Code forestier (nouveau)

Le présent code est applicable aux bois et forêts indépendamment...

Sont considérés comme des bois et forêts au titre du...

Sans préjudice des dispositions du présent code qui leur sont...

Les dispositions relatives à la protection des haies, boisements linéaires...

Les forêts, bois et arbres sont placés sous la sauvegarde...

Tout propriétaire exerce sur ses bois et forêts tous les...

Les informations établies ou détenues en application du présent code...

Les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation...

Le Conseil supérieur de la forêt et du bois participe...

La commission régionale de la forêt et du bois est...

La politique forestière relève de la compétence de l'Etat. Ses...

La politique forestière privilégie les mesures incitatives et contractuelles, notamment...

La politique conduite dans le but de promouvoir la qualité...

Un programme national de la forêt et du bois précise...

Les bois et forêts relevant du régime forestier satisfont de...

Les documents de politique forestière mentionnés aux articles L. 122-2...

Le bénéfice des aides publiques destinées à la mise en...

Dans un délai de deux ans suivant l'édiction du programme...

Le programme régional de la forêt et du bois, mentionné...

Dans le cadre défini par les programmes régionaux de la...

Le schéma régional de gestion sylvicole des bois et forêts...

Les documents de gestion, établis conformément aux directives et schémas...

Un document d'aménagement ou un plan simple de gestion peut...

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles...

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 112-3 et de...

Le propriétaire peut, lorsqu'il dispose d'un des documents de gestion...

Pour l'application du 2° de l'article L. 122-7 au document...

Les législations faisant l'objet de la coordination des procédures administratives...

Dans les espaces boisés et forestiers ouverts au public, le...

Dans les bois et forêts relevant du régime forestier, en...

Le plan départemental des espaces, sites, itinéraires relatifs aux sports...

Sur un territoire pertinent au regard des objectifs poursuivis, une...

L'élaboration et la mise en œuvre de la stratégie locale...

La stratégie locale de développement forestier, qui peut prendre la...

Présentent des garanties de gestion durable, sous réserve de la...

Sont présumés présenter des garanties de gestion durable les bois...

Les parties de bois et forêts situés dans un site...

Les manquements aux garanties ou aux engagements prévus aux articles...

Dans les bois et forêts ne présentant pas de garantie...

Dans un massif forestier d'une étendue supérieure à un seuil...

Sans préjudice des poursuites pénales encourues en cas de coupes...

Il est défendu à toute personne autre que le propriétaire...

Il est interdit de fumer dans les bois et forêts...

Lorsqu'une décharge présente un danger d'incendie pour les bois et...

Le commandant des opérations de secours peut, même en l'absence...

Le représentant de l'Etat dans le département établit une liste...

Le pâturage après incendie dans les bois et forêts ne...

Lorsqu'un immeuble est inclus dans le périmètre d'une association syndicale...

Le représentant de l'Etat dans le département peut, indépendamment des...

En cas de vente d'une propriété classée en nature de...

Hors des territoires exposés au risque d'incendie mentionnés aux chapitres...

Dans la mesure où la protection contre les incendies le...

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 131-1, des incinérations...

On entend par débroussaillement pour l'application du présent titre les...

Dans des zones particulièrement exposées aux incendies, situées hors des...

Lorsque la présence sur une propriété de constructions, chantiers et...

Sous réserve des dispositions de l'article L. 134-11, en cas...

L'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, les syndicats mixtes,...

Le débroussaillement et le maintien en l'état débroussaillé des terrains...

Lorsqu'il existe des bois et forêts à moins de 20...

Les périmètres des terrains concernés par des obligations de débroussaillement...

Afin de définir les mesures de prévention à mettre en...

Dans les zones délimitées par un plan de prévention des...

Les bois et forêts situés dans les territoires exposés aux...

Lorsque, dans un délai d'un an à compter de la...

En cas d'incendie de forêt dans les communes pourvues d'une...

Sont réputés particulièrement exposés au risque d'incendie les bois et...

Lorsque, dans un délai d'un an à compter de la...

En cas d'incendie de forêt dans les communes pourvues d'une...

I.-Pour les départements relevant du présent chapitre, l'autorité administrative compétente...

Dans les massifs forestiers mentionnés à l'article L. 133-2, lorsque,...

La personne publique à la demande de laquelle a été...

Le produit des cessions mentionnées au 6° de l'article L....

Dans les périmètres de protection et de reconstitution forestière, ou...

Dans la zone géographique délimitée en application de l'article 1er...

Le plan départemental ou interdépartemental de protection des forêts contre...

L'autorité administrative compétente de l'Etat peut prescrire des actions de...

Dans les périmètres où les travaux ont été déclarés d'utilité...

Le dernier alinéa de l'article L. 125-5 et les articles...

Les dispositions des titres Ier à III du livre Ier...

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux territoires classés à...

Pour créer des voies de défense des bois et forêts...

Les voies de défense des bois et forêts contre l'incendie...

I. - Le maire peut, en cas de risque exceptionnel...

En vue de la protection des constructions, chantiers et installations...

L'obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé s'applique,...

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2212-1 du code...

Les travaux mentionnés à l'article L. 134-5 sont à la...

I. - Si les intéressés n'exécutent pas les travaux prescrits...

L'Etat et les collectivités territoriales ou leurs groupements propriétaires de...

L'autorité administrative compétente de l'Etat prescrit au transporteur ou au...

Lorsqu'il existe des terrains en nature de bois et forêts...

L'autorité administrative compétente de l'Etat peut arrêter, sur proposition des...

La mutation d'un terrain, d'une construction, d'un chantier ou d'une...

Lorsque la personne soumise aux obligations de débroussailler ou de...

Lorsque la personne soumise aux obligations mentionnées à l'article L....

Les agents désignés à l'article L. 161-4 ainsi que les...

En cas de violation constatée de l'obligation de débroussailler résultant...

Les conditions d'application du présent titre sont fixées par décret...

