Paragraphe 3 : intervention de L'autorité administrative concernant les entreprises soumises à L'obligation D'établir un plan de sauvegarde de L'emploi. (articles l1233-57 à l1233-57-8)
Code du travail Paragraphe 3 : intervention de L'autorité administrative concernant les entreprises soumises à L'obligation D'établir un plan de sauvegarde de L'emploi. (articles l1233-57 à l1233-57-8)