Code du travail

Pour les salariés relevant du régime spécial de sécurité sociale...

Le repos compensateur acquis au titre de l'article L. 212-5-1...

Dans les ports où, par suite des nécessités de l'exploitation,...

Sont considérés comme établissements portuaires, pour l'application du présent chapitre,...

Les dispositions de la présente section sont applicables aux établissements...

Le personnel des hôtels, cafés, restaurants reçoit un salaire calculé...

Les formalités mentionnées aux articles R. 320-1 à R. 320-5...

En cas de non-conciliation il peut être recouru à un...

La liste des médiateurs appelés à être désignés par le...

Pour l'application à la marine marchande des articles R. 524-1...

Un arrêté conjoint du ministre chargé de la marine marchande...

L'employeur est tenu de donner toutes facilités aux membres des...

Les membres des commissions doivent être de nationalité française et...

Le secrétariat des commissions est assuré par les services dépendant...

Pour l'application à la marine marchande de l'article R. 523-14,...

Quand les parties intéressées prennent l'initiative de recourir à la...

Les membres de la commission nationale de conciliation représentant les...

Chacune des commissions régionales de conciliation comprend : - Le...

La commission nationale de conciliation comprend : - Le ministre...

Il est institué au siège de chaque direction des affaires...

La commission nationale de conciliation, qui siège au ministère de...

Pour l'application du chapitre III du titre II du livre...

Lorsqu'il existe un comité central d'entreprise, les membres titulaires et...

Les comités d'entreprise ou d'établissement exercent leurs attributions dans les...

La durée du mandat des représentants du personnel aux comités...

Les élections ont lieu à la même date pour l'ensemble...

Le fait pour un employeur de ne pas présenter à...

Les machines mobiles et les appareils de levage d'occasion visés...

Toutefois, les machines susmentionnées conformes lors de leur mise en...

Pour le personnel sédentaire, le repos hebdomadaire pourra être accordé...

Le personnel roulant des entreprises assurant la restauration dans les...

Le personnel roulant a droit à des repos périodiques simples...

La présente section s'applique au personnel des entreprises assurant la...

En ce qui concerne les entreprises de transport énumérées à...

Les entreprises de travail temporaire peuvent embaucher des personnes visées...

Au vu de leurs besoins, les administrations et les établissements...

Les dispositions des articles L. 129-5 à L. 129-12 s'appliquent...

Les salariés et les entreprises intervenant dans les collectivités de...

Dans le présent code et sous réserve, le cas échéant,...

Les dispositions du titre III du livre 1er relatives aux...

I. - Abrogé. II. - à IV : abrogés Les...

Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application du...

Les sommes versées doivent demeurer indisponibles pendant au moins cinq...

Les conventions ou accords collectifs conclus en application du titre...

Lorsque, du fait des modalités particulières d'exercice de la profession,...

Ont droit à l'allocation prévue à l'article L. 351-10, selon...

Les mesures d'application des dispositions de la présente section, à...

Toute action ou poursuite intentée contre un employeur pour infraction...

Les contributions prévues aux articles L. 321-4-2, L. 351-3-1 et...

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de...

Les travailleurs handicapés embauchés en vertu des dispositions de la...

Toute rupture du contrat de travail d'un salarié d'un âge...

I.-Dans les entreprises non soumises aux dispositions de l'article L....

Tout employeur de personnel salarié ou assimilé est tenu d'adresser...

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux personnes occupées dans...

Une convention ou un accord collectif de branche étendu ou...

Toute infraction aux dispositions des articles L. 148-1 à L....

Les dispositions de l'article précédent s'appliquent aux économats annexés aux...

L'interdiction posée à l'article précédent ne s'applique pas aux économats...

L'organisme mentionné à l'article L. 143-11-4 est subrogé dans les...

Le mandataire judiciaire établit les relevés des créances dans les...

L'assurance est financée par des cotisations des employeurs qui sont...

Le régime d'assurance prévue à l'article L. 143-11-1 est mis...

Dans le département de la Guyane, le document mentionnant le...

Pour l'application des articles R. 8115-1 à R. 8115-4, R....

Les agents de contrôle de l'inspection du travail exerçant en...

L'employeur ou, le cas échéant, l'entreprise utilisatrice d'un salarié intérimaire...

Les catégories de données à caractère personnel pouvant être enregistrées...

Il est créé au sein de l'union des caisses mentionnée...

Lorsque le salarié est détaché en France par une entreprise...

Le salarié titulaire d'une carte d'identification professionnelle ou de l'attestation...

Tout maître d'ouvrage ou tout donneur d'ordre peut vérifier auprès...

Le salarié est tenu, lors de la cessation de son...

Le titulaire de la carte d'identification professionnelle informe, dans un...

Dans l'attente de l'édition de la carte d'identification professionnelle, une...

L'union des caisses mentionnée à l'article R. 8291-2 vérifie que...

En complément des informations déjà contenues dans la déclaration de...

Par dérogation à l'article R. 8293-2, lorsque le salarié détaché...

L'employeur mentionné au troisième alinéa de l'article R. 8291-1 effectue...

I.-Lors de l'embauche d'un salarié, l'employeur mentionné au premier et...

La durée de validité de la carte d'identification professionnelle d'un...

Sont mentionnées sur la carte d'identification professionnelle, en plus des...

La carte d'identification professionnelle est une carte individuelle sécurisée destinée...

Les modifications des statuts de l'union des caisses mentionnée à...

Les données nominatives recueillies par l'union des caisses mentionnée à...

Les charges afférentes à la gestion de la carte d'identification...

La demande mentionnée à l'article L. 8291-3 est accompagnée d'une...

Les dispositions du présent titre s'appliquent aux employeurs établis en...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Les injonctions et les informations mentionnées aux articles R. 8281-1...

En l'absence de réponse de l'employeur à son injonction, le...

Dès réception de l'injonction, l'employeur informe dans un délai de...

Le préfet tient compte, pour déterminer la durée de l'exclusion...

Lorsque l'activité de l'employeur mis en cause s'exerce dans un...

Le préfet tient compte, pour déterminer la durée de fermeture...

Le préfet du département dans lequel est situé l'établissement, ou,...

Pour l'application de l'article L. 8272-1, l'autorité compétente est l'autorité...

Pour l'application des articles L. 8261-1 et suivants, relatifs aux...

Le fait de recourir aux services d'une personne qui méconnaît...

Le fait, pour un salarié, d'accomplir des travaux rémunérés au-delà...

Lorsque des présomptions tirées notamment des conditions d'organisation du travail...

Les agents de l'inspection du travail peuvent se faire communiquer,...

Le fait d'engager ou de conserver à son service un...

Le salarié est informé de l'action en justice envisagée par...

Lorsque la contribution spéciale est mise à la charge des...

Lorsque plusieurs personnes sont concernées par l'application, au titre du...

Au vu des documents qui lui sont transmis en application...

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la...

Lorsque plusieurs personnes sont mentionnées au titre du même salarié...

Dès que le délai de quinze jours est expiré et...

Indépendamment de la procédure prévue aux articles R. 8253-2 et...

L'agent de contrôle qui constate l'embauche ou l'emploi d'un étranger...

Pour les entreprises de travail temporaire, la communication de la...

Sauf en ce qui concerne les particuliers, la liste nominative...

Lorsque le contrat est conclu avec un prestataire établi à...

La personne à qui les vérifications prévues à l'article L....

Les vérifications à la charge de la personne qui conclut...

A l'expiration du délai fixé, le directeur général de l'Office...

Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application...

I.-Le montant de la contribution spéciale prévue à l'article L....

La contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 est due...

Lorsqu'une juridiction correctionnelle a prononcé une décision définitive condamnant une...

Lorsque la juridiction statuant en matière prud'homale, saisie par un...

L'employeur d'un étranger non autorisé à travailler s'acquitte par tout...

Lorsqu'un des agents mentionnés à l'article L. 8271-7 a relevé...

Le document remis au salarié étranger non autorisé à travailler...

Passé le délai de quinze jours prévu au 4° de...

Le salarié est informé de l'action en justice envisagée par...

I.-Une convention de mise à disposition est conclue entre l'entreprise...

I.-La durée d'existence maximale des jeunes entreprises mentionnées au 1°...

Le fait, pour un entrepreneur ayant conclu un contrat dans...

Passé le délai de quinze jours prévu au 4° de...

Le salarié est informé de l'action en justice envisagée par...

L'entrepreneur qui, en application de l'article L. 8232-1, a conclu...

Le fait de ne pas respecter l'obligation d'affichage prévue à...

Le salarié est informé de l'action en justice envisagée par...

Lorsque la demande du salarié est présentée verbalement, cette demande...

La réponse à la demande du salarié lui est adressée...

En application de l'article L. 8223-2, le salarié obtient les...

Les documents et attestations énumérés à l'article D. 8222-7 sont...

La personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant...

Le particulier qui contracte pour son usage personnel, celui de...

La personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant...

Le particulier qui contracte pour son usage personnel, celui de...

L'injonction adressée à l'entreprise en situation irrégulière par la personne...

L'injonction adressée au cocontractant par le maître d'ouvrage ou le...

Les vérifications à la charge de la personne qui conclut...

Le numéro d'identification mentionné au a du 1° de l'article...

Sur demande des agents de contrôle mentionnés à l'article L....

L'entrepreneur travaillant sur un chantier ayant donné lieu à la...

Lorsque la juridiction a ordonné la diffusion de sa décision...

Les agents du système d'inspection du travail peuvent, sans préjudice...

Les agents participant aux activités de contrôle de l'inspection du...

Les agents de contrôle prêtent serment de remplir leurs missions...

A tous les niveaux de la hiérarchie, les agents du...

L'agent de contrôle veille à informer, selon les modalités prévues...

Lorsqu'il constate ou est informé d'un accident du travail grave...

Lorsqu'il constate des infractions ou des manquements à la réglementation,...

L'agent reste, en toute circonstance, courtois à l'égard des personnes...

L'agent de contrôle pénètre librement, sans avertissement préalable, à toute...

Les agents respectent l'obligation de confidentialité des plaintes dont ils...

Les agents sont soumis au secret professionnel dans les conditions...

Soumis au devoir de discrétion professionnelle, les agents du système...

Les agents du système d'inspection du travail communiquent les documents...

Les agents du système d'inspection du travail fournissent des informations...

Dans l'exercice de leurs missions, les agents s'abstiennent de toute...

Les agents du système d'inspection du travail exercent leurs fonctions...

Les agents du système d'inspection du travail consacrent l'intégralité de...

L'autorité investie du pouvoir hiérarchique propose à tout agent, lors...

Chaque agent veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement...

Les agents du système d'inspection du travail ne peuvent avoir...

Les agents peuvent exercer des mandats politiques dans les conditions...

Les agents du système d'inspection du travail bénéficient du libre...

Les agents du système d'inspection du travail se prêtent aide...

Tout agent porte sans délai à la connaissance de l'autorité...

Tout agent rend compte de ses actions à l'autorité investie...

Tout agent se conforme aux instructions reçues de son supérieur...

Les agents de contrôle du système d'inspection du travail sont...

Tout agent exerçant l'autorité hiérarchique est garant du respect des...

Le directeur général du travail, autorité centrale du système d'inspection...

Le présent code de déontologie s'applique à tout agent quelles...

Chaque agent affecté au sein du service public de l'inspection...

Les règles déontologiques énoncées par le présent code procèdent de...

Les dispositions du présent chapitre constituent le code de déontologie...

Les ingénieurs conseils de l'inspection du travail mentionnés à l'article...

Les médecins-conseils de l'inspection du travail, prévus à l'article L....

Le médecin inspecteur du travail est placé sous l'autorité du...

Le médecin inspecteur du travail est placé sous l'autorité du...

Le médecin inspecteur du travail assure, en coordination étroite avec...

Le médecin inspecteur du travail communique aux comités techniques des...

Le médecin inspecteur du travail exerce une action permanente en...

Le médecin inspecteur du travail veille, avec les services de...

Le médecin inspecteur du travail concourt à l'ensemble des missions...

Lorsque les actions d'inspection de la législation du travail ont...

I.-Dans chaque unité de contrôle mentionnée au 1° de l'article...

Afin d'opérer un contrôle sectoriel ou thématique, de prévenir un...

Dans chaque région, une unité régionale d'appui et de contrôle,...

Dans chaque département, au moins une section exerce les missions...

Dans les limites de sa circonscription territoriale et dans le...

Le nombre d'unités de contrôle infra-départementales, départementales ou interdépartementales et...

Les directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités,...

Sans préjudice des dispositions de l'article R. 8121-15, les inspecteurs...

I. - Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du...

Dans le cadre des directives du directeur général du travail,...

Le groupe national de veille, d'appui et de contrôle mène...

La direction générale du travail : 1° Détermine les orientations...

La direction générale du travail a autorité sur les services...

Les fonctions de membre du Conseil national de l'inspection du...

Le secrétariat du Conseil national de l'inspection du travail est...

Le Conseil national de l'inspection du travail élit son président,...

Les membres du Conseil national de l'inspection du travail exercent...

Le Conseil national de l'inspection du travail établit un règlement...

Le mandat des membres titulaires et suppléants du Conseil national...

Les membres titulaires et suppléants du Conseil national de l'inspection...

Le Conseil national de l'inspection du travail est composé :...

Le Conseil national de l'inspection du travail établit un rapport...

Les attributions du Conseil national de l'inspection du travail sont...

Le Conseil national de l'inspection du travail peut être saisi...

Le Conseil national de l'inspection du travail peut être saisi...

Le Conseil national de l'inspection du travail, institué auprès du...

Par dérogation à l'article R. 8115-2, lorsque le directeur régional...

Les manquements mentionnés à l'article R. 8115-1 sont ceux résultant...

Lorsqu'un agent de la direction générale des finances publiques ou...

Les manquements aux obligations mentionnées à l'article R. 8115-1 sont...

L'amende est prise en charge et recouvrée par le comptable...

La décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence,...

Lorsque le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de...

Après acceptation de l'intéressé, le directeur régional des entreprises, de...

La proposition de transaction est adressée en double exemplaire à...

La proposition de transaction mentionne : 1° La nature des...

La proposition de transaction mentionnée à l'article L. 8114-4 est...

Le fait de ne pas présenter à l'inspection du travail...

Le fait de méconnaître les dispositions de l'article R. 8113-1...

Avant d'entrer en fonctions, l'inspecteur du travail prête le serment...

En cas de désaccord entre le directeur de l'établissement et...

Le directeur de l'établissement fait connaître au directeur régional des...

Les constatations de l'agent de contrôle de l'inspection du travail...

Le délai d'exécution des mises en demeure ainsi que les...

Les mises en demeure et demandes de vérification de l'agent...

Le droit de communication de documents ou d'informations auprès de...

Le droit de communication de documents ou d'informations prévu à...

En cas de traitement automatisé de données nominatives pour la...

Lorsque un décret, pris en application de l'article L. 8113-6,...

Les employeurs, autres que ceux des professions agricoles, tiennent à...

Pour l'application des articles L. 242-7, L. 422-3 et L....

Un rapport de synthèse de l'ensemble des communications des agents...

L'agent de contrôle de l'inspection du travail fournit des rapports...

L'agent de contrôle de l'inspection du travail contribue à l'élaboration...

L'agent de contrôle de l'inspection du travail assure un rôle...

Dans la mise en œuvre des actions d'inspection du travail...

Pour les établissements placés sous l'autorité du ministre de la...

Dans les centrales de production d'électricité comprenant une ou plusieurs...

Les dispositions de l'article R. 8111-8 ne s'appliquent pas aux...

Dans les mines et carrières comportant des installations souterraines accessibles...

Sous réserve des dispositions des autres sections du présent chapitre,...

Pour l'application à Mayotte des articles D. 7231-1, R. 7232-20...

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 7213-7, les mots...

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 7122-31 : 1°...

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 7122-30, les mots...

Les modalités d'application des dispositions des articles R. 7111-2 à...

Le délai minimum d'exécution de la mise en demeure prévue...

L'employeur ou le préposé qui fait exécuter à domicile des...

A l'occasion de différend portant sur la rémunération d'un travailleur...

Le conseil de prud'hommes connaît les litiges relatifs à la...

Le fait de méconnaître les dispositions du premier alinéa de...

Le fait de méconnaître les dispositions des premier à troisième...

Le fait de méconnaître les dispositions de l'article L. 7422-8...

Le fait de méconnaître les dispositions de l'article L. 7422-4...

Le préfet peut décider l'affichage dans les mairies des communes...

Les temps d'exécution des travaux à domicile, les prix de...

Pour l'application des majorations mentionnées à l'article R. 7422-10, les...

Pour apprécier si un donneur d'ouvrage doit verser à un...

Les taux horaires de salaires applicables aux professions mentionnées à...

Les arrêtés pris par le préfet conformément aux articles L....

Le préfet prend la décision prévue au premier alinéa de...

Dans les cas prévus à l'article L. 7422-3, le ministre...

Un arrêté conjoint des ministres chargé du travail, de l'intérieur...

Les arrêtés pris par le préfet conformément à l'article R....

La composition de la commission départementale peut varier, d'une part,...

Les membres de la commission départementale sont désignés par le...

Dans les cas prévus à l'article L. 7422-2, le tableau...

Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 7421-1...

Les inscriptions relatives à chaque travail sont portées sous un...

Lors de la livraison du travail achevé, le bulletin ou...

Le bulletin ou le carnet remis au travailleur à domicile,...

Le fait de méconnaître les dispositions des articles R. 7413-1...

Pour l'application aux travailleurs à domicile liés par un contrat...

Sous réserve de l'application de l'article L. 8232-2, relatif aux...

Les registres de la comptabilité du donneur d'ouvrage sont tenus...

Le donneur d'ouvrage à domicile tient une comptabilité distincte des...

Lorsqu'elle met fin à la médiation, l'Autorité des relations sociales...

L'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi assiste la plateforme...

I.-La plateforme ou le représentant désigné en application de l'article...

I.-Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 7345-7, l'Autorité...

La médiation prévue à l'article L. 7345-7 portant sur les...

Le directeur général de l'établissement peut créer des régies de...

Les dépenses de l'établissement comprennent : 1° Les frais de...

Les recettes de l'établissement comprennent : 1° Le produit de...

L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III...

I.-Le conseil des acteurs des plateformes a pour mission de...

Sans préjudice du respect des dispositions relatives au secret professionnel,...

Le président du conseil d'administration préside le conseil des acteurs...

Un conseil des acteurs des plateformes est placé auprès de...

Le mandat du directeur général est de quatre ans au...

Le directeur général dirige l'établissement dans le cadre des orientations...

Le président du conseil d'administration désigne parmi les membres du...

Les délibérations du conseil d'administration deviennent exécutoires de plein droit...

I.-Les membres du conseil d'administration ne peuvent ni assister, ni...

Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la...

Le conseil d'administration se réunit, sur convocation de son président,...

Le président du conseil d'administration est chargé d'élaborer des propositions...

I.-Le conseil d'administration délibère notamment sur : 1° Les orientations...

I.-Le mandat du président du conseil d'administration est de quatre...

Le conseil d'administration comprend, outre le président : 1° Un...

La constatation de la réalisation effective de la mission prévue...

La remise de ses conclusions à l'Autorité des relations sociales...

L'expert remet ses conclusions à l'Autorité des relations sociales des...

Les organisations professionnelles de plateformes communiquent à l'organisme expert les...

Le sous-traitant, dont l'implication dans une expertise ne peut concerner...

I.-L'expert désigne un chargé de projet qui assure un rôle...

L'expert, qui peut être une personne physique ou une personne...

Le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes...

Le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes...

Le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes...

L'expertise, à laquelle une ou plusieurs organisations de travailleurs reconnues...

Les frais de déplacement et de séjour au titre de...

Le collège des plateformes dispose d'un nombre de siège égal...

Chaque organisation de travailleurs dispose de deux sièges au sein...

La commission de négociation prévue par l'article L. 7343-54 en...

Le poids des organisations professionnelles de plateformes mentionné au 2°...

Lorsqu'une décision d'homologation est envisagée, elle est précédée de la...

Toute personne intéressée peut prendre connaissance gratuitement des accords collectifs...

A défaut d'autres modalités prévues par un accord collectif de...

Les déclarations de dénonciation, intervenues en application de l'article L....

I.-Les accords collectifs de secteur sont déposés par la partie...

I.-Les accords collectifs de secteur sont publiés sur le site...

Les organisations reconnues représentatives en application de l'article L. 7343-24...

Le respect du critère de l'audience défini à l'article L....

L'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, chargée de l'instruction...

L'organisation de plateformes qui souhaite voir établie sa représentativité en...

Les candidatures des organisations de plateformes sont déposées par voie...

Pour l'application des dispositions du a du 6° de l'article...

Sont joints à la déclaration de candidature d'une organisation professionnelle...

Pour être prise en compte, l'adhérente doit avoir payé au...

Le nombre de plateformes adhérentes aux organisations candidates est apprécié...

Pour l'application des articles L. 7343-22 et L. 7343-23, sont...

Afin de bénéficier de l'indemnisation prévue au premier alinéa de...

L'organisme chargé des stages ou sessions délivre au représentant des...

I.- L'indemnisation forfaitaire définie à l'article L. 7343-20 versée aux...

Le temps annuel passé à l'exercice de leurs fonctions par...

Les représentants désignés en application de l'article L. 7343-12 bénéficient...

Les frais de déplacement et de séjour au titre de...

Les dépenses afférentes à la rémunération des organismes de formation...

La formation des représentants désignés en application de l'article L....

Sans préjudice de l'exercice des droits prévus aux articles 15...

Pour l'application de l'article L. 7343-17, la baisse substantielle d'activité...

La rupture de la relation commerciale intervient dans un délai...

Le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes...

La décision du directeur général de l'Autorité des relations sociales...

La plateforme adresse la demande d'autorisation de rupture du contrat...

En application de l'article L. 7343-13, la plateforme qui souhaite...

Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent au représentant désigné...

L'organisation représentative mandante notifie dans les meilleurs délais à l'Autorité...

Les noms et prénoms des représentants sont portés à la...

Chaque organisation syndicale ou association professionnelle reconnue représentative auprès des...

Les recours dirigés contre l'arrêté édicté en application de l'article...

Les délais fixés par les articles R. 7343-56, R. 7343-57...

La décision du tribunal judiciaire peut faire l'objet d'un pourvoi...

Le tribunal statue dans un délai d'un mois à compter...

La contestation prévue à l'article L. 7343-10 est formée dans...

Jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux contre les opérations...

Le procès-verbal de dépouillement est signé de tous les membres...

Après la clôture du scrutin, les membres du bureau de...

A la clôture du vote électronique, le président et les...

Pour voter par voie électronique, l'électeur, après s'être connecté au...

Avant l'ouverture du vote électronique, des clés de déchiffrement distinctes,...

L'urne électronique mentionnée à l'article R. 7343-37 contient les données...

Le fichier des électeurs mentionné à l'article R. 7343-37 contient...

Tout électeur pour lequel sont connues toutes les données mentionnées...

La période de vote est déterminée par un arrêté du...

Sur demande du directeur général de l'Autorité des relations sociales...

L'identification des électeurs votant par voie électronique est assurée au...

Chaque organisation candidate peut désigner trois délégués habilités à contrôler...

Pour chaque élection, le bureau de vote établit un procès-verbal...

Le bureau de vote est assisté par un comité technique...

I.-Le bureau de vote est chargé du contrôle de l'ensemble...

Un bureau de vote est présidé par un magistrat en...

Les opérations de vote par voie électronique sont placées, pour...

Les modalités d'accès au système de vote électronique et le...

Le vote a lieu par voie électronique. Le dispositif permet...

Le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes...

La contestation des décisions relatives à la conformité des documents...

L'autorité des relations sociales des plateformes d'emploi consulte la commission...

La commission des opérations de vote se réunit sur convocation...

La Commission des opérations de vote est chargée : 1°...

La Commission des opérations de vote comprend : 1° Deux...

Une commission des opérations de vote est créée auprès du...

Les délais fixés par les articles R. 7343-27 à R....

La décision du tribunal judiciaire peut faire l'objet d'un pourvoi...

Le tribunal judiciaire statue sans frais ni forme de procédure...

La contestation des décisions relatives à la validation d'une ou...

Chaque organisation syndicale ou association dont la candidature a été...

Le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes...

L'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, chargée de l'instruction...

Toute déclaration de candidature d'une organisation est accompagnée des pièces...

Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les modalités...

Les candidatures des organisations mentionnées à l'article L. 7343-2 sont...

Les délais fixés par les articles R. 7343-16 et R....

Le pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions...

La décision du tribunal judiciaire est notifiée sans délai et...

Le tribunal judiciaire statue dans les dix jours suivant la...

La contestation est formée par requête remise ou adressée au...

La contestation de la décision du directeur général de l'Autorité...

Les délais fixés par les articles R. 7343-12 et R....

La décision du directeur général de l'Autorité des relations sociales...

Un arrêté du ministre chargé du travail précise les modalités...

Préalablement à la contestation prévue à l'article L. 7343-10, l'électeur...

A l'expiration d'un délai de huit jours suivant l'affichage des...

I.-Un extrait de la liste électorale établie par l'Autorité des...

Le traitement automatisé de données à caractère personnel mentionné à...

Une liste électorale est établie pour chaque secteur d'activité par...

Les prestataires destinataires des fichiers constitués à partir des données...

Les fichiers constitués à partir des données mentionnées à l'article...

Les droits d'accès et de rectification, ainsi que le droit...

Préalablement à sa mise en place ou à toute modification...

I.-Afin de préparer et de permettre le vote électronique prévu...

L'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi mentionnée à l'article...

Un scrutin est organisé pour chacun des secteurs d'activité mentionnés...

Le vote est ouvert aux travailleurs mentionnés à l'article L....

La juridiction statue à bref délai selon la procédure orale...

Le greffe avise de la date d'audience l'autorité administrative mentionnée...

Lorsque le tribunal judiciaire est saisi en application du troisième...

Lorsqu'il n'a pas statué dans le délai de quatre mois...

Le délai de quatre mois mentionné au deuxième alinéa de...

La juridiction saisie d'un litige mentionné au premier alinéa de...

La notification de la décision d'homologation de la charte mentionnée...

I.-Toute modification de la charte est transmise par la plateforme...

Lorsque la charte de responsabilité sociale est homologuée, la plateforme...

La plateforme porte la décision administrative d'homologation de la charte...

I.-Lorsque la plateforme de mise en relation par voie électronique...

La plateforme ayant établi une charte déterminant les conditions et...

I.-Les données mentionnées à l'article L. 7342-7 sont les données...

Afin de bénéficier de la prise en charge par la...

Lorsque plusieurs plateformes sont tenues de prendre en charge les...

Les frais d'accompagnement à la validation des acquis de l'expérience...

Le montant du plafond mentionné au premier alinéa de l'article...

La cotisation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 7342-2...

L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 7322-4 est le ministre...

Pour l'application de la législation sur les congés payés, le...

Les dispositions de l'article L. 7233-4 s'appliquent à l'aide financière...

L'employeur communique au bénéficiaire de l'aide, avant le 1er février...

Le comité social et économique qui verse l'aide financière transmet...

Le comité social et économique ou l'entreprise qui verse l'aide...

Le montant maximum de l'aide financière est fixé à 1...

Les bénéficiaires de l'aide financière prévue à l'article L. 7233-4...

Les activités de service à la personne à domicile ouvrent...

La personne morale ou l'entrepreneur individuel déclaré en application de...

Seules peuvent ouvrir droit à l'aide prévue par l'article 199...

Lorsque les prestations de service sont imposables à la taxe...

Lorsqu'ils assurent la fourniture aux personnes physiques de prestations de...

Dans le cas prévu au premier alinéa de l'article L....

La décision de retrait de l'enregistrement et du bénéfice des...

La personne morale ou l'entrepreneur individuel qui cesse de remplir...

Lorsque la personne morale ou l'entrepreneur individuel dispose de plusieurs...

Dès réception du dossier de déclaration complet, le préfet du...

1° La raison sociale de la personne morale ou le...

Lorsque la personne morale ou l'entrepreneur individuel est établi hors...

La décision de retrait d'agrément est publiée au recueil des...

Lorsque l'agrément lui est retiré, la personne morale ou l'entrepreneur...

La personne morale ou l'entrepreneur individuel qui ne remplit plus...

L'agrément est retiré à la personne morale ou à l'entrepreneur...

La décision d'agrément est publiée au recueil des actes administratifs...

L'agrément délivré à une personne morale ou un entrepreneur individuel...

La personne morale ou l'entrepreneur individuel agréé produit au moins...

La demande de renouvellement est déposée, au plus tard, trois...

L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans.

Le préfet accorde l'agrément lorsque les conditions suivantes sont remplies...

Si la personne morale ou l'entrepreneur individuel projette d'exercer l'activité...

L'agrément des personnes morales ou des entrepreneurs individuels mentionnés à...

A la demande d'agrément est joint un dossier comprenant :...

La demande d'agrément mentionne : 1° L'adresse et la raison...

La demande d'agrément d'une personne morale ou d'un entrepreneur individuel...

I.-Les activités de service à la personne soumises à agrément,...

Le fait de méconnaître les dispositions des 2° à 5°...

L'indemnité journalière de congé due aux femmes et aux hommes...

L'employeur peut imposer à un employé de maison, à l'exclusion,...

Le dossier médical est complété lors des visites ultérieures. Ces...

Le temps passé par le salarié pour satisfaire aux obligations...

Les frais de transport du salarié pour se rendre au...

L'adhésion à un service de santé au travail interentreprises habilité...

Lorsqu'il ne dispose pas d'un service autonome de santé au...

La création et la constitution d'un service de santé au...

Il est interdit à toute personne de proposer un emploi...

Il est interdit au bénéficiaire d'un congé légal d'accepter un...

En cas de licenciement, de démission ou de décès du...

A l'indemnité calculée suivant les dispositions des articles R. 7213-9...

Pour le calcul de l'indemnité de congé à attribuer à...

L'indemnité correspondante au congé prévu par l'article L. 3141-3 ne...

Le délai dont dispose l'employeur pour déclarer s'il accepte ou...

Sauf accord du bénéficiaire, le congé annuel est pris au...

L'employeur peut imposer à un concierge d'immeuble à usage d'habitation...

Le congé annuel d'une durée supérieure à douze jours ouvrables...

Le congé annuel d'une durée inférieure ou égale à douze...

Le congé ne peut être confondu avec : 1° Une...

Les jours autres que le dimanche et ceux qui, en...

Le congé à attribuer à deux salariés déterminés à l'article...

Le délai minimum avant lequel, en application de l'article L....

Toute infraction aux dispositions des articles L. 4153-7, L. 7124-1...

Avant le 31 mars de chaque année, la Caisse des...

La Caisse des dépôts et consignations ouvre dans ses écritures,...

Le versement à la Caisse des dépôts et consignations prévu...

L'autorisation donnée aux représentants légaux de l'enfant, en application de...

Dans les cas énoncés aux 3° et 4° de l'article...

La commission statue sur demande des contractants préalablement présentée à...

La part de la rémunération perçue par l'enfant dont le...

Constitue un temps de travail effectif au sens de l'article...

Dans le secteur du spectacle, le travail de nuit des...

Durant les périodes de congés scolaires, l'emploi d'un enfant âgé...

Durant les périodes scolaires, l'emploi d'un enfant âgé de six...

L'emploi et la sélection d'un enfant scolarisé mentionné à l'article...

L'emploi d'un enfant âgé de moins de six ans révolus...

Le retrait de l'autorisation individuelle et des agréments prévus respectivement...

Les refus et retraits d'autorisation individuelle et d'agrément sont motivés....

Lorsque l'autorité administrative définie à l'article R. 7124-1 n'a pas...

Dans le délai d'un mois à compter du jour du...

Le secrétariat de la commission est chargé, notamment, de la...

La commission se réunit sur convocation de l'autorité administrative définie...

La commission participe à l'examen des demandes d'autorisation individuelles et...

L'information prévue au dernier alinéa de l'article L. 7124-1-5 est...

La durée de la suspension de l'agrément ne peut excéder...

La décision de suspension de l'agrément doit être justifiée par...

L'agrément, ou le renouvellement d'agrément, ne peut être accordé que...

L'autorité administrative définie à l'article R. 7124-1 accorde l'agrément, pour...

L'examen médical préalable à l'emploi de l'enfant est réalisé par...

La demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément présentée par un...

Lors de la conclusion du contrat de mise à disposition...

Le registre spécial est tenu à la disposition de l'inspection...

L'agence de mannequins agréée consigne dans un registre spécial :...

L'agence de mannequins agréée qui engage un enfant lui remet...

La liste des décisions portant attribution, renouvellement, non-renouvellement ou retrait...

La durée de la suspension de l'agrément ne peut excéder...

La décision de suspension de l'agrément doit être justifiée par...

L'agrément ou le renouvellement d'agrément ne peut être accordé que...

L'autorité administrative définie à l'article R. 7124-1 accorde l'agrément, pour...

L'examen médical préalable à l'emploi de l'enfant est réalisé par...

La demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément présentée par une...

Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les...

Pour les demandes d'autorisations individuelles présentées en Ile-de-France, l'examen médical...

L'instruction permet à la commission d'apprécier : 1° Si l'activité...

La demande d'autorisation individuelle est instruite par le directeur départemental...

L'autorisation individuelle est accordée sur avis conforme d'une commission dont...

La demande d'autorisation individuelle est accompagnée : 1° D'une pièce...

Toute personne souhaitant engager ou produire un enfant âgé de...

Lorsqu'un organisme de sécurité sociale poursuit à l'encontre de l'utilisateur,...

L'utilisateur qui a payé les sommes définies à l'article R....

Les salariés ainsi que les organismes de sécurité sociale ont...

En cas d'insuffisance de la caution, l'utilisateur est substitué à...

En cas de cessation de la garantie, le garant en...

Le garant qui a payé les sommes définies à l'article...

Lorsque le garant conteste l'existence, l'exigibilité ou le montant de...

Le garant paye les sommes dues dans les dix jours...

Lorsqu'une agence de mannequins fait l'objet d'une procédure de sauvegarde,...

Dès la constatation de la défaillance de l'agence de mannequins,...

La mise en demeure mentionnée à l'article R. 7123-30 peut...

L'agence de mannequins est considérée comme défaillante, au sens de...

Lorsque l'engagement de caution dont bénéficie une agence de mannequins...

L'engagement de caution fait l'objet d'un contrat écrit précisant les...

L'engagement de caution prévu à l'article L. 7123-20 ne peut...

La garantie financière ne peut être donnée par des sociétés...

Les dirigeants de l'agence de mannequins font figurer sur les...

L'agence de mannequins doit être en possession d'une attestation de...

En cas d'absorption ou de fusion d'agences de mannequins, le...

Le montant de la garantie financière peut être révisé à...

La garantie financière prévue à l'article L. 7123-19 a exclusivement...

Le contrat de mise à disposition mentionne notamment : 1°...

Le contrat de mise à disposition prévu à l'article L....

Le préfet du lieu de constat de l'infraction notifie à...

Peut être sanctionné d'une amende administrative d'un montant maximum de...

Les activités ou professions dont l'exercice conjoint avec l'activité d'agences...

Pour l'application de l'article L. 7123-15 et dans le cadre...

I. ― La licence d'agence de mannequins est refusée ou...

Le bénéficiaire de la licence adresse au préfet mentionné à...

Les agences de mannequins légalement établies dans un autre Etat...

Le bénéficiaire de la licence informe le préfet mentionné à...

Une agence de mannequins, légalement établie dans un autre Etat...

La demande de licence comporte : 1° Le numéro unique...

La demande de licence est adressée au préfet mentionné à...

La licence d'agence de mannequins est délivrée pour une durée...

Toute personne établie sur le territoire national qui exerce une...

Chaque mannequin bénéficie d'au moins une visite ou un examen...

La mise en œuvre de la dérogation mentionnée à l'article...

Par dérogation aux dispositions des sous-sections 1 et 2 de...

La visite d'information et de prévention prévue aux articles R....

Aucune des retenues successives mentionnées à l'article L. 7123-9 et...

Le contrat de travail conclu entre une agence de mannequins...

Le contrat de travail conclu entre une agence de mannequins...

Sur leur rapport, le directeur régional des entreprises, de la...

Les amendes mentionnées à la présente section sont versées au...

Le préfet de région du lieu de l'établissement principal prononce...

Peut être sanctionné d'une amende administrative d'un montant maximum de...

L'organisme habilité par l'Etat mentionné à l'article L. 7122-23 transmet...

L'employeur adresse à l'organisme habilité les volets de la déclaration...

Au plus tard le quinzième jour suivant le terme du...

Au terme du contrat de travail, l'employeur remet au salarié...

Au plus tard dans les deux jours suivant l'embauche, l'employeur...

Au plus tard lors de l'embauche, l'employeur adresse à l'organisme...

Les employeurs mentionnés à l'article L. 7122-22 adressent à l'organisme...

L'employeur est réputé satisfaire aux obligations énumérées aux articles L....

La déclaration unique et simplifiée comporte deux volets : 1°...

La déclaration unique et simplifiée permet de satisfaire : 1°...

La déclaration unique et simplifiée concerne l'embauche et l'emploi d'artistes...

L'employeur procède aux déclarations obligatoires mentionnées à l'article L. 7122-23...

Le plafond annuel permettant d'exercer l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants...

Les supports de communication et la billetterie de tout spectacle...

I.-Si le préfet de région du lieu de l'établissement principal...

Pour assurer le paiement des salaires, le président du tribunal...

L'information préalable d'activité et le contrat prévus au 2° de...

L'information préalable d'activité mentionnée au 1° de l'article L. 7122-6...

Le titre mentionné à l'article L. 7122-5 est transmis par...

Toute modification dans les éléments constitutifs de la déclaration est...

La déclaration prévue par le 2° de l'article L. 7122-3...

Lors d'une première déclaration, le déclarant peut exercer l'activité d'entrepreneur...

Aux fins de répondre aux conditions de compétence ou d'expérience...

L'entrepreneur de spectacles vivants adresse au préfet de région la...

Les entrepreneurs de spectacles vivants soumis aux obligations du présent...

Le fait, pour un agent artistique établi sur le territoire...

Le fait, pour un agent artistique titulaire d'une licence d'entrepreneur...

La commission paritaire est composée en nombre égal de représentants...

Une commission paritaire est instituée auprès de la caisse de...

L'employeur indique à la caisse de congés payés la caisse...

L'employeur justifie aux agents de l'inspection du travail et aux...

L'employeur communique par tout moyen aux salariés la raison sociale...

La cotisation versée par l'employeur affilié à la caisse de...

Lorsque, dans le pays où elles sont établies, les entreprises...

Les entreprises établies dans un autre Etat membre de l'Union...

Les employeurs déclarent à la caisse de congés payés le...

Les employeurs mentionnés aux articles D. 7121-28 et D. 7121-29...

La caisse de congés payés est agréée par le ministre...

Une caisse de congés payés assure le service des congés...

Le montant de l'indemnité journalière de congé est égal à...

Pour bénéficier du congé annuel continu, en application de l'article...

Le versement des cotisations accompli par l'employeur en application de...

Lorsque, au moment du départ du salarié, l'employeur ne lui...

Le salarié transmet à la caisse de congés payés prévue...

L'employeur délivre au salarié qu'il cesse d'employer ou qui peut...

Lorsqu'il justifie d'au moins quatre semaines d'engagement ou de trente...

Les dispositions relatives aux congés payés, prévus par le chapitre...

La présente section s'applique également pour leur personnel artistique et...

La présente section détermine, conformément à l'article L. 3141-32, les...

Le mandat entre un agent artistique et un artiste est...

L'agent artistique représente l'artiste du spectacle. A cette fin, il...

La nomination des arbitres par le président du tribunal judiciaire...

La commission arbitrale comprend deux arbitres désignés par les organisations...

La décision de la commission arbitrale est notifiée aux parties...

La décision de la commission arbitrale est obligatoire. Elle produit...

La commission arbitrale prévue à l'article L. 7112-4 détermine l'indemnité...

L'indemnité de rupture du contrat de travail, prévue à l'article...

Il est procédé tous les trois ans au renouvellement complet...

Le mandat de représentant à la commission supérieure est incompatible...

Les trois magistrats de la commission supérieure ainsi qu'un suppléant...

La commission supérieure comprend : 1° Un conseiller à la...

Le président de la commission supérieure représente l'Etat devant les...

La réclamation est adressée par lettre recommandée avec avis de...

Le délai pour formuler une réclamation devant la commission supérieure...

Toute décision de la commission de la carte d'identité des...

Les décisions de la commission de la carte d'identité des...

La commission de la carte d'identité des journalistes professionnels établit...

Le président de la commission de la carte d'identité des...

Dans les régions délimitées par le règlement intérieur de la...

Des membres suppléants, en nombre égal à celui des représentants...

Au premier tour de scrutin de l'élection des représentants des...

Les représentants des journalistes professionnels sont élus par les journalistes...

Les représentants des employeurs sont désignés par les organisations représentatives...

Le mandat des membres désignés et des membres élus de...

Les membres de la commission justifient de l'exercice de leur...

La commission chargée d'attribuer la carte d'identité des journalistes professionnels...

La carte d'identité de journaliste professionnel honoraire peut être annulée...

Le modèle de la carte d'identité de journaliste professionnel honoraire...

Après examen, et dans les conditions prévues aux articles R....

A l'appui de sa demande de carte de journaliste professionnel...

La décision de la commission d'annuler de la carte est...

La commission de la carte d'identité des journalistes professionnels peut...

Le titulaire d'une carte d'identité de journaliste professionnelle qui cesse...

La décision de la commission de refus de délivrance ou...

Lorsque, sans faute de sa part, un journaliste professionnel ayant...

Lors du renouvellement de la carte d'identité de journaliste professionnel,...

La carte d'identité de journaliste professionnel est valable pour une...

La carte d'identité de journaliste professionnel comporte la photographie du...

La commission de la carte d'identité des journalistes professionnels délivre...

La personne étrangère présentant une demande de carte d'identité de...

Après examen, et dans les conditions prévues aux articles R....

A l'appui de sa première demande adressée à la commission...

La carte d'identité professionnelle des journalistes ne peut être délivrée...

Pour son application à Mayotte, l'article R. 6523-21 du code...

Le comité régional de l'emploi, de la formation et de...

Après le troisième alinéa du III de l'article R. 6123-3,...

Outre les attributions dévolues au comité régional par les articles...

I.-Le 2° de l'article R. 6123-3-2 et les articles R....

La section 2 du chapitre III du titre II du...

Le comité de l'emploi, de la formation et de l'orientation...

Le comité de l'emploi, de la formation et de l'orientation...

Les dispositions de la sous-section 1 de la présente section,...

Le Comité de l'emploi, de la formation et de l'orientation...

Les dispositions de la sous-section 1 de la présente section,...

Le comité régional de l'emploi, de la formation et de...

Le comité régional de l'emploi, de la formation et de...

Au III de l'article R. 6123-3, sont ajoutées après le...

Outre les attributions dévolues au comité régional par les articles...

I.-Les articles R. 6123-3-3, R. 6123-3-4 et R. 6123-3-10 ne...

La section 2 du chapitre III du titre II du...

Pour son application à Mayotte, l'article D. 6341-24-5est complété par...

I.-Pour l'application à Mayotte des articles D. 6341-28-1, D. 6341-28-2,...

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 6523-11, les mots...

Les stagiaires résidant à Mayotte ou à La Réunion et...

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 6342-2, les mots...

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 6341-31, les mots...

Le remboursement des frais de transport est opéré dans les...

A défaut de prise en charge par les financeurs de...

Les stagiaires résidant en Guadeloupe, Guyane, Martinique ou à Saint-Barthélemy,...

Les stagiaires résidant en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à...

Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 6341-49 sont...

Les revenus de remplacement mentionnés au deuxième alinéa de l'article...

La liste des parrains agréés est arrêtée par le préfet....

La fonction de parrain n'est pas rémunérée.

Le parrain a pour mission d'assister et d'informer l'apprenti ou...

Une même personne ne peut parrainer simultanément plus de trois...

L'agrément des personnes habilitées à exercer les fonctions de parrain...

Peuvent être agréées pour exercer l'activité de parrainage, prévue à...

Pour l'application des articles R. 6331-52 et R. 6332-72 à...

Pour la réalisation de ses missions, l'opérateur de compétences reçoit...

Les dispositions des articles R. 6523-2-10 à R. 6523-2-14 sont...

A Saint-Pierre-et-Miquelon, en application de l'article L. 6523-1-4, un opérateur...

Pour l'application des articles R. 6331-52 et R. 6332-72 à...

Les dispositions des articles R. 6523-2-10 à R. 6523-2-14 sont...

A Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, en application de l'article L....

Les autres opérateurs de compétences agréés au titre de l'article...

Sans préjudice de l'application des dispositions des articles R. 6332-5...

L'opérateur de compétences autorisé en application de l'article R. 6523-2-10...

A défaut de demande d'autorisation présentée dans les conditions de...

I.-Les opérateurs de compétences interprofessionnels agréés intéressés sont invités, par...

En application de l'article L. 6523-1-2, un opérateur de compétences...

Pour l'application des articles R. 6331-52 et R. 6332-72 à...

La sous-section 4 de la section 4 du chapitre Ier...

En application de l'article L. 6523-1-1, un opérateur de compétences...

L'autorisation mentionnée à l'article D. 6523-2-2 est abrogée, par arrêté...

Les opérateurs de compétences autorisés en application de l'article D....

Les opérateurs de compétences agréés d'une ou plusieurs branches professionnelles...

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion,...

Les employeurs de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, de...

Les modalités d'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à...

Le montant minimum mentionné à l'article L. 6522-3 est fixé...

Pour l'application de l'article D. 6243-1 en Guadeloupe, en Guyane,...

Les dispositions du livre II relatives à l'apprentissage sont applicables...

Pour l'application à Mayotte de l'article D. 6121-11, les mots...

La signature par le salarié de la convention mentionnée au...

Lorsque les actions de validation des acquis de l'expérience se...

Le salarié bénéficiaire d'un congé pour validation des acquis de...

L'autorisation d'absence n'est pas prise en compte dans le calcul...

Le salarié ayant bénéficié d'une autorisation d'absence pour accomplir des...

Au terme d'un congé de validation des acquis de l'expérience,...

Dans les quinze jours calendaires suivant la réception de la...

La demande d'autorisation d'absence est transmise à l'employeur au plus...

La demande d'autorisation d'absence au titre du congé pour validation...

Le congé pour validation des acquis de l'expérience peut être...

Les modalités d'évaluation retenues par le jury mentionné à l'article...

Le candidat auquel a été notifiée une décision favorable constitue,...

Le ministère ou l'organisme certificateur accuse réception du dossier par...

Le ministère ou l'organisme certificateur se prononce sur la recevabilité...

Les personnes qui souhaitent s'engager dans un parcours de validation...

Le parcours de validation des acquis de l'expérience, qui débute...

Les données mentionnées à l'article R. 6411-4 sont conservées pendant...

I. - Sont autorisées à consulter, à enregistrer ou à...

I. - Peuvent faire l'objet des traitements mentionnés à l'article...

Les traitements de données personnelles mis en œuvre par le...

Le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 6411-2 exerce...

La mise en œuvre des missions du service public mentionné...

Les agents de contrôle mentionnés au premier alinéa de l'article...

Le préfet de région présente chaque année au comité régional...

Le ministre chargé de la formation professionnelle et le préfet...

L'intéressé qui entend contester la décision administrative qui lui a...

Les décisions de rejet et de versement sont transmises, s'il...

La décision du ministre chargé de la formation professionnelle ou...

Les résultats des contrôles prévus aux articles L. 6361-1 à...

La notification des résultats du contrôle prévue à l'article L....

L'évaluation d'office est établie à partir des déclarations souscrites en...

Les personnes et organismes mentionnés aux articles L. 6361-1 et...

Les inspecteurs et contrôleurs du travail mentionnés au premier alinéa...

Les agents de la fonction publique de l'Etat placés sous...

Les agents de contrôle mentionnés au premier alinéa de l'article...

Avant d'entrer en fonction, les agents de contrôle mentionnés au...

I.-Lorsque les actions concourant au développement des compétences prévues à...

Des avances à valoir sur subventions peuvent être allouées au...

La demande de subvention est présentée dans un délai de...

Les subventions ne peuvent s'appliquer qu'aux dépenses ayant fait l'objet...

Les subventions portent sur les dépenses opérées au cours de...

Les dépenses ouvrant droit à subvention sont : 1° Pour...

Les centres de formation professionnelle peuvent bénéficier des financements de...

La rémunération versée par le centre de formation professionnelle au...

L'entrée en stage est subordonnée à un examen médical et...

Les stagiaires des centres d'entreprises sont recrutés soit parmi le...

En cas de cessation d'activité d'un centre de formation professionnelle,...

La comptabilité du centre de formation professionnelle et les comptes...

Les centres d'entreprises sont installés dans des locaux séparés des...

La gestion des centres d'entreprises est soumise au contrôle du...

Les centres de formation professionnelle sont soumis à la déclaration...

Les centres de formation professionnelle peuvent être créés sous forme...

Les centres de formation professionnelle ont pour objet : 1°...

Sur la demande du préfet de région compétent, le prestataire...

Le prestataire de formation déclaré adresse au préfet de région...

Le bilan pédagogique et financier prévu à l'article L. 6352-11...

Le montant du chiffre annuel mentionné à l'article L. 6352-9...

Les dispensateurs de formation de droit privé ne sont pas...

Sans préjudice des dispositions du I de l'article L. 821-13...

Les organismes qui interviennent dans le déroulement des actions destinées...

Le plan comptable applicable aux dispensateurs de formation est approuvé...

Les dispensateurs de formation qui ont un statut de droit...

Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables...

Les délégués font toute suggestion pour améliorer le déroulement des...

Les délégués sont élus pour la durée de la formation....

Lorsque, à l'issue du scrutin, il est constaté que la...

Le directeur de l'organisme de formation est responsable de l'organisation...

Le scrutin se déroule pendant les heures de la formation....

Pour les actions de formation organisées en sessions d'une durée...

Le directeur de l'organisme de formation informe l'employeur et l'organisme...

Lorsque l'agissement a rendu indispensable une mesure conservatoire d'exclusion temporaire...

La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc ni...

Lorsque le directeur de l'organisme de formation ou son représentant...

Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire ou à...

Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales,...

Le règlement intérieur est établi dans les trois mois suivant...

Le règlement intérieur est établi dans tous les organismes de...

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 15...

Toute opération relative au traitement mentionné à l'article R. 6351-13...

Pour mettre en œuvre la finalité définie au 4° de...

I.-Le représentant du prestataire mentionné à l'article L. 6351-1 accède...

I.-Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement mentionné...

I.-L'utilisateur, prestataire d'actions concourant au développement des compétences, saisit, enregistre...

Dans la mesure où leur exploitation est nécessaire à la...

Le traitement mentionné à l'article R. 6351-13 a pour finalités...

Est autorisée la création, par le ministre chargé de la...

L'intéressé qui entend contester la décision de refus ou d'annulation...

L'annulation de l'enregistrement de la déclaration est prononcée par le...

Pour l'appréciation des conditions d'annulation de l'enregistrement de la déclaration...

Lorsque l'organisme de formation titulaire d'un numéro d'enregistrement dispense pour...

I.-Toute modification de la déclaration d'activité du prestataire de formation...

Sur demande des inspections compétentes, les personnes morales de droit...

Toute personne qui exerce, en droit ou en fait, une...

La décision de refus d'enregistrement est notifiée au prestataire de...

Dans les trente jours qui suivent la réception de la...

La déclaration d'activité est accompagnée des pièces justificatives suivantes :...

La déclaration d'activité indique la dénomination, l'adresse, l'objet de l'activité...

Les organismes de formation qui exercent leur activité sur le...

L'organisme prestataire se déclare auprès du préfet de région compétent...

La déclaration d'activité prévue à l'article L. 6351-2 est adressée...

En matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles, les...

L'organisme qui assure le versement de la rémunération des stagiaires...

Sous réserve de l'application des dispositions du présent titre, les...

Le remboursement des frais de transport est opéré dans les...

Les frais de transport exposés par les stagiaires participant à...

Dans le cas des stages comportant un éloignement du domicile...

A condition que la distance à parcourir à partir de...

Les stagiaires dont la rémunération est prise en charge par...

Le recouvrement des sommes indûment versées est opéré, suivant le...

Lorsque le stagiaire abandonne sans motif légitime le stage ou...

Les manquements non justifiés à l'obligation d'assiduité déterminée dans les...

Les rémunérations versées aux stagiaires et les rémunérations remboursées aux...

La fraction de la rémunération à rembourser à l'employeur qui...

Par dérogation aux dispositions des articles R. 6341-39 à R....

La liquidation et le paiement des sommes dues aux stagiaires...

Lorsque la rémunération des stagiaires est déterminée par décret en...

Les rémunérations dues aux stagiaires à plein temps sont payées...

Les rémunérations des stagiaires, lorsqu'elles sont à la charge de...

Pour l'application des dispositions de l'article R. 6341-37, le préfet...

Lorsqu'il s'agit de stages agréés par l'Etat et que la...

Selon le cas, l'organisme auquel a été confiée la gestion,...

Le directeur de l'établissement ou du centre de formation :...

Dès le début du stage, le directeur de l'établissement ou...

Les rémunérations dues aux stagiaires sont liquidées sur demande établie...

Les travailleurs salariés qui sont en attente de réinsertion ou...

I.-Le taux de remboursement par l'Etat de la rémunération maintenue...

Pour permettre le versement aux bénéficiaires de l'aide sociale des...

Les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés, définie à l'article...

Les indemnités journalières, à l'exclusion de celle servie par application...

La rémunération perçue au titre d'un stage de formation professionnelle...

Les personnes en recherche d'emploi âgées de moins de vingt-six...

Les personnes veuves, divorcées, séparées ou célibataires et qui assument...

Les travailleurs non-salariés et les personnes à la recherche d'un...

Les travailleurs handicapés en recherche d'emploi qui n'entrent pas dans...

La rémunération due aux travailleurs handicapés en recherche d'emploi, reconnus...

Les personnes en recherche d'emploi perçoivent une rémunération déterminée sur...

Sont revalorisés le 1er avril de chaque année par application...

La rémunération due aux personnes en recherche d'emploi et aux...

Les rémunérations prévues à la présente sous-section, à l'exception de...

Les personnes qui effectuent un stage de formation professionnelle relevant...

Les rémunérations mensuelles prévues aux articles D. 6341-28-1 à D....

Les montants minimum et maximum mensuels prévus aux articles D....

L'acompte mensuel prévu à l'article R. 6341-40 est égal au...

La rémunération mensuelle de la personne en recherche d'emploi et...

Les dispositions relatives à la périodicité du congé de transition...

Le titulaire d'un livret d'épargne peut être exonéré du remboursement...

Le titulaire d'un livret d'épargne est exonéré du remboursement prévu...

Le stagiaire, qui ne crée pas ou n'acquiert pas une...

L'Etat prend en charge les frais de stage des titulaires...

Le titulaire d'un livret d'épargne bénéficie de la priorité prévue...

Le titulaire d'un livret d'épargne institué par l'article 80 de...

Les durées des stages sont les suivantes : 1° Stages...

Le plan de formation est transmis, avec la demande de...

Le plan de formation définit : 1° Pour chaque mois,...

Les stages comportant un enseignement dispensé en totalité ou en...

L'établissement public de l'Etat auquel la gestion des rémunérations peut...

Les conventions mentionnées à l'article R. 5111-1 prévoyant le financement...

L'agrément du stage peut être retiré après un préavis de...

L'agrément du stage est délivré pour une durée de trois...

Les stages organisés par les employeurs en application de l'article...

La décision d'agrément précise : 1° Lorsqu'il s'agit de stages...

L'autorité administrative compétente pour délivrer l'agrément examine le projet de...

Les stages autres que ceux mentionnés à l'article R. 6341-2...

La consultation de la Commission nationale de la négociation collective,...

Dans la limite de leurs compétences respectives, l'agrément des stages...

Les actions de formations définies aux articles L. 6313-1 à...

Les emplois de fonds qui ne répondent pas aux règles...

La Caisse des dépôts et consignations met en place un...

I.-Les modalités de gestion de trésorerie, ainsi que la politique...

L'Etat est représenté en justice tant en demande qu'en défense...

Le fonds mentionné au premier alinéa de l'article L. 6333-6...

Un commissaire aux comptes certifie les comptes annuels du fonds...

La réserve de précaution mentionnée au troisième alinéa de l'article...

La Caisse des dépôts et consignations élabore et transmet à...

La convention triennale d'objectifs et de performance mentionnée au premier...

Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement...

Les agents mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6361-5...

Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement...

Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement...

La Caisse des dépôts et consignations définit dans les conditions...

La Caisse des dépôts et consignations procède au paiement des...

I.-Afin de financer une formation éligible au compte personnel de...

Les financeurs mentionnés aux 2° à 14° du II de...

La mobilisation, par un titulaire d'un compte personnel de formation,...

Les ressources mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6333-1...

La mise en demeure prévue à l'article L. 6332-24 est...

Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 6361-5 sont...

Les ressources au titre de la section particulière mentionnée à...

Les opérateurs de compétences gèrent paritairement les contributions des employeurs...

Le plafond mensuel et la durée prévus au 4° de...

Le plafond horaire et la durée maximale prévus au 4°...

Les dépenses exposées par les employeurs des entreprises de moins...

En l'absence de forfaits fixés dans les conditions prévues à...

Dans le respect d'un accord de branche ou, à défaut,...

Les dépenses exposées par les employeurs des entreprises de moins...

Pôle emploi peut prendre en charge, pour le compte de...

A défaut de fixation du montant forfaire de la prise...

I.-L'opérateur de compétences prend en charge au titre de la...

Le financement des actions mentionnées au 4° du II de...

L'opérateur de compétence prend en charge, dès lors qu'ils sont...

L'opérateur de compétences majore le niveau de prise en charge,...

Avant le 31 décembre de chaque année, France compétences communique...

Jusqu'à la détermination du niveau de prise en charge, l'opérateur...

I.-Lorsque France compétences révise les recommandations au cours de la...

I.-Lorsque France compétences identifie des contrats d'apprentissage dont le niveau...

Un décret fixe, dans un délai d'un mois à compter...

I. - France compétences invite les branches, par tout moyen...

I.-La commission paritaire nationale de l'emploi, ou à défaut la...

Les disponibilités dont un fonds d'assurance formation de non-salariés peut...

Les tâches de gestion d'un fonds d'assurance formation de non-salariés...

La contribution due par les personnes mentionnées au premier alinéa...

L'organisme mentionné à l'article L. 225-1-1 du code de la...

L'agrément d'un fonds d'assurance formation de non-salariés peut être retiré,...

L'agrément du fonds d'assurance formation de non-salariés ne peut être...

L'agrément d'un fonds d'assurance formation de non-salariés est accordé par...

La composition du dossier de demande d'agrément des fonds de...

L'acte constitutif du fonds d'assurance formation de non-salariés fixe notamment...

L'acte constitutif du fonds d'assurance formation de non-salariés détermine son...

Le fonds d'assurance formation de non-salariés est créé soit par...

Un fonds d'assurance formation de non-salariés est destiné à recevoir...

Sont applicables aux fonds d'assurance formation de non-salariés habilités au...

I.-Les opérateurs de compétences peuvent prendre en charge au titre...

Les dépenses liées aux formations prévues aux articles L. 2315-18,...

Les opérateurs de compétences et les fonds d'assurance formation des...

Les ressources des opérateurs de compétences sont conservées en numéraire,...

Pour l'exercice du contrôle des comptes, les opérateurs de compétences...

Les opérateurs de compétences sont tenus d'établir des comptes annuels...

Les opérateurs de compétences établissent des comptes annuels selon les...

Chaque opérateur de compétences transmet au ministre chargé de la...

Le conseil d'administration de France compétences peut, en tant que...

I.-Les opérateurs de compétences transmettent chaque année, avant le 31...

Les opérateurs de compétences informent le ministre chargé de la...

Les disponibilités excédant les montants dont un opérateur de compétences...

Les disponibilités au 31 décembre sont constituées par les montants...

Les disponibilités, dont un opérateur de compétences peut disposer au...

Les opérateurs de compétences s'assurent de l'exécution des actions mentionnées...

I.-Le paiement des frais de formation pris en charge par...

La décision de rejet total ou partiel par un opérateur...

L'instruction de la demande de prise en charge prend en...

Les opérateurs de compétences créent un service dématérialisé qui publie...

En cas de dépassement des plafonds ou lorsque les objectifs...

En cas d'absence de conclusion de la convention d'objectifs et...

Les frais de gestion de la section financière mentionnée à...

La répartition des dépenses mentionnées à l'article R. 6332-17 de...

I.-Les frais de gestion, d'information et de missions mentionnés à...

I.-Les frais de gestion mentionnés au 9° de l'article L....

L'opérateur de compétences gère, le cas échéant, dans le cadre...

I.-L'opérateur de compétences gère les contributions mentionnées aux 2°, 3°...

Les opérateurs de compétences ne peuvent posséder d'autres biens que...

Les biens des opérateurs de compétences qui cessent leur activité...

I.-Une fonction salariée au sein d'un opérateur de compétences est...

Les tâches de gestion d'un opérateur de compétences ne peuvent...

Les opérateurs de compétences peuvent conclure avec une personne morale...

Le conseil d'administration de l'opérateur de compétences est composé d'un...

L'accord de constitution d'un opérateur de compétences mentionné au premier...

Lorsqu'il constate qu'un opérateur de compétences ne satisfait plus les...

L'agrément peut être retiré lorsqu'un opérateur de compétences ne satisfait...

I.-Lorsqu'il constate des dysfonctionnements répétés ou des défaillances, le ministre...

L'agrément est accordé en application du II de l'article L....

L'accord mentionné au premier alinéa du III de l'article L....

La composition du dossier de demande d'agrément est fixée par...

L'agrément des opérateurs de compétences mentionnés à l'article L. 6332-1-1...

I.-Les organismes mentionnés à l'article L. 6131-3 recouvrent la contribution...

Les contrats à durée déterminée ne donnant pas lieu au...

En cas de dépassement du plafond mentionné au dernier alinéa...

L'organisme mentionné à l'article L. 6331-60 adresse avant le 30...

La part versée par France compétences à l'opérateur de compétences...

I.-L'opérateur de compétences définit, sur proposition du conseil de gestion...

I.-L'accord prévu à l'article L. 6331-60 détermine l'organisation de l'organisme...

I. ― Il est créé au sein de l'opérateur de...

L'opérateur de compétences mentionné au 1° de l'article L. 6331-53...

La contribution prévue à l'article L. 6331-53 est versée par...

L'agrément peut être retiré par arrêté conjoint des ministres chargés...

L'agrément de l' opérateur de compétences mentionné au 1° de...

Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6331-53...

Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6331-53...

La contribution prévue à l'article L. 6331-48 est due par...

Un compte rendu annuel d'activités et des sommes consacrées à...

Le contrôleur général économique et financier de l'Etat auprès du...

Un commissaire du Gouvernement auprès du Comité de concertation et...

La limite prévue au 4° de l'article L. 6331-36 est...

Le produit de la cotisation est reversé mensuellement au comité...

L'ensemble des opérations liées au recouvrement de la cotisation et...

Les entreprises de moins de onze salariés redevables de la...

Pour les entreprises nouvellement créées ou celles qui entrent dans...

La cotisation due par les entreprises de moins de onze...

La cotisation due par les entreprises de moins de onze...

La cotisation prévue à l'article L. 6331-35 contribue au développement...

Avant la conclusion de la convention prévue à l'article R....

Avant la conclusion de la convention prévue à l'article R....

La convention conclue entre le bénéficiaire du contrat de professionnalisation...

La convention conclue entre le bénéficiaire du contrat de professionnalisation...

Dès sa conclusion, la convention est adressée par l'employeur à...

L'accueil du salarié dans d'autres entreprises que celles qui l'emploie...

En application du second alinéa de l'article L. 6325-2, l'accueil...

Lorsqu'il ressort de l'examen du bilan d'exécution que le nombre...

L'aide de l'Etat est versée à raison de 75 %...

L'aide de l'Etat prévue aux articles D. 6325-23 et D....

Le groupement d'employeurs bénéficiant de l'aide prévue à l'article D....

Pour bénéficier de l'aide prévue à l'article D. 6325-23, les...

Le groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification qui organise,...

Dans le cas d'un contrat de travail conclu avec un...

La décision de retrait du bénéfice de l'exonération est notifiée...

Lorsque les services chargés du contrôle de l'exécution du contrat...

En cas de suspension du contrat de travail avec maintien...

La rémunération du titulaire d'un contrat de professionnalisation âgé d'au...

Excepté dans le cas où un taux moins élevé est...

Les montants de rémunération prévus à l'article D. 6325-15 sont...

Le salaire ne peut être inférieur à 55 % du...

Les salariés âgés de moins de vingt-six ans titulaires d'un...

Dans les deux mois suivant le début du contrat de...

Les actions d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et...

Un document précisant les objectifs, le programme et les modalités...

Dans le cadre d'un contrat de professionnalisation conclu avec une...

Lorsqu'il est salarié, le tuteur ne peut exercer simultanément ses...

L'employeur laisse au tuteur le temps nécessaire pour exercer ses...

Les missions du tuteur sont les suivantes : 1° Accueillir,...

Pour chaque salarié en contrat de professionnalisation, l'employeur choisit un...

Lorsque le contrat de professionnalisation, ou l'action de professionnalisation lorsqu'il...

Les périodes en entreprise réalisées au titre de la formation...

Dans le délai de vingt jours à compter de la...

L'employeur adresse le contrat de professionnalisation accompagné du document annexé...

L'employeur désigne, parmi les salariés de l'entreprise, un tuteur chargé...

Les salariés mentionnés à l'article L. 6324-2 sont ceux n'ayant...

La reconversion ou la promotion par alternance mentionnée à l'article...

Le compte personnel de formation peut être mobilisé par son...

La conversion en euros des droits acquis en heures mentionnée...

Les droits acquis en heures au titre de l'article 22...

I.-Lorsqu'en application des dispositions du III de l'article L. 6323-4,...

Toute opération relative au traitement automatisé mentionné à l'article R....

I.-Une information conforme aux dispositions de l'article 13 du règlement...

I.-Dans le cadre des finalités définies à l'article R. 6323-33...

Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère...

I.-Le titulaire du compte personnel de formation ou de droits...

I.-Dans la mesure où leur exploitation est nécessaire à la...

Le traitement automatisé mentionné à l'article R. 6323-32 a pour...

Conformément aux dispositions de l'article L. 6323-8, est autorisée la...

La contribution de l'établissement ou du service d'aide par le...

Les dispositions des articles D. 6323-6, D. 6323-7 et D....

I.-Le compte personnel de formation de la personne mentionnée à...

Lorsque le titulaire d'un compte relève de plusieurs catégories au...

Les dispositions des articles D. 6323-6, D. 6323-7 et D....

Le compte personnel de formation du travailleur mentionné à l'article...

Le système d'information national commun des commissions paritaires interprofessionnelles permet...

France compétences est responsable des traitements de données à caractère...

I.-Le système d'information national commun prévu à l'article L. 6323-17-2...

En cas de dépassement des plafonds ou lorsque les objectifs...

Les frais de gestion de la commission paritaire interprofessionnelle régionale...

I.-Les frais de gestion des commissions ne peuvent excéder un...

I.-Une convention d'objectifs et de moyens triennale est conclue entre...

Les articles R. 6332-30 à R. 6332-32 sont applicables aux...

Les règles et les sanctions prévues aux articles R. 6332-27...

I.-Les commissions paritaires interprofessionnelles régionales financent : 1° Les frais...

Les commissions paritaires interprofessionnelles régionales gèrent au sein de deux...

Les commissions paritaires interprofessionnelles régionales ne peuvent pas être désignées...

La commission paritaire interprofessionnelle régionale a pour mission : 1°...

Les dispositions des articles R. 6332-13, R. 6332-14 et R....

I.-Les membres du conseil d'administration doivent être en activité professionnelle...

I.-Le conseil d'administration de la commission paritaire interprofessionnelle régionale est...

L'acte de constitution de la commission paritaire interprofessionnelle régionale détermine...

I.-L'agrément peut être retiré lorsqu'une commission paritaire interprofessionnelle régionale ne...

I.-Lorsqu'il constate des dysfonctionnements répétés ou des défaillances, le préfet...

I.-L'autorité administrative mentionnée au premier alinéa de l'article L. 6323-17-6...

I.-Lorsque le salaire moyen de référence du salarié est inférieur...

I.-Le salaire moyen de référence de l'artiste ou technicien intermittent...

I.-La rémunération due au titre du projet de transition professionnelle...

I.-Lorsque le projet de transition professionnelle est accordé à un...

Lorsque le projet de transition professionnelle est réalisé après le...

I.-Lorsque le projet de transition professionnelle est réalisé sur le...

L'intéressé peut solliciter une médiation de France compétences réalisée en...

Le recours gracieux contre la décision est adressé à la...

La commission paritaire interprofessionnelle régionale qui rejette tout ou partie...

Lorsque le financement de la dotation mentionnée au I de...

La commission paritaire interprofessionnelle régionale mobilise prioritairement les droits inscrits...

I.-La commission paritaire interprofessionnelle régionale prend en charge : 1°...

I.-Les demandes de prise en charge d'un projet de transition...

Dans le cadre d'une demande de prise en charge d'un...

I.-Lorsque la demande de prise en charge est présentée par...

La commission paritaire interprofessionnelle régionale procède à l'examen du dossier...

La liste des pièces à transmettre à la commission paritaire...

La demande de prise en charge d'un projet de transition...

Le salarié mentionné à l'article R. 6323-9-1 et réunissant l'une...

Lorsque le salarié est titulaire d'un contrat à durée déterminée,...

La demande de prise en charge d'un projet de transition...

Dans le cadre d'une demande de projet de transition professionnelle...

I.-Le bénéficiaire du congé de transition professionnelle remet à l'employeur...

Le salarié ayant bénéficié d'un congé de transition professionnelle ne...

Les demandes de congés de transition professionnelle qui ne peuvent...

I.-L'employeur peut différer le bénéfice du congé de transition professionnelle...

I.-Le salarié présente une demande de congé dans le cadre...

Pour bénéficier d'un projet de transition professionnelle dans les conditions...

I.-Pour bénéficier d'un projet de transition professionnelle, le salarié intermittent...

I.-Pour bénéficier d'un projet de transition professionnelle, le salarié doit...

I.-Sans préjudice des dispositions de l'article L. 6321-1, la préparation...

I.-Les actions de formation, d'accompagnement et de conseil éligibles au...

Les dispositions des articles R. 6313-4 à R. 6313-7 sont...

I.-Les frais pédagogiques et les frais liés à la validation...

I.-Le salarié qui souhaite bénéficier d'une action mentionnée à l'article...

I.-Le salarié lanceur d'alerte mentionné au I de l'article 6...

Le compte personnel de formation du salarié bénéficiaire de l'obligation...

I.-Le salarié licencié à la suite du refus d'une modification...

I. – Le compte personnel de formation du salarié mentionné...

I.-Le salarié mentionné au premier alinéa de l'article L. 6323-13...

I.-Lorsqu'en application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L....

I.-Le compte personnel de formation du salarié ayant effectué une...

Les heures de congé auxquelles a droit le salarié peuvent,...

La décision de refus ou de report de congé est...

Outre la possibilité de bénéficier du congé individuel de formation...

Le report de congé ne supprime pas le droit à...

Lorsque les nécessités de l'entreprise font obstacle à ce que...

La durée pendant laquelle le congé peut être différé, en...

Dans les dix jours suivant la réception de la demande...

La demande de congé est formulée au plus tard trente...

La durée minimum de présence dans l'entreprise pour l'ouverture du...

En l'absence d'accord collectif d'entreprise ou de branche, l'accord du...

ANNEXE AU CHAPITRE VI DU TITRE PREMIER DU LIVRE III...

I.-Un prestataire d'actions mentionnées à l'article L. 6313-1 qui dispense...

L'exigence de certification prévue à l'article L. 6316-1 s'apprécie, selon...

Les organismes financeurs mentionnés à l'article L. 6316-1 qui constatent...

Les contrôles mentionnés à l'article L. 6316-3 permettent aux organismes...

Les organismes financeurs mentionnés à l'article L. 6316-1 veillent à...

Les organismes certificateurs et instances de labellisation transmettent chaque année...

Les organismes et instances mentionnés à l'article L. 6316-2 transmettent...

France compétences inscrit sur une liste les instances de labellisation...

I.-L'accréditation des organismes certificateurs prévue à l'article L. 6316-2 garantit...

La certification mentionnée à l'article L. 6316-1 est délivrée par...

Les indicateurs d'appréciation des critères mentionnés à l'article R. 6316-1...

Les critères mentionnés à l'article L. 6316-1 auxquels doivent satisfaire...

Les régions et l'Etat contribuent à l'exercice du droit à...

Lorsque le bilan de compétences est réalisé au titre du...

L'organisme prestataire de bilans de compétences procède à la destruction...

L'organisme prestataire de bilans de compétences qui exerce par ailleurs...

Les employeurs ne peuvent réaliser eux-mêmes des bilans de compétences...

Le bilan de compétences mentionné au 2° de l'article L....

La mise en œuvre d'une action de formation en situation...

La mise en œuvre d'une action de formation en tout...

La réalisation de l'action de formation composant le parcours doit...

Les informations relatives à l'organisation du parcours sont rendues accessibles...

L'action de formation mentionnée au 1° de l'article L. 6313-1...

L'Etat, les collectivités locales, les établissements publics, les établissements d'enseignement...

Lorsque le contrat d'apprentissage est rompu avant son terme, l'employeur...

Toute modification d'un élément essentiel du contrat fait l'objet d'un...

L'unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la...

A réception du contrat, l'unité départementale de la direction régionale...

Au plus tard dans les cinq jours ouvrables qui suivent...

Pour les employeurs publics mentionnés à l'article L. 6227-1, un...

Pour les contrats conclus en application de l'article L. 6227-1...

Les employeurs publics peuvent majorer la rémunération prévue par l'article...

Le salaire perçu par l'apprenti en application de l'article L....

Lorsque l'employeur d'accueil est une personne morale de droit public,...

La convention est conclue, en début ou en cours de...

Lorsque l'employeur public mentionné à l'article L. 6227-1 n'est pas...

Un règlement, établi avec l'accord du préfet de région par...

Chaque expert désigné par les chambres consulaires mentionné à l'article...

Les dispositions de l'article R. 6251-3 sont applicables aux rapports...

Les dispositions relatives au secret professionnel, prévues au dernier alinéa...

Le contrôle de la formation dispensée aux apprentis dans les...

Les dispositions du chapitre unique du titre V relatif au...

Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du...

Dans des métiers de création récente, ainsi que là où...

Dans les entreprises relevant de la chambre de métiers et...

Dans les entreprises relevant de la chambre de métiers et...

Toute disposition visant des personnes, entreprises, activités ou professions régies...

Les décrets n° s 72-279 et 72-283 du 12 avril...

Les missions de contrôle pédagogique transmettent chaque année au préfet...

Le projet de rapport de contrôle est adressé au centre...

Le contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à l'obtention...

Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 6211-2, chaque...

Le plafond mentionné à l'article L. 6243-2 est égal à...

I.-La gestion de l'aide unique aux employeurs d'apprentis est confiée...

Le bénéfice de l'aide est subordonné au dépôt du contrat...

I.-L'aide est attribuée au titre de la première année d'exécution...

Les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés bénéficient...

Le niveau d'activité prévu au 13° de l'article L. 6241-5...

Le montant total des dépenses pouvant être déduites au titre...

L'offre nouvelle de formation par apprentissage mentionnée au 2° de...

Le centre de formation d'apprentis mentionné au 1° de l'article...

Les dépenses déductibles, en application du I de l'article L....

Un commissaire aux comptes certifie les comptes annuels du fonds...

Le fonds mentionné au deuxième alinéa du II de l'article...

Une convention est conclue entre les ministres chargés de l'éducation...

Les montants des reversements mentionnés au premier alinéa du II...

En cas d'impossibilité de verser les fonds à un établissement...

Les contributions mentionnées au 1° du II de l'article L....

Afin de permettre à l'employeur de désigner, dans un délai...

I.-Chaque année, les employeurs procèdent à la désignation des établissements...

La Caisse des dépôts et consignations définit les conditions d'utilisation...

I.-Les organismes chargés du recouvrement mentionnés au II de l'article...

Dans le cadre du service dématérialisé mentionné au II de...

Lorsque les employeurs procèdent aux versements mentionnés au 2° de...

Les listes mentionnées aux articles R. 6241-21 et R. 6241-22...

Le représentant de l'Etat dans la région publie, au plus...

Le représentant de l'Etat dans la région arrête et publie,...

Le versement annuel unique mentionné au 1° du II de...

Les employeurs assujettis à la taxe d'apprentissage s'acquittent du solde...

Pour bénéficier de l'exonération mentionnée au IV de l'article L....

Le centre de formation d'apprentis d'entreprise mentionné au I de...

La convention créant une unité de formation par apprentissage détermine...

La convention entre un établissement d'enseignement et un centre de...

Pour les enseignements assurés par une ou des entreprises, la...

La convention précise notamment : 1° Son objet ; 2°...

La convention prévue à l'article L. 6232-1 fixe les conditions...

La présidence du conseil de perfectionnement est assurée par le...

Le conseil de perfectionnement examine et débat des questions relatives...