Peuvent être classés comme forêts de protection, pour cause d'utilité...

Le classement comme forêt de protection interdit tout changement d'affectation...

Dès la notification au propriétaire de l'intention de classer une...

Les forêts de protection sont soumises à un régime spécial,...

Des travaux de recherche et d'exploitation de la ressource en...

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles...

Les indemnités qui pourraient être réclamées par les propriétaires et...

L'autorité administrative compétente de l'Etat décide la mise en défens...

La décision administrative prévue à l'article L. 142-1 détermine la...

Lorsque le bénéficiaire de l'indemnité mentionnée à l'article L. 142-2...

Pendant la durée de la mise en défens, l'Etat peut...

Avant le 1er janvier de chaque année, les communes désignées...

Si, à la date mentionnée à l'article L. 142-5, les...

L'utilité publique des travaux de restauration et de reboisement nécessaires...

Les travaux de restauration et de reboisement sont réalisés et...

L'Office national des forêts instruit pour le compte de l'Etat...

L'autorité administrative compétente de l'Etat peut prendre des mesures pour...

Sur les dunes côtières fixées par des plantes aréneuses et,...

Aucune fouille ne peut être effectuée dans les dunes de...

Il est défendu, sauf aux propriétaires ou leurs ayants droit,...

Les plans de prévention des risques naturels prévisibles, établis en...

L'inventaire permanent des ressources forestières nationales est réalisé indépendamment de...

En vue de la réalisation de l'inventaire prévu à l'article...

La recherche appliquée sur la forêt et le bois concourt...

Lors de la création ou du renouvellement de bois et...

Sont définies par décret en Conseil d'Etat : 1° Les...

Les matériels forestiers de reproduction ne peuvent être commercialisés que...

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles...

Les règles de commercialisation à l'utilisateur final des matériels forestiers...

Outre les agents mentionnés aux 1° et 2° du I...

Les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-22...

Les manquements aux dispositions du présent chapitre et des règlements...

Le département élabore chaque année un schéma d'accès à la...

I.-Les services départementaux ou territoriaux d'incendie et de secours, le...

Sont considérés comme des travaux de récolte de bois au...

Les entreprises qui réalisent des travaux de récolte de bois...

Le statut des experts forestiers est fixé par les articles...

Les personnes qui achètent du bois en vue de sa...

En zone de montagne, une servitude de passage et d'aménagement...

Lorsque les ventes se font à un prix global déterminé...

Les modalités de reconnaissance en qualité d'organisations interprofessionnelles des organisations...

La créance de l'Etat relative à l'exécution par le Fonds...

L'hypothèque destinée à garantir un prêt accordé sur les disponibilités...

En application des articles L. 112-1 et L. 121-1 et...

Constituent des infractions forestières tous les délits et contraventions prévus...

Le fait de faire obstacle à la réalisation ou de...

Les contraventions aux règlements de pâturage intervenus dans les conditions...

I.-Sont habilités à rechercher et constater les infractions forestières, outre...

Outre les agents mentionnés à l'article L. 161-4, sont également...

Les gardes des bois et forêts des particuliers, dûment agréés...

Les agents mentionnés au premier alinéa et au 1° du...

I. – Sans préjudice des règles de compétence territoriale applicables...

I. – Les gardes champêtres et les agents de police...

Les agents de l'Etat chargés des forêts et les agents...

Les procès-verbaux dressés par les agents mentionnés aux articles L....

L'original du procès-verbal dressé pour constater des infractions forestières est...

A réception des procès-verbaux constatant les infractions forestières, le directeur...

Les agents et gardes mentionnés aux articles L. 161-4 à...

Les agents mentionnés aux 1° et 3° du I de...

Lorsque la gravité des faits l'exige, les agents mentionnés à...

Les agents mentionnés aux articles L. 161-4 et L. 161-5...

Les agents mentionnés à l'article L. 161-4 sont autorisés à...

Copie du procès-verbal portant saisie est transmis au juge des...

Le juge des libertés et de la détention peut donner...

Si les animaux, véhicules et autres biens saisis ne sont...

Dans le cas où des infractions forestières sont soumises au...

Lorsque les faits constatés lui paraissent constitutifs d'un délit, le...

Lorsque les faits constatés lui paraissent constitutifs d'une contravention, si...

Le directeur régional de l'administration chargée des forêts peut, tant...

Les agents mentionnés à l'article L. 161-22 peuvent, dans les...

Le directeur régional de l'administration chargée des forêts, ou tout...

Le directeur régional de l'administration chargée des forêts exerce dans...

Lorsque le directeur régional de l'administration chargée des forêts exerce...

Les peines encourues sont doublées lorsque les infractions sont commises...

Le tribunal peut ajourner le prononcé de la peine dans...

La procédure prévue aux articles 529 à 529-2 et 530...

Les dispositions des articles 131-8-1,131-15-1,131-39-1 et 131-44-1 du code pénal...

Le fait de faire obstacle ou d'entraver l'exercice des fonctions...

Le fait, pour les propriétaires, de ne pas respecter les...

Le fait de provoquer volontairement un incendie dans les bois...

Le fait de provoquer involontairement l'incendie des bois et forêts...

I. – Le propriétaire qui n'a pas procédé aux travaux...

Le fait de passer outre aux interdictions de pâturage prévues...

La coupe ou l'enlèvement d'arbres ayant au moins 20 centimètres...

Le fait d'avoir, dans les bois et forêts, éhoupé, écorcé...

Les propriétaires et les gardiens d'animaux trouvés en délit dans...

Le fait, sans l'autorisation du propriétaire du terrain, de procéder...

Le fait, sans l'autorisation du propriétaire du terrain, de prélever...

Les amendes encourues pour les délits forestiers sont doublées lorsque...

Le fait de détruire, abattre, mutiler ou dégrader les ouvrages,...

Lorsque la violation des règles mentionnées aux articles L. 163-12...

