L'incorporation au domaine public national des immeubles dépendant du domaine...
Dans les bureaux des directions des services fiscaux et au...
Les baux, accords amiables et conventions quelconques ayant pour objet...
Ne peuvent être réalisées qu'après avis du service des domaines...
Avant l'établissement de tout projet de construction immobilière, les services...
Dans les cas visés aux articles R. 3, R. 4...
Dans les cas visés à l'article précédent, l'avis du service...
Dans les cas d'acquisition sur licitation, le montant du prix...
Le prix des acquisitions immobilières faites à l'amiable suivant les...
Les opérations immobilières énumérées ci-après, poursuivies par l'Etat et les...
Les chiffres limites des compétences respectives des commissions régionales des...
I. - Outre les compétences des commissions régionales des opérations...
La commission nationale des opérations immobilières et de l'architecture connaît...
Des arrêtés interministériels peuvent exclure certaines catégories d'opérations du champ...
La commission nationale des opérations immobilières et de l'architecture est...
Les commissions visées aux articles R. 10, R. 12 et...
Lorsqu'il s'agit des projets visés à l'article R. 10 examinés...
Le service des domaines est seul habilité à passer pour...
Les actes visés au premier alinéa de l'article précédent ainsi...
En ce qui concerne les projets visés à l'article R....
Les infractions aux règles concernant les conditions dans lesquelles doivent...
Les opérations immobilières présentant un caractère secret poursuivies par voie...
Une opération est qualifiée secrète par décision du ministre de...
L'avis du service des domaines prévu à l'article R. 4...
Tout notaire constitué dépositaire d'un testament contenant des libéralités en...
Les réclamations concernant les legs en faveur de l'Etat, formulées...
Lorsqu'une libéralité consentie à l'Etat est assortie de charges ou...
La révision ou la restitution n'est possible qu'après que le...
Les communications prévues à l'article précédent sont adressées par le...
Les arrêtés interministériels prévus aux articles L. 12 et L....
Si postérieurement à la réduction ou modification de l'affectation des...
La restitution des biens compris dans une libéralité est constatée...
Si le disposant ou tous ses ayants droit sont restés...
A l'expiration d'un délai d'un an à compter de la...
Le produit net de la vente, après règlement des frais...
Les dispositions des articles R. 22 et R. 23 sont...
Les demandes mentionnées à l'article L. 2222-17 du code général...
Les dispositions des articles R. 32 à R. 35 sont...
Si un même testament contient des libéralités distinctes en faveur...
Lorsqu'une libéralité est assortie d'une charge stipulée au profit d'un...
Lorsque l'adresse du disposant ou l'adresse ou l'identité de certains...
Lorsque le lieu d'ouverture de la succession est situé à...
Si un même testament contient des libéralités distinctes à diverses...
Lorsqu'une libéralité faite à l'Etat ou à un établissement public...
La modification de la périodicité des attributions prévues par le...
En cas de regroupement de revenus provenant de libéralités assorties...
Si après modification de la périodicité des attributions prévues par...
Le droit de substitution de l'Etat, prévu par l'article 3...
Pour les banques, établissements ou entreprises qui possèdent des agences...
Conformément à l'article 2 de la loi n° 77-4 du...
Les remises au service des impôts effectuées en application des...
Chaque versement de sommes et valeurs à la recette des...
Le recouvrement des sommes à verser au service des impôts...
Les dispositions des articles R. 46 à R. 50 ne...
Sous réserve des règlements particuliers qui attribuent compétence à d'autres...
Le montant du droit fixe prévu à l'article L. 29...
Les directeurs des services fiscaux fixent les redevances dues à...
La redevance nouvelle visée à l'article L. 33 entre en...
La présente section fixe les conditions de constitution, sur tout...
I. - Dans le cas où l'occupation du domaine public...
I. - La demande de titre d'occupation constitutif de droit...
Il est statué sur la demande dans les conditions ci-après...
I. - Le titre d'occupation constitutif de droit réel doit,...
I. - Dans le cas où l'autorité qui a délivré...
I. - Préalablement à la signature de tout contrat ayant...
La demande préalable mentionnée au deuxième alinéa de l'article L....
I. - La transmission au conjoint survivant ou à l'héritier...
I.-Les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier prévus par...