Le conseil de perfectionnement prévu à l'article L. 6231-3 est...

Les centres de formation d'apprentis peuvent confier par convention aux...

Le directeur de l'organisme de formation délivrant des formations par...

Le fait, pour l'employeur, de méconnaître les dispositions de l'article...

Le fait, pour l'employeur, de méconnaître les dispositions de l'article...

Le fait de ne pas accorder un congé supplémentaire de...

Le fait de ne pas présenter l'apprenti aux épreuves du...

Le fait d'employer un apprenti à des travaux dangereux pour...

Le fait de verser un salaire à l'apprenti inférieur au...

Le fait d'employer un apprenti âgé de moins de dix-huit...

Le fait d'employer un apprenti à un travail effectif excédant...

Le fait, pour l'employeur, de méconnaître les dispositions des articles...

En application de l'article L. 6223-5, le maître d'apprentissage nommé...

Le maître d'apprentissage désigné au sein de l'entreprise de travail...

Pour la formation de l'apprenti qu'elle emploie, l'entreprise de travail...

I.-Les mentions figurant sur le contrat de mission en application...

Le contrat de mise à disposition de l'apprenti au sein...

Le contrat d'apprentissage conclu avec une entreprise de travail temporaire...

Sont communiquées sans délai à l'organisme chargé du dépôt du...

Lorsque le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de...

Lorsque le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de...

En application de l'article L. 6225-4, l'agent de contrôle de...

La décision de levée d'opposition, prise en application de l'article...

Lorsque le préfet, au vu des justifications de l'employeur, décide...

Lorsque le préfet prend une décision d'opposition à l'engagement d'apprentis,...

La décision d'opposition à l'engagement d'apprentis est communiquée à l'agent...

Dans les cas prévus à la section 1, la décision...

Lorsqu'il est constaté par les services mentionnés à l'article R....

Lorsqu'il est constaté, par les services mentionnés à l'article R....

Lorsqu'il est constaté lors d'un contrôle de l'inspection du travail,...

Lorsqu'un apprenti mineur est employé par un ascendant, la déclaration...

Le dépôt du contrat d'apprentissage ne donne lieu à aucun...

Lorsque le contrat d'apprentissage est rompu avant son terme, l'employeur...

Toute modification d'un élément essentiel du contrat fait l'objet d'un...

L'opérateur de compétences dépose le contrat, par voie dématérialisée, auprès...

L'opérateur de compétences statue sur la prise en charge financière...

A réception du contrat, l'opérateur de compétences se prononce sur...

Au plus tard dans les cinq jours ouvrables qui suivent...

Lorsque la fonction tutorale est partagée entre plusieurs salariés constituant...

A défaut de convention ou accord collectif de branche fixant...

L'engagement d'apprentis par une entreprise peut faire l'objet d'une décision...

L'entreprise d'accueil est responsable du respect des dispositions relatives à...

Pendant l'exécution de la convention, l'apprenti continue de suivre les...

Dès sa conclusion, la convention est adressée par l'employeur au...

L'accueil de l'apprenti dans une autre entreprise que celle qui...

I.-Afin de permettre à l'apprenti de compléter sa formation, en...

L'employeur prévient les représentants légaux de l'apprenti mineur, en cas...

Pour une branche professionnelle déterminée, un arrêté interministériel, pris après...

La commission départementale de l'emploi et de l'insertion peut délivrer...

Le nombre maximal d'apprentis pouvant être accueillis simultanément dans une...

Pendant la durée du contrat d'apprentissage, l'employeur fournit, à la...

Avant la conclusion de la convention prévue à l'article R....

Avant la conclusion de la convention prévue à l'article R....

La convention conclue entre l'apprenti et ses représentants légaux pour...

La convention conclue entre l'apprenti et ses représentants légaux pour...

L'établissement de formation dans lequel est inscrit l'apprenti prend l'attache...

L'employeur de l'apprenti s'engage à libérer ce dernier pour ses...

Les dispositions des articles R. 6222-61 et R. 6222-62 sont...

Dans le cas prévu à l'article R. 6222-61, la durée...

Lorsque les activités sportives de l'apprenti l'exigent, l'enseignement dispensé dans...

La durée du contrat d'apprentissage du sportif de haut niveau...

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux sportifs de...

Pour assurer la formation des personnes en situation de handicap,...

I.-Lorsque l'apprenti en situation de handicap est en mesure de...

Le médecin du travail peut proposer un aménagement du temps...

Les dispositions des articles R. 6222-46, R. 6222-47, R. 6222-48...

Dans le cas prévu à l'article R. 6222-47, la durée...

Lorsque l'état de l'apprenti handicapé l'exige, l'enseignement dispensé dans le...

La durée du contrat d'apprentissage du travailleur handicapé peut être...

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux personnes auxquelles...

La carte d'étudiant des métiers comporte les mentions suivantes :...

La carte permet à l'apprenti de faire valoir la spécificité...

Une carte d'étudiant des métiers est délivrée à l'apprenti par...

L'apprenti bénéficie d'une visite d'information et de prévention prévue aux...

Excepté dans le cas où un taux moins élevé est...

La rémunération minimale perçue par l'apprenti préparant une licence professionnelle...

Les montants des rémunérations prévues à la présente sous-section sont...

Lorsqu'un contrat d'apprentissage est conclu pour une durée inférieure ou...

Lorsqu'un apprenti conclut un nouveau contrat d'apprentissage avec le même...

Lorsque la durée du contrat ou de la période d'apprentissage...

Lorsque la durée du contrat ou de la période d'apprentissage...

Lorsque l'apprentissage est prolongé, par application de l'article L. 6222-11...

Les jeunes apprentis de moins de seize ans bénéficient d'une...

Le salaire minimum perçu par l'apprenti prévu à l'article L....

Le travail de nuit des apprentis de moins de dix-huit...

La dérogation à l'interdiction du travail de nuit des apprentis,...

Afin de permettre la signature d'un nouveau contrat d'apprentissage en...

L'apprenti qui souhaite rompre son contrat en cas d'obtention du...

Dans un délai qui ne peut être inférieur à cinq...

La rupture anticipée du contrat d'apprentissage ou de la période...

Une convention tripartite peut être conclue pour allonger la durée...

La conclusion de la convention tripartite prévue au dernier alinéa...

La convention tripartite prévue au dernier alinéa de l'article L....

Un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle détermine...

La durée du contrat ou de la période d'apprentissage peut...

Le contrat d'apprentissage fixe le salaire dû à l'apprenti pour...

Le contrat d'apprentissage précise : 1° Les nom et prénom...

Le contrat d'apprentissage est établi par écrit. Chaque exemplaire est...

L'âge de l'apprenti ne fait pas obstacle à la conclusion...

En application du troisième alinéa de l'article L. 6222-1, les...

Les dérogations à la limite d'âge supérieure, prévue à l'article...

Conformément au 3° de l'article L. 6123-1, la Commission nationale...

La région peut affecter une fraction des ressources qui lui...

I.-Les ressources allouées aux régions pour les dépenses de fonctionnement...

Les chambres consulaires adressent à la commission départementale de l'emploi...

Lorsque les enseignements prévus au 2° de l'article L. 6211-2...

I.-Les informations relatives aux entreprises sont communiquées à France compétences...

Les tables de correspondance mentionnées à l'article R. 6123-34 sont...

Les tables de correspondance sont diffusées sur le site internet...

France compétences établit et actualise des tables de correspondance associant...

Pour l'accomplissement de la mission de péréquation, France compétences attribue...

La part de la dotation de financement complémentaire affectée, en...

France compétences verse à un opérateur de compétences, au titre...

I.-Le rapport d'activité annuel mentionné à l'article L. 6123-11 retrace...

France compétences, point national de référence qualité pour la France...

La dotation mentionnée à l'article R. 6123-24 est versée selon...

France compétences sélectionne tous les quatre ans, dans le cadre...

I.-France compétences verse la dotation du fonds d'investissement dans la...

I.-France compétences verse : 1° La dotation relative à l'aide...

I.-France compétences affecte, chaque année, le produit des contributions des...

France compétences verse à l'Etat une dotation annuelle pour le...

Les membres du conseil d'administration et les agents de France...

France compétence est soumis au contrôle économique et financier de...

Le budget de l'année est soumis au vote du conseil...

Le budget de l'établissement comporte un compte de résultat prévisionnel...

France compétences tient une comptabilité analytique dont les principes de...

Le budget de l'établissement comporte neuf sections financières : 1°...

Le budget comprend : 1° En recettes : a) Les...

Un médiateur est chargé au sein de France compétences d'instruire...

Le directeur général : 1° Prépare, signe conjointement avec le...

I.-Le président du conseil d'administration est nommé, dans les conditions...

Les délibérations du conseil d'administration relevant des 8°, 9°, 10°,...

Le conseil administration se réunit sur convocation de son président...

Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général certaines de...

I.-Le conseil d'administration délibère sur : 1° La fixation d'un...

I. - Les frais exposés par les membres du conseil...

Le conseil d'administration comprend quinze membres nommés par arrêté du...

L'institution nationale publique dénommée France compétences, définie à l'article L....

DÉFINISSANT LES MODÈLES DE CONVENTION DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE PRÉVUS...

La convocation du bureau du comité est effectuée conjointement par...

Le comité régional de l'emploi, de la formation et de...

Le comité régional de l'emploi, de la formation et de...

En tant que de besoin, le président du conseil régional...

Le bureau comprend : 1° Quatre représentants de l'Etat, dont...

Le bureau prépare les réunions du comité régional. Il oriente...

Les membres du comité régional de l'emploi, de la formation...

Pour chaque représentant, un suppléant est désigné dans les mêmes...

Le comité régional de l'emploi, de la formation et de...

Le comité régional de l'emploi, de la formation et de...

Chaque année, le comité régional de l'emploi, de la formation...

I.-Le comité régional de l'emploi, de la formation et de...

I.-Les orientations stratégiques du réseau des centres d'animation, de ressources...

I.-Un réseau des centres d'animation, de ressources et d'information sur...

Le centre d'animation, de ressources et d'information sur la formation-observatoire...

Dans le cadre de sa mission de service public de...

Le centre d'animation, de ressources et d'information sur la formation-observatoire...

Les conventions de formation professionnelle continue ouvrent droit au concours...

Les conventions de formation professionnelle continue renseignent avec les mentions...

Les conventions de formation professionnelle continue conclues en application du...

L'Etat assure la publication régulière des données qui lui sont...

L'Etat met à disposition du Parlement, de la Commission nationale...

Chaque année, le gouvernement présente au Parlement un document :...

Sans préjudice des dispositions de l'article du 5° du II...

La région fixe, dans le cadre du programme régional de...

La gratuité de la formation professionnelle, financée par la région...

La région peut résilier la convention d'habilitation : 1° Pour...

I.-La convention d'habilitation contient les informations figurant aux 1° à...

Dès que le choix de l'organisme a été effectué et...

Après le dépôt des propositions des candidats, la région peut...

Le mode de publicité préalable relève de la responsabilité de...

Le dossier d'habilitation comporte notamment les informations suivantes : 1°...

La procédure d'habilitation s'effectue dans le respect des principes de...

L'habilitation prévue à l'article L. 6121-2-1 est insérée dans une...

Les formations relatives à l'acquisition des compétences et connaissances peuvent...

Les modules complémentaires mentionnés au II de l'article D. 6113-30...

Le socle de connaissances et de compétences professionnelles mentionné au...

I.-Le socle de connaissances et de compétences professionnelles comprend :...

Le socle de connaissances et de compétences mentionné aux articles...

Les instances mentionnées à l'article D. 6113-27 se fondent, lors...

Les projets de création, de révision ou de suppression des...

Les frais occasionnés par la participation aux travaux des commissions...

Des groupes de travail, temporaires ou permanents, sont mis en...

Le secrétariat de chaque commission est assuré par les services...

Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre empêché peut donner son...

Les commissions professionnelles consultatives sont composées des membres suivants, nommés...

Des commissions professionnelles consultatives peuvent être instituées, par un décret...

Les ministères certificateurs prévus à l'article L. 6113-2 déterminent, en...

I.-Le cadre national des certifications professionnelles comprend huit niveaux de...

Le cadre national des certifications professionnelles prévu à l'article L....

Un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle précise...

Lorsqu'il constate un manquement à l'obligation de transmission des informations...

Les ministères et organismes certificateurs mentionnés à l'article L. 6113-2...

Les informations relatives aux titulaires des certifications professionnelles enregistrées au...

I.-Le directeur général de France compétences peut, notamment en cas...

Les ministères et organismes certificateurs communiquent au directeur général de...

Les ministères et organismes certificateurs communiquent au directeur général de...

Les ministères et organismes certificateurs s'assurent que les informations communiquées...

Nul ne peut exercer, en droit ou en fait, une...

Les demandes tendant à la mise en place de correspondances...

Le directeur général de France compétences prononce, par décision publiée...

Les demandes d'enregistrement des projets de certifications et habilitations au...

En application du II de l'article L. 6113-5, la commission...

Les demandes d'enregistrement dans le répertoire national des certifications professionnelles...

Pour permettre l'enregistrement d'une certification professionnelle ou d'une certification ou...

Dans l'exercice de ses missions définies aux articles L. 6113-4...

La commission se réunit sur convocation de son président, qui...

La commission élabore son règlement intérieur qui précise notamment les...

Avec l'accord du président, les membres de la commission peuvent...

Lorsqu'un membre décède, démissionne ou perd la qualité au titre...

Pour chaque membre titulaire de la commission, à l'exception du...

I.-La commission de France compétences en charge de la certification...

Les actions de formation certifiantes nécessaires à l'obtention de la...

Toute personne concourant à la formation professionnelle tout au long...

Les régions organisent la publication et transmettent la liste et...

Les institutions, organismes et opérateurs chargés de délivrer le conseil...

Les institutions, organismes et opérateurs mentionnés à l'article L. 6111-6...

I.-Lorsque le ministre chargé de la formation professionnelle constate que...

L'information préalable relative aux sessions de formation prévue au premier...

Le langage de référence mentionné à l'article R. 6111-1 est...

Les dispositions de la section 4 du chapitre IV du...

Les dispositions de la section 3 du chapitre IV du...

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 5424-3 : 1°...

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 5424-2, il est...

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 5422-17, la référence...

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 5422-16, la référence...

Par dérogation à l'article R. 5524-4, lorsque l'intéressé n'a pas...

Pour les salariés justifiant d'une durée d'affiliation de cent quatre-vingt-deux...

Les articles R. 5422-1 et R. 5422-2 ne sont pas...

A Mayotte, lorsque le bénéficiaire est marié sous le régime...

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 5411-6, les mots...

Seuls les éléments d'appréciation mentionnés aux 2° et 3° de...

Pour accorder ou refuser l'autorisation de travail sollicitée, le préfet...

A Saint-Pierre-et-Miquelon, sauf s'il est titulaire d'une carte de résident,...

Pour les marins, les autorisations mentionnées à l'article R. 5523-10...

Par dérogation à l'article R. 5523-10, l'étranger qui séjourne régulièrement...

L'étranger qui souhaite exercer une activité professionnelle salariée à Saint-Pierre-et-Miquelon...

A Saint-Pierre-et-Miquelon, une autorisation provisoire de travail peut être délivrée...

A Saint-Pierre-et-Miquelon, la carte de séjour temporaire portant la mention...

A Saint-Pierre-et-Miquelon, la carte de résident confère le droit d'exercer...

A Saint-Pierre-et-Miquelon, l'autorisation de travail peut être délivrée sous la...

A Saint-Pierre-et-Miquelon, l'autorisation de travail est présentée, sur demande, aux...

L'autorisation de travail est délivrée par le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon....

Pour exercer une activité professionnelle salariée à Saint-Pierre-et-Miquelon, le travailleur...

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 5213-76, les mots...

A Saint-Pierre-et-Miquelon, l'autorité administrative compétente pour conclure un contrat d'objectifs...

Le préfet soumet pour avis chaque accord de groupe, ou...

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 5133-17, il est...

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 5133-10, il est...

Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'emploi...

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 5123-31, le deuxième...

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 5123-29 : 1°...

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 5123-17, les mots...

Pour l'application à Mayotte des dispositions de l'article D. 5122-13,...

Un taux spécifique de l'allocation d'activité partielle peut être fixé...

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 5112-17, les mots...

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 5142-3, les mots...

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 5141-7, au 5°,...

Un arrêté des ministres chargés de l'emploi et de l'outre-mer...

L'agrément est délivré par le préfet pour une durée de...

Peut être agréé au titre du 2° de l'article L....

L'aide à la formation en mobilité ne peut être cumulée...

La formation en mobilité est dispensée sous forme : 1°...

Les modalités de la gestion par les organismes gestionnaires mentionnés...

La gestion de l'aide pour les frais liés à la...

Lorsque la formation en mobilité se déroule à l'étranger, la...

L'allocation mensuelle est versée dans la limite de vingt-quatre mensualités...

Le montant maximum de l'allocation mensuelle est de 305 euros....

L'aide à la formation en mobilité comprend : 1° Une...

Le délai dont dispose le préfet pour statuer sur la...

Lorsque l'aide est destinée à la création d'entreprise, 15 %...

Le montant maximum de l'aide est de 9 378 euros.

L'aide à la création d'entreprise ne peut être cumulée avec...

Est considéré comme remplissant la condition de direction effective de...

Dans le cas prévu au 1° de l'article L. 5522-23,...

Le bénéfice du versement de l'aide est supprimé par décision...

Le bénéfice du versement de l'aide au projet initiative-jeune est...

Les modalités de la gestion par l'organisme gestionnaire mentionné à...

La gestion des crédits et le versement de l'aide en...

La décision d'attribution de l'aide est prise par le préfet,...

L'instruction du dossier de demande d'aide au projet initiative-jeune est...

Pour l'élaboration de son projet en vue de réaliser une...

Un arrêté des ministres chargés de l'emploi et de l'outre-mer...

La demande tendant au bénéfice de l'aide au projet initiative-jeune,...

La moitié du montant de la prime est versée dès...

En cas de réduction de l'effectif, le versement des primes...

La prime est versée pour chaque emploi supplémentaire créé dans...

La prime à la création d'emplois, d'un montant de 34...

La prime est versée pendant dix ans, de façon dégressive,...

L'effectif de référence est l'effectif moyen de l'année civile précédant...

Pour percevoir la prime à la création d'emplois, l'entreprise agréée...

L'agrément précise l'effectif de référence des salariés.

Les pièces et informations transmises dans la demande d'agrément sont...

Dès réception de la demande d'agrément prévu à l'article R....

La prime est versée aux entreprises agréées par le représentant...

Les entreprises, dont l'un au moins des établissements est implanté...

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 5134-171, les 1°...

Le montant horaire de l'aide forfaitaire pour les frais de...

Lorsque le contrat de travail est rompu avant le terme...

Les frais de formation pris en charge par l'Etat au...

Lorsqu'une formation est prévue par la décision d'attribution de l'aide...

Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique,...

En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative...

Toute rupture, suspension ou modification du contrat jeune en entreprise...

Le versement de l'aide est interrompu pour toute suspension du...

Le montant de l'aide est versé à l'employeur trimestriellement, à...

L'aide de l'Etat est due pour une durée de trois...

Pour les professions affiliées aux caisses de congés prévues à...

Lorsque la durée du travail prévue par le contrat de...

Pour les rémunérations supérieures au montant fixé à l'article D....

Pour les salariés à temps plein dont la rémunération est...

La demande d'aide comporte : 1° L'engagement de l'employeur de...

La demande de bénéfice de l'aide prévue dans le cadre...

Le comité directeur se réunit au moins une fois par...

Le mandat des parlementaires membres du comité directeur prend fin...

Sont membres du comité directeur : 1° Le ministre chargé...

Le comité directeur est informé à chacune de ses réunions...

Le comité directeur est consulté sur les orientations et sur...

Les dépenses en faveur de l'emploi correspondent aux actions suivantes...

Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au...

Le fait de ne pas donner suite à la mise...

L'employeur qui a indûment retenu la contribution du salarié prévue...

Le fait de méconnaître les dispositions du premier alinéa de...

Les services centraux et extérieurs de la Délégation générale à...

Les délibérations de la commission paritaire instituée par l'article 2...

Le ministre chargé de l'emploi reçoit communication des états prévus...

Un décret pris sur le rapport du ministre chargé des...

Un contrôleur budgétaire exerce son contrôle sur les organismes prévus...

Les fonds disponibles des Assédic sont versés à l'Unédic qui...

L'Unédic établit, à la fin de chaque mois et de...

Les pièces justificatives de recettes et de dépenses sont conservées...

Les organismes énumérés à l'article D. 5427-4, établissent à la...

Les organismes énumérés à l'article D. 5427-4 sont soumis aux...

Les organismes énumérés à l'article D. 5427-4 procèdent aux opérations...

Les associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Assédic)...

Deux commissaires du Gouvernement, représentant respectivement les ministres chargés de...

Le conseil d'administration de l'établissement public mentionné à l'article L....

Pôle emploi communique aux organismes de sécurité sociale les renseignements...

La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec...

La contrainte prévue à l'article L. 5426-8-2 est délivrée après...

Le débiteur qui conteste le caractère indu des prestations mentionnées...

Pôle emploi peut, si le débiteur n'en conteste pas le...

Le demandeur d'emploi intéressé engage, lorsqu'il entend contester la décision...

Le directeur mentionné à l'article R. 5312-26 se prononce par...

Le directeur mentionné à l'article R. 5312-26 peut prononcer pour...

Le demandeur d'emploi intéressé engage, lorsqu'il entend contester la décision...

Le directeur mentionné à l'article R. 5312-26 se prononce dans...

Lorsqu'il envisage de prendre une décision de suppression du revenu...

I.-Le directeur mentionné à l'article R. 5312-26 supprime le revenu...

Le motif de radiation mentionné au f du 3° de...

Les agents chargés des opérations de contrôle peuvent se faire...

Le contrôle de la condition d'aptitude au travail prévu à...

Sont réputées tâches d'intérêt général les tâches qui, sur proposition...

Le travailleur privé d'emploi bénéficiaire du revenu de remplacement peut...

Les revenus procurés par les activités professionnelles mentionnées à l'article...

Par dérogation aux dispositions de la sous-section 1, le bénéficiaire...

Les revenus procurés par les activités professionnelles mentionnées aux articles...

Lorsque le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique cesse son...

Lorsque le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique interrompt son...

Lorsque le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique reprend une...

L'exercice d'une activité professionnelle ou le fait de suivre une...

La période mentionnée à l'article D. 5424-75 court à compter...

L'allocation des travailleurs indépendants mentionnée à l'article L. 5424-25 est...

I.-En métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La...

Les droits à l'allocation des travailleurs indépendants sont ouverts à...

I.-Le caractère non viable de l'activité mentionné au 3° de...

Le tiers de confiance chargé d'attester du caractère non viable...

Les ressources prises en considération pour l'application du plafond prévu...

Pour l'application de la deuxième phrase du 1° de l'article...

I.- Pour l'application de la condition de revenus antérieurs d'activité...

Pour bénéficier de l'allocation des travailleurs indépendants, les personnes mentionnées...

Par dérogation à la règle de compétence territoriale énoncée à...

L'allocation de solidarité spécifique est attribuée pour une période maximale...

Pour bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique, les intéressés doivent...

Bénéficient de l'allocation de solidarité spécifique, dans les conditions et...

Le versement de l'allocation de fin de droits cesse définitivement...

L'allocation de fin de droits est partiellement cumulable avec les...

La durée d'indemnisation de l'allocation de fin de droits est...

Le montant journalier de l'allocation de fin de droits est...

Le travailleur involontairement privé d'emploi qui a cessé de bénéficier...

Les travailleurs involontairement privés d'emploi mentionnés à l'article L. 5424-21...

La durée de versement de l'allocation de fin de droits...

Les franchises prévues par les annexes mentionnées au I de...

Bénéficie de l'allocation de fin de droits, le travailleur involontairement...

Le versement de l'allocation de professionnalisation et de solidarité cesse...

Les dispositions des annexes mentionnées au I de l'article D....

I. – L'allocation de professionnalisation et de solidarité est attribuée...

Les allocations spécifiques d'indemnisation du chômage mentionnées à l'article L....

Le préfet délivre aux salariés intéressés quittant le service un...

Les journées directement indemnisées par l'Etat, au titre des intempéries,...

Les heures de travail accomplies pour l'exécution en régie des...

En ce qui concerne les salariés employés en régie par...

Les contestations collectives résultant de l'application de la présente section,...

L'employeur présente à tout moment aux contrôleurs des caisses de...

En cas de retard dans le paiement des cotisations et...

L'Union des caisses de France-Congés intempérie BTP est autorisée à...

La péréquation des charges mentionnées à l'article L. 5424-15 est...

Les arrêtés mentionnés à l'article D. 5424-39 fixent chaque année...

Des arrêtés des ministres chargés de l'emploi et de l'économie,...

Les taux de cotisations sont calculés de façon à assurer...

La cotisation comporte deux taux distincts applicables l'un aux entreprises...

Les cotisations versées par l'employeur aux caisses de congés payés...

L'affiliation prévue aux articles D. 5424-32 et D. 5424-33 prend...

L'employeur se conforme aux obligations découlant du règlement établi pour...

Pour les entreprises énumérées au 2° de l'article D. 5424-7...

L'employeur verse les cotisations de l'assurance intempérie à la caisse...

L'employeur délivre au salarié qui quitte l'entreprise un certificat indiquant...

Les services créés au sein des caisses de congés payés...

Les dépenses d'indemnisation du chômage-intempéries sont couvertes au moyen d'une...

L'employeur adresse le bordereau de déclaration d'arrêt de travail et...

Pour les six premières heures indemnisées suivant l'heure de carence...

Il est versé à l'employeur 85 % du montant obtenu...

L'entreprise est remboursée par les caisses de congés payés des...

L'indemnité différentielle prévue au second alinéa de l'article L. 5424-18...

Lorsque l'employeur met à la disposition de collectivités publiques les...

L'entreprise ne peut, sauf en cas de faute grave de...

La date de reprise de travail pour le salarié mis...

L'employeur qui occupe le salarié pendant l'intempérie lui maintient, pendant...

Le salarié perd son droit à indemnisation s'il refuse d'exécuter...

Le salarié bénéficiant du régime chômage intempéries reste à la...

Les heures de travail effectuées en remplacement des heures perdues...

La partie du salaire dépassant la somme correspondant au salaire...

Le montant de l'indemnité horaire versée en application des articles...

Le nombre maximum des indemnités journalières susceptibles d'être attribuées au...

La limite d'indemnisation prévue à l'article L. 5424-12 est fixée...

L'indemnité journalière d'intempéries est due pour chaque heure perdue à...

Le nombre minimum d'heures de travail ouvrant droit à l'indemnisation...

La décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence,...

Les périodes d'arrêt saisonnier peuvent varier selon la nature des...

Les périodes d'arrêt saisonnier de travail prévues à l'article L....

Les dispositions des articles L. 5424-6 à L. 5424-19 sont...

Lorsque l'intéressé a épuisé les droits ouverts lors d'une précédente...

Pour l'ouverture des droits à indemnisation, la durée totale des...

Le calcul des périodes d'emploi s'effectue, le cas échéant, après...

Lorsque, au cours de la période retenue pour l'application de...

Lorsque, au cours de la période retenue pour l'application de...

La personne qui entend contester une décision relative à l'attribution...

Dans les cas où la condition de ressources est applicable...

Le délai dans lequel doit être présentée la demande de...

Le renouvellement de l'allocation est subordonné aux mêmes conditions que...

L'allocation de solidarité spécifique est attribuée pour une période de...

Lorsque le total des ressources prises en considération excède le...

Il n'est pas tenu compte, pour la détermination des ressources,...

La pension alimentaire ou la prestation compensatoire fixée par une...

Ne sont pas prises en compte pour la détermination du...

Les ressources prises en considération pour l'application du plafond prévu...

Pour bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique, les personnes mentionnées...

Les accords d'assurance chômage agréés peuvent être modifiés par avenant...

Dans le cas prévu à l'article L. 5422-23, le Premier...

L'agrément des accords mentionnés à l'article L. 5422-22 est délivré...

Le document de cadrage intègre un état des hypothèses macroéconomiques,...

Le document de cadrage mentionné à l'article L. 5422-20-1 comprend...

La mise en demeure de l'organisme de recouvrement prévue à...

L'employeur déclare à l'organisme de recouvrement compétent mentionné à l'article...

La déclaration prévue à l'article R. 5422-6 et le paiement...

L'employeur adresse à l'organisme de recouvrement compétent une déclaration comportant,...

Pour satisfaire à son obligation d'affiliation définie à l'article L....

I. - Pôle emploi fournit aux personnes concernées par le...

I. - Les données à caractère personnel et les informations...

I. - Peuvent accéder aux données du traitement mentionné au...

I. - Les organismes de recouvrement des contributions d'assurance chômage...

Les organismes chargés du recouvrement des contributions d'assurance chômage, mentionnés...

En cas d'attestation par la commission paritaire interprofessionnelle régionale du...

La commission paritaire interprofessionnelle régionale notifie sa décision au salarié...

I.-La demande d'attestation du caractère réel et sérieux du projet...

I.-Lorsque l'intéressé a exercé une activité salariée alors qu'il n'avait...

La durée pendant laquelle l'allocation prévue à l'article L. 5422-2...

Le travailleur étranger bénéficie du revenu de remplacement prévu à...

Le bénéficiaire d'une dispense de recherche d'emploi informe, dans un...

La personne qui entend contester une décision de radiation de...

Le directeur mentionné à l'article R. 5312-26 se prononce dans...

Lorsqu'il envisage de prendre une décision de radiation, le directeur...

Lorsque la radiation est prononcée en application des dispositions de...

La radiation de la liste des demandeurs d'emploi entraîne l'impossibilité...

Le retrait du bénéfice du revenu de remplacement pour l'un...

Le directeur régional de Pôle emploi radie les personnes de...

La décision motivée par laquelle le directeur régional de Pôle...

Cesse d'être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi ou...

Les conventions conclues entre Pôle emploi et les organismes participant...

Le projet personnalisé d'accès à l'emploi est élaboré conjointement par...

Le caractère réel et sérieux des démarches entreprises par le...

Sous réserve des dispenses prévues à l'article L. 5411-8 et...

Est réputée immédiatement disponible pour occuper un emploi, au sens...

Est considérée comme immédiatement disponible pour occuper un emploi, pour...

Le demandeur d'emploi informe, dans un délai de soixante-douze heures,...

Le demandeur d'emploi porte à la connaissance de Pôle emploi...

Les changements affectant la situation au regard de l'inscription ou...

Lors de son inscription, le travailleur recherchant un emploi est...

Le travailleur étranger justifie de la régularité de sa situation...

L'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi est faite par...

La liste des demandeurs d'emploi est tenue par Pôle emploi.

Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 5331-1,...

La transmission des offres d'emploi au directeur régional des entreprises,...

L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 5332-4 est le directeur...

Lorsque des manquements à la réglementation ont été constatés dans...

Les échanges d'informations prévus à l'article R. 5323-13 sont réalisés...

L'organisme privé de placement adresse à l'organisme du service public...

L'organisme privé de placement qui a conclu un contrat de...

Les données relatives aux personnes à la recherche d'un emploi...

La collecte, l'utilisation, la conservation et la transmission des données...

L'organisme privé de placement peut collecter les données à caractère...

L'organisme de droit privé exerçant une fonction de placement adresse...

L'agence de placement privée adresse régulièrement au préfet des renseignements...

Les dépenses occasionnées par la communication au maire de la...

Les informations reçues par le maire en application de l'article...

Lorsque des informations sont communiquées au maire au titre de...

La convention par laquelle une commune devient correspondant de Pôle...

Le projet de convention est soumis par le préfet à...

Lorsqu'une commune souhaite réaliser des opérations de placement, elle adresse...

Le conseil d'administration de l'établissement est composé des membres suivants...

Lorsque la maison de l'emploi prend la forme d'un groupement...

Les maisons de l'emploi adressent chaque année au préfet de...

Une convention est conclue entre le préfet de région et...

La participation de l'Etat ne peut excéder un pourcentage du...

Les maisons de l'emploi ne peuvent bénéficier de l'aide de...

L'aide de l'Etat mentionnée à l'article L. 5313-1 est attribuée,...

Les maisons de l'emploi et, pour les Français établis hors...

Les maisons de l'emploi mentionnées à l'article L. 5313-1 conduisent...

Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont...

I.-L'information des personnes concernées est assurée conformément aux articles 13...

I.-Sont autorisées à enregistrer ou à consulter les données du...

Peuvent être enregistrées dans le traitement, dans la stricte mesure...

Est autorisée la création par Pôle emploi et par les...

L'exercice, par les agents mentionnés à l'article L. 5312-13-1, du...

Le médiateur chargé de la médiation préalable obligatoire mentionnée à...

La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l'article L....

Le droit d'opposition prévu à l' article 38 de la...

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles...

Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans...

Dans le cadre des finalités mentionnées à l'article R. 5312-38,...

Le droit d'opposition prévu au premier alinéa de l'article 38...

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles...

Sont destinataires des données à caractère personnel mentionnées aux 3°...

Pôle emploi conserve les données à caractère personnel collectées dans...

Les données à caractère personnel collectées sont celles permettant d'identifier...

Est autorisée la création par la Caisse nationale des allocations...

Un exemplaire du procès-verbal de chaque réunion de l'instance paritaire,...

L'instance paritaire régionale de Pôle emploi est réunie sur convocation...

L'instance paritaire régionale prévue à l'article L. 5312-10 comprend cinq...

Le directeur régional transmet au préfet de région les informations...

Le directeur régional représente Pôle emploi dans ses relations avec,...

Sous l'autorité du directeur général, le directeur régional ou le...

Pôle emploi n'est pas soumis au chapitre II du titre...

Le règlement intérieur des marchés et des achats précise notamment...

Les opérations de dépenses et de recettes des deux premières...

Pôle emploi est soumis au contrôle économique et financier de...

Les comptes de Pôle emploi sont certifiés par deux commissaires...

Le directeur général prépare les délibérations du conseil d'administration et...

Le directeur général est nommé pour une durée de trois...

Le secrétariat du conseil d'administration est assuré à la diligence...

Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si au...

L'ordre du jour de chaque réunion est arrêté par le...

Le conseil d'administration se dote d'un règlement intérieur relatif à...

Le conseil d'administration est convoqué par son président. Il se...

Les membres décédés, démissionnaires ou qui ont perdu la qualité...

La durée du mandat des membres titulaires et suppléants du...

Le directeur général et le représentant du contrôle général économique...

Les membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté du...

Le président est élu par le conseil d'administration en son...

Le conseil d'administration de Pôle emploi est ainsi composé :...

Le conseil d'administration règle les affaires relatives à l'objet de...

Toute modification d'une décision prise en application de l'article R....

La demande de rescrit, émanant d'un employeur concernant un de...

Pôle emploi représente l'Etat devant les juridictions administratives compétentes en...

Lorsque Pôle emploi prend des décisions ou conclut des conventions...

Pôle emploi rend compte au ministre chargé de l'emploi, aux...

Les préfets de région et de département, assistés des directeurs...

Dans le cadre des missions mentionnées à l'article L. 5312-1,...

Pôle Emploi est un établissement public à caractère administratif.

Le comité de suivi remet chaque année à la Commission...

Le comité de suivi prévu à l'article L. 5312-3 comprend...

La convention pluriannuelle prévue à l'article L. 5312-3 est conclue...

Le fait de ne pas s'assurer de l'existence de l'autorisation...

Pour être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi, le...

Pour demander son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi,...

L'autorisation de travail est présentée sans délai à toute demande...

La déclaration de l'employeur accomplie en application de l'article R....

Lorsqu'une entreprise de travail temporaire s'est s'assurée de l'existence de...

Les dispositions des articles R. 5221-41 et R. 5221-42 ne...

La demande de l'employeur est adressée au préfet au moins...

En application de l'article L. 5221-8, l'employeur vérifie que l'étranger...

Le premier renouvellement peut également être refusé lorsque le contrat...

Les critères mentionnés à l'article R. 5221-20 sont également opposables...

Le renouvellement d'une des autorisations de travail mentionnées aux articles...

Par dérogation à l'article R. 5221-32, la validité de l'autorisation...

Le renouvellement d'une autorisation de travail mentionnée au I de...

Un arrêté des ministres chargés de l'immigration et du travail...

La déclaration nominative préalable prévue à l'article L. 5221-9 est...

L'étranger titulaire du titre de séjour ou du visa pour...

Le contrat de travail saisonnier de l'étranger est visé, avant...

L'étranger justifiant d'un contrat de travail d'une durée d'au moins...

Un étranger peut occuper un ou plusieurs emplois saisonniers dont...

L'étranger qui est confié au service de l'aide sociale à...

Le seuil de rémunération mentionné aux 2° et 3° de...

Les éléments d'appréciation mentionnés au 1° de l'article R. 5221-20...

L'autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit les...

Les recours hiérarchiques dirigés contre les décisions mentionnées aux articles...

En cas d'accord, le préfet adresse les autorisations de travail...

La décision relative à la demande d'autorisation de travail mentionnée...

Lorsque l'étranger ne réside pas sur le territoire national, la...

Par dérogation à l'article R. 5221-15, le préfet du département...

La demande d'autorisation de travail mentionnée au I de l'article...

Peut faire l'objet de la demande prévue au I de...

La liste des documents à présenter à l'appui d'une demande...

Par dérogation à l'article R. 5221-6, l'étudiant étranger, titulaire du...

Sous réserve des dispositions de l'article R. 5221-22, le contrat...

I.-L'étranger qui bénéficie de l'autorisation de travail prévue par l'article...

En application de l'article L. 5221-2-1 du code du travail,...

Sont dispensés de l'autorisation de travail prévue à l'article R....

I.-Pour exercer une activité professionnelle salariée en France, les personnes...

Le fait de ne pas respecter l'obligation de ré-entraînement au...

Une convention de coopération est conclue entre l'association chargée de...

Dans le respect des missions prévues à l'article L. 5214-3,...

L'association transmet au ministre chargé de l'emploi, pour approbation, le...

L'association procède annuellement à l'évaluation des actions qu'elle conduit pour...

Les statuts de l'association chargée de la gestion du Fonds...

Le ministre chargé de l'emploi est chargé de coordonner l'activité...

I.-La décision d'admission du travailleurs handicapé dans le dispositif, prise...

Le dispositif d'emploi accompagné fait l'objet d'un appel à candidatures...

La convention de financement conclue en application du IV de...

Peuvent être bénéficiaires du dispositif d'emploi accompagné, donnant lieu à...

Le dispositif d'emploi accompagné mentionné à l'article L. 5213-2-1 est...

Lorsque la commission des droits et de l'autonomie des personnes...

Le salarié handicapé qui a démissionné d'une entreprise adaptée ou...

Le salarié signe avec l'entreprise adaptée un avenant au contrat...

Une convention de mise à disposition entre l'entreprise adaptée prêteuse...

Les contrats de mise à disposition auprès d'un même employeur...

Les conditions de la mise à disposition du travailleur handicapé...

Le travailleur handicapé employé dans une entreprise adaptée peut, avec...

L'Etat confie à l'Agence de services et de paiement le...

Sont considérés comme du temps de travail effectif, quand ils...

L'emploi des personnes mentionnées à l'article L. 5213-13-1 ou l'accomplissement...

Les organismes gestionnaires des entreprises adaptées se soumettent au contrôle...

L'entreprise adaptée dispose de ses propres locaux.

Chaque entreprise adaptée fait l'objet d'une comptabilité distincte tenue conformément...

Chaque entreprise adaptée est placé sous l'autorité d'un responsable, sans...

I.-Le préfet contrôle l'exécution du contrat pluriannuel d'objectifs et de...

L'entreprise adaptée transmet au préfet de région du ressort de...

Afin de favoriser la réalisation des projets professionnels des salariés...

Les stipulations financières de l'avenant annuel mentionné au premier alinéa...

Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens peut être conclu...

I.-Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article...

I.-Sous réserve des dispositions du II, le montant total annuel...

I.-Sous réserve des dispositions du III, pour la conclusion du...

Le préfet de région, en tenant compte des besoins économiques...

L'inspection du travail est habilitée à contrôler l'utilisation de la...

Le remboursement de la subvention est exigible en cas d'utilisation...

Pour bénéficier de la subvention d'installation, le travailleur handicapé s'engage...

La profession indépendante exercée est choisie dans une des branches...

La subvention est affectée à l'achat ou à l'installation de...

Le versement de la subvention est subordonné à l'établissement d'une...

La subvention est attribuée dans la limite des crédits délégués...

La demande de subvention est adressée par l'intéressé au secrétariat...

Pour prétendre à la subvention d'installation, le travailleur handicapé répond...

La personne handicapée pour laquelle la commission des droits et...

Dans le mois qui suit la date de notification de...

L'aide à l'emploi est calculée à due proportion du temps...

La reconnaissance de la lourdeur du handicap peut être renouvelée,...

Pour les salariés ouvrant droit à l'aide au poste sortant...

La décision prise par l'association mentionnée à l'article L. 5214-1...

L'association mentionnée à l'article L. 5214-1 détermine le montant annuel...

Lorsque la demande émane d'un bénéficiaire de l'obligation d'emploi exerçant...

L'employeur informe le salarié du dépôt de la demande de...

La demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap est...

La modulation de la contribution annuelle et l'attribution de l'aide...

Le préfet statue sur la demande d'aide financière. Toutefois, lorsque...

L'aide financière susceptible d'être accordée ne peut concerner que la...

Lorsque la demande d'aide financière concerne la compensation des charges...

Le préfet statue sur la demande d'aide financière. Toutefois, lorsque...

Le montant de l'aide financière susceptible d'être accordée ne peut...

La demande d'aide financière présentée au titre de l'article R....

L'aide financière prévue à l'article L. 5213-10 peut concerner, notamment...

Les centres de préorientation sont placés sous le contrôle des...

L'agrément peut être retiré dans les formes et après les...

L'extension d'un centre doit faire l'objet d'un nouvel agrément pris...

La demande d'agrément est adressée par la personne responsable du...

Les centres de préorientation définis à l'article R. 5213-2 et...

L'affectation du travailleur handicapé aux ateliers ou postes spéciaux prévus...

Les modalités de ré-entraînement et de rééducation retenues sont communiquées...

Le médecin du travail et le comité social et économique...

Les obligations d'assurer le réentraînement au travail et la rééducation...

Le réentraînement au travail prévu à l'article L. 5213-5 a...

I.-Lorsque la rééducation professionnelle est assurée au sein d'une autre...

Par dérogation aux articles R. 5213-10 et R. 5213-12, la...

I.-La convention mentionnée au I de l'article L. 5213-3-1 définit...

L'attribution d'une aide financière fait l'objet d'une convention conclue entre...

Les demandes de subvention présentées par les centres collectifs de...

La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées...

En cas d'urgence, l'organisme de prise en charge du travailleur...

La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées...

L'éducation ou la rééducation professionnelle des travailleurs handicapés est assurée...

Les centres de préorientation et les organismes de placement spécialisés...

Des organismes de placement spécialisés, en charge de la préparation,...

A l'issue de la période de préorientation, le centre adresse...

Pendant son séjour en centre de préorientation, la personne handicapée...

La préorientation est opérée dans le cadre d'un stage dont...

Les centres de préorientation ont une compétence interdépartementale ou régionale...

Des centres de préorientation contribuent à l'orientation professionnelle des travailleurs...

Toute demande de renouvellement de la reconnaissance de la qualité...

Le travailleur handicapé qui quitte un établissement ou un service...

Le pilotage des actions du service public de l'emploi et...

La liste des employeurs qui n'ont pas rempli les obligations...

Les catégories d'emploi exigeant des conditions d'aptitude particulières sont énumérées...

Le montant de la déduction du montant de la contribution...

Les dépenses déductibles mentionnées à l'article L. 5212-11 sont relatives...

Le montant de la déduction mentionnée à l'article L. 5212-10-1...

Pour les employeurs n'ayant employé aucun travailleur handicapé bénéficiaire de...

La contribution annuelle, avant déductions prévues aux articles L. 5212-10-1,...

I.-Si les dépenses réalisées pour la durée du programme sont...

L'agrément de l'accord peut être renouvelé une fois par l'autorité...

Dans les deux mois qui suivent le terme de l'accord,...

L'employeur dresse un bilan annuel de la mise en œuvre...

Les autorités administratives compétentes pour délivrer l'agrément sont : 1°...

L'accord est transmis pour agrément à l'autorité administrative compétente par...

Le montant du financement par l'employeur mentionné à l'article R....

Pour que l'accord mentionné à l'article L. 5212-8 soit agréé,...

L'employeur porte à la connaissance du comité social et économique...

L'employeur assujetti à l'obligation d'emploi mentionnée au deuxième alinéa de...

Au plus tard le 15 mars de l'année suivant celle...

Au plus tard le 15 mars de l'année suivant celle...

I.-Pour l'établissement de la déclaration relative à l'obligation d'emploi, les...

Tout employeur, quels que soient ses effectifs, identifie dans la...

L'effectif des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionné à l'article L....

Sous réserve que la situation de l'employeur et que la...

La demande est réputée complète si, dans un délai de...

La demande de l'employeur mentionnée au premier alinéa de l'article...

Le nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi devant être employés...

I.-Les autorités ou organismes désignés au III délivrent une attestation...

L'assujettissement à l'obligation d'emploi mentionnée au premier alinéa de l'article...

Les organismes dispensant des formations professionnelles et les institutions délivrant...

L'adaptation de la validation de la formation professionnelle porte sur...

Les adaptations sont mises en œuvre sur la base des...

Les adaptations mentionnées à l'article D. 5211-2 peuvent être individuelles...

En application de l'article L. 5211-4, les organismes de formation...

Pour la mise en œuvre des politiques d'accès à la...

Un téléservice national dénommé : “ Le Compte Bénévole ”,...

Les activités faisant l'objet d'une déclaration ou d'une attestation au-delà...

Le titulaire du compte personnel d'activité souhaitant acquérir des droits...

Le titulaire du compte personnel d'activité souhaitant acquérir des droits...

I.-La durée minimale nécessaire à l'acquisition de 240 euros sur...

Lorsque, en application de l'article L. 5151-11, plusieurs personnes morales...

L'action financée en tout ou partie par les droits acquis...

Les droits acquis au titre de l'engagement citoyen sont mobilisés...

Conformément à l'article L. 5151-2 du code du travail, un...

I.-Les personnes morales de droit public et les personnes morales...

A compter du début d'activité économique, au sens de l'article...

Pour le calcul de l'allocation d'assurance et la détermination des...

Le recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale s'effectue...

Sont considérés comme rémunération, au sens de l'article L. 242-1...

Lorsque le bénéficiaire procède à l'immatriculation de son entreprise et...

Dès la conclusion du contrat d'appui au projet d'entreprise prévu...

Il est créé un label attestant de la capacité d'une...

En cas d'acceptation de la demande, l'opérateur conclut avec la...

Les personnes mentionnées à l'article L. 5141-5 peuvent solliciter auprès...

Les actions de conseil et d'accompagnement mentionnées au 4° de...

L'aide de l'Etat prévue à l'article L. 5141-3 est attribuée...

L'organisme habilité communique au préfet ou au ministre chargé de...

Le préfet ou le ministre chargé de l'emploi peut procéder...

Seuls peuvent être titulaires d'une habilitation les organismes ayant pour...

Dans les cas prévus aux articles R. 5141-22 et R....

Lorsque l'avance remboursable est relative aux projets présentés par plus...

Le préfet peut mandater des organismes, dont il fixe la...

L'avance est remboursable dans le délai maximum de cinq ans....

Le montant maximum de l'aide attribuée à un projet, selon...

Le montant de l'avance remboursable varie en fonction des caractéristiques...

L'attribution de l'avance remboursable est subordonnée à l'obtention d'un financement...

La décision d'attribution de l'avance remboursable emporte attribution simultanée des...

Lorsqu'il n'y a pas dans le département d'organisme mandaté, en...

La demande est préalable à la création ou reprise d'entreprise...

Pour bénéficier de l'avance remboursable mentionnée au 2° de l'article...

L'avance remboursable est un prêt sans intérêt financé par l'Etat...

Lorsque les conditions d'octroi sont remplies, les organismes mentionnés aux...

Un arrêté du ministre chargé de l'emploi définit la composition...

Par dérogation à l'article R. 5141-8, les personnes qui se...

Peuvent être admis au bénéfice des exonérations de cotisations et...

Par dérogation aux articles R. 5141-4 et R. 5141-5, lorsque...

Dans le cas prévu à l'article R. 5141-4, le bénéficiaire...

S'il est établi que l'aide a été obtenue à la...

Lorsqu'une personne a obtenu le bénéfice d'une aide à la...

Pour l'application des dispositions de l'article L. 5141-1, sont considérés...

Les aides destinées aux personnes qui créent ou reprennent une...

La convention mentionnée à l'article D. 5135-7 comporte notamment les...

Les organismes mentionnés aux 1° à 3° et 4° bis...

L'organisme prescripteur s'assure de la pertinence de la période de...

Pendant la période de mise en situation en milieu professionnel,...

Pendant la durée de la période de mise en situation...

La convention mentionnée à l'article L. 5135-4 est conclue pour...

La convention mentionnée à l'article L. 5135-4, dont le modèle...

Le tutorat des étudiants recrutés sur des emplois d'avenir professeur...

.-Pour bénéficier de la priorité de recrutement fixée au III...

Le contrat comporte également l'engagement de l'étudiant de suivre la...

Sur la base d'un dossier de candidature dont le contenu...

Dans chaque académie concernée, une commission présidée par le recteur...

L'exécution des engagements de l'employeur, notamment en matière de formation,...

La durée maximale de l'aide, fixée à trente-six mois par...

L'emploi d'avenir est conclu sous la forme, selon le cas...

I.-Est éligible à l'aide à l'emploi d'avenir l'employeur relevant du...

I.-Chaque année, le comité régional de l'emploi, de la formation...

I.-Le schéma d'orientation régional définit la stratégie territoriale de mise...

Peuvent être recrutés en emploi d'avenir les jeunes sans emploi...

Le montant annuel de l'aide par poste de travail à...

Sous réserve des cas de résiliation de la convention mentionnés...

L'aide de l'Etat est versée à compter de la création...

L'aide financière de l'Etat mentionnée à l'article L. 5134-108, forfaitaire,...

Le contrat de travail, lorsqu'il est conclu à temps partiel,...

Le contrat de travail est conclu avec une personne remplissant...

La convention peut être résiliée par le préfet, notamment en...

Le préfet contrôle l'exécution de la convention. A cette fin,...

Aucune embauche ne peut intervenir avant la date de la...

La convention précise : 1° La nature du projet ;...

La durée pour laquelle la convention est signée ne peut...

Les projets retenus font l'objet d'une convention par poste signée...

La demande de convention se traduit par le dépôt d'un...

Les personnes morales mentionnées à l'article L. 5134-101 qui sollicitent...

Les adultes-relais ne peuvent accomplir aucun acte relevant du maintien...

Les adultes-relais mentionnés à l'article L. 5134-100 assurent des missions...

L'organisme prescripteur de la mise en situation en milieu professionnel...

La durée cumulée de l'ensemble des périodes de mise en...

Une ou plusieurs périodes de mise en situation en milieu...

Les montants perçus au titre de l'aide à l'insertion professionnelle...

Les montants perçus au titre de l'aide à l'insertion professionnelle...

En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative...

Lorsque le contrat initiative-emploi est suspendu sans que soit maintenue...

Lorsque, en application du cinquième alinéa de l'article L. 5134-19-4,...

Les taux de prise en charge déterminant le montant de...

Pour l'application de l'article L. 5134-72-2, la participation mensuelle du...

L'aide mentionnée à l'article L. 5134-72 est versée mensuellement :...

Les missions du tuteur sont les suivantes : 1° Participer...

L'employeur, dès la transmission de la demande d'aide à l'insertion...

L'autorité qui attribue l'aide à l'insertion professionnelle désigne en son...

En application de l'article L. 2323-48, les institutions représentatives du...

La durée maximale de vingt-quatre mois de l'aide à l'insertion...

La durée maximale de l'aide à l'insertion professionnelle, fixée à...

En application de l'article L. 5134-67-2, l'employeur qui souhaite prolonger...

En cas de modification de la situation juridique de l'employeur...

En cas de non-respect par l'employeur des dispositions de la...

L'employeur informe, dans un délai franc de sept jours, de...

L'employeur qui effectue une nouvelle demande d'aide à l'insertion professionnelle...

L'aide à l'insertion professionnelle est attribuée préalablement à la conclusion...

L'organisme prescripteur de la mise en situation en milieu professionnel...

La durée cumulée de l'ensemble des périodes de mise en...

Une ou plusieurs périodes de mise en situation en milieu...

En cas de rupture du contrat d'accompagnement dans l'emploi à...

En cas de suspension du contrat de travail avec maintien...

Le montant de l'exonération prévue au 1° de l'article L....

Les montants perçus au titre de l'aide à l'insertion professionnelle...

Les montants perçus au titre de l'aide à l'insertion professionnelle...

En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative...

Lorsque le contrat d'accompagnement dans l'emploi est suspendu sans que...

Lorsque, en application du cinquième alinéa de l'article L. 5134-19-4,...

Les taux de prise en charge déterminant le montant de...

Pour l'application de l'article L. 5134-30-2, la participation mensuelle du...

L'aide mentionnée à l'article L. 5134-30 est versée mensuellement :...

Les missions du tuteur sont les suivantes : 1° Participer...

Dès la transmission de la demande d'aide à l'insertion professionnelle,...

L'autorité qui attribue l'aide à l'insertion professionnelle désigne en son...

En application de l'article L. 5134-26, pour le calcul de...

En application de l'article L. 2323-48, les institutions représentatives du...

La durée maximale de vingt-quatre mois de l'aide à l'insertion...

La durée maximale de la l'aide à l'insertion professionnelle, fixée...

En application de l'article L. 5134-23-2, l'employeur qui souhaite prolonger...

En cas de modification de la situation juridique de l'employeur...

En cas de non-respect par l'employeur des dispositions de la...

L'employeur informe, dans un délai franc de sept jours, de...

L'employeur qui effectue une nouvelle demande d'aide à l'insertion professionnelle...

L'aide à l'insertion professionnelle est attribuée préalablement à la conclusion...

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39...

Les données à caractère personnel ne peuvent être conservées au-delà...

Pour permettre aux agents des services statistiques du ministre chargé...

A l'exception du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des...

Pour les nécessités liées à la seule finalité mentionnée au...

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les...

L'Agence de services et de paiement est autorisée à mettre...

La décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle est transmise...

La demande d'aide à l'insertion professionnelle, dont le modèle est...

La convention annuelle d'objectifs et de moyens prévue à l'article...

Lorsque les organismes mentionnés à l'article L. 5314-1 et au...

Pôle emploi, les organismes mentionnés à l'article L. 5314-1 et...

Lorsque la durée du travail prévue au contrat de travail...

En cas de résiliation des avenants, les sommes que l'employeur...

Pour chaque poste, les conventions conclues avec les organismes de...

Lorsque le paiement de l'aide a été suspendu à la...

Le montant annuel de l'aide par poste de travail est...

L'aide prévue par la convention pluriannuelle est versée pendant une...

L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 5134-11 est le préfet,...

Les conventions conclues, en application de l'article L. 5134-3, avec...

Le préfet contrôle l'exécution de la convention. A cette fin,...

Aucune embauche ne peut intervenir avant la date de la...

La convention emploi-jeune mentionnée au 1° de l'article L. 5134-2...

Les conventions pluriannuelles mentionnées à l'article L. 5134-3 répondent aux...

La condition d'activité prévue au 2° de l'article L. 5134-1...

La récupération de l'indu sur la prime de retour à...

Tout paiement indu de la prime est récupéré par remboursement...

Lorsqu'une personne bénéficie simultanément de l'allocation solidarité spécifique et du...

Le bénéfice de la prime de retour à l'emploi ne...

Lorsque la reprise d'activité résulte de la conclusion d'un ou...

Le montant de la prime de retour à l'emploi est...

La liste des justificatifs exigés pour l'ouverture du droit à...

Pour ouvrir droit à la prime de retour à l'emploi...

Les concours du fonds de développement de l'inclusion sont attribués...

Le fonds de développement de l'inclusion a pour objet de...

Le fonds de développement de l'inclusion est géré par le...

Un fonds de développement de l'inclusion finance le développement et...

La demande de dérogation intervient soit à l'initiative de l'employeur,...

La dérogation, prévue à l'article L. 5132-15-1 en cas de...

Un atelier ou un chantier d'insertion peut conclure des contrats...

L'embauche en contrat à durée indéterminée d'une personne mentionnée à...

Les personnes âgées d'au moins cinquante-sept ans rencontrant des difficultés...

En application des dispositions de l'article L. 5132-15-1, le diagnostic...

Lorsqu'un employeur envisage de conclure des contrats de travail dérogeant,...

Une dérogation à la durée hebdomadaire de travail du titulaire...

En application des dispositions de l'article L. 5132-15-1, le diagnostic...

Lorsqu'un employeur envisage de conclure un contrat de travail dérogeant...

La dérogation à la durée hebdomadaire de travail du titulaire...

L'organisme conventionné en tant qu'atelier et chantier d'insertion transmet à...

La durée cumulée de l'ensemble des périodes de mise en...

Chaque période de mise en situation en milieu professionnel prescrite,...

La convention mentionnée à l'article L. 5132-2 peut prévoir la...

Lorsque l'aide financière est obtenue à la suite de fausses...

Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 5132-3-1, la...

L'aide financière mentionnée aux articles R. 5132-37 et R. 5132-39...

L'aide financière mentionnée à l'article R. 5132-39 est versée à...

L'embauche des personnes mentionnées à l'article L. 5132-15-1-1 en contrat...

L'aide financière est versée à l'organisme conventionné au titre d'un...

L'embauche des personnes mentionnées à l'article L. 5132-1 en contrat...

Le préfet contrôle l'exécution de la convention conclue pour la...

La commercialisation des biens et des services produits dans le...

En cas de non-respect des dispositions de la convention par...

Lorsque l'organisme conventionné au titre de l'article L. 5132-15 est...

Après avis favorable du conseil départemental de l'insertion par l'activité...

Les stipulations financières de l'avenant annuel mentionné au deuxième alinéa...

La convention pour la mise en place d'un ou plusieurs...

La convention conclue pour la mise en place d'un ou...

Après consultation du conseil départemental de l'insertion par l'activité économique...

La demande de dérogation intervient soit à l'initiative de l'employeur,...

La dérogation, prévue à l'article L. 5132-11-1, à la durée...

Une association intermédiaire peut conclure des contrats à durée indéterminée...

L'embauche en contrat à durée indéterminée d'une personne mentionnée à...

Les personnes âgées d'au moins cinquante-sept ans rencontrant des difficultés...

Les visites réalisées en application des sous-sections 1 et 2...

La visite d'information et de prévention et l'examen médical d'embauche...

L'association intermédiaire assure le suivi de l'état de santé des...

L'association intermédiaire transmet à l'Agence de services et de paiement...

La durée cumulée de l'ensemble des périodes de mise en...

Chaque période de mise en situation en milieu professionnel prescrite,...

La convention mentionnée à l'article L. 5132-2 peut prévoir la...

Lorsque l'aide financière est obtenue à la suite de fausses...

L'aide financière mentionnée aux articles R. 5132-23 et R. 5132-24-1...

L'aide financière mentionnée à l'article R. 5132-24-1 est versée à...

L'embauche des personnes mentionnées à l'article L. 5132-14-1 en contrat...

L'aide financière est versée à l'association intermédiaire pour chaque poste...

L'embauche des personnes mentionnées à l'article L. 5132-1 en contrat...

La convention conclue avec l'Etat peut être résiliée par le...

Les travaux particulièrement dangereux figurant sur la liste prévue à...

Un contrat est établi par écrit entre l'association intermédiaire et...

L'association intermédiaire ne peut pas mettre ses salariés à disposition...

Le préfet de département peut, après consultation du conseil départemental...

En application de l'article L. 5132-9, les conditions suivantes doivent...

La convention de coopération prévue à l'article L. 5132-8 comporte,...

En cas de non-respect des dispositions de la convention par...

Le préfet contrôle l'exécution de la convention. L'employeur lui fournit,...

Les stipulations financières de l'avenant annuel mentionné au deuxième alinéa...

La convention peut être conclue pour une durée maximale de...

La convention conclue avec une association intermédiaire comporte notamment :...

Après consultation du conseil départemental de l'insertion par l'activité économique...

Une entreprise de travail temporaire d'insertion peut conclure des contrats...

L'embauche en contrat à durée indéterminée d'une personne mentionnée à...

Les personnes âgées d'au moins cinquante-sept ans rencontrant des difficultés...

L'aide financière mentionnée aux articles R. 5132-10-12 et R. 5132-10-13-1...

L'aide financière mentionnée à l'article R. 5132-10-13-1 est versée à...

L'embauche des personnes mentionnées à l'article L. 5132-6-1 en contrat...

L'aide financière est versée à l'entreprise de travail temporaire d'insertion...

L'embauche des personnes mentionnées à l'article L. 5132-1 en contrat...

Lorsque l'aide financière est obtenue à la suite de fausses...

En cas de non-respect des dispositions de la convention par...

Le préfet contrôle l'exécution de la convention. L'employeur lui fournit,...

Les stipulations financières de l'avenant annuel mentionné au deuxième alinéa...

La convention peut être conclue pour une durée maximale de...

La convention conclue avec une entreprise de travail temporaire d'insertion...

Après consultation du conseil départemental de l'insertion par l'activité économique,...

La demande de dérogation intervient soit à l'initiative de l'employeur,...

La dérogation, prévue à l'article L. 5132-5, à la durée...

Une entreprise d'insertion peut conclure des contrats à durée indéterminée...

L'embauche en contrat à durée indéterminée d'une personne mentionnée à...

Les personnes âgées d'au moins cinquante-sept ans rencontrant des difficultés...

L'entreprise d'insertion transmet à l'Agence de services et de paiement...

La durée cumulée de l'ensemble des périodes de mise en...

Chaque période de mise en situation en milieu professionnel prescrite,...

La convention mentionnée à l'article L. 5132-2 peut prévoir la...

Lorsque la durée du travail prévue au contrat de travail...

L'aide financière mentionnée aux articles R. 5132-7 et R. 5132-8-1...

L'aide financière mentionnée à l'article R. 5132-8-1 est versée à...

L'embauche des personnes mentionnées à l'article L. 5132-5-1 en contrat...

L'aide financière est versée à l'entreprise d'insertion pour chaque poste...

L'embauche des personnes mentionnées à l'article L. 5132-1 en contrat...

Lorsque l'aide financière est obtenue à la suite de fausses...

En cas de non-respect des dispositions de la convention par...

Le préfet contrôle l'exécution de la convention. L'employeur lui fournit,...

Les stipulations financières de l'avenant annuel mentionné au deuxième alinéa...

La convention peut être conclue pour une durée maximale de...

Après consultation du conseil départemental de l'insertion par l'activité économique,...

Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont...

I.-L'information des personnes concernées est assurée conformément aux articles 13...

I.-Sont autorisées à enregistrer ou à consulter les données du...

I.-Peuvent être enregistrées dans le traitement, dans la stricte mesure...

Le groupement d'intérêt public dénommé “ Plateforme de l'inclusion ”...

L'accès des personnes détenues ayant signé un contrat d'emploi pénitentiaire...

La décision du préfet est adressée à la structure d'insertion...

Les mesures mentionnées aux articles R. 5132-1-14 et R. 5132-1-15...

Lorsqu'il est constaté que des personnes déclarées éligibles n'en remplissaient...

Au terme de la procédure prévue à l'article R. 5132-1-13,...

La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités...

Les déclarations d'éligibilité à un parcours, effectuées par une structure...

Les prescripteurs peuvent conclure des conventions de coopération avec les...

En cas de suspension du parcours d'insertion par l'activité économique...

La délivrance du récépissé mentionné au dernier alinéa de l'article...

Par dérogation à l'article R. 5132-1-2, la validité de la...

I.-L'éligibilité d'une personne à un parcours est appréciée en fonction...

L'éligibilité d'une personne est déclarée auprès des services de l'Etat...

Un diagnostic individuel portant sur la situation sociale et professionnelle...

Une personne ayant bénéficié d'un parcours d'insertion par l'activité économique...

La prescription d'un parcours est suspendue lorsque le contrat de...

La prescription d'un parcours est valable jusqu'à vingt-quatre mois à...

Un parcours d'insertion par l'activité économique peut être prescrit à...

Le parcours d'insertion par l'activité économique permet aux personnes sans...

Le contrat d'engagement jeune est mis en œuvre par les...

I.-L'allocation mentionnée à l'article L. 5131-6 est, au nom et...

I.-L'allocation mentionnée à l'article L. 5131-6 n'est pas cumulable avec...

1° Le montant au-delà duquel les ressources mentionnées à l'article...

Sont considérés comme des ressources partiellement déductibles en application du...

Sont considérés comme des ressources intégralement déductibles en application du...

I.-L'allocation mentionnée à l'article L. 5131-6 ouvre droit à un...

I.-Le montant mensuel forfaitaire de l'allocation mentionnée à l'article L....

En cas de manquement du bénéficiaire du contrat d'engagement jeune...

I.-Le versement de l'allocation mentionnée à l'article L. 5131-6 et,...

I.-Le contrat d'engagement jeune comporte le diagnostic mentionné à l'article...

Le contrat d'engagement jeune mentionné à l'article L. 5131-6 est...

En cas de manquement du bénéficiaire à ses engagements contractuels,...

Le contrat du parcours contractualisé est conclu pour une durée...

Le contrat est signé un mois au plus tard après...

Le parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie mentionné à...

Le diagnostic prévu à l'article L. 5131-4 résulte d'une analyse...

Le montant de l'allocation prévue à l'article L. 5131-5 ne...

Le bénéfice de l'allocation prévue à l'article L. 5131-5 peut...

Les cas de dérogation prévus à l'article L. 5131-4 concernent...

L'Etat conclut avec les missions locales des conventions pluriannuelles d'objectifs....

Dans le cadre des orientations stratégiques définies à l'article R....

L'Etat établit, en concertation avec la région, des orientations stratégiques...

L'Etat apporte son concours, pour une durée maximale de cinq...

Les conventions mentionnées au second alinéa de l'article L. 5131-1...

Les personnes mentionnées à l'article L. 5131-1 sont, notamment :...

Cette allocation dégressive est versée pendant une durée maximale de...

L'allocation complémentaire mentionnée au 4° de l'article L. 5123-2 est...

L'accord professionnel national et l'accord d'entreprise ne peuvent délier l'entreprise...

La dénonciation de la convention entraîne la cessation définitive du...

La suspension de la convention entraîne la suspension du versement...

La convention peut être dénoncée en cas de dénonciation des...

La convention de cessation d'activité peut être totalement ou partiellement...

L'Etat rembourse l'entreprise en versant à l'organisme gestionnaire désigné par...

Le salaire de référence est déterminé d'après les rémunérations sur...

L'Etat participe au financement de l'allocation versée aux bénéficiaires dans...

Le versement de l'allocation est interrompu en cas de reprise...

Pendant la durée de la suspension du contrat de travail...

Pour bénéficier de la prise en charge partielle de l'allocation...

Aucune convention au titre de la cessation d'activité ne peut...

La convention prévoit que, chaque année, l'entreprise fait connaître par...

Une convention conclue entre l'Etat, l'entreprise et, l'organisme gestionnaire désigné...

L'employeur consulte, avant la conclusion d'une convention de cessation d'activité,...

La prise en charge de l'allocation par l'Etat ne peut...

La prise en charge partielle par l'Etat du revenu de...

L'Etat peut prendre partiellement en charge le revenu de remplacement...

Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et du...

Le salaire de référence et le montant minimum de l'allocation...

Cependant, à titre exceptionnel et pour certaines tâches d'intérêt général...

Le versement de l'allocation spéciale est suspendu en cas de...

L'allocation spéciale est attribuée au plus tard jusqu'à l'âge prévu...

Le montant de l'allocation spéciale ne peut être inférieur au...

Le montant total de l'allocation spéciale est égal à 65...

Le salaire de référence servant de base à la détermination...

La convention détermine le montant de la contribution financière due...

La convention mentionnée au 2° de l'article L. 5123-2 peut...

La participation de l'Etat ne peut excéder 75 % du...

Les conventions d'allocation temporaire dégressive garantissent à leurs bénéficiaires, pour...

Les conventions mentionnées au 2° de l'article R. 5111-2 peuvent...

Le salarié qui suit une action de conversion ayant fait...

Les conventions de formation déterminent notamment : 1° L'objet, la...

Ces conventions peuvent prévoir : 1° Soit l'organisation de sections...

Les conventions prévoyant des mesures temporaires de formation professionnelle mentionnées...

Les maisons de l'emploi mentionnées à l'article L. 5313-1 peuvent,...

Pour l'application du 5° de l'article R. 5111-2, la convention...

Pour l'application du 4° de l'article R. 5111-2, le congé...

Le ministre chargé de l'emploi engage les actions de reclassement,...

La demande d'autorisation mentionnée à l'article R. 5122-2 adressée par...

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 49...

Les données à caractère personnel ne peuvent être conservées au-delà...

Les agents des services statistiques du ministère chargé de l'emploi...

A l'exception du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des...

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les...

L'Agence de services et de paiement est autorisée à mettre...

Sous réserve des dispositions de l'article L. 5122-3, le nombre...

Le salarié placé en activité partielle reçoit une indemnité horaire,...

Dans les cas prévus à l'article R. 5122-16, un document...

En cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou...

I.-Pour l'application du 3° du II de l'article L. 5122-3,...

L'allocation d'activité partielle est liquidée mensuellement par l'Agence de services...

Le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est égal pour...

Le taux horaire de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur...

Les heures non travaillées au titre de l'activité partielle font...

L'autorité administrative demande à l'employeur le remboursement à l'Agence de...

I.-Une autorisation d'activité partielle peut être accordée pour une durée...

Ne peuvent bénéficier de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle...

Au sein du contingent annuel d'heures indemnisables, l'arrêté du ministre...

L'allocation d'activité partielle est attribuée dans la limite d'un contingent...

En cas de décision d'autorisation expresse ou tacite prévue à...

Le préfet du département où est implanté l'établissement concerné apprécie...

Par dérogation à l'article R. 5122-2, l'employeur dispose d'un délai...

L'employeur adresse au préfet du département où est implanté l'établissement...

L'employeur peut placer ses salariés en position d'activité partielle lorsque...

Les modalités de calcul de l'aide de l'Etat sont fixées...

L'aide de l'Etat est attribuée sous les conditions suivantes :...

L'Etat peut prendre en charge jusqu'à 70 % du coût...

Ces conventions peuvent prévoir : 1° D'une part, des actions...

Les conventions mentionnées à l'article D. 5121-10 sont signées par...

L'Etat peut conclure avec des organismes professionnels ou interprofessionnels ou...

Le comité social et économique est consulté sur la conclusion...

L'entreprise précise dans sa demande, adressée à l'autorité administrative compétente,...

Dans le cadre d'une convention conclue avec une seule entreprise,...

L'Etat peut prendre en charge, dans la limite de 50...

L'Etat prend en charge une partie des frais liés aux...

Le plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences...

Ces conventions précisent notamment les modalités de participation des organisations...

Les conventions conclues au niveau national sont soumises à l'avis...

Les conventions d'aide au développement de l'emploi et des compétences...

Les dispositifs en faveur de l'emploi auxquels s'appliquent les dispositions...

Le préfet se prononce de façon motivée sur toute demande...

Le conseil départemental de l'insertion par l'activité économique a pour...

La formation spécialisée compétente en matière d'insertion par l'activité économique,...

La formation spécialisée compétente dans le domaine de l'emploi se...

Au sein de la commission départementale de l'emploi et de...

La commission départementale de l'emploi et de l'insertion est présidée...

La commission départementale de l'emploi et de l'insertion coordonne ses...

La commission départementale de l'emploi et de l'insertion est compétente...

Des commissions départementales de l'emploi et de l'insertion concourent à...

Chaque année, avant l'examen du projet de loi de finances,...

Les conventions mentionnées à l'article R. 5111-1, à l'exception de...

Le comité de coordination régional de l'emploi et de la...

Le comité social et économique est consulté sur les projets...

Les actions d'urgence conclues dans le cadre des conventions de...

Pour la mise en œuvre de la politique de l'emploi...

L'information dont bénéficient les travailleurs est renouvelée et complétée aussi...

L'information des travailleurs, par des présentations théoriques et des exercices...

L'information des travailleurs sur les risques naturels majeurs prévue à...

La formation en prévention des risques naturels est renouvelée et...

I.-La formation en prévention des risques naturels porte sur :...

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La...

La décision prévue à l'article L. 4822-1 est prise par...

L'amende est prise en charge et recouvrée par le comptable...

Lorsque l'autorité de surveillance du marché à l'origine de la...

Lorsqu'un des agents mentionnés à l'article L. 4311-6 constate qu'une...

Le présent chapitre ne s'applique pas à l'opérateur économique fabriquant...

I.-Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions...

I.-Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions...

I.-Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions...

Le fait de méconnaître les dispositions relatives au personnel infirmier...

Le fait de méconnaître les dispositions relatives à la surveillance...

Le fait, pour un employeur ou son préposé, de ne...

Le fait de méconnaître les dispositions relatives à l'action du...

Le fait de méconnaître les dispositions relatives au recrutement, aux...

Le fait de méconnaître les dispositions relatives aux missions et...

Le fait, pour un exploitant d'un débit de boissons à...

L'amende prévue à l'article R. 4743-5 est appliquée autant de...

Le fait de méconnaître les dispositions relatives à l'âge d'admission...

Le fait d'employer un travailleur de moins de dix-huit ans...

Le fait d'employer un travailleur de moins de dix-huit ans...

Le fait de méconnaître les dispositions des articles R. 4152-13...

Le fait d'employer une femme enceinte, venant d'accoucher ou allaitant...

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions...

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions...

Le fait de ne pas donner aux travailleurs et à...

Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 4711-1...

Le fait pour l'employeur ayant connaissance d'un accident du travail...

Le fait de ne pas remplir ou actualiser la fiche...

Le fait de ne pas transcrire ou de ne pas...

Une copie des décisions de retrait d'affectation, des décisions de...

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la...

Pour obtenir la levée de l'interdiction de recruter ou d'accueillir...

En application de l'article L. 4733-8, l'agent de contrôle de...

La présente section ne s'applique pas aux apprentis âgés de...

La décision d'autorisation ou de refus de reprise des travaux...

L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article...

L'employeur ou le chef d'établissement informe l'agent de contrôle de...

Lorsque la décision a été remise directement au représentant de...

Lorsque l'employeur, le chef d'établissement ou leur représentant est présent,...

Pour l'application de l'article L. 4733-3, l'agent de contrôle de...

Lorsque la décision a été remise directement au représentant de...

Lorsque l'employeur, le chef d'établissement ou leur représentant est présent,...

Pour l'application de l'article L. 4733-2, la décision de l'agent...

Pour l'application du présent chapitre, le chef d'établissement est le...

L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article...

L'employeur informe, par tout moyen donnant date certaine à la...

L'arrêt temporaire d'activité faisant suite à la procédure de mise...

La décision d'autorisation ou de refus d'autorisation de reprise des...

L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article...

L'employeur informe, par tout moyen donnant date certaine à la...

Lorsque la décision a été remise directement au représentant de...

Lorsque l'employeur ou son représentant est présent, la décision lui...

Pour l'application de l'article L. 4731-1, l'agent de contrôle de...

Des arrêtés conjoints des ministres chargés du travail et de...

Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture...

Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture...

L'organisme accrédité, dont le personnel est tenu au secret professionnel,...

Les analyses destinées à vérifier le respect des valeurs limites...

Un arrêté du ministre chargé du travail détermine : 1°...

Des arrêtés des ministres chargés du travail et de l'agriculture...

Indépendamment de la communication du rapport prévue à l'article R....

L'organisme accrédité qui établit la stratégie de prélèvement et effectue...

L'organisme accrédité établit la stratégie de prélèvement, après consultation de...

L'organisme accrédité, dont le personnel est tenu au secret professionnel,...

Les contrôles techniques destinés à vérifier, en application des articles...

Pour l'application des articles R. 4722-5 et R. 4722-6, un...

Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture...

Les accréditations sont délivrées par le Comité français d'accréditation ou...

Le recours contre la mise en demeure du directeur régional...

L'employeur qui conteste la nature, l'importance ou le délai imposé...

La non-communication à l'employeur de la décision du directeur régional...

Le directeur régional du travail et de la formation professionnelle...

La date de présentation de la lettre recommandée adressée au...

Le recours contre les mises en demeure prévu au deuxième...

Le coût des prestations liées aux contrôles et mesurages réalisés...

Des arrêtés conjoints des ministres chargés du travail et de...

L'employeur transmet les résultats des analyses à l'agent de contrôle...

Le prélèvement des échantillons et leur expédition à l'organisme choisi,...

Sans préjudice du droit de prélèvement prévu à l'article L....

Une copie du rapport de l'organisme accrédité est adressée simultanément...

L'employeur justifie qu'il a saisi l'organisme accrédité dans les quinze...

L'agent de contrôle de l'inspection du travail peut demander à...

L'employeur justifie qu'il a saisi l'organisme mentionné à l'article R....

L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article...

L'employeur justifie qu'il a saisi l'organisme accrédité ou, à défaut,...

L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article...