Les infractions aux dispositions de l'article L. 143-2 sont punies...

Dans les dunes du Pas-de-Calais mentionnées à l'article L. 143-3,...

Le fait de faire obstacle de quelque manière que ce...

Le fait d'exercer ou de faire exercer une des activités...

Ne sont pas applicables en Guyane les dispositions : 1°...

Pour leur application en Guyane, à l'article L. 122-1, les...

Pour son application en Guyane, l'article L. 121-4 est ainsi...

Pour son application en Guyane, l'article L. 131-1 est ainsi...

Pour l'application en Guyane de l'article L. 163-7, un alinéa...

Pour son application en Guyane, l'article L. 163-8 est ainsi...

Le fait de transporter ou de faire transporter par flottage,...

Pour leur application en Martinique, à l'article L. 122-1, les...

Toute concession de droits d'usage est interdite dans les bois...

Le défrichement, l'exploitation et le pâturage sont interdits sur :...

Aucun chou palmiste ne peut être transporté, mis en vente...

Pour son application à La Réunion, l'article L. 141-1 est...

Pour son application à La Réunion, l'article L. 142-7 est...

Pour son application à La Réunion, l'article L. 142-8 est...

Pour son application à La Réunion, l'article L. 142-9 est...

Pour son application à La Réunion, l'article L. 143-1 est...

Pour son application à La Réunion, l'article L. 161-7 est...

Pour l'application à La Réunion de l'article L. 161-19 dans...

Pour l'application du présent code à La Réunion, dans tous...

Le fait de défricher, exploiter ou faire pâturer un terrain...

Les dispositions de l'article L. 163-10 sont, à La Réunion,...

Le fait, y compris pour le propriétaire, de détruire, abattre,...

Le fait de couper ou d'enlever des choux palmistes sans...

Le fait de transporter, mettre en vente ou détenir un...

Les dispositions des articles L. 174-15 et L. 174-16 à...

Pour son application à Mayotte, l'article L. 111-1 est ainsi...

Sont des biens agroforestiers les biens qui, ne pouvant être...

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 111-2, le premier...

Pour son application à Mayotte, l'article L. 112-2 est ainsi...

Les propriétaires riverains des bois et forêts ne peuvent se...

Pour son application à Mayotte, l'article L. 113-2 est ainsi...

Pour son application à Mayotte, l'article L. 122-1 est ainsi...

Pour l'application à Mayotte du titre II du présent livre,...

Pour son application à Mayotte, l'article L. 124-1 est complété...

L'autorité administrative compétente de l'Etat est habilitée à réglementer l'utilisation...

Pour son application à Mayotte, l'article L. 131-4 est complété...

Pour son application à Mayotte, l'article L. 142-7 est ainsi...

Pour son application à Mayotte, l'article L. 142-8 est ainsi...

La peine prévue à l'article L. 163-6 est applicable aux...

Le fait d'élaguer des arbres en infraction aux dispositions de...

Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy : 1° Les articles...

Pour son application à Saint-Barthélemy, le dernier alinéa de l'article...

A l'article L. 141-1, pour son application à Saint-Barthélemy, les...

A l'article L. 161-5, pour son application à Saint-Barthélemy, les...

Pour l'application du présent code à Saint-Barthélemy : 1° La...

Ne sont pas applicables à Saint-Martin : 1° (Abrogé) ;...

Pour son application à Saint-Martin, l'article L. 113-2 est ainsi...

Pour son application à Saint-Martin, l'article L. 122-1 est ainsi...

Pour l'application du présent code à Saint-Martin : 1° La...

Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° (Abrogé) ;...

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L. 113-2 est ainsi...

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L. 122-1 est ainsi...

Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° La...

Par dérogation aux dispositions de l'article 8 de la loi...

Sont habilités à rechercher et à constater les infractions pénales...

Pour l'application en Polynésie française des articles L. 161-12 à...

Le fait de faire obstacle ou d'entraver l'exercice des fonctions...

I. – Relèvent du régime forestier, constitué des dispositions du...

Relèvent également du régime forestier et sont gérés conformément au...

Les bois et forêts relevant du régime forestier sont gérés...

Le document d'aménagement, établi conformément aux directives et schémas régionaux...

Le document d'aménagement peut identifier des zones susceptibles de constituer...

La commune où se trouvent les bois et forêts est...

Pour les bois et forêts bénéficiant du régime dérogatoire prévu...

Conformément aux dispositions de l'article L. 3211-5 du code général...

En cas d'aliénation de biens relevant du régime forestier en...

Lorsque des biens cessent de relever du régime forestier, dans...

Les dispositions de l'article L. 213-1-1 sont applicables aux soultes...

La séparation entre les bois et forêts de l'Etat et...

Dans les bois et forêts de l'Etat, toute coupe non...

Les coupes et produits des coupes dans les bois et...

Ne peuvent prendre part aux ventes, ni par eux-mêmes ni...

Faute par l'acheteur de coupes de fournir les cautions exigées...

Les clauses de la vente fixent les conditions dans lesquelles...

Les ventes de coupes obtenues par le recours à des...

Tout procès-verbal de vente a force exécutoire envers les acheteurs,...

Après la vente, il ne peut être fait aucun changement...

Il est interdit à l'acheteur de commencer l'exploitation de ses...

L'acheteur de coupes doit respecter tous les arbres désignés par...

Il est interdit à un acheteur de coupes de déposer...

Dans le cours de l'abattage ou de la vidange des...

L'acheteur de coupes est responsable solidairement avec sa caution, ou...

Les dispositions de la présente section sont applicables aux entrepreneurs...

A compter de la date à laquelle l'acheteur a notifié...

L'Office national des forêts ou l'acheteur des coupes peuvent requérir...

A l'expiration des délais fixés par l'article L. 213-20 et...

Les dispositions des articles L. 213-19 et L. 213-20 sont...

Les agents de l'Office national des forêts chargés du récolement...