Le titre d'occupation, quelle que soit sa forme, constitutif de...
La redevance d'occupation du domaine public est, sous réserve des...
La demande de titre d'occupation constitutif de droit réel est...
Les articles R. 57-5 à R. 57-9 sont applicables aux...
Le titre d'occupation, quelle que soit sa forme, constitutif de...
Le régime des redevances d'occupation du domaine public est fixé...
La demande de titre d'occupation constitutif de droit réel est...
Les articles R. 57-5 à R. 57-9 sont applicables aux...
La remise, prévue à l'article L. 35, des immeubles du...
Toute extraction de matériaux sur le domaine public maritime ou...
Les modalités d'instruction des autorisations domaniales sont fixées par décret...
Les demandes d'autorisation domaniale sont adressées au préfet du département....
Un arrêté du ministre chargé de la gestion du domaine...
Le ministre chargé de la gestion du domaine public maritime...
La redevance domaniale due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine...
Les conditions d'exploitation par adjudication, amodiation amiable ou licence du...
Les locations d'immeubles domaniaux sont consenties par le préfet, après...
Les baux forestiers domaniaux sont passés dans les conditions indiquées...
Sous réserve des dispositions insérées dans d'autres codes ou dans...
Les terrains appartenant à l'Etat peuvent être loués pour une...
La location des immeubles acquis ou aménagés par le fonds...
Toute occupation dans les bâtiments provisoires visés à l'alinéa 2...
Le taux des redevances est fixé par le directeur des...
Les redevances, obligatoirement affectées à l'entretien et aux réparations des...
Le ministre chargé de la construction et le ministre des...
Conformément à l'article R. 421-51 du code de la construction...
La gestion, l'entretien et le gardiennage des immeubles domaniaux à...
Sous réserve des dispositions de l'article R. 76, la gestion,...
Toute demande d'échange est adressée au directeur des services fiscaux...
L'échange est autorisé par le préfet, sur proposition du directeur...
Si l'immeuble domanial est placé sous la main d'un service...
Dans tous les cas, l'échange fait l'objet d'un acte dressé...
L'affectation est l'acte en vertu duquel un immeuble dépendant du...
La demande d'affectation accompagnée d'un projet d'arrêté est établie par...
L'affectation définitive ou provisoire est prononcée, après avis du directeur...
L'arrêté interministériel ou l'arrêté préfectoral précise le ou les services...
Les transformations apportées au sein d'un même département ministériel à...
L'attribution à titre de dotation prévue à l'article R. 81,...
En cas de désaccord entre départements ministériels au sujet de...
Les arrêtés pris en application des articles R. 83, R....
L'acquisition ou la prise à bail d'un immeuble par un...
I. - L'affectation est gratuite. Toutefois, il est fait exception...
La remise au domaine d'un immeuble domanial devenu inutile au...
Les immeubles du domaine privé de l'Etat peuvent être affectés...
Les immeubles acquis ou aménagés par le fonds national d'aménagement...
Les personnels civils des administrations publiques ne peuvent occuper un...
Lorsque l'occupation est étrangère à toute considération de service, elle...
Il y a nécessité absolue de service, lorsque l'agent ne...
Il ne peut être accordé de logement par nécessité absolue...
Les arrêtés concédant des logements par nécessité de service sont...
Les arrêtés prévus à l'article R. 95 (1er alinéa) peuvent...
Seules les concessions de logement accordées par nécessité absolue de...
Les concessions de logement par nécessité ou par utilité de...
En cas de concessions de logement pour utilité de service,...
Le directeur des services fiscaux est compétent pour déterminer la...
Les occupants qui ne peuvent justifier ni d'un arrêté de...
Les dispositions des articles R. 92 à R. 102 peuvent...
Peuvent être soumises par décret aux règles prévues à la...
Les redevances d'occupation des logements domaniaux pris en charge par...
Sont réalisées par le service des domaines les opérations d'achat,...
L'Office national des forêts est compétent pour établir et passer...
Sont réalisées par le service des domaines et retracées au...
Sont réalisées par le service des domaines sur la demande...
Les ministres ont la faculté de recourir à la procédure...
Les services de l'Etat dotés de l'autonomie financière et les...
Les services de l'Etat doivent, chacun en ce qui le...
Les inventaires du mobilier fourni par l'Etat aux fonctionnaires publics...
