Le suffrage est direct et universel.
Sont électeurs les Françaises et Français âgés de dix-huit ans...
Ne doivent pas être inscrits sur la liste électorale, pendant...
L'inscription sur les listes électorales est obligatoire.
Nul ne peut être inscrit sur plusieurs listes électorales.
I.- Sont inscrits sur la liste électorale de la commune,...
Commune de naissance ; Commune de leur dernier domicile ;...
I.-Les personnes détenues dans un établissement pénitentiaire situé sur le...
Les militaires des armées de terre, de mer et de...
Les Français et les Françaises inscrits au registre des Français...
Les mariniers, artisans ou salariés, et les membres de leurs...
Les personnes sans domicile stable sont, à leur demande, inscrites...
I.-La liste électorale de la commune est extraite d'un répertoire...
Les listes électorales sont permanentes. Les demandes d'inscription sur les...
I. - Le maire vérifie si la demande d'inscription de...
Le chef de l'établissement pénitentiaire transmet au maire de la...
I.-Dans chaque commune ou, à Paris, Marseille et Lyon, dans...
La liste électorale est rendue publique dans des conditions fixées...
I.-Tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune...
Les frais d'impression des cadres pour la formation des listes...
Par dérogation à l'article L. 17, peuvent demander à être...
Le maire vérifie si la demande d'inscription répond aux conditions...
L'électeur intéressé, tout électeur inscrit sur la liste électorale de...
Les délais mentionnés aux sections 1 à 3 du présent...
Tout électeur peut prendre communication et obtenir copie de la...
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du...
Ainsi qu'il est dit à l'article 1131 du code général...
Les extraits des actes de naissance nécessaires pour établir l'âge...
Les dépenses résultant des cartes électorales sont à la charge...
Tout Français et toute Française ayant la qualité d'électeur peut...
Nul ne peut être élu s'il ne justifie avoir satisfait...
Ne peuvent pas faire acte de candidature : 1° Pendant...
Les fonctions de militaire en position d'activité sont incompatibles avec...
Nul ne peut cumuler plus de deux des mandats électoraux...
Le détenteur de deux des mandats énumérés au premier alinéa...
La campagne électorale est ouverte à partir du deuxième lundi...
Les conditions dans lesquelles peuvent être tenues les réunions électorales...
Sont applicables à la propagande les dispositions de la loi...
A partir de la veille du scrutin à zéro heure,...
Il est interdit à tout agent de l'autorité publique ou...
Pendant les six mois précédant le premier jour du mois...
Pendant la durée de la période électorale, dans chaque commune,...
Si le maire refuse ou néglige de se conformer aux...
Pendant les six mois précédant le premier jour du mois...
I.- En cas d'élections générales, aucun résultat d'élection, partiel ou...
Les bulletins de vote ne peuvent pas comporter : 1°...
Pour l'application du présent chapitre aux scrutins binominaux, les membres...
Tout candidat à une élection déclare un mandataire conformément aux...
L'association de financement électorale doit être déclarée selon les modalités...
Le candidat déclare par écrit à la préfecture de la...
Tout mandataire déclaré conformément aux articles L. 52-5 et L....
Pour une même élection, un candidat ne peut recourir en...
Les personnes physiques peuvent consentir des prêts à un candidat...
Une personne physique peut verser un don à un candidat...
Les actes et documents émanant d'une association de financement électorale...
L'association de financement électorale ou le mandataire financier délivre au...
Pour les élections auxquelles l'article L. 52-4 est applicable, il...
Les dépenses électorales des candidats aux élections auxquelles l'article L....
I.-Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement...
Les dépenses exposées par des candidats ayant agi séparément avant...
Il est institué une autorité administrative indépendante dénommée Commission nationale...
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements...
Aucune forme de publicité commerciale ne peut être mise en...
Lorsque le montant d'une dépense déclarée dans le compte de...
L'élection se fait dans chaque commune.
Le scrutin ne dure qu'un seul jour.
En cas de deuxième tour de scrutin, il y est...
Des machines à voter peuvent être utilisées dans les bureaux...
Dans chaque salle de scrutin les candidats ou les mandataires...
Le vote a lieu sous enveloppe, obligatoirement d'une couleur différente...
L'entrée dans l'assemblée électorale avec armes est interdite.
A son entrée dans la salle du scrutin, l'électeur, après...
Pendant toute la durée des opérations électorales, la liste des...
Les bureaux et les techniques de vote doivent être accessibles...
L'urne électorale est transparente. Cette urne n'ayant qu'une ouverture destinée...
Tout électeur atteint d'infirmité certaine et le mettant dans l'impossibilité...
Dès la clôture du scrutin, il est procédé au dénombrement...
Les bulletins ne contenant pas une désignation suffisante ou dans...
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par un...
Tant au premier tour qu'éventuellement au second tour de scrutin,...
Les frais de fourniture des enveloppes, ceux qu'entraîne l'aménagement spécial...
Les dépenses résultant des assemblées électorales tenues dans les communes...
Tout électeur peut, sur sa demande, exercer son droit de...
Le ou la mandataire doit jouir de ses droits électoraux.
Le majeur protégé exerce personnellement son droit de vote pour...
Chaque mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations,...
Le ou la mandataire participe au scrutin dans les conditions...
Il peut donner une nouvelle procuration.
Tout mandant peut voter personnellement s'il se présente au bureau...
En cas de décès ou de privation des droits civiques...
Les différents envois recommandés, les avis et notifications adressés en...
Les personnes inscrites sur la liste électorale au titre du...
Les personnes dont la période de détention a pris fin...
Les dépenses résultant de l'organisation des opérations de vote par...
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de...
Dans toutes les communes de plus de 20 000 habitants,...
Toute personne qui se sera fait inscrire sur la liste...
Toute fraude dans la délivrance ou la production d'un certificat...
Ceux qui, à l'aide de déclarations frauduleuses ou de faux...
Toute personne qui aura sciemment fait acte de candidature sous...
Toute infraction aux dispositions de l'article L. 49 sera punie...
Sera passible d'une amende de 9 000 euros : -tout...
Toute infraction aux dispositions des articles L. 52-1 et L....
Celui qui, déchu du droit de voter, soit par suite...
Quiconque aura substitué ou imité volontairement une signature sur la...
Sera puni de la même peine tout citoyen qui aura...
Quiconque étant chargé, dans un scrutin, de recevoir, compter ou...
La même peine sera appliquée à tout individu qui, chargé...
En cas d'infraction à l'article L. 61 la peine sera...
Ceux qui, à l'aide de fausses nouvelles, bruits calomnieux ou...
Lorsque, par attroupements, clameurs ou démonstrations menaçantes, on aura troublé...
Toute irruption dans un collège électoral consommée ou tentée avec...
Si les coupables étaient porteurs d'armes ou si le scrutin...
Elle sera la réclusion criminelle à temps de vingt ans...
Les membres d'un collège électoral qui, pendant la réunion, se...
L'enlèvement de l'urne contenant les suffrages émis et non encore...
La violation du scrutin faite, soit par les membres du...
La condamnation, s'il en est prononcé, ne pourra, en aucun...
Quiconque, par des dons ou libéralités en argent ou en...
Ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces...
Quiconque, en vue d'influencer le vote d'un collège électoral ou...
Dans les cas prévus aux articles L. 106 à L....
Aucune poursuite contre un candidat, en vertu des articles L....
Toute manoeuvre frauduleuse ayant pour but d'enfreindre les dispositions des...
Toute infraction aux dispositions de l'article L. 163-1 est punie...
En dehors des cas spécialement prévus par les dispositions des...
I. – Sera puni de trois ans d'emprisonnement et de...
L'usage commercial d'une liste électorale ou d'une liste électorale consulaire...
L'action publique et l'action civile intentées en vertu des articles...
Ceux qui, par des manoeuvres frauduleuses quelconques, accomplies même en...
Les personnes physiques coupables des infractions prévues par les articles...
Lorsque la juridiction administrative a retenu, dans sa décision définitive,...
Ainsi qu'il est dit à l'article 1131 du code général...
La juridiction administrative, en prononçant l'annulation d'une élection pour fraude,...
Si le juge administratif est saisi de la contestation d'une...
Lorsqu'il relève une volonté de fraude ou un manquement d'une...
Saisi d'une contestation formée contre l'élection, le juge de l'élection...
Le nombre des députés est de cinq cent soixante-dix-sept.
L'Assemblée nationale se renouvelle intégralement.
Les pouvoirs de l'Assemblée nationale expirent le troisième mardi de...
Sauf le cas de dissolution, les élections générales ont lieu...
Les députés sont élus au scrutin uninominal majoritaire à deux...
Le vote a lieu par circonscription.