Le pâturage des bovins, ovins, équidés et porcins ainsi que...

Les dispositions de l'article L. 163-9 sont applicables au concessionnaire...

En cas d'adjudication publique en vue de la location du...

La propriété des bois communaux ne peut jamais donner lieu...

Lorsque deux ou plusieurs communes possèdent un bois en indivision,...

Dans les bois et forêts des collectivités territoriales et des...

Les dispositions applicables aux bois et forêts de l'Etat définies...

Tout changement dans le mode d'exploitation ou l'aménagement des terrains...

Les ventes des coupes de toutes natures dans les bois...

Avec l'accord des collectivités ou personnes morales propriétaires de bois...

L'Office national des forêts assure en son nom le recouvrement...

Les incapacités et interdictions prononcées en matière de ventes de...

Lors des ventes de coupes et produits de coupes des...

Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L....

Le pâturage des porcins, des bovins, des équidés ou des...

Les collectivités et autres personnes morales mentionnées au 2° du...

Dans le cadre d'un schéma communal concerté approuvé par la...

Les dispositions des articles L. 341-3 à L. 341-10 relatives...

Les frais de délimitation et de garde des bois et...

Aucun indivisaire ne peut, à peine de nullité de la...

Les indivisaires des bois et forêts indivis ont, dans les...

L'Office national des forêts est un établissement public national à...

L'Office national des forêts est chargé de la mise en...

Un contrat pluriannuel passé entre l'Etat et l'Office national des...

L'Office national des forêts réalise les travaux de fixation des...

L'Office national des forêts peut, dans le cadre des missions...

L'Office national des forêts peut être chargé, en vertu de...

L'Office national des forêts peut vendre des bois façonnés. Il...

L'Office national des forêts participe à la surveillance des dangers...

L'Office national des forêts est administré par un conseil d'administration...

Le conseil d'administration veille notamment à ce que l'établissement développe...

Le conseil d'administration de l'Office national des forêts fixe, sur...

L'Office national des forêts est dirigé par un directeur général...

Le directeur général de l'Office national des forêts nomme à...

L'Office national des forêts emploie : 1° Des fonctionnaires, régis...

Les dispositions de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959...

Les ressources de l'Office national des forêts doivent permettre de...

Les autorités de tutelle fixent, au vu des résultats de...

La compensation financière résultant du transfert à la collectivité territoriale...

Lorsqu'une commune demande à l'Office national des forêts que ses...

L'Office national des forêts ne peut acquérir d'immeubles que s'ils...

Moyennant les perceptions ordonnées par la loi pour indemniser l'Office...

Les coupes de toutes natures sont en priorité affectées au...

Un syndicat intercommunal de gestion forestière est constitué en vue...

Un syndicat intercommunal de gestion forestière peut être créé à...

La durée d'un syndicat intercommunal de gestion forestière ne peut...

Le syndicat est compétent pour tout ce qui concerne :...

La décision instituant le syndicat désigne les parcelles des bois...

Un syndicat de communes à vocation multiple peut assumer les...

Les dispositions des articles L. 5721-1 à L. 5722-8 du...

Un syndicat mixte de gestion forestière peut, outre les personnes...

Conformément aux dispositions de l'article 239 quinquies du code général...

Un groupement syndical forestier est un établissement public à caractère...

La propriété des bois et forêts des collectivités et autres...

Les projets de statuts sont soumis à la délibération des...

Le groupement syndical forestier est administré par un comité composé...

Le budget du groupement syndical forestier pourvoit aux dépenses de...

Le groupement syndical peut être élargi à des collectivités ou...

Les membres du groupement peuvent céder tout ou partie de...

A l'expiration du délai pour lequel le groupement a été...

Conformément aux dispositions de l'article 239 quinquies du code général...

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du...

Il ne peut être fait dans les bois et forêts...

Ne sont admis à exercer un droit d'usage quelconque, dans...

Lorsqu'un projet est susceptible d'affecter durablement l'exercice des droits d'usage...

Le titulaire d'un droit d'usage qui, en cas d'incendie, refuse...

L'autorité administrative compétente de l'Etat peut affranchir les bois et...

Les droits d'usage autres que celui mentionné à l'article L....

Lorsqu'il n'a pas été procédé à l'affranchissement ou au rachat...

Les chemins par lesquels les bestiaux doivent passer pour aller...

La durée du panage et de la glandée ne peut...

Quel que soit l'âge ou l'essence des bois, les titulaires...

Chaque année, le maire d'une commune dans laquelle existent des...

Le titulaire d'un droit d'usage ne peut exercer son droit...

Une commune, ou une section de commune, dans laquelle existe...

Il est défendu au titulaire d'un droit d'usage, quelles qu'aient...

Aucun bois ne peut être partagé sur pied ni abattu...

Si les bois de chauffage se délivrent par coupe, l'exploitation...

Il est interdit au titulaire d'un droit d'usage de vendre...

Les bois de construction doivent être utilisés dans un délai...

Lorsqu'un pâturage du domaine de l'Etat grevé de droits d'usage...

Les bois appartenant aux collectivités et autres personnes morales définies...

Les dispositions relatives à l'exercice des droits d'usage dans les...

Le titulaire d'un droit d'usage qui, en cas d'incendie, refuse...

Pour chaque coupe des bois et forêts appartenant à des...

Sauf s'il existe des titres contraires, le partage de l'affouage,...

Dans les cas mentionnés au 2° et 3° de l'article...

Les modalités d'application du présent titre sont, sauf dispositions particulières,...

Pour financer les actions figurant dans la liste mentionnée à...

Les conditions de versement par les chambres d'agriculture et de...

La contrefaçon ou la falsification du marteau de l'Office national...

Le fait de passer outre aux interdictions édictées aux articles...

Lors des ventes de coupes, le recours à des pratiques...

La modification de l'assiette d'une coupe en infraction aux dispositions...

Le fait, pour toute personne, de contrevenir aux dispositions de...