L'employeur justifie qu'il a saisi l'organisme accrédité ou l'Institut de...

L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article...

L'employeur justifie qu'il a saisi l'organisme accrédité dans les quinze...

L'agent de contrôle de l'inspection du travail peut demander à...

L'employeur justifie qu'il a saisi l'organisme accrédité dans les quinze...

L'agent de contrôle de l'inspection du travail peut demander à...

L'employeur justifie qu'il a saisi le laboratoire accrédité pendant le...

L'agent de contrôle de l'inspection du travail peut demander à...

L'employeur justifie qu'il a saisi l'organisme accrédité pendant le délai...

L'agent de contrôle de l'inspection du travail peut demander à...

Une copie du rapport de l'organisme accrédité est adressée simultanément...

L'employeur ou le responsable de l'opération mentionnée à l'article L....

L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article...

L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article...

L'employeur justifie qu'il a saisi l'organisme mentionné à l'article R....

L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article...

L'employeur justifie qu'il a saisi l'organisme mentionné à l'article R....

L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article...

L'agent de contrôle de l'inspection du travail peut mettre l'employeur...

L'agent de contrôle de l'inspection du travail peut mettre l'employeur...

A défaut de réception du plan d'action ou à l'issue...

L'employeur informe et consulte régulièrement le médecin du travail, le...

Le plan d'action est établi par l'employeur après avis du...

L'employeur informe sans délai les agents des services de prévention...

Dès qu'il a constaté que les travailleurs se trouvent dans...

Le tableau ci-après détermine les dispositions de la présente partie...

La mise en demeure préalable prévue à l'article L. 4721-4...

La mise en demeure du directeur des entreprises, de la...

Le délai d'exécution de la mise en demeure prévue au...

La mise en demeure du directeur régional des entreprises, de...

Sauf dispositions particulières, l'employeur conserve les documents concernant les observations...

Les attestations, consignes, résultats et rapports relatifs aux vérifications et...

L'employeur affiche, dans des locaux normalement accessibles aux travailleurs, l'adresse...

Une personne d'un Etat membre de l'Union européenne non établie...

L'intervenant en prévention des risques professionnels tient à disposition du...

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la...

L'enregistrement des intervenants en prévention des risques professionnels est renouvelé...

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la...

Le dossier de l'enregistrement prévu à l'article L. 4644-1 est...

La gestion financière de l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment...

L'Union des caisses de France ― Congés intempéries BTP procède...

Le montant des cotisations recouvrées est versé à l'Union des...

Le recouvrement des cotisations est assuré par les caisses de...

Un arrêté du ministre chargé du travail, pris après avis...

Les entreprises dotées d'un comité social et économique peuvent être...

Les cotisations sont constituées : 1° Par une fraction du...

Les ressources de l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et...

Les employeurs des entreprises adhérentes déclarent au comité régional, dans...

Les membres du comité du conseil national et des comités...

Un représentant mandaté du comité régional de prévention est invité...

De leur propre initiative ou à la demande d'un membre...

Les membres du conseil du comité national et le secrétaire...

L'employeur laisse aux salariés membres d'un conseil d'un comité de...

Nul ne peut appartenir au conseil du comité national ou...

L'action du comité régional de prévention est mise en œuvre...

Chaque comité régional s'adjoint, en qualité de conseiller technique, un...

Les responsables opérationnels régionaux préparent et exécutent les délibérations des...

Le conseil de comité régional de prévention se réunit sur...

Le conseil de comité régional de prévention élit, chaque année,...

Chaque conseil de comité régional de prévention comprend dix membres...

Le comité national fixe le nombre des comités régionaux de...

Le conseil du comité régional de prévention assure l'organisation et...

L'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics...

Le comité national s'adjoint, en qualité de conseiller technique, un...

Le secrétaire général porte à la connaissance du comité national...

Les documents relatifs à l'ordre du jour du comité financier...

Le comité financier donne son avis sur le projet de...

Le comité financier se réunit en tant que de besoin,...

Le conseil du comité national est assisté, pour le suivi...

Les délibérations du comité national, énumérées à l'article R. 4643-5...

Le secrétaire général, un représentant de la Caisse nationale d'assurance...

Le secrétaire général prépare et exécute les délibérations du conseil...

Sauf convocation du conseil du comité national en cas d'urgence...

Le conseil du comité national se réunit sur la convocation...

Le conseil du comité national élit, chaque année, en son...

Le conseil du comité national comprend dix membres, dont cinq...

L'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics...

Les entreprises qui relèvent des caisses de congés payés des...

Afin de remplir sa mission, l'Organisme professionnel de prévention du...

L'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics...

Dans les branches d'activité où existe un organisme professionnel de...

Le Fonds pour l'amélioration des conditions de travail a pour...

Le régime financier de l'agence est fixé, sous réserve des...

I.-Le conseil scientifique comprend : 1° Huit membres, ayant voix...

Le directeur général est nommé pour une durée de trois...

Le conseil d'administration est réuni au moins quatre fois par...

Le conseil d'administration fixe par ses délibérations les orientations générales...

I.-L'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail est administrée...

L'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail peut se...

I.-L'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail est un...

Le comité régional de prévention et de santé au travail...

Le comité régional de prévention et de santé au travail...

Le comité régional se réunit au moins une fois par...

Les membres du comité régional sont : 1° Au titre...

Placé auprès du préfet de région, le comité régional d'orientation...

Les membres du comité régional mentionnés aux 3° et 5°...

I.-Le comité régional d'orientation des conditions de travail comprend :...

Placé auprès du préfet de région, le comité régional d'orientation...

La commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités agricoles...

Les quatre premières commissions spécialisées formées au sein du Conseil...

Les cinq commissions spécialisées, à l'exception de la commission spécialisée...

Les commissions spécialisées : 1° Préparent les avis de la...

La commission générale est présidée par le président de la...

La commission générale est consultée sur les projets de loi...

Le comité national de prévention et de santé au travail...

En complément des missions prévues à l'article L. 4641-2-1, le...

Le Conseil national d'orientation des conditions de travail est présidé...

Le Conseil national d'orientation des conditions de travail : 1°...

Le vice-président du Conseil national d'orientation des conditions de travail...

I.-Chacune des formations du conseil, à l'exception du comité national...

Le Conseil d'orientation des conditions de travail est constitué des...

Le Conseil d'orientation des conditions de travail est placé auprès...

Le conseiller du travail responsable, dans les entreprises ou les...

Le conseiller du travail est en liaison constante avec les...

Le conseiller du travail collabore avec le service de santé...

Le conseiller du travail agit sur les lieux du travail...

Le conseiller du travail doit être titulaire du diplôme spécial...

Le conseiller du travail consacre au moins trois demi-journées par...

Le conseiller du travail est désigné et maintenu en fonction...

Le service social est assuré par un conseiller du travail...

Le service social du travail dispose d'un bureau au moins.

Lorsque plusieurs entreprises possèdent déjà ou envisagent de créer un...

Dans l'exercice de ses missions dans le domaine social, le...

Le service social agit sur les lieux mêmes du travail...

Le médecin du travail établit, à l'issue de chacun des...

Un dossier médical en santé au travail est constitué par...

Le médecin du travail établit chaque année, après consultation de...

Les examens médicaux prévus à la présente sous-section sont :...

Le médecin du travail peut prescrire les examens complémentaires nécessaires...

Un examen de pré-reprise peut être organisé dans les conditions...

L'agent bénéficie d'un examen de reprise par le médecin du...

Le médecin du travail détermine les modalités de la surveillance...

Bénéficient d'une surveillance médicale renforcée : 1° Les agents mentionnés...

Les agents bénéficient d'un examen médical au moins tous les...

Le médecin du travail veille, sous la responsabilité du chef...

Le médecin du travail prévoit les examens complémentaires adaptés en...

L'agent fait l'objet, avant sa prise de fonction, d'un examen...

Le médecin du travail assiste, à titre consultatif, aux réunions...

Le médecin du travail consacre à ses missions en milieu...

Le médecin du travail est informé dans les meilleurs délais...

Afin d'assurer la mise en œuvre des compétences médicales, techniques...

Dans le cas d'un service autonome de prévention et de...

Lorsque le service autonome de prévention et de santé au...

Le service autonome de prévention et de santé au travail...

Dans les centres hospitaliers universitaires, les fonctions de médecin du...

Le médecin du travail assure personnellement l'ensemble de ses fonctions....

L'établissement informe le comité technique d'établissement, le comité social et...

Le médecin du travail est lié par un contrat conclu...

Le certificat d'études spéciales de médecine du travail et le...

Les médecins du travail sont recrutés parmi les médecins remplissant...

Les dispositions de l'article D. 4626-7 s'appliquent lorsque l'établissement a...

Le rapport annuel est présenté en même temps que le...

Le chef d'établissement établit chaque année un rapport sur l'organisation,...

Les services autonomes de prévention et de santé au travail...

Lorsque le service autonome de prévention et de santé au...

Les caractéristiques auxquelles répondent les locaux médicaux et leurs équipements...

L'effectif à prendre en considération pour l'organisation du service autonome...

Lorsque le service autonome de prévention et de santé au...

Le service de prévention et de santé au travail est...

Les dispositions des chapitres Ier à V s'appliquent aux établissements...

La prévention des risques professionnels prévue aux 1°, 1° bis,...

En cas de contestation d'un avis émis par le médecin...

Le médecin du travail du service de prévention et de...

La fiche d'entreprise prévue à l'article R. 4624-37 est complétée,...

Le médecin du travail du service de prévention et de...

Le service de prévention et de santé au travail principal...

Lors de son adhésion, l'employeur communique au service de prévention...

L'employeur informe et consulte le comité social et économique sur...

L'employeur peut adhérer à un service de prévention et de...

L'employeur peut adhérer à un ou plusieurs services de prévention...

Un examen médical d'embauche est obligatoire pour les salariés saisonniers...

Le médecin du travail de l'entreprise utilisatrice et le médecin...

Les informations nécessaires à l'exercice des missions de médecine du...

Lors de la signature du contrat de mise à disposition...

Le médecin du travail ou, sous son autorité, les personnels...

Le rapport annuel d'activité prévu à l'article D. 4622-54 comporte...

Dans les entreprises de travail temporaire, le document prévu à...

Lorsqu'un décret intéressant certaines professions, certains modes de travail ou...

Il n'est pas réalisé de nouvel examen médical d'aptitude avant...

Les examens médicaux d'aptitude réalisés en application de la sous-section...

Il n'est pas réalisé de nouvelle visite d'information et de...

Les visites réalisées en application de la sous-section 1 de...

Si le travailleur est affecté, le cas échéant en cours...

Pour les travailleurs temporaires, les visites prévues par les sous-sections...

Les conditions dans lesquelles le médecin du travail et, sous...

L'affectation d'un médecin du travail au secteur réservé aux travailleurs...

Le secteur réservé aux travailleurs temporaires n'est pas soumis à...

Le service de prévention et de santé au travail interentreprises...

Pour les entreprises de travail temporaire, la demande d'agrément et...

Les dispositions des chapitres Ier à IV sont applicables aux...

Les dispositions des chapitres Ier à IV sont applicables aux...

Le service de prévention et de santé au travail interentreprises...

En cas de délivrance de l'attestation ou de l'avis mentionnés...

Pour les travailleurs dont le suivi de l'état de santé...

Le suivi de l'état de santé du travailleur prévu à...

Le service de prévention et de santé au travail interentreprises...

L'employeur avec lequel le travailleur entretient la relation contractuelle la...

Le suivi de l'état de santé prévu à l'article L....

Le médecin du travail participe, notamment en liaison avec le...

Le modèle d'avis d'aptitude ou d'inaptitude est fixé par arrêté...

Lorsque le médecin du travail constate que l'inaptitude du salarié...

L'avis médical d'aptitude ou d'inaptitude émis par le médecin du...

Le modèle de fiche d'entreprise est fixé par arrêté du...

La fiche d'entreprise est tenue à la disposition du directeur...

La fiche d'entreprise est transmise à l'employeur. Elle est présentée...

Pour chaque entreprise ou établissement, le médecin du travail ou,...

Les informations concernant la santé des travailleurs sont soit conservées...

Le travailleur, ou en cas de décès de celui-ci toute...

Lorsqu'un travailleur relève de plusieurs services de prévention et de...

Le travailleur est informé, lors de la création de son...

L'alimentation et la consultation du dossier médical en santé au...

Le dossier médical en santé au travail comprend les éléments...

Le dossier médical en santé au travail prévu à l'article...

En cas d'indisponibilité du médecin-inspecteur du travail ou en cas...

La provision des sommes dues au médecin-inspecteur du travail désigné...

En cas de contestation portant sur les avis, propositions, conclusions...

Les motifs de l'avis du médecin du travail sont consignés...

Avant d'émettre son avis, le médecin du travail peut consulter...

Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du...

Les tarifs et les modes de rémunération du médecin traitant...

Les services de prévention et de santé au travail s'assurent...

Le professionnel de santé s'assure que la visite ou l'examen...

Chaque visite ou examen effectué à distance est réalisé dans...

La pertinence de la réalisation à distance d'une visite ou...

Les visites et examens réalisés dans le cadre du suivi...

Un arrêté du ministre chargé du travail détermine les caractéristiques...

Dans les établissements de 200 travailleurs et plus, le suivi...

Le temps nécessité par les visites et les examens médicaux,...

En cas de désaccord entre l'employeur et le médecin du...

Dans le cadre du suivi des travailleurs de nuit, le...

Les examens complémentaires sont à la charge de l'employeur lorsqu'il...

Le médecin du travail peut réaliser ou prescrire les examens...

Indépendamment des examens d'aptitude à l'embauche et périodiques ainsi que...

Les personnels des services de prévention et de santé au...

Le médecin du travail est informé par l'employeur de tout...

L'examen de reprise a pour objet : 1° De vérifier...

Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par...

Au cours de l'examen de préreprise, le médecin du travail...

En vue de favoriser le maintien dans l'emploi, les travailleurs...

Le médecin du travail établit un état des lieux des...

Pour l'organisation de la visite prévue à l'article L. 4624-2-1,...

La visite médicale prévue à l'article L. 4624-2-1 est organisée...

Tout travailleur affecté à un poste présentant des risques particuliers...

Lorsque le travailleur a bénéficié d'une visite médicale d'aptitude dans...

Cet examen ainsi que son renouvellement donnent lieu à la...

Le suivi individuel renforcé comprend un examen médical d'aptitude, qui...

I.-Les postes présentant des risques particuliers mentionnés au premier alinéa...

Tout travailleur affecté à un poste présentant des risques particuliers...

Si le médecin du travail est informé et constate que...

Lors de la visite d'information et de prévention, tout travailleur...

Toute femme enceinte, venant d'accoucher ou allaitante est, à tout...

Tout travailleur de nuit mentionné à l'article L. 3122-5 et...

Tout travailleur dont l'état de santé, l'âge, les conditions de...

Le travailleur bénéficie d'un renouvellement de la visite d'information et...

Lorsque le travailleur a bénéficié d'une visite d'information et de...

Le professionnel de santé délivre une attestation de suivi au...

A l'issue de toute visite d'information et de prévention, si...

La visite d'information et de prévention dont bénéficie le travailleur...

Tout travailleur bénéficie d'une visite d'information et de prévention, réalisée...

Il est interdit au médecin du travail et, dans les...

Le médecin du travail communique à l'employeur les rapports et...

Dans l'exercice de ses fonctions, le médecin du travail peut,...

L'employeur prend en considération les avis présentés par le médecin...

Le médecin du travail ou, dans les services de prévention...

Afin d'éviter toute altération de la santé des travailleurs du...

L'employeur ou le président du service interentreprises prend toutes mesures...

Les professionnels de santé de l'équipe pluridisciplinaire ont libre accès...

Les actions sur le milieu de travail sont menées :...

Les actions sur le milieu de travail s'inscrivent dans la...

Un arrêté pris par les ministres chargés du travail et...

A l'issue de chaque visite ou examen le médecin praticien...

Le protocole de collaboration, conforme au modèle défini par arrêté...

Le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétent...

Le médecin praticien correspondant, mentionné au IV de l'article L....

Dans les services de prévention et de santé au travail...

Lorsque le service de prévention et de santé au travail...

L'intervenant en prévention des risques professionnels participe, dans un objectif...

L'intervenant en prévention des risques professionnels a des compétences techniques...

A l'exception des situations d'urgence, les missions de l'infirmier sont...

L'infirmier assure ses missions de santé au travail qui lui...

Dans les établissements industriels de moins de 200 salariés et...

Dans les établissements industriels de 200 à 800 salariés, est...

Les modalités d'organisation de la formation spécifique en santé au...

La formation spécifique en santé au travail prévue à l'article...

La formation spécifique en santé au travail prévue à l'article...

Un entretien infirmier peut être mis en place en accord...

Dans le respect des dispositions des articles R. 4311-1 et...

L'infirmier recruté dans un service de prévention et de santé...

Le médecin recruté en application des dispositions de l'article R....

Le candidat à l'autorisation d'exercice est lié par un contrat...

Peuvent être autorisés à exercer la médecine du travail en...

L'interne en médecine du travail est soumis aux dispositions relatives...

Les services de prévention et de santé au travail peuvent...

Le collaborateur médecin dispose du temps nécessaire et des moyens...

Le collaborateur médecin remplit les missions que lui confie le...

Le service de prévention et de santé au travail ou...

Le ministre peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur...

Lors du transfert partiel de l'entreprise ou de l'établissement auquel...

La décision de l'inspecteur du travail est motivée. Elle est...

L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours...

La demande d'autorisation de licenciement d'un médecin du travail, de...

Les instances mentionnées à l'article R. 4623-18 se prononcent par...

Lorsqu'est envisagé le licenciement ou la rupture conventionnelle du contrat...

Dans les services autonomes de prévention et de santé au...

Lorsque l'ordre du jour comporte des questions relatives à l'organisation...

Le médecin du travail peut être remplacé durant son absence....

I.-Le médecin du travail assure personnellement l'ensemble de ses fonctions,...

A défaut d'accord des instances mentionnées à l'article R. 4623-5...

La procédure prévue à l'article R. 4623-5 s'applique également :...

Dans les services autonomes de prévention et de santé au...

Dans les services de prévention et de santé au travail...

Lorsque l'effectif d'une entreprise, d'un établissement ou d'un service de...

La consultation des instances mentionnées à l'article R. 4623-5 intervient...

Les instances mentionnées à l'article R. 4623-5 ont communication des...

Les instances mentionnées à l'article R. 4623-5 se prononcent par...

Le médecin du travail est nommé et affecté avec l'accord...

Le médecin du travail est lié par un contrat de...

Le médecin du travail communique ses titres à l'inspection médicale...

Seul un médecin remplissant l'une des conditions suivantes peut pratiquer...

Le médecin du travail est le conseiller de l'employeur, des...

Un rapport de synthèse annuel relatif à l'activité et à...

Les services de prévention et de santé au travail transmettent...

Un rapport comptable d'entreprise, certifié par un commissaire aux comptes,...

Pour les services de prévention et de santé au travail...

I.-Le directeur du service de prévention et de santé au...

Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une...

Lorsque le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail...

La demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément est accompagnée d'un...

Chaque direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et...

I.-Pour les services de prévention et de santé au travail...

L'agrément ne peut être refusé que pour des motifs tirés...

Chaque service de prévention et de santé au travail fait...

La direction générale du travail informe le comité national de...

Le directeur général du travail et le directeur régional de...

Les principes et référentiels mentionnés au dernier alinéa de l'article...

La durée pour laquelle la certification est délivrée au service...

La certification des services de prévention et de santé au...

L'appréciation sur les éléments prévus aux 1° à 5° de...

Le contrat pluriannuel est conclu pour une durée maximale de...

Le contrat pluriannuel indique les moyens mobilisés par les parties,...

Le contrat pluriannuel définit des actions visant à : 1°...

Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article...

Les membres salariés de la commission de contrôle sont indemnisés...

Le procès-verbal de chaque réunion, cosigné par le président et...

L'ordre du jour des réunions de la commission de contrôle...

La commission élabore son règlement intérieur, qui précise notamment :...

Les membres de la commission de contrôle bénéficient, dans les...

La durée du mandat des membres de la commission de...

Les difficultés soulevées par l'application des articles D. 4622-33 à...

La composition de la commission de contrôle ainsi que toute...

La fonction de trésorier du conseil d'administration est incompatible avec...

La commission de contrôle est constituée puis renouvelée à la...

La commission de contrôle comprend neuf membres au moins et...

Le comité interentreprises ou la commission de contrôle est informé...

Le comité interentreprises ou la commission de contrôle est consulté...

La commission médico-technique se réunit au moins trois fois par...

La commission médico-technique est constituée à la diligence du président...

La commission médico-technique prévue à l'article L. 4622-13 élabore le...

L'affiliation à l'offre spécifique de services mentionnée à l'article L....

L'offre spécifique de services proposée par le service de prévention...

Chaque service de prévention et de santé au travail interentreprises...

Chaque secteur comporte au moins un centre médical fixe. Dans...

L'équipe pluridisciplinaire prévue à l'article L. 4622-8 intervient dans chacun...

Le service de prévention et de santé au travail interentreprises...

L'autorisation de cessation d'adhésion à un service de prévention et...

La cessation de l'adhésion à un service de prévention et...

Les droits et obligations réciproques du service de prévention et...

Sauf avis contraire du directeur régional des entreprises, de la...

Le service de prévention et de santé au travail interentreprises...

En l'absence de dispositions statutaires particulières du service de prévention...

Les entreprises foraines adhèrent à un service de prévention et...

Le comité social et économique est consulté sur le choix...

Lorsqu'ils ont conclu un accord de coopération pour la mise...

Le service de prévention et de santé au travail interentreprises...

Les entreprises et établissements qui ne relèvent pas d'un service...

Sauf dans le cas où il est administré paritairement en...

Lorsqu'une unité économique et sociale a été reconnue entre des...

Pour la surveillance du service de prévention et de santé...

Le service de prévention et de santé au travail inter-établissements...

Un service de prévention et de santé au travail inter-établissements...

Des modalités particulières de gestion du service de prévention et...

Le comité social et économique est informé des observations formulées...

Un service de prévention et de santé au travail de...

Le choix par l'employeur de la forme du service est...

Lorsque le comité social et économique s'est opposé à la...

Lorsque, pour organiser le service de prévention et de santé...

Le service de prévention et de santé au travail est...

Les dispositions du présent titre ne s'appliquent pas aux entreprises...

I.-Tout travailleur qui effectue des travaux sous tension est titulaire...

Un travailleur est habilité dans les limites des attributions qui...

Les opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage...

Pour la réalisation de travaux sous tension, l'employeur met en...

Les travaux sous tension, y compris lorsqu'ils sont confiés à...

Dans le cas de travaux effectués au voisinage de parties...

Les travaux hors tension sont réalisés dans les conditions suivantes...

L'employeur définit et met en œuvre les mesures de prévention...

La définition des opérations sur les installations électriques ou dans...

Pour l'application des dispositions du présent chapitre, on entend par...

Les dispositions du présent chapitre comportent les prescriptions particulières aux...

Le montage et le démontage des ascenseurs sont réalisés en...

L'accomplissement de la formation spécifique prévue à la présente section...

Le chef de l'entreprise intervenante organise les interventions ou travaux...

Le chef de l'entreprise intervenante tient l'étude de sécurité à...

Le rapport de contrôle technique défini à l'article R. 134-11...

Si les résultats de la surveillance médicale rendent nécessaire une...

L'employeur fait examiner par le médecin du travail tout travailleur...

Un travailleur ne peut être affecté à des travaux sur...

L'employeur assure l'information et la formation des travailleurs sur les...

Le bruit émis par les équipements du poste de travail...

Un taux d'humidité satisfaisant est établi et maintenu dans les...

Les radiations, à l'exception de la partie visible du spectre...

Les équipements des postes de travail ne doivent pas produire...

Les dispositions des articles R. 4542-6 à R. 4542-10 ne...

Les dimensions et l'aménagement du poste de travail assurent suffisamment...

Le siège est, s'il y a lieu, adaptable en hauteur...

L'espace de travail obéit aux caractéristiques suivantes : 1° Le...

Le clavier de l'écran de visualisation obéit aux caractéristiques suivantes...

L'écran de visualisation obéit aux caractéristiques suivantes : 1° Les...

Pour l'élaboration, le choix, l'achat et la modification de logiciels...

L'employeur organise l'activité du travailleur de telle sorte que son...

Après analyse des conditions de travail et évaluation des risques...

Pour l'application des dispositions du présent chapitre, on entend par...

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux travailleurs qui utilisent...

L'expéditeur de tout colis ou objet pesant 1 000 kilogrammes...

Lorsque le recours à la manutention manuelle est inévitable et...

L'employeur fait bénéficier les travailleurs dont l'activité comporte des manutentions...

L'employeur veille à ce que les travailleurs reçoivent des indications...

Pour l'évaluation des risques et l'organisation des postes de travail,...

Lorsque la manutention manuelle ne peut pas être évitée, l'employeur...

Lorsque la nécessité d'une manutention manuelle de charges ne peut...

L'employeur prend les mesures d'organisation appropriées ou utilise les moyens...

On entend par manutention manuelle, toute opération de transport ou...

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à toutes les manutentions...

Les travailleurs indépendants ainsi que les employeurs qui exercent directement...

Les travailleurs indépendants ou les employeurs qui exercent directement une...

Les travailleurs indépendants et les employeurs qui exercent directement une...

Lorsqu'ils sont susceptibles d'être exposés à l'inhalation de poussières d'amiante...

Lorsqu'ils sont exposés ou susceptibles d'être exposés à des agents...

Lorsqu'ils sont exposés ou susceptibles d'être exposés à des agents...

S'ils répondent aux critères de qualification et de compétence définis...

Lorsqu'ils utilisent des équipements de travail et des équipements de...

Lors des travaux exposant à des risques de noyade mentionnés...

Lors des travaux mentionnés à l'article R. 4534-132, les travailleurs...

Pour les travaux au voisinage de lignes, canalisations et installations...

Les travailleurs indépendants ainsi que les employeurs, lorsqu'ils exercent directement...

Sous réserve des adaptations prévues par la présente section, les...

Les ministres chargés du travail et de l'agriculture peuvent, par...

Dans les chantiers autres que ceux mentionnés à l'article R....

Dans les chantiers où la durée des travaux dépasse une...

Les obligations prévues par le présent chapitre sont affichées dans...

Des mesures appropriées sont prises pour donner rapidement les premiers...

L'inspecteur du travail peut accorder des dérogations lorsque l'application des...

Il est interdit à l'employeur de laisser les travailleurs loger...

Les situations dans lesquelles les travailleurs déplacés sont logés à...

Les comités sociaux et économiques des entreprises appelées à intervenir...

Les voies d'accès aux logements des travailleurs sont entretenues de...

Dans les chantiers où sont logés des travailleurs, les locaux...

Lorsque la disposition des lieux ne permet pas de mettre...

Sur les chantiers, des cabinets d'aisance conformes aux dispositions des...

L'employeur met à la disposition des travailleurs de l'eau potable...

Lorsque des travailleurs prennent leur repas sur le chantier, un...

Les employeurs mettent à la disposition des travailleurs une quantité...

Lorsque les installations prévues à l'article R. 4534-139 ne sont...

L'employeur met à la disposition des travailleurs un local-vestiaire :...

Les locaux de travail fermés qui appartiennent, sont loués ou...

Sous réserve de l'observation des dispositions correspondantes prévues par la...

Lorsque des travailleurs sont exposés à des risques de noyade,...

Le port de lunettes de sûreté est obligatoire pour tous...

Des mesures sont prises pour éviter que les travailleurs puissent...

Lorsque des travaux de soudage à l'arc sont accomplis sur...

Des appareils respiratoires empêchant l'inhalation des vapeurs ou poussières nocives...

Les travaux de soudage, de rivetage et de sablage ne...

Les dispositions de l'article R. 4534-129 ne font pas obstacle...

Lorsque les travaux sont réalisés alors que la ligne ou...

En cas de mise hors tension de la ligne ou...

Lorsque les travailleurs risquent, au cours de l'exécution des travaux,...

Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent lors de l'exécution...

En application des dispositions de la présente sous-section et avant...

En cas de désaccord entre l'employeur et l'exploitant, soit sur...

Lorsque des engins de terrassement, de transport, de levage ou...

Lorsque des travaux de terrassement, des fouilles, des forages ou...

Lorsque la ligne ou l'installation électrique est des domaines basse...

S'il n'est pas possible de recourir aux mesures prévues à...

Lorsque les travaux à réaliser se situent au voisinage d'une...

Lorsque l'exploitant a fait connaître par écrit qu'il ne peut,...

En cas de travaux exécutés dans le voisinage d'une ligne,...

L'attestation de mise hors tension et l'avis de cessation de...

Lorsque l'employeur a délivré l'avis de cessation de travail, il...

Lorsque le travail a cessé, qu'il soit interrompu ou terminé,...

Le travail ne peut commencer que lorsque l'employeur est en...

Lorsqu'il a été convenu de mettre hors tension la ligne,...

L'employeur ne peut accomplir les travaux qu'après la mise hors...

L'employeur qui envisage de réaliser des travaux de terrassement, des...

Il est tenu compte, pour déterminer les distances minimales à...

L'employeur qui envisage d'accomplir des travaux au voisinage de lignes...

Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent lors de l'exécution...

L'enlèvement des cintres et des coffrages ainsi que l'enlèvement des...

La conception des étaiements d'une hauteur de plus de six...

La mise en tension des armatures du béton précontraint ainsi...

Lors de l'exécution des travaux de construction comportant la mise...

Le port d'un casque de protection est obligatoire pour les...

Lorsque la mise en œuvre des mesures de sécurité prévues...

Les dispositifs prévus aux 1° et 2° de l'article R....

A défaut de l'installation des dispositifs prévus par les articles...

Les plates-formes de travail, nacelles et dispositifs similaires utilisés pour...

Lorsque, dans les travaux de montage, de démontage et de...

Lorsque, dans les travaux de montage, de démontage et de...

Lors des travaux de montage, de démontage et de levage...

Il est interdit de travailler sur des toits rendus glissants...

Lorsque des travailleurs réalisent fréquemment, pendant plus d'une journée, sur...

Les antennes de radio ou de télévision, les haubans ainsi...

Les échelles plates, dites « échelles de couvreurs », sont...

Lors des travaux de vitrage sur toiture, les débris de...

Lorsque le respect des dispositions de l'article R. 4534-88 est...

Les travailleurs intervenant sur des toitures en matériaux d'une résistance...

Lorsqu'il existe des dispositifs permanents de protection, tels que crochets...

Les échafaudages utilisés pour exécuter des travaux sur les toitures...

Lorsque des travailleurs sont appelés à intervenir sur un toit...

Les escaliers qui ne sont pas munis de leurs rampes...

Lorsque les passerelles sont rendues glissantes par suite de verglas,...

Les passerelles ainsi que les diverses installations sur lesquelles circulent...

Les planchers des passerelles obéissent aux dispositions relatives aux planchers...

Lorsque des plates-formes de travail reposent sur des chevalets ou...

Les garde-corps des plates-formes de travail sont solidement fixés à...

Les plates-formes de travail sont munies, sur les côtés extérieurs...

Les plates-formes de travail et les boulins supportant leur plancher...

Les plates-formes de travail sont établies sur des parties solides...

Les plates-formes de travail, les passerelles et les escaliers sont...

Les dispositions de la présente section ne font pas obstacles...

Le port du casque de protection est obligatoire pour les...

Lorsque les travaux de démolition sont réalisés à une hauteur...

Un plancher de travail est mis en place pour les...

Le sapement d'un ouvrage au moyen d'un engin mû mécaniquement...

Lorsque à la suite de la démolition de certains éléments...

Lorsque la démolition d'un pan de mur ou de tout...

Lorsque la démolition d'un pan de mur ou de tout...

Lorsque, dans une construction, des éléments présentant une certaine élasticité...

Les murs à abattre sont préalablement débarrassés de toutes les...

Les travailleurs ne peuvent être employés à des hauteurs différentes...

La démolition des ouvrages en béton armé ou en matériaux...

Dès que les travaux nécessitent l'emploi de dix travailleurs, un...

Aucun travailleur ne peut être chargé d'un travail de démolition...

Avant de commencer les travaux de démolition d'un ouvrage, l'employeur...

Lorsque les chantiers souterrains sont éclairés électriquement, un éclairage de...

Sauf dans les galeries pourvues d'un éclairage fixe suffisant, les...

A défaut d'un éclairage suffisant dans les galeries où circulent...

Les ouvertures ou dénivellations existant dans le sol d'une galerie,...

Les orifices des puits et des galeries d'une inclinaison de...

Dans les galeries souterraines où se trouvent disposées des voies...

Lorsqu'une galerie est percée dans un terrain où des venues...

Les puits dans lesquels est installée une descenderie par échelles,...

Tant qu'il y a des travailleurs dans une galerie souterraine...

Dans les puits dont la profondeur dépasse vingt-cinq mètres, les...

Dans les galeries souterraines et les puits où des émanations...

Dans les travaux où il est fait usage d'explosifs ainsi...

Lorsqu'une galerie est percée ou lorsqu'un puits est foncé dans...

Lorsqu'il est fait usage de moteurs à combustion interne ou...

Dans les galeries souterraines en cours de percement où il...

Lorsque l'aération naturelle d'une galerie en cours de percement est...

La qualité de l'air des galeries souterraines en cours de...

Lorsqu'un puits ou une galerie souterraine sont destinés à recevoir...

Les parois des puits et des galeries souterraines, le toit...

Dans tous les ouvrages souterrains, les risques d'éboulement ou de...

En cas de découverte d'un engin susceptible d'exploser, le travail...

L'abattage en sous-cave ne peut être réalisé qu'à l'aide d'engins...

Il ne peut être procédé à l'enlèvement d'un blindage, d'un...

Lorsque des travailleurs sont appelés à franchir une tranchée de...

Les fouilles en tranchée ou en excavation comportent les moyens...

Après une période de pluie ou de gel, il est...

Des mesures, telles que le creusement de cunettes et l'exécution...

Des déblais ou du matériel ne peuvent être déposés le...

Afin d'empêcher les chutes de déblais, de matériaux, d'outils ou...

Lorsque les divers éléments d'un blindage sont assemblés hors de...

La mise en place des blindages, étrésillons ou étais est...

Lorsque des parties en surplomb d'un terrain ne peuvent être...

Les pentes et les crêtes des parois sont débarrassées des...

La reprise des fondations en sous-oeuvre ne peut être exécutée...

Pour la détermination de l'inclinaison à donner aux parois ou...

Les fouilles en tranchée de plus de 1,30 mètre de...

Les arbres, les blocs de pierre, ainsi que le matériel,...

Afin de prendre s'il y a lieu les mesures de...

Les recettes sont aménagées de telle sorte que les travailleurs...

Le registre d'observations est tenu à la disposition de l'inspection...

Un registre d'observations est mis à la disposition des travailleurs...

L'employeur fait réaliser les examens par une personne compétente désignée...

Tant qu'il n'a pas été procédé aux examens et, éventuellement,...

Les examens du matériel, des engins, des installations ou des...

Le matériel, les engins, les installations et les dispositifs de...

Les crics sont munis d'un dispositif capable de s'opposer à...

Il est interdit d'entreprendre un travail sous la benne d'un...

Le véhicule, l'appareil ou l'engin de chantier mobile qui se...

Lorsque le conducteur d'un camion exécute une manœuvre, notamment de...

Lorsqu'un chantier comporte habituellement un important mouvement de camions ou...

Les lieux où sont exécutés des travaux, ainsi que leur...

Il est interdit de laisser à l'abandon sur le chantier...

Les matériaux se trouvant sur le chantier sont empilés et...

Les orifices des puits, des galeries d'une inclinaison de plus...

Lorsque, pour l'exécution des travaux à l'intérieur d'une construction, sont...

Les ouvertures d'une construction donnant sur le vide, telles que...

Les parties d'une construction qui ne sont pas livrables au...

Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux travaux...

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux employeurs du bâtiment...

Les dérogations du directeur régional des entreprises, de la concurrence,...

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la...

Les matières usées sont évacuées conformément aux règlements sanitaires en...

Le raccordement à un réseau de distribution électrique permet de...

Le raccordement à un réseau de distribution d'eau potable est...

Une voie d'accès au chantier est construite pour permettre aux...

Lorsque le montant d'une opération de construction de bâtiment excède...

Lors de toute nouvelle opération pour laquelle un coordonnateur en...

Le dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage est remis au maître...

Le dossier d'intervention ultérieur est constitué dès la phase de...

Le dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage prévu à l'article L....

Les comités sociaux et économiques des établissements appelés à intervenir...

Lorsque, sur un chantier soumis à la présente section, il...

Sur l'initiative de son président, le collège interentreprises est réuni,...

Le projet de règlement du collège interentreprises est élaboré par...

Les règles de fonctionnement du collège interentreprises sont précisées par...

Les membres du collège interentreprises peuvent consulter le registre des...

Les procès-verbaux des réunions du collège interentreprises sont consignés sur...

L'ordre du jour des séances du collège interentreprises peut évoquer...

Les réunions du collège interentreprises ont lieu sur le chantier...

Le collège interentreprises se réunit pour la première fois dès...

Le collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions...

La liste nominative des représentants des entreprises et des autres...

Ne sont pas tenues de participer aux travaux du collège...

Chaque entreprise communique les noms de ses deux représentants au...

Pendant la durée de son intervention sur le chantier, chaque...

Peuvent assister aux réunions du collège interentreprises à titre consultatif...

Le collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions...

Le maître d'ouvrage constitue un collège interentreprises de sécurité, de...

Sont applicables au plan particulier simplifié, les dispositions des articles...

Pour les opérations soumises à l'obligation de plan général simplifié...

Le plan particulier de sécurité tenu sur le chantier est...

Le plan particulier de sécurité tenu sur le chantier peut...

Lorsqu'une mesure de prévention prévue au plan n'a pu être...

Un exemplaire à jour du plan particulier de sécurité est...

L'entrepreneur chargé du gros œuvre ou du lot principal ainsi...

Le plan particulier de sécurité peut être consulté pour avis,...

Lorsque les dispositions en matière de secours et d'évacuation sont...

Le plan particulier de sécurité comporte de manière détaillée :...

Le plan particulier de sécurité : 1° Analyse de manière...

Lorsqu'il ressort du plan général de coordination et de l'évaluation...

Le plan particulier de sécurité est adapté aux conditions spécifiques...

Le plan particulier de sécurité indique : 1° Les nom...

A compter de la réception du contrat signé par l'entrepreneur,...

Pour l'élaboration du plan particulier de sécurité, le sous-traitant tient...

L'entrepreneur qui fait exécuter le contrat conclu avec le maître...

En cas d'opération de construction de bâtiment, le coordonnateur communique...

Dès la conclusion du contrat de l'entreprise, le coordonnateur communique...

L'entrepreneur qui intervient seul remet au maître d'ouvrage un plan...

L'entrepreneur tenu de remettre un plan particulier de sécurité et...

Sont applicables au plan général simplifié de coordination et, dès...

Lorsque, lors d'une opération de troisième catégorie, un coordonnateur a...

Les dossiers techniques regroupant les informations relatives à la recherche...

Lorsqu'il est prévu, pour une opération de bâtiment ou de...

Le plan général de coordination tenu sur le chantier est...

Le plan général de coordination tenu sur le chantier peut...

Dès la phase de consultation des entreprises, le maître d'ouvrage...

Le plan général de coordination intègre, notamment, au fur et...

Le plan général de coordination est complété et adapté en...

Les dossiers techniques regroupant les informations relatives à la recherche...

Le plan général de coordination rappelle, dans le cas de...

Le plan général de coordination est joint aux autres documents...

Le plan général de coordination est un document écrit qui...

Le maître d'ouvrage, ou l'entrepreneur principal en cas de sous-traitance,...

Le registre-journal est conservé par le coordonnateur pendant une durée...

Le coordonnateur présente le registre-journal, sur leur demande, au maître...

Une copie du procès-verbal de transmission du dossier d'intervention ultérieure...

Le coordonnateur consigne sur le registre-journal de la coordination, au...

Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de...

La formation des coordonnateurs est dispensée dans chaque organisme par...

Peuvent assurer la formation de coordonnateurs prévue aux articles R....

Le refus d'admission à un stage de formation de formateurs...

L'admission à un stage de formation de coordonnateur ou de...

La durée et le contenu de la formation des coordonnateurs...

Peut exercer la fonction de formateur de coordonnateurs la personne...

Le maître d'ouvrage justifie, sur demande de l'inspection du travail,...

L'aptitude peut être étendue à la phase pour laquelle elle...

Le coordonnateur qui a exercé pendant cinq ans sa fonction...

Est réputée compétente, pour exercer la fonction de coordonnateur durant...

Est réputée compétente, pour exercer la fonction de coordonnateur durant...

Pour ce qui concerne les opérations des première et deuxième...

Les trois niveaux de compétence de coordonnateur en matière de...

Le contrat, l'avenant ou le document : 1° Définit le...

Lorsque le coordonnateur est employé par le maître d'ouvrage et...

La mission de coordination fait l'objet de contrats ou d'avenants...

Une personne physique qui exerce la fonction de coordonnateur, en...

Une personne morale en mesure d'affecter à cette fonction une...

Sauf dans les cas d'opérations entreprises par un particulier pour...

Le coordonnateur prend les dispositions nécessaires pour que seules les...

Le coordonnateur préside le collège interentreprises de sécurité, de santé...

Le coordonnateur tient compte des interférences avec les activités d'exploitation...

Le coordonnateur, au cours de la réalisation de l'ouvrage :...

Le coordonnateur, au cours de la conception, de l'étude et...

Le coordonnateur veille, à ce que les principes généraux de...

Dans le cas d'opérations entreprises par un particulier non soumises...

Le maître d'ouvrage tient compte, lorsqu'il les estime justifiées, des...

Le maître d'ouvrage veille à ce que le coordonnateur soit...

Le maître d'ouvrage demande au propriétaire du bâtiment les dossiers...

Afin notamment d'assurer au coordonnateur l'autorité et les moyens nécessaires...

Lorsque le maître d'ouvrage désigne, pour la phase de réalisation...

Le maître d'ouvrage désigne un coordonnateur en matière de sécurité...

La déclaration préalable est adressée à l'agent de contrôle de...

Les opérations de bâtiment ou de génie civil, soumises à...

Les opérations de bâtiment et de génie civil sont classées...

Les chefs d'établissement intéressés communiquent au comité interentreprises toutes les...

Le préfet peut inviter les présidents et les secrétaires des...

Le comité interentreprises de santé et de sécurité au travail...

La comité interentreprises de santé et de sécurité au travail...

Les représentants du personnel au comité interentreprises sont désignés pour...

Le comité interentreprises de santé et de sécurité au travail...

Le comité interentreprises de santé et de sécurité au travail...

Pour l'exercice de leur mission, les membres du comité interentreprises...

Lorsque le périmètre d'exposition au risque couvre tout ou partie...

Lorsqu'un plan de prévention des risques technologiques a été prescrit...

Les établissements comprenant une installation nucléaire de base qui ne...

Les réunions de la commission santé, sécurité et conditions de...

Les représentants des entreprises extérieures à la commission santé, sécurité...

Les représentants des salariés des entreprises extérieures sont désignés parmi...

Les représentants des entreprises extérieures mentionnés à l'article L. 4523-11...

Le comité social et économique peut faire appel à l'expert...

Le comité social et économique peut décider de faire appel...

La liste des postes de travail liés à la sécurité...

Les chefs d'établissement des entreprises d'accueil et de transport tiennent...

Lorsque le prestataire ne peut pas être identifié préalablement par...

Les opérations de chargement ou de déchargement impliquant les mêmes...

Le protocole de sécurité est établi dans le cadre d'un...

Pour le transporteur, le protocole de sécurité décrit, notamment :...

Pour l'entreprise d'accueil, le protocole de sécurité comprend, notamment, les...

Le protocole de sécurité comprend les informations utiles à l'évaluation...

Les opérations de chargement ou de déchargement, font l'objet d'un...

On entend par opérations de chargement ou de déchargement à...

On entend par opération de chargement ou de déchargement, l'activité...

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux opérations de chargement...

Les dispositions de l'article R. 4514-9 s'appliquent pendant l'exécution des...

Avant le début des travaux, lorsqu'un représentant du personnel au...

Le comité social et économique de l'entreprise extérieure charge, s'il...

Les représentants des entreprises extérieures au comité social et économique...

Lorsqu'il peut y avoir des risques liés à l'interférence entre...

Le comité social et économique de l'entreprise utilisatrice charge, s'il...

Aux lieux d'entrée et de sortie du personnel de l'entreprise...

Des inspections et réunions périodiques de coordination sont organisées à...

Le comité social et économique de l'entreprise utilisatrice compétent charge,...

Lorsque l'établissement d'un plan de prévention par écrit est obligatoire,...

Les comités sociaux et économiques de l'entreprise utilisatrice et des...

Les conditions dans lesquelles le médecin du travail de l'entreprise...

Par accord entre les chefs de l'entreprise utilisatrice et de...

Le médecin du travail de l'entreprise utilisatrice assure, pour le...

Le médecin du travail de l'entreprise extérieure communique au médecin...

Lorsque l'établissement d'un plan de prévention par écrit est obligatoire,...

Les installations sanitaires, les vestiaires collectifs et les locaux de...

Le chef de l'entreprise utilisatrice s'assure auprès des chefs des...

Lorsque de nouveaux travailleurs sont affectés à l'exécution des travaux...

Lorsque l'ensemble des opérations des entreprises extérieures présentes dans l'établissement...

Les mesures prises lors de la coordination font l'objet d'une...

Les chefs des entreprises intéressées par les opérations en cause...

Le chef de l'entreprise utilisatrice organise, avec les chefs des...

Pendant l'exécution des opérations, chaque entreprise met en œuvre les...

Le temps consacré à l'information des travailleurs est assimilé à...

Avant le début des travaux et sur le lieu même...

Pour les travaux accomplis dans un établissement agricole, les dispositions...

Lorsque l'opération est réalisée de nuit ou dans un lieu...

Lorsque l'établissement d'un plan de prévention par écrit est obligatoire,...

Les dossiers techniques regroupant les informations relatives à la recherche...

Le plan de prévention fixe la répartition des charges d'entretien...

Chaque entreprise concernée fournit la liste des postes occupés par...

Les mesures prévues par le plan de prévention comportent au...

Le plan de prévention est établi par écrit et arrêté...

Au vu des informations et éléments recueillis au cours de...

Les employeurs se communiquent toutes informations nécessaires à la prévention...

Le chef de l'entreprise utilisatrice communique aux chefs des entreprises...

Au cours de l'inspection commune préalable, le chef de l'entreprise...

Il est procédé, préalablement à l'exécution de l'opération réalisée par...

Lorsque, après le début de l'intervention, une entreprise extérieure recourt...

Les chefs des entreprises extérieures fournissent à l'inspection du travail,...

Le chef de l'entreprise utilisatrice et les chefs des entreprises...

Les chefs des entreprises extérieures font connaître par écrit à...

Pour l'application des dispositions du présent titre, le chef de...

Au titre de la coordination générale des mesures de prévention,...

La coordination générale des mesures de prévention a pour objet...

Chaque chef d'entreprise est responsable de l'application des mesures de...

Le chef de l'entreprise utilisatrice assure la coordination générale des...

On entend par opération, au sens du présent titre, les...

Les dispositions du présent titre ne s'appliquent pas aux chantiers...

Les dispositions du présent titre ne s'appliquent pas aux travaux...

Les dispositions du présent titre s'appliquent au chef de l'entreprise...

I.-Sur demande motivée de l'employeur précisant les mesures compensatoires qu'il...

Le dossier de sécurité prévu à l'article R. 4462-34 est...

L'employeur établit un dossier de sécurité qu'il tient constamment à...

Pour l'application du présent chapitre, le directeur régional des entreprises,...

I.-Dans le cas d'un site pyrotechnique multi-employeurs tel que défini...

L'employeur signale, dans les meilleurs délais, au directeur régional des...

I.-Chacune des études de sécurité prévues à l'article R. 4462-3,...

Pour l'application du présent chapitre aux établissements mentionnés aux articles...

En application de l'article L. 4141-2, une formation continue des...

I.-La conduite et la surveillance, ou l'exécution, d'activités pyrotechniques déterminées,...

L'employeur s'assure que les chefs de service et les chefs...

Lors de la manipulation de substances ou objets explosifs réputés...

L'installation électrique de chaque bâtiment ou local où s'effectuent des...

Tous les bâtiments où s'effectuent des activités pyrotechniques sont réputés...

Toute incompatibilité entre l'application des exigences du présent chapitre et...

Les bâtiments où s'effectuent des activités pyrotechniques comportant plusieurs niveaux...

Aucun poste de travail où s'effectuent des activités pyrotechniques ne...

Dans les locaux où s'effectuent des activités pyrotechniques, les issues...

Les portes des issues et dégagements, prévus aux articles R....

Les bâtiments où s'effectuent des activités pyrotechniques n'ont ni étage...

L'employeur s'assure que le mode de construction des bâtiments et...

Pour les transports de substances ou d'objets explosifs internes au...

Pour les transports de substances ou d'objets explosifs à destination...

Les installations présentant un risque caractérisé d'incendie ou d'explosion non...

I. - A l'intérieur de l'enceinte pyrotechnique, des installations pyrotechniques...

Chaque enceinte pyrotechnique est matérialisée par une clôture ou, à...

Les installations pyrotechniques sont conçues, réalisées et implantées de manière...

I.-Sans préjudice des dispositions des articles R. 4227-28 à R....

L'équipement des postes de travail pyrotechniques et le mode opératoire...

L'employeur établit également, compte tenu des conclusions des études de...

L'employeur établit une consigne générale de sécurité qui définit les...

I.-Lorsque les travailleurs d'une entreprise extérieure réalisent une activité pyrotechnique...

Toute modification apportée à l'activité ou aux équipements d'une installation...

En complément du document unique d'évaluation des risques prévu à...

Pour l'application du présent chapitre, on entend par : 1°...

I.-Les dispositions du présent chapitre déterminent les prescriptions particulières s'appliquant...

L'employeur désigne parmi les travailleurs mentionnés à l'article R. 4451-45...

I.-Les équipes réalisant des travaux en milieu hyperbare mentionnés au...

I. ― La pratique de l'apnée est autorisée pour les...

L'employeur s'assure que les méthodes et conditions d'intervention et d'exécution...

I. - La demande d'habilitation des organismes de formation, mentionnés...

Le certificat d'aptitude à l'hyperbarie indique notamment : 1° La...

I. - Seuls peuvent intervenir en milieu hyperbare les travailleurs...

La pression partielle d'oxygène d'un mélange respiré ne doit pas...

Sans préjudice des valeurs limites d'exposition professionnelle fixées aux articles...

Afin d'assurer la traçabilité de toute exposition aux risques inhérents...

L'employeur établit, sur la base de l'évaluation des risques réalisée...

I. ― L'employeur désigne une personne chargée d'assurer la fonction...

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent dès lors que des...

I. — Le directeur régional des entreprises, de la concurrence,...

La demande d'autorisation comprend : 1° La dénomination et le...

L'employeur complète le dispositif prévu à l'article R. 4453-25 permettant...

L'employeur définit les mesures et moyens de protection appropriés garantissant...

L'employeur démontre l'absence d'alternative possible au dépassement des valeurs limites...

Pour chaque travailleur concerné, l'employeur identifie et transmet au médecin...

I.- Les travailleurs exposés à des champs électromagnétiques affectés à...

L'employeur désigne une personne chargée d'assurer la fonction de conseiller...

L'employeur démontre l'absence d'alternative possible au dépassement des valeurs limites...

Sans préjudice des dispositions prévues aux sections 1 à 7...

Lorsqu'une exposition au-delà des valeurs limites d'exposition est détectée ou...

L'employeur établit une notice de poste pour chaque poste de...

L'employeur veille à ce que chaque travailleur susceptible d'être exposé...

Lorsqu'en dépit des mesures de prévention mises en œuvre en...

Les lieux de travail où les travailleurs sont susceptibles d'être...

La réduction des risques liés à l'exposition aux champs électromagnétiques...

Lorsque les résultats de l'évaluation des risques mettent en évidence...

Les résultats de l'évaluation des risques ainsi que les valeurs...

Lorsqu'il procède à l'évaluation des risques, l'employeur prend en considération...

Cette évaluation a notamment pour objectif : 1° D'identifier parmi...

Les valeurs déclenchant les actions prévues à la section 5...

L'exposition d'un travailleur à des champs électromagnétiques ne dépasse pas...

Pour l'application du présent chapitre, on entend par : 1°...

Numérotation modifiée Nouvelle numérotation Références modifiées Nouvelles références TITRE V...

RAYONNEMENTS OPTIQUES LASER Les grandeurs physiques d'exposition pertinentes d'un point...

RAYONNEMENTS OPTIQUES INCOHERENTS Vous pouvez consulter l'annexe à l'adresse suivante...

Le professionnel de santé mentionné au premier alinéa de l'article...

Lorsqu'une exposition au-delà des valeurs limites est détectée ou lorsque...

Chaque travailleur intéressé est informé de l'existence de la fiche...

Une copie de la fiche d'exposition est remise au médecin...

En cas d'exposition anormale, l'employeur porte sur la fiche d'exposition...

L'employeur établit pour ces travailleurs une fiche d'exposition comprenant les...

L'employeur tient une liste actualisée des travailleurs susceptibles d'être exposés...

Lorsqu'il est fait usage de lasers des classes mentionnées au...

L'employeur établit une notice de poste pour chaque poste de...

Les mesures de formation portent notamment sur : 1° Les...

Lorsqu'en dépit des mesures de prévention mises en œuvre en...

Les équipements de protection individuelle sont tels qu'ils réduisent les...

Lorsqu'il n'est pas possible d'éviter les risques dus à l'exposition...

En liaison avec le médecin du travail, l'employeur adapte les...

Les lieux de travail où, d'après les résultats de l'évaluation...

La réduction des risques d'exposition aux rayonnements optiques artificiels se...

Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de...

Lorsque les résultats de l'évaluation des risques mettent en évidence...

Les résultats de l'évaluation des risques sont consignés dans le...

L'évaluation des risques est réalisée par l'employeur après consultation du...

Lorsqu'il procède à l'évaluation des risques, l'employeur prend en considération...

L'employeur évalue les risques résultant de l'exposition aux rayonnements optiques...

L'exposition des travailleurs ne peut dépasser les valeurs limites d'exposition...

L'exposition des travailleurs ne peut dépasser les valeurs limites d'exposition...

La réduction des risques d'exposition aux rayonnements optiques artificiels se...

L'employeur veille à ce que les travailleurs exposés à des...

L'employeur, par des mesures de prévention des risques à la...

Pour l'application du présent chapitre, on entend par : 1°...

Le ministre chargé du travail peut édicter des recommandations sur...

Lorsqu'en application de l'article R. 1333-94 du code de la...

L'employeur tient à la disposition des inspecteurs de la radioprotection...

L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire peut réaliser :...

L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire rend un avis...

L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire définit, après avis...

L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire est chargé de...

L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire peut, dans le...

L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire établit un bilan...

Lorsque, au vu des résultats de la surveillance dosimétrique individuelle,...

L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire est chargé :...

Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de la...

Pour être désigné conseiller en radioprotection est requis : 1°...

I.-Le conseiller en radioprotection consigne les conseils qu'il donne en...

Le conseiller en radioprotection : 1° Donne des conseils en...

Sous la responsabilité de l'employeur, le conseiller en radioprotection participe,...

Le conseiller en radioprotection désigné par l'employeur en application de...

Le comité social et économique est consulté sur l'organisation mise...

La personne compétente en radioprotection définie au 1° de l'article...

L'employeur consigne par écrit les modalités d'exercice des missions du...

Dans les entreprises de moins de vingt salariés, lorsque l'évaluation...

L'organisme compétent en radioprotection ainsi que le pôle de compétences...

Lorsque l'employeur a désigné un organisme compétent en radioprotection, il...

I.- Lorsque la situation et les enjeux radiologiques le nécessitent,...

I.-Dans un établissement comprenant une installation nucléaire de base, l'employeur...

L'employeur désigne au moins un conseiller en radioprotection pour la...

L'employeur, le chef de l'entreprise extérieure ou le travailleur indépendant...

Les modalités et conditions de mise en œuvre du suivi...

I.-Chaque travailleur étant intervenu dans une situation d'urgence radiologique bénéficie...

A l'issue de la situation d'urgence radiologique, le médecin du...

I.-Dans le cas où l'un des niveaux de référence mentionnés...

Le médecin du travail et le conseiller en radioprotection mettent...

L'employeur informe l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné...

I.-Dans le respect du principe d'optimisation mentionné au 2° de...

Chaque travailleur intervenant en situation d'urgence radiologique affecté au second...

Chaque travailleur intervenant en situation d'urgence radiologique affecté au premier...

L'employeur met en place une organisation de la radioprotection adaptée...

I.-Chaque travailleur affecté au premier groupe mentionné au 1° du...

I.-L'employeur identifie tout travailleur susceptible d'intervenir en situation d'urgence radiologique....

L'employeur s'assure qu'il dispose de l'organisation et des moyens permettant...

Est un travailleur intervenant en situation d'urgence, tout travailleur à...

I.-Les dispositions de la présente section s'appliquent à tout employeur...

Il peut être dérogé à la valeur limite de dose...

A l'issue des situations d'exposition prévues à la sous-section 1,...

I.-L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article...

La demande d'autorisation comprend : 1° La dénomination et le...

L'employeur s'assure que le travailleur concerné : 1° A donné...

Le niveau d'exposition exceptionnelle n'excède pas 50 millisieverts sur douze...

I.-Dans des circonstances exceptionnelles, lorsque les mesures de protection collective...

En application des dispositions du dernier alinéa de l'article L....

I.-Lorsqu'une entreprise dispose de son propre service de prévention et...

I.-Pour assurer le suivi des travailleurs mentionnés à l'article R....

I.-Pour assurer le suivi individuel renforcé prévu à l'article R....

I.- Le médecin du travail peut se faire communiquer les...

I.-Le dossier médical en santé au travail mentionné à l'article...

Le suivi individuel renforcé des travailleurs classés au sens de...

Le travailleur concerné par le dépassement d'une des valeurs limites...

I.-Lorsque l'exposition d'un travailleur dépasse l'une des valeurs limites fixées...

I.-Lorsque l'un des résultats de la surveillance dosimétrique individuelle dépasse...

L'Autorité mentionnée à l'article R. 4451-77 centralise et vérifie les...

I.-L'employeur enregistre la date de l'événement significatif, procède à son...

Le conseiller en radioprotection qui estime que l'exposition d'un travailleur...

I.-Le médecin du travail qui estime que l'exposition d'un travailleur...

Pour l'application de la présente sous-section, constitue un événement significatif,...

Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de...

Au moins une fois par an, l'employeur présente au comité...

Ont accès, sous leur forme nominative, aux doses efficaces reçues...

I.-Le médecin du travail, sous sa responsabilité, peut communiquer, en...

I.-Le conseiller en radioprotection a accès, sous une forme nominative...

I.-Le médecin du travail a accès, sous leur forme nominative,...

Le travailleur a accès à tous les résultats issus de...

L'organisme de dosimétrie, le service de prévention et de santé...

I.-La surveillance dosimétrique individuelle liée à l'exposition externe ou l'exposition...

I.-L'employeur met en œuvre une surveillance dosimétrique individuelle appropriée, lorsque...

Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de...

Lorsque l'appareil de radiologie industrielle est utilisé en dehors d'une...

Les appareils de radiologie industrielle mentionnés au 3° de l'article...

Dans les établissements tels que les installations destinées à la...

La formation des travailleurs mentionnés au II de l'article R....

I.-L'employeur veille à ce que reçoive une information appropriée chaque...

I.-Au regard de la dose évaluée en application du 4°...

I.-Lorsque l'exposition du travailleur ne peut être évitée par la...

Lorsque l'entreprise utilisatrice a recours à un travailleur temporaire, elle...

L'employeur communique l'évaluation individuelle préalable au médecin du travail lorsqu'il...

Cette évaluation individuelle préalable, consignée par l'employeur sous une forme...

Préalablement à l'affectation au poste de travail, l'employeur évalue l'exposition...

Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de...

L'employeur tient les résultats des vérifications prévues à la présente...

I.-Le résultat des vérifications initiales prévues aux articles R. 4451-40...

I.-L'employeur s'assure du bon fonctionnement des instruments ou dispositifs de...

I.-En cas de cessation définitive d'emploi de sources radioactives sous...

I.-L'employeur s'assure périodiquement que le niveau d'exposition externe sur les...

I.-Afin que soit décelée en temps utile toute situation susceptible...

I.-A la mise en service de l'installation et à l'issue...

L'employeur procède dans les conditions prévues à l'article R. 4451-42...

I.-L'employeur procède à des vérifications générales périodiques des équipements de...

Pour des équipements de travail présentant un risque particulier, l'employeur...

I.-Lors de leur mise en service dans l'établissement et à...

Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de...

I.-Les entreprises dont les travailleurs interviennent dans les zones contrôlées...

Lorsqu'un fréteur met à disposition d'un affréteur un aéronef et...

Lors d'opérations de bâtiment et de génie civil prévues aux...

I.-Lors d'une opération exécutée par une entreprise extérieure pour le...

Les modalités et conditions de mise en œuvre des dispositions...

I.-A des fins de surveillance radiologique préventive et d'alerte en...

L'employeur définit des contraintes de dose individuelle pertinentes au regard...

Les travailleurs ne faisant pas l'objet d'un classement peuvent accéder...

L'accès d'un travailleur classé en zone contrôlée orange ou rouge...

L'accès aux zones délimitées en application des articles R. 4451-24...

I.-L'employeur limite préalablement l'accès à la zone d'opération aux seuls...

I.-Pour les appareils mentionnés à l'article R. 4451-27, l'employeur identifie...

Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent dans le cas d'un...

I.-Chaque source de rayonnements ionisants fait l'objet d'une signalisation spécifique...

L'employeur s'assure que la délimitation des zones est toujours adaptée,...

I.-L'employeur délimite, par des moyens adaptés, les zones surveillée, contrôlées...

I.-Ces zones sont désignées : 1° Au titre de la...

L'employeur identifie toute zone où les travailleurs sont susceptibles d'être...

Les dispositions de la présente sous-section ne s'appliquent pas :...

La définition des mesures de prévention collective des risques prend...

Lorsque les mesures mises en œuvre en application de l'article...

I.-L'employeur met en œuvre les mesures de réduction des risques...

I.-L'employeur communique les résultats de l'évaluation des risques et des...

Les résultats de l'évaluation des risques sont consignés dans le...

I.-L'employeur procède à des mesurages sur le lieu de travail...

Lorsqu'il procède à l'évaluation des risques, l'employeur prend notamment en...

L'employeur évalue les risques résultant de l'exposition des travailleurs aux...

Les calculs de la dose efficace et des doses équivalentes...

I.-En situation d'urgence radiologique, le niveau de référence est fixé...

Le niveau de référence de la concentration d'activité du radon...

En situation d'urgence radiologique, la dose efficace totalisée sur la...

L'exposition des jeunes âgés de seize ans au moins et...

En cas de grossesse, l'exposition de l'enfant à naître, pendant...

L'exposition d'un travailleur aux rayonnements ionisants ne dépasse pas :...

Conformément aux principes généraux de prévention énoncés à l'article L....

Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail, des mines,...

Pour l'application du présent chapitre, on entend par : 1°...

Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas : 1°...

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent dès lors que les...

Lorsque l'évaluation des risques fait apparaître que des travailleurs sont...

Le médecin du travail détermine la pertinence et la nature...

L'employeur est informé par le médecin du travail de toute...

Lorsqu'un travailleur est atteint d'une maladie ou d'une affection identifiable,...

Lorsqu'en dépit des mesures mises en œuvre en application du...

En liaison avec le médecin du travail, l'employeur adapte les...

Lorsque la nature de l'activité conduit à faire bénéficier les...

Les équipements de protection individuelle contre les effets nuisibles des...

La réduction des risques d'exposition aux vibrations mécaniques se fonde...

Lorsque les valeurs d'exposition journalière déclenchant l'action de prévention fixées...

Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture...

Lorsque les résultats de l'évaluation des risques mettent en évidence...

Lorsqu'il procède à l'évaluation des risques, l'employeur prend en considération...

Les résultats de l'évaluation des niveaux de vibrations mécaniques ou...

Les résultats de l'évaluation des niveaux de vibrations mécaniques ou...

L'évaluation des niveaux de vibrations mécaniques et, si nécessaire, le...

L'employeur évalue et, si nécessaire, mesure les niveaux de vibrations...

La valeur d'exposition journalière rapportée à une période de référence...

L'exposition journalière d'un travailleur aux vibrations mécaniques, rapportée à une...

La réduction des risques d'exposition aux vibrations mécaniques se fonde...

L'employeur prend des mesures de prévention visant à supprimer ou...

Les paramètres physiques caractérisant l'exposition aux vibrations mécaniques sont définis...

Au sens du présent titre, on entend par : 1°...

La dérogation accordée par l'inspecteur du travail est d'une durée...

La dérogation de l'inspecteur du travail est assortie de conditions...

L'employeur précise, dans la demande de dérogation adressée à l'inspecteur...

Dans des cas exceptionnels où, en raison de la nature...

Lorsque l'évaluation des risques fait apparaître que des travailleurs sont...

Lorsqu'une altération de l'ouïe est susceptible de résulter d'une exposition...

Lorsque la surveillance de la fonction auditive fait apparaître qu'un...

Un travailleur dont l'exposition au bruit dépasse les valeurs d'exposition...

L'employeur conserve les références des types et modèles de protecteurs...

L'employeur vérifie l'efficacité des mesures prises en application du présent...

Les protecteurs auditifs individuels sont choisis de façon à éliminer...

En cas d'impossibilité d'éviter les risques dus à l'exposition au...

Lorsqu'en dépit des mesures de prévention mises en œuvre en...

En liaison avec le médecin du travail, l'employeur adapte les...

Lorsque la nature de l'activité conduit à faire bénéficier les...

Les lieux de travail où les travailleurs sont susceptibles d'être...

Lorsque les valeurs d'exposition supérieures, définies au 2° de l'article...

La réduction des risques d'exposition au bruit se fonde sur,...

Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de...

Lorsque les résultats de l'évaluation des risques mettent en évidence...

Lorsqu'il procède à l'évaluation des risques, l'employeur prend en considération...

Les résultats des mesurages sont communiqués au médecin du travail...

Les résultats de l'évaluation des niveaux de bruit et du...

L'évaluation des niveaux de bruit et, si nécessaire, leur mesurage...

L'employeur évalue et, si nécessaire, mesure les niveaux de bruit...

L'exposition d'un travailleur, compte tenu de l'atténuation assurée par les...

La réduction des risques d'exposition au bruit se fonde sur...

L'employeur prend des mesures de prévention visant à supprimer ou...

Dans des circonstances dûment justifiées auprès de l'agent de contrôle...

Pour l'application des valeurs limites d'exposition définies au 1° de...

Les valeurs limites d'exposition et les valeurs d'exposition déclenchant une...

Pour l'application du présent titre, les paramètres physiques utilisés comme...

La déclaration de première utilisation est renouvelée chaque fois qu'un...

La déclaration de première utilisation n'est pas obligatoire pour les...

Une déclaration de première utilisation est également adressée à l'agent...

La déclaration d'une première utilisation d'agents biologiques pathogènes comprend :...

La première utilisation d'agents biologiques pathogènes est déclarée à l'agent...

Lorsqu'il s'avère qu'un travailleur est atteint d'une infection ou d'une...

Le médecin du travail est informé par l'employeur des décès...

Des informations et des conseils sont donnés aux travailleurs sur...

Lorsque l'entreprise disparaît ou lorsque le travailleur change d'entreprise, le...

Le dossier médical est établi à la suite des examens...

Le dossier médical prévu à l'article L. 4624-8 est rempli,...

Tout travailleur exposé aux agents biologiques des groupes 3 ou...

L'évaluation des risques permet d'identifier les travailleurs pour lesquels des...

Lorsque l'établissement cesse ses activités, la liste des travailleurs exposés...

Chaque travailleur a accès aux informations contenues dans la liste...

La liste des travailleurs exposés est conservée au moins dix...

L'employeur établit, après avis du médecin du travail, une liste...

La formation à la sécurité est dispensée avant que les...

L'employeur organise au bénéfice des travailleurs une formation à la...

Les éléments d'information mentionnés à l'article R. 4425-4 sont également...

Lorsque les résultats de l'évaluation des risques révèlent l'existence d'un...

Des dispositions spécifiques, intégrées s'il y a lieu au règlement...

L'employeur informe les travailleurs, le comité social et économique et...

L'employeur fournit sur le lieu de travail des instructions écrites...

Dans les établissements et services participant à la prévention et...

Les laboratoires dont l'objectif n'est pas de travailler avec des...

Dans les laboratoires, notamment ceux réalisant des analyses de biologie...

Dans les services accueillant des patients ou dans les locaux...

Dans les lieux où des travailleurs sont susceptibles d'être en...

Les moyens de protection individuelle contre les agents biologiques pathogènes,...

Pour les activités qui impliquent des agents biologiques pathogènes, l'employeur...

Pour les activités qui impliquent des agents biologiques pathogènes, l'employeur...

Lorsque l'exposition des travailleurs à un agent biologique dangereux ne...

Lorsque les résultats de l'évaluation des risques révèlent l'existence d'un...

Lorsque la nature de l'activité le permet, l'employeur évite l'utilisation...

L'employeur tient à la disposition de l'inspection du travail et...

Lors de l'évaluation des risques, l'employeur porte une attention particulière...

L'évaluation des risques est réalisée sur le fondement du classement...

Pour toute activité susceptible de présenter un risque d'exposition à...

L'employeur prend des mesures de prévention visant à supprimer ou...

Sont considérés comme agents biologiques pathogènes, au sens du présent...

Les agents biologiques sont classés en quatre groupes en fonction...

Au sens du présent titre, on entend par : 1°...

Les dispositions du présent titre sont applicables dans les établissements...

Un suivi individuel renforcé des travailleurs est assuré dans les...

Lorsque le lavage des vêtements de travail est réalisé par...

L'employeur veille à ce que les travailleurs ne mangent pas...

L'employeur veille à ce que les travailleurs exposés n'accèdent au...

Les travailleurs exposés au plomb ou à ses composés disposent...

Dans la formule énoncée à l'article R. 4412-154, on entend...

Lorsque l'évaluation des risques met en évidence la présence simultanée...

Pour les travailleurs exposés au plomb et à ses composés,...

Les modalités de prélèvement, les méthodes et moyens à mettre...

Des valeurs limites d'exposition professionnelle indicatives, constituant des objectifs de...

Les concentrations des agents chimiques présents dans l'atmosphère des lieux...

Lorsque la durée prévisible de l'intervention est supérieure à cinq...

Le mode opératoire est transmis à l'agent de contrôle de...

Le mode opératoire est soumis, lors de son établissement ou...

En fonction des résultats de l'évaluation initiale des risques prévue...

Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux travaux mentionnés...

Un organisme de formation d'un Etat membre de l'Union européenne...

Un arrêté du ministre chargé du travail détermine : 1°...

La formation des travailleurs prévue aux articles R. 4412-87 et...

Avant toute restitution de la zone et préalablement à l'enlèvement...

En fin de travaux, l'employeur établit un rapport de fin...

Un arrêté du ministre chargé du travail précise notamment :...

Les personnes dont les données sont recueillies sur la plateforme...

Sont déclarées aux organismes certificateurs au moyen de la plateforme...

I.-L'employeur informe immédiatement les services de contrôle et de prévention...

I.-Trente jours au moins avant la date de démarrage des...

Les plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage dans leur...

Dans le cas d'une démolition, le plan de démolition prévoit...

Le plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage est tenu...

Les données du plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage,...

En fonction de l'évaluation des risques, l'employeur établit un plan...

Une entreprise d'un Etat membre de l'Union européenne non établie...

Un arrêté du ministre chargé du travail détermine : 1°...

La détermination des activités de l'entreprise qui font l'objet de...

Pour réaliser les travaux prévus par la présente sous-section, le...

Afin de s'assurer de l'absence de dispersion de fibres d'amiante...

Préalablement aux travaux, l'employeur procède au contrôle de l'état initial...

L'employeur détermine le niveau d'empoussièrement généré par chaque processus de...

Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux travaux mentionnés...

Le dépassement du seuil fixé par l'article R. 1334-29-3 du...

Les déchets sont transportés et éliminés conformément à la réglementation...

Les déchets sont : 1° Ramassés au fur et à...

Les déchets de toute nature susceptibles de libérer des fibres...

L'employeur établit, pour chaque travailleur exposé, une fiche d'exposition à...

La durée maximale d'une vacation n'excède pas deux heures trente....

L'employeur détermine en tenant compte des conditions de travail, notamment...

La formation à la sécurité prévue à l'article R. 4412-87...

La notice de poste prévue à l'article R. 4412-39 est...

Lorsque, durant l'exécution des opérations, le niveau d'empoussièrement constaté est...

Lorsque l'employeur constate que le niveau d'empoussièrement dépasse le niveau...

Un arrêté du ministre chargé du travail précise selon les...

L'employeur prend toutes mesures appropriées pour que la zone dédiée...

L'employeur assure le maintien en état et le renouvellement des...

Selon les niveaux d'empoussièrement définis par les articles R. 4412-96...

Au cours de la phase de préparation de l'opération, l'employeur...

Afin de réduire au niveau le plus bas techniquement possible...

L'employeur informe le donneur d'ordre de toute présence d'amiante mise...

L'empoussièrement est mesuré selon la méthode de microscopie électronique à...

L'employeur consulte le médecin du travail, le comité social et...

Les prélèvements individuels sont réalisés en situation significative d'exposition des...

Pour procéder à la stratégie d'échantillonnage, aux prélèvements et aux...

Les conditions et les résultats des contrôles sont communiqués par...

L'employeur s'assure du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle...

La concentration moyenne en fibres d'amiante, sur huit heures de...

L'employeur transcrit les résultats de son évaluation des risques pour...

Pour l'évaluation des risques, l'employeur estime le niveau d'empoussièrement correspondant...

Le rapport de repérage complète les documents de traçabilité et...

Le rapport retraçant le repérage conclut soit à l'absence soit...

Lorsque le repérage ne peut être dissocié de l'engagement de...

I. – Lorsque, pour l'un des motifs suivants, la personne...

Les personnes mentionnées au premier alinéa du I de l'article...

L'opérateur de repérage dispose des qualifications et moyens nécessaires à...

I. - Le donneur d'ordre, le maître d'ouvrage ou le...

Pour l'application de la présente section, on entend par :...

Indépendamment des dispositions de la présente section, les travaux et...

Les dispositions de la présente section s'appliquent : 1° Aux...

Les informations prévues à l'article R. 4412-86 sont tenues à...

Les travailleurs et les membres du comité social et économique,...

Les travailleurs et les membres du comité social et économique...

L'employeur informe les travailleurs de la présence d'agents cancérogènes, mutagènes...

L'information des travailleurs porte sur les effets potentiellement néfastes de...

L'information et la formation à la sécurité sont adaptées à...

L'employeur organise, en liaison avec le comité social et économique...

Si les résultats de l'évaluation des risques révèlent un risque...

Afin de maintenir ou restaurer les conditions de salubrité dans...

L'employeur met à la disposition des travailleurs autorisés à travailler...

En cas d'incident ou d'accident susceptible d'entraîner une exposition anormale...

Lorsqu'il est informé par le médecin du travail du dépassement...

Les mesurages et les contrôles techniques opérés en application du...

Les résultats des mesurages et les rapports de contrôle technique...

En cas de dépassement d'une valeur limite d'exposition professionnelle indicative...

En cas de dépassement d'une valeur limite d'exposition professionnelle contraignante...

L'employeur procède de façon régulière au mesurage de l'exposition des...

Pour certaines activités telles que l'entretien ou la maintenance des...

Au vu des résultats de l'évaluation des risques, l'employeur prend...

Lorsque l'entretien des équipements de protection individuelle et des vêtements...

Pour toutes les activités pour lesquelles il existe un risque...

Lorsqu'un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction présente...

Dans tous les cas d'utilisation d'un agent cancérogène, mutagène ou...

Lorsque l'application d'un système clos n'est pas réalisable, l'employeur fait...

Lorsque le remplacement d'un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour...

Lorsque les résultats de l'évaluation des risques prévue à la...

Lorsque l'utilisation d'un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la...

Pour l'évaluation du risque, toutes les expositions susceptibles de mettre...

L'employeur tient à la disposition des membres du comité social...

Toute activité nouvelle impliquant des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques...

L'évaluation des risques d'exposition aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques...

Pour toute activité susceptible de présenter un risque d'exposition à...

On entend par agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la...

Les dispositions de la présente section sont applicables aux activités...

Si l'établissement ou le service de santé au travail auquel...

Le dossier médical est communiqué, sur sa demande, au médecin...

Le dossier médical est conservé pendant au moins cinquante ans...

Le médecin du travail constitue et tient, pour chaque travailleur...

Dans les cas de maladie ou d'anomalie prévus à l'article...

Si un travailleur est atteint d'une maladie professionnelle, d'une maladie...

Les analyses destinées à vérifier le respect des valeurs limites...

Le médecin du travail prescrit les examens médicaux nécessaires à...

En dehors des visites d'information et de prévention et des...

