Code du sport
Sous-section 2 : ressortissants D'un etat membre de L'union européenne ou partie à L'accord sur L'espace économique européen souhaitant s'établir en france ou y exercer dans le cadre D'une prestation de services (articles a212-182 à a212-228)
Section 2 : obligation de Déclaration D'activité (articles a212-176 à a212-228)