Le fait pour un acheteur de coupes de contrevenir aux...

Le fait pour une collectivité ou une autre personne morale...

Le fait pour une collectivité ou une autre personne morale...

Le fait, pour un titulaire du droit d'usage, d'exercer son...

Le fait de conduire ou de faire conduire des chèvres...

Le fait, pour le titulaire d'un droit d'usage, de prendre...

Le fait d'ordonner ou de réaliser un défrichement de bois...

Les comptables publics de l'Etat chargés du recouvrement des amendes...

Les bois et forêts du domaine de l'Etat situés dans...

En Guadeloupe, outre les bois et forêts désignés à l'article...

Le fait d'occuper sans titre ou de procéder à un...

Dès l'établissement d'un procès-verbal constatant une occupation sans titre ou...

Quiconque réside sur une parcelle relevant du régime forestier sans...

Ne sont pas applicables en Guyane les dispositions suivantes du...

Les bois et forêts faisant partie du domaine de l'Etat,...

Les conditions dans lesquelles les bois et forêts dépendant du...

Par dérogation à l'article L. 241-1, l'autorité administrative compétente de...

Les conditions dans lesquelles les forêts dépendant du domaine de...

Les forêts appartenant au domaine privé des collectivités territoriales peuvent...

Lorsqu'une forêt de l'Etat objet d'une concession mentionnée à l'article...

Les autorisations de prélèvement de produits végétaux de toute nature...

Le fait d'occuper sans titre ou de procéder à un...

Dès l'établissement d'un procès-verbal constatant une occupation sans titre ou...

Quiconque réside sur une parcelle relevant du régime forestier sans...

Les modalités d'application du présent chapitre sont, sauf disposition particulière,...

Les bois et forêts du domaine de l'Etat situés à...

A la Martinique outre les bois et forêts désignés à...

Le fait d'occuper sans titre ou de procéder à un...

Dès l'établissement d'un procès-verbal constatant une occupation sans titre ou...

Quiconque réside sur une parcelle relevant du régime forestier sans...

Les bois et forêts relevant du régime forestier et appartenant...

Lorsque la délimitation entre les bois et forêts relevant du...

Le fait d'occuper sans titre ou de procéder à un...

Dès l'établissement d'un procès-verbal constatant une occupation sans titre ou...

Quiconque réside sur une parcelle relevant du régime forestier sans...

Pour son application à Mayotte, l'article L. 211-1 est ainsi...

Les bois et forêts et les biens agroforestiers relevant du...

Peuvent être acquis par l'Etat ou le Département de Mayotte,...

Au cours des opérations de délimitation entre les bois et...

L'autorité administrative compétente de l'Etat détermine sur les biens agroforestiers...

Pour son application à Mayotte, l'article L. 214-3 est ainsi...

Sans préjudice des dispositions de la section 2 du chapitre...

Le fait d'occuper sans titre ou de procéder à un...

Dès l'établissement d'un procès-verbal constatant une occupation sans titre ou...

Quiconque réside sur une parcelle relevant du régime forestier sans...

Pour son application à Mayotte, l'article L. 241-8 est ainsi...

Pour son application à Mayotte, l'article L. 241-9 est ainsi...

Aucune briqueterie ou tuilerie, aucun puits de charbon de bois...

Aucune maison sur perches, loge, baraque ou hangar, aucun alambic...

Aucun atelier à façonner le bois, aucun chantier ou magasin...

Aucune usine à scier le bois ne peut être établie...

Les usines, hangars et autres établissements autorisés en vertu des...

Les bois et forêts du domaine de l'Etat situés dans...

Le fait d'occuper sans titre ou de procéder à un...

Dès l'établissement d'un procès-verbal constatant une occupation sans titre ou...

Quiconque réside sur une parcelle relevant du régime forestier sans...

Les bois et forêts du domaine de l'Etat situés dans...

A Saint-Martin, outre les bois et forêts désignés à l'article...

Le fait d'occuper sans titre ou de procéder à un...

Dès l'établissement d'un procès-verbal constatant une occupation sans titre ou...

Quiconque réside sur une parcelle relevant du régime forestier sans...

Pour l'application du présent code, les bois et forêts des...

Doivent être gérés conformément à un plan simple de gestion...

Un plan simple de gestion comprend : 1° Une brève...

Le plan simple de gestion est présenté à l'agrément du...

Le propriétaire peut bénéficier d'une visite et d'un bilan à...

Le propriétaire réalise, sans formalité particulière, les coupes prévues au...

Toute coupe prévue au plan simple de gestion peut être...

En cas de mutation au bénéfice d'un particulier d'une propriété...

En cas de mutation à titre gratuit de bois et...

Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 124-6 sont...

Toute propriété forestière soumise à l'obligation d'un plan simple de...

Le régime d'autorisation administrative défini à l'article L. 312-9 ne...

Une coupe effectuée en méconnaissance des dispositions des articles L....

Un propriétaire qui a été condamné pour coupe illicite doit,...

Le règlement type de gestion prévu à l'article L. 124-1...

Sont considérés comme présentant des garanties de gestion durable les...

Le code des bonnes pratiques sylvicoles prévu à l'article L....

Lorsqu'il adhère au code des bonnes pratiques sylvicoles, le propriétaire...

Un particulier a la faculté d'affranchir ses bois et forêts...

Les droits de pâturage, parcours, panage et glandée dans les...

Les dispositions des articles L. 241-6, L. 241-9, L. 241-12,...

Lorsque des propriétaires particuliers font appel à des gestionnaires forestiers...

L'Office national des forêts peut se voir confier, par un...

Le Centre national de la propriété forestière est un établissement...

Le conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière...

Un décret en Conseil d'Etat fixe le statut des personnels...

Afin de remplir les missions mentionnées aux 9° et 10°...

Un réseau national de référents compétents en matière de défense...

Le Centre national de la propriété forestière comprend, dans chaque...