Les circonscriptions sont déterminées conformément aux tableaux n° 1 pour...
Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a...
Toute personne qui, à la date du premier tour de...
Ne peuvent pas faire acte de candidature : 1° Pendant...
Les majeurs en tutelle ou en curatelle sont inéligibles.
Sont inéligibles pendant la durée de leurs fonctions : 1°...
Nul ne peut être élu s'il ne justifie avoir satisfait...
I.-Les préfets sont inéligibles en France dans toute circonscription comprise...
Un député, un sénateur ou le remplaçant d'un membre d'une...
Ainsi qu'il est dit à l'alinéa 2 de l'article 2...
I. – Dans les deux mois qui suivent son entrée...
I. – Les déclarations d'intérêts et d'activités déposées par le...
La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique...
I.-Lorsqu'une déclaration déposée en application de l'article LO 135-1 est...
La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique...
Lorsqu'elle constate un manquement aux obligations prévues aux articles LO...
La déchéance est constatée par le Conseil constitutionnel à la...
En cas de volonté de fraude ou de manquement d'une...
La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique...
Saisi d'une contestation contre l'élection, le Conseil constitutionnel peut déclarer...
I. – Dans le mois suivant la date d'entrée en...
Le cumul des mandats de député et de sénateur est...
Le mandat de député est incompatible avec celui de représentant...
Toute personne ayant la qualité de remplaçant d'un député ou...
Le mandat de député est incompatible avec la qualité de...
Ainsi qu'il est dit à l'article 9 de l'ordonnance n°...
Le mandat de député est incompatible avec l'exercice de plus...
Le mandat de député est incompatible avec : 1° Les...
L'exercice des fonctions publiques non électives est incompatible avec le...
L'exercice des fonctions conférées par un Etat étranger ou une...
Les personnes chargées par le gouvernement d'une mission temporaire peuvent...
I. - Sont incompatibles avec le mandat de député les...
Sont incompatibles avec le mandat parlementaire les fonctions de chef...
Il est interdit à tout député de : 1° Commencer...
Il est interdit à tout député d'acquérir le contrôle d'une...
Il est interdit à tout député d'exercer l'activité de représentant...
Il est interdit à tout député d'accepter, en cours de...
Le mandat de député est incompatible avec les fonctions de...
Il est interdit à tout avocat inscrit à un barreau,...
Il est interdit à tout député de faire ou de...
I.-Le député qui se trouve dans un des cas d'incompatibilité...
Au plus tard le trentième jour qui suit son entrée...
Le bureau de l'Assemblée nationale examine si les activités professionnelles...
Le député qui n'a pas respecté les articles LO 149...
La démission d'office prononcée par le Conseil constitutionnel est aussitôt...
Ainsi qu'il est dit à l'article 4 de l'ordonnance n°...
Ainsi qu'il est dit à l'alinéa 1 de l'article 1er...
Les candidats sont tenus de faire une déclaration revêtue de...
Cette déclaration doit également indiquer les nom, prénoms, sexe, date...
Si le candidat fait, contrairement aux prescriptions du présent article,...
Les déclarations de candidatures doivent être déposées, en double exemplaire,...
Si une déclaration de candidature ne remplit pas les conditions...
Est interdit l'enregistrement de la candidature d'une personne inéligible. Le...
Un récépissé définitif est délivré dans les quatre jours du...
Les déclarations de candidatures pour le second tour de scrutin...
Lorsqu'un remplaçant décède pendant la même période, le candidat peut...
Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois...
I.-Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois...
Un décret en Conseil d'Etat fixe le nombre et les...
Il est institué pour chaque circonscription une commission chargée d'assurer...
L'Etat prend à sa charge les dépenses provenant des opérations...
I.-Pendant la campagne électorale, les émissions du service public de...
Sera puni d'une amende de 3 750 euros et d'un...
Il est interdit de signer ou d'apposer des affiches, d'envoyer...
Les affiches, placards, professions de foi, bulletins de vote apposés...
Seront punis d'une amende de 9 000 euros, le candidat...
Les électeurs sont convoqués par décret.
Les élections ont lieu le septième dimanche qui suit la...
Les voix données au candidat qui a fait acte de...
Le recensement général des votes est effectué, pour toute circonscription...
Sous réserve du second alinéa du présent article, les députés...
Ainsi qu'il est dit à l'alinéa 2 de l'article 1...
En cas d'annulation des opérations électorales, de vacance causée par...
Les élections partielles prévues à l'article LO. 178 ont lieu...
Sont fixées par l'article 32 de l'ordonnance n° 58-1067 du...
Sont fixés par l'article 33 de l'ordonnance n° 58-1067 du...
Les modalités de la saisine du Conseil constitutionnel sont fixées...
Ainsi qu'il est dit à l'article 35 de l'ordonnance n°...
Ainsi qu'il est dit à l'alinéa 2 de l'article 38...
Ainsi qu'il est dit à l'article 39 de l'ordonnance n°...
Ainsi qu'il est dit à l'article 40 de l'ordonnance n°...
Ainsi qu'il est dit à l'article 41 de l'ordonnance n°...
L'inéligibilité et, le cas échéant, l'annulation de l'élection du candidat...
Ainsi qu'il est dit à l'article 42 de l'ordonnance n°...
Ainsi qu'il est dit à l'article 44 de l'ordonnance n°...
Ainsi qu'il est dit à l'article 45 de l'ordonnance n°...
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent en tant que de...
Les électeurs de chaque canton du département élisent au conseil...
Le nombre de cantons dans lesquels sont élus les conseillers...
Les conseillers départementaux sont élus pour six ans ; ils...
Nul binôme de candidats n'est élu au conseil départemental au...
Nul ne peut être élu conseiller départemental s'il n'est âgé...
Pendant la durée de ses fonctions, le Contrôleur général des...
Ne peuvent être élus membres du conseil départemental : 1°...
Les vétérinaires inspecteurs en chef, vétérinaires inspecteurs principaux et vétérinaires...
Sont inéligibles les personnes désignées à l'article L. 6 et...
Ne peuvent être élus les majeurs placés sous tutelle ou...
Les conseillers départementaux qui, dans les conditions prévues aux articles...
Tout conseiller départemental qui, pour une cause survenue postérieurement à...
Le mandat de conseiller départemental est incompatible, dans toute la...
Le mandat de conseiller départemental est incompatible, dans le département,...
Nul ne peut être titulaire de plus d'un mandat de...
Tout conseiller départemental qui, pour une cause survenue postérieurement à...
Les candidats présentés en binôme en vue de l'élection au...
L'impression et l'utilisation, sous quelque forme que ce soit, de...
Dans les circonscriptions électorales, des commissions, dans lesquelles sont obligatoirement...
Sera puni d'une amende de 3 750 euros et d'un...
L'Etat prend à sa charge les dépenses provenant des opérations...
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des...
Les collèges électoraux sont convoqués par décret.
Toutefois, pour les élections partielles, les collèges électoraux sont convoqués...
Il doit y avoir un intervalle de six semaines au...
I. - En cas de démission d'office déclarée en application...
Le recours du préfet ne peut être fondé que sur...
Le conseiller départemental ou les conseillers départementaux élus restent en...
Le tribunal administratif peut, en cas d'annulation d'une élection pour...
I. − Pour l'application des dispositions du présent code à...
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du...
La composition du conseil de la métropole est fixée conformément...
Si aucune liste n'a recueilli la majorité absolue des suffrages...
Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du...
La déclaration de candidature résulte du dépôt auprès des services...
Pour toute autre élection au conseil de métropole en cours...
Lorsque les dispositions de l'article L. 224-29 ne peuvent être...
Le nombre des conseillers municipaux est, sauf en ce qui...
Les conseillers municipaux sont élus pour six ans. Lors même...
Les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que...
Pour exercer leur droit de vote, les personnes visées à...
Pour chaque commune et chaque bureau de vote, la liste...
Outre les justifications exigibles des ressortissants français, le ressortissant d'un...
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros...
Nul ne peut être élu conseiller municipal s'il n'est âgé...
Sont en outre éligibles au conseil municipal ou au Conseil...
Les députés et les sénateurs sont éligibles dans toutes les...
Ne peuvent être conseillers municipaux : 1° Les individus privés...
Pendant la durée de ses fonctions, le Contrôleur général des...
Ne peuvent être conseillers municipaux ni membres du Conseil de...
Ne sont pas éligibles dans le ressort où ils exercent...
L'article L. 199 est applicable.
Les conseillers municipaux déclarés démissionnaires dans les conditions prévues par...
Tout conseiller municipal qui, pour une cause survenue postérieurement à...
Tout conseiller municipal ou membre du Conseil de Paris ressortissant...