Les instructions techniques, précisant les modalités des examens médicaux que...

Chaque travailleur est informé par le médecin du travail des...

L'examen médical pratiqué comprend un examen clinique général et, selon...

En fonction de l'évaluation des risques, un travailleur affecté à...

L'employeur établit une notice, dénommée notice de poste, pour chaque...

L'employeur veille à ce que les travailleurs ainsi que le...

L'employeur veille à ce que les informations sur les mesures...

Seuls les travailleurs indispensables à l'exécution des réparations ou d'autres...

Lorsqu'un accident, un incident ou une urgence survient, l'employeur prend...

En présence d'agents chimiques dangereux sur les lieux de travail,...

Des systèmes d'alarme et autres systèmes de communication sont installés...

Lorsqu'il est informé par le médecin du travail du dépassement...

Les mesurages et les contrôles techniques opérés en application du...

Les résultats des mesurages et les rapports de contrôle technique...

En cas de dépassement d'une valeur limite d'exposition professionnelle indicative...

En cas de dépassement d'une valeur limite d'exposition professionnelle fixée...

Pour l'application du 3° de l'article R. 4412-12, l'employeur procède...

Les résultats des vérifications prévues par la présente sous-section sont...

Des visites périodiques destinées à s'assurer de l'état des cuves,...

L'employeur établit, après avis du comité social et économique, une...

L'employeur assure régulièrement la vérification et le maintien en parfait...

Lors de travaux susceptibles d'exposer à des gaz délétères dans...

L'accès aux locaux de travail où sont utilisés des agents...

L'employeur, pour toutes les activités comportant un risque d'exposition à...

L'employeur assure l'entretien des équipements de protection individuelle et des...

Lorsque les mesures techniques et d'organisation prévues à l'article R....

L'employeur prend les mesures techniques et définit les mesures d'organisation...

Lorsque la substitution d'un agent chimique dangereux n'est pas possible...

Le risque que présente un agent chimique dangereux pour la...

Quels que soient les résultats de l'évaluation des risques, les...

Lorsque les résultats de l'évaluation des risques montrent que les...

Lorsque les résultats de l'évaluation des risques révèlent un risque...

L'employeur définit et applique les mesures de prévention visant à...

Les résultats de l'évaluation des risques sont consignés dans le...

Les résultats de l'évaluation des risques chimiques sont communiqués, sous...

Toute activité nouvelle impliquant des agents chimiques dangereux ne peut...

L'évaluation des risques inclut toutes les activités au sein de...

Pour l'évaluation des risques, l'employeur prend en compte, notamment :...

L'employeur évalue les risques encourus pour la santé et la...

Pour l'application du présent chapitre, on entend par : 1°...

Pour l'application du présent chapitre, un agent chimique dangereux est...

Pour l'application du présent chapitre, on entend par :1° Activité...

Les dispositions de la présente section sont applicables aux activités...

Lorsque est intervenu un règlement ou un arrêté pris par...

En cas d'urgence motivée par un grave danger pour les...

Le fournisseur d'une substance ou mélange dangereux fournit au destinataire...

L'organisme mentionné à l'article L. 4411-4 et les autorités administratives...

L'organisme mentionné à l'article L. 4411-4 est habilité à fournir...

L'organisme mentionné à l'article L. 4411-4 est habilité à fournir...

Sous réserve des dispositions des articles R. 4411-44 et R....

L'organisme mentionné à l'article L. 4411-4 est désigné par arrêté...

Sont considérés comme dangereux les substances et mélanges qui répondent...

Les règles de classification, d'étiquetage et d'emballage des substances et...

Pour l'application du présent titre, lorsque les substances ou mélanges...

Les équipements de travail mobiles automoteurs qui, par eux-mêmes ou...

En cas de mouvement simultané de plusieurs équipements de travail...

Les équipements de travail mobiles automoteurs commandés à distance sont...

Lorsque le champ de vision direct du conducteur est insuffisant,...

Les équipements de travail mobiles comportant des éléments qui, pendant...

Les équipements de travail mobiles automoteurs sont munis d'un dispositif...

Les équipements de travail mobiles automoteurs sont munis de dispositifs...

Si les éléments de transmission d'énergie entre équipements de travail...

Lorsque le blocage intempestif des éléments de transmission d'énergie entre...

Les équipements de travail mobiles avec travailleurs portés sont aménagés...

S'il existe un risque qu'un travailleur porté, lors d'un retournement...

Si l'équipement de travail mobile n'est pas muni des points...

Les structures de protection contre le retournement, le renversement ou...

Lorsque le risque de chute d'objets ne peut pas être...

Lorsque le risque de retournement ou de renversement d'un équipement...

Les équipements de travail mobiles avec travailleurs portés sont choisis,...

Les équipements de travail servant au levage et au déplacement...

Les équipements de travail servant au levage de charges sont...

Si un équipement de travail servant au levage n'est pas...

Les accessoires de levage sont marqués de façon à permettre...

Les appareils servant au levage de charges portent une indication...

Les équipements de travail servant au levage des charges sont...

Les zones de travail, de réglage ou de maintenance d'un...

Les équipements de travail mettant en œuvre des produits ou...

Les installations électriques des équipements de travail sont réalisées de...

La dissipation des énergies accumulées dans les équipements de travail...

La séparation des équipements de travail de leurs sources d'alimentation...

Les équipements de travail sont munis de dispositifs clairement identifiables...

Lorsque les opérateurs ont la possibilité de choisir et de...

Un équipement de travail comporte les avertissements, signalisations et dispositifs...

Chaque machine est munie d'un ou de plusieurs dispositifs d'arrêt...

Chaque poste de travail ou partie d'équipement de travail est...

Tout équipement de travail est muni des organes de service...

Les organes de mise en marche sont disposés de telle...

Les organes de service sont choisis pour éviter toute manœuvre...

Les organes de service sont disposés en dehors des zones...

Les organes de service d'un équipement de travail sont clairement...

La mise en marche des équipements de travail ne peut...

Les prescriptions techniques prévues par le présent chapitre, notamment les...

Les éléments d'un équipement de travail destinés à la transmission...

Les équipements de travail sont installés et équipés pour éviter...

Les éléments d'un équipement de travail pour lesquels il existe...

Les protecteurs et les dispositifs de protection prévus aux articles...

Les équipements de travail mus par une source d'énergie autre...

Les éléments mobiles de transmission d'énergie ou de mouvements des...

Pour les appareils de radiologie industrielle, un arrêté conjoint des...

L'employeur fait bénéficier les travailleurs devant utiliser un équipement de...

L'employeur élabore une consigne d'utilisation reprenant de manière compréhensible les...

L'employeur informe de manière appropriée les travailleurs devant utiliser des...

Le registre de sécurité et les rapports peuvent être tenus...

Lorsque les vérifications périodiques sont réalisées par des personnes n'appartenant...

Le résultat des vérifications périodiques est consigné sur le ou...

Les vérifications périodiques sont réalisées par des personnes qualifiées, appartenant...

Des arrêtés des ministres chargés du travail ou de l'agriculture...

Les équipements de protection individuelle sont utilisés conformément à leur...

L'employeur détermine, après consultation du comité social et économique, les...

Les équipements de protection individuelle sont réservés à un usage...

Les équipements de protection individuelle et les vêtements de travail...

Les équipements de protection individuelle contre les effets aigus ou...

En cas de risques multiples exigeant le port simultané de...

Des arrêtés conjoints des ministres chargés du travail et de...

Les équipements de protection individuelle sont appropriés aux risques à...

Dans des circonstances spécifiques où, compte tenu de l'évaluation du...

L'utilisation des techniques d'accès et de positionnement au moyen de...

Les échelles sont utilisées de façon à permettre aux travailleurs...

Les échelles d'accès sont d'une longueur telle qu'elles dépassent d'au...

Les échelles composées de plusieurs éléments assemblés et les échelles...

Les échelles suspendues sont attachées d'une manière sûre et, à...

Les échelles portables sont appuyées et reposent sur des supports...

L'employeur s'assure que les échelles fixes sont conçues, équipées ou...

Les échelles, escabeaux et marchepieds sont placés de manière à...

L'employeur s'assure que les échelles, escabeaux et marchepieds sont constitués...

Lorsque certaines parties d'un échafaudage ne sont pas prêtes à...

Des moyens d'accès sûrs et en nombre suffisant sont aménagés...

Les dimensions, la forme et la disposition des planchers d'un...

Les échafaudages sont munis sur les côtés extérieurs de dispositifs...

La charge admissible d'un échafaudage est indiquée de manière visible...

Le déplacement ou le basculement inopiné des échafaudages roulants lors...

Les échafaudages fixes sont construits et installés de manière à...

La stabilité de l'échafaudage doit être assurée. Tout échafaudage est...

Les matériaux constitutifs des éléments d'un échafaudage sont d'une solidité...

Une protection appropriée contre le risque de chute de hauteur...

La personne qui dirige le montage, le démontage ou la...

Les échafaudages ne peuvent être montés, démontés ou sensiblement modifiés...

Il est interdit de réaliser des travaux temporaires en hauteur...

Les postes de travail pour la réalisation de travaux en...

Toutes mesures sont prises pour éviter que l'exécution d'un travail...

Les dispositifs de protection collective sont conçus et installés de...

Il est interdit d'utiliser les techniques d'accès et de positionnement...

Il est interdit d'utiliser les échelles, escabeaux et marchepieds comme...

Lorsque les travaux temporaires en hauteur ne peuvent être exécutés...

Lorsque des dispositifs de protection collective ne peuvent être mis...

Lorsque les dispositions de l'article R. 4323-59 ne peuvent être...

La prévention des chutes de hauteur à partir d'un plan...

Les travaux temporaires en hauteur sont réalisés à partir d'un...

Des arrêtés des ministres chargés du travail ou de l'agriculture...

La conduite de certains équipements présentant des risques particuliers, en...

La conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et des...

La présence des travailleurs sur des équipements de travail mobiles...

Les équipements de travail mobiles munis d'un moteur à combustion...

Des mesures d'organisation sont prises pour éviter que des travailleurs...

Lorsqu'un équipement de travail mobile évolue dans une zone de...

Les voies de circulation empruntées par les équipements de travail...

Les accessoires de levage sont entreposés de telle sorte qu'ils...

Les contenants des charges en vrac destinés à être accrochés...

Les accessoires de levage sont choisis et utilisés en fonction...

Lorsqu'il dépasse une hauteur fixée par arrêté conjoint des ministres...

Il est interdit de balancer les charges pour les déposer...

En prévision d'une panne partielle ou complète de l'alimentation en...

Lorsqu'une charge doit être levée simultanément par deux ou plusieurs...

Lorsque le travailleur accroche ou décroche une charge à la...

Le poste de manœuvre d'un appareil de levage est disposé...

Lorsque les appareils de levage circulent sur des voies ou...

Pendant l'emploi d'un équipement de travail mobile servant au levage...

Lorsque deux ou plusieurs équipements servant au levage de charges...

Lorsque la charge d'un appareil de levage croise une voie...

Il est interdit de transporter des charges au-dessus des personnes,...

Lorsqu'un équipement de travail servant au levage de charges est...

Des mesures sont prises pour empêcher la chute ou l'accrochage...

Il est interdit de soulever, hors essais ou épreuves, une...

Par dérogation à l'article R. 4323-31, un équipement de travail...

Le levage des personnes n'est permis qu'avec un équipement de...

Toutes mesures sont prises et toutes consignes sont données pour...

Les équipements de travail démontables ou mobiles servant au levage...

Des arrêtés des ministres chargés du travail ou de l'agriculture...

Le registre de sécurité et les rapports peuvent être tenus...

Lorsque les vérifications périodiques sont réalisées par des personnes n'appartenant...

Le résultat des vérifications générales périodiques est consigné sur le...

Les vérifications générales périodiques sont réalisées par des personnes qualifiées,...

Des arrêtés du ministre chargé du travail ou du ministre...

Des arrêtés du ministre chargé du travail ou du ministre...

Le carnet de maintenance peut être tenu et conservé sur...

Le carnet de maintenance est tenu à la disposition de...

Des arrêtés des ministres chargés du travail ou de l'agriculture...

Les machines à amenage manuel des pièces à travailler ou...

Lorsque les mesures prises en application des articles R. 4321-1...

Lorsque, pour des raisons d'ordre technique, les éléments mobiles d'un...

Lorsque des transmissions, mécanismes et équipements de travail comportant des...

Le montage et le démontage des équipements de travail sont...

Aucun poste de travail permanent ne peut être situé dans...

Les passages et les allées de circulation des travailleurs entre...

Les équipements de travail sont installés et, en fonction des...

Les équipements de travail et leurs éléments sont implantés de...

L'environnement de travail est organisé de telle sorte que toute...

Un espace libre suffisant est prévu entre les éléments mobiles...

Les équipements de travail sont installés, disposés et utilisés de...

Les équipements de travail et leurs éléments sont installés et...

L'employeur tient à la disposition des membres du comité social...

Indépendamment de la formation prévue à l'article R. 4323-3, les...

La formation à la sécurité dont bénéficient les travailleurs chargés...

L'employeur informe de manière appropriée tous les travailleurs de l'établissement...

L'employeur informe de manière appropriée les travailleurs chargés de l'utilisation...

La notice d'instructions des équipements de travail et moyens de...

Les moyens de protection détériorés pour quelque motif que ce...

Les équipements de travail et moyens de protection, quel que...

Les conventions ou accords prévus à l'article L. 4321-5 sont...

Les équipements de protection individuelle et les vêtements de travail...

L'employeur met à la disposition des travailleurs, en tant que...

Lorsque les mesures prises en application des articles R. 4321-1...

L'employeur choisit les équipements de travail en fonction des conditions...

L'employeur met à la disposition des travailleurs les équipements de...

DÉFINISSANT LES RÈGLES TECHNIQUES DE CONCEPTION ET DE FABRICATION PRÉVUES...

Règles techniques en matière de santé et de sécurité applicables...

Avant l'édiction d'une mesure, d'une décision ou d'une injonction prévue...

Toute mesure, décision ou injonction prise par les autorités de...

En cas de non-conformité d'un équipement établie par les contrôles...

Les articles R. 4314-12 et R. 4314-13 ne s'appliquent pas...

Les mesures de sauvegarde prévues à l'article R. 4314-12 sont...

Lorsqu'un opérateur économique n'a pas mis en œuvre les mesures...

En l'absence de mesures appropriées prises par l'opérateur économique concerné...

I.-L'autorité de surveillance du marché expose à l'opérateur économique concerné...

Les demandes de communication de documents et d'informations prévues à...

Les autorités de surveillance du marché et les agents habilités...

Après chaque contrôle, les agents habilités établissent un rapport relatif...

Le recours à une identité d'emprunt est permis lorsque l'autorité...

I.-Aux fins de vérifier la conformité des équipements aux règles...

Les autorités de surveillance du marché et les agents habilités...

Les agents habilités à exercer les missions de surveillance du...

Les dispositions du présent chapitre sont applicables lorsque le ministre...

La surveillance du marché des équipements de travail et des...

En cas de manquement aux obligations définies à la présente...

Afin de permettre au ministre chargé du travail d'apprécier les...

L'habilitation est accordée à un organisme en fonction de son...

Pour les équipements de travail ou les moyens de protection...

Les organismes notifiés sont les organismes chargés de mettre en...

Outre la procédure d'examen CE de type, les équipements de...

Les équipements de protection individuelle neufs ou considérés comme neufs,...

Sont soumis à la procédure de contrôle interne de la...

Un ensemble de machines constitué par l'assemblage d'une machine ou...

Les machines neuves ou considérées comme neuves soumises, soit aux...

Lorsque la machine est mentionnée à l'article R. 4313-78 et...

Lorsque la machine est mentionnée à l'article R. 4313-78 et...

A l'exception de celles figurant à l'article R. 4313-78, les...

Les possibilités de réclamation prévues par l'article R. 4313-35 sont...

En cas de retrait de l'approbation du système d'assurance qualité,...

Lorsque l'organisme notifié a conclu à une application défectueuse du...

L'organisme notifié procède périodiquement à des enquêtes et contrôles pour...

Le fabricant autorise l'organisme notifié à accéder aux lieux d'inspection,...

L'organisme notifié contrôle, par surveillance, que le fabricant remplit correctement...

Le fabricant informe l'organisme qui a approuvé son système d'assurance...

L'organisme notifié, pour évaluer le système d'assurance qualité, procède à...

L'organisme notifié, choisi par le fabricant pour évaluer le système...

La documentation sur le système d'assurance qualité comprend notamment une...

Pour bénéficier d'un système approuvé d'assurance qualité, le fabricant dépose...

Pour être approuvé, le système d'assurance qualité CE de la...

Le système d'assurance qualité CE de la production avec surveillance...

Les possibilités de réclamation prévues par l'article R. 4313-35 sont...

Les mesures mentionnées à l'article R. 4313-59 peuvent être constituées...

Lorsque le rapport prévu par l'article R. 4313-58 conclut à...

Pour chaque modèle d'équipement de protection individuelle fabriqué, un organisme...

Le " système de garantie de qualité CE " est...

Lorsque l'organisme estime que les conditions nécessaires à l'approbation du...

Le fabricant tient à disposition des autorités nationales, pendant dix...

L'organisme notifié effectue, à l'improviste chez le fabricant, des visites...

L'organisme notifié procède à des audits périodiques pour s'assurer que...

Le fabricant autorise l'organisme notifié à accéder aux lieux de...

L'organisme notifié contrôle, par surveillance, que le fabricant remplit correctement...

Le fabricant s'engage à remplir toutes les conditions nécessaires pour...

Le fabricant informe l'organisme notifié de tout projet de modification...

Après avoir procédé à l'évaluation du système, l'organisme notifie sa...

Pour l'évaluation du système de qualité d'un fabricant de machine,...

Lorsqu'il évalue le système de qualité, l'organisme notifié considère que...

Le système d'assurance qualité est mis en œuvre pour assurer...

Pour obtenir l'approbation de son système de qualité, le fabricant...

La procédure d'assurance qualité complète est celle par laquelle un...

Les décisions de renouvellement ou de refus de renouvellement d'une...

Si l'organisme notifié, après avoir procédé aux examens nécessaires, estime...

S'agissant des machines, le fabricant ou l'importateur demande à l'organisme...

L'attestation d'examen CE de type peut être retirée à tout...

Toute modification d'une machine ou d'un équipement de protection individuelle,...

Préalablement à l'exposition, la mise en vente, la vente, l'importation,...

Si la décision d'un organisme notifié n'apparaît pas justifiée, le...

Les décisions portant délivrance ou refus d'une attestation d'examen CE...

Lorsque l'organisme n'a pas fait connaître sa décision dans le...

L'organisme notifié informe le demandeur, par lettre recommandée avec accusé...

Lorsque l'organisme notifié décide que le modèle de machine ou...

Lorsque l'organisme notifié décide que le modèle de machine ou...

Lorsqu'il s'agit d'un équipement de protection individuelle, l'organisme notifié procède...

Lorsqu'il s'agit d'une machine, l'organisme notifié procède aux examens et...

L'organisme notifié, saisi de la demande d'examen CE de type,...

Lorsque l'organisme notifié a son siège en France, la correspondance...

Lorsqu'il s'agit d'une machine, la demande d'examen CE de type...

La demande d'examen CE de type comporte : 1° Les...

La demande d'examen CE de type ne peut être introduite...

La procédure dite " examen CE de type " est...

Le fabricant, l'importateur ou tout autre responsable de la mise...

Le fabricant prend les mesures nécessaires pour garantir, dans le...

La procédure de contrôle interne de la fabrication est la...

L'issue de la procédure d'évaluation de la conformité d'une machine...

Il est interdit d'apposer sur une machine ou sur un...

Il est interdit d'exposer, de mettre en vente, de vendre,...

Le responsable de la location ou de la mise à...

Le contenu du certificat de conformité est prévu par arrêté...

Lors de la vente, de la location, de la cession...

La délivrance de la déclaration CE de conformité ou de...

Des arrêtés conjoints des ministres chargés du travail, de l'agriculture,...

La notice d'assemblage ainsi que la déclaration d'incorporation accompagnent la...

Le fabricant, l'importateur ou tout autre responsable de la mise...

La notice d'assemblage d'une quasi-machine contient la description des conditions...

La documentation technique pertinente précise les règles techniques de l'annexe...

Le fabricant, l'importateur ou tout autre responsable de la mise...

L'exposition, la mise en vente, la vente, la location, l'importation,...

Le marquage CE est apposé par le fabricant, l'importateur ou...

Lorsque, compte tenu des caractéristiques de l'équipement de protection individuelle,...

Un marquage de conformité, constitué par le sigle CE, est...

La déclaration CE de conformité est remise au preneur lors...

Le fabricant, l'importateur ou tout autre responsable de la mise...

Les équipements de protection individuelle d'occasion suivants peuvent être mis...

Les équipements de protection individuelle d'occasion suivants ne peuvent être...

Les équipements de protection individuelle d'occasion, quelle que soit leur...

Les équipements de protection individuelle, neufs ou considérés comme neufs,...

A condition de satisfaire aux obligations définies à l'article L....

Les composants de sécurité d'occasion, quelle que soit leur date...

Les accessoires de levage, les câbles, chaînes et sangles de...

Les tracteurs agricoles ou forestiers et leurs entités techniques, systèmes...

Les machines d'occasion, soumises lors de leur mise en service...

Les appareils de radiologie industrielle visés au 3° de l'article...

Les tracteurs agricoles ou forestiers et leurs entités techniques, systèmes...

Les machines neuves ou considérées comme neuves au sens de...

Dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article R....

Les machines ainsi que les équipements de protection individuelle respectivement...

Ne sont pas considérés comme des équipements de protection individuelle,...

Les systèmes de liaison permettant de raccorder un équipement de...

Sont considérés comme des équipements de protection individuelle, au sens...

Les équipements de protection individuelle, auxquels s'appliquent les obligations de...

Les équipements de travail auxquels s'appliquent des obligations de conception...

Est soumis aux règles des articles R. 4313-7 à R....

Les obligations de conception et de construction pour la mise...

Sont soumis aux obligations de conception et de construction, pour...

Est considéré comme « maintenu en service », tout équipement...

Est considéré comme « d'occasion », tout équipement de travail...

Est considéré comme « mis pour la première fois sur...

Les injonctions et les informations mentionnées aux articles R. 4231-1...

En cas d'absence de régularisation effective de la situation par...

Dès réception de l'injonction, l'employeur informe dans un délai de...

Les dispositions relatives à l'hébergement des travailleurs sont également applicables...

Les dispositions des articles R. 4228-26 à R. 4228-35 ne...

Des douches à température réglable sont installées à proximité des...

Des cabinets d'aisance et des urinoirs sont installés à proximité...

Des lavabos à eau potable et à température réglable ainsi...

Les locaux affectés à l'hébergement sont maintenus dans un état...

Les revêtements des sols et des parois des locaux affectés...

Les pièces à usage de dortoir ne sont occupées que...

Chaque couple dispose d'une chambre. Chaque personne ou chaque couple...

Les équipements et caractéristiques des locaux affectés à l'hébergement doivent...

La surface et le volume habitables, au sens de l'article...

Il est interdit d'héberger les travailleurs dans les locaux affectés...

A défaut de local de repos, lorsque la nature des...

Après chaque repas, l'employeur veille au nettoyage du local de...

Dans les établissements de moins de cinquante salariés, l'employeur met...

Dans les établissements d'au moins cinquante salariés, l'employeur, après avis...

Il est interdit de laisser entrer ou séjourner dans les...

Aucune boisson alcoolisée autre que le vin, la bière, le...

Il est interdit de laisser les travailleurs prendre leur repas...

L'inspecteur du travail prend sa décision après avis du médecin...

La dispense accordée par l'inspecteur du travail est subordonnée à...

Lorsque l'aménagement des vestiaires collectifs, lavabos et douches ne peut,...

Les effluents des cabinets d'aisance sont évacués conformément aux règlements...

Les portes des cabinets d'aisance sont pleines et munies d'un...

Le sol et les parois des cabinets d'aisance sont en...

Les cabinets d'aisance sont aérés conformément aux règles d'aération et...

Les cabinets d'aisance ne peuvent communiquer directement avec les locaux...

Il existe au moins un cabinet d'aisance et un urinoir...

Le sol et les parois du local affecté aux douches...

Dans les établissements où sont réalisés certains travaux insalubres et...

Les lavabos sont à eau potable. L'eau est à température...

Les vestiaires collectifs sont pourvus d'un nombre suffisant de sièges...

Dans les établissements employant un personnel mixte, des installations séparées...

Les locaux affectés aux vestiaires collectifs et lavabos sont aérés...

Le sol et les parois des locaux affectés aux vestiaires...

Les vestiaires collectifs et les lavabos sont installés dans un...

L'employeur met à la disposition des travailleurs les moyens d'assurer...

Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le...

La dispense est accordée après enquête de l'inspection du travail....

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la...

Le document relatif à la protection contre les explosions est...

Lorsque des travailleurs de plusieurs entreprises sont présents sur un...

L'employeur établit et met à jour un document relatif à...

Les accès des emplacements dans lesquels des atmosphères explosives peuvent...

L'employeur subdivise en zones les emplacements dans lesquels des atmosphères...

Lorsque des atmosphères explosives peuvent se former en quantités susceptibles...

Pour l'évaluation des risques d'explosion, il est tenu compte des...

L'évaluation des risques d'explosion est globale et, le cas échéant,...

L'employeur évalue les risques créés ou susceptibles d'être créés par...

Les mesures prises par l'employeur sont, au besoin, combinées et...

Afin d'assurer la prévention des explosions et la protection contre...

Est une atmosphère explosive, au sens de la présente section,...

Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux...

Des arrêtés conjoints des ministres chargés du travail et de...

La consigne de sécurité incendie est communiquée à l'inspection du...

La consigne de sécurité incendie prévoit des essais et visites...

La consigne de sécurité incendie indique : 1° Le matériel...

Dans les établissements mentionnés à l'article R. 4227-34, une consigne...

Le signal sonore d'alarme générale est tel qu'il ne permet...

L'alarme sonore générale est donnée par bâtiment si l'établissement comporte...

Les établissements dans lesquels peuvent se trouver occupées ou réunies...

Les installations d'extinction font l'objet d'une signalisation durable aux endroits...

Quand la nécessité l'impose, une quantité de sable ou de...

Les dispositifs d'extinction non automatiques sont d'accès et de manipulation...

Si nécessaire, l'établissement est équipé de robinets d'incendie armés, de...

Le premier secours contre l'incendie est assuré par des extincteurs...

L'employeur prend les mesures nécessaires pour que tout commencement d'incendie...

Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture...

Les chiffons, cotons et papiers imprégnés de liquides inflammables ou...

Il est interdit de déposer et de laisser séjourner les...

Les locaux mentionnés à l'article R. 4227-22 ainsi que ceux...

Outre l'interdiction de fumer dans les lieux collectifs, prévue à...

Les locaux ou les emplacements dans lesquels sont entreposées ou...

Les circuits alimentant les installations comportent un dispositif d'arrêt d'urgence...

Les canalisations amenant les liquides ou gaz combustibles aux appareils...

Les appareils de production-émission de chaleur, ainsi que leurs tuyaux...

Il est interdit de remplir les réservoirs des appareils de...

Il est interdit d'employer pour le chauffage des combustibles liquides...

Les dispositions de la présente section s'appliquent sans préjudice de...

Les établissements disposent d'un éclairage de sécurité permettant d'assurer l'évacuation...

Une signalisation indique le chemin vers la sortie la plus...

Les largeurs minimales fixées à l'article R. 4227-5 sont augmentées...

Les escaliers desservant les étages sont dissociés, au niveau de...

Les escaliers sont munis de rampe ou de main-courante. Ceux...

Les escaliers se prolongent jusqu'au niveau d'évacuation sur l'extérieur. Les...

L'existence d'ascenseurs, monte-charge, chemins ou tapis roulants ne peut justifier...

Les portes coulissantes, à tambour ou s'ouvrant vers le haut...

Les portes obéissent aux caractéristiques suivantes : 1° Les portes...

Les locaux auxquels les travailleurs ont normalement accès sont desservis...

Les établissements comportent des dégagements tels que portes, couloirs, circulations,...

L'effectif théorique des personnes susceptibles d'être présentes à prendre en...

L'application des dispositions relatives à la prévention des incendies et...

Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle aux...

Des installations sanitaires appropriées sont mises à la disposition des...

Le poste de travail ainsi que les locaux sanitaires et...

Un siège approprié est mis à la disposition de chaque...

L'employeur détermine l'emplacement des postes de distribution des boissons, à...

Lorsque des conditions particulières de travail conduisent les travailleurs à...

L'employeur met à la disposition des travailleurs de l'eau potable...

Les postes de travail extérieurs sont aménagés de telle sorte...

La signalisation relative à la santé et à la sécurité...

Le matériel de premiers secours fait l'objet d'une signalisation par...

Un marquage est apposé à hauteur de vue sur les...

Lorsque le contenu transporté par les tuyauteries présente un danger,...

Lorsqu'il n'est pas possible, compte tenu de la nature du...

Lorsque l'entreprise quitte les locaux, l'employeur restitue le dossier de...

Les locaux de travail et leurs annexes sont régulièrement entretenus...

L'employeur informe le propriétaire de tout défaut de fonctionnement d'un...

Lorsqu'un ou plusieurs ascenseurs sont en service dans les locaux...

Les installations et dispositifs techniques et de sécurité des lieux...

En l'absence d'infirmiers, ou lorsque leur nombre ne permet pas...

Un membre du personnel reçoit la formation de secouriste nécessaire...

Les lieux de travail sont équipés d'un matériel de premiers...

Les portes et portails automatiques fonctionnent sans risque d'accident pour...

Les portes et portails sont entretenus et contrôlés régulièrement. Lorsque...

Les portes et portails coulissants sont munis d'un système de...

Les parties transparentes sont constituées de matériaux de sécurité ou...

Les portes et portails en va-et-vient sont transparents ou possèdent...

L'accès et l'intervention sur les toits en matériaux fragiles n'offrant...

Les cuves, bassins et réservoirs sont construits, installés et protégés...

Les ponts volants ou les passerelles pour le chargement ou...

Les puits, trappes et ouvertures de descente sont clôturés. Les...

L'employeur prend toutes dispositions pour que seuls les travailleurs autorisés...

Les lieux de travail intérieurs et extérieurs sont aménagés de...

Les bâtiments abritant des lieux de travail ont des structures...

Les lieux de travail soumis aux dispositions du titre Ier...

L'employeur prend, après avis du médecin du travail et du...

La température des locaux annexes, tels que locaux de restauration,...

Les locaux fermés affectés au travail sont chauffés pendant la...

Les dispositions des articles R. 4223-6, R. 4223-7, R. 4223-8,...

Le matériel d'éclairage est installé de manière à pouvoir être...

Les organes de commande d'éclairage sont facilement accessibles. Dans les...

Toutes dispositions sont prises afin que les travailleurs ne puissent...

Les dispositions appropriées sont prises pour protéger les travailleurs contre...

Les postes de travail situés à l'intérieur des locaux de...

En éclairage artificiel, le rapport des niveaux d'éclairement, dans un...

Dans les zones de travail, le niveau d'éclairement est adapté...

Pendant la présence des travailleurs dans les lieux mentionnés à...

Les locaux de travail disposent autant que possible d'une lumière...

L'éclairage est assuré de manière à : 1° Eviter la...

Les dispositions de la présente section fixent les règles relatives...

L'employeur prend les mesures nécessaires pour que les équipements de...

Si l'exécution des mesures de protection collective prévues par le...

Pendant l'exécution des travaux, la ventilation est réalisée suivant les...

Dans les puits, conduites de gaz, carneaux, conduits de fumée,...

Des arrêtés conjoints des ministres chargés du travail et de...

L'employeur indique dans une consigne d'utilisation les dispositions prises pour...

L'employeur maintient l'ensemble des installations mentionnées au présent chapitre en...

Dans les établissements qui déversent les eaux résiduaires ou de...

L'atmosphère des locaux de travail et de leurs dépendances est...

En cas de recyclage de l'air, les conditions du recyclage...

Les installations de recyclage comportent un système de surveillance permettant...

Des prescriptions particulières, prises en application du 3° de l'article...

L'air provenant d'un local à pollution spécifique ne peut être...

Les installations de captage et de ventilation sont réalisées de...

Les émissions sous forme de gaz, vapeurs, aérosols de particules...

Pour chaque local à pollution spécifique, la ventilation est réalisée...

Dans les locaux à pollution spécifique, les concentrations moyennes en...

Il est interdit d'envoyer après recyclage dans un local à...

L'air envoyé après recyclage dans les locaux à pollution non...

Les locaux réservés à la circulation et les locaux qui...

Lorsque l'aération est assurée par ventilation mécanique, le débit minimal...

L'aération par ventilation naturelle, assurée exclusivement par ouverture de fenêtres...

Dans les locaux à pollution non spécifique, l'aération est assurée...

Pour l'application du présent chapitre, on entend par : 1°...

Les règles applicables à l'aération, à la ventilation et à...

Dans les locaux fermés où les travailleurs sont appelés à...

Pour l'application du présent titre, on entend par lieux de...

Lorsque, en application de l'article R. 4228-10, il doit être...

Les bâtiments et locaux sont conçus et réalisés conformément aux...

Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le...

La dispense est accordée, après enquête de l'agent de contrôle...

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la...

Les bâtiments et locaux sont conçus et réalisés de manière...

Les bâtiments et locaux sont conçus ou aménagés de manière...

Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l'agriculture...

Les dispositions de la présente section s'appliquent compte tenu de...

La distribution intérieure des bâtiments mentionnés à l'article R. 4216-24...

Les escaliers et ascenseurs des bâtiments mentionnés à l'article R....

Les bâtiments mentionnés à l'article R. 4216-24 sont accessibles au...

Afin de prendre en compte l'augmentation des risques en cas...

Les locaux mentionnés à l'article R. 4216-22 ainsi que ceux...

Les locaux ou les emplacements dans lesquels doivent être entreposées...

Les bâtiments et locaux sont conçus et réalisés de manière...

L'usage de la brasure tendre, dont la température de fusion...

Lorsque le chauffage est réalisé au moyen de générateur d'air...

Indépendamment de l'application, s'il y a lieu, des règles propres...

Les bâtiments et locaux sont conçus et réalisés de manière...

Les modalités d'application des dispositions de la présente section sont...

En cas de désenfumage mécanique, le débit d'extraction est calculé...

Les dispositifs de désenfumage naturel sont constitués en partie haute...

Les locaux de plus de 300 mètres carrés situés en...

Les marches obéissent aux caractéristiques suivantes : 1° Elles ne...

La distance maximale à parcourir pour gagner un escalier en...

Seuls les locaux dont la nature technique des activités le...

Pour les locaux situés en sous-sol et dont l'effectif est...

Les locaux auxquels les travailleurs ont normalement accès sont desservis...

Aucune saillie ou dépôt ne doit réduire la largeur réglementaire...

Les dégagements des bâtiments et locaux obéissent aux dispositions des...

Chaque dégagement a une largeur minimale de passage proportionnée au...

Pour l'application du présent chapitre, l'effectif théorique des personnes susceptibles...

Les bâtiments et locaux sont isolés de ceux occupés par...

Les bâtiments et les locaux sont conçus et réalisés de...

Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux immeubles...

Les installations sont conçues et réalisées de telle façon que...

Le maître d'ouvrage établit et transmet à l'employeur un dossier...

Le maître d'ouvrage s'assure que les installations électriques sont conçues...

Un arrêté des ministres chargés du travail, de l'agriculture et...

Les accès, portes, dégagements et ascenseurs desservant les postes de...

Les lieux de travail sont considérés comme accessibles aux personnes...

La signalisation de santé et de sécurité installée sur les...

Si des postes de travail extérieurs sont prévus, ceux-ci sont...

Lorsque l'effectif prévu est au moins égal à deux cents...

Les dimensions des locaux de travail, notamment leur hauteur et...

Les rampes et quais de chargement sont disposés et aménagés...

Les quais de chargement comportent au moins une issue. Lorsque...

Les dimensions des charges susceptibles d'être transportées sont prises en...

Les dispositions des articles R. 4214-9 à R. 4214-12 s'appliquent...

Les postes de travail, voies de circulation et autres emplacements...

Lors de leur installation, le maître d'ouvrage s'assure que les...

Lors de l'installation dans un bâtiment destiné à accueillir des...

Lorsque la nature des activités envisagées est susceptible d'entraîner sur...

Les articles R. 4214-9 à R. 4214-12 s'appliquent également aux...

A proximité des portails destinés essentiellement à la circulation des...

Dès que l'importance de la circulation des véhicules ou le...

Les portes et les dégagements destinés aux piétons sont situés,...

L'implantation et les dimensions des voies de circulation, y compris...

Les portes et portails automatiques comportent un système de sécurité...

Les portes et portails obéissent aux caractéristiques définies aux articles...

Les parois transparentes ou translucides sont signalées par un marquage...

Les ouvrants en élévation ou en toiture sont conçus de...

Les surfaces des planchers, des murs et des plafonds sont...

Les planchers des locaux sont exempts de bosses, de trous...

Les bâtiments et leurs équipements sont conçus et réalisés de...

Les bâtiments destinés à abriter des lieux de travail sont...

Les dispositions de la présente section ne font pas obstacle...

Les équipements et caractéristiques des locaux annexes aux locaux de...

Les équipements et caractéristiques des locaux de travail sont conçus...

Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l'agriculture...

Les locaux dans lesquels doivent être installés des équipements de...

Le maître d'ouvrage consigne dans une notice d'instructions qu'il transmet...

Les locaux destinés à être affectés au travail comportent à...

Les bâtiments sont conçus et disposés de telle sorte que...

Le maître d'ouvrage conçoit et réalise les bâtiments et leurs...

Le maître d'ouvrage précise, dans une notice d'instructions qu'il transmet...

Le maître d'ouvrage prévoit dans les locaux sanitaires l'introduction d'un...

Dans les locaux à pollution non spécifique définis à l'article...

Les parois internes des circuits d'arrivée d'air ne comportent pas...

Toutes dispositions sont prises lors de l'installation des équipements de...

Les installations de ventilation sont conçues de manière à :...

Le maître d'ouvrage conçoit et réalise les bâtiments et leurs...

Le dossier de maintenance des lieux de travail est tenu...

Le dossier de maintenance des lieux de travail indique, lorsqu'ils...

Le maître d'ouvrage élabore et transmet aux utilisateurs, au moment...

Pour l'application du présent titre, on entend par lieux de...

Les dispositions du présent titre déterminent, en application de l'article...

Le remboursement au régime général de sécurité sociale des sommes...

Le remboursement à l'organisme gestionnaire au niveau local du compte...

En cas de recours juridictionnel contre une décision de l'organisme...

Le recours formé devant le tribunal judiciaire spécialement désigné contre...

Les agents mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 4163-16...

Le directeur de l'organisme gestionnaire au niveau national peut confier...

L'organisme gestionnaire au niveau national élabore des lignes directrices afin...

Le directeur de l'organisme gestionnaire au niveau local notifie, après...

L'organisme peut, s'il l'estime nécessaire, demander au salarié et à...

La commission émet un avis motivé au vu d'un dossier...

La commission peut valablement statuer si un des membres mentionnés...

La commission prévue à l'article L. 4163-18 est constituée au...

Lorsque le salarié saisit l'organisme gestionnaire au niveau local à...

Lorsque l'employeur fait droit à la réclamation du salarié, il...

I.-En cas de désaccord sur le nombre de points qui...

La pénalité mentionnée à l'article L. 4163-16, appliquée par l'organisme...

I.-Pour le contrôle de l'effectivité ou de l'ampleur de l'exposition...

Chaque année, l'organisme gestionnaire au niveau national enregistre sur le...

Pour le financement des projets de reconversion professionnelle mentionnés au...

Les données relatives à la prise en charge des frais...

I.-Les demandes de prise en charge d'un projet de reconversion...

I.-Si le salarié souhaite réaliser un bilan de compétences mentionné...

Sont applicables aux demandes de projet de reconversion professionnelle les...

Le titulaire d'un compte professionnel de prévention peut formuler sa...

Le montant du complément de rémunération est déterminé en appliquant...

L'employeur transmet par tout moyen à l'organisme gestionnaire au niveau...

Une fois l'accord de son employeur obtenu, le salarié formule...

Le coefficient de réduction de la durée du travail est...

Le salarié demande à son employeur de bénéficier de la...

Pour chaque action de formation financée dans le cadre du...

Les points inscrits au compte professionnel de prévention mobilisés pour...

Lorsque l'opérateur du conseil en évolution professionnelle a réalisé l'accompagnement...

Lorsqu'il demande le financement d'une ou plusieurs actions dans le...

Lorsque le titulaire d'un compte professionnel de prévention veut abonder...

Une fois la demande d'utilisation des points effectuée, les points...

Le silence gardé pendant plus de quatre mois par l'organisme...

La demande d'utilisation des points inscrits sur le compte professionnel...

Le titulaire du compte peut accéder en ligne à un...

Le nombre total de points inscrits sur le compte professionnel...

Les vingt premiers points inscrits sont réservés à l'utilisation prévue...

Les points sont consommés selon le barème prévu par l'article...

Les points inscrits sur le compte professionnel de prévention sont...

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 4163-9, pour les...

I.-Pour les salariés titulaires d'un contrat de travail dont la...

I.-Au terme de chaque année civile et au plus tard...

Le contrat de mise à disposition mentionné à l'article L....

Le référentiel professionnel de branche mentionné au II de l'article...

L'exposition des travailleurs au regard des seuils mentionnés à l'article...

Pour les travailleurs mentionnés au 2° du V de l'article...

L'employeur déclare l'exposition des travailleurs à un ou plusieurs facteurs...

Les seuils associés aux facteurs de risques professionnels mentionnés au...

Pour l'application du présent chapitre : 1° L'organisme gestionnaire au...

La pénalité est due pour chaque mois entier au cours...

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la...

A l'issue du délai imparti par la mise en demeure,...

I.-La caisse mentionnée à l'article R. 4162-4 informe le directeur...

I.-La caisse mentionnée aux articles L. 215-1 ou L. 752-4...

L'accord d'entreprise ou de groupe mentionné à l'article L. 4162-1...

L'accord d'entreprise ou de groupe mentionné à l'article L. 4162-1...

I.-La proportion minimale de salariés mentionnée au 1° du I...

I.-Les facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1...

L'autorisation du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de...

L'autorisation du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de...

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la...

L'employeur peut être autorisé, en application du second alinéa de...

Les interdictions prévues à l'article D. 4154-1 ne s'appliquent pas...

Il est interdit d'employer des salariés titulaires d'un contrat de...

Les jeunes travailleurs sont autorisés à être affectés à des...

Les jeunes travailleurs peuvent être affectés à la conduite d'équipements...

Les jeunes travailleurs habilités conformément aux dispositions de l'article R....

L'employeur ou le chef d'établissement qui déclare déroger tient à...

La déclaration prévue à l'article R. 4153-41 est renouvelée tous...

En cas de modification des informations mentionnées aux 3° ou...

En cas de modification des informations mentionnées aux 1°, 2°...

Préalablement à l'affectation des jeunes aux travaux interdits susceptibles de...

L'employeur ou le responsable de l'établissement mentionné à l'article L....

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux jeunes âgés...

Il est interdit d'affecter les jeunes à : 1° Des...

Il est interdit d'affecter les jeunes aux travaux les exposant...

I. - Il est interdit d'affecter les jeunes à des...

I. - Il est interdit d'affecter des jeunes : 1°...

I.-Il est interdit aux jeunes de procéder à des travaux...

Il est interdit d'affecter les jeunes à des travaux en...

I.-Il est interdit d'affecter les jeunes au montage et démontage...

I.-Il est interdit d'affecter les jeunes à des travaux temporaires...

I. - Il est interdit d'affecter les jeunes à des...

I.-Il est interdit d'affecter les jeunes à des travaux impliquant...

I. - Il est interdit d'affecter les jeunes à la...

Il est interdit d'affecter les jeunes à la conduite des...

Il est interdit d'affecter les jeunes à des travaux de...

Il est interdit aux jeunes d'accéder sans surveillance, à tout...

I.-Il est interdit d'affecter les jeunes à des travaux hyperbares...

I.-Il est interdit d'affecter les jeunes à des travaux susceptibles...

I.-Il est interdit d'affecter les jeunes à des travaux les...

Il est interdit d'affecter les jeunes à des travaux les...

Il est interdit d'affecter les jeunes à des travaux les...

I. - Il est interdit d'affecter les jeunes à des...

I.-Il est interdit d'affecter les jeunes à des travaux impliquant...

Il est interdit d'affecter les jeunes à des travaux les...

Les dispositions de la présente section définissent les travaux interdits...

La décision de l'inspecteur du travail de renvoyer de l'établissement...

Pour l'application des dispositions du présent chapitre, l'employeur justifie, à...

Le préfet peut retirer ou suspendre l'agrément lorsque les conditions...

En cas de changement d'exploitant du débit de boissons, la...

A l'issue de la période de cinq ans, l'exploitant agréé...

Le silence gardé pendant plus de deux mois sur une...

L'agrément du débit de boissons prévu à l'article L. 4153-6...

L'autorisation de l'inspecteur du travail peut être retirée à tout...

Lorsque l'inspecteur du travail n'a pas adressé de refus motivé...

L'employeur qui envisage d'employer un mineur adresse une demande écrite...

Le mineur ne peut être affecté qu'à des travaux légers...

La durée du travail du mineur ne peut excéder trente-cinq...

L'emploi du mineur est autorisé uniquement pendant les périodes de...

Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux mineurs âgés...

La rémunération du médecin et du personnel du local dédié...

L'eau du local dédié à l'allaitement est à température réglable....

Personne ne doit passer la nuit dans le local dédié...

Des mesures sont prises pour qu'aucune personne pouvant constituer une...

Le local dédié à l'allaitement est équipé de moyens de...

Le local dédié à l'allaitement est surveillé par un médecin...

Il est tenu : 1° Un registre sur lequel sont...

Le local dédié à l'allaitement est tenu exclusivement par du...

L'employeur fournit pour chaque enfant un berceau et un matériel...

Les revêtements des sols et des parois du local dédié...

Le local dédié à l'allaitement ne comporte pas de communication...

Le local dédié à l'allaitement a une hauteur de trois...

Le local dédié à l'allaitement a une surface suffisante pour...

Les enfants ne peuvent séjourner dans le local dédié à...

Dans les établissements soumis à des dispositions particulières en matière...

Le local dédié à l'allaitement prévu à l'article L. 1225-32...

L'usage du diable pour le transport de charges est interdit...

L'employeur informe les femmes sur les effets potentiellement néfastes de...

Il est interdit d'affecter ou de maintenir les femmes enceintes...

Il est interdit d'employer une femme enceinte ou allaitant aux...

Il est interdit d'employer une femme enceinte ou allaitant aux...

Il est interdit d'affecter ou de maintenir une femme allaitant...

Il est interdit d'affecter ou de maintenir une femme enceinte...

Lorsque la femme enceinte est maintenu sur un poste l'exposant...

La femme enceinte exposée à des rayonnements ionisants ayant déclaré...

Lorsque les résultats de l'évaluation des risques à des agents...

Indépendamment des dispositions relatives à l'allaitement prévues par les articles...

Lors de la consultation annuelle sur la formation professionnelle prévue...

Le comité social et économique participe à la préparation des...

La formation à la sécurité sur les dispositions à prendre...

Lors d'un changement de poste de travail ou de technique,...

Le travailleur affecté à l'une des tâches énumérées à l'article...

La formation à la sécurité sur les dispositions à prendre...

En cas de changement de poste de travail ou de...

En cas de création ou de modification d'un poste de...

La formation à la sécurité relative aux conditions d'exécution du...

La formation à la sécurité relative aux conditions d'exécution du...

En cas de modification des conditions habituelles de circulation sur...

La formation à la sécurité relative aux conditions de circulation...

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice des formations...

Lorsqu'un travailleur reprend son activité après un arrêt de travail...

En cas d'accident du travail grave ou de maladie professionnelle...

Les formations à la sécurité sont conduites avec le concours,...

Le médecin du travail est associé par l'employeur à l'élaboration...

La formation dispensée tient compte de la formation, de la...

Lors de la formation à la sécurité, l'utilité des mesures...

L'employeur informe les travailleurs sur les risques pour leur santé...

La formation à la sécurité a pour objet d'instruire le...

L'employeur informe les travailleurs sur les risques pour leur santé...

La formation à la sécurité concourt à la prévention des...

Le registre spécial est tenu, sous la responsabilité de l'employeur,...

L'avis du représentant du personnel au comité social et économique,...

Lorsqu'un travailleur est victime d'un accident du travail ayant entraîné...

Le document unique d'évaluation des risques professionnels et ses versions...

Dans les établissements dotés d'un comité social et économique, le...

La mise à jour du document unique d'évaluation des risques...

L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique...

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 3334-4, les deuxième...

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 3332-29, les mots...

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 3324-22, les mots...

Pour son application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, l'article R....

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 3243-2, la première...

Les modalités d'application de l'article R. 3244-2 relatif à la...

En cas de réduction d'activité, le salarié à temps partiel...

La rémunération mensuelle minimale est réduite à due proportion lorsque...

Des traitements automatisés d'informations nominatives relatives aux salariés bénéficiaires de...

Le salarié qui perçoit une rémunération de substitution pendant la...

Pendant toute la période d'inactivité, le salarié bénéficiant des dispositions...

A l'occasion du paiement de l'allocation complémentaire prévue à l'article...

Lorsqu'une convention, un accord collectif de travail ou un contrat...

Lorsqu'un accord ou une convention de mensualisation, ou un contrat...

Pour déterminer la rémunération mensuelle minimale garantie d'un salarié, il...

Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au...

Pour l'application du chapitre V du titre IV du livre...

Lorsqu'un accord de branche d'intéressement, de participation ou instaurant un...

La procédure d'agrément s'applique aux accords de branche d'intéressement, de...

Sont dépositaires des accords et des règlements mentionnés à l'article...

Le dépôt d'un des accords ou règlements mentionnés à l'article...

Lorsque le projet ratifié par les salariés ne fait pas...

Lorsque la ratification d'un accord est demandée conjointement par l'employeur...

Lorsqu'un accord d'intéressement ou de participation, ou un plan d'épargne...

L'état récapitulatif comporte les informations et mentions suivantes : 1°...

Le livret d'épargne salariale prévu à l'article L. 3341-6 est...

La liste prévue à l'article L. 3341-2 est arrêtée par...

Bénéficient d'une formation à l'exercice de leurs fonctions dans les...

L'employeur n'est pas tenu de rémunérer le temps passé hors...

Le salarié désigné comme mandataire des actionnaires salariés de l'entreprise,...

L'entreprise procède elle-même à la liquidation des sommes bloquées en...

Lorsque le transfert est réalisé vers un plan dont il...

Pour obtenir le transfert des sommes qu'il détient au sein...

La demande du salarié de liquidation anticipée peut intervenir à...

Les cas dans lesquels, en application de l'article L. 3334-14,...

Les frais afférents à la gestion des sommes investies sur...

Le versement initial et le versement périodique d'une entreprise dans...

Le règlement du plan d'épargne pour la retraite collectif prévoit...

Le plafond prévu à l'article L. 3332-11 est fixé à...

Pour l'application du second alinéa de l'article L. 3334-11, le...

I.-Dans la limite fixée à l'article L. 3334-8, les jours...

Les dispositions relatives aux versements, à la composition, à la...

L'avenant à un règlement d'un plan d'épargne interentreprises institué entre...

L'accord instituant le plan d'épargne interentreprises désigne les sociétés ou...

Le règlement du plan d'épargne interentreprises précise les modalités de...

En cas de participation volontaire dans les conditions de l'article...

Le plan d'épargne interentreprises peut recueillir les sommes issues soit...

Les dispositions relatives aux versements, à la composition et à...

La demande de restitution de l'avoir fiscal ou du crédit...

L'avoir fiscal et le crédit d'impôt attachés aux revenus du...

Les dispositions des articles D. 3324-37 à D. 3324-39 s'appliquent...

Les faits en raison desquels, en application du deuxième alinéa...

Les cas dans lesquels les actions ou parts acquises pour...

Lorsque les obligations mentionnées à l'article L. 3332-23 ne sont...

Lorsque les obligations mentionnées à l'article L. 3332-23 sont admises...

Lorsqu'une société propose aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise d'acquérir...

Lorsqu'une société procède à des augmentations de capital ou à...

Les titres sont évalués par l'entreprise, sous le contrôle du...

Lorsque les instruments de placement d'un plan d'épargne d'entreprise comportent...

Les entreprises solidaires d'utilité sociale indiquent dans l'annexe de leurs...

Les titres émis par des entreprises solidaires s'entendent des titres...

I.-L'agrément " entreprise solidaire d'utilité sociale " prévu à l'article...

Pour l'application du 3° du I de l'article L. 3332-17-1...

La condition prévue au 2° du I de l'article L....

Dans le cas prévu à l'article R. 3332-20, lorsque le...

Lorsque la situation juridique d'une entreprise ayant mis en place...

Pour l'application du cinquième alinéa de l'article L. 3332-17, la...

Les dispositions de l'article D. 3324-34 sont applicables aux fonds...

Les frais de tenue de compte-conservation des anciens salariés de...

Le relevé annuel de situation adressé aux bénéficiaires par le...

La personne chargée de la tenue du registre des comptes...

La tenue du registre des comptes administratifs peut être déléguée....

L'entreprise tient le registre des comptes administratifs ouverts au nom...

Lorsque l'ancien salarié de l'entreprise n'a pas accès à un...

Les sommes attribuées au titre de l'intéressement que les salariés...

L'affectation à la réalisation du plan des sommes complémentaires que...

Les sommes versées par les adhérents à un plan d'épargne...

Un plan d'épargne d'entreprise peut recueillir, à l'initiative des participants,...

Le contrat de partage mentionné à l'article L. 23-11-2 du...

Le versement unilatéral de l'employeur pour l'acquisition d'actions ou de...

Le plafond prévu à l'article L. 3332-11 est fixé à...

Le plan d'épargne d'entreprise, établi par accord avec le personnel,...

Si le plan d'épargne d'entreprise est mis en place à...

Le règlement du plan d'épargne d'entreprise mentionné aux articles L....

Le règlement du plan précise les modifications du choix de...

Lorsque le plan offre plusieurs instruments de placement, son règlement...

Le règlement du plan d'épargne d'entreprise comporte, en annexe, les...

L'ancienneté des personnes mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article L....

Les litiges relatifs à l'application du présent titre, autres que...

La demande de restitution, accompagnée du certificat, est adressée au...

L'avoir fiscal et le crédit d'impôt attachés aux revenus des...

La constitution en franchise d'impôt de la provision pour investissement...

La modification d'assiette du bénéfice net intervenue après la délivrance...

Lorsqu'aucune demande d'attestation n'a été présentée six mois après la...

L'attestation est délivrée par l' inspecteur des finances publiques dans...

Sur demande de l'entreprise, l'attestation du montant du bénéfice net...

L'arrêté ministériel prévu à l'article L. 3324-11 est pris conjointement...

L'entreprise que le salarié quitte procède elle-même à la liquidation...

Lorsque le transfert est réalisé vers un plan d'épargne d'entreprise...

Pour obtenir le transfert des sommes qu'il détient au titre...

Lorsque la déclaration des résultats d'un exercice est rectifiée par...

En cas de décès du salarié, ses ayants droit demandent...

La conservation des parts de fonds communs de placement et...

Lorsque le bénéficiaire ne peut être atteint à la dernière...

Lorsqu'un salarié titulaire de droits sur la réserve spéciale de...

Lorsqu'aucun accord de participation n'a été conclu, les sommes inscrites...

Les fonds communs de placement constitués en application d'un accord...

Les sommes attribuées au titre de la participation et affectées...

Lorsque les intérêts correspondants aux sommes versées à des comptes...

En l'absence de stipulation des accords, les revenus des droits...

L'accord de participation prévoyant le choix individuel entre le versement...

Lorsque les droits à participation sont affectés, au cours ou...

Lorsque l'accord de participation offre plusieurs instruments de placement, il...

Lorsque l'accord de participation prévoit que les sommes revenant aux...

Lorsque la réserve spéciale de participation est consacrée à l'acquisition...

Lorsque les parties ont choisi d'utiliser la réserve spéciale de...

Le jugement arrêtant le plan de cession totale de l'entreprise,...

La demande du salarié de liquidation anticipée est présentée dans...

Dans le cas où le bénéficiaire n'a pas opté pour...

L'accord de participation prévoit les modalités d'information de chaque bénéficiaire....

Les salariés attributaires d'actions de l'entreprise peuvent négocier les droits...

Les titres sont évalués par l'entreprise, sous le contrôle du...

Lorsque les titres ne sont pas admis aux négociations sur...

En cas d'attribution d'actions de l'entreprise, les titres sont évalués...

Dans le cas prévu au 1° de l'article L. 3323-2,...

Les dispositions du présent titre sont, à l'exception de celles...

Les plafonds prévus aux articles D. 3324-10 et D. 3324-12...

Les sommes qui demeurent dans la réserve spéciale de participation...

Lorsque le salarié n'a pas accompli une année entière dans...

Le montant des droits susceptibles d'être attribués à un même...

Pour les périodes d'absence liées au congé de maternité, au...

Le salaire servant de base à la répartition proportionnelle de...

Le bénéfice net des associés des entreprises soumises au régime...

Dans les entreprises soumises au régime fiscal des sociétés de...

Dans les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu, l'impôt...

La valeur patrimoniale du droit de présentation est estimée dans...

Par dérogation aux dispositions de l'article D. 3324-4, les capitaux...

Les capitaux propres mentionnés au 2° de l'article L. 3324-1...

Par dérogation aux dispositions de l'article D. 3324-2, la valeur...

La valeur ajoutée de l'entreprise mentionnée au 4° de l'article...

Les salaires à retenir pour le calcul du montant de...

Lorsque l'accord de participation a été mis en place après...

Chaque salarié est informé des sommes et valeurs qu'il détient...

La somme attribuée à un salarié en application de l'accord...

Lorsqu'il n'existe pas de comité social et économique, le rapport...

Lorsque le comité social et économique est appelé à siéger...

L'employeur présente, dans les six mois qui suivent la clôture...

Les salariés sont informés de l'existence et du contenu de...

Un accord de participation conclu au sein d'une société coopérative...

La part des excédents nets de gestion répartie entre les...

Dans les sociétés coopératives de production, la réserve spéciale de...

La partie qui dénonce un accord de participation ou l'employeur,...

Lorsque le projet d'accord de groupe ratifié par les salariés...

Lorsque la ratification d'un accord de groupe est demandée conjointement...

Lorsqu'un accord de participation de groupe est conclu, les documents...

Si le régime de participation est mis en place à...

L'accord ou la décision unilatérale de participation ou le document...

Les entreprises constituant une unité économique et sociale mettent en...

Les dispositions du présent titre sont, à l'exception de celles...

Lorsque la répartition de l'intéressement est proportionnelle aux salaires, les...

Les primes versées aux salariés en application de l'accord d'intéressement...

Les salaires à prendre en considération pour le calcul du...

Lorsque le bénéficiaire ne peut être atteint à la dernière...

Lorsqu'un salarié susceptible de bénéficier de l'intéressement quitte l'entreprise avant...

La somme attribuée à un salarié en application de l'accord...

Une note d'information, qui mentionne notamment les dispositions prévues à...

Si l'accord est conclu selon la modalité prévue au 4°...

Pour être applicable à l'exercice en cours, la dénonciation de...

L'avenant modifiant l'accord d'intéressement en vigueur est déposé selon les...

L'accord d'intéressement ne peut être modifié ou dénoncé que par...

Lorsque l'accord a été entièrement et exclusivement rédigé au moyen...

Lorsque l'accord qui assure l'intéressement des salariés à l'entreprise résulte...

L'accord ou la décision unilatérale d'intéressement ou le document unilatéral...

Les dispositions du présent titre sont applicables à l'intéressement de...

Dans les entreprises publiques, les accords d'intéressement ne peuvent entrer...

Dans les entreprises publiques dont le personnel est soumis pour...

Le fait de méconnaître les dispositions du premier et du...

La commission peut créer dans un département ou un groupe...

La commission est assistée d'un ou de plusieurs experts-comptables et...

Le secrétariat de la commission est assuré par les services...

Les membres de la commission ne sont pas rémunérés.

La composition et le fonctionnement de la commission sont déterminés...

La Commission nationale des titres-restaurant comprend notamment des représentants des...

La commission peut faire opérer, à tout moment par un...

A la demande de la commission, la société ou l'entreprise...

Pour permettre à la commission d'exercer la mission de contrôle...

La Commission nationale des titres-restaurant est chargée : 1° D'accorder...

Un arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances...

Par dérogation à l'article R. 3262-33, si l'émission des titres...

L'émetteur de titres-restaurant fait appel à un expert comptable chargé...

Pour l'application du 2° de l'article R. 3262-36, les personnes,...

Lorsque, dans le délai d'un mois suivant la date de...

Lorsque le dossier n'est pas complet, la commission adresse au...

Lorsque le dossier qu'a fait parvenir le demandeur de l'assimilation...

Les personnes, entreprises ou organismes qui assurent uniquement les prestations...

Les personnes, les entreprises ou les organismes qui proposent à...

L'exercice de la profession de restaurateur ou de détaillant en...

Les titres sont présentés au remboursement par les restaurateurs ou...

Sous la responsabilité de l'émetteur spécialisé, les sommes portées au...

Un émetteur spécialisé est habilité à se faire ouvrir plusieurs...

La délivrance de titres par un émetteur spécialisé est subordonnée...

Lorsque les titres sont émis par une entreprise spécialisée, elle...

Les titres-restaurant sont directement payables aux restaurateurs et aux détaillants...

Lorsque l'établissement bancaire qui tient le compte fait établir les...

L'établissement bancaire adresse mensuellement à la Commission nationale des titres-restaurant...

L'établissement bancaire qui ouvre l'un des comptes des titres-restaurant prévus...

En l'absence de motif légitime justifiant un retard de présentation...

Lorsque l'émetteur est l'employeur mentionné au 1° de l'article L....

En application des dispositions de l'article L. 3262-5, la contre-valeur...

Lorsque l'employeur a acquis ses titres-restaurant auprès d'un émetteur spécialisé,...

Le salarié qui quitte l'entreprise remet à l'employeur, au moment...

L'utilisation des titres-restaurant est limitée à un montant maximum de...

Les titres-restaurant ne peuvent être utilisés que dans le département...

Les titres-restaurant ne sont pas utilisables les dimanches et jours...

Un même salarié ne peut recevoir qu'un titre-restaurant par repas...

Les titres-restaurant émis ou acquis par une entreprise ne peuvent...

Les titres-restaurant ne peuvent être utilisés en paiement d'un repas...

Les titres-restaurant ne peuvent être utilisés que dans les restaurants...

Les titres-restaurant émis conformément aux dispositions du présent chapitre sont...

Les mentions prévues aux 1° à 5° de l'article R....

Les titres-restaurant peuvent être émis sur un support papier ou...

Le fait pour l'employeur de méconnaître les dispositions des articles...

Le salarié qui exerce son activité sur plusieurs lieux de...

Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures...

L'émetteur de titres-mobilité fait appel à un expert-comptable chargé de...

Sous la responsabilité de l'émetteur, les sommes portées au crédit...

Les titres-mobilité sont présentés au remboursement par les entreprises agréées...

L'émetteur met en œuvre, sur la base des informations qui...

I.-L'agrément prévu à l'article L. 3261-7 est délivré par le...

La durée de validité des titres-mobilité, qui est fixée par...

Sont affichées directement sur les équipements terminaux, au sens du...

Lorsque l'employeur assure la prise en charge de tout ou...

Les autres services de mobilité partagée mentionnés à l'article L....

En cas de changement des modalités de remboursement des frais...

Sont exclus du bénéfice de la prise en charge des...

Lorsque l'employeur prend en charge tout ou partie des frais...

Le salarié qui exerce son activité sur plusieurs lieux de...

Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures...

L'employeur peut refuser la prise en charge lorsque le salarié...

En cas de changement des modalités de preuve ou de...

Un accord collectif de travail peut prévoir d'autres modalités de...

La prise en charge des frais de transport par l'employeur...

L'employeur procède au remboursement des titres achetés par les salariés...

La prise en charge par l'employeur est effectuée sur la...

L'employeur prend en charge les titres souscrits par les salariés,...

La prise en charge par l'employeur des titres d'abonnement, prévue...

Le fait d'imposer au salarié des versements d'argent ou d'opérer...

Le délai de contestation prévu au second alinéa de l'article...

Le montant maximum de la garantie prévue à l'article L....

L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 3253-14 est le ministre...

Les arrérages de préretraite dus en application d'un accord professionnel...

Le montant maximal de garantie prévu au 4° de l'article...

Le plafond mensuel prévu à l'article L. 3253-2 est fixé...

Si la saisie prend fin avant la cession, le cessionnaire...

En cas de saisie d'une somme due à titre de...

A compter de la notification de la cession, l'employeur verse...

A la demande du cessionnaire le greffier notifie la cession...

La cession des sommes dues à titre de rémunération s'opère...

En cas de changement d'employeur, la saisie peut être poursuivie...

Lorsque le lien de droit entre le débiteur et l'employeur...

Lorsque, sans changer d'employeur, le débiteur transfère son domicile hors...

Si le créancier transfère son domicile, il en avise le...

Lorsque le débiteur perçoit plusieurs rémunérations, le greffier détermine les...

En cas de notification d'une demande de paiement direct d'une...

En cas de notification à l'employeur d'une saisie administrative à...

La notification à l'employeur d'une saisie administrative à tiers détenteur...

L'état de répartition peut être contesté dans le délai de...

Le greffier notifie à chaque créancier l'état de répartition. Si...

Le montant maximal des créances résiduelles payées prioritairement en application...

La répartition des sommes versées, en cas de saisie de...

Un créancier partie à la procédure peut, par voie d'intervention,...

L'intervention d'un nouveau créancier peut être contestée à tout moment...

Après que le juge a vérifié le montant, en principal,...

Le créancier muni d'un titre exécutoire peut, sans tentative de...

La mainlevée de la saisie résulte soit d'un accord des...

Si l'employeur omet d'effectuer les versements en exécution d'une saisie,...

L'employeur adresse tous les mois au greffe une somme égale...

L'employeur informe le greffe, dans les huit jours, de tout...

L'amende civile prévue par l'article L. 3252-9 ne peut excéder...

L'employeur fournit au greffe, dans les quinze jours au plus...

L'acte de saisie est notifié à l'employeur. Il en est...

L'acte de saisie établi par le greffe contient : 1°...

Au vu du procès-verbal de non-conciliation, le greffier procède à...

Le directeur de greffe veille au bon déroulement des opérations...

Si le créancier ne comparaît pas, il est fait application...

Si le débiteur manque aux engagements pris à l'audience, le...

Le jour de l'audience, le juge tente de concilier les...

Le créancier et le débiteur sont convoqués quinze jours au...

Le greffier convoque le débiteur à l'audience. La convocation :...

Le greffier avise le demandeur des lieu, jour et heure...

La demande est formée par requête remise ou adressée au...

La procédure de saisie des sommes dues à titre de...

Le régisseur installé auprès du greffe du tribunal judiciaire ou,...

Il est tenu au greffe de chaque tribunal judiciaire des...

Les contestations auxquelles donne lieu la saisie sont formées, instruites...

Le juge de l'exécution compétent pour connaître de la saisie...

Sauf disposition contraire, les notifications et convocations faites en application...

La somme laissée dans tous les cas à la disposition...

Les seuils et correctifs prévus aux articles R. 3252-2 et...

Les seuils déterminés à l'article R. 3252-2 sont augmentés d'un...

La proportion dans laquelle les sommes dues à titre de...

Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide...

Le fait de méconnaître les dispositions légales relatives aux accessoires...

Le fait de méconnaître les dispositions relatives aux pourboires des...

Le fait de méconnaître les dispositions relatives au bulletin de...

Le fait de méconnaître les modalités de paiement du salaire...

Les injonctions et les informations mentionnées aux articles R. 3245-1...

L'agent de contrôle auteur du signalement informe par écrit les...

Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre qui n'a pas...

Les conventions collectives ou, à défaut, des décrets en Conseil...

L'employeur justifie de l'encaissement et de la remise aux salariés...

Le service en ligne associé au compte personnel d'activité, mentionné...

L'employeur arrête les conditions dans lesquelles il garantit la disponibilité...

Lorsqu'il décide de procéder à la remise du bulletin de...

Par dérogation aux dispositions prévues à l'article R. 3243-1, le...

Le bulletin de paie comporte en caractères apparents une mention...

Il est interdit de faire mention sur le bulletin de...

Les informations mentionnées aux7°, 8°, 9°, 9° bis, 10° 13°...

Le bulletin de paie prévu à l'article L. 3243-2 comporte...

Le salaire est versé un jour ouvrable sauf en cas...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Les réductions de l'horaire de l'établissement employant des salariés saisonniers,...

La procédure prévue à l'article R. 3232-8 s'applique aux salariés...

En cas de réduction d'activité, le travailleur à domicile employé...

L'agent de contrôle de l'inspection du travail vérifie si la...

En cas de procédure de sauvegarde, de redressement, de liquidation...

En cas de réduction de l'horaire de travail susceptible d'entraîner...

L'aide de l'Etat est versée sur production d'états nominatifs, par...

L'aide de l'Etat prévue à l'article L. 3232-8, est fixée...

Lors du paiement de l'allocation complémentaire, il est remis au...

Pour l'application de l'article L. 3232-5, sont considérés comme des...

Une convention ou un accord collectif de travail ou le...

Pour les salariés des professions agricoles auxquels l'employeur fournit la...

Dans tous les cas où le salarié, logé et nourri,...

Pour le personnel des hôtels, cafés, restaurants et des établissements...

Les avantages en nature, autres que la nourriture ou le...

Pour les salariés auxquels l'employeur fournit le logement, cette prestation...

Lorsque l'employeur fournit la nourriture, toute ou partie, cette prestation...

Lorsque la rémunération d'un salarié est, de manière habituelle, constituée,...

Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables...

Le taux du salaire minimum de croissance déterminé en application...

Le salaire horaire à prendre en considération pour l'application de...

Les salariés définis à l'article L. 3231-1 âgés de dix-huit...

Le salaire minimum de croissance applicable aux jeunes travailleurs de...

Pour l'application de l'article L. 3231-8, est pris en compte...

L'indice des prix à la consommation retenu pour l'application des...

Les décrets prévus aux articles L. 3231-4, L. 3231-7, L....

Le fait de ne pas communiquer les éléments concourant à...

Le fait de méconnaître les dispositions relatives à l'égalité de...

Les dispositions des articles L. 3221-1 à L. 3221-7 du...

L'agent de contrôle de l'inspection du travail peut exiger communication...

Les dispositions du chapitre premier du titre III relatif au...

Le fait de ne pas présenter à l'inspection du travail...

Le fait de méconnaître les dispositions des deux premiers alinéas...

Le fait de ne pas transmettre à l'inspection du travail...

En cas de suspension du repos hebdomadaire en application des...

L'employeur qui veut suspendre le repos hebdomadaire en application de...

L'employeur qui veut suspendre le repos hebdomadaire en application de...

L'employeur qui veut suspendre le repos hebdomadaire en application de...

Le registre spécial est tenu à la disposition de l'inspection...

Le registre spécial est tenu constamment à jour. La mention...

L'inscription des salariés récemment embauchés sur le registre spécial des...

Dans les entreprises et établissements qui n'accordent pas le repos...

Dans les entreprises et établissements dont tous les salariés sans...

L'employeur tient à la disposition de l'inspection du travail :...

Les documents mentionnés aux articles D. 3171-7 à D. 3171-13...

Le droit d'accès aux informations nominatives prévu à l'article 39...

Dans les entreprises et établissements qui appliquent un dispositif d'aménagement...

Lorsque des salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe...

A défaut de précision conventionnelle contraire, les salariés sont informés...

La durée du travail des salariés mentionnés à l'article L....

Les dispositions de l'article D. 3171-8 ne sont pas applicables...

Lorsque les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe,...

En cas d'organisation du travail par relais, par roulement ou...

A défaut de précision conventionnelle contraire, dans les entreprises, établissements,...

Un double de cet horaire collectif et des rectifications qui...

Toute modification de l'horaire collectif donne lieu, avant son application,...

L'horaire collectif est daté et signé par l'employeur ou, sous...

Lorsque tous les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une...

Le fait de méconnaître les dispositions de l'article L. 3164-1,...

Le fait de méconnaître les dispositions de l'article L. 3164-8,...

Le fait d'employer un jeune travailleur tous les jours de...

A défaut de l'accord mentionné à l'article L. 3142-129, le...

A défaut de l'accord mentionné à l'article L. 3142-129, la...

A défaut de l'accord mentionné à l'article L. 3142-129, le...

A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L....

A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L...

A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L....

A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L....

L'employeur informe le salarié de son accord sur la date...

En cas de contestation, le conseil de prud'hommes, saisi en...

Le salarié peut contester le refus d'accorder le congé pour...

Le refus de l'employeur d'accorder un congé pour la création...

Les conditions dans lesquelles l'employeur peut différer la signature des...

Le salarié informe l'employeur de son intention soit d'être réemployé,...

En application de l'article L. 3142-107, l'employeur peut différer le...

L'accord de l'employeur est réputé acquis à défaut de réponse...

Les dispositions de l'article L. 3142-95 sont applicables aux personnes...

Le salarié notifie à l'employeur son intention de reprendre son...

Le refus de l'employeur d'accorder l'autorisation de participer à une...

Le salarié membre de l'Assemblée nationale ou du Sénat qui...

Le salarié membre de l'Assemblée nationale ou du Sénat manifeste...

Dans le cas mentionné à l'article L. 3142-83, la suspension...

En cas de contestation, le conseil de prud'hommes, saisi en...

A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L....

A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L....

En cas de contestation, le conseil de prud'hommes, saisi en...

Le refus du congé de solidarité internationale par l'employeur est...

A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L....

A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L....

La liste des instances mentionnées à l'article L. 3142-60 est...

Pour chacune des heures non rémunérées en raison du congé,...

Si le salaire n'est pas maintenu ou n'est maintenu que...

A l'issue de la réunion de l'instance au titre de...

Le salarié dont la demande n'a pas été satisfaite bénéficie...

En cas de contestation, le conseil de prud'hommes, saisi en...

Le refus du congé de représentation par l'employeur est motivé...

A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L....

A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L....

En cas de contestation, le conseil de prud'hommes, saisi en...

L'organisme chargé des stages ou sessions dispensées dans le cadre...

A titre exceptionnel et uniquement pour participer à un seul...

Pour les entreprises publiques non prévues à l'article L. 2233-1,...

Le salarié dont la demande de congé de formation de...

Le refus du congé de formation de cadres et d'animateurs...

Le bénéfice du congé de formation de cadres et d'animateurs...

A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L....

En cas de contestation, le conseil de prud'hommes, saisi en...

Le refus de l'employeur est notifié par tout moyen conférant...

A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L....

En cas de contestation, le conseil de prud'hommes, saisi en...

Le refus de l'employeur est notifié par tout moyen conférant...

A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L....

A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L....

En cas de contestation, le conseil de prud'hommes, saisi en...

L'organisme chargé des stages ou sessions dispensés dans le cadre...

Le salarié dont la demande de congé mutualiste de formation...

Le refus ou le report du congé mutualiste de formation...

Pour les entreprises publiques non prévues à l'article L. 2233-1,...

Le bénéfice du congé peut être refusé par l'employeur s'il...

La liste des organismes dont les stages ouvrent droit au...

A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L....

A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L....

A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L....

L'employeur informe le salarié de son accord sur la date...

En cas de contestation, le conseil de prud'hommes saisi en...

Le salarié peut contester le refus de l'employeur dans les...

Le refus de l'employeur d'accorder un congé sabbatique est notifié...

Les délais mentionnés à l'article L. 3142-29, en vue de...

A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L....

A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L....

Il joint à sa demande les documents mentionnés à l'article...

En cas de contestation, le conseil de prud'hommes saisi en...

En cas de fractionnement du congé, la durée minimale de...

La demande de congé de proche aidant est accompagnée des...

Pour bénéficier immédiatement du congé dans les cas énoncés à...

A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L....

A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L....

En cas de contestation, le conseil de prud'hommes, saisi en...

Sans préjudice des dispositions du troisième alinéa de l'article L....

La période de congé prévue au 3° bis de l'article...

Les pathologies chroniques mentionnées au 5° de l'article L. 3142-1...

Le congé de deuil prévu à l'article L. 3142-1-1 peut...

En cas de contestation, le conseil de prud'hommes, saisi en...

L'employeur justifie à tout moment à l'inspection du travail, aux...

Les caisses de congés payés sont soumises pour l'application des...

Une commission instituée auprès de chaque caisse de congés payés...

L'employeur remet au salarié, avant son départ en congé ou...

L'indemnité du congé mentionné à l'article L. 3141-3 est le...

Le salaire horaire pris en considération pour le calcul de...

La caisse assure le service des congés payés des salariés...

La durée des congés des salariés déclarés à la caisse...

La cotisation de l'employeur est déterminée par un pourcentage du...

Lorsque les entreprises mentionnées à l'article D. 3141-26 sont affiliées...

Les entreprises mentionnées à l'article D. 3141-14, établies dans un...

Les effets de l'affiliation de l'employeur ne peuvent remonter au-delà...