Les personnels peuvent, sur instruction du centre où ils sont...

Le conseil d'un centre régional de la propriété forestière est...

Le collège départemental pour l'élection des conseillers d'un centre régional...

Les candidats élus au titre du 1° de l'article L....

Les dispositions des articles L. 49, L. 61, L. 86...

Le président du centre régional de la propriété forestière est...

Les conseillers d'un centre régional de la propriété forestière élus...

L'Etat contribue au financement du Centre national de la propriété...

Les concours des collectivités ou d'autres partenaires aux missions mises...

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations...

Les chambres départementales et régionales d'agriculture ont compétence pour contribuer...

Un groupement forestier est une société civile créée en vue...

Un groupement forestier réalise des opérations pouvant se rattacher à...

Conformément aux dispositions de l'article 238 ter du code général...

Le capital d'un groupement forestier ne peut être représenté par...

I.-Tout groupement forestier mentionné à l'article L. 331-1 qui lève...

Les parts d'intérêt d'un groupement forestier ne peuvent être cédées...

I. – Un groupement forestier peut inclure, parmi les immeubles...

Lorsqu'un immeuble apporté à un groupement forestier a une valeur...

Lorsque des bois et forêts sont indivis, les indivisaires, représentant...

La décision de constituer un groupement forestier dans les conditions...

La signification, prévue par l'article L. 331-9, de la décision...

La constitution d'un groupement forestier dans les conditions prévues à...

Lorsque, par empêchement ou pour toute autre cause, un indivisaire...

En cas d'inscription d'une hypothèque légale contre un des apporteurs,...

Les dispositions de la présente section peuvent être mises en...

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de...

Les biens en nature de bois et forêts peuvent être...

Les aménagements fonciers en zone forestière sont régis par les...

Les échanges et cessions amiables d'immeubles forestiers ont pour objet...

En cas de vente d'une propriété classée au cadastre en...

Est nulle toute vente opérée en violation de l'article L....

Le droit de préférence prévu à l'article L. 331-19 ne...

En cas de vente d'une propriété classée au cadastre en...

En cas de vente d'une propriété classée au cadastre en...

En cas de vente d'une propriété classée au cadastre en...

Une association syndicale de gestion forestière, libre ou autorisée, peut...

Dès lors qu'elle remplit les conditions prévues par l'article L....

Une association syndicale de gestion forestière libre peut : 1°...

Une association syndicale de gestion forestière peut adhérer, comme membre...

Une association syndicale libre peut être créée en vue de...

Un organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun a...

I. – Est reconnu comme groupement d'intérêt économique et environnemental...

Les propriétaires membres du groupement d'intérêt économique et environnemental forestier...

Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de...

I.-Ne constituent pas un défrichement : 1° Les opérations ayant...

Nul ne peut user du droit de défricher ses bois...

L'autorité administrative compétente de l'Etat notifie dès sa réception le...

L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des...

Sauf lorsqu'il existe un document de gestion ou un programme...

Lorsque la réalisation d'une opération ou de travaux soumis à...

L'autorité administrative compétente de l'Etat peut ordonner au propriétaire, ou...

Lorsque l'autorisation de défrichement est subordonnée à une des conditions...

L'article L. 171-8 du code de l'environnement est applicable au...

Sont exemptés des dispositions de l'article L. 341-3 les défrichements...

Les surfaces forestières considérées comme assurables contre le risque de...

La prise en charge partielle par l'Etat du nettoyage et...

Le compte d'investissement forestier et d'assurance est ouvert aux personnes...

Le montant des dépôts autorisés sur un compte d'investissement forestier...

Les sommes déposées sur le compte d'investissement forestier et d'assurance...

Le compte d'investissement forestier et d'assurance est clos dans les...

Les comptes épargne d'assurance pour la forêt demeurent soumis au...

Un propriétaire peut avoir, pour la conservation de ses bois...

Lorsqu'ils constatent des infractions forestières, les procès-verbaux dressés par les...

Le fait de procéder à une coupe abusive définie à...

En cas de coupe non conforme à un plan simple...

Lorsque les conditions auxquelles est subordonnée l'exécution d'une coupe autorisée...

Le fait de contrefaire ou de falsifier le marteau d'un...

En cas d'infraction aux dispositions de l'article L. 341-3, lorsque...

Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation...

L'action ayant pour objet les défrichements effectués en infraction à...

Lorsqu'un agent désigné au 1° ou au 2° du I...

Le fait de continuer un défrichement illicite nonobstant la décision...

En Guadeloupe, les missions assignées par le présent code au...

Ne sont pas applicables en Guyane : 1° Les dispositions...

En Guyane, les missions assignées par le présent code au...

En Guyane, le seuil mentionné à l'article L. 312-1 au-delà...

Les dispositions du titre IV du présent livre, à l'exception...

En Martinique, les missions assignées par le présent code au...

Pour son application à La Réunion, l'article L. 341-3 est...

Pour son application à La Réunion, l'article L. 341-5 est...

Pour son application à La Réunion, l'article L. 341-6 est...

Pour son application à La Réunion, l'article L. 341-7 est...

Pour son application à La Réunion, l'article L. 341-10 est...

Pour son application à La Réunion, l'article L. 342-1 est...

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent également aux terrains portant...

Les propriétaires riverains des bois et forêts relevant du régime...

Le fait de se livrer à l'exploitation de végétation ligneuse...

A La Réunion, les missions assignées par le présent code...

A Mayotte, les missions assignées par le présent code au...

Dans les bois et forêts ou les biens agroforestiers des...

Les propriétaires riverains des bois et forêts et des biens...

Pour son application à Mayotte, l'article L. 341-3 est ainsi...

Pour son application à Mayotte, l'article L. 341-5 est ainsi...

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 341-6, le premier...

Pour son application à Mayotte, l'article L. 341-10 est complété...

Pour son application à Mayotte, l'article L. 342-1 est ainsi...