Les fonctions de conseiller municipal sont incompatibles avec celles :...
I. - Le mandat de conseiller municipal est incompatible avec...
Nul ne peut être membre de plusieurs conseils municipaux. Toute...
Le ressortissant d'un Etat de l'Union européenne autre que la...
Tout conseiller municipal qui, pour une cause survenue postérieurement à...
Des commissions, dont la composition et le fonctionnement sont fixés...
L'Etat prend à sa charge les dépenses provenant des opérations...
Les dépenses visées à l'article L. 242 ne sont remboursées...
Sera puni d'une amende de 3 750 euros et d'un...
Par dérogation à l'article L. 227, les électeurs sont convoqués...
Dans les communes soumises au mode de scrutin prévu au...
Le préfet, s'il estime que les conditions et les formes...
Le tribunal administratif statue, sauf recours au Conseil d'Etat.
Le recours au Conseil d'Etat contre la décision du tribunal...
Le tribunal administratif peut, en cas d'annulation d'une élection pour...
Dans le cas où l'annulation de tout ou partie des...
Les membres des conseils municipaux des communes de moins de...
Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a...
L'élection des membres du conseil municipal a lieu au scrutin...
Le sectionnement électoral des communes est fait par le préfet,...
En cas de fusion de communes, chacune des anciennes communes...
Les candidats peuvent se présenter de façon isolée ou groupée....
Une déclaration de candidature est obligatoire au premier tour du...
Lorsque le candidat est ressortissant d'un Etat membre de l'Union...
Le jour du scrutin, sont affichés dans chaque bureau de...
Sont valables les bulletins déposés dans l'urne comportant plus ou...
Lorsque le conseil municipal a perdu, par l'effet des vacances...
Lorsqu'il y a lieu de remplacer des conseillers municipaux élus...
Les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à...
La commune forme une circonscription électorale unique. Toutefois les membres...
Au premier tour de scrutin, il est attribué à la...
Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de...
La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture...
Chaque fois qu'une liste comporte la candidature d'un ressortissant d'un...
Est interdit l'enregistrement de la déclaration de candidature d'une liste...
Les déclarations de candidatures doivent être déposées au plus tard...
Est nul tout bulletin qui ne répond pas aux conditions...
Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier...
A Paris, Lyon et Marseille, des conseillers d'arrondissement sont élus...
Lorsqu'ils sont inscrits sur la liste électorale complémentaire de la...
L'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils...
Les conditions d'éligibilité, les inéligibilités et les incompatibilités applicables aux...
Nul ne peut être candidat dans plusieurs secteurs.
Pour être complète, une liste doit comprendre autant de candidats...
Est interdit l'enregistrement d'une déclaration de candidature ne répondant pas...
Une fois effectuée l'attribution des sièges de membre du Conseil...
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 270, le conseiller...
Un décret en conseil d'Etat détermine les conditions d'application des...
Lorsqu'ils sont inscrits sur la liste électorale complémentaire de la...
Sans préjudice des dispositions du second alinéa de l'article L....
I. ― Nul ne peut être conseiller communautaire s'il n'est...
Les conseillers communautaires représentant les communes de 1 000 habitants...
Lorsque la commune est divisée en secteurs municipaux ou en...
Les sièges de conseiller communautaire sont répartis entre les listes...
I. ― La liste des candidats aux sièges de conseiller...
Lorsque le siège d'un conseiller communautaire devient vacant, pour quelque...
Les conseillers communautaires représentant les communes de moins de 1...
I. ― En cas de cessation du mandat d'un conseiller...
Le nombre des sénateurs élus dans les départements est de...
Les sénateurs sont élus pour six ans.
Le Sénat est renouvelable par moitié. A cet effet, les...
Dans chaque série, le mandat des sénateurs commence à l'ouverture...
L'élection des sénateurs a lieu dans les soixante jours qui...
Les sièges des sénateurs représentant les départements sont répartis conformément...
La composition du collège électoral appelé à élire les sénateurs...
Pour l'application du 2° de l'article L. 280, le conseil...
Pour l'application du 3° de l'article L. 280, les conseillers...
Les députés, les sénateurs, les conseillers régionaux, les conseillers à...
Dans le cas où un conseiller départemental est député, sénateur...
Pour l'application des dispositions du présent livre à la métropole...
Le décret convoquant les électeurs sénatoriaux fixe le jour auquel...
Les conseils municipaux élisent parmi leurs membres dans les communes...
Dans les communes de 9 000 habitants et plus, tous...
Le nombre des suppléants est de trois quand le nombre...
Les conseillers municipaux et les membres du Conseil de Paris...
Dans les communes dont tous les conseillers municipaux sont délégués...
Les députés, les sénateurs, les conseillers régionaux, les conseillers à...
Les militaires en position d'activité ne peuvent être désignés délégués...
Dans les communes visées au chapitre II du titre IV...
Dans les communes visées aux chapitres III et IV du...
Dans les communes où les fonctions du conseil municipal sont...
Les communes associées, créées en application des dispositions de l'article...
I.-Dans les communes dont le conseil municipal, composé selon les...
Dans les mêmes conditions, la régularité de l'élection des délégués...
Dans le mois qui suit son élection, l'Assemblée de Corse...
L'Assemblée de Corse désigne d'abord ses membres appelés à représenter...
Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse...
Dans les départements où sont élus deux sénateurs ou moins,...
Dans les départements où sont élus trois sénateurs ou plus,...
Nul ne peut être élu au Sénat s'il n'est âgé...
Les dispositions du chapitre IV du titre II du livre...
Les candidats sont tenus de faire une déclaration revêtue de...
Dans les départements où les élections ont lieu au scrutin...
Dans les départements où les élections ont lieu à la...
Les déclarations de candidatures doivent, pour le premier tour, être...
Nul ne peut être candidat dans une même circonscription sur...
Si une déclaration ne remplit pas les conditions prévues aux...
Les dispositions de l'article LO. 160 sont applicables.
Dans les départements où s'applique le scrutin majoritaire, tout candidat...
Les articles L. 48-1 à L. 50-1, L. 52-1, L....
-les dispositions de la loi du 30 juin 1881 sur...
Un décret en conseil d'Etat fixe le nombre, les dimensions...
Le chapitre V bis du titre Ier du livre Ier...
Les élections des sénateurs ont lieu au plus tôt le...
Le vote a lieu sous enveloppes. Le jour du vote,...
A son entrée dans la salle du scrutin, l'électeur, après...
Pendant toute la durée des opérations électorales, une copie de...
Les délégués qui ont pris part au scrutin reçoivent une...
Tout membre du collège électoral qui, sans cause légitime, n'aura...
Sous réserve du second alinéa du présent article, les sénateurs...
Le sénateur élu à la représentation proportionnelle dont le siège...
Les dispositions de l'article LO. 177 sont applicables.
En cas d'annulation des opérations électorales d'une circonscription, dans les...
Le mandat des personnes ayant remplacé, dans les conditions prévues...
Les élections partielles prévues à l'article LO. 322 ont lieu...
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de...
Les dispositions des articles L. 106 à L. 110 et...
Les dispositions ayant valeur organique du titre II du livre...
Les chefs de mission diplomatique et les chefs de poste...
Sont applicables aux députés élus par les Français établis hors...
La population des Français établis dans chacune des circonscriptions délimitées...
Sont électrices les personnes inscrites sur les listes électorales consulaires...
Les candidats ou leurs représentants peuvent prendre communication et copie...
Par dérogation à l'article L. 157 : 1° (Abrogé) ;...
A l'intérieur des locaux des ambassades et des postes consulaires...
Par dérogation à l'article L. 52-4, le mandataire peut autoriser...
I. - Pour l'application de l'article L. 52-5 : 1°...
Pour l'application de l'article L. 52-11, la population prise en...
Ne sont pas inclus dans le plafond des dépenses, pour...
Par dérogation au II de l'article L. 52-12, le compte...
Les montants en euros fixés par le chapitre V bis...
Par dérogation aux articles L. 55, L. 56 et L....
Chaque ambassade pourvue d'une circonscription consulaire et chaque poste consulaire...
Les électeurs votent dans les bureaux ouverts en application de...
Après la clôture du scrutin, les résultats sont immédiatement affichés...
Les attributions de la commission prévue à l'article L. 175...
Les infractions définies au chapitre VII du titre Ier du...
Les conseillers régionaux et les membres de l'Assemblée de Corse...
Les conseillers régionaux sont élus pour six ans ; ils...
L'effectif de chaque conseil régional est fixé conformément au tableau...
Les conseillers régionaux sont élus dans chaque région au scrutin...
Les sièges attribués à chaque liste en application de l'article...
Nul ne peut être élu conseiller régional s'il n'est âgé...