Chaque fonctionnaire et agent de l'Etat résidant sur le territoire...
Les inventaires sont conformes à un modèle type ; néanmoins,...
Tout fonctionnaire responsable du mobilier doit donner connaissance de l'achèvement...
Dans l'intervalle d'un récolement au récolement suivant, tout fonctionnaire responsable...
Aux époques de récolement, les expéditions de l'inventaire sont rapprochées...
Pour assurer l'exécution complète et périodique des dispositions prévues à...
Pour chaque hôtel affecté à un officier général, dont les...
Les récolements de fin d'année et ceux qui sont faits...
Les projets de regroupement des administrations publiques sont établis dans...
Les plans de regroupement des locaux occupés par les services...
Le ministre de la construction est chargé, dans le cadre...
La commission nationale des opérations immobilières et de l'architecture connaît...
Les commissions régionales des opérations immobilières, de l'architecture et des...
Le service des domaines dispose d'un droit permanent de contrôle...
La mission confiée au service des domaines par l'article R....
Les membres de la commission, toute personne éventuellement consultée à...
Les dossiers des opérations foncières dont sont saisies les commissions...
Les dispositions de l'article L. 51-1 sont applicables aux immeubles...
Avant que soit conclue une convention en application de l'article...
Lorsqu'elle porte sur un ou plusieurs immeubles situés dans un...
I. - En ce qui concerne les immeubles faisant partie...
La convention précise les obligations d'ordre technique incombant au gestionnaire,...
I. - Les revenus de toute nature produits par les...
La gestion se termine à la date prévue par la...
La convention d'attribution prévue à l'article L. 51-2 définit les...
La convention de gestion conclue entre le Conservatoire de l'espace...
Les revenus de toute nature produits par les immeubles attribués...
Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres adresse...
L'aliénation d'un immeuble du domaine privé de l'Etat a lieu...
L'adjudication publique est autorisée par le préfet après avis du...
Le préfet annonce la cession amiable au moyen d'un avis....
Les critères de sélection des offres prennent notamment en compte...
La cession est consentie par le préfet, aux conditions financières...
La cession d'un immeuble peut également être faite à l'amiable,...
Lorsqu'il est procédé, en vertu des lois ou règlements spéciaux,...
Tout acte d'aliénation d'immeubles appartenant à l'Etat doit indiquer le...
La déchéance prévue à l'article L. 55 à l'encontre des...
La reprise de possession de l'immeuble par le domaine ne...
Pendant le cours du délai fixé par l'article précédent, l'acquéreur...
Le service des domaines peut, à la demande des établissements...
Est autorisée, après avis de la commission départementale de la...
Lorsqu'une commune manifeste l'intention d'acquérir ou de louer, en vue...
Les immeubles bâtis ou non bâtis appartenant à l'Etat peuvent...
Les cahiers des charges visés au dernier alinéa de l'article...
Les immeubles expropriés par l'Etat en vue de la réalisation...
Le service des domaines peut procéder, sans limitation de valeur,...
Les cessions autorisées par l'article L. 60 sont consenties après...
Les concessions prévues à l'article L. 64 sont précédées d'une...
La demande de concession est adressée au chef du service...
Le dossier de la demande est ensuite soumis à une...
Les dispositions de l'article R. 129-4, sont applicables aux concessions...
Les dispositions de l'article R. 130 premier alinéa, sont applicables...
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 129 ci-dessus, les...
Les cessions amiables de servitudes constituées au profit de l'Etat...
Lorsque l'Etat décide d'aliéner ou de donner en location un...
La cession à des collectivités locales des immeubles visés à...
L'aliénation des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de...
L'aliénation des terrains du domaine privé de l'Etat mentionnés à...
Une décote peut être appliquée lorsqu'un terrain est aliéné en...
La décote ne peut excéder 25 % ou, dans la...
Le préfet décide du principe d'une décote. Il adresse au...
L'acte d'aliénation comporte la valeur vénale établie par le directeur...
Le service des domaines peut, à la demande soit des...
Dans l'exercice des pouvoirs qui leur sont attribués par le...
Dans les directions des services fiscaux, les pouvoirs attribués par...
Dans la limite des compétences domaniales qui leur sont propres,...
Le service des domaines est habilité à représenter l'Etat au...