Le fait de se livrer à l'exploitation d'essences forestières ou...

Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Les dispositions...

Le Conseil supérieur de la forêt et du bois comprend,...

La durée du mandat des membres du Conseil supérieur de...

Le Conseil supérieur de la forêt et du bois est...

Le Conseil supérieur de la forêt et du bois peut...

Le Conseil supérieur de la forêt et du bois est...

Le Conseil supérieur de la forêt et du bois comprend...

Le comité de gouvernance du fonds stratégique de la forêt...

Le comité de gouvernance du fonds stratégique de la forêt...

Les règles de fonctionnement du Conseil supérieur de la forêt,...

La commission régionale de la forêt et du bois concourt...

La commission régionale de la forêt et du bois est...

Le comité mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 113-2...

La commission régionale de la forêt et du bois peut...

En Corse, la commission régionale de la forêt et du...

Les règles de fonctionnement de la commission régionale de la...

Le programme national de la forêt et du bois mentionné...

Le programme national de la forêt et du bois fait...

Lorsque la finalité des aides publiques est l'élaboration du premier...

Le programme régional de la forêt et du bois est...

L'autorité administrative compétente de l'Etat mentionnée au deuxième alinéa de...

Le programme régional de la forêt et du bois fait...

La directive régionale d'aménagement précise les objectifs et la stratégie...

La directive régionale d'aménagement fait l'objet d'une évaluation environnementale réalisée...

La directive régionale d'aménagement mentionnée à l'article L. 122-2 du...

Le projet de directive et le rapport environnemental sont transmis...

Le schéma régional d'aménagement des bois et forêts relevant du...

Le schéma régional d'aménagement des forêts et son évaluation environnementale...

Le schéma régional de gestion sylvicole des bois et forêts...

Le schéma régional de gestion sylvicole fait l'objet d'une évaluation...

Le projet de schéma ainsi que le rapport environnemental sont...

Les modifications d'un schéma régional de gestion sylvicole approuvé, proposées...

Le schéma régional de gestion sylvicole des bois et forêts...

Dans les bois et forêts, les périmètres, monuments, sites ou...

Les dispositions particulières nécessaires à la coordination des procédures administratives...

Chaque annexe précise, pour la législation au titre de laquelle...

L'Office national des forêts ou le centre régional de la...

Le préfet de région recueille sur le projet d'annexe l'avis,...

Le préfet de région recueille sur le projet d'annexe l'avis...

Les avis mentionnés aux articles R. 122-17 et R. 122-18...

Le bénéfice des procédures spéciales d'approbation ou d'agrément d'un document...

Lorsque des bois et forêts relèvent d'une ou plusieurs des...

Lorsque la conformité d'un document de gestion ou d'un de...

Lorsque des bois et forêts sont concernés par l'application de...

Lorsque des bois et forêts sont, en totalité ou en...

Lorsque des mesures de reconstitution de l'état boisé sont ordonnées...

Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent passer des contrats...

Les conditions auxquelles doivent répondre les aides publiques accordées pour...

L'autorisation de coupe mentionnée à l'article L. 124-5 est demandée...

Les bois et forêts appartenant à des personnes publiques et...

Le montant de l'indemnité annuelle d'occupation mentionnée à l'article L....

Les mesures relatives au pâturage après incendie prévues aux deuxième...

Dans le cadre des pouvoirs de police qui leur sont...

Les mesures prévues à l'article R. 131-2 ne peuvent être...

Les mesures prescrites en application du 2° de l'article L....

Conformément à l'article L. 131-7, et en dehors des zones...

Le préfet arrête et rend exécutoires les mémoires des travaux...

Pour l'application de l'article L. 131-9, il est entendu par...

Pour l'application de l'article L. 131-9, il est entendu par...

Les cahiers des charges relatifs respectivement aux brûlages dirigés et...

L'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, les associations syndicales...

Lorsque l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements, ou des...

Lorsque le préfet, en application du 2° de l'article L....

La décision par laquelle le préfet prescrit au propriétaire les...

Lorsqu'en application de l'article L. 131-12 une opération de débroussaillement...

Les personnes morales habilitées à débroussailler, en application des articles...

Une association syndicale de propriétaires peut avoir, parmi ses objets,...

Le règlement du plan de prévention des risques naturels prévisibles...

Pour permettre le classement prévu à l'article L. 132-1, le...

Le préfet consulte le conseil municipal de chaque commune sur...

En application de l'article L. 132-1, le préfet : 1°...

L'arrêté préfectoral ou le décret prononçant le classement des bois...

L'Etat peut accorder une aide technique et financière aux personnes...

Un programme sommaire des travaux à entreprendre est établi par...

Les associations syndicales libres ou autorisées soumettent à la commission...

Lorsque, conformément à l'article L. 132-2, il est procédé à...

Dans les bois et forêts relevant du régime forestier, à...

Lorsque la situation le justifie, le préfet de région élabore,...

Le plan de protection des forêts contre les incendies comprend...

Le rapport de présentation du plan de protection des forêts...

Le document d'orientation du plan de protection des forêts contre...

Les documents graphiques du plan de protection des forêts contre...

Le préfet élabore le plan de protection des forêts contre...

Le projet de plan de protection des forêts contre les...

Après la consultation de la commission départementale de sécurité et...

Le projet de plan est également soumis pour avis à...

I. – Le plan de protection des forêts contre les...

Le plan peut être modifié avant la fin de sa...

L'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et l'enquête parcellaire...

Pour l'application de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation...

Avant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique,...

Trois mois au moins avant l'ouverture de l'enquête parcellaire, les...

Lorsque les propriétaires n'usent pas de la faculté qui leur...

Pour l'application du 6° de l'article L. 411-1 et de...

Lorsque la mise en valeur agricole et pastorale paraît possible...

L'autorité administrative compétente de l'Etat mentionnée aux articles L. 133-9...

La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité règle tout...

