Code des transports

I.-Programme de formation destiné aux agents effectuant des contrôles de...

Pour la conduite des bacs utilisés dans la zone fluvio-maritime...

1. Statut navigationnel 2. Point d'acquisition de l'information relative à...

Balisage des voies de navigation intérieure, des lacs et des...

Caractéristiques techniques des signaux de la voie de navigation intérieure...

Modèle du carnet de contrôle des huiles usées N° d'ordre...

Signaux servant à régler la navigation sur la voie de...

Signaux sonores I. - SONORITÉ DES SIGNAUX Les avertisseurs sonores...

Signalisation visuelle des bateaux 1. - GENERALITES 1.1 Les croquis...

Echelles de tirant d'eau des bateaux 1. Les échelles de...

Lettre ou groupe de lettres distinctif du pays du port...

Le carnet de contrôle des huiles usées, délivré par l'autorité...

Les déchets visés à l'article R. 4241-63 sont déposés, contre...

Bateaux de plaisance mus exclusivement par la force humaine et...

1. Sans préjudice des dispositions des articles L. 4242-1 et...

Matériel d'armement et de sécurité. Le matériel d'armement et de...

Sans préjudice des dispositions techniques applicables, la circulation des personnes...

1. Lorsque la longueur d'un convoi poussé dépasse 110 m,...

Le déplacement des barges de poussage en dehors d'un convoi...

1. Le signal " n'approchez pas " doit être déclenché,...

1. La liste des données devant être transmises par les...

Obligation d'utiliser les points de raccordement au réseau électrique à...

Le gestionnaire peut exceptionnellement autoriser les bateaux à stationner dans...

1. Une garde opérationnelle doit être assurée en permanence à...

1. La distance minimale à respecter entre deux bateaux, convois...

Aux aires de stationnement où est placé un des panneaux...

1. Aux aires de stationnement où est placé le panneau...

1. Les bateaux ne peuvent pas s'amarrer à la rive...

1. Les bateaux ne peuvent pas ancrer : a) Dans...

1. Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2124-13 du...

1. Sans préjudice des autres dispositions de la présente section,...

Dispositions relatives à la pratique de la plongée subaquatique sportive...

1. La pêche à la traîne avec plusieurs bateaux de...

1. En cas de rencontre ou de croisement, les autres...

1. Par visibilité réduite, les bateaux et convois ne naviguant...

Bateaux naviguant au radar 1. Lorsqu'un bateau ou engin flottant...

1. Par visibilité réduite, les bateaux stationnant dans le chenal...

1. En application de l'article R. 4241-50, par visibilité réduite,...

Par dérogation au chiffre 3 de l'article A. 4241-53-30, bénéficient...

1. L'accès d'une écluse est réglé de jour comme de...

1. A l'approche des garages des écluses, les bateaux doivent...

1. Au droit et aux abords d'un barrage, il est...

1. Sans préjudice des autres prescriptions de la présente section,...

1. Lorsque certaines ouvertures de ponts fixes sont indiquées par...

1. Dans une ouverture de pont ou de barrage, si...

1. Les bacs ne peuvent effectuer la traversée de la...

Il est interdit de passer au droit des engins flottants...

En dehors d'un convoi poussé, une barge ne peut être...

1. Les bateaux propulsant un convoi doivent avoir une puissance...

1. Les bateaux doivent régler leur vitesse pour éviter de...

1. La navigation à la dérive est interdite. Cette interdiction...

1. Il est interdit de laisser traîner les ancres, câbles...

1. Les bateaux peuvent naviguer à la même hauteur si...

1. Les bateaux ne peuvent entrer dans un port ou...

Il est interdit de s'engager dans les intervalles entre les...

Les dispositions de l'article A. 4241-53-14 s'appliquent également, exception faite...

1. Les bateaux ne peuvent virer qu'après s'être assurés que...

1. Les règlements particuliers fixent les secteurs où la route...

Sans préjudice des dispositions du chiffre 1 de l'article A....

1. En règle générale, le rattrapant passe à bâbord du...

1. Le dépassement n'est autorisé que si le rattrapant s'est...

1. A l'approche des secteurs indiqués par les signaux d'interdiction...

1. Pour éviter, dans la mesure du possible, une rencontre...

Les articles A. 4241-53-6 et A. 4241-53-7 ne s'appliquent pas...

1. Par dérogation aux règles générales de l'article 4241-53-6, les...

1. En cas de rencontre de deux bateaux de manière...

1. Lorsque le croisement de deux bateaux présente un risque...

1. a) Le passage ou le dépassement n'est permis que...

1. Dans la présente sous-section, les termes menues embarcations comprennent...

Les bateaux rapides doivent laisser aux autres bateaux l'espace nécessaire...

1. Au sens de la présente sous-section, sur les eaux...

En application de l'article R. 4241-52, lorsque l'autorité compétente pour...

En application de l'article R. 4241-51, l'annexe 8 définit les...

1. En application de l'article R. 4241-51, l'annexe 5 définit...

Système d'identification automatique-appareil AIS Intérieur. 1. Lorsque le règlement particulier...

Radar 1. Les bateaux ne peuvent utiliser le radar et...

Radiotéléphonie 1. Toute installation de radiotéléphonie se trouvant à bord...

1. Lorsqu'un bateau en détresse veut demander du secours, il...

1. Il est interdit de faire usage de signaux sonores...

1. Sans préjudice des autres dispositions du présent arrêté, tout...

1. Lorsque des signaux sonores autres que des coups ou...

Un bateau en service de pilotage doit, outre la signalisation...

Un bateau effectuant des opérations de dragage de mines doit,...

1. Tout bateau utilisé pour la pratique de la plongée...

1. Un bateau qui est en train de tirer dans...

1. Un bateau dont la capacité de s'écarter conformément aux...

1. Si des dispositions réglementaires ou des prescriptions spéciales de...

1. Si des dispositions réglementaires interdisent de fumer ou d'utiliser...

1. Si d'autres dispositions réglementaires interdisent l'accès à bord des...

1. Lorsqu'un bateau en détresse veut demander du secours au...

1. Les bateaux faisant route ou en stationnement, autres que...

Les bateaux faisant route et effectuant dans la voie de...

Les bateaux des autorités de contrôle peuvent montrer, sans préjudice...

1. Les bateaux en stationnement visés aux articles A. 4241-48-20...

1. Les engins flottants au travail et les bateaux effectuant...

Lorsque des bateaux ont des filets ou perches qui s'étendent...

Sans préjudice des conditions particulières qui pourront être imposées en...

1. Les bacs ne naviguant pas librement, stationnant à leur...

Les prescriptions de l'article A. 4241-48-14 s'appliquent également aux bateaux...

1. Tout bateau stationnant, à l'exception des bateaux énumérés dans...

Sans préjudice des conditions particulières qui peuvent être imposées en...

1. Tout bateau incapable de manœuvrer doit, en cas de...

Les bateaux auxquels l'autorité chargée de la police de la...

1. Les bacs ne naviguant pas librement doivent porter :...

Les bateaux autorisés au transport de plus de 12 passagers...

Signalisation supplémentaire des bateaux faisant route effectuant certains transports de...

1. Les menues embarcations motorisées isolées faisant route doivent porter...

1. Les bateaux à voile doivent porter de nuit :...

1. Les formations à couple doivent porter de nuit :...

1. Les convois poussés doivent porter de nuit : a)...

1. Tout bateau motorisé faisant route en tête d'un convoi...

1. Les bateaux motorisés isolés doivent porter de nuit :...

1. Il est interdit de faire usage de lumières, de...

Lorsque des feux de signalisation prescrits à la présente section...

1. Il est interdit de faire usage de feux ou...

1. Les cylindres, ballons, cônes et bicônes prescrits à la...

1. Sauf prescriptions contraires, les panneaux et pavillons prescrits à...

1. Sauf prescriptions contraires, les feux prescrits à la présente...

1. Lorsque les conditions de visibilité l'exigent, la signalisation prescrite...

Marques d'enfoncement 1. Tout bateau, à l'exception des menues embarcations,...

Marques d'identification des bateaux Les marques identification des bateaux sont...

Le préfet notifie sa décision au demandeur et adresse une...

La demande mentionnée à l'article A. 4241-38-2 s'effectue à l'aide...

La demande d'autorisation est adressée, au moins trois mois avant...

L'autorisation d'interruption de la navigation prévue à l'article R. 4241-38...

Le préfet notifie sa décision au demandeur et adresse une...

Lorsque le déplacement couvre plusieurs départements, les préfets des départements...

La demande mentionnée à l'article A. 4241-35-1 s'effectue à l'aide...

1° Selon les cas, la demande d'autorisation spéciale de transport...

Outre le certificat d'immatriculation exigé à l'article L. 4111-6, le...

Règles relatives à la stabilité du bateau et à la...

Sans préjudice des dispositions relatives à la réglementation technique applicable...

1. Les mesures temporaires édictées par le préfet en application...

1. En application de l'article R. 4241-24, le conducteur ou...

1. En complément des procédures de sécurité prévues à l'article...

Le dispositif visé à l'article R. 4241-11 est un dispositif...

La personne servant d'interprète prévue à l'article R. 4241-8 doit...

1. Afin d'assurer la bonne conduite du bateau, la personne...

1. Le conducteur du convoi est désigné de la façon...

Les dispositions de la présente section fixent : ― les...

Pour l'application du présent chapitre, sont respectivement dénommés : 1°...

MODÈLES POUR LES ATTESTATIONS SPÉCIALES PASSAGERS POUR AU PLUS 12...

LISTE DES VOIES DE L'UNION EUROPÉENNE À CARACTÈRE MARITIME 1....

ÉPREUVE SUR DES TRONÇONS DU RHIN PRÉSENTANT DES RISQUES SPÉCIFIQUES...

Attestation de porteur d'appareil respiratoire en navigation à passagers (Modèle)...

CONDITIONS D'APTITUDE PHYSIQUE ET MENTALE I.-Modèle du certificat médical Certificat...

PROGRAMME DES EXAMENS POUR L'OBTENTION DES CERTIFICATS DE CAPACITÉ PA,...

STANDARDS POUR LA FORMATION DE BASE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ...

Pour les bacs ne naviguant pas librement le conducteur est...

Pour être titulaires d'un certificat de qualification de conducteur de...

L'aptitude nécessaire pour l'obtention de l'attestation spéciale passagers pour les...

En application de l'article R. 4231-1 du code des transports,...

En application de l'article R. 4231-1 du code des transports,...

En application de l'article R. 4231-1 du code des transports,...

Le porteur d'appareil respiratoire doit être âgé de 18 ans...

Le certificat de qualification d'expert en GNL a une durée...

L'examen permettant la qualification des experts en GNL comprend une...

En application des articles L. 4231-1 et R. 4231-1-2 du...

Conformément aux dispositions de l'article R. 4231-15 du code des...

En application de l'article R. 4231-1 du code des transports,...

Les autorisations spécifiques, à l'exception de l'autorisation relative à la...

Les stages pratiques réalisés dans le cadre des écoles de...

La demande en vue de l'obtention d'un livret de service...

Le livret de service du conducteur contient l'ensemble des données...

A chaque renouvellement d'un certificat de qualification et des autorisations...

Tous les membres d'équipage de pont doivent répondre aux conditions...

Pour l'obtention des certificats de capacité PA, PB et PC...

La demande de renouvellement des certificats de qualifications et des...

Pour être titulaires d'un certificat de qualification, les membres de...

Pour être titulaires d'un certificat de qualification de conducteur des...

1. Pour être titulaires d'un certificat de qualification de conducteur,...

Les simulateurs utilisés dans le cadre d'une formation ou pour...

Le demandeur ayant passé avec succès son examen auprès d'un...

Afin d'assurer le suivi administratif des demandeurs, les organismes de...

Les organismes de formation agréés assurent la formation correspondant aux...

Un contrôle de la formation et des examens organisés par...

La demande d'agrément pour dispenser la formation pour l'obtention des...

La formation des candidats aux examens de qualification est organisée...

Pour réussir l'examen de qualification, le demandeur doit fournir la...

Le demandeur qui souhaite s'inscrire pour obtenir un certificat de...

En cas de détérioration, de perte ou de disparition d'un...

Un numéro unique d'identification des livrets de service et des...

Un numéro unique d'identification des livres de bord est attribué...

Un numéro unique d'identification des certificats de qualification est attribué...

Les membres d'équipage de pont d'un bateau de commerce doivent...

A compter du 30 septembre 2022, à bord de chaque...

Pour l'application du présent titre, sont respectivement dénommés : a)...

LISTE DES VOIES D'EAU INTÉRIEURES SUR LESQUELLES LES CONDUCTEURS DE...

MODÈLE DE CERTIFICAT DE QUALIFICATION DE NAVIGUER SEUL À BORD...

ÉQUIPEMENTS PERMETTANT LA CONDUITE SEUL À BORD 1. Tous les...

Le certificat de qualification de conduite seul à bord est...

Les conducteurs titulaires d'un certificat de qualification de conduite seul...

Le certificat de qualification de conduite seul à bord ne...

Le dossier de demande de délivrance d'un certificat de qualification...

Les conducteurs souhaitant obtenir un certificat de qualification de conduite...

Seuls peuvent demander à se voir délivrer un certificat de...

Pour les avitailleurs et les déshuileurs, la distance jusqu'au lieu...

Les catégories de bateaux visées à l'article A. 4212-3-2 sont...

Par dérogation aux dispositions du présent chapitre, certaines catégories de...

L'expert en navigation avec passagers est chargé de la surveillance...

L'équipage d'un bateau de marchandises doit comprendre au moins un...

Tout bateau à passagers dispose à son bord d'un personnel...

Pour tout bateau d'excursion journalière transportant des passagers, l'équipage minimum...

Le conducteur de bateaux à passagers doit : a) S'assurer...

I.-Lorsqu'un portique de détection par imagerie radioscopique est utilisé, chaque...

Lorsqu'un détecteur de traces d'explosifs réagit positivement, il est fait...

Il est fait usage d'un équipement de détection de traces...

Il est fait usage des méthodes suivantes pour l'inspection-filtrage des...

Dans les conditions qui garantissent la sécurité des agents chargés...

Lorsqu'il est fait usage d'une équipe cynotechnique en détection d'explosifs,...

I.-Lorsqu'un équipement d'imagerie radioscopique est utilisé, chaque image doit être...

Lorsqu'un détecteur de traces d'explosifs réagit positivement, il est fait...

Lorsqu'il est fait usage d'un équipement de détection de traces...

Les approvisionnements de bord qui arrivent dans la zone de...

La liste des articles prohibés dans des approvisionnements de bord...

Il est fait usage d'une ou plusieurs des méthodes suivantes...

Lors de l'inspection-filtrage des approvisionnements de bord, les moyens ou...

Sont des approvisionnements de bord ceux qui sont identifiables comme...

Les approvisionnements de bord doivent être soumis à une inspection-filtrage...

Les fournitures destinées aux zones de sûreté qui arrivent dans...

La liste des articles prohibés dans les fournitures destinées aux...

Il est fait usage d'une ou plusieurs des méthodes suivantes...

Lors de l'inspection-filtrage des fournitures destinées aux zones de sûreté,...

Les fournitures doivent être considérées comme des fournitures destinées aux...

Les fournitures destinées à être vendues ou utilisées dans les...

Sont exemptés d'inspection-filtrage :1° Les véhicules de service des agents...

Il est fait usage d'une ou plusieurs des méthodes suivantes...

Les véhicules destinés à embarquer à bord des trains trans-Manche...

Sont soumis à inspection-filtrage selon les dispositions prévues aux articles...

I.-Sont exemptés d'inspection-filtrage ainsi que les bagages et les objets...

Tout animal accompagnant un passager est soumis aux mesures d'inspection-filtrage...

I.-Lorsqu'un équipement d'imagerie radioscopique est utilisé, chaque image doit être...

I.-Il est fait usage d'une ou plusieurs des méthodes suivantes...

Une palpation de sûreté consiste en une inspection du corps...

I. - Lorsque l'alarme d'un équipement de détection se déclenche,...

Sous réserve de ne pas porter atteinte à sa dignité...

Il est fait usage d'une ou plusieurs des méthodes suivantes...

Le gestionnaire du site trans-Manche s'assure que chaque poste d'inspection-filtrage...

I.-L'opérateur des contrôles de sûreté s'assure : 1°) De la...

L'opérateur des contrôles de sûreté alerte immédiatement les services compétents...

Toute personne physique doit, sous peine de sanction prévue à...

Les entreprises de transport ferroviaire et les gestionnaires de site...

I.-Dans le respect de procédures précisées dans le programme de...

Le transport, à bord d'un train trans-Manche, des objets visés...

En application de l'article R. 2271-3, sans préjudice des règles...

I. - Le gestionnaire des titres d'accès tient à jour...

Le titulaire d'un laissez-passer doit signaler sans délai sa perte...

I. - Dès la survenance de la fin de validité...

Les véhicules qui sont uniquement utilisés dans une zone de...

Le détenteur d'un laissez-passer doit apposer celui-ci lors de l'entrée...

Un laissez-passer a une durée de validité qui n'excède pas...

Les laissez-passer comportent notamment les informations suivantes : - numéro...

Tout dossier de demande d'un laissez-passer est déposé auprès du...

Le dossier de demande d'un laissez-passer comprend les pièces suivantes...

Le gestionnaire des titres d'accès révoque sans délai l'autorisation d'entrée...

I. - Le gestionnaire des titres d'accès tient à jour...

I. - Le titulaire d'un titre de passage doit signaler...

Le détenteur d'un titre de passage provisoire le restitue à...

I.-Le détenteur d'un titre de passage permanent le restitue, sans...

Tout porteur d'un titre de passage provisoire devra être accompagné...

Le titulaire d'un titre de passage : -est sensibilisé aux...

La délivrance d'un titre de passage provisoire peut faire l'objet...

Le titre de passage permanent est délivré pour une durée...

La délivrance de titres de passage permanents aux fonctionnaires de...

Tout dossier de demande ou de renouvellement d'un titre de...

Tout dossier de demande ou de renouvellement d'un titre de...

La demande de titre de passage provisoire est faite par...

La demande de délivrance ou de renouvellement d'un titre de...

I.-Les titres de passage permanents comportent notamment les mentions suivantes...

I. - Les titres de passage sont au minimum de...

En application de l'article L. 2271-7, en cas de manquements...

L'opérateur des contrôles de sûreté, ci-après dénommé " gestionnaire des...

Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux personnes mentionnées...

Il est fait usage d'une ou plusieurs des méthodes suivantes...

Il est procédé systématiquement par les agents des personnes mentionnées...

Par arrêté pris en application de l'article L. 2271-4, chaque...

I.-L'arrêté pris en application de l'article L. 2271-4, par chaque...

Conformément à l'article L. 2271-2 du code des Transports, les...

En application de l'article R. 2271-13, le rapport de synthèse...

L'arrêté prévu à l'article R. 2271-9 portant approbation de chaque...

En application du 5° de l'article R. 2271-7 et sans...

I.-En application du 4° de l'article R. 2271-7, chaque personne...

En application du 3° de l'article R. 2271-7, chaque personne...

I.-En application du 2° de l'article R. 2271-7, et pour...

En application du 1° de l'article R. 2271-7 et pour...

Les dispositions de la présente section s'appliquent à toute personne...

En application de l'article R. 2271-6, la liste des sites...

I.-Conformément aux articles L. 2271-1 à L. 2271-8 et R....

Pour l'application des dispositions du livre II de la présente...

Pour l'application des dispositions du livre II de la présente...

Pour l'application des dispositions du livre II mentionnées à l'article...

Pour l'application des dispositions du livre II mentionnées à l'article...

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les...

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les...

Pour l'application de l'article R. 6111-41 dans les Terres australes...

Les dispositions du livre Ier de la présente partie sont...

Les dispositions du livre Ier de la présente partie, à...

Pour l'application du livre V dans les îles Wallis et...

Pour l'application des dispositions du livre V dans les îles...

Pour l'application des dispositions du livre V mentionnées à l'article...

Pour l'application des dispositions du livre V mentionnées à l'article...

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les...

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les...

Pour l'application des dispositions du livre IV dans les îles...

Pour l'application des dispositions du livre IV mentionnées à l'article...

Les dispositions de l'article D. 6422-1 sont applicables dans les...

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les...

LISTE DES AÉRODROMES D'ÉTAT DES ÎLES WALLIS ET FUTUNA CLASSÉS...

Les aérodromes d'Etat des îles Wallis et Futuna sont classés...

Pour l'application des dispositions du livre III de la présente...

Pour l'application des dispositions du livre III de la présente...

Pour l'application des dispositions du livre III mentionnées à l'article...

Pour l'application des dispositions du livre III mentionnées à l'article...

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les...

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les...

Pour l'application des dispositions du livre II de la présente...

Pour l'application des dispositions du livre II de la présente...

Pour l'application des dispositions du livre II mentionnées à l'article...

Pour l'application des dispositions du livre II mentionnées à l'article...

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les...

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les...

Pour l'application des dispositions du livre Ier dans les îles...

Les dispositions du livre Ier de la présente partie sont...

Les dispositions du livre Ier de la présente partie sont...

Pour l'application des dispositions du livre V en Polynésie française...

Pour l'application des dispositions du livre V en Polynésie française...

Pour l'application des dispositions du livre V mentionnées à l'article...

Pour l'application des dispositions du livre V mentionnées à l'article...

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, et...

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, et...

Pour l'application des dispositions du livre IV en Polynésie française...

Pour l'application des dispositions du livre IV mentionnées à l'article...

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, et...

LISTE DES AÉRODROMES D'ÉTAT DE POLYNÉSIE-FRANÇAISE CLASSÉS PAR CATÉGORIES Aérodrome...

Les aérodromes d'Etat de Polynésie française sont classés en cinq...

Pour l'application des dispositions du livre III en Polynésie française...

Pour l'application des dispositions du livre III en Polynésie française...

Pour l'application des dispositions du livre III mentionnées à l'article...

Pour l'application des dispositions du livre III mentionnées à l'article...

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, et...

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, et...

Le ministre chargé de l'aviation civile peut décider de suspendre...

Les conditions de paiement des redevances prévues par les articles...

Le taux unitaire des redevances mentionné au premier alinéa du...

Le montant des redevances de navigation aérienne prévues par les...

Les redevances prévues par les articles R. 6772-7 et R....

L'usage des installations et services terminaux de navigation aérienne mis...

L'usage des installations et services en-route de navigation aérienne mis...

Pour l'application des dispositions du livre II en Polynésie française...

Pour l'application des dispositions du livre II en Polynésie-Française :1°...

Pour l'application des dispositions du livre II mentionnées à l'article...

Pour l'application des dispositions du livre II mentionnées à l'article...

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, et...

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, et...

Pour l'application des dispositions du livre Ier en Polynésie française,...

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, et...

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre et...

Pour l'application des dispositions du livre V en Nouvelle-Calédonie :...

Pour l'application des dispositions du livre V en Nouvelle-Calédonie :...

Pour l'application des dispositions du livre V mentionnées à l'article...

Pour l'application des dispositions du livre V mentionnées à l'article...

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre et...

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre et...

Pour l'application des dispositions du livre IV en Nouvelle-Calédonie :...

Pour l'application des dispositions du livre IV mentionnées à l'article...

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre et...

LISTE DES AÉRODROMES D'ÉTAT DE NOUVELLE-CALÉDONIE CLASSÉS PAR CATÉGORIES Aérodrome...

Les aérodromes d'Etat de Nouvelle-Calédonie sont classés en cinq catégories...

Pour l'application des dispositions du livre III en Nouvelle-Calédonie :...

Pour l'application des dispositions du livre III en Nouvelle-Calédonie :...

Pour l'application des dispositions du livre III mentionnées à l'article...

Pour l'application des dispositions du livre III mentionnées à l'article...

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre et...

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre et...

Le ministre chargé de l'aviation civile peut décider de suspendre...

Les conditions de paiement des redevances prévues par les articles...

Le taux unitaire des redevances mentionné au premier alinéa du...

Le montant des redevances de navigation aérienne prévues par les...

Les redevances prévues par les articles R. 6762-7 et R....

L'usage des installations et services terminaux de navigation aérienne mis...

L'usage des installations et services en-route de navigation aérienne mis...

Pour l'application des dispositions du livre II en Nouvelle-Calédonie :...

Pour l'application des dispositions du livre II en Nouvelle-Calédonie :...

Pour l'application des dispositions du livre II mentionnées à l'article...

Pour l'application des dispositions du livre II mentionnées à l'article...

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre et...

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre et...

Pour l'application des dispositions du livre Ier en Nouvelle-Calédonie, à...

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre et...

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre et...

Pour l'application des dispositions du livre V à Saint-Pierre-et-Miquelon :...

Pour l'application des dispositions du livre V à Saint-Pierre-et-Miquelon, les...

Pour l'application des dispositions du livre IV à Saint-Pierre-et-Miquelon :...

Pour l'application des dispositions du livre IV à Saint-Pierre-et-Miquelon, à...

Les dispositions des articles R. 6412-2, R. 6412-10, R. 6412-15,...

Pour l'application des dispositions du livre III à Saint-Pierre-et-Miquelon :...

Pour l'application des dispositions du livre III à Saint-Pierre-et-Miquelon :...

Pour l'application des dispositions du livre III à Saint-Pierre-et-Miquelon, à...

Pour l'application des dispositions du livre III à Saint-Pierre-et-Miquelon, à...

Les dispositions de l'article D. 6331-1 ne sont pas applicables...

La section 2 du chapitre Ier du titre II du...

Le ministre chargé de l'aviation civile peut décider de suspendre...

Les conditions de paiement des redevances prévues par les articles...

Le taux unitaire des redevances mentionné au premier alinéa du...

Le montant des redevances de navigation aérienne prévues par les...

Les redevances prévues par les articles R. 6752-6 et R....

L'usage des installations et services terminaux de navigation aérienne mis...

L'usage des installations et services en-route de navigation aérienne mis...

Pour l'application des dispositions du livre II à Saint-Pierre-et-Miquelon :...

Pour l'application des dispositions du livre II à Saint-Pierre-et-Miquelon, à...

Pour l'application des dispositions du livre II à Saint-Pierre-et-Miquelon, à...

Les dispositions des articles D. 6213-24 et D. 6213-42 ne...

Les dispositions des articles R. 6213-30 à R. 6213-41, ainsi...

Pour l'application des dispositions du livre Ier à Saint-Pierre-et-Miquelon, les...

Le ministre chargé de l'aviation civile peut décider de suspendre...

Les conditions de paiement des redevances prévues par les articles...

Le taux unitaire des redevances mentionné au premier alinéa du...

Le montant des redevances de navigation aérienne prévues par les...

Les redevances prévues par les articles R. 6742-4 et R....

L'usage des installations et services terminaux de navigation aérienne mis...

L'usage des installations et services en-route de navigation aérienne mis...

Pour l'application à Saint-Martin des dispositions de la présente partie...

Les dispositions de l'article D. 6213-42 ne sont pas applicables...

Les dispositions des articles R. 6213-30 à R. 6213-41 ne...

Pour l'application des dispositions du livre V à Saint-Barthélemy, les...

Pour l'application des dispositions du livre IV à Saint-Barthélemy :...

Pour l'application des dispositions du livre IV à Saint-Barthélemy, à...

Les articles R. 6412-10, R. 6412-15, R. 6412-19, R. 6412-23,...

Pour l'application des dispositions du livre III à Saint-Barthélemy :...

Pour l'application des dispositions du livre III à Saint-Barthélemy :...

Pour l'application des dispositions du livre III à Saint-Barthélemy, à...

Pour l'application des dispositions du livre III à Saint-Barthélemy, à...

Les dispositions de l'article D. 6331-1 ne sont pas applicables...

La section 2 du chapitre Ier du titre II et...

Le ministre chargé de l'aviation civile peut décider de suspendre...

Les conditions de paiement des redevances prévues par les articles...

Le taux unitaire des redevances mentionné au premier alinéa du...

Le montant des redevances de navigation aérienne prévues par les...

Les redevances prévues par les articles R. 6732-6 et R....

L'usage des installations et services terminaux de navigation aérienne mis...

L'usage des installations et services en-route de navigation aérienne mis...

Pour l'application des dispositions du livre II à Saint-Barthélemy :...

Pour l'application des dispositions du livre II à Saint-Barthélemy, à...

Pour l'application des dispositions du livre II à Saint-Barthélemy, à...

Les dispositions des articles D. 6213-24 et D. 6213-42 ne...

Les dispositions des articles R. 6213-30 à R. 6213-41 ne...

Pour l'application des dispositions du livre Ier à Saint-Barthélemy, les...

Pour l'application à Mayotte de l'article D. 6325-74, les références...

Pour son application à Mayotte, le 1° de l'article R....

Les dispositions du chapitre III du titre V du livre...

Le ministre chargé de l'aviation civile peut décider de suspendre...

Les conditions de paiement des redevances prévues par les articles...

Le taux unitaire des redevances mentionné au premier alinéa du...

Le montant des redevances de navigation aérienne prévues par les...

Les redevances prévues par les articles R. 6722-3 et R....

L'usage des installations et services terminaux de navigation aérienne mis...

L'usage des installations et services en-route de navigation aérienne mis...

Les dispositions de l'article D. 6213-42 ne sont pas applicables...

Les dispositions des articles R. 6213-30 à R. 6213-41 ne...

Pour l'application de l'article D. 6325-74 en Guadeloupe, en Guyane,...

Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et...

Le ministre chargé de l'aviation civile peut décider de suspendre...

Les conditions de paiement des redevances prévues par les articles...

Le taux unitaire des redevances mentionné au premier alinéa du...

Le montant des redevances de navigation aérienne prévues par les...

Les redevances prévues par les articles R. 6712-3 et R....

L'usage des installations et services terminaux de navigation aérienne mis...

L'usage des installations et services en-route de navigation aérienne mis...

Les dispositions de l'article D. 6213-42 ne sont pas applicables...

Les dispositions des articles R. 6213-30 à R. 6213-41 ne...

Les subventions destinées à encourager la construction d'aéronefs et la...

Le ministre chargé de l'aviation civile décide de l'octroi des...

Les fédérations mentionnées à l'article D. 6611-3 peuvent bénéficier de...

Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un...

Afin d'encourager le développement de l'aviation légère, un aéroclub peut...

Le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé...

Les ministres chargés de l'aviation civile et de la défense...

Pour l'application du code du sport, les associations mentionnées aux...

Les fédérations mentionnées à l'article D. 6611-3 : 1° Ont...

Les associations aéronautiques dont les membres pratiquent une ou plusieurs...

L'Aéro-club de France est chargé d'assurer, pour toutes les activités...

Le ministre chargé de l'aviation civile est compétent pour les...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Les agents mentionnés au 6° de l'article L. 8271-1-2 du...

Les copies de procès-verbaux constatant les infractions prévues par le...

L'autorité prévue à l'article R. 6530-4 qui prononce une sanction...

En cas d'urgence l'autorité compétente pour prononcer la sanction peut...

La commission de discipline ne peut siéger valablement que si...

Le président choisit un rapporteur sur une liste établie par...

Le président désigne le secrétaire de la commission qui assiste...

La commission de discipline est saisie par l'autorité auprès de...

Les membres des commissions de discipline sont nommés pour trois...

Les membres de la commission mentionnés à l'article R. 6530-5...

Il est institué auprès du directeur de la direction interrégionale...

Ces sanctions disciplinaires sont prononcées, après avis d'une commission de...

Les sanctions disciplinaires qui peuvent être prononcées à l'encontre des...

Sont passibles de sanctions disciplinaires, dans les conditions prévues par...

Les commissions de discipline du personnel navigant non professionnel sont...

Le conseil d'administration de la Caisse assure le suivi de...

Le chapitre 9 du titre III du livre I du...

Les cotisations précomptées et les cotisations à la charge de...

Les opérations de la Caisse sont suivies par trois sections...

Il est institué un Fonds social en vue de permettre...

Par dérogation aux articles R. 6527-66 et R. 6527-67, lorsque...

Par dérogation à l'article R. 6527-66, le conseil d'administration de...

Les pensions de retraite sont servies mensuellement et à terme...

Les pensions de réversion sont revalorisées conformément à l'article R....

Sont considérés comme enfants à charge pour l'application du présent...

Le total des pensions de réversion et d'orphelins allouées ne...

Si l'affilié décédé était en activité ou titulaire d'une pension...

La pension de l'affilié servant à déterminer la pension d'orphelin...

La pension d'orphelin prévue par l'article R. 6527-51 versée au...

Lorsque, au décès de l'affilié ou du pensionné, il n'existe...

Le conjoint survivant ou divorcé qui contracte un nouveau mariage...

La pension de réversion prévue par l'article R. 6527-51 est...

Si l'affilié décédé était en activité ou titulaire d'une pension...

La pension de l'affilié servant à déterminer la pension de...

L'entrée en jouissance de la pension de réversion est fixée...

Si l'affilié décédé était en activité ou titulaire d'une pension...

La pension de réversion au profit du conjoint survivant apte...

En cas de décès d'un affilié en activité ou titulaire...

Sauf disposition particulière contraire, l'entrée en jouissance d'une pension pour...

La jouissance de la pension est subordonnée à la cessation...

Les pensions sont revalorisées au 1er janvier de chaque année...

Lorsque le nombre d'annuités ayant fait l'objet, en application des...

La pension mensuelle est assortie d'une prestation versée aux affiliés...

Pour la période de jouissance comprise entre l'âge auquel l'affilié...

Si l'affilié a eu ou a adopté au moins trois...

Les tranches de salaires prévues par l'article R. 6527-43 sont...

Le salaire moyen indexé de carrière mentionné à l'article R....

Pour les périodes mentionnées au 16° de l'article R. 6527-28,...

Pour l'application de la formule prévue par l'article R. 6527-40,...

Annexe à l'article R. 6527-40 : tableau de la valeur...

Le calcul de la pension est effectué conformément à la...

Lorsque l'affilié réunit plus de vingt-cinq annuités validées à titre...

Le salaire moyen indexé mentionné à l'article R. 6527-34 constitue...

Lorsque la durée totale des services civils et des services...

Pour chacune des annuités ou fractions d'annuités validées à titre...

A compter du 1er janvier 2013, l'indice corrigé de variation...

La pension est déterminée sur la base du salaire moyen...

Sont considérés comme périodes validées :1° Les périodes mentionnées aux...

Pour le rachat de chacune des périodes et durées de...

Le rachat des périodes et durées de services définies par...

Peuvent être validées pour la constitution du droit à pension,...

Sont considérées comme périodes cotisées les périodes et durées de...

Sont considérées comme valables pour la constitution du droit à...

Par dérogation au second alinéa de l'article R. 6527-22, le...

En cas d'inaptitude permanente à exercer la profession de navigant...

En cas de décès ou d'incapacité permanente totale au sens...

Par dérogation à l'article R. 6527-21 et au second alinéa...

Lorsque l'affilié ne réunit pas les conditions prévues par l'article...

La pension est dite à taux plein si l'affilié justifie,...

Une pension de retraite est servie à l'affilié qui demande...

Les charges afférentes aux opérations suivies par le Fonds d'assurance...

Les charges afférentes aux opérations suivies par le Fonds de...

Les produits des cotisations prévues par les articles D. 6527-12...

Sur demande des intéressés, les cotisations prévues par l'article D....

Les taux de cotisation obtenus, après application du taux d'appel,...

A compter de l'exercice 2016 et jusqu'à l'exercice 2023, le...

Les cotisations mentionnées aux articles D. 6527-12 et D. 6527-13...

Les employeurs des personnels affiliés à la Caisse lui versent...

Les personnels affiliés à la Caisse lui sont redevables, selon...

Le salaire brut mentionné à l'article L. 6527-4, ou celui...

Pour le calcul des cotisations des navigants mentionnés à l'article...

La convention prévue par l'article R. 6527-8, conclue pour une...

La caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique...

Le conseil d'administration approuve les comptes annuels après lecture du...

Un commissaire du Gouvernement représentant le ministre chargé de la...

Les administrateurs suppléants siègent aux séances du conseil d'administration en...

Le président et le vice-président sont élus en son sein...

La caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique...

Le personnel navigant mentionné au troisième alinéa de l'article L....

Tout employeur notifie avant l'exécution de toute activité aérienne à...

Si l'incapacité résultant des causes prévues par l'article L. 6526-5...

En cas d'incapacité permanente totale au sens de la législation...

Chaque ascendant du défunt mentionné à l'article R. 6526-5 a...

En cas de décès d'un membre du personnel navigant professionnel...

Pour chaque enfant à charge au sens de l'article R....

Le conseil d'administration de la caisse mentionnée à l'article L....

Pour l'application de l'article L. 6526-5, outre les accidents aériens...

Les prestations en espèces et indemnités versées en vertu de...

La possibilité de refuser un congé sabbatique prévue par l'article...

Le délai de neuf mois prévu par l'article L. 3142-29...

Pour les membres du personnel navigant mentionnés au 1° de...

Pour l'application des articles L. 3171-3 et L. 8113-4 du...

L'horaire du travail est établi par lignes, par groupes de...

Lorsqu'une entreprise ne remplit plus la ou les conditions prévues...

Les entreprises qui, bien que répondant aux critères prévus par...

Sans préjudice de l'article R. 6525-4 du présent code et...

Sans préjudice de l'article L. 6525-4 du présent code et...

Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir...

Pour l'application de l'article R. 6525-28, chacun des mois complets...

Lorsque le personnel navigant est affecté aux petits et moyens...

Le personnel navigant bénéficie d'au moins 64 jours d'inactivité programmés...

Pour l'application de l'article R. 6525-26, on entend par jour...

Par dérogation aux dispositions des articles R. 6525-12 et R....

A défaut de convention ou d'accord d'entreprise ou d'établissement mentionné...

Le personnel navigant affecté aux longs parcours défini à l'article...

A défaut de convention ou d'accord d'entreprise ou d'établissement mentionné...

Le personnel navigant affecté aux petits et moyens parcours bénéficie,...

Dans les entreprises mentionnées à l'article R. 6525-3, le temps...

Un personnel navigant qui effectue un vol comme passager en...

Les temps d'arrêt entre les périodes de vol successives sont...

Dans les entreprises utilisant exclusivement des aéronefs soit d'une masse...

Les temps de vols programmés sont établis en fonction des...

Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article R. 6525-15,...

Toute période de vol inférieure ou égale à six heures...

Le vol effectué comme passager en service avant d'entreprendre un...

Dans les entreprises utilisant au moins un aéronef soit d'une...

Indépendamment des temps d'arrêt qui suivent obligatoirement les périodes de...

Il peut être dérogé aux limitations prévues par les articles...

A l'exclusion de celles réalisées pour prévenir des accidents imminents...

La mise en œuvre de l'un ou l'autre des décomptes...

Lorsque l'entreprise retient l'option prévue au 2° de l'article R....

Lorsque l'entreprise retient l'option prévue au 1° de l'article R....

La durée légale mensuelle moyenne du travail effectif répartie sur...

Les heures supplémentaires sont les heures de vol réalisées au-delà...

La durée maximale du temps de vol réalisé ne peut...

La durée légale du travail effectif du personnel navigant des...

Pour l'application du 1° de l'article L. 6525-2, est prise...

Pour l'application du présent chapitre : 1° Le long parcours...

Dans les cas d'internement, de détention ou de captivité prévus...

Le commandant de bord est tenu de rendre compte à...

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de...

Le montant de l'indemnité exclusive de départ prévue par l'article...

L'employeur verse au salarié dispensé de préavis immédiatement et en...

La durée maximale du séjour prévue au 1° de l'article...

L'indemnité de licenciement allouée au personnel navigant licencié, lorsqu'il n'a...

Les éléments de rémunération du personnel navigant de l'aéronautique civile...

La base d'affectation du personnel navigant de l'entreprise mentionnée à...

Les fonctions de commandant de bord sont exercées par un...

La composition de l'équipage est déterminée d'après le type de...

Dans le cas prévu par l'article R. 6521-33, le ministre...

S'il s'agit des essais et réceptions, le ministre de la...

Tout commandant de bord effectuant des opérations aériennes d'essais et...

En cas de présomption de manquement grave du commandant de...

Ces sanctions disciplinaires sont prononcées, après avis du conseil de...

Les sanctions disciplinaires relevant de la compétence du conseil de...

Le secrétariat de la section des essais et réceptions est...

Les délibérations du conseil et des sections ont lieu hors...

Le président choisit un rapporteur soit parmi les membres titulaires...

Le président de la section compétente du conseil notifie à...

Le président de la section des essais et réceptions est...

Le ministre de la défense, pour la section des essais...

Les membres du conseil de discipline sont nommés pour trois...

La section du transport et du travail aériens est composée...

La section des essais et réceptions comprend :1° Un membre...

Le conseil de discipline de l'aéronautique civile comprend la section...

Le conseil de discipline du personnel navigant professionnel de l'aéronautique...

Le conseil de discipline du personnel navigant professionnel de l'aéronautique...

Le secrétariat du conseil du personnel navigant est assuré par...

Les affaires soumises au conseil du personnel navigant ou aux...

La convocation est de droit si elle est demandée par...

Le conseil se réunit en séance plénière sur convocation de...

Les membres du conseil sont nommés pour trois ans, par...

La section du travail aérien est composée de :1° Un...

La section du transport aérien est composée de :1° Un...

La section des essais et réceptions est composée de :1°...

Les sections sont présidées par un de leurs membres désigné...

Le conseil comprend trois sections qui émettent des avis soit...

Le conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile est...

Le conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile est...

La demande de maintien en activité prévue par les articles...

Pour l'application du présent livre, le travail aérien s'entend de...

Pour l'application du présent livre, le transport aérien s'entend de...

Pour l'application du présent livre, les opérations aériennes d'essais et...

Une indemnité est attribuée aux experts médicaux désignés par les...

Les médecins membres du conseil médical de l'aéronautique civile et...

Le secrétariat du conseil médical de l'aéronautique civile est assuré...

Les affaires prévues aux 7° et 8° de l'article R....

Pour les personnels navigants titulaires de certificats médicaux délivrés selon...

Les évaluateurs médicaux sont compétents pour établir et signer les...

Les médecins examinateurs aéromédicaux et les centres aéromédicaux peuvent demander...

Le directeur de la sécurité de l'aviation civile est l'autorité...

Les auteurs des recours prévus à l'article R. 6511-10 sont...

Les délibérations ont lieu à huis clos. Les décisions et...

Les membres du conseil exercent leurs fonctions en toute indépendance...

Les membres du conseil médical de l'aéronautique civile sont convoqués...

Tout membre du conseil médical de l'aéronautique civile dont le...

Les membres du conseil médical de l'aéronautique civile sont, après...

Le conseil médical de l'aéronautique civile comprend quinze membres, tous...

Le président du conseil médical de l'aéronautique civile signe le...

Le directeur de la sécurité de l'aviation civile peut, sur...

A la demande d'un employeur, et s'il l'estime justifié après...

Le directeur de la sécurité de l'aviation civile peut, de...

Le conseil médical de l'aéronautique civile statue sur les recours...

Le conseil médical de l'aéronautique civile : 1° Etudie et...

Le conseil médical de l'aéronautique civile, qui constitue la commission...

Le délégué général pour l'armement est l'autorité compétente chargée de...

Le directeur de la sécurité de l'aviation civile met en...

Sous réserve des dispositions de l'article R. 6511-7, la direction...

Sous réserve des dispositions de l'article 67 du règlement (UE)...

Sous réserve des dispositions du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement...

Sous réserve des dispositions du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement...

Sous réserve des dispositions du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement...

Les frais de déplacement des personnes participant aux séances du...

Le président du Conseil supérieur de l'aviation civile ou son...

Le ministre chargé de l'aviation civile met à la disposition...

Les rapporteurs devant le Conseil supérieur de l'aviation civile sont...

Chaque délibération du Conseil supérieur de l'aviation civile donne lieu...

Le Conseil supérieur de l'aviation civile se prononce à la...

Un membre qui n'est pas suppléé peut donner un mandat...

Le Conseil supérieur de l'aviation civile ne peut délibérer que...

Sauf urgence, les membres du Conseil supérieur de l'aviation civile...

En cas d'absence ou d'empêchement du président du Conseil supérieur...

Le président du groupe de travail fait rapport au Conseil...

Le groupe de travail peut entendre toute personne extérieure dont...

Chaque groupe de travail est composé de membres du Conseil...

Le Conseil supérieur de l'aviation civile peut se faire assister...

A l'invitation du président, les membres des formations adjointes au...

Chacune des formations adjointes comprend au plus douze membres, non...

Quatre formations adjointes au Conseil supérieur de l'aviation civile sont...

Le directeur général de l'aviation civile ou ses représentants peuvent...

Les parlementaires et les élus mentionnés respectivement à l'article L....

Le Conseil supérieur de l'aviation civile comprend, outre son président,...

Le président du Conseil supérieur de l'aviation civile est nommé...

Le Conseil supérieur de l'aviation civile peut, lorsqu'il en décide...

Le Conseil supérieur de l'aviation civile peut être consulté par...

Le Conseil supérieur de l'aviation civile est placé auprès du...

Les peines d'amende prévues par l'article R. 6433-2 pourront être...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Les modalités de la transaction prévue par l'article L. 6433-1,...

Le ministre chargé de l'aviation civile publie sur le site...

La connaissance des faits constitutifs du manquement est réputée établie...

Pour l'application de l'article R. 6231-6 aux manquements correspondants de...

Les dispositions prévues aux articles R. 6231-6, R. 6231-19 à...

Pour l'application de l'article R. 6432-6 à l'article R. 6432-5,...

Pour l'application de l'article R. 6432-6 aux 1° à 3°...

Pour l'application de l'article R. 6432-6 aux 1° à 2°...

Pour l'application de l'article R. 6432-6 aux 1° et 2°...

Le ministre chargé de l'aviation civile, après avis de la...

Le ministre chargé de l'aviation civile peut, après avis de...

Le ministre chargé de l'aviation civile peut, après avis de...

Le ministre chargé de l'aviation civile peut, après avis de...

Le ministre chargé de l'aviation civile peut, après avis de...

Sans préjudice des sanctions pénales pouvant être infligées aux transporteurs...

Les agents habilités en vertu de l'article L. 6431-1 sont...

Les infractions et manquements prévus par les articles R. 6432-2...

Les copies de procès-verbaux des infractions prévues par le présent...

L'action en responsabilité contre le transporteur aérien de marchandises prévue...

Le transporteur aérien dresse un manifeste contenant l'indication et la...

L'action en responsabilité contre le transporteur aérien de personnes et...

Après la conclusion du contrat de transport aérien, le transporteur...

Pour les vols non réguliers affrétés, l'information prévue par l'article...

Toute personne qui commercialise des titres de transport aérien informe...

Pour l'application de la présente sous-section, les transporteurs contractuels et...

Les transporteurs aériens effectuant des transports à destination des zones...

Il est dressé une liste nominative des passagers embarqués dont...

Lorsque, dans les conditions prévues par le premier alinéa de...

En vue de couvrir la responsabilité civile éventuelle de l'Etat,...

Dans le cas exceptionnel où des transports aériens par moyens...

L'agrément préalable institué par l'article L. 6312-2 du code de...

Les transporteurs aériens titulaires d'une licence d'exploitation délivrée par la...

L'homologation prévue par l'article R. 6412-31 est réputée acquise si...

Sont soumis à l'homologation préalable du ministre chargé de l'aviation...

Les transporteurs aériens qui exploitent des services aériens réguliers de...

Par dérogation aux dispositions des articles R. 6412-25 et R....

L'exploitation de services aériens par des transporteurs titulaires d'une licence...

Les dispositions des articles R. 6412-25 et R. 6412-26 ne...

Les programmes d'exploitation de services aériens réguliers et non réguliers...

Les programmes d'exploitation de services aériens de transport public au...

Si aucun transporteur aérien titulaire d'une licence d'exploitation délivrée par...

Le ministre chargé de l'aviation civile peut décider, sur proposition...

Avant chaque saison aéronautique, le ministre chargé de l'aviation civile...

Les services réguliers de transport aérien public de passagers interdits...

L'exploitation par un transporteur aérien, autre que ceux prévus par...

L'exploitation, par un transporteur aérien titulaire d'une licence d'exploitation délivrée...

Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile précise les...

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 6412-16, le préfet...

L'exploitation, par un transporteur aérien titulaire d'une licence d'exploitation délivrée...

Un transporteur aérien titulaire d'une licence d'exploitation délivrée par un...

Au sens de l'article R. 6412-13, une base d'exploitation se...

En application de l'article L. 1262-3 du code du travail,...

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 6412-2, la licence...

Les décisions relatives aux licences d'exploitation délivrées conformément à l'article...

La délivrance et la validité d'une licence d'exploitation sont subordonnées...

La délivrance et la validité d'une licence d'exploitation sont subordonnés...

Les transporteurs aériens titulaires d'une licence d'exploitation délivrée par la...

Seule peut être titulaire d'une licence d'exploitation, l'entreprise qui est...

Seule peut être titulaire d'une licence d'exploitation l'entreprise qui dispose...

En dehors des cas prévus par l'article R. 6221-13, la...

Pour l'application des dispositions du second alinéa de l'article L....

Les dispositions des paragraphes 1 et 2 de l'article 5...

Les décisions relatives aux licences d'exploitation, notamment leur délivrance, leur...

Les transporteurs aériens titulaires d'une licence d'exploitation délivrée par la...

Le collège spécial prévu par l'article L. 6411-10 est représenté...

Lorsque, en application du septième alinéa de l'article L. 6411-9,...

Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe les conditions...

Les fonds issus des cessions et non affectés sont conservés...

L'organisme notifie à la société, par lettre recommandée avec demande...

L'organisme notifie à la société, par lettre recommandée avec demande...

La vente des titres est effectuée sur le marché où...

L'ordonnance emportant désignation de l'organisme mentionné à l'article L. 6411-7...

La saisine du président du tribunal judiciaire de Paris prévue...

Les actionnaires ayant fait l'objet d'une mise en demeure informent...

Cette mise en demeure comporte le rappel des dispositions des...

Cette mise en demeure est effectuée par lettre recommandée avec...

La mise en demeure prévue par le second alinéa de...

Les informations prévues par l'article L. 6411-6 sont également faites...

L'information des actionnaires de la société et du public prévue...

L'information prévue par le premier alinéa de l'article L. 6411-6...

Le seuil prévu par le premier alinéa de l'article L....

La privation de droits de vote et de droits à...

Les registres de titres nominatifs des sociétés prévus par l'article...

Sans préjudice de l'application des dispositions régissant le cas des...

Sans préjudice de l'application des dispositions régissant le cas des...

Au terme de la période de cinq années, le renouvellement...

Il est mis fin à l'agrément si l'agent cesse d'exercer...

Le préfet notifie sa décision à l'exploitant de l'aérodrome et...

La délivrance de l'agrément est subordonnée notamment à l'absence de...

L'exploitant de l'aérodrome constitue, pour chaque agent dont il propose...

Les infractions aux règles de stationnement des véhicules terrestres à...

Sans préjudice des compétences reconnues aux officiers et agents de...

Les fonctionnaires et agents mentionnés aux articles L. 6361-14, L....

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 6372-2, les copies...

Les procès-verbaux établis pour contravention aux dispositions du présent chapitre...

En application de l'article L. 6371-2, pour chaque opération d'enlèvement,...

Le propriétaire ou l'exploitant d'un aéronef ou le gardien d'un...

Le ministre chargé de l'aviation civile publie sur le site...

La connaissance des faits constitutifs du manquement est réputée établie...

Pour l'application de l'article R. 6231-6 aux manquements mentionnés à...

Les manquements aux obligations mentionnées à l'article R. 6370-1 sont...

Le ministre chargé de l'aviation civile fixe, s'il y a...

Le ministre chargé de l'aviation civile peut, après consultation de...

L'enquête publique est organisée dans les communes où le nombre...

L'enquête publique prévue par l'article L. 6362-2 concerne tout projet...

Au sens du présent chapitre, on entend par :1° «...

L'autorité peut entendre, pendant la séance, toute personne dont elle...

Les séances relatives à l'exercice du pouvoir de sanction se...

Le président convoque les membres de l'autorité et les membres...

Le procès-verbal, le dossier d'instruction, ses compléments éventuels et la...

Les cas dans lesquels le rapporteur permanent procède au classement...

Lorsqu'il estime le dossier d'instruction complet, le rapporteur permanent le...

A compter de la notification, prévue à l'article L. 6361-14,...

Les manquements aux règles fixées par le ministre chargé de...

Durant la phase d'approche, d'atterrissage et de décollage au départ...

L'exploitant de chaque aérodrome situé dans une zone définie à...

L'autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires instituée aux articles...

Le ministre chargé de l'aviation civile peut prévoir les cas...

Le ministre chargé de l'aviation civile peut fixer, pour chaque...

Sans préjudice des compétences qui lui sont conférées par les...

En ce qui concerne les aérodromes qualifiés d'aéroports coordonnés en...

Le ministre chargé de l'aviation civile peut, dans les conditions...

Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article R. 6312-11,...

Lors de l'évaluation prévue par l'article R.* 6360-1, le préfet...

L'adoption de restrictions d'exploitation sur les aérodromes visés à l'article...

Le maire d'une commune sur le territoire de laquelle se...

Dans un délai de vingt jours à compter de la...

Le dossier soumis à enquête publique en application de l'article...

L'enquête publique prévue par l'article L. 6353-1 est effectuée dans...

Les décrets prescrivant la suppression ou la modification d'installations constituant...

Le refus d'autorisation ou la subordination de l'autorisation à des...

La demande d'établissement des installations mentionnées à l'article L. 6352-1,...

Lorsque les installations mentionnées à l'article L. 6352-1 constituent des...

La demande d'autorisation spéciale prévue par l'article L. 6352-1 est...

L'arrêté prévu par l'article R. 6352-2 précise les catégories d'installations...

L'autorisation spéciale prévue par l'article L. 6352-1 peut être subordonnée...

Les installations qui, en raison de leur hauteur ou de...

L'autorisation spéciale prévue par l'article L. 6352-1 est délivrée par...

En application des dispositions de l'article D. 6312-25, les frais...

Lorsque, par application de l'article L. 6351-7, les frais de...

Les indemnités qui pourraient être dues à raison des servitudes...

Dans le cas où il a été procédé à une...

L'exécution des travaux prévus aux 1° à 5° de l'article...

L'établissement des servitudes prévues par l'article L. 6351-6 ne fait...

En application de l'article L. 6351-8, l'administration ou la personne...

Les règles techniques relatives au balisage des obstacles jugés dangereux...

L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 6351-6 est le ministre...

Les constructions, les plantations et les obstacles de toute nature,...

Une copie de l'arrêté instituant des mesures provisoires de sauvegarde...

Lorsque des mesures provisoires de sauvegarde sont prises en application...

Les mesures provisoires de sauvegarde prévues par l'article L. 6351-4...

En application des dispositions de l'article D. 6312-25, les frais...

Dans le cas où des travaux d'amélioration ont été autorisés,...

En cas de refus d'autoriser des travaux de grosses réparations...

L'autorisation d'effectuer des travaux de grosses réparations ou d'amélioration est...

La liste des pièces à annexer à la demande d'autorisation...

L'action en récupération du montant à recouvrer en vertu de...

En cas de désaccord sur le montant de la somme...

Si les servitudes instituées par le plan de servitude aéronautique...

Si les propriétaires consentent à exécuter les travaux qui leur...

La décision prévue par l'article R. 6351-15 est notifiée aux...

Lorsque les servitudes instituées par le plan de servitudes aéronautiques...

Dans les zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement des...

Dans les zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement, des...

Dans les zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement, des...

Les constructions, les plantations et les obstacles de toute nature,...

Le maire fait connaître à toute personne qui le lui...

Une copie du plan de servitudes aéronautiques de dégagement est...

Si tout ou partie des opérations nécessaires à la mise...

Le plan de servitudes aéronautiques de dégagement établi pour un...

Le dossier soumis à l'enquête publique comprend :1° Le plan...

L'enquête publique à laquelle sont soumis l'établissement et la modification...

Les signaux, bornes et repères dont l'implantation est nécessaire à...

Les agents de l'administration ou les personnes auxquelles elle délègue...

En application du 2° de l'article L. 6350-1, les servitudes...

Les spécifications techniques servant de base à l'établissement des servitudes...

En application du point 1.7.5 de l'annexe au règlement d'exécution...

En application du point 1.7.5 de l'annexe au règlement d'exécution...

Les exploitants d'aérodromes, les entreprises de transport aérien, ainsi que...

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du...

Un arrêté pris par le ministre chargé de l'aviation civile...

Lorsque le contenu du cours n'est plus conforme aux exigences...

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 6342-52, le contenu...

Le contenu des cours relatifs à la sûreté de l'aviation...

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du...

Lorsqu'un instructeur qualifié ne respecte pas les dispositions du droit...

Les organismes ou entreprises faisant appel à des instructeurs qualifiés...

L'employeur des personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3° ci-dessous...

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du...

En cas de non-conformité relevée aux obligations auxquelles sont soumis...

Le ministre chargé de l'aviation civile peut recourir aux organismes...

L'employeur des personnes mentionnées à l'article R. 6342-42 s'assure de...

En cas de non-conformité relevée aux obligations auxquelles les personnes...

Sont soumis à la certification de leurs compétences :1° Les...

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du...

En application du b du point 11.1.7 de l'annexe au...

En application du point 11.1.5 de l'annexe au règlement d'exécution...

Les mesures énoncées au point 11.1.4 de l'annexe au règlement...

Les personnes autres que celles mentionnées à l'article L. 6342-3...

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du...

En application du b du point 11.1.7 de l'annexe au...

En application du point 11.1.5 de l'annexe au règlement d'exécution...

Les mesures énoncées aux a et c du point 11.1.3...

La délivrance de l'habilitation prévue par l'article L. 6342-3 vaut...

Les personnes mentionnées à l'article L. 6342-3 et au V...

L'agrément prévu par le II de l'article L. 6342-4 est...

L'employeur constitue, pour chaque agent présenté en vue de l'agrément...

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du...

Le titre de circulation prévu par l'article R. 6342-26 peut...

Les agents de l'Etat ou les personnes agissant pour son...

Le titre de circulation peut être retiré par le préfet...

Sous réserve des dispositions de l'article R. 6342-26, le titre...

Sauf pour les personnes visées à l'article R. 6342-21, la...

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et...

Les fonctionnaires de la police nationale, les agents des douanes...

L'habilitation peut être retirée ou suspendue par le préfet territorialement...

L'habilitation est délivrée ou refusée par le préfet exerçant les...

L'habilitation prévue par l'article L. 6342-3 est demandée par l'entreprise...

Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile fixe la...

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et...

L'accès des personnes autres que celles mentionnées à l'article R....

L'autorisation d'accès au côté piste de l'aérodrome, prévue par le...

Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile précise les...

En application du point 12 de l'annexe au règlement d'exécution...

En cas de non-conformité relevée aux obligations auxquelles sont soumis...

En cas de non-conformité relevée aux obligations auxquelles sont soumis...

En cas de non-conformité relevée aux obligations auxquelles sont soumis...

Après instruction par les services de l'aviation civile, l'agrément de...

Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile fixe les...

Le contenu des programmes de sûreté est précisé par un...

Lorsque les entreprises font réaliser les inspections-filtrages et fouilles de...

La délivrance d'un agrément de sûreté aux chargeurs connus est...

La délivrance d'un agrément de sûreté aux exploitants d'aérodrome, aux...

L'autorisation administrative individuelle délivrée en application de l'article L. 6342-1...

Les entreprises, personnes et organismes devant être titulaires de l'autorisation...

Le secrétariat de la commission de sûreté est assuré par...

Les fonctions de membre de la commission de sûreté sont...

La commission de sûreté ne peut délibérer que si au...

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et...

Dans les départements comportant plus d'un aérodrome, le préfet peut...

Dans tous les cas prévus aux articles D. 6341-47 et...

Les membres mentionnés à l'article D. 6341-47 sont répartis à...

La commission est présidée par le directeur interrégional de la...

Les membres de la commission de sûreté d'un aérodrome ainsi...

Une commission de sûreté est instituée auprès de chaque aéroport...

Pour l'application de l'article R. 6341-43, le préfet peut, en...

Par dérogation aux dispositions des articles R. 6341-36 à R....

En cas de manquement aux dispositions énumérées par les articles...

Les manquements aux dispositions énumérées par les articles R. 6341-36...

Les manquements aux obligations relatives au niveau de performance requis...

Lorsqu'un manquement aux dispositions énumérées par l'article R. 6341-38 est...

Le préfet peut prononcer des sanctions à l'encontre d'une personne...

Lorsqu'un manquement aux dispositions énumérées par l'article R. 6341-36 est...

Le préfet peut prononcer des sanctions à l'encontre d'une personne...

Les amendes et mesures de suspension font l'objet d'une décision...

Les domaines et les conditions de réalisation des tests prévus...

Afin d'évaluer l'application effective des mesures de sûreté dans le...

Dans l'exercice de leurs fonctions sur un aérodrome, les personnes...

L'évaluation du comportement des personnes prévue par les articles R....

L'évaluation du comportement des personnes consiste en une observation des...

Les exploitants d'aérodrome, les entreprises de transport aérien et les...

En cas de menace pour la sécurité nationale présentant à...

En cas de menace pour la sécurité nationale présentant à...

En cas de non-respect des mesures imposées en vertu de...

Les agents civils et militaires de l'Etat ainsi que les...

Une traçabilité des mesures de sûreté supplémentaires mises en œuvre...

Dans un délai fixé par l'arrêté prévu par l'article R....

Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 6341-4,...

En cas de menace pour la sécurité nationale, en application...

Le comité local de sûreté est présidé par le préfet...

Sur chaque aérodrome affecté à titre principal ou secondaire à...

Le président du conseil national de la sûreté de l'aviation...

Le Conseil national de la sûreté de l'aviation civile comprend,...

Le Conseil national de la sûreté de l'aviation civile produit...

Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile fixe les...

Lorsque le validateur de sûreté aérienne de l'Union européenne ne...

Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6341-1...

Les fonctionnaires et agents de l'Etat titulaires d'une licence de...

Les mesures particulières d'application des règles générales prévues par l'article...

Les arrêtés prévus par l'article R. 6341-9 sont pris après...

Au titre de sa compétence en matière de sûreté de...

Pour remédier au non-respect des mesures prescrites par le règlement...

Lorsqu'une situation particulière met en cause la sûreté des vols...

Sur les aérodromes ou les zones délimitées des aérodromes où,...

Sur tout aérodrome affecté à titre principal ou secondaire à...

Les mesures plus strictes mentionnées à l'article 6 du règlement...

Les modalités techniques des mesures d'inspection-filtrage prévues par l'article L....

Les modalités d'application, sur les aérodromes affectés à titre principal...

Les conditions techniques relatives aux infrastructures et matériels prévus par...

