Sous-section 6 : sociétés coopératives ouvrières de production, coopératives agricoles et entreprises publiques. (articles l3323-9 à l3323-10)
Code du travail Sous-section 6 : sociétés coopératives ouvrières de production, coopératives agricoles et entreprises publiques. (articles l3323-9 à l3323-10)