L'employeur peut faire assurer par la caisse de congés payés,...

Les salariés appartenant aux établissements mentionnés aux articles D. 3141-12...

Les caisses de congés payés s'affilient à une caisse de...

Par dérogation au premier alinéa de l'article D. 3141-20, la...

Dans les entreprises mentionnées à l'article D. 3141-12, dont l'activité...

Les statuts et règlements des caisses et toute modification éventuelle...

Le ministre chargé du travail autorise les caisses à exercer...

Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les pièces...

Les accords mentionnés à l'article D. 3141-15, approuvés par le...

Des règles particulières d'affiliation peuvent être définies par accord conclu...

Le régime prévu par la présente section s'applique également aux...

Le régime prévu par la présente sous-section s'applique aux carrières...

Dans les entreprises exerçant une ou plusieurs activités entrant dans...

L'agrément des contrôleurs des caisses de congés payés est délivré...

En vue de la détermination du droit au congé et,...

L'employeur qui adhère à une caisse de congés payés, par...

L'indemnité de fin de mission, prévue à l'article L. 1251-32,...

Le paiement des indemnités dues pour les congés payés est...

La période de prise des congés payés est portée par...

A défaut d'accord prévu à l'article L. 3141-10, le point...

Ne peuvent être déduits du congé annuel : 1° Les...

Le salarié qui accomplit pendant sa période de congés payés...

L'employeur qui emploie pendant la période fixée pour son congé...

Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 3172-1...

Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 3164-2...

Le fait de méconnaître les dispositions particulières aux départements de...

Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 3133-4...

Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 3132-1...

Le fait de ne pas attribuer à un salarié le...

Le juge mentionné à l'article L. 3134-15 est le président...

La décision prévue à l'article L. 3134-14 est prise par...

L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 3134-5, L. 3134-7, L....

La décision du préfet prévue à l'article L. 3134-8 est...

L'employeur tient un registre des salariés employés les dimanches et...

L'indemnité de perte de salaire pour la journée du 1er...

Le juge mentionné à l'article L. 3132-31 est le président...

Seules les manifestations dont la durée n'excède pas trois semaines...

Lorsqu'un arrêté préfectoral de fermeture au public, pris en application...

L'arrêté du maire ou, à Paris, du Préfet de Paris...

I. - Pour être qualifié de zone commerciale au sens...

Pour figurer sur la liste des zones touristiques mentionnées à...

Le préfet de région délimite par arrêté les zones mentionnées...

Les autorisations d'extension prévues à l'article L. 3132-23 sont applicables...

Les autorisations d'extension mentionnées à l'article L. 3132-23 sont prises...

La procédure prévue aux articles R. 3132-13 et R. 3132-14...

Le recours hiérarchique dirigé contre la décision de l'inspecteur du...

La demande tendant à obtenir l'une des dérogations prévues aux...

En cas de recours aux équipes de suppléance en application...

La durée quotidienne du travail des salariés affectés aux équipes...

En l'absence de convention ou d'accord collectif de travail étendu...

A défaut de convention ou d'accord collectif de travail étendu...

Les établissements auxquels s'appliquent les dispositions de l'article L. 3132-13...

Outre les catégories d'établissements énumérés à l'article R. 3132-5, sont...

Dans les établissements mentionnés à l'article R. 3132-5 où sont...

Les industries dans lesquelles sont utilisées les matières susceptibles d'altération...

Pour les établissements exerçant les activités suivantes et n'ouvrant en...

Pour les travaux accomplis en plein air dans les activités...

Les opérations de chargement et de déchargement dans les activités...

Les établissements des industries énumérés dans le tableau suivant, qui...

En cas de surcroît d'activité, en l'absence d'accord collectif de...

Un accord collectif de travail ne peut avoir pour effet...

En cas de surcroît d'activité, l'accord prévu à l'article L....

Il peut être dérogé, dans des conditions et selon des...

Pour assurer le respect du repos quotidien minimum de onze...

Le bénéfice des dérogations prévues aux articles D. 3131-1 et...

L'employeur peut, sous sa seule responsabilité et en informant l'inspecteur...

Le fait de méconnaître les dispositions de l'article L. 3163-3,...

Le fait de méconnaître les dispositions relatives au travail de...

Le fait de méconnaître les dispositions de l'article R. 3121-10,...

Le fait de méconnaître les dispositions relatives aux durées hebdomadaires...

Le fait de ne pas accorder une majoration de salaire...

Le fait d'employer un salarié à temps partiel sans respecter...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Le fait de méconnaître les dispositions relatives aux contreparties aux...

Le fait de méconnaître les dispositions relatives au contingent annuel...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Le fait de ne pas accorder les compensations prévues aux...

Le fait de méconnaître les dispositions relatives à la durée...

Le fait d'appliquer les stipulations d'une convention ou d'un accord...

Le fait de méconnaître les stipulations d'une convention ou d'un...

En application du quatrième alinéa de l'article L. 3123-38, est...

A défaut d'accord prévu au troisième alinéa de l'article L....

L'avis du comité social et économique prévu au premier alinéa...

La demande du salarié de travailler à temps partiel, en...

Le bilan du travail à temps partiel prévu à l'article...

Pour les entreprises employant des travailleurs de nuit, le rapport...

Le médecin du travail informe les travailleurs de nuit, en...

Le médecin du travail analyse les conséquences du travail nocturne,...

Le médecin du travail est informé par l'employeur de toute...

Le suivi de l'état de santé des travailleurs de nuit...

Le recours hiérarchique dirigé contre la décision de l'inspecteur du...

La demande d'autorisation d'affectation de travailleurs à des postes de...

Lorsque, dans des cas exceptionnels, le bénéfice du repos prévu...

Dans les conditions prévues à l'article L. 3122-17, le dépassement...

L'inspecteur du travail saisit d'une demande de dépassement, en application...

L'employeur peut prendre la décision de dépasser, sous sa propre...

Le recours hiérarchique formé contre la décision de l'inspecteur du...

Il peut être fait application des dépassements prévus à l'article...

La demande d'autorisation de dépassement à la durée maximale quotidienne...

La durée maximale quotidienne de huit heures peut être dépassée...

La demande du salarié ayant conclu une convention de forfait...

A défaut d'accord mentionné au 2° de l'article L. 3121-51,...

A défaut d'accord prévu au 2° de l'article L. 3121-51,...

L'inspecteur du travail est préalablement informé par l'employeur des interruptions...

La faculté de récupération est, en cas de chômage extraordinaire...

L'employeur ne peut licencier pour insuffisance d'activité, dans le délai...

En cas d'horaires individualisés, à défaut d'accord prévu au 1°...

La décision d'autoriser le recours aux horaires individualisés, prise par...

Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article D. 3121-27,...

A défaut d'accord prévu à l'article L. 3121-44, la durée...

Dans les établissements ou parties d'établissements industriels pratiquant le mode...

En application du quatrième alinéa de l'article L. 3121-41 et...

A défaut d'accord prévu au I de l'article L. 3121-33,...

Le salarié dont le contrat de travail prend fin avant...

La durée pendant laquelle la contrepartie obligatoire en repos peut...

Lorsque des impératifs liés au fonctionnement de l'entreprise font obstacle...

Le salarié adresse sa demande de contrepartie obligatoire en repos...

La contrepartie obligatoire en repos peut être prise par journée...

Le droit à contrepartie obligatoire en repos est réputé ouvert...

L'absence de demande de prise de la contrepartie obligatoire en...

L'employeur qui ne relève pas d'un secteur couvert par l'une...

Lorsqu'une autorisation est attribuée en application des articles R. 3121-13...

La demande de dépassement concernant un secteur d'activité sur le...

La demande de dépassement concernant l'ensemble d'un secteur d'activité sur...

L'autorisation de dépassement à la durée hebdomadaire maximale moyenne prévue...

A défaut d'accord prévu à l'article L. 3121-23, le dépassement...

L'autorisation de dépassement de la durée maximale hebdomadaire absolue du...

Les dépassements à la durée maximale hebdomadaire du travail peuvent...

L'autorisation de dépassement de la durée maximale hebdomadaire prévues aux...

Les recours hiérarchiques contre les décisions prévues aux articles D....

En cas d'urgence, l'employeur peut dépasser sous sa propre responsabilité,...

La demande de dépassement de la durée quotidienne maximale de...

Le dépassement de la durée quotidienne maximale du travail effectif,...

A défaut d'accord prévu à l'article L. 3121-11, l'employeur communique,...

En fin de mois, l'employeur remet à chaque salarié intéressé...

En cas de travaux insalubres et salissants, le temps passé...

A l'exception du chapitre II du titre III ainsi que...

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 2315-20, les mots...

La Commission nationale de conciliation siégeant auprès du ministre chargé...

Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l'agriculture...

Lorsqu'un accord est intervenu devant une commission de conciliation, le...

Lorsqu'une partie régulièrement convoquée ne comparaît pas, sans motif légitime,...

Lorsque l'une des parties ne comparaît pas ou ne se...

Lorsque les parties se font représenter, le représentant appartient à...

Devant la commission de conciliation, les parties peuvent être assistées...

Lorsque le président de la commission de conciliation est saisi...

Les membres suppléants de la commission de conciliation sont désignés...

En vue de la nomination des représentants des salariés et...

Les représentants des employeurs et des salariés sont nommés, après...

Un arrêté préfectoral détermine le nombre total de représentants des...

La section agricole de la commission de conciliation peut être...

Lorsque le conflit intéresse à la fois des professions agricoles...

Les deux sections de la commission de conciliation comprennent :...

Les saisines de la commission de conciliation restent à la...

La commission de conciliation peut être saisie : 1° Par...

La commission de conciliation comprend deux sections. L'une de ces...

La commission de conciliation prévue à l'article L. 2623-1 peut...

Pour l'application de l'article L. 2234-7, les attributions dévolues au...

Pour l'application de l'article L. 23-112-1 à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin...

L'attestation de formation professionnelle délivrée dans les unités du service...

En vue de la définition des éléments essentiels servant à...

La commission consultative du travail se réunit au moins une...

Le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation,...

La commission consultative du travail est convoquée par le représentant...

La commission consultative du travail mentionnée à l'article L. 2621-2...

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La...

S'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à...

Le fait, pour un employeur compris dans le champ d'application...

Le fait pour une partie régulièrement convoquée de ne pas...

L'arrêt de la Cour supérieure d'arbitrage est rendu au plus...

Les audiences de la Cour supérieure d'arbitrage sont publiques. Les...

Les expéditions des décisions de la Cour supérieure d'arbitrage et...

Les expéditions des décisions délivrées par le secrétaire ou le...

Les décisions de la Cour supérieure d'arbitrage sont rendues au...

Le rapporteur lit son rapport à l'audience. Avant que le...

Les rôles de chaque séance sont préparés par le commissaire...

Chaque affaire est instruite par un membre de la Cour...

Les requêtes sont enregistrées au secrétariat de la Cour supérieure...

La requête est accompagnée : 1° De copies, en double...

Les recours devant la Cour supérieure d'arbitrage sont formés par...

La Cour supérieure d'arbitrage a son siège au Conseil d'Etat.

Le secrétaire et le secrétaire adjoint de la Cour supérieure...

Des maîtres des requêtes ou des auditeurs au Conseil d'Etat,...

Des maîtres des requêtes ou des auditeurs au Conseil d'Etat,...

Les membres de la Cour supérieure d'arbitrage ne peuvent délibérer...

Lorsque l'un des membres de la Cour supérieure d'arbitrage vient...

En cas d'absence ou d'empêchement du président de la Cour...

Des conseillers d'Etat et des magistrats, en activité ou honoraires,...

La Cour supérieure d'arbitrage est composée, outre son président, vice-président...

Les membres de la Cour supérieure d'arbitrage sont nommés par...

L'arbitre notifie la sentence aux parties dans un délai de...

Les frais de déplacement et de séjour hors de leur...

Le taux et les conditions d'attribution des indemnités forfaitaires prévues...

Lorsque les médiateurs font appel à des experts, ces derniers...

Pour chaque médiation, une indemnité forfaitaire est allouée aux médiateurs...

Le rapport du médiateur prévu à l'article L. 2523-7 peut...

Lorsqu'il s'agit d'un conflit à incidence nationale ou d'un conflit...

Le rejet de la proposition de règlement du conflit du...

Le médiateur peut, en accord avec les parties, suspendre l'élaboration...

Le médiateur peut procéder à toutes auditions qu'il juge utiles....

Le médiateur a les plus larges pouvoirs pour s'informer de...

Lorsque la procédure de médiation est engagée par le ministre...

Dans le cas d'un conflit à incidence régionale, départementale ou...

Dans le cas d'un conflit à incidence nationale ou dont...

Lorsqu'il s'agit d'un conflit à incidence nationale ou d'un conflit...

Les médiateurs peuvent faire appel à des experts et des...

Lorsque l'importance du conflit, son incidence géographique, le nombre de...

La procédure de médiation est engagée : 1° Soit après...

Les listes des médiateurs sont révisées tous les trois ans....

La liste des médiateurs appelés à être désignés par le...

Les listes de médiateurs appelés à être désignés pour un...

Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l'agriculture...

Le secrétariat des commissions est assuré par les services du...

Lorsqu'un accord est intervenu devant une commission de conciliation, le...

Lorsqu'une partie régulièrement convoquée ne comparaît pas, sans motif légitime,...

La convocation des parties au conflit est faite, sur la...

Devant les commissions de conciliation, les parties peuvent être assistées...

En cas de recours par les parties à la procédure...

Les membres des commissions ne doivent avoir fait l'objet d'aucune...

Des membres suppléants, en nombre double de celui des membres...

Les représentants des employeurs et des salariés au sein des...

Les membres de la commission nationale sont nommés par arrêté...

Les membres des commissions de conciliation sont nommés pour trois...

Lorsque le conflit concerne une branche d'activité pour laquelle les...

La section à compétence départementale comprend : 1° Le préfet...

La commission régionale de conciliation comprend une section régionale et,...

La Commission nationale de conciliation comprend : 1° Le ministre...

Lorsque plusieurs régions ou plusieurs départements limitrophes sont concernés par...

Lorsque des sections à compétence départementale ou interdépartementale existent, la...

La commission régionale de conciliation est instituée au siège de...

La Commission nationale peut être saisie de tout conflit à...

La Commission nationale de conciliation siège au ministère chargé du...

Les procédures de conciliation, autres que les procédures prévues contractuellement,...

Tout conflit collectif de travail est immédiatement notifié par la...

Dans les professions agricoles, les attributions conférées en matière de...

Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la...

L'inspecteur du travail met à même le salarié de lui...

La demande d'autorisation de rupture conventionnelle individuelle ou collective du...

L'avis émis par le comité social et économique au titre...

L'inspecteur du travail met à même le salarié de lui...

La demande d'autorisation de rupture conventionnelle individuelle ou collective du...

La demande d'autorisation de transfert prévue à l'article L. 2421-9...

L'inspecteur du travail et, en cas de recours hiérarchique, le...

La demande réalisée en application du troisième alinéa de l'article...

En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise...

Lorsqu'un licenciement pour motif économique de dix salariés ou plus...

La décision de l'inspecteur du travail est motivée. Elle est...

L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours...

La demande d'autorisation de licenciement d'un membre de la délégation...

L'avis du comité social et économique est exprimé au scrutin...

L'entretien préalable au licenciement a lieu avant la consultation du...

L'inspecteur du travail et, en cas de recours hiérarchique, le...

En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise...

La décision de l'inspecteur du travail est motivée. Elle est...

L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours...

L'entretien préalable au licenciement a lieu avant la présentation de...

Lorsqu'un licenciement pour motif économique de dix salariés ou plus...

La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié...

Les dispositions de l'article L. 2411-13 ne sont pas applicables...

La demande d'indemnisation du représentant employeur est transmise dans les...

I. – Par dérogation aux dispositions des articles R. 3252-2...

La demande de remboursement du maintien de salaire du représentant...

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 23-114-1, le...

En cas d'impossibilité de désigner un représentant dans les délais...

Les délais fixés par les articles R. 23-112-15 à R....

La décision du tribunal judiciaire peut faire l'objet d'un pourvoi...

Le tribunal judiciaire statue dans les dix jours de sa...

Les contestations relatives à la désignation des membres des commissions...

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la...

Lorsqu'elle procède à la déclaration mentionnée au premier alinéa de...

Pour chaque commission paritaire régionale interprofessionnelle, l'organisation mentionnée à l'article...

Les conditions prévues aux articles L. 23-112-1 et L. 23-112-4...

Le ministre chargé du travail fixe par arrêté le calendrier...

Lorsque le nombre d'entreprises adhérentes retenu dans le champ de...

En cas d'égalité entre deux ou plusieurs organisations après application...

Les sièges sont attribués aux organisations professionnelles d'employeurs mentionnées au...

La détermination des sièges de chaque commission paritaire régionale interprofessionnelle...

Lorsque le nombre de suffrages retenus dans le champ de...

En cas d'égalité entre deux ou plusieurs organisations après application...

Les sièges sont attribués aux organisations syndicales de salariés mentionnées...

La détermination des sièges de chaque commission paritaire régionale interprofessionnelle...

Le ministre chargé du travail arrête au plus tard un...

Pour l'application du II de l'article L. 23-111-1, ne sont...

Les éléments fournis, en application du quatrième alinéa de l'article...

Les litiges auxquels donne lieu l'application des dispositions de la...

Les éléments fournis, en application du quatrième alinéa de l'article...

Les membres du groupe spécial de négociation sont tenus informés...

Les désignations des membres du groupe spécial de négociation sont...

Le président du tribunal judiciaire du lieu du siège de...

Les éléments fournis, en application du quatrième alinéa de l'article...

Le secrétaire du comité de la société coopérative européenne est...

Les contestations relatives à la désignation des représentants des salariés...

Les membres du comité de la société coopérative européenne sont...

Dans les hypothèses prévues à l'article L. 2363-2, est joint...

Les litiges auxquels donne lieu l'application des dispositions de la...

Le tribunal judiciaire compétent pour statuer sur la contestation de...

Les éléments fournis, en application du quatrième alinéa de l'article...

Pour le calcul des majorités de salariés mentionnées aux premier...

Les membres du groupe spécial de négociation sont tenus informés...

Les dirigeants des personnes morales ou les personnes physiques participant...

Les désignations des membres du groupe spécial de négociation sont...

Lorsqu'un siège supplémentaire est attribué à une personne morale ou...

Lorsque aucune des personnes morales ou personnes physiques, filiales et...

Lorsque seules certaines personnes morales ou personnes physiques, filiales et...

Pour procéder à la répartition des sièges alloués à chaque...

Pour procéder à la répartition des sièges du groupe spécial...

L'organisation syndicale notifie à l'employeur la désignation des membres du...

Lorsqu'il existe des représentants ou des élus pour toutes les...

En application du premier alinéa de l'article L. 2362-3 en...

Lorsque les salariés des personnes morales ou personnes physiques, filiales...

En cas de constitution de la société coopérative européenne par...

Les dirigeants des personnes morales ou les personnes physiques indiquent...

Dans le délai d'un mois à compter de la publication...

Lorsque les dirigeants des personnes morales ou les personnes physiques...

Le président du tribunal judiciaire du lieu du siège de...

Les réunions par visioconférence du comité de la société européenne...

Les éléments fournis, en application du quatrième alinéa de l'article...

Le secrétaire du comité de la société européenne est désigné...

Les contestations relatives à la désignation des représentants des salariés...

Les membres du comité de la société européenne sont :...

Dans les hypothèses prévues à l'article L. 2353-2, est joint...

Les litiges auxquels donne lieu l'application des dispositions de la...

Le tribunal judiciaire compétent pour statuer sur la contestation de...

Les éléments fournis, en application du quatrième alinéa de l'article...

Pour le calcul des majorités de salariés mentionnées aux premier...

Les membres du groupe spécial de négociation sont tenus informés...

Les dirigeants des sociétés participantes convoquent les membres du groupe...

Les désignations des membres du groupe spécial de négociation sont...

Lorsqu'un siège supplémentaire est attribué à une société participante en...

Lorsqu'aucune des sociétés, filiales et établissements n'a de représentant ou...

Lorsque seules certaines sociétés, filiales et établissements ont un représentant...

Pour procéder à la répartition des sièges alloués à chaque...

Pour procéder à la répartition des sièges du groupe spécial...

L'organisation syndicale notifie à l'employeur la désignation des membres du...

Lorsqu'il existe des représentants ou des élus dans toutes les...

En application du premier alinéa de l'article L. 2352-3, le...

A défaut de représentants ou d'élus dans l'entreprise, les renseignements...

En cas de constitution de la société européenne par voie...

Les dirigeants des sociétés participantes indiquent à leurs organisations syndicales,...

Dans le délai d'un mois à compter de la publication...

Lorsque les dirigeants des sociétés participant à la constitution de...

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la...

Les contestations relatives à la désignation des membres du groupe...

Le nombre de sièges au groupe spécial de négociation et...

Le secrétaire du comité d'entreprise européen est désigné à la...

Les réunions par visioconférence du comité d'entreprise européen sur le...

Les réunions par visioconférence du comité de groupe sur le...

Le secrétaire du comité de groupe est désigné à la...

La représentation du personnel au comité de groupe, prévue à...

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la...

La saisine du tribunal judiciaire en application du II de...

Les organisations syndicales représentatives peuvent saisir le tribunal judiciaire du...

Le comité social et économique ou les organisations syndicales représentatives...

La demande d'inclusion dans un groupe, mentionnée au premier alinéa...

A défaut d'accord prévu à l'article L. 2321-2, chaque élu...

Les contestations relatives à l'électorat, à la régularité des opérations...

La contestation relative à une décision de l'autorité administrative prise...

Les réunions par visioconférence du comité social et économique central...

La convention entre le comité social et économique d'établissement et...

Sont pris en charge par le comité social et économique...

Les documents mentionnés aux articles L. 2315-70 et L. 2315-71...

Pour l'appréciation des seuils mentionnés à l'article L. 2315-57 et...

Le secrétaire, le secrétaire adjoint et le trésorier du comité...

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la...

Sauf accord conclu entre l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales...

Un arrêté du ministre chargé du travail détermine : 1°...

Un arrêté du ministre chargé du travail détermine : 1°...

L'habilitation de l'expert auquel le comité social et économique peut...

Les contestations de l'employeur prévues à l'article L. 2315-86 relèvent...

Pour chacun des cas de recours prévus à l'article L....

Lorsque l'expertise prévue au 2° de l'article L. 2315-85, porte...

L'expert remet son rapport au plus tard quinze jours avant...

L'expert notifie à l'employeur le coût prévisionnel, l'étendue et la...

L'expert demande à l'employeur, au plus tard dans les trois...

Dans les cas prévus au troisième alinéa de l'article L....

L'invitation par le commissaire aux comptes à réunir le comité...

Le secrétaire du comité social et économique répond par tout...

L'information prévue au premier alinéa de l'article L. 2315-74 porte...

Pour la consolidation, la certification et l'intervention d'un expert-comptable prévues...

Les membres du comité social et économique sortant rendent compte...

I.-Pour les comités sociaux et économiques relevant de l'article L....

Les comptes annuels ou les documents mentionnés à l'article L....

Pour l'appréciation du seuil mentionné à l'article D. 2315-35, les...

Le seuil de ressources annuelles permettant au comité social et...

Pour l'appréciation du seuil mentionné au 2° de l'article D....

Les seuils mentionnés au II de l'article L. 2315-64 permettant...

A défaut d'accord entre le comité central et les comités...

L'excédent annuel du budget de fonctionnement peut être transféré au...

En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2315-45, le comité...

En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2315-45, le comité...

Une commission des marchés est créée au sein du comité...

En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2315-45, les membres...

L'employeur ou la délégation du personnel du comité social et...

A défaut d'accord prévu par l'article L. 2315-34, le procès-verbal...

A défaut d'accord prévu au premier alinéa de l'article L....

L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 2315-33 est le directeur...

Les documents mentionnés à l'article L. 4711-1 sont présentés au...

Les dépenses de rémunération des organismes de formation et les...

Les dépenses afférentes à la rémunération des organismes de formation...

Les frais de déplacement au titre de la formation des...

Lorsque pour refuser la demande de congé, l'employeur estime que...

Le congé de formation est pris en une seule fois...

Le membre de la délégation du personnel du comité social...

Les organismes de formation remettent chaque année avant le 30...

L'organisme de formation délivre, à la fin du stage, une...

Lorsqu'un organisme cesse de répondre aux qualifications ayant justifié son...

Les organismes qui demandent à figurer sur la liste arrêtée...

La formation en santé, sécurité et conditions de travail des...

Le renouvellement de la formation des membres de la délégation...

La formation est dispensée dès la première désignation des membres...

La formation des membres de la délégation du personnel du...

La liste des organismes de formation mentionnée à l'article L....

A défaut d'accord d'entreprise, le temps passé par les membres...

La répartition des heures entre les membres de la délégation...

Le temps prévu à l'article L. 2315-7 peut être utilisé...

Le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions par les...

A défaut de stipulations dans l'accord prévu à l'article L....

La procédure mentionnée à l'article D. 2315-1 se déroule conformément...

Lorsque le comité social et économique est réuni en visioconférence,...

A défaut de stipulations contraires, les stipulations du protocole d'accord...

Le tribunal judiciaire statue dans les dix jours de sa...

Le tribunal judiciaire est saisi des contestations par voie de...

Le tribunal judiciaire statue en dernier ressort sur : 1°...

Un exemplaire du procès-verbal des élections au comité social et...

Lorsque deux listes ont la même moyenne et qu'il ne...

Lorsqu'il n'a été pourvu à aucun siège ou qu'il reste...

Pour l'application de l'article L. 2314-29, chaque liste se voit...

Un arrêté du ministre chargé du travail, pris après avis...

L'employeur ou le prestataire qu'il a retenu conserve sous scellés,...

La liste d'émargement n'est accessible qu'aux membres du bureau de...

En présence des représentants des listes de candidats, la cellule...

Le vote électronique se déroule, pour chaque tour de scrutin,...

Le protocole d'accord préélectoral mentionne la conclusion de l'accord d'entreprise...

Chaque salarié dispose d'une notice d'information détaillée sur le déroulement...

L'employeur informe les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise...

L'employeur met en place une cellule d'assistance technique chargée de...

Préalablement à sa mise en place ou à toute modification...

Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à...

Lors de l'élection par vote électronique, les fichiers comportant les...

La conception et la mise en place du système de...

L'élection des membres de la délégation du personnel du comité...

La décision de l'inspecteur du travail mentionnée à l'article L....

La répartition du personnel dans les collèges électoraux et la...

Les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales sur...

A défaut de stipulations dans l'accord prévu au troisième alinéa...

Le tribunal judiciaire est saisi des contestations par voie de...

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la...

Lorsque l'un des employeurs mandaté par les autres prend une...

Le tribunal judiciaire est saisi des contestations par voie de...

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la...

Lorsqu'il prend une décision sur la détermination du nombre et...

Dans les entreprises de cinquante salariés et plus qui ne...

Dans les entreprises ou organismes dans lesquels les attributions du...

Les institutions sociales dotées de la personnalité civile peuvent être...

Le contenu du rapport présentant des informations qualitatives sur les...

Sont pris en charge par le comité des activités sociales...

Pour l'appréciation des seuils mentionnés à l'article L. 2315-37 et...

Le sous-paragraphe 5 du paragraphe 3 de la sous-section 6...

Les ressources du comité des activités sociales et culturelles interentreprises...

Les dépenses nécessaires au fonctionnement du comité des activités sociales...

En cas de cessation définitive de l'activité de l'entreprise, le...

En cas de reliquat budgétaire, l'excédent annuel du budget destiné...

Sont exclues du calcul de la contribution mentionnée au 1°...

Les ressources du comité social et économique en matière d'activités...

En fonction de l'objet qui lui a été assigné, le...

Les membres du comité des activités sociales et culturelles interentreprises...

Dans les cas prévus aux articles R. 2312-44 et R....

Lorsque le nombre des entreprises ne permet pas d'assurer aux...

Le comité des activités sociales et culturelles interentreprises comprend :...

Lorsque plusieurs entreprises possèdent ou envisagent de créer certaines institutions...

Pour les organismes de sécurité sociale établis dans l'entreprise, les...

Le comité social et économique est représenté auprès : 1°...

Le bureau nommé par les conseils d'administration des activités sociales...

Les conseils d'administration ou, à défaut, les organismes de direction...

Le service de santé au travail et le service social...

Le comité social et économique participe, dans les conditions prévues...

Le comité social et économique assure la gestion des activités...

Les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise au bénéfice...

Par dérogation aux dispositions des articles R. 2312-32 et R....

Dans le délai de cinq jours à compter de la...

Les demandes d'inscription à l'ordre du jour des projets de...

Le comité social et économique représenté par un de ses...

Dans les sociétés autres que celles qui ont un conseil...

Lorsque le comité social et économique a saisi l'organe chargé...

Le comité social et économique est informé par l'employeur des...

Dans les établissements comportant une installation nucléaire de base, le...

Le comité social et économique émet un avis : 1°...

Les documents joints à la demande d'autorisation, prévue à l'article...

Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent aux établissements comportant une...

Le comité social et économique est informé et consulté après...

Le comité social et économique est informé et consulté préalablement...

Dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, les informations...

En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-19, dans les...

En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-19, dans les...

En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-19, l'employeur communique...

En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-19, dans les...

En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-19, dans les...

Sans préjudice de l'obligation de mise en place d'une base...

En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-21, la mise...

Les informations figurant dans la base de données qui revêtent...

En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-21, la base...

En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-21, la base...

En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-21, les informations...

En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-21, dans les...

En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-21, dans les...

La base de données prévue à l'article L. 2312-18 permet...

I.-Pour les consultations mentionnées à l'article R. 2312-5, à défaut...

Pour l'ensemble des consultations mentionnées au présent code pour lesquelles...

La fréquence des inspections en matière de santé, de sécurité...

Les membres du comité social et économique ou, le cas...

Les enquêtes du comité social et économique ou, le cas...

Les membres de la délégation du personnel au comité social...

L'activité des conseils d'atelier ou de bureau fait l'objet d'un...

Les avis émis par les sous-commissions définies à l'article R....

I.-Assistent, sans voix délibérative, aux réunions des sous-commissions mentionnées à...

La sous-commission de la participation, de l'intéressement et de l'épargne...

La sous-commission de la protection sociale complémentaire mentionnée au 5°...

La sous-commission de l'emploi, de l'orientation et de la formation...

La sous-commission des conventions et accords, réunie en formation spécifique...

Sous réserve des dispositions des articles R. 2272-14 et R....

Sous réserve des dispositions de l'article R. 2272-14, siègent dans...

Les sous-commissions peuvent créer, en leur sein, des groupes de...

Les missions dévolues à la Commission nationale peuvent être exercées...

I. - La Commission nationale peut s'adjoindre à titre consultatif...

La Commission nationale est convoquée par les ministres chargés du...

Les membres de la Commission nationale ne doivent avoir fait...

La Commission nationale peut créer, en son sein, des groupes...

Un membre suppléant est nommé, dans les mêmes conditions que...

Les personnalités choisies en raison de leur compétence et de...

Les représentants titulaires des collectivités territoriales mentionnés aux 5° et...

Les représentants titulaires des employeurs sont nommés par le ministre...

Les représentants titulaires des salariés sont nommés par le ministre...

I. - La Commission nationale de la négociation collective, de...

Lors de l'examen annuel prévu au 8° de l'article L....

Le fait, pour le responsable d'une organisation, de ne pas...

Le fait pour l'employeur de méconnaître les stipulations conventionnelles relatives...

Le fait pour l'employeur, lié par une convention ou un...

Le fait de ne pas porter, dans un délai d'un...

Le fait de ne pas mettre en œuvre l'obligation prévue...

Les modifications ou compléments à apporter sur l'avis ou le...

Pour les concierges ou gardiens d'immeubles, les employés de maison,...

Un avis est communiqué par tout moyen aux salariés. Cet...

L'employeur lié par une convention ou un accord collectif de...

A défaut d'autres modalités prévues par une convention ou un...

I.-Le critère prévu par le 2° du I de l'article...

La proposition mentionnée au dixième alinéa du I et au...

Le délai mentionné au huitième alinéa du I et au...

Dans les formes prévues par les articles L. 2261-24 à...

Si, à la suite de la lettre recommandée ou de...

Lorsqu'une organisation n'envoie pas de représentant habilité à la commission...

En cas de litige portant sur l'importance des délégations composant...

Le ministre chargé du travail peut, en application de l'article...

Par dérogation à l'article R. 2261-4-7, lorsque la condition posée...

Les avenants salariaux mentionnés au premier alinéa de l'article L....

Le silence gardé pendant plus de six mois par le...

Les membres du groupe d'expert ne peuvent prendre part à...

Dans l'exercice des activités du groupe d'experts, ses membres ne...

Le groupe d'experts remet au ministre chargé du travail, dans...

Les organisations mentionnées à l'article L. 2261-27-1 disposent d'un délai...

Le mandat des membres est d'une durée de quatre ans...

Le groupe d'experts chargé d'apprécier les effets économiques et sociaux...

L'arrêté d'extension ou d'élargissement est publié au Journal officiel de...

Lorsqu'un arrêté d'extension ou d'élargissement est envisagé, il est précédé...

La convention de branche susceptible d'extension peut contenir, sans que...

Pour l'application des 4°,9° et 10° de l'article L. 2261-22,...

La pénalité est déclarée et versée par l'employeur à l'organisme...

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la...

Pour déterminer le montant de la pénalité, le directeur régional...

Lorsque le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de...

Pour l'application de l'article L. 2242-7, lorsqu'un agent de contrôle...

Les notifications mentionnées à l'article R. 2242-10 sont effectuées par...

La demande est réputée complète si, dans un délai de...

La demande de l'employeur mentionnée au premier alinéa de l'article...

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la...

Les revenus d'activité qui constituent la base du calcul de...

Il est tenu compte, pour fixer le taux de la...

A l'issue du délai prévu à l'article R. 2242-3, le...

Dans le délai prévu à l'article R. 2242-3, l'employeur lui...

L'agent de contrôle de l'inspection du travail, mentionné à l'article...

Le plan d'action mentionné à l'article L. 2242-3 est déposé...

L'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les...

Lorsqu'aucun accord n'a été conclu au terme de la négociation...

La négociation triennale en matière de formation professionnelle et d'apprentissage...

La négociation triennale sur l'insertion professionnelle et le maintien dans...

La négociation triennale sur l'égalité professionnelle se déroule à partir...

Pour la négociation sur les salaires prévue à l'article L....

Le responsable de l'unité départementale publie au recueil départemental des...

Les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés...

Le directeur régional des entreprises, de la consommation, de la...

L'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la...

Les contestations relatives à la liste des salariés devant être...

Quinze jours au moins avant la date de la consultation,...

L'employeur définit les modalités d'organisation de la consultation, qui incluent...

Les conditions dans lesquelles l'employeur recueille l'approbation des salariés en...

En cas de désaccord sur les modalités d'organisation de la...

La consultation prévue aux articles L. 2232-23-1, L. 2232-24 et...

En cas de désaccord sur les modalités d'organisation de la...

I. - La ou les organisations syndicales sollicitant l'organisation de...

Les contestations relatives à l'électorat et à la régularité de...

Les salariés sont informés, quinze jours au moins avant la...

Les modalités d'organisation de la consultation prévoient : 1° Les...

Les conditions dans lesquelles l'employeur recueille l'approbation des salariés en...

Pour l'application du septième alinéa du II de l'article L....

L'accord ou la convention mettant en place la commission paritaire...

L'accord type mentionné à l'article L. 2232-10-1 ne peut comporter...

La prise en charge par le fonds prévue à l'article...

Le montant pris en charge par le fonds en application...

Le seuil prévu à l'article L. 2232-8 est fixé à...

Le juge judiciaire mentionné à l'article L. 2232-6 est le...

Toute personne intéressée peut prendre connaissance gratuitement des textes déposés...

Les déclarations d'adhésion ou de dénonciation, intervenues en application des...

Le dépôt des conventions et accords est accompagné des pièces...

Lorsqu'une convention ou un accord collectif d'entreprise s'applique à des...

Le service départemental dépositaire des conventions et accords collectifs de...

Les accords de groupe, d'entreprise, d'établissement et interentreprises ainsi que...

Les conventions de branche et les accords professionnels ou interprofessionnels...

I.-Les conventions et accords de branche et les accords professionnels...

I. – L'acte prévu au deuxième alinéa de l'article L....

Pour les professions agricoles, les attributions conférées au ministre chargé...

Le suivi d'une formation commune mentionnée à l'article L. 2212-1...

I. – L'Institut national du travail, de l'emploi et de...

Les formations communes mentionnées à l'article L. 2212-1, qui ont...

Les recours dirigés contre les arrêtés pris en application de...

L'organisation professionnelle d'employeurs indique dans la déclaration de candidature, le...

Sont joints à la déclaration de candidature d'une organisation professionnelle...

Sont joints à la déclaration de candidature d'une organisation professionnelle...

Sont joints à la déclaration de candidature d'une organisation professionnelle...

L'organisation professionnelle d'employeurs qui souhaite voir établie sa représentativité en...

Les candidatures des organisations professionnelles d'employeurs sont déposées auprès des...

Le respect des critères définis aux 2° et 3° de...

Pour l'appréciation des critères définis aux 2° et 3° de...

I.-Pour la mesure de l'audience des organisations professionnelles d'employeurs prévus...

I.-Pour la mesure de l'audience d'une organisation professionnelle d'employeurs prévue...

Le respect du critère de l'audience défini au 6° de...

Le commissaire aux comptes compétent en application, selon le cas,...

Pour être pris en compte, l'adhérent doit avoir payé au...

Pour l'application des articles L. 2152-1 et L. 2152-4, sont...

Pour l'application du 4° au 6° de l'article L. 2151-1,...

Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 2145-11...

Le fait pour un directeur ou un administrateur d'un syndicat...

Le fait pour une personne qui est privée de ses...

Le fait pour un directeur ou un administrateur d'un syndicat...

Le fait pour un directeur ou un administrateur d'un syndicat...

Le fait pour un directeur ou un administrateur d'un syndicat...

L'organisme chargé des stages ou sessions délivre au salarié une...

Le refus du congé de formation économique, sociale, environnementale et...

Le salarié adresse à l'employeur, au moins trente jours avant...

La liste des centres et instituts dont les stages et...

Pour l'application de l'article L. 2145-3, des crédits sont inscrits...

Pour bénéficier de l'aide financière de l'Etat, les organismes dispensant...

En l'absence d'accord, la décision de suppression du mandat de...

Le tribunal judiciaire statue en dernier ressort sur les contestations...

Les nom et prénoms du ou des délégués syndicaux, du...

Lorsque le crédit d'heures ou la fraction du crédit d'heures...

Dans les entreprises comportant des établissements distincts de cinquante salariés...

Dans les entreprises, le nombre des délégués syndicaux est fixé...

Le nombre des délégués syndicaux dont dispose chaque section syndicale...

Lorsque le crédit d'heures ou la fraction du crédit d'heures...

En application des dispositions du 3° de l'article L. 2135-13,...

En application du 2° de l'article L. 2135-13, le fonds...

Les organismes mentionnés au II de l'article L. 2135-10 communiquent...

I. - Pour l'application du 1° du I de l'article...

Le conseil d'administration de l'association gestionnaire du fonds détermine le...

Les crédits qui n'ont pas été engagés par une organisation...

Dans le cas contraire, le montant de la réduction du...

La suspension totale ou partielle de l'attribution du financement d'une...

Dans les cas prévus au troisième alinéa de l'article L....

Le rapport annuel mentionné au quatrième alinéa de l'article L....

Le rapport annuel du fonds prévu au quatrième alinéa de...

Pour l'application des dispositions du quatrième alinéa du II de...

Pour l'application des dispositions du troisième alinéa du II de...

Les ressources perçues par l'association de gestion du fonds paritaire...

L'association de gestion du fonds paritaire ne peut posséder d'autres...

Les projets de délibérations relatives à la répartition des crédits...

Chaque organisation syndicale de salariés dispose de deux voix. Chaque...

Le conseil d'administration délibère dans les conditions prévues par l'article...

Un vice-président de l'association est désigné dans les conditions et...

Chaque organisation membre du conseil d'administration de l'association désigne deux...

Le conseil d'administration est composé de représentants des organisations syndicales...

Le seuil prévu à l'article L. 2135-6 est fixé à...

Les syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et leurs unions,...

Les syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et leurs unions,...

Les statuts du syndicat sont déposés à la mairie de...

Les délais fixés par les articles R. 2122-93, R. 2122-96...

La décision du tribunal judiciaire peut faire l'objet d'un pourvoi...

La contestation est formée par requête dans les conditions prévues...

Immédiatement après la fin du dépouillement, le procès-verbal de dépouillement...

Les enveloppes de vote par correspondance sont jointes à la...

N'entrent pas en compte dans le résultat des votes par...

Ne font pas l'objet d'un dépouillement et sont annexés au...

L'électeur souhaitant voter par correspondance adresse au centre de traitement...

Pour le vote par correspondance, il est fait usage :...

Tout électeur ayant reçu le document d'identification mentionné à l'article...

Pour voter par voie électronique à distance, l'électeur, après s'être...

Sous le contrôle de la Commission nationale des opérations de...

Le ministre chargé du travail publie sur le site internet...

Postérieurement à la notification de la décision de l'autorité administrative...

Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 23-112-2, les...

Les organisations syndicales candidates dont la candidature est publiée sur...

Le document d'identification est établi et envoyé par le prestataire...

La commission se réunit sur convocation de son président, qui...

Il est mis à la disposition des mandataires des organisations...

Les modalités de saisine du tribunal judiciaire et les règles...

La contestation des décisions relatives à la conformité des documents...

L'autorité administrative consulte la commission des opérations de vote compétente...

La commission régionale des opérations de vote comprend : 1°...

La commission régionale des opérations de vote est chargée :...

La Commission nationale des opérations de vote comprend : 1°...

La Commission nationale des opérations de vote est chargée :...

Les délais fixés par les articles R. 2122-39 à R....

La décision du tribunal judiciaire peut faire l'objet d'un pourvoi...

La contestation des décisions relatives à la validation d'une ou...

Dans chaque région, le directeur régional des entreprises, de la...

L'autorité administrative chargée de l'instruction de la déclaration de candidature...

Les pièces suivantes sont jointes à la déclaration de candidature...

Un arrêté du ministre chargé du travail fixe la période...

Les candidatures des organisations syndicales sont déposées par voie électronique...

Les délais fixés par les articles R. 2122-26, R. 2122-28,...

Le pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions...

La contestation est formée par requête remise ou adressée au...

La contestation de la décision du directeur général du travail...

La décision du directeur général du travail est notifiée dans...

Un arrêté du ministre chargé du travail précise les informations...

Préalablement à la contestation prévue à l'article L. 2122-10-5, l'électeur...

A l'expiration d'un délai de huit jours suivant l'affichage des...

Un extrait de la liste électorale peut être consulté dans...

Les prestataires mentionnés au 1° de l'article R. 2122-14 procèdent...

Les organisations syndicales destinataires des fichiers constitués à partir des...

Lorsqu'il est fait application de l'article R. 2122-48-4, tout électeur...

Le droit d'accès et de rectification des données mentionnées à...

Les destinataires des données à caractère personnel collectées sont :...

Un système de traitement automatisé de données à caractère personnel...

Les avis du Haut Conseil du dialogue social, requis en...

Le Haut Conseil du dialogue social se réunit sur convocation...

A l'issue du cycle électoral de quatre ans prévu aux...

Les membres du Haut Conseil du dialogue social sont nommés...

Le Haut Conseil du dialogue social mentionné à l'article L....

Le silence gardé pendant plus de six mois par le...

Les enquêtes relatives à la détermination de la représentativité sont...

Pour l'application à Mayotte, l'article R. 1441-9 est ainsi rédigé...

Pour l'application à Mayotte, les trois premiers alinéas de l'article...

Pour l'application à Mayotte, l'article R. 1423-6 est ainsi rédigé...

Pour l'application à Mayotte, l'article R. 1423-5 est ainsi rédigé...

L'article R. 1423-4 n'est pas applicable à Mayotte.

Pour l'application à Mayotte, l'article R. 1423-1 est ainsi rédigé...

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 1263-6-1, les mots...

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 1263-4-1, les mots...

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 1233-32, les mots...

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 1225-12, les mots...

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 1221-13 : 1°...

Le 6° de l'article R. 1221-2 n'est pas applicable à...

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 1221-2 : 1°...

Le 5° de l'article R. 1221-1 n'est pas applicable à...

Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R....

A Saint-Pierre-et-Miquelon, les personnes habilitées à représenter les parties en...

A Saint-Pierre-et-Miquelon, le tribunal supérieur d'appel se substitue à la...

A Saint-Pierre-et-Miquelon, le conseil territorial peut proposer de réduire à...

Pour l'application du présent code à Mayotte et en l'absence...

SIÈGE ET RESSORT DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES Ressort de la...

Le bureau de conciliation et d'orientation ou le bureau de...

Les dispositions du livre V du code de procédure civile...

L'opposition est portée directement devant le bureau de jugement. Les...

Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de...

Le jugement n'est pas susceptible d'appel si la seule demande...

Le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort : 1°...

L'appel est porté devant la chambre sociale de la cour...

Le délai d'appel est d'un mois. A défaut d'être représentées...

Lorsque la demande de récusation est portée devant la cour...

La procédure de récusation des conseillers prud'hommes est régie par...

Lorsque, lors de la séance prévue à l'article R. 1456-2,...

Le bureau de conciliation et d'orientation fixe la date d'audience...

Les mesures de mise en état sont exécutées dans un...

La séance de conciliation et d'orientation a lieu dans le...

En cas de recours portant sur un licenciement pour motif...

A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu...

Le délai d'appel est de quinze jours. L'appel est formé,...

Les articles 484, 486, 488 à 492 et 514 du...

La demande en référé est formée par le demandeur soit...

S'il lui apparaît que la demande formée devant elle excède...

Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement...

La formation de référé peut toujours, même en présence d'une...

Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut,...

Le règlement intérieur du conseil de prud'hommes fixe les jour...

La présidence des audiences de référé est assurée alternativement par...

L'Assemblée générale du conseil de prud'hommes désigne chaque année, selon...

Chaque conseil de prud'hommes comprend une formation de référé commune...

Lorsqu'un renouvellement général des conseils de prud'hommes rend impossible le...

Quel que soit le nombre des conseillers prud'hommes présents et...

Lorsqu'un conseiller prud'homme ne peut siéger à l'audience de départage,...

En cas de partage des voix devant le bureau de...

A moins que la loi ou le règlement n'en dispose...

Les conseils de prud'hommes ne connaissent pas de l'exécution forcée...

Les décisions du conseil de prud'hommes sont notifiées aux parties...

A l'issue des débats et si la décision n'est pas...

En l'absence du président ou du vice-président appelé à présider...

Les décisions du bureau de jugement sont prises à la...

Lorsque les parties se concilient, même partiellement, le bureau de...

Dans le cas où, sans motif légitime, le demandeur ne...

Lorsque le défendeur ne comparaît pas le jour de l'audience...

L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée par le bureau...

Après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée...

Le bureau de jugement peut, conformément au second alinéa de...

Le bureau de jugement peut désigner au sein de la...

Dans les cas où l'affaire est directement portée devant lui...

En l'absence de conciliation ou en cas de conciliation partielle,...

Dans les cas visés aux articles R. 1454-12 et R....

Les décisions prises en application des articles R. 1454-14 et...

Le montant total des provisions allouées en application du 2°...

Le bureau de conciliation et d'orientation peut, en dépit de...

Lorsque au jour fixé pour la tentative de conciliation, le...

Lorsque au jour fixé pour la tentative de conciliation le...

En cas de conciliation, un extrait du procès-verbal, qui mentionne...

Le bureau de conciliation et d'orientation entend les explications des...

En l'absence du président, ou du vice-président appelé à présider...

Les séances du bureau de conciliation et d'orientation ont lieu...

Le règlement intérieur établit un roulement au sein du bureau...

Les décisions prises par le conseiller rapporteur sont provisoires et...

Si les parties se concilient, même partiellement, le conseiller rapporteur...

Le conseiller rapporteur est un conseiller prud'homme. Il peut faire...

Le bureau de conciliation et d'orientation peut, par une décision...

A défaut pour les parties de respecter les modalités de...

En cas d'échec de la conciliation, le bureau de conciliation...

Lorsque toutes les parties comparantes formulent leurs prétentions par écrit...

Les parties peuvent se référer aux prétentions et aux moyens...

La procédure prud'homale est orale.

Les demandes de remboursement ou d'indemnisation sont gérées par l'Agence...

Le défenseur syndical bénéficie d'une indemnité de déplacement à l'audience...

Les heures passées par le salarié qui exerce son activité...

Par dérogation aux dispositions de l'article D. 1453-2-10, le défenseur...

Le remboursement prévu à l'article D. 1453-2-10 est réalisé au...

L'employeur est remboursé mensuellement par l'Etat des salaires maintenus en...

L'organisme chargé du stage délivre au salarié une attestation constatant...

Le défenseur syndical informe son employeur de son absence pour...

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la...

Le défenseur syndical peut être radié de la liste par...

La liste des défenseurs syndicaux est révisée tous les quatre...

L'inscription sur cette liste permet l'exercice de la fonction de...

Les conditions générales d'exercice des fonctions de défenseur syndical sont...

La liste des défenseurs syndicaux mentionnée à l'article L. 1453-4...

Les personnes habilitées à assister ou à représenter les parties...

Les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de...

La reprise de l'instance, après une suspension, a lieu sur...

Sous réserve des dispositions du second alinéa de l'article R....

A réception des exemplaires de la requête et du bordereau...

Le greffe avise par tous moyens le demandeur des lieu,...

La requête est faite, remise ou adressée au greffe du...

La demande en justice est formée par requête. La saisine...

Lorsqu'un tribunal judiciaire est appelé à statuer en matière prud'homale,...

Les exceptions de procédure sont, à peine d'irrecevabilité, soulevées avant...

Sous réserve des dispositions du présent code, la procédure devant...

Les anciens conseillers prud'hommes admis à l'honorariat ne peuvent en...

Les membres honoraires d'un conseil de prud'hommes peuvent assister, aux...

L'honorariat peut être conféré par arrêté du garde des sceaux,...

Les membres du conseil de prud'hommes portent, soit à l'audience,...

La prise à partie est portée devant la cour d'appel.

Les articles L. 141-2 et L. 141-3 du code de...

La liste des membres de la Commission nationale de discipline...

L'année où il est procédé au renouvellement des membres de...

Les membres titulaires et suppléants de la commission sont désignés...

Le président du Conseil de prud'hommes, après avis du vice-président,...

Lorsqu'un siège de conseiller prud'homme devient vacant pour quelque cause...

A défaut d'une telle déclaration, le procureur général près la...

Le conseiller qui renonce à son mandat adresse sa démission...

Le conseiller prud'homme désigné comme conseiller rapporteur et dont le...

Le jour de l'installation publique du conseil de prud'hommes, à...

Les conseillers prêtent individuellement le serment suivant : « Je...

Lorsqu'ils n'ont jamais exercé de fonctions judiciaires dans un conseil...

Les frais de déplacement et de séjour hors de leur...

Les conseillers prud'hommes salariés rétribués uniquement à la commission, lorsqu'ils...

A l'issue de la formation, l'Ecole nationale de la magistrature...

Les autorisations d'absence mentionnées au 1° de l'article L. 1442-2...

Cette formation initiale est organisée par l'Ecole nationale de la...

Sont soumis à l'obligation de formation initiale prévue à l'article...

Les conseillers prud'hommes salariés rétribués uniquement à la commission, lorsqu'ils...

Les conseillers prud'hommes salariés bénéficiant des congés prévus à l'article...

L'organisme chargé du stage délivre au salarié une attestation constatant...

La durée totale d'absence d'un conseiller prud'homme salarié pour sa...

L'Etat soutient financièrement les actions innovantes relatives à la formation...

Les conventions mentionnées à l'article D. 1442-3 précisent les modalités...

L'aide financière de l'Etat comprend pour les organismes mentionnés aux...

Des conventions sont conclues, dans la limite des crédits prévus...

Pour les établissements et organismes mentionnés aux 2° et 3°...

La formation continue des conseillers prud'hommes peut être assurée :...

Le garde des sceaux, ministre de la justice, organise en...

I. – Les données à caractère personnel mentionnées aux articles...

Les destinataires des données à caractère personnel mentionnées aux articles...

Les données à caractère personnel enregistrées relatives à l'utilisateur du...

Le garde des sceaux, ministre de la justice contrôle le...

Le garde des sceaux, ministre de la justice contrôle la...

I. – Les données à caractère personnel enregistrées relatives au...

Les catégories de données à caractère personnel relatives au mandataire...

Les catégories de données à caractère personnel relatives au représentant...

La direction des services judiciaires met en œuvre un traitement...

La notification prévue à l'article L. 1441-22 à un employeur...

I.-Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le...

En cas d'égalité entre deux ou plusieurs organisations en application...

I.-Pour les sections de l'industrie, du commerce et des services...

Pour le collège des employeurs, la détermination du nombre des...

En l'absence de suffrage permettant de déterminer la répartition des...

En cas d'égalité entre deux ou plusieurs organisations en application...

Pour les sections de l'industrie, du commerce et des services...

En application de l'article L. 1441-4, les sièges sont attribués...

Les conseillers prud'hommes sont nommés, en application de l'article L....

Le Conseil supérieur de la prud'homie ou sa commission permanente...

Le Conseil supérieur de la prud'homie peut constituer en son...

L'ordre du jour du Conseil supérieur de la prud'homie et...

Le Conseil supérieur de la prud'homie se réunit au moins...

Le secrétariat du Conseil supérieur de la prud'homie est assuré...

La commission permanente comprend : 1° Trois représentants de l'Etat...

Le Conseil supérieur de la prud'homie constitue en son sein...

Les fonctions de membre du Conseil supérieur de la prud'homie...

Le président ainsi que les représentants titulaires et suppléants des...

Des membres employeurs et salariés suppléants à celui des titulaires...

Les représentants des employeurs au Conseil supérieur de la prud'homie...

Les représentants des salariés au Conseil supérieur de la prud'homie...

Le Conseil supérieur de la prud'homie comprend, outre le président...

Le Conseil supérieur de la prud'homie est consulté sur les...

Le Conseil supérieur de la prud'homie propose au garde des...

Le Conseil supérieur de la prud'homie formule des avis et...

Le nombre d'heures indemnisées pour le temps que consacrent à...

Le nombre d'heures indemnisées chaque mois pour le temps que...

Les présidents et vice-présidents de conseils de prud'hommes, ainsi que...

Toute difficulté rencontrée par le directeur de greffe ou par...

NOMBRE DE DÉCISIONS à rédiger NOMBRE MAXIMUM d'heures indemnisables Les...

Le nombre d'heures indemnisables qu'un conseiller prud'homme peut déclarer avoir...

Le nombre d'heures indemnisables qu'un conseiller prud'homme peut déclarer avoir...

Les conseillers prud'hommes sont remboursés des frais de déplacement qu'ils...

Sur sa demande, le salarié, membre d'un conseil de prud'hommes,...

Sur sa demande, le salarié, membre d'un conseil de prud'hommes,...

Le salarié, membre d'un conseil de prud'hommes, qui accomplit un...

Par dérogation aux dispositions de l'article D. 1423-59, le conseiller...

L'employeur est remboursé mensuellement par l'Etat des salaires maintenus au...

Les allocations prévues aux articles D. 1423-56 et D. 1423-57...

Le conseiller prud'homme employeur qui exerce l'une des activités énumérées...

Le conseiller prud'homme salarié qui exerce l'une des activités énumérées...

Les activités prud'homales mentionnées à l'article L. 1442-5 sont :...

Il est alloué aux témoins entendus en matière prud'homale une...

Pour leur ministère accompli en matière prud'homale, il est alloué...

Les directeurs de greffe tiennent la comptabilité administrative des dépenses...

Les dépenses de personnel et de fonctionnement des conseils de...

Aux fins prévues par les articles L. 123-3 et R....

Selon les besoins du service, les agents des greffes peuvent...

Des personnels appartenant à la catégorie C de la fonction...

Les adjoints du directeur de greffe, les chefs de service...

Un greffier peut être placé à la tête d'un service...

Les chefs de service de greffe sont placés à la...

Dans les tâches prévues aux articles R. 1423-37 à R....

Lorsque l'emploi de directeur de greffe est vacant ou lorsque...

Selon les besoins du service, le directeur de greffe peut...

Le directeur de greffe établit l'état de l'activité de la...

Le directeur de greffe tient à jour les dossiers, les...

Le directeur de greffe organise l'accueil du public.

Le directeur de greffe prépare annuellement le projet de budget...

Le directeur de greffe gère le personnel du greffe. Il...

Sous le contrôle du président du conseil de prud'hommes, le...

Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L....

Le bureau de jugement comprend selon les cas : 1°...

Chaque section de conseil de prud'hommes ou, lorsqu'elle est divisée...

Lorsqu'une des sections d'un conseil de prud'hommes ne peut se...

Le décret portant dissolution des conseils de prud'hommes, prévue à...

Le président du conseil de prud'hommes assure l'administration et la...

Le premier président de la cour d'appel et le procureur...

Lorsque les dispositions du règlement intérieur relatives au calendrier et...

Le règlement intérieur est affiché dans les locaux du conseil...

Si l'assemblée générale n'a pas établi le règlement intérieur dans...

Le règlement intérieur n'est exécutoire qu'après avoir été approuvé par...

L'assemblée générale du conseil de prud'hommes nouvellement créé propose, dans...

Le procès-verbal de l'assemblée générale est établi, sous la responsabilité...

Le conseil de prud'hommes se réunit en assemblée générale à...

Les dispositions des articles R. 1423-19 à R. 1423-21 sont...

Les recours mentionnés à l'article R. 1423-19 sont jugés sans...

A peine d'irrecevabilité, les requérants notifient les recours mentionnés à...

Dans un délai de quinze jours à compter de l'élection...

Les procès-verbaux des assemblées mentionnées aux articles R. 1423-15 et...

Lorsque l'un des cas énoncés aux articles R. 1423-15 et...

En cas de vacance des fonctions de président ou de...

Le conseil de prud'hommes se réunit en assemblée générale dans...

En cas de création de chambre, l'assemblée de chambre procède...

La réunion des conseillers prud'hommes en assemblée générale, en assemblée...

Après deux tours de scrutin sans qu'aucun des candidats n'ait...

L'élection des présidents et vice-présidents a lieu au scrutin secret,...

La constitution des chambres est décidée par le premier président...

Lorsqu'une section comprend plusieurs chambres, l'une d'elles est compétente pour...

Plusieurs chambres peuvent être constituées au sein d'une section d'un...

En cas de difficulté de répartition d'une affaire ou de...

Les affaires sont réparties entre les sections du conseil de...

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le...

Lorsqu'un département comprend plusieurs conseils de prud'hommes comportant une section...

Lorsque le ressort d'un tribunal judiciaire comprend plusieurs conseils de...

I. - Le conseil de prud'hommes est divisé en cinq...

Les siège et ressort des conseils de prud'hommes sont fixés...

Chacun des organismes ou autorités mentionnés à l'article R. 1422-2...

Les décrets d'institution du conseil de prud'hommes prévus à l'article...

Lorsqu'est envisagé la création ou la suppression d'un conseil de...

Lorsqu'un salarié est temporairement détaché sur le territoire national par...

Toute clause d'un contrat qui déroge directement ou indirectement aux...

Lorsqu'à la suite d'une nouvelle délimitation de circonscriptions judiciaires, le...

En cas de création d'un conseil de prud'hommes, la cour...

L'employeur et le salarié portent les différends et litiges devant...

Les dispositions de l'article R. 1332-3 sont applicables au délai...

Le délai d'un mois prévu à l'article L. 1332-2 expire...

La sanction prévue à l'article L. 1332-2 fait l'objet d'une...

La lettre de convocation prévue à l'article L. 1332-2 indique...

Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 1311-2...

Les recours hiérarchiques prévus aux articles L. 1322-1-1 et L....

La demande prévue à l'article L. 1322-1-1 mentionne la ou...

L'obligation prévue au premier alinéa de l'article L. 1311-2 s'applique...

Le texte du règlement intérieur est transmis à l'inspecteur du...

Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1321-4...

Le règlement intérieur est déposé, en application du deuxième alinéa...

Les dispositions des articles D. 1272-1 à D. 1272-5 sont...

Le volet d'identification du salarié prévu au 2° de l'article...

Si, lors de l'embauche, un contrat de travail a été...

Le chèque-emploi associatif et le titre emploi-service entreprise ne peuvent...

Le recours à un dispositif simplifié par les employeurs mentionnés...

La déclaration d'identification du salarié mentionnée à l' article D....

Les prestations de services mentionnées au 3° du B de...

Le réseau des intervenants est constitué des personnes mentionnées aux...

A la commande ou au plus tard à la livraison,...

L'organisme qui finance en tout ou partie des titres spéciaux...

L'émetteur adresse à la personne morale ou à l'entrepreneur individuel...

Les émetteurs peuvent recourir à une structure commune pour procéder...

Le ministre chargé des services à la personne et la...

En cas de retrait de son habilitation à émettre le...

S'il est constaté que l'émetteur habilité ne respecte pas les...

Avant le 30 juin de chaque année, l'émetteur habilité, autre...

Avant le 30 avril de chaque année, l'émetteur habilité du...

Le suivi et le contrôle de l'activité d'émission du titre...

Dans les cas prévus à l'article D. 1271-19, le ministre...

Afin d'apprécier les conditions de maintien de l'habilitation le ministre...

L'émetteur habilité notifie sans délai au ministre chargé des services...

Les organismes et établissements habilités à émettre le titre spécial...

Le manquement à l'une des obligations prévues aux articles D....

Pour être habilité, l'émetteur justifie de sa capacité à remplir...

L'émetteur de titres spéciaux de paiement mentionnés au B de...

Pour être habilité, l'émetteur tient une comptabilité appropriée permettant :...

Pour être habilité, l'émetteur se fait ouvrir un compte spécifique...

L'émetteur du titre spécial de paiement mentionné au B de...

L'émetteur du titre spécial de paiement mentionné au B de...

L'habilitation nationale est délivrée, après avis de la Banque de...

L'habilitation des organismes et établissements porte sur : 1° L'émission...

Pour émettre des titres spéciaux de paiement mentionnés au B...

Le titre spécial de paiement mentionné au B de l'article...

Le chèque emploi-service universel qui a la nature d'un titre...

Pour les salariés déclarés par un particulier mentionné au 3°...

Les tiers mentionnés à l'article L. 1273-6 ou les organismes...

Un autre moyen de paiement peut être émis par les...

En cas de nécessité urgente d'attribuer des prestations sociales ou...

Les personnes publiques ainsi que les personnes privées chargées d'une...

Le titre spécial de paiement mentionné au B de l'article...

Le salarié est informé de l'action en justice envisagée par...

Le fait pour un employeur de ne pas présenter à...

L'affiche mentionnée à l'article L. 1262-4-5 présente les informations sur...

Les injonctions et les informations mentionnées aux articles R. 1263-16...

L'agent de contrôle auteur du signalement informe par écrit les...

En cas d'absence de régularisation effective de la situation par...

A compter du jour de la réception de l'injonction mentionnée...

Par dérogation aux articles R. 3245-1 à R. 3245-4, les...

La déclaration du maître d'ouvrage ou du donneur d'ordre mentionnée...

La déclaration que doit faire le maître d'ouvrage ou le...

Pour l'application du II de l'article L. 1262-4-1, le maître...

Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre qui contracte avec...

Les injonctions, les informations, les invitations et les notifications mentionnées...

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la...

Lorsque la prestation de services porte sur des travaux réalisés...

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la...

I.-Lorsque l'agent de contrôle de l'inspection du travail, ou l'agent...

Avant de prononcer une suspension temporaire de la prestation de...

A défaut de régularisation de l'un des manquements mentionnés à...

L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné aux articles...

Les agents de contrôle mentionnés au livre premier de la...

La surveillance et le contrôle des conditions de travail et...

Les documents mentionnés à l'article R. 1263-8 sont traduits en...

Outre les documents mentionnés aux articles R. 1263-1 et R....

La déclaration prévue à l'article R. 1263-6, dont le modèle...

La déclaration de détachement prévue à l'article R. 1263-6, dont...

Les entreprises de travail temporaire qui détachent un salarié sur...

La déclaration de détachement prévue aux articles R. 1263-3 et...

La déclaration de détachement prévue aux articles R. 1263-3 et...

Les employeurs qui détachent un ou plusieurs salariés, dans les...

L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions...

Le représentant de l'entreprise sur le territoire national mentionné au...

Les documents mentionnés à l'article R. 1263-1 sont traduits en...

I.-Par dérogation aux dispositions du I de l'article R. 1263-1,...

I.-L'employeur établi hors de France conserve sur le lieu de...

Les dispositions des articles R. 4231-1 à R. 4231-4, R....

Pour l'application du dernier alinéa du II de l'article L....

Les garanties souscrites dans leur pays d'origine par les entreprises...

Pour l'application de l'obligation de garantie financière prévue aux articles...

Les salariés détachés mis à disposition d'une entreprise utilisatrice établie...

Dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article...

L'entreprise étrangère bénéficie de l'action du médecin du travail et...

A défaut d'un suivi de l'état de santé équivalent dans...

Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 1262-1...

Dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article...

Le salarié détaché bénéficie des prestations d'un service de santé...

Sont applicables, sous réserve des dispositions des articles R. 1262-10...

Les allocations propres au détachement sont regardées comme faisant partie...

Lorsque la durée du détachement en France est supérieure à...

Les dispositions spécifiques relatives à la durée du travail et...

Lorsque la durée du détachement en France est supérieure à...

Les dispositions relatives au droit d'expression, prévues par les articles...

La déclaration mentionnée à l'article L. 1262-4-4 est envoyée dans...

Lorsque la durée du détachement en France est supérieure à...

Les conventions et accords de travail collectifs français étendus dont...

Les employeurs mentionnés aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2...

Le fait, pour la personne mentionnée à l'article D. 1253-2...

Le fait, pour la personne responsable de la gestion des...

Le fait de ne pas informer de la cessation de...

Le fait de ne pas faire figurer sur les documents...

Le fait de méconnaître les dispositions relatives à la possession,...

Le fait d'adresser à Pôle emploi un relevé des contrats...

Le fait de ne pas fournir à Pôle emploi, dans...

Le fait, pour la personne responsable de la gestion des...

Le fait de conclure un contrat de mission ne comportant...

L'agent de contrôle de l'inspection du travail, après s'être assuré...

La déclaration préalable est datée et signée par le représentant...

La déclaration préalable d'entreprise de portage salarial prévue à l'article...

A l'exception des articles R. 1251-12, R. 1251-18 et R....

Le groupement d'employeurs informe les entreprises adhérentes de la nature,...

Le groupement d'employeurs justifie auprès de l'organisme qui délivre l'aide...

Les aides mentionnées à l'article L. 1253-24 pouvant être accordées...

La Fédération française des groupements d'employeurs pour l'insertion et la...

La commission mixte nationale mentionnée à l'article D. 1253-47 se...

La compétence de l'autorité administrative pour l'information prévue à l'article...

Lorsque les adhérents de droit privé du groupement d'employeurs comprenant...

Dans le cas d'une mise à disposition du salarié, prévue...

Dans les cas prévus à l'article R. 1253-40, l'employeur remet...

La société peut : 1° Mettre à la disposition de...

Les dispositions des articles L. 1253-9 et L. 1253-10 s'appliquent...

La société peut recruter des salariés soit pour les affecter...

La société déclare l'exercice d'une activité de groupement d'employeurs selon...

Les moyens de toute nature affectés au groupement d'employeurs sont...

La société coopérative ou la société interprofessionnelle de soins ambulatoires...

Dans les contrats de travail conclus par le groupement d'employeurs...

La décision est notifiée au requérant par lettre recommandée avec...

Lorsque le contrôle du respect de la réglementation du travail...

L'autorité administrative saisie d'un recours dispose d'un délai de quinze...

Les décisions de délivrance d'agrément, de changement de convention collective...

La décision de retrait d'agrément est notifiée au groupement d'employeurs...

Le groupement d'employeurs est informé au préalable des motifs du...

L'autorité administrative peut mettre fin à l'agrément du groupement, par...

L'autorité administrative peut demander au groupement d'employeurs de choisir une...

Le groupement d'employeurs tient en permanence à la disposition de...

Le groupement d'employeurs fait connaître ultérieurement à l'autorité administrative toute...

Les organisations d'employeurs et de salariés représentatives dans le champ...

L'autorité administrative dispose d'un délai d'un mois suivant la réception...

Pour être agréé, le groupement d'employeurs doit répondre aux conditions...

Sont joints à la demande d'agrément, les renseignements et les...

Le groupement d'employeurs adresse une demande d'agrément au directeur régional...

Seules les personnes mentionnées à l'article R. 1253-14 ayant adhéré...

Les personnes mentionnées à l'article R. 1253-14 dont l'exploitation, l'entreprise...

L'activité principale du groupement d'employeurs représente au moins 80 %...

Le groupement d'employeurs mentionné à l'article R. 1253-14 a pour...

Un groupement d'employeurs peut être constitué pour mettre des remplaçants...

Le recours prévu à l'article R. 1253-12 est formé dans...

La décision d'opposition peut faire l'objet d'un recours auprès du...

La décision d'opposition fixe le délai dans lequel il cesse...

Le groupement d'employeurs est informé au préalable des motifs de...

Lorsque le contrôle de l'application de la législation du travail...

A tout moment, l'autorité administrative peut, par décision motivée, notifier...

Lorsque la convention collective choisie par le groupement d'employeurs n'apparaît...

Le groupement d'employeurs informe le directeur régional des entreprises, de...

La déclaration d'activité du groupement d'employeurs comporte : 1° Les...

La déclaration d'activité prévue à l'article L. 1253-17 est adressée...

Le groupement d'employeurs informe l'agent de contrôle de l'inspection du...

La note d'information, datée et signée par la personne habilitée...

Pour l'application de l'article L. 1253-6, le groupement d'employeurs adresse...

Passé le délai de quinze jours prévu au 3° de...

L'organisation syndicale qui exerce une action en justice en faveur...

En cas de cessation de la garantie, le garant en...

Lorsque l'engagement de caution dont bénéficie une entreprise de travail...

Lorsqu'un organisme de sécurité sociale poursuit à l'encontre de l'entreprise...

L'entreprise utilisatrice qui a payé les sommes définies à l'article...

Les salariés, les organismes de sécurité sociale et les institutions...

Dans le cas prévu à l'article L. 1251-52, le salarié...

La substitution de l'entreprise utilisatrice à l'entreprise de travail temporaire,...

Le garant qui a payé les sommes définies à l'article...

Si le garant conteste l'existence, l'exigibilité ou le montant de...

Le garant paie les sommes dues dans les dix jours...

Dès la constatation de la défaillance de l'entrepreneur de travail...

L'entrepreneur de travail temporaire est considéré comme défaillant au sens...

L'engagement de caution fait l'objet d'un contrat écrit précisant les...

L'engagement de caution prévu à l'article R. 1251-11 ne peut...

La garantie financière ne peut être accordée par des sociétés...

Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de la...

Tous les documents concernant l'entreprise de travail temporaire, notamment les...

L'entreprise de travail temporaire est en possession, pour chacun de...

En cas d'absorption ou de fusion d'entreprises de travail temporaire,...

Le montant de la garantie financière est calculé, pour chaque...

La garantie financière ne peut résulter, en application de l'article...

La fermeture de l'entreprise en application de l'article L. 1251-47...

L'entreprise de travail temporaire informe, par tout moyen, les salariés...

Le relevé des contrats de mission est conforme à un...

Pour l'application de l'article L. 1251-46, l'entrepreneur de travail temporaire...

L'agent de contrôle de l'inspection du travail, après s'être assuré...

La déclaration préalable est datée et signée par l'entrepreneur de...

La déclaration préalable d'entreprise de travail temporaire prévue à l'article...

I.-Lorsque, à l'issue d'un contrat de mission, l'entreprise utilisatrice propose...

Le salarié temporaire formule la demande prévue à l'article L....

La décision du conseil de prud'hommes saisi d'une demande de...

La dérogation prévue au 2° de l'article L. 1251-10 est...

En application du 3° de l'article L. 1251-6, les secteurs...

Passé le délai de quinze jours prévu au 3° de...

L'organisation syndicale qui exerce une action en justice en faveur...

Lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification...

I.-Lorsque l'employeur propose que la relation contractuelle de travail se...

Lorsque le salarié rompt son contrat de travail à durée...

I. - Le salarié formule la demande prévue à l'article...

Le contrat de travail à durée déterminée conclu pour le...

Pour les salariés mentionnés aux 1° à 3° de l'article...

Les dérogations mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 1242-6...

La liste des travaux particulièrement dangereux interdits au salarié titulaire...

En application du 2° de l'article L. 1242-3, un contrat...

Tout employeur, à l'exception des professions agricoles, peut conclure un...

En application du 3° de l'article L. 1242-2, les secteurs...

Le fait de méconnaître les dispositions des articles R. 1234-9...

Le fait de méconnaître les dispositions des articles R. 1233-15...

Le fait de méconnaître les dispositions des articles D. 1233-4...

Le fait de ne pas délivrer au salarié un certificat...

Le fait de procéder à un licenciement collectif pour motif...

Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 1233-5...

L'employeur qui constate que le salarié a abandonné son poste...

Le bilan de la mise en œuvre de l'accord portant...

La nouvelle demande mentionnée à l'article L. 1237-19-6 est transmise...

La décision de validation du directeur régional des entreprises, de...

Le délai prévu à l'article L. 1237-19-4 court à compter...

La transmission de l'accord au directeur régional des entreprises, de...

L'employeur informe par la voie dématérialisée le directeur régional des...

Lorsque le projet d'accord collectif portant rupture conventionnelle collective inclut...

L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 1237-19-3 à L. 1237-19-5,...

Pour l'application de l'article L. 1237-18-5, l'employeur transmet à l'autorité...

L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 1237-18-5 est le directeur...

La demande d'homologation de la convention de rupture prévue à...

L'autorité administrative compétente pour l'homologation de la convention de rupture...

L'arrêté mentionné au 3° de l'article D. 1237-2-2 peut prévoir...

L'employeur propose aux salariés, avant leur départ à la retraite,...

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de...

Le taux de l'indemnité de départ en retraite prévue à...

Le barème mentionné au premier alinéa de l'article L. 1235-1...

Passé le délai prévu au 3° de l'article D. 1235-19,...

La lettre recommandée avec avis de réception adressée au salarié...

Lorsqu'une organisation syndicale a l'intention d'exercer une action en justice...

En cas de pourvoi en cassation dirigé contre une décision...

Les documents produits par l'institution et conservés provisoirement au greffe...

La demande tendant à l'apposition de la formule exécutoire est...

En l'absence d'opposition dans le mois qui suit la notification...

Si, dans son opposition, l'employeur prétend que le remboursement des...

Le tribunal judiciaire statue sur l'opposition quel que soit le...

Si aucune des parties ne se présente, le tribunal judiciaire...

En cas de pourvoi en cassation dirigé contre une décision...

Si, dans son opposition, l'employeur prétend que le remboursement des...

Le tribunal judiciaire statue sur l'opposition quel que soit le...

Les parties sont autorisées à formuler leurs prétentions et leurs...

Le greffier convoque l'employeur et Pôle Emploi par tout moyen...

Dans les huit jours suivants la réception de l'opposition, le...

Le débiteur peut former opposition dans les quinze jours à...

I.-Si la mise en demeure reste sans effet au terme...

I.-Pour l'application de l'article L. 1235-4, lorsque le jugement ordonnant...

I.-Lorsqu'un conseil de prud'hommes a ordonné d'office le remboursement des...

Pour les entreprises de travail temporaire, les relevés mensuels des...

Les entreprises de travail temporaire, pour leurs salariés titulaires d'un...

Un modèle d'attestation est établi par l'organisme gestionnaire du régime...

L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de...

Le reçu pour solde de tout compte est dénoncé par...

Le reçu pour solde de tout compte est établi en...

Le certificat de travail contient exclusivement les mentions suivantes :...

Pour l'application de la présente section 2, l'effectif salarié et...

L'indemnité de licenciement ne se cumule pas avec toute autre...

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de...

L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants...

L'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 ne peut...

En l'absence de convention-cadre nationale signée dans les délais prévus...

Pour le calcul de la contribution prévue à l'article L....

La convention-cadre nationale de revitalisation prévue à l'article L. 1233-90-1...

Au plus tard trois ans après la notification des licenciements...

Une convention conclue entre le ou les préfets du ou...

Le ou les préfets, dans un délai de six mois...

Lorsqu'une entreprise mentionnée à l'article L. 1233-87procède à un licenciement...

En l'absence de convention signée dans les délais prévus aux...

Pour le calcul de la contribution instituée à l'article L....

Pour le suivi et l'évaluation de la mise en œuvre...

I. — Les mesures engagées avant la signature de la...

La convention mentionnée aux articles L. 1233-85 et L. 1237-19-10...

L'entreprise informe dans un délai d'un mois à compter de...

I. - Lorsqu'une entreprise mentionnée à l'article L. 1233-71 procède...

Le préfet conclut la convention prévue à l'article L. 1233-85...

Si le salarié retrouve un emploi pendant son congé de...

Le bilan de compétences mis en œuvre dans le cadre...

Lorsque le salarié s'abstient, sans motif légitime, de suivre les...