Ne sont pas éligibles : 1° Les personnes énumérées aux...
Tout conseiller régional qui, pour une cause survenue postérieurement à...
Ne peuvent pas faire acte de candidature les personnes déclarées...
Le mandat de conseiller régional est incompatible, dans toute la...
Le mandat de conseiller régional est incompatible avec les fonctions...
Tout conseiller régional qui, au moment de son élection, est...
Nul ne peut être membre de plusieurs conseils régionaux. A...
Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque liste de...
La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture...
Nul ne peut être candidat sur plus d'une liste. Est...
Pour le premier tour, les déclarations de candidature sont déposées...
Pour les déclarations de candidature avant le premier tour, le...
Aucun retrait volontaire ou remplacement de candidat n'est accepté après...
La campagne électorale est ouverte à partir du deuxième lundi...
Dans chaque département, une commission de propagande, dont la composition...
L'Etat prend à sa charge les dépenses provenant des opérations...
Les articles L. 165, L. 211 et L. 215 sont...
Les collèges électoraux sont convoqués par décret publié au moins...
Les voix données aux listes comprenant un candidat qui a...
Le recensement des votes est fait, pour chaque département, au...
Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier...
Les élections au conseil régional peuvent être contestées dans les...
Le conseiller régional dont l'élection est contestée reste en fonction...
En cas d'annulation de l'ensemble des opérations électorales dans une...
L'Assemblée de Corse est composée de soixante-trois membres élus pour...
La Corse forme une circonscription électorale unique. Les conseillers à...
Au premier tour de scrutin, il est attribué onze sièges...
Les dispositions des articles L. 339 à L. 341-1 sont...
Le délai mentionné au précédent alinéa n'est pas opposable aux...
Les dispositions des articles L. 342 à L. 344 sont...
Nul ne peut être conseiller à l'Assemblée de Corse et...
Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque liste de...
Les déclarations de candidature sont déposées selon les modalités et...
Seules peuvent se présenter au second tour de scrutin les...
Les déclarations de candidature en vue du second tour doivent...
La campagne électorale pour le premier tour de scrutin est...
Une commission de propagande dont la composition et le fonctionnement...
Les dispositions des articles L. 355 et L. 356 sont...
Le collège électoral est convoqué par décret publié au moins...
Le recensement général des votes est effectué au chef-lieu de...
Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier...
Les élections à l'Assemblée de Corse peuvent être contestées dans...
Le conseiller à l'Assemblée de Corse dont l'élection est contestée...
En cas d'annulation de l'ensemble des opérations électorales, il est...
Des décrets en Conseil d'Etat détermineront les conditions d'application du...
Les dispositions ayant valeur de loi organique du présent code,...
Pour l'application des dispositions du présent code en Nouvelle-Calédonie, il...
Pour l'application des dispositions du présent code en Polynésie française,...
Pour l'application des dispositions du présent code dans les îles...
I. - Pour l'application de l'article L. 72-1 en Polynésie...
I.-Les dispositions du titre Ier du livre Ier du présent...
Pour l'application des articles L. 12-1 et L. 18-1, lorsque...
Dans les îles Wallis et Futuna, par dérogation à l'article...
La déclaration de candidature à l'une des élections mentionnées à...
Pour les élections mentionnées à l'article L. 388, n'entrent pas...
Pour l'application des dispositions du chapitre V bis du titre...
Dans l'année qui suit le renouvellement général de l'Assemblée nationale...
En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis...
Les dispositions ayant valeur de loi organique du titre II...
I. - Pour l'application de l'article LO 132 en Nouvelle-Calédonie,...
Les dispositions du titre II du livre Ier du présent...
Le recensement général des votes est fait, pour chaque circonscription,...
Par dérogation aux articles L. 55 et L. 173 et...
I. - Toute liste fait l'objet d'une déclaration de candidature...
La déclaration de candidature est enregistrée par le haut-commissaire si...
Aucun retrait de candidat n'est accepté après le dépôt de...
Le candidat placé en tête de liste, ou son mandataire,...
La campagne électorale est ouverte à partir du deuxième lundi...
Dans chaque province, une commission de propagande est chargée d'assurer...
Les antennes de la société nationale chargée du service public...
Le coût du papier, l'impression des bulletins de vote, des...
Le recensement général des votes est effectué par une commission,...
La composition et la formation de l'assemblée de la Polynésie...
La déclaration de candidature résulte du dépôt auprès des services...
I. - Les déclarations de candidature doivent être déposées au...
Aucun retrait de candidat n'est accepté après le dépôt de...
Le candidat placé en tête de liste, ou son mandataire,...
En cas de scrutin uninominal, toute candidature est soumise aux...
La campagne électorale est ouverte à partir du troisième mardi...
Une commission de propagande est chargée d'assurer l'envoi et la...
I. - En Polynésie française, les antennes de la société...
Le coût du papier, l'impression des bulletins de vote, des...
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 52-11-1, les...
Dans les sections composant la circonscription électorale unique mentionnée à...
Le recensement général des votes est effectué par une commission,...
I. - Toute liste fait l'objet d'une déclaration de candidature...
La déclaration de candidature est enregistrée par l'administrateur supérieur si...
Le candidat placé en tête de liste, ou son mandataire,...
Aucun retrait de candidat n'est accepté après le dépôt de...
La date des élections est fixée par décret ; les...
La campagne électorale est ouverte à partir du deuxième lundi...
Une commission de propagande est chargée d'assurer l'envoi et la...
Les antennes de la société nationale chargée du service public...
Le coût du papier, l'impression des bulletins de vote, des...
Le recensement général des votes est effectué par une commission,...
Les élections à l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna...
Pour l'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie, les dispositions du...
Par dérogation aux articles L. 252, L. 253, L. 255,...
La commune forme une circonscription électorale. Le sectionnement électoral d'une...
Nul ne peut être candidat sur plus d'une liste ni...
La déclaration de candidature résulte du dépôt à la subdivision...
La déclaration comporte la signature de chaque candidat, sous réserve...
Est nul tout bulletin qui comporte des adjonction ou suppression...
Les sièges sont attribués entre les diverses listes suivant la...
En cas de vacance, par décès, démission ou pour quelque...
Pour l'élection des conseillers municipaux en Polynésie française, les dispositions...
Les chapitres II et III du titre IV du livre...
Deux sénateurs sont élus en Nouvelle-Calédonie. Deux sénateurs sont élus...
Les dispositions organiques du livre II, à l'exception de l'article...
L'article LO. 394-2 est applicable à l'élection des sénateurs en...
Les dispositions du titre III, des chapitres Ier à VII...
Pour l'application de l'article L. 308-1 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie...
Pour l'application en Polynésie française des articles L. 284 (dernier...
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des articles L. 284 (dernier alinéa)...
Les sénateurs sont élus par un collège électoral composé :...
Le renouvellement des sénateurs de la Polynésie française et du...
Sont inscrits sur la liste des électeurs sénatoriaux et prennent...
Dans le cas où un membre d'une assemblée de province...
En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, le choix par les...
Les déclarations de candidature doivent, pour le premier tour, être...
Pour l'application de l'article L. 318 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie...
Les députés, les sénateurs et les membres des assemblées de...
Les modalités d'application du présent livre sont fixées par décret...
Pour l'application du présent code à Mayotte, il y a...
Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 52-11, la...
Par dérogation au II et à la seconde phrase du...
I. (Abrogé) II. - A Mayotte, les antennes de la...
Pour son application à Mayotte, l'article L. 216 est complété...
Deux sénateurs sont élus à Mayotte. Les dispositions organiques du...
Les dispositions du livre II sont applicables à l'élection des...
Par dérogation à l'article L. 280, les sénateurs sont élus...
Pour l'application du présent code à Saint-Barthélemy, il y a...
Pour l'application des dispositions du présent code à Saint-Barthélemy, il...
Pour l'application de l'article LO. 132 à Saint-Barthélemy, il y...
Par dérogation au II et à la seconde phrase du...
A l'occasion du renouvellement général de l'Assemblée nationale, à Saint-Barthélemy,...
Nul ne peut être élu conseiller territorial s'il n'est âgé...
Le conseil territorial de Saint-Barthélemy est composé de dix-neuf membres....
La collectivité forme une circonscription électorale unique.
Les conseillers territoriaux sont élus au scrutin de liste à...
Au premier tour de scrutin, il est attribué à la...
Nul ne peut être candidat sur plus d'une liste. Une...
I. - La déclaration de candidature résulte du dépôt auprès...
Les déclarations de candidature doivent être déposées au plus tard...
I.-Sont inéligibles au conseil territorial : 1° (Abrogé) ; 2°...
La campagne électorale pour le premier tour de scrutin est...