Les compétences attribuées en matière domaniale au trésorier-payeur général par...
L'assentiment du préfet maritime ou, dans les départements d'outre-mer, de...
Pour le recouvrement des droits, redevances et produits domaniaux et...
Lorsque le défaut de paiement ou l'insuffisance, l'inexactitude ou l'omission...
L'avis de mise en recouvrement individuel est rédigé en double...
Le directeur des services fiscaux compétent pour viser et rendre...
La notification de l'avis de mise en recouvrement comporte l'envoi...
L'avis de mise en recouvrement individuel ou collectif qui a...
La mise en demeure prévue à l'article L. 81 comporte...
Le service des domaines est seul compétent pour suivre les...
Le service des domaines est seul compétent pour suivre les...
Dans toute instance intéressant l'Etat, le service des domaines doit...
Sous réserve de l'application des articles R. 158 (3°) et...
Il ne peut être exercé aucune action contre le service...
L'instruction de toute instance intéressant les biens domaniaux ou de...
Devant les juridictions administratives et judiciaires autres que le Conseil...
Une dépendance du domaine public maritime comprise dans la zone...
Les terrains compris dans la zone définie à l'article L....
Une dépendance du domaine public maritime comprise dans la zone...
Si une dépendance du domaine public maritime comprise dans la...
Les projets d'aliénation et de transfert de gestion sont soumis...
Les conventions de gestion conclues au profit des communes en...
Les dispositions des articles R. 128-4 (II et III) et...
Le directeur des services fiscaux fixe le prix des terrains...
Toute cession d'une dépendance du domaine public maritime comprise dans...
Il est fait application à la commission départementale de vérification...
I. - La demande de cession prévue par l'article L....
Le transfert de propriété ne peut avoir lieu qu'après déclassement...
I. - Lorsque la demande porte sur des terrains qui...
Lorsque les terrains cédés à des communes et à des...
I. - La demande de cession prévue par l'article L....
Le directeur des services fiscaux fixe le prix du terrain...
I. - La demande de cession prévue par l'article L....
Le directeur des services fiscaux fixe le prix du terrain...
Dès sa publication, tout acte de vente portant sur un...
Dans le délai de quatre mois à compter de la...
La préemption devient caduque si le règlement total, par la...
Chacune des commissions départementales de vérification des titres instituée dans...
Sont associés aux travaux de la commission départementale de vérification...
La commission départementale de vérification des titres siège à la...
La procédure devant la commission est régie par les dispositions...
Les titres soumis à la vérification de la commission en...
Le délai mentionné à l'article L. 89-2 court à compter...
Les requérants peuvent présenter leurs explications à la commission et...
Dans le délai d'un mois à compter de la date...
Un exemplaire des titres et documents est adressé, dans le...
Le président de la commission désigne, au sein de celle-ci,...
Le président convoque les membres de la commission et les...
Le procureur de la République près le tribunal judiciaire dans...
Le requérant, ou son représentant, est avisé au moins un...
Après avoir entendu, au cours de l'audience publique, le rapport...
Les décisions de la commission sont motivées. Les décisions concernant...
La décision est notifiée au requérant ou à son représentant,...
Les décisions de la commission peuvent faire l'objet, dans les...
Dans le département de Guyane, les terres dépendant du domaine...
La convention conclue en application du premier alinéa de l'article...
I.- Les concessions mentionnées au 1° de l'article R. 170-31...
Peuvent bénéficier d'une concession les personnes physiques qui, lors de...
L'acte de concession fixe le lieu et la nature de...
Les formulaires de demande de concession sont établis par le...
Le dossier constitué par la demande, par les pièces versées...
La concession ne peut être accordée qu'après que la demande...
I. - La concession est accordée à titre personnel. Toute...
Le concessionnaire est tenu de verser une redevance annuelle. Celle-ci...
A défaut de réalisation des travaux dans les délais fixés...
La concession est déclarée vacante dans les cas suivants :...
Lorsqu'une concession est déclarée vacante, le concessionnaire n'a droit à...
La cession ne peut intervenir qu'en dehors des zones protégées...
Le transfert de propriété a lieu à titre gratuit. Lorsque...
Les terres qui font l'objet de baux emphytéotiques à vocation...
Le transfert de propriété a lieu à titre gratuit. Les...
Les baux agricoles mentionnés au 3° de l'article R. 170-31...
L'Etat peut passer avec la région, le département ou une...
Les cessions gratuites de terres à usage agricole prévues au...
La demande, faite sur un formulaire établi par le préfet,...
La cession est consentie par le préfet, en tenant compte...
La convention mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 91-1-1...
Lorsque l'établissement public bénéficie d'une concession gratuite en vue de...
Les concessions prévues à l'article L. 91-2 sont consenties pour...
La collectivité concessionnaire peut, par avenant à l'acte de concession,...
En cours de concession, la collectivité concessionnaire peut demander que...
Les immeubles concédés doivent recevoir, sous peine de déchéance de...
En cas de déchéance de la collectivité concessionnaire, celle-ci ne...
La reprise de possession des immeubles par l'Etat ne peut...
Si la déchéance de la concession n'a pas été prononcée,...
Lorsque les immeubles entrent dans une des catégories mentionnées à...
Les cessions consenties en application de la présente section sont...
Une commission est chargée d'émettre un avis sur les demandes...
La demande de cession gratuite d'une forêt dépendant du domaine...
Les cessions mentionnées à l'article R. 170-55-1 sont constatées par...
Le préfet constate au profit des communautés d'habitants qui tirent...
Les droits d'usage mentionnés à l'article R. 170-56 ne peuvent...
Les communautés d'habitants mentionnées à l'article R. 170-56, constituées en...
La concession peut être retirée, lorsque les membres de l'association...
Avant l'expiration de la concession et selon les modalités prévues...
Une commission est chargée d'émettre un avis sur les opérations...
Le préfet délimite les zones dans lesquelles des terrains peuvent...
La demande de cession est adressée à l'établissement public. Elle...
L'établissement public adresse après instruction le dossier de demande au...
Le directeur des services fiscaux, compétent pour fixer la valeur...
Après avoir, s'il y a lieu, établi le bornage à...
Les actes portant sur des immeubles gérés par l'Office national...
Les concessions prévues au présent chapitre ne peuvent faire obstacle...
Lorsque les immeubles ont donné lieu à une cession à...
Tout acte de cession mentionne les conditions auxquelles le transfert...
Pour l'application de l'article L. 91-7, l'autorisation de conserver l'immeuble...
Au service des domaines, un service spécial est chargé, dans...
Le service spécialisé est habilité à procéder au lieu et...
Le chef du service spécialisé procède à la demande du...
Dans la région parisienne telle qu'elle a été définie ci-dessus,...
Le chef du service spécialisé peut, pour l'exercice des attributions...
Dans les départements désignés comme il est dit à l'article...
Dans les mêmes départements, la direction des services fiscaux peut,...
Dans les procédures d'expropriation dont elle est chargée en application...
En vue de la fixation des indemnités d'expropriation, le directeur...
Le service ou organisme acquéreur accomplit lui-même les actes et...
Pour les opérations à la réalisation desquelles elle apporte son...
La direction des services fiscaux ne peut réaliser aucune opération...
La direction des services fiscaux peut, sur leur demande, assister...
L'intervention dans les conditions prévues aux articles R. 177 et...
Les dispositions des articles R. 176 à R. 184 s'appliquent...
Des arrêtés conjoints du Premier ministre, du ministre de l'économie...
En cas d'urgence invoquée par l'administration militaire, le service des...
Conformément à l'article R. 104, les dispositions des articles R....
Les dispositions des articles R. 92 à R. 102 sont...
I - Lorsqu'un immeuble mentionné à l'article R. 143 est...
Les établissements de recherches de caractère aéronautique, ou les biens...
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la...
La superficie plafond prévue au dernier alinéa de l'article L....
Le plafond de superficie prévu au premier alinéa de l'article...
Les terres vacantes et sans maître du département de la...
Par dérogation aux dispositions de l'article D. 33, les Bonis...
Sous réserve des dispositions des articles D. 40 à D....
La commission interministérielle, qui siège au ministère des affaires étrangères,...
La commission interministérielle peut recueillir l'avis de toute personne qualifiée...
Le secrétariat de la commission est assuré par les soins...
Un comité interministériel est chargé d'étudier toutes les questions relatives...
Le comité interministériel, qui siège au ministère des affaires étrangères,...