Pendant la durée du congé de reclassement, le salarié suit...

Pendant la période du congé de reclassement excédant la durée...

L'employeur fixe la durée du congé de reclassement entre quatre...

Le salarié dispose d'un délai de huit jours pour signer...

Le document prévu à l'article R. 1233-28 est établi en...

Au vu du document remis par la cellule d'accompagnement à...

Lorsque le salarié accepte le bénéfice du congé de reclassement,...

La cellule d'accompagnement doit disposer des moyens nécessaires pour lui...

Les prestations proposées par la cellule d'accompagnement sont accomplies soit...

La cellule d'accompagnement des démarches de recherche d'emploi assure :...

Le congé de reclassement permet au salarié de bénéficier des...

En cas d'acceptation par le salarié du bénéfice du congé...

Le salarié dispose d'un délai de huit jours à compter...

Dans la lettre de notification du licenciement prévue aux articles...

Lors de l'entretien préalable prévu à l'article L. 1233-11, en...

Lorsque l'employeur établit un plan de sauvegarde de l'emploi, les...

L'employeur informe et consulte le comité social et économique sur...

Au regard des rapports mentionnés aux articles L. 1233-57-17 et...

L'autorité administrative visée aux articles L. 1233-57-13 et L. 1233-57-21...

Est un établissement au sens de l'article L. 1233-57-9 une...

Le délai prévu à l'article L. 1233-57-4 court à compter...

La demande de validation de l'accord mentionné à l'article L....

La demande mentionnée à l'article L. 1233-57-5 est adressée par...

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la...

En cas d'absence de comité social et économique, par suite...

Lorsqu'il n'existe pas de comité social et économique dans l'entreprise,...

En cas de procédure de sauvegarde, l'employeur ou l'administrateur transmet...

Les informations et documents destinés aux représentants du personnel prévus...

La notification du projet de licenciement prévue à l'article L....

Lorsque le projet de licenciement collectif porte sur des établissements...

Les contestations relatives à l'expertise prévue à l'article L. 1233-34...

Lorsque l'expertise prévue au 2° de l'article L. 2315-85 porte...

En cas de licenciement pour motif économique de moins de...

Dans les quinze jours suivant la notification du licenciement, le...

I.-Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres...

Le salarié qui souhaite connaître les critères retenus pour fixer...

Dans les quinze jours suivant la notification du licenciement, le...

Le conseiller du salarié peut être radié de la liste...

Le salarié qui exerce son activité professionnelle en dehors de...

Par dérogation aux dispositions de l'article D. 1232-9, le conseiller...

L'employeur est remboursé mensuellement par l'Etat des salaires maintenus en...

Le conseiller du salarié qui a réalisé au moins quatre...

Les frais de déplacement et de séjour hors de leur...

La liste des conseillers du salarié est révisée tous les...

La liste des conseillers du salarié est arrêtée dans chaque...

La liste des conseillers du salarié est préparée par le...

Le conseiller du salarié confirme au salarié sa venue ou...

Le salarié qui souhaite se faire assister, lors de l'entretien...

La lettre de convocation prévue à l'article L. 1232-2 indique...

Lorsque les délais prévus par les dispositions légales du présent...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 1225-29...

Est puni des amendes prévues pour les contraventions de la...

Le fait de ne pas fournir les renseignements prévus aux...

Le fait de ne pas informer le service public de...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Le fait de ne pas procéder à la déclaration préalable...

La transformation d'un poste réalisée en application de l'article L....

La durée d'arrêt de travail à partir de laquelle l'organisation...

L'ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à...

La rémunération à prendre en considération pour le calcul de...

Lorsque les indemnités de la sécurité sociale sont réduites du...

Sont déduites de l'indemnité complémentaire les allocations que le salarié...

Pour le calcul des indemnités dues au titre d'une période...

Lors de chaque arrêt de travail, les durées d'indemnisation courent...

Les durées d'indemnisation sont augmentées de dix jours par période...

L'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 est calculée selon...

Les propositions d'embauche par priorité faites par l'employeur conformément à...

Le salarié informe son employeur de sa démission, en application...

La durée initiale de la période au cours de laquelle...

La période maximale pendant laquelle un salarié peut pour un...

Pour l'application de l'article L. 1225-62, la particulière gravité de...

Au moins quinze jours avant le début du congé de...

Les informations et demandes motivées prévues aux articles L. 1225-50...

Pour l'application de l'article L. 1225-49 : 1° La gravité...

Le congé d'adoption prévu à l'article L. 1225-37 débute au...

Le salarié avertit son employeur, en application de l'article L....

L'attestation justifiant l'arrivée d'un enfant, mentionnée à l'article L. 1225-39,...

Le congé d'adoption bénéficie au salarié qui s'est vu confier...

En sus du congé mentionné à l'article L. 1225-35, le...

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévu à...

Les caractéristiques du local dédié à l'allaitement, prévu à l'article...

La période de trente minutes est réduite à vingt minutes...

L'heure prévue à l'article L. 1225-30 dont dispose la salariée...

La salariée avertit son employeur, en application du premier alinéa...

Pour bénéficier de la garantie de rémunération prévue au troisième...

Pour l'application des dispositions du présent chapitre, les formalités sont...

En cas de licenciement, le certificat médical justifiant que la...

Pour bénéficier de la protection de la grossesse et de...

Le délai d'un an pendant lequel l'employeur ne peut opposer...

Le salarié qui n'a pas reçu les informations mentionnées aux...

Lorsqu'une ou plusieurs des informations mentionnées aux articles R. 1221-34...

L'employeur adresse les informations mentionnées aux articles R. 1221-34 et...

Un arrêté du ministre chargé du travail fixe des modèles...

La communication des informations mentionnées au 2° du I et...

I. - Lorsqu'un salarié exerçant habituellement son activité professionnelle en...

La communication des informations mentionnées aux 7° à 12° et...

Les documents mentionnés à l'article L. 1221-5-1 comportent au moins...

La déclaration préalable précise : 1° Celui des cas prévus...

La déclaration préalable prévue à l'article L. 1221-17 est accomplie...

Sur demande expresse des services chargés du contrôle de l'emploi,...

Le relevé mensuel des contrats de travail contient les mentions...

Dans les huit premiers jours de chaque mois, l'employeur adresse...

Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux entreprises...

Lorsque l'employeur recourt à un support de substitution pour la...

Les mentions portées sur le registre unique du personnel sont...

Les mentions relatives à des événements postérieurs à l'embauche du...

Les accusés de réception des déclarations de détachement mentionnées aux...

Une copie des titres autorisant l'exercice d'une activité salariée des...

Les indications complémentaires portées sur le registre unique du personnel...

II. - Les employeurs dont le personnel relève du régime...

A partir des données de la déclaration préalable à l'embauche...

L'organisme mentionné à l'article R. 1221-3 transmet à Pôle emploi...

L'organisme mentionné à l'article R. 1221-3 conserve les données qui...

Les modalités de la transmission mentionnée à l'article R. 1221-14...

L'organisme mentionné à l'article R. 1221-3 communique les renseignements portés...

La pénalité prévue à l'article L. 1221-11 en cas de...

Sur toute demande des agents de contrôle mentionnés à l'article...

Lors de l'embauche du salarié, l'employeur lui fournit une copie...

L'employeur conserve l'avis de réception jusqu'à l'accomplissement de la déclaration...

L'organisme destinataire adresse à l'employeur un document accusant réception de...

Lorsque la déclaration est effectuée par voie électronique par un...

La déclaration préalable à l'embauche est effectuée par voie électronique....

La déclaration préalable à l'embauche est adressée au plus tôt...

La déclaration préalable à l'embauche est adressée par l'employeur :...

Au moyen de la déclaration préalable à l'embauche, l'employeur accomplit...

La déclaration préalable à l'embauche comporte les mentions suivantes :...

L'information prévue au second alinéa de l'article L. 1153-5 précise...

Au terme du contrat pour la mixité des emplois et...

Le compte rendu de l'exécution des engagements souscrits par l'employeur...

Le comité social et économique est régulièrement informé de l'exécution...

En cas de non-respect du contrat pour la mixité des...

L'aide de l'Etat prévue à l'article D. 1143-12 n'est pas...

La participation financière de l'Etat aux dépenses directement imputables à...

Le contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle...

Les engagements souscrits par l'employeur dans le contrat pour la...

Le contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle...

Le contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle...

Un contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle...

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la...

Le comité social et économique est consulté sur l'étude réalisée...

Pour chaque convention, l'aide financière de l'Etat est au plus...

La convention d'étude fixe : 1° L'objet, le contenu, le...

La convention d'étude est conclue après avis du comité social...

Toute entreprise de moins de trois cents salariés peut conclure...

MODALITÉS DE CALCUL ET D'ÉVALUATION DES INDICATEURS DÉFINIS À L'ARTICLE...

MODALITÉS DE CALCUL ET D'ÉVALUATION DES INDICATEURS DÉFINIS À L'ARTICLE...

Les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les...

Les écarts éventuels de représentation mentionnés à l'article D. 1142-16...

Les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les...

Les données permettant d'apprécier les écarts éventuels de représentation entre...

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la...

La pénalité mentionnée à l'article L. 1142-10 est calculée sur...

Lorsque le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de...

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la...

Lorsque le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de...

Lorsque l'agent de contrôle de l'inspection du travail constate que...

L'entreprise ne peut se voir appliquer la pénalité mentionnée à...

Chaque directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la...

Les mesures de correction envisagées ou déjà mises en œuvre,...

Les objectifs de progression prévus à l'article L. 1142-9-1 sont...

Les mesures de correction et, le cas échéant, la programmation...

Les indicateurs définis aux articles D. 1142-2 et D. 1142-2-1,...

Le niveau de résultat mentionné à l'article D. 1142-3 et...

Le niveau de résultat obtenu par l'entreprise au regard des...

Pour les entreprises de cinquante à deux cent cinquante salariés,...

Pour les entreprises de plus de deux cent cinquante salariés,...

Les emplois et activités professionnelles pour l'exercice desquels l'appartenance à...

En application de l'article L. 1111-2, les salariés mis à...

Lorsque les salariés et les entreprises interviennent dans les collectivités...

Le fait pour toute personne, directement ou par personne interposée,...

Nul ne peut, directement ou par personne interposée, engager, conserver...

Un décret en Conseil d'Etat apporte aux dispositions du titre...

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 8271-6-4, il est...

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 8221-3, les mots...

Les dispositions générales prévues par les articles L. 1521-1 à...

Les dispositions générales prévues par l'article L. 1511-1 sont également...

L'autorité administrative se prononce sur toute demande d'un employeur portant...

En cas de manquement à l'obligation de déclaration mentionnée à...

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de déclaration...

Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction...

Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction...

Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une des...

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des...

Afin de lutter contre le travail illégal, les agents chargés...

Les dispositions de l'article L. 8271-13 sont applicables à la...

Outre les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés...

Dans le cadre de leur mission de lutte contre le...

Dans le cadre de leur mission de lutte contre le...

Outre les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés...

Les agents de contrôle sont habilités, lorsque le siège de...

Les agents de contrôle peuvent, sur demande écrite, obtenir des...

Pour la recherche et la constatation des infractions aux interdictions...

Les infractions aux interdictions du travail dissimulé sont constatées au...

Les infractions aux interdictions du travail dissimulé prévues à l'article...

Aux seules fins de constater les infractions de travail illégal...

Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 peuvent...

Pour la recherche et la constatation des infractions constitutives de...

Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 sont...

Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2, ainsi...

Les agents de contrôle mentionnés au 1° de l'article L....

Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du...

Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 peuvent,...

Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 transmettent,...

Lorsqu'ils ne relèvent pas des services de la police ou...

Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 se...

Les agents de contrôle compétents en application de l'article L....

Les infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L....

Sont exclus des interdictions prévues à l'article L. 8261-1 :...

Nul ne peut recourir aux services d'une personne qui méconnaît...

Aucun salarié ne peut accomplir des travaux rémunérés au-delà de...

Les personnes morales condamnées au titre de l'infraction prévue au...

Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues...

L'interdiction du territoire français peut être prononcée, dans les conditions...

Les personnes physiques condamnées au titre de l'infraction prévue au...

Les personnes physiques coupables des infractions prévues à l'article L....

Les personnes physiques coupables des infractions prévues à l'article L....

Le fait pour toute personne, directement ou par personne interposée,...

Le fait de se rendre coupable de fraude ou de...

Les organisations syndicales représentatives peuvent exercer en justice les actions...

Les modalités selon lesquelles sont opérées les vérifications imposées par...

Le particulier qui conclut pour son usage personnel, celui de...

Toute personne condamnée en vertu de l'article L. 8256-2 pour...

Toute personne mentionnée à l'article L. 8254-1, informée par écrit...

La personne qui méconnaît l'article L. 8254-1 est tenue solidairement...

Toute personne vérifie, lors de la conclusion d'un contrat dont...

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du...

L'inscription d'une créance privilégiée en application de l'article L. 8253-2...

En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de...

Les créances privilégiées en application de l'article L. 8253-2 dues...

Le paiement de la contribution spéciale est garanti par un...

Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son...

Les sommes dues à l'étranger non autorisé à travailler, dans...

Le salarié étranger mentionné à l'article L. 8252-1 bénéficie des...

Le salarié étranger a droit au titre de la période...

Le salarié étranger employé en méconnaissance des dispositions du premier...

Nul ne peut, directement ou indirectement, recourir sciemment aux services...

Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son...

Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues...

Le fait de procéder à une opération de prêt illicite...

Les organisations syndicales représentatives peuvent exercer en justice toutes les...

I.-Par dérogation au dernier alinéa de l'article L. 8241-1 et...

Les opérations de prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif...

Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le...

Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues...

Le fait de commettre le délit de marchandage, défini par...

Les organisations syndicales représentatives peuvent exercer en justice toutes les...

Dans les cas prévus au présent chapitre, le salarié lésé,...

En cas de défaillance de l'entreprise, à laquelle il est...

Lorsqu'un chef d'entreprise conclut un contrat pour l'exécution d'un travail...

Le marchandage, défini comme toute opération à but lucratif de...

Le fait, pour toute personne soumise aux obligations énoncées à...

Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues...

Tout étranger coupable des infractions prévues aux articles L. 8224-1...

Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux articles L....

Le fait de méconnaître les interdictions définies à l'article L....

Le fait de méconnaître les interdictions définies à l'article L....

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des...

Le salarié obtient des agents de contrôle mentionnés à l'article...

Sans préjudice du chapitre Ier du présent titre et des...

En cas de rupture de la relation de travail, le...

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des...

Sans préjudice des articles L. 8222-1 à L. 8222-3, toute...

Le maître de l'ouvrage ou le donneur d'ordre, informé par...

Lorsque le cocontractant intervenant sur le territoire national est établi...

Les sommes dont le paiement est exigible en application de...

Toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L. 8222-1,...

Toute personne vérifie lors de la conclusion d'un contrat dont...

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des...

Toute personne qui publie, diffuse ou fait diffuser par tout...

I.-Sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre...

Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait...

Les activités mentionnées à l'article L. 8221-3 sont présumées, sauf...

Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité, l'exercice à but...

Sont exclus des interdictions prévues au présent chapitre, les travaux...

Sont interdits : 1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé,...

Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par...

Un code de déontologie du service public de l'inspection du...

Le ministre chargé du travail peut charger des médecins de...

Il est interdit aux ingénieurs de prévention des directions régionales...

Les ingénieurs de prévention des directions régionales des entreprises, de...

En vue de la prévention des affections professionnelles, les médecins...

Les dispositions du présent code relatives aux pouvoirs et obligations...

Les médecins inspecteurs du travail exercent une action permanente en...

L'autorité centrale de l'inspection du travail prévue par la convention...

Les amendes sont recouvrées selon les modalités prévues pour les...

La personne à l'encontre de laquelle un avertissement ou une...

Pour déterminer si elle prononce un avertissement ou une amende...

Le montant maximal de l'amende est de 4 000 euros...

L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle...

Les dispositions des articles L. 8114-1 et L. 8114-2 ne...

Les dispositions des articles L. 433-3, L. 433-5 et L....

Le fait de faire obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un...

Il est interdit aux contrôleurs du travail de révéler les...

Les inspecteurs du travail prêtent serment de ne pas révéler...

Les mises en demeure prévues par le présent code ou...

Les dispositions de l'article L. 8113-7 ne sont pas applicables...

Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à...

Lorsque des garanties de contrôle équivalentes sont maintenues, les entreprises...

Pour la recherche et la constatation des infractions constitutives de...

Pour la recherche et la constatation des infractions constitutives de...

Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à...

Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à...

Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à...

Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à...

Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à...

Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à...

Les agents de contrôle de l'inspection du travail sont membres...

Les dispositions générales prévues par les articles L. 1521-1 à...

Les dispositions générales prévues par l'article L. 1511-1 sont également...

Lorsque le travailleur à domicile et ses auxiliaires éventuels exécutant...

L'employeur qui fait exécuter des travaux à domicile relevant de...

L'autorité administrative peut déterminer les catégories de travaux présentant des...

Les syndicats professionnels peuvent exercer tout action civile fondée sur...

Les réclamations des travailleurs à domicile relatives au tarif du...

La valeur des matières premières et des fournitures accessoires que...

Les frais d'ateliers correspondant notamment au loyer, au chauffage et...

Lorsque le donneur d'ouvrage remet un travail à livrer dans...

Lorsque les délais fixés par le donneur d'ouvrage pour la...

Lorsque le salaire horaire fixé par l'autorité administrative pour servir...

L'autorité administrative peut fixer soit spontanément, soit à la demande...

A défaut de convention ou d'accord collectif de travail étendu...

Le tarif minimum des travaux à domicile est le produit...

Il est interdit au donneur d'ouvrage d'appliquer aux travaux à...

L'autorité administrative peut fixer soit spontanément, soit à la demande...

A défaut de convention ou accord collectif de travail étendu,...

Dans les branches professionnelles employant des travailleurs à domicile, le...

Un exemplaire du bulletin ou carnet est remis au travailleur....

Lorsqu'un donneur d'ouvrage recourt à un travailleur à domicile, il...

Le travailleur à domicile qui utilise le concours d'un auxiliaire...

Le donneur d'ouvrage communique, à sa demande, à l'agent de...

Le travailleur à domicile bénéficie des dispositions conventionnelles liant le...

Le donneur d'ouvrage est responsable à l'égard du travailleur à...

Lorsque des travailleurs à domicile exercent leur activité dans un...

Conserve la qualité de travailleur à domicile celui qui, en...

Est travailleur à domicile toute personne qui : 1° Exécute,...

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application du...

Les dispositions du présent code sont applicables aux travailleurs à...

Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application de...

La saisine de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi...

La médiation des différends mentionnés à l'article L. 7345-7 est...

Un différend ne peut être soumis à l'Autorité des relations...

L'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi ne peut connaître...

Au titre de sa fonction de médiation mentionnée au 7°...

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du...

L'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi peut recruter des...

Pour le financement de la mission mentionnée à l'article L....

Pour l'accomplissement des missions qui lui sont confiées, l'Autorité des...

L'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi est administrée par...

L'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi est un établissement...

Un décret en Conseil d'Etat détermine notamment les conditions dans...

La ou les organisations professionnelles de plateformes concernées, si elles...

L'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi apprécie l'utilité de...

Lors de la négociation d'un accord de secteur, une ou...

A la demande d'au moins une organisation de travailleurs reconnue...

Dans chacun des secteurs mentionnés à l'article L. 7343-1, une...

La décision d'homologation d'un accord de secteur devient caduque à...

La décision d'homologation est rendue publique selon des modalités fixées...

L'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi exclut de l'homologation...

La procédure d'homologation d'un accord de secteur est engagée par...

Les stipulations d'un accord collectif de secteur, ainsi que de...

Les actions en justice exercées par une organisation représentant les...

Il peut être donné communication et délivré copie des accords...

Lorsqu'elle démissionne d'une organisation signataire d'un accord, la plateforme en...

Les conditions d'information des travailleurs sur les règles qui leur...

Lorsqu'une plateforme est liée par les clauses d'un accord de...

Les stipulations de l'accord de secteur prévalent sur les chartes...

I.-Sans préjudice des effets attachés à l'homologation, l'application des accords...

I.-L'accord collectif de secteur à durée indéterminée peut être dénoncé...

I.-Sont habilitées à réviser un accord collectif de secteur :...

Les accords collectifs de secteur sont applicables, sauf stipulations contraires,...

Un accord peut définir la méthode permettant à la négociation...

Une négociation peut également être engagée au niveau du secteur...

Une négociation est engagée au moins une fois par an...

L'accord fait l'objet d'un dépôt auprès des services de l'Autorité...

Les accords collectifs de secteur sont rendus publics et versés...

La partie la plus diligente des organisations signataires d'un accord...

L'accord est, à peine de nullité, un acte écrit. L'accord...

L'accord est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. A...

L'engagement sérieux et loyal des négociations implique que les organisations...

I.-L'accord collectif de secteur est négocié et conclu par :...

Des accords, ci-après désignés " accords collectifs de secteur ",...

Les dispositions de la présente section sont applicables aux plateformes...

Les organisations reconnues représentatives auprès des plateformes en application de...

Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application de...

La liste des organisations mentionnées à l'article L. 7343-21 reconnues...

Pour l'établissement de leur représentativité en application de la présente...

La représentativité, au niveau du secteur considéré, des organisations professionnelles...

Pour l'application du présent chapitre, sont considérées comme des organisations...

Les représentants désignés en application de l'article L. 7343-12 ont...

Les représentants désignés en application de l'article L. 7343-12 bénéficient...

Les modalités d'application de la présente sous-section sont déterminées par...

Lorsque le travailleur indépendant estime subir, du fait de la...

Le fait de rompre, en méconnaissance des dispositions relatives à...

Lorsque le juge administratif annule la décision de l'autorité mentionnée...

La demande d'autorisation de rupture du contrat commercial est adressée...

Lorsque le représentant désigné en application de l'article L. 7343-12...

Les organisations reconnues représentatives auprès des travailleurs en application de...

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'organisation du...

Les contestations relatives à la liste électorale et à la...

Le scrutin a lieu par vote électronique. Chaque travailleur dispose...

Pour l'établissement de la liste électorale, les plateformes mentionnées à...

Sont électeurs les travailleurs utilisant une plateforme de mise en...

Se déclarent candidates auprès de l'Autorité des relations sociales des...

L'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi mentionnée à l'article...

La liste des organisations mentionnées à l'article L. 7343-2 reconnues...

La représentativité des organisations représentant les travailleurs définis à l'article...

Pour l'application de la présente section, sont considérés comme des...

Dans les conditions et selon les modalités définies au présent...

Les modalités d'application de la présente section sont déterminées par...

Tout litige concernant la conformité de la charte aux dispositions...

Dans le cadre de sa responsabilité sociale à l'égard des...

Les dispositions de la présente section sont applicables aux travailleurs...

Les travailleurs mentionnés à l'article L. 7341-1 bénéficient du droit...

L'article L. 7342-2 et les deux premiers alinéas de l'article...

Le travailleur bénéficie du droit d'accès à la formation professionnelle...

Toute clause attributive de juridiction incluse dans un contrat conclu...

Les litiges entre les entreprises et leurs gérants non salariés...

Les dispositions des accords collectifs mentionnés à l'article L. 7322-3...

Les accords collectifs fixant les conditions auxquelles doivent satisfaire les...

Est gérant non salarié toute personne qui exploite, moyennant des...

Les dispositions du chapitre Ier sont applicables aux gérants non...

Est nulle toute convention contraire aux dispositions du présent chapitre.

Les gérants de succursales sont responsables à l'égard des salariés...

Le chef d'entreprise qui fournit les marchandises ou pour le...

Est gérant de succursale toute personne : 1° Chargée, par...

Les dispositions du présent code sont applicables aux gérants de...

Le conseil de prud'hommes est seul compétent pour connaître des...

Lorsque l'employeur est assujetti à une convention ou accord collectif...

L'indemnité de clientèle ne peut être déterminée forfaitairement à l'avance.

L'indemnité de clientèle ne se confond ni avec l'indemnité pour...

L'indemnité de clientèle est due en cas de rupture du...

En cas de rupture du contrat de travail à durée...

Sauf clause contractuelle plus favorable au voyageur, représentant ou placier,...

Quelles que soient la cause et la date de rupture...

La durée du préavis du voyageur, représentant ou placier employé...

En cas de rupture du contrat de travail, la durée...

Les dispositions des articles L. 3253-2 et L. 3253-3, relatives...

Les commissions dues au voyageur, représentant ou placier du commerce...

Le contrat de travail peut, pour sa durée, prévoir l'interdiction...

Le contrat de travail peut comporter une période d'essai dont...

Est nulle toute convention qui aurait pour objet de faire...

En l'absence de contrat de travail écrit, toute personne exerçant...

L'absence de clauses interdisant soit l'exercice d'une autre profession, soit...

Toute convention dont l'objet est la représentation, conclue entre un...

Les dispositions du chapitre VII du titre II du livre...

Est voyageur, représentant ou placier, toute personne qui : 1°...

Les dispositions du présent titre s'appliquent au voyageur, représentant ou...

Les dispositions du présent code sont applicables au voyageur, représentant...

L'Agence nationale des services à la personne, établissement public national...

Un décret précise les conditions d'application des articles L. 7233-4...

L'aide financière peut être gérée par le comité social et...

L'aide financière est exonérée d'impôt sur le revenu pour les...

L'aide financière de l'entreprise n'entre pas dans le cadre des...

Les dispositions de l'article L. 7233-4 s'appliquent également au chef...

L'aide financière du comité social et économique et celle de...

La personne morale ou l'entreprise individuelle déclarée qui exerce, à...

La personne morale ou l'entreprise individuelle qui assure le placement...

Outre les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés...

Lorsqu'il est constaté qu'une personne morale ou une entreprise individuelle...

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de délivrance,...

Les personnes morales ou les entreprises individuelles mentionnées aux articles...

Par dérogation à l'article L. 313-1-1 du code de l'action...

Sont dispensées de la condition d'activité exclusive fixée par les...

A condition qu'elle exerce son activité à titre exclusif, toute...

Toute personne morale ou entreprise individuelle qui exerce les activités...

Des décrets précisent : 1° Le contenu des activités de...

Les services à la personne portent sur les activités suivantes...

Sont seules applicables au salarié défini à l'article L. 7221-1...

Le présent titre est applicable aux salariés employés par des...

Le conseil de prud'hommes est seul compétent pour connaître des...

Lorsque l'employeur refuse le remplaçant proposé il pourvoit lui-même au...

L'employeur déclare, dans un délai déterminé par voie réglementaire, s'il...

Lorsque le remplacement du salarié pendant la durée du congé...

Le salaire de la période de congé annuel payé est...

Lorsque le service est assuré par des conjoints, des partenaires...

Pendant la durée du congé annuel payé, le salarié assure...

La durée du congé annuel payé est déterminée conformément aux...

En cas de faute grave dans l'exercice de ses fonctions,...

Le salarié dont le contrat de travail est rompu à...

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du...

Sont applicables aux salariés définis à l'article L. 7211-2 les...

Est considérée comme concierge, employé d'immeubles, femme ou homme de...

Les dispositions du présent titre sont applicables aux salariés définis...

Les pénalités réprimant les infractions relatives au travail des enfants...

En cas d'infraction aux dispositions concernant le travail des enfants,...

Le fait de méconnaître les dispositions de l'article L. 7124-20...

Le fait, pour toute personne exerçant une des professions mentionnées...

Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende...

Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende...

Le fait de réaliser une publicité écrite tendant à proposer...

Le fait de réaliser une publicité abusive tendant à attirer...

Le fait de publier au sujet des mineurs engagés ou...

Est puni d'une amende de 3 750 euros le fait...

Le fait de remettre directement ou indirectement aux enfants mentionnés...

Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 7124-6...

Le fait d'employer un mineur de plus de treize ans,...

Le fait d'engager ou de produire dans une entreprise mentionnée...

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des...

Les dispositions des articles L. 7124-13 à L. 7124-15 s'appliquent...

En cas d'infraction aux dispositions du présent chapitre, le maire...

Il est interdit à toute personne exerçant une des activités...

Il est interdit aux père, mère, tuteurs ou employeurs, et...

Il est interdit : 1° A toute personne de faire...

La publicité écrite tendant à proposer à des enfants de...

Est interdite toute publicité abusive tendant à attirer les mineurs...

Il est interdit à toute personne de publier au sujet...

Les rémunérations de toute nature perçues par des enfants de...

La rémunération à laquelle l'enfant a droit en cas d'utilisation...

Lorsque, en application des articles L. 7124-4 et L. 7124-4-1,...

Une part de la rémunération perçue par l'enfant peut être...

Durant les périodes scolaires, l'emploi d'un enfant scolarisé exerçant l'activité...

L'emploi et la sélection d'un enfant non scolarisé exerçant l'activité...

L'emploi et la sélection d'un enfant scolarisé ou non exerçant...

Les agréments prévus aux articles L. 7124-4 et L. 7124-4-1...

Lorsque l'enfant est engagé, en application du 5° de l'article...

L'autorisation individuelle n'est pas requise si l'enfant est engagé par...

L'autorisation individuelle préalable à l'emploi d'un enfant mentionnée à l'article...

L'emploi d'un mineur de plus de treize ans, en vue...

Un enfant de moins de seize ans ne peut, sans...

Le fait, pour toute personne exploitant une agence de mannequins,...

Le fait, pour tout utilisateur, en cas d'insuffisance de la...

Le fait, pour toute personne exploitant une agence de mannequins,...

Le fait, pour toute personne exploitant une agence de mannequins,...

Le fait, pour toute personne exploitant une agence de mannequins,...

Le fait, pour toute personne exploitant une agence de mannequins...

Le fait d'exercer l'activité d'exploitant d'agence de mannequins sans être...

Le fait, pour toute personne exploitant une agence de mannequins,...

Le fait, pour toute personne exploitant une agence de mannequins,...

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du...

L'agence de mannequins fournit aux utilisateurs, sur leur demande, une...

En cas d'insuffisance de la garantie financière, l'utilisateur est substitué...

La garantie financière ne peut résulter que d'un engagement de...

Toute agence de mannequins justifie d'une garantie financière assurant, en...

Pendant la durée de la prestation, l'utilisateur est responsable des...

Lorsqu'une agence de mannequins met un mannequin à la disposition...

Les agences de mannequins prennent toutes mesures nécessaires pour garantir...

La délivrance de la licence d'agence de mannequins par l'autorité...

Les dispositions relatives au prêt de main-d'oeuvre illicite prévues à...

Est considérée comme exploitant une agence de mannequins, toute personne...

Le placement des mannequins peut être réalisé à titre onéreux....

Le salarié lié à l'agence de mannequins par un contrat...

Les frais avancés par l'agence de mannequins pour la promotion...

Toute consultation donnée à un jeune sur les possibilités d'accès...

Le salaire perçu par un mannequin pour une prestation donnée...

La rémunération due au mannequin à l'occasion de la vente...

Tout contrat de travail conclu entre une agence de mannequins...

La présomption de l'existence d'un contrat de travail subsiste quels...

Tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le...

L'exercice de l'activité de mannequin est conditionné à la délivrance...

Est considérée comme exerçant une activité de mannequin, même si...

Les dispositions du présent code sont applicables aux mannequins, sous...

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de...

Les litiges résultant de l'application aux employeurs du secteur public...

L'organisme habilité par l'Etat délivre au salarié une attestation mensuelle...

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 7122-24, les parties...

L'employeur, qui remet au salarié et qui adresse à l'organisme...

Les groupements et les personnes mentionnés à l'article L. 7122-22...

Les dispositions de la présente section s'appliquent : 1° Aux...

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de...

Peuvent exercer l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants, dans la limite...

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de...

Outre les officiers et agents de police judiciaire, les agents...

I.-Lorsqu'il est constaté qu'une personne, physique ou morale, exerce l'activité...

En cas de besoin, pour assurer le paiement des salaires,...

Les administrations et organismes intéressés communiquent à l'autorité administrative compétente...

L'autorité administrative compétente peut s'opposer à la poursuite de l'activité...

Les entrepreneurs de spectacles vivants autres que ceux mentionnés aux...

Les entrepreneurs de spectacles vivants ressortissants d'un Etat européen peuvent...

I.-Lorsque l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants est exercée par une...

Toute personne établie sur le territoire national et qui relève...

Est entrepreneur de spectacles vivants toute personne qui exerce une...

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux entrepreneurs de...

Le fait, pour un agent artistique établi sur le territoire...

Le fait, pour un agent artistique titulaire d'une licence d'entrepreneur...

Le fait, pour un agent artistique, de produire un spectacle...

Le maire surveille les agences artistiques, leurs succursales et leurs...

Les sommes que les agents artistiques peuvent percevoir en rémunération...

Sous réserve du respect de l'incompatibilité prévue à l'article L....

L'activité d'agent artistique présente un caractère commercial au sens des...

L'activité d'agent artistique, qu'elle soit exercée sous l'appellation d'impresario, de...

La rémunération due à l'artiste à l'occasion de la vente...

Les employeurs relevant du champ d'application du guichet unique fixé...

Le contrat de travail peut être commun à plusieurs artistes...

Le contrat de travail d'un artiste du spectacle est individuel.

La présomption de salariat prévue à l'article L. 7121-3 ne...

La présomption de l'existence d'un contrat de travail subsiste quels...

Tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le...

Sont considérés comme artistes du spectacle, notamment : 1° L'artiste...

Les dispositions du présent code sont applicables aux artistes du...

Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende...

La négociation obligatoire visée aux articles L. 2241-1 et L....

Lorsque le travail du journaliste professionnel donne lieu à publication...

Tout travail commandé ou accepté par l'éditeur d'un titre de...

Tout travail non prévu au contrat de travail conclu entre...

Si la rupture du contrat de travail survient à l'initiative...

Lorsque l'ancienneté excède quinze années, une commission arbitrale est saisie...

Si l'employeur est à l'initiative de la rupture, le salarié...

Dans les entreprises de journaux et périodiques, en cas de...

Toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant...

Le comité social et économique de toute entreprise de presse,...

Lorsque la convention de branche ou l'accord ne concerne que...

Dans les entreprises dans lesquelles un collège électoral spécifique est...

Dans les branches qui couvrent les activités des entreprises de...

Dans les entreprises mentionnées aux articles L. 7111-3 et L....

Le journaliste professionnel dispose d'une carte d'identité professionnelle dont les...

Un exemplaire de la charte déontologique prévue à l'article 2...

La collaboration entre une entreprise de presse et un journaliste...

Les journalistes exerçant leur profession dans une ou plusieurs entreprises...

Sont assimilés aux journalistes professionnels les collaborateurs directs de la...

Est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale,...

Est nulle toute convention contraire aux dispositions du présent chapitre...

Les dispositions du présent code sont applicables aux journalistes professionnels...

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La...

Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à...

A Saint-Pierre-et-Miquelon, en vue d'améliorer la qualification et de faciliter...

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 6315-1, les mots...

Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application de...

Les personnes habilitées à exercer les fonctions de parrain sont...

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La...

Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte,...

Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte,...

Pour l'application, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte,...

Ne sont pas applicables à Mayotte : a) Le deuxième...

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La...

A Saint-Pierre-et-Miquelon, la caisse de prévoyance sociale est chargée de...

A Saint-Pierre-et-Miquelon, les contributions dédiées au développement de la formation...

A Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, les contributions mentionnées au titre...

A Mayotte, les contributions mentionnées au titre III du livre...

Les opérateurs de compétences qui ne sont pas implantés dans...

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, et à La Réunion,...

Pour l'application du chapitre V du titre III du livre...

Pour l'application de l'article L. 6235-1 en Guadeloupe, en Guyane,...

Pour l'application de l'article L. 6243-1 en Guadeloupe, en Guyane,...

Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à...

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La...

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La...

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 6121-1, les mots...

Les dispositions générales prévues par les articles L. 1521-1 à...

Les dispositions générales prévues par l'article L. 1511-1 sont également...

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du...

Le comité régional de l'emploi, de la formation et de...

Les motifs de refus des demandes de prise en charge...

Les frais afférents aux actions permettant de faire valider les...

Les heures consacrées à la validation des acquis de l'expérience...

La durée de cette autorisation d'absence ne peut excéder quarante-huit...

Lorsqu'un salarié fait valider les acquis de son expérience en...

Les personnes dépositaires d'informations communiquées par le candidat dans le...

Les informations demandées au bénéficiaire d'une action de validation des...

Le refus d'un salarié de consentir à une action de...

La validation des acquis de l'expérience ne peut être réalisée...

La validation des acquis de l'expérience est prononcée par un...

Le ministère ou l'organisme certificateur prévu à l'article L. 6113-2...

Un groupement d'intérêt public met en œuvre, au niveau national,...

Le service public de la validation des acquis de l'expérience...

Les articles L. 8114-1 et L. 8114-2 sont applicables aux...

Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à...

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du...

Le recouvrement des versements exigibles au titre des contrôles réalisés...

Lorsque les contrôles ont porté sur des actions mentionnées à...

Les décisions de rejet et de versement mentionnées au présent...

Les résultats du contrôle sont notifiés à l'intéressé. Cette notification...

Les contrôles en matière de formation professionnelle peuvent être opérés...

Sans préjudice des dispositions des articles L. 8114-1 et L....

Tout employeur ou organisme chargé de réaliser tout ou partie...

En cas de contrôle, les remboursements mentionnés aux articles L....

Les organismes chargés de réaliser tout ou partie des actions...

Les dépenses des organismes mentionnés au 2° de l'article L....

Les organismes mentionnés aux a à d du 1° de...

Les organismes chargés de réaliser tout ou partie des actions...

Les organismes mentionnés à l'article L. 6361-2 sont tenus, à...

Les employeurs présentent les documents et pièces justifiant les objectifs...

En cas de contrôle d'un organisme chargé de réaliser tout...

Les employeurs présentent aux agents de contrôle mentionnés à l'article...

L'administration fiscale, les organismes de sécurité sociale, les opérateurs de...

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du...

Sans préjudice des attributions propres des corps d'inspection compétents à...

Le contrôle administratif et financier des dépenses et activités porte...

L'Etat exerce un contrôle administratif et financier sur : 1°...

L'Etat exerce un contrôle administratif et financier, dans les conditions...

Est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 37 500...

La condamnation aux peines prévues aux articles L. 6355-1 à...

Le fait, pour tout dispensateur de formation, de ne pas...

Le fait de demander au stagiaire empêché de suivre la...

Le fait, pour tout dispensateur de formation, d'exiger du stagiaire,...

Le fait, pour tout dispensateur de formation, d'établir un contrat...

Le fait, pour tout dispensateur de formation, de ne pas...

Le fait de réaliser une publicité comportant une mention de...

Le fait de réaliser une publicité mentionnant la déclaration d'activité,...

Le fait de réaliser des actions entrant dans le champ...

Le fait, pour tout dispensateur de formation de droit public,...

Le fait, pour tout dispensateur de formation de droit privé,...

Le fait, pour tout dispensateur de formation de droit privé,...

Le fait, pour tout dispensateur de formation de droit privé,...

Le fait, pour tout dispensateur de formation de droit privé,...

Le fait d'établir un règlement intérieur ne comportant pas les...

Le fait de ne pas établir un règlement intérieur applicable...

Le fait, pour toute personne qui a fait l'objet d'une...

Le fait de ne pas justifier des titres et qualités...

Le fait de ne pas déclarer la cessation d'activité, en...

Le fait de ne pas souscrire une déclaration rectificative en...

Le fait de procéder à une déclaration d'activité, en méconnaissance...

Le fait de réaliser des actions mentionnées à l'article L....

En cas d'inexécution totale ou partielle d'une prestation de formation,...

Les organismes de formation informent les organismes qui financent la...

Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, par...

Les objectifs et le contenu de la formation, la liste...

Si, par suite de force majeure dûment reconnue, le stagiaire...

Aucune somme ne peut être exigée du stagiaire avant l'expiration...

Dans le délai de dix jours à compter de la...

Le contrat conclu entre la personne physique qui entreprend une...

Lorsqu'une personne physique entreprend une formation, à titre individuel et...

Pour la réalisation des actions mentionnées à l'article L. 6313-1,...

La publicité réalisée par un organisme de formation ne doit...

Lorsque la publicité réalisée par un organisme de formation fait...

Une personne qui réalise des actions entrant dans le champ...

Les dispensateurs de formation de droit public tiennent un compte...

Le contrôle des comptes des dispensateurs de formation de droit...

Un décret en Conseil d'Etat pris conformément aux articles L....

Les organismes de formation à activités multiples suivent d'une façon...

Les dispensateurs de formation de droit privé établissent, chaque année,...

Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application de...

Tout organisme de formation établit un règlement intérieur applicable aux...

Nul ne peut, même de fait, exercer une fonction de...

La personne mentionnée à l'article L. 6351-1 doit justifier des...

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du...

Le conseil régional a communication des éléments de la déclaration...

Une déclaration rectificative est souscrite en cas de modification d'un...

L'enregistrement de la déclaration d'activité est annulé par décision de...

L'enregistrement de la déclaration d'activité peut être refusé de manière...

La déclaration d'activité comprend les informations administratives d'identification du déclarant,...

Toute personne qui réalise des actions prévues à l'article L....

Le stagiaire non titulaire d'un contrat de travail bénéficie du...

Le stagiaire non titulaire d'un contrat de travail ne peut...

La durée du travail applicable au stagiaire non titulaire d'un...

Pendant la durée de sa présence en entreprise au titre...

Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application du...

Tous les litiges auxquels peuvent donner lieu le versement et...

Les dispositions applicables en matière d'accidents du travail et de...

Les droits aux prestations de sécurité sociale d'un salarié qui...

Les cotisations de sécurité sociale d'un stagiaire qui est rémunéré...

Lorsque le stagiaire de la formation professionnelle relevant d'un régime...

Toute personne qui suit un stage de formation professionnelle continue...

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du...

Tous les litiges auxquels peuvent donner lieu la liquidation, le...

Sous certaines conditions définies par décret en Conseil d'Etat, le...

Les frais de transport supportés par les stagiaires qui reçoivent...

Lorsqu'elles suivent des stages agréés dans les conditions prévues à...

Les collectivités territoriales responsables de la gestion de la rémunération...

Dans la limite de leurs compétences respectives, l'agrément des stages...

Les stages pour lesquels les régions assurent le financement de...

Les stages pour lesquels l'Etat et les régions concourent au...

L'Etat, les régions, les employeurs et les opérateurs de compétences...

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du...

La Caisse des dépôts et consignations, les services de l'Etat...

La Caisse des dépôts et consignations conclut avec les régions,...

La Caisse des dépôts et consignations gère les ressources mentionnées...

La Caisse des dépôts et consignations conclut avec l'Etat une...

La Caisse des dépôts et consignations est habilitée à conduire...

La Caisse des dépôts et consignations reçoit les ressources supplémentaires...

La Caisse des dépôts et consignations peut recevoir des ressources...

La Caisse des dépôts et consignations est habilitée à recevoir...

Lorsqu'un opérateur de compétences ou France compétences n'établit pas ou...

Les opérateurs de compétences et France compétences transmettent à l'Etat,...

Un décret détermine les conditions d'application de la présente section.

L'opérateur de compétences finance au titre de la section financière...

I.-L'opérateur de compétences prend en charge au titre de la...

A défaut d'être déjà financées par un organisme de financement...

Un accord de branche peut prévoir que la part de...

Deux fractions de la collecte, dont le montant est déterminé...

Les fonds d'assurance-formation de non-salariés sont alimentés par des ressources...

Les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des...

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de...

L'opérateur de compétences est assujetti aux deuxième et troisième alinéas...

L'opérateur de compétences gère, paritairement, les fonds mentionnés au I...

Lorsqu'une personne exerce une fonction de salarié dans un organisme...

Une convention d'objectifs et de moyens est conclue entre chaque...

I.-L'opérateur de compétences prend en charge : 1° Les actions...

I. - Les opérateurs de compétences agréés pour gérer la...

I.-L'opérateur de compétences est agréé par l'autorité administrative pour gérer...

I.-Les organismes paritaires agréés sont dénommés “ opérateurs de compétences...

Pour l'application du présent chapitre, l'effectif salarié est déterminé selon...

Les entreprises de travail temporaire, quel que soit leur effectif,...

Les contributions prévues à l'article L. 6331-65 sont reversées à...

Pour le recouvrement des contributions mentionnées à l'article L. 6331-65,...

Pour le financement des actions prévues à l'article L. 6331-1...

Les règles applicables en cas de contentieux sont celles du...

Le produit de la contribution est reversé à l' opérateur...

La contribution est versée à un opérateur de compétences agréé,...

La contribution est recouvrée et contrôlée par les organismes chargés...

La contribution prévue à l'article L. 6331-57 est calculée sur...

Sont redevables d'une contribution versée au titre de la participation...

La convention ou l'accord mentionné à l'article L. 6331-55, qui...

Par dérogation aux dispositions relatives au financement du compte personnel...

Les travailleurs indépendants de la pêche maritime et les employeurs...

Pour le recouvrement des contributions mentionnées aux articles L. 6331-48...

Les contributions prévues à l'article L. 6331-48, à l'exception de...

Les contributions mentionnées à l'article L. 6331-48 sont recouvrées par...

Les travailleurs indépendants mentionnés au sixième alinéa de l'article L....

Les travailleurs indépendants, y compris ceux n'employant aucun salarié, consacrent...

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de...

Le comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du...

Les statuts du comité de concertation et de coordination de...

Le comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du...

La caisse BTP Prévoyance met en oeuvre toute action précontentieuse...

Pour les entreprises de onze salariés et plus, la cotisation...

La caisse BTP Prévoyance recouvre pour les entreprises de moins...

La cotisation versée par les entreprises de moins de onze...

I.-Le taux de cotisation pour les entreprises est fixé par...

L'assiette de la cotisation prévue à la présente sous-section est...

La cotisation prévue à l'article L. 6331-35 concourt au développement...

Les entreprises appartenant aux professions du bâtiment et des travaux...

Les employeurs s'acquittent d'une contribution dédiée au financement du compte...

Pour les entreprises de travail temporaire, le taux mentionné au...

La contribution mentionnée à l'article L. 6331-3 est dédiée au...

L'employeur d'au moins onze salariés s'acquitte de la contribution à...

La contribution mentionnée à l'article L. 6331-1 est dédiée au...

L'employeur de moins de onze salariés s'acquitte de la contribution...

Pour l'application du présent chapitre, l'effectif salarié et le franchissement...

Dans le cadre de la préparation opérationnelle à l'emploi, la...

La préparation opérationnelle à l'emploi collective permet à plusieurs demandeurs...

Dans le cadre de la préparation opérationnelle à l'emploi, la...

La préparation opérationnelle à l'emploi individuelle permet à un demandeur...

Les modalités de mise en œuvre de l'article L. 6325-25,...

I.-Le contrat de professionnalisation peut être exécuté en partie à...

Un accord, conclu au niveau de la branche professionnelle entre...

Les entreprises de travail temporaire peuvent conclure des contrats de...

Est nulle, toute clause prévoyant le remboursement à l'employeur par...

Un accord de branche ou un accord collectif conclu entre...

Un accord de branche peut porter au-delà de 25 %...

Dans le cadre du contrat de professionnalisation à durée déterminée...

La durée minimale de l'action de professionnalisation peut être allongée...

L'action de professionnalisation d'un contrat de professionnalisation à durée déterminée...

La durée du travail du salarié, incluant le temps passé...

Le titulaire d'un contrat de professionnalisation âgé d'au moins vingt-six...

Sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables, le salarié âgé...

Le contrat de professionnalisation à durée déterminée peut être renouvelé...

Une carte portant la mention " Etudiant des métiers "...

Le titulaire d'un contrat de professionnalisation bénéficie de l'ensemble des...

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail à...

Pour l'exercice d'activités saisonnières au sens du 3° de l'article...

Les titulaires d'un contrat de professionnalisation ne sont pas pris...

L'employeur s'engage à assurer une formation au salarié lui permettant...

Le contrat de professionnalisation associe des enseignements généraux, professionnels et...

Les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 6325-1 qui...

Le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre d'acquérir...

Un décret précise les modalités d'application du présent chapitre.

Pendant la durée des formations, le salarié bénéficie de la...

Lorsque les actions mises en œuvre en application de l'article...

Les actions de reconversion ou de promotion par alternance peuvent...

Le contrat de travail du salarié fait l'objet d'un avenant...

Les actions de formation mentionnées à l'article L. 6324-2 sont...

Lorsque la reconversion ou la promotion par alternance prévoit des...

Un accord collectif de branche étendu définit la liste des...

La reconversion ou promotion par alternance concerne les salariés dont...

La reconversion ou la promotion par alternance a pour objet...

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du...

Lorsqu'elle constate la mobilisation par le titulaire du compte personnel...

Pour le remboursement des sommes indûment versées par la Caisse...

Le titulaire d'un compte personnel de formation peut mobiliser les...

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de...

Les frais pédagogiques et les frais liés à la validation...

En cas d'acceptation par l'établissement ou le service d'accompagnement par...

Lorsque la formation financée dans le cadre du compte personnel...

Lorsque le coût de cette formation est supérieur au montant...

L'établissement ou le service d'accompagnement par le travail verse à...

La période d'absence de la personne handicapée pour un congé...

L'alimentation du compte se fait à hauteur d'un montant exprimé...

Le compte personnel de formation du bénéficiaire d'un contrat d'accompagnement...

Les frais pédagogiques et les frais liés à la validation...

Les formations éligibles au compte personnel de formation sont les...

Le compte personnel de formation peut être abondé en application...

La période d'absence du travailleur indépendant, du membre d'une profession...

L'alimentation du compte se fait à hauteur d'un montant annuel,...

Le compte est alimenté en euros au tritre de chaque...

Les droits à formation inscrits sur le compte personnel de...

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de...

Le compte peut être mobilisé par son titulaire à la...

Les frais pédagogiques et les frais liés à la validation...

Lorsque le demandeur d'emploi accepte une formation achetée par la...

Les formations éligibles au compte personnel de formation sont, pour...

Le salarié employé par une personne publique qui ne verse...

Les frais pédagogiques et les frais liés à la validation...

Une commission paritaire interprofessionnelle est agréée dans chaque région par...

Le salarié bénéficiaire du projet de transition professionnelle a droit...

La durée du projet de transition professionnelle ne peut être...

La durée du projet de transition professionnelle correspond à la...

I.-Pour bénéficier d'un projet de transition professionnelle, le salarié doit...

Tout salarié mobilise les droits inscrits sur son compte personnel...

Lorsque les formations financées dans le cadre du compte personnel...

Les formations éligibles au compte personnel de formation sont les...

Les abondements mentionnés aux articles L. 2254-2, L. 5151-9, L....

Le compte personnel de formation peut être abondé en application...

Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le salarié...

La période d'absence du salarié pour un congé de maternité,...

Pour le salarié qui n'a pas atteint un niveau de...

Le compte du salarié ayant effectué une durée de travail...

Le compte est alimenté en euros au titre de chaque...

Le prestataire mentionné à l'article L. 6351-1 peut confier à...

Les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 adressent à la...

La Caisse des dépôts et consignations gère le compte personnel...

Est interdite toute prospection commerciale des titulaires d'un compte personnel...

I. – Chaque titulaire d'un compte a connaissance du montant...

La participation mentionnée au I de l'article L. 6323-4 peut...

Le compte peut être mobilisé par son titulaire pour la...

I.-Sont éligibles au compte personnel de formation les actions de...

I.-Les droits inscrits sur le compte personnel de formation permettent...

Les droits inscrits sur le compte personnel de formation demeurent...

Le compte personnel de formation est comptabilisé en euros et...

Le compte personnel de formation est ouvert et fermé dans...

Dans les entreprises mentionnées à l'article 1er de la loi...

Le refus du salarié de participer à une action de...

Une convention ou un accord collectif de travail étendu détermine...

Sans préjudice des dispositions de la section 2, lorsque, en...

Pendant la durée de la formation accomplie en dehors du...

Dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article...

Les actions de formation autres que celles mentionnées à l'article...

Toute action de formation qui conditionne l'exercice d'une activité ou...

L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail....

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du...

I.-Les établissements d'enseignement secondaire publics et privés associés à l'Etat...

Un référentiel national déterminé par décret pris après avis de...

La certification mentionnée à l'article L. 6316-1 est délivrée par...

Les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 financés par un...

Au début de son mandat de conseiller municipal, de conseiller...

I. ― A l'occasion de son embauche, le salarié est...

Tout travailleur engagé dans la vie active ou toute personne...

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du...

Sont dénommées formations certifiantes, les formations sanctionnées : 1° Par...

Les actions de formation par apprentissage mentionnées au 4° de...

Les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience...

Les bilans de compétences mentionnés au 2° de l'article L....

Les actions de formation mentionnées au 1° de l'article L....

L'action de formation mentionnée au 1° de l'article L. 6313-1...

Les actions concourant au développement des compétences qui entrent dans...

Les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des...

L'accès des salariés à des actions de formation professionnelle est...

La formation professionnelle continue a pour objet de favoriser l'insertion...

Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du...

Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application du...

L'Etat prend en charge les cotisations et contributions sociales des...

L'apprenti est exonéré de la totalité des cotisations salariales d'origine...

L'opérateur France Travail aide et conseille les entreprises assujetties à...

Pour l'application de l'article L. 6243-1, l'effectif salarié est déterminé...

Les contrats d'apprentissage conclus dans les entreprises de moins de...

I.-Une contribution supplémentaire à l'apprentissage est due annuellement par les...

Sont habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage...

Les employeurs peuvent imputer sur le solde de la taxe...

I.-Une part principale du produit de la taxe d'apprentissage mentionnée...

I.-La taxe d'apprentissage mentionnée à l'article L. 6241-1 est assise...

I.-La taxe d'apprentissage vise à favoriser l'égal accès à l'apprentissage...

Les modalités de mise en œuvre du présent chapitre sont...

I.-Le livre III de la présente partie, dans ses dispositions...

I.-Le livre II de la présente partie est applicable à...

I.-Le livre Ier de la présente partie, dans ses dispositions...

I.-Les modalités de mise en œuvre de l'apprentissage transfrontalier sont...

L'apprentissage transfrontalier permet à un apprenti d'effectuer une partie de...

Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application du...

.-Les enseignements dispensés par le centre de formation d'apprentis peuvent...

Un centre de formation d'apprentis peut conclure avec des établissements...

La devise de la République, le drapeau tricolore et le...

Il est interdit de donner le nom de centre de...

Les statuts de l'organisme de formation qui dispense des actions...

Tout centre de formation d'apprentis a l'obligation de mettre en...

Tout centre de formation d'apprentis prévoit l'institution d'un conseil de...

Les centres de formation dispensant les actions mentionnées au 4°...

Le titre V du livre III de la présente partie,...

L'ensemble des dispositions relatives à l'apprentissage est applicable au secteur...

Le contrat d'apprentissage est déposé auprès du représentant de l'Etat...

Les services accomplis par l'apprenti au titre de son ou...

L'Etat prend en charge les cotisations d'assurance sociale et les...

L'employeur de l'apprenti est exonéré de la totalité des cotisations...

L'apprenti est affilié au régime général de la sécurité sociale...

Les personnes morales mentionnées à l'article L. 6227-1 prennent en...

Pour la mise en œuvre du présent chapitre, un centre...

Les conditions générales d'accueil et de formation des apprentis font...

Les personnes morales mentionnées à l'article L. 6227-1 peuvent conclure...

Par dérogation à l'article L. 6222-7, le contrat d'apprentissage est...

Les personnes morales de droit public dont le personnel ne...

Les entreprises de travail temporaire mentionnées à l'article L. 1251-45...

Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application du...

En cas de refus d'autoriser la reprise de l'exécution du...

La décision de refus du directeur régional des entreprises, de...

Dans le délai de quinze jours à compter du constat...

En cas de risque sérieux d'atteinte à la santé ou...

En cas de rupture du contrat d'apprentissage en application de...

Lorsque l'autorité administrative décide que les contrats en cours ne...

En cas d'opposition à l'engagement d'apprentis, l'autorité administrative décide si...

L'autorité administrative peut s'opposer à l'engagement d'apprentis par une entreprise...

Le contrat d'apprentissage ou, le cas échéant, la déclaration mentionnée...

Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application du...

Le maître d'apprentissage doit être salarié de l'entreprise, volontaire, majeur...

L'employeur veille à ce que le maître d'apprentissage bénéficie de...

L'employeur permet au maître d'apprentissage de dégager sur son temps...

La fonction tutorale peut être partagée entre plusieurs salariés.

La personne directement responsable de la formation de l'apprenti et...

L'employeur s'engage à faire suivre à l'apprenti la formation dispensée...

L'employeur assure dans l'entreprise la formation pratique de l'apprenti. Il...

L'employeur inscrit l'apprenti dans un centre de formation d'apprentis assurant...

Toute entreprise peut engager un apprenti si l'employeur déclare à...

Les modalités de mise en œuvre de la présente section,...

Les apprentis originaires d'un Etat membre de l'Union européenne effectuant...

I.-Le contrat d'apprentissage peut être exécuté en partie à l'étranger...

Un décret en Conseil d'Etat détermine les aménagements prévus à...

Dans les entreprises ressortissant des chambres consulaires, un médiateur désigné...

Un décret en Conseil d'Etat détermine les aménagements prévus à...

En ce qui concerne les personnes handicapées, des aménagements sont...

Une carte portant la mention : "Etudiant des métiers" est...

Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application de...

Pour la préparation directe des épreuves, l'apprenti a droit à...

L'apprenti est tenu de se présenter aux épreuves du diplôme...

Les mesures d'application de la présente section sont déterminées par...

Lorsque l'apprenti fréquente le centre de formation, il continue à...

L'employeur adresse à cette fin une déclaration à la direction...

Il est interdit d'employer l'apprenti à des travaux dangereux pour...

Un décret détermine le montant du salaire prévu à l'article...

Les modalités de rémunération des heures supplémentaires sont celles applicables...

Sous réserve de dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables, l'apprenti...

Le travail de nuit défini à l'article L. 3163-1 est...

La durée du temps de travail de l'apprenti de moins...

Le temps consacré par l'apprenti à la formation dispensée dans...

L'apprenti bénéficie des dispositions applicables à l'ensemble des salariés dans...

Un apprenti engagé dans la préparation d'un baccalauréat professionnel peut,...

Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application de...

La rupture pendant la période prévue au premier alinéa de...

En cas d'obtention du diplôme ou du titre préparé, le...

En cas de rupture du contrat d'apprentissage en application de...

Lorsque le centre de formation d'apprentis prononce l'exclusion définitive de...

Le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre...

Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application de...

Si le contrat d'apprentissage est suivi de la signature d'un...

Tout jeune travailleur peut souscrire des contrats d'apprentissage successifs pour...

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de...

Lorsqu'un salarié est titulaire d'un contrat de travail à durée...

Par dérogation à l'article L. 6222-12, toute personne âgée de...

Le contrat d'apprentissage porte mention de la date du début...

En cas d'échec à l'obtention du diplôme ou du titre...

La durée du contrat d'apprentissage, lorsqu'il est conclu pour une...

Le contrat d'apprentissage peut être conclu pour une durée limitée...

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de...

Par dérogation à l'article L. 6221-1 et au second alinéa...

Lorsque l'apprenti mineur est employé par un ascendant, le contrat...

Le contrat d'apprentissage est un contrat écrit qui comporte des...

Un décret détermine les conditions d'application des dérogations prévues à...

La limite d'âge de vingt-neuf ans révolus n'est pas applicable...

Nul ne peut être engagé en qualité d'apprenti s'il n'est...

Aucune contrepartie financière ne peut être demandée ni à l'apprenti...

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type...

Les chambres de commerce et d'industrie, les chambres de métiers...

I.-La région peut contribuer au financement des centres de formation...

L'apprentissage est une forme d'éducation alternée associant : 1° Une...

L'apprentissage concourt aux objectifs éducatifs de la nation. Il contribue...

Un décret en Conseil d'Etat détermine les dispositions d'application du...

I.-Sous réserve des dispositions du II, les contributions faisant l'objet...

I.-Les contributions mentionnées aux 2° à 4° du I de...

La contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance...

I.-Les employeurs concourent au développement de la formation professionnelle et...

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de...

Lorsque la commission paritaire nationale de l'emploi ou la commission...

Les recettes de France compétences sont constituées d'impositions de toutes...

Une convention triennale d'objectifs et de performance est conclue entre...

Les recommandations mentionnées au 10° de l'article L. 6123-5 sont...

Les agents de l'institution nationale, qui sont chargés d'une mission...

Le directeur général exerce la direction de l'institution dans le...

Le conseil d'administration de France compétences comprend : 1° Un...

France compétences est administrée par un conseil d'administration et dirigée...

France compétences est une institution nationale publique dotée de la...

Le comité régional de l'emploi, de la formation et de...

L'Etat concourt financièrement, dans le cadre de conventions conclues en...

Afin de faciliter l'accès aux fonctions de chef d'entreprise du...

Après accord de la région, l'Etat peut organiser et financer,...

I. - Après concertation avec les régions et en tenant...

La région organise sur son territoire, en coordination avec l'Etat...

Les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 informent l'opérateur France...

L'opérateur France Travail attribue des aides individuelles à la formation....

Dans le cadre du service public régional de la formation...

I.-La région organise et finance le service public régional de...

Sans préjudice des compétences de l'Etat en matière de formation...

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du...

Les personnes qui appartiennent aux promotions prises en compte dans...

Les ministères et organismes certificateurs procèdent à la communication des...

La commission de France compétences en charge de la certification...

Sont enregistrées pour une durée maximale de cinq ans, dans...

I.-Sont enregistrés par France compétences, pour une durée maximale de...

Les certificats de qualification professionnelle sont établis par une ou...

I.-Des commissions professionnelles consultatives ministérielles, composées au moins pour moitié...

Les ministères, les commissions paritaires nationales de l'emploi de branches...

Un répertoire national des certifications professionnelles est établi et actualisé...

Les ministres chargés du travail et de la formation professionnelle...

Les personnes handicapées et assimilées, mentionnées à l'article L. 5212-13,...

Le principe de non-discrimination énoncé à l'article L. 6112-1 ne...

Pour l'application de la présente partie, aucune distinction entre les...

Chaque année, pour chaque centre de formation d'apprentis et pour...

Les informations relatives à l'offre de formation, définies par un...

Les organismes chargés du conseil en évolution professionnelle partagent les...

Toute personne peut bénéficier tout au long de sa vie...

Sur le fondement de normes de qualité élaborées par la...

I.-Toute personne dispose du droit à être informée, conseillée et...

Les connaissances et les compétences mentionnées au premier alinéa de...

La formation professionnelle tout au long de la vie constitue...

L'opérateur France Travail peut exercer ses missions à Wallis et...

Un décret en Conseil d'Etat apporte aux dispositions du titre...

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 5428-1, les mots...

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 5423-7, les mots...

Le taux de l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte est...

Mayotte peut faire l'objet d'accords spécifiques conclus en application de...

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 5421-4, les mots...

L'article L. 5411-5 n'est pas applicable à Mayotte.

L'étranger qui entre à Saint-Pierre-et-Miquelon afin d'y exercer une activité...

L'autorisation de travail accordée à l'étranger lui confère le droit...

L'autorisation de travail accordée à l'étranger est limitée au département...

A l'exception des dispositions du deuxième alinéa de l'article L....

Le fait de bénéficier ou de tenter de bénéficier frauduleusement...

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 5142-1, les mots...

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de...

Les jeunes bénéficiant ou ayant bénéficié de l'aide au projet...

L'aide prévue à l'article L. 5522-23 est exonérée de toutes...

L'aide prévue à l'article L. 5522-23, dont le montant maximum...

L'aide au projet initiative-jeune bénéficie aux jeunes qui créent ou...

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La...

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La...

La section 5 du chapitre IV du titre III du...

Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à...

Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à...

Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à...

Pour l'application des articles L. 5132-11-1 et L. 5132-15-1 à...

Les dispositions générales prévues par les articles L. 1521-1 à...

Les dispositions générales prévues par l'article L. 1511-1 sont également...

En cas de récidive dans le délai de trois ans,...

Sauf constitution éventuelle du délit d'escroquerie défini et sanctionné à...

Sous réserve des dispositions prévoyant leur incessibilité ou leur insaisissabilité,...

Les mesures propres à assurer la sécurité et la liquidité...

Les conditions du contrôle auquel est soumis l'organisme mentionné à...

Le conseil d'administration de l'établissement public mentionné par l'article L....

En l'absence de la convention prévue au premier alinéa de...

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la...

La caisse de congés payés des professions de la production...

Pour procéder à la vérification des droits des salariés au...

Les informations détenues par les organismes de sécurité sociale peuvent...

Les agents des organismes de sécurité sociale peuvent communiquer à...

Les parties signataires de l'accord prévu à l'article L. 5422-20...

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du...

L'opérateur France Travail est autorisé à différer ou à abandonner...

Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute...

Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute...

La personne à l'égard de laquelle est susceptible d'être prononcée...

Aucune pénalité ne peut être prononcée à raison de faits...

La pénalité est recouvrée par l'opérateur France Travail. Les dispositions...

Sans préjudice des actions en récupération des allocations indûment versées...

Le revenu de remplacement est supprimé par Pôle emploi dans...

I.-Par dérogation à l'article L. 5421-3, durant la période de...

I.-Les périodes d'activité professionnelle d'une durée supérieure à trois jours,...

Le contrôle de la recherche d'emploi est exercé par les...

Les travailleurs privés d'emploi, bénéficiaires d'un revenu de remplacement, peuvent...

Tout demandeur d'emploi peut exercer une activité bénévole. Cette activité...

Les personnes mentionnées à l'article L. 5421-4 de moins de...

Les allocations du présent titre, à l'exception de celles prévues...

Une personne ne peut bénéficier de l'allocation des travailleurs indépendants...

L'allocation des travailleurs indépendants est financée exclusivement par les impositions...

Les mesures d'application de la présente section, notamment les conditions...

Les articles L. 5422-4 et L. 5422-5 sont applicables à...

Ont droit à l'allocation des travailleurs indépendants les travailleurs qui...

Pour l'application de la présente section, sont regardés comme travailleurs...

I.-Il est créé un comité d'expertise sur les règles spécifiques...

I.-Pour tenir compte des modalités particulières d'exercice des professions de...

Les travailleurs privés d'emploi et qui ont épuisé leurs droits...

Du fait de l'aménagement de leurs conditions d'indemnisation, l'allocation d'assurance...

Un décret détermine les modalités d'application de la présente section,...

En cas d'arrêt pour cause d'intempéries, les salariés que leur...

En cas de retard dans le paiement des cotisations et...

Le contrôle de l'application par les employeurs des dispositions de...

La charge du paiement des indemnités journalières d'intempéries, y compris...

Les indemnités journalières d'intempéries ne constituent pas un salaire et...

L'indemnité journalière d'intempéries est versée au salarié par son entreprise...

L'indemnité journalière d'intempéries est due pour chaque heure perdue après...

Le salarié a droit à l'indemnisation pour intempéries s'il justifie...

Les salariés bénéficient de l'indemnisation pour intempéries, quels que soient...

L'arrêt du travail en cas d'intempéries est décidé par l'entrepreneur...

Sont considérées comme intempéries, les conditions atmosphériques et les inondations...

Dans les zones où les conditions climatiques entraînent un arrêt...

Les dispositions de la présente section déterminent les règles suivant...

La contribution spécifique mentionnée à l'article L. 5424-5-1 est fixée...

Les employeurs mentionnés au 4° bis de l'article L. 5424-1...

Les litiges résultant de l'adhésion au régime d'assurance suivent les...

Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles de coordination...

Les employeurs mentionnés à la présente section adhèrent au régime...

Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent la charge...

Ont droit à une allocation d'assurance, lorsque leur privation d'emploi...

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du...

L'allocation de solidarité spécifique ne peut être cumulée avec l'allocation...

Le taux de l'allocation de solidarité spécifique est revalorisé le...

Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 5426-8-1 à...

Les artistes non salariés, dès lors qu'ils ne peuvent prétendre...

Ont également droit à l'allocation de solidarité spécifique les bénéficiaires...

Ont droit à une allocation de solidarité spécifique les travailleurs...

Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement et aux partenaires...

I.-Les ressources mentionnées aux articles L. 5422-9, L. 5422-11 et...

Lorsque l'accord prévu à l'article L. 5422-20 n'a pas été...

Pour être agréés, les accords mentionnés à l'article L. 5422-20...

L'agrément rend obligatoires les dispositions de l'accord pour tous les...

L'opérateur France Travail et l'organisme chargé de la gestion de...

Préalablement à la négociation de l'accord mentionné à l'article L....

Les mesures d'application des dispositions du présent chapitre, à l'exception...

Les contributions prévues aux 1° à 3° de l'article L....

Toute action ou poursuite intentée contre un employeur pour manquement...

Les employeurs soumis à l'obligation d'assurance déclarent les rémunérations servant...

Sauf dans les cas prévus à l'article L. 5424-1, dans...

Les taux des contributions et de l'allocation sont calculés de...

L'allocation d'assurance peut être financée par des contributions forfaitaires à...

Les contributions des employeurs sont exclues de l'assiette de la...

L'allocation d'assurance et l'allocation des travailleurs indépendants prévue à la...

Par dérogation aux dispositions des articles L. 5421-1 et L....

Les travailleurs privés d'emploi bénéficient de l'allocation d'assurance, indépendamment du...

Lorsque, du fait des modalités particulières d'exercice d'une profession, les...

L'action en remboursement de l'allocation d'assurance indûment versée se prescrit...

La demande en paiement de l'allocation d'assurance est déposée auprès...

L'allocation d'assurance est calculée soit en fonction de la rémunération...

Les conditions d'activité antérieure pour l'ouverture ou le rechargement des...

L'allocation d'assurance est accordée pour des durées limitées qui tiennent...

Pour bénéficier de l'allocation d'assurance au titre du II de...

I.-Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs aptes au travail...

Le revenu de remplacement cesse d'être versé : 1° Aux...

La condition de recherche d'emploi requise pour bénéficier d'un revenu...

Le revenu de remplacement prend, selon le cas, la forme...

En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou...

Le fait d'établir de fausses déclarations ou de fournir de...

Est radiée de la liste des demandeurs d'emploi, dans des...

Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du...

Afin d'améliorer l'information des demandeurs d'emploi et leur capacité à...

Lorsqu'elles satisfont à des conditions déterminées par décret en Conseil...

Les dispositions de la présente section et du 2° de...

Le projet personnalisé d'accès à l'emploi est actualisé périodiquement. Lors...

Un projet personnalisé d'accès à l'emploi est élaboré et actualisé...

Le demandeur d'emploi immédiatement disponible pour occuper un emploi est...

Les personnes invalides mentionnées aux 2° et 3° de l'article...

Lors de l'inscription d'une personne étrangère sur la liste des...

Les personnes inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi sont...

Les demandeurs d'emploi renouvellent périodiquement leur inscription selon des modalités...

A la qualité de demandeur d'emploi toute personne qui recherche...

Le fait d'insérer une offre d'emploi ou une offre de...

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du...

Les agents de la concurrence, de la consommation et de...

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du...

Dans le cas d'offre anonyme, l'autorité administrative et les services...

Les publicités faites en faveur d'une ou plusieurs entreprises de...

Tout employeur qui fait insérer dans un journal, revue ou...

Toute offre d'emploi publiée ou diffusée est datée.

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du...

Il est interdit de faire publier dans un journal, revue...

Il est interdit de faire publier dans un journal, revue...

Il est interdit de faire publier dans un journal, revue...

Il est interdit de faire publier dans un journal, revue...

Il est interdit de vendre des offres ou des demandes...

Le fait d'exiger une rétribution, directe ou indirecte, des personnes...

Les fonctionnaires et agents chargés du contrôle de l'application du...

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du...

A leur demande, les maires, pour les besoins du placement...

Les communes peuvent recevoir des offres d'emploi et réaliser des...

Dans les localités où il n'existe pas de bureau de...

Aucune rétribution, directe ou indirecte, ne peut être exigée des...

Aucun service de placement ne peut être refusé à une...

L'activité de placement consiste à fournir, à titre habituel, des...

Un décret détermine les modalités d'application du présent chapitre, notamment...

Les personnes bénéficiant des actions de repérage, de remobilisation ou...

Les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 5316-1...

Des organismes publics ou privés peuvent être chargés, dans les...

Dans le respect des compétences des régions chargées du service...

Un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial...

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du...

Les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes,...

Des missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes...

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du...

Les maisons de l'emploi peuvent prendre la forme de groupements...

Les maisons de l'emploi associent obligatoirement l'Etat, l'institution mentionnée à...

Les maisons de l'emploi, dont le ressort, adapté à la...

Les agents chargés de la prévention des fraudes agréés et...

Au sein de l'opérateur France Travail, des agents chargés de...

L'opérateur France Travail se prononce de manière explicite sur toute...

Il est créé, au sein de l'institution mentionnée à l'article...

Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré...

L'opérateur France Travail est composé d'une direction générale, de directions...

L'opérateur France Travail est soumis en matière de gestion financière...

Le budget de l'institution comporte quatre sections non fongibles :...

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires relatives...

Le conseil d'administration comprend : 1° Cinq représentants de l'Etat...

Après consultation du Comité national pour l'emploi mentionné à l'article...

L'opérateur France Travail est administré par un conseil d'administration et...

I.-L'opérateur France Travail est une institution nationale publique dotée de...

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du...

I.-Le Comité national pour l'emploi a pour missions et attributions...

Les personnes morales constituant le réseau pour l'emploi coordonnent l'exercice...

I.-Le réseau pour l'emploi met en œuvre, dans le cadre...

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du...

Peuvent également participer au service public de l'emploi : 1°...

La région participe à la coordination des acteurs du service...

Le service public de l'emploi est assuré par : 1°...

Le service public de l'emploi a pour mission l'accueil, l'orientation,...

Le fait de méconnaître les dispositions de l'article L. 5222-2...

L'interdiction du territoire français peut être prononcée, dans les conditions...

Le fait de méconnaître les dispositions de l'article L. 5222-1...

Le fait de méconnaître les dispositions de l'article L. 5221-4...

Il est interdit à tout employeur de se faire rembourser...

Il est interdit, sous réserve des dispositions de l'article L....

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des...

L'embauche d'un salarié étranger titulaire de la carte de séjour...

L'employeur s'assure auprès des administrations territorialement compétentes de l'existence du...

L'autorisation de travail peut être limitée à certaines activités professionnelles...

La délivrance d'un titre de séjour ouvre droit, dans les...

Un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer...

Sous réserve des accords internationaux, il est interdit à une...

L'étranger qui souhaite entrer en France en vue d'y exercer...

Par dérogation à l'article L. 5221-2, n'est pas soumis à...

Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession...

Les dispositions du présent titre sont applicables, sous réserve de...

En cas de méconnaissance des dispositions de l'article L. 5213-5...

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du...

Les associations ayant pour objet principal la défense des intérêts...

Des organismes de placement spécialisés, chargés de la préparation, de...

Les ressources affectées à l'association gestionnaire du fonds de développement...

Une convention d'objectifs est conclue, tous les trois ans, entre...

Le fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés a...

Une convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens est conclue entre...

L'Etat assure le pilotage de la politique de l'emploi des...

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du...

Les associations ayant pour objet principal la défense des intérêts...

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de...

Seul l'emploi des travailleurs qui remplissent les conditions mentionnées aux...

Les entreprises adaptées et les entreprises adaptées de travail temporaire...

En cas de départ volontaire vers l'entreprise ordinaire, le salarié...

Pour favoriser la réalisation de leur projet professionnel, un ou...

Le travailleur handicapé employé dans une entreprise adaptée ou dans...

Les dispositions du présent code sont applicables aux travailleurs handicapés...

Les entreprises adaptées de travail temporaire concluent des contrats de...

Les entreprises adaptées peuvent, en application de l'article L. 1242-3,...

Les entreprises adaptées contribuent au développement des territoires et promeuvent...

L'Etat agrée en qualité d'entreprise adaptée des structures qui répondent...

Les travailleurs handicapés qui font le choix d'exercer une activité...

Une aide financée par le fonds de développement pour l'insertion...

L'Etat peut attribuer une aide financière du fonds de développement...

En cas de licenciement, la durée du préavis déterminée en...

Les travailleurs handicapés embauchés en application des dispositions du chapitre...

Le salaire des bénéficiaires mentionnés à l'article L. 5212-13 ne...

Dans toute entreprise employant au moins deux cent cinquante salariés,...

Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement...

Tout établissement ou groupe d'établissements appartenant à une même activité...

Le travailleur handicapé bénéficie des aides financières accordées aux stagiaires...

I.-La convention de rééducation professionnelle en entreprise est conclue entre...

Tout travailleur handicapé peut bénéficier d'une réadaptation, d'une rééducation ou...

Les informations relatives aux aménagements dont a bénéficié la personne...

I.-Les travailleurs handicapés reconnus au titre de l'article L. 5213-2...

La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission...

Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités...

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du...

Les associations ayant pour objet principal la défense des intérêts...

Les titulaires d'un emploi réservé attribué en application des dispositions...

Les dispositions du présent code relatives aux travailleurs reconnus handicapés...

Bénéficient de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 5212-2 :...

Peuvent être déduites du montant de la contribution annuelle des...

Peuvent être déduites du montant de la contribution annuelle les...

Les modalités de calcul de la contribution annuelle, qui ne...

L'employeur peut s'acquitter de l'obligation d'emploi en versant une contribution...

L'employeur peut s'acquitter de son obligation d'emploi en faisant application...

Peut être pris en compte, dans le calcul du nombre...