Une commission de propagande est chargée de l'envoi et de...
Les électeurs sont convoqués par décret publié au moins six...
I. - Le mandat de conseiller territorial est incompatible :...
Tout conseiller territorial dont l'inéligibilité se révèle après l'expiration du...
Le conseiller territorial qui, lors de son élection, se trouve...
Lorsque le nombre de conseillers non domiciliés dans la collectivité...
Les élections au conseil territorial peuvent être contestées dans les...
Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier...
Le conseiller territorial présumé absent au sens de l'article 112...
Un sénateur est élu à Saint-Barthélemy. Les dispositions organiques du...
Les dispositions du livre II sont applicables à l'élection du...
Le sénateur est élu par un collège électoral composé :...
Pour l'application du présent code à Saint-Martin, il y a...
Pour l'application des dispositions du présent code à Saint-Martin, il...
Pour l'application de l'article LO. 132 à Saint-Martin, il y...
Par dérogation au II et à la seconde phrase du...
A l'occasion du renouvellement général de l'Assemblée nationale, à Saint-Martin,...
Nul ne peut être élu conseiller territorial s'il n'est âgé...
Le conseil territorial de Saint-Martin est composé de vingt-trois membres....
La collectivité forme une circonscription électorale unique.
Les conseillers territoriaux sont élus au scrutin de liste à...
Au premier tour de scrutin, il est attribué à la...
Nul ne peut être candidat sur plus d'une liste. Une...
I. - La déclaration de candidature résulte du dépôt auprès...
Les déclarations de candidature doivent être déposées au plus tard...
I.-Sont inéligibles au conseil territorial : 1° (Abrogé) ; 2°...
I. - La campagne électorale pour le premier tour de...
Une commission de propagande est chargée de l'envoi et de...
Les électeurs sont convoqués par décret publié au moins six...
I. - Le mandat de conseiller territorial est incompatible :...
Tout conseiller territorial dont l'inéligibilité se révèle après l'expiration du...
Le conseiller territorial qui, lors de son élection, se trouve...
Lorsque le nombre de conseillers non domiciliés dans la collectivité...
Les élections au conseil territorial peuvent être contestées dans les...
Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier...
Le conseiller territorial présumé absent au sens de l'article 112...
Un sénateur est élu à Saint-Martin. Les dispositions organiques du...
Les dispositions du livre II sont applicables à l'élection du...
Le sénateur est élu par un collège électoral composé :...
Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, il y a...
Pour l'application des dispositions du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, il...
Par dérogation au II et à la seconde phrase du...
Pour l'application de l'article LO. 132 à Saint-Pierre-et-Miquelon, il y...
A l'occasion du renouvellement général de l'Assemblée nationale, à Saint-Pierre-et-Miquelon,...
Pour l'application de l'article L. 52-11, les frais de transport...
Nul ne peut être élu conseiller territorial s'il n'est âgé...
Le conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon est composé de dix-neuf membres....
Les conseillers territoriaux sont élus pour cinq ans. Lors même...
Les conseillers territoriaux sont élus au scrutin de liste à...
Au premier tour de scrutin, il est attribué à la...
Nul ne peut être candidat sur plus d'une liste ni,...
I.-La déclaration de candidature résulte du dépôt auprès des services...
Les déclarations de candidature doivent être déposées au plus tard...
I.-Sont inéligibles au conseil territorial : 1° (Abrogé) ; 2°...
I. - La campagne électorale pour le premier tour de...
Une commission de propagande est chargée de l'envoi et de...
Les électeurs sont convoqués par décret publié au moins six...
I.-Le mandat de conseiller territorial est incompatible : 1° Avec...
Tout conseiller territorial dont l'inéligibilité se révèle après l'expiration du...
Le conseiller territorial qui, lors de son élection, se trouve...
Lorsque le nombre de conseillers non domiciliés dans la collectivité...
Les élections au conseil territorial peuvent être contestées dans les...
Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier...
Le conseiller territorial présumé absent au sens de l'article 112...
La collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon est représentée au Sénat par...
Les dispositions du livre II sont applicables à l'élection du...
Par dérogation à l'article L. 280, le sénateur est élu...
Les conditions d'application du présent livre sont fixées par décret...
Les conseillers à l'assemblée de Guyane et les conseillers à...
La Guyane forme une circonscription électorale unique, composée de huit...
Les conseillers à l'assemblée de Guyane sont élus au scrutin...
La Martinique forme une circonscription électorale unique, composée de quatre...
Nul ne peut être élu s'il n'est âgé de dix-huit...
Ne sont pas éligibles : 1° Les personnes énumérées aux...
Pendant la durée de ses fonctions, le Défenseur des droits...
Le mandat de conseiller à l'assemblée de Guyane ou à...
Nul ne peut être conseiller à l'assemblée de Guyane et...
Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque liste de...
La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture...
Nul ne peut être candidat sur plus d'une liste. Est...
Pour le premier tour, les déclarations de candidature sont déposées...
Pour les déclarations de candidature avant le premier tour, le...
Aucun retrait volontaire ou remplacement de candidat n'est accepté après...
La campagne électorale pour le premier tour de scrutin est...
L'Etat prend à sa charge les dépenses provenant des opérations...
Le collège électoral est convoqué par décret publié au moins...
Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier...
Les élections peuvent être contestées dans les dix jours suivant...
Les dons consentis par une personne physique dûment identifiée pour...
Le fait, pour toute personne participant aux opérations de recueil...
Le fait, dans le cadre des mêmes opérations, de soustraire...
Le fait, dans le cadre des mêmes opérations, de déterminer...
Le fait, dans le cadre des mêmes opérations, de proposer,...
Le fait, dans le cadre des mêmes opérations, de reproduire...
Les personnes coupables de l'une des infractions prévues au présent...
Le corps électoral, appelé à se prononcer sur le projet...
Il est mis à la disposition des électeurs deux bulletins...
Sont applicables aux opérations référendaires régies par le présent titre...
Dans chaque département, chaque collectivité d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, il...
La commission de recensement est chargée : 1° De recenser...
Au plus tard le lendemain du scrutin, à minuit, la...
Les dispositions du présent livre sont applicables aux consultations organisées...
Sont admis à participer à la consultation les électeurs inscrits...
Les électeurs répondent à la question dont le texte est...
Les dispositions suivantes sont applicables aux consultations régies par le...
Il est institué à l'occasion de chaque consultation une commission...
La commission de contrôle de la consultation a pour mission...
Une durée d'émission télévisée et radiodiffusée, fixée par décret, est...
Le résultat de la consultation peut être contesté devant le...
Les dépenses de la consultation sont imputées au budget de...
Il ne peut être procédé à une modification du régime...
La commission prévue au dernier alinéa de l'article 25 de...
Les membres de la commission sont nommés pour une durée...
Les fonctions de membre de la commission sont incompatibles avec...
La commission peut désigner en qualité de rapporteur des fonctionnaires...
Les membres de la commission s'abstiennent de révéler le contenu...
La commission ne peut délibérer que si quatre au moins...
La commission est saisie par le Premier ministre des projets...
La personnalité mentionnée au 1° de l'article L. 567-1 est...
Le présent code se substitue, dans les conditions prévues par...
Tous les Français et Françaises jouissant de leurs droits civils...
Les personnes qui, frappées d'incapacité électorale à la suite d'une...
Les électeurs déjà inscrits sur une liste électorale qui, à...
Les dispositions des articles R. 1 à R. 3 ne...
Les demandes d'inscription, accompagnées des pièces de nature à prouver...
Pour l'application du 2° bis du I de l'article L....
Le maire transmet au préfet la liste des conseillers municipaux...
Dans les communes mentionnées au chapitre II du titre IV...
La commission de contrôle est saisie des recours administratifs préalables...
Dans les communes mentionnées au chapitre II du titre IV...
Pour l'application du II de l'article L. 19, la commission...
La radiation prévue au I de l'article L. 18 est...
Le tableau des inscriptions et radiations intervenues depuis la dernière...
Au plus tard cinq jours avant le scrutin et jusqu'à...
Pour l'exercice de ses missions, le préfet a accès aux...
Les décisions de refus d'inscription ou de radiation prises par...
I.-Les recours au tribunal judiciaire prévus au III de l'article...
Le tribunal statue, sans forme et sur simple avertissement donné...
La décision prise par le tribunal judiciaire est notifiée dans...
Le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours...
Le pourvoi est formé par une déclaration orale ou écrite...
Le greffe qui reçoit le pourvoi procède à son enregistrement....
Lorsque le pourvoi a été formé au tribunal judiciaire, le...
Dès qu'il a reçu la copie de la déclaration du...
Les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil...
Pour l'application de l'article L. 37, les listes électorales comportent...
Par dérogation à l'article R. 25-2, les délais mentionnés aux...
Une carte électorale valable pour toutes les consultations politiques au...
Dans chaque commune les cartes électorales sont établies par le...
Les personnes inscrites sur les listes électorales de la commune...
Les cartes électorales sont distribuées aux électeurs, par les soins...
Le chiffre de population auquel il convient de se référer...
Sauf dispositions contraires, la computation des délais prévus au présent...
Sont interdites, sur les affiches et circulaires ayant un but...
Le nombre maximum des emplacements réservés à l'affichage électoral en...
Dès constatation d'un affichage interdit au regard des dispositions de...
Chaque candidat, binôme de candidats ou liste de candidats ne...
Les bulletins doivent être imprimés en une seule couleur sur...
Dans les circonscriptions électorales où leur création est prescrite, les...
Chaque commission comprend : - un magistrat désigné par le...
Il est alloué au secrétaire de la commission, pour chaque...
La commission de propagande reçoit du préfet le matériel nécessaire...
Chaque candidat, binôme de candidats ou liste de candidats désirant...
Chaque candidat, binôme de candidats ou liste de candidats remet...
Lorsqu'il est prévu par la loi, le remboursement par l'Etat...
La déclaration du mandataire financier prévue à l'article L. 52-6...
Pour l'application de l'article L. 52-5, l'association de financement électorale...
Lors de la perception d'un don, le mandataire prévu par...
Lorsqu'il a recours, pour le recueil de fonds en ligne,...
Lors du dépôt des comptes de campagne, les pièces annexes...
Le montant mentionné au 2° du III de l'article L....
I.-Les candidats auxquels sont applicables les dispositions de l'article L....
Lorsque la loi prévoit le remboursement total ou partiel des...
Le président de la Commission nationale des comptes de campagne...
Le président de la Commission nationale des comptes de campagne...
Dans le cas où l'établissement de crédit refuse l'ouverture d'un...
Le mandataire financier qui exerce son droit au compte auprès...
Dans le délai d'un jour ouvré prévu à l'article L....
Pour l'application de l'article L. 558-37, les partis ou groupements...
Les électeurs sont répartis par arrêté du préfet en autant...
Les électeurs votant par correspondance selon les dispositions de l'article...
Le scrutin est ouvert à huit heures et clos le...
Chaque bureau de vote est composé d'un président, d'au moins...
En cas d'absence, le président est remplacé par un suppléant...
Les assesseurs de chaque bureau sont désignés conformément aux dispositions...
Chaque candidat, binôme de candidats ou chaque liste en présence,...
Les nom, prénoms, date et lieu de naissance et adresse...
Chaque candidat, binôme de candidats ou liste de candidats a...
Toutes discussions et toutes délibérations des électeurs sont interdites à...
Le président du bureau de vote a seul la police...
Une réquisition effectuée par le président du bureau de vote...
Lorsqu'une réquisition a eu pour résultat l'expulsion soit d'un ou...
Le bureau se prononce provisoirement sur les difficultés qui s'élèvent...
Les enveloppes électorales sont fournies par l'Etat. Elles sont opaques,...
Les bulletins de vote déposés par les candidats, binômes de...
Pour les bureaux de vote dotés d'une machine à voter,...
Sont placardées, par les soins de la municipalité : -à...
Les locaux où sont implantés les bureaux de vote doivent...
Les bureaux de vote doivent être équipés d'au moins un...
Les urnes doivent être accessibles aux personnes en fauteuils roulants.
Le président du bureau de vote constate publiquement et mentionne...
Le droit de prendre part au vote de tout électeur...
Nul ne peut être admis à voter s'il n'est inscrit...
Les électeurs des communes de 1 000 habitants et plus...
Un assesseur est chargé de veiller à l'application des dispositions...
Les techniques de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées,...
Dès la clôture du scrutin, la liste d'émargement est signée...
Le dépouillement suit immédiatement le dénombrement des émargements. Il doit...
Le dépouillement est opéré par des scrutateurs sous la surveillance...
Les scrutateurs désignés, en application de l'article L. 65, par...
Le président répartit entre les diverses tables de dépouillement les...
Dans les bureaux de vote dotés d'une machine à voter,...
Sont nuls et n'entrent pas en compte dans le résultat...
Immédiatement après la fin du dépouillement, le procès-verbal des opérations...
Les pièces fournies à l'appui des réclamations et des décisions...
Lorsque les électeurs de la commune sont répartis en plusieurs...
Un exemplaire de tous les procès-verbaux établis dans les différents...
Dès la fin des opérations électorales, les délégués des candidats,...
Les procurations sont établies au moyen du formulaire administratif prévu...
I.-Sur le territoire national, pour l'établissement de la procuration, le...
I. - Hors de France, pour l'établissement de la procuration,...
Pour les marins de l'Etat en campagne lointaine, et pour...
La procuration est établie sans frais. Les mandants doivent justifier...
La validité de la procuration est limitée à un seul...
I. − Le formulaire administratif mentionné au premier alinéa de...
Pour chaque procuration, le nom du mandataire est mentionné à...
Le maire tient à disposition de tout électeur un registre...
Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L....
La résiliation est effectuée au moyen d'un formulaire administratif ou...
Le mandant habilité à voter personnellement en application de l'article...
En cas de décès ou de privation des droits civiques...
Au plus tard le dix-neuvième jour précédant le scrutin, le...
La commission de propagande livre au chef de l'établissement pénitentiaire...
Les opérations par lesquelles les électeurs expriment leur choix se...
Le jour du scrutin, le chef de l'établissement pénitentiaire remet...
Pour chaque enveloppe d'identification, le président ou les membres du...
Les commissions prévues à l'article L. 85-1 sont instituées par...
Chaque commission comprend : -un magistrat désigné par le premier...
Dans le cas où la commission décide de s'adjoindre des...
Toute infraction aux dispositions prohibitives de l'article L. 50 sera...
Tout dirigeant d'une association de financement électorale ou tout mandataire...
En cas d'infraction à l'article L. 61 le contrevenant sera...
Les recours en matière électorale devant les tribunaux administratifs et...
Les déclarations de candidatures à l'Assemblée nationale sont reçues dans...
I. - La déclaration de candidature est rédigée sur un...
Les candidatures ne peuvent être retirées que jusqu'à la date...
La liste des candidats dont la déclaration de candidature a...
Lorsqu'il y a lieu à application de l'article L. 163,...
I.-Le nombre de connexions au-delà duquel les opérateurs de plateforme...
I.-Les informations mentionnées au 1°, 2° et 3° de l'article...
Tout bulletin de vote imprimé à l'occasion de l'élection des...
I.-En vue de bénéficier des émissions du service public de...
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique informe...
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique détermine...
Les demandes effectuées en application du VI de l'article L....
Les bulletins manuscrits sont valables s'ils comportent le nom du...
Dès que le dépouillement est terminé, un exemplaire des procès-verbaux...
Le recensement général des votes est effectué dès la fermeture...
L'opération du recensement général des votes est constatée par un...
La commission tranche les questions que peuvent poser, en dehors...
La déclaration de candidature prescrite à l'article L. 210-1 est...
A la déclaration de candidature, il est joint pour chaque...
Tout bulletin de vote imprimé à l'occasion de l'élection des...
Pour l'application des dispositions de l'article L. 52-11-1, chaque binôme...
Les bulletins manuscrits doivent comporter, à peine de nullité, le...
Immédiatement après le dépouillement du scrutin, un exemplaire des procès-verbaux...
En cas d'élection partielle organisée en application du III de...
Lorsque la protestation formée contre l'élection au conseil départemental par...
En cas de renouvellement général, le tribunal administratif prononce sa...
Lorsqu'une réclamation implique la solution d'une question préjudicielle, le tribunal...
Le recours contre la décision du tribunal administratif est ouvert...
Faute d'avoir statué dans les délais fixés par les articles...
Les décisions du tribunal administratif prises en application des articles...
I.-Pour l'application des dispositions du présent code à la Collectivité...
Chaque déclaration doit être accompagnée de la copie des pièces...
Lorsque, à la suite du décès d'un candidat, il y...
Dès que le dépouillement est terminé, un exemplaire des procès-verbaux...
La commission de recensement des votes prévue à l'article L....
Pour chaque circonscription métropolitaine, la commission effectue le recensement général...
Dans chaque circonscription, les résultats du recensement général des votes...
Les articles R. 113 à R. 117-1 sont applicables à...
Les dispositions des articles R. 5 à R. 16 sont...
Une carte électorale d'un modèle spécial est délivrée à tout...
Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les...
Dans les communes de 1 000 habitants et plus, pour...