Les amendes et mesures de suspension, prévues par les dispositions...

La personne concernée dispose d'un délai d'un mois pour présenter...

Les manquements aux dispositions énumérées aux articles R. 6332-47 et...

En cas de manquement constaté aux dispositions des arrêtés préfectoraux...

En cas de manquement constaté aux dispositions des arrêtés préfectoraux...

Le préfet fait procéder à des visites sur place organisées...

Le préfet est destinataire du cahier des consignes d'intervention établi...

Les exploitants d'aéronefs et les organismes chargés de leur entretien...

La destruction d'animaux par tir n'est effectuée que par des...

L'organisme chargé du contrôle de la circulation aérienne sur l'aérodrome...

En outre, l'exploitant d'aérodrome :1° Indique au préfet les situations...

L'exploitant d'aérodrome :1° Organise l'exécution des mesures de prévention du...

Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile précise les...

Lorsque la situation faunistique d'un aérodrome le justifie, le préfet...

Lorsqu'elles ont un caractère occasionnel, les mesures d'effarouchement ou de...

Lorsqu'elles ont un caractère permanent, les mesures d'effarouchement ou de...

Pour chaque aérodrome, le préfet détermine par arrêté, après consultation...

Sur les aérodromes pour lesquels ont été constatés, au cours...

Au-dessous du seuil fixé à l'article D. 6332-32, lorsque la...

La présente section s'applique à tout aérodrome visé aux articles...

La prévention du péril animalier s'exerce dans l'emprise de l'aérodrome...

La prévention du péril animalier concourt à la sécurité des...

Seuls les articles D. 6332-35, D. 6332-38, D. 6332-41, D....

Les consignes opérationnelles prévues par l'article D. 6332-27 fixent notamment...

Sur chaque aérodrome, l'exploitant d'aérodrome ou l'organisme auquel il a...

Les postes d'incendie affectés sur un aérodrome au service de...

En outre, sur les aérodromes ayant un niveau de protection...

Les fonctions d'encadrement du service de sauvetage et de lutte...

Le service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des...

Les classes d'avions permettant de déterminer les classes A et...

Les aérodromes qui ne justifient pas un classement dans un...

Lorsque le nombre de mouvements des avions relevant de la...

Le ministre chargé de l'aviation civile détermine, après consultation de...

Aux fins de la présente sous-section, on entend par :...

En vue d'assurer les missions définies à l'article D. 6332-10,...

Après mise en demeure restée infructueuse, le préfet peut prendre...

Le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome contrôle...

L'exercice, sur un aérodrome déterminé, des fonctions de chef de...

Les fonctions d'exécution du service de sauvetage et de lutte...

Pour l'application des dispositions de l'article D. 6332-11, le service...

Dans la limite de ses moyens et sans porter atteinte...

Le service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des...

Hormis celles établies par l'article D. 6332-10, les dispositions de...

Les mesures particulières d'application des arrêtés prévus par l'article R....

Les arrêtés prévus par l'article R. 6332-6 sont pris après...

Le préfet fixe par arrêté les dispositions relatives au bon...

En ce qui concerne la sécurité publique, l'emprise des aérodromes...

Le préfet dispose du concours des agents des collectivités et...

Lorsque l'emprise d'un aérodrome s'étend sur plusieurs départements, le préfet...

Les pouvoirs de police exercés en application de l'article L....

La police de la conservation et la police de l'exploitation...

Le ministre chargé de l'aviation civile publie sur le site...

Les manquements visés à l'article R. 6331-17 sont constatés par...

Le ministre chargé de l'aviation civile fixe le montant des...

Le ministre chargé de l'aviation civile peut, après consultation de...

En cas de risque grave pour la sécurité de l'aviation...

En cas de manquements constatés aux dispositions décrites dans le...

Le ministre chargé de l'aviation civile peut, à tout moment,...

Une copie du certificat de sécurité aéroportuaire ainsi que le...

Le silence gardé par le ministre chargé de l'aviation civile...

Le certificat est délivré lorsque l'exploitant de l'aérodrome a démontré...

Lorsqu'une modification du manuel d'aérodrome affecte l'une des caractéristiques essentielles...

Le ministre chargé de l'aviation civile s'assure par tous moyens...

Tout exploitant qui sollicite le certificat de sécurité aéroportuaire joint...

Les caractéristiques essentielles de l'aérodrome et de son exploitation sont...

En cas de changement d'exploitant, le nouvel exploitant demande un...

Le ministre chargé de l'aviation civile fixe, dans la limite...

L'exploitant d'aérodrome dispose d'un délai de dix-huit mois à compter...

Tout exploitant d'un aérodrome dont le trafic dépasse le seuil...

Le seuil de trafic prévu par l'article L. 6331-3 est...

Les dispositions des sections 1 et 2 du présent chapitre...

L'Autorité peut consulter toute partie intéressée avant de rendre son...

Lorsqu'il saisit l'Autorité en application de l'article R. 6325-49, le...

L'Autorité de régulation des transports rend public le projet de...

L'Autorité de régulation des transports rend un avis conforme au...

L'Autorité de régulation des transports rend un avis de cadrage...

Lorsque l'Autorité de régulation des transports est compétente pour l'homologation...

La rémunération perçue par l'exploitant d'aérodrome pour l'accès aux installations...

Sur les aérodromes dont le trafic annuel est supérieur ou...

Sur les aérodromes dont le trafic annuel est supérieur ou...

L'exploitant d'aérodrome informe le comité des usagers des décisions prises...

Les prestataires retenus à l'issue de la procédure de sélection...

L'un au moins des prestataires sélectionnés dans le cadre de...

Les prestataires retenus dans le cadre de la sélection prévue...

Dans le cadre de la sélection prévue par l'article R....

L'entité procédant à la sélection prévue par l'article R. 6326-56...

Dans le cadre de la sélection prévue par l'article R....

La sélection des prestataires prévue par l'article R. 6326-52 est...

Les prestataires autorisés à fournir des services d'assistance en escale...

Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile précise les...

Si des mesures de restriction d'exploitation prévues par l'article R....

La demande de renouvellement de l'agrément prévue par l'article R....

Si des mesures de restriction d'exploitation prévues par l'article R....

Le ministre chargé de l'aviation civile notifie toute mesure restrictive...

Si, pour des raisons qui lui sont imputables, le titulaire...

L'agrément prévu par l'article R. 6326-39 est délivré pour une...

Le titulaire d'un agrément prévu par l'article R. 6326-39 notifie...

L'autorité administrative assurant la police de l'aérodrome en application de...

Aux fins de se voir délivrer l'agrément prévu par l'article...

Aux fins de se voir délivrer l'agrément prévu par l'article...

L'agrément prévu par l'article R. 6326-39 est délivré dès lors...

Sur les aérodromes dont le trafic annuel est supérieur ou...

Tout prestataire de services d'assistance en escale adresse chaque année...

Aux termes d'une vérification spécifique, le ou les commissaires aux...

Tout prestataire qui fournit des services d'assistance en escale sur...

Le ministre chargé de l'aviation civile peut refuser, suspendre ou...

Le responsable des services de permanence des services d'assistance en...

Le prestataire désigné pour la mission de permanence des services...

Lorsqu'elle envisage de désigner un prestataire de services ou l'exploitant...

Sur les aérodromes de Paris-Orly et Paris-Charles de Gaulle, le...

Les autorisations en cours expirent lorsque sont désignés les transporteurs...

Lorsqu'il entend appliquer sur un aérodrome les dispositions prévues par...

L'espace disponible pour les services d'assistance est réparti en tenant...

Pour les aérodromes et les services auxquels s'appliquent les articles...

L'exercice des services d'assistance et d'auto-assistance en escale est subordonné...

Un compte rendu est établi au plus tard trente jours...

Le comité des usagers prévu par l'article R. 6326-19 est...

Le règlement intérieur du comité des usagers prévu par l'article...

Le fonctionnement du comité des usagers prévu par l'article R....

Par dérogation aux articles R. 133-10 et R. 133-11 du...

Le comité des usagers prévu par l'article R. 6326-19 est...

Un comité des usagers est créé sur tout aérodrome dont...

Lorsqu'est prise une décision en application du 1° ou 2°...

La durée des dérogations consenties en application des 1°, 2°...

Le ministre chargé de l'aviation civile informe la Commission européenne...

Toute décision prise en application de l'article R. 6326-14 :...

Lorsque, sur un aérodrome ou une partie d'aérodrome, des contraintes...

Les infrastructures entrant dans le champ d'application de l'article R....

Nonobstant les dispositions des articles R. 6326-5 à R. 6326-11,...

Lorsque le nombre de prestataires autorisés à fournir des services...

La limitation prévue par l'article R. 6326-9 est justifiée :...

Le ministre chargé de l'aviation civile peut, à la demande...

Toute personne établie sur le territoire d'un Etat membre de...

Lorsque le nombre des transporteurs aériens pratiquant l'auto-assistance est limité...

La limitation prévue par l'article R. 6326-5 est justifiée :...

Sur les aérodromes dont le trafic annuel est supérieur ou...

Le trafic de passagers annuel comprend les passagers commerciaux locaux...

Un transporteur aérien recourt à l'auto-assistance en escale lorsqu'il assure...

Le prestataire de services d'assistance en escale est toute personne...

LISTE DES SERVICES D'ASSISTANCE EN ESCALE 1. L'assistance administrative au...

Les services d'assistance en escale régis par le présent chapitre...

Sous réserve des stipulations contraires de la convention prévue par...

Sous réserve des stipulations contraires de la convention prévue par...

La qualité de membre de la commission consultative aéroportuaire est...

Les membres de la commission et les experts prévus par...

La commission adopte son règlement intérieur.

Le secrétariat de la commission est assuré par un secrétaire...

Les avis émis par la commission sont rendus publics.

La commission ne peut valablement délibérer que si au moins...

Afin de l'assister lors des auditions auxquelles elle procède, la...

La commission consultative aéroportuaire auditionne, à son initiative ou à...

La commission consultative aéroportuaire peut émettre, à la demande du...

Lorsqu'un contrat a été conclu en application de l'article L....

Sur demande motivée présentée par un tiers au moins des...

Le ministre chargé de l'aviation civile consulte la commission consultative...

Le président est choisi au sein de la commission par...

Le directeur général de l'aviation civile et le directeur général...

Toute personne désignée pour remplacer un membre en cours de...

La commission consultative aéroportuaire comprend sept membres nommés pour une...

La commission consultative aéroportuaire est placée auprès du ministre chargé...

La commission est convoquée par son président sur demande de...

Outre le directeur interrégional de la direction de la sécurité...

Les membres de la commission sont nommés pour trois ans...

Pour les aérodromes de l'Etat autres que ceux listés à...

Peuvent, en outre, siéger sans voix délibérative :1° Le directeur...

Les membres de la commission consultative économique de l'aérodrome de...

Une commission consultative économique est créée pour l'aérodrome de Paris-Le...

La commission compétente pour les aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle et Paris-Orly...

Peuvent siéger sans voix délibérative :1° Le directeur général de...

Les membres de la commission sont nommés pour trois ans...

Une commission consultative économique unique est créée pour les aérodromes...

La commission consultative économique débat, préalablement à l'élaboration des contrats...

La commission consultative économique peut être consultée sur tout sujet...

Des accords de qualité de service entre l'exploitant d'aérodrome et...

La commission est réunie au moins une fois par an...

Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile fixe le...

Chaque réunion de la commission donne lieu à l'établissement d'un...

La commission établit son règlement intérieur qui précise les conditions...

Les membres de la commission sont désignés selon les modalités...

La commission est créée, selon le cas : 1° Par...

Sont notamment représentés auprès de la commission consultative économique :...

Sont dotés d'une commission consultative économique :1° Les aérodromes dont...

Lorsque l'exploitant d'un aérodrome mentionné au deuxième alinéa de l'article...

Pour les aérodromes appartenant à l'Etat et concédés, l'exploitant consulte...

Par dérogation aux articles R. 6325-29, R. 6325-33, R. 6325-34...

Une fois conclu, le contrat est rendu public par l'exploitant.

Lorsque l'Autorité de régulation des transports est compétente en application...

Sur la base des éléments énoncés aux articles R. 6325-43...

Le ministre chargé de l'aviation civile saisit la commission consultative...

Au plus tard douze semaines suivant la publication du dossier...

Dans un délai de six semaines suivant la publication du...

A compter de la publication du dossier prévu par l'article...

L'exploitant rend public un dossier relatif au périmètre d'activités prévu...

Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile précise les...

Pour les aérodromes qui relèvent de l'article L. 6323-2, les...

Les contrats prévus par l'article L. 6325-2 peuvent prévoir :...

Les contrats prévus par l'article L. 6325-2 sont conclus entre...

Pour les aérodromes qui n'appartiennent pas à l'Etat et qui...

Pour les aérodromes ne relevant pas du champ de compétence...

Dans l'hypothèse où la dernière homologation date de plus de...

Dans le cas où les tarifs des redevances ou leurs...

L'exploitant d'aérodrome peut, dans le mois qui suit l'opposition de...

Les tarifs et leurs modulations sont réputés homologués par l'autorité...

L'autorité administrative chargée de l'homologation peut demander à l'exploitant d'aérodrome...

Lorsque le ministre chargé de l'aviation civile homologue les tarifs...

Dans un délai de quinze jours à compter de la...

Les tarifs des redevances ainsi notifiés et, le cas échéant,...

La notification est effectuée, par courrier électronique ou lettre recommandée...

En vue de leur homologation, l'exploitant ou, le cas échéant,...

Pour tout aérodrome dont le trafic satisfait au critère fixé...

Pour les aérodromes listés à l'article L. 6323-2, les aérodromes...

Sans préjudice des dispositions des articles R. 6325-29, R. 6325-33,...

Les informations prévues par le sixième alinéa du I de...

Le périmètre d'activités prévu par le deuxième alinéa l'article L....

Le ministre chargé de l'aviation civile précise par arrêté les...

L'exploitant d'aérodrome reçoit, compte tenu des éléments prévus par l'article...

Les tarifs des redevances sont fixés en tenant compte des...

Une consultation des usagers mentionnés à l'article R. 6325-1 est...

Pour les aérodromes listés à l'article L. 6323-2 et les...

Préalablement à l'introduction d'une modulation nouvelle ou au changement substantiel...

Lorsque la modulation limitée du montant des redevances prévue par...

Les modulations limitées du montant des redevances prévues par le...

Peuvent être prises en compte pour la détermination du montant...

La perception d'une redevance sur les produits pétroliers mentionnée à...

Les conditions d'établissement et de perception des redevances, autres que...

La comptabilité tenue par l'exploitant d'aérodrome permet d'identifier les coûts...

Des redevances accessoires peuvent être instaurées par la personne chargée...

Les services complémentaires peuvent, au choix de la personne chargée...

La redevance par passager est perçue en contrepartie de la...

La redevance de stationnement est perçue en contrepartie de la...

La redevance d'atterrissage est perçue en contrepartie de la mise...

Les redevances principales comprennent la redevance d'atterrissage, la redevance de...

Les dispositions des articles R. 6325-4 à R. 6325-11 régissent...

L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article...

Sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique, les...

L'aéroport de Bâle-Mulhouse délivre, dans les conditions prévues par l'article...

Les tarifs et leurs modulations sont réputés homologués par l'autorité...

Pour l'aéroport de Bâle-Mulhouse, le délai prévu par la première...

Les informations et éléments prévus par l'article R. 6325-23 sont...

Le comité prévu par l'article R. 6324-2 est consulté sur...

Pour l'application des dispositions prévues par l'article R. 6324-1, la...

Les modalités de fixation des redevances aéroportuaires de l'aéroport de...

Les aérodromes, autres que ceux de Paris - Charles-de-Gaulle, Paris-Orly,...

Le conseil d'administration de la société Aéroports de Paris établit...

Chaque représentant des salariés dispose, pour l'exercice de son mandat...

Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile désigne un...

Pour les besoins de l'information par l'exploitant de l'aérodrome des...

Pour les besoins de l'information des services de l'Etat, les...

Pour les besoins du bon fonctionnement de l'aérodrome et de...

Les dispositions des articles R. 6321-48 à R. 6321-50 sont...

Dans les conditions fixées au chapitre V du présent titre,...

La concession d'un aérodrome relevant de la compétence de l'Etat...

Le concessionnaire d'un aérodrome relevant de la compétence de l'Etat...

Les concessions octroyées par l'Etat pour la construction, l'entretien et...

Les concessions octroyées par l'Etat pour la construction, l'entretien et...

Sous réserve des dispositions de l'article R. 6321-43, les concessions...

Les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique, réservés à...

Lorsqu'il s'agit d'un aérodrome relevant de la compétence d'une personne...

Un aérodrome peut, pour les besoins de la sécurité nationale...

Les hydrobases ouvertes à la circulation aérienne publique sont classées...

Les aérodromes terrestres ouverts à la circulation aérienne publique sont...

Les services assurés par l'aérodrome sont dits à grande distance...

Les distances caractérisant les étapes longues, moyennes et courtes sont...

Les caractères du trafic aérien dont il est tenu compte...

Le classement des aérodromes est prononcé par décret pris sur...

La classification prévue par l'article R. 6321-30 peut être étendue...

Les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique font l'objet...

Les modalités d'application des articles R. 6321-22 à R. 6321-28...

Pour les aérodromes mentionnés à l'article R. 6321-26, le tarif,...

Pour les aérodromes mentionnés à l'article R. 6321-26, la redevance...

Par dérogation aux articles R. 6321-222 à R. 6321-25, pour...

Le comité de coordination prévu par l'article R. 6321-18 est...

Le facilitateur d'horaires ou le coordonnateur de chaque aérodrome concerné...

La redevance prévue par l'article R. 6321-22 est payée, pour...

Les missions assurées par le facilitateur d'horaires ou le coordonnateur,...

Tout atterrissage ou décollage d'un aéronef exploité par une entreprise...

Le ministre chargé de l'aviation civile désigne par arrêté le...

En cas de situation exceptionnelle prévue par le paragraphe 6...

Le comité de coordination prévu par l'article 5 du règlement...

Le ministre chargé de l'aviation civile réserve, par arrêté, certains...

L'arrêté qualifiant l'aérodrome d'aéroport coordonné précise les paramètres de coordination...

La décision de qualification de l'aérodrome est prise par arrêté...

Conformément aux dispositions de l'article 3 du règlement (CEE) n°...

Lorsque la résiliation de la convention prévue par l'article L....

Un établissement public de l'Etat signataire d'une convention prévue par...

Conformément à l'article R. 121-2 du code de l'expropriation pour...

Le ministre chargé de l'aviation civile est l'autorité administrative prévue...

Le ministre chargé de l'aviation civile met, le cas échéant,...

Sur les aérodromes qui appartiennent à l'Etat, l'exécution du programme...

L'Etat peut accorder au signataire de la convention prévue par...

Incombent au signataire de la convention prévue par l'article L....

La convention prévue par l'article L. 6321-3 peut mettre à...

Incombent à l'Etat :1° L'aménagement, l'entretien et l'exploitation des installations...

Le signataire de la convention prévue par l'article L. 6321-3...

Outre les éléments fixés par l'article R. 6312-6, la convention...

La convention conclue pour l'aménagement, l'entretien et la gestion d'un...

Le transfert de l'aérodrome porte sur les biens appartenant à...

En l'absence de candidature unique au terme de la concertation,...

Lors de la concertation prévue par l'article R. 6313-8, chaque...

Lorsque plusieurs candidatures sont présentées pour le transfert d'un même...

Lorsque, à l'issue du délai défini à l'article R. 6313-4,...

Lorsque, à l'issue du délai défini à l'article R. 6313-4,...

Le dossier de candidature prévu par l'article R. 6313-4 comporte...

Dans un délai de trois mois à compter de la...

Le dossier d'information est établi conjointement par les services de...

Dans un délai de trois mois à compter de la...

Une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, au...

Le préfet peut, avec l'accord du propriétaire, permettre l'utilisation exceptionnelle...

Il est interdit aux personnes qui ont créé un aérodrome...

Les personnes qui ont été autorisées à créer un aérodrome...

L'équipement d'un aérodrome à usage privé d'aides visuelles ou radioélectriques...

Un aérodrome à usage privé peut ne pas être balisé...

L'arrêté qui autorise la création de l'aérodrome fixe les conditions...

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du...

Il est délivré récépissé de la demande d'autorisation de créer...

La décision d'autorisation ou de refus du préfet de créer...

La demande d'autorisation de créer un aérodrome à usage privé...

Sont considérés comme aérodromes à usage privé les aérodromes créés...

L'exploitation des aérodromes à usage restreint appartenant à l'Etat et...

Les consignes d'utilisation d'un aérodrome à usage restreint sont établies...

Les conditions d'utilisation d'un aérodrome à usage restreint sont fixées...

La personne dont relève un aérodrome à usage restreint peut...

En cas d'urgence, le ministre chargé de l'aviation civile peut...

La mise en service d'un aérodrome à usage restreint est...

Sous réserve de la mise en œuvre de l'article R....

L'équipement d'un aérodrome à usage restreint d'aides lumineuses ou radioélectriques...

Les aérodromes à usage restreint doivent être pourvus de signaux...

Le ministre chargé de l'aviation civile peut subordonner l'autorisation de...

La décision d'autoriser la création d'un aérodrome à usage restreint...

La demande d'autorisation de créer un aérodrome à usage restreint...

Sauf dans les cas où il est fait application de...

Les activités prévues par l'article D. 6312-17 comprennent notamment :...

Les aérodromes à usage restreint autres que les aérodromes à...

La décision de créer un aérodrome réservé à l'usage d'administrations...

Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé...

Pour l'application de l'article L. 6212-2, un aérodrome international est...

La fermeture d'un aérodrome à la circulation aérienne publique intervient...

Lorsque plusieurs aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique desservent...

L'utilisation d'un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique peut...

Lorsque les conclusions de l'enquête technique sont défavorables, le ministre...

Si toutes les obligations prévues dans la convention et ayant...

L'arrêté d'ouverture à la circulation aérienne publique prévu par l'article...

L'ouverture d'un aérodrome à la circulation aérienne publique est prononcée...

La convention passée pour l'aménagement, l'entretien et la gestion d'un...

La décision d'autoriser la création d'un aérodrome ouvert à la...

La demande d'autorisation de créer un aérodrome ouvert à la...

Les personnes morales souhaitant créer un aérodrome ouvert à la...

Les personnes physiques souhaitant créer un aérodrome ouvert à la...

Les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique au sens...

Les décisions prises en cas d'urgence, pour restreindre ou interdire...

L'autorisation d'ouverture d'un aérodrome à la circulation aérienne publique ou...

Les suspensions, restrictions et retraits des autorisations de créer les...

Les autorisations administratives en vertu desquelles les aérodromes sont créés...

Lorsque l'aérodrome exploité en régie relève de la compétence de...

L'affectataire principal est chargé de coordonner, d'assurer ou de faire...

Sur les aérodromes à affectation aéronautique mixte, chaque affectataire exerce...

Tout changement dans l'affectation aéronautique d'un aérodrome intervient à la...

Les affectataires sont désignés par arrêté du ministre chargé de...

Un aérodrome comportant plusieurs affectataires est qualifié d'aérodrome à affectation...

Les aérodromes sont affectés à titre principal soit au ministère...

Toute administration civile ou militaire de l'Etat, dont les services,...

Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables...

Les hélistations sont des aérodromes pour hélicoptères. Les dispositions du...

Les agents chargés du contrôle ont libre accès à tout...

Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du...

Lorsque l'aérodrome fait l'objet d'une convention conclue en application de...

La création d'un aérodrome par une personne autre que l'Etat...

La décision de création d'un aérodrome d'Etat est prise par...

LISTE DES AÉRODROMES CLASSÉS PAR CATÉGORIEListe des aérodromes de catégorie...

Pour l'application de l'article L. 6232-23, l'autorité administrative compétente est...

I.-Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, le fait...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de deuxième...

La récidive des contraventions prévues aux articles R. 6232-4 et...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

La proposition de transaction prévue à l'article L. 6232-1 est...

Les agents habilités en vertu de l'article L. 6232-1 sont...

Les copies de procès-verbaux des infractions prévues par le présent...

Le procureur de la République communique sans délai au directeur...

Pour l'application des articles L. 6231-5 et L. 6231-6, toute...

Le titre aéronautique suspendu est conservé par l'administration pendant la...

Dans le cas où le titre aéronautique est associé à...

L'évaluation médicale prévue à l'article L. 6231-9 est effectuée avant...

Si, après vérification, l'état alcoolique de la personne mentionnée à...

A l'issue du délai de mise à disposition prévu par...

Pendant les douze heures qui suivent la fin de la...

L'avis de rétention ou de la notification d'interdiction à titre...

Dans les cas prévus à l'article L. 6231-3, un exemplaire...

Pour l'application des articles L. 6231-4 à L. 6231-9, l'autorité...

Avant de prononcer une amende en application des dispositions de...

Les fonctionnaires et agents prévus par l'article L. 6142-1 constatent...

En cas de méconnaissance des obligations résultant des dispositions des...

Le ministre chargé de l'aviation civile publie sur le site...

Les décisions du ministre prévues par les articles R. 6231-1...

Le secrétariat de la commission est assuré par des agents...

La commission délibère à la majorité des membres présents. Le...

La commission entend, outre le rapporteur, la personne mise en...

La commission administrative de l'aviation civile se réunit sur convocation...

Les membres de la commission sont tenus au respect de...

Un rapport écrit, établi par le rapporteur, est communiqué aux...

Le président ou le rapporteur peuvent demander l'audition de toute...

Afin d'instruire l'affaire dont est saisie la commission, un rapporteur...

Le président de la commission administrative de l'aviation civile ou...

Les membres de la commission administrative de l'aviation civile peuvent...

Un membre qui perd la qualité au titre de laquelle...

La formation "Passagers" comprend : 1° Deux représentants des transporteurs...

La formation "Maintenance des aéronefs" comprend : 1° Deux représentants...

La formation "Transport aérien" comprend : 1° Quatre représentants des...

La formation "Aéronefs" comprend : 1° Quatre représentants des transporteurs...

Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile fixe pour...

Le collège spécialisé, dont les membres sont nommés par arrêté...

Outre le président nommé par décret pris sur le rapport...

La commission administrative de l'aviation civile est composée de douze...

La commission administrative de l'aviation civile, placée auprès du ministre...

Les manquements prévus par les articles R. 6231-1 à R....

Le ministre chargé de l'aviation civile peut prononcer des amendes...

Lorsque le titulaire de la licence de maintenance d'aéronefs commet,...

Lorsque le manquement prévu par le 3° de l'article R....

Lorsque la sanction prévue par l'article R. 6231-1 prend la...

Le ministre chargé de l'aviation civile peut prononcer une sanction...

En cas de refus de se soumettre aux vérifications en...

I.-Les épreuves de dépistage et les vérifications prévues par la...

En cas d'ivresse manifeste, de refus de se soumettre aux...

I.-Les vérifications opérées en application des articles L. 6225-3 et...

I.-Les opérations de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré...

Les opérations présentant un risque particulier pour les personnes et...

Les membres d'équipage technique mentionnés à l'article L. 6225-1 sont...

Un arrêté du Premier ministre fixe les modalités d'application des...

Lorsque le titulaire de l'autorisation méconnaît les prescriptions prévues par...

L'autorisation comporte les catégories d'informations énoncées à l'article R. 6224-2....

L'autorité compétente apprécie la demande compte tenu de l'ensemble des...

La demande d'autorisation mentionne :1° L'identité du demandeur ;2° La...

L'autorisation prévue à l'article L. 6224-1 est délivrée par :...

Nonobstant les dispositions de la sous-section 1 de la présente...

En complément des dispositions de l'article R. 6223-5, lorsqu'il s'agit...

Les personnes physiques mentionnées à l'article R. 6223-3 transmettent leur...

La liste des événements dont les personnes sont tenues de...

Les obligations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6223-1...

Pour les aéronefs qui ne sont pas soumis au règlement...

L'autorité compétente mentionnée au paragraphe 3 de l'article 6 du...

Le ministre rend accessible sur le site internet du ministère...

Les recommandations prévues par l'article R. 1621-9 sont communicables dans...

Les dirigeants des entreprises assurant la conception, la fabrication, l'entretien...

Tout prestataire de services civils de navigation aérienne au sens...

Tout exploitant qui a en France son siège ou son...

Sur proposition du directeur du BEA de l'aviation civile, le...

Toute personne qui découvre une épave ou un élément d'aéronef...

Le directeur du BEA de l'aviation civile peut déléguer la...

Le BEA de l'aviation civile comporte notamment un secrétariat général...

Les dispositions de ce chapitre complètent les dispositions des articles...

Les personnels techniques des prestataires de services de navigation aérienne...

L'exercice de fonctions d'information de vol et d'alerte sur un...

Une indemnité est attribuée aux experts médicaux désignés par les...

Les membres du comité médical du contrôle de la navigation...

Les membres du comité médical du contrôle de la navigation...

Le président du comité signe les certificats médicaux prévus au...

Le ministre chargé de l'aviation civile met fin aux fonctions...

Les sept membres titulaires et les sept suppléants du comité...

Le comité médical du contrôle de la navigation aérienne comprend...

Un comité médical du contrôle de la navigation aérienne (CMCNA)...

Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et, lorsque...

La direction de la sécurité de l'aviation civile de la...

L'obligation de détention d'une licence de contrôleur de la circulation...

Lorsque, en application de l'article L. 6221-3, le ministre chargé...

Les inspections au sol des aéronefs réalisées en application de...

Certains aéronefs de nationalité étrangère dont le certificat de navigabilité...

Sauf lorsque l'Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne...

Les certificats de navigabilité, les certificats de limitation de nuisances,...

Tout aéronef en circulation se soumet aux injonctions des services...

Lorsque les stations assurent des communications intéressant la circulation des...

Les stations qui ne sont pas établies ou exploitées par...

Les communications entre les différentes stations du service mobile aéronautique...

Les dispositions de l'article D. 6221-30 ne s'appliquent ni aux...

Les stations d'émission ne peuvent être établies et exploitées qu'après...

Le ministre chargé de l'aviation civile peut exiger que le...

Tout matériel radioélectrique d'une station du service mobile aéronautique placée...

Le ministre chargé de l'aviation civile fixe par arrêté, en...

Les dispositions des articles D. 6221-27 à D. 6221-33 s'appliquent...

Le ministre chargé de l'aviation civile arrête la liste des...

Le ministre chargé de l'aviation civile fixe, pour les aéronefs...

Sauf autorisation spéciale, aucun émetteur ou récepteur, y compris les...

Le ministre chargé de l'aviation civile détermine par arrêté les...

L'habilitation des organismes techniques ou des personnes extérieures peut porter...

Sauf lorsqu'elles relèvent de la compétence de l'Agence de l'Union...

Sauf lorsque les dispositions du présent article relèvent de la...

Se trouvent à bord des aéronefs ne relevant pas de...

Lorsqu'il ne relève pas du champ de compétence de l'Agence...

Les aéronefs listés ci-après peuvent faire l'objet de l'exemption de...

Le ministre chargé de l'aviation civile peut limiter, suspendre ou...

Le ministre chargé de l'aviation civile délivre les agréments, autorisations...

Les dispositions du présent article s'appliquent aux entreprises effectuant les...

Les entreprises effectuant les activités de transport aérien public prévues...

Les entreprises assurant le maintien de la navigabilité des aéronefs...

Les entreprises assurant la production d'aéronefs ou d'éléments d'aéronefs détiennent...

Les entreprises assurant la conception des aéronefs ou des équipements...

Lorsque les règles relatives tant aux procédures de certification de...

Le laissez-passer provisoire prévu par l'article R. 6221-2, délivré pour...

Un certificat de navigabilité spécial est délivré pour un aéronef...

Un certificat de type est délivré par le ministre chargé...

Un certificat de navigabilité est délivré pour un aéronef lorsque...

Le document de navigabilité prévu par l'article R. 6221-2 et...

Un aéronef ne peut être utilisé pour la circulation aérienne...

L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 6221-1 à L. 6221-4...

Le ministre chargé de l'aviation civile fixe par arrêté :...

Une formation dispensée par la fédération reconnue au plan national...

La formation conduisant à la délivrance du certificat d'aptitude théorique...

Le télépilote utilisant à des fins de loisir un aéronef...

Pour l'utilisation à des fins de loisir des aéronefs sans...

Le ministre chargé de l'aviation civile fixe par arrêté les...

Le ministre chargé de l'aviation civile fixe par arrêté :...

L'examen théorique porte sur la réglementation relative à l'utilisation de...

Sont réputés satisfaire à la formation prévue par l'article L....

Par dérogation aux dispositions de l'article D. 6214-4, la détention...

Le télépilote utilisant à des fins autres que le loisir...

Pour l'utilisation à des fins autres que le loisir des...

Le ministre chargé de l'aviation civile est compétent pour adopter...

Le seuil prévu à l'article L. 6214-2 est fixé à...

La direction du transport aérien est l'autorité nationale de surveillance,...

La suspension des services de navigation aérienne peut être décidée...

La fourniture des services de navigation aérienne reste suspendue tant...

A défaut du paiement total de la dette, ou à...

Le ministre chargé de l'aviation civile peut suspendre les services...

Le comptable du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens...

Eurocontrol est chargé du recouvrement de la redevance de route,...

Les conditions de paiement des redevances de navigation aérienne sont...

Le taux unitaire de la redevance pour services terminaux de...

Le taux unitaire de la redevance de route est fixé...

Les conditions d'application des redevances prévues par les articles R....

L'usage des installations et services terminaux de navigation aérienne mis...

L'usage des installations et services en-route de navigation aérienne mis...

La fourniture des installations et services de navigation aérienne par...

Le règlement pour la fourniture des services météorologiques pour les...

Les règles prévues par l'article R. 6213-26 s'appliquent, dans l'espace...

Les règles relatives à la fourniture des services météorologiques pour...

Le ministre chargé de l'aviation civile désigne par arrêté le...

Le ministre chargé de l'aviation civile approuve, au sens du...

La direction de la sécurité aéronautique d'Etat apporte son concours...

La direction de la sécurité de l'aviation civile et la...

Pour toutes les portions d'espace aérien où elle rend les...

En dehors des espaces et aérodromes prévus par l'article 2...

Les règles relatives à l'établissement des cartes aéronautiques sont fixées...

Les règles relatives à l'établissement et à la diffusion de...

Les règles relatives à l'établissement des procédures de vol aux...

Les règles relatives à la fourniture des services de la...

La règlementation applicable à chacun des types de circulation aérienne...

La réglementation applicable à la circulation aérienne militaire est établie...

Le ministre de la défense fixe la réglementation applicable à...

Le ministre chargé de l'aviation civile fixe la réglementation applicable...

La réglementation applicable à la circulation aérienne militaire s'impose dans...

La réglementation applicable à la circulation aérienne générale s'impose dans...

La localisation des activités de voltige, de parachutisme, de treuillage,...

A l'exception des zones interdites, les portions d'espace aérien sont...

L'espace aérien national et les espaces aériens placés sous juridiction...

Le ressort géographique, la composition et les attributions des comités...

Les comités régionaux de gestion de l'espace aérien participent à...

Les attributions et les modalités de fonctionnement du directoire de...

Le directoire de l'espace aérien est composé du directeur du...

Le directoire de l'espace aérien veille à la coordination des...

Le ministre de la défense et le ministre chargé de...

L'autorisation d'atterrir hors d'un aérodrome international accordée en application de...

Les hydravions ou les avions amphibies peuvent atterrir ou décoller...

Les planeurs lancés par treuil peuvent atterrir ou décoller ailleurs...

Les ballons peuvent décoller ailleurs que d'un aérodrome, sous réserve...

Les aérodynes non motorisés à performances limitées, dits planeurs ultra-légers...

Les aéronefs monoplaces ou biplaces faiblement motorisés dits "U. L....

Les avions effectuant des vols comportant certaines opérations de travail...

L'arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de...

Dans les zones montagneuses où la topographie ne permet pas...

Un arrêté des ministres chargés des transports, de l'intérieur, de...

L'habilitation prévue par l'article R. 6212-11 est délivrée après avis...

Hors cas de force majeure, d'opération d'assistance ou de sauvetage,...

En dehors des agglomérations, le préfet peut, par arrêté, soumettre...

Les hélisurfaces sont interdites :1° Dans les agglomérations, sauf autorisation...

Une hélisurface peut être interdite par le préfet, ou pour...

Les hélicoptères peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur un...

Les atterrissages, amerrissages et décollages sur des emplacements hors aérodromes...

Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux...

Les atterrissages et décollages d'aéronefs hors d'un aérodrome prévus dans...

En cas d'atterrissage en cas de force majeure sur une...

Le décollage de l'aéronef du lieu où il s'est posé...

Tout atterrissage en cas de force majeure d'un aéronef hors...

Par dérogation à l'article R. 6211-9, le pilote d'un aéronef...

Un aéronef motopropulsé ne peut pénétrer à l'intérieur de l'espace...

Par dérogation à l'article R. 6211-7, les mesures d'interdiction de...

Les mesures d'interdiction de survol prévues au premier alinéa de...

Les évolutions des aéronefs constituant des spectacles publics sont soumises...

Tout vol comportant des évolutions périlleuses et inutiles pour la...

Les autorisations individuelles de survol en dessous des hauteurs minimales...

Des hauteurs minimales de survol supérieures à celles fixées par...

Lorsque l'autorisation prévue par l'article L. 6211-1 porte sur l'utilisation...

L'autorisation prévue par l'article L. 6211-1 est délivrée par le...

Les règles de la circulation aérienne générale sont fixées par...

La circulation aérienne militaire est constituée par l'ensemble des mouvements...

Conformément au règlement (CE) n° 549/2004 du Parlement européen et...

La circulation aérienne comprend :1° La circulation aérienne générale, qui...

Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile précise les...

Les décisions de restriction, de suspension ou de retrait de...

Les organismes notifiés communiquent dès qu'ils en ont connaissance au...

Les organismes qui souhaitent être autorisés à effectuer des tâches...

L'autorité notifiante prévue au premier alinéa de l'article L. 6143-4...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

L'action publique est éteinte lorsque l'auteur de l'infraction a payé...

Lorsque le procureur de la République a donné son accord...

La proposition de transaction est adressée au procureur de la...

La proposition de transaction prévue aux articles L. 1721-4 et...

La formule du serment est la suivante : "Je jure...

Les agents commissionnés en application de l'article R. 6142-2 prêtent...

La commission prévue par l'article L. 6142-1 est délivrée par...

Une copie des procès-verbaux prévus à l'article L. 6142-1 est...

L'autorité administrative prévue à l'article L. 6132-3 est le ministre...

Si l'accident ou l'incident a causé des dommages aux personnes...

L'action en responsabilité est portée au choix du demandeur devant...

Les pilotes sont tenus, au cours de la circulation aérienne,...

En cas de saisie pour contrefaçon d'un brevet, dessin ou...

Sur l'ordonnance du juge de l'exécution, le greffier du juge...

L'acte d'appel contient assignation et énonciation des griefs à peine...

Le jugement est signifié dans les trente jours de sa...

Dans le cas où les créanciers ne s'entendraient pas sur...

Il présente, dans les cinq jours suivants, une requête au...

L'adjudicataire est tenu de verser son prix, sans frais à...

Les dispositions des articles R. 322-39 à R. 322-49 du...

Les annonces et affiches indiquent les nom, prénom, profession et...

La vente sur saisie a lieu à l'audience d'adjudication du...

Le juge de l'exécution fixe par son jugement la mise...

Le procès-verbal de saisie est rendu à l'huissier de justice...

Le procès-verbal de saisie est transcrit au bureau d'immatriculation, à...

Le créancier saisissant doit, dans un délai de cinq jours...

L'huissier de justice énonce dans le procès-verbal de saisie les...

Il peut être procédé à la saisie de l'aéronef à...

Lorsque le propriétaire de l'aéronef n'est pas domicilié en France...

La cession de l'aéronef, prévue au 2° de l'article L....

La réquisition de mise aux enchères est signée du créancier...

Tout créancier inscrit peut requérir la mise aux enchères de...

L'acquéreur de l'aéronef ou de pièces de rechange qui veut...

Le fonctionnaire chargé de la tenue du registre d'immatriculation délivre...

Toute demande de modification portant sur l'inscription d'hypothèque est présentée...

Lorsqu'une radiation d'inscription hypothécaire est requise, en vertu de l'article...

A l'appui des requêtes déposées en application de l'article R....

Le fonctionnaire chargé de la tenue du registre d'immatriculation cote...

Les requêtes qui ne sont pas établies conformément aux prescriptions...

Dans le cas où l'hypothèque grève plusieurs aéronefs, il est...

Les requêtes aux fins d'inscription hypothécaire sont présentées sur des...

Pour l'application des dispositions de l'article L. 6122-6, les pièces...

Pour l'application des dispositions de l'article L. 6122-5 relatives à...

Pour faire inscrire une hypothèque sur l'aéronef en vertu des...

Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile précise les...

Avant toute utilisation d'un aéronef prévu à l'article R. 6111-38...

Lors de toute utilisation d'un aéronef prévu à l'article R....

Le numéro d'enregistrement est apposé sur l'aéronef, sauf lorsqu'il est...

L'enregistrement et l'extrait du registre des aéronefs sans équipage à...

L'enregistrement s'effectue par voie électronique et donne lieu à une...

Le propriétaire procède à l'enregistrement. Dans le cas d'une propriété...

L'obligation d'enregistrement est applicable lorsque la masse au décollage de...

L'enregistrement, prévu par le II de l'article L. 6111-1, d'un...

Les aéronefs monoplaces ou biplaces faiblement motorisés exemptés de l'obligation...

En application du III de l'article L. 6111-1, sont exemptés...

La radiation peut être effectuée d'office : 1° Lorsque l'aéronef...

Lorsque l'aéronef est radié du registre, le fonctionnaire chargé de...

La demande de radiation de l'aéronef du registre d'immatriculation est...

Toute modification des caractéristiques figurant sur le certificat de navigabilité...

Toute personne qui veut obtenir la copie conforme des inscriptions...

Les demandes qui ne sont pas établies dans les conditions...

Toute demande de modification portant sur une des inscriptions prévues...

A l'appui des demandes déposées aux fins d'inscription en application...

Le fonctionnaire chargé de la tenue du registre d'immatriculation cote...

Dans le cas où l'acte de mutation de propriété ou...

Les demandes prévues aux articles D. 6111-15, D. 6111-21 et...

Le propriétaire de l'aéronef qui, en application du 3° de...

En vue d'obtenir l'autorisation prévue à l'article D. 6111-22, le...

Si l'aéronef ne remplit pas l'une des conditions fixées par...

L'inscription des actes ou jugements translatifs, constitutifs ou déclaratifs de...

En cas de cession de propriété de l'aéronef : 1°...

Le certificat d'immatriculation et la copie conforme de l'extrait du...

L'inscription sur le registre d'immatriculation est attestée par la délivrance,...

A la demande d'immatriculation sont également joints :1° Une pièce...

A la demande d'immatriculation sont joints : 1° Si le...

La demande d'immatriculation est présentée par le propriétaire de l'aéronef,...

L'emplacement des marques de nationalité et d'immatriculation des aéronefs, leurs...

Des marques provisoires peuvent être attribuées aux aéronefs en instance...

Les marques portées par tout aéronef inscrit sont composées comme...

Tout aéronef inscrit sur le registre d'immatriculation porte :1° Les...

Les opérations qui donnent lieu à inscription ou transcription sur...

L'inscription de l'aéronef sur le registre comprend :1° Les marques...

Sauf en ce qui concerne les ballons libres non habités...

Le fonctionnaire chargé de la tenue du registre d'immatriculation délivre...

Les pièces prévues au 1° de l'article D. 6111-5 reçoivent...

Le fonctionnaire chargé de la tenue du registre d'immatriculation tient...

Le registre d'immatriculation est tenu, sous l'autorité du ministre chargé...

Le registre d'immatriculation est ouvert à la direction générale de...

L'immatriculation de l'aéronef s'effectue par son inscription sur le registre...

L'inscription sur le registre d'immatriculation prévue à l'article L. 6111-2...

Les dispositions du chapitre IV du titre III du livre...

Les dispositions des articles du chapitre IV du titre II...

Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve...

Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve...

Pour son application dans les Terres australes et antarctiques françaises,...

Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve...

Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve...

Les dispositions de la section 3 du chapitre Ier et...

L'article D. 5232-3 est applicable aux Terres australes et antarctiques...

Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve...

I. ‒ Par dérogation à l'article R. 5114-14-1, pour toute...

Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises des...

Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises de...

Pour l'application aux Terres australes et antarctiques françaises du titre...

Sont applicables à Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve...

Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve...

Pour l'application à Wallis-et-Futuna du dernier alinéa de l'article R....

Les dispositions de la section 3 du chapitre VII du...

Les dispositions du chapitre IV du titre III du livre...

Les dispositions des articles du chapitre IV du titre II...

Sont applicables à Wallis-et-Futuna, sous réserve des dispositions d'adaptations prévues...

Sont applicables à Wallis-et-Futuna, sous réserve des dispositions d'adaptations prévues...

" Le transport et l'expédition de ces armes, de leurs...

Sont applicables à Wallis-et-Futuna, sous réserve des dispositions d'adaptations prévues...

Sont applicables à Wallis-et-Futuna, sous réserve des dispositions d'adaptations prévues...

Les dispositions de la section 3 du chapitre Ier et...

Pour l'application des dispositions mentionnées à l'article R. 5783-1 :...

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve...

L'article D. 5232-3 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction...

Sont applicables à Wallis-et-Futuna, sous réserve des dispositions d'adaptations prévues...

I.-Par dérogation à l'article R. 5114-14-1, pour toute inscription d'hypothèque...

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article R. 5141-3, à son...

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article R. 5122-5, les mots...

Pour l'application à Wallis-et-Futuna du titre Ier du livre Ier...

Sont applicables aux Wallis-et-Futuna, sous réserve des dispositions d'adaptations prévues...

Sont applicables à Wallis-et-Futuna, sous réserve des dispositions d'adaptations prévues...

Les dispositions de la section 3 du chapitre VII du...

Les dispositions particulières aux personnels militaires du chapitre II du...

Les dispositions du chapitre IV du titre II du livre...

Sont applicables en Polynésie française, en tant qu'elles concernent les...

Sous réserve des compétences dévolues à la Polynésie française :...

Sont applicables en Polynésie française, en tant qu'elles concernent les...

Les dispositions sur la responsabilité du transporteur maritime mises en...

Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions d'adaptations...

Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions d'adaptations...

Pour l'application des dispositions mentionnées à l'article R. 5773-1 :...

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions d'adaptations...

Pour l'application de l'article R. 5122-2 en Polynésie française, la...

Pour l'application en Polynésie française des chapitres Ier et II...

Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des compétences dévolues...

Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des compétences dévolues...

Les dispositions de la section 3 du chapitre VII du...

Les dispositions particulières aux personnels militaires du chapitre II du...

Les dispositions du chapitre IV du titre II du livre...

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en tant qu'elles concernent les compétences...

Sous réserve des compétences dévolues à la Nouvelle-Calédonie : 1°...

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en tant qu'elles concernent les compétences...

Les dispositions sur la responsabilité du transporteur maritime mises en...

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions d'adaptations prévues...

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions d'adaptations prévues...

Pour l'application des dispositions mentionnées à l'article R. 5763-1 :...

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions d'adaptations prévues...

Les dispositions du titre IV du livre Ier sont applicables...

I.-En Nouvelle-Calédonie, les conservations des hypothèques maritimes sont chargées :...

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie du titre Ier du livre Ier...

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions d'adaptations prévues...

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions d'adaptations prévues...

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du dernier alinéa de l'article R....

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, le sixième alinéa de l'article...

Le livre IV de la présente partie est applicable à...

Les dispositions des articles R. 5351-3 et R. 5352-1 ainsi...

Les dispositions des chapitres III et IV du titre IV...

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des chapitres II et III du...

Huit jours après l'expiration du délai d'un mois prévu à...

Pour l'application de l'application de l'article R. 5321-2 à SaintPierre-et-Miquelon,...

Les tarifs et conditions d'usage des installations portuaires de plaisance...

Les autorisations d'outillage privé avec obligation de service public portant...

Les concessions portant sur les installations portuaires de plaisance sont...

Les concessions et les autorisations d'outillage privé avec obligation de...

Le régime des travaux et de l'exploitation dans le port...

L'organisation du port de Saint-Pierre-et-Miquelon est déterminée par les dispositions...

Le port d'intérêt national de Saint-Pierre-et-Miquelon relève de la compétence...

I.-Par dérogation à l'article R. 5114-14-1, pour toute inscription de...

Les règles applicables en métropole relatives au marquage " CE...

Pour l'application à Saint-Pierre et Miquelon du titre Ier du...

Le livre Ier de la présente partie est applicable à...

Le livre IV de la présente partie est applicable à...

Les dispositions du titre V du livre III ne sont...

Au titre III du livre III, ne sont pas applicables...

Les dispositions du titre II du livre III ne sont...

Les dispositions du titre Ier du livre III ne sont...

I.-Par dérogation à l'article R. 5114-14-1, pour toute inscription d'hypothèque...

Pour l'application à Saint-Martin du titre Ier du livre Ier...

Le livre Ier de la présente partie est applicable à...

Les dispositions du livre IV de la présente partie sont...

Les dispositions du titre V du livre III ne sont...

Pour l'application à Saint-Barthélemy des dispositions des chapitres II et...

Au titre III du livre III, ne sont pas applicables...

Les dispositions du titre II du livre III ne sont...

Les dispositions du titre Ier du livre III ne sont...

Conformément aux dispositions du 3° du I de l'article LO...

I.-Par dérogation à l'article R. 5114-14-1, pour toute inscription d'hypothèque...

Les règles applicables en métropole relatives au marquage "CE", à...

Pour l'application à Saint-Barthélemy du 2° et du cinquième alinéa...

Pour l'application à Saint-Barthélemy du titre Ier du livre Ier...

Le livre Ier de la présente partie est applicable à...

Pour l'application de l'article R. 5431-2 aux transports maritimes réguliers...

Les dispositions des articles R. 5351-2, R. 5351-3 et R....

La commission financière est composée de la manière suivante :...

Une commission financière est constituée au sein du conseil portuaire...

Pour l'application de l'article R. 5314-14 au port maritime de...

Aux articles R. 5313-52, R. 5313-53, R. 5313-55 et R....

Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à...

I. - Sous réserve de dispositions spécifiques déjà prévues pour...

Dans le cas d'application de l'article R. 5321-8, le commissaire...

L'article R. 5313-28est remplacé par les dispositions suivantes : "...

L'article R. 5312-94 est ainsi modifié : 1° Au premier...

Au premier alinéa de l'article R. 5312-84, les mots :...

Au deuxième alinéa de l'article R. 5312-70, les mots :...

Au deuxième alinéa de l'article R. 5312-64, les mots :...

Le quatrième alinéa de l'article R. 5312-63est ainsi rédigé :...

Les grands ports maritimes de la Guadeloupe, de la Guyane...

Le commissaire coordonnateur prévu à l'article D. 5312-44 a un...

Pour les délibérations du conseil de coordination interportuaire, à défaut...

I.-Le 4° de l'article D. 5312-40 n'est pas applicable. II.-Les...

Les représentants des ports mentionnés au 3° de l'article D....

Les représentants de l'Etat mentionnés au 2° de l'article D....

Les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés...

Le conseil de coordination interportuaire créé, en application de l'article...

Le 4° de l'article R. 5312-36est ainsi complété : "...

Au second alinéa de l'article R. 5312-31, les mots :...

Le sixième alinéa de l'article R. 5312-24est ainsi rédigé :...

Les deux premiers alinéas de l'article R. 5312-12 sont remplacés...

L'article R. 5312-11 est ainsi modifié : 1° Le deuxième...

L'article R. 5312-10 est ainsi modifié : 1° Le troisième...

Pour son application aux ports relevant de l'Etat mentionnés à...

Les ports maritimes, qui relèvent de la compétence de l'Etat,...

Sans préjudice des dispositions du présent livre, les chapitres Ier...

Les dispositions du chapitre II du titre III du livre...

Les dispositions du chapitre Ier du titre III du livre...

Les dispositions du chapitre IV du titre II du livre...

I. – Pour l'application aux navires immatriculés au registre international...

Le guichet unique mentionné à l'article 2 du décret n°...

Le fait pour l'armateur d'employer des marins ou des gens...

Le fait pour l'armateur de méconnaître les stipulations conventionnelles relatives...

Le fait pour l'armateur de payer des salaires inférieurs à...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Le fait de ne pas présenter aux agents de contrôle...

Le fait pour le capitaine de ne pas procéder à...

Le fait pour l'armateur de ne pas procéder à la...

Est conservée à la disposition des agents de contrôle, pendant...

I.-Sont tenus à la disposition des agents mentionnés aux articles...

Sont tenus à la disposition des gens de mer et...

Pour la mise en œuvre de l'article L. 5542-21-1, l'enregistrement...

Avant la réalisation de toute prestation de service entrant dans...

Les dispositions de l'article L. 5545-14 sont applicables aux navires...

Les contrats de travail des gens de mer et des...

A défaut de présentation du document obligatoire spécifiant les effectifs...

I.-L'armateur ou son représentant adresse une déclaration d'activité au directeur...

I.-Les navires soumis aux dispositions du présent titre sont ceux...

L'exonération de contributions sociales prévue à l'article L. 5553-11 est...

La décision accordant ou renouvelant le bénéfice de l'exonération mentionnée...

Le bénéfice de l'exonération des cotisations et contributions sociales prévues...

Les amendes sont recouvrées selon les modalités prévues pour les...

La décision d'infliger une amende administrative ne peut pas faire...

La décision d'infliger une amende administrative ne peut être prise...

Avant toute décision, le directeur interrégional de la mer informe...

Pour fixer le montant de l'amende, le directeur interrégional de...

Le montant maximal de l'amende est de 1 500 euros...

Lorsqu'une amende est prononcée en application du 1°, du 2°...

Le directeur interrégional de la mer compétent mentionné à l'article...

I.-L'agrément peut être suspendu ou retiré à tout moment par...

I.-L'inspection d'un organisme de formation professionnelle maritime agréé ou sollicitant...

I.-Outre l'avis de l'inspecteur général de l'enseignement maritime mentionné à...

Toute demande de renouvellement d'agrément doit être adressée à l'autorité...

L'organisme de formation professionnelle maritime agréé informe par tout moyen,...

I.-L'agrément mentionné à l'article R. 5547-3-1 est accordé pour une...

L'autorité compétente définie à l'article R. 5547-3-1 saisit l'inspecteur général...

En cas de recours à la sous-traitance ou à la...

I.-La décision d'agrément mentionnée à l'article R. 5547-3-2 est subordonnée...

I.-La demande d'agrément est déposée pour chaque formation professionnelle maritime...

I.-Pour les organismes de formation professionnelle maritime établis en France...

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux organismes de...

Les gens de mer qui n'ont pas reçu les informations...

L'employeur adresse les informations mentionnées à l'article R. 5542-1 sous...

Un arrêté du ministre chargé de la mer fixe des...

Lorsqu'une ou plusieurs des informations mentionnées à l'article R. 5542-1...

La communication des informations mentionnées aux 2° à 5° et...

Les documents prévus à l'article L. 1221-5-1 du code du...

Sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de quatrième...

Le service de l'inspection du travail et le centre de...

Les plaintes ou les réclamations des gens de mer auprès...

Dans les conditions prévues au présent chapitre, l'armateur fixe les...

La réponse apportée à la plainte ou à la réclamation,...

Les gens de mer peuvent se faire assister par un...

Outre les indications mentionnées à l'article R. 5534-3, le registre...

Le capitaine tient à bord de tout navire un registre...

Les plaintes ou les réclamations des gens de mer auprès...

I.-L'armateur remet aux gens de mer travaillant à bord un...

Les personnes mentionnées aux articles R. 5534-5 et R. 5534-6...

Les gens de mer peuvent également demander conseil sur leur...

I.-Un délégué de bord ou, à défaut d'un tel délégué,...

En cas de représentation, l'identité du gens de mer n'est...

La plainte ou la réclamation est formée par tout moyen....

Les plaintes ou les réclamations des gens de mer peuvent...

Les plaintes ou les réclamations des gens de mer mentionnées...

A bord du navire, le capitaine constate les fautes contre...

Indépendamment du régime de la discipline à bord prévu au...

La consigne ne peut être mise en œuvre que pendant...

La consigne mentionnée à l'article L. 5531-5, prononcée par le...

Le directeur interrégional de la mer, saisi par le capitaine...

Pour l'application de l'article L. 5531-4, les manquements professionnels et...

Le capitaine transmet le rapport d'enquête de bord au directeur...

Le capitaine rédige un rapport d'enquête de bord qui précise...

Lorsque le capitaine constate ou a connaissance d'un fait susceptible...

Pour l'application de l'article L. 5531-2, le capitaine constate, après...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

La direction des transports ferroviaires et fluviaux et des ports...

Les dispositions de l'article R. 5524-49 s'appliquent sous réserve de...

La liste mentionnée au 2° de l'article R. 5524-55 est...

I.-Outre le président ou vice-président du conseil de discipline mentionnés...

Lorsqu'à l'issue de l'enquête disciplinaire, la sanction envisagée est une...

La sanction prononcée en application de l'article R. 5524-52 peut...

Lorsqu'à l'issue de l'enquête disciplinaire, les faits sont établis et...

Le pilote relève d'une section pilotage du conseil de discipline,...

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent au pilote sous réserve...

Les membres du conseil de discipline sont désignés par le...

Une liste de personnes appelées à siéger au conseil de...

I.-Outre son président ou vice-président, le conseil de discipline est...

Le conseil de discipline des marins est composé de deux...

L'effacement d'une sanction du deuxième groupe mentionné à l'article L....

Toute sanction du premier groupe mentionné à l'article L. 5524-2,...

I.-Les sanctions professionnelles prononcées par le ministre compétent, ainsi que...

S'il n'est prononcé aucune sanction par le ministre compétent, la...

Lorsqu'une sanction de retrait partiel des droits d'exercice de la...

Aucune suspension temporaire de l'exercice des fonctions mentionnée à l'article...

Le ministre compétent statue dans un délai de vingt jours...

Le président du conseil de discipline transmet l'avis du conseil...

Le conseil de discipline délibère un avis motivé se prononçant...

Les délibérations du conseil de discipline ont lieu hors la...

Le président du conseil de discipline invite le directeur interrégional...

Le président ouvre la réunion du conseil de discipline en...

Si l'intéressé convoqué n'est pas présent pour motif légitime, le...

A l'ouverture de la réunion du conseil de discipline, le...

Le président du conseil de discipline peut faire entendre toute...

Les membres du conseil de discipline peuvent être récusés lorsque,...

Le président du conseil de discipline convoque l'intéressé, par tout...

Après avoir désigné les membres dans les conditions de l'article...

Lorsque le ministre compétent saisit le président du conseil de...

Le ministre compétent, saisi par le directeur interrégional de la...

Tout membre du conseil de discipline a accès à l'intégralité...

I.-Sont démis de leurs fonctions par le ministre compétent les...

Tout membre du conseil de discipline, le directeur interrégional de...

Les décisions du conseil de discipline sont prises à la...

I.-Ne peuvent être désignés ou faire partie du conseil de...

Les membres du conseil de discipline sont nommés pour un...

Le conseil de discipline est présidé par une personnalité qualifiée...

Lorsque la personne mise en cause est un marin, le...

Lorsque la décision mentionnée à la présente-sous-section a pour conséquence...

I.-Lorsque la suspension temporaire du droit de l'intéressé à exercer...

Le directeur interrégional de la mer peut, de son initiative...

La personne suspendue peut contester à tout moment la décision...

La suspension temporaire du droit d'exercer la profession du marin...

Dans les cas mentionnés à l'article L. 5524-3-2, le directeur...

I.-Si, à l'issue de l'enquête disciplinaire, le directeur interrégional de...

Le directeur interrégional de la mer ou l'agent désigné à...

I.-Le directeur interrégional de la mer informe l'intéressé, par tout...

Lorsque le directeur interrégional de la mer ouvre une enquête...

I. - Le directeur interrégional de la mer compétent pour...

I.-S'il l'estime justifié lorsqu'il a connaissance de faits susceptibles de...

Lorsque la personne mise en cause ne maîtrise pas suffisamment...

Les manquements à l'honneur professionnel sont constitués notamment de tout...

Pour la mise en œuvre des dispositions des articles L....

Pour la mise en œuvre des dispositions de l'article L....

I.-Le régime de sanctions professionnelles relevant du présent chapitre s'applique...

I.-Sous réserve des dispositions du II, ne relèvent pas du...

Ne relèvent pas du 4° de l'article L. 5511-1 les...

Ne relèvent pas du 3° de l'article L. 5511-1, à...

L'autorisation mentionnée à l'article R. 5442-13 peut être retirée par...

L'autorisation mentionnée à l'article R. 5442-13 précise l'itinéraire pour lequel...

Le dossier de demande d'autorisation déposé par l'armateur comprend :...

Dans le cas prévu au III de l'article L. 5442-1,...

Dans le cas prévu au II de l'article L. 5442-1,...

Le chef des agents présents à bord veille à ce...

La déclaration à l'embarquement des agents de l'entreprise privée de...

I.-Dès que possible après l'embarquement de l'équipe privée de protection,...

Sur le territoire national, les armes, éléments d'armes et munitions...

L'autorisation mentionnée à l'article R. 5442-1 est délivrée dans les...

L'usage des armes mentionnées au I de l'article R. 5442-1...

Les armes, éléments d'armes et munitions mentionnés à l'article R....

En application de l'article L. 5442-5, les entreprises privées de...

L'autorité administrative compétente mentionnée à l'article D. 5435-1 est le...

I.-Le réceptionnaire mentionné à l'article L. 5435-1 déclare annuellement les...

Les manquements aux obligations de service public mentionnées à l'article...

Pour l'application de l'article L. 5431-3, le calcul des amendes...

En cours de route, l'affréteur peut faire décharger la marchandise...

En cas d'arrêt définitif du navire en cours de route...

Dans le cas d'un empêchement durable d'entrée dans le port,...

S'il existe un cas de force majeure qui n'empêche que...

L'affréteur peut résilier le contrat avant tout commencement de chargement....

Pour chaque jour, dépassant le nombre de " jours de...

Les " jours de planche " (ou " staries ")...

L'affréteur doit charger et décharger la marchandise. Il y procède...

L'affréteur doit mettre à bord la quantité de marchandises convenue...

Le fréteur conserve la gestion nautique et commerciale du navire.

Le fréteur s'oblige : 1° A présenter à la date...

En cas d'affrètement dit " au voyage ", la "...

Le fret n'est pas dû pour les périodes durant lesquelles...

Le fret court du jour où le navire est mis...

Le capitaine doit obéir, dans les limites tracées par la...

La gestion commerciale du navire appartient à l'affréteur.Tous les frais...

Le fréteur conserve la gestion nautique du navire.

Le fréteur s'oblige à présenter à la date et au...

En cas d'affrètement dit " à temps ", la "...

En cas de retard dans la restitution du navire, sauf...

L'affréteur doit restituer le navire en fin de contrat dans...

Sont à la charge de l'affréteur l'entretien du navire ainsi...

L'affréteur peut utiliser le navire à toutes fins conformes à...

Le fréteur a la charge des réparations et des remplacements...

En cas d'affrètement dit " coque nue ", le fréteur...

Le délai de prescription des actions nées des contrats d'affrètement...

L'affrètement du navire est prouvé par écrit. L'acte qui énonce...

Les conditions et les effets de l'affrètement sont définis par...

Si le transporteur est chargé par l'ayant droit et pour...

Les opérations mentionnées à l'article L. 5422-19 que l'entrepreneur de...

Les dispositions de la présente section s'appliquent : 1° Entre...

Le délai de prescription des actions contre le transporteur ou...

Lorsque les pertes ou les dommages ne portent que sur...

En cas de pertes ou de dommages survenus aux marchandises,...

Il incombe au demandeur d'établir la réalité et l'importance des...

Le délai de prescription des actions contre le chargeur ou...

Les actions nées du contrat de transport de passagers sont...

A défaut de réclamation des marchandises ou en cas de...

Le consignataire de la cargaison représente le destinataire. Il répond...

Le consignataire du navire représente le transporteur. Il répond envers...

La remise du connaissement au transporteur ou à son représentant...

Le capitaine ou le consignataire du navire doit livrer la...

Le capitaine ne peut retenir les marchandises dans son navire...

En cas de transbordement sur un autre navire en application...

Il n'est dû aucun fret pour les marchandises perdues par...

Le transporteur est payé du fret des marchandises jetées à...

Le chargeur qui ne présente pas sa marchandise en temps...

Le montant du fret est établi par la convention des...

Le chargeur doit le prix du transport ou du fret.En...

En cas d'interruption de voyage, le transporteur ou son représentant...

Le chargeur ou son représentant doit présenter les marchandises aux...

Nonobstant toute clause contraire, le transporteur procède, de façon appropriée...

Chaque connaissement est établi en deux originaux au moins, l'un...

Si le connaissement contient des indications particulières concernant la nature...

Le connaissement doit indiquer, notamment :1° Les marques principales destinées...

La mention "Embarqué" apposée sur le connaissement fait foi du...

Le connaissement est délivré après réception des marchandises. Il porte...

Les actions nées du contrat de transport de passagers sont...

Faute de ces réserves, il est réputé avoir reçu les...

Toutes actions contre l'armateur consécutives aux opérations définies à l'article...

Tous actes judiciaires ou extrajudiciaires que le capitaine est habilité...

Le consignataire du navire peut recevoir de l'armateur ou du...

Aux lieux et place du capitaine, le consignataire du navire...

Le capitaine qui a fait naufrage et qui s'est sauvé...

Dans les ports étrangers, le rapport de mer mentionné à...

Le rapport de mer mentionné à l'article R. 5412-7 peut...

Le capitaine établit un rapport de mer circonstancié sur les...

Le capitaine peut recevoir tous actes judiciaires ou extrajudiciaires adressés...

Le capitaine est tenu de veiller à l'exécution des visites...

Le livre de bord prévu à l'article L. 5412-7 est...

Les commis succursalistes ont compétence pour représenter l'armateur auprès des...

Tout contrat conclu et tous actes juridiques signés par le...

L'armateur exploite le navire avec l'aide de préposés, terrestres et...

Les navires sont exploités par des armateurs agissant individuellement ou...

Les manquements au règlement général de police des voies ferrées...

Le règlement général de police des voies ferrées portuaires mentionné...

L'autorité portuaire établit, après consultation de l'autorité investie du pouvoir...

Pour l'application de l'article L. 2123-3-2 et du IV de...

La convention de raccordement conclue entre SNCF Réseau et l'autorité...

L'établissement, la modification ou la suppression d'un raccordement entre le...

L'autorité portuaire détermine parmi les voies ferrées relevant de sa...

L'autorité portuaire assure la gestion de la circulation ferroviaire sur...

I.-L'organisme national désigné dans les conditions définies au cinquième alinéa...

Le règlement de la caisse de compensation fixe en ce...

Le montant de l'indemnité de congés payés des ouvriers dockers...

Le règlement de la caisse de compensation des congés payés...

La durée du congé annuel des travailleurs déclarés à la...

Le règlement de la caisse de compensation des congés payés...

Les ouvriers dockers professionnels mensualisés et intermittents, ainsi que les...

I.-Les caisses de compensation des congés payés des entreprises de...

Le règlement intérieur prévu à l'article R. 5343-29 et, le...

L'encaissement des contributions et le paiement des dépenses prévues à...

La commission paritaire spéciale arrête chaque année le montant de...

La commission paritaire spéciale établit lors de sa première réunion...

Lors de chaque renouvellement, la commission élit un président et...

La commission paritaire spéciale mentionnée au premier alinéa de l'article...

Lorsqu'en application de l'article L. 3322-6 du code du travail,...

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 3342-1 du...

Pour l'application de l'article L. 3322-2 du code du travail,...

Les entreprises d'un même port employant des ouvriers dockers professionnels...

Le droit à l'indemnité de garantie des ouvriers dockers professionnels...

Le montant de l'indemnité compensatrice prévu à l'article L. 5343-17...

La limite prévue à l'article L. 5343-15 est fixée à...

I.-L'ouvrier docker professionnel mensualisé qui a fait l'objet d'un licenciement...

Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 5343-3, les...

En application du premier alinéa de l'article L. 5343-7 du...

L'exercice du lamanage dans les ports dont l'activité dominante est...

L'exercice du remorquage dans les ports dont l'activité dominante est...

Les bateaux et engins flottants fluviaux affranchis de l'obligation de...

Les tarifs dus pour les opérations de pilotage des bateaux...

Les titulaires de la licence de patron-pilote peuvent être soumis...

La licence de patron-pilote est délivrée pour une durée de...

Lors de l'examen, le jury s'assure que le candidat possède...

La demande de licence établie par le candidat est accompagnée...

Le candidat à la licence de patron-pilote doit être âgé...

Les membres du jury mentionné à l'article D. 5341-78 sont...

Le jury mentionné à l'article D. 5341-78 se réunit sous...

La licence de patron-pilote, mentionnée à l'article D. 5341-77-1, est...

Dans chacune des zones mentionnées à l'article D. 5341-75, sont...

La définition des zones mentionnées à l'article D. 5341-75 est...

L'obligation de pilotage prévue par l'article R. 5341-1 s'applique aux...

Le privilège de second rang donné au bailleur de fonds...

Le privilège des créanciers de premier rang prévu au premier...

Le pilote qui cesse ses fonctions ne peut réclamer la...

Le montant du cautionnement est fixé par arrêté du ministre...

Les pilotes doivent justifier de la constitution de leur cautionnement...

Dans les six mois de leur nomination, les pilotes doivent...

En vue d'obtenir son agrément, la caisse privée qui constitue...

Les titres émis par l'Etat français ou autres instruments financiers...

Les fonds et les instruments financiers qui constituent le cautionnement...

Le cautionnement prévu à l'article L. 5341-13 peut être constitué...

Il est prélevé sur toutes les recettes brutes de la...

Sauf les exceptions prévues par les règlements locaux en application...

Les syndicats de pilotes peuvent, dans les conditions prévues par...

Les pilotes sont, à titre collectif, propriétaires du matériel de...

Dans les stations où il existe un chef du service...

La limite d'âge maximum est fixée à soixante-cinq ans pour...

Dans les stations de pilotage des ports militaires, la direction...

Dans les stations de pilotage des ports civils, la direction...

Sauf les exceptions prévues par les règlements locaux, les rémunérations...

Un règlement intérieur détermine les détails de fonctionnement du service...

Le fonctionnement des stations de pilotage est exercé sous la...

Un arrêté du ministre chargé des ports maritimes fixe les...

Compte tenu des conditions locales, le préfet de la région...

Les membres ayant voix délibérative sont nommés pour trois ans...

Sont membres de l'assemblée commerciale avec voix consultative :1° Le...

L'assemblée commerciale comprend les membres suivants avec voix délibérative :1°...

L'assemblée commerciale est chargée de donner au préfet de région...

L'organisation générale de l'ensemble des stations de pilotage est fixée...

Pour les navires qui n'ont pas de consignataire, le montant...

Le capitaine remet au pilote un certificat attestant du service...

Les consignataires de navires répondent des indemnités supplémentaires dues au...

Après douze heures de présence à bord, tout pilote qui,...

Le pilote qui, par cas de force majeure, ne peut...

L'indemnité journalière et la nourriture sont dues à tout pilote...

Une indemnité journalière supplémentaire dont le montant est fixé par...

Tout pilote commandé ou appelé dont les services ne sont...

Tout pilotage, déplacement ou retenue de nuit peut donner droit,...

Les pilotes ne peuvent exiger une somme inférieure ou supérieure...

Les navires dont le capitaine est titulaire d'une licence de...

Tout navire dont le capitaine est convaincu de ne pas...

Les navires affranchis de l'obligation du pilotage à raison de...

Il n'est pas tenu compte pour la fixation des tarifs...

Les tarifs du pilotage sont composés : 1° D'un tarif...

Le pilote ne peut exercer la pêche à titre professionnel....

Le pilote ne peut s'absenter de sa station ni interrompre...

Lors de la nomination d'un pilote, le préfet de région...

Le pilote qui, en raison de son âge ou d'infirmités,...

Le pilote en cours de carrière subit annuellement devant le...

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 5341-24, les places...

Les candidats aux fonctions de pilote doivent être âgés de...

Tout navire dont le capitaine est titulaire d'une licence de...

Les pilotes rendent compte au chef du pilotage et aux...

Le capitaine dont le navire doit quitter le port remet...

Les pilotes reçoivent, à bord des navires de commerce, la...

Les moyens nautiques utilisés par les pilotes pour se rendre...

Les navires astreints à l'obligation de pilotage sont servis dans...

Le capitaine doit prendre le premier pilote qui se présente...

Le capitaine est tenu de déclarer au pilote qui monte...

Le capitaine doit faciliter l'embarquement du pilote qui se présente...

L'appel adressé au pilote est fait par tous moyens de...

Le capitaine doit faire le signal d'appel du pilote à...

Tout navire astreint à l'obligation de pilotage se rendant dans...

Par exception aux dispositions de l'article D. 5341-10, lorsque les...

L'opération de pilotage commence à partir du moment où le...

La licence cesse d'être valable dès que son titulaire ne...

Le préfet de département peut, après avis de la commission...

La licence de capitaine pilote est délivrée, pour une durée...

La licence de capitaine pilote est délivrée au capitaine ayant...

Le préfet de région fixe pour chaque port, après avis...

Il ne peut être délivré de licence de capitaine pilote...

La licence de capitaine pilote est valable pour un navire...

L'obligation de pilotage prévue à l'article R. 5341-1 comporte une...

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 5341-1, sont dispensés...

Le pilotage défini par l'article L. 5341-1 est obligatoire pour...

Les dispositions du présent titre relatif aux services portuaires des...

Tout capitaine, maître ou patron d'un bateau, navire ou engin...

Constitue une contravention de grande voirie la violation des interdictions...

Est puni de l'amende prévue pour la contravention de la...

Le fait pour le capitaine du navire de ne pas...

Les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département...

Les amendes et mesures de suspension font l'objet d'une décision...

Les manquements aux dispositions énumérées aux articles R. 5336-1 à...

Le représentant de l'Etat dans le département peut suspendre l'exploitation...

En cas de manquement constaté aux dispositions des articles R....

En cas de manquement constaté aux dispositions des articles R....

Les officiers de port, officiers de port adjoints, surveillants de...

Les dispositions de la présente section peuvent être précisées par...

L'autorité investie du pouvoir de police portuaire ou l'autorité maritime...

L'entreprise de manutention chargée à terre de l'opération de chargement...

Le capitaine et le responsable à terre de l'opération attestent...

Le capitaine du navire vraquier s'assure en permanence que les...

Le plan de chargement ou de déchargement mentionné à l'article...

La présente section s'applique aux navires vraquiers faisant escale à...

I.-Le plan de réception et de traitement des déchets des...

La majoration prévue à l'article L. 5336-1-4, s'applique sur la...

Les personnes ayant libre accès à bord pour réaliser les...

Lorsqu'en application de l'article L. 5334-8-2, l'autorité portuaire autorise l'appareillage...

Lorsqu'il est procédé au dépôt des déchets du navire, l'exploitant...

Les informations que, en application de l'article L. 5334-8-1, doivent...

L'autorité portuaire met à tout moment, par voie électronique, à...

L'autorité portuaire établit et transmet au préfet du département le...

Les agents chargés des missions de police portuaire ne peuvent...

Conformément aux dispositions de l'article L. 5337-1, il est notamment...

L'exécution de travaux et d'ouvrages de toute nature sur les...

Les matériels mobiles de manutention sont rangés de manière à...

Le code de la route s'applique dans les zones ouvertes...

Dans les limites administratives du port, il est interdit, sauf...

La mise à l'eau d'un navire, bateau ou engin flottant...

Les opérations d'entretien, de réparation, de construction ou de démolition...

Dès l'accostage du navire, bateau ou engin flottant, la capitainerie...

Il est interdit de fumer dans les cales d'un navire,...

L'usage du feu et de la lumière sur les quais,...

Lorsque les opérations de déchargement ou de chargement sont terminées,...

Le ramonage des chaudières, conduits de fumée ou de gaz...

Les opérations de déballastage des navires, bateaux ou engins flottants...

L'autorité portuaire fixe les emplacements sur lesquels les marchandises peuvent...

L'autorité portuaire fixe les modalités selon lesquelles les marchandises sont...

Les manœuvres de chasse et vidange aux écluses et pertuis...

Tout navire, bateau ou engin flottant amarré dans le port...

L'autorité portuaire peut à tout instant décider le déplacement d'un...

L'autorité investie du pouvoir de police portuaire fait placer dans...

Il est interdit à tout navire, bateau ou engin flottant,...

Les officiers de port, officiers de port adjoints et les...

Les articles R. 5333-3 à R. 5333-5, les premier, deuxième...

Les règles particulières d'attribution de poste à quai, d'admission dans...

Avant d'appareiller, les navires de commerce adressent, par voie électronique,...

Pour l'application des articles L. 5334-6-1 et L. 5334-6-2, les...

Les armateurs ou les consignataires doivent adresser à la capitainerie...

Pour l'application du présent chapitre, on entend par marchandises dangereuses...

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à l'intérieur des limites...

L'organisme de sûreté habilité garantit la confidentialité des faits, informations...

L'organisme de sûreté habilité adresse au ministre chargé des transports...

Un organisme qui a contribué à l'établissement de l'évaluation de...

Les autorités portuaires et les exploitants d'installations portuaires peuvent confier...

L'Etat peut confier aux organismes de sûreté habilités la réalisation...

L'habilitation peut être retirée par le ministre chargé des transports,...

Les personnes habilitées par le ministre chargé des transports ont...

L'habilitation en qualité d'organisme de sûreté est délivrée par arrêté...

La demande d'habilitation en qualité d'organisme de sûreté est adressée...

Il est institué une commission d'habilitation des organismes de sûreté...

L'organisme de formation en sûreté portuaire agréé adresse au ministre...

L'agrément peut être suspendu ou retiré par décision du ministre...

Les personnes habilitées par le ministre chargé des transports ont...

I.-L'organisme de formation en sûreté portuaire informe par tout moyen...

L'agrément en qualité d'organisme de formation en sûreté portuaire est...

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux organismes de...

I. – A l'exception de l'agrément mentionné au 1° de...

L'enquête administrative prévue à l'article L. 5332-18 est réalisée préalablement...

Lorsque l'évaluation de sûreté de l'installation portuaire ne conclut pas...

L'employeur des personnes agréées en application de l'article R. 5332-38...

Les personnes chargées des palpations et fouilles de sûreté qui...

Les personnes chargées des palpations et fouilles de sûreté doivent...

L'exploitant de l'installation portuaire interdit l'accès de la zone à...

En vue de prévenir l'introduction des objets et produits prohibés...

Un arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et de la...

L'accès et le stationnement des véhicules à l'intérieur de la...

L'exploitant de l'installation portuaire délivre aux personnes prévues par l'arrêté...

Le titre de circulation permanent exigé dans les cas prévus...

L'établissement d'un titre de circulation permanent est subordonné à la...

L'exploitant de l'installation portuaire met en place un dispositif destiné...

Le représentant de l'Etat dans le département arrête, pour chaque...

Une ou plusieurs zones d'accès restreint, éventuellement divisées en secteurs,...

Une ou plusieurs zones à accès restreint, éventuellement divisées en...

Pour les installations portuaires présentant, au terme de l'évaluation de...

Sous réserve de l'accord du représentant de l'Etat dans le...

L'exploitant de l'installation portuaire désigne dans la mesure du possible...

La mise en œuvre du plan de sûreté de l'installation...

L'exploitant de l'installation est responsable de la mise en œuvre...

L'évaluation de sûreté d'une installation portuaire recense, le cas échéant,...

Une évaluation de sûreté de l'installation portuaire est établie par...

A l'issue de la première évaluation de sûreté d'une installation...

L'autorité portuaire désigne parmi le personnel placé sous son autorité,...

La mise en œuvre du plan de sûreté du port...

L'autorité portuaire est responsable de la mise en œuvre du...

A l'issue de la première évaluation de sûreté d'un port...

Les limites portuaires de sûreté sont fixées au vu du...

Pour chaque port comprenant au moins une installation portuaire soumise...

L'agent de sûreté de l'installation portuaire prend l'attache du représentant...

L'exploitant de l'installation portuaire, ou l'autorité portuaire lorsque le navire...

L'exploitant de l'installation portuaire prend les mesures propres à assurer...

L'autorité portuaire prend, en matière de sûreté des emprises terrestres...

Lorsqu'un port est, conformément à la directive nationale de sécurité,...

Le représentant de l'Etat dans le département, assisté par l'autorité...

I.-Le comité local de sûreté portuaire émet un avis sur...

Dans chacun des ports mentionnés au I de l'article R....

Le préfet maritime ou le délégué du Gouvernement pour l'action...

Les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département...

Lorsque l'emprise d'un port s'étend sur plusieurs départements, un arrêté...

Le groupe interministériel de sûreté du transport maritime et des...

Le groupe interministériel de sûreté du transport maritime et des...

Il est institué un groupe interministériel de sûreté du transport...

Lorsque le port s'étend sur plusieurs départements, le préfet compétent...

Le préfet de département veille à l'exécution de la décision...

Lorsqu'un navire en difficulté a besoin d'assistance, le préfet maritime...

Les officiers de port, officiers de port adjoints et surveillants...

Les officiers de port, officiers de port adjoints, surveillants de...

Les officiers de port, officiers de port adjoints, surveillants de...

Les officiers de port, officiers de port adjoints, surveillants de...

Dans tous les cas prévus aux articles R. 5331-17 et...

En cas de besoin, le directeur des opérations de secours...

Dès qu'un sinistre se déclare dans une installation à terre...

L'officier de port, officier de port adjoint, surveillant de port...

Dès qu'un officier de port, officier de port adjoint, surveillant...

Si un sinistre se déclare à bord d'un navire qui...

Dans le port de Port-Cros, les surveillants de port sont...

La délivrance de l'agrément aux surveillants de port et aux...

La condition d'aptitude professionnelle requise pour l'attribution de la qualité...

Les conditions d'aptitude professionnelle requises pour l'attribution de la qualité...

Les conditions d'aptitude professionnelle requises pour l'attribution de la qualité...

Lorsque plusieurs ports sont desservis par les mêmes chenaux d'accès...

Un arrêté du ministre chargé des ports maritimes fixe l'étendue...

Les officiers de port et officiers de port adjoints, ainsi...

Le règlement général de transport et de manutention des marchandises...

L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 5331-5 et L. 5331-6...

La capitainerie regroupe les fonctionnaires et agents compétents en matière...

Dans chaque port maritime, le commandant de port est l'autorité...

La liste des ports maritimes relevant des collectivités territoriales et...

La délimitation de la zone maritime et fluviale de régulation...

La zone maritime et fluviale de régulation est délimitée :1°...

Les dispositions du présent titre relatif à la police des...

Les tarifs des droits de port fixent un seuil par...

Pour les navires de plaisance autres que ceux mentionnés à...

Les dispositions des articles R. 5321-37, R. 5321-38 et R....

La redevance d'équipement des ports de plaisance est à la...

Les navires qui stationnent dans leur port de stationnement habituel...

Pour la fixation des taux des redevances d'équipement applicables dans...

La redevance d'équipement des ports de plaisance est perçue en...

A l'occasion de leur séjour dans un port maritime, les...

La redevance sur les déchets prévue pour les navires de...

L'institution de la redevance sur les produits de la pêche...

Lorsqu'un navire débarque des produits de la pêche dans un...

La redevance d'équipement des ports de pêche n'est pas due...

La redevance d'équipement des ports de pêche est calculée sur...

Les produits de la pêche d'origine animale frais, conservés ou...

I.-L'information des usagers prévue aux articles R. 5321-9 et R....

I.-Tout navire faisant escale dans un port est assujetti au...

Toute redevance liée au dépôt de résidus de cargaison d'un...

L'acte fixant dans chaque port la redevance sur les passagers...

La redevance sur les passagers n'est pas applicable :1° Aux...

Sous réserve de l'article R. 5321-35, la redevance sur les...

La redevance sur les marchandises n'est pas due pour :1°...

L'acte fixant dans chaque port la redevance sur les marchandises...

Les taux de la redevance sur les marchandises débarquées, embarquées...

La redevance sur les marchandises est à la charge, suivant...

La redevance de stationnement est applicable aux navires dont le...

Par dérogation aux articles R. 5321-1, R. 5321-20, R. 5321-24...

La redevance peut être assortie d'abattements ou de majorations, dans...

Les modulations et abattements prévus à l'article R. 5321-24 ne...

Les modulations et abattements prévus à l'article R. 5321-24 peuvent...

La redevance sur le navire fixée dans chaque port peut...

La redevance sur le navire est liquidée distinctement à raison...

La redevance sur le navire n'est pas applicable aux :1°...

Le tarif peut autoriser le classement d'un navire selon son...

L'assiette de la redevance sur le navire est le volume...

La redevance sur le navire et, le cas échéant, la...

Le droit de port applicable aux navires de commerce est...

Le produit des redevances d'équipement des ports de pêche et...

Dans les ports dans lesquels ont été instituées des commissions...

Les redevances mentionnées à l'article R. 5321-1 sont versées aux...

Les tarifs des droits de port applicables dans les ports...

Les taux des droits de port sont portés à la...

Lorsque la fixation ou la modification des droits de port...

Lorsque l'exploitation du port est confiée à un concessionnaire, celui-ci...

Les taux des redevances mentionnées à l'article R. 5321-1 sont...

Les tarifs des droits de port mentionnés à l'article R....

Les taux des droits de port sont portés à la...

Si le commissaire du Gouvernement exerce son pouvoir d'opposition, il...

Les taux sont considérés comme approuvés, si, dans les quinze...

Dans les ports autonomes, huit jours au plus tard après...

Dans les grands ports maritimes, huit jours au plus tard...

Lorsque la fixation ou la modification des droits de port...

Les taux des redevances mentionnées à l'article R. 5321-1 sont...

Les taux des redevances mentionnées à l'article R. 5321-1 sont...

Le droit de port est dû à raison des opérations...

Il peut être accordé des garanties d'usage de postes d'amarrage...

Dans les ports régionaux, départementaux, communaux et ceux relevant de...

Le président du conseil régional, le président du conseil départemental,...

La disposition privative de postes à quai destinés à des...

Les concessions d'établissement ou d'exploitation d'infrastructures ou de superstructures portuaires...

Il ne peut être établi, sur les dépendances du domaine...

Les dispositions de la présente section sont applicables aux dépendances...

Les catégories d'usagers, au titre des activités de plaisance, parmi...

Les catégories d'usagers, au titre des activités de pêche, parmi...

Les catégories d'usagers, au titre des activités de commerce, parmi...

La durée des mandats des membres du conseil portuaire est...

Le fonctionnement du conseil portuaire obéit aux règles suivantes :1°...

Le conseil portuaire est obligatoirement consulté sur les objets suivants...

Le conseil portuaire est compétent pour émettre un avis, dans...

Le conseil municipal peut décider de constituer un seul conseil...

Le comité local des usagers permanents du port comprend les...

Le conseil portuaire est complété par un représentant désigné par...

Dans les ports relevant de la compétence des communes, il...

Le conseil départemental peut décider de constituer un seul conseil...

Dans les ports mentionnés à l'article R. 5314-14, des sections...

Dans les ports où se pratiquent simultanément au moins deux...

Dans les ports départementaux où se pratique une seule activité...

Les dispositions des articles R. 5334-2 et R. 5334-3 sont...

Les collectivités territoriales et leurs groupements compétents en matière de...

L'autorité compétente mentionnée aux articles R. 5314-2, R. 5314-5, R....

Les décisions modifiant les tarifs des outillages non concédés sont...

La modification des tarifs et conditions d'usage des outillages publics...

Les tarifs et conditions d'usage des outillages publics sont institués...

L'instruction est faite à la diligence de l'autorité compétente qui...

La demande de concession d'outillage public ou d'avenant est instruite...

L'instruction comprend les formalités suivantes qui sont effectuées simultanément :...

Le dossier d'instruction comporte l'étude d'impact prévue par les articles...

Les avant-projets de travaux de construction, d'extension et de modernisation...

Pour l'application de l'article L. 5314-8, sont considérés comme création...

Par dérogation à l'article R. 5313-44, le premier exercice comptable...

Lorsque le cahier des charges ou l'autorisation d'outillage privé le...

La modification est précédée de l'affichage des tarifs et conditions...

Les tarifs et conditions d'usage des outillages publics concédés ou...

Les procédures prévues à l'article R. 5313-93 ne sont pas...

Les tarifs et conditions d'usage des installations portuaires de plaisance...

La demande est instruite dans les conditions fixées par l'article...

Les autorisations d'outillage privé avec obligation de service public portant...

Les concessionnaires d'installations portuaires de plaisance situées dans des ports...

La demande est instruite dans les conditions fixées par les...

Les concessions portant sur des installations portuaires de plaisance sont...

Les contrats de concession et les autorisations d'outillage privé avec...

L'autorisation d'exploitation de terminal donne lieu à une convention passée...

L'autorisation d'outillage privé avec obligation de service public donne lieu...

Le directeur du port autonome, dûment autorisé par le conseil...

Le contrat de concession ou l'affermage d'outillages donne lieu à...

Préalablement à la décision du conseil d'administration, le projet de...

La réalisation et l'exploitation d'outillages mis à disposition du public...

Dans le respect de la législation en vigueur, un port...

Le ministre chargé des ports maritimes peut, par arrêté pris...

Le port autonome peut être chargé, sur la demande du...

Les dragues et engins de servitude du groupement feront l'objet...

Sous réserve des dispositions de l'article R. 5313-73, l'Etat et...

L'Etat n'apporte aucune participation au titre des articles R. 5313-69...

Le programme et le montant des dépenses mentionnées à l'article...

Les participations de l'Etat prévues aux articles R. 5313-69 à...

Les charges des travaux de création, d'extension ou de renouvellement...

L'Etat participe dans la proportion de 80 % aux dépenses...

L'Etat supporte les frais de l'entretien et de l'exploitation des...

En cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, il est procédé...

Le délai imparti aux collectivités, établissements publics, commissions et services...

L'instruction, menée par le directeur du port autonome, comprend, outre...

Le dossier d'instruction comporte l'étude d'impact prévue par les articles...

L'instruction est effectuée à la diligence du directeur du port.

La décision du ministre prenant en considération l'avant-projet indique s'il...

La prise en considération des avant-projets des travaux de construction,...

Lorsque les participations financières à céder, à prendre ou à...

Le commissaire du Gouvernement fait connaître au ministre chargé des...

Pour l'application de l'article R. 5313-30, le commissaire du Gouvernement...

Sous réserve des dispositions de l'article R. 5313-61, le port...

Les dispositions de l'article R. 5312-77 sont applicables aux ports...

Les remises de biens au port autonome prévues par l'article...

Sur proposition du conseil d'administration du port autonome, le ministre...

Le port autonome peut céder à l'amiable les immeubles dont...

Les immeubles remis en jouissance aux ports autonomes par application...

Avec l'accord du ministre chargé de l'économie et du ministre...

Des régies d'avances et des régies de recettes peuvent être...

Le produit des droits de port perçus par le port...

Les marchés des ports autonomes sont soumis au code de...

Le montant des sommes dues par l'Etat pour le remboursement...

Sauf convention spéciale avec l'Etat, le port ne peut engager...

Le budget est présenté par le directeur au conseil d'administration....

Le budget est établi pour la période de douze mois...

Le conseil d'administration du port autonome doit présenter chaque année...

Le port autonome est soumis aux dispositions des titres Ier...

En cas d'absence, le directeur est remplacé dans ses fonctions...

Le directeur peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à...

Le directeur exerce, dans la limite de la circonscription du...

En se conformant aux lois, règlements généraux ou spéciaux à...

Le directeur est l'agent d'exécution du conseil d'administration dans toutes...

Le président du conseil d'administration exerce un contrôle permanent sur...

Les délibérations du conseil d'administration sont transmises au ministre chargé...

Le conseil d'administration se réunit, sur la convocation de son...

Le conseil d'administration peut déléguer certaines de ses attributions, soit...

Le conseil d'administration établit son règlement intérieur. Il peut constituer...

Dès sa formation ou son renouvellement, le conseil d'administration se...

Un agent exerçant des fonctions d'inspection générale au sein de...

L'agent comptable, chef des services de la comptabilité, est nommé...

Le personnel des concessions d'outillage public des chambres de commerce...

Les agents mentionnés à l'article R. 5313-24 qui, au moment...

Les dispositions du décret n° 50-133 du 20 janvier 1950...

Les agents mentionnés à l'article R. 5313-24 qui, au moment...

Tout membre du personnel, tributaire du décret n° 2004-1056 du...

Pour exercer la faculté d'option prévue à l'article L. 5313-12,...

Il ne peut être mis fin aux fonctions du directeur,...

Le décret portant nomination du directeur du port est pris...

-Les articles R. 5313-23 à R. 5313-28 ne sont applicables...

Le conseil d'administration peut être dissous sur le rapport du...

Dès qu'un membre du conseil d'administration a connaissance d'un projet...

Les membres du conseil d'administration adressent au commissaire du Gouvernement...

Les membres du conseil d'administration, autres que les représentants élus...

Les membres du conseil d'administration ont droit au remboursement des...

Le conseil d'administration élit un vice-président choisi parmi ses membres.

Les représentants des salariés du port sont élus conformément aux...

Dès la publication du décret portant création d'un port autonome,...

Les mandats des membres du conseil d'administration désignés en application...

Les représentants des salariés doivent remplir les conditions prévues par...

Les catégories d'usagers parmi lesquelles certains membres du conseil d'administration...

Le conseil d'administration d'un port autonome, dont la composition est...

Lors de chacune des remises prévues aux articles R. 5313-6...

La date à laquelle prend effet, dans les conditions fixées...

Dans le cas où le port autonome est substitué à...

Les limites de la circonscription d'un port autonome peuvent être...

Le dossier est soumis sans délai avec un rapport justificatif...

Le ministre chargé des ports maritimes, en même temps qu'il...

Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 5313-3...

Le décret en Conseil d'Etat créant un port autonome est...

Lorsque, dans le cadre fixé par l'article L. 5312-4, le...

Le ministre chargé des ports maritimes peut, après avis du...

Le grand port maritime peut être chargé, à la demande...

Les dispositions des articles R. 5313-75 et R. 5313-76 relatives...

Un grand port maritime ne peut réaliser un projet d'investissement...

Les dispositions de l'article R. 5313-73 relatives au programme annuel...

Les dispositions de l'article R. 5313-69 relatives aux travaux à...

Les articles R. 2122-11 à R. 2122-27 du code général...

Lorsque le grand port maritime conclut un contrat de concession...

Sans préjudice des dispositions des articles 7 , 8 et...

Sous réserve des cas d'exploitation prévus à l'article L. 5312-4,...

Lorsque les participations financières à céder, à prendre ou à...

Le commissaire du Gouvernement transmet au ministre chargé des ports...

Pour l'application de l'article R. 5312-62, le commissaire du Gouvernement...

L'agent comptable produit, selon des modalités fixées par arrêté du...

Sous réserve des dispositions de l'article R. 5312-82, le grand...

Le grand port maritime et l'Etat concluent une convention qui...

Les remises de biens au port prévues par les articles...

Le grand port maritime acquiert à l'amiable ou par voie...

Les droits de port dont la perception est autorisée au...

Un règlement des marchés adopté par le conseil de surveillance...

Si le budget n'est pas encore approuvé à l'ouverture de...

Le budget est établi par année civile.Les opérations en capital...

Le directoire établit et présente pour approbation au conseil de...

Le grand port maritime tient à titre de justificatif un...

Dans le cadre de la certification des comptes annuels, le...

Les grands ports maritimes sont soumis aux dispositions des titres...

L'accord mentionné au premier alinéa de l'article L. 5312-4 est...

Le projet stratégique est présenté par le directoire au conseil...

Le projet stratégique traite notamment : 1° Du positionnement stratégique...

Lorsque les circonstances le justifient, les délibérations d'un organe collégial...

Le ministre chargé des ports maritimes désigne un commissaire du...

Les articles R. 5313-23 à R. 5313-28 sont applicables aux...

Le conseil d'orientation élabore son règlement intérieur. Les fonctions de...

Le conseil d'orientation se réunit au moins deux fois par...

Les représentants des collectivités sont désignés par les assemblées délibérantes...

Le conseil d'orientation d'un grand port fluvio-maritime comprend : 1°...

Le délégué général au développement de l'axe Nord est placé...

Ce conseil comprend vingt-cinq membres répartis comme suit : 1°...

En application de l'article L. 5312-12 du code des transports,...

Le conseil adopte le document de coordination mentionné à l'article...

Le conseil adopte un règlement intérieur qui définit notamment la...

Le délégué général au développement de l'axe Méditerranée-Rhône-Saône est nommé...

Ce conseil comprend trente-deux membres répartis comme suit : I.-Six...

En application de l'article L. 5312-12 du code des transports,...

Les grands ports maritimes de Nantes - Saint-Nazaire, de La...

Les personnalités qualifiées mentionnées au 5° de l'article D. 5312-40...

Au titre des représentants des établissements mentionnés au 4° de...

Les représentants des ports mentionnés au 3° de l'article D....

Les représentants de l'Etat mentionnés au 2° de l'article D....

Les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés...

En application de l'article L. 5312-12, un conseil de coordination...

Le conseil de coordination interportuaire adopte le document de coordination...

A la demande conjointe des conseils de surveillance et des...

Le ministre chargé des ports maritimes désigne parmi les commissaires...

Le conseil de coordination interportuaire ne peut valablement délibérer que...

Le conseil de coordination interportuaire se réunit au moins deux...

La durée du mandat des membres du conseil de coordination...

Le conseil de coordination interportuaire prévu à l'article L. 5312-12...

Les modalités de désignation des membres du collège des investisseurs...

Le conseil de développement se réunit au moins deux fois...

Les membres du premier collège du conseil de développement sont...

Les membres du premier collège du conseil de développement sont...

I.-Le nombre de membres du conseil de développement mentionné à...

Les actes de nature réglementaire pris par le conseil de...

Le président du directoire désigne parmi les membres du directoire...

Le président du directoire peut, sous sa responsabilité et en...

Le président du directoire nomme à tous les emplois du...

Le président du conseil de surveillance prépare les observations du...

En application de l'article L. 5312-10, le directoire exerce notamment...

Le directoire établit un règlement intérieur qui organise son fonctionnement.Les...

Le décret nommant le président du directoire après avis conforme...

Les membres du directoire sont nommés pour une durée de...

Le conseil de surveillance peut être dissous par décret motivé...

Les délibérations du conseil de surveillance sont transmises aux ministres...

Sont soumis à l'approbation préalable du conseil de surveillance :...

Le conseil de surveillance se réunit, sur la convocation de...

Le conseil de surveillance établit son règlement intérieur. Il peut...

Lorsque le commissaire du Gouvernement ou l'autorité chargée du contrôle...

Aucune convention ne peut, sans l'autorisation du conseil de surveillance,...

Les membres du conseil de surveillance adressent au commissaire du...

Les membres du conseil de surveillance, autres que les représentants...

Le mandat des membres du conseil de surveillance est gratuit....

En cas d'absence ou pour tout autre empêchement, le président...

Le président du conseil de surveillance d'un grand port fluvio-maritime...

Dès sa formation ou son renouvellement, le conseil de surveillance...

Le mandat des membres du conseil de surveillance est de...

Les personnalités qualifiées mentionnées au 4° du I de l'article...

Les membres du conseil de surveillance d'un grand port maritime...

I.-Les représentants de l'Etat au conseil de surveillance sont :...

Lors de chacune des remises prévues aux articles R. 5312-5...

Lorsqu'un grand port maritime est substitué à un port autonome,...

En application de l'article L. 5312-16, la remise en propriété...

L'Etat remet gratuitement aux grands ports maritimes substitués à un...

La modification de la circonscription d'un grand port maritime intervient...

La durée de la consultation des collectivités et organismes mentionnés...

Sous réserve des dispositions de l'article L. 5312-5, la circonscription...

Le décret en Conseil d'Etat créant un grand port maritime...

Le délai entre les examens périodiques prévus dans les prescriptions...

La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité prévue à...

Le maître d'ouvrage d'un projet adresse au représentant de l'Etat...

Le préfet du département sur le territoire duquel est implantée...

Le maître d'ouvrage d'un ouvrage d'infrastructure portuaire mentionné à l'article...

Le dossier préliminaire prévu à l'article L. 1612-1 et le...

Pour l'application de l'article L. 5311-2, une modification d'un ouvrage...

Les catégories d'ouvrages d'infrastructure portuaire auxquelles s'appliquent les dispositions de...

Il est procédé à la délimitation des ports maritimes, du...

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions...

Les amendes sont recouvrées selon les modalités prévues pour les...

La décision d'infliger une amende administrative ne peut pas faire...

La décision d'infliger une amende administrative ne peut être prise...

Avant toute décision, le préfet informe par écrit l'armateur de...

Pour fixer le montant de l'amende, le préfet prend en...

Le montant maximal de l'amende est de 1 500 euros...

Lorsqu'une amende est prononcée en application du 1°, du 2°...

Le préfet du département d'immatriculation du navire ou de l'engin...

Le permis d'armement retiré ne peut être restitué qu'à l'issue...

Si, à l'expiration du délai imparti pour la mise en...

La suspension est prononcée pour une durée maximale de six...

Le préfet prononce, par une décision motivée, la suspension du...

Le permis d'armement perd définitivement sa validité en cas de...

Le permis d'armement perd temporairement sa validité si l'un des...

L'armateur porte sans délai à la connaissance du directeur départemental...

Le dépôt de la demande de permis d'armement dispense l'armateur...

Le permis d'armement, dont la forme est déterminée par arrêté...

Un permis d'armement provisoire peut être délivré dans les conditions...

A la demande de l'armateur, le permis d'armement peut être...

La demande de permis d'armement vaut demande de tout document...

Toute personne souhaitant armer un navire ou autre engin flottant...

Les catégories de permis d'armement pouvant être délivrés, mentionnées à...

Le permis d'armement mentionné à l'article L. 5232-1 est délivré...

I.-Les navires appartenant aux catégories définies au II sont dotés...

L'armement administratif d'un navire ou autre engin flottant est constitué...

DOCUMENTATION TECHNIQUE La documentation technique définie à l'article R. 5113-29,...

CONFORMITÉ ÉQUIVALENTE SUR LA BASE DE L'ÉVALUATION APRÈS CONSTRUCTION (MODULE...

DÉCLARATION " UE " DE CONFORMITÉ NO XXXXXXXX1 1. N°...

DÉCLARATION DU FABRICANT OU DE L'IMPORTATEUR DU BATEAU PARTIELLEMENT ACHEVÉ...

ÉLÉMENTS OU PIÈCES D'ÉQUIPEMENT DES BATEAUX 1. Equipement protégé contre...

EXIGENCES SUPPLÉMENTAIRES ET PROCÉDURE ADDITIONNELLE A. - Exigences supplémentaires et...

PROCÉDURES D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ A. - En ce qui...

EXIGENCES ESSENTIELLES A.-Exigences essentielles de sécurité en matière de conception...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Un arrêté conjoint du ministre chargé de la mer et...

Il n'est en rien dérogé au régime douanier concernant les...

Le droit du sauveteur à rémunération se prescrit par deux...

La rémunération du sauveteur est assortie d'un privilège sur l'épave...

En ce qui concerne les épaves appartenant à l'Etat et...

Lorsqu'un navire a contribué occasionnellement au sauvetage d'une épave, la...

Si le propriétaire réclame l'épave dans le délai imparti par...

Le sauveteur d'une épave ayant souscrit la déclaration prévue à...

L'autorité compétente mentionnée à l'article R. 5142-6 peut, si l'épave...

Aucun fonctionnaire ou agent chargé de procéder à la vente...

Il est opéré sur le produit de la vente de...

Les épaves provenant de navires appartenant à l'Etat et dont...

La vente mentionnée à l'article R. 5142-11 est assortie d'un...

Lorsque l'épave est échouée ou a été ramenée sur la...

La déchéance des droits du propriétaire prévue à l'article L....

La mise en demeure impartit un délai au propriétaire pour...

La mise en demeure est notifiée par l'autorité mentionnée à...

Dans le cas prévu à l'article R. 5142-5, la mise...

Lorsque l'épave présente, en totalité ou en partie, un caractère...

Lorsque le propriétaire est connu, notification est faite, selon le...

La découverte d'une épave dont le propriétaire est inconnu fait...

Les épaves sont placées sous la protection et la sauvegarde...

Toute personne qui découvre une épave est tenue, dans la...

Le produit de la vente, pour l'application de l'article L....

Si le navire ou l'engin flottant abandonné demeure porteur d'une...

Une fois prononcée la déchéance des droits du propriétaire, le...

Pour la mise en œuvre de la déchéance mentionnée à...

L'autorité administrative de l'Etat compétente pour prononcer la déchéance des...

La mise en demeure de faire cesser l'état d'abandon, prévue...

Dans les limites territoriales de leur compétence définies à l'article...

L'urgence qui, en application des dispositions de l'article L. 5141-2-1,...

Dans le cas où le propriétaire, l'armateur, ou l'exploitant, ou...

Dans le cas où le propriétaire, ou l'armateur, ou l'exploitant,...

La mise en demeure de mettre fin au danger que...

Lorsqu'un navire abandonné présente un danger ou occasionne une entrave...

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à tout navire abandonné...

S'il n'est pas accepté amiablement par toutes les parties intéressées,...

A défaut d'accord entre les parties sur le règlement d'avaries...

La preuve qu'un dommage ou une dépense doit être classé...

Lorsqu'il a décidé les sacrifices et les dépenses qui doivent...

En cas d'abordage, sous réserve de la convention internationale du...

Un arrêté du ministre chargé de la mer précise les...

La décision de retrait de l'agrément prévue au deuxième alinéa...

En cas de non-paiement de l'amende administrative prononcée en application...

En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L....

L'organisme agréé consulte le ministre chargé de la marine marchande...

Les certificats d'assurance ou autre garantie financière sont délivrés au...

Les organismes agréés mentionnés à l'article L. 5123-3 ont délégation...

L'organisme agréé signale sans délai au ministre chargé de la...

L'organisme agréé fournit mensuellement la liste des certificats délivrés, refusés...

L'organisme agréé peut à tout moment faire l'objet d'investigations conduites...

L'organisme agréé élabore un règlement encadrant l'exercice de ses missions,...

La délivrance de l'agrément entraîne la soumission de l'organisme concerné...

Saisi d'une demande de délivrance de l'agrément, le ministre chargé...

Un organisme ne peut demander la délivrance de l'agrément, s'il...

Pour être agréé, un organisme doit, s'il n'y est pas...

Les organismes mentionnés à l'article L. 5123-3 sont agréés par...

Le propriétaire ou l'exploitant d'un navire ayant fait l'objet d'une...

Le ministre chargé de la mer peut être saisi d'un...

La décision d'expulsion d'un navire prévue à l'article L. 5123-5...

S'il est constaté, lors d'un contrôle opéré par les agents...

Doivent figurer dans le certificat mentionné à l'article L. 5123-1...

Les décisions du président du tribunal de commerce relatives à...

Le délai d'appel ouvert contre les jugements statuant sur le...

Quand tous les paiements ont eu lieu, la procédure est...

Avant que le tableau de répartition mentionné à l'article R....

Lorsque le montant du fonds de limitation est définitivement fixé...

Tout créancier peut, pendant un délai de trente jours à...

Dans les huit jours de l'ordonnance du juge-commissaire arrêtant l'état...

Lorsque le montant total des créances résultant du sinistre est...

Dans les deux cas mentionnés à l'article R. 5122-15, la...

Lorsque le montant total des créances produites dépasse la limite...

Lorsque le montant total des créances produites ne dépasse pas...

Le liquidateur procède à des mesures de publicité pour informer...

La communication mentionnée à l'article R. 5122-11 rappelle, en outre,...

Postérieurement à l'ordonnance mentionnée à l'article R. 5122-8, le liquidateur...

Lorsque le requérant établit qu'il pourrait être contraint de payer...

Si le requérant a versé des indemnités aux créanciers avant...

Une ordonnance du président du tribunal de commerce constate la...

Dans le cas où le fonds est constitué par une...

En cas de versement en numéraire, le juge-commissaire désigne l'organisme...

Il se prononce sur les modalités de constitution du fonds....

Le président du tribunal de commerce est saisi sur requête...

Tout propriétaire de navire qui entend bénéficier de la limitation...

L'entrée de tout navire nucléaire étranger dans les eaux intérieures...

En cas d'application de l'article L. 5122-13, l'Etat peut intervenir,...

Les décisions du président du tribunal de commerce relatives à...

Les ordonnances du juge-commissaire prises en application des articles R....

Le délai d'appel ouvert contre les jugements statuant sur le...

Le paiement à chaque créancier du dividende qui lui revient...

Avant que le tableau de répartition soit définitif, des répartitions...

Lorsque le montant du fonds de limitation est définitivement fixé...

Tout jugement rendu par le tribunal de commerce sur les...

Les créances qui échappent à la compétence du tribunal de...

Tout créancier peut, jusqu'à l'expiration des délais fixés à l'article...

Les contredits mentionnés à l'article R. 5121-18 sont renvoyés par...

Tout créancier porté sur l'état mentionné à l'article R. 5121-16...

Dans les huit jours, le greffier adresse à chaque créancier...

L'état des créances est arrêté par le juge-commissaire.

Le liquidateur procède à la vérification des créances en présence...

L'information mentionnée à l'article R. 5121-12 est publiée dans un...

L'information mentionnée à l'article R. 5121-12 indique que le créancier...

L'information prévue à l'article R. 5121-11 est faite par lettre...

Postérieurement à l'ordonnance prévue à l'article R. 5121-6, le liquidateur...

Lorsque le requérant établit qu'il pourrait être ultérieurement contraint de...

Si le requérant est autorisé à faire valoir, à l'égard...

Nonobstant la désignation du juge-commissaire et du liquidateur, le requérant...

A compter de l'ordonnance mentionnée à l'article R. 5121-6, aucune...

Une ordonnance du président du tribunal constate la constitution du...

Dans le cas où le fonds est représenté par une...

En cas de versement en numéraire, le juge-commissaire désigne l'organisme...

Il se prononce sur les modalités de constitution du fonds....

Le président du tribunal de commerce est saisi sur requête...

Tout propriétaire de navire ou toute autre personne mentionnée à...

Lorsque la vente est consécutive à une location avec option...

L'acte de vente d'un navire ou de part de navire...

Le tribunal compétent sur les contestations mentionnées aux articles L....

L'aliénation de sa part par un copropriétaire est mentionnée sur...

Dans une copropriété de navire, la nomination, la démission ou...

La saisie d'un ou plusieurs quirats d'un navire et la...

Sur requête de l'adjudicataire, le juge de l'exécution constate la...

La Caisse des dépôts et consignations procède au paiement des...

Lorsque le projet de distribution fait l'objet d'une contestation, le...

A défaut de contestation dans les quinze jours suivant la...

Le juge élabore un projet de distribution par ordonnance, qui...

Le juge notifie une demande de déclaration de créances aux...

Lorsque plusieurs créanciers concourent à la distribution du prix, la...

Le juge de l'exécution territorialement compétent pour connaître de la...

Lorsqu'il n'existe qu'un créancier concourant à la distribution, celui-ci adresse...

Les oppositions au paiement du prix de vente sont formées...

1° Pour l'application des dispositions du 2° de l'article R....

La consignation du prix a lieu dans les vingt-quatre heures...

Le titre de vente consiste dans l'expédition du jugement ayant...

1° Les nom, prénom, profession et domicile du poursuivant ;...

Les affiches prévues à l'article R. 5114-30 sont apposées au...

La vente sur saisie, lorsqu'elle se fait à l'audience du...

Le juge de l'exécution fixe, par son jugement, la mise...

Les créanciers inscrits et les créanciers privilégiés peuvent, à compter...

Lorsque le navire saisi n'est pas francisé, la procédure prévue...

Lorsque le navire est sous pavillon français, le greffier qui...

Sans préjudice des articles R. 521-1 et suivants du code...

Le saisissant d'un navire qui n'est pas enregistré en France...

La demande d'inscription d'un acte de saisie d'un navire est...

L'acte de saisie est inscrit sur le registre mentionné à...

L'acte de saisie est notifié à la capitainerie du port...

Le saisissant notifie au propriétaire ou à son représentant la...

L'acte de saisie contient, à peine de nullité :1° Les...

Le commandement de payer se périme par dix jours à...

Il ne peut être procédé à la saisie-exécution d'un navire...

La publicité de la saisie conservatoire est assurée dans les...

L'acte de saisie est notifié à la capitainerie du port.

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 522-1 du code...

Le juge territorialement compétent pour autoriser une mesure conservatoire est...

La vente aux enchères a lieu à la diligence soit...

Tout créancier peut requérir la mise aux enchères d'un navire...

L'acquéreur déclare par le même acte qu'il est prêt à...

L'acquéreur d'un navire ou d'une portion de navire hypothéqué qui...

Tout navire grevé d'hypothèque qui prend la mer doit avoir...

Tout propriétaire d'un navire construit sur le territoire de la...

Les hypothèques consenties par l'acheteur avant l'enregistrement sur un navire...

L'inscription d'une hypothèque sur un navire en construction est précédée...

En cas de transfert d'inscriptions d'hypothèque maritime ou de saisie...

Avant toute radiation, le greffier vérifie, auprès des autorités administratives...

Le greffier avise par tous moyens l'autorité administrative mentionnée à...

Le greffier vérifie l'enregistrement du navire ainsi que l'identité de...

Il est formé une demande pour chaque navire. Les informations...

Pour les navires enregistrés au registre mentionné à l'article L....

L'inscription initiale est portée dans le registre tenu par le...

Sous réserve des dispositions particulières de la présente section, les...

Les certificats d'inscription délivrés par les services du préfet ou...

Les différents documents et pièces justificatives produits pour être mentionnés...

En cas de perte ou de vente du navire à...

L'inscription de l'un des actes mentionnés aux 1° à 6°...

Sont également mentionnées sur la fiche matricule : 1° Les...

Aucun des actes mentionnés aux 7° et 8° de l'article...

Aucun des actes mentionnés aux 1° à 6° de l'article...

Sans préjudice de l'article L. 5114-3, sont mentionnés sur la...

L'inscription est faite par le service responsable de la francisation...

Le fichier prévu à l'article L. 5114-2 est tenu par...

La créance du capitaine, de l'équipage et des autres personnes...

Dans les cas autres que ceux prévus à l'article R....

Les délais prévus à l'article L. 5114-17 courent à compter...

Les dispositions des annexes des articles R. 5113-9, R. 5113-10,...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

1° D'importer ou mettre sur le marché à titre gratuit...

Les produits relevant du décret n° 96-611 du 4 juillet...

Les organismes notifiés fournissent aux autres organismes notifiés qui effectuent...

Les organismes notifiés mentionnés aux 1° et 2° de l'article...

Toute contestation à l'encontre d'une décision d'un organisme notifié peut...

Lorsqu'au cours d'un contrôle de la conformité faisant suite à...

Lorsqu'un organisme notifié constate que le fabricant ou l'importateur privé...

Les organismes notifiés réalisent les évaluations de la conformité selon...

Lorsqu'un organisme d'évaluation notifié sous-traite des tâches spécifiques dans le...

Tous les organismes mentionnés aux 1°, 2° et 3° de...

Les organismes mentionnés aux 1° et 2° de l'article R....

Peuvent être autorisés à effectuer des tâches d'évaluation de la...

La documentation technique mentionnée au 2° de l'article R. 5113-18...

Le fabricant, avant de mettre sur le marché un produit...

Les navires, les éléments ou pièces d'équipement et les moteurs...

La déclaration " UE " de conformité atteste que le...

Les produits conformes à des normes harmonisées ou à des...

I. - Les opérateurs économiques identifient, à la demande de...

L'importateur privé d'un produit, pour lequel le fabricant n'assume pas...

Un importateur ou un distributeur est considéré comme un fabricant,...

Les distributeurs mettent les produits à disposition sur le marché...

Les importateurs ont l'obligation de : 1° Ne mettre sur...

Un mandataire peut être désigné par le fabricant, par un...

Les fabricants ont l'obligation de : 1° S'assurer, lorsqu'ils mettent...

Les produits, mentionnés à l'article R. 5113-8, présentés dans des...

1° Installés ou non dans des navires, lorsqu'ils sont conformes...

Les navires qui satisfont aux dispositions de la présente section...

La présente section ne fait obstacle ni à l'application, lorsqu'elles...

Les produits mentionnés à l'article R. 5113-8 peuvent uniquement être...

Le fait que le même navire puisse également être utilisé...

En ce qui concerne les exigences relatives aux émissions sonores...

En ce qui concerne les exigences relatives aux émissions gazeuses...

En ce qui concerne les exigences de conception et de...

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux :1° Navires...

1° " Navire " : tout navire de plaisance ou...

Pour l'application de la présente section, les navires dont la...

La présente section fixe les exigences relatives à la conception...

Les machines, les chaudières et autres capacités sous pression, les...

La coque est construite et compartimentée de manière à assurer...

Les navires doivent répondre à des prescriptions fixées par arrêté...

Doit en faire la déclaration au ministre chargé de la...

La délivrance, le visa et le renouvellement des certificats mentionnés...

I. - Sont délivrés, au nom de l'Etat, par une...

La jauge brute résulte du calcul du volume de l'ensemble...

Pour fixer le montant de l'amende, le préfet ou le...

Avant toute décision, le préfet ou le ministre chargé de...

Le préfet, ou le ministre chargé de la mer pour...

Est puni d'une amende administrative d'un montant maximal de 1...

En application de l'article L. 5112-1-17 du code des transports,...

L'acte de vente mentionné à l'article D. 5114-51 est présenté...

Les documents permettant de justifier de la situation du navire...

Le silence gardé pendant quatre mois par l'autorité administrative compétente...

L'agrément spécial prévu au 1° de l'article L. 5112-1-3 est...

Les actes, décisions et autres renseignements prévus par les articles...

Le silence gardé pendant quatre mois par l'autorité administrative compétente...

La demande en vue d'obtenir l'enregistrement d'un navire est formée...

Le registre sur lequel est inscrit le navire est identifié...

I.-Le certificat d'enregistrement prévu à l'article L. 5112-1-11 mentionne :...

Un arrêté du ministre chargé de la mer définit les...

En fonction de leur mode de propulsion et de leur...

Tout navire de plaisance est doté d'une plaque signalétique inaltérable...

Les marques extérieures d'identification des navires de plaisance en mer...

Les engins flottants de surface ou sous-marins mentionnés à l'article...

En plus des marques extérieures mentionnées à l'article D. 5111-2,...

Tout navire armé en vue d'une expédition maritime porte à...

Chaque navire porte un nom qui le distingue des autres...

Les dispositions de la sous-section 1 de la section 1...

A l'article R. 4441-11, les mots : " et à...

Les dispositions du titre Ier du livre IV de la...

Les dispositions du titre Ier du livre III de la...

Les dispositions de la sous-section 1 de la section 1...

A l'article R. 4441-11, les mots : " et à...

Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre...

Les dispositions du titre Ier du livre III de la...

Les dispositions de la sous-section 1 de la section 1...

A l'article R. 4441-11, les mots : " et à...

Les dispositions des chapitres Ier et II du titre Ier...

Les dispositions du titre Ier du livre III de la...

Les dispositions de la sous-section 1 de la section 1...

A l'article R. 4441-11, les mots : " et à...

Les dispositions du titre Ier du livre IV de la...

Les dispositions du titre Ier du livre III de la...

Dans le respect de l'article R. 4231-20, pour la conduite...

Les dispositions de la sous-section 1 de la section 1...

A l'article R. 4441-11, les mots : " et à...

Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre...

Les dispositions du titre Ier du livre III de la...

Le domicile de secours, prévu à l'article L. 122-1 du...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

L'horaire de travail du personnel sédentaire doit être affiché de...

En application de l'article L. 1321-5, et par dérogation à...

Sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires plus favorables, la...

Sous réserve du respect des dispositions du code du travail...

Dans le cas de travail par relais pour le personnel...

I. - L'accord mentionné à l'article L. 1321-4 peut déroger...

La durée maximale hebdomadaire moyenne de travail calculée sur une...

La durée quotidienne du travail effectif ne peut excéder dix...

Quatre régimes de travail sont applicables au personnel navigant des...

La répartition de la durée de présence hebdomadaire sur un...

Une convention ou un accord collectif étendu peut prévoir la...

Pour le personnel navigant affecté sur un bateau exploité selon...

En application de l'article L. 3164-8 du code du travail,...

En application de l'article L. 3164-5 du code du travail,...

I. - L'accord mentionné à l'article L. 1321-4 peut déroger...

Lorsque le cycle de travail prévoit un nombre de jours...

Sous réserve des dispositions des articles L. 3132-1 et suivants...

Deux régimes de travail sont applicables, en fonction de l'organisation...

Le personnel navigant bénéficie d'un examen médical gratuit au moins...

La durée du temps de travail du personnel navigant est...

Les salariés mentionnés à l'article R. 4511-8 doivent être informés...

Lorsque les nécessités de l'exploitation l'exigent, l'attribution du repos prévu...

Le personnel navigant a droit au minimum à quatre-vingt-quatre heures...

Le personnel navigant a droit à un repos hebdomadaire d'une...

Le contrôle du repos hebdomadaire est effectué dans les conditions...

En cas d'utilisation du contingent annuel d'heures supplémentaires prévu à...

La durée du travail effectif peut être, à titre temporaire,...

Dans tous les cas où elles conduisent à dépasser la...

La prolongation de la durée du travail effectif quotidien, ou...

L'organisation du travail par roulement, ainsi que l'organisation du travail...

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux employeurs de...

CONTRAT TYPE MENTIONNÉ À L'ARTICLE D. 4452-2, DIT " CONTRAT...

CONTRAT TYPE MENTIONNÉ À L'ARTICLE D. 4451-4, DIT CONTRAT DE...

CONTRAT TYPE MENTIONNÉ À L'ARTICLE D. 4451-3, DIT " CONTRAT...

CONTRAT TYPE MENTIONNÉ À L'ARTICLE D. 4451-2, DIT " CONTRAT...

Le cautionnement est restitué dès que le contrevenant ou son...

Quand il a été décidé de mettre fin à la...

Lors de la notification du procès-verbal de saisie du bateau...

Le procès-verbal de saisie contient toutes les indications de nature...

La destination du bateau ou du navire et les autres...

La destination donnée au bateau ou au navire saisi est...

Le représentant local de Voies navigables de France peut, après...

La saisie peut être opérée à tout moment, qu'il y...

Le représentant local de Voies navigables de France compétent pour...

La durée d'effet de l'appréhension ne peut dépasser soixante-douze heures....

L'appréhension du bateau ou du navire qui a servi à...

La proposition de transaction, prévue à l'article L. 4472-2, relative...

Les personnels de Voies navigables de France mentionnés à l'article...

La perception en France des péages dus pour la navigation...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

L'immobilisation est levée dès la cessation de l'infraction par l'agent...

Lorsque l'infraction qui a motivé l'immobilisation n'a pas cessé au...

L'immobilisation prévue à l'article L. 4462-7 est l'obligation faite au...

Dans la stricte mesure nécessaire au contrôle des durées mentionnées...

Lorsque le procureur de la République a donné son accord...

La proposition de transaction en matière d'infractions relatives à l'acquittement...

L'absence de transmission avant la date de départ de la...

L'absence de transmission, avant le 1er février, de la déclaration...

L'absence de transmission de la déclaration de chargement mentionnée à...

Les personnels de Voies navigables de France mentionnés au 1°...

Lors de tout contrôle effectué dans les conditions prévues à...

La déclaration de chargement mentionnée à l'article R. 4461-1 est...

La déclaration de la nature et du poids des chargements...

Le contrat type pour le contrat de sous-traitance mentionné à...

Le contrat ayant pour objet de sous-traiter un transport fluvial...

Le contrat type pour les transports fluviaux de marchandises ayant...

Le contrat type pour les transports fluviaux de marchandises ayant...

Le contrat type pour les transports fluviaux de marchandises ayant...

Le chargement et le déchargement ne sont considérés comme terminés...

Toute modification portée au registre mentionné à l'article R. 4441-2...

Lorsque le titulaire de l'attestation de capacité professionnelle décède ou...

Sous réserve des dispositions de l'article R. 4441-10, la radiation...

Tout changement de nature à modifier la situation de l'entreprise...

Les courtiers de fret fluvial possédant le certificat d'inscription au...

Toute personne n'ayant pas la nationalité d'un Etat membre de...

La condition d'honorabilité requise pour l'inscription au registre est remplie...

L'attestation de capacité professionnelle mentionnée à l'article R. 4441-3 est...

Il est justifié de la capacité professionnelle requise pour l'inscription...

Le courtier de fret fluvial établi en France doit être...

Les dispositions des articles 2, 3 et 4 du décret...

Est assimilé à un patron batelier, au sens de l'article...

Sont reconnues comme preuve satisfaisante de la capacité professionnelle des...

Lorsqu'il n'est plus satisfait aux conditions énoncées aux articles R....