Le comité délibère valablement dès que cinq membres au moins...
Le comité peut convoquer toute personnalité ou tout représentant d'un...
Le secrétariat de la comité est assuré par les soins...
Les chiffres limites visés aux articles R. 3 à R....
Les directeurs des services fiscaux sont compétents pour émettre au...
I. - Les limites minimales de consultation des commissions départementales...
Les limites minimales de consultation des commissions régionales pour l'examen...
I.-Sont dispensés de l'examen des commissions visées à l'article R....
Les limites minimales de consultation des commissions visées à l'article...
Sont dispensées de l'examen des commissions visées à l'article R....
La commission départementale des opérations immobilières et de l'architecture est...
Lorsqu'un projet d'échange intéressant l'Etat ou un établissement public national...
Le service des domaines procède à la refonte du tableau...
En vue de la confection des documents visés à l'article...
Les départements ministériels doivent informer la direction générale des impôts...
Le service des domaines effectue la tenue à jour des...
Les services départementaux du ministère chargé de la construction prêtent...
Les autorisations d'occuper temporairement, sur les routes, rivières et canaux...
Toute demande d'occupation temporaire doit indiquer l'objet et la durée...
Les conditions financières de l'autorisation étant réglées, le directeur des...
Si le chef du service de l'équipement estime que, dans...
Lorsqu'il y a accord entre les représentants de tous les...
Lorsqu'il n'y a pas accord entre les autorités administratives intéressées...
La redevance commence à courir à compter soit de la...
Lorsque le directeur des services fiscaux demande que la concession...
Des arrêtés pris ainsi qu'il est dit à l'article A....
Lorsque le chef de service de l'équipement estime qu'un arrêté...
Sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 33...
I. - Lorsque l'occupation temporaire demandée donne ouverture à une...
Lorsqu'une demande a pour objet l'autorisation d'installer dans les dépendances...
Les demandes d'occupation temporaire peuvent être adressées directement à l'agent...
L'autorisation d'occupation temporaire du domaine public est toujours accordée à...
Le retrait des autorisations est prononcé par l'autorité désignée à...
L'autorisation peut être révoquée, soit à la demande du directeur...
Le concessionnaire ne peut renoncer au bénéfice de la concession...
Le paiement du droit fixe établi par l'article L. 29...
les acomptes mensuels dont le versement est prévu à l'article...
Pour toute autorisation ou concession donnant lieu à la délivrance...
Pour les autorisations ou concessions dont le titre est en...
Les acomptes sont payables sans avertissement préalable, à la caisse...
Le montant de chaque acompte non payé aux époques indiquées...
Les titulaires d'autorisation ou de concession peuvent, sur leur demande,...
Les titulaires d'autorisation ou de concession, tenus au versement d'acomptes,...
En cas de cessation de l'autorisation ou de la concession,...
I. - Les redevances domaniales fixes dont le montant annuel,...
Les demandes pour extractions sur le domaine public maritime de...
Le dossier est alors communiqué au directeur des services fiscaux...
Lorsqu'il y a accord entre les représentants de tous les...
En cas de dissentiment entre ces ministres sur la question...
Le prix fixé, augmenté de la taxe forfaitaire prévue par...
Pour faciliter l'instruction des demandes d'extractions, l'autorité définie à l'article...
Lorsque les demandes en autorisation d'extraction entrent dans les prévisions...
Les autorisations d'extraire des matériaux du domaine public maritime ou...
Les autorisations auxquelles s'appliquent les articles A. 40 à A....
Les demandes tendant à obtenir l'autorisation d'extraire, sur le rivage...
Si ces fonctionnaires se prononcent pour l'affirmative, ils formulent les...
Le service compétent de l'équipement, le préfet maritime et le...
En cet état de l'instruction, les pièces sont transmises au...
Les prix des matières à extraire, quand ils ne sont...
Si le directeur des affaires maritimes n'a pas d'objection à...
Dans le cas où l'accord ne peut s'établir entre les...
Les autorisations ne sont accordées qu'à titre précaire ; elles...
L'autorisation peut être révoquée soit à la demande du directeur...
Afin de faciliter l'instruction des demandes d'extractions les directeurs des...
Les dispositions des articles A. 49 à A. 58 ne...
Lorsque le droit de pêche de l'Etat mentionné à l'article...
L'adjudication aux enchères, avec ou sans extinction de feux, a...
En cas d'adjudication sur soumissions cachetées , les offres, distinctes...
En cas d'adjudication par combinaison des enchères verbales et des...
Le droit de préférence prévu au troisième alinéa de l'article...
La minute du procès-verbal d'adjudication est signée sur-le-champ par le...
Les demandes d'attribution des locaux dans les bâtiments provisoires visés...
L'attribution des locaux est décidée par le préfet sur la...
Dans les communes classées dans une zone comportant un abattement...
En vue de la détermination des redevances applicables aux bâtiments...
Les occupants ayant la qualité de réfugié ou de sinistré...
Les taux de redevances résultant des dispositions de l'arrêté interministériel...
Les constructions provisoires qui, en raison de leur qualité insuffisante...
Si la redevance pratiquée au 30 juin 1952 est supérieure...
Les circonstances de lieu à retenir, en exécution de l'article...
Les redevances d'occupation peuvent être acquittées mensuellement.
La prime d'assurance (incendie) due à l'Etat en application de...
Les occupants sont tenus de rembourser à l'Etat le montant...
Indépendamment des réductions prévues par les articles A. 79 et...
Les actions intentées contre les occupants des bâtiments provisoires qui...
Les conditions dans lesquelles les immeubles ou parties d'immeubles d'habitation...
Conformément à l'article R. 95 (2ème alinéa), les préfets ont...
L'abattement prévu au troisième alinéa de l'article R. 100 est...
Les dispositions de l'article A. 92 sont applicables dans les...
Les établissements visés à l'article D. 13 sont tous les...
Lorsque l'occupation exercée par les personnels visés à l'article D....
Lorsque l'occupation répond à une nécessité absolue ou est utile...
Les concessions de logement sont accordées par le directeur de...
I. - Les décisions concédant les logements par utilité de...
Pour l'octroi des concessions de logement par utilité ou par...
Le directeur des services fiscaux, lorsqu'il s'agit d'un immeuble domanial...
Les occupants qui ne peuvent justifier ni d'une décision de...
La location, l'entretien et, le cas échéant, le gardiennage des...
Les locaux des immeubles considérés sont attribués à titre précaire...
Toute occupation donne lieu, avant l'entrée dans les lieux, à...
L'office gérant ouvre un compte spécial de gestion des immeubles...
L'office gérant présente chaque année au directeur départemental de l'équipement...
Le contrat de gérance peut être résilié à la volonté...
Sont désignés pour représenter l'Etat au sein du syndicat des...
Le service des domaines est seul chargé de procéder à...
La location amiable de biens mobiliers du domaine privé est...
La mise des biens mobiliers du domaine privé à la...
La consommation, par le service affectataire lui-même ou par tout...
Pour l'application des dispositions de l'article R. 129-4, la valeur...
Le service des domaines est seul chargé de procéder à...
L'aliénation est précédée de la remise effectuée au domaine par...
Toute adjudication est précédée d'une publicité en rapport avec l'importance...
L'adjudication a lieu aux enchères verbales, par voie de soumissions...
L'adjudication ne peut être prononcée à un prix inférieur au...
Lorsqu'il s'agit de matières nécessitant des enlèvements successifs portant sur...
Le service des domaines fixe la date et le lieu...
L'adjudication est effectuée par l'agent spécialement chargé des ventes mobilières...
Pour tenir lieu de frais de vente, une taxe forfaitaire,...
Le taux de la taxe forfaitaire visée au premier alinéa...
La cession amiable, dans le cas où elle est autorisée...
Les valeurs unitaires des biens meubles qui constituent les plafonds...
La cession de matériel à un autre service de l'Etat...
Les pouvoirs conférés aux préfets par les articles A. 102,...
Lorsqu'un trésor de monnaies aura été remis au domaine, ce...
Les titres nominatifs ou inscriptions de rentes sur l'Etat, dépendant...
La mutation au profit du service des domaines des inscriptions...
Les aliénations autorisées par l'article 7 de la loi de...
Les dispositions de l'article A. 92 sont applicables dans les...
Les dispositions des articles A. 93-1 à A. 93-8 sont...
Pour l'application de l'article D. 36, les limites minimales dont...