Un exemplaire du procès-verbal est, après signature, aussitôt envoyé au...
Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au...
Le tribunal administratif prononce sa décision dans le délai de...
Faute d'avoir statué dans les délais ci-dessus fixés, le tribunal...
Les décisions du tribunal administratif prises en application de l'article...
Dans tous les cas où une réclamation, formée en vertu...
Le recours contre la décision du tribunal administratif est ouvert...
Les dispositions des articles R. 127-2, R. 128 et R....
Pour l'application de l'article L. 256 du présent code, les...
La liste des conseillers communautaires résultant de l'application de l'article...
Le tableau des opérations de sectionnement électoral prévu à l'article...
Les déclarations de candidature en vue du premier tour de...
A la déclaration de candidature en vue du premier tour,...
A la déclaration de candidature en vue du premier tour,...
Dans les communes de 9 000 habitants et plus, la...
La liste des candidats prévue à l'article L. 265 indique...
Le procès-verbal dresse la liste des conseillers municipaux ainsi que...
Le préfet peut diviser les secteurs en bureaux de vote.
Le préfet désigne pour chaque secteur la mairie de l'un...
Pour le calcul du premier quart de la liste des...
Les personnes appelées à remplacer les députés, les sénateurs, les...
Le décret convoquant les électeurs sénatoriaux convoque également les conseils...
Nul ne peut être nommé délégué, suppléant ou remplaçant s'il...
Les deux membres présents les plus âgés et les deux...
Les personnes appelées à remplacer les députés, les sénateurs, les...
Pour l'application du présent titre, la population à prendre en...
Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les...
Dans les mêmes communes l'élection des délégués et celle des...
Dans les mêmes communes le bureau attribue successivement les mandats...
Le bureau détermine le quotient électoral, successivement pour les délégués...
Les candidats appartenant aux listes auxquelles des mandats de délégués...
Dans les communes où la désignation des délégués a lieu...
Dans chaque commune, les résultats du scrutin sont rendus publics...
Les délégués ou suppléants qui n'étaient pas présents sont avisés...
Le tableau des électeurs sénatoriaux est établi par le préfet...
Les recours visés à l'article L. 292 doivent être présentés...
En cas d'annulation de l'élection d'un délégué, il est pourvu...
Les élections prévues aux articles L. 293-1 et L. 293-2...
Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation...
La déclaration de candidature est rédigée sur un imprimé. Elle...
Dans les départements où les élections ont lieu au scrutin...
Dans le cas où une déclaration collective est déposée par...
La liste des candidats et, éventuellement, des remplaçants dont la...
Les déclarations de candidature en vue du premier tour de...
Le chapitre V bis, intitulé " Financement et plafonnement des...
Chaque candidat ou liste de candidats ne peut faire adresser...
Les dispositions de l'article R. 27 sont applicables.
Au plus tard le troisième lundi précédant le scrutin, un...
Cette commission, instituée par arrêté préfectoral, comprend : - un...
Chaque candidat ou liste de candidats souhaitant bénéficier des dispositions...
Sur présentation des pièces justificatives, les frais d'impression ou de...
Chaque candidat ou chaque liste de candidats qui n'aura pas...
La liste des électeurs du département est dressée par ordre...
Le bureau du collège électoral est présidé par le président...
La liste des électeurs du département constitue la liste d'émargement...
Les députés, les sénateurs, les conseillers régionaux, les conseillers à...
Les bureaux de vote des sections sont composés d'un président,...
Le président de chaque section a la police de l'assemblée...
Les enveloppes électorales sont fournies par l'administration préfectorale en nombre...
Dans les départements où fonctionne le scrutin majoritaire à deux...
Dans les départements visés à l'article L. 295, il est...
Sont nuls et n'entrent pas en compte dans le résultat...
Les membres du collège électoral qui auront pris part au...
Sont électeurs les Français établis hors de France inscrits sur...
Sous réserve des dispositions de la présente section, les articles...
Pour l'application de l'article R. 99 : 1° La déclaration...
Pour l'application du II de l'article L. 167-1, les candidats...
Sous réserve des dispositions de la présente section, les articles...
Pour l'application des articles R. 29, R. 34, R. 36...
Chaque candidat peut remettre au président de la commission électorale...
Pour l'application de l'article R. 39 : 1° La référence...
Sous réserve des dispositions de la présente section, les articles...
La liste des pays pour lesquels il peut être fait...
Toute information utile à l'électeur pour voter lors du scrutin...
Sous réserve des dispositions de la présente sous-section, les articles...
Le scrutin est ouvert à huit heures et clos le...
Chaque bureau de vote est composé : 1° De l'ambassadeur...
Pour l'application des articles R. 46 et R. 55, l'ambassadeur...
Des affiches contenant le texte des articles 3 et 4...
Sans préjudice du contrôle d'identité prévu à l'article R. 58,...
Sous réserve des dispositions de la présente sous-section, les articles...
Pour l'application de l'article R. 75, l'autorité à laquelle le...
Pour l'application des articles R. 76 à R. 78 et...
I. – Pour l'élection de députés par les Français établis...
Les opérations de vote par voie électronique sont placées sous...
Chaque candidat peut désigner un délégué habilité à contrôler les...
Toute facilité est accordée au bureau du vote électronique pour...
Il est tenu un procès-verbal du vote électronique, composé de...
Le ministre des affaires étrangères, l'ambassadeur ou le chef de...
L'identité de l'électeur votant par voie électronique est attestée par...
Pour l'ensemble des circonscriptions électorales, le vote par voie électronique...
Pour voter par voie électronique, l'électeur, après s'être connecté au...
Pour l'ensemble des circonscriptions électorales, le vote par voie électronique...
L'électeur souhaitant voter par correspondance sans user de la faculté...
Le matériel de vote par correspondance sous pli fermé comprend...
L'enveloppe d'identification revêtue des nom, prénoms et signature de l'électeur...
Chaque ambassadeur ou chef de poste consulaire chargé d'organiser les...
Les enveloppes d'identification et les justificatifs prévus à l'article R....
Ne donnent pas lieu à émargement les enveloppes d'identification :...
A l'heure d'ouverture du scrutin prévue à l'article R. 176-1-2,...
Sous réserve des dispositions de la présente section, les articles...
Pour l'application des articles R. 69 et R. 106, il...
Le premier exemplaire du procès-verbal établi en application de l'article...
Le bureau de vote centralisateur de chaque circonscription consulaire procède...
Au plus tôt trois heures avant la clôture du scrutin...
Le ministre des affaires étrangères prend toutes mesures pour que...
Les dispositions du chapitre VII du titre Ier du livre...
Les dispositions du chapitre VIII du titre Ier du livre...
Jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux ou, lorsqu'une action...
Les conseillers régionaux et les membres de l'Assemblée de Corse...
Les déclarations de candidature en vue du premier tour de...
L'état des listes de candidats au premier tour de scrutin...
Les bulletins de vote comportent le titre de la liste,...
Dès que le dépouillement est terminé, un exemplaire des procès-verbaux...
La commission départementale de recensement des votes prévue à l'article...
La commission départementale effectue le recensement des votes dès la...
La commission compétente pour le département où se trouve le...
Les décisions du Conseil d'Etat prises en application des articles...
Les déclarations de candidature en vue du premier tour de...
L'état des listes de candidats au premier tour de scrutin...
Pour l'application des dispositions des articles R. 32 à R....
Les bulletins de vote comportent le titre de la liste...
Dès que le dépouillement est terminé, un exemplaire des procès-verbaux...
Le recensement général des votes est effectué par la commission...
Les dispositions de l'article R. 190 sont applicables à l'élection...
Pour l'application des dispositions du présent code en Nouvelle-Calédonie, il...
Pour l'application des dispositions du présent code en Polynésie française,...
Pour l'application des dispositions du présent code dans les îles...
I.-Les dispositions du titre Ier du livre Ier du présent...
Pour l'application de l'article R. 39-10-1, la somme de 9...
Les représentants de l'Etat et l'Institut national de la statistique...
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R....
La déclaration de candidature comporte, outre les mentions prévues par...
Sauf s'il en est disposé autrement par le présent code,...
Les protestations formées contre l'une des élections organisées par le...
Les décisions du Conseil d'Etat prises en application de l'article...
I. - L'institut de la statistique et des études économiques...
Pour l'application de la section 3 du chapitre VI du...
Dans les îles Wallis et Futuna, les présidents des bureaux...
I.-Dans les îles Wallis et Futuna, les modalités de la...
I.-En Polynésie française, les modalités de la tenue du répertoire...
Les dispositions du titre II du livre Ier du présent...
I. - Sont assimilées, pour l'application de l'article LO. 131,...
I.-Sauf le cas de dissolution de l'Assemblée nationale, pour le...
Dès que le dépouillement est terminé, un exemplaire des procès-verbaux...
Le recensement général des votes est effectué dès la fermeture...
Pour l'application du II de l'article L. 167-1, les candidats...
Pour l'application de l'article R. 99 à l'élection des députés...
Les dispositions des articles R. 6, R. 7, R. 12...
Pour les élections au congrès et aux assemblées de province,...
Les demandes d'inscription sur la liste électorale spéciale sont déposées...
La commission administrative spéciale tient un registre de toutes ses...
La commission administrative spéciale met également à jour le tableau...
La liste électorale spéciale et le tableau annexe sont signés...
La liste électorale spéciale et le tableau annexe peuvent faire...
Le 30 avril au plus tard, la commission administrative spéciale...
Tout électeur peut prendre connaissance de la liste électorale spéciale,...
La liste électorale spéciale et le tableau annexe restent tels...
Sont recevables en dehors de la période prévue au premier...
Les demandes mentionnées à l'article R. 229 sont recevables jusqu'au...
Une carte électorale d'un modèle spécial, valable pour les élections...
Les déclarations de candidature sont rédigées par un imprimé et...
L'état des listes de candidats dont la déclaration a été...
Lorsque, à la suite du décès d'un candidat, il y...
Les bulletins de vote comportent le titre de la liste...
En cas de scrutin uninominal, toute candidature est soumise aux...
Les dispositions de l'article R. 32 ne sont pas applicables...
N'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement et...
La commission de recensement général des votes prévue par l'article...
Dès que le dépouillement est terminé, un exemplaire des procès-verbaux...
Le recensement général des votes est effectué dès la fermeture...
Les déclarations de candidature à l'assemblée de la Polynésie française...
L'état des listes de candidats dont la déclaration a été...
Lorsque, à la suite du décès d'un candidat, il y...
Les bulletins de vote comportent le titre de la liste...
En cas de scrutin uninominal, toute candidature est soumise aux...
La commission de propagande prévue à l'article L. 413 est...
Les bulletins de vote doivent être imprimés sur du papier...
Pour tenir compte des difficultés d'acheminement du courrier postal propres...
Les déclarations individuelles de rattachement des représentants à l'assemblée de...
N'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement et...
La commission de recensement général des votes mentionnée à l'article...
Dès que le dépouillement est terminé, un exemplaire des procès-verbaux...
Le recensement général des votes est effectué dès la fermeture...
Les déclarations de candidature à l'assemblée territoriale sont rédigées par...
L'état des listes de candidats dont la déclaration a été...
En cas de décès d'un candidat, il est immédiatement procédé...
Les bulletins de vote comportent le titre de la liste...
En cas de scrutin uninominal, toute candidature est soumise aux...
La commission de propagande prévue à l'article L. 424 est...
Les bulletins de vote doivent être imprimés sur du papier...
N'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement et...
La commission de recensement général des votes mentionnée à l'article...
Dès que le dépouillement est terminé, un exemplaire des procès-verbaux...
Le recensement général des votes est effectué dès la fermeture...
I.-Les dispositions des chapitres Ier, II et III du titre...
Pour l'application des articles R. 128 et R. 128-1 à...
Les résultats des scrutins sont publiés au Journal officiel de...
Les résultats des scrutins sont publiés au Journal officiel de...
L'arrêté répartissant le nombre de sièges à pourvoir pris par...
Les déclarations de candidature font apparaître au sein de chaque...
L'état des listes de candidats au premier tour de scrutin...
Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 117-4, les...
Pour l'application de l'article R. 40 à chaque commune composée...
Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 69, lorsque...
Sont applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie et en...
Sont applicables à l'élection des sénateurs dans les îles Wallis...
Les dispositions de l'article R. ** 215 sont applicables à...
Les personnes appelées à remplacer dans les conditions prévues à...
Les députés, les sénateurs, les membres d'une assemblée de province...
Si un délégué élu décède ou est dans l'incapacité de...
Pour l'application en Polynésie française du 1° de l'article R....
Pour l'application de l'article R. 162, la liste des électeurs...
Pour l'application de l'article R. 163 dans les îles Wallis...
Le vote a lieu au scrutin secret ; les électeurs...
Si les enveloppes réglementaires prévues à l'article R. 167 font...
Conformément à l'article L. 448, les députés, les sénateurs, les...
Pour l'application de l'article R. 171 aux électeurs mentionnés à...
Les dispositions des livres Ier et II du présent code...
Pour l'application du présent code à Mayotte il y a...
La commission de recensement général des votes est présidée par...
Immédiatement après le dépouillement du scrutin, un exemplaire du procès-verbal...
Le recensement général des votes est effectué dès la fermeture...
Les dispositions des livres Ier et II du présent code...
Pour l'application de ces dispositions à Saint-Barthélemy, il y a...
Pour l'application de l'article R. 41, le représentant de l'Etat...
La commission de propagande prévue aux articles R. 32, R....
Les protestations formées contre l'une des élections organisées par le...
En cas de dissolution de l'Assemblée nationale, les déclarations de...
Les déclarations de candidature au conseil territorial de Saint-Barthélemy sont...
A la déclaration de candidature, il est joint pour chaque...
Les noms et prénoms des candidats figurant aux trois derniers...
En cas d'élection partielle, toute candidature est soumise aux mêmes...
Les bulletins de vote sont imprimés à l'encre noire. Ils...
Par dérogation à l'article R. 66-2, n'entrent pas en compte...
La commission de propagande prévue à l'article L. 491 est...
Le recensement général des votes est effectué, en présence des...
Lors du renouvellement intégral du conseil territorial, au premier tour...
Les dispositions des livres Ier et II du présent code...
Pour l'application de ces dispositions à Saint-Martin, il y a...
Pour l'application de l'article R. 41, le représentant de l'Etat...
La commission de propagande prévue aux articles R. 32, R....
Les protestations formées contre l'une des élections organisées par le...
En cas de dissolution de l'Assemblée nationale, les déclarations de...
Les déclarations de candidature au conseil territorial de Saint-Martin sont...
A la déclaration de candidature, il est joint pour chaque...
Les noms et prénoms des candidats figurant aux trois derniers...
En cas d'élection partielle, toute candidature est soumise aux mêmes...
Les bulletins de vote sont imprimés à l'encre noire. Ils...
Par dérogation à l'article R. 66-2, n'entrent pas en compte...
La commission de propagande prévue à l'article L. 518 est...
Le recensement général des votes est effectué, en présence des...
Lors du renouvellement intégral du conseil territorial, au premier tour...
Les dispositions des livres Ier et II du présent code...
Pour l'application de ces dispositions à Saint-Pierre-et-Miquelon, il y a...
Pour l'application de l'article R. 41, le représentant de l'Etat...
La commission de propagande prévue aux articles R. 32, R....
Les protestations formées contre l'une des élections organisées par le...
En cas de dissolution de l'Assemblée nationale, les déclarations de...
Les déclarations de candidature au conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon sont...
A la déclaration de candidature, il est joint pour chaque...
Les noms et prénoms des candidats figurant aux trois derniers...
Les bulletins de vote sont imprimés à l'encre noire. Ils...
Par dérogation à l'article R. 66-2, n'entrent pas en compte...
La commission de propagande prévue à l'article L. 546 est...
Le recensement général des votes est effectué, en présence des...
Lors du renouvellement intégral du conseil territorial, au premier tour...
Pour l'application de ces dispositions en Guyane, il y a...
Pour l'application de ces dispositions en Martinique, il y a...
Les déclarations de candidature en vue du premier tour de...
L'état des listes de candidats au premier tour de scrutin...
Pour l'application des dispositions de l'article R. 32 : 1°...
DEPARTEMENTS COMPOSITION Ain 1re circonscription Cantons de : Bourg-en-Bresse Est,...
Seine-et-Marne 1re circonscription Cantons de : Melun Nord, Melun Sud,...
TERRITOIRES COMPOSITION Nouvelle-Calédonie 1re circonscription Communes de : L'Ile des...
CIRCONSCRIPTION COMPOSITION Canada : 1re circonscription : circonscriptions consulaires d'Ottawa,...
DESIGNATION DES SECTEURS ARRONDISSEMENT constituant les secteurs NOMBRE DE SIEGES...
DESIGNATION DES SECTEURS ARRONDISSEMENT constituant les secteurs NOMBRE DE SIEGES...
I. - A compter du renouvellement partiel de 2004, le...
DÉPARTEMENTS NOMBRE DE SÉNATEURS Ain 3 Aisne 3 Allier 2...
169 183 204 100 83 77 41 209 158 170...
des circonscriptions métropolitaines à pourvoir 3e arrondissement de Lyon :...