La servitude prévue par l'article L. 134-2 est créée par...

Dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article R....

Lorsque, en application du 4° de l'article L. 134-6, le...

Il ne peut être procédé à l'exécution d'office des travaux...

Les obligations à caractère permanent qui sont annexées au plan...

La liste des bois et forêts susceptibles d'être classés comme...

Le préfet établit, en liaison avec l'Office national des forêts,...

Le procès-verbal de reconnaissance prévu à l'article R. 141-2 expose...

Le préfet soumet le projet de classement à une enquête...

Le dossier d'enquête comprend, outre les documents définis à l'article...

Le préfet donne avis de l'ouverture de l'enquête par tout...

Le rapport du commissaire enquêteur ou du président de la...

La commission départementale de la nature, des paysages et des...

La décision de classement, ou de modification du classement, est...

La décision de classement est affichée pendant quinze jours dans...

La décision de classement et le plan de délimitation de...

Les règles d'exploitation applicables à chacun des bois et forêts...

Les propriétaires et titulaires d'un droit d'usage ne peuvent exercer...

Les défrichements définis par les articles L. 341-1 et L....

Dans les forêts de protection, les travaux nécessaires à la...

Les travaux de surveillance, d'entretien et de maintenance mentionnés à...

La fréquentation par le public de toute forêt de protection...

Dans toutes les forêts de protection, la circulation et le...

Le propriétaire de bois et forêts classés comme forêt de...

Le propriétaire qui désire procéder à une coupe non prévue...

Les demandes d'approbation d'un règlement d'exploitation et celles d'autorisation spéciale...

La décision du préfet est notifiée au propriétaire dans le...

Le propriétaire dont le règlement d'exploitation a été approuvé ou...

Aucune autorisation n'est nécessaire pour procéder : 1° A l'enlèvement...

Lorsqu'une coupe a été exécutée en méconnaissance des dispositions du...

Les coupes réalisées conformément à un règlement d'exploitation approuvé ou...

La demande d'approbation d'un règlement d'exploitation ou d'autorisation spéciale de...

En cas de mutation d'une partie d'une forêt de protection...

Dans les forêts de protection ne relevant pas du régime...

Le silence gardé par le préfet sur une demande d'autorisation...

Le préfet peut déclarer d'utilité publique l'exécution de travaux nécessaires...

Le préfet statue au vu des engagements de la collectivité...

La collectivité publique est tenue, le cas échéant solidairement avec...

La demande de déclaration d'utilité publique de travaux de recherche...

L'établissement d'un captage d'eau destinée à la consommation humaine dans...

Lorsqu'elle entend procéder à l'implantation d'un captage d'eau dans une...

L'étude d'impact mentionnée au 6° de l'article R. 141-35 précise...

Après réception du dossier complet, le préfet soumet la demande...

L'arrêté du préfet, prévu à l'article R. 1321-8 du code...

Le préfet, le cas échéant celui désigné en application du...

I.-La demande d'autorisation de fouilles ou de sondages archéologiques en...

I.-Le préfet dispose d'un délai de deux mois à compter...

Les opérations de fouilles et de sondages archéologiques autorisées ou...

I.-Le préfet peut autoriser, dans le périmètre d'une forêt de...

I.-La demande d'autorisation de travaux de recherche de gypse en...

I.-Le préfet dispose d'un délai de deux mois à compter...

L'autorisation prévue à l'article R. 141-38-5 est instruite et délivrée...

Les carrières souterraines de gypse, autorisées au titre de la...

I.-Les défrichements, fouilles, extractions de matériaux, emprises, exhaussements du sol...

La demande d'autorisation est transmise au préfet, le cas échéant...

I.-Le préfet dispose d'un délai de quatre mois à compter...

Les indemnités auxquelles peuvent prétendre, en application de l'article L....

En cas d'accord avec le demandeur, le montant de l'indemnité...

Lorsque le ministre chargé des forêts décide l'acquisition par l'Etat...

Le propriétaire de bois et forêts classés qui pense être...

Le préfet dresse un procès-verbal de reconnaissance des terrains dont...

Le procès-verbal de reconnaissance mentionné à l'article R. 142-1 expose...

La décision prononçant la mise en défens en application de...

Le préfet ouvre, dans chacune des communes intéressées, l'enquête mentionnée...

Dans les huit jours suivant la clôture de l'enquête, le...

Le dossier est ensuite transmis à une commission spéciale composée...

La commission spéciale se réunit sur convocation du préfet. Elle...

Si le projet de mise en défens reçoit un avis...

Si la mise en défens s'étend sur plusieurs départements, il...

L'arrêté préfectoral ou le décret prononçant la mise en défens...

En cas d'accord avec le propriétaire, le montant de l'indemnité...

Dans le cas où le délai fixé par le décret...

S'il apparaît nécessaire de maintenir les terrains en défens après...

Les communes désignées par décret en application de l'article L....

Le conseil municipal de chaque commune désignée en application de...

Les règlements établis par le préfet, en exécution des dispositions...

Dans les départements de montagne, où l'érosion active, les mouvements...

Les subventions de l'Etat relatives aux travaux mentionnés à l'article...

Les travaux sont exécutés sous le contrôle des agents de...

Lorsque la mise en valeur de terrains de montagne emporte...

Le préfet établit le procès-verbal de reconnaissance des terrains dont...

Sous réserve de l'article R. 142-23 du présent code, l'enquête...

Le procès-verbal de reconnaissance prévu à l'article R. 142-21 tenant...

Il est procédé à l'enquête parcellaire dans les conditions définies...

Le préfet transmet les enquêtes et avis prescrits par l'article...

Le décret est publié et affiché dans les communes intéressées...

Dans un délai de trente jours après la notification prescrite...

Lorsque le propriétaire des terrains compris dans les périmètres fixés...

Le fait, pour l'organe délibérant d'une commune, d'un établissement public...

Les travaux neufs ou d'entretien effectués sur leurs terrains, avