Paragraphe 4 : conditions de négociation des accords conclus dans les entreprises Dépourvues de DéLégué syndical ou de conseil D'entreprise (articles l2232-27 à l2232-29-2)
Code du travail Paragraphe 4 : conditions de négociation des accords conclus dans les entreprises Dépourvues de DéLégué syndical ou de conseil D'entreprise (articles l2232-27 à l2232-29-2)