Toute décision de rejet d'une demande d'attestation de capacité de...

Par dérogation à l'article R. 4421-3, l'exploitation peut être poursuivie...

La condition de capacité professionnelle prévue au présent chapitre fait...

Les personnes physiques qui demandent à exercer la profession de...

Pour l'application du présent chapitre, est regardée comme exerçant la...

Les conditions d'application de l'article L. 4413-1 sont définies aux...

Les péages fluviaux prévus au profit des concessionnaires sont recouvrés...

Voies navigables de France est consulté préalablement à la fixation...

La forme, les conditions de renseignement de la déclaration de...

Les transporteurs et les personnes qui ont choisi d'acquitter les...

Les transporteurs mentionnés à l'article R. 4412-2 et les personnes...

Le péage prévu à l'article R. 4412-1 est recouvré par...

Le conseil d'administration de Voies navigables de France fixe le...

Les péages prévus aux articles R. 4412-1 à R. 4412-3...

Les propriétaires de bateaux de plaisance mentionnés à l'article L....

Pour le transport public de personnes à l'intérieur des limites...

Pour le transport public ou privé de marchandises à l'intérieur...

Si la sécurité de la navigation ou les spécifications techniques...

Les services d'information fluviale sont mis en œuvre sur toutes...

Les données personnelles nécessaires à l'exploitation des services d'information fluviale...

Voies navigables de France assure la coordination de la mise...

Au plus tard trente mois après le jour suivant celui...

Les gestionnaires de voies navigables mettent en place et gèrent...

Au sens de la présente section, les services d'information fluviale...

La présente section établit le cadre du déploiement et de...

L'autorité gestionnaire du domaine public fluvial de l'Etat est chargée...

La redevance d'équipement des ports de plaisance est à la...

Les bateaux ou navires qui stationnent dans leur port d'attache...

La redevance d'équipement des ports de plaisance mentionnée à l'article...

Lorsque, par application des dispositions de l'article R. 4323-37, il...

Les liaisons fluviales de caractère local peuvent donner lieu à...

La redevance sur les passagers n'est pas perçue pour :...

Le taux de la redevance sur les passagers est réduit...

Il est perçu une redevance, à la charge du propriétaire...

La redevance sur les marchandises n'est pas due pour :...

Des réductions de la redevance sur les marchandises peuvent être...

Les marchandises débarquées, embarquées ou transbordées dans l'un des ports...

Les collectivités, établissements publics et autres organismes bénéficiaires des droits...

Les dispositions de L. 5321-3 sont applicables aux droits de...

Les tarifs fixant les taux des droits de port entrent...

Les tarifs des droits de port perçus au titre de...

Les tarifs des droits de port institués dans les ports...

La redevance sur les marchandises, la redevance sur les passagers,...

Peuvent être perçus dans les ports du Rhin et dans...

Les dispositions de l'article R. 5321-36 du code des transports...

La redevance sur les passagers n'est pas perçue pour :...

Il est perçu pour chaque passager débarqué, embarqué ou transbordé...

La redevance sur les marchandises n'est pas due pour :...

Des réductions de la redevance sur les marchandises peuvent être...

Les marchandises débarquées, embarquées ou transbordées dans l'un des ports...

La redevance maritime n'est pas due pour les navires affectés...

Des réductions de la redevance maritime peuvent également être accordées...

Pour les navires de moins de 500 tonneaux de jauge...

Pour les navires des lignes régulières ouvertes au public selon...

La redevance fluviale n'est pas due pour les navires énumérés...

Des réductions de la redevance fluviale peuvent également être accordées...

Les réductions prévues aux articles R. 4323-19, R. 4323-20 et...

Pour les navires des lignes régulières ouvertes au public selon...

Pour les navires de moins de 500 tonneaux de jauge...

Les réductions mentionnées aux articles R. 4323-19 et R. 4323-20...

Lorsque, pour les navires qui transportent des marchandises, le rapport...

Lorsque, pour les navires qui transportent des passagers, le rapport...

La redevance fluviale et la redevance maritime doivent être payées,...

Les dispositions de l'article R. 4323-16 relatives à la détermination...

Pour la détermination des zones de provenance ou de destination,...

La redevance fluviale est liquidée distinctement à raison des opérations...

Un navire est classé en fonction de son utilisation dominante...

Les genres de navigation (selon la zone de provenance ou...

Les types de navires mentionnés à l'article R. 4323-11 sont...

La redevance fluviale et la redevance maritime sont fixées dans...

Pour les aéroglisseurs, l'assiette de la redevance sur le navire...

Sauf pour le cas particulier des aéroglisseurs, l'assiette de la...

Les dispositions de l'article L. 5321-3 sont applicables aux droits...

Les tarifs fixant les taux des droits de port prévus...

Les tarifs des droits de port perçus au titre de...

Les tarifs fixant les taux des droits de port prévus...

La redevance fluviale, la redevance sur les marchandises et la...

La redevance maritime est perçue au profit des collectivités, établissements...

La redevance fluviale, la redevance sur les marchandises et la...

Peuvent être perçus, sur les navires de commerce, dans les...

Les agents que des collectivités ou des particuliers emploient pour...

Sans préjudice de leur publication et affichage réglementaires, les arrêtés...

Sous les réserves mentionnées à l'article D. 4321-5, des arrêtés...

L'accès des surfaces encloses est réservé, pendant les heures d'ouverture...

Le projet de clôture est approuvé par le conseil d'administration...

Il est statué, tant sur l'établissement des clôtures que sur...

Pour des raisons de sécurité publique ou de bonne exploitation,...

Les règles relatives aux voies ferrées des ports fluviaux mentionnées...

L'établissement public reverse aux concessionnaires, s'il y a lieu, la...

Sur le domaine qui est confié à Voies navigables de...

Les frais exceptionnels d'entretien ou de restauration des voies navigables...

Voies navigables de France fixe, conformément aux dispositions de l'article...

Les régularisations correspondant à des omissions, erreurs, insuffisances ou inexactitudes...

Les personnels de Voies navigables de France mentionnés à l'article...

La contre-valeur de la redevance mentionnée à l'article R. 4316-1...

En cas d'installation sans titre des ouvrages mentionnés par l'article...

Dans les cas particuliers où un acte de concession a...

I.-Lorsque, le long d'une voie ou d'un plan d'eau confié...

Lorsqu'un titulaire pour un même usage de l'eau utilise une...

Lorsque les titulaires d'un titre d'occupation ou d'utilisation du domaine...

Lorsque le titre d'occupation ou d'utilisation du domaine public mentionné...

Lorsque le titre d'occupation ou d'utilisation du domaine public mentionné...

Les titulaires de titres d'occupation ou d'utilisation du domaine public...

La liste des cours d'eau, lacs, canaux et plans d'eau...

Outre le domaine déterminé à l'article D. 4314-1, l'Etat confie...

Le domaine confié à Voies navigables de France en application...

Les immeubles confiés à l'établissement public ne peuvent faire l'objet...

Voies navigables de France procède aux acquisitions et prises à...

Les règles de circulation sur le domaine public et de...

Voies navigables de France est l'autorité gestionnaire, au sens de...

Tout contrat de concession d'outillage public, d'installation portuaire de plaisance...

Les dossiers de demande d'obtention ou de modification d'une autorisation...

Voies navigables de France exerce sur le domaine public qui...

Sur le domaine qui lui est confié et pour l'exercice...

Un règlement adopté par le conseil d'administration sur proposition du...

Des avances peuvent être consenties, dans les conditions fixées par...

Des régies d'avances ou des régies de recettes peuvent être...

Dans ses relations avec ses usagers et les occupants du...

Avec l'accord du ministre chargé du budget, le directeur général...

La garde et le maniement des fonds et valeurs de...

L'inventaire des biens meubles et immeubles et la situation des...

Des comptables secondaires peuvent être désignés sur proposition du directeur...

L'agent comptable principal, chef des services de la comptabilité, peut,...

Le compte financier de l'établissement comprend les comptes sociaux et...

Sous réserve des modalités particulières de la présente section, l'établissement...

L'accord collectif ou, à défaut, la délibération du conseil d'administration...

A défaut d'accord collectif valide et signé dans les conditions...

La formation restreinte représentant les agents de droit public du...

Au terme de la négociation et au plus tard le...

Huit jours au moins avant chaque réunion de négociation, le...

Pour la négociation des accords mentionnés au V de l'article...

Sans préjudice des droits de l'inspecteur santé et sécurité au...

Le fonctionnement et les moyens de la commission locale chargée...

La commission locale chargée des questions de santé, de sécurité...

Après les élections des représentants du personnel au sein de...

La commission locale chargée des questions de santé, de sécurité...

Le fonctionnement et les moyens du comité social d'administration local...

Le décret du 30 novembre 2020 relatif à la base...

Pour l'application du II de l'article L. 4312-3-2, chaque comité...

Les dispositions des articles R. 4312-25 à R. 4312-26 sont...

Dans chaque direction territoriale et dans les services du siège,...

Le nombre des représentants titulaires et suppléants du personnel au...

Le fonctionnement et les moyens de la commission des droits...

Le président arrête, après avis des représentants du personnel, un...

Au sein de la commission des droits des salariés, les...

La commission des droits des salariés bénéficie des financements prévus...

La commission des droits des salariés exerce les attributions mentionnées...

Les dispositions des articles R. 4312-25 et R. 4312-26 sont...

Les représentants titulaires et suppléants du comité social d'administration central...

La commission des droits des salariés est composée du directeur...

Le fonctionnement et les moyens de la commission centrale chargée...

La commission centrale chargée des questions de santé, de sécurité...

Les dispositions des articles R. 4312-25 et R. 4312-26 sont...

Chaque organisation syndicale siégeant au comité social d'administration central désigne...

La commission centrale chargée des questions de santé, sécurité et...

Le président du comité social d'administration central fait appel à...

Le fonctionnement et les moyens du comité social d'administration central...

I.-Le comité social d'administration central exerce les attributions prévues :...

Le comité social d'administration central est compétent pour l'examen des...

Les contestations sur la validité des opérations électorales pour le...

A l'issue du dépouillement et sans délai, le bureau de...

Pour l'élection des représentants du personnel par le collège prévu...

Pour l'élection des représentants du personnel par le collège prévu...

Pour le calcul des effectifs, sont pris en compte l'ensemble...

La date de l'élection des représentants du personnel au sein...

I.-Le mandat d'un représentant du personnel prend fin pour les...

Les représentants du personnel au sein du comité social d'administration...

Le nombre de représentants du personnel élus par chacun des...

Le comité social d'administration central comprend douze représentants du personnel...

Un commissaire du Gouvernement est nommé par le ministre chargé...

Les directeurs des services territoriaux peuvent, dans les matières où...

Dans le cadre des missions définies à l'article L. 4312-3,...

Les actes réglementaires pris par l'établissement sont publiés au Bulletin...

Sous réserve des dispositions qui suivent, les délibérations du conseil...

Il est établi un procès-verbal de chaque séance du conseil...

Dans des conditions qu'il détermine, et à l'exclusion notamment de...

Le conseil d'administration établit son règlement intérieur et peut créer...

Le conseil d'administration délibère notamment sur : 1° Les orientations...

Le directeur général, le commissaire du Gouvernement, le contrôleur budgétaire...

Les membres du conseil d'administration peuvent participer à une séance...

Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la...

Le conseil d'administration se réunit aussi souvent qu'il est nécessaire...

Pour la proclamation des résultats et les contestations de la...

Pour l'élection des représentants du personnel par le collège des...

Pour l'élection des représentants du personnel par le collège des...

Chacune des listes de candidats doit être présentée par une...

Les représentants du personnel au conseil d'administration de Voies navigables...

Il est interdit aux administrateurs de prendre ou de conserver...

En cas de vacance par décès, démission ou pour toute...

Le président du conseil d'administration est nommé dans les conditions...

Le mandat d'administrateur est gratuit, sans préjudice du remboursement par...

Le nombre de représentants du personnel de l'établissement élus par...

Le conseil d'administration de Voies navigables de France comprend :...

Voies navigables de France est consulté par l'Etat préalablement à...

Conformément aux dispositions de l'article L. 4311-3, Voies navigables de...

Le ministre chargé des transports fixe les caractéristiques générales des...

Pour la réalisation des missions qui lui sont confiées, Voies...

Voies navigables de France est un établissement public administratif placé...

Sauf disposition contraire de la présente section, la violation des...

Sans préjudice de l'application des peines prévues par le code...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Sous réserve des sanctions applicables lorsque le bateau transporte des...

Sous réserve des sanctions applicables lorsque le bateau transporte des...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Sous réserve des sanctions applicables lorsque le bateau transporte des...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Sous réserve des dispositions spécifiques à certains documents, est puni...

Sauf disposition contraire de la présente section, la violation des...

Sans préjudice de l'application des peines prévues par le code...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Sous réserve des sanctions applicables lorsque le bateau transporte des...

Sous réserve des sanctions applicables lorsque le bateau transporte des...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Sous réserve des sanctions applicables lorsque le bateau transporte des...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Sous réserve des dispositions spécifiques à certains documents, est puni...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Sauf disposition contraire du présent chapitre, la violation des interdictions...

Sans préjudice de l'application des peines prévues par le code...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Sous réserve des sanctions prévues par le décret n° 77-1331...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Sous réserve des sanctions prévues par le décret n° 77-1331...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Sous réserve des dispositions spécifiques à certains documents, est puni...

Le directeur général de Voies navigables de France peut déléguer...

Le commissionnement et l'assermentation des personnels de Voies navigables de...

Conformément aux dispositions de l'article L. 4272-2, les personnels de...

Les fonctionnaires et agents relevant du ministre chargé des transports...

Lorsque le conducteur en infraction est titulaire d'un des documents...

Le retrait temporaire prévu à l'article R. 4271-1, d'une durée...

Les certificats de capacité pour la conduite des bateaux de...

Les autorités compétentes visées aux articles 1.10, chiffre 4, 1.19...

Les autorités compétentes pour l'application des dispositions du règlement de...

Outre les autorités définies à l'article R. * 4200-1, les...

Un arrêté du ministre chargé des transports définit : 1°...

Toute demande de titre de navigation concernant un bateau ou...

La demande de titre de navigation est adressée par le...

La commission de visite définie à l'article 2.01, chiffre 1,...

Seules les sociétés de classification mentionnées au 1° de l'article...

Le coût de l'intervention de l'organisme de contrôle mentionné à...

Le propriétaire du bateau ou de l'engin flottant ou son...

Est considéré comme un organisme de contrôle pour l'application de...

Pour l'application du règlement de visite des bateaux du Rhin,...

Pour l'application de l'article 7-06 et des annexes M et...

Le ministre chargé des transports est compétent pour l'application du...

Les préfets du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sont compétents, chacun...

Les conditions de pilotage des bateaux dans les eaux maritimes...

L'autorité administrative compétente prévue à l'article L. 4244-1 est le...

L'acte d'autorisation ou de concession est modifié pour tenir compte...

Lorsque l'évolution de la fréquentation d'un cours d'eau ou d'une...

Le préfet élabore un projet de liste par sous-bassin, en...

La liste d'ouvrages prévue à l'article L. 4242-3 est établie,...

Le concessionnaire, l'exploitant ou le propriétaire auquel sont notifiées les...

La signalisation arrêtée par le plan approuvé en application de...

Par dérogation aux articles R. 4242-2 et R. 4242-3, l'autorité...

Lorsqu'un ouvrage se situe sur le territoire de plus d'un...

Afin de tenir compte de l'évolution des conditions de navigation...

Les destinataires de la notification préfectorale prévue à l'article R....

Le projet de liste est transmis aux concessionnaires ou exploitants...

En application de l'article L. 4242-2, le préfet établit par...

Il est interdit de stationner et de circuler sur les...

Sont dispensés de l'autorisation prévue à l'article R. 4241-68 :...

L'autorisation visée à l'article R. 4241-68 peut être délivrée, à...

Sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 4241-70, nul...

Les caractéristiques des eaux intérieures et des ouvrages d'art mentionnés...

Les règlements particuliers de police sont pris : 1° Par...

Un carnet de contrôle des huiles usées valable est conservé...

Il est interdit d'enduire d'huile usée le bord extérieur des...

Les déchets dont le déversement est interdit sont déposés dans...

Sans préjudice des dispositions du code de l'environnement, il est...

Les règlements particuliers de police peuvent établir la liste des...

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 214-12 du code...

Les bateaux de plaisance sont soumis à des dispositions particulières...

Les bateaux à passagers peuvent être soumis à des règles...

Les convois doivent être munis d'une installation de radiotéléphonie et...

La composition d'un convoi poussé, les accouplements au sein d'un...

Le conducteur d'un bateau soumis à la réglementation applicable au...

Les bateaux sont soumis à des règles de stationnement définies...

Les bateaux sont soumis à des règles de route fixées...

Sans préjudice des dispositions des articles R. 4242-1 à R....

Un arrêté du ministre chargé des transports définit les signaux...

L'usage d'un appareil radar de navigation est imposé, pour des...

Les bateaux sont équipés d'un dispositif permettant d'émettre des signaux...

Les bateaux portent une signalisation visuelle. Le type d'équipement, les...

Outre les marques d'identification prévues au titre Ier du livre...

Toute décision d'interruption de la navigation, prise en vertu des...

Les agents qui réalisent les contrôles prévus aux articles R....

Si, lors du contrôle prévu à l'article R. 4241-42, les...

Si, lors du contrôle prévu à l'article R. 4241-42, les...

Les agents mentionnés à l'article L. 4272-1 peuvent vérifier à...

Tout conducteur est tenu de présenter les documents dont la...

Le conducteur d'un bateau donne aux fonctionnaires et agents chargés...

Le conducteur d'un bateau se conforme aux ordres particuliers qui...

Sans préjudice d'autres régimes d'autorisation applicables, les manifestations sportives nautiques,...

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 4241-35 et sans...

Sont considérés comme des transports spéciaux les déplacements sur les...

Dans les convois, les documents dont la présence à bord...

La liste des documents imposés par la réglementation relative à...

Les règlements particuliers peuvent imposer aux conducteurs de certaines menues...

Le conducteur d'un bateau, à l'exception des menues embarcations, des...

Le chargement des bateaux est réalisé en tenant compte de...

Les opérations de chargement, de déchargement ou de transbordement d'un...

Les bateaux transportant des conteneurs sont soumis à des règles...

Le chargement à bord ne doit pas étendre la zone...

Le conducteur se conforme aux prescriptions temporaires édictées par le...

Le conducteur d'un bateau renforce les amarres de son bateau...

Lorsqu'un bateau est échoué ou coulé, son conducteur avise sans...

Le fait de jeter ou de laisser tomber dans les...

Le conducteur d'un bateau perdant un objet ou rencontrant un...

En cas de dommages causés aux ouvrages d'art, le conducteur...

Il est interdit de se servir des signaux se situant...

Le fait de laisser déborder sur les côtés d'un bateau...

Si un sinistre se déclare à bord d'un bateau, le...

Les règlements particuliers de police peuvent imposer dans certaines circonstances...

Toute personne se trouvant à bord est tenue de se...

Le conducteur prend toutes les mesures de précaution que commandent...

Les règlements particuliers de police désignent, s'il y a lieu,...

La conduite d'un bateau prend en compte l'enfoncement supplémentaire en...

Le conducteur veille à ce que le bateau respecte la...

Les bateaux naviguant sur un secteur sur lequel une vitesse...

Le conducteur veille à ce que la vitesse de son...

Le conducteur veille à ce que la longueur, la largeur,...

Le conducteur d'un bateau soumis à l'obligation de disposer d'une...

A bord des bateaux de commerce en cours de route,...

En cours de route, le conducteur doit être à bord....

Les bateaux d'un convoi poussé autres que le pousseur sont...

Les membres de l'équipage et les autres personnes se trouvant...

Sauf disposition contraire, les obligations pesant sur le conducteur s'imposent...

Le règlement général de police de la navigation intérieure peut...

Les dispositions de la présente section, y compris les arrêtés...

Les dispositions relatives aux permis de conduire les bateaux de...

Les dispositions de la section 1 sont également applicables à...

L'autorité compétente peut suspendre un certificat de qualification de l'Union...

Tout certificat de qualification, livret de service ou livre de...

Afin d'exercer leurs missions, les forces armées ainsi que les...

I.-Demeurent valables sur les voies d'eau intérieures sur lesquelles elles...

I.-Les attestations et certificats délivrés conformément à la directive 96/50/...

L'attestation spéciale pour la navigation avec passagers délivrée par l'autorité...

L'obtention de l'attestation spéciale " passagers " est subordonnée à...

Le certificat de qualification pour la conduite de gros convois...

Le certificat de qualification pour la conduite au radar est...

Les dispositions des articles R. 4231-3, R. 4231-4 et R....

Le conducteur d'un bateau à passagers destiné au transport de...

Le conducteur d'un bateau de marchandises d'une longueur inférieure à...

Le conducteur d'un bateau à passagers d'une longueur d'au plus...

Le conducteur d'un bateau à passagers non motorisé d'une longueur...

Les membres d'équipage de pont qui demandent un certificat de...

Le certificat de capacité est délivré sans limitation de durée...

Le certificat de capacité pour la conduite des bateaux de...

La durée de l'expérience professionnelle mentionnée à l'article R. 4231-5...

Pour être admis à se présenter aux épreuves de l'examen...

Le candidat aux certificats de capacité et de qualification doit...

Le candidat aux certificats de capacité des catégories “ PA...

L'obtention du certificat de qualification de conducteur est subordonnée à...

I.-Sous réserve, le cas échéant, de la réussite aux épreuves...

Les certificats de qualification de conducteurs de l'Union européenne sont...

I.-En plus du certificat de qualification mentionné à l'article R....

Sont dispensés de l'obligation d'être munis du certificat de qualification...

Le certificat de qualification de conducteur prévu à l'article L....

Les dispositions du présent titre s'appliquent à la navigation sur...

Un arrêté du ministre chargé des transports précise les modalités...

Les dispositions de l'article D. 4221-11 s'appliquent aux bateaux de...

Le propriétaire du bateau fait parvenir, à l'une des autorités...

Le contenu et le modèle du titre de navigation et...

La durée de validité du titre de navigation est illimitée,...

La demande de titre de navigation est adressée par le...

L'autorité compétente peut fixer, par décision motivée, une durée de...

Sous les réserves énoncées par le présent article, les dispositions...

Les conditions d'enregistrement ainsi que le contenu et le modèle...

Un arrêté du ministre chargé des transports définit les conditions...

Un arrêté précise les modalités procédurales selon lesquelles la conformité...

Les dispositions des sous-sections 4 et 5 de la présente...

Le propriétaire d'un bateau ou engin flottant ou son représentant...

Pour les bateaux ou engins flottants ne pouvant pas, pour...

La visite à sec mentionnée à l'article D. 4221-39 a...

Le bateau ou l'engin flottant fait l'objet, de manière périodique,...

Si le nouveau certificat est délivré dans un Etat membre...

En cas de modification ou de réparation importante qui affecte...

Tout non-respect des prescriptions techniques citées aux articles D. 4221-34...

Un danger manifeste, au sens de l'article D. 4221-34, est...

Lorsque l'autorité compétente estime que la non-conformité aux prescriptions techniques...

Un arrêté du ministre chargé des transports définit les conditions...

Toute demande de titre de navigation concernant un bateau ou...

Un arrêté du ministre chargé des transports définit les modalités...

L'autorité compétente se prononce dans un délai de trois mois...

En application de l'article D. 4220-4, pour la délivrance ou...

L'autorité compétente peut dispenser partiellement ou totalement des visites définies...

L'autorité compétente peut dispenser de visite à sec : 1°...

Préalablement à la délivrance du titre de navigation, la commission...

La demande de titre de navigation est adressée par le...

Le service instructeur peut procéder à des visites au cours...

En vue de l'obtention d'un titre de navigation, le propriétaire...

La liste des sociétés spécialisées habilitées pour l'installation et le...

Les appareils de navigation doivent être conformes à des prescriptions...

Le titre de navigation, y compris provisoire ou prolongé, est...

La commission de visite mentionnée à l'article D. 4221-21 comprend...

Une commission de visite, chargée de donner à l'autorité compétente...

Les modalités d'intervention des organismes de contrôle sont définies par...

Seules les sociétés de classification mentionnées au 1° de l'article...

Le propriétaire du bateau, de l'engin ou de l'établissement flottant...

Est considéré comme un organisme de contrôle : 1° Une...

Le certificat de l'Union supplémentaire mentionné aux articles D. 4221-12,...

La délivrance d'un certificat de l'Union supplémentaire pour naviguer sur...

Les bateaux et engins flottants munis d'un certificat de visite...

Tout bateau titulaire d'un certificat de l'Union peut bénéficier de...

Sont autorisés à naviguer en zones 3 et 4 :...

Sont autorisés à naviguer en zone 2 : 1° Les...

Sont autorisés à naviguer en zone 1 les bateaux titulaires...

L'autorité compétente pour délivrer ou renouveler le titre de navigation,...

Le propriétaire du bateau, de l'engin ou de l'établissement flottant,...

Sur demande motivée du propriétaire du bateau, de l'engin flottant...

La durée maximale de validité du titre de navigation est...

L'autorité compétente pour délivrer le titre de navigation peut délivrer,...

En l'absence d'accords de reconnaissance réciproque des titres de navigation...

Pour les établissements flottants, le titre de navigation est constitué...

Le titre de navigation des bateaux de plaisance d'une longueur...

Le titre de navigation est constitué par un certificat de...

Pour les bateaux et engins flottants mentionnés à l'article D....

Le titre de navigation est constitué par un certificat de...

Sans préjudice des dispositions de la convention révisée pour la...

Le titre de sécurité ou certificat de prévention de la...

Les dispositions du présent titre applicables aux bateaux de commerce...

Tout bateau, engin flottant, établissement flottant ou navire, entrant dans...

L'équipage d'un bateau de marchandises ou d'un bateau à passagers...

L'équipage d'un bateau est composé du personnel nécessaire pour assurer...

Le conducteur d'un bateau est un membre d'équipage de pont...

Les bateaux à passagers stationnant et recevant du public dans...

Pour les bateaux existant à la date du 13 janvier...

Le ministre de l'intérieur et le ministre chargé des transports...

Il est fait application aux bateaux en stationnement et recevant...

Les bateaux de plaisance ne relevant pas du champ d'application...

Tous les bateaux de plaisance doivent disposer à bord du...

Sous la responsabilité du conducteur, est tenu à jour un...

L'autorité compétente pour délivrer les titres de navigation peut admettre...

Les bateaux sont soumis, outre les dispositions du présent chapitre,...

Pour l'application du présent titre et du titre II, les...

Pour l'application du présent livre, sont respectivement dénommés : 1°...

L'autorité compétente définie à l'article R. * 4100-1 est également...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Le commissionnement prend fin de plein droit lorsque son titulaire...

Les fonctionnaires et agents relevant du ministre chargé des transports...

Pour délivrer le commissionnement, le ministre vérifie que le fonctionnaire...

Les fonctionnaires et agents relevant du ministre chargé des transports...

Le greffier du tribunal judiciaire de Strasbourg possède les attributions...

Les formalités de dénonciation auprès des créanciers inscrits sur le...

La demande d'inscription d'un acte de saisie d'un bateau est...

I.-Le greffier vérifie l'immatriculation du bateau ainsi que l'identité de...

Le requérant joint également à sa demande d'inscription initiale un...

Il est formé une demande d'inscription pour chaque bateau. Les...

I.-En application des articles R. 4111-8 et R. 4111-9, lorsque...

Le greffier reporte également sur le registre, les indications essentielles...

L'acte ou la décision de justice à joindre au bordereau...

La demande d'inscription d'un acte ou jugement translatif, constitutif ou...

Sans préjudice des articles R. 521-1 et suivant du code...

I.-Les demandes d'inscription mentionnées aux articles R. 4121-1, R. 4122-3,...

Les créanciers privilégiés sont tenus, en cas d'aliénation du bateau...

La saisie des bateaux se fait sans commandement préalable et...

Les dispositions de la présente section s'appliquent dans les départements...

Sur requête de l'adjudicataire, le juge de l'exécution constate la...

La Caisse des dépôts et consignations procède au paiement des...

Lorsque le projet de distribution fait l'objet d'une contestation, le...

A défaut de contestation dans les quinze jours suivant la...

Le juge élabore un projet de distribution par ordonnance, qui...

Le juge notifie une demande de déclaration de créances aux...

Lorsque plusieurs créanciers concourent à la distribution du prix, la...

Le juge de l'exécution territorialement compétent pour connaître de la...

Lorsqu'il n'existe qu'un créancier concourant à la distribution, celui-ci adresse...

Seront déduits du prix d'adjudication, avant sa distribution, les frais...

L'adjudicataire est tenu de consigner son prix sans frais, à...

Le titre de vente consiste dans l'expédition du jugement ayant...

Les dispositions des articles R. 322-39 à R. 322-49 du...

Les annonces et affiches doivent indiquer : 1° Les nom,...

Les affiches sont apposées sur la partie la plus apparente...

La vente sur saisie se fait à l'audience du juge...

Le juge de l'exécution fixe par son jugement la mise...

Les créanciers inscrits et les créanciers privilégiés peuvent, à compter...

Le procès-verbal de saisie est transcrit sur le registre mentionné...

Le saisissant doit, à peine de caducité, dans le délai...

Le procès-verbal de saisie contient, à peine de nullité :...

Il ne peut être procédé à la saisie que vingt-quatre...

La saisie, la vente forcée des bateaux mentionnés à l'article...

Sous réserve de l'application des conventions internationales, les modalités selon...

La vente aux enchères a lieu à la diligence soit...

La réquisition de mise aux enchères doit être signée du...

Tout créancier inscrit peut requérir la mise aux enchères du...

L'acquéreur est tenu, à peine de nullité de la notification...

L'acquéreur d'un bateau hypothéqué qui veut se garantir des poursuites...

Sous réserve des dispositions particulières de la section 1 du...

Le bateau est immédiatement inscrit sur le registre d'immatriculation et...

La déclaration mentionnée à l'article L. 4122-1 est adressée par...

Sous réserve des dispositions particulières de la section 1 du...

Les menues embarcations non immatriculées ou enregistrées doivent porter sur...

Les bateaux dotés d'une marque d'identité permanente délivrée par un...

Les bateaux visés à l'article D. 4111-10 doivent porter de...

Tout bateau immatriculé doit porter son nom sur chacun des...

Le ministre chargé des transports fixe par arrêté l'organisation et...

L'apposition du signe de jaugeage prévue à l'article 6 de...

Le propriétaire du bateau ou son représentant fait procéder à...

En cas de perte, de vol ou de détérioration d'un...

Sous réserve des dispositions de l'article L. 4112-4, la durée...

Le certificat de jaugeage est présenté à toute réquisition des...

Les opérations de jaugeage sont constatées par la délivrance d'un...

L'organisme de contrôle procède aux opérations de jaugeage et en...

Le propriétaire du bateau ou son représentant désigne un organisme...

Un arrêté du ministre chargé des transports précise les modalités...

En cas de destruction d'un bateau de plaisance ayant fait...

En cas de vente d'un bateau de plaisance ayant déjà...

L'enregistrement a lieu à la demande du propriétaire du bateau...

L'enregistrement est l'inscription du bateau avec un numéro d'ordre sur...

Peuvent également être enregistrés les bateaux mentionnés à l'article D....

Les bateaux de plaisance non immatriculés, d'une puissance propulsive égale...

Lorsqu'il est porté à la connaissance de l'autorité compétente pour...

La déclaration de modification des informations inscrites sur le registre...

En cas de demande d'immatriculation d'un bateau déjà immatriculé dans...

Si l'extrait du registre mentionné à l'article L. 4121-2 portant...

Le propriétaire d'un bateau immatriculé peut déposer auprès de l'autorité...

Un certificat d'immatriculation reproduisant le contenu de l'inscription au registre...

L'immatriculation a lieu à la demande du propriétaire du bateau...

L'immatriculation est l'inscription du bateau avec un numéro d'ordre sur...

Le registre d'immatriculation mentionné à l'article L. 4111-4 est un...

Pour l'application de la présente partie, les bateaux utilisés par...

Pour l'application de la présente partie, sont respectivement dénommés :...

Article Annexe IIIModifié par Décret n°2007-1226 du 20 août 2007...

ANNEXE IX CONTRAT TYPE APPLICABLE AUX TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS DE...

ANNEXE VIII CONTRAT TYPE DE LOCATION D'UN VÉHICULE INDUSTRIEL AVEC...

CONTRAT TYPE APPLICABLE AUX TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS DE VÉHICULES ROULANTS...

ANNEXE VI CONTRAT TYPE APPLICABLE AUX TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS DE...

ANNEXE V CONTRAT TYPE APPLICABLE AUX TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS DE...

ANNEXE IV Modifiée par le décret n° 2022-1586 du 16...

ANNEXE III CONTRAT TYPE POUR LE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER EN...

CONTRAT TYPE APPLICABLE AUX TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS DE MARCHANDISES POUR...

ANNEXE À L'ARTICLE D. 3112-3 CONTRAT TYPE APPLICABLE AUX SERVICES...

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Le dernier alinéa...

Les dispositions suivantes de la présente partie ne s'appliquent pas...

Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Le 1° et...

Les dispositions suivantes de la présente partie ne s'appliquent pas...

Les dispositions de la présente partie s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon sous...

Les dispositions de la présente partie ne sont pas applicables...

Pour l'application à Saint-Martin des articles R. 3452-2 à R....

Les dispositions de la présente partie ne sont pas applicables...

Pour leur application à Saint-Barthélemy : 1° Le dernier alinéa...

Les dispositions de la présente partie ne sont pas applicables...

Pour leur application à Saint-Barthélemy : 1° Le 2° de...

Les dispositions de la présente partie ne sont pas applicables...

Pour l'application à Mayotte des dispositions des articles R. 3452-2...

Les articles R. 3312-13 et R. 3312-55 ne sont pas...

Pour son application à Mayotte le d du 2° de...

Les entreprises de transport public routier de marchandises établies à...

Pour l'application de l'article R. 3211-12, l'inscription au registre électronique...

Pour les entreprises de transport public routier de marchandises, de...

Pour l'application de l'article R. 3113-8, l'inscription au registre donne...

Les entreprises de transport public routier de personnes établies à...

Pour l'application des dispositions de l'article R. 3113-31 aux entreprises...

A Mayotte, peuvent être créés des services réguliers non urbains...

Les dispositions du présent article s'appliquent aux entreprises de transport...

Les dispositions du présent article s'appliquent aux entreprises de transport...

Pour l'application de l'article R. 3211-12, l'inscription au registre électronique...

Pour les entreprises de transport public routier de marchandises, de...

Pour l'application de l'article R. 3113-8, l'inscription au registre donne...

Les entreprises de transport public routier de personnes établies en...

Pour l'application des dispositions de l'article R. 3113-31 aux entreprises...

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion...

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion...

Les articles R. 121-1 à R. 121-5 du code de...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

L'immobilisation du véhicule prévue à l'article L. 3451-2 est réalisée...

Le secrétariat des formations de la commission nationale des sanctions...

Le représentant de l'entreprise ou la personne mise en cause...

Les formations de la commission nationale des sanctions administratives ne...

Les membres reçoivent, trois semaines au moins avant la date...

Le président ou le vice-président répartit les recours mentionnés à...

La section du transport routier de marchandises et de la...

La formation plénière est composée de l'ensemble des membres de...

Les recours relevant de la compétence de la commission nationale...

Les fonctions de président et de vice-président de la commission...

Après l'avoir mis à même de présenter ses observations, le...

La durée du mandat des membres de la commission nationale...

Sauf en ce qui concerne le président et le vice-président,...

Ne peuvent être nommées en tant que représentants des entreprises...

Les membres de la commission sont nommés par arrêté du...

La commission nationale des sanctions administratives est composée :1° D'un...

La commission nationale des sanctions administratives est saisie pour avis...

La commission nationale des sanctions administratives est placée auprès du...

Les recours hiérarchiques mentionnés à l'article R. 3452-27 sont présentés...

Le président de la commission territoriale des sanctions administratives transmet...

Le secrétariat des formations de la commission territoriale des sanctions...

Le représentant de l'entreprise ou la personne mise en cause...

La procédure devant la commission territoriale des sanctions administratives revêt...

Les formations de la commission territoriale des sanctions administratives ne...

Les membres reçoivent, trois semaines au moins avant la date...

Le président répartit les affaires entre les formations, fixe l'ordre...

La section du transport routier de marchandises et de la...

La formation plénière est composée de l'ensemble des membres de...

Les affaires relevant de la compétence de la commission territoriale...

Le préfet de région saisit la commission territoriale des sanctions...

Les commissions des sanctions administratives sont consultées pour avis par...

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, les...

Après l'avoir mis à même de présenter ses observations, le...

La durée du mandat des membres de la commission territoriale...

Des membres suppléants, en nombre égal à celui des membres...

Ne peuvent être nommées en tant que représentants des entreprises...

Les membres de la commission territoriale sont nommés par arrêté...

Le nombre total de représentants des entreprises de transport routier...

Outre son président mentionné à l'article R. 3452-2, la commission...

Le préfet de région fixe le ressort des commissions territoriales...

La commission des sanctions administratives mentionnée par le premier alinéa...

La commission des sanctions administratives mentionnée par le premier alinéa...

Le conseil d'administration établit chaque année un budget qui est...

Le Comité est soumis au contrôle budgétaire prévu par le...

Le directeur des mobilités routières au ministère chargé des transports...

Le conseil d'administration adopte, à la majorité des deux tiers...

Un conseil scientifique est institué auprès du conseil d'administration. Il...

Le conseil d'administration nomme, hors de ses membres, un directeur,...

Les délibérations sont acquises à la majorité des suffrages exprimés....

Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la...

Le conseil d'administration désigne un bureau composé du président, des...

Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président...

Le président est élu au scrutin secret. Aux deux premiers...

Le conseil d'administration élit en son sein un président et...

Le mandat des membres du conseil d'administration est de trois...

Le Comité national routier est administré par un conseil d'administration...

Le Comité national routier est un comité professionnel de développement...

La Caisse centrale de crédit coopératif est autorisée à réaliser...

Pour l'application des dispositions de l'article 23 de la loi...

La mention " société coopérative de transport routier de marchandises...

Les unions que les sociétés coopératives de transport routier de...

Les dispositions de la section 1 sont applicables aux sociétés...

La demande d'autorisation de prise de participation d'une union de...

Sur demande du ministre chargé de l'artisanat, les sociétés coopératives...

Les autorisations nécessaires à la réalisation de transports routiers internationaux...

Un arrêté du ministre chargé des transports précise les modalités...

Le ministre chargé des transports ne peut procéder au retrait...

L'agrément peut être retiré à tout moment par le ministre...

L'agrément est délivré pour une durée maximale de cinq ans....

En cas de rejet d'une demande d'agrément ou de renouvellement...

Les décisions d'agrément et de renouvellement d'agrément prises par le...

La sélection des organismes est effectuée selon les critères suivants...

La procédure de sélection des organismes mentionnés à l'article R....

Le ministre chargé des transports agrée les organismes sélectionnés pour...

Un siège, un établissement, des locaux ou infrastructures implantés sur...

L'entreprise qui fait réaliser par un transporteur routier des opérations...

Tout véhicule exécutant des opérations de cabotage routier de personnes...

Les dispositions des articles R. 3111-37 à R. 3111-54 sont...

Constitue un service ayant pour objet principal le transport de...

Les services routiers librement organisés en cabotage assurent des liaisons...

Pour l'application de la présente section, sont retenues, outre celles...

Pour répondre à l'obligation fixée au g du paragraphe 2...

Lorsque l'entreprise n'a pas procédé à la notification du changement...

L'entreprise titulaire d'une autorisation d'exercer la profession de transporteur public...

Tout véhicule exécutant en France un transport routier de marchandises...

Un arrêté du ministre chargé des transports précise les conditions...

Les véhicules affectés à des services de transport public routier...

Les véhicules affectés à des services routiers librement organisés, au...

Les véhicules n'excédant pas neuf places, y compris celle du...

Les documents de contrôle mentionnés à l'article R. 3411-7 et...

Les documents de contrôle sont : 1° Pour les services...

Les titres administratifs de transport sont : 1° La copie...

Tout véhicule exécutant un service de transport public routier de...

L'exercice de la profession de transporteur public routier est soumis...

La capacité professionnelle se prouve par la présentation du certificat...

Sans préjudice de l'application des dispositions des articles R. 3113-23...

Pour assurer en France la direction permanente et effective d'une...

La récidive des contraventions de la 5e classe, prévues par...

Sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la...

I.-Tout conducteur doit être en mesure de justifier de la...

L'employeur doit être en mesure de justifier, lors des contrôles...

Une carte de qualification de conducteur est fournie par la...

La société nationale mentionnée à l'article 1er de la loi...

Le contrôle des établissements agréés mentionnés aux articles R. 3314-19...

Les conditions dans lesquelles les formateurs et les moniteurs d'entreprise...

L'agrément peut être retiré ou suspendu si les conditions n'en...

La demande d'agrément est adressée au préfet de région compétent...

Les formations prévues aux articles R. 3314-5, R. 3314-7, R....

L'agrément est délivré par établissement. Toutefois, lorsque l'organisme de formation...

Lorsqu'un établissement sollicitant l'agrément ou son renouvellement confie à un...

Les formations prévues aux articles R. 3314-5, R. 3314-7, R....

Des accords collectifs de branche étendus peuvent prévoir des adaptations...

Le programme et les modalités de mise en œuvre des...

Le programme et les modalités de mise en œuvre de...

Les obligations relatives à la formation professionnelle initiale et continue...

Les conducteurs ayant obtenu une qualification initiale ou ayant déjà...

La formation continue mentionnée à l'article R. 3314-10 permet à...

La formation prévue à l'article R. 3314-10 peut être achevée...

La formation prévue à l'article R. 3314-10 est d'une durée...

Tout conducteur mentionné à l'article R. 3314-1 doit suivre une...

Tout conducteur ayant obtenu la qualification initiale de conducteur de...

Tout conducteur ayant obtenu la qualification initiale de conducteur de...

La formation initiale minimale obligatoire mentionnée à l'article R. 3314-5...

La qualification initiale peut également être obtenue à l'issue d'une...

L'obtention de la qualification initiale mentionnée aux articles R. 3314-2...

La liste des titres professionnels mentionnés à l'article R. 3314-2...

La qualification initiale peut être obtenue à l'issue d'une formation...

Tout conducteur mentionné à l'article L. 3314-2 doit, avant de...

Les dispositions de l'article R. 3313-19 sont applicables aux entreprises...

Les dispositions de l'article R. 3313-19 sont applicables aux entreprises...

Aucun conducteur salarié ne peut être affecté à la conduite...

Les modalités techniques d'application des dispositions du règlement (CE) n°...

Les entreprises entrant dans le champ d'application des articles R....

La décision relative à la dérogation temporaire en cas d'urgence,...

Pour le contrôle des temps de conduite et de repos,...

La détention d'une carte de conducteur définie par l'article 2,...

Pour les transports exécutés avec les véhicules mentionnés au 4...

Par application des dispositions du 2 de l'article 3 du...

Par dérogation aux dispositions de l'article 7 du règlement (CE)...

Conformément à l'article 13.1 du règlement (CE) n° 561/2006 du...

Les dispositions des articles R. 3313-6, R. 3313-7 et R....

Dans les entreprises de courses, définies à l'article D. 3312-35,...

Pour le personnel non sédentaire de déménagement, la durée quotidienne...

Le bulletin de paie, ou un document mensuel annexé au...

Les personnels de conduite exécutant des transports routiers de marchandises...

L'entreprise remet, sans frais, et en bon ordre, aux conducteurs...

Le conducteur a le droit d'obtenir communication, sans frais et...

Les membres de la délégation du personnel au comité social...

La durée du travail des personnels de conduite exécutant des...

Le décompte quotidien, hebdomadaire, mensuel, trimestriel et, le cas échéant,...

L'ensemble des heures correspondant à la durée du travail, ou...

La durée du temps de service des personnels de conduite...

Les articles D. 3171-1 à D. 3171-7 du code du...

La durée du repos quotidien peut être réduite : 1°...

La durée quotidienne et la durée hebdomadaire du travail peuvent...

La durée quotidienne du temps de service ne peut excéder...

La durée de temps de service pour les personnels roulants...

Lorsque le temps de service est, après accord, décompté sur...

Les heures supplémentaires ouvrent droit à une compensation obligatoire en...

Les stipulations de l'accord collectif de branche fixant le taux...

Est considérée comme heure supplémentaire, pour les personnels roulants, toute...

1° Jusqu'à la quarante troisième heure par semaine, ou la...

La durée de travail, dénommée temps de service, correspondant à...

Le temps non consacré à la conduite par des conducteurs...

Un accord de branche étendu peut définir un seuil maximal...

La durée hebdomadaire du travail des personnels sédentaires de surveillance...

La durée hebdomadaire du travail est calculée sur une semaine....

Dans les entreprises de collecte de fret maritime ou aérien...

L'organisation du travail par roulement, ainsi que l'organisation du travail...

Sans préjudice des dispositions des articles L. 3132-1 et suivants...

Pour l'application de la présente section, la semaine est la...

Les conducteurs de messagerie sont les personnels roulants affectés, à...

Les entreprises de courses sont les entreprises qui exercent une...

Les dispositions de la présente section sont applicables aux personnels,...

La durée hebdomadaire de service des personnels ambulanciers roulants des...

La durée hebdomadaire moyenne de travail des personnels des entreprises...

Afin de tenir compte des périodes d'inaction, ainsi que des...

L'amplitude de la journée de travail des personnels ambulanciers roulants...

Dans les entreprises de transport sanitaire, les temps nécessaires à...

L'amplitude de la journée de travail du personnel roulant affecté...

Lorsque le repos hebdomadaire est d'une durée de deux jours,...

Lorsque l'équipage comprend deux conducteurs à bord, le temps non...

Les dispositions de la présente sous-section relatives aux conducteurs s'appliquent...

Le bulletin de paie, ou un document mensuel annexé au...

Les personnels roulants assurant des transports routiers non soumis au...

L'entreprise remet, sans frais et en bon ordre, aux conducteurs...

Le conducteur a le droit d'obtenir communication, sans frais et...

Les membres de la délégation du personnel au comité social...

La durée du travail des personnels roulants assurant des transports...

Les dispositions des articles R. 3312-15 à R. 3312-17 sont...

Le décompte quotidien, hebdomadaire et mensuel des heures de service...

L'ensemble des heures correspondant à la durée du travail pour...

La durée du travail des personnels de conduite exécutant des...

Les articles D. 3171-1 à D. 3171-7 du code du...

La durée minimale du repos quotidien fixée par l'article L....

En l'absence de convention ou d'accord collectif étendu, chaque dépassement...

Sous réserve des dispositions particulières applicables au personnel roulant affecté...

L'amplitude de la journée de travail ne doit pas excéder...

Sous réserve des dispositions particulières applicables au personnel roulant affecté...

La durée quotidienne et la durée hebdomadaire du travail effectif...

La durée hebdomadaire du travail est calculée sur une semaine....

La durée quotidienne du travail effectif ne peut excéder dix...

Sous réserve des dispositions des articles L. 3132-1 et suivants...

L'organisation du travail par roulement, ainsi que l'organisation du travail...

Les dispositions de la présente section sont applicables aux personnels,...

Les stipulations de l'accord collectif de branche fixant le régime...

L'amplitude de la journée de travail est l'intervalle existant entre...

Les temps de coupure et les temps de restauration sont...

Les obligations relatives aux entreprises de transport et à leur...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Est puni l'amende prévue pour les contraventions de la 5e...

Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les modalités...

Le préfet de région qui prononce l'interdiction prévue à l'article...

En application de l'article L. 3452-5-1, une entreprise de transport...

Les articles R. 3242-6 à R. 3242-9 s'appliquent aux entreprises...

Le préfet prend sa décision après avis de la commission...

Avant le prononcé d'une sanction de retrait ou d'immobilisation, le...

Les décisions de retrait et d'immobilisation interviennent dans les conditions...

Au vu des éléments constatés dans les conditions fixées au...

La décision de retrait définitif ne peut intervenir qu'après une...

Le préfet de région peut prononcer le retrait temporaire ou...

Le préfet de région peut, préalablement à l'engagement de la...

Au vu des éléments constatés dans les conditions prévues à...

Le préfet de la région dans laquelle l'entreprise a son...

Sans préjudice des dispositions du présent code, les entreprises exécutant...

Sans préjudice des dispositions du présent code, les entreprises exécutant...

Sans préjudice des dispositions du présent code, les entreprises exécutant...

Sans préjudice des dispositions du présent code, les entreprises exécutant...

Sans préjudice des dispositions du présent code, les entreprises exécutant...

Sans préjudice des dispositions du présent code, les entreprises exécutant...

Sans préjudice des dispositions du présent code, les entreprises exécutant...

Le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises...

Le transporteur qui effectue un transport public routier de marchandises...

En application de l'article L. 3224-1, peuvent recourir à la...

Le contrat type de location d'un véhicule industriel avec conducteur...

Le contrat type applicable aux transports publics routiers de véhicules...

Le contrat type applicable aux transports publics routiers de fonds...

Le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises...

Le contrat type applicable aux transports publics routiers d'animaux vivants,...

Le contrat type applicable aux transports publics routiers réalisés sous...

Le contrat type pour le transport public routier en citernes,...

Le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises...

Pour l'application des dispositions de l'article R. 3221-1, un document...

Lorsqu'un contrat de transport prévoit plusieurs opérations successives de chargement...

Des arrêtés du ministre chargé des transports fixent les modalités...

Des prestations de transport routier de marchandises peuvent également être...

La décision du préfet de région mentionnée à l'article R....

Une personne qui a été désignée gestionnaire de transport en...

Hors le cas des groupes d'entreprises de transport public routier...

Le gestionnaire de transport justifie d'un lien effectif avec l'entreprise...

L'entreprise qui exerce ou veut exercer la profession de transporteur...

Les attestations de capacité professionnelle délivrées avant le 4 décembre...

Les personnes physiques titulaires d'une attestation de capacité professionnelle ou...

En cas d'urgence en raison de manquements graves aux obligations...

Lorsqu'il est constaté que les conditions nécessaires à la délivrance...

Le préfet de région est chargé du contrôle du respect...

L'agrément est délivré pour une durée maximale de cinq ans....

L'agrément est délivré par le préfet de la région où...

La formation et l'examen mentionnés à l'article R. 3211-40 sont...

Les personnes physiques titulaires d'une attestation de capacité en transport...

Pour les entreprises utilisant exclusivement des véhicules dont le poids...

Les attestations de capacité professionnelle, conformes au modèle d'attestation figurant...

L'attestation de capacité professionnelle peut également être délivrée par le...

L'attestation de capacité professionnelle est délivrée par le préfet de...

Il est satisfait à l'exigence de capacité professionnelle mentionnée à...

A défaut de transmission des documents prévus au second alinéa...

Les documents prévus au second alinéa de l'article R. 3211-35...

Pour l'application du second alinéa de l'article R. 3211-35, l'entreprise...

La transmission des données fiscales des entreprises de transport routier...

Pour attester de sa capacité financière, l'entreprise transmet, lors de...

Pour la détermination du montant de la capacité financière exigible...

A défaut de capitaux et de réserves suffisants, l'entreprise peut...

Il est satisfait à l'exigence de capacité financière mentionnée à...

Pour l'application des articles R. 3211-26 et R. 3211-30, le...

Lorsque le préfet de région est informé d'une condamnation pénale...

Les personnes physiques mentionnées à l'article R. 3211-24 qui ne...

Le préfet de région est, à sa demande, informé des...

Les personnes mentionnées à l'article R. 3211-24 peuvent perdre l'honorabilité...

Les personnes mentionnées à l'article R. 3211-24 ne satisfont plus...

Les personnes physiques mentionnées à l'article R. 3211-24 qui souhaitent...

Il doit être satisfait à l'exigence d'honorabilité professionnelle par :...

La condition relative aux installations techniques mentionnée au f du...

Lorsque toutefois les originaux des principaux documents mentionnés au a...

Les locaux visés au a du paragraphe 1 de l'article...

Pour remplir la condition d'établissement, l'entreprise de transport doit satisfaire...

La décision de retrait de l'autorisation d'exercer la profession entraîne...

La décision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession entraîne...

Lorsque l'entreprise ne s'est pas conformé à la mise en...

Lorsque l'entreprise ne s'est pas conformé à la mise en...

Lorsqu'une entreprise ne satisfait plus à l'une des exigences d'accès...

Lorsque, pour quelque motif que ce soit, l'entreprise cesse son...

L'inscription au registre électronique national des entreprises de transport par...

Dans le cas des coopératives d'entreprises de transport public routier...

Pour l'application des articles 16 à 18 du règlement (CE)...

Les entreprises ayant leur siège en France sont inscrites au...

Les entreprises établies en France, autorisées en vertu de l'article...

Sont dispensées des exigences de capacités financière et professionnelle mentionnées...

L'entreprise qui souhaite exercer la profession de transporteur public routier...

Dans le présent chapitre, les mots " poids maximum autorisé...

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux...

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux...

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux...

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux...

Le présent chapitre s'applique aux entreprises de transport public routier...

CRITÈRES DE DÉSIGNATION DES SALARIÉS Première étape : classement des...

I.-Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, est puni...

La réglementation technique et de sécurité applicable aux systèmes de...

Le contenu des demandes d'agrément et les modalités d'instruction des...

L'agrément est délivré pour cinq ans. Il indique le nom...

I.-L'agrément est délivré par l'autorité mentionnée à l'article R. 3152-1,...

L'organisme conduisant l'audit de sécurité en exploitation prévu à l'article...

L'organisme dont l'avis est joint aux dossiers mentionnés aux articles...

I.-L'organisme dont l'avis est joint au dossier de conception du...

Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports et de...

Pour chaque avis joint aux dossiers mentionnés aux articles R....

I.-Tout accident corporel ou ayant entrainé des dommages importants est...

Lorsque l'organisme chargé de l'audit prévu à l'article R. 3152-15...

L'organisateur de service ou l'exploitant suspend l'exploitation du système en...

Nul ne peut être affecté à une tâche de sécurité...

I.-L'organisateur du service, le concepteur et l'exploitant veillent, chacun pour...

Un arrêté du ministre chargé des transports peut le cas...

I.-Un diagnostic de la sécurité du système par un organisme...

I.-L'exploitant fait réaliser un audit annuel externe par l'organisme mentionné...

L'organisateur du service remet au préfet et à l'autorité désignée...

Le plan d'intervention et de sécurité décrit : 1° L'organisation...

Des circulations des véhicules, sans voyageurs, nécessaires à l'enregistrement des...

I.-La mise en service d'un système de transport routier automatisé,...

Le dossier de conception du système technique, intégrant la déclaration...

Le maintien du niveau de sécurité pendant l'exploitation du système...

Le dossier de sécurité de mise en service, en ce...

Le dossier préliminaire de sécurité décrit, en ce qui concerne...

I.-Le dossier de conception du système technique décrit : 1°...

La démonstration de la sécurité est établie préalablement à la...

Tout système de transport routier automatisé et tout véhicule qui...

Pour l'application de l'article L. 3151-3, une intervention à distance...

I.-Pour l'application de l'article L. 3151-1, tout système de transport...

Le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés...

Pour l'application du présent livre, les termes ci-après ont le...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Hors le cas prévu par l'article L. 3143-4, est puni...

L'opérateur de mise en relation mentionné à l'article L. 3141-1...

La déclaration prévue à l'article L. 3142-2 est adressée par...

Les dispositions particulières figurant au présent chapitre s'appliquent aux centrales...

L'opérateur informe sans délai l'exploitant de l'entreprise de transport et...

S'il n'obtient pas du conducteur ou de l'entreprise de transport...

L'obligation de vérification des conditions techniques et de confort des...

Le même opérateur satisfait l'obligation prévue au II de l'article...

Le même opérateur satisfait l'obligation prévue au 4° du I...

L'opérateur de mise en relation mentionné à l'article L. 3141-1...

L'opérateur de mise en relation mentionné à l'article L. 3141-1...

A la fin de chaque année civile, l'association fournit au...

Les services de transport d'utilité sociale sont exécutés avec des...

La participation aux coûts supportés pour l'exécution du service que...

Le transport d'utilité sociale ne peut porter que sur des...

Les associations mentionnées à l'article L. 3133-1 peuvent organiser des...

Le seuil de distance mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article...

Les dispositions de l'article R. 3132-3 sont également applicables au...

En dehors de la dérogation prévue au septième alinéa de...

Le partage des frais est effectué entre le conducteur et...

Les frais pris en considération pour l'application de l'article L....

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Les prestations de transport mentionnées au 3° de l'article R....

Les services privés sont exécutés suivant trois modalités alternatives :...

Sont également considérés comme des services privés lorsqu'ils répondent à...

Les transports de leur personnel organisés pour leurs besoins habituels...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Pour l'application de l'article L. 3124-11, l'autorité compétente est le...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Pour l'application de l'article L. 3124-11, l'autorité compétente est le...

I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Les manquements aux dispositions mentionnées à l'article R. 3121-22 du...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Pour l'application de l'article L. 3124-1, l'autorité compétente est celle...

Les véhicules motorisés à deux ou trois roues ne sont...

La signalétique mentionnée au 2° de l'article L. 3123-1 est...

Un arrêté du ministre chargé des transports et du ministre...

Les conditions d'aptitude professionnelle mentionnées à l'article L. 3120-2-1 peuvent...

L'autorité administrative compétente pour délivrer la carte professionnelle de conducteur...

L'existence d'un contrat avec un client final, qui peut être...

Les conditions d'aptitude professionnelle mentionnées à l'article L. 3120-2-1 peuvent...

L'autorité administrative compétente pour délivrer la carte professionnelle de conducteur...

La condition de capacités financières prévue à l'article L. 3122-4...

Les voitures de transport avec chauffeur sont munies d'une signalétique...

Il est interdit d'utiliser une voiture de transport avec chauffeur...

Les voitures de transport avec chauffeur comportent au moins quatre...

La gestion de ce registre consiste, d'une part, à assurer...

Le préfet de la région d'Ile-de-France est compétent sur l'ensemble...

Les exploitants sont radiés du registre des voitures de transport...

Les frais d'inscription prévus au quatrième alinéa de l'article L....

L'inscription au registre des voitures de transport avec chauffeur est...

I.-La demande d'inscription au registre des voitures de transport avec...

Pour les besoins de l'évaluation du fonctionnement et du déploiement...

I.-Les courses exécutées par un taxi pour un client pris...

Est prohibée toute sélection opérée par un applicatif client, pour...

L'applicatif client affiche en permanence l'offre des taxis disponibles au...

L'accès d'un applicatif chauffeur ou d'un applicatif client au registre...

Le gestionnaire du registre de disponibilité des taxis permet à...

Lorsqu'il est en service et disponible sur sa zone de...

Les informations d'identification des taxis mentionnées au premier alinéa de...

Au sens de la présente section, on entend par :...

Le ministère chargé des transports remplit, à l'égard du registre...

Le conducteur d'un taxi en service et disponible sur la...

Le tarif maximum d'une course de taxi est fixé par...

Tout conducteur de taxi est titulaire, lors de son entrée...

L'autorité administrative compétente pour délivrer la carte professionnelle prévue à...

Sans préjudice de l'article L. 3124-1, les autorisations de stationnement...

A la demande du titulaire formée au moins trois mois...

I.-Les listes d'attente en vue de la délivrance des autorisations...

L'autorité compétente pour délivrer les autorisations de stationnement peut soumettre...

Sans préjudice de l'article L. 3124-1, les autorisations de stationnement...

Le registre des transactions prévu au premier alinéa de l'article...

L'autorité compétente pour délivrer les autorisations de stationnement peut autoriser...

Le titulaire d'une ou de plusieurs autorisations de stationnement relevant...

Le préfet dans le département ou, dans sa zone de...

La condition tenant à l'exploitation effective et continue de l'autorisation...

L'autorité compétente pour délivrer les autorisations de stationnement fixe, par...

Les autorités compétentes pour délivrer les autorisations de stationnement sont,...

Le préfet dans le département ou, dans sa zone de...

En cas d'immobilisation d'origine mécanique ou de vol du véhicule...

I.-En application de l'article L. 3121-1, un véhicule affecté à...

Les demandes effectuées en application des articles R. 3120-40 et...

Le ministre chargé des transports est l'autorité administrative mentionnée au...

I.-Peuvent demander la communication de toute donnée utile aux fins...

Lorsqu'elle édicte des règles locales relatives à l'exercice de la...

Les autorités compétentes pour délivrer les cartes professionnelles de conducteurs...

La commission locale des transports publics particuliers peut être saisie...

A la demande de son président ou à l'initiative de...

Les autorités compétentes pour délivrer les autorisations de stationnement informent...

A sa demande, la commission locale est informée de tout...

La commission peut comprendre jusqu'à trois formations restreintes dédiées aux...

La commission peut comprendre jusqu'à trois sections spécialisées en matière...

Lorsque leur activité a un impact significatif sur les activités...

Les représentants mentionnés au 4° de l'article D. 3120-26 sont...

Le collège des professionnels représente les professions des transports publics...

I. - Les membres du collège des représentants des collectivités...

Le collège de représentants de l'Etat est composé du président...

La commission locale des transports publics particuliers de personnes comprend...

La durée du mandat des membres de la commission locale...

La commission locale des transports publics particuliers de personnes est...

La commission locale des transports publics particuliers de personnes fonctionne...

La commission locale des transports publics particuliers de personnes établit...

Il est créé dans chaque département une commission consultative dénommée...

Les membres du Comité national des transports publics particuliers de...

Le comité national fonctionne et délibère dans les conditions prévues...

Le comité national comprend cinquante membres au plus dont un...

Le comité national peut être saisi pour avis par le...

La mise en œuvre de l'observatoire national est assurée par...

L'observatoire national assure la diffusion régulière de ses travaux, notamment...

L'observatoire national établit chaque année un rapport rendant compte de...

Sauf dispositions contraires du présent titre, les véhicules de transport...

L'exploitation d'un centre de formation en vue de la formation,...

Tout conducteur exécutant des prestations mentionnées à l'article L. 3120-1...

I.-Les conducteurs, ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou...

Nul ne peut exercer la profession de conducteur de véhicule...

Le respect de la condition d'aptitude professionnelle mentionnée à l'article...

Lorsque le conducteur d'un véhicule de transport public particulier utilise...

Les règles relatives à la visite médicale périodique des conducteurs...

Le conducteur d'un véhicule de transport public particulier est, à...

La durée maximale de stationnement prévue au 3° du II...

Sans préjudice de l'article R. 3122-12, la justification de l'existence...

Les prestations de transports publics particuliers sont des prestations de...

Pour son application aux services de transport public routier de...

Les dispositions des articles R. 2241-33 à R. 2241-36 sont...

Les dispositions des articles R. 2241-8 à R. 2241-10, R....

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

La décision du préfet de région est prise après avis...

La décision du préfet de région prise conformément à l'article...

Avant le prononcé d'une sanction de retrait ou d'immobilisation, le...

Sa décision précise le lieu de l'immobilisation, qui peut être...

Une décision de retrait définitif ne peut intervenir que si...

1° S'agissant d'entreprises titulaires d'une licence de transport intérieur ou...

1° En France, par la réception de la copie des...

Pour son application aux services de transport public routier de...

Les dispositions des articles R. 2241-8 à R. 2241-10, R....

La compétence du préfet de département ou, à Paris, du...

Les dispositions des articles R. 2241-2, R. 2241-3 et R....

Sont, notamment, considérés comme des aménagements de transport public routier,...

Des arrêtés du ministre chargé des transports fixent les modalités...

La décision du préfet de région mentionnée à l'article R....

Une personne qui a été désignée gestionnaire de transport en...

Hors le cas des groupes d'entreprises de transport public routier...

Le gestionnaire de transport justifie d'un lien effectif avec l'entreprise...

L'entreprise qui exerce ou veut exercer la profession de transporteur...

Les attestations de capacité professionnelle délivrées avant le 4 décembre...

La personne physique titulaire d'une attestation de capacité professionnelle en...

L'attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes avec...

En cas d'urgence en raison de manquements graves aux obligations...

Lorsqu'il est constaté que les conditions nécessaires à la délivrance...

Le préfet de région est chargé du contrôle du respect...

L'agrément est délivré pour une durée maximale de cinq ans....

L'agrément est délivré par le préfet de la région où...

La formation et l'examen mentionnés à l'article R. 3113-39 sont...

Pour les entreprises utilisant exclusivement des véhicules n'excédant pas neuf...

Il est satisfait à l'exigence de capacité professionnelle mentionnée à...

Les attestations de capacité professionnelle, conformes au modèle d'attestation figurant...

L'attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes peut...

L'attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes est...

A défaut de transmission des documents prévus au second alinéa...

Les documents prévus au second alinéa de l'article R. 3113-34...

Pour l'application du second alinéa de l'article R. 3113-34, l'entreprise...

La transmission des données fiscales des entreprises de transport routier...

Pour attester de sa capacité financière, l'entreprise transmet, lors de...

Pour la détermination du montant de la capacité financière exigible...

A défaut de capitaux et de réserves suffisants, l'entreprise peut...

Il est satisfait à l'exigence de capacité financière mentionnée à...

Pour l'application des articles R. 3113-25 et R. 3113-29, le...

Lorsque le préfet de région est informé d'une condamnation pénale...

Les personnes physiques citées à l'article R. 3113-23 qui ne...

Le préfet de région est, à sa demande, informé des...

Les personnes mentionnées à l'article R. 3113-23 peuvent perdre l'honorabilité...

Toute personne physique mentionnée à l'article R. 3113-23 ne satisfait...

Les personnes physiques mentionnées à l'article R. 3113-23 qui souhaitent...

Il doit être satisfait à l'exigence d'honorabilité professionnelle par chacune...

La condition relative aux installations techniques mentionnée au f du...

Lorsque toutefois les originaux des principaux documents mentionnés au a...

Les locaux visés au a du paragraphe 1 de l'article...

Pour remplir la condition d'établissement, l'entreprise de transport doit satisfaire...

La décision de retrait de l'autorisation d'exercer la profession de...

La décision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession de...

Lorsque l'entreprise ne s'est pas conformée à la mise en...

Lorsque l'entreprise ne s'est pas conformée à la mise en...

Lorsqu'une entreprise ne satisfait plus à l'une des exigences d'accès...

Lorsque, pour quelque motif que ce soit, l'entreprise cesse son...

Sont également dispensées des exigences de capacités financière et professionnelle...

Sont dispensés des exigences de capacités financière et professionnelle :...

Les entreprises de taxis inscrites au registre avant le 31...

L'inscription au registre donne lieu à la délivrance par le...

Dans le cas des coopératives d'entreprises de transport public routier...

Pour l'application des articles 16 à 18 du règlement (CE)...

Les entreprises ayant leur siège en France sont inscrites au...

Les entreprises établies en France et autorisées en vertu de...

Le préfet de région délivre à l'entreprise une autorisation d'exercer...

L'entreprise qui souhaite exercer la profession de transporteur public routier...

Le présent chapitre s'applique aux transports urbains de personnes et...

Le contrat type applicable aux services occasionnels collectifs de transports...

Pour les véhicules exécutant des services occasionnels, il est justifié...

Les services occasionnels de transport public routier de personnes sont...

Un arrêté du ministre chargé des transports précise les conditions...

Les documents de contrôle mentionnés aux articles R. 3111-61 et...

Les titres administratifs de transport mentionnés à l'article R. 3111-64...

Tout autocar défini à l'article R 311-1 du code de...

La desserte des liaisons intérieures à l'occasion d'un service régulier...

Pour la France, l'autorité délivrante mentionnée au premier alinéa de...

Les transports internationaux réalisés par des entreprises de transport des...

Peuvent également être dispensés de l'autorisation préalable mentionnée à l'article...

Les services occasionnels régis par les règlements de l'Union européenne...

Les services réguliers de transports internationaux de voyageurs entre États...

A l'exception des services mentionnés aux articles R. 3111-59, R....

Les transports internationaux de voyageurs sont classés en deux catégories...

Sont des transports routiers internationaux de voyageurs les services à...

Un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du...

La décision d'interdiction ou de limitation précise : 1° Parmi...

Une décision d'interdiction ou de limitation prise par une autorité...

L' Autorité de régulation des transports transmet son avis à...

En l'absence de saisine ou en cas de saisine irrecevable,...

La saisine est recevable à la réception d'un dossier complet,...

1° Le trafic connu des prestations de service public susceptibles...

L'autorité organisatrice d'une liaison peut, à la suite de la...

Un service ne peut être proposé à la vente avant...

Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article L....

L' Autorité de régulation des transports publie la déclaration, conformément...

Le dossier de déclaration d'un service routier librement organisé assurant...

Un service routier librement organisé déclaré qui n'a pas été...

Le seuil prévu au 2° de l'article L. 3111-21 est...

Les services routiers librement organisés assurent, sous la forme de...

Pour l'application de la présente section, sont retenues les définitions...

I.-Au plus tard quatre mois avant le changement effectif d'exploitant,...

I.-Au plus tard quinze jours ouvrables après le lancement de...

Les activités sociales et culturelles dont les salariés conservent le...

I.-Le montant mentionné à l'article L. 3111-16-7 correspond au montant...

I.-L'indemnité mentionnée au IV de l'article L. 3111-16-5 du présent...

I.-Conformément au I de l'article L. 3111-16-5, à l'issue de...

En cas de changement d'exploitant, l'autorité organisatrice notifie sans délai...

Lorsque s'applique l'article. L. 3111-16-1, l'autorité organisatrice s'assure que le...

I.-Le cédant désigne les salariés dont le contrat de travail...

I.-Pour chaque service transféré, le nombre d'emplois transférés est déterminé,...

Au sens de la présente sous-section, on entend : 1°...

Dans la région Ile-de-France, les frais de déplacement exposés par...

Pour les déplacements assurés dans des véhicules appartenant aux élèves...

Les frais de transport mentionnés à l'article D. 3111-33 sont...

Dans la région Ile-de-France, les frais de déplacement exposés par...

Les modalités des conventions passées entre, d'une part, Ile-de-France Mobilités,...

L'organisation des transports scolaires dans les départements de la région...

Les services réguliers et à la demande en région Ile-de-France...

Les conditions dans lesquelles les autorités compétentes pour l'organisation des...

Le droit à compensation mentionné à l'article L. 3111-7 au...

Les frais de déplacement exposés par les étudiants handicapés qui...

Pour les déplacements dans des véhicules appartenant aux élèves ou...

Les frais de transport mentionnés à l'article R. 3111-24 sont...

Les frais de déplacement exposés par les élèves handicapés qui...

Si les parties peuvent être conciliées, le conseiller désigné en...

Lorsqu'une demande d'arbitrage lui est présentée, le préfet de région...

L'autorité administrative compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 3111-8...

Lorsque la responsabilité de l'organisation du service a été confiée...

La convention est résiliée de plein droit en cas de...

La convention fixe les conditions de sa résiliation ainsi que...

Les conventions sont conclues par périodes entières correspondant à une...

Les conventions conclues par les autorités compétentes pour l'organisation des...

La convention relative à l'exécution de services de transports scolaires...

Pour un service donné, le ratio entre la fréquence en...

Pour un service donné, l'espacement moyen des arrêts est défini...

Pour l'application du 2° du II de l'article L. 1231-2,...

Les tarifs des services publics réguliers et des services publics...

A la demande des régions, des départements, des communes ou...

Peuvent avoir le caractère de services d'intérêt régional, les services...

Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables...

Pour l'application du présent livre, l'expression : " entreprise de...

Les transports scolaires sont des services publics réguliers de transports...

Les services temporaires sont des services s'adressant à la même...

Les services publics réguliers et les services publics à la...

Les services publics à la demande de transport routier de...

Les services publics réguliers de transport routier de personnes sont...

Le manquement fait l'objet d'un constat écrit dressé par les...

En application des dispositions du 2° de l'article L. 2271-7,...

En cas de manquement constaté aux obligations et aux prescriptions...

En cas de manquement constaté aux obligations prévues par les...

Chacun des préfets ayant à connaître de la sûreté de...

Chacune des personnes morales énumérées au II de l'article L....

Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, des transports et...

Les agents des douanes et des droits indirects, les officiers...

Les contrôles de sûreté réalisés dans les zones de sûreté...

Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, des transports et...

I.-La délivrance de tout titre d'accès permanent est subordonnée, en...

Si une autorisation de transport a été délivrée pour un...

Les modalités de conditionnement, de transport et de livraison au...

I. - Dans une zone de sûreté : 1° L'accès...

Toute zone de sûreté est protégée par des équipements et...

Les personnes morales, désignées par l'arrêté préfectoral mentionné l'article R....

Les passagers accédant à une zone de sûreté ou y...

Pour chaque zone de sûreté, le préfet qui l'a créée...

Les zones de sûreté mentionnées à la présente sous-section sont...

Pour délimiter ces zones, le même préfet recueille l'avis des...

Le préfet territorialement compétent peut, en outre, créer et délimiter...

En application de l'article L. 2271-4, le préfet territorialement compétent...

L'autorité administrative mentionnée à la présente sous-section est le ministre...

Afin de permettre la réalisation des inspections prévues au second...

Lorsqu'une inspection prévue au 3° de l'article R. 2271-14 aboutit...

En application du second alinéa de l'article L. 2271-2, l'autorité...

Les personnes morales énumérées au II de l'article L. 2271-1...

Le contenu des programmes de sûreté, les modalités de leur...

Les modifications du programme de sûreté sont approuvées dans les...

Un programme de sûreté est valable pour une durée de...

Chaque programme de sûreté est approuvé par arrêté conjoint des...

Au titre des contrôles de sûreté prévus à l'article R....

Chacune des personnes morales énumérées au II de l'article L....

La liste des gares trans-Manche mentionnées au 3° de l'article...

Les trains trans-Manche peuvent être arrêtés et retenus par décision...

Lorsqu'un train trans-Manche est susceptible d'avoir fait l'objet d'une intrusion...

Pour chaque zone de sûreté créée et délimitée en application...

Le ministre chargé des transports est l'autorité de l'Etat chargée...

Au sens et pour l'application du présent chapitre : 1°...

Sans préjudice des dispositions des articles L. 2339-9 et L....

L'agent facilite en toutes circonstances le déroulement des opérations de...

Dans le cadre de leur mission de contrôle prévue à...

L'agent est placé sous la surveillance du Défenseur des droits....

Les agents des services internes de sécurité de la SNCF...

Si les images qui parviennent dans une salle d'information et...

L'habilitation des agents des services internes de sécurité de la...

Les agents des services internes de sécurité de la SNCF...

La Régie autonome des transports parisiens prend toutes les mesures...

Les informations confidentielles ne sont pas communiquées aux personnels étrangers...

La Régie autonome des transports parisiens établit, à destination de...

La SNCF et la Régie autonome des transports parisiens, en...

La SNCF et la Régie autonome des transports parisiens mettent...

La SNCF et la Régie autonome des transports parisiens saisissent...

En l'absence d'avis conforme de l'Autorité de régulation des transports...

La SNCF et la Régie autonome des transports parisiens transmettent...

La SNCF et la Régie autonome des transports parisiens publient...

I.-Le document de référence et de tarification des prestations de...

La fourniture des prestations de sûreté concourant aux objectifs mentionnés...

Tout refus par la SNCF ou, dans le cas mentionné...

Dans le cadre de la mission définie à l'article L....

I.-Le service interne de sécurité de la SNCF fournit, sur...

Tout agent habilité par son employeur ne peut réaliser des...

Pour procéder aux palpations de sécurité prévues à l'article L....

L'agent ne fait usage de l'arme de poing qui lui...

Pour les séances de formation prévues à l'article R. 2251-43,...

A la fin du service, les armes remises à l'agent...

Lors de l'exercice de missions justifiant le port d'arme, l'agent...

Tout agent détenteur d'une autorisation ne peut porter, pour l'accomplissement...

L'agent autorisé à porter l'une des armes mentionnées à l'article...

Tout agent nommément désigné peut être autorisé par le préfet...

L'agent peut être autorisé à porter les armes suivantes :...

Le responsable du service interne de sécurité désigné par l'entreprise...

L'entreprise tient un registre d'inventaire des armes, éléments d'armes et...

Sauf lorsqu'elles sont portées en service ou transportées pour la...

Sur demande de l'entreprise, le préfet concerné mentionné à l'article...

Les armes dont le port a été autorisé par le...

L'entreprise peut, dans les conditions fixées par la présente section,...

En cas d'intervention, l'agent doit revêtir un signe distinctif de...

Chaque mission exercée avec dispense du port de la tenue...

L'agent titulaire de l'agrément mentionné à l'article R. 2251-31 ne...

L'agent ne peut exercer sa mission en dispense du port...

La constatation d'une infraction à la police du transport ferroviaire...

L'agent ne peut assurer une mission sur la voie publique...

L'agent peut assurer sur la voie publique les missions définies...

Les dirigeants du service s'interdisent de donner à leurs agents,...

L'entreprise conçoit et met en œuvre au profit de chaque...

Le supérieur hiérarchique veille à la préservation de l'intégrité physique...

L'agent exécute loyalement et fidèlement les consignes qui lui ont...

L'agent amené à déposer, devant tout service de police, juridictions...

Dans l'exercice de ses fonctions, le comportement ou le mode...

L'agent, titulaire d'un permis de conduire en cours de validité,...

L'agent n'emploie la force que dans le cadre fixé par...

En cas de crime ou de délit flagrant puni d'une...

Toute personne appréhendée par un agent se trouve sous la...

En service, l'agent qui a reçu une autorisation individuelle de...

L'agent exerce ses fonctions en uniforme. Il ne peut être...

L'agent se comporte de manière respectueuse à l'égard de toute...

L'agent s'interdit tout mauvais traitement envers les animaux, notamment ceux...

Dans le cadre professionnel, l'agent doit être dans un parfait...

L'agent s'efforce d'agir avec discernement, de manière opportune et adaptée.

L'agent s'interdit d'agir contrairement à la probité.Il ne se prévaut...

L'agent respecte une stricte confidentialité des informations, procédures et usages...

L'agent ne se départit de la dignité afférente à ses...

L'agent demeure impartial et s'interdit toute forme de discrimination.

L'agent s'acquitte de sa mission dans le respect de la...

Les manquements aux dispositions du présent code de déontologie peuvent...

L'entreprise porte à la connaissance de chaque agent le présent...

Le présent code de déontologie s'applique aux agents des services...

Les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département...

Les dispositions du présent titre sont applicables aux services internes...

Les dispositions des articles R. 49-5 à R. 49-8 du...

Le montant des frais de constitution de dossier prévu par...

Lorsque la transaction n'est pas réalisée par un versement au...

Lorsque le montant de la transaction est, en application de...

Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article 529-4 du...

Toute personne qui aura refusé d'obtempérer aux injonctions adressées par...

Les dispositions de l'article R. 2241-25 ne sont pas applicables...

Il est interdit à toute personne d'utiliser, sans autorisation, les...

Les règles applicables pour la traversée d'une voie ferrée établie...

A bord des trains transportant des véhicules routiers et leurs...

Il est interdit de voyager sans titre de transport adéquat...

Dans les véhicules affectés au transport public de voyageurs, il...

Toute personne autorisée à porter ou transporter une arme à...

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 1252-1, l'accès aux...

Il est interdit à toute personne : 1° D'occuper un...

Conformément au 2° de l'article R. 3513-6 du code de...

Dans les véhicules affectés au transport public de voyageurs, il...

Dans les catégories de véhicules affectés au transport public de...

Le fait, pour un conducteur, de ne pas respecter les...

Dans les espaces et véhicules affectés au transport public de...

Il est interdit de fumer dans un véhicule affecté au...

La mendicité est interdite sur le domaine public ferroviaire et...

Il est interdit à toute personne en état d'ivresse manifeste...

Dans les espaces et véhicules affectés au transport public de...

Dans les espaces et véhicules affectés au transport public de...

Dans les espaces et véhicules affectés au transport public de...

Toute exploitation ou toute distribution commerciale d'objets quelconques dans les...

Sous réserve des dispositions de l'article L. 1112-9, aucun animal...

Dans les espaces et véhicules affectés au transport public de...

Il est interdit à toute personne de pénétrer dans un...

La liberté d'accès mentionnée à l'article D. 2241-6 s'exerce sans...

Le libre accès aux trains en circulation sur le territoire...

La liberté d'accès mentionnée à l'article D. 2241-4 s'exerce sans...

Le libre accès aux véhicules de transport ferroviaire ou guidé...

Les agents mentionnés au I de l'article L. 2241-1 peuvent...

Les agents assermentés de l'exploitant d'un service de transport public...

Les agents mentionnés aux 1° et 2° du I de...

Les mesures de police destinées à assurer le bon ordre...

Sont constatées, poursuivies et réprimées, conformément aux dispositions du titre...

Les dispositions du présent titre sont applicables aux transports ferroviaire...

Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 2231-8, l'état...

I.-Pour l'application de l'article L. 2231-7, le représentant de l'Etat...

I.-La distance mentionnée à l'article L. 2231-7 est de 50...

La distance mentionnée à l'article L. 2231-6 est de cinq...

I.-Lorsque la voie se trouve en remblai de plus de...

La distance mentionnée à l'article L. 2231-4 est de deux...

Pour l'application du II de l'article L. 2231-3, les opérations...

L'emprise de la voie ferrée est définie, selon le cas,...

I.-Pour l'application du II de l'article L. 2231-1, la fixation...

La déclaration UE de conformité mentionnée à l'article L. 2214-1...

L'habilitation des organismes mentionnés à l'article 22 du règlement (UE)...

Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques française des...

Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises des...

Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises du...

Le chapitre Ier du titre II du livre VI est...

L'article R. 1633-1 est applicable à Wallis-et-Futuna.

Pour l'application à Wallis-et-Futuna des dispositions de l'article R. 1621-9,...

Pour l'application à Wallis-et-Futuna des dispositions de l'article R. 1621-4,...

Pour l'application à Wallis-et-Futuna du chapitre Ier du titre II...

Le chapitre Ier du titre II du livre VI est...

L'article R. 1633-1 est applicable en Polynésie française.

Pour l'application en Polynésie française des dispositions de l'article R....

Pour l'application en Polynésie française des dispositions de l'article R....

Pour l'application en Polynésie française du chapitre Ier du titre...

Le chapitre Ier du titre II du livre VI est...

L'article R. 1633-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie.

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des dispositions de l'article R. 1621-9,...

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des dispositions de l'article R. 1621-4,...

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie du chapitre Ier du titre II...

Le chapitre Ier du titre II du livre VI est...

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions de l'article R. 1621-9,les...

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions de l'article R. 1621-4,les...

Les dispositions des articles R. 1331-1 à R. 1331-5 ne...

Pour l'application à Saint-Martin des dispositions de l'article R. 1631-2,...

Les dispositions relatives au schéma des infrastructures et des transports...

Les dispositions du chapitre IV du titre Ier ainsi que...

Pour l'application à Saint-Barthélemy des dispositions de l'article R. 1631-2,...

Pour l'application à Saint-Barthélemy des dispositions de l'article R. 1621-9,...

Pour l'application à Saint-Barthélemy des dispositions de l'article R. 1621-4,...

Les dispositions relatives au schéma des infrastructures et des transports...

Les dispositions du chapitre IV du titre Ier ainsi que...

Pour l'application des dispositions de la section 3 du chapitre...

Les dispositions relatives au schéma régional des infrastructures et des...

Les dispositions du présent chapitre sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en...

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'outre-mer et du...

Le représentant de l'Etat dans le département de Mayotte peut,...

L'indemnité mensuelle est destinée à compléter les ressources financières du...

L'aide concourant au financement des frais d'installation est d'un montant...

Font l'objet du financement d'une partie des titres de transports...

I.-Est éligible au dispositif, l'étudiant répondant aux conditions suivantes :...

Un dispositif d'excellence au bénéfice des étudiants ayant obtenu une...

Le nombre d'étudiants accédant chaque année au dispositif s'inscrit dans...

Pour l'application du dispositif prévu aux articles L. 1803-17 et...

Les dépenses de l'Agence comprennent : 1° Les frais d'intervention...

Il peut être institué dans l'Agence des régies de recettes...

L'Agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III...

Pour l'application de l'article L. 2232-23-1 du code du travail...

Le fonctionnement et les moyens du comité social d'administration sont...

I.-Le comité social d'administration de l'agence exerce les compétences mentionnées...

Il est mis fin au mandat d'un représentant du personnel...

Les contestations relatives aux opérations électorales sont portées, dans un...

Le procès-verbal établi pour le second collège et le procès-verbal...

Lorsqu'aucune liste n'a été présentée par les organisations syndicales, il...

Lorsqu'une candidature commune a été établie par des organisations syndicales,...

A l'issue du dépouillement et sans délai, le bureau de...

Pour chaque collège, le bureau de vote central constate le...

Il est institué un bureau de vote central. Le bureau...

Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière,...

Les opérations électorales ont lieu publiquement dans les locaux du...

En cas de vote à l'urne ou par correspondance, les...

I.-Le vote a lieu par voie électronique selon les modalités...

Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de...

Les listes de candidats sont portées à la connaissance des...

I.-Aucune candidature ne peut être déposée ou modifiée après la...

I.-Chaque organisation syndicale ne peut présenter qu'une liste de candidats...

I.-Sont éligibles au comité social d'administration les agents et salariés...

I.-Sont électeurs pour la désignation des représentants du personnel au...

La date des élections pour le renouvellement du comité social...

Pour le calcul des effectifs, sont pris en compte l'ensemble...

La durée du mandat des représentants du personnel est fixée...

Le comité social d'administration comprend au total six représentants du...

Le comité social d'administration est présidé par le directeur général...

Les agents contractuels mentionnés à l'article L. 1803-14 peuvent être...

L'organisation de l'Agence est fixée par délibération de son conseil...

Le commissaire du Gouvernement s'assure que la politique générale de...

Le directeur général de l'établissement est nommé par décret, sur...

Les décisions et délibérations du conseil d'administration, autres que celles...

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de...

Le conseil d'administration se réunit, sur convocation de son président,...

Le mandat des membres du conseil d'administration, à l'exception des...

Le président du conseil d'administration préside les séances du conseil...

L'agence est administrée par un conseil d'administration qui comprend quinze...

L'Etat et l'Agence concluent tous les trois ans un contrat...

Pour l'accomplissement de ses missions l'Agence de l'outre-mer pour la...

L'Agence agit en faveur des personnes ayant leur résidence habituelle...

L'Agence de l'outre-mer pour la mobilité, mentionnée aux articles L....

Les aides financées par le fonds de continuité territoriale font...

La gestion du fonds de continuité territoriale est confiée à...

Le fonds de continuité territoriale finance les aides définies aux...

I. — Au cours d'une année civile, il ne peut...

Les personnes admissibles à un concours ayant lieu en métropole...

Les sommes versées en application des articles L. 6341-1 et...

L'action de formation professionnelle en mobilité vise à garantir la...

L'action de formation professionnelle en mobilité vise une des qualifications...

Peuvent bénéficier du dispositif d'aides à la mobilité les personnes...

L'aide prévue à l'article L. 1803-6 est destinée aux personnes...

Pour l'application de l'aide prévue à l'article L. 1803-5-1, le...

Pour l'application de l'article L. 1803-5, la situation de l'étudiant...

Pour l'application de l'aide prévue à l'article L. 1803-5, l'étudiant...

La demande d'aide au transport de corps prévue à l'article...

L'aide prévue au troisième alinéa de l'article L. 1803-4 pour...

Le père, la mère, le frère, la sœur, les grands-parents...

La décision accordant l'aide à la continuité territoriale prévue à...

Les aides aux déplacements définies aux articles L. 1803-2 à...

Les dispositions du présent code applicables dans les Terres australes...

Les dispositions du présent code applicables à Wallis-et-Futuna sont ainsi...

Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions du présent code...

Pour leur application à Saint-Martin, les dispositions du présent code...

Pour leur application à Saint-Barthélemy, les dispositions du présent code...

Pour leur application à Mayotte, les dispositions du présent code...

Pour leur application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et...

I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

La procédure en cas de manquement à l'obligation faite aux...

L'aptitude professionnelle des équipes cynotechniques doit pouvoir être attestée, à...

Avant de déployer des équipes cynotechniques dans les véhicules d'un...

Les équipes cynotechniques interviennent exclusivement selon des procédures fixées par...

L'agent est responsable de l'engagement, de l'efficacité et du bien-être...

Le chien ne peut être utilisé à d'autres fins que...

Le renouvellement de la certification technique intervient dans les mêmes...

La certification technique est valable un an à compter de...

Un chien ne peut bénéficier d'une certification technique qu'avec un...

Le document attestant de la certification technique mentionne : 1°...

La demande de certification technique précise le nom, les prénoms,...

La certification technique mentionnée au 2° de l'article R. 1632-2...

Les agents détenteurs de la certification professionnelle ou du certificat...

Les agents détenteurs de la certification professionnelle ou du certificat...

L'agrément du certificat de qualification professionnelle mentionné au 1° de...

Pour l'application de l'article R. 6113-9 du code du travail,...

Une formation initiale pratique est dispensée avec chaque chien utilisé...

La certification professionnelle et le certificat de qualification professionnelle mentionnés...

La certification professionnelle et le certificat de qualification professionnelle mentionnés...

La certification professionnelle et le certificat de qualification professionnelle mentionnés...

Pour pouvoir exercer les missions mentionnées à l'article L. 1632-3,...

Les équipes cynotechniques mentionnées à l'article L. 1632-3 sont composées...

Le représentant de l'Etat dans le département est informé par...

Les autorités organisatrices de transport transmettent les données statistiques relatives...

Les autorités organisatrices de transports collectifs de voyageurs mentionnées à...

Le maire ou le président de l'établissement public de coopération...

Les autorités organisatrices de transports collectifs de voyageurs, autres que...

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables dans...

Sans préjudice des dispositions de l'article R. 1631-1, les attributions...

Le BEA mer notifie à la Commission européenne les événements...

Lorsqu'il est désigné comme organisme principalement responsable de l'enquête, le...

Dans le cas d'un événement de mer impliquant au moins...

Lorsqu'un transbordeur roulier ou un engin à passagers à grande...

Lorsque le BEA mer est désigné comme responsable ou coresponsable...

Lorsqu'elles ont connaissance d'un événement de mer impliquant un ou...

Les éléments de preuve, en particulier les informations provenant des...

L'enquête technique, qu'elle soit obligatoire ou décidée par le directeur...

En cas de tout autre événement de mer, le directeur...

Dans le cas d'un accident de mer grave, une évaluation...

Dans le cas d'un accident de mer très grave, tel...

L'ouverture d'une enquête est décidée par le directeur du BEA...

L'enquête diligentée à la suite d'un accident ou d'un incident...

Chaque enquête sur un accident ou un incident ferroviaire fait...

Le directeur du BEA-TT peut proposer au ministre chargé des...

Le directeur du BEA-TT invite et autorise des enquêteurs techniques...

Les ressources suffisantes pour mener ses missions sont mises à...

Le BEA-TT conclut ses examens sur le site de l'accident...

I.-Une enquête est effectuée par le BEA-TT après tout accident...

L'ouverture d'une enquête est décidée par le directeur du BEA-TT,...

Le directeur de chaque bureau d'enquêtes établit un rapport annuel...

Le directeur peut rendre publiques les recommandations mentionnées à l'article...

La rémunération des enquêteurs techniques et des experts qui ne...

Les médecins rattachés aux bureaux d'enquêtes et les médecins désignés...

Les enquêteurs techniques, autres que ceux mentionnés à l'article R....

Le directeur de chaque bureau d'enquête détermine les moyens et...

Outre les enquêteurs techniques mentionnés à l'article R. 1621-7, chaque...

La nomination du secrétaire général du BEA-TT et du BEA...

L'organisation du BEA-TT est fixée par arrêté du ministre chargé...

Les autorités de l'Etat et de ses établissements publics, ainsi...

Le BEA-TT et le BEA mer ont pour mission de...

Les rapports d'enquête établis dans les conditions prévues par l'article...

Les destinataires de recommandations de sécurité émises à l'occasion d'une...

Le BEA-TT, le BEA mer et le BEA de l'aviation...

Outre le directeur, le BEA-TT, le BEA mer et le...

1° Le directeur du BEA-TT et celui du BEA de...

Le BEA-TT et le BEA de l'aviation civile sont placés...

Le directeur du BEA de l'aviation civile organise la participation...

Le directeur de chaque bureau d'enquêtes fixe le champ d'investigation...

Le directeur de chaque bureau d'enquêtes dirige l'action de celui-ci....

Les organismes permanents spécialisés et l'autorité chargés, en application des...

La durée de validité du document de diagnostic est de...

Le gestionnaire de voirie chargé de la réalisation du diagnostic...

Le diagnostic mentionné à l'article L. 1614-1 est établi et...

Au sens de la présente section, on entend par :...

La présente section fixe les modalités d'élaboration et de mise...

Les modalités et les conditions d'application des dispositions du premier...

Les ouvrages du réseau routier pour lesquels des moyens de...

Les modalités et les conditions de mise en service des...

La procédure de mise en service des infrastructures portuaires mentionnées...

Les modalités et les conditions d'engagement des travaux mentionnés au...

1° Les infrastructures portuaires dont l'exploitation présente des risques particuliers...

I.-Les conditions d'écoulement du trafic routier dont l'observation est concernée...

I.-Les altérations des éléments de l'infrastructure routière, de son état...

I.-Les accidents, incidents ou conditions génératrices d'accidents situés dans l'environnement...

L'agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III...

La réalisation et le suivi des opérations d'emprunt de l'établissement...

Les ressources de l'établissement comprennent : 1° Les dotations reçues...

Le président du conseil d'administration représente l'établissement en justice et...

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de...

Le président, choisi parmi les membres du conseil d'administration, et...

L'établissement est administré par un conseil d'administration composé de douze...

L'Agence de financement des infrastructures de transport de France est...

L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III...

Le président du conseil d'administration représente l'établissement en justice et...

Sous le contrôle du conseil d'administration, la Caisse des dépôts...

Les ressources du Fonds pour le développement d'une politique intermodale...

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de...

La durée du mandat des administrateurs est de trois ans...

L'établissement est administré par un conseil d'administration de vingt membres...

Le président du Fonds pour le développement d'une politique intermodale...

Le Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports...

Le Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports...

L'établissement mentionné à l'article L. 1512-6 est administré par un...

L'autorité désignée au sens de la présente section est le...

L'autorité désignée : 1° Est le point de contact pour...

Les demandes d'autorisation des projets relevant de la présente section...

Le délai mentionné à l'article D. 1511-18 s'applique aux procédures...

Les procédures nécessaires à la délivrance des autorisations des projets...

Les projets contribuant au réseau transeuropéen de transport et soumis...

Le bilan des résultats économiques et sociaux est établi par...

Le dossier d'évaluation prévu par les articles R. 1511-12 et...

La personne qui assure la part la plus importante dans...

L'évaluation des grands choix technologiques comporte également une analyse des...

L'évaluation des grands choix technologiques comporte : 1° Une analyse...

Constitue un grand choix technologique au sens de l'article L....

Le dossier du bilan, accompagné de l'avis mentionné à l'article...

En ce qui concerne les projets d'infrastructures mentionnés à l'article...

Le bilan, prévu par l'article L. 1511-6, des résultats économiques...

L'évaluation d'un grand projet d'infrastructures incombe au maître d'ouvrage et...

Les diverses variantes envisagées par le maître d'ouvrage d'un projet...

L'évaluation des grands projets d'infrastructures comporte également une analyse des...

L'évaluation des grands projets d'infrastructures comporte : 1° Une analyse...

Lorsqu'un projet est susceptible d'être réalisé par tranches successives, les...

Les projets suivants, dont la maîtrise d'ouvrage appartient aux communes,...

Constituent de grands projets d'infrastructures de transport au sens de...

CONTRAT TYPE DE COMMISSION DE TRANSPORT Article 1er Objet et...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Lorsque sont constatés des manquements graves ou répétés imputables à...

Le contrat type de commission de transport, établi en application...

Les vérifications rendues nécessaires par l'application des dispositions des articles...

L'entreprise inscrite au registre des commissionnaires de transport doit :...

Les personnes mentionnées à l'article D. 1431-2 sont tenues de...

Le prestataire peut mettre à la disposition du bénéficiaire, par...

Dans le cas d'une prestation de transport de marchandises, le...

L'information fournie au bénéficiaire est la quantité de gaz à...

La conformité de la méthode mise en œuvre par un...

Le prestataire qui utilise un nouveau moyen de transport dont...

L'information fournie par le sous-traitant d'un prestataire et élaborée conformément...

La possibilité d'utiliser les valeurs de niveau 1 mentionnées à...

Le prestataire détermine la durée sur laquelle sont calculées les...

Les services de transport de masse visant à l'optimisation de...

Le prestataire détermine la manière selon laquelle il prend en...

Le prestataire détermine : 1° Le taux de consommation de...

Le prestataire peut adapter en tant que de besoin la...

Pour quantifier les unités transportées, le prestataire prend comme référence...

Pour attribuer au bénéficiaire de la prestation la part qui...

Pour évaluer la quantité de source d'énergie consommée par un...

Pour évaluer la quantité de gaz à effet de serre...

Pour élaborer l'information relative à la quantité de gaz à...

La phase amont comprend l'extraction, la culture des biocarburants, le...

La phase de fonctionnement comprend toutes les opérations de transport...

L'information mentionnée à l'article L. 1431-3 porte sur la quantité...

Est soumise aux dispositions de l'article L. 1431-3 toute personne...

Au sens du présent chapitre, on entend par : 1°...

L'entreprise qui cesse de remplir les conditions auxquelles est subordonnée...

L'inscription est personnelle et incessible. En cas de transmission ou...

Les documents mentionnés à l'article R. 1422-22 doivent avoir moins...

La personne mentionnée à l'article R. 1422-11 est tenue de...

Pour l'application des dispositions des articles R. 1422-4 et R....

Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les modalités...

Les bénéficiaires de la reconnaissance de la capacité professionnelle doivent...

Outre les conditions fixées à l'article R. 1422-16, le préfet...

Les attestations de compétence ou les titres de formation mentionnés...

Sous réserve des dispositions de l'article R. 1422-18, l'intéressé doit...

Les modalités d'exercice des activités à titre salarié sont les...

Les modalités d'exercice des activités à titre indépendant ou en...

La capacité professionnelle prévue à l'article R. 1422-11 se prouve...

Ne peut bénéficier de l'inscription au registre l'entreprise qui, dans...

Préalablement à la conclusion du contrat avec une entreprise à...

Pour l'application de l'article R. 1422-8-1, le préfet de région...

Les personnes mentionnées à l'article R. 1422-6 ne satisfont plus...

Les personnes résidant en France depuis moins de cinq ans...

Il n'est pas satisfait à la condition d'honorabilité professionnelle lorsque...

Pour les entreprises dont le siège est situé en France,...

Lorsque le titulaire de l'attestation décède ou se trouve dans...

L'organisation et la gestion de l'examen prévu au 2° de...

L'attestation de capacité professionnelle est délivrée par le préfet de...

Il est justifié de la capacité professionnelle par une attestation...

L'inscription au registre des commissionnaires de transport est subordonnée à...

Tout commissionnaire de transport doit être inscrit au registre des...

Les activités du commissionnaire de transport sont les suivantes :...

L'amende administrative prévue aux articles L. 1264-1 et L. 1264-2...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Les entreprises établies sur le territoire national qui détachent des...

En application du II de l'article L. 1332-7, les informations...

Les informations relatives aux conditions de travail, d'emploi et de...

I.-L'entreprise transmet, après la période de détachement, au moyen de...

I.-L'entreprise veille à ce que le conducteur ait à sa...

I.-Les entreprises mentionnées à l'article L. 1332-1 du présent code...

Les dispositions du titre VI du livre II de la...

Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et des...

I.- (Abrogé) II.- Une copie de la déclaration mentionnée au...

I.-Le donneur d'ordre est réputé avoir procédé aux vérifications mentionnées...

Pour l'application de l'article R. 1263-2-1 du code du travail,...

I.-Le représentant de l'entreprise conserve et présente, sans délai, les...

I.-Les entreprises de transport mentionnées à l'article L. 1331-1-1 remplissent,...

I.-Les dispositions du titre VI du livre II de la...

I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

La plateforme conserve les documents permettant de justifier le calcul...

Les indicateurs mentionnés à l'article R. 1326-5 sont publiés par...

Pour chaque indicateur mentionné à l'article R. 1326-5, les valeurs...

Les indicateurs mentionnés à l'article R. 1326-5 distinguent également entre...

I.-Les indicateurs relatifs à la durée d'activité et au revenu...

Pour l'application de l'article L. 1326-3, on entend : 1°...

Les plateformes communiquent par tout moyen permettant de conférer date...

Pour l'application de l'article L. 1326-2, on entend : 1°...

Pour l'application du présent chapitre, on entend : 1° Par...

L'employeur affiche à des endroits apparents dans les locaux de...

Il est institué auprès de chaque caisse une commission composée,...

Le travailleur déclaré à la caisse reçoit de l'employeur, avant...

Les droits à congés payés et à indemnité de congés...

La cotisation de chaque entreprise affiliée est déterminée par un...

Au début de chaque mois, l'employeur déclare à la caisse...

Les pièces justificatives et les garanties à fournir par les...

Le service des congés payés aux travailleurs intermittents des transports...

Le présent chapitre est applicable dans les établissements et dépendances...

Les organisations syndicales représentatives qui ont procédé à la notification...

Le relevé de conclusions de la négociation préalable est élaboré...

L'employeur et les organisations syndicales représentatives disposent d'une durée de...

L'employeur, saisi d'une notification par les organisations syndicales représentatives, en...

L'organisation syndicale représentative qui notifie à l'employeur les motifs pour...

A défaut de conclusion de l'accord-cadre mentionné à l'article L....

Sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la...

En l'absence de convention ou d'accord collectif étendu définissant la...

I.-Les autocars neufs utilisés pour des services routiers librement organisés...

L'autorité administrative mentionnée aux deuxième et troisième alinéas de l'article...

Les emplacements vélos peuvent être inférieurs au nombre minimal fixé...

Par dérogation à l'article L. 1272-5, l'obligation générale d'emplacements destinés...

Eu égard aux conditions d'affluence constatées ou prévisibles, l'exploitant peut...

Les emplacements vélos ne peuvent restreindre l'accessibilité des personnes handicapées...

Pour les services mentionnés à l'article D. 1272-4, le nombre...

L'obligation prévue à l'article D. 1272-3 s'applique aux trains affectés...

L'obligation de prévoir un nombre minimal d'emplacements destinés au transport...

Sont sécurisés au sens du premier alinéa de l'article L....

La liste des gares soumises à l'obligation d'équipement en stationnements...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Le ministre chargé des transports peut retirer la gestion du...

La gestion du fichier national unique est confiée à un...

Les données du fichier national unique sont accessibles, dans la...

Le statut du cycle figurant dans le fichier national unique...

Les modifications effectuées par le propriétaire d'un cycle identifié dans...

Le fichier national unique des cycles identifiés prévu par l'article...

Lorsqu'un opérateur agréé cesse son activité ou se voit retirer...

Lorsque l'opérateur agréé méconnaît les obligations qui lui sont faites...

Les opérateurs d'identification de cycles sont agréés par le ministre...

Lorsqu'une personne physique ou morale n'est plus propriétaire d'un cycle,...

Le droit d'opposition ne s'applique pas au traitement des bases...

I.-La base de données d'un opérateur agréé comporte pour chaque...

Chaque opérateur agréé est responsable de traitement d'une base de...

Un opérateur agréé dispose d'un procédé technique permettant l'apposition sur...

Lorsqu'un cycle identifié est remis à un professionnel qui exerce...

Lorsqu'un cycle identifié est volé, restitué après un vol, mis...

Lorsqu'un cycle identifié est cédé, son propriétaire, lorsqu'il n'est pas...

Au moment de la vente, le commerçant recueille auprès de...

L'identification consiste en l'apposition sur le cycle d'un identifiant qui...

Les remorques de cycle et les engins de déplacement personnel...

L'obligation d'identification prévue par l'article R. 1271-2 n'est pas applicable...

L'obligation d'identification prévue par l'article R. 1271-2 est applicable à...

Tout cycle vendu par un commerçant comporte un identifiant apposé...

Au sens de la présente section, on entend par :...

Le contrôle de la gestion de l'agent comptable est assuré...

Lorsque les créances de l'autorité n'ont pu être recouvrées à...

Les poursuites engagées par l'agent comptable peuvent, à tout moment,...

L'agent comptable est tenu de faire diligence pour assurer la...

Les comptes de l'autorité sont établis selon les règles du...

L'autorité est dotée d'un agent comptable nommé par arrêté du...

Le président du collège peut donner délégation au secrétaire général...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Les prescriptions réglementaires relatives au transport ferroviaire ou guidé, routier...

Lorsqu'une personne agréée mentionnée aux articles précédents constate un risque...

Le maître d'ouvrage organise la visite, tous les trois ans,...

Le maître d'ouvrage respecte la notice d'instruction et conserve les...

Préalablement à la mise en service, le maître d'ouvrage dispose...

Les installations à câbles servant au transport de personnes réalisées...

Les installations à câbles mentionnées aux articles L. 1251-9 et...

Le propriétaire ou le titulaire de droits réels qui demande...

L'arrêté préfectoral mentionné à l'article R. 1251-1 indique que le...

Lorsque le maître d'ouvrage est en mesure avant la déclaration...

Le maître d'ouvrage ou la personne agissant pour son compte...

L'information prévue à l'article L. 1251-5 est assurée par une...

Les servitudes mentionnées à l'article L. 1251-3 sont établies par...

Chacun des membres, à l'exception de la région, est réputé...

L'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais peut instituer des...

Les articles D. 5211-4-1 et D. 5211-5 du code général...

Les indemnités maximales votées, en application de l'article L. 5211-12...

Le budget de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais...

Les montants des participations financières dues chaque année par les...

Les ressources de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais...

L'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais est régie par...

Le directeur général ou son représentant assiste, sans voix délibérative,...

Le directeur général est assisté d'un directeur général adjoint ou...

Le président du conseil d'administration dirige l'établissement public. A ce...

I.-Le conseil d'administration peut déléguer à son président une partie...

Le conseil d'administration adopte dans les trois mois suivant sa...

Il est établi un procès-verbal de chaque séance du conseil...

Sauf disposition contraire, les délibérations du conseil d'administration sont prises...

Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la...

Le conseil d'administration se réunit, sur convocation de son président,...

Le conseil d'administration élit parmi ses membres les vice-présidents et...

Les membres du conseil d'administration de l'autorité organisatrice des mobilités...

Le mandat de chaque membre du conseil d'administration prend fin...

A chaque renouvellement général concernant une assemblée délibérante d'un membre...

Chaque conseiller titulaire dispose d'un suppléant. Un conseiller titulaire empêché...

I.-Les sièges et voix au sein du conseil d'administration de...

L'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais met à disposition...

Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui...

L'adhésion d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre...

L'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre résultant de...

Le fonctionnement et le secrétariat du comité sont assurés par...

Le comité élit à la majorité un de ses membres...

Le comité se réunit au moins deux fois par an,...

Le président du comité est élu en son sein par...

Les membres du comité veillent à garantir la confidentialité des...

Les membres du comité ne peuvent exercer de fonctions auprès...

Les membres du comité sont nommés par arrêté du préfet...

Le comité des partenaires du transport public en Ile-de-France comprend...

Le comité des partenaires du transport public en Ile-de-France rend...

Le comité des partenaires du transport public en Ile-de-France est...

Les conditions dans lesquelles la Régie autonome des transports parisiens...

La Régie autonome des transports parisiens peut être autorisée par...

Sous réserve des dispositions de l'article R. 1241-65, Ile-de-France Mobilités...

Les biens immobiliers mentionnés au 2° de l'article R. 1241-61...

Les biens mobiliers entrant dans le patrimoine d'Ile-de-France Mobilités à...

A la date du 1er juillet 2005, les immeubles entrant...

Les dispositions de la présente sous-section, en tant qu'elles concernent...

Les dispositions relatives au contrôle budgétaire des actes d'Ile-de-France Mobilités...

L'ordonnateur tient la comptabilité d'engagement des dépenses dans les conditions...

Un règlement budgétaire et financier est établi par le directeur...

Les dispositions relatives à la nomenclature comptable, aux amortissements et...

Le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au...

Ile-de-France Mobilités établit un compte financier, préparé conjointement par l'ordonnateur...

Les dotations budgétaires affectées aux dépenses de fonctionnement peuvent comprendre...

Les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des...

Le conseil d'Ile-de-France Mobilités peut porter au budget tant en...

Un débat a lieu au conseil d'Ile-de-France Mobilités sur les...

Le budget d'Ile-de-France Mobilités est établi en section de fonctionnement...

Le budget d'Ile-de-France Mobilités comprend en dépenses notamment : 1°...

Les propositions de modification des quotités mentionnées à l'article R....

Les charges mentionnées à l'article L. 1241-15, notamment celles qui...

Ne sont pas constitutives de nouveaux services les modernisations ou...

L'indemnité compensatrice mentionnée à l'article R. 1241-42 est calculée en...

La compensation en activité prend la forme d'une modification à...

Dans les cas de modification ou de suppression mentionnés à...

Pour des motifs d'intérêt général, le syndicat ou une autorité...

Des conventions pluriannuelles passées entre l'autorité organisatrice de proximité et...

Quand elle est déléguée par le syndicat, l'inscription au plan...

Les autorités organisatrices de proximité sont constituées de collectivités territoriales...

Ile-de-France Mobilités est bénéficiaire d'une part du produit des amendes...

Une partie des ressources provenant du versement mentionné à l'article...

Ile-de-France Mobilités peut subordonner le maintien ou la création de...

Ile-de-France Mobilités peut créer et exploiter soit directement, soit en...

Ile-de-France Mobilités peut participer, par voie de subvention, à la...

Ile-de-France Mobilités peut assurer la maîtrise d'ouvrage ou désigner le...

Parmi les projets d'infrastructures nouvelles, d'extension et d'aménagement de lignes...

Ile-de-France Mobilités veille à la cohérence des plans d'investissements concernant...

Ile-de-France Mobilités participe à la mise en œuvre des politiques...

La Régie autonome des transports parisiens et SNCF Voyageurs sont...

Les tarifs des services publics de transports publics réguliers et...

Les conventions à durée déterminée passées par Ile-de-France Mobilités ou...

En l'absence de la convention prévue par les articles R....

Des conventions pluriannuelles passées entre Ile-de-France Mobilités et les transporteurs...

Une convention pluriannuelle passée entre Ile-de-France Mobilités et SNCF Voyageurs...

Une convention pluriannuelle passée entre Ile-de-France Mobilités et la Régie...

Ile-de-France Mobilités conclut avec les transporteurs des conventions conformément aux...

La création ou la modification, par des autorités organisatrices situées...

Lorsqu'un service public régulier ou à la demande de transport...

Sans préjudice des dispositions de l'article R. 1241-19, les projets...

Les services organisés par le syndicat ou les autorités organisatrices...

Le syndicat élabore et tient à jour un plan régional...

Le syndicat exerce les missions qui lui sont confiées par...

Les agents recrutés par le syndicat à compter du 1er...

L'agent comptable est nommé par arrêté du ministre chargé du...

Le dispositif des délibérations du conseil d'Ile-de-France Mobilités ainsi que...

Le directeur général est nommé par le président du conseil...

Sous réserve des dispositions de l'article L. 1241-10, les décisions...

Le conseil d'Ile-de-France Mobilités se réunit sur la convocation de...

Le conseil règle par ses délibérations les affaires de l'établissement....

Le bureau est constitué du président, des quatre vice-présidents, des...

Le conseil d'Ile-de-France Mobilités est présidé par le président du...

A l'exception de la représentation d'Ile-de-France Mobilités au conseil de...

Le mandat du membre du conseil mentionné au 6° de...

En cas de renouvellement général des conseils municipaux, le représentant...

L'élection du représentant des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale...

Ile-de-France Mobilités est administré par un conseil de trente et...

Ile-de-France Mobilités est un établissement public à caractère administratif. L'avis...

En l'absence de toute convention ou lorsque celle-ci n'a pas...

Les tarifs des services publics de mobilité sont fixés ou...

Les recettes et les dépenses de la régie font l'objet...

L'agent comptable est le comptable de la collectivité territoriale concernée.

Le directeur est désigné par l'exécutif de l'autorité organisatrice. Il...

La comptabilité est tenue conformément au plan comptable applicable en...

Le règlement intérieur détermine les modalités juridiques et financières de...

Le comptable est soit un comptable de la direction générale...

Le directeur est nommé par le conseil d'administration. Il est...

La régie est administrée par un conseil d'administration qui élit...

Les régies mentionnées à l'article L. 1221-3 sont soit des...

Les délais prévus à l'article L. 1214-36-A-4 sont de six...

Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1214-36-A-3...

Les dispositions des articles R. 1214-1 à D. 1214-6 s'appliquent...

Les personnes consultées en application de l'article L. 1214-36-1 disposent,...

Le délai prévu à l'article L. 1214-34 est de six...

Le délai à l'issue duquel les collectivités publiques mentionnées à...

Le délai prévu aux articles L. 1214-27 et L. 1214-28...

Le délai dans lequel les collectivités publiques mentionnées à l'article...

Dans les deux mois suivant la transmission du rapport d'enquête...

Le délai mentionné à l'article L. 1214-22 est de trois...

La délibération de l'autorité organisatrice de la mobilité ou de...

Le délai dont disposent les collectivités publiques mentionnées à l'article...

Pour effectuer le suivi des accidents prévu par le 3°...

Le plan de mobilité comporte le calendrier des décisions et...

Le plan de mobilité mentionné à l'article L. 1214-1 est...

La planification régionale de l'intermodalité et de développement des transports...

La planification régionale mentionnée aux articles L. 1213-1 et L....

La diffusion prévue à l'article R. 1211-14 est assortie, le...

Dans un délai de deux mois à compter de sa...

Le ministre chargé des transports accuse réception de la demande...

Dans le cas où il entend demander, en application du...

Le ministre chargé des transports établit une synthèse consolidant les...

L'Etat et les autres personnes publiques mentionnées à l'article L....

Un arrêté du ministre chargé des transports fixe la liste...

L'Etat et les autres autorités publiques mentionnées à l'article L....

Les informations et données mentionnées aux articles R. 1211-2 et...

Les informations et données mentionnées à l'article R. 1211-3 sont...

Les informations et données mentionnées à l'article R. 1211-2 sont...

Les informations et données mentionnées à l'article R. 1211-1, détenues...

Les informations et données mentionnées à l'article R. 1211-1, détenues...

En application du premier alinéa de l'article L. 1211-5, l'Etat...

Les dispositions relatives à la continuité territoriale, mentionnée à l'article...

Afin d'assurer, dans de bonnes conditions d'interopérabilité, comme prévu au...

Les données statistiques transmises par le fournisseur incluent, notamment, des...

Les données relatives aux déplacements des usagers, que le fournisseur...

Le contrat prévu au III de l'article L. 1115-10 comporte...

Les modalités selon lesquelles le fournisseur du service numérique transmet...

Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables...

Le paiement est effectué par la caution dans un délai...

En cas d'action en justice, le créancier avise la caution...

La garantie financière intervient sur les seules justifications présentées à...

Le contrat prévu au III de l'article L. 1115-10 prévoit...

Lorsqu'il perçoit le produit des ventes, le fournisseur du service...

Le chiffre d'affaires et la durée d'existence exigés par le...

Les personnes en charge de la collecte des données mentionnées...

Afin de garantir l'interopérabilité des données relatives aux dispositifs diffusant...

En vue d'assurer la collecte de données harmonisées et interopérables...

I.-Un arrêté du ministre chargé des transports précise le format...

Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 1263-4...

En cas de changement de circonstances ayant des conséquences sur...

Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 1263-4...

Le produit total du montant de la compensation financière mentionnée...

Une compensation financière peut être demandée à l'utilisateur, en vertu...

Les entreprises qui assurent des services de mise en relation...

Le site internet https://transport.data.gouv.fr constitue le point d'accès national mentionné...

La procédure de constat de carence prévue au III de...

La demande, à l'autorité responsable de la mise en accessibilité...

I.-Sont adressés, par l'autorité qui a élaboré le schéma directeur...

I.-La décision d'accorder une prorogation de délai précise la durée...

Le délai d'instruction de la demande de prorogation des délais...

I.-Les demandes de prorogation de délais sont adressées par pli...

I.-Le défaut de notification d'une décision sur la demande d'approbation...

I.-Un schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée ne peut être approuvé...

Le projet de schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée est transmis...

Le délai d'instruction de la demande d'approbation d'un schéma directeur...

Le schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée est adressé, en deux...

I.-Le schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée indique le ou les...

I.-L'autorité organisatrice de transport ou, en l'absence d'une telle autorité,...

I.-L'autorité administrative qui, en application des dispositions du III de...

La mise en accessibilité aux personnes handicapées ou dont la...

L'autorité organisatrice de transport compétente ou l'Etat consulte des associations...

Pour les transports publics guidés, tous les points d'arrêt et...

I.-Pour les transports ferroviaires et pour les services de transport...

I.-Pour les transports publics routiers de personnes dans la région...

I. - Pour les transports publics routiers urbains et non...

L'autorité organisatrice de transport compétente ou, en l'absence d'une telle...

Au sens de la présente section, on entend par :...

Les modalités de mise en œuvre de cette proportion minimale...

Des arrêtés pris par le ministre chargé des transports et...

Est accessible aux personnes mentionnées à l'article D. 1112-3 le...

Les dispositions et aménagements propres à assurer l'accessibilité du matériel...

La conception et les équipements du matériel roulant doivent permettre...

Le matériel roulant défini par l'article D. 1112-1 doit être...

Sans préjudice du respect du délai fixé par l'article L....

Constituent le matériel roulant mentionné à l'article L. 1112-3 :...

Pour l'application aux Terres australes et antarctiques françaises des articles...

Pour l'application aux Terres australes et antarctiques françaises de l'article...

Pour l'application de l'article L. 6232-4 aux Terres australes et...

Pour l'application de l'article L. 6222-1 aux Terres australes et...

Pour l'application aux Terres australes et antarctiques françaises du premier...

Sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre et sauf...

Sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre et sauf...

Les dispositions du livre Ier de la présente partie, à...

Les matériels nécessaires à la pratique d'une discipline aéronautique peuvent...

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 6511-11, les mots...

Une convention entre Wallis-et-Futuna et l'organisme gérant le régime de...

A Wallis-et-Futuna, toute infraction à la réglementation relative à la...

Les articles 113 et 114 de la loi n° 52-1322...

Les dispositions du titre Ier, des chapitres II et III...

L'autorisation nécessaire pour effectuer des services aériens réguliers de transport...

L'activité de transporteur aérien public est subordonnée à la détention...

Les dispositions du livre IV de la présente partie sont...

Les articles L. 6360-1 à L. 6360-4, L. 6361-5 et...

Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna de l'article...

Dans les îles Wallis et Futuna, les prérogatives prévues par...

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 6361-7 : 1°...

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 6351-5, les mots...

Pour l'application du 3° de l'article L. 6350-1 à Wallis-et-Futuna,...

Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna des dispositions...

I.-Pour l'application à Wallis-et-Futuna des dispositions de l'article L. 6342-2,...

I.-Pour l'application à Wallis-et-Futuna des dispositions de l'article L. 6341-2...

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 6332-2, les mots...

L'article L. 6325-8 n'est pas applicable à Wallis-et-Futuna.

Pour l'application à Wallis-et-Futuna du premier alinéa de l'article L....

Le deuxième alinéa de l'article L. 6321-2 n'est pas applicable...

Les chapitres Ier et V du titre II s'appliquent à...

Les dispositions du livre III sont applicables dans les îles...

Pour l'application à Wallis-et-Futuna des articles L. 6214-1 et L....

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 6221-3, les mots...

Pour l'application de l'article L. 6232-4 à Wallis-et-Futuna : 1°...

Pour l'application de l'article L. 6222-1 à Wallis-et-Futuna, les mots...

Pour l'application à Wallis-et-Futuna du premier alinéa de l'article L....

Sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre et sauf...

Sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre et sauf...

Pour l'application à Wallis-et-Futuna du chapitre III du titre IV...

Les dispositions du livre Ier de la présente partie sont...

Pour l'application à la Polynésie française de l'article L. 6511-11...

Une convention entre l'Etat, la Polynésie française et l'organisme gérant...

Pour son application en Polynésie française, le dernier alinéa du...

Les dispositions du titre Ier, du chapitre II du titre...

L'autorisation nécessaire pour effectuer des services aériens réguliers de transport...

Les articles L. 6432-1 et L. 6432-2 sont applicables en...

Les dispositions des articles L. 6411-1, L. 6421-2, L. 6431-1,...

Les articles L. 6328-1 à L. 6328-7 et L. 6333-1...

Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 6372-11, au...

Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 6351-5, les...

Pour l'application du 3° de l'article L. 6350-1 en Polynésie...

I.-Pour l'application en Polynésie française des dispositions de l'article L....

Pour l'application en Polynésie française des dispositions de l'article L....

I.-Pour l'application en Polynésie française des dispositions de l'article L....

Pour l'application en Polynésie française des dispositions de l'article L....

Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 6321-4, les...

Pour l'application en Polynésie française du premier alinéa de l'article...

Les dispositions du chapitre 5 du titre II, des articles...

Les dispositions des articles L. 6300-1, L. 6311-3 et L....

Pour l'application en Polynésie française des articles L. 6214-1 et...

Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 6221-3, les...

Pour l'application de l'article L. 6232-4 en Polynésie française :...

Pour l'application de l'article L. 6222-1 en Polynésie française, les...

Pour l'application en Polynésie française du premier alinéa de l'article...

Sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre et sauf...

Sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre et sauf...

Pour l'application en Polynésie française du chapitre III du titre...

Les dispositions du titre Ier et du titre IV du...

Les dispositions de l'article L. 6100-1 sont applicables en Polynésie...

Pour l'application à la Nouvelle-Calédonie de l'article L. 6511-11 et...

A la demande du congrès de la Nouvelle-Calédonie, une convention...

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le dernier alinéa du I...

Les dispositions du titre Ier, du chapitre II du titre...

L'autorisation nécessaire pour effectuer des services aériens réguliers de transport...

Sous réserve des compétences de la Nouvelle-Calédonie, l'article L. 6411-1...

Les articles L. 6328-1 à L. 6328-7 et L. 6333-1...

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 6372-11, au premier...

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 6351-5, les mots...

Pour l'application de l'article L. 6350-1 en Nouvelle-Calédonie, au 3°,...

I.-Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des dispositions de l'article L. 6342-2,...

I.-Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des dispositions de l'article L. 6341-2...

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des dispositions de l'article L. 6332-2,...

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie du premier alinéa de l'article L....

Les dispositions du chapitre V du titre II du livre...

Les dispositions des articles L. 6300-1, L. 6311-3 et L....

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 6221-3, les mots...

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 6221-3, les mots...

Pour l'application de l'article L. 6232-4 en Nouvelle-Calédonie : 1°...

Pour l'application de l'article L. 6222-1 en Nouvelle-Calédonie, les mots...

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie du premier alinéa de l'article L....

Sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre et sauf...

Les dispositions du livre II sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à...

Les dispositions du livre Ier, à l'exception du chapitre III...

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 6511-11, les mots...

A Saint-Pierre-et-Miquelon, toute infraction à la réglementation relative à la...

L'autorisation nécessaire pour effectuer des services aériens réguliers de transport...

L'activité de transporteur aérien public à Saint-Pierre-et-Miquelon est subordonnée à...

Les dispositions des articles L. 6412-2, L. 6412-3, L. 6412-5,...

Le chapitre VIII du titre II et le chapitre III...

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 6372-11, au premier...

I.-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions de l'article L. 6342-2,...

I.-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions de l'article L. 6341-2...

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles L. 6214-1 et L....

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 6221-3, les mots...

Pour l'application de l'article L. 6232-4 à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1°...

Pour l'application de l'article L. 6222-1 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots...

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du premier alinéa de l'article L....

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 6111-1, les mots...

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du chapitre III du titre IV...

Pour l'application à Saint-Martin de l'article L. 6332-2, les mots...

Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L. 6511-11 , les...

Pour l'application à Saint-Barthélemy du I de l'article L. 6432-3,...

Pour l'application de l'article L. 6431-5 à Saint-Barthélemy, après le...

Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 6431-2 à...

Pour l'application de l'article L. 6421-3 à Saint-Barthélemy, après le...

Pour l'application de l'article L. 6412-5 à Saint-Barthélemy, les mots...

Pour l'application de l'article L. 6412-2 à Saint-Barthélemy, au premier...

Pour l'application de l'article L. 6411-6 à Saint-Barthélemy, au premier...

Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L. 6372-11, au premier...

I.-Pour l'application à Saint-Barthélemy des dispositions de l'article L. 6342-2,...

I.-Pour l'application à Saint-Barthélemy des dispositions de l'article L. 6341-2,...

Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L. 6332-2, les mots...

Pour l'application à Saint-Barthélemy des articles L. 6214-1 et L....

Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L. 6221-3, les mots...

Pour l'application à Saint-Barthélemy du premier alinéa de l'article L....

Pour l'application de l'article L. 6232-4 à Saint-Barthélemy : 1°...

Pour l'application de l'article L. 6222-1 à Saint-Barthélemy, les mots...

Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L. 6111-1, les mots...

Pour l'application à Saint-Barthélemy du chapitre III du titre IV...

Les articles L. 6353-1 et L. 6353-2 ne sont pas...

Pour l'application à Mayotte des dispositions de l'article L. 6351-2,...

Dans un délai de six mois à compter de la...

Sans préjudice des dispositions du présent livre, les chapitres Ier...

Les conditions dans lesquelles les matériels nécessaires à la pratique...

Est passible des peines de l'abus de confiance prévues par...

Est puni d'un mois d'emprisonnement et de 3 750 €...

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 €...

La cotisation dont le personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile...

Les personnels des armées et de la gendarmerie titulaires d'un...

L'équilibre financier du régime est assuré par ses seules ressources....

En cas de décès d'un affilié en activité ou titulaire...

Le régime peut mettre en œuvre une action sociale au...

Le régime verse des prestations aux intéressés et à leurs...

La couverture des charges est assurée par des cotisations assises...

La Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique...

La gestion du régime est confiée à la Caisse de...

Le personnel navigant professionnel civil salarié mentionné à l'article L....

Les entreprises sont tenues de prendre toutes les dispositions permettant,...

Les navigants stagiaires de l'aéronautique civile bénéficient des dispositions prévues...

Si l'incapacité résultant des causes mentionnées à l'article L. 6526-5...

Lorsqu'un accident aérien survenu en service ou lorsqu'une maladie imputable...

Les dispositions des articles L. 6526-1 et L. 6526-2 ne...

Dans les cas d'incapacité prévus par l'article L. 6526-2, les...

En cas d'incapacité résultant d'un accident du travail, d'une maladie...

En cas d'incapacité de travail, résultant de blessures ou de...

Les conditions d'application aux personnels navigants professionnels de l'aviation civile...

Outre les périodes de congé légal définies par les chapitres...

Pour les personnels navigants de l'aéronautique civile, il est admis,...

La durée annuelle du temps de service des salariés qui...

Les articles L. 3121-16, L. 3122-1 à L. 3122-24, L....

Sauf accord collectif contraire, lorsque le représentant élu ou désigné...

Lorsque la convention ou l'accord de branche ne concerne que...

Dans les entreprises dans lesquelles un collège électoral spécifique est...

Dans les entreprises de transport et de travail aériens ou...

Par dérogation aux articles L. 2314-11 et L. 2316-5 du...

Pour l'application du présent chapitre, le personnel navigant technique est...

En cas d'internement, détention ou captivité d'un membre de l'équipage...

L'interruption de la mission décidée par le commandant de bord...

Lorsque le contrat de travail à durée indéterminée est rompu...

Les sommes dues aux personnels navigants pour frais médicaux ou...

Aucun membre du personnel navigant de l'aéronautique civile n'est tenu...

Sauf s'il s'agit d'assurer un service public, les navigants et...

Le montant de l'indemnité exclusive de départ est calculé en...

Pendant le préavis mentionné au 6° de l'article L. 6523-2,...

Le contrat de travail qui prévoit, à la demande de...

Si le contrat est conclu pour une mission déterminée, il...

L'indemnité de licenciement, dont les modalités de calcul sont définies...

Chaque personnel navigant salarié a droit mensuellement à un salaire...

Sans préjudice de l'article L. 1221-5-1 du code du travail,...

L'engagement d'un membre du personnel navigant professionnel donne obligatoirement lieu...

Le membre du personnel navigant débarqué pour quelque cause que...

Dans le respect des dispositions prises pour assurer la sécurité...

Le commandant de bord est consignataire de l'appareil et responsable...

Le commandant de bord a autorité sur toutes les personnes...

Le commandant de bord assure le commandement de l'aéronef pendant...

L'équipage est constitué par l'ensemble des personnes embarquées pour le...

Le code du travail est applicable au personnel navigant de...

L'activité de personnel navigant commercial ne peut être exercée dans...

I.- L'activité de pilote ou de copilote d'avion et d'hélicoptère...

Est navigant professionnel de l'aéronautique civile toute personne qui remplit...

Le personnel navigant est soumis au présent titre et aux...

Les certificats médicaux, les formations, les épreuves d'aptitude et les...

L'agrément des organismes de formation, des centres d'expertise de médecine...

Les examinateurs qui font passer les épreuves d'aptitude et les...

Les simulateurs d'entraînement au vol destinés à la formation ou...

Sont soumis à déclaration auprès de l'autorité administrative les organismes...

Sans préjudice de la déclaration prévue en application de l'article...

Les conditions d'aptitude médicale mentionnées à l'article L. 6511-2 sont...

Les brevets sont délivrés par l'autorité administrative après examen et...

Les titres aéronautiques désignés sous l'appellation de brevets, licences ou...

Le commandant, les pilotes, les mécaniciens et toute personne assurant...

I.-Le Conseil supérieur de l'aviation civile comprend parmi ses membres...

Le fait pour un passager de compromettre la sécurité d'un...

Lorsque des violences sont commises dans un aéronef ou dans...

Pour les infractions prévues par le titre Ier du présent...

Les modalités d'application de la présente section sont fixées par...

La décision d'interdiction d'embarquement comporte, outre l'identité du passager, son...

Cette interdiction d'embarquement est prononcée pour une durée maximale de...

L'autorité administrative compétente informe par écrit le passager mis en...

L'autorité administrative compétente peut, outre le prononcé d'une amende sur...

Les amendes prononcées sur le fondement de l'article L. 6432-4...

Le délai de prescription de l'action pour la sanction du...

Le montant de l'amende administrative est fixé en tenant compte...

L'autorité administrative compétente informe par écrit le passager mis en...

Une amende administrative peut être prononcée par l'autorité administrative compétente...

I. ― Sont passibles d'une amende administrative dont le montant...

Les conditions d'application de l'article L. 6432-1 sont déterminées par...

En cas d'exercice d'une activité de transport aérien par une...

Sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile...

Les dispositions relatives au secret professionnel ne font pas obstacle...

Les agents et fonctionnaires habilités à constater les manquements aux...

Ce magistrat est saisi à la requête de l'autorité administrative...

Les agents et fonctionnaires énumérés à l'article L. 6431-1 sont...

Outre les officiers et agents de police judiciaire, peuvent être...

L'action en responsabilité contre le transporteur est intentée, sous peine...

Les actions contre le transporteur sont irrecevables après l'expiration des...

La responsabilité du transporteur de marchandises par air est régie...

Le contrat de transport de marchandises par air est constaté...

Les agents et fonctionnaires énumérés à l'article L. 6431-1 sont...

Les transporteurs aériens titulaires d'une licence d'exploitation de transporteur aérien...

Le passager empruntant un vol exploité en transport aérien public...

La responsabilité du transporteur aérien ne relevant pas de l'article...

La responsabilité du transporteur aérien titulaire d'une licence d'exploitation délivrée...

Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport...

Le contrat de transport des passagers est constaté par la...

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret...

Toute entreprise frétant un aéronef à titre onéreux pour une...

Sans préjudice des dispositions du règlement (CE) n° 1008/2008 du...

Les services de transport aérien public au départ, à destination...

I.-L'exploitation de services réguliers ou non réguliers de transport aérien...

L'activité de transporteur aérien public est subordonnée à la détention...

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent au transport aérien effectué...

Par dérogation aux dispositions des articles L. 2314-11 et L....

Nonobstant les dispositions de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août...

Si l'organisme mentionné à l'article L. 6411-7 constate que la...

Dans le cas où un actionnaire n'a pas cédé ses...

Dans le cas où le président du conseil d'administration ou...

Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 228-23 du...

Les statuts des sociétés mentionnées à l'article L. 6411-2 peuvent...

Les statuts des sociétés mentionnées à l'article L. 6411-2 déterminent...

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux sociétés dont les...

Les entreprises de transport aérien sont soumises au contrôle technique...

La location d'un aéronef est l'opération par laquelle un bailleur...

L'affrètement d'un aéronef est l'opération par laquelle un fréteur met...

Le transport aérien consiste à acheminer par aéronef d'un point...

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500...

Les astreintes sont recouvrées par les comptables directs du Trésor,...

Sur réquisition du ministère public agissant à la demande du...

Les infractions aux dispositions régissant les servitudes aéronautiques de dégagement...

Toute personne qui s'est rendue coupable, hors du territoire de...

En cas de blessures ou de maladies résultant des faits...

La juridiction saisie peut condamner à la réparation de l'atteinte...

Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 18 000...

Les infractions mentionnées à l'article L. 6372-8 sont constatées par...

Les autorités ci-après désignées reçoivent copie des procès-verbaux dressés pour...

Sans préjudice de la compétence reconnue à d'autres fonctionnaires et...

Lorsque des infractions portent atteinte à l'intégrité du domaine public...

Dans le cas où le propriétaire ou l'exploitant de l'aéronef...

L'enlèvement d'un aéronef qui encombre, pour quelque cause que ce...

Lorsqu'un procès-verbal est dressé pour constater, sur un aérodrome ou...

L'intervention financière de la communauté aéroportuaire sur un projet s'inscrit...

Les projets éligibles au financement de la part de la...

Les ressources de la communauté aéroportuaire sont : 1° Le...

Le conseil d'administration de la communauté aéroportuaire comprend, à parité,...

La communauté aéroportuaire est créée par l'autorité administrative, sur proposition...

La communauté aéroportuaire est chargée de soutenir des actions territoriales...

La " communauté aéroportuaire " est une catégorie d'établissement public...

Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par voie...

Pour les aérodromes des groupes 1 à 3, la modification...

I. ― Le volume de protection environnementale est un volume...

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du...

Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 6142-1 constatent...

Les amendes administratives mentionnées à l'article L. 6361-12 ne peuvent...

L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires prononce une amende administrative...

Le président nomme le rapporteur permanent et son suppléant. Il...

L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires prononce des amendes administratives...

Pour l'exercice des missions définies aux articles L. 6361-5 à...

Dans le domaine des nuisances sonores, l'Autorité de contrôle des...

Pour les aérodromes des groupes 1 à 3, l'Autorité de...

L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires peut émettre, à son...

Les personnels des services de l'autorité sont tenus au secret...

Pour l'exercice de son pouvoir de sanction, et dans les...

La qualité de membre de l'Autorité de contrôle des nuisances...

L'autorité ne peut délibérer que si cinq au moins de...

L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires est une autorité administrative...

Lorsqu'un aérodrome ne relève plus du champ d'application prévu à...

Au terme de l'exploitation d'un aérodrome, le règlement du solde...

Est affecté à l'exploitant d'un aérodrome des groupes 1 à...

Pour l'application du présent titre, les aérodromes sont, chaque année...

Lorsque l'Etat a successivement projeté de transférer l'un de ses...

Préalablement à la réalisation de tout nouvel aérodrome, un décret...

Lorsque, pour les besoins du trafic aérien, l'autorité administrative décide...

A l'extérieur des zones grevées de servitudes de dégagement, l'établissement...

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret...

Pour la réalisation des balisages mentionnés à l'article L. 6351-6,...

Sous réserve des dispositions particulières concernant le balisage sur l'emprise...

L'autorité administrative peut prescrire : 1° Le balisage de tous...

Les articles L. 55 et L. 56 du code des...

En cas d'urgence, l'autorité administrative peut prendre des mesures provisoires...

Les servitudes définies par le plan grèvent les fonds intéressés...

Un plan de servitudes aéronautiques de dégagement est établi pour...

Des servitudes spéciales, dites servitudes aéronautiques, sont créées afin d'assurer...

Le présent titre est applicable : 1° Aux aérodromes destinés...

I. ― Les opérations d'inspection-filtrage prévues par les mesures de...

Doivent être habilités par l'autorité administrative compétente : 1° Les...

L'accès à la zone côté piste de l'aérodrome et la...

Pour la mise en œuvre dans leur domaine d'activité respectif...

En cas de dommage résultant d'un acte malveillant commis au...

I.-Sauf dans les cas où leur mise en œuvre est...

Les agents civils et militaires de l'Etat ainsi que les...

Lorsque le rapport prévu à l'article L. 6333-4 met en...

Les contrôles mentionnés à l'article L. 6333-3 donnent lieu à...

Lorsque les contrôles mentionnés aux articles L. 6333-1 et L....

Les exploitants des aérodromes ou groupements d'aérodromes présentent, sur demande...

Les services désignés par arrêté conjoint des ministres chargés du...

Les modalités d'application à l'aéroport de Bâle-Mulhouse des dispositions du...

Les agents civils et militaires de l'Etat ainsi que les...

Les exploitants d'aérodromes civils et les gestionnaires des zones civiles...

I. - La police des aérodromes et des installations aéronautiques...

Les dispositions du présent chapitre sont applicables, sans préjudice de...

Nul ne peut exploiter un aérodrome civil accueillant du trafic...

Les normes techniques ayant une incidence sur la sécurité applicables...

Tous les aérodromes peuvent être soumis au contrôle technique et...

Au terme de l'exploitation d'un aérodrome ou d'un groupement d'aérodromes,...

Les données relatives au trafic, aux coûts et aux autres...

Les exploitants des aérodromes ou groupements d'aérodromes mentionnés à l'article...

Est affecté à l'exploitation des aérodromes ou groupements d'aérodromes :...

Sont éligibles au financement par des recettes fiscales les coûts...

Les aérodromes et groupements d'aérodromes sont, pour chaque année, regroupés...

Pour l'application du présent chapitre, un groupement d'aérodromes s'entend :...

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du...

L'Autorité de régulation des transports assure un suivi économique et...

L'Autorité de régulation des transports détermine les principes auxquels obéissent...

I.-L'Autorité de régulation des transports rend un avis conforme au...

I.-L'Autorité de régulation des transports homologue les tarifs des redevances...

L'Autorité de régulation des transports est compétente pour les aérodromes...

Sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique dont...

Au terme normal ou anticipé de l'exploitation d'un aérodrome appartenant...

I.-Pour les aérodromes mentionnés à l'article L. 6323-2 et les...

Les modalités d'application des articles L. 6325-1, L. 6325-2 et...

Pour les aérodromes ne répondant pas au critère fixé à...

Les conditions dans lesquelles une redevance sur les produits pétroliers...

Sous réserve de l'accord du signataire de la convention prévue...

Pour Aéroports de Paris et pour les autres exploitants d'aérodromes...

Les services publics aéroportuaires rendus sur les aérodromes ouverts à...

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et...

L'aéroport de Bâle-Mulhouse est exploité dans les conditions fixées par...

Lorsqu'un ouvrage ou terrain appartenant à Aéroports de Paris et...

Les ouvrages appartenant à la société Aéroports de Paris et...

Un cahier des charges approuvé par décret en Conseil d'Etat...

Aéroports de Paris fournit sur les aérodromes mentionnés à l'article...

Aéroports de Paris est chargée d'aménager, d'exploiter et de développer...

La société dénommée " Aéroports de Paris " est régie...

Par dérogation à l'article 19 de l'ordonnance n° 2014-948 du...

Par dérogation au I de l'article 7 de l'ordonnance n°...

La prolongation des concessions des sociétés prévue par l'article L....

Les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail...

Les agents publics affectés à la concession transférée sont mis...

A la demande de chaque chambre de commerce et d'industrie...

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux aérodromes civils...

Lorsque le signataire n'exécute pas les obligations qui lui incombent...

L'aménagement, l'entretien et la gestion des aérodromes ouverts à la...

L'exploitation des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique autres...

L'exploitation des aérodromes relevant de la compétence de l'Etat peut...

Les aérodromes non ouverts à la circulation aérienne publique comprennent...

Est dit ouvert à la circulation aérienne publique l'aérodrome dont...

Les conditions dans lesquelles l'Etat peut se substituer temporairement ou...

Toute personne de droit public ou de droit privé peut...

Sous réserve des dispositions particulières relatives à Aéroports de Paris...

Constitue un aérodrome tout terrain ou plan d'eau spécialement aménagé...

Les copies des procès-verbaux constatant les infractions prévues par la...

I.-Le fait, pour toute personne ayant reçu la notification d'une...

I.-Le fait pour toute personne d'exercer des fonctions mentionnées à...

Toute personne coupable de l'un des délits prévus aux articles...

Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement...

Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement...

Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement...

Toute personne mentionnée à l'article L. 6225-1 coupable de l'un...

I.-Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 3421-1 du...

I.-Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, est puni...

Le télépilote reconnu coupable d'une des infractions prévues à l'article...

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000...

Les dispositions des articles L. 1622-1 et L. 1622-2 du...

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 €...

Outre le procureur de la République, le juge d'instruction et...

Est puni des peines prévues par l'article L. 6232-4 le...

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 €...

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 €...

Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues aux...

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 €...

Sans préjudice de l'application des peines prévues par la législation...

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000...

Les infractions aux dispositions du présent livre sont constatées et...

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du...

En cas de suspension du ou des titres aéronautiques ou...

Quelle que soit sa durée, la suspension du ou des...

Dans le cas où la rétention du titre aéronautique telle...

I.-Lorsque les fonctions de la personne mentionnée à l'article L....

I.-L'autorité administrative compétente peut, dans les soixante-douze heures de la...

Les officiers ou agents de police judiciaire transmettent l'avis de...

Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre...

L'aéronef dont le document de navigabilité ne peut être produit...

L'autorité administrative peut retenir tout aéronef français ou étranger dont...

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du...

Lorsqu'il a été procédé aux épreuves de dépistage et aux...

Lorsque les épreuves de dépistage mentionnées à l'article L. 6225-7...

Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie...

Il est interdit aux personnes mentionnées à l'article L. 6225-1...

Lorsqu'il a été procédé aux épreuves de dépistage et aux...

Lorsque les épreuves de dépistage mentionnées à l'article L. 6225-3...

Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie...

Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, il est...

Les dispositions des articles L. 6225-2 à L. 6225-10, L....

Sous réserve des missions réalisées, dans l'exercice de leurs fonctions,...

Par dérogation aux dispositions du livre III du code des...

Aucune sanction administrative, disciplinaire ou professionnelle ne peut être infligée...

La personne qui, dans l'exercice d'une activité régie par la...

Les dispositions du livre III du code des relations entre...

Aucune sanction administrative, disciplinaire ou professionnelle ne peut être infligée...

Fait l'objet d'une enquête de sécurité tout accident ou incident...

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret...

Les agents de l'Etat, ainsi que les organismes ou personnes...

Lorsque l'exercice des activités ou l'exploitation des aéronefs, des produits...

L'autorité administrative peut soumettre à des inspections tout aéronef se...

Sont soumis au contrôle de l'autorité administrative les aéronefs et...

Tout télépilote doit avoir suivi une formation visant à permettre...

Le télépilote est le pilote à distance au sens du...

L'aéronef qui effectue un vol international est tenu d'utiliser au...

Hors le cas de force majeure et les cas prévus...

L'aéronef qui s'engage au-dessus d'une zone interdite est tenu, dès...

Le survol de certaines zones du territoire français peut être...

Le droit pour un aéronef de survoler les propriétés privées...

L'aéronef qui effectue un vol international est tenu de suivre,...

Tout aéronef peut circuler librement au-dessus du territoire français. Toutefois,...

La circulation aérienne est constituée par l'ensemble des mouvements des...

Sauf dispositions contraires, les modalités d'application du présent chapitre sont...

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 50 000 euros...

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 50 000 euros...

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 50 000 euros...

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues...

Le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions des...

Sans préjudice des autres sanctions encourues, lorsque la non-conformité à...

Les amendes administratives et les astreintes prévues par le présent...

Les amendes administratives et astreintes prévues par le présent chapitre...

L'autorité chargée de la surveillance du marché peut décider la...

A défaut pour l'opérateur économique d'effectuer le retrait, le rappel...

Les amendes et astreintes prononcées au titre des articles L....

Est passible d'une amende administrative d'un montant maximal de 100...

Est passible d'une amende administrative d'un montant maximal de 15...

Est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut...

Est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut...

Est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut...

Est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut...

-Est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut...

Est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut...

Lorsqu'un opérateur économique fait l'objet d'une des mesures prévues aux...

Afin d'éliminer un risque grave, l'autorité chargée de la surveillance...

L'autorité chargée de la surveillance du marché peut recourir aux...

Lorsque des mesures de retrait ou de rappel sont mises...

Dans les cas où les produits sont susceptibles de ne...

En cas de constat d'une non-conformité, et à l'issue du...

Lorsque les agents habilités mentionnés à l'article L. 6143-5 constatent...

Le caractère probant de constatations établies par l'autorité de surveillance...

Les dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale...

Les agents habilités mentionnés à l'article L. 6143-5, d'une part,...

Les agents habilités mentionnés à l'article L. 6143-5 peuvent procéder...

Les agents habilités mentionnés à l'article L. 6143-5 peuvent opérer...

Les résultats des contrôles documentaires, des tests, des analyses, des...

Les échantillons mentionnés à l'article L. 6143-13 peuvent : 1°...

Dans le cadre de leurs missions de surveillance du marché,...

Les agents habilités mentionnés à l'article L. 6143-5 peuvent exiger...

Lorsque les documents ou les données sont sous une forme...

Le recueil de renseignements et de documents par les agents...

Lorsque les agents habilités mentionnés à l'article L. 6143-5 sollicitent...

Les manquements et infractions aux exigences mentionnées à l'article L....

Les agents habilités mentionnés à l'article L. 6143-5 peuvent conduire...

Lorsque la législation de l'Union européenne prévoit une coopération entre...

Les agents de l'autorité chargée de la surveillance du marché...

L'autorité notifiante, au sens de l'article 19 du règlement délégué...

L'autorité chargée de la surveillance du marché des produits mentionnés...

Les dispositions du présent chapitre sont applicables : 1° Aux...

Les dispositions du présent chapitre définissent les conditions dans lesquelles...

En cas d'accident causé par un aéronef aux personnes situées...

Est puni de deux mois d'emprisonnement et de 3 750...

Est puni des peines de l'abus de confiance prévues par...

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 18 000...

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 €...

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 €...

Pour les infractions prévues par le présent livre et par...

Les procès-verbaux constatant les infractions prévues par le présent livre...

Outre les officiers de police judiciaire, sont chargés de la...

L'aéronef dont les marques d'immatriculation ne concordent pas avec celles...

En cas de disparition sans nouvelles d'un aéronef, l'appareil est...

Les règles relatives aux épaves maritimes mentionnées aux articles L....

Les dispositions des articles L. 5131-1 à L. 5131-7, L....

En cas de location de l'aéronef, le propriétaire et l'exploitant...

Hors les cas de force majeure, il est interdit de...

L'exploitant d'un aéronef est responsable de plein droit des dommages...

En cas de dommage causé par un aéronef en évolution...

Lorsqu'il est procédé à la saisie d'un aéronef immatriculé au...

Après mise en demeure infructueuse du redevable de régulariser sa...

Sans préjudice des procédures spéciales prévues par la présente partie,...

Sauf le cas de vente forcée dans les formes prévues...

Les privilèges autres que ceux mentionnés à l'article L. 6122-16...

Les créances mentionnées à l'article L. 6122-16 sont privilégiées dans...

Les privilèges mentionnés à l'article L. 6122-16 portent sur l'aéronef...

Sont seules privilégiées sur un aéronef, par préférence aux hypothèques,...

Les créanciers ayant hypothèque inscrite sur l'aéronef suivent leur gage...

Sauf le cas de vente forcée, un aéronef ne peut...

L'inscription hypothécaire est radiée au vu d'un acte constatant l'accord...

L'inscription hypothécaire garantit, au même rang que le capital, trois...

L'hypothèque est valable dix ans à compter du jour de...

S'il y a plusieurs hypothèques sur le même aéronef, leur...

En cas de perte ou d'avarie d'un aéronef, le créancier...

Toute hypothèque est inscrite sur le registre d'immatriculation. Elle n'a...

Une publicité appropriée, effectuée sur les lieux où sont entreposées...

L'hypothèque peut être étendue à titre accessoire aux pièces de...

Une hypothèque peut être constituée sur un aéronef en construction...

L'hypothèque peut grever par un seul acte tout ou partie...

L'hypothèque grève, dès lors qu'ils appartiennent au propriétaire de l'aéronef,...

L'hypothèque est, à peine de nullité, constituée par écrit. L'acte...

L'aéronef inscrit au registre français d'immatriculation est susceptible d'hypothèque. Il...

L'aéronef constitue un bien meuble pour l'application des règles fixées...

L'inscription au registre français d'immatriculation vaut titre de propriété. Le...

Les rapports juridiques entre les personnes qui se trouvent à...

Un aéronef immatriculé à l'étranger ne peut être inscrit sur...

Un aéronef immatriculé au registre français d'immatriculation perd la nationalité...

Un aéronef ne peut être immatriculé en France que s'il...

Un registre d'immatriculation est tenu par l'autorité administrative. L'aéronef immatriculé...

I.-Un aéronef ne peut circuler que s'il est immatriculé. II.-Par...

Est dénommé aéronef pour l'application du présent code, tout appareil...

Les fonctionnaires et agents de l'Etat mentionnés au premier alinéa...

Le contrôle de l'application de la législation du travail et...

Les gens de mer sont payés mensuellement ou à d'autres...

Lorsque la rupture du contrat à durée indéterminée stipulée au...

Les gens de mer embarqués sur les navires immatriculés au...

Sont immatriculés, à la demande de l'armateur, au registre des...

Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises :...

Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises du...

Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises du...

Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises de...

Pour son application dans les Terres australes et antarctiques françaises...

Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises de...

Pour son application dans les Terres australes et antarctiques françaises...

Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises de...

Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises de...

Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises :...

Pour son application dans les Terres australes et antarctiques françaises,...

A bord des navires immatriculés aux Terres australes et antarctiques...

Pour l'application aux Terres australes antarctiques françaises de l'article L....

Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises de...

Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises, l'article...

Pour l'application de l'article L. 5542-48 dans les Terres australes...

Pour l'application de l'article L. 5542-39-1 dans les Terres australes...

Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises de...

Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises de...

Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises de...

Pour l'application de l'article L. 5533-3-1 dans les Terres australes...

Pour son application dans les Terres australes et antarctiques françaises...

Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises de...

Pour son application aux Terres australes et antarctiques françaises, l'article...

Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises du...

Les dispositions du titre V du livre V de la...

I.-Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve...

Les dispositions du livre IV, à l'exception de celles de...

Les dispositions des articles L. 5341-11 à L. 5342-6 sont...

Pour l'application de l'article L. 5243-6 dans les Terres australes...

Pour l'application de l'article L. 5243-2-2 aux Terres australes et...

Pour l'application aux Terres australes et antarctiques françaises de l'article...

Les dispositions du livre II, à l'exception de celles de...

Pour l'application du II de l'article L. 5123-2 aux Terres...

Pour l'application aux Terres australes et antarctiques françaises des articles...

Les dispositions du livre Ier sont applicables aux Terres australes...

Pour l'application de l'article L. 5000-5, aux a et b...

Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve...

Sont immatriculés à Wallis-et-Futuna les navires exploités dans un port...

Sans préjudice de l'article L. 5785-5-2, une convention entre Wallis-et-Futuna...

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5547-3, les mots...

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5642-1, le premier...

Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 5631-4 est ainsi...

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5623-10 : 1°...

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5623-7 : 1°...

Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 5623-6 est complété...

Pour son application aux navires autres que de pêche immatriculés...

Le tableau de service et le registre des heures sont...

I.-Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 5621-16 est ainsi...

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5621-14, les mots...

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5621-12 : 1°...

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5621-1, les mots...

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5546-3, les mots...

Pour l'application à Wallis-et-Futuna : 1° Le I de l'article...

Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 5545-13 est ainsi...

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5544-16, au II,...

Pour l'application à Wallis-et-Futuna des articles L. 5545-7 et L....

A bord des navires autres que de pêche, aucun gens...

Pour l'application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 5542-51 est ainsi rédigé...

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5542-39-1, le deuxième...

Pour l'application de l'article L. 5542-32-1 aux navires de pêche...

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5542-18 : 1°...

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5533-22 et du...

Pour son application à Wallis-et-Futuna, le 2° de l'article L....

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5533-15, au premier...

Pour l'application à Wallis-et-Futuna, le deuxième alinéa de l'article L....

Pour son application à Wallis-et-Futuna, le deuxième alinéa de l'article...

Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 5542-3 est ainsi...

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5522-3, le II...

Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 5522-1 est ainsi...

Pour l'application de l'article L. 5533-3-1 à Wallis-et-Futuna, les mots...

Pour l'application à Wallis-et-Futuna du II de l'article L. 5514-1,...

I.-Sont applicables à Wallis-et-Futuna, sous réserve des dispositions d'adaptations prévues...

Les dispositions du livre IV, à l'exception de celles de...

Les articles L. 5332-1 à L. 5332-21, L. 5336-1 à...

Pour l'application de l'article L. 5243-6 à Wallis-et-Futuna, les mots...

Pour l'application des articles L. 5281-1 et L. 5281-2 à...

Pour l'application de l'article L. 5243-2-2 à Wallis-et-Futuna, les mots...

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5222-1, les attributions...

Les dispositions du livre II, à l'exception de celles de...

Pour l'application des articles L. 5141-2-1 et L. 5141-4-1 à...

Pour l'application du II de l'article L. 5123-2 à Wallis-et-Futuna,...

Pour l'application à Wallis-et-Futuna des articles L. 5112-1-7 et L....

Les dispositions du livre Ier sont applicables à Wallis-et-Futuna à...

Pour l'application de l'article L. 5000-5, aux a et b...

Sont applicables à Wallis-et-Futuna, sous réserve des dispositions d'adaptations prévues...

I.-Les articles L. 5547-3 à L. 5547-9 sont applicables en...

A la demande de l'assemblée de la Polynésie française, une...

Pour son application en Polynésie française, l'article L. 5524-1 est...

Pour l'application du II de l'article L. 5521-2 en Polynésie...

I.-Sont applicables en Polynésie française, compte tenu, le cas échéant,...

Le chapitre IV du titre III et le titre IV...

Les articles L. 5332-1 à L. 5332-21, L. 5336-1 à...

Pour l'application de l'article L. 5243-6 en Polynésie française, les...

Pour l'application des articles L. 5281-1 et L. 5281-2 en...

Pour l'application de l'article L. 5243-2-2 en Polynésie française, les...

Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 5222-1, les...

Les dispositions du livre II à l'exception de celles des...

Pour l'application des articles L. 5141-2-1 et L. 5141-4-1 en...

Pour son application en Polynésie française, la section 3 du...

Pour l'application en Polynésie française de la section 2 du...

Pour son application en Polynésie française, la section 1 du...

Pour l'application de l'article L. 5111-1-2 en Polynésie française, les...

Les dispositions des chapitres Ier et II du titre Ier...

Pour l'application de l'article L. 5000-5, aux a et b...

Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions d'adaptations...

I.-Les articles L. 5547-3 à L. 5547-9 sont applicables en...

A la demande du Congrès de la Nouvelle-Calédonie, une convention...

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 5524-1 est ainsi...

Pour l'application du II de l'article L. 5521-2 en Nouvelle-Calédonie,...

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie du II de l'article L. 5514-1,...

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en tant qu'elles concernent...

Les dispositions du livre IV, à l'exception de celles de...

Les articles L. 5332-1 à L. 5332-21, L. 5336-1 à...

Pour l'application de l'article L. 5243-6 en Nouvelle-Calédonie, les mots...

Pour l'application des articles L. 5281-1 et L. 5281-2 en...

Pour l'application de l'article L. 5243-2-2 en Nouvelle-Calédonie les mots...

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 5222-1, les attributions...

Les dispositions du livre II, à l'exception de celles des...

Pour l'application des articles L. 5141-2-1 et L. 5141-4-1 en...

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 5114-1, le mot...

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, la section 3 du chapitre...

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de la section 2 du chapitre...

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, la section 1 du chapitre...

Pour l'application de l'article L. 5111-1-2 en Nouvelle-Calédonie, les mots...

Le livre Ier est applicable en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des...

Pour l'application de l'article L. 5000-5, aux a et b...

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions d'adaptations prévues...

A Saint-Pierre-et-Miquelon, les différends auxquels donnent lieu l'application du régime...

Dès lors que l'état de catastrophe naturelle est reconnu sur...

I. ― Les marins propriétaires embarqués à Saint-Pierre-et-Miquelon et, sans...

A Saint-Pierre-et-Miquelon, un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités...

En cas d'option pour la réduction mentionnée à l'article L....

Les contributions et cotisations exigées en application des dispositions des...

Pour l'application du 2° de l'article L. 5552-16 à Saint-Pierre-et-Miquelon,...

La limite d'âge supérieure mentionnée à l'article L. 6222-1 du...

Pour l'application de l'article L. 5542-24 au marin embarqué sur...

Les dispositions de l'article L. 5421-13 et du chapitre Ier...

L'article L. 5311-3 s'applique aux autorisations d'occupation du domaine public...

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 5336-6, les mots...

Les dispositions des articles L. 5334-6-1 à L. 5334-6-3, L....

A Saint-Pierre-et-Miquelon, les ports relevant de l'Etat auxquels s'applique le...

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 5243-6, les mots...

Pour l'application des articles L. 5281-1 et L. 5281-2 à...

Le 3° de l'article L. 5241-4-6 du code des transports...

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 5222-1, les attributions...

Pour l'application du II de l'article L. 5123-2 à Saint-Pierre-et-Miquelon,...

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 5114-1, après le...

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, la section 3 du chapitre...

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de la section 2 du chapitre...

Pour l'application des articles L. 5112-1-7 et L. 5112-1-8, les...

Pour l'application de l'article L. 5111-1-2 à Saint-Pierre-et-Miquelon, après les...

Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° La section...

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 5000-5, aux a...

Pour l'application à Saint-Martin des dispositions de l'article L. 5556-11,...

Dès lors que l'état de catastrophe naturelle est reconnu sur...

I. ― Les marins propriétaires embarqués à Saint-Martin et, sans...

A Saint-Martin, un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités...

En cas d'option pour la réduction mentionnée à l'article L....

Les contributions et cotisations exigées en application des dispositions des...

Pour l'application du 2° de l'article L. 5552-16 à Saint-Martin,...

La limite d'âge supérieure mentionnée à l'article L. 6222-1 du...

Pour l'application de l'article L. 5542-24 au marin embarqué sur...

Les règles relatives aux transports réservés entre les ports des...

Les dispositions du chapitre Ier du titre III du livre...

Pour l'application à Saint-Martin du 1° de l'article L. 5337-4,...

Pour l'application à Saint-Martin de l'article L. 5336-6, les mots...

Pour son application à Saint-Martin, le deuxième alinéa de l'article...

Les dispositions suivantes du livre III de la présente partie...

Pour l'application à Saint-Martin de l'article L. 5243-6, les mots...

Pour l'application des articles L. 5281-1 et L. 5281-2 à...

Pour l'application à Saint-Martin de l'article L. 5222-1, les attributions...

Pour l'application à Saint-Martin de l'article L. 5114-1, le mot...

Pour son application à Saint-Martin, la section 3 du chapitre...

Pour l'application à Saint-Martin de la section 2 du chapitre...

Pour son application à Saint-Martin, l'article L. 5112-1-1 est complété...

Ne sont pas applicables à Saint-Martin : 1° Le second...

Pour l'application de l'article L. 5112-1-9 à Saint-Martin, les mots...

Pour l'application de l'article L. 5111-1-2 à Saint-Martin, les mots...

Pour l'application à Saint-Barthélemy des dispositions de l'article L. 5556-11,...

Dès lors que l'état de catastrophe naturelle est reconnu sur...

I. ― Les marins propriétaires embarqués à Saint-Barthélemy et, sans...

A Saint-Barthélemy, un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités...

En cas d'option pour la réduction mentionnée à l'article L....

Les contributions et cotisations exigées en application des dispositions des...

Pour l'application du 2° de l'article L. 5552-16 à Saint-Barthélemy,...

La limite d'âge supérieure mentionnée à l'article L. 6222-1 du...

Pour l'application de l'article L. 5542-24 au marin embarqué sur...

Les règles relatives aux transports réservés entre les ports des...

Les dispositions de l'article L. 5421-13 et du chapitre Ier...

Pour l'application à Saint-Barthélemy du 1° de l'article L. 5337-4,...

Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L. 5336-6, les mots...

Pour son application à Saint-Barthélemy, le deuxième alinéa de l'article...

Les dispositions suivantes du livre III de la présente partie...

Conformément aux dispositions du 3° du I de l'article LO...

Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L. 5243-6, les mots...

Pour l'application des articles L. 5281-1 et L. 5281-2 à...

Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L. 5222-1, les attributions...

Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L. 5114-1, le mot...

Pour son application à Saint-Barthélemy, la section 3 du chapitre...

Pour l'application à Saint-Barthélemy de la section 2 du chapitre...

Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article L. 5112-1-1 est complété...

Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy : 1° Le second...

Pour l'application de l'article L. 5112-1-9 à Saint-Barthélemy, les mots...

Pour l'application de l'article L. 5111-1-2 à Saint-Barthélemy, les mots...

Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L. 5000-5, aux a...

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 5542-33, les mots...

Pour l'application de l'article L. 5542-18 à Mayotte, à la...

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 5336-6, les mots...

Les articles L. 5542-21, L. 5542-22 à L. 5542-28, le...

Les articles L. 5431-2 et L. 5431-3 sont applicables aux...

Les dispositions du chapitre Ier du titre III du livre...

Les dispositions des articles L. 5351-3 en ce qui concerne...

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 5243-6, les mots...

Pour l'application des articles L. 5281-1 et L. 5281-2 à...

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 5222-1, les attributions...

Pour l'application du II de l'article L. 5123-2 à Mayotte,...

Pour l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions de l'article...

Dès lors que l'état de catastrophe naturelle est reconnu sur...

I. ― Les marins propriétaires embarqués dans un département d'outre-mer...

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application aux...

En cas d'option pour la réduction mentionnée à l'article L....

Les contributions et cotisations exigées en application des dispositions des...

Pour l'application du 2° de l'article L. 5552-16 dans les...

La limite d'âge supérieure mentionnée à l'article L. 6222-1 du...

Pour l'application des dispositions de l'article L. 5542-24 au marin...

Les règles relatives aux transports réservés entre les ports des...

Les articles L. 5431-2 et L. 5431-3 sont applicables aux...

Pour l'application de l'article L. 5336-6 en Guadeloupe, en Guyane...

Les conditions d'application du chapitre III et de la section...

Les conditions et modalités d'adaptation en Guadeloupe, en Guyane, en...

Pour son application aux ports relevant de l'Etat mentionnés à...

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion,...

Pour l'application de l'article L. 5243-6 en Guadeloupe, en Guyane...

Pour l'application des articles L. 5281-1 et L. 5281-2 en...

Pour l'application de l'article L. 5222-1, en Guadeloupe, en Guyane...

Sans préjudice des dispositions du présent livre, les chapitres Ier...

Est puni de deux ans d'emprisonnement le fait, pour tout...

Est puni de 7 500 € d'amende le fait de...

Les agents de contrôle de l'inspection du travail contrôlent les...

Pour l'application des articles L. 5631-1 et L. 5631-3, la...

Les gens de mer résidant hors de France et ne...

Les gens de mer ressortissant d'un Etat membre de l'Union...

Les gens de mer résidant en France et embarqués avant...

L'armateur s'assure de la possibilité pour les gens de mer...

Les gens de mer résidant hors de France doivent être...

Les rémunérations des gens de mer résidant hors de France...

La durée des congés payés des gens de mer est...

Le nombre de jours fériés auquel ont droit les gens...

Les gens de mer ont droit à une journée de...

Les durées minimales de repos sont déterminées dans les conditions...

Un registre, tenu à jour à bord du navire, mentionne...

Un tableau affiché à un endroit accessible précise l'organisation du...

Chaque heure de travail effectuée au-delà de 48 heures hebdomadaires...

Le travail des gens de mer est organisé sur la...

La grève ne rompt pas le contrat d'engagement, sauf faute...

Les gens de mer résidant hors de France participent à...

Les conventions ou accords collectifs applicables aux gens de mer...

Les gens de mer résidant hors de France peuvent adhérer...

En cas de litige né d'un contrat d'engagement conclu dans...

En cas de défaillance de l'entreprise de travail maritime, l'armateur...

I. - Les gens de mer résidant hors de France...

Les indemnités pour rupture du contrat d'engagement ne peuvent être...

Le délai de préavis réciproque en cas de rupture du...

Le contrat d'engagement conclu directement entre l'armateur et chacun des...

Les gens de mer résidant hors de France doivent disposer...

Durant la première période d'emploi des gens de mer auprès...

Les conditions d'engagement, d'emploi, de travail et de vie à...

I. - Le contrat d'engagement maritime des gens de mer...

Les personnes employées à bord des navires immatriculés au registre...

I. - Les dispositions de la section 2 du chapitre...

I. - L'armateur est responsable, à l'égard de l'ensemble des...

L'article L. 5522-1 n'est pas applicable à bord des navires...

Chaque armateur participe à l'embarquement des élèves des établissements français...

I.- A bord des navires immatriculés au registre international français,...

Toute personne embarquée à bord d'un navire immatriculé au registre...

I.-Sont applicables aux gens de mer embarqués sur les navires...

Les livres Ier, II, IV et les titres Ier et...

Ne peuvent pas être immatriculés au registre international français :...

Peuvent être immatriculés au registre international français : 1° Les...

Le registre d'immatriculation dénommé « registre international français » a...

L'amende prononcée en application de l'article L. 5596-1 est recouvrée...

La décision d'infliger une amende administrative ne peut pas faire...

La décision d'infliger une amende administrative ne peut être prise...

Avant toute décision, l'autorité administrative informe par écrit l'employeur ou...

Pour déterminer si elle prononce un avertissement ou une amende...

Le montant maximal de l'amende prononcée en application de l'article...

Lorsqu'une amende est prononcée en application de l'article L. 5596-1,...

L'autorité administrative peut, sur le rapport des agents de contrôle...

Pour l'exercice des missions mentionnées à l'article L. 5595-1, les...

Les infractions au présent titre sont constatées par : 1°...

Lorsque le navire est dans les eaux intérieures ou dans...

Lorsque le navire est dans les eaux intérieures ou dans...

La liste des documents qui sont tenus à la disposition...

La liste des documents qui sont tenus à la disposition...

Le présent chapitre est applicable aux contrats de travail des...

L'organisation du travail applicable aux salariés employés sur les navires...

Pour la détermination du salaire minimum horaire, les dispositions légales...

Le présent titre est applicable aux navires transporteurs de passagers...

I. - Le Conseil supérieur des gens de mer comprend...

Le fait de commettre le délit d'abandon des gens de...

L'amende prononcée en application des articles L. 5568-1 et L....

La décision d'infliger une amende administrative ne peut pas faire...

La décision d'infliger une amende administrative ne peut être prise...

Avant toute décision, l'autorité compétente informe par écrit l'employeur ou...

Pour déterminer si elle prononce un avertissement ou une amende...

Le montant maximal de l'amende prononcée en application des articles...

Lorsqu'une amende est prononcée en application des articles L. 5568-1...

L'autorité administrative compétente peut, sur le rapport des officiers et...

L'autorité administrative compétente peut, sur le rapport des agents de...

Est puni d'une amende de 3 750 € le fait...

Est puni d'une amende de 3 750 € le fait...

La liste des documents qui sont tenus à la disposition...

La liste des documents qui sont tenus à la disposition...

A bord des navires mentionnés à l'article L. 5561-1 pratiquant...

L'armateur, l'employeur ou l'un de ses préposés déclare tout accident...

Les gens de mer employés à bord d'un navire mentionné...

La prise des congés déterminés par le contrat de travail...

Un contrat de travail écrit est conclu entre l'armateur, l'employeur...

Les dispositions légales et les stipulations conventionnelles applicables aux salariés...

Les dispositions des articles L. 5522-1, relatives à la nationalité...

Le présent titre est applicable aux navires : 1° Ayant...

L'allocation de remplacement définie à la présente section est cumulable...

Le père, conjoint collaborateur qui n'a pas opté pour le...

La conjointe qui n'a pas opté pour le partage des...

Les modalités d'exercice de la faculté offerte par les dispositions...

Le conjoint d'un propriétaire embarqué seul à bord de son...

Le conjoint collaborateur a la faculté de valider, selon des...

La pension est, le cas échéant, assortie de la bonification...

Pour ouvrir droit à la pension mentionnée à l'article L....

L'entrée en jouissance de la pension intervient lorsque l'intéressé atteint...

Le conjoint mentionné à l'article L. 5556-1 peut prétendre à...

Bénéficient des dispositions du présent chapitre, lorsqu'ils ne relèvent pas,...

Les cotisations et contributions au titre du régime de prévoyance...

Les prestations du régime de prévoyance des marins sont régies...

Les versements dus au régime d'assurance vieillesse des marins sont...

Les versements afférents aux services réduits ou annulés en application...

Les marins de moins de soixante-cinq ans naviguant à la...

Les marins âgés de plus de soixante-cinq ans sont exonérés...

La différence de contribution patronale et salariale correspondant au surclassement...

Les entreprises d'armement maritime peuvent être exonérées de la contribution...

Les conjoints survivants et orphelins des marins propriétaires ou copropriétaires...

La réduction est maintenue lorsqu'un marin ouvrant droit à celle-ci...

L'importance de la réduction est fixée par décret en Conseil...

Bénéficient d'une réduction, en tout ou partie, de la contribution...

Lorsque le contrat de travail de l'assuré est un contrat...

Les cotisations des marins et les contributions des armateurs sont...

Les services accomplis au bénéfice de l'Etat mentionnés à l'article...

Les périodes de perception d'une indemnité journalière de sécurité sociale...

Tous les services non embarqués accomplis de nature à ouvrir...

Tous les services accomplis par des marins à bord des...

Quiconque a fait une fausse déclaration pour obtenir la concession...

Sous réserve des dispositions des articles L. 5552-7, L. 5552-10,...

Les pensions versées par le régime d'assurance vieillesse des marins...

Lorsqu'un marin est disparu en mer ou a disparu de...

Lorsque par suite du fait personnel du pensionné, la demande...

L'allocation annuelle versée au conjoint survivant non pensionné en application...

Les pensions du régime d'assurance vieillesse des marins peuvent être...

Le titulaire d'une pension du régime de l'assurance vieillesse des...

Lorsqu'au décès du marin il existe plusieurs conjoints ou anciens...

En cas de pluralité d'ayants cause du marin, la pension...

Le droit à pension des enfants n'est soumis à aucune...

La pension temporaire d'orphelin est versée jusqu'à un âge, fixé...

Le montant total des pensions temporaires d'orphelin attribuées aux enfants...

Chaque orphelin a droit à une pension temporaire égale à...

Le conjoint survivant du marin titulaire d'une pension spéciale ou...

Le conjoint survivant de marin décédé alors qu'il réunissait une...

Si, au moment du décès, le marin était titulaire d'une...

Le conjoint survivant qui se remarie ou vit en état...

Le conjoint survivant du marin, séparé de corps ou divorcé,...

Sous réserve des dispositions de l'article L. 5552-30, le conjoint...

Lorsque le contrat de travail à temps partiel résulte de...

Pour la constitution du droit aux pensions prévues au présent...

La pension des titulaires ayant élevé au moins deux enfants...

L'article L. 161-22-1 du code de la sécurité sociale est...

Les pensions sont revalorisées dans les conditions fixées à l'article...

Le montant de la pension d'ancienneté, proportionnelle ou spéciale, est...

Les services effectués au cours d'une année civile qui n'ont...

Par dérogation à l'article L. 5552-14 entrent en compte pour...

Entrent également en compte pour la pension : 1° Le...

Entre en compte dans la liquidation des pensions le temps...

Entrent en compte pour leur durée effective, sauf s'ils ont...

Le temps de navigation active et professionnelle accompli sur des...

La concession et l'entrée en jouissance de la pension spéciale...

Le marin qui ne peut prétendre ni à l'attribution de...

Les dispositions de l'article L. 5552-7 sont applicables à la...

L'entrée en jouissance de la pension mentionnée à l'article L....

Le droit à pension proportionnelle est acquis lorsque se trouvent...

Le marin reconnu atteint d'infirmités le mettant dans l'impossibilité absolue...

Lorsque des marins sont employés d'une façon permanente dans les...

Si le marin continue, après l'âge d'ouverture du droit à...

Le droit à pension d'ancienneté est acquis lorsque se trouvent...

Les marins étrangers concourent à pension dans les conditions prévues...

Les ressortissants français qui exercent la profession de marin au...

Le régime d'assurance vieillesse des marins sert aux marins des...

Les conditions d'affiliation au régime de prévoyance des marins sont...

I.-Sous réserve du II, sont affiliés au régime d'assurance vieillesse...

Sauf mention contraire, les dispositions du présent chapitre sont précisées...

Pour l'application aux gens de mer autres que marins de...

Lorsque les gens de mer autres que marins sont blessés...

Les règles particulières relatives à la durée du travail et...

Le présent titre IV s'applique également aux gens de mer...

I. ― Les titres Ier, III et VI du présent...

Les agents de contrôle de l'inspection du travail, officiers et...

Indépendamment des agents de contrôle de l'inspection du travail, les...

L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article...

L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article...

Les niveaux de qualification et d'expérience des formateurs et des...

Un décret en Conseil d'Etat prévoit les modalités d'application de...

Outre les officiers et agents de police judiciaire, sont habilités...

Le fait de faire dispenser ou évaluer une formation relative...

Le fait de réaliser des prestations de formation relative à...

Un décret en Conseil d'Etat prévoit les conditions de suspension...

La décision d'agrément d'un organisme de formation professionnelle maritime est...

I.-Sans préjudice des dispositions du livre III de la sixième...

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application aux...

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application aux...

En cas de naufrage ou d'innavigabilité du navire, le marin...

Dès lors qu'ils ne peuvent prétendre au bénéfice de l'allocation...

I.-Est puni de 3 750 euros d'amende, le fait pour...

Un décret en Conseil d'Etat détermine, sauf dispositions contraires, les...

I.-Est entreprise de travail maritime au sens du présent code...

I.-Tout service privé de recrutement et de placement de gens...

Tout service privé de recrutement et de placement de gens...

Tout service privé de recrutement et de placement de gens...

I. - Aucun service privé de recrutement et de placement...

I.-Les services privés de recrutement et de placement de gens...

Les conditions d'application aux marins du livre III et du...

Le fait pour l'armateur de ne pas se conformer à...

Pour leur application aux entreprises d'armement maritime : 1° A...

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4622-2 du code...

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'adaptation aux...

Les modalités d'application aux entreprises d'armement maritime des dispositions du...

L'armateur assure aux gens de mer le carburant nécessaire à...

L'armateur assure aux gens de mer une alimentation suffisante en...

A bord des navires effectuant des voyages internationaux, l'armateur doit...

Les lieux de travail et de vie à bord des...

Sauf dispositions contraires, les modalités d'application de la présente sous-section...

L'autorité administrative compétente peut, au regard de la dangerosité de...

I.-L'armateur organise à sa charge le rapatriement de la personne...

Aucun mineur ne peut être embarqué, au titre des articles...

Les personnes mentionnées aux articles L. 5545-8-1 et L. 5545-8-4...

I.-En cas de risque sérieux d'atteinte à la sécurité, à...

I.-Dans le cas où il existe un danger grave et...

I.-Les personnes bénéficiant d'un accompagnement social ou professionnel personnalisé, prescrit...

I.-En cas de risque sérieux d'atteinte à la sécurité, à...

La visite d'information, séquence ou période d'observation en milieu professionnel...

Peuvent être admis à bord des navires effectuant une navigation...

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations...

Le capitaine ou le patron veille à ce que les...

Les jeunes âgés de seize à dix-huit ans non titulaires...

A bord de tout navire, il est interdit d'employer des...

Les modalités d'application aux marins des dispositions des articles L....

I. - Aucun marin ne peut travailler à bord d'un...

Pour l'application aux gens de mer des dispositions de l'article...

Pour l'application aux gens de mer des dispositions de l'article...

Pour l'application aux gens de mer des dispositions de l'article...

Est puni d'une amende de 3 750 € le fait...

Ne sont pas applicables au capitaine l'article L. 5544-42, lorsque...

Il est interdit à l'employeur : 1° D'exploiter à terre...

Pour l'application aux marins des dispositions des articles L. 3253-2...

Les créances des marins nées de l'embarquement sont privilégiées sur...

Sont insaisissables, pour quelque cause que ce soit, les sommes...

L'employeur s'assure que les gens de mer peuvent faire parvenir...

Les salaires du marin absent ou disparu au moment du...

I.-Les conditions dans lesquelles sont payées les parts de pêche...

Les mentions obligatoires portées sur le bulletin de paie remis...

Sous réserve des dispositions des articles L. 5544-50 et L....

Les acomptes ne peuvent pas dépasser le tiers des salaires...

En cas de rupture du contrat par le fait du...

Les avances ne sont pas sujettes à restitution en cas...

Les avances sur salaires faites au marin sont fixées par...

En cas de disparition du marin, il est versé à...

Les salaires du marin décédé en travaillant à la défense...

En cas de décès du marin pendant la durée du...

Les marins d'un navire qui a prêté assistance ont droit...

Lorsque la rupture du contrat mentionnée aux articles L. 5544-43...

Lorsque la rupture du contrat au voyage, du fait de...

Lorsque la rupture du contrat au voyage a lieu, du...

Le marin a droit à une augmentation proportionnelle de sa...

Un accord national professionnel ou des accords de branche étendus...

Lorsque la rémunération du marin consiste, en tout ou partie,...

Pendant le temps de son inscription sur la liste d'équipage,...

Un accord national professionnel ou des accords de branche étendus...

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application aux...

Le marin appelé à remplir une fonction autre que celle...

Le marin est payé des journées employées à sauver les...

Les parts de pêche et les primes et allocations de...

Le marin est rémunéré, soit à salaires fixes, soit à...

Les modalités d'application au capitaine des articles L. 5544-4 à...

Les modalités d'application de la présente sous-section sont déterminées par...

Lorsque le temps de travail journalier dépasse quatre heures et...

Les jeunes travailleurs bénéficient d'un repos hebdomadaire, tant à la...

La durée minimale du repos quotidien des jeunes gens âgés...

La durée minimale du repos quotidien des jeunes travailleurs ne...

Aucun marin de moins de dix-huit ans ne doit travailler...

Le travail de nuit est interdit aux jeunes travailleurs. Est...

I. - Aucun jeune travailleur ne peut accomplir un travail...

Les conditions d'application aux marins des dispositions du chapitre II...

Pour les marins rémunérés à la part au sens de...

Une convention ou un accord collectif de branche étendu peut...

Le droit à congés payés du marin est calculé à...

Les conventions de branche conclues au niveau national pour les...

Le repos hebdomadaire des marins salariés des entreprises de cultures...

Ne sont pas considérés comme portant atteinte à la règle...

Tout travail effectué le jour du repos hebdomadaire en suspend...

Pour tenir compte des contraintes propres aux activités maritimes, une...

Une journée de repos hebdomadaire s'entend de vingt-quatre heures de...

I.-Les durées minimales de repos des marins exerçant à bord...

I.-La durée minimale de repos à laquelle a droit le...

Le marin a droit de descendre à terre, en escale...

Le capitaine peut exiger du marin les heures de travail...

Dans celles des activités portuaires définies par voie réglementaire, dont...

L'organisation du travail à bord prévoit que le marin bénéficie...

Les dispositions des articles L. 3123-1 à L. 3123-38 du...

Les conditions de l'aménagement du temps de travail des marins...

Les dispositions de l'article L. 3121-28, du 1° du I,...

La durée du travail mentionnée à l'article L. 5544-6 est...

A bord des navires de pêche, la durée du travail...

Pour tenir compte des contraintes propres aux diverses activités maritimes,...

I.-Les limites dans lesquelles des heures de travail peuvent être...

Les dispositions relatives à la période d'astreinte mentionnée aux articles...

Est considéré comme temps de travail effectif à bord le...

Sauf mention contraire, les articles L. 3111-2, L. 3121-1 à...

Est puni des peines prévues à l'article L. 2317-1 du...

Les conditions d'application aux marins du livre V de la...

L' article L. 2421-3 du code du travail est applicable...

Les conditions d'application aux entreprises d'armement maritime des dispositions du...

I. ― Les délégués de bord ont pour mission :...

Les conditions d'application aux entreprises d'armement maritime des dispositions du...

I. - La Commission nationale de la négociation collective maritime,...

Les conditions d'application aux marins des dispositions du livre II...

Est puni d'une amende de 3 750 € le fait,...

Dans le cas où un contrat de travail à durée...

Est puni des peines sanctionnant le délit prévu par l'article...

Est puni de 7 500 € d'amende le fait, pour...

En cas de litige entre un marin et son employeur...

Tout différend qui peut s'élever à l'occasion de la formation,...

Le capitaine engagé pour un voyage est tenu de l'achever,...

Le contrat de travail à durée déterminée cesse de plein...

Le point de départ du préavis est fixé de telle...

Dans le cas de licenciement pour un motif autre qu'une...

Les conditions d'application au marin des dispositions du titre III...

I.-Le premier alinéa de l'article L. 1235-3-1 du code du...

Lorsqu'un marin, dont le contrat d'engagement maritime à durée indéterminée...

L'absence motivée par les congés, les blessures reçues au service...

Un relevé de services est délivré au marin par l'employeur...

Le marin qui demande la résiliation judiciaire du contrat pour...

La rupture du contrat à l'initiative du marin ne peut...

Sont prises en compte par le régime de protection sociale...

Les modalités d'application à la femme marin enceinte du chapitre...

Un décret en Conseil d'Etat fixe, compte tenu des adaptations...

En l'absence d'une clause du contrat l'y autorisant, le marin...

Le marin est tenu de travailler au sauvetage du navire...

Sauf dans les circonstances de force majeure et les cas...

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des...

I.-Lorsque les autorités administratives compétentes sont intervenues en application du...

I.-Dès que l'autorité administrative compétente a pris connaissance du manquement...

Les frais de rapatriement du marin débarqué pour faute grave...

I. - L'armateur garantit la prise en charge ou le...

Sous réserve des dispositions de l'article L. 5542-33, les frais...

I.-Le rapatriement comprend : 1° La restitution au marin de...

L'employeur organise le rapatriement du marin dans les cas suivants...

Les dispositions des articles L. 5542-21 à L. 5542-27 ne...

Lorsque la rémunération du marin ne consiste pas en un...

Le salaire du marin lui est maintenu pendant tout le...

Le marin débarqué malade ou blessé hors de la métropole...

En cas de débarquement en métropole et après établissement du...

Tout marin blessé ou malade est hospitalisé au premier port...

Les soins à donner au marin cessent d'être dus par...

Tout accident du travail, lésion ou maladie professionnelle survenu à...

Lorsque le marin est blessé au service du navire ou...

Sauf convention contraire, le marin qui n'est pas débarqué à...

Les objets de couchage sont fournis par l'employeur conformément aux...

A bord de tout navire où les marins sont nourris...

Tout marin a droit gratuitement à la nourriture ou à...

Lorsqu'il est mis fin, par le salarié, à la période...

Lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat de travail...

Pour l'application des articles L. 1221-19 à L. 1221-21 du...

Les dispositions des articles L. 5542-8, L. 5542-11 et L....

Lorsque deux ou plusieurs contrats de travail successifs et discontinus...

Si, au terme d'un contrat à durée déterminée ou d'un...

A l'expiration d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat...

Il ne peut être conclu de contrat au voyage pour...

Le contrat conclu au voyage désigne le port, terme du...

Le contrat conclu pour une durée déterminée peut comporter une...

Les dispositions des articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du...

A bord des navires effectuant des voyages internationaux, le capitaine...

I.-A bord du navire, le capitaine conserve à la disposition...

I.-Le marin dispose d'un délai suffisant pour lui permettre de...

Le contrat précise le délai de préavis à observer en...

Les modalités d'application au marin de l'article L. 1221-5-1 du...

I. - Le contrat est établi par écrit. Outre les...

L'autorisation donnée au premier embarquement d'un mineur par les titulaires...

Tout contrat de travail, conclu entre un marin et un...

Le titre VI du livre II de la première partie...

Pour l'application du présent titre, est considéré comme jeune travailleur...

Les dispositions du titre IV du livre V de la...

Pour l'application des stipulations de la convention du travail maritime,...

Les salariés autres que gens de mer, effectuant des travaux...

Le code du travail est applicable aux marins salariés des...

I. - Aucun marin ne peut être sanctionné, licencié ou...

Tout marin peut, directement ou par l'intermédiaire de ses représentants,...

Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent sans préjudice d'autres...

Les dispositions de la présente sous-section ne font pas obstacle...

Lorsque le prestataire de la garantie financière a effectué un...

La garantie financière ne peut cesser avant la fin de...

La garantie financière mentionnée à l'article L. 5533-16 est directement...

Le certificat ou document mentionné à l'article L. 5533-17 est...

Un certificat ou tout autre document attestant de la garantie...

I.-L'armateur d'un navire détenant un certificat de travail maritime prévu...

Un gens de mer embarqué à bord d'un navire autre...

Le prestataire de la garantie financière informe, par tout moyen...

L'armateur informe au préalable, par tout moyen donnant date certaine...

Les indemnités mentionnées à l'article L. 5533-5 sont versées sans...

Aucune pression ne peut être exercée pour faire accepter au...

Il est procédé sans retard au versement du montant intégral...

Toute demande ou réclamation relative au paiement des indemnités mentionnées...

Le certificat ou document mentionné à l'article L. 5533-7 est...

Un certificat ou tout autre document attestant de la garantie...

La garantie financière prévoit le règlement de toute indemnité mentionnée...

L'armateur d'un navire autre que de pêche souscrit une garantie...

Un décret détermine les modalités d'application du présent chapitre.

Pendant la mise à disposition des gens de mer, l'armateur...

Un armateur peut recourir à une mise à disposition de...

Lorsqu'un armateur fait appel à un service privé de recrutement...

Toute personne travaillant à bord d'un navire est tenue de...

I. - L'armateur est responsable, à l'égard de l'ensemble des...

Par dérogation au chapitre Ier, les personnels militaires embarqués, à...

Lorsque les épreuves de dépistage permettent de présumer l'existence d'un...

Le capitaine peut, avec l'accord préalable du procureur de la...

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000...

Est puni de 3 750 € d'amende le fait, pour...

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750...

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750...

Est puni de deux mois d'emprisonnement et de 3 750...

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750...

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750...

Est puni, conformément aux dispositions des articles 222-8,222-10,222-12 et 222-13...

Sont punies, conformément aux articles 222-8,222-10,222-12 et 222-13 du code...

Constitue un complot le fait, pour deux ou plusieurs personnes...

Est puni de dix ans d'emprisonnement le fait pour des...

Les sanctions applicables aux membres de l'équipage en cas de...

Un décret en Conseil d'Etat définit les manquements professionnels et...

En cas de perte du navire, l'autorité du capitaine continue...

Les fautes disciplinaires et les infractions pénales définies par le...

Le capitaine a sur toutes les personnes, de quelque nationalité...

Les conditions d'application de la présente section sont fixées par...

Lorsque la gravité des manquements et des faits mentionnés à...

Le retrait des droits d'exercice de la profession prévu à...

Le ministre chargé des gens de mer peut, pour manquement...

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750...

Sont punis de six mois d'emprisonnement et de 4 500...

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750...

Les infractions définies à la section 2 du présent chapitre...

Une veille visuelle et auditive appropriée, adaptée en toutes circonstances,...

I. - Une liste d'équipage identifiant les gens de mer...

I. - Tout navire est armé avec un effectif de...

L'équipage d'un navire doit comporter une proportion minimale de ressortissants...

Les capitaines des navires autonomes et leurs suppléants ne bénéficient...

Nul ne peut exercer les fonctions de capitaine, d'officier chargé...

I. - A bord d'un navire battant pavillon français, l'accès...

Les gens de mer sont identifiés par l'autorité maritime et...

I. - Nul ne peut exercer la profession de marin...

I.-Nul ne peut accéder à la profession de marin s'il...

I. - Pour prendre la mer, tout navire de pêche...

Un décret détermine les conditions d'application de la présente section,...

I. ― Pour prendre la mer, tout navire jaugeant 500...

A bord des navires effectuant des voyages internationaux, la documentation...

L'armateur s'assure d'une bonne communication orale entre les marins, en...

Un décret en Conseil d'Etat pris après avis motivé et...

Le titulaire d'une pièce d'identité des gens de mer valide...

I.-La durée de validité de la pièce d'identité des gens...

I. - Tout marin remplissant les conditions requises pour exercer...

Le terme " passager " désigne, outre les passagers au...

Pour l'application du présent livre : 1° Le terme "...

Lorsque les personnes qui participent à la conduite d'un navire...

L'équipage comprend le capitaine et les marins définis au 3°...

Le terme " bord " désigne le navire, ses embarcations...

Pour l'application du présent livre, est considéré comme : 1°...

En cas d'incident ayant entraîné l'usage de la force, le...

Les entreprises privées de protection des navires tiennent un registre...

L'armateur, au sens des articles L. 5411-1 et L. 5411-2,...

Le nombre d'agents exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 5441-1...

I. - Sans préjudice de l'application d'accords internationaux, l'activité mentionnée...

Est soumise au présent titre, dès lors qu'elle n'est pas...

Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret.

En cas de manquement à l'obligation prescrite par l'article L....

Toute personne physique ou morale réceptionnaire, au sens du a...

Les dispositions relatives à la réquisition des services de transport...

Les obligations imposées aux propriétaires d'unités de raffinage de pétrole...

Les règles relatives aux transports et aux opérations de remorquage...

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à la Corse, sans...

Les opérateurs exploitant un service régulier en méconnaissance des obligations...

La collectivité territoriale organisatrice mentionnée à l'article L. 5431-1 peut...

La région organise les transports maritimes réguliers publics de personnes...

Les règles relatives aux contrats d'assurance maritime sont fixées par...

La seule insertion dans le contrat des clauses " poids...

L'acheteur est débiteur d'une somme comprenant indivisément le prix de...

Dans la vente " coût, assurance, fret ", le vendeur...

Dans la vente à l'embarquement, le vendeur remet la marchandise...

Dans la vente sur navire désigné, le vendeur avise l'acheteur...

La vente à l'arrivée laisse la chose vendue aux risques...

Toute clause " franco à bord " oblige le vendeur...

Le vendeur livre la chose vendue à quai, au plus...

L'acheteur indique au vendeur, dans un délai raisonnable, le nom...

La vente au départ met la chose vendue aux risques...

Les dispositions du présent chapitre sont supplétives de la volonté...

Le fréteur est responsable des marchandises reçues à bord par...

Par le contrat d'affrètement au voyage, le fréteur met à...

L'affréteur est responsable des dommages causés au navire du fait...

Le fréteur est responsable des dommages subis par la marchandise...

Par le contrat d'affrètement à temps, le fréteur s'engage à...

L'affréteur garantit le fréteur contre tous recours des tiers qui...

Par le contrat d'affrètement coque nue, le fréteur s'engage, contre...

Le fréteur, dans la mesure de ce qui lui est...

Le sous-affrètement laisse l'affréteur tenu envers le fréteur des obligations...

L'affréteur peut sous-fréter le navire ou l'utiliser à des transports...

Les actions nées du contrat d'affrètement se prescrivent par un...

Le fréteur a un privilège sur les marchandises pour le...

Lorsque des contrats d'affrètement à temps, des contrats d'affrètement coque...

Par le contrat d'affrètement, le fréteur s'engage, moyennant rémunération, à...

Toute personne embarquée qui, à l'insu du capitaine, introduit sur...

Toutes actions contre l'entrepreneur de manutention sont prescrites dans les...

Est nulle à l'égard du chargeur, du réceptionnaire ou de...

La responsabilité de l'entrepreneur de manutention ne peut en aucun...

L'entrepreneur de manutention ne répond pas des dommages subis par...

Quelle que soit la personne pour le compte de laquelle...

L'entrepreneur de manutention opère pour le compte de la personne...

L'entrepreneur de manutention est chargé de toutes les opérations qui...

L'action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages...

Lorsque le chargeur a fait une déclaration sciemment inexacte de...

Par dérogation aux dispositions de l'article précédent, toutes clauses relatives...

Est nulle et de nul effet toute clause ayant directement...

Le transporteur ne peut invoquer le bénéfice de la limitation...

La responsabilité du transporteur est limitée, pour les pertes ou...

Le transporteur est responsable des pertes ou dommages subis par...

Toutes actions contre le chargeur ou le destinataire sont prescrites...

Le chargeur est responsable des dommages causés au navire ou...

Dans le cas où les chargeurs ou les ayants droit...

Le transporteur est privilégié, pour son fret, sur les marchandises...

Le transporteur commet une faute s'il arrime la marchandise sur...

Nonobstant toute disposition contraire, le transporteur est tenu, avant et...

Toutes lettres ou conventions par lesquelles le chargeur s'engage à...

Le chargeur est garant de l'exactitude des mentions relatives à...

Le transporteur ou son représentant délivre au chargeur, sur sa...

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent : 1° Aux rapports...

Par le contrat de transport maritime, le chargeur s'engage à...

I. ― Sont passibles d'une amende administrative dont le montant...

Les actions nées à l'occasion des transports de bagages se...

Les créances du transporteur nées à l'occasion du contrat de...

Le transporteur est responsable des effets personnels et des bagages...

Le transporteur est responsable des bagages et véhicules de tourisme...

Les dispositions de la présente section ne s'appliquent ni au...

Toute action en responsabilité, à quelque titre que ce soit,...

L'action en responsabilité contre le transporteur se prescrit par deux...

La réparation est due par le transporteur, pour ce qui...

Le transporteur est responsable de la mort ou des blessures...

L'accident corporel survenu en cours de voyage, ou pendant les...

Le transporteur est tenu de mettre et conserver le navire...

Par le contrat de passage, l'armateur s'oblige à transporter par...

Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux transports...

L'action en responsabilité contre un consignataire se prescrit par un...

En matière d'avaries et pour les pertes subies par la...

Le consignataire de la cargaison intervient comme mandataire salarié des...

Pour les pertes ou avaries subies par la marchandise qu'il...

Le consignataire du navire agit comme mandataire salarié de l'armateur....

Les conventions relatives à la fonction commerciale du capitaine, passées...

Le capitaine veille à la bonne tenue du livre de...

Il est interdit au capitaine de charger sur son navire...

Hors des lieux où l'armateur a son principal établissement ou...

Le capitaine ne peut prendre d'engagements au nom de l'armateur...

Hors des lieux où l'armateur a son principal établissement ou...

Le capitaine est désigné par le propriétaire du navire ou,...

L'armateur répond de ses préposés terrestres et maritimes dans les...

Le propriétaire ou les copropriétaires du navire ou du drone...

L'armateur est celui qui exploite le navire ou le drone...

Les modalités d'application des dispositions du présent titre sont précisées...

La police des voies ferrées portuaires est exercée par l'autorité...

Les entreprises ferroviaires sont titulaires d'un certificat de sécurité unique...

L'utilisation des voies ferrées portuaires donne lieu au versement de...

Les exigences particulières de sécurité applicables à la conception, à...

Les terrains d'assiette des voies ferrées portuaires font partie du...

SNCF Réseau est tenu d'assurer le raccordement des voies ferrées...

L'autorité portuaire peut construire et exploiter, dans les limites territoriales...

L'autorité portuaire est habilitée à construire, exploiter et gérer des...

Pour l'application des dispositions du présent titre, l'autorité portuaire est...

Est puni de 3 750 € d'amende le fait pour...

Est puni de 3 750 € d'amende le fait de...

Les conditions d'application des dispositions du présent chapitre, notamment les...

Il est créé, dans chaque port maritime ou pour plusieurs...

Les ouvriers dockers occasionnels ont droit à l'allocation prévue par...

Dans les ports où sont employés des ouvriers dockers professionnels...

L'indemnité de garantie ne constitue pas un salaire. Elle n'est...

L'indemnité de garantie ne se cumule ni avec les indemnités...

L'ouvrier docker professionnel intermittent qui n'a pas été embauché et...

Les ouvriers dockers professionnels intermittents radiés du registre en application...

Pour assurer le respect de la limite définie par l'article...

Le nombre d'ouvriers dockers professionnels intermittents pour chaque port ne...

Afin de garantir la sécurité des personnes et des biens,...

Les ouvriers dockers occasionnels sont les ouvriers dockers qui, afin...

Tout ouvrier docker professionnel intermittent doit être disponible à l'embauche....

Les ouvriers dockers professionnels intermittents sont les ouvriers dockers qui...

Les ouvriers dockers professionnels mensualisés sont les ouvriers qui, afin...

Dans les ports mentionnés à l'article L. 5343-1, les ouvriers...

Les actions nées à l'occasion des opérations de remorquage portuaire...

Les parties peuvent, par convention expresse, confier au capitaine du...

Les opérations de remorquage en haute mer s'effectuent sous la...

Les parties peuvent, par convention écrite expresse, confier au capitaine...

Les opérations de remorquage portuaire s'effectuent sous la direction du...

Les modalités d'application des articles L. 5341-13 à L. 5341-16...

L'action née à l'occasion du pilotage se prescrit par deux...

Les fonds constitués en cautionnement ne peuvent, pendant la durée...

Le cautionnement est affecté par premier privilège à la garantie...

Le pilote, par l'abandon du cautionnement mentionné à l'article L....

Le pilote fournit un cautionnement.

Au cours des opérations de pilotage ou au cours des...

Le pilote n'est pas responsable envers les tiers des dommages...

Pour l'application de la présente section, l'autorité administrative compétente de...

Des caisses spéciales de secours immédiat et de retraites complémentaires,...

Il est créé dans chaque station de pilotage une caisse...

Le matériel du pilotage est la propriété des pilotes. Un...

Les contestations entre le pilote et le capitaine ou entre...

Si le capitaine n'acquitte pas les droits de pilotage à...

La rémunération du pilotage n'est pas due si le pilote...

Le capitaine d'un navire soumis à l'obligation du pilotage est...

Même s'il n'en a pas été requis et sauf le...

Le pilotage consiste dans l'assistance donnée aux capitaines, par un...

Les dispositions du présent titre ne s'appliquent pas au secteur...

Les conditions d'application des dispositions du présent titre sont fixées...

Le fait, pour un capitaine, maître ou patron d'un navire,...

Est puni de 3 750 € d'amende le fait, pour...

Dans les grands ports maritimes mentionnés au 1° de l'article...

Dans les ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de...

Lorsqu'ils constatent une contravention en matière de grande voirie, les...

Ont compétence pour constater les contraventions de grande voirie prévues...

Sans préjudice des sanctions pénales encourues, tout manquement aux dispositions...

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000...

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000...

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500...

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 180 000...

Est puni de 45 000 € d'amende le fait, pour...

Est puni de 45 000 € d'amende : 1° Le...

Le fait pour le capitaine d'un navire, bateau ou autre...

Le fait de s'introduire ou tenter de s'introduire sans autorisation...

Le fait de s'introduire ou tenter de s'introduire sans autorisation...

Sauf en cas de paiement immédiat d'une amende forfaitaire, lorsque...

Les infractions aux dispositions du chapitre II et aux mesures...

Lorsqu'ils constatent une infraction, les officiers de port, officiers de...

Sauf dans le cas où la contravention est constatée selon...

Rendent compte immédiatement, à tout officier de police judiciaire de...

Les agents mentionnés à l'article L. 5336-2 informent sans délai...

Les infractions prévues à l'article L. 5336-11 peuvent être constatées...

Outre les officiers et agents de police judiciaire, sont chargés...

Outre les officiers et agents de police judiciaire, les officiers...

Sans préjudice des sanctions pénales encourues, une majoration de 10...

I.-Sans préjudice des sanctions pénales encourues, en cas de méconnaissance...

Sans préjudice des sanctions pénales encourues, en cas de méconnaissance...

Les personnes mentionnées à l'article L. 5332-4 et au II...

Sans préjudice des sanctions pénales encourues, en cas de méconnaissance...

Le capitaine ou le patron d'un navire, bateau ou autre...

Les dispositions de l'article L. 5335-3 sont applicables aux véhicules,...

Il est interdit de laisser les marchandises séjourner sur les...

Il est interdit de porter atteinte au bon état et...

Le propriétaire et l'armateur du navire, bateau ou autre engin...

Le responsable à terre de l'opération de chargement ou de...

Avant de procéder au chargement ou au déchargement d'une cargaison...

Les autorités portuaires s'assurent que des installations de réception adéquates...

Les prestataires qui assurent ou participent à la réception ou...

Tout navire faisant escale dans un port français est susceptible...

Les officiers de port, officiers de port adjoints ou surveillants...

Le capitaine de navire faisant escale dans un port maritime...

Les capitaines de navires relevant de la directive 2002/59/ CE...

Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à tout navire,...

Pour l'application des dispositions de la présente section, on entend...

Lorsqu'il constate la carence en application de l'article L. 5334-10,...

Le représentant de l'Etat dans le département adresse une mise...

Les charges afférentes à la mise en œuvre du guichet...

Les renseignements dont la communication est exigée avant l'entrée du...

Pour l'application des dispositions de la présente sous-section, on entend...

L'autorité portuaire met en permanence à la disposition du représentant...

Dans les limites administratives du port maritime et à l'intérieur...

L'accès au port est interdit : 1° A tout navire...

Indépendamment des pouvoirs dont elle dispose pour autoriser et régler...

L'autorité portuaire fournit à l'autorité investie du pouvoir de police...

Sous réserve des dispositions de l'article L. 5331-3, l'autorité investie...

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions et modalités...

Des organismes de sûreté, habilités par l'autorité administrative, peuvent être...

Sans préjudice des dispositions du livre III de la sixième...

Les agréments et habilitations prévus aux articles L. 5332-16 et...

L'accès permanent à une zone à accès restreint est réservé...

Les personnes chargées des missions de sûreté dont la liste...

I.-Les contrôles de sûreté peuvent être réalisés par : 1°...

Les espaces ou locaux situés à l'intérieur d'une zone à...

Les personnes, véhicules, unités de transport intermodal, marchandises, bagages, colis...

A l'intérieur des limites portuaires de sûreté, l'autorité administrative crée...

Afin de mettre en œuvre les mesures de sûreté, des...

Au vu de l'évaluation de sûreté approuvée par l'autorité administrative,...

Pour chaque installation portuaire identifiée par arrêté de l'autorité administrative,...

Pour des raisons de sûreté, l'autorité administrative peut interdire ou...

Au vu de l'évaluation de sûreté du port approuvée par...

Au vu des informations contenues dans l'évaluation de sûreté du...

Pour chaque port maritime figurant sur la liste prévue à...

Sauf lorsque des dispositions particulières justifient leur mise en œuvre...

Des mesures de sûreté sont mises en œuvre pour assurer...

Une autorité nationale de sûreté maritime et portuaire veille au...

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent dans les ports maritimes...

Les conditions d'aptitude professionnelle et d'honorabilité exigées pour l'attribution de...

Les surveillants de port et les auxiliaires de surveillance sont...

Pour l'exercice de la police de l'exploitation et de la...

Dans les ports où il est investi du pouvoir de...

En cas de péril grave et imminent et lorsque leurs...

Les officiers de port et les officiers de port adjoints...

Dans chaque port, des règlements particuliers peuvent compléter les règlements...

Si l'urgence ou des circonstances graves l'exigent, l'autorité investie du...

L'autorité investie du pouvoir de police portuaire exerce la police...

L'autorité portuaire exerce la police de l'exploitation du port, qui...

L'autorité investie du pouvoir de police portuaire est : 1°...

Au sens du présent titre, l'autorité portuaire est : 1°...

L'Etat est responsable de la police des eaux et de...

L'Etat détermine les conditions d'accueil des navires en difficulté.L'autorité administrative...

L'Etat fixe les règles relatives à la sécurité du transport...

Les dispositions du présent titre s'appliquent dans les limites administratives...

Les modalités d'application des dispositions du présent titre sont définies...

Les redevances composant le droit de port institué par l'article...

L'affectation du produit des droits de port est fixée par...

Un droit de port peut être perçu dans les ports...

Les collectivités territoriales mentionnées aux articles L. 5314-1, L. 5314-2...

Dans chaque port maritime relevant du présent chapitre, les milieux...

Par dérogation aux dispositions des articles L. 5314-1, L. 5314-2...

L'Etat peut conclure avec la collectivité territoriale ou le groupement...

Lorsqu'un port relevant de l'Etat a fait l'objet d'un transfert...

Par dérogation aux articles L. 5314-1, L. 5314-2, L. 5314-4,...

Les règles relatives à la création, à l'aménagement, à l'entretien...

Lorsque le transfert de compétences relatif à un port a...

Les compétences des collectivités territoriales définies aux articles L. 5314-1...

Les communes ou, le cas échéant, les communautés de communes,...

Le département est compétent pour créer, aménager et exploiter les...

La région est compétente pour créer, aménager et exploiter les...

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret...

Tout membre du personnel ouvrier affilié au régime de retraite...

Sous réserve des dispositions prévues par l'article L. 5313-12, le...

Le conseil d'administration du port autonome établit et présente, chaque...

Dans la limite du montant des dépenses d'exploitation et des...

Le conseil d'administration est composé pour moitié : 1° De...

L'administration du port est assurée par un conseil d'administration, assisté...

La dissolution du port autonome peut être prononcée par un...

La fusion de deux ou plusieurs ports autonomes peut être...

Dans le cas où le port autonome est substitué à...

La circonscription du port est, après enquête, déterminée par décret...

Le port autonome est chargé, à l'intérieur de sa circonscription,...

L'administration des ports maritimes de commerce, dont l'importance le justifie,...

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application du...

Lorsqu'un grand port fluvio-maritime est substitué à un grand port...

Lorsqu'un grand port fluvio-maritime est substitué à un port fluvial,...

Lorsqu'un grand port maritime est substitué à un port autonome...

Lorsqu'un grand port maritime ou un grand port fluvio-maritime est...

A l'exception des dispositions du chapitre III du présent titre...

I.-Pour la mise en œuvre de leurs missions prévues à...

Les grands ports maritimes, ainsi que les collectivités territoriales et...

Pour l'exercice des missions définies à la section 1, le...

Dans un grand port fluvio-maritime, un conseil d'orientation veille à...

Lorsqu'il n'existe pas de grand port fluvio-maritime, pour assurer la...

L'article L. 5312-11 n'est pas applicable à un grand port...

Dans chaque grand port maritime, sont représentés dans un conseil...

Le directoire assure la direction de l'établissement et est responsable...

Le nombre de membres du directoire est déterminé, pour chaque...

Le conseil de surveillance constitue en son sein un comité...

Le conseil de surveillance arrête les orientations stratégiques de l'établissement...

I.- Le conseil de surveillance d'un grand port maritime est...

Le grand port maritime est dirigé par un directoire, sous...

Les conditions de délimitation à terre et en mer, après...

Le grand port maritime ne peut exploiter les outillages utilisés...

Sous réserve des limitations prévues par l'article L. 5312-4 en...

Dans les limites de sa circonscription, le grand port maritime...

Lorsque l'importance particulière d'un port le justifie au regard des...

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2122-8 du code...

Les travaux de construction ou de modification substantielle d'un ouvrage...

Les ports maritimes soumis au présent livre sont : 1°...

Le directeur interrégional de la mer peut procéder, dès qu'il...

Après tout événement de mer, le capitaine transmet sans délai...

Outre les officiers et agents de police judiciaire, sont habilités...

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 €...

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les...

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 €...

Toute personne formant à la conduite des navires et bateaux...

Nul ne peut exploiter à titre individuel un des établissements...

La formation à la conduite en mer et en eaux...

Tout opérateur de drone maritime doit être titulaire d'un titre...

Tout conducteur de navire et bateaux de plaisance à moteur...

Les dispositions du présent chapitre, à l'exclusion de l'article L....

Outre les officiers et agents de police judiciaire, sont habilités...

Lorsqu'il prononce des amendes en application des articles L. 5263-1...

Est passible des peines prévues aux articles L. 5263-1 et...

Est puni de six mois d'emprisonnement le fait, pour le...

Est puni des peines encourues pour les destructions, dégradations et...

I. ― Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article...

Les dispositions des articles L. 5262-1, L. 5262-2, L. 5262-5,...

Lorsqu'il prononce des amendes en application des articles L. 5262-5...

Est passible des peines prévues aux articles L. 5262-5 et...

I. ― Est puni de deux ans d'emprisonnement et de...

Tout capitaine qui, alors qu'il peut le faire sans danger...

Outre les officiers et agents de police judiciaire, sont habilités...

Sauf intervention effective et directe de sa part, le propriétaire...

Tout capitaine est tenu, autant qu'il peut le faire sans...

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux navires, bateaux et...

Les personnes morales reconnues pénalement responsables dans les conditions prévues...

Est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de...

Est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750...

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 €...

Les dispositions générales de la section 1 du chapitre III...

Les habilitations délivrées aux organismes de sûreté maritime et les...

L'autorité administrative peut suspendre les effets des décisions d'approbation prévues...

Peuvent également accéder à bord des navires, pour la vérification...

Les propriétaires, armateurs et exploitants de navires, les organismes de...

Les manquements aux dispositions des plans de sûreté prévus par...

Des organismes de sûreté maritime peuvent être habilités par l'autorité...

Les propriétaires, armateurs et exploitants de navires élaborent et mettent...

Les dispositions du présent titre s'appliquent aux navires à passagers...

Les procès-verbaux établis sont transmis sans délai au procureur de...

Les fonctionnaires et agents de l'Etat mentionnés à l'article L....

Les fonctionnaires et agents de l'Etat mentionnés aux 1°, 2°...

Sont habilités à constater les infractions aux dispositions de la...

Lorsqu'ils constatent une des infractions définies aux articles L. 5242-1...

Sous réserve de contrôles inopinés, le procureur de la République...

Les fonctionnaires et agents de l'Etat mentionnés aux articles précédents...

Les agents des douanes sont habilités à constater : 1°...

Les commandants des bâtiments de l'Etat sont habilités à rechercher...

Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à...

Les commandants des bâtiments de l'Etat, les fonctionnaires de catégories...

Les fonctionnaires de catégories B et C affectés dans les...

Outre les officiers et agents de police judiciaire, sont habilités...

Les modalités d'application de la présente sous-section sont fixées par...

Les modalités d'application de la présente sous-section sont fixées par...

Le fait d'installer un dispositif d'aide à la navigation sans...

L'Etat prescrit les mesures de signalisation maritime, en particulier d'établissement,...

La signalisation maritime consiste, en fonction du volume et de...

Des groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale et...

Les règles relatives à la protection des câbles sous-marins sont...

Lorsque le propriétaire de l'épave est inconnu ou lorsque, dûment...

En vue du sauvetage d'une épave maritime au sens des...

Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 30 000...

Tout navire nucléaire, au sens des dispositions du 2° de...

Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues...

Les peines prévues par les articles L. 5242-9 à L....

Est puni de 75 000 € d'amende le fait, pour...

Est puni de 75 000 € d'amende le fait, pour...

Les articles L. 5242-9-1 et L. 5242-9-2 ne sont pas...

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 €...

Tout propriétaire de navire, en sus de l'inventaire des matières...

Est puni de 75 000 € d'amende le fait, pour...

Les peines prévues par l'article L. 5242-7 sont applicables à...

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000...

I.-Le fait d'adopter, au moyen d'un engin nautique à moteur...

Lorsqu'il prononce des amendes en application des articles L. 5242-1...

Est passible des peines prévues aux articles L. 5242-1 à...

En dehors du cas prévu par l'article L. 321-5 du...

Le fait pour une personne embarquée sur un navire étranger...

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000...

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000...

Est puni de huit mois d'emprisonnement et de 3 750...

I. ― Est puni de six mois d'emprisonnement et de...

I. ― Est puni de six mois d'emprisonnement et de...

Les peines prévues par les articles L. 5242-1 et L....

I. ―Est puni d'un an d'emprisonnement et de 150 000...

I. ― Est puni de deux ans d'emprisonnement et de...

Les infractions et les peines prévues au présent chapitre sont...

Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues...

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 150 000 €...

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 €...

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000...

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 €...

Est puni de 75 000 € d'amende le fait, pour...

Les règles relatives aux mesures de police maritime d'urgence qui...

Les dispositions relatives à la répression des rejets polluants des...

Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre relative aux...

Pour l'exercice de leurs missions, les fonctionnaires et personnes chargés...

Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des fonctionnaires...

L'exploitation d'un navire ou toute opération connexe présentant un risque...

Au cas où le navire ne pourrait prendre la mer...

L'autorité administrative peut, sans préjudice des mesures d'immobilisation ou d'ajournement...

Sous réserve des dispositions de l'article L. 5331-3, l'autorité administrative...

I. - Une amende administrative d'un montant maximum de 100...

I.-Les frais liés aux visites au cours de l'exploitation des...

Les titres de sécurité ou les certificats de prévention de...

Un navire autonome qui, en raison de ses conditions d'exploitation,...

Un navire français ne peut prendre la mer sans être...

Lorsque les agents chargés de la surveillance du marché des...

Lorsque l'autorité administrative compétente constate, après avoir réalisé l'évaluation mentionnée...

L'opérateur économique s'assure que les mesures correctives s'appliquent à tous...

I.-Lorsqu'il est constaté, à l'occasion de l'évaluation mentionnée à l'article...

Lorsque des agents mentionnés à l'article L. 5241-2-8 ont des...

Lorsque des agents chargés de la surveillance du marché des...

La surveillance du marché des équipements marins peut comprendre des...

Sans préjudice des visites et des inspections prévues au présent...

Pour tout équipement marin, le fabricant suit une procédure d'évaluation...

La conformité des équipements marins aux exigences mentionnées à l'article...

Les équipements marins mis à bord d'un navire battant pavillon...

I.-Au sens de la présente section, on entend par :...

La présente section s'applique aux équipements marins mis ou destinés...

Les règles générales d'entretien et d'exploitation destinées à assurer la...

Les règles générales d'entretien et d'exploitation destinées à assurer la...

Quel que soit leur pavillon, les navires de plaisance et...

I.-Les dispositions du présent chapitre sont applicables : 1° Aux...

Pour l'exercice de leurs missions, les personnes mentionnées aux 1°...

Les infractions aux dispositions réglementaires prises pour l'application des dispositions...

Les conditions dans lesquelles un navire armé à la pêche...

Les navires utilisés pour un usage personnel ainsi que les...

Le contenu du permis d'armement, les différents genres de navigation...

Lorsqu'un navire de commerce effectuant des services réguliers de transport...

Tout navire utilisé pour un usage professionnel, à l'exclusion des...

Les titres de navigation maritime mentionnés à l'article L. 5231-1...

Tout navire battant pavillon français ainsi que les engins flottants...

Le capitaine qui, contrôlé en mer, en application des dispositions...

Est puni des peines applicables au faux en écriture publique...

Outre les officiers et agents de police judiciaire, sont habilités...

Tout navire battant pavillon français qui prend la mer doit...

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du...

L'autorité compétente peut, lorsque la sécurité de la navigation le...

I.-Pour prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes...

L'autorité compétente prend, dans les eaux territoriales, les mesures de...

Dans les eaux territoriales, les sous-marins et autres engins submersibles...

Les navires, y compris les navires de guerre, battant pavillon...

Est puni des peines de l'abus de confiance ou du...

L'officier ou le fonctionnaire de catégorie A affecté dans les...

Les dispositions de la présente section sont précisées par décret...

La créance des sauveteurs ainsi que celle des administrations qui...

Dans le cas où l'épave est constituée par un navire...

Il peut être procédé à la vente de l'épave au...

Dans les cas prévus par l'article L. 5242-18 ou lorsque...

Sous réserve des conventions internationales en vigueur, les dispositions du...

Les conditions d'application des dispositions de la présente section sont...

Le produit de la vente est consigné durant cinq ans....

La cargaison du navire ou autre engin flottant abandonné peut...

Les conditions d'application de la présente section sont fixées par...

Les créances correspondant aux droits de port non acquittés et...

En cas de déchéance, le navire abandonné peut être vendu...

Les frais engagés par l'autorité portuaire pour la mise en...

Lorsqu'un navire se trouve dans un état d'abandon prolongé, la...

En vue de mettre fin au danger ou à l'entrave...

L'abandon par le propriétaire, l'armateur ou l'exploitant résulte de l'absence...

Le présent chapitre s'applique à tout engin flottant, y compris...

L'armateur est privilégié pour le paiement des contributions en avaries...

Le capitaine peut refuser de délivrer les marchandises et demander...

Toute action dérivant d'une avarie commune est prescrite par cinq...

Il n'y a lieu à aucun règlement en cas de...

Les créances comprises dans chacun des numéros viennent en concurrence....

Les biens et bagages de l'équipage et des passagers pour...

En cas de rejet à la mer des marchandises chargées...

Les marchandises pour lesquelles il n'a pas été établi de...

Les marchandises qui ont été déclarées pour une valeur moindre...

Le montant des dommages ou pertes à admettre en avaries...

Le montant des dommages et pertes à admettre en avaries...

Le navire contribue en proportion de sa valeur au port...

Les avaries communes sont supportées par le navire, le fret...

Toute dépense supplémentaire, volontairement exposée pour éviter une dépense ou...

Lorsque l'événement qui a causé l'avarie est la conséquence d'une...

Sont seuls admis en avaries communes les dommages et pertes...

Les avaries communes sont décidées par le capitaine et constituées...

Sont particulières toutes les avaries qui ne sont pas classées...

Les avaries sont communes ou particulières. A défaut de stipulations...

Le capitaine, le propriétaire du navire et le propriétaire des...

L'assistant a l'obligation : 1° D'exécuter les opérations d'assistance avec...

I. - Toute action en paiement intentée en application du...

Il n'est dû aucune rémunération pour les personnes sauvées. Toutefois,...

I.-La répartition entre assistants de la rémunération se fait sur...

Un contrat ou certaines de ses clauses peuvent être annulés...

I. ― L'assistant qui a réalisé des opérations d'assistance à...

I. ― La rémunération est fixée en vue d'encourager les...

I.-Les opérations d'assistance qui ont eu un résultat utile donnent...

Le capitaine peut conclure des contrats d'assistance au nom du...

I. ― Sans préjudice des dispositions du chapitre II du...

Les dispositions du présent chapitre sont applicables à la réparation...

L'action en réparation des dommages se prescrit par deux ans...

La responsabilité prévue par les articles L. 5131-3 et L....

S'il y a faute commune, la responsabilité de chacun est...

Si l'abordage est causé par la faute de l'un des...

En cas d'abordage, les indemnités dues à raison des dommages...

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à l'abordage survenu entre...

I. ― Outre les officiers et agents de police judiciaire,...

I. ― Est puni de 45 000 € d'amende :...

Une amende administrative d'un montant maximal de 100 000 €...

I. - La délivrance des certificats d'assurance des navires mentionnés...

I. - Le propriétaire inscrit d'un navire, au sens du...

Le propriétaire inscrit d'un navire ou toute autre personne, telle...

Les conditions d'application de la présente section sont fixées par...

Le fonds de limitation est réparti entre les créanciers proportionnellement...

Après la constitution du fonds de limitation, aucun droit ne...

Sous réserve de l'application du paragraphe 2 de l'article V...

Le propriétaire d'un navire transportant une cargaison d'hydrocarbures en vrac...

Pour l'application de la présente section, les mots : "propriétaire",...

Les conditions d'application des dispositions de la présente section sont...

L'application de la présente section exclut la mise en œuvre...

Les dispositions de la présente section s'appliquent sans préjudice des...

La personne qui a indemnisé les victimes dispose des droits...

L'exploitant a un recours : 1° Contre toute personne qui...

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5122-18 relatives au...

Toutes actions en réparation de dommages nucléaires sont intentées dans...

Les tribunaux judiciaires sont compétents pour connaître des actions intentées...

La victime d'un dommage peut agir directement contre l'assureur de...

Les indemnités provisionnelles ou définitives effectivement versées aux victimes ne...

En ce qui concerne les dommages corporels, un décret établit,...

Pour les navires nucléaires battant pavillon français, la réparation des...

Si, à la suite d'un accident nucléaire, il apparaît que...

Lorsque les dommages nucléaires engagent la responsabilité de plusieurs exploitants...

En cas de dommages dus au combustible nucléaire ou aux...

Le montant de la responsabilité de l'exploitant concernant un même...

Les sommes provenant de l'assurance ou de la garantie financière...

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 18 000...

L'exploitant est tenu de maintenir une assurance ou d'offrir toute...

L'exploitant qui établit que le dommage nucléaire est dû à...

Entre la date du lancement du navire et celle où...

En cas de dommages dont l'origine est à la fois...

L'exploitant d'un navire nucléaire est responsable de plein droit, à...

Au sens de la présente section : 1° Est un...

Si, avant la répartition du fonds, une personne mentionnée à...

Le fonds de limitation prévu par l'article L. 5121-6 comporte...

Dans tous les cas où une personne est autorisée par...

Le fait pour le propriétaire ou toute autre personne mentionnée...

Lorsqu'une personne mentionnée à l'article L. 5121-2 ou son assureur...

Lorsque l'ensemble des créances nées d'un même événement dépasse les...

La limitation de responsabilité prévue à l'article L. 5121-3 bénéficie...

Les limites de la responsabilité prévues à l'article L. 5121-3...

La limitation de responsabilité n'est pas opposable : 1° Aux...

Les personnes mentionnées à l'article L. 5121-2 peuvent limiter leur...

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à l'affréteur, à l'armateur,...

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sous réserve des dispositions...

La juridiction qui prononce la dissolution de la copropriété en...

La licitation volontaire est décidée par les copropriétaires représentant la...

Il est mis fin à l'exploitation en commun du navire...

Lorsqu'une saisie porte sur des parts représentant plus de la...

Le décès, l'incapacité ou la liquidation judiciaire d'un copropriétaire n'entraîne...

Les copropriétaires qui sont membres de l'équipage du navire peuvent,...

Chaque copropriétaire peut hypothéquer sa part dans les conditions et...

Nonobstant toute clause contraire, l'aliénation qui entraîne la perte de...

Chaque copropriétaire peut disposer de sa part mais reste tenu,...

Les conventions mentionnées aux articles L. 5114-39 et L. 5114-40...

Lorsque le ou les gérants sont étrangers à la copropriété,...

Les copropriétaires non gérants sont tenus indéfiniment des dettes de...

Nonobstant toute convention contraire, les copropriétaires gérants sont tenus indéfiniment...

Le capitaine se conforme aux instructions des gérants.

Nonobstant toute clause contraire, les décisions de la majorité sont...

Lorsque aucune majorité des intérêts ne peut se dégager ou...

Le ou les gérants peuvent hypothéquer le navire avec le...

Le ou les gérants ont tous pouvoirs pour agir dans...

Tous les copropriétaires du navire sont réputés gérants, sauf décision...

Les copropriétaires participent aux profits et pertes de l'exploitation au...

Sous réserve des dispositions de l'article L. 5114-34, les décisions...

Seuls sont admis à participer à la distribution du prix...

L'adjudicataire consigne le prix, sans frais, à la Caisse des...

Une fois le bien adjugé, les demandes en distraction sont...

L'adjudication du navire fait cesser les fonctions du capitaine, sauf...

La vente forcée du bien saisi a lieu aux enchères...

La vente des biens saisis est ordonnée par un jugement,...

La saisie exécution d'un navire est précédée de la signification...

Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe...

Le navire qui fait l'objet d'une saisie ne peut quitter...

La saisie du navire est régie par les dispositions de...

Ils sont éteints, indépendamment des modalités d'extinction des obligations :...

Les privilèges prévus par la présente section suivent le navire...

Les privilèges prévus par la présente section s'éteignent à l'expiration...

Les créances privilégiées de chaque voyage sont préférées à celles...

Les créances se rapportant à un même voyage sont privilégiées...

Les créanciers peuvent en outre invoquer les privilèges du droit...

Les créances privilégiées énumérées à l'article L. 5114-8 sont préférées...

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 5114-8, le privilège...

Ne sont pas considérés comme accessoires du navire ou du...

Les accessoires du navire et du fret visés à l'article...

Le privilège sur le fret peut être exercé tant que...

Sont privilégiés sur le navire, sur le fret du voyage...

La présente section s'applique aux navires exploités, soit par le...

Les dispositions applicables aux hypothèques maritimes sont fixées par la...

Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret...

Le fichier d'inscription est public. Toute personne peut en obtenir...

Pour chaque navire est établie une fiche mentionnant notamment :...

Tous les navires enregistrés et tous les navires en construction...

Un décret définit les éléments que comprend tout acte de...

Tout acte constitutif, translatif ou extinctif de la propriété ou...

Les dispositions du présent chapitre applicables aux navires sont également...

L'entreprise qui a procédé à la réparation d'un navire est...

En cas de vice caché, l'action en garantie contre le...

Le constructeur est garant des vices cachés du navire même...

Sauf convention contraire, le transfert de propriété n'intervient qu'à la...

La construction d'un navire pour le compte d'un client fait...

Les règles générales de construction destinées à assurer la sécurité,...

Les navires de plaisance à usage personnel dont la longueur,...

I.-Les navires battant pavillon français sont jaugés s'il s'agit :...

Les règles régissant les procédures d'établissement, le recouvrement et le...

Les manquements aux obligations prévues par le présent chapitre, ou...

Le défaut de paiement de la taxe annuelle sur les...

Le droit de reprise la taxe annuelle sur les engins...

Les personnes mentionnées à l'article L. 5112-1-22 et les agents...

Pour l'exercice de leurs missions, les personnes mentionnées à l'article...

Outre les officiers et agents de police judiciaire, les personnes...

Les services compétents pour constater la taxe annuelle sur les...

Le passeport est présent à bord du navire battant pavillon...

Le passeport est délivré par le service chargé de la...

Tout navire qui ne bat pas pavillon français et qui...

Lorsque le navire est perdu ou lorsque l'une des conditions...

Il est interdit de vendre, donner ou prêter le certificat...

Le certificat prévu à l'article L. 5112-1-11 ne peut être...

Le certificat prévu à l'article L. 5112-1-11 est présent à...

L'administration compétente délivre le certificat prévu à l'article L. 5112-1-11...

Préalablement à l'enregistrement, le navire fait l'objet d'un contrôle de...

La francisation prévue à l'article L. 5112-1-1 et l'immatriculation prévue...

Tout navire battant pavillon français est immatriculé.

L'immatriculation inscrit un navire francisé sur un registre du pavillon...

Un navire ne remplissant plus l'une des conditions mentionnées aux...

La francisation d'un navire affrété coque nue peut être suspendue...

Les personnes morales mentionnées à l'article L. 5112-1-3 ont leur...

Les personnes physiques mentionnées à l'article L. 5112-1-3 sont les...

Les navires frétés coque nue ne peuvent conserver le pavillon...

Un navire francisé répond à l'une des conditions suivantes :...

Un navire francisé est construit dans le territoire d'un Etat...

La francisation confère au navire le droit de porter le...

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux engins flottants relevant...

Sont habilités à constater les infractions aux dispositions du présent...

Est passible de la peine prévue à l'article L. 5111-2...

Est puni de 3 750 € d'amende le capitaine qui...

Tout drone maritime navigant dans les eaux territoriales françaises porte...

Un engin flottant de surface ou sous-marin, à bord duquel...

Les éléments d'identification des navires sont : 1° Le nom,...

L'exercice par l'Etat des pouvoirs de police en mer qu'il...

La définition de la jauge des navires et son expression...

Un navire est dit armé lorsqu'il est pourvu des moyens...

Les dispositions de la présente partie s'appliquent sous réserve des...

Un drone maritime est un engin flottant de surface ou...

Pour l'application du présent code, un navire autonome est un...

I. ― Sauf dispositions contraires, sont dénommés navires pour l'application...

Est considérée comme maritime pour l'application du présent code la...

Pour l'application du livre IV à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° L'article...

Les dispositions de l'article L. 4271-2, du titre Ier du...

Pour l'application du livre IV à Saint-Martin : 1° L'article...

Les dispositions du titre Ier du livre III ne sont...

Pour l'application du livre IV à Saint-Barthélemy : 1° L'article...

Les dispositions des articles L. 4242-1 et L. 4271-2 ainsi...

Pour l'application du livre IV à Mayotte : 1° L'article...

Les dispositions du titre Ier du livre III et des...

Un décret en Conseil d'Etat définit, selon la catégorie du...

Les modalités de la compensation par l'Etat des dépenses engagées...

Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions spécifiques de...

Pour l'application du livre IV aux départements d'outre-mer : 1°...

Les dispositions du titre Ier du livre III ne sont...

Sans préjudice des dispositions du présent livre, les chapitres 1er...

Le régime de sécurité sociale des bateliers rhénans est fixé...

Le domicile de secours prévu à l'article L. 122-1 du...

En cas de licenciement d'un batelier pendant le voyage avant...

Les hommes d'équipage sont placés pendant toute la durée du...

Les conditions de travail des bateliers rhénans sont fixées par...

Pour le personnel navigant des entreprises de transport fluvial, une...

Une convention ou un accord collectif de branche étendu peut...

Est puni de 12 000 € d'amende le propriétaire ou...

Le propriétaire d'un bateau ou l'armateur d'un navire ne peut,...

Les conditions d'application et les formalités relatives au déroulement de...

Les officiers et agents mentionnés à l'article L. 4472-1 peuvent...

Les officiers et agents mentionnés à l'article L. 4472-1 ont...

La mainlevée de la saisie du bateau ou du navire...

Le représentant local de Voies navigables de France peut saisir...

Pour les infractions énumérées à l'article L. 4472-9, le ministre...

Outre les agents mentionnés à l'article L. 4272-1, sont chargés...

Les dispositions de l'article L. 4413-1, des articles L. 4451-1...

Le transport fluvial sur le Rhin et le transport transfrontière...

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros...

Une publication de la sanction administrative prévue aux articles L....

Cette sanction ne peut être prononcée qu'après l'avis d'une commission...

Saisie d'un procès-verbal constatant une infraction de nature délictuelle aux...

Est punie de 7 500 € d'amende la méconnaissance des...

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 €...

Est punie de 15 000 € d'amende la méconnaissance, par...

L'offre ou la pratique d'un prix bas par tout prestataire...

Les manquements aux obligations prévues aux 1° à 3° et...

Les bateaux de navigation intérieure en infraction aux dispositions prévues...

Les infractions prévues aux articles L. 4463-4 et L. 4463-5...

Quand un des agents mentionnés à l'article L. 4462-4 a...

Sont habilités à contrôler l'acquittement des péages institués par les...

Le transporteur fluvial de marchandises, l'auxiliaire de transport ou le...

L'action publique contre les auteurs des infractions prévues aux articles...

Les infractions mentionnées aux articles L. 4463-2 et L. 4463-3...

Les bateaux et les navires circulant en amont de la...

Les personnes qui effectuent un transport fluvial de marchandises présentent...

Les règles relatives au contrat d'assurance de navigation intérieure sont...

Les articles L. 4451-4 à L. 4451-6 et L. 4463-3...

Le contrat de location d'un bateau de marchandises avec équipage...

Le contrat de transport international de marchandises par voie fluviale...

Le transporteur peut, sous sa responsabilité, sous-traiter le contrat, en...

A défaut de stipulations contractuelles identifiant les charges de carburant...

A défaut d'accord entre les parties sur les modalités de...

Lorsque le contrat de transport mentionne les charges de carburant...

Le prix du transport inclut les charges de carburant nécessaires...

Le contrat à temps est celui par lequel le transporteur...

Les chargeurs et les transporteurs fluviaux de marchandises ont le...

L'exercice de la profession de courtier de fret fluvial peut...

A la qualité de courtier de fret fluvial la personne...

Les dispositions du titre Ier de la loi n° 83-657...

Les entreprises de la batellerie artisanale et les sociétés coopératives...

Ont la qualité de patron batelier les chefs ou gérants...

Relèvent de la batellerie artisanale les entreprises dont l'activité est...

L'exercice de la profession de transporteur fluvial de personnes peut...

Toute entreprise établie en France et utilisant des bateaux pour...

L'exercice de la profession de transporteur fluvial de marchandises peut...

Un bateau utilisé par une entreprise non résidente de transport...

Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent instituer un péage...

Les concessionnaires de dépendances du domaine public fluvial confié à...

Les transporteurs de marchandises ou de personnes et les propriétaires...

Un schéma de développement fixe les priorités en matière de...

Les dispositions relatives au droit annuel sur les navires applicables...

Outre les officiers et agents de police judiciaire, les agents...

Les règles relatives aux voies ferrées des ports fluviaux ne...

Sous réserve des dispositions de l'article L. 4321-3, les règles...

Sans préjudice de la répression au titre des contraventions de...

Les agents de Voies navigables de France mentionnés au premier...

Sont habilités à effectuer tout contrôle tendant à l'acquittement des...

La fraction non affectée aux collectivités territoriales des redevances versées,...

Lorsque des éléments du domaine public fluvial dont la gestion...

Les ressources de Voies navigables de France comprennent : 1°...

Sur demande de Voies navigables de France, les biens immeubles...

Les biens meubles nécessaires à l'accomplissement de ses missions sont...

La consistance du domaine confié à Voies navigables de France...

Les modalités de gestion du domaine confié à Voies navigables...

Dans le cas où des atteintes à l'intégrité et à...

Voies navigables de France est substitué à l'Etat dans l'exercice...

Les comptables de Voies navigables de France procèdent au recouvrement...

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret...

I. ― A.-Il est institué un comité social d'administration central,...

Le directeur général de Voies navigables de France est nommé...

Le président du conseil d'administration est nommé par décret pris...

Voies navigables de France est administré par un conseil d'administration,...

Voies navigables de France conclut avec l'Etat un contrat d'une...

Les modalités d'application du présent chapitre, notamment les conditions dans...

Voies navigables de France est chargé de la gestion du...

Lorsqu'il recourt à un marché de partenariat ou à un...

Voies navigables de France peut recourir, pour des projets d'infrastructures...

Voies navigables de France contribue à la promotion du transport...

Dans le cadre de ses missions, Voies navigables de France...

L'établissement public de l'Etat à caractère administratif dénommé " Voies...

Pour les infractions prévues aux sections 1,2 et 4 du...

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 6 000 €...

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 6 000 €...

Les infractions relatives à la formation à la conduite des...

Est puni de trois mois d'emprisonnement et 4 500 €...

Pour leur application aux personnes énumérées aux articles L. 4274-14,...

En cours de navigation, il ne peut être procédé à...

I.-Sous les réserves énoncées aux II et III du présent...

I.-Sous les réserves énoncées au II du présent article ainsi...

I.-Sous les réserves énoncées aux II et III du présent...

Sont punis de six mois d'emprisonnement et de 4 500...

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 4 500...

Est punie d'un an d'emprisonnement et de 6 000 €...

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 4 500...

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 4 500...

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 4 500...

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 6 000 €...

Sont punis de six mois d'emprisonnement et de 4 500...

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 6 000 €...

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 6 000 €...

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 4 500...

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 4 500...

Sont punis de six mois d'emprisonnement et de 4 500...

Sont punis de trois mois d'emprisonnement et de 3 750...

Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux navires...

Est punie de 150 € à 12 000 € d'amende...

Les infractions définies par les règlements de police de la...

Sont chargés de constater les infractions définies par les chapitres...

Pour leur application aux personnes énumérées à l'article L. 4271-3...

Ne sont pas applicables aux personnes énumérées à l'article L....

Sous les réserves énoncées à l'article L. 4271-4 et dans...

I. ― Sont passibles d'une amende administrative dont le montant...

Les dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement...

Les dispositions du présent titre sont également applicables aux engins...

La navigation sur le Léman est régie par le présent...

Les règles de procédures en vigueur devant les juridictions pour...

Les décisions des juridictions étrangères pour la navigation de la...

Les appels des jugements rendus par la juridiction mentionnée à...

La juridiction compétente pour exercer les fonctions de première instance...

La navigation transfrontière de la Moselle entre Metz inclus et...

Les décisions des juridictions étrangères pour la navigation du Rhin,...

Les appels des jugements rendus par le tribunal de première...

La juridiction compétente pour exercer les fonctions de tribunal de...

La navigation du Rhin est régie : 1° Par la...

Les dispositions du présent titre sont également applicables aux engins...

I.-La navigation des bateaux à l'aval de la limite transversale...

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du...

Sans préjudice des autres mesures d'immobilisation prévues au présent code,...

I. - L'autorité administrative met en demeure le propriétaire et,...

La circulation des bateaux motorisés sur un cours d'eau non...

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles...

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles...

Le représentant de l'Etat dans le département peut réglementer la...

Le règlement général de police de la navigation intérieure peut...

Le règlement général de police de la navigation intérieure est...

Les dispositions du présent titre sont également applicables aux engins...

Le permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur...

La qualification pour un emploi à bord doit pouvoir être...

Les dispositions du présent titre sont également applicables : 1°...

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret...

I.-Des organismes de contrôle agréés sont chargés de vérifier, pour...

Le bateau doit avoir à son bord un titre de...

Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux...

Les dispositions du présent titre sont également applicables : 1°...

Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par voie...

Le bateau dispose de l'équipage nécessaire pour assurer sa sécurité,...

Le bateau est placé sous l'autorité d'un conducteur remplissant les...

Les règles de construction, gréement et entretien des bateaux destinées...

Les dispositions du présent titre sont également applicables aux engins...

Sauf dispositions contraires, le présent livre est également applicable à...

Est puni des peines de l'abus de confiance prévues par...

Sont punies de 3 750 € d'amende les infractions :...

Sont punies de 9 000 € d'amende les infractions à...

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000...

Outre les officiers et agents de police judiciaire, sont chargés...

Les dispositions du présent titre sont également applicables aux engins...

Les dispositions relatives à l'abordage survenu entre navires et bateaux,...

La réparation du dommage survenu du fait d'un abordage entre...

Les dispositions du présent titre sont également applicables aux engins...

Les conditions d'application du présent titre, notamment les conditions de...

Les modalités selon lesquelles les bateaux mentionnés à l'article L....

Les privilèges mentionnés au 6° de l'article L. 4122-23 s'éteignent...

Le rang des privilèges mentionnés au dernier alinéa du 3,...

Les créances mentionnées à l'article L. 4122-23 sont privilégiées dans...

Par dérogation à l'article L. 4122-16, jouissent d'un privilège qui...

Les dispositions de la section 2 du présent chapitre sont...

En cas de saisie et de vente forcée, les frais...

Les privilèges s'éteignent : 1° Dans le cas de vente...

Les privilèges s'éteignent en même temps que la créance et...

Les privilèges mentionnés à l'article L. 4122-16 s'établissent sans formalités...

Les créances mentionnées à l'article L. 4122-16 sont privilégiées dans...

Jouissent d'un privilège qui prime celui des créances mentionnées aux...

Sous réserve des dispositions de l'article L. 4122-16, les créances...

Les privilèges mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article...

Les privilèges s'étendent à tous objets qui, sans faire partie...

Les bateaux sont affectés aux dettes que la loi déclare...

La présente section est applicable aux bateaux exploités : 1°...

Les dispositions de la loi du 19 février 1889 sur...

Les créanciers ayant hypothèque inscrite sur un bateau suivent leur...

L'inscription hypothécaire garantit, au même rang que le capital, trois...

En cas de pluralité d'hypothèques sur le même bateau, leur...

L'hypothèque, consentie en France ou à l'étranger, n'a d'effet à...

L'hypothèque est, à peine de nullité, constituée par écrit. L'acte...

Les hypothèques s'étendent à tous objets qui, sans faire partie...

Tout bateau immatriculé est susceptible d'hypothèque. Il ne peut être...

Le greffe du tribunal de commerce est tenu de délivrer...

Tout bateau mentionné à l'article L. 4111-1 doit avoir à...

Tout acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété...

L'aliénation d'un bateau mentionné à l'article L. 4111-1 fait l'objet...

Les dispositions du présent titre sont également applicables aux engins...

Le bateau immatriculé en France porte des marques extérieures d'identification...

Les conditions d'application du présent chapitre, notamment les modalités techniques...

Il est procédé à un nouveau jaugeage lorsque le bateau...

Tout bateau mentionné à l'article L. 4112-2 doit avoir à...

Tout bateau de marchandises dont le port en lourd est...

Le jaugeage a pour objet de déterminer le volume d'eau...

Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret...

En cas de modification des informations inscrites sur le registre...

Tout bateau immatriculé doit avoir à son bord un certificat...

Le registre d'immatriculation est public. Toute personne peut en obtenir...

L'immatriculation est effectuée sur un registre tenu par l'autorité administrative...

Peuvent seuls être immatriculés en France les bateaux appartenant :...

Doivent être immatriculés en France les bateaux qui remplissent les...

Tout bateau de marchandises dont le port en lourd est...

Les dispositions des chapitres Ier et III du présent titre...

Pour l'application de la présente partie, sont respectivement dénommés :1°...

La navigation intérieure est la navigation sur les eaux intérieures....

Pour l'application de la présente partie, les eaux intérieures sont...

Les articles L. 3221-3, L. 3221-4, L. 3241-1 à L....

La section 3 du chapitre Ier, le chapitre IV en...

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L. 3411-1 est ainsi...

L'article L. 3313-1 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le deuxième alinéa de l'article L. 3312-2 ainsi que les...

Le II de l'article L. 3112-1 n'est pas applicable à...

Les articles L. 3113-2 et L. 3113-3, le chapitre V...

Pour l'application à Saint-Martin de l'article L. 3452-3, les mots...

Les dispositions de la présente partie ne sont pas applicables...

Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L. 3452-3, les mots...

Les dispositions de la présente partie ne sont pas applicables...

La section 3 du chapitre Ier, le chapitre IV en...

Sont dispensés de l'obligation de qualification initiale prévue par l'article...

Le II de l'article L. 3112-1 n'est pas applicable à...

Pour l'application de l'article L. 3111-7 à Mayotte, les mots...

Le II de l'article L. 3112-1 n'est pas applicable en...

En Guyane, les agents des sociétés de transports non urbains...

Dans les départements d'outre-mer, les conditions d'accès à l'activité de...

Sans préjudice des dispositions du présent livre, les chapitres Ier...

Pour les infractions prévues à la présente section, à l'exception...

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750...

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000...

Est puni de 15 000 € d'amende : 1° Le...

Est puni de 15 000 € d'amende le fait, pour...

Est puni de 15 000 € d'amende le fait, pour...

Est puni de 15 000 € d'amende le fait, dans...

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 €...

Les modalités selon lesquelles, en application des règlements cités à...

Les modalités selon lesquelles, en application du règlement (CE) n°...

Une publication de la sanction administrative prévue par les articles...

Les sanctions, notamment les mesures de retrait et d'immobilisation prévues...

Saisie d'un procès-verbal constatant une infraction de nature délictuelle aux...

Les copies conformes de la licence de transport intérieur ou...

Le véhicule de transport routier en infraction aux dispositions prévues...

Les infractions au présent livre sont recherchées et constatées dans...

Les sociétés coopératives de transport public routier de marchandises et...

Les sociétés coopératives d'entreprises de transport public routier de marchandises...

I. ― Les sociétés coopératives d'entreprises de transport peuvent exercer...

Pour l'application aux sociétés coopératives d'entreprises de transport des dispositions...

Les sociétés coopératives d'entreprises de transport routier sont formées en...

Les sociétés coopératives de transport routier sont exclusivement formées par...

La gestion et la délivrance des documents relatifs au contrôle...

Les modalités d'application et de contrôle des sections 1 et...

Le contrôle de l'activité de cabotage routier prévue aux articles...

Les entreprises expéditrices, transitaires, contractantes ou sous-traitantes qui font réaliser...

Sans préjudice de l'article L. 3421-2, un transporteur non résident...

Les entreprises de transport établies en dehors de l'Union européenne...

Les entreprises expéditrices, transitaires, contractantes ou sous-traitantes qui font réaliser...

Les entreprises de transport routier non établies en France sont...

Les entreprises de transport public routier de personnes non établies...

Dans le cas de services occasionnels, un véhicule utilisé par...

Les activités de transport routier public de personnes ou de...

Lorsque survient un changement d'exploitant d'un service ou d'une partie...

Par dérogation aux articles L. 2233-1 et L. 2233-3 du...

Le décret prévu au II de l'article L. 3316-1 ainsi...

Le décret prévu au II de l'article L. 3316-1 ainsi...

Lorsqu'une convention collective applicable au transport public urbain est conclue...

I.-Un décret fixe les règles relatives à la durée du...

Est passible des peines prévues par le présent chapitre et...

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750...

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 30 000 €...

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 30 000 €...

En cas de délit ou de contravention concernant les conditions...

Les agents mentionnés à l'article L. 3315-1 ont accès aux...

Outre les officiers de police judiciaire, sont chargés de rechercher...

L'organisme mentionné à l'article L. 3314-4 est placé, au titre...

Le produit de la taxe sur les véhicules de transport...

Ces actions de formation sont définies par décret en Conseil...

Sont soumis à l'obligation de formation professionnelle les conducteurs des...

La formation professionnelle initiale et continue des conducteurs permet à...

Conformément au dernier alinéa du 8 bis de l'article 8...

L'employeur assure au conducteur d'un véhicule n'excédant pas un poids...

Les articles L. 3121-56 et L. 3121-58 du code du...

Le temps de conduite et de repos des conducteurs est...

Est un conducteur indépendant, au sens de la présente section,...

Pour les activités de transport de personnes présentant le caractère...

Le personnel salarié roulant des entreprises de transport routier, autres...

Lorsqu'un salarié appartenant au personnel roulant d'une entreprise de transport...

Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et des...

La conduite et l'exploitation de tous véhicules de transports routiers...

Les modalités d'application des dispositions du présent article sont fixées...

Est puni de quatre ans d'emprisonnement et de 75 000...

I.-L'autorité administrative, après constatation des faits par l'un des fonctionnaires...

I.-La méconnaissance, par les opérateurs mentionnés au 1° de l'article...

Les manquements aux dispositions législatives régissant les activités de mise...

Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont fixées...

La désignation d'un représentant ne fait pas obstacle aux actions...

Ce représentant est soumis, au nom et pour le compte...

Le représentant de l'opérateur de service numérique de mise en...

L'opérateur de service numérique de mise en relation commerciale défini...

Tout opérateur de service numérique de mise en relation commerciale...

Sans préjudice des dispositions du code de commerce, sont prohibés,...

Les opérateurs de service numérique de mise en relation commerciale...

L'opérateur de service numérique de mise en relation commerciale propose...

L'opérateur de service numérique de mise en relation commerciale s'assure,...

L'opérateur de service numérique de mise en relation commerciale peut...

L'opérateur de service numérique de mise en relation commerciale défini...

Les clients professionnels et les entreprises de transport public routier...

I.-L'opérateur qui cesse de satisfaire aux conditions énoncées à l'article...

Les opérateurs définis au 5° de l'article L. 3261-1 ne...

I.-Les opérateurs définis au 4° de l'article L. 3261-1 déclarent...

Les données collectées auprès des entreprises de transport par les...

Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont fixées...

L'autorité administrative peut imposer à ces opérateurs la transmission périodique,...

Ces opérateurs communiquent à l'autorité administrative, à sa demande, toute...

I.-Les opérateurs définis au 1° de l'article L. 3261-1 s'assurent,...

Les opérateurs définis au 1° de l'article L. 3261-1 s'assurent...

Au sens du présent titre : 1° Un “ opérateur...

Les dispositions du titre V du livre premier de la...

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750...

Est punie d'une amende de 90 000 € la méconnaissance,...

Est punie d'une amende de 15 000 € la méconnaissance,...

Est punie d'une amende de 90 000 € la méconnaissance,...

L'absence à bord du véhicule du document prévu par l'article...

L'action publique à l'encontre des auteurs des infractions prévues par...

Le procureur de la République est préalablement avisé des opérations...

Lors des contrôles qu'ils font en entreprise, pour l'application des...

Les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des...

Outre les officiers et agents de police judiciaire, les fonctionnaires...

Le cotransportage de colis se définit comme l'utilisation en commun,...

S'il n'exécute pas un contrat de transport avec ses propres...

Les articles L. 3222-1 et L. 3222-2 sont applicables aux...

S'il n'exécute pas un contrat de transport avec ses propres...

Tout contrat de location d'un véhicule industriel avec conducteur comporte...

Les dispositions de l'article L. 3221-2 et des articles L....

Les contrats de transport public routier de marchandises prévoient, à...

Pour la prise en compte des durées pendant lesquelles le...

Toute prestation annexe non prévue par le contrat de transport...

L'exécution des prestations prévues au contrat donne lieu à l'établissement...

En vue de l'exécution d'un contrat de transport public routier...

I.-A défaut de stipulations contractuelles identifiant les charges de produits...

I.-Lorsque le contrat de transport mentionne les charges de produits...

Tout donneur d'ordre est tenu de rémunérer les contrats visés...

Chacun des contractants doit être en mesure de produire un...

Toute opération de transport public routier de marchandises est rémunérée...

Tout prestataire de transport public routier de marchandises, et notamment...

L'exercice des professions de transporteur public routier de marchandises, y...

Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont fixées...

Est puni de quatre ans d'emprisonnement et de 75 000...

I.-L'autorité administrative, après constatation des faits par l'un des fonctionnaires...

I.-La méconnaissance, par les opérateurs mentionnés au 1° de l'article...

Les manquements aux dispositions législatives régissant les activités de mise...

Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont fixées...

La désignation d'un représentant ne fait pas obstacle aux actions...

Ce représentant est soumis, au nom et pour le compte...

Le représentant de l'opérateur de service numérique de mise en...

L'opérateur de service numérique de mise en relation commerciale défini...

Tout opérateur de service numérique de mise en relation commerciale...

Sans préjudice des dispositions du code de commerce, sont prohibés,...

L'opérateur de service numérique de mise en relation commerciale s'assure,...

L'opérateur de service numérique peut s'exonérer de tout ou partie...

L'opérateur de service numérique défini au 5° de l'article L....

Les clients professionnels et les entreprises de transport public routier...

I.-L'opérateur qui cesse de satisfaire aux conditions énoncées à l'article...

Les opérateurs définis au 5° de l'article L. 3161-1 ne...

I.-Les opérateurs définis au 4° de l'article L. 3161-1 déclarent...

Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont fixées...

L'autorité administrative peut imposer à ces opérateurs la transmission périodique,...

Ces opérateurs communiquent à l'autorité administrative, à sa demande, toute...

Ces opérateurs sont tenus de rappeler aux entreprises de transport...

I.-Les opérateurs mentionnés au 1° de l'article L. 3161-1 s'assurent,...

Les opérateurs définis au 1° de l'article L. 3161-1 s'assurent...

Les dispositions du présent titre s'appliquent sans préjudice des dispositions,...

-Au sens du présent titre : 1° Un “ opérateur...

Les modalités d'application du présent titre sont fixées par décret...

Les dispositions des articles L. 235-2 et L. 235-3 du...

I.-Toute personne habilitée telle que mentionnée à l'article L. 3151-3,...

Les dispositions des articles L. 234-3, L. 234-4, L. 234-5,...

I.-Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, le fait...

I.-Le fait pour une personne habilitée telle que mentionnée à...

Le fait pour une personne habilitée telle que mentionnée à...

I.-Le fait pour une personne habilitée telle que mentionnée à...

Toute personne habilitée telle que mentionnée à l'article L. 3151-3,...

Dans le cadre de la circulation de systèmes de transport...

Toute intervention à distance telle que définie par voie réglementaire,...

Le système de transport routier automatisé est soumis à des...

I.-La mise en service et l'exploitation d'un système de transport...

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000...

Est puni de 75 000 € d'amende le fait de...

Est puni de 15 000 € d'amende le fait de...

Les infractions aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux activités...

La centrale de réservation ne peut interdire à l'exploitant ou...

La centrale de réservation justifie de l'existence d'un contrat d'assurance...

La centrale de réservation est responsable de plein droit, à...

Toute centrale de réservation, au sens de l'article L. 3142-1,...

Pour l'application du présent chapitre, est considéré comme une centrale...

I.-Le professionnel mentionné à l'article L. 3141-1 s'assure que tout...

Le présent titre est applicable aux professionnels qui mettent en...

Les associations régies par la loi du 1er juillet 1901...

Le covoiturage se définit comme l'utilisation en commun d'un véhicule...

Les personnes publiques, les entreprises et les associations peuvent organiser...

I.-Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 €...

En cas de violation de la réglementation applicable à la...

I.-Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 €...

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues...

I.-Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 €...

Les modalités d'application de la présente section sont fixées par...

Lorsque l'autorisation de stationnement n'est pas exploitée de façon effective...

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret...

Les autorités compétentes en matière de police de la circulation...

Les entreprises qui mettent à la disposition de leur clientèle,...

Les entreprises qui mettent à la disposition de leur clientèle,...

Dès l'achèvement de la prestation commandée au moyen d'une réservation...

Un label peut être attribué aux exploitants de voitures de...

Les exploitants disposent d'une ou de plusieurs voitures de transport...

Les exploitants mentionnés à l'article L. 3122-1 sont inscrits sur...

Le présent chapitre s'applique aux exploitants qui mettent à la...

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret...

Il est institué un registre national recensant les informations relatives...

L'autorisation de stationnement mentionnée à l'article L. 3121-1 du présent...

Lorsque les organisations de loueurs et de conducteurs de taxis...

Lorsqu'un accord intervient dans une ou plusieurs communes entre les...

Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle à...

La délivrance de nouvelles autorisations de stationnement par l'autorité administrative...

Les transactions prévues par l'article L. 3121-2 sont répertoriées, avec...

En cas de cessation d'activité totale ou partielle, de fusion...

L'autorisation de stationnement prévue à l'article L. 3121-1 et délivrée...

I.-Le titulaire exploite personnellement l'autorisation de stationnement mentionnée à l'article...

L'autorité administrative compétente pour délivrer les autorisations de stationnement mentionnées...

Les taxis sont des véhicules automobiles comportant, outre le siège...

Une base de données nationale sur le transport public particulier...

I.-Les personnes intervenant dans le secteur du transport public particulier...

Les prestations de transport mentionnées à l'article L. 3120-1 peuvent...

Les personnes qui fournissent des prestations mentionnées à l'article L....

Les conducteurs des véhicules qui exécutent les prestations mentionnées à...

Les conducteurs des véhicules qui exécutent les prestations mentionnées à...

I.-Les véhicules qui effectuent les prestations mentionnées à l'article L....

Dans tous les autocars, une information concernant les règles de...

L'autorité organisatrice de services publics réguliers de transport routier de...

Les véhicules utilisés dans le cadre de l'exécution d'un service...

Sont passibles : 1° D'une amende administrative dont le montant...

Les bagages des personnes présentes à bord d'un véhicule utilisé...

Les 1°, 4°, 5° et 6° du I et le...

L'application du b du 1 de l'article 16 du règlement...

Les articles 1er à 8 et les 1 et 2...

En période nocturne, les arrêts peuvent être effectués par les...

L'application du règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement européen et...

Le 2 de l'article 4, l'article 9, le 1 de...

Les modalités d'application du présent chapitre sont précisées par décret...

Sans préjudice de l'article L. 3111-24, l'Autorité de régulation des...

L'Autorité de régulation des transports met en place et tient...

L'Autorité de régulation des transports concourt à l'exercice d'une concurrence...

L'exploitant définit et met en œuvre des règles d'accès des...

L'exploitation des aménagements autres que ceux comprenant un unique emplacement...

Afin de faciliter les demandes d'accès, l'exploitation de tout aménagement...

Sous réserve des missions de service public mentionnées au 1°...

Un décret en Conseil d'Etat précise les éléments que doivent...

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux aménagements accessibles...

Les entreprises de transport public de personnes établies sur le...

Tout contrat passé pour l'exécution de services occasionnels doit comporter...

I.-Les services occasionnels, lorsqu'ils sont exécutés avec des véhicules motorisés...

Les modalités d'application de la présente section sont précisées par...

L' Autorité de régulation des transports peut recueillir des données,...

L' Autorité de régulation des transports établit chaque année un...

L' Autorité de régulation des transports concourt, dans le secteur...

Pour l'application de la présente section, sont considérés comme des...

En l'absence de saisine de l'Autorité de régulation des transports...

I.-L'autorité organisatrice de transport saisit l'Autorité de régulation des transports...

Tout service assurant une liaison dont deux arrêts sont distants...

Les entreprises de transport public routier de personnes établies sur...

Les articles L. 3111-16-6, L. 3111-16-7 et L. 3111-16-10 s'appliquent...

Les articles L. 3111-16-8 et L. 3111-16-9 s'appliquent aux salariés...

Les salariés mentionnés à l'article L. 3111-16-1 dont le contrat...

En cas de changement d'employeur, les salariés dont le contrat...

En cas de changement d'employeur, les salariés dont le contrat...

Le niveau de rémunération des salariés mentionnés à l'article L....

Le changement d'exploitant d'un service ou d'une partie de service...

I.-Le cédant informe individuellement, par tout moyen conférant date certaine,...

I.-Les contrats de travail des salariés affectés à un centre-bus...

Sans préjudice des articles L. 3111-16-1 et L. 3111-16-4, le...

Un décret en Conseil d'Etat, pris après consultation des représentants...

Pour l'application de la présente section, on entend : 1°...

Lorsque survient un changement d'exploitant d'un service ou d'une partie...

Les frais de transport individuel des élèves handicapés vers les...

Ile-de-France Mobilités peut confier par convention tout ou partie de...

Ile-de-France Mobilités organise les services de transports publics réguliers de...

Les personnes inscrites au registre des entreprises de transport public...

En cas de carence de l'offre de transport, notamment suite...

Les services à la demande sont effectués avec des véhicules...

La région peut participer au financement des frais de transport...

Si elles n'ont pas décidé de la prendre en charge...

En cas de création ou de modification d'un ressort territorial...

Les transports scolaires sont des services réguliers publics. La région...

En cas d'application de l'article L. 3111-5, les conventions mentionnées...

Sans préjudice du premier alinéa de l'article L. 3111-8, en...

Sans préjudice des articles L. 3111-17 et L. 3421-2, les...

Sans préjudice des articles L. 3111-17 et L. 3421-2, les...

Les articles L. 2151-1 à L. 2151-3 ne sont pas...

En application de l'article L. 4433-21-1 du code général des...

Les dispositions des articles L. 2112-1, L. 2121-10 et L....

En application de l'article L. 4433-21-1 du code général des...

Les dispositions des articles L. 2112-1, L. 2121-10 et L....

En application des articles LO 6114-1 et L. 4433-21-1 du...

En application de l'article L. 4433-21-1 du code général des...

Les dispositions de l'article L. 2231-4 ne sont pas applicables...

Les dispositions des articles L. 2112-1 et L. 2121-10 ne...

Sans préjudice des dispositions du présent livre, les chapitres Ier...

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du...

En cas de manquement constaté aux mesures prises en application...

I.-Les agents des douanes sont chargés de l'exécution des contrôles...

A l'exception des agents des services de l'Etat, les personnes...

Le représentant de l'Etat territorialement compétent crée et délimite au...

Les concessionnaires de la liaison fixe trans-Manche s'assurent, dans leurs...

Toute personne morale mentionnée au II de l'article L. 2271-1...

I.-Un régime de sûreté est mis en place afin de...

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 €...

I. (Abrogé) II.-Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15...

L' article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure...

Les compétences dévolues par le présent chapitre au représentant de...

Un code de déontologie des agents des services internes de...

Sans préjudice des dispositions prévues par le code de procédure...

Les articles L. 617-15 et L. 617-16 du code de...

I.-Dans le cadre de leurs missions de prévention des atteintes...

Dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à...

Les agents des services internes de sécurité de la SNCF...

La tenue et la carte professionnelle dont les agents des...

Les agents des services internes de sécurité de la SNCF...

Par dérogation aux articles L. 2251-1-1 et L. 2251-1-2, sur...

Pour la Régie autonome des transports parisiens, la mission de...

Le service interne de sécurité de la SNCF réalise cette...

Sans préjudice des dispositions prévues par les titres III et...

L'obstacle aux dispositions prévues à l'article L. 2241-1-1 est passible...

Est puni de deux ans d'emprisonnement le fait pour l'agent...

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500...

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500...

Est puni de deux mois d'emprisonnement et de 3 750...

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750...

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750...

Est puni de cinq ans d'emprisonnement, le fait de menacer,...

Est puni de dix ans d'emprisonnement le fait d'employer volontairement...

Les entreprises de transports routiers, ferroviaires ou guidés peuvent subordonner...

Les passagers des transports routiers, ferroviaires ou guidés doivent être...

Les événements graves, relatifs à des faits de délinquance ou...

Les personnes empruntant les trains à destination du Royaume-Uni peuvent...

Les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire.

Toute personne qui contrevient aux dispositions tarifaires, à l'article L....

Les agents mentionnés au I de l'article L. 2241-1 peuvent...

La procédure de l'amende forfaitaire prévue par les articles 529-7...

Les règles relatives à la transaction par indemnité forfaitaire applicable...

Pour l'établissement des procès-verbaux, les agents mentionnés aux 3° à...

Dans l'exercice de leurs missions de sécurisation des personnes et...

I.-Sont chargés de constater par procès-verbaux les infractions aux dispositions...

Le présent titre s'applique à tous les transports publics ferroviaires...

Les personnes qui contreviennent aux dispositions du chapitre Ier sont...

Les infractions aux dispositions du chapitre Ier sont constatées, poursuivies...

I. - Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice...

Le gestionnaire d'infrastructure peut demander au représentant de l'Etat dans...

Lorsque la sécurité et l'intérêt du domaine public ferroviaire le...

Lors de la construction d'une nouvelle infrastructure de transport ferroviaire,...

Les projets de construction, d'opération d'aménagement ou d'installation pérenne ou...

Tout dépôt, de quelque matière que ce soit, toute installation...

Tout terrassement, excavation ou fondation, dont la distance par rapport...

Toute construction, autre qu'un mur de clôture, dont la distance...

I. - Il est interdit d'avoir des arbres, branches, haies...

I. - Sont applicables aux propriétés riveraines du domaine public...

I. - La consistance du domaine public ferroviaire est définie...

Les entreprises ferroviaires, les gestionnaires d'infrastructure, les exploitants d'installations de...

Aucune sanction disciplinaire ne peut être infligée à l'individu qui...

Sans préjudice de la suspension ou du retrait, aux fins...

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de...

Le fait de conduire un train sans être titulaire de...

Nul ne peut assurer la conduite d'un train sur le...

Les personnels exerçant, sur le système ferroviaire sur lequel s'exerce...

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de...

Pour la mise en œuvre des dispositions de l'article L....

Les ressources de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire sont constituées...

Lorsque l'accès aux locaux, lieux et installations est refusé aux...

Le directeur général de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire habilite...

L'Etablissement public de sécurité ferroviaire peut employer des personnels dans...

L'Etablissement public de sécurité ferroviaire est administré par un conseil...

L'Etablissement public de sécurité ferroviaire dispose des ressources humaines et...

L'Etablissement public de sécurité ferroviaire est indépendant, dans son organisation,...

L'établissement public de l'Etat dénommé “ Etablissement public de sécurité...

I.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500...

Le ministre chargé des transports peut, par arrêté, après avoir...

Sans préjudice de la compétence des officiers et agents de...

Les sous-systèmes et composants de sécurité des installations à câbles...

Les déclarations “ CE ” mentionnées aux articles L. 2211-1...

Si un sous-système muni d'une déclaration “ CE ” de...

Sans préjudice de la compétence des officiers de police judiciaire...

Les conditions d'application de la présente section, notamment les exigences...

La construction, la mise en service et l'exploitation de sous-systèmes...

Les sous-systèmes de nature structurelle satisfont aux exigences essentielles permettant...

I. ― Est puni de six mois d'emprisonnement et de...

Si la déclaration “ CE ” de conformité a été...

Les agents mentionnés à l'article L. 2211-2 peuvent prélever des...

Les agents mentionnés à l'article L. 2211-2 peuvent, pour l'exercice...

Sans préjudice de la compétence des officiers et agents de...

Sous réserve du respect des exigences essentielles permettant de garantir...

Les constituants permettant d'assurer l'interopérabilité du système ferroviaire ne peuvent...

L'Etat veille à ce que soit assuré sur le système...

Pour l'application de l'article L. 1621-2, du présent titre et...

La convention prévue à l'article L. 2162-1 est également applicable...

Une convention collective de branche est applicable aux salariés de...

Le décret prévu à l'article L. 2161-1 est également applicable...

Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles relatives à...

Des tarifs sociaux peuvent être fixés par voie réglementaire. Ils...

I. ― Sous réserve des dérogations prévues à l'article L....

I. - Les services urbains, suburbains et régionaux de transport...

Le règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil...

Les fonds publics versés pour des activités relatives à la...

Des comptes de profits et pertes et, soit des bilans,...

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de...

La Régie autonome des transports parisiens, au titre de l'activité...

I.-La Régie autonome des transports parisiens, au titre de l'activité...

I.-Au moins six mois avant l'échéance de la convention pluriannuelle...

I.-La Régie autonome des transports parisiens met en œuvre des...

Les ressources de la Régie autonome des transports parisiens sont...

Les modalités de transfert et de reprise, de détermination et,...

Les actes de transfert de biens entre Ile-de-France Mobilités et...

La Régie autonome des transports parisiens est substituée à l'Etat...

Les immeubles et autres biens appartenant à Ile-de-France Mobilités ou...

L'ensemble des biens constitutifs de l'infrastructure gérés par la Régie...

Les biens affectés à l'exploitation des services mentionnés à l'article...

Jusqu'à leur remise à Ile-de-France Mobilités, la régie exerce son...

La gestion des filiales mentionnées à l'article L. 2142-5 est...

La Régie autonome des transports parisiens est administrée par un...

En dehors de la région Ile-de-France et à l'étranger, la...

Les salariés dont le contrat de travail est régi par...

Le livre III de la deuxième partie du code du...

Le statut de la Régie autonome des transports parisiens est...

Pour satisfaire aux exigences essentielles de sécurité et d'interopérabilité du...

Dans la région d'Ile-de-France, la Régie autonome des transports parisiens...

L'établissement public à caractère industriel et commercial dénommé " Régie...

SNCF Voyageurs reçoit des concours financiers de la part de...

Les biens immobiliers utilisés par la société SNCF Voyageurs, ou...

Lorsqu'un bien immobilier appartenant à la société SNCF Voyageurs est...

L'activité de transport de personnes de SNCF Voyageurs en Ile-de-France...

La société SNCF Voyageurs développe une comptabilité permettant notamment d'apprécier...

La société SNCF Voyageurs est dotée d'un conseil d'administration qui...

SNCF Voyageurs conclut avec l'Etat un contrat d'une durée de...

La société SNCF Voyageurs exploite, directement ou à travers ses...

Les dispositions générales relatives aux sanctions administratives et pénales sont...

Les dispositions générales relatives aux recours devant l'Autorité de régulation...

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du...

Toute personne s'estimant victime de la part de l'Etablissement public...

La SNCF, SNCF Réseau et SNCF Voyageurs informent l'Autorité de...

L' Autorité de régulation des transports veille à ce que...

L' Autorité de régulation des transports peut s'opposer à la...

L' Autorité de régulation des transports est consultée sur les...

A la demande de l'autorité administrative compétente, l'Autorité de régulation...

L'Autorité de régulation des transports émet un avis motivé sur...

L'Autorité de régulation des transports autorise le gestionnaire d'infrastructure à...

Préalablement à l'examen du budget de SNCF Réseau par le...

I.-L'Autorité de régulation des transports émet un avis conforme sur...

L'Autorité de régulation des transports approuve, après avis de l'Autorité...

L'Autorité de régulation des transports autorise l'entrée en vigueur des...

L' Autorité de régulation des transports est informée par tout...

Dans le cadre de ses missions de suivi de la...

Sur saisine de l'autorité ou de l'une des autorités organisatrices...

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du...

Avant de rendre ses décisions, avis ou recommandations dans le...

L'Autorité de régulation des transports peut recueillir des données, procéder...

L' Autorité de régulation des transports peut recueillir des données,...

L' Autorité de régulation des transports, l'Etablissement public de sécurité...

Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, l'Autorité de...

Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, l'Autorité de...

Sans préjudice de l'exercice par l'autorité administrative compétente de l'Etat...

Aux fins de coordonner leurs processus décisionnels et de s'apporter...

A la demande du ministre chargé des transports, l'Autorité de...

L'Autorité de régulation des transports est compétente pour le réseau...

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du...

L'Autorité de régulation des transports veille à ce que l'accès...

L' Autorité de régulation des transports veille en particulier à...

L' Autorité de régulation des transports concourt au suivi et...

Le produit de la contribution locale temporaire est affecté au...

La contribution locale temporaire est instituée : 1° Par délibération...

I.-Afin d'assurer la totale transparence et le caractère non discriminatoire...

Si une installation de service mentionnée à l'article L. 2123-1...

L'utilisation d'une installation de service par une entreprise ferroviaire ou...

En cas de conflit entre différentes demandes d'accès à une...

Les demandes d'accès aux installations de service et aux services...

L'exploitant de l'installation de service publie sur son site internet...

Les entreprises ferroviaires et les autres candidats ont un droit...

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles...

L'autorité organisatrice régionale de transport ferroviaire est consultée sur les...

L'utilisation d'une installation de service par une entreprise ferroviaire ou...

La gestion des gares de voyageurs et l'exploitation des autres...

Le présent chapitre s'applique aux installations de service reliées au...

Les modalités d'application de la présente section sont fixées par...

Les capacités d'infrastructure disponibles ne peuvent, une fois affectées à...

Un candidat au sens du présent livre est une entreprise...

Pour exercer une activité de transport sur le réseau ferroviaire,...

I.-Les entreprises ferroviaires ont, dans des conditions équitables, transparentes et...

Les modalités d'application de la présente section sont fixées par...

Les recettes provenant des activités de gestion d'infrastructure, y compris...

Le gestionnaire d'infrastructure dresse et tient à jour le registre...

Les comptes de résultat du gestionnaire d'infrastructure doivent, en considérant...

Dans le cadre de la politique générale arrêtée par l'autorité...

Les entreprises ferroviaires qui exploitent des services avant le 1er...

Tout candidat peut conclure avec le gestionnaire d'infrastructure assurant la...

Le gestionnaire d'infrastructure assurant la fonction de répartition des capacités...

Lorsque le gestionnaire d'infrastructure déclare saturée une section de l'infrastructure...

Au titre de la coopération qu'ils mènent, de manière transparente...

Tout gestionnaire d'infrastructure prend des mesures d'organisation interne pour assurer...

L' article 226-13 du code pénal s'applique à la divulgation,...

-I.-A condition qu'aucun conflit d'intérêts ne survienne et que la...

Les fonctions de gestion opérationnelle des circulations et de planification...

Les fonctions essentielles de gestion de l'infrastructure mentionnées au 4°...

L'utilisation de l'infrastructure ferroviaire donne lieu à la perception, par...

I.-Le gestionnaire d'infrastructure est responsable de l'exploitation, de l'entretien et...

Les capacités de l'infrastructure disponibles sont réparties par le gestionnaire...

La gestion de l'infrastructure ferroviaire est comptablement séparée de l'exploitation...

Au sens du présent titre, on entend par : 1°...

I.-Ne sont pas soumis à la section 2 du présent...

Pour l'application du présent chapitre, le réseau ferroviaire est composé...

Un accord de branche précise les garanties autres que celles...

I.-Les salariés employés par le groupe public mentionné à l'article...

Le changement d'attributaire du contrat de service public portant sur...

I.-Le cédant informe, individuellement et par tout moyen conférant date...

Un accord de branche étendu ou, à défaut, un décret...

Le nombre de salariés dont le contrat de travail se...

Un décret en Conseil d'État, pris après consultation des autorités...

Lorsque survient un changement d'attributaire d'un contrat de service public...

Les entreprises fournissant des services publics de transport ferroviaire de...

L'exécution du service de transport ferroviaire de voyageurs prévu dans...

L'autorité organisatrice de transport peut décider de fournir pour le...

Les obligations de service public spécifiées dans les contrats prennent...

-I.-Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2121-17-1, les contrats...

Sans préjudice des dispositions du règlement n° 1370/2007 du Parlement...

I.-Par dérogation à l'article L. 2121-15, l'autorité organisatrice peut attribuer...

L'autorité organisatrice de transport communique aux opérateurs économiques participant à...

Les contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs...

Le présent chapitre est applicable aux contrats de service public...

Les autorités organisatrices de transport ferroviaire de voyageurs garantissent, dans...

Les entreprises ferroviaires peuvent assurer des services de transport ferroviaire...

Les collectivités territoriales et les établissements publics mentionnés à l'article...

Les dessertes locales des transports ferroviaires ou guidés établis par...

Sont institués auprès des autorités organisatrices de transport ferroviaire des...

Les dispositions de la sous-section 2, à l'exception de l'article...

Lorsqu'un service d'intérêt régional fait l'objet d'un contrat de service...

Les modifications des services d'intérêt national, liées à la mise...

La région peut conclure une convention avec une autorité organisatrice...

Lorsqu'une liaison se prolonge au-delà du ressort territorial de la...

Toute création ou suppression de la desserte d'un itinéraire par...

Lorsqu'une région conclut un contrat de service public dans les...

Les métropoles, la métropole de Lyon et les communautés urbaines,...

La région est l'autorité organisatrice compétente pour l'organisation des services...

Les régions, départements et communes concernés par la création, la...

Pour répondre aux besoins d'aménagement du territoire et préserver des...

L'État est l'autorité organisatrice compétente pour l'organisation des services de...

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du...

Si le propriétaire ou le titulaire de droits réels concerné...

La servitude en tréfonds ouvre droit au profit des propriétaires...

Les propriétaires des immeubles, des terrains ou du sous-sol et...

Le maître d'ouvrage d'une infrastructure souterraine de transport public ferroviaire...

Les règles relatives aux voies ferrées des ports ne relevant...

Les règles relatives au transport ferroviaire en Corse sont fixées...

Dans la région Ile-de-France, les règles relatives aux réseaux ferroviaires...

Sans préjudice des dispositions du chapitre Ier du présent titre,...

Lorsque les travaux mentionnés à l'article L. 300-6 du code...

Pour la réalisation d'un projet public de travaux, d'aménagements ou...

Le calcul des redevances d'infrastructure mentionnées au 1° de l'article...

Les ressources de la société SNCF Réseau sont notamment constituées...

Les règles de gestion domaniale applicables à la société SNCF...

Les déclassements sont soumis à l'autorisation préalable de l'Etat, après...

I.-Les biens immobiliers antérieurement utilisés par la société SNCF Réseau...

I.-Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2123-6 du code...

Les biens immobiliers attribués à la société SNCF Réseau et...

I.-La société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5°...

SNCF Réseau prend des mesures d'organisation interne pour prévenir les...

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions matérielles garantissant...

Sont considérés comme dirigeants de SNCF Réseau pour l'application du...

Le président du conseil d'administration de la société SNCF Réseau...

Il est institué au sein de la société SNCF Réseau...

La société SNCF Réseau est dotée d'un conseil d'administration qui,...

Lorsque la maîtrise d'ouvrage d'infrastructures nécessaires à la mise en...

L'Etat peut recourir directement au marché de partenariat ou au...

Sauf s'il est fait application de l'article L. 2111-12, SNCF...

I.-La situation financière de SNCF Réseau est appréciée au regard...

La filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 conclut...

SNCF Réseau conclut avec l'Etat un contrat d'une durée de...

Sont des contrats administratifs les contrats suivants conclus par la...

La gestion des grandes gares ou ensembles pertinents de gares...

Les redevances perçues pour la fourniture aux entreprises de transport...

La filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 a...

I.-Sous réserve du II du présent article, la mise à...

Par dérogation au 1° de l'article L. 2101-1 et à...

La société SNCF Réseau a pour mission d'assurer, de façon...

Les conditions de construction et d'exploitation de la liaison fixe...

Les conditions de construction et d'exploitation de la section internationale...

La concession du chemin de fer de Nice (Alpes-Maritimes) à...

Les règles relatives aux voies ferrées des ports relevant de...

Les règles relatives aux infrastructures de la RATP sont fixées...

Par dérogation aux articles L. 1241-1 et L. 1241-2, l'Etat...

I.-L'Etat attribue à une société détenue majoritairement par SNCF Réseau...

L'Etat et le gestionnaire du réseau ferré national mentionné à...

Les lignes d'intérêt local ou régional à faible trafic du...

La consistance et les caractéristiques principales du réseau ferré national...

En cas de changement d'employeur, les salariés ayant été employés...

Le livre III de la première partie du présent code...

Lorsqu'un bien immobilier appartenant à la société nationale SNCF est...

Les biens immobiliers utilisés par la SNCF pour l'accomplissement de...

La société nationale SNCF coordonne la gestion des actifs du...

Il est institué au sein de la société nationale SNCF...

Dans le respect de l'article L. 2101-1, le conseil d'administration...

Le président du conseil d'administration de la société nationale SNCF...

La société nationale SNCF est dotée d'un conseil d'administration qui...

Pour l'exercice des missions prévues au 1° de l'article L....

Pour l'application de l'article L. 5424-2 du code du travail...

La société nationale SNCF a pour objet d'animer et de...

La société nationale SNCF mentionnée à l'article L. 2101-1, la...

La condition d'audience prévue à l'article L. 2122-1 du code...

I.-Un accord collectif négocié au niveau des sociétés relevant du...

Le livre III de la deuxième partie du code du...

Par dérogation aux articles L. 2233-1 et L. 2233-3 du...

En cas de transfert d'activités à une filiale par les...

La création de filiales par la société nationale SNCF ou...

I.-La société nationale SNCF et les sociétés relevant des activités...

La deuxième phrase du premier alinéa et le dernier alinéa...

Un membre du conseil de surveillance, du conseil d'administration ou...

La société nationale à capitaux publics SNCF et ses filiales...

Il est institué auprès de SNCF Réseau un comité des...

Le Haut Comité du système de transport ferroviaire est une...

L'Etat veille à la cohérence et au bon fonctionnement du...

Le système de transport ferroviaire national est constitué de l'ensemble...

Est dénommé transport ferroviaire ou guidé pour l'application du présent...

L'article L. 1634-1 est applicable dans les Terres australes et...

Les dispositions du livre VII sont applicables aux transactions effectuées...

Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre...

Les chapitres Ier et II du titre II du livre...

Dans les Terres australes et antarctiques françaises, les règles relatives...

Les dispositions du livre VII sont applicables à Wallis-et-Futuna, y...

Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article 1632-1 est ainsi rédigé...

Les articles L. 1632-1, L. 1632-3, L. 1633-1, L. 1633-2,...

Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre...

Les chapitres Ier et II du titre II du livre...

Les dispositions des articles L. 1432-1 et L. 1432-7 sont...

Les dispositions du livre VII sont applicables en Polynésie française,...

Les articles L. 1632-1, L. 1632-3, L. 1633-1, L. 1633-2,...

Une convention entre l'Etat et la Polynésie française fixe, en...

Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre...

Les chapitres Ier et II du titre II du livre...

Les dispositions du livre VII sont applicables en Nouvelle-Calédonie, y...

Les articles L. 1632-1, L. 1632-3, L. 1633-1, L. 1633-2,...

Une convention entre l'Etat et la Nouvelle-Calédonie fixe, en tant...

Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre...

Les chapitres Ier et II du titre II du livre...

Les dispositions des articles L. 1432-1 et L. 1432-7 sont...

Le règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31...

Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 1621-2 à...

Les articles L. 1331-1 et L. 1331-1-1 ne sont pas...

A Saint-Pierre-et-Miquelon, l'autorité administrative compétente de l'Etat, sur proposition du...

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles L. 1115-1 à L....

Les articles L. 1214-19 et L. 1221-3 ne sont pas...

Dans le but d'aider les entreprises locales créatrices d'emploi et...

Les dispositions du chapitre V du titre Ier du livre...

Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 1621-2 à...

Dans le but d'aider les entreprises locales créatrices d'emploi et...

Les dispositions du chapitre V du titre Ier du livre...

Les dispositions du chapitre Ier du titre III du livre...

Pour son application à Mayotte, l'article L. 1231-1 est ainsi...

Pour son application à Mayotte, l'article L. 1221-1 est rédigé...

L'article L. 1214-19 n'est pas applicable à Mayotte.

Pour son application à Mayotte, l'article L. 1214-7 est ainsi...

Le chapitre III du titre Ier du livre Ier, et...

L'Etat favorise le développement de toutes les énergies renouvelables dans...

Les attributions des régions d'outre-mer en matière de liaisons aériennes...

Pour l'application des sections 1 et 2 du chapitre III...

Dans le but d'aider les entreprises locales créatrices d'emploi et...

L'autorité organisatrice unique de la mobilité ainsi désignée peut déléguer...

A La Réunion, l'autorité organisatrice unique de la mobilité est...

En Guadeloupe, l'autorité organisatrice unique de la mobilité est désignée,...

Pour l'application des articles L. 1115-1 à L. 1115-10, L....

Dans les départements d'outre-mer, l'autorité administrative compétente de l'Etat, sur...

Les aides appelées “ passeport pour la mobilité en stage...

En complément de la politique nationale de continuité territoriale définie...

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de...

Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale d'outre-mer dans...

I.-Il est institué un comité social d'administration compétent pour l'ensemble...

Le conseil d'administration de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité...

L'Agence de l'outre-mer pour la mobilité est administrée par un...

L'Agence de l'outre-mer pour la mobilité est un établissement public...

Les ressources affectées à ce fonds sont fixées chaque année...

Les conditions d'application des articles L. 1803-2 à L. 1803-7-1,...

Le bénéfice des aides mentionnées aux articles L. 1803-7 et...

L'aide destinée aux personnes morales de droit privé implantées dans...

L'aide destinée aux personnes morales de droit privé implantées dans...

L'aide destinée à accompagner les projets individuels d'installation professionnelle dans...

L'aide destinée aux personnes bénéficiant d'une mesure de formation professionnelle...

L'aide destinée aux étudiants de l'enseignement supérieur et aux élèves...

L'aide au transport de corps est destinée à financer, sous...

Lorsque le déplacement est justifié par la présence aux obsèques...

L'aide destinée à financer une partie des titres de transport...

Les résidents des collectivités mentionnées à l'article L. 1803-2 peuvent...

En faveur des personnes ayant leur résidence habituelle en Guadeloupe,...

Dans les conditions déterminées par les lois et règlements, les...

Les dispositions du présent code applicables dans les Terres australes...

Les dispositions du présent code applicables à Wallis-et-Futuna sont ainsi...

Les dispositions du présent code applicables en Polynésie française sont...

Les dispositions du présent code applicables en Nouvelle-Calédonie sont ainsi...

Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions du présent code...

Pour leur application à Saint-Martin, les dispositions du présent code...

Pour leur application à Saint-Barthélemy, les dispositions du présent code...

Pour leur application à Mayotte, les dispositions du présent code...

I.- Pour leur application dans les départements de Guadeloupe, de...

Ne sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna...

Les dispositions du présent code s'appliquent dans les départements d'outre-mer,...

La sanction pénale applicable au fonctionnaire ou agent public, au...

Les dispositions applicables en vue de prévenir la propagation internationale...

Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées, dans des...

L'acte par lequel le procureur de la République homologue la...

La proposition de transaction est formulée en fonction des circonstances...

La transaction peut être effectuée, tant que l'action publique n'a...

Les amendes pénales correspondant aux contraventions pour lesquelles l'action publique...

Sous réserve des procédures qui sont régies par les dispositions...

Le présent chapitre est, le cas échéant, reproduit dans l'acte...

Le premier président de la cour d'appel connaît des recours...

L'ordonnance autorisant la visite peut faire l'objet d'un appel devant...

La visite est effectuée en présence de l'occupant des lieux...

La visite s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge...

L'ordonnance mentionnée à l'article L. 1711-5 est notifiée sur place...

Lorsque l'accès à des locaux professionnels leur est refusé ou...

Lorsque les locaux constituent des locaux d'habitation, les visites ne...

Lorsque les locaux ne sont pas ouverts au public, les...

Les agents et fonctionnaires mentionnés à l'article L. 1711-1 peuvent...

Les visites effectuées par les agents et les fonctionnaires qui...

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000...

L'usage illicite de stupéfiants par le personnel d'une entreprise de...

Les atteintes à la vie ou à l'intégrité d'un agent...

Le fait de détourner un navire, un aéronef ou tout...

L'obligation incombant aux entreprises de transport ferroviaire, maritime ou aérien...

Sans préjudice de l'article L. 733-1 du code de la...

La transmission aux forces de l'ordre des images réalisées en...

Les conditions dans lesquelles l'autorité compétente peut prescrire la mise...

Les atteintes à caractère sexiste dans les transports publics collectifs...

Le représentant de l'Etat dans le département peut conclure avec...

Les autorités organisatrices de transports collectifs de personnes et Ile-de-France...

Les exploitants mentionnés à l'article L. 1631-1 peuvent se doter...

Dans le cadre des compétences de transport de passagers dévolues...

Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues...

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 €...

Au cours de leurs enquêtes, l'organisme permanent ou l'autorité responsable...

Les informations ou documents relevant du secret de l'enquête ou...

Sur autorisation du procureur de la République ou du juge...

I. ― Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1621-16,...

Les personnels de l'organisme permanent ou de l'autorité responsable des...

Les médecins rattachés à l'organisme permanent ou désignés pour assister...

I.-Pour les accidents ou incidents de transport terrestre et les...

I.-Pour les accidents ou incidents de transport terrestre et les...

I.-Pour les accidents ou incidents de transport terrestre et les...

I.-Pour les accidents ou incidents de transport terrestre et les...

Les enquêteurs techniques les enquêteurs de sécurité et les enquêteurs...

En cas d'accident ou d'incident de transport terrestre, le procureur...

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de commissionnement...

Dans le cadre de l'enquête technique ou de l'enquête de...

L'enquête technique et l'enquête de sécurité mentionnées à l'article L....

Le procureur de la République reçoit copie du rapport d'enquête...

Un rapport d'enquête technique ou d'enquête de sécurité est établi...

L'enquête technique et l'enquête de sécurité prévues à l'article L....

Sous réserve des dispositions de l'article L. 1621-1, tout accident...

Au sens du présent titre : 1° Le transport terrestre...

Les circonstances dans lesquelles est réalisée une étude de dangers...

Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par un...

L'autorité compétente peut prescrire l'établissement d'un diagnostic, des mesures restrictives...

Les conditions d'application du présent chapitre, notamment pour les ouvrages...

L'autorisation de mise sur le marché d'un véhicule de transport...

Les dispositions particulières applicables à la mise en exploitation des...

L'autorisation prévue par l'article L. 1613-1 vaut approbation : 1°...

La mise en service des ouvrages, infrastructures et systèmes de...

Les conditions d'application du présent chapitre, notamment les catégories d'ouvrages,...

L'engagement des travaux est subordonné, pour les opérations mentionnées aux...

L'engagement des travaux est subordonné, pour les opérations mentionnées aux...

Le rapport sur la sécurité prévu par l'article L. 1612-1,...

Pour le transport guidé, les véhicules mentionnés au 4° du...

L'obligation posée par l'article L. 1612-1 s'applique : 1° Aux...

Un dossier préliminaire est adressé à l'autorité compétente, avant l'engagement...

L'autorité compétente de l'Etat définit les règles de sûreté, de...

A compter du 1er janvier 2022, dans les ports de...

Les dispositions relatives à la lutte contre les nuisances sonores...

Les dispositions particulières relatives à la lutte contre les nuisances...

Une carte de bruit et un plan de prévention du...

I.-Le constructeur d'un véhicule terrestre à moteur ou son mandataire...

I.-Le constructeur d'un véhicule terrestre à moteur à délégation de...

I.-Le constructeur d'un véhicule terrestre à moteur ou son importateur...

I.-En cas d'accident de la route, ont accès aux données...

I.-En cas d'accident de la route, les organismes chargés de...

I.-Les données mentionnées au II produites par les systèmes intégrés...

I.-Les données mentionnées au II produites par les systèmes intégrés...

I.-Les données mentionnées au II produites par les systèmes intégrés...

Sont affectés à l'établissement public mentionné à l'article L. 1512-19,...

I. – L'Agence de financement des infrastructures de transport de...

L'usage des infrastructures et équipements associés peut donner lieu à...

L'autorité compétente fixe les modalités de financement de l'entretien et...

Différentes catégories de bénéficiaires publics ou privés peuvent être appelées...

I.-Afin de réaliser l'aménagement et l'exploitation de terminaux multimodaux de...

L'autorité compétente, son concessionnaire ou le titulaire de la maîtrise...

La réalisation et l'aménagement d'une infrastructure de transport peuvent faire...

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'élaboration et...

Lorsque les opérations mentionnées à l'article L. 1511-2 sont réalisées...

Les modalités d'application de la présente section, notamment les projets...

Sous réserve du secret de la défense nationale ou du...

Les évaluations des grands projets d'infrastructures et des grands choix...

Les grands projets d'infrastructures et les grands choix technologiques sont...

Les choix relatifs aux infrastructures, aux équipements et aux matériels...

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750...

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 €...

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000...

Les sanctions administratives, notamment la radiation du registre, ne peuvent...

L'article L. 121-4 du code de la route est applicable...

Les fonctionnaires et agents mentionnés aux 1° et 2° du...

I. ― Les infractions aux dispositions législatives et réglementaires relatives...

Les agents de l'administration des domaines sont autorisés, tant pour...

Il est fait un état séparé du produit de ces...

A l'expiration du délai fixé par l'article L. 1441-1, les...

Les objets confiés aux entreprises de transport, soit pour être...

Les délais de paiement particuliers applicables au transporteur routier de...

Les dispositions de la loi n° 75-1334 du 31 décembre...

Les clauses des contrats types de transport de marchandises et...

Sont applicables au contrat de commission de transport les articles...

Sans préjudice des dispositions impératives issues des conventions internationales et...

Les rapports entre les parties au contrat de commission de...

Sans préjudice de l'article L. 1432-7, tout contrat de commission...

Sans préjudice des dispositions impératives issues des conventions internationales, les...

Les obligations particulières découlant, le cas échéant, du présent chapitre...

Sans préjudice des dispositions impératives issues des conventions internationales et...

A défaut de convention écrite et sans préjudice de dispositions...

Les rapports entre les parties au contrat sur les matières...

Tout contrat de transport public de marchandises précise : 1°...

Les dispositions des articles L. 133-1 à L. 133-9 du...

Toute personne qui commercialise ou organise une prestation de transport...

La rémunération du commissionnaire de transport et de l'auxiliaire de...

Les conditions dans lesquelles sont exécutées les opérations de transport...

Les obligations découlant, le cas échéant, des articles L. 1422-1...

Les entreprises concernées par cette obligation et inscrites au registre...

La capacité professionnelle mentionnée à l'article L. 1422-2 peut être...

Les modalités d'inscription au registre et les conditions d'exercice des...

L'inscription au registre mentionné à l'article L. 1422-1 peut être...

L'exercice des professions du transport public de marchandises, y compris...

Les obligations découlant des articles L. 1421-1 à L. 1421-3...

Les entreprises inscrites au registre à la date du 31...

La capacité professionnelle mentionnée à l'article L. 1421-2 peut être...

L'inscription au registre mentionné à l'article L. 1421-1 peut être...

Toute entreprise de transport public de personnes établie sur le...

I. ― Pour l'application du présent livre sont considérés comme...

Les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret...

I.-Les informations relatives aux conditions de travail et d'emploi sont...

Pour l'application aux entreprises de transport mentionnées à l'article L....

Pour le décompte de la durée de douze mois mentionnée...

Les entreprises de transport établies hors de France qui détachent...

I.-Par dérogation à l'article L. 1332-2, le titre VI du...

Les modalités d'application du titre VI du livre II de...

Le présent chapitre est applicable aux entreprises de transport routier...

Les modalités d'application du titre VI du livre II de...

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles...

I.-Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux entreprises de...

Les plateformes mentionnées à l'article L. 1326-1 assurent aux travailleurs...

La plateforme mentionnée à l'article L. 1326-1 est tenue de...

Les plateformes mentionnées à l'article L. 1326-1 communiquent aux travailleurs,...

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux travailleurs définis...

L'employeur encourt les amendes administratives prévues à l'article L. 8115-1...

La rémunération d'un salarié participant à une grève, incluant le...

Au-delà de huit jours de grève, l'employeur, une organisation syndicale...

Dès le début de la grève, les parties au conflit...

Est passible d'une sanction disciplinaire le salarié qui n'a pas...

En cas de grève, les salariés relevant des catégories d'agents...

Lorsqu'un préavis a été déposé dans les conditions prévues à...

L'accord-cadre, l'accord de branche et, le cas échéant, le décret...

Un décret en Conseil d'Etat pris après consultation des organisations...

Un accord de branche organise une procédure de prévention des...

Dans les entreprises de transport entrant dans la champ d'application...

Sans préjudice des dispositions du chapitre II du titre Ier...

L'inaptitude permanente des salariés des entreprises de transport, y compris...

En vue d'assurer leur sécurité et celle des tiers, l'autorité...

La durée du temps consacré par les non-salariés des entreprises...

La convention ou l'accord collectif étendu ou la convention ou...

Les dispositions de la présente section ne s'appliquent qu'au personnel...

La durée quotidienne de travail effectuée par un travailleur de...

Tout travail entre 22 heures et 5 heures pour le...

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux salariés roulants...

Les modalités particulières d'adaptation des dispositions du chapitre II du...

A défaut de l'accord prévu par l'article L. 3131-2 du...

Pour les salariés relevant de la convention collective ferroviaire et...

Dans les branches mentionnées à l'article L. 1321-1, à l'exception...

Après consultation des organisations syndicales représentatives au plan national des...

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux salariés relevant...

Toute clause de rémunération principale ou accessoire de nature à...

Les opérations de transport, qu'elles soient confiées à un tiers...

La durée du travail des salariés et la durée de...

Les dispositions du code du travail s'appliquent aux entreprises de...

A compter du 1er juillet 2021, les autocars neufs utilisés...

Les matériels neufs et rénovés affectés à la réalisation des...

Lorsque la surface des emprises dont la filiale de SNCF...

La commune d'implantation d'un pôle d'échange multimodal ou l'autorité organisatrice...

Les gares de voyageurs dont la filiale de SNCF Réseau...

Les gares de voyageurs, les pôles d'échanges multimodaux et les...

Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la...

Un professionnel qui exerce des activités de destruction ou de...

Afin de lutter contre le vol, le recel et la...

Les cycles et cycles à pédalage assisté vendus par un...

Les mobilités actives, notamment la marche à pied et le...

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du...

Les juridictions d'instruction et de jugement peuvent communiquer à l'autorité,...

La prescription est également interrompue lorsque les faits visés dans...

Lorsque l'Autorité de régulation des transports a connaissance de faits...

L' Autorité de régulation des transports peut être consultée par...

Le président de l'Autorité de régulation des transports saisit l'Autorité...

La divulgation, par l'une des parties, des informations concernant une...

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues...

Les personnes physiques coupables des infractions prévues à l'article L....

Le fait de s'opposer de quelque façon que ce soit...

La procédure devant la commission des sanctions est contradictoire. Les...

Lorsqu'elle est saisie de l'un des manquements mentionnés à l'article...

Lorsque le collège de l'Autorité de régulation des transports constate...

Sont sanctionnés dans les conditions prévues par la présente section...

Un procès-verbal relatant les modalités et le déroulement de l'opération...

La visite, qui ne peut commencer avant six heures ou...

En dehors des cas prévus à l'article L. 1264-3, ou...

Les agents habilités de l'autorité ont accès entre huit et...

Pour l'accomplissement de ses missions, l'Autorité de régulation des transports...

Sans préjudice de l'article L. 1264-10, l'Autorité de régulation des...

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du...

Les autorités organisatrices de la mobilité, les collectivités territoriales et...

Les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 1115-1 du...

La Régie autonome des transports parisiens, au titre de l'activité...

Toute entreprise de transport public routier de personnes, tout exploitant...

I.-Tout candidat, tout gestionnaire d'infrastructure ou tout exploitant d'installation de...

L'Autorité de régulation des transports examine toutes les demandes formées...

Les missions de l'Autorité de régulation des transports propres au...

Les missions de l'Autorité de régulation des transports relatives aux...

Les missions de l'Autorité de régulation des transports propres au...

Les missions de l'Autorité de régulation des transports propres au...

Les missions de l'Autorité de régulation des transports propres au...

Les missions de l'Autorité de régulation des transports propres au...

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du...

L'Autorité de régulation des transports dispose des ressources suivantes :...

Dans les conditions et limites fixées par le collège, le...

La commission des sanctions adopte et publie un règlement intérieur...

La commission des sanctions de l' Autorité de régulation des...

Sans préjudice de la possibilité, pour tout membre du collège,...

Le collège ne peut délibérer que si trois au moins...

Le ministre chargé des transports et le ministre chargé du...

Le règlement intérieur de l'Autorité de régulation des transports précise...

Le président de l'Autorité de régulation des transports a qualité...

En cas de vacance de la présidence de l' Autorité...

Le président de l' Autorité de régulation des transports et...

Le président de l'Autorité de régulation des transports prend les...

Les fonctions des membres du collège sont incompatibles avec tout...

Les membres autres que le président comprennent un nombre égal...

Le président du collège est nommé dans les conditions fixées...

Le collège de l'Autorité de régulation des transports est composé...

Les agents de l' Autorité de régulation des transports exercent...

Les propositions, avis et décisions de l' Autorité de régulation...

L' Autorité de régulation des transports est une autorité publique...

Le ministre chargé des transports, en collaboration avec le ministre...

Les règles relatives au transport de fonds sont définies par...

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5422-17, les règles...

Les responsabilités du ministre chargé des transports en ce qui...

Les règles relatives au transport de produits chimiques sont fixées...

Les règles relatives au transport de déchets sont fixées par...

Les règles relatives au transport des substances radioactives sont fixées...

Les règles relatives au transport d'explosifs sont fixées par les...

Les règles relatives à l'immobilisation des véhicules routiers de transport...

Est passible des peines prévues au I de l'article L....

Est puni des peines prévues au I de l'article L....

I.-Est puni d'un an d'emprisonnement et de 30 000 €...

Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 1252-2 ont...

Les procès-verbaux établis par les agents et fonctionnaires mentionnés à...

Outre les officiers de police judiciaire, sont chargés de constater...

Un arrêté du ministre chargé des transports établit la nomenclature...

La présente section n'est pas applicable au transport aérien effectué...

Les conditions d'application de la présente section, notamment les règles...

Les installations à câbles utilisées pour le transport de personnes...

Les installations à câbles utilisées pour le service des refuges...

Si le propriétaire ou le titulaire de droits réels concerné...

L'établissement de chacune des servitudes mentionnées à l'article L. 1251-3...

Les propriétaires des terrains et immeubles mentionnés à l'article L....

La servitude de libre survol confère à son bénéficiaire le...

La déclaration de projet ou la déclaration d'utilité publique d'une...

Les règles relatives au transport public par remontées mécaniques situées...

Sans préjudice des dispositions du chapitre III du titre Ier...

Sans préjudice de la compétence de l'autorité organisatrice de la...

Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret...

L'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais peut acquérir des...

I.-Dans les conditions prévues aux articles L. 2333-64 à L....

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1618-2 du code...

Le budget est établi, voté, réglé et exécuté dans les...

I.-La région Auvergne-Rhône-Alpes verse chaque année au budget de l'autorité...

Les membres de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais,...

Le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes...

Le conseil d'administration est présidé par le président de la...

I.-Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de...

I.-Le conseil d'administration de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires...

L'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais met en place...

Lorsqu'une disposition législative ou réglementaire prévoit la consultation de l'autorité...

Sans préjudice de l'application de l'article L. 1231-4 du code...

I.-Dans son ressort territorial, l'autorité organisatrice des mobilités des territoires...

I.-L'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais est chargée, en...

Le ressort territorial de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires...

Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui...

Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre limitrophe...

En cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale à...

L'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais est un établissement...

Les compétences de la collectivité territoriale de Corse en matière...

Les modalités d'application du présent chapitre, notamment celles des 5°...

Les conditions d'enregistrement des conventions passées par Ile-de-France Mobilités pour...

L'incidence financière des modifications de structure du barème des redevances...

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1618-2 du code...

I. ― Le montant de la contribution versée chaque année...

Les charges résultant pour les collectivités publiques de l'exploitation des...

Les ressources d'Ile-de-France Mobilités comprennent : 1° Les concours financiers...

I.-Il est institué, au sein d'Ile-de-France Mobilités, un comité social...

Le personnel d'Ile-de-France Mobilités comprend : 1° Des fonctionnaires ;...

Les statuts d'Ile-de-France Mobilités sont fixés et modifiés par décret...

Le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes...

La région Ile-de-France dispose de la majorité des sièges. Le...

I. ― Une majorité qualifiée des deux tiers des membres...

Ile-de-France Mobilités est administré par un conseil assurant la représentation...

Ile-de-France Mobilités est un établissement public, constitué entre la région...

Le chapitre V et la section 2 du chapitre VI...

I.-Pour les services de transport ferroviaire de voyageurs mentionnés à...

L'application des dispositions de l'article L. 1241-6 relatives aux conditions...

I. ― L'exécution des services mentionnés à l'article L. 1241-1...

L'exécution des services mentionnés à l'article L. 1241-1 est assurée...

Ile-de-France Mobilités peut, le cas échéant par l'intermédiaire de filiales...

Ile-de-France Mobilités peut assurer la maîtrise d'ouvrage ou désigner le...

Ile-de-France Mobilités peut déléguer tout ou partie des attributions mentionnées...

I. ― En tant qu'autorité organisatrice des services de transports...

I.-Dans la région d'Ile-de-France, l'établissement public dénommé “ Ile-de-France Mobilités...

L'autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l'article L. 1231-1...

I.-Le titre délivré aux opérateurs de services de partage de...

En cas d'inexistence, d'insuffisance ou d'inadaptation de l'offre privée, les...

Les entreprises d'au moins deux cent cinquante salariés et les...

L'activité d'auto-partage est la mise en commun d'un véhicule ou...

Il peut comprendre des syndicats mixtes définis à l'article L....

Il est régi par les dispositions des articles L. 5721-2...

Le syndicat mixte mentionné à l'article L. 1231-10 peut, en...

Sur un périmètre qu'elles définissent d'un commun accord, deux ou...

Les dispositions propres aux dessertes locales de transports publics routiers...

Les autorités organisatrices de la mobilité dont les ressorts territoriaux...

Les autorités organisatrices mentionnées aux articles L. 1231-1 et L....

La région peut déléguer, par convention, toute attribution ainsi que...

I.-La région est l'autorité organisatrice de la mobilité régionale. A...

I.-Les services de transport public de personnes mentionnés à l'article...

I.-Sur son ressort territorial, chacune des autorités organisatrices de la...

I.-Les communautés d'agglomération, les communautés urbaines, les métropoles, la métropole...

L'usager qui n'a pu utiliser le moyen de transport pour...

En cas de défaut d'exécution dans la mise en œuvre...

Après chaque perturbation, l'entreprise de transports communique à l'autorité organisatrice...

L'entreprise de transports informe immédiatement l'autorité organisatrice de transports de...

En cas de perturbation du trafic, tout usager a le...

Dans les entreprises de transports, l'employeur et les organisations syndicales...

Le représentant de l'Etat est tenu informé par l'autorité organisatrice...

Les plans mentionnés à l'article L. 1222-4 sont rendus publics...

L'entreprise de transports élabore : 1° Un plan de transports...

Pour assurer les dessertes prioritaires, l'autorité organisatrice de transports détermine...

Après consultation des usagers lorsqu'il existe une structure les représentant,...

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux services publics...

Les conditions dans lesquelles les employeurs sont assujettis à un...

Le financement des services de transports public régulier de personnes...

Les modalités juridiques, administratives et financières d'institution et de fonctionnement...

Les régies de transports sont créées par délibération de l'autorité...

Les administrateurs, les directeurs et les comptables des régies de...

Les conditions dans lesquelles, par dérogation aux dispositions des articles...

Une régie de transports a pour objet d'exploiter des services...

Tout contrat ou convention entre une personne publique et une...

L'autorité organisatrice définit la politique tarifaire de manière à obtenir...

I.-Pour les services de transport public essentiellement exploités pour leur...

La convention à durée déterminée mentionnée à l'article L. 1221-3...

L'exécution des services publics de transport de personnes réguliers et...

Les compétences des régions et des départements en matière de...

L'institution et l'organisation des services publics de transport réguliers et...

Les travaux de création des infrastructures prévues dans le cadre...

Pour la mise en œuvre de chaque projet de service...

Les circulations ferroviaires opérées dans le cadre des services express...

En dehors de la région d'Ile-de-France, un service express régional...

Lorsque les autorités organisatrices mentionnées aux articles L. 1231-1, L....

Ile-de-France Mobilités, la région d'Ile-de-France, les départements de la région...

La région, les autorités organisatrices de la mobilité mentionnées à...

Pour la mise en œuvre de son rôle de chef...

Dans les conditions prévues aux articles L. 1111-9 et L....

En dehors du champ d'application d'un plan de mobilité, le...

Les dispositions relatives aux mesures d'urgence susceptibles d'être prises en...

Les dispositions d'application de la présente section sont fixées par...

Le plan de mobilité simplifié détermine les principes régissant l'organisation...

Les plans locaux de mobilité élaborés par les autorités organisatrices...

-Le projet de plan local de mobilité est approuvé par...

L'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, la région, le...

Chaque autorité organisatrice de la mobilité membre de l'autorité organisatrice...

Les modalités d'application de la présente section sont fixées par...

Un plan local de mobilité couvrant l'ensemble de son territoire...

Les décisions prises par les autorités chargées de la voirie...

Eventuellement modifié pour tenir compte des résultats de la participation...

Le projet de plan local de mobilité est arrêté par...

Le plan local de mobilité est élaboré à l'initiative d'un...

Le plan de mobilité de la région Ile-de-France est complété...

Les autorités organisatrices de la mobilité créées après la date...

Les modalités d'application de la présente section sont fixées par...

Pour l'application de l'article L. 1214-23-2, les établissements publics de...

Le projet de plan est arrêté par le conseil d'administration...

Les services de l'Etat, le département, les gestionnaires d'infrastructures de...

Pour assurer le respect des dispositions prévues aux sous-sections 1...

Le projet de plan de mobilité est approuvé par décret...

Eventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l'enquête publique,...

Le projet de plan de mobilité est arrêté par l'organe...

I.-Lorsque Ile-de-France Mobilités envisage d'apporter aux dispositions du plan mentionné...

Le plan de mobilité est élaboré ou révisé à l'initiative...

I.-Sans préjudice de la mise en œuvre, le cas échéant,...

La procédure de modification simplifiée donne lieu à un examen...

En cas de modification du ressort territorial d'une autorité organisatrice...

En cas d'extension du ressort territorial de l'autorité organisatrice de...

Lorsque le plan est élaboré par l'établissement public mentionné à...

La compétence de l'établissement public de coopération intercommunale mentionné à...

Le plan de mobilité est mis en œuvre par l'autorité...

En l'absence d'approbation du projet de plan de mobilité, l'autorité...

Le plan, assorti des avis des personnes publiques consultées, est...

Le projet de plan de mobilité est arrêté par l'organe...

Le plan de mobilité est élaboré ou révisé à l'initiative...

Les modalités d'application de la présente section sont fixées par...

Le plan de mobilité est compatible avec les orientations des...

L'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais élabore dans son...

Les articles L. 1214-2, L. 1214-2-1, L. 1214-2-2, L. 1214-4,...

Les décisions prises par les autorités chargées de la voirie...

Les prescriptions du plan de mobilité sont compatibles avec les...

Le plan de mobilité couvre l'ensemble du territoire de la...

I.-Afin d'améliorer l'efficacité des politiques publiques de mobilité, notamment la...

I.-Le plan de mobilité employeur prévu au 9° de l'article...

Des évaluations et des calculs des émissions de gaz à...

Le plan de mobilité fait l'objet d'une évaluation tous les...

Le plan de mobilité est compatible avec la planification régionale...

Les décisions prises par les autorités chargées de la voirie...

Les actes pris au titre du pouvoir de la police...

Le plan de mobilité délimite les périmètres à l'intérieur desquels...

L'établissement d'un plan de mobilité est obligatoire dans les ressorts...

Le plan de mobilité peut intégrer, lorsque l'agglomération est desservie...

Le plan de mobilité comprend un volet relatif à la...

Le plan de mobilité vise à assurer : 1° L'équilibre...

Le plan de mobilité détermine les principes régissant l'organisation de...

Les dispositions propres à la planification régionale des infrastructures de...

Les articles L. 1213-3-1 et L. 1213-3-2 ne sont pas...

Les dispositions propres à la planification régionale des infrastructures de...

Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des...

En l'absence d'une autorité organisatrice de transport unique, les politiques...

Le document de planification régionale des infrastructures de transport de...

La planification régionale des infrastructures de transport a pour objectifs...

Pour l'application des dispositions des articles L. 1212-4 et L....

Afin de réduire les consommations d'hydrocarbures liées au transport de...

Afin de réduire les consommations d'hydrocarbures liées au transport de...

Le schéma national des véloroutes est arrêté par le ministre...

Le schéma mentionné à l'article L. 1212-3-1 détermine, dans un...

I.-Le Conseil d'orientation des infrastructures comprend parmi ses membres trois...

L'Etat et les autres autorités publiques mentionnées à l'article L....

Constituent des missions de service public dont l'exécution est assurée...

I. ― La politique globale des transports prévoit le développement...

En tenant compte des orientations nationales et locales d'aménagement, les...

L'élaboration et la mise en œuvre de la politique des...

Les dispositions relatives à la continuité territoriale entre les collectivités...

Les modalités de mise en œuvre du service public de...

Les autorités organisatrices de la mobilité mentionnées à l'article L....

L'opérateur de transport publie par voie électronique les informations relatives...

Les autorités organisatrices de la mobilité peuvent fournir le service...

I.-Le fournisseur du service numérique multimodal peut de droit effectuer,...

I.-Un service numérique multimodal est un service numérique qui permet...

Pour les services ferroviaires de transport de voyageurs, le gestionnaire...

Selon des modalités définies par décret, les services numériques d'assistance...

Les autorités organisatrices désignées aux articles L. 1231-3 et L....

Pour faciliter les déplacements des personnes handicapées ou à mobilité...

Les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 1115-1, les...

I.-Pour l'application de l'article 9 du règlement délégué (UE) 2017/1926...

Le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire rend gratuitement accessibles et librement...

Dans le cadre des accords de licence de réutilisation des...

Les métropoles, la métropole de Lyon, les régions et, sur...

Pour l'application du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission...

Dans l'aire de compétence des autorités organisatrices de la mobilité...

Les conditions d'application des dispositions des articles L. 1112-1 à...

Sans préjudice des dispositions applicables au transport aérien intérieur, les...

Les modalités d'accès prioritaire des personnes handicapées aux places assises...

L'autorité organisatrice de transport public met en place une procédure...

L'octroi des aides publiques favorisant le développement des systèmes de...

Le délai fixé par l'article L. 1112-1 n'est pas applicable...

Le coût pour les personnes handicapées du transport à la...

Lorsque, dans un réseau existant, la mise en accessibilité d'un...

Tout matériel roulant acquis lors d'un renouvellement de matériel ou...

I.-A l'issue de chaque période, un bilan des travaux d'accessibilité...

En cas de difficultés techniques ou financières graves ou imprévues,...

I.-Pour les services de transport ne relevant pas des services...

I.-Pour les services de transport ne relevant pas des services...

Sans préjudice des dispositions particulières applicables au transport aérien intérieur...

I.-Le Haut comité de la qualité de service dans les...

Les catégories sociales défavorisées, notamment celles des parties insulaires et...

Des mesures particulières sont prises en faveur des personnes handicapées...

Le droit à la mobilité comprend le droit pour l'usager...

Dans la programmation des infrastructures, sont pris en compte les...

La mise en œuvre progressive du droit à la mobilité...

L'organisation des mobilités sur l'ensemble du territoire doit satisfaire les...

Pour l'application des dispositions de la présente partie : 1°...

Les dispositions de la présente partie s'appliquent sans préjudice des...

Sauf dispositions contraires, les transports terrestres régis par le présent...