L'employeur peut s'acquitter de son obligation d'emploi : 1° En...

L'employeur s'acquitte de son obligation d'emploi en employant les bénéficiaires...

L'association mentionnée à l'article L. 5214-1 se prononce de manière...

L'employeur déclare sa situation au regard de l'obligation d'emploi à...

Toute entreprise qui occupe au moins vingt salariés au moment...

Dans les entreprises à établissements multiples, l'obligation d'emploi s'applique au...

Tout employeur emploie des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à...

La mobilisation en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés concerne...

Tous les cinq ans, le service public de l'emploi élabore,...

Afin de tenir compte des contraintes particulières des personnes handicapées...

Le programme régional d'accès à la formation et à la...

La région est chargée, dans le cadre du service public...

Le reclassement des travailleurs handicapés comporte : 1° La réadaptation...

L'employeur a la faculté d'accorder des jours de congés payés...

La mobilisation des droits mentionnés à l'article L. 5151-10 est...

Un décret définit, pour chacune des activités mentionnées à l'article...

Les activités bénévoles ou de volontariat permettant d'acquérir des droits...

Les activités bénévoles ou de volontariat sont recensées dans le...

Le compte d'engagement citoyen recense les activités bénévoles ou de...

I.-Chaque titulaire d'un compte personnel d'activité peut consulter les droits...

Le compte personnel d'activité est constitué : 1° Du compte...

Les droits inscrits sur le compte personnel d'activité, y compris...

Un compte personnel d'activité est ouvert pour toute personne âgée...

Le compte personnel d'activité a pour objectifs, par l'utilisation des...

Tout employeur d'une entreprise de moins de trois cents salariés...

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du...

Les aides de l'Etat et des collectivités publiques peuvent être...

La personne physique liée par un contrat d'appui au projet...

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du...

La région participe, par convention, au financement d'actions d'accompagnement et...

Les personnes qui remplissent l'une des conditions mentionnées aux 1°...

Les personnes qui remplissent l'une des conditions mentionnées aux 1°...

Les personnes remplissant l'une des conditions mentionnées aux 3° à...

Peuvent bénéficier d'aides à la création ou à la reprise...

Aucune convention de mise en situation en milieu professionnel ne...

Une période de mise en situation en milieu professionnel dans...

Les périodes de mise en situation en milieu professionnel sont...

Les périodes de mise en situation en milieu professionnel ont...

Le bénéficiaire d'un emploi d'avenir professeur effectue une durée hebdomadaire...

Les bénéficiaires des emplois d'avenir professeur sont recrutés par les...

I. ― Pour faciliter l'insertion professionnelle et la promotion sociale...

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de...

L'aide relative à l'emploi d'avenir peut être attribuée aux employeurs...

I. ― L'emploi d'avenir a pour objet de faciliter l'insertion...

Un décret détermine les conditions d'application de la présente section.

Les employeurs mentionnés à l'article L. 5134-101 bénéficient d'une aide...

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1243-2, la méconnaissance...

Le salarié dont le contrat est rompu par son employeur...

L'employeur qui décide de rompre le contrat du salarié pour...

Sans préjudice des cas prévus aux articles L. 1243-1 et...

Le contrat relatif à des activités d'adultes-relais est un contrat...

Le contrat de travail relatif à des activités d'adultes-relais peut...

L'Etat peut conclure des conventions ouvrant droit au bénéfice de...

Le contrat relatif aux activités d'adultes-relais a pour objet d'améliorer,...

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de...

Lorsque l'aide à l'insertion professionnelle a été attribuée pour le...

L'aide à l'insertion professionnelle attribuée au titre d'un contrat initiative-emploi...

Le contrat initiative-emploi peut être suspendu, à la demande du...

La durée hebdomadaire du travail du titulaire d'un contrat initiative-emploi...

Par dérogation aux dispositions relatives à la rupture avant le...

Le contrat de travail associé à une aide à l'insertion...

Le contrat initiative-emploi est un contrat de travail de droit...

Il ne peut être attribué d'aide à l'insertion professionnelle dans...

La prolongation de l'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle et,...

La durée de l'aide à l'insertion professionnelle attribuée au titre...

Les particuliers employeurs ne sont pas éligibles aux aides attribuées...

La décision d'attribution d'une nouvelle aide à l'insertion professionnelle est...

Les aides à l'insertion professionnelle au titre d'un contrat initiative-emploi...

Le contrat initiative-emploi a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle...

Sous réserve des dispositions de l'article L. 5134-63, un décret...

Un décret détermine : 1° Les montants et les modalités...

Une convention ou un accord collectif de branche peut prévoir...

L'Etat peut confier la gestion de l'aide au contrat jeune...

Dans les professions dans lesquelles le paiement des congés des...

L'aide de l'Etat peut être cumulée avec les réductions et...

Les employeurs soumis à l'obligation d'assurance prévue à l'article L....

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1237-1, le contrat...

La durée du travail stipulée au contrat de travail est...

Le contrat jeune en entreprise est un contrat à durée...

Le contrat jeune en entreprise a pour objet de favoriser...

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de...

Les aides et les exonérations prévues par la présente sous-section...

L'Etat peut contribuer au financement des actions de formation professionnelle...

Les embauches réalisées en contrat d'accompagnement dans l'emploi donnent droit...

Lorsque l'aide à l'insertion professionnelle prévue à la sous-section 2...

Le montant de l'aide à l'insertion professionnelle versée au titre...

L'aide à l'insertion professionnelle attribuée au titre d'un contrat d'accompagnement...

Le contrat d'accompagnement dans l'emploi peut être suspendu, à la...

Une attestation d'expérience professionnelle est établie par l'employeur et remise...

Par dérogation aux dispositions relatives à la rupture avant terme...

Le titulaire d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi perçoit un salaire...

La durée hebdomadaire du travail du titulaire d'un contrat d'accompagnement...

Le contrat de travail, associé à l'attribution d'une aide à...

La durée du contrat d'accompagnement dans l'emploi ne peut être...

Le contrat de travail, associé à une aide à l'insertion...

La prolongation de l'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle et,...

Il peut être dérogé, selon des modalités fixées par voie...

La durée de l'aide à l'insertion professionnelle attribuée au titre...

La demande d'aide à l'insertion professionnelle indique les modalités d'orientation...

La décision d'attribution d'une nouvelle aide à l'insertion professionnelle mentionnée...

Les aides à l'insertion professionnelle au titre d'un contrat d'accompagnement...

Le contrat d'accompagnement dans l'emploi a pour objet de faciliter...

Le président du conseil départemental signe, préalablement à l'attribution des...

Le contrat unique d'insertion prend la forme : 1° Pour...

Le contrat unique d'insertion est un contrat de travail conclu...

Un décret détermine la liste des employeurs habilités à mettre...

Sous réserve des dispositions de l'article L. 5132-17, un décret...

Afin de favoriser la coordination, la complémentarité et le développement...

Les ateliers et chantiers d'insertion peuvent conclure des contrats à...

Les ateliers et chantiers d'insertion, quel que soit leur statut...

Les ateliers et chantiers d'insertion conventionnés par l'Etat sont organisés...

Les associations intermédiaires peuvent conclure des contrats à durée indéterminée...

Lorsque l'activité de l'association intermédiaire est exercée dans les conditions...

Les salariés des associations intermédiaires ont droit à la formation...

Les associations intermédiaires peuvent conclure avec des personnes sans emploi...

Pour les mises à disposition entrant dans le champ de...

Une personne mise à disposition par une association intermédiaire ne...

Les associations intermédiaires peuvent effectuer des mises à disposition auprès...

Une convention de coopération peut être conclue entre l'association intermédiaire...

Les associations intermédiaires sont des associations conventionnées par l'Etat ayant...

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 5132-6, les entreprises...

Les entreprises de travail temporaire d'insertion dont l'activité exclusive consiste...

Les entreprises d'insertion peuvent conclure des contrats à durée indéterminée...

Les entreprises d'insertion concluent avec des personnes sans emploi rencontrant...

Les structures d'insertion par l'activité économique pouvant conclure des conventions...

La convention annuelle d'objectifs et de moyens signée avec l'Etat,...

Seules les embauches de personnes éligibles à un parcours d'insertion...

L'Etat peut conclure des conventions prévoyant, le cas échéant, des...

L'insertion par l'activité économique a pour objet de permettre à...

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du...

L'accompagnement mentionné à l'article L. 5131-3 peut également prendre la...

Afin de favoriser son insertion professionnelle, tout jeune mentionné à...

L'accompagnement mentionné à l'article L. 5131-3 peut prendre la forme...

Tout jeune de seize à vingt-cinq ans révolus en difficulté...

Afin de faciliter l'accès à l'emploi des personnes en grande...

L'accompagnement personnalisé pour l'accès à l'emploi a pour objet de...

Sauf constitution éventuelle du délit d'escroquerie, défini et sanctionné à...

Un décret détermine les conditions dans lesquelles les maisons de...

La pénalité administrative prévue à l'article L. 5426-5 est applicable...

Lorsqu'une indemnisation résultant d'accords professionnels ou interprofessionnels, nationaux ou régionaux,...

Les contributions des employeurs aux allocations prévues par le présent...

Les allocations versées en application du présent chapitre sont cessibles...

L'autorité administrative peut accorder des aides individuelles au reclassement en...

Dans les cas prévus à l'article L. 5123-1, peuvent être...

Dans les territoires ou à l'égard des professions atteints ou...

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du...

Les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation dont la...

L'indemnité légale d'activité partielle est un revenu de remplacement au...

I.-Pour l'application du troisième alinéa du I de l'article L....

Les salariés placés en activité partielle peuvent bénéficier, pendant les...

I.-Les salariés sont placés en position d'activité partielle, après autorisation...

Sauf dispositions contraires, un décret en Conseil d'Etat détermine les...

Les entreprises dépourvues de représentants syndicaux bénéficient de l'aide de...

Afin de favoriser l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi...

Les entreprises qui souhaitent élaborer un plan de gestion prévisionnelle...

Un décret détermine les modalités d'application de la présente section.

L'Etat peut apporter une aide technique et financière à des...

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du...

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du...

L'action des pouvoirs publics s'exerce en liaison avec celle des...

Les aides à l'emploi ont pour objet : 1° De...

L'Agence pour l'amélioration des conditions de travail ainsi que les...

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La...

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La...

A Saint-Pierre-et-Miquelon, un décret peut adapter la composition de l'équipe...

A Saint-Pierre-et-Miquelon, en l'absence de médecin du travail, l'autorité administrative...

Les dispositions générales prévues par les articles L. 1521-1 à...

Les dispositions générales prévues par l'article L. 1511-1 sont également...

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret...

I.-Est puni d'une amende maximale de 50 000 € le...

L'article L. 4751-2 ne s'applique pas au présent chapitre.

Par exception au premier alinéa de l'article L. 4751-1, les...

Le fait pour le donneur d'ordre, le maître d'ouvrage ou...

Pour un opérateur économique au sens de l'article 3 du...

Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 4621-1...

Outre les officiers de police judiciaire et les agents de...

Le fait pour les travailleurs indépendants, ainsi que pour les...

Le fait pour l'entrepreneur de ne pas remettre au maître...

Est puni d'une amende de 10 000 euros le fait...

Le fait pour un maître d'ouvrage de faire ouvrir un...

Le fait pour un maître d'ouvrage de ne pas adresser...

Le fait pour un maître d'ouvrage de faire construire ou...

Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende...

En cas d'infraction aux dispositions relatives au travail des jeunes...

Le fait de porter atteinte ou de tenter de porter...

En cas de condamnation prononcée en application de l'article L....

Les condamnations prononcées en application de l'article L. 4741-12 ne...

Lorsqu'il a été fait application de l'article L. 4741-11, aucune...

Lorsqu'un accident du travail survient dans une entreprise où ont...

En cas de condamnation prononcée en application de l'article L....

Est puni d'une amende de 3 750 euros, le fait...

Le fait d'employer des mineurs à la mendicité habituelle, soit...

L'employeur est civilement responsable des condamnations prononcées contre ses directeurs,...

Les dispositions des articles L. 4741-1 à L. 4741-5 et...

En cas de condamnation prononcée en application de l'article L....

En cas d'infraction aux dispositions de l'article L. 4221-1, de...

Le fait pour l'employeur de ne pas s'être conformé aux...

Lorsqu'une des infractions énumérées à l'article L. 4741-1, qui a...

Est puni d'une amende de 10 000 euros, le fait...

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux...

Les décisions du juge judiciaire statuant en référé prévues au...

Pour les opérations de bâtiment ou de génie civil, lorsqu'un...

Indépendamment de la mise en oeuvre des dispositions de l'article...

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des...

La décision d'arrêt temporaire de travaux ou d'activité de l'agent...

En cas de contestation par l'employeur de la réalité du...

Lorsque toutes les mesures ont été prises pour faire cesser...

Si, à l'issue du délai fixé dans une mise en...

L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article...

S'il entend contester la mise en demeure prévue à l'article...

Les vérifications, mesures et analyses prévues à l'article L. 4722-1...

L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article...

Lorsque l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à...

Les dispositions de l'article L. 4721-4 ne sont pas applicables...

La mise en demeure indique les infractions constatées et fixe...

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4721-4, les agents...

Lorsque cette procédure est prévue, les agents de contrôle de...

Les dispositions du 2° de l'article L. 4721-1 ne sont...

Les mises en demeure du directeur régional des entreprises, de...

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la...

Lorsqu'il est prévu que les informations énumérées aux articles L....

Les documents mentionnés aux articles L. 4711-1 et L. 4711-2...

Au cours de leurs visites, les agents de contrôle de...

Les observations et mises en demeure notifiées par l'inspection du...

Les attestations, consignes, résultats et rapports relatifs aux vérifications et...

I.-L'employeur désigne un ou plusieurs salariés compétents pour s'occuper des...

Des commissions de santé et de sécurité, instituées par conventions...

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent l'organisation, le fonctionnement ainsi...

Les organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions...

Des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions...

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du...

L'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail est administrée...

L'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail a pour...

Un décret en Conseil d'Etat détermine l'organisation, les missions, la...

Au sein du comité régional d'orientation des conditions de travail,...

Un comité régional d'orientation des conditions de travail est placé...

Un décret en Conseil d'Etat détermine l'organisation, les missions, la...

Au sein du conseil d'orientation des conditions de travail, le...

Le conseil d'orientation des conditions de travail comprend des représentants...

Le conseil d'orientation des conditions de travail est placé auprès...

Le service social du travail agit sur les lieux mêmes...

Un service social du travail est organisé dans tout établissement...

Les particuliers employeurs adhèrent, moyennant une contribution dont le montant...

Un accord collectif de branche étendu peut prévoir des dérogations...

Un décret détermine les règles relatives à l'organisation, au choix...

Des décrets en Conseil d'Etat précisent les modalités d'action des...

I.-Lorsque le médecin du travail constate la présence d'un risque...

Afin de garantir l'échange, le partage, la sécurité et la...

Le travailleur peut s'opposer à l'accès du médecin du travail...

Un dossier médical en santé au travail, constitué par le...

I.-Le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes...

Pour l'application des articles L. 4624-3 et L. 4624-4, le...

En cas d'absence au travail justifiée par une incapacité résultant...

Après un congé de maternité ou une absence au travail...

I.-Le travailleur est examiné par le médecin du travail au...

Les travailleurs bénéficiant du dispositif de suivi individuel renforcé prévu...

I.-Tout travailleur affecté à un poste présentant des risques particuliers...

En cas de pluralité d'employeurs, le suivi de l'état de...

I.-Tout travailleur bénéficie, au titre de la surveillance de l'état...

Les modalités d'application de la présente section sont précisées par...

L'infirmier de santé au travail recruté dans un service de...

Dans les conditions de déontologie professionnelle définies et garanties par...

Dans les conditions d'indépendance professionnelle définies et garanties par la...

Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le médecin...

Lorsque le ministre compétent annule, sur recours hiérarchique, la décision...

Le transfert d'un médecin du travail compris dans un transfert...

L'arrivée du terme du contrat de travail à durée déterminée...

La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un...

Le licenciement d'un médecin du travail ne peut intervenir qu'après...

Tout licenciement d'un médecin du travail envisagé par l'employeur est...

Le médecin du travail consacre à ses missions en milieu...

Le médecin du travail est un médecin autant que possible...

Un décret détermine les conditions dans lesquelles les fonctions de...

I.-Un diplôme spécial est obligatoire pour l'exercice des fonctions de...

Des décrets déterminent les conditions d'organisation et de fonctionnement des...

Le service de prévention et de santé au travail interentreprises...

Le directeur du service de prévention et de santé au...

Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre le...

Le service de prévention etde santé au travail interentreprises élabore,...

Dans le service de prévention et de santé au travail...

L'organisation et la gestion du service de prévention et de...

Le service de prévention et de santé au travail est...

Dans le respect des missions générales prévues à l'article L....

Chaque service de prévention et de santé au travail interentreprises...

I.-En cas de dysfonctionnement grave du service de prévention et...

Le service de prévention et de santé au travail interentreprises...

Les services de prévention et de santé au travail comprennent...

Le service de prévention et de santé au travail comprend...

Les missions des services de prévention et de santé au...

Lorsque le service de prévention et de santé au travail...

Chaque service de prévention et de santé au travail, y...

Les dépenses afférentes aux services de prévention et de santé...

Sans préjudice du troisième alinéa de l'article L. 1251-22, lorsqu'une...

Selon l'importance des entreprises, les services de prévention et de...

Dans les services de prévention et de santé au travail...

Le rôle du médecin du travail est exclusivement préventif. Il...

Dans le cadre de sa mission de prévention de la...

Les services de prévention et de santé au travail ont...

Les employeurs relevant du présent titre organisent des services de...

Le chef de l'entreprise adhérente à un service de prévention...

Les travailleurs indépendants relevant du livre VI du code de...

Par dérogation aux articles L. 1111-2 et L. 1111-3, pour...

Les dispositions du présent livre sont applicables aux employeurs de...

Les règles de prévention des risques pour la santé et...

Les travailleurs indépendants, ainsi que les employeurs lorsqu'ils exercent directement...

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du...

En cas de travaux d'extrême urgence dont l'exécution immédiate est...

Sauf dans les cas prévus à l'article L. 4532-7, au...

Les salariés désignés comme membres du collège interentreprises disposent du...

L'intervention du collège interentreprises de sécurité, de santé et des...

Le collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions...

Le maître d'ouvrage ainsi que l'entrepreneur qui entend sous-traiter une...

Les opinions que les travailleurs employés sur le chantier émettent...

Lorsque le nombre des entreprises, travailleurs indépendants et entreprises sous-traitantes...

Sur les chantiers soumis à l'obligation d'établir un plan général...

Lorsque plusieurs entreprises sont appelées à intervenir sur un chantier...

Pour les opérations de bâtiment ou de génie civil entreprises...

L'intervention du coordonnateur ne modifie ni la nature ni l'étendue...

Sauf dans les cas prévus à l'article L. 4532-7, les...

Le maître d'ouvrage désigne un coordonnateur en matière de sécurité...

La coordination en matière de sécurité et de santé est...

Une coordination en matière de sécurité et de santé des...

Lorsque la durée ou le volume prévus des travaux d'une...

Lorsque, sur un même site, plusieurs opérations de bâtiment ou...

Pour les opérations de bâtiment ou de génie civil entreprises...

Afin d'assurer la sécurité et de protéger la santé des...

En cas de danger grave et imminent, l'employeur informe, dès...

Sans préjudice de l'application des autres mesures prévues par le...

Dans le périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques...

Les salariés d'entreprises extérieures qui siègent ou ont siégé en...

Les salariés d'entreprises extérieures qui siègent ou ont siégé en...

L'employeur et les chefs des entreprises extérieures prennent respectivement les...

La représentation des entreprises extérieures à la commission santé, sécurité...

La commission santé, sécurité et conditions de travail élargie se...

Les dispositions de l'article L. 4523-11 ne sont pas applicables...

Lorsque la réunion du comité social et économique a pour...

Les représentants du personnel au comité social et économique, y...

Les représentants du personnel au comité social et économique sont...

L'autorité chargée de la police des installations est invitée aux...

A défaut d'accord, le nombre d'heures de délégation prévu à...

La commission santé, sécurité et conditions de travail, mentionnée aux...

Le nombre de représentants du personnel au comité social et...

Le comité social et économique peut faire appel à un...

Dans les établissements comportant une ou plusieurs installations nucléaires de...

Le comité social et économique est informé à la suite...

Le comité social et économique est consulté sur la liste...

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice de celles...

L'employeur définit et met en oeuvre au bénéfice des chefs...

Dans les établissements mentionnés à l'article L. 4521-1, lorsqu'un travailleur...

Les dispositions du présent titre sont applicables dans les établissements...

Les règles de prévention des risques pour la santé et...

Par dérogation aux articles L. 1111-2 et L. 1111-3, pour...

Par exception à l'article 226-13 du code pénal, le médecin...

Les règles de prévention des risques pour la santé et...

Les règles de prévention des risques pour la santé et...

Les règles de prévention des risques pour la santé et...

Les règles de prévention des risques pour la santé et...

En vue de renforcer le rôle de surveillance dévolu aux...

Les règles de prévention des risques pour la santé et...

L'acheteur d'une substance ou d'un mélange dangereux qui a été...

Sans préjudice de l'application des dispositions légales non prévues par...

La fabrication, la mise sur le marché, l'utilisation des substances,...

Des décrets en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations...

Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité au...

Les modalités d'application des décrets en Conseil d'Etat mentionnés à...

Pour l'application des dispositions du présent titre, des décrets en...

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4321-2, est permise,...

Il est interdit de mettre en service ou d'utiliser des...

Les équipements de travail et les moyens de protection mis...

Une procédure de sauvegarde est organisée permettant : 1° Soit...

Pour l'application du règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et...

L'autorité administrative habilitée à contrôler la conformité des équipements de...

Pour l'application des dispositions du présent titre, des décrets en...

Outre les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés...

L'acheteur ou le locataire d'un équipement de travail ou d'un...

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4311-3, sont permises,...

Il est interdit d'exposer, de mettre en vente, de vendre,...

Les équipements de travail sont les machines, appareils, outils, engins,...

Les équipements de travail destinés à être exposés, mis en...

Tout maître d'ouvrage ou tout donneur d'ordre, informé par écrit,...

Par dérogation aux articles L. 1111-2 et L. 1111-3, pour...

Les établissements et locaux de travail sont aménagés de manière...

Sauf dispositions contraires, les modalités d'application du présent chapitre sont...

Les dépenses engendrées par le compte professionnel de prévention mentionné...

L'action du salarié en vue de l'attribution de points ne...

En cas de recours juridictionnel contre une décision de l'organisme...

Lorsque le différend est lié à un désaccord avec son...

Sous réserve des articles L. 4163-18 à L. 4163-20, les...

I.-Dans des conditions définies par décret, les organismes gestionnaires mentionnés...

Les organismes gestionnaires enregistrent sur le compte les points correspondant...

La gestion du compte professionnel de prévention est assurée par...

Les titulaires du compte professionnel de prévention décidant, à compter...

Le complément de rémunération mentionné au 2° du I de...

En cas de différend avec son employeur dû à un...

Le salarié demande à l'employeur à bénéficier d'une réduction de...

Le salarié titulaire d'un compte professionnel de prévention a droit,...

La durée du congé de reconversion professionnelle est assimilée à...

Le salarié titulaire du compte professionnel de prévention peut demander...

Les commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées à l'article L. 6323-17-6...

Le projet de reconversion professionnelle mentionné au 4° du I...

Lorsque le titulaire du compte professionnel de prévention décide de...

Lorsque le titulaire du compte professionnel de prévention décide de...

I.-Le titulaire du compte professionnel de prévention peut décider d'affecter...

Les points sont attribués au vu des expositions du salarié...

Le compte professionnel de prévention est ouvert dès lors qu'un...

Les salariés des employeurs de droit privé, les salariés régis...

Le seul fait pour l'employeur d'avoir déclaré l'exposition d'un travailleur...

Dans le cadre d'accords, les branches professionnelles peuvent établir des...

I.-L'accord collectif de branche étendu mentionné à l'article L. 4162-1...

I.-L'employeur déclare de façon dématérialisée aux caisses mentionnées au II...

Lorsque le titulaire du compte personnel de prévention de la...

I.-La méconnaissance des obligations mentionnées aux articles L. 4162-1 à...

L'accord d'entreprise ou de groupe ou, à défaut d'accord, le...

Si, au terme de la négociation, aucun accord n'est conclu,...

I.-Les employeurs d'au moins cinquante salariés, y compris les entreprises...

I.-Constituent des facteurs de risques professionnels au sens du présent...

Lorsqu'il est fait appel, en vue de l'exécution de travaux...

La faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1...

Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée,...

Il est interdit de recourir à un salarié titulaire d'un...

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4153-8, les travailleurs...

Il est interdit d'employer des travailleurs de moins de dix-huit...

Il est interdit aux père, mère, tuteurs ou employeurs, et...

Il est interdit d'employer ou d'affecter des mineurs en stage...

Les dispositions des articles L. 4153-1 à L. 4153-3 ne...

L'inspecteur du travail peut à tout moment requérir un examen...

Les dispositions de l'article L. 4153-1 ne font pas obstacle...

Dans les cas prévus aux 2° et 3° de l'article...

Il est interdit d'employer des travailleurs de moins de seize...

Conformément aux dispositions des articles L. 1225-12 et suivants, l'employeur...

Il est interdit d'employer les femmes enceintes, venant d'accoucher ou...

Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de...

Le comité social et économique est consulté sur les programmes...

Toute modification apportée au poste de travail pour des raisons...

Dans les établissements comprenant au moins une installation figurant sur...

Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée...

En fonction des risques constatés, des actions particulières de formation...

L'employeur renseigne dans un passeport de prévention les attestations, certificats...

Le financement des actions de formation à la sécurité est...

L'étendue de l'obligation d'information et de formation à la sécurité...

L'employeur organise une formation pratique et appropriée à la sécurité...

L'employeur organise et dispense une information des travailleurs sur les...

Le comité social et économique est informé des alertes transmises...

Les personnes mentionnées à l'article L. 4133-1 ne peuvent pas...

Sans préjudice du droit de recourir, si les conditions en...

Sans préjudice du droit de recourir, si les conditions en...

L'employeur prend les mesures et donne les instructions nécessaires pour...

A défaut d'accord entre l'employeur et la majorité du comité...

En cas de divergence sur la réalité du danger ou...

Lorsque le représentant du personnel au comité social et économique...

Le droit de retrait est exercé de telle manière qu'elle...

Le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à...

Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise...

Le représentant du personnel au comité social et économique, qui...

Le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail...

Les mesures prises en matière de santé et de sécurité...

Conformément aux instructions qui lui sont données par l'employeur, dans...

Lorsque dans un même lieu de travail les travailleurs de...

Lorsqu'il confie des tâches à un travailleur, l'employeur, compte tenu...

I.-Le document unique d'évaluation des risques professionnels répertorie l'ensemble des...

L'employeur, compte tenu de la nature des activités de l'établissement,...

L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L....

L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et...

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent : 1° Les modalités...

Pour l'application de la présente partie, les travailleurs sont les...

Les dispositions de la présente partie peuvent être complétées ou...

Les ateliers des établissements publics ou privés dispensant un enseignement...

Pour les établissements et les groupements mentionnés aux 1° à...

Sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 4111-4, les...

Les salariés des entreprises soumises aux dispositions du livre III...

Lorsque, par suite d'une réduction de l'horaire de travail au-dessous...

La rémunération mensuelle minimale est réduite à due concurrence lorsque...

La rémunération mensuelle minimale est égale au produit du montant...

Tout salarié mentionné à l'article L. 3211-1 qui ne perçoit...

Les dispositions relatives à la rémunération mensuelle minimale prévues aux...

Les améliorations du pouvoir d'achat intervenues en cours d'année entrent...

En cours d'année, le salaire minimum de croissance de Guadeloupe,...

Le salaire minimum de croissance de Guadeloupe, de Guyane, de...

Lorsque le salaire minimum applicable en métropole est relevé en...

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 3152-4 : a)...

Pour l'application à Mayotte des articles L. 3141-13 et L....

A Mayotte, les listes établies aux articles L. 3133-1 et...

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La...

Les articles L. 3133-7 à L. 3133-9, L. 3133-11 et...

Les dispositions générales prévues par les articles L. 1521-1 à...

Les dispositions générales prévues par l'article L. 1511-1 sont également...

L'accord d'intéressement ou de participation peut prévoir le versement, en...

Les dispositions du présent titre en tant qu'elles concernent les...

I.-Lorsqu'une entreprise qui est tenue de mettre en place un...

Un accord de branche d'intéressement, de participation ou instaurant un...

En l'absence de demande d'un organisme mentionné aux articles L....

Les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 ou L. 752-4...

L'accord d'intéressement, l'accord de participation et le règlement d'un plan...

Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical dans lesquelles un...

Les dispositifs d'augmentation du capital mentionnés à l'article L. 3344-1...

L'intéressement, la participation ou un plan d'épargne d'entreprise peut être...

Si la convention ou l'accord instituant un compte épargne-temps le...

Tous les salariés d'une entreprise compris dans le champ des...

Les références de l'ensemble des établissements habilités pour les activités...

Tout bénéficiaire quittant l'entreprise reçoit un état récapitulatif de l'ensemble...

Tout salarié d'une entreprise proposant un dispositif d'intéressement, de participation,...

L'accord de participation ou le règlement d'un plan d'épargne salariale...

Les dispositions de la présente section sont applicables aux salariés...

Le temps consacré à la formation économique, financière et juridique...

Les administrateurs des SICAV d'actionnariat salarié représentant les salariés actionnaires...

En cas de modification survenue dans la situation juridique d'une...

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du...

Sans préjudice des cas de déblocage anticipé prévus à l'article...

Les sommes ou valeurs inscrites aux comptes des participants sont...

Le règlement du plan d'épargne pour la retraite collectif prévoit...

Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article L. 3332-15,...

Les participants au plan d'épargne pour la retraite collectif bénéficient...

Les sommes provenant d'un compte épargne-temps dans les conditions mentionnées...

Par dérogation aux dispositions des articles L. 3332-11 à L....

Les droits inscrits au compte épargne-temps peuvent être versés sur...

Un ancien salarié peut continuer à effectuer des versements sur...

Le plan d'épargne pour la retraite collectif peut recevoir, à...

Le plan d'épargne pour la retraite collectif peut également être...

L'entreprise qui a mis en place un plan d'épargne d'entreprise...

Un plan d'épargne pour la retraite collectif peut être mis...

Sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre et des...

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du...

Toute entreprise peut faire application d'un dispositif d'épargne interentreprises conclu...

Un avenant au plan d'épargne interentreprises peut être conclu selon...

Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article L. 3332-15,...

Lorsqu'il prévoit de recueillir les sommes issues de la participation,...

Le plan d'épargne interentreprises peut recueillir des sommes provenant de...

Lorsque l'institution d'un plan d'épargne interentreprises entre plusieurs employeurs pris...

L'accord fixe le règlement du plan d'épargne interentreprises. Ce règlement...

Un plan d'épargne interentreprises peut être institué par accord collectif...

Sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre, les dispositions...

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du...

Les sommes mentionnées à l'article L. 3332-11 peuvent être déduites...

Les actions gratuites mentionnées à l'article L. 3332-14 ne sont...

Sauf dans les cas énumérés par le décret en Conseil...

La présente section s'applique aux cessions par une société de...

Lorsqu'une société propose aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise de...

L'avantage constitué par l'écart entre le prix de souscription et...

L'assemblée générale qui décide l'augmentation de capital peut prévoir l'attribution...

Lorsque les titres ne sont pas admis aux négociations sur...

Lorsque les titres sont admis aux négociations sur un marché...

Les sociétés peuvent procéder à des augmentations de capital réservées...

I.-Peut prétendre à l'agrément " entreprise solidaire d'utilité sociale "...

Le règlement du plan d'épargne d'entreprise prévoit qu'une partie des...

Un plan d'épargne d'entreprise établi par accord avec le personnel...

Les sommes recueillies par un plan d'épargne d'entreprise peuvent être...

Les actions gratuites attribuées aux salariés dans les conditions prévues...

L'abondement de l'entreprise ne peut se substituer à aucun des...

La modulation éventuelle de l'abondement de l'entreprise ne saurait résulter...

Les sommes versées annuellement par une ou plusieurs entreprises pour...

Les versements annuels d'un salarié ou d'une personne mentionnée à...

Les règlements des plans d'épargne d'entreprise sont déposés auprès de...

Lorsque le plan d'épargne d'entreprise n'est pas établi en vertu...

La personne chargée de la tenue de registre des comptes...

Le règlement du plan d'épargne d'entreprise détermine les conditions dans...

Toute entreprise peut faire application d'un dispositif d'épargne d'entreprise conclu...

Lors de la négociation des accords prévus aux titres Ier...

Lorsque le plan d'épargne d'entreprise n'est pas établi en vertu...

Lorsque l'entreprise compte au moins un délégué syndical ou est...

Le plan d'épargne d'entreprise peut être établi dans l'entreprise à...

Les anciens salariés ayant quitté l'entreprise à la suite d'un...

Le plan d'épargne d'entreprise est un système d'épargne collectif ouvrant...

Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de...

Des astreintes peuvent être prononcées par le juge judiciaire contre...

Lorsque la déclaration des résultats d'un exercice est rectifiée par...

Le montant du bénéfice net et celui des capitaux propres...

Les dispositions du présent chapitre sont applicables au supplément de...

Les conditions dans lesquelles les entreprises peuvent constituer en franchise...

Les sommes affectées dans les conditions prévues à l'article L....

Les sommes portées à la réserve spéciale de participation au...

Lorsque le salarié, et le cas échéant le bénéficiaire visé...

Les entreprises peuvent payer directement aux salariés et, le cas...

Les droits constitués en application des dispositions du présent titre...

Le conseil d'administration ou le directoire peut décider de verser...

Lorsqu'un accord unique est conclu au sein d'une unité économique...

Les sommes qui n'auraient pu être mises en distribution en...

Sont assimilées à des périodes de présence, quel que soit...

La répartition de la réserve spéciale de participation entre les...

Un décret en Conseil d'Etat détermine le mode de calcul,...

Dans les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu, le...

L'accord de participation peut établir un régime de participation comportant...

La réserve spéciale de participation des salariés est constituée comme...

Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux...

Les dispositions du présent titre ainsi que celles régissant les...

Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'entreprise,...

Une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir...

Les entreprises qui ne sont pas tenues de mettre en...

Lorsque, dans un délai d'un an suivant la clôture de...

Les accords de participation sont déposés auprès de l'autorité administrative....

Par dérogation à l'article L. 3323-2, les accords de participation...

L'accord de participation peut prévoir l'affectation des sommes constituant la...

L'accord de participation détermine : 1° Les conditions dans lesquelles...

Toute entreprise peut faire application d'un dispositif de participation conclu...

Par dérogation à l'article L. 3322-6, un accord de groupe...

Les accords de participation sont conclus selon l'une des modalités...

Dans les entreprises nouvelles dont la création ne résulte pas...

Les entreprises employant au moins cinquante salariés garantissent le droit...

La participation a pour objet de garantir collectivement aux salariés...

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles...

Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de...

Lorsqu'un accord, valide au sens de l'article L. 2232-2, a...

Les accords d'intéressement conclus au sein d'un groupe de sociétés...

Lorsqu'un bénéficiaire mentionné au troisième alinéa de l'article L. 3315-1...

Lorsqu'un bénéficiaire a adhéré à un plan d'épargne d'entreprise mentionné...

Les entreprises qui mettent en oeuvre l'intéressement dans les conditions...

Les sommes qui n'auraient pu être mises en distribution en...

Le conseil d'administration ou le directoire peut décider de verser...

Toute somme versée aux bénéficiaires en application de l'accord d'intéressement...

Le montant global des primes distribuées aux bénéficiaires ne doit...

L'accord d'intéressement homologué en application de l'ordonnance n° 59-126 du...

Pour les personnes mentionnées à l'article L. 3312-3, lorsqu'elle est...

La répartition de l'intéressement entre les bénéficiaires peut être uniforme,...

Pour ouvrir droit aux exonérations prévues aux articles L. 3315-1...

L'intéressement aux résultats des salariés d'un groupement d'intérêt économique ou...

Pour ouvrir droit aux exonérations prévues aux articles L. 3315-1...

Les modalités de calcul de l'intéressement peuvent varier selon les...

Lorsqu'une modification survenue dans la situation juridique de l'entreprise, notamment...

L'accord d'intéressement est déposé auprès de l'autorité administrative compétente dans...

L'accord d'intéressement définit notamment : 1° La période pour laquelle...

L'accord d'intéressement institue un système d'information du personnel et de...

Toute entreprise peut faire application d'un dispositif d'intéressement conclu au...

Dans les entreprises ou les groupes disposant d'un accord d'intéressement...

I.-Les accords d'intéressement sont conclus pour une durée comprise entre...

Les sommes attribuées aux bénéficiaires en application de l'accord d'intéressement...

Dans les entreprises employant au moins un salarié et moins...

Toute entreprise qui satisfait aux obligations incombant à l'employeur en...

L'intéressement a pour objet d'associer collectivement les salariés aux résultats...

Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de...

Les dispositions relatives aux chèques-vacances sont prévues aux articles L....

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du...

Conformément à l'article 81 du code général des impôts, lorsque...

Les titres qui n'ont pas été présentés au remboursement par...

En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de...

Les comptes prévus à l'article L. 3262-2 sont des comptes...

L'émetteur de titres-restaurant ouvre un compte bancaire ou postal sur...

Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement remis par...

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités des prises...

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du...

Les titres qui n'ont pas été présentés au remboursement par...

En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de...

Les comptes prévus à l'article L. 3261-6 sont des comptes...

L'émetteur du titre-mobilité ouvre un compte bancaire ou postal sur...

La prise en charge mentionnée aux articles L. 3261-3 et...

Le montant, les modalités et les critères d'attribution de la...

L'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues pour...

L'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues à...

L'employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions...

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux employeurs mentionnés à...

Le fait de méconnaître les dispositions de l'article L. 3254-1,...

L'interdiction prévue à l'article L. 3254-1 ne vise pas les...

Il est interdit à tout employeur : 1° D'annexer à...

Peuvent faire valoir une action directe ou des privilèges spéciaux...

Les sommes dues aux entrepreneurs de travaux publics ne peuvent...

Les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 versent...

Si les créances ne peuvent être payées en tout ou...

Le mandataire judiciaire établit les relevés des créances dans les...

L'article L. 3253-15 est applicable à l'exception du dernier alinéa....

Les sommes figurant sur ces relevés et restées impayées sont...

Si les créances ne peuvent être payées en tout ou...

L'assurance est financée par des cotisations des employeurs assises sur...

La garantie des institutions de garantie mentionnées à l'article L....

Les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 sont...

Les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 avancent...

L'assurance prévue à l'article L. 3253-6 est mise en oeuvre...

L'assurance prévue à l'article L. 3253-6 ne couvre pas les...

Les créances mentionnées aux articles L. 3253-10 et L. 3253-11...

Sont également couverts les arrérages de préretraite dus à un...

Sont également couvertes, lorsqu'elles revêtent la forme d'un droit de...

Sont également couvertes les créances résultant du licenciement des salariés...

L'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 couvre : 1° Les...

Le droit du salarié est garanti indépendamment de l'observation par...

Tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris...

Les sommes dues aux façonniers par leurs donneurs d'ordres sont...

Les indemnités de congés payés sont, nonobstant l'existence de toute...

Les rémunérations prévues au premier alinéa de l'article L. 3253-2...

Lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire...

Les créances résultant du contrat de travail sont garanties dans...

Le juge peut décider, à la demande du débiteur ou...

En cas de saisie portant sur une rémunération sur laquelle...

Les parties peuvent se faire représenter par : 1° Un...

Le tiers saisi verse mensuellement les retenues pour lesquelles la...

Le tiers saisi fait connaître : 1° La situation de...

En cas de pluralité de saisies, les créanciers viennent en...

Les rémunérations ne peuvent faire l'objet d'une saisie conservatoire.

Le prélèvement direct du terme mensuel courant et des six...

Lorsqu'un débiteur perçoit de plusieurs payeurs des sommes saisissables ou...

Pour la détermination de la fraction insaisissable, il est tenu...

Sous réserve des dispositions relatives aux pensions alimentaires prévues à...

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux sommes dues...

Il est interdit à l'employeur, sous réserve des dispositions de...

En dehors des cas prévus au 3° de l'article L....

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 3251-1, une compensation...

L'employeur ne peut opérer une retenue de salaire pour compenser...

L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit...

Les sommes mentionnées à l'article L. 3244-1 s'ajoutent au salaire...

Dans tous les établissements commerciaux où existe la pratique du...

Il peut être dérogé à la conservation des bulletins de...

L'employeur conserve un double des bulletins de paie des salariés...

L'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par...

Lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux personnes mentionnées...

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à toutes les personnes...

Pour tout travail aux pièces dont l'exécution dure plus d'une...

Les salariés ne bénéficiant pas de la mensualisation sont payés...

La mensualisation n'exclut pas les divers modes de calcul du...

La rémunération des salariés est mensuelle et indépendante, pour un...

Sous réserve des dispositions législatives imposant le paiement des salaires...

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application du...

L'allocation complémentaire est à la charge de l'employeur.

Les dispositions fiscales et sociales relatives aux allocations et contributions...

Lorsque, par suite d'une réduction de l'horaire de travail au-dessous...

La rémunération mensuelle minimale est réduite à due concurrence lorsque...

La rémunération mensuelle minimale est égale au produit du montant...

Le gouvernement présente chaque année, en annexe au projet de...

Tout salarié dont l'horaire de travail est au moins égal...

Un minimum garanti est déterminé en fonction de l'évolution de...

Les améliorations du pouvoir d'achat intervenues en application de l'article...

En cours d'année, le salaire minimum de croissance peut être...

Les relèvements annuels successifs du salaire minimum de croissance doivent...

En aucun cas, l'accroissement annuel du pouvoir d'achat du salaire...

Le taux du salaire minimum de croissance est fixé par...

La participation des salariés au développement économique de la nation...

Lorsque l'indice national des prix à la consommation atteint un...

La garantie du pouvoir d'achat des salariés prévue au 1°...

Sont interdites, dans les conventions ou accords collectifs de travail,...

Le salaire minimum de croissance assure aux salariés dont les...

Les dispositions du présent chapitre sont applicables, outre aux employeurs...

A l'audience de renvoi et au vu des mesures définies...

Les dispositions des articles 132-58 à 132-62 du code pénal...

Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à...

Lorsque survient un litige relatif à l'application du présent chapitre,...

Est nulle de plein droit toute disposition figurant notamment dans...

Les différents éléments composant la rémunération sont établis selon des...

Les disparités de rémunération entre les établissements d'une même entreprise...

Sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui...

Constitue une rémunération au sens du présent chapitre, le salaire...

Tout employeur assure, pour un même travail ou pour un...

Les dispositions des articles L. 3221-2 à L. 3221-7 sont...

Les dispositions du présent livre sont applicables aux employeurs de...

Les chambres régionales des commissaires de justice et les conseils...

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent : 1° Les conditions...

En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre...

L'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de...

Lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un...

L'employeur affiche les heures auxquelles commence et finit le travail...

Quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise, les salariés de...

Dans les secteurs pour lesquels les caractéristiques particulières de l'activité...

Dans les établissement industriels fonctionnant en continu, les jeunes travailleurs...

Les jeunes travailleurs ne peuvent travailler les jours de fête...

L'interdiction de travail le dimanche prévue à l'article L. 3132-3...

Un décret en Conseil d'Etat établit la nomenclature des industries...

Les dérogations au repos hebdomadaire prévues par les articles L....

Les jeunes travailleurs ont droit à deux jours de repos...

La durée minimale du repos quotidien des jeunes travailleurs ne...

En cas d'extrême urgence, si des travailleurs adultes ne sont...

Le travail de nuit est interdit pour les jeunes travailleurs....

Pour l'application du présent chapitre, est considéré comme travail de...

Aucune période de travail effectif ininterrompue ne peut excéder, pour...

L'employeur laisse aux jeunes travailleurs soumis à l'obligation de suivre...

Les jeunes travailleurs ne peuvent être employés à un travail...

Pour l'application des dispositions du présent titre, sont considérés comme...

A défaut de stipulation conventionnelle prévoyant les conditions de transfert...

A défaut de convention ou d'accord collectif mentionné à l'article...

La convention ou l'accord collectif prévoit que les droits affectés...

Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à...

A défaut de l'accord mentionné à l'article L. 3142-129, les...

Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié...

Dans les entreprises de moins de trois cents salariés, l'employeur...

Dans les entreprises de trois cents salariés et plus, l'employeur...

L'article L. 3142-125 s'applique également au salarié qui souhaite se...

Le salarié qui souhaite dispenser à temps plein ou à...

A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord mentionné...

L'employeur informe le salarié de sa décision relative à la...

Dans les entreprises de moins de trois cents salariés, l'employeur...

Le salarié dont un avenant au contrat de travail prévoit...

Lorsqu'il est envisagé une période de travail à temps partiel,...

Le salarié qui reprend son activité dans l'entreprise à l'issue...

A l'issue du congé ou de la période de travail...

Le salarié qui crée ou reprend une entreprise a droit,...

Les dispositions applicables aux salariés membres d'une association agréée en...

Les dispositions applicables aux salariés servant dans la réserve de...

Toute stipulation contraire aux dispositions du présent paragraphe est nulle...

En cas de méconnaissance des dispositions du présent paragraphe, la...

Lorsque le contrat de travail est rompu pour une autre...

Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un...

Tout salarié âgé de seize à vingt-cinq ans, qui participe...

Les dispositions de l'article L. 3142-95 sont applicables, lors de...

Le contrat de travail d'un salarié appelé au service national...

A défaut de stipulations plus favorables résultant du contrat de...

Pour mettre en œuvre le droit à autorisation d'absence au...

Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec...

Lorsque son accord préalable est requis, le refus de l'employeur...

La rupture du contrat de travail ne peut être notifiée...

L'employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié...

Les périodes d'activité dans la réserve opérationnelle sont considérées comme...

Pour obtenir l'accord mentionné à l'article L. 3142-89, le réserviste...

Lorsqu'il n'est pas fait application de l'article L. 2171-1, du...

Les maires et les adjoints au maire, les présidents et...

Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux fonctionnaires...

Un décret détermine les conditions dans lesquelles les droits des...

Les dispositions de l'article L. 3142-84 ne sont pas applicables...

A l'expiration de son mandat, le salarié retrouve son précédent...

Le contrat de travail d'un salarié membre de l'Assemblée nationale...

La durée des absences est assimilée à une période de...

Sur demande du salarié, la durée des absences est imputée...

Le salarié bénéficie à sa convenance des dispositions de l'article...

L'employeur laisse au salarié, candidat à l'Assemblée nationale ou au...

En cas de différend, le refus de l'employeur peut être...

Le salarié a le droit de bénéficier, sur justification, d'un...

A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L....

Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié...

Le bénéfice du congé peut être refusé par l'employeur s'il...

Le salarié participant à une mission hors de France pour...

A défaut de convention ou d'accord conclu en application de...

Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié...

Le bénéfice du congé peut être refusé par l'employeur s'il...

Le congé de représentation peut être fractionné en demi-journées. Sa...

Le salarié bénéficiant du congé de représentation qui subit, à...

A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L....

Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié...

Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié...

En cas de différend, le refus de l'employeur peut être...

Un décret en Conseil d'Etat détermine, pour l'application de la...

Un congé est accordé chaque année, à sa demande, sans...

A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L....

Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié...

Le bénéfice du congé peut être refusé par l'employeur s'il...

Le bénéfice du congé peut être refusé par l'employeur s'il...

Un décret détermine les conditions dans lesquelles les dépenses afférentes...

La participation du salarié aux réunions et jurys mentionnés à...

Lorsqu'un salarié est désigné pour siéger dans une commission, un...

A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L....

Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié...

En cas de différend, le refus de l'employeur peut être...

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de...

A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord mentionné...

A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L....

Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié...

A l'issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi...

L'employeur informe le salarié soit de son accord sur la...

L'employeur peut différer le départ en congé dans la limite...

Le salarié a droit à un congé sabbatique pendant lequel...

A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L....

Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié...

Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec...

En cas de différend, le refus de l'employeur peut être...

Un décret détermine les conditions d'application du présent paragraphe, notamment...

Le congé débute ou est renouvelé à l'initiative du salarié....

Le salarié ne peut exercer aucune autre activité professionnelle pendant...

Le salarié a droit à un congé de proche aidant...

A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L....

Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié...

En cas de différend, le refus de l'employeur peut être...

La durée de ce congé ne peut être imputée sur...

Le congé débute ou est renouvelé à l'initiative du salarié....

Le salarié dont un ascendant, un descendant, un frère, une...

Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié...

En cas de différend, le refus de l'employeur peut être...

Les congés mentionnés aux articles L. 3142-1 et L. 3142-1-1...

Sans préjudice du 4° de l'article L. 3142-1, en cas...

Le salarié a droit, sur justification, à un congé :...

Les caisses de congés payés peuvent nommer des contrôleurs chargés...

Des décrets déterminent les professions, industries et commerces pour lesquels...

Lorsqu'un établissement ferme pendant un nombre de jours dépassant la...

Les articles L. 3141-28 et L. 3141-29 ne sont pas...

Lorsque, à l'occasion de la rupture de son contrat de...

Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le...

Les dispositions de la présente section ne portent atteinte ni...

Dans les professions où, d'après les stipulations du contrat de...

Pour la fixation de l'indemnité de congé, il est tenu...

I.-Le congé annuel prévu à l'article L. 3141-3 ouvre droit...

A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord conclu...

Si, en application d'une disposition légale, la durée du travail...

Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention...

Il peut être dérogé aux règles de fractionnement des congés...

Lorsque le congé principal est d'une durée supérieure à douze...

Lorsque le congé ne dépasse pas douze jours ouvrables, il...

La durée des congés pouvant être pris en une seule...

A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord conclus...

Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention...

Les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil...

Les congés sont pris dans une période qui comprend dans...

Les congés peuvent être pris dès l'embauche, sans préjudice des...

A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord conclu...

Sous réserve de modalités particulières fixées en application de l'article...

Les dispositions de la présente section ne portent atteinte ni...

Les salariés de moins de vingt et un ans au...

Lorsque le nombre de jours ouvrables calculé conformément aux articles...

L'absence du salarié ne peut avoir pour effet d'entraîner une...

Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination...

Sont assimilées à un mois de travail effectif pour la...

Le salarié a droit à un congé de deux jours...

Les salariés de retour d'un congé de maternité prévu à...

Tout salarié a droit chaque année à un congé payé...

L'accord mentionné à l'article L. 3133-11 ou la décision de...

L'inspecteur du travail peut, nonobstant toutes poursuites pénales, saisir en...

Dans le département de la Moselle, l'autorité administrative peut, dans...

Les jours fériés ci-après désignés sont des jours chômés :...

Pour des activités dont l'exercice est nécessaire de manière complète...

Lorsqu'il est interdit, en application des articles L. 3134-4 à...

Les articles L. 3134-2 à L. 3134-9 ne s'appliquent pas...

L'interdiction d'employer les salariés le dimanche ou jours fériés peut...

Des dérogations temporaires aux dispositions de l'article L. 3134-3 peuvent...

Des dérogations aux dispositions des articles L. 3134-3 et L....

Des dérogations aux dispositions de l'article L. 3134-3 peuvent être...

Les dispositions des articles L. 3134-3 et L. 3134-4 ne...

Dans les exploitations commerciales, les salariés ne peuvent être employés...

Dans les exploitations de mines, salines et carrières, établissements industriels,...

L'emploi de salariés dans les entreprises industrielles, commerciales ou artisanales...

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent dans les départements de...

A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord conclu...

Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention...

Lorsqu'un salarié qui a déjà accompli, au titre de l'année...

Les heures correspondant à la journée de solidarité, dans la...

Le travail accompli, dans la limite de sept heures, durant...

La journée de solidarité instituée en vue d'assurer le financement...

Dans les établissements et services qui, en raison de la...

Le chômage du 1er mai ne peut être une cause...

Le 1er mai est jour férié et chômé.

A défaut d'accord, l'employeur fixe les jours fériés chômés.

Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention...

Le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte...

Les heures de travail perdues par suite de chômage des...

Les fêtes légales ci-après désignées sont des jours fériés :...

L'inspecteur du travail peut, nonobstant toutes poursuites pénales, saisir en...

La fermeture prévue à l'article L. 3132-29 ne s'applique pas...

Lorsqu'un accord est intervenu entre les organisations syndicales de salariés...

Les décrets en Conseil d'Etat prévus par les articles L....

Dans le périmètre de chaque schéma de cohérence territoriale, le...

Chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au...

Dans les établissements de commerce de détail où le repos...

Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports, du travail...

Les articles L. 3132-25 et L. 3132-25-1 ne sont pas...

Pour l'application des articles L. 3132-20, L. 3132-24, L. 3132-25,...

I. – Les autorisations prévues à l'article L. 3132-20 sont...

I.-La demande de délimitation ou de modification des zones définies...

Les établissements de vente au détail qui mettent à disposition...

Les établissements de vente au détail qui mettent à disposition...

I.-Les établissements de vente au détail qui mettent à disposition...

L'autorisation accordée à un établissement par le préfet peut être...

Les dispositions de l'article L. 3132-20 ne sont pas applicables...

Les autorisations prévues à l'article L. 3132-20 sont accordées pour...

Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de...

La rémunération des salariés de l'équipe de suppléance est majorée...

A défaut de convention ou d'accord, le recours aux équipes...

La convention ou l'accord prévoyant la mise en place d'une...

Dans les industries ou les entreprises industrielles, une convention ou...

La durée du travail des salariés travaillant de façon permanente...

Dans les industries ou les entreprises industrielles, une convention ou...

Dans les commerces de détail alimentaire, le repos hebdomadaire peut...

Certains établissements, dont le fonctionnement ou l'ouverture est rendu nécessaire...

Les gardiens et concierges des établissements industriels et commerciaux auxquels...

Dans les établissements industriels fonctionnant en continu, les repos hebdomadaires...

Dans les établissements de l'Etat ainsi que dans ceux où...

Lorsqu'un établissement industriel ou commercial attribue le repos hebdomadaire le...

Dans certaines industries ne fonctionnant que pendant une partie de...

Dans les ports, débarcadères et stations, l'emploi de salariés aux...

Dans certaines industries traitant des matières périssables ou ayant à...

En cas de travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire...

Dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le...

Le repos hebdomadaire a une durée minimale de vingt-quatre heures...

Il est interdit de faire travailler un même salarié plus...

A défaut d'accord, en cas de surcroît exceptionnel d'activité, il...

Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à...

Tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de...

Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à...

Les entreprises adaptées mentionnées à l'article L. 5213-13 peuvent conclure...

Le salarié titulaire d'un contrat de travail intermittent bénéficie des...

Les heures dépassant la durée annuelle minimale fixée au contrat...

Le contrat de travail intermittent est un contrat à durée...

Des contrats de travail intermittent peuvent être conclus dans les...

Des décrets déterminent les modalités d'application de la présente section...

A défaut d'accord prévu à l'article L. 3123-24, toute modification...

A défaut d'accord prévu à l'article L. 3123-23, l'horaire de...

A défaut de stipulation conventionnelle prévues à l'article L. 3123-21,...

A défaut d'accord prévu à l'article L. 3123-20, le nombre...

A défaut d'accord prévu à l'article L. 3123-19, la durée...

A défaut de convention ou d'accord collectif, des horaires à...

L'accord collectif permettant les dérogations prévues aux articles L. 3123-20...

Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à...

Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à...

Une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir...

Une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir...

Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à...

Une convention ou un accord de branche étendu fixe la...

Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à...

Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à...

L'employeur informe chaque année le comité social et économique, s'il...

Dans le cadre de la consultation sur la politique sociale...

Le temps de travail mensuel d'un salarié à temps partiel...

Lorsque, pendant une période de douze semaines consécutives ou pendant...

Lorsque l'employeur demande au salarié de modifier la répartition de...

Toute modification de la répartition de la durée de travail...

Le refus d'accomplir les heures complémentaires proposées par l'employeur au...

Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter...

Chacune des heures complémentaires accomplies donne lieu à une majoration...

Le salarié à temps partiel bénéficie d'une durée minimale de...

Le contrat de travail du salarié à temps partiel est...

Le salarié à temps partiel bénéficie des droits reconnus au...

Lorsqu'un salarié qui souhaite bénéficier d'une retraite progressive en application...

Le refus par un salarié d'accomplir un travail à temps...

Les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre...

Le salarié qui en fait la demande peut bénéficier d'une...

Est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont...

A défaut d'accord, un décret peut fixer la liste des...

A défaut de stipulation conventionnelle mentionnée à l'article L. 3122-16,...

A défaut de stipulation conventionnelle définissant la période de travail...

A défaut de convention ou d'accord collectif et à condition...

A défaut de convention ou d'accord collectif, tout travail accompli...

Dans les zones mentionnées à l'article L. 3132-24, soit un...

Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention...

Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention...

En application de l'article L. 3122-5, une convention ou un...

Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention...

Le travailleur de nuit, lorsque son état de santé, constaté...

Le travailleur de nuit qui souhaite occuper ou reprendre un...

Lorsque le travail de nuit est incompatible avec des obligations...

Tout travailleur de nuit bénéficie d'un suivi individuel régulier de...

Le médecin du travail est consulté, selon des modalités précisées...

Pour les activités mentionnées à l'article L. 3122-3, lorsque la...

Le travailleur de nuit bénéficie de contreparties au titre des...

La durée hebdomadaire de travail du travailleur de nuit, calculée...

La durée quotidienne de travail accomplie par un travailleur de...

Le salarié est considéré comme travailleur de nuit dès lors...

Par dérogation à l'article L. 3122-2, pour les établissements de...

Par dérogation à l'article L. 3122-2, pour les activités de...

Tout travail effectué au cours d'une période d'au moins neuf...

Le recours au travail de nuit est exceptionnel. Il prend...

Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application des...

Il peut être dérogé par convention ou accord collectif étendu...

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application du...

En cas de renonciation, par le salarié, à des jours...

I.-A défaut de stipulations conventionnelles prévues aux 1° et 2°...

I.-L'accord prévoyant la conclusion de conventions individuelles de forfait en...

Les forfaits annuels en heures ou en jours sur l'année...

Les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours...

Lorsqu'un salarié ayant conclu une convention de forfait en jours...

Lorsqu'un salarié ayant conclu une convention de forfait en jours...

L'employeur s'assure régulièrement que la charge de travail du salarié...

Le salarié qui le souhaite peut, en accord avec son...

Peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours sur...

La rémunération du salarié ayant conclu une convention individuelle de...

Tout salarié peut conclure une convention individuelle de forfait en...

La forfaitisation de la durée du travail doit faire l'objet...

Le forfait en heures est hebdomadaire, mensuel ou annuel. Le...

La durée du travail peut être forfaitisée en heures ou...

A défaut d'accord collectif mentionné à l'article L. 3121-51, les...

Un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une...

Seules peuvent être récupérées les heures perdues par suite d'une...

Les salariés mentionnés aux 1° à 4° et 9° à...

L'employeur peut, à la demande de certains salariés, mettre en...

A défaut de stipulations dans l'accord mentionné à l'article L....

Par dérogation à l'article L. 3121-45, dans les entreprises qui...

A défaut d'accord mentionné à l'article L. 3121-44, l'employeur peut,...

En application de l'article L. 3121-41, un accord d'entreprise ou...

La mise en place d'un dispositif d'aménagement du temps de...

Dans les entreprises ayant mis en place un dispositif d'aménagement...

Lorsqu'est mis en place un dispositif d'aménagement du temps de...

A défaut d'accord, les modalités d'utilisation du contingent annuel d'heures...

A défaut d'accord, un décret détermine le contingent annuel défini...

A défaut d'accord, la contrepartie obligatoire sous forme de repos...

Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, le remplacement de...

A défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la...

Sauf stipulations contraires dans une convention ou un accord mentionné...

Dans les branches d'activité à caractère saisonnier mentionnées à l'article...

I.-Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou,...

Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou,...

Dans les entreprises dont la durée collective hebdomadaire de travail...

Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un...

Les heures supplémentaires se décomptent par semaine.

Toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire...

La durée légale de travail effectif des salariés à temps...

Le comité social et économique donne son avis sur les...

A titre exceptionnel, dans certains secteurs, dans certaines régions ou...

A défaut d'accord prévu à l'article L. 3121-23, le dépassement...

Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à...

La durée hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque...

En cas de circonstances exceptionnelles et pour la durée de...

Au cours d'une même semaine, la durée maximale hebdomadaire de...

Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à...

La durée quotidienne de travail effectif par salarié ne peut...

Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à...

Dès que le temps de travail quotidien atteint six heures,...

A défaut d'accord prévu à l'article L. 3121-14, le régime...

Une convention ou un accord de branche étendu peut instituer...

Le régime d'équivalence constitue un mode spécifique de détermination du...

A défaut d'accord prévu à l'article L. 3121-11 : 1°...

Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à...

Exception faite de la durée d'intervention, la période d'astreinte est...

Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le...

A défaut d'accords prévus aux articles L. 3121-6 et L....

Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à...

Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à...

Si le temps de trajet entre le domicile et le...

Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le...

Le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage, lorsque...

Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps...

La durée du travail effectif est le temps pendant lequel...

A l'exception du chapitre II du titre III ainsi que...

Les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions des...

Les dispositions du présent livre sont applicables aux employeurs de...

Les dispositions relatives au comité de groupe prévues aux articles...

L'accord ou la décision administrative prévus au deuxième alinéa de...

Les conventions et accords collectifs de travail d'une entreprise dont...

Au lieu et place des commissions régionales de conciliation prévues...

Lorsque le salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification...

Un décret fixe le nombre de représentants des organisations professionnelles...

Lorsqu'une convention ou un accord collectif de travail national s'applique...

Outre les clauses rendues obligatoires par l'article L. 2261-22, les...

Une commission consultative du travail est instituée auprès du représentant...

Les dispositions générales prévues par les articles L. 1521-1 à...

Les dispositions générales prévues par l'article L. 1511-1 sont également...

Le fait de méconnaître les dispositions de l'article L. 2523-9...

Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 2522-3...

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application du...

Les actes accomplis en exécution des dispositions du présent chapitre...

Lorsque la cour supérieure d'arbitrage prononce l'annulation en tout ou...

La cour supérieure d'arbitrage est présidée par le vice-président du...

La cour supérieure d'arbitrage connaît des recours pour excès de...

Les sentences arbitrales sont motivées. Elles ne peuvent faire l'objet...

Les accords ou sentences arbitrales intervenant en application du présent...

L'arbitre ne peut pas statuer sur d'autres objets que ceux...

Lorsque le conflit est soumis à l'arbitrage, les pièces établies...

Lorsque la convention collective de travail ne prévoit pas de...

La convention ou l'accord collectif de travail peut prévoir une...

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application du...

Lorsque la communication des documents utiles à l'accomplissement de sa...

Lorsqu'une partie régulièrement convoquée dans les conditions prévues à l'article...

En cas d'échec de la tentative de médiation et après...

A compter de la réception de la proposition de règlement...

Après avoir, lorsqu'il est nécessaire, essayé de concilier les parties,...

Le médiateur convoque les parties dans les conditions mentionnées à...

Les listes de médiateurs sont dressées après consultation et examen...

Lorsque les parties ne s'entendent pas pour désigner un médiateur,...

La procédure de médiation peut être engagée par le président...

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application du...

A défaut de procédures particulières instituées conformément à l'article L....

Les accords établis à l'issue de la conciliation entre les...

La procédure de conciliation fait intervenir, sous la présidence du...

Dans chaque entreprise publique ou établissement public intéressé, un protocole...

Dans les entreprises publiques et les établissements publics industriels et...

Les commissions nationales ou régionales de conciliation comprennent des représentants...

En cas d'échec de la procédure de conciliation, le conflit...

A l'issue des réunions de la commission de conciliation, le...

Lorsqu'une partie régulièrement convoquée dans des conditions prévues à l'article...

Les parties comparaissent en personne devant les commissions de conciliation...

Les parties donnent toute facilité aux membres des commissions de...

Tous les conflits collectifs de travail peuvent être soumis aux...

Les conflits collectifs intervenant entre les salariés et les employeurs...

Les dispositions du présent titre s'appliquent aux employeurs de droit...

En ce qui concerne les personnels mentionnés à l'article L....

L'inobservation des dispositions du présent chapitre entraîne l'application des sanctions...

En cas de cessation concertée de travail des personnels mentionnés...

Lorsque les personnels mentionnés à l'article L. 2512-1 exercent le...

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent : 1° Aux personnels...

L'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture...

Le fait de rompre le contrat de travail d'un salarié...

Le fait de rompre le contrat de travail d'un salarié...

Le fait de rompre le contrat de travail d'un assesseur...

Le fait de rompre le contrat de travail d'un conseiller...

Le fait de rompre le contrat de travail d'un salarié...

Le fait de licencier un représentant des salariés au conseil...

Le fait de rompre le contrat de travail d'un salarié...

Le fait de rompre le contrat de travail d'un salarié...

Le fait de rompre le contrat de travail d'un salarié...

Le fait de rompre le contrat de travail d'un salarié...

Le fait de rompre le contrat de travail d'un salarié...

Le fait de rompre le contrat de travail d'un salarié...

Le fait de rompre le contrat de travail d'un salarié...

Le fait de rompre le contrat de travail d'un délégué...

Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié...

La réintégration d'un représentant des salariés au conseil de surveillance...

Le membre à la délégation du personnel au comité social...

Lorsque le ministre compétent annule, sur recours hiérarchique, la décision...

L'interruption ou la notification du non-renouvellement par l'entrepreneur de travail...

Lorsque l'inspecteur du travail est saisi d'une demande d'autorisation de...

Pour les salariés saisonniers définis au 3° de l'article L....

Pour l'application de la protection prévue au dernier alinéa des...

La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un...

La procédure d'autorisation de licenciement d'un salarié élu ou désigné...

Le licenciement d'un représentant des salariés au conseil d'administration ou...

La procédure prévue à la présente sous-section s'applique également au...

Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la...

La procédure prévue à la présente sous-section s'applique également au...

La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié...

Le transfert d'un salarié compris dans un transfert partiel d'entreprise...

L'interruption ou la notification du non-renouvellement de la mission d'un...

La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un...

La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un...

La rupture du contrat de travail à durée déterminée de...

La rupture du contrat de travail à durée déterminée du...

Lorsque le salarié représentant d'une chambre d'agriculture est titulaire d'un...

Lorsque le salarié membre du conseil ou administrateur d'une caisse...

La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un...

La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un...

La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un...

La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un...

La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un...

La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un...

La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un...

La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un...

La rupture du contrat de travail à durée déterminée du...

Bénéficie de la protection en cas de rupture d'un contrat...

Le licenciement du salarié membre de la commission paritaire régionale...

Le licenciement du défenseur syndical ne peut intervenir qu'après autorisation...

Le licenciement d'un assesseur maritime ne peut intervenir qu'après autorisation...

Le licenciement du conseiller prud'homme ne peut intervenir qu'après autorisation...

Le licenciement du conseiller du salarié chargé d'assister un salarié...

Conformément à l'article L. 515-4 du code rural et de...

La procédure d'autorisation de licenciement et les périodes et durées...

Conformément à l'article L. 231-11 du code de la sécurité...

Le licenciement d'un représentant des salariés au conseil d'administration ou...

La procédure d'autorisation de licenciement d'un représentant des salariés en...

Le licenciement d'un salarié membre d'une commission paritaire d'hygiène, de...

L'autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le...

Le licenciement d'un représentant du personnel d'une entreprise extérieure désigné...

Le licenciement d'un membre du groupe spécial de négociation, d'un...

Le licenciement d'un membre du groupe spécial de négociation ou...

L'autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le...

Le licenciement d'un membre de la délégation du personnel du...

L'autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le...

Le licenciement d'un représentant de proximité ne peut intervenir qu'après...

L'autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le...

L'autorisation de licenciement est requise, pendant une durée de six...

Le licenciement d'un membre élu de la délégation du personnel...

Le licenciement d'un salarié mandaté au titre des articles L....

Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation...

Bénéficient également de la protection contre le licenciement prévue par...

Bénéficie de la protection contre le licenciement prévue par le...

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du...

La commission détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de...

Les frais occasionnés par le fonctionnement de la commission, la...

L'exercice du mandat de membre de la commission paritaire régionale...

L'employeur laisse au salarié membre de la commission paritaire régionale...

Les membres de la commission ont, pour l'exercice de leurs...

Les commissions paritaires régionales interprofessionnelles ont pour compétence : 1°...

Les contestations relatives aux conditions de désignation des membres de...

La composition de la commission paritaire régionale interprofessionnelle est rendue...

Pour être désignés, les membres de la commission doivent être...

Les membres de la commission sont désignés pour quatre ans....

Dans le cadre du scrutin mentionné aux articles L. 2122-10-1...

La commission paritaire régionale interprofessionnelle est composée de vingt membres,...

I.-Une commission paritaire interprofessionnelle est instituée au niveau régional afin...

Le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un...

Les représentants des salariés siégeant au sein de l'organe d'administration...

Les représentants des salariés siégeant au sein de l'organe d'administration...

Lorsqu'un système de participation des salariés existe dans la société...

Dès lors que le nombre de sièges au sein de...

A défaut d'accord du groupe spécial de négociation sur le...

Si une seule forme de participation des salariés existe au...

Lorsque la participation des salariés au sein des sociétés participant...

Les dispositions relatives aux attributions, à la composition et au...

Dans le cas prévu à l'article L. 2373-1, l'immatriculation de...

Un comité de la société issue d'une opération transfrontalière est...

Lorsqu'il existe au sein des sociétés participant à l'opération plusieurs...

L'accord mentionné à l'article L. 2372-2 prévoit, en outre, pour...

Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L....

Le groupe spécial de négociation prend ses décisions à la...

Les dispositions des articles L. 2352-3 à L. 2352-8, relatives...

Le groupe spécial de négociation détermine avec les dirigeants des...

La participation des salariés est mise en œuvre conformément aux...

Les dispositions d'application du présent titre relatives à la procédure...

Les règles de participation des salariés applicables avant l'opération transfrontalière...

Les modalités de la participation des salariés, au sens de...

La société issue d'une fusion transfrontalière n'est pas tenue d'instituer...

Le présent titre s'applique : 1° Aux sociétés ayant leur...

Le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un...

Les représentants des salariés au conseil d'administration ou de surveillance...

Les articles L. 2362-1 à L. 2363-10 ne sont pas...

Lorsqu'aucun accord n'a été conclu et que le groupe spécial...

Un comité de la société coopérative européenne est institué lorsque,...

Le groupe spécial de négociation prend ses décisions à la...

Lorsqu'une société coopérative européenne mentionnée à l'article L. 2361-1 est...

Le présent titre s'applique : 1° Aux sociétés coopératives européennes...

Le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un...

Si, après l'immatriculation de la société européenne, des changements interviennent...

Lorsque le groupe spécial de négociation a pris la décision...

Quatre ans après l'institution du comité de la société européenne,...

Lorsqu'une société européenne est immatriculée, l'accord mentionné à l'article L....

Dès lors que le nombre de sièges au sein de...

Lorsque la forme de participation applicable consiste en la recommandation...

A défaut d'accord du groupe spécial de négociation sur le...

Si une seule forme de participation existe au sein des...

Lorsque aucun accord n'a été conclu et que le groupe...

Le recours à la visioconférence pour réunir le comité de...

Les membres du comité de la société européenne ont droit...

Les membres du comité de la société européenne ainsi que...

Le secrétaire et les membres du comité de la société...

Les dépenses de fonctionnement du comité de la société européenne...

Les représentants du personnel siégeant au comité de la société...

Le comité de la société européenne et son bureau peuvent...

Les documents communiqués aux représentants des salariés comportent au moins...

Lorsqu'une réunion est organisée avec le bureau, les membres du...

Lorsque la direction décide de ne pas suivre l'avis exprimé...

Avant toute réunion, les représentants des salariés au comité de...

L'ordre du jour des réunions du comité de la société...

La réunion annuelle du comité de la société européenne est...

Le comité de la société européenne adopte un règlement intérieur...

Le comité de la société européenne prend ses décisions par...

Le comité de la société européenne a la personnalité juridique....

Les modifications de la composition du comité de la société...

Les contestations relatives à la désignation des représentants des salariés...

Lorsqu'il n'existe pas d'organisation syndicale dans la société européenne dont...

Les membres du comité de la société européenne représentant le...

Le nombre de sièges du comité de la société européenne...

Le comité de la société européenne est composé : 1°...

Le dirigeant de la société européenne qui décide de lancer...

Lorsque surviennent des circonstances exceptionnelles affectant considérablement les intérêts des...

Le comité de la société européenne se réunit au moins...

La compétence du comité de la société européenne est limitée...

Dans le cas prévu à l'article L. 2353-1, l'immatriculation de...

Un comité de la société européenne est institué lorsque, à...

Les dirigeants des sociétés participantes et le groupe spécial de...

Lorsqu'il existe au sein des sociétés participantes plusieurs formes de...

Lorsque la société européenne est constituée par transformation, l'accord prévoit...

Si, au cours des négociations, les parties décident de fixer...

Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L....

Les membres du groupe spécial de négociation ainsi que les...

Aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison...

Le groupe spécial de négociation prend ses décisions à la...

Pour négocier, le groupe spécial de négociation peut être assisté...

Les dépenses nécessaires à la bonne exécution de la mission...

Le temps passé en réunion par les membres du groupe...

Les dirigeants des sociétés participant à la constitution de la...

Les contestations relatives à la désignation des membres du groupe...

Si des changements substantiels interviennent durant les négociations, notamment un...

Lorsqu'il n'existe pas d'organisation syndicale dans la société européenne dont...

Les membres du groupe spécial de négociation sont désignés par...

Lorsqu'une société européenne se constitue par voie de fusion et...

Les sièges au sein du groupe spécial de négociation sont...

Le groupe spécial de négociation détermine avec les dirigeants des...

Un groupe spécial de négociation est institué dès que possible...

Le décompte des effectifs des sociétés participantes, filiales ou établissements...

On entend par participation l'influence exercée par l'organe représentant les...

On entend par consultation l'instauration d'un dialogue et d'un échange...

On entend par information celle fournie par l'organe dirigeant de...

Les modalités de l'implication des salariés dans la société européenne...

Lorsqu'une société européenne mentionnée à l'article L. 2351-1 est une...

Les dispositions du présent titre s'appliquent : 1° Aux sociétés...

Le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un...

Lorsqu'un groupe d'entreprises a mis en place un comité d'entreprise...

Lorsque, du fait d'une baisse des effectifs, l'entreprise ou le...

Les membres du groupe spécial de négociation et les membres...

Les contestations relatives à la désignation des membres du groupe...

Pour l'entreprise ou le groupe d'entreprise de dimension communautaire devant...

Pour l'entreprise ou le groupe d'entreprises de dimension communautaire dont...

Pour les établissements ou les entreprises implantés dans un des...

Pour les établissements ou entreprises implantés en France, les sièges...

Les membres du groupe spécial de négociation et les représentants...

Le nombre de sièges au groupe spécial de négociation et...

Lorsqu'un groupe d'entreprises a mis en place un comité d'entreprise...

Quatre ans après l'institution du comité d'entreprise européen dans les...

Les documents communiqués aux représentants des salariés comportent une version...

Le temps passé en réunion par les membres du comité...

L'employeur laisse au secrétaire et aux membres du bureau du...

Les dépenses de fonctionnement du comité d'entreprise européen sont supportées...

Le comité d'entreprise européen et son bureau peuvent être assistés...

La délégation du personnel du comité d'entreprise européen informe les...

Avant les réunions, les représentants des salariés au comité d'entreprise...

L'ordre du jour de la réunion annuelle du comité d'entreprise...

La réunion annuelle du comité d'entreprise européen est provoquée sur...

Le comité d'entreprise européen adopte un règlement intérieur qui fixe...

Le comité d'entreprise européen est doté de la personnalité civile....

Les modifications de la composition du comité d'entreprise européen qui...

Le comité d'entreprise européen est composé : 1° Du chef...

Lorsque surviennent des circonstances exceptionnelles ou des décisions affectant considérablement...

Au moins une fois par an, le comité d'entreprise européen...

Le comité d'entreprise européen se réunit au moins une fois...

Un comité d'entreprise européen est institué conformément aux dispositions du...

Les représentants des salariés dans le cadre d'une procédure d'information...

Lorsque, au lieu de créer un comité d'entreprise européen, le...

Les membres du comité d'entreprise européen institué par accord ainsi...

Lorsqu'il opte pour la constitution d'un comité d'entreprise européen, le...

La décision de conclure un accord est prise par le...

Pour négocier, le groupe spécial de négociation peut être assisté...

Le temps passé en réunion par les membres du groupe...

Le chef de l'entreprise ou de l'entreprise dominante du groupe...

A défaut d'initiative de l'employeur, la procédure de constitution du...

L'employeur engage la procédure de constitution du groupe spécial de...

Le groupe spécial de négociation détermine avec l'employeur, par un...

Le chef de l'entreprise ou de l'entreprise dominante du groupe...

Le recours à la visioconférence pour réunir le comité d'entreprise...

Par dérogation aux articles L. 2341-6 et L. 2341-7, le...

Si des modifications significatives interviennent dans la structure de l'entreprise...

L'information et la consultation du comité d'entreprise européen sont articulées...

Pour l'application du présent titre, l'entreprise dominante s'entend au sens...

Un comité d'entreprise européen ou une procédure d'information et de...

Les dispositions du présent titre s'appliquent : 1° A l'entreprise...

Pour l'application du présent titre, on entend par groupe d'entreprises...

Pour l'application du présent titre, on entend par entreprise de...

Le fait de ne pas constituer et réunir pour la...

Pour l'exercice des missions prévues par l'article L. 2332-1, le...

Le comité de groupe est réuni pour la première fois,...

Le comité de groupe se réunit au moins une fois...

Le comité de groupe est présidé par le chef de...

Lorsqu'un représentant du personnel au sein du comité de groupe...

Le comité de groupe est constitué à l'initiative de l'entreprise...

Le nombre total des sièges au comité de groupe est...

La désignation des représentants du personnel au comité de groupe...

Les représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales...

Le comité de groupe est composé du chef de l'entreprise...

En cas d'annonce d'offre publique d'acquisition portant sur l'entreprise dominante...

Le comité de groupe reçoit des informations sur l'activité, la...

Les dispositions du présent titre sont applicables quel que soit...

Les réseaux bancaires comportant un organe central, au sens des...

Ne sont pas considérées comme entreprises dominantes, les entreprises mentionnées...

En cas de litige résultant de l'application des articles L....

Le comité social et économique d'une entreprise contrôlée ou d'une...

I.-Un comité de groupe est constitué au sein du groupe...

Le conseil d'entreprise défini au présent titre peut être mis...

La validité d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement...

L'accord prévu à l'article L. 2321-2 peut fixer la périodicité...

Le cas échéant, l'accord prévu à l'article L. 2321-2 peut...

L'accord prévu à l'article L. 2321-2 comporte des stipulations relatives...

Le temps passé à la négociation est de plein droit...

L'accord prévu à l'article L. 2321-2 fixe le nombre d'heures...

L'accord prévu à l'article L. 2321-2 fixe la liste des...

Le conseil d'entreprise peut être institué par accord d'entreprise conclu...

Le conseil d'entreprise exerce l'ensemble des attributions définies au chapitre...

En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-19, le fait,...

Le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un...

Le fonctionnement des comités sociaux et économiques d'établissement est identique...

Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, les comités sociaux...

La composition des comités sociaux et économiques d'établissement est identique...

Les comités sociaux et économiques d'établissement assurent et contrôlent la...

Lorsqu'il y a lieu de consulter à la fois le...

Le comité social et économique d'établissement peut faire appel à...

Le comité social et économique d'établissement a les mêmes attributions...

La sous-section 9 de la section 3 du chapitre V...

Une commission santé, sécurité et conditions de travail centrale est...

L'ordre du jour des réunions du comité social et économique...

Le recours à la visioconférence pour réunir le comité social...

Le comité social et économique central d'entreprise se réunit au...

Le comité social et économique central détermine, dans un règlement...

Le comité social et économique central est doté de la...

En cas de modification dans la situation juridique de l'employeur...

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2316-10, un accord...

L'élection a lieu tous les quatre ans, après l'élection générale...

Les contestations relatives à l'électorat, à la régularité des opérations...

Dans chaque entreprise, la répartition des sièges entre les différents...

Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise désigne un représentant au...

Lorsque aucun établissement de l'entreprise ne constitue trois collèges électoraux...

Lorsqu'un ou plusieurs établissements de l'entreprise constituent trois collèges électoraux...

Le comité social et économique central est composé : 1°...

Si la désignation d'un expert prévue à la sous-section 10...

Le comité social et économique central d'entreprise est informé et...

Le comité social et économique central d'entreprise exerce les attributions...

Dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, le comité...

Le comité social et économique peut faire appel à un...

L'expert-comptable a accès aux informations dans les conditions prévues aux...

I.-Un expert-comptable peut être désigné par le comité social et...

La mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre...

Le comité social et économique peut décider de recourir à...

Pour opérer toute vérification ou tout contrôle entrant dans l'exercice...

La mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre...

Le comité social et économique peut décider de recourir à...

La mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre...

Le comité social et économique peut décider de recourir à...

Sauf dans le cas prévu à l'article L. 1233-35-1, l'employeur...

Un décret en Conseil d'Etat détermine : 1° Pour chaque...

L'expert est tenu aux obligations de secret et de discrétion...

L'employeur fournit à l'expert les informations nécessaires à l'exercice de...

Les experts mentionnés aux paragraphes 2 et 3 ont libre...

A compter de la désignation de l'expert par le comité...

Par dérogation aux articles L. 2315-78 et L. 2315-80, le...

Lorsque le comité social et économique décide du recours à...

Un accord d'entreprise, ou à défaut un accord conclu entre...

Le comité social et économique peut, le cas échéant sur...

Pour l'application de la présente section, la définition des ressources...

Le comité social et économique dont les ressources annuelles excèdent...

Les comptes annuels et, le cas échéant, les documents mentionnés...

Lorsque le commissaire aux comptes du comité social et économique...

Lorsque le comité social et économique dépasse, pour au moins...

Le comité social et économique porte à la connaissance des...

Au plus tard trois jours avant la réunion en séance...

Le trésorier du comité social et économique ou, le cas...

Le comité social et économique établit, selon des modalités prévues...

Les comptes annuels du comité social et économique sont arrêtés,...

Lorsque l'ensemble constitué par le comité social et économique et...

Le comité social et économique fournit des informations sur les...

Par dérogation à l'article L. 2315-64, le comité social et...

I.-Le comité social et économique est soumis aux obligations comptables...

Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, les membres titulaires...

Dans les entreprises comportant plusieurs comités sociaux et économiques d'établissement,...

L'employeur verse au comité social et économique une subvention de...

En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2315-45, dans les...

Un décret détermine : 1° Le nombre maximum de membres...

Sous réserve des dispositions de l'article L. 2315-55, un décret...

La commission d'information et d'aide au logement peut s'adjoindre, avec...

La commission d'information et d'aide au logement des salariés aide...

La commission d'information et d'aide au logement facilite le logement...

En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2315-45, dans les...

En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2315-45, dans les...

La commission économique se réunit au moins deux fois par...

La commission est présidée par l'employeur ou son représentant. La...

En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2315-45, dans les...

Un accord d'entreprise conclu dans les conditions prévues au premier...

La commission des marchés établit un rapport d'activité annuel, joint...

Les membres de la commission des marchés sont désignés par...

Pour les marchés dont le montant est supérieur à un...

Une commission des marchés est créée au sein du comité...

En l'absence d'accord prévu aux articles L. 2315-41 et L....

En dehors des cas prévus aux articles L. 2315-36 et...

En l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et...

L'accord d'entreprise défini à l'article L. 2313-2 fixe les modalités...

La commission est présidée par l'employeur ou son représentant. Elle...

La commission santé, sécurité et conditions de travail se voit...

Dans les entreprises et établissements distincts de moins de trois...

Une commission santé, sécurité et conditions de travail est créée...

Le procès-verbal des réunions du comité social et économique peut,...

Les délibérations du comité social et économique sont consignées dans...

Le comité social et économique peut décider que certaines de...

Les résolutions du comité social et économique sont prises à...

Lorsque le comité social et économique se réunit à la...

L'ordre du jour des réunions du comité social et économique...

L'ordre du jour de chaque réunion du comité social et...

A défaut d'accord prévu à l'article 2312-19, dans les entreprises...

Au moins quatre réunions du comité social et économique portent...

Le comité social et économique peut organiser, dans le local...

L'employeur met à la disposition du comité social et économique...

Le comité social et économique détermine, dans un règlement intérieur,...

Le comité social et économique est doté de la personnalité...

Les formations en santé, sécurité et conditions de travail prévues...

Sauf circonstances exceptionnelles, les membres de la délégation du personnel...

Les membres de la délégation du personnel du comité social...

L'employeur met à la disposition des membres de la délégation...

Les représentants du personnel au comité social et économique exercent...

Les membres de la délégation du personnel du comité social...

Les formations sont dispensées soit par un organisme figurant sur...

Le temps consacré aux formations prévues au présent chapitre est...

Les membres de la délégation du personnel du comité social...

Pour l'exercice de leurs fonctions, les membres élus de la...

Dans les entreprises de travail temporaire, les heures de délégation...

Le temps passé aux réunions du comité social et économique...

Est également payé comme temps de travail effectif le temps...

Le temps passé en délégation est de plein droit considéré...

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles...

Les modalités d'utilisation des heures de délégation sur une durée...

L'employeur laisse le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions...

Dans les établissements comportant une ou plusieurs installations soumises à...

Lorsqu'il tient de la loi un droit d'accès aux registres...

Le recours à la visioconférence pour réunir le comité social...

Les membres de la délégation du personnel du comité social...

Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle aux...

Les conditions de fonctionnement du comité social et économique doivent...

Lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions pour l'une des causes...

Tout membre de la délégation du personnel du comité social...

Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur...

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2314-33, un accord...

Les membres de la délégation du personnel du comité social...

Les contestations relatives à l'électorat, à la composition des listes...

Dès qu'un accord ou une décision de l'autorité administrative ou...

Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L....

Le scrutin est de liste à deux tours avec représentation...

Les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales font...

L'élection a lieu pendant le temps de travail. Toutefois, un...

L'élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe. Elle peut...

L'inspecteur du travail peut, après avoir consulté les organisations syndicales...

Dans les entreprises de portage salarial, sont électeurs ou éligibles...

Pour les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions...

Dans les entreprises de travail temporaire, sont électeurs ou éligibles...

Dans les entreprises de portage salarial, les conditions d'ancienneté sont,...

Dans les entreprises de travail temporaire, les conditions d'ancienneté sont,...

Sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et...

Sont électeurs l'ensemble des salariés âgés de seize ans révolus,...

Lorsque le juge judiciaire, saisi préalablement aux élections, décide de...

Sans préjudice des dispositions des articles L. 2314-11 et L....

Des dispositions sont prises par accord préélectoral, conclu conformément à...

Lorsque aucune organisation syndicale représentative dans l'entreprise n'a pris part...

La répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel...

Un accord peut modifier le nombre et la composition des...

Les membres de la délégation du personnel du comité social...

Des élections partielles sont organisées à l'initiative de l'employeur si...

Lorsque le comité social et économique n'a pas été mis...

En l'absence de comité social et économique, l'employeur engage la...

Le protocole préélectoral peut modifier le nombre de sièges ou...

Sauf dispositions législatives contraires, la validité du protocole d'accord préélectoral...

Sont informées, par tout moyen, de l'organisation des élections et...

Lorsque le seuil de onze salariés a été franchi dans...

I.-Assistent avec voix consultative aux réunions prévues aux premier et...

Sous réserve des dispositions applicables dans les entreprises de moins...

Le comité social et économique comprend l'employeur et une délégation...

A l'expiration du mandat des membres de la délégation du...

Lorsque la nature et l'importance de problèmes communs aux entreprises...

Lorsqu'une unité économique et sociale regroupant au moins onze salariés...

L'accord d'entreprise défini à l'article L. 2313-2 peut mettre en...

La perte de la qualité d'établissement distinct dans les cas...

En cas de litige portant sur la décision de l'employeur...

En l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées aux articles...

En l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées à l'article...

Un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier...

Un comité social et économique est mis en place au...

En cas de reliquat budgétaire les membres de la délégation...

Pour l'application du présent paragraphe, la masse salariale brute est...

Dans les entreprises comportant plusieurs comités sociaux et économiques d'établissement,...

La contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des...

Le comité social et économique assure ou contrôle la gestion...

Les salariés sont informés de la politique de l'entreprise concernant...

Le comité social et économique assure, contrôle ou participe à...

Dans les sociétés, le comité social et économique peut demander...

Dans les sociétés par actions simplifiées, les statuts précisent l'organe...

Dans les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par...

Dans les entreprises mentionnées à l'article 1er de la loi...

Les membres de la délégation du personnel au conseil d'administration...

Dans les sociétés, deux membres de la délégation du personnel...

Lorsque le comité social et économique a connaissance de faits...

Lorsque le nombre des salariés titulaires d'un contrat de travail...

Chaque trimestre, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés,...

A défaut de la consultation prévue à l'article L. 2312-25,...

Les informations concernant l'entreprise communiquées en application du présent paragraphe...

Dans les sociétés à conseil d'administration ou à conseil de...

Le rapport du comité social et économique ou, le cas...

Le comité social et économique ou, le cas échéant, la...

Lorsque le comité social et économique a connaissance de faits...

Un membre de la délégation du personnel au comité social...

Si un membre de la délégation du personnel au comité...

A défaut d'accord, lorsque le projet de restructuration et de...

A défaut d'accord, un mois après chaque élection du comité...

Un accord de groupe peut prévoir que les consultations et...

Un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier...

La ou les personnes désignées par le comité social et...

Le comité social et économique est informé et consulté :...

Les articles L. 2312-45 à L. 2312-51 du présent code...

Si, à l'issue de l'offre publique, l'auteur de l'offre a...

Si l'offre publique d'acquisition est déposée par une entreprise dépourvue...

Par dérogation à l'article L. 2312-14, l'employeur qui lance une...

La société ayant déposé une offre et dont l'employeur, ou...

A la demande de l'employeur auteur de l'offre, l'employeur de...

I. - Préalablement à l'avis motivé rendu par le conseil...

L'expert-comptable désigné en application du dernier alinéa de l'article L....

L'auteur de l'offre adresse au comité social et économique qui...

L'audition de l'auteur de l'offre mentionnée au dernier alinéa de...

Lors du dépôt d'une offre publique d'acquisition, l'employeur de l'entreprise...

Lorsqu'une entreprise est partie à une opération de concentration, telle...

Lorsque l'employeur envisage de procéder à un licenciement collectif pour...

Le comité social et économique est saisi en temps utile...

Le comité social et économique est informé, préalablement à leur...

Outre les thèmes prévus à l'article L. 2312-8, le comité...

En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-21, une base...

Un décret en Conseil d'Etat précise le contenu des informations...

Le seuil de trois cents salariés mentionné au présent chapitre...

Le bilan social sert de base à l'application des dispositions...

Dans les sociétés par actions, le dernier bilan social accompagné...

Les informations du bilan social sont mises à la disposition...

Le bilan social récapitule les principales données chiffrées permettant d'apprécier...

Lorsque l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement atteint le seuil...

Dans les entreprises et organismes mentionnés au premier alinéa de...

Dans le cadre de la consultation sur la politique sociale,...

I.-La consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les...

I.-La consultation annuelle sur la situation économique et financière de...

Le comité social et économique est consulté sur les orientations...

En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-21, la base...

En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-19, le comité...

Un accord d'entreprise conclu dans les conditions prévues au premier...

Un accord de groupe peut prévoir que la consultation sur...

Un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier...

Une base de données économiques, sociales et environnementales rassemble l'ensemble...

Le comité social et économique est consulté dans les conditions...

Sauf dispositions législatives spéciales, l'accord défini à l'article L. 2312-19...

Le comité social et économique émet des avis et des...

Les décisions de l'employeur sont précédées de la consultation du...

Le comité social et économique procède, à intervalles réguliers, à...

Le comité social et économique formule, à son initiative, et...

Le comité exerce ses missions sans préjudice des dispositions relatives...

Lors des visites de l'agent de contrôle de l'inspection du...

Dans le champ de la santé, de la sécurité et...

I. - Le comité social et économique a pour mission...

Les travailleurs conservent le droit de présenter eux-mêmes leurs observations...

Les attributions de la délégation du personnel au comité social...

La délégation du personnel au comité social et économique a...

Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle aux...

Lors de son renouvellement, le comité social et économique exerce...

Lorsque, postérieurement à la mise en place du comité social...

Les attributions du comité social et économique des entreprises de...

Un comité social et économique est mis en place dans...

Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de...

Pour l'application du présent livre et par dérogation à l'article...

Dans les entreprises et organismes où aucun délégué syndical n'a...

Le fait pour l'employeur de refuser d'engager la négociation en...

Les stipulations comprises dans les accords sur le droit d'expression...

L'ensemble des salariés, y compris le personnel d'encadrement direct, de...

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent, à titre complémentaire, aux...

Dans les entreprises où aucun délégué syndical n'a été désigné...

A défaut d'accord prévu à l'article L. 2242-11 ou en...

Dans les entreprises comportant des établissements ou groupes d'établissements distincts,...

L'accord ou le procès-verbal de désaccord, établi en application de...

A défaut d'initiative de l'employeur dans le délai d'un an...

Lorsqu'un accord sur le droit d'expression existe, l'employeur provoque une...

Les modalités d'exercice du droit d'expression sont définies dans le...

Le droit des salariés à l'expression directe et collective s'exerce...

Les opinions que les salariés, quelle que soit leur place...

L'expression directe et collective des salariés a pour objet de...

Les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective...

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'organisation et...

La Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et...

La Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et...

En cas d'annulation par le juge de tout ou partie...

Lorsque le juge est saisi d'une action en nullité mentionnée...

Toute action en nullité de tout ou partie d'une convention...

Il appartient à celui qui conteste la légalité d'une convention...

Les personnes liées par une convention ou un accord peuvent...

Les organisations ou groupements ayant la capacité d'agir en justice,...

Lorsqu'une action née de la convention ou de l'accord est...

Les organisations ou groupements ayant la capacité d'agir en justice,...

Il peut être donné communication et délivré copie des textes...

Lorsqu'il démissionne d'une organisation signataire d'une convention ou d'un accord,...

L'employeur fournit chaque année au comité social et économique, et...

Les conditions d'information des salariés et des représentants du personnel...

Les organisations de salariés et les organisations ou groupements d'employeurs,...

L'employeur qui démissionne de l'organisation ou du groupement signataire postérieurement...

L'adhésion à une organisation ou à un groupement signataire emporte...

Sans préjudice des effets attachés à l'extension ou à l'élargissement,...

Jusqu'à la mesure de la représentativité des organisations professionnelles d'employeurs...

En cas de fusion des champs d'application de plusieurs conventions...

I.-Le ministre chargé du travail peut, eu égard à l'intérêt...

Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables...

Si une convention ou un accord est ultérieurement conclu dans...

L'arrêté d'élargissement devient caduc à compter du jour où l'arrêté...

L'arrêté d'extension d'une convention ou d'un accord devient caduc à...

Le ministre chargé du travail, de sa propre initiative ou...

Quand l'avis motivé favorable de la Commission nationale de la...

Lorsque les avenants à une convention étendue ne portent que...

Le ministre chargé du travail peut exclure de l'extension, après...

La procédure d'extension d'une convention de branche ou d'un accord...

Pour pouvoir être étendus, la convention de branche ou l'accord...

A défaut de convention au niveau national, les conditions d'extension...

I.-Pour pouvoir être étendue, la convention de branche conclue au...

En cas de litige portant sur l'importance des délégations composant...

A la demande de l'une des organisations syndicales d'employeurs et...

Pour pouvoir être étendus, la convention de branche ou l'accord...

Lorsqu'une convention de branche n'a pas fait l'objet d'avenant ou...

En cas d'absence ou de carence des organisations de salariés...

Le ministre chargé du travail peut également, conformément à la...

Les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel...

Lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en...

Lorsque la convention ou l'accord qui a été dénoncé n'a...

Lorsque la dénonciation d'une convention de branche ou d'un accord...

Lorsque la dénonciation est le fait d'une partie seulement des...

Lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs...

La convention et l'accord à durée indéterminée peuvent être dénoncés...

L'avenant portant révision de tout ou partie d'une convention ou...

I. - Sont habilitées à engager la procédure de révision...

Lorsque l'entreprise n'entre pas dans le champ d'application territorial ou...

Si l'adhésion a pour objet de rendre la convention de...

Lorsqu'une organisation syndicale de salariés ou une organisation d'employeurs représentatives...

Peuvent adhérer à une convention ou à un accord toute...

La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale...

Les conventions et accords sont applicables, sauf stipulations contraires, à...

I. – Afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement...

Lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou...

Lorsqu'un accord conclu au niveau de plusieurs entreprises le prévoit...

Lorsqu'un accord conclu au niveau de l'entreprise le prévoit expressément,...

Lorsqu'un accord conclu dans tout ou partie d'un groupe le...

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2253-3, les clauses...

Dans les matières autres que celles mentionnées aux articles L....

Dans les matières suivantes, lorsque la convention de branche ou...

La convention de branche définit les conditions d'emploi et de...

Une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel...

Une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus...

Le fait de se soustraire aux obligations prévues aux articles...

Le fait de se soustraire aux obligations prévues à l'article...

La négociation prévue à l'article L. 2242-20 peut également porter...

Dans les entreprises et les groupes d'entreprises au sens de...

La négociation prévue à l'article L. 2242-17 peut également porter...

La négociation prévue à l'article L. 2242-17 peut également porter...

La négociation sur l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi...

La négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et...

La négociation prévue à l'article L. 2242-15 donne lieu à...

La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail...

Lors de la première réunion sont précisés : 1° Le...

A défaut d'accord prévu à l'article L. 2242-11 ou en...

Un accord conclu dans l'un des domaines énumérés aux 1°...

L'accord conclu à l'issue de la négociation mentionnée à l'article...

Dans les entreprises mentionnées à l'article L. 2242-1, peut être...

L'autorité administrative se prononce sur toute demande d'appréciation de la...

Les entreprises d'au moins cinquante salariés sont soumises à une...

Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections...

Les accords collectifs d'entreprise sur les salaires effectifs ne peuvent...

Si, au terme de la négociation, aucun accord n'a été...

Tant que la négociation mentionnée aux articles L. 2242-1 et...

En l'absence d'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes...

Dans les entreprises et les groupes d'entreprises au sens de...

Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections...

L'accord visant à supprimer les écarts de rémunération conclu à...

Les négociations annuelle et quinquennale prévues aux articles L. 2241-8...

Les organisations liées par une convention de branche ou, à...

Les organisations liées par une convention de branche ou, à...

Les organisations liées par une convention de branche ou, à...

Les organisations liées par une convention de branche ou, à...

Les organisations liées par une convention de branche ou, à...

Les organisations liées par une convention de branche ou, à...

Lorsque le salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification...

La négociation sur les salaires est l'occasion, pour les parties,...

Les organisations liées par une convention de branche ou, à...

A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 ou en...

Un accord conclu dans l'un des domaines énumérés à l'article...

L'accord conclu à l'issue de la négociation mentionnée à l'article...

Les organisations liées par une convention de branche ou, à...

Une commission mixte est réunie dans les conditions prévues à...

Les organisations liées par une convention de branche ou, à...

Les organisations liées par une convention de branche ou, à...

Un décret précise les conditions d'application de la présente partie...

L'observatoire exerce les missions suivantes : 1° Il établit un...

L'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la...

Un observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à...

Les accords instituant des commissions paritaires professionnelles ou interprofessionnelles fixent,...

Les commissions paritaires : 1° Concourent à l'élaboration et à...

Des commissions paritaires professionnelles ou interprofessionnelles peuvent être instituées au...

Les dispositions d'une convention de branche ou d'un accord professionnel...

Dans les entreprises et établissements mentionnés à l'article L. 2233-1,...

Dans les entreprises publiques et les établissements publics à caractère...

La représentativité des organisations syndicales dans le périmètre de cet...

Un accord peut être négocié et conclu au niveau de...

Les accords conclus en application de la présente section sont...

La validité d'un accord conclu au sein de tout ou...

L'ensemble des négociations prévues par le présent code au niveau...

Les organisations syndicales de salariés représentatives dans chacune des entreprises...

La convention ou l'accord de groupe est négocié et conclu...

La convention ou l'accord de groupe fixe son champ d'application...

Pour l'application de la présente sous-section, le calcul de l'effectif...

Les accords d'entreprise ou d'établissement conclus selon les modalités définies...

La négociation entre l'employeur et les membres de la délégation...

Ne peuvent être mandatés les salariés qui, en raison des...

Pour l'application des articles L. 2232-23-1 et L. 2232-26, chaque...

Dans les entreprises dont l'effectif habituel est au moins égal...

Pour l'application des articles L. 2232-24 et L. 2232-25, l'employeur...

Dans les entreprises dont l'effectif habituel est au moins égal...

Dans les entreprises dont l'effectif habituel est au moins égal...

I. – Dans les entreprises dont l'effectif habituel est compris...

Dans les entreprises dont l'effectif habituel est compris entre onze...

Les modalités de révision et de dénonciation prévues à l'article...

Lorsque le projet d'accord ou d'avenant de révision mentionné à...

Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical et dont l'effectif...

L'objet et la périodicité des négociations ainsi que les informations...

Lorsqu'une entreprise emploie soit dans ses locaux, soit dans un...

Le temps passé à la négociation est rémunéré comme temps...

La délégation de chacune des organisations représentatives parties à des...

La convention ou les accords d'entreprise sont négociés entre l'employeur...

En cas de carence au premier tour des élections professionnelles,...

La représentativité reconnue à une organisation syndicale catégorielle affiliée à...

La validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée à...

La présente section détermine les conditions dans lesquelles s'exerce le...

Un accord de branche peut comporter, le cas échéant sous...

Les conventions de branche ou les accords professionnels instituent des...

I.-Une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation est mise...

Les conventions de branche et les accords professionnels comportent, en...

La représentativité reconnue à une organisation syndicale catégorielle affiliée à...

La validité d'une convention de branche ou d'un accord professionnel...

Les branches ont un champ d'application national. Toutefois, certaines des...

La branche a pour missions : 1° De définir les...

Le champ d'application territorial des conventions de branches et des...

Les accords interprofessionnels instituent des commissions paritaires d'interprétation.

Les accords interprofessionnels comportent, en faveur des salariés d'entreprises participant...

La représentativité reconnue à une organisation syndicale catégorielle affiliée à...

La validité d'un accord interprofessionnel est subordonnée à sa signature...

Le champ d'application territorial des accords interprofessionnels peut être national,...

Les conventions et accords frappés d'opposition majoritaire ainsi que ceux...

L'opposition à l'entrée en vigueur d'une convention ou d'un accord...

Les conventions et accords font l'objet d'un dépôt dans des...

Les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise...

La partie la plus diligente des organisations signataires d'une convention...

Les conventions et accords ainsi que les conventions d'entreprise ou...

La convention ou l'accord est, à peine de nullité, un...

Les représentants des organisations mentionnées à l'article L. 2231-1 sont...

La convention ou l'accord est conclu entre : - d'une...

La convention ou l'accord prévoit les conditions dans lesquelles il...

La convention ou l'accord prévoit les formes selon lesquelles et...

La convention ou l'accord est conclu pour une durée déterminée...

Dans les conditions prévues au titre IV du livre II...

Lorsque le champ d'application d'un avenant ou d'une annexe diffère...

Les conventions et accords collectifs de travail, ci-après désignés "...

Les dispositions concernant la détermination des garanties collectives dont bénéficient...

La convention collective a vocation à traiter de l'ensemble des...

Le présent livre est relatif à la détermination des relations...

Les salariés et les employeurs ou leurs représentants peuvent bénéficier...

Les dispositions du présent livre sont applicables aux employeurs de...

Après avis du Haut Conseil du dialogue social, le ministre...

Pour l'établissement de leur représentativité en application du présent chapitre,...

Sont représentatives au niveau national et interprofessionnel les organisations professionnelles...

Sont représentatives au niveau national et multi-professionnel les organisations professionnelles...

Dans les branches professionnelles, sont représentatives les organisations professionnelles d'employeurs...

I.-La représentativité des organisations professionnelles d'employeurs est déterminée d'après les...

Le fait pour l'employeur de méconnaître les dispositions des articles...

Le fait d'apporter une entrave à l'exercice du droit syndical,...

Les conditions d'application des dispositions relatives au congé de formation...

Les conventions ou accords collectifs de travail peuvent : 1°...

Le congé de formation économique, sociale et environnementale et de...

La durée du ou des congés de formation économique, sociale...

Les demandeurs d'emploi peuvent participer aux stages de formation économique,...

Le nombre total de jours de congés susceptibles d'être pris...

La durée totale des congés de formation économique, sociale et...

Le salarié bénéficiant du congé de formation économique, sociale, environnementale...

Tout salarié qui souhaite participer à des stages ou sessions...

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du...

L'Etat apporte une aide financière à la formation des salariés...

La formation des salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales,...

Les salariés appelés à exercer des fonctions syndicales bénéficient du...

L'employeur engage avec les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise une...

Le présent chapitre s'applique, à titre complémentaire, aux établissements et...

Par dérogation à l'article L. 2142-1-1 et lorsqu'en raison d'une...

Dans les entreprises de moins de trois cents salariés et...

Les délégués syndicaux sont tenus au secret professionnel pour toutes...

Pour l'exercice de leurs fonctions, les délégués syndicaux peuvent, durant...

Dans les entreprises de travail temporaire, les heures de délégation...

Les heures utilisées pour participer à des réunions qui ont...

Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme...

Chaque section syndicale dispose, au profit de son ou ses...

Le délégué syndical central prévu au premier alinéa de l'article...

Dans les entreprises ou établissements où, en application des articles...

Chaque délégué syndical dispose d'un temps nécessaire à l'exercice de...

Le nombre des délégués syndicaux de chaque section syndicale dans...

Le mandat de délégué syndical prend fin au plus tard...

En cas de modification dans la situation juridique de l'employeur...

Les fonctions de délégué syndical sont compatibles avec celles de...

Les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux...

Les noms du ou des délégués syndicaux sont portés à...

Dans les établissements qui emploient moins de cinquante salariés, les...

Dans les entreprises d'au moins deux mille salariés comportant au...

Dans les entreprises d'au moins cinq cents salariés, tout syndicat...

Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins...

Dans les entreprises de travail temporaire, la condition d'ancienneté pour...

Le délégué syndical doit être âgé de dix-huit ans révolus,...

Les réunions syndicales ont lieu en dehors du temps de...

Les adhérents de chaque section syndicale peuvent se réunir une...

Les modalités d'aménagement et d'utilisation par les sections syndicales des...

Dans les entreprises ou établissements d'au moins deux cents salariés,...

Dans les entreprises de travail temporaire, les communications syndicales portées...

Un accord d'entreprise peut définir les conditions et les modalités...

Le contenu des affiches, publications et tracts est librement déterminé...

Les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement...

L'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur des panneaux réservés...

La collecte des cotisations syndicales peut être réalisée à l'intérieur...

Dans les entreprises qui emploient moins de cinquante salariés, les...

Chaque représentant de la section syndicale dispose d'un temps nécessaire...

Les dispositions des articles L. 2143-1 et L. 2143-2 relatives...

Chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1, une...

Dès lors qu'ils ont plusieurs adhérents dans l'entreprise ou dans...

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application du...

Pour l'application du présent titre, les modalités de calcul des...

Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle aux...

Les syndicats représentatifs dans l'entreprise bénéficient des dispositions applicables à...

Les dispositions des articles L. 2141-5 à L. 2141-7 sont...

L'employeur informe chaque année les salariés, par tout moyen, de...

Il est interdit à l'employeur ou à ses représentants d'employer...

Il est interdit à l'employeur de prélever les cotisations syndicales...

Il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance...

L'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises...

Tout membre d'un syndicat professionnel peut s'en retirer à tout...

Les personnes qui ont cessé d'exercer leur activité professionnelle peuvent...

Tout salarié peut librement adhérer au syndicat professionnel de son...

Le fait pour un employeur d'enfreindre les dispositions de l'article...

Le fait pour un directeur ou un administrateur d'un syndicat...

Sauf dispositions contraires, les conditions d'application de la présente section...

Les organismes gérés majoritairement par les organisations syndicales de salariés...

Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs...

I. ― Le fonds mentionné à l'article L. 2135-9 est...

Les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et...

I.-Le fonds paritaire répartit ses crédits : 1° A parité...

Bénéficient des crédits du fonds paritaire au titre de l'exercice...

Le fonds paritaire contribue à financer les activités suivantes, qui...

I. ― Les ressources du fonds paritaire sont constituées par...

Une convention collective ou un accord collectif de branche étendus...

Avec son accord exprès et dans les conditions prévues à...

Les syndicats professionnels d'employeurs, leurs unions et les associations d'employeurs...

Les syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs, leurs unions et...

Les comptes sont arrêtés par l'organe chargé de la direction...

Les syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs, leurs unions et...

Les syndicats professionnels et leurs unions et les associations de...

Les syndicats professionnels et leurs unions mentionnés aux articles L....

L'utilisation des marques syndicales ou des labels ne peut avoir...

Les syndicats professionnels peuvent déposer leurs marques ou labels en...

Les unions de syndicats jouissent de tous les droits conférés...

Les unions de syndicats sont soumises aux dispositions des articles...

Les syndicats professionnels régulièrement constitués peuvent se concerter pour l'étude...

Les syndicats professionnels peuvent constituer entre leurs membres des caisses...

Les syndicats professionnels peuvent : 1° Créer et administrer des...

Les meubles et immeubles nécessaires aux syndicats professionnels pour leurs...

Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. Ils...

Les organisations de salariés constituées en syndicats professionnels sont seules...

Les syndicats professionnels sont dotés de la personnalité civile.

En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par décision...

Tout membre français d'un syndicat professionnel chargé de l'administration ou...

Tout adhérent d'un syndicat professionnel peut, s'il remplit les conditions...

Les fondateurs de tout syndicat professionnel déposent les statuts et...

Les syndicats ou associations professionnels de personnes exerçant la même...

Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la...

Avant l'ouverture du scrutin prévu à l'article L. 2122-10-1, le...

Un décret détermine les modalités de recueil et de consolidation...

Après avis du Haut Conseil du dialogue social, le ministre...

L'employeur laisse aux salariés de son entreprise désignés dans le...

Les organisations syndicales de salariés qui satisfont aux critères de...

Une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale est représentative à l'égard...

Sont représentatives au niveau national et interprofessionnel les organisations syndicales...

Lorsque la représentativité des organisations syndicales est établie, celles-ci fixent,...

Sont représentatives au niveau de la branche à l'égard des...

Pour les personnels mentionnés à l'article L. 123-2 du code...

Dans les branches concernant exclusivement les activités agricoles mentionnées aux...

Dans les branches professionnelles, sont représentatives les organisations syndicales qui...

La représentativité des organisations syndicales au niveau de tout ou...

Lorsqu'une liste commune a été établie par des organisations syndicales,...

Dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives à l'égard des personnels...

Dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui...

S'il y a lieu de déterminer la représentativité d'un syndicat...

La représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères...

Les dispositions du présent livre s'appliquent sans préjudice d'autres droits...

Les dispositions du présent livre sont applicables aux employeurs de...

Lorsque les salariés et les entreprises interviennent dans les collectivités...

L'article L. 1226-1 est applicable aux salariés d'une entreprise ou...

Le contrat de travail des salariés mentionnés à l'article L....

Le contrat de travail des salariés des entreprises établies dans...

Pour son application à Mayotte, l'article L. 1441-16 est ainsi...

Pour son application à Mayotte, l'article L. 1423-1-1 est ainsi...

Le montant minimum de la garantie financière minimale des entrepreneurs...

Pour son application à Mayotte, l'article L. 1237-5-1 est ainsi...

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 1237-5 : a)...

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 1226-7, les mots...

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 1226-1, les mots...

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 1225-62 : a)...

Pour l'application à Mayotte du premier alinéa de l'article L....

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 1225-28, les mots...

Pour l'application à Mayotte du dernier alinéa de l'article L....

Pour l'application à Mayotte des articles L. 1225-10 et L....

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 1221-22, le deuxième...

Pour l'application de l'article L. 1441-4 aux conseils de prud'hommes...

Les dispositions de la sous-section 2 de la section 1...

I.-Les dispositions de la sous-section 2 de la section 1...

Les dispositions de la sous-section 2 de la section 1...

Les dispositions des articles L. 1271-1 à L. 1271-16 et...

Pour l'application de la présente partie à Saint-Barthélemy et à...

Pour l'application de la présente partie à Saint-Pierre-et-Miquelon et en...

Pour l'application de la présente partie à Mayotte et en...

Pour l'application de la présente partie en Guadeloupe, en Guyane,...

Les dispositions de la présente partie s'appliquent en Guadeloupe, en...

Dans la présente partie et sous réserve, le cas échéant,...

Toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se...

Les jugements des conseils de prud'hommes sont susceptibles d'appel. Toutefois,...

Le conseiller prud'homme peut être récusé : 1° Lorsqu'il a...

En cas de litige portant sur les licenciements pour motif...

Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de...

Si, lors de l'audience de départage, le bureau de jugement...

Lorsqu'un conseiller prud'homme est empêché de siéger à l'audience de...

En cas de partage, l'affaire est renvoyée devant le même...

Si, sauf motif légitime, une partie ne comparaît pas, personnellement...

Le bureau de conciliation et d'orientation assure la mise en...

En cas d'échec de la conciliation, le bureau de conciliation...

Le bureau de conciliation et d'orientation est chargé de concilier...

L'exercice de la mission de défenseur syndical ne peut être...

Le défenseur syndical est tenu au secret professionnel pour toutes...

L'employeur accorde au défenseur syndical, à la demande de ce...

Le temps passé par le défenseur syndical hors de l'entreprise...

Dans les établissements d'au moins onze salariés, le défenseur syndical...

Un défenseur syndical exerce des fonctions d'assistance ou de représentation...

Le président et le vice-président du conseil de prud'hommes ne...

Les personnes habilitées à assister ou à représenter les parties...

Les mineurs qui ne peuvent être assistés de leur père,...

Par dérogation au premier alinéa de l'article 4 de la...

Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de...

Le fait de porter atteinte ou de tenter de porter...

L'exercice des fonctions de conseiller prud'homme et la participation aux...

Les demandes en relèvement d'incapacité sont adressées au ministre de...

Le conseiller prud'homme à l'égard duquel a été prononcée la...

Les décisions de la Commission nationale de discipline et celles...

La Commission nationale de discipline ne peut délibérer que si...

Sur proposition du ministre de la justice ou du premier...

Le conseiller prud'homme ayant fait l'objet d'une interdiction, déchéance ou...

La cessation des fonctions d'un conseiller prud'homme pour quelque cause...

Les sanctions disciplinaires applicables aux conseillers prud'hommes sont : 1°...

La Commission nationale de discipline peut être saisie par le...

Le pouvoir disciplinaire est exercé par une Commission nationale de...

En dehors de toute action disciplinaire, les premiers présidents de...

Tout manquement à ses devoirs dans l'exercice de ses fonctions...

Tout conseiller prud'homme qui, sans motif légitime et après mise...

L'acceptation par un conseiller prud'homme d'un mandat impératif, avant ou...

Un décret détermine les modalités d'indemnisation des salariés qui exercent...

Les articles 4 et 5 du code civil et 434-7-1...

Les fonctions de conseiller prud'homme sont gratuites vis-à-vis des parties.

Le salarié membre d'un conseil de prud'hommes, travaillant en service...

Le temps passé hors de l'entreprise pendant les heures de...

Les employeurs laissent aux salariés de leur entreprise, membres d'un...

Les conseillers prud'hommes sont nommés pour quatre ans. Leur mandat...

Pour les besoins de leur formation prévue à l'article L....

L'Etat organise, dans des conditions déterminées par décret, la formation...

Ne peuvent être enregistrées par l'autorité administrative les déclarations de...

Aucune liste ne peut comporter un nombre de candidats supérieur...

La liste de candidats est composée, pour chaque organisation, de...

La déclaration de candidature résulte du dépôt par voie dématérialisée...

Les dispositions des sections 3 et 4 relatives à la...

Dans le cas prévu à l'article L. 1441-25, les conseillers...

Durant le mandat, en cas de vacance de sièges, il...

A peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la nomination dans...

L'employeur laisse au salarié de son entreprise désigné, dans le...

Le mandataire de la liste notifie à l'employeur de chacun...

Ne peuvent être enregistrées par l'autorité administrative les déclarations de...

Aucune liste ne peut comporter un nombre de candidats supérieur...

La liste de candidats est composée alternativement d'un candidat de...

La déclaration des candidatures résulte du dépôt d'une liste de...

Sous réserve des dispositions relatives à la section de l'encadrement...

L'appartenance des salariés candidats aux sections est déterminée au regard...

Relèvent de la section de l'encadrement du collège des employeurs...

Relèvent de la section de l'encadrement du collège des salariés,...

Peuvent être candidats dans le collège des salariés : 1°...

Peuvent être candidats dans le collège des employeurs : 1°...

Les personnes relevant du 1° de l'article L. 1441-6, à...

Ne peut être candidat le conseiller prud'homme déclaré déchu en...

Nul ne peut être candidat : 1° Sur plus d'une...

Les conditions de candidature définies aux 1° et 2° de...

Les conditions requises des candidats sont les suivantes : 1°...

Peuvent être candidats, sous réserve des dispositions de l'article L....

A peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la répartition du...

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le...

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du...

Les conseillers prud'hommes sont nommés durant l'année suivant chaque cycle...

Les conseillers prud'hommes sont nommés conjointement par le garde des...

L'employeur laisse aux salariés de son entreprise, membres du Conseil...

Le Conseil supérieur de la prud'homie, organisme consultatif, siège auprès...

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du...

Les dépenses de personnel et de fonctionnement du conseil de...

Le local nécessaire au conseil de prud'hommes est fourni par...

Le bureau de conciliation et d'orientation, la formation de référé...

Le bureau de jugement se compose de deux conseillers prud'hommes...

En cas d'interruption durable de son fonctionnement ou de difficultés...

En cas d'interruption du fonctionnement du conseil de prud'hommes ou...

Lorsque le président du conseil de prud'hommes constate une difficulté...

Lorsqu'il a été fait application de l'article L. 1423-8 et...

Lorsqu'un conseil de prud'hommes ne peut se constituer, le premier...

Les dispositions des articles L. 1423-4 et L. 1423-6 sont...

Le président et le vice-président sont élus pour une année....

Les conseillers prud'hommes salariés élisent un président ou un vice-président...

Le président du conseil de prud'hommes est alternativement un salarié...

Les conseillers prud'hommes réunis en assemblée générale, en assemblée de...

Un décret fixe, pour chaque conseil de prud'hommes, le nombre...

Relèvent de la section de l'encadrement les affaires dont le...

Sous réserve des dispositions relatives à la section de l'encadrement...

Le conseil de prud'hommes est divisé en sections autonomes. Il...

Des décrets en Conseil d'Etat portent création ou suppression des...

Les aérodromes dont l'emprise s'étend sur le ressort de plusieurs...

Il est créé au moins un conseil de prud'hommes dans...

I.-Dans un délai de six mois à compter de leur...

Le conseil de prud'hommes est une juridiction paritaire. Il est...

Lorsqu'un organisme se substitue habituellement aux obligations légales de l'employeur,...

Le conseil de prud'hommes donne son avis sur les questions...

Le conseil de prud'hommes est seul compétent, quel que soit...

Le conseil de prud'hommes règle les différends et litiges nés...

Le conseil de prud'hommes règle les différends et litiges des...

Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les...

Le fait d'infliger une amende ou une sanction pécuniaire en...

Lorsque la sanction contestée est un licenciement les dispositions du...

Le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en...

En cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la...

Aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l'engagement...

Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul...

Lorsque les faits reprochés au salarié ont rendu indispensable une...

Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le...

Aucune sanction ne peut être prise à l'encontre du salarié...

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Toute disposition...

Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales,...

Lorsque, à l'occasion d'un litige individuel, le conseil de prud'hommes...

La décision de l'inspecteur du travail peut faire l'objet d'un...

La décision de l'inspecteur du travail est motivée. Elle est...

L'inspecteur du travail se prononce de manière explicite sur toute...

L'inspecteur du travail peut à tout moment exiger le retrait...

Le règlement intérieur est rédigé en français. Il peut être...

Les notes de service ou tout autre document comportant des...

Le règlement intérieur ne peut être introduit qu'après avoir été...

Le règlement intérieur ne peut contenir : 1° Des dispositions...

Le règlement intérieur peut contenir des dispositions inscrivant le principe...

Le règlement intérieur rappelle : 1° Les dispositions relatives aux...

Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur...

L'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou...

Les dispositions du présent livre sont applicables dans les établissements...

L'employeur ayant recours au " Titre Emploi-Service Entreprise " peut...

L'employeur qui utilise le " Titre Emploi-Service Entreprise " est...

Le recours au service " Titre Emploi-Service Entreprise " permet...

Les associations et les fondations utilisant le chèque-emploi associatif sont...

Des décrets déterminent les modalités d'utilisation et de fonctionnement du...

Les informations relatives aux personnes mentionnées au 1° et au...

Dans des conditions fixées par décret, les émetteurs perçoivent de...

Le chèque emploi-service universel est : 1° Soit encaissable auprès...

Les caractéristiques du chèque emploi-service universel, en tant que titre...

Le titre spécial de paiement est nominatif. Il mentionne le...

Le chèque emploi-service universel, lorsqu'il a la nature d'un titre...

Tout émetteur de chèque emploiservice universel ayant la nature d'un...

Le chèque emploi-service universel, lorsqu'il a la nature d'un titre...

Les personnes morales de droit public peuvent acquérir des titres...

Les prestations sociales obligatoires ou facultatives ayant le caractère de...

Un autre moyen de paiement peut être utilisé en remplacement...

Pour les emplois dont la durée de travail n'excède pas...

Pour les salariés dont le nombre d'heures de travail effectuées...

Le chèque emploi-service universel est un titre emploi ou un...

La sanction ou l'amende administrative pécuniaire notifiée par l'autorité compétente...

L'amende administrative mentionnée aux articles L. 1264-1 et L. 1264-2...

I.-Le maître d'ouvrage, le donneur d'ordre ou l'entreprise utilisatrice est...

La méconnaissance par l'employeur qui détache un ou plusieurs salariés...

L'autorité administrative, saisie par un ou plusieurs employeurs détachant de...

Le fait pour l'employeur de ne pas respecter la décision...

La décision de suspension de la prestation de services prononcée...

L'agent de contrôle de l'inspection du travail ou l'agent de...

L'agent de contrôle de l'inspection du travail ou l'agent de...

Lorsqu'un agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à...

La nature des informations communicables et les conditions dans lesquelles...

Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8112-1 et...

Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables...

Sans préjudice de l'article L. 1262-3 et de la section...

Un décret en Conseil d'Etat détermine : 1° Les conditions...

Sur les chantiers de bâtiment ou de génie civil relevant...

Lorsqu'un salarié détaché est victime d'un accident du travail, une...

L'article L. 1262-4-1 ne s'applique pas au particulier qui contracte...

I.-Le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage qui contracte avec...

I.-L'employeur détachant temporairement un salarié sur le territoire national lui...

Un employeur ne peut se prévaloir des dispositions applicables au...

I.-L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions...

A la condition qu'il existe un contrat de travail entre...

Un employeur établi hors de France peut détacher temporairement des...

Est un salarié détaché au sens du présent titre tout...

Les obligations et interdictions qui s'imposent aux entreprises françaises lorsqu'elles...

Les dispositions du présent titre sont applicables sous réserve, le...

Dans tous les cas prévus à la présente section, la...

Le fait de méconnaître, directement ou par personne interposée, l'interdiction...

Est puni de 3 750 € d'amende le fait pour...

Est puni de 3 750 € d'amende le fait pour...

Est puni de 3 750 € d'amende le fait pour...

Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 1253-1...

Dans tous les cas prévus à la présente section, la...

Le fait de méconnaître, directement ou par personne interposée, l'interdiction...

Est puni d'une amende de 3 750 euros, le fait...

Le fait pour l'utilisateur de méconnaître les dispositions relatives à...

Le fait pour l'utilisateur de méconnaître les dispositions relatives aux...

Le fait pour l'utilisateur de méconnaître les dispositions relatives à...

Le fait pour l'utilisateur de méconnaître les dispositions relatives au...

Le fait pour l'utilisateur de méconnaître les interdictions de recourir...

Le fait pour l'utilisateur de recourir à un salarié temporaire...

Le fait pour l'utilisateur de conclure un contrat de mise...

Est puni d'une amende de 3 750 euros, le fait...

Le fait de méconnaître les dispositions relatives aux conditions d'exercice...

Pour l'application des dispositions prévues au 1° de l'article L....

Pour l'application aux salariés portés des dispositions légales qui se...

Pour calculer les effectifs d'une entreprise de portage salarial, il...

Les obligations relatives à la médecine du travail sont à...

L'activité d'entrepreneur de portage salarial ne peut être exercée qu'après...

I.-L'entreprise de portage salarial justifie, à tout moment, d'une garantie...

L'entreprise de portage salarial met en place et gère pour...

L'entreprise de portage salarial exerce à titre exclusif l'activité de...

Le contrat conclu par écrit comporte les clauses et mentions...

I.-Le contrat de travail comporte les clauses et mentions relatives...

Le contrat de travail est établi par écrit avec la...

Le contrat de travail à durée déterminée est renouvelable deux...

Le contrat est transmis au salarié porté au plus tard...

Le contrat de travail comporte notamment les clauses et mentions...

Le contrat de travail est établi par écrit avec la...

Par dérogation à l'article L. 1254-12, pour permettre au salarié...

La durée totale du contrat à durée déterminée ne peut...

Le contrat de travail comporte un terme fixé avec précision...

Le contrat de travail à durée déterminée est conclu entre...

Le montant de l'indemnité d'apport d'affaire mentionnée aux articles L....

La seule rupture du contrat commercial de prestation de portage...

Le contrat de travail est conclu entre l'entreprise de portage...

Les dispositions des titres III et IV du livre II...

Les activités de services à la personne mentionnées à l'article...

I.-La prestation dans l'entreprise cliente ne peut avoir pour objet...

L'entreprise cliente ne peut avoir recours à un salarié porté...

I.-Le salarié porté justifie d'une expertise, d'une qualification et d'une...

Le portage salarial désigne l'ensemble organisé constitué par : 1°...

Un groupement d'employeurs est éligible aux aides publiques en matière...

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de choix...

Sous réserve des dispositions de la présente section, les dispositions...

Dans les conditions prévues au 8° de l'article 214 du...

Les tâches confiées aux salariés du groupement mis à disposition...

Dans le but de favoriser le développement de l'emploi sur...

Sous réserve des dispositions particulières applicables aux groupements d'employeurs mentionnés...

Des personnes n'entrant pas dans le champ d'application de la...

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise utilisatrice ou dans le...

Un salarié mis à disposition par un groupement d'employeurs peut...

Les salariés du groupement ont accès dans l'entreprise utilisatrice aux...

Les obligations relatives à la médecine du travail sont à...

Pendant la durée de la mise à disposition, l'utilisateur est...

Sans préjudice des conventions de branche ou des accords professionnels...

Les salariés du groupement bénéficient de la convention collective dans...

Les contrats de travail conclus par le groupement sont établis...

Pour l'application du présent code, à l'exception de sa deuxième...

Les membres du groupement sont solidairement responsables de ses dettes...

Les employeurs qui adhèrent à un groupement d'employeurs informent les...

Lorsqu'un groupement d'employeurs se constitue, il en informe l'inspection du...

Sont également considérées comme des groupements d'employeurs : 1° Les...

Les groupements d'employeurs sont constitués sous l'une des formes suivantes...

Des groupements de personnes entrant dans le champ d'application d'une...

L'entrepreneur de travail à temps partagé justifie, à tout moment,...

L'entreprise de travail à temps partagé peut apporter à ses...

Toute clause tendant à interdire le recrutement du salarié mis...

Le contrat de mise à disposition établi pour chaque salarié...

La rupture du contrat de travail à temps partagé est...

Le salarié mis à disposition a accès dans l'entreprise utilisatrice...

Pendant la durée de la mise à disposition, l'entreprise utilisatrice...

La rémunération versée au salarié mis à disposition ne peut...

Lorsque la mise à disposition du salarié s'effectue hors du...

Le contrat de travail à temps partagé est réputé être...

Les entreprises de travail temporaire peuvent exercer l'activité d'entreprise de...

Est un entrepreneur de travail à temps partagé toute personne...

Le recours au travail à temps partagé a pour objet...

Les litiges relatifs à une mission d'intérim opposant le salarié...

Si la personne morale de droit public continue à employer...

Les salariés mis à disposition par une entreprise de travail...

Les personnes morales de droit public peuvent faire appel aux...

Les organisations syndicales représentatives peuvent exercer en justice toutes les...

Pour l'application de l'article L. 2314-20, la durée passée dans...

Pour l'application du 1° de l'article L. 6322-63, la durée...

La durée totale du contrat de mission prévue à l'article...

Pour l'application des articles L. 1251-5, L. 1251-9, L. 1251-11,...

Les missions effectuées par le salarié lié par un contrat...

Le contrat mentionné à l'article L. 1251-58-1 liant l'entreprise de...

Le contrat de travail mentionné à l'article L. 1251-58-1 est...

Une entreprise de travail temporaire peut conclure avec le salarié...

Les règles particulières au travail temporaire relatives à la représentation...

Sans préjudice du principe d'exclusivité prévu par l'article L. 1251-2,...

Pour l'application des dispositions prévues au 1° de l'article L....

Pour l'application aux salariés temporaires des dispositions légales qui se...

Pour calculer les effectifs d'une entreprise de travail temporaire, il...

Les conditions d'application du présent paragraphe sont déterminées par décret...

En cas de défaillance de l'entreprise de travail temporaire et...

L'entreprise de travail temporaire fournit à l'entreprise utilisatrice, sur sa...

La garantie financière ne peut résulter que d'un engagement de...

L'entrepreneur de travail temporaire justifie, à tout moment, d'une garantie...

Un décret en Conseil d'Etat détermine : 1° Le contenu...

Lorsqu'un entrepreneur de travail temporaire exerce son activité sans avoir...

L'entreprise de travail temporaire fournit le relevé des contrats de...

L'activité d'entrepreneur de travail temporaire ne peut être exercée qu'après...

Toute clause tendant à interdire l'embauche par l'entreprise utilisatrice du...

Le contrat de mise à disposition établi pour chaque salarié...

Lorsqu'une entreprise de travail temporaire met un salarié à la...

Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de...

Lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise...

Lorsque l'entreprise utilisatrice continue de faire travailler un salarié temporaire...

Lorsque l'entreprise utilisatrice embauche, après une mission, un salarié mis...

A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de...

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 1251-5, la convention...

A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de...

A l'expiration d'un contrat de mission, il ne peut être...

A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de...

La convention ou l'accord de branche étendu de l'entreprise utilisatrice...

Par dérogation aux dispositions des articles L. 1251-12 et L....

Lorsque, à l'issue d'une mission, l'entreprise utilisatrice propose au salarié...

L'indemnité de fin de mission n'est pas due : 1°...

Lorsque, à l'issue d'une mission, le salarié ne bénéficie pas...

Lorsque le contrat de mission est conclu pour remplacer un...

Le terme de la mission prévu au contrat de mise...

La suspension du contrat de mission du salarié ne fait...

La rupture anticipée du contrat de mission qui intervient à...

La rupture du contrat de mise à disposition ne constitue...

L'entreprise de travail temporaire qui rompt le contrat de mission...

A la demande du salarié temporaire justifiant d'une ancienneté continue...

Les salariés temporaires ont accès, dans l'entreprise utilisatrice, dans les...

Les équipements de protection individuelle sont fournis par l'entreprise utilisatrice....

Les obligations relatives à la médecine du travail sont à...

Pendant la durée de la mission, l'entreprise utilisatrice est responsable...

Le salarié temporaire mis à la disposition d'une entreprise du...

Le salarié temporaire a droit à une indemnité compensatrice de...

La rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, perçue par...

Le contrat de mission est transmis au salarié au plus...

Le contrat de mission est établi par écrit. Il comporte...

La rémunération correspondant à la période d'essai ne peut être...

Le contrat de mission peut comporter une période d'essai dont...

Lorsque le contrat de mission est conclu pour remplacer un...

A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de...

La convention ou l'accord de branche étendu de l'entreprise utilisatrice...

Le contrat de mission comporte un terme fixé avec précision...

Outre les cas prévus à l'article L. 1251-9, il est...

Dans les six mois suivant un licenciement pour motif économique,...

Lorsque la mission porte sur l'exercice d'une profession médicale ou...

Outre les cas prévus à l'article L. 1251-6, la mise...

Sous réserve des dispositions de l'article L. 1251-7, il ne...

Le contrat de mission, quel que soit son motif, ne...

Par dérogation au principe d'exclusivité prévu à l'article L. 1251-2,...

Toute activité de travail temporaire s'exerçant en dehors d'une telle...

Est un entrepreneur de travail temporaire, toute personne physique ou...

Le recours au travail temporaire a pour objet la mise...

Le fait de méconnaître les stipulations d'une convention ou d'un...

Le fait de renouveler le contrat de travail à durée...

Le fait de méconnaître les dispositions de l'article L. 1243-12,...

Le fait de verser au salarié titulaire d'un contrat de...

Le fait de ne pas transmettre au salarié le contrat...

Le fait de ne pas établir par écrit le contrat...

Le fait de méconnaître les stipulations d'une convention ou d'un...

Le fait de conclure un contrat de travail à durée...

Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 1242-5...

Le fait de conclure un contrat de travail à durée...

Le fait de conclure un contrat de travail à durée...

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise peuvent exercer en justice...

Dans les secteurs des spectacles, de l'action culturelle, de l'audiovisuel,...

Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de...

Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu...

A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de...

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 1242-1, une convention...

A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de...

A l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée, il...

I. – Dans les branches mentionnées à l'article L. 1244-2-1,...

Dans les branches où l'emploi saisonnier est particulièrement développé définies...

Les contrats de travail à caractère saisonnier définis au 3°...

Les dispositions de l'article L. 1243-11 ne font pas obstacle...

A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de...

Une convention ou un accord de branche étendu peut fixer...

Par dérogation aux dispositions des articles L. 1242-8 et L....

Lorsque l'employeur propose que la relation contractuelle de travail se...

Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance...

L'indemnité de fin de contrat n'est pas due : 1°...

En vue d'améliorer la formation professionnelle des salariés titulaires de...

Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée,...

Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu...

La suspension du contrat de travail à durée déterminée ne...

Le contrat de travail à durée déterminée cesse de plein...

La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée...

La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée...

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1243-1, le contrat...

Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée...

A la demande du salarié titulaire d'un contrat de travail...

Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée...

La rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, perçue par...

Les dispositions légales et conventionnelles ainsi que celles résultant des...

Le contrat de travail est transmis au salarié, au plus...

Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu...

Le contrat de travail à durée déterminée est établi par...

Ne sont pas applicables pendant la période d'essai les dispositions...

Le contrat de travail à durée déterminée peut comporter une...

Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu...

Le contrat de travail à durée déterminée mentionné au 6°...

A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de...

Une convention ou un accord de branche étendu peut fixer...

Le contrat de travail à durée déterminée comporte un terme...

Outre les cas prévus à l'article L. 1242-5, il est...

Dans les six mois suivant un licenciement pour motif économique,...

A l'issue d'un contrat d'apprentissage, un contrat de travail à...

Outre les cas prévus à l'article L. 1242-2, un contrat...

Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat...

Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit...

Les dispositions du présent titre ne s'appliquent ni au contrat...

En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, le fait...

Le fait de procéder à un licenciement sans le notifier...

Le fait de ne pas respecter le délai d'envoi des...

Le fait de procéder à un licenciement sans accomplir les...

Le fait de porter ou de tenter de porter atteinte...

Une convention-cadre nationale de revitalisation est conclue entre le ministre...

Les maisons de l'emploi peuvent participer, dans des conditions fixées...

Les actions prévues à l'article L. 1237-19-9 sont déterminées après...

Le montant de la contribution versée par l'entreprise ne peut...

Une convention entre l'entreprise et l'autorité administrative, conclue dans un...

Lorsque les suppressions d'emplois résultant de l'accord collectif prévu à...

L'accord collectif mentionné à l'article L. 1237-19, le contenu de...

Le suivi de la mise en œuvre de l'accord portant...

En cas de refus de validation, un nouvel accord peut...

L'autorité administrative compétente pour prendre la décision de validation est...

L'autorité administrative notifie à l'employeur la décision de validation dans...

L'accord collectif mentionné à l'article L. 1237-19 est transmis à...

L'acceptation par l'employeur de la candidature du salarié dans le...

L'accord portant rupture conventionnelle collective détermine : 1° Les modalités...

Un accord collectif peut déterminer le contenu d'une rupture conventionnelle...

L'autorité administrative du lieu où l'entreprise concernée par l'accord de...

L'acceptation par le salarié de la proposition de congé de...

Le montant de la rémunération versée pendant la période du...

L'accord collectif détermine : 1° La durée du congé de...

Les périodes de travail du congé de mobilité peuvent être...

Un congé de mobilité peut être proposé par l'employeur soit...

Un accord collectif portant gestion prévisionnelle des emplois et des...

La présente section n'est pas applicable aux ruptures de contrats...

Les salariés bénéficiant d'une protection mentionnés aux articles L. 2411-1...

A l'issue du délai de rétractation, la partie la plus...

La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment...

Les parties au contrat conviennent du principe d'une rupture conventionnelle...

L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions...

Le salarié demandant son départ à la retraite respecte un...

Les salariés bénéficient d'une sensibilisation à la lutte contre l'arrêt...

Tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de...

Si les conditions de mise à la retraite ne sont...

La mise à la retraite d'un salarié lui ouvre droit...

L'employeur qui décide une mise à la retraite respecte un...

A compter du 22 décembre 2006, aucune convention ou accord...

La mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée...

Les stipulations relatives au départ à la retraite des salariés...

Lorsqu'un salarié ayant rompu abusivement un contrat de travail conclut...

La rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée à...

Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne...

En cas de démission, l'existence et la durée du préavis...

Si la convention ou l'accord mentionné à l'article L. 1223-8...

La rupture du contrat de chantier ou d'opération qui intervient...

La rupture à l'initiative de l'employeur du contrat de mission...

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des...

L'annulation de la décision de validation mentionnée à l'article L....

Est irrégulière toute procédure de licenciement pour motif économique dans...

Ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins...

En cas de non-respect de la priorité de réembauche prévue...

En cas de non-respect par l'employeur des procédures de consultation...

Lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu alors...

Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet...

En cas de recours portant sur un licenciement pour motif...

Les organisations syndicales de salariés représentatives peuvent exercer en justice...

L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré...

Toute contestation portant sur le licenciement pour motif économique se...

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de...

Ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins...

Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4,...

Lorsque la rupture du contrat de travail est prononcée par...

L'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate...

Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui...

En cas de pluralité de motifs de licenciement, si l'un...

Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux...

En cas de litige, lors de la conciliation prévue à...

Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont...

A l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié...

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des...

Pendant le préavis, l'employeur accorde au salarié qui le demande...

Ont droit à un préavis de six semaines : 1°...

Le salarié a droit à un préavis : 1° D'un...

Les dispositions des articles L. 1234-1, L. 1234-8, L. 1234-9...

Lorsque la rupture du contrat de travail à durée indéterminée...

La cessation de l'entreprise pour cas de force majeure libère...

Les circonstances entraînant la suspension du contrat de travail, en...

La cessation de l'entreprise ne libère pas l'employeur de l'obligation...

Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée,...

Les circonstances entraînant la suspension du contrat de travail, en...

La cessation de l'entreprise ne libère pas l'employeur de l'obligation...

En cas d'inexécution totale ou partielle du préavis résultant soit...

Lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit,...

L'inexécution du préavis de licenciement n'a pas pour conséquence d'avancer...

La date de présentation de la lettre recommandée notifiant le...

Toute clause d'un contrat de travail fixant un préavis d'une...

Lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave,...

Des décrets en Conseil d'Etat peuvent déterminer les mesures d'adaptation...

Une convention-cadre nationale de revitalisation est conclue entre le ministre...

Les maisons de l'emploi peuvent participer, dans des conditions fixées...

Les procédures prévues à la présente sous-section sont applicables indépendamment...

Les actions prévues aux articles L. 1233-84 et L. 1233-87...

Lorsqu'un licenciement collectif effectué par une entreprise d'au moins cinquante...

Le montant de la contribution versée par l'entreprise ne peut...

Une convention entre l'entreprise et l'autorité administrative, conclue dans un...

Lorsqu'elles procèdent à un licenciement collectif affectant, par son ampleur,...

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des...

Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables...

Les maisons de l'emploi peuvent participer, dans des conditions fixées...

Les partenaires sociaux peuvent, dans le cadre d'un accord national...

Le congé de reclassement peut comporter des périodes de travail...

Le congé de reclassement est pris pendant le préavis, que...

Dans les entreprises ou les établissements d'au moins mille salariés,...

Une convention pluriannuelle entre l'Etat et des organisations syndicales de...

L'employeur contribue au financement du contrat de sécurisation professionnelle par...

Un accord conclu et agréé dans les conditions prévues à...

L'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture...

Dans les entreprises non soumises à l'article L. 1233-71, l'employeur...

Le contrat de sécurisation professionnelle a pour objet l'organisation et...

Les maisons de l'emploi peuvent participer, dans des conditions fixées...

Le plan de sauvegarde de l'emploi détermine les modalités de...

Le plan de sauvegarde de l'emploi prévoit des mesures telles...

Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet...

En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, lorsque...

En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur...

Les délais prévus à l'article L. 1233-15 pour l'envoi des...

I.-En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur...

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de...

Les actions engagées par l'employeur au titre de l'obligation de...

Avant la fin de la procédure d'information et de consultation...

L'employeur consulte le comité social et économique sur toute offre...

Dans les entreprises dotées d'un comité social et économique central...

Le comité social et économique peut recourir à l'assistance d'un...

Si le comité social et économique souhaite participer à la...

L'employeur ayant informé le comité social et économique du projet...

L'employeur informe le maire de la commune du projet de...

L'employeur notifie sans délai à l'autorité administrative tout projet de...

Dans les entreprises dotées d'un comité social et économique central...

L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à...

L'autorité administrative compétente pour prendre la décision d'homologation ou de...

L'administration peut, à tout moment en cours de procédure, faire...

Elle la notifie, dans les mêmes délais, au comité social...

En l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant...

L'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1...

L'autorité administrative peut présenter toute proposition pour compléter ou modifier...

Lorsque l'autorité administrative relève une irrégularité de procédure au cours...

Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, l'autorité administrative...

Lorsque le projet de licenciement donne lieu à consultation du...

Lorsque le comité social et économique recourt à l'assistance d'un...

Lorsque l'entreprise est dépourvue de comité social et économique et...

L'ensemble des informations communiquées aux représentants du personnel lors de...

L'employeur notifie à l'autorité administrative tout projet de licenciement pour...

Le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de...

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des...

Sur demande écrite du salarié, l'employeur indique par écrit les...

La lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués...

Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, l'employeur notifie...

Lorsque l'employeur procède au licenciement pour motif économique d'au moins...

Lorsque le comité social et économique central recourt à l'assistance...

Dans les entreprises dotées d'un comité social et économique central,...

Toute contestation relative à l'expertise est adressée, avant transmission de...

L'expert désigné par le comité social et économique demande à...

Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet...

L'employeur met à l'étude, dans le délai prévu à l'article...

Outre les renseignements prévus à l'article L. 1233-31, dans les...

L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à...

I.-Dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins cinquante...

Dans les entreprises ou établissements employant habituellement moins de cinquante...

L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour...

Lorsqu'une entreprise ou un établissement employant habituellement au moins cinquante...

Lorsqu'une entreprise ou un établissement employant habituellement au moins cinquante...

Lorsqu'au moins dix salariés ont refusé la modification d'un élément...

L'accord prévu à l'article L. 1233-24-1 ne peut déroger :...

L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le...

Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, un accord...

Toute action en contestation visant tout ou partie d'un accord...

L'accord prévu à l'article L. 1233-21 ne peut déroger :...

L'accord prévu à l'article L. 1233-21 fixe les conditions dans...

Un accord d'entreprise, de groupe ou de branche peut fixer,...

Le procès-verbal de la réunion du comité social et économique...

L'employeur qui procède à un licenciement collectif pour motif économique...

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du...

Sur demande écrite du salarié, l'employeur indique par écrit les...

La lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués...

Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié pour motif économique,...

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du...

Lors de son audition, le salarié peut se faire assister...

Au cours de l'entretien préalable, l'employeur indique les motifs de...

L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement pour motif...

L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à...

Dans les entreprises dotées d'un comité social et économique central...

L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour...

Lorsque l'employeur procède à un licenciement individuel pour motif économique,...

Les critères retenus par la convention et l'accord collectif de...

Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique...

Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir...

Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par...

Tout licenciement pour motif économique est motivé dans les conditions...

Les dispositions du présent chapitre sont applicables dans les entreprises...

L'exercice de la mission de conseiller du salarié ne peut...

Le conseiller du salarié est tenu au secret professionnel pour...

L'employeur accorde au conseiller du salarié, sur la demande de...

Les employeurs sont remboursés par l'Etat des salaires maintenus pendant...

Un décret détermine les modalités d'indemnisation du conseiller du salarié...

Le temps passé par le conseiller du salarié hors de...

Dans les établissements d'au moins onze salariés, l'employeur laisse au...

Le conseiller du salarié est chargé d'assister le salarié lors...

Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie...

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de...

Lors de son audition, le salarié peut se faire assister...

Au cours de l'entretien préalable, l'employeur indique les motifs de...

L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant...

Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions...

Par dérogation aux articles L. 1111-2 et L. 1111-3, pour...

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du...

Lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis...

L'employeur et le salarié ne peuvent renoncer par avance au...

Les dispositions du présent titre sont applicables lorsque le salarié...

Les dispositions du présent titre ne dérogent pas aux dispositions...

Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu...

Le fait pour un directeur ou un salarié de révéler...

Le commis commercial qui, par suite d'un accident dont il...

Le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour...

En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de...

Lorsque le salarié n'est pas déclaré inapte à l'issue des...

Lorsque le salarié est titulaire d'un contrat à durée déterminée,...

Les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à...

Lorsque le salarié victime d'un accident ou d'une maladie professionnelle...

En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de...

Les indemnités prévues aux articles L. 1226-14 et L. 1226-15...

Lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives à...

La rupture du contrat de travail dans les cas prévus...

Toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des...

Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi...

Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de...

Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une...

Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent en cas de...

Au cours des périodes de suspension du contrat de travail,...

A l'issue des périodes de suspension définies à l'article L....

Le contrat de travail du salarié victime d'un accident du...

Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables...

Tout salarié atteint d'une maladie grave au sens du 3°...

En cas de licenciement prononcé dans le cas visé à...

Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de...

Le contrat de travail du salarié déclaré inapte peut être...

Lorsqu'il est impossible à l'employeur de proposer un autre emploi...

Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non...

Les travailleurs déclarés inaptes en application de l'article L. 4624-4...

Lorsque la durée de l'absence au travail du salarié justifiée...

Lorsque la protection de la santé publique le justifie, en...

Tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en...

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des...

L'inobservation par l'employeur des dispositions des articles L. 1225-1 à...

Toute convention contraire aux articles L. 1225-1 à L. 1225-28...

Le salarié réembauché dans l'entreprise en application de l'article L....

Dans l'année suivant la rupture de son contrat, le salarié...

Pour élever son enfant, le salarié peut, sous réserve d'en...

La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de...

Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec...

La durée du congé de présence parentale est prise en...

A l'issue du congé de présence parentale, le salarié retrouve...

Le salarié informe l'employeur de sa volonté de bénéficier du...

Le salarié dont l'enfant à charge au sens de l'article...

Le salarié bénéficie d'un congé non rémunéré en cas de...

Le salarié reprenant son activité initiale bénéficie d'un droit à...

Le salarié bénéficiant d'un congé parental d'éducation ou exerçant son...

Le salarié qui reprend son activité initiale à l'issue du...

Au cours du congé parental d'éducation ou d'une période d'activité...

A l'issue du congé parental d'éducation ou de la période...

La durée du congé parental d'éducation à temps plein est...

Le salarié en congé parental d'éducation ou qui travaille à...

En cas de décès de l'enfant ou de diminution importante...

Lorsque le salarié entend prolonger ou modifier son congé parental...

Le salarié informe son employeur du point de départ et...

En cas de maladie, d'accident ou de handicap graves de...

Le congé parental d'éducation et la période d'activité à temps...

Pendant la période qui suit l'expiration du congé de maternité...

Tout salarié titulaire de l'agrément mentionné aux articles L. 225-2...

Toute stipulation d'une convention ou d'un accord collectif de travail...

En l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise déterminant des...

A l'issue du congé d'adoption, le salarié retrouve son précédent...

Le salarié avertit l'employeur du motif de son absence et...

Le salarié titulaire de l'agrément mentionné aux articles L. 225-2...

Lorsque la durée du congé d'adoption est répartie entre les...

Le licenciement d'un salarié est annulé lorsque, dans un délai...

Le congé d'adoption suspend le contrat de travail. Pendant la...

Le salarié à qui l'autorité administrative ou tout organisme désigné...

A l'issue du congé de paternité et d'accueil de l'enfant,...

La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant...

Il est interdit d'employer le salarié pendant le congé mentionné...

Après la naissance de l'enfant, le père salarié ainsi que,...

La salariée en état de grossesse médicalement constaté peut rompre...

Un décret en Conseil d'Etat détermine, suivant l'importance et la...

Tout employeur employant plus de cent salariées peut être mis...

La salariée peut allaiter son enfant dans l'établissement.

Pendant une année à compter du jour de la naissance,...

Il est interdit d'employer la salariée pendant une période de...

En cas de décès de la mère au cours de...

La salariée qui reprend son activité à l'issue d'un congé...

En l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise déterminant des...

A l'issue du congé de maternité, la salariée retrouve son...

Le congé de maternité entraîne la suspension du contrat de...

Lorsque l'accouchement intervient plus de six semaines avant la date...

Lorsque l'enfant est resté hospitalisé jusqu'à l'expiration de la sixième...

Lorsqu'un état pathologique est attesté par un certificat médical comme...

Lorsque l'accouchement intervient avant la date présumée, le congé de...

Lorsque, avant l'accouchement, la salariée elle-même ou le foyer assume...

Lorsque des naissances multiples sont prévues, la période de congé...

La salariée a le droit de bénéficier d'un congé de...

La salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux...

Les dispositions du présent paragraphe ne font pas obstacle à...

Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi...

La proposition d'emploi est réalisée au besoin par la mise...

L'employeur propose à la salariée qui occupe un poste de...

Les dispositions du présent paragraphe ne font pas obstacle à...

Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi...

La salariée en état de grossesse médicalement constaté ou ayant...

Lorsque la salariée reprend son travail à l'issue du congé...

La salariée enceinte peut être affectée temporairement dans un autre...

Les dispositions des articles L. 1225-4, L. 1225-4-3 et L....

Le licenciement d'une salariée est annulé lorsque, dans un délai...

Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un...

Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une...

Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un...

Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un...

Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une...

Les articles L. 1225-1, L. 1225-2 et L. 1225-3 sont...

Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L....

La femme candidate à un emploi ou salariée n'est pas...

L'employeur ne doit pas prendre en considération l'état de grossesse...

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des...

Lorsqu'un accord de branche étendu prévoit et organise la poursuite...

Sous réserve de l'application de dispositions législatives ou réglementaires spéciales,...

Lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit...

Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont...

Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur,...

La convention ou l'accord collectif prévu à l'article L. 1223-8...

Une convention ou un accord collectif de branche étendu fixe...

Les dispositions en matière de protection sociale de la branche...

L'accord collectif de branche ou d'entreprise prévoyant la mise en...

Un accord collectif de branche ou d'entreprise détermine les contrats...

A son retour dans l'entreprise d'origine, le salarié retrouve de...

Dans les entreprises et les groupes d'entreprises, au sens de...

En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou...

Outre ses obligations de droit commun vis-à-vis de ses salariés,...

I.-Sans préjudice de l'application, s'il y a lieu, des dispositions...

Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat...

L'employeur ne peut opposer aucune clause d'exclusivité pendant une durée...

Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée...

Le salarié est expressément informé, préalablement à leur mise en...

Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, à...

Le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Lorsqu'il est mis fin à la période d'essai par le...

Lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat en cours...

En cas d'embauche dans l'entreprise dans les trois mois suivant...

La période d'essai et la possibilité de la renouveler ne...

Les durées des périodes d'essai fixées par les articles L....

La période d'essai peut être renouvelée une fois si un...

La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du...

Le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une...

Tout employeur de personnel salarié ou assimilé est tenu d'adresser...

Outre la déclaration préalable à l'embauche prévue à l'article L....

Dans certains établissements ou professions, définis par voie réglementaire, l'employeur...

Le registre unique du personnel est tenu à la disposition...

Il peut être dérogé à la tenue du registre unique...

Un registre unique du personnel est tenu dans tout établissement...

Sont tenus d'adresser les déclarations préalables à l'embauche par voie...

Un décret en Conseil d'Etat détermine : 1° Les conditions...

Le non-respect de l'obligation de déclaration préalable à l'embauche, constaté...

L'embauche d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative accomplie...

Aucune information concernant personnellement un candidat à un emploi ne...

Le candidat à un emploi est expressément informé, préalablement à...

Les informations mentionnées à l'article L. 1221-6 et communiquées par...

Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, au...

L'employeur remet au salarié un ou plusieurs documents écrits contenant...

Toute clause attributive de juridiction incluse dans un contrat de...

Les procédures d'enchères électroniques inversées étant interdites en matière de...

Le contrat de travail établi par écrit est rédigé en...

Le contrat de travail à durée indéterminée est la forme...

Le contrat de travail est soumis aux règles du droit...

Les dispositions du présent livre sont applicables aux employeurs de...

Sont punis d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 3...

Le fait de porter ou de tenter de porter atteinte...

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise peuvent exercer en justice...

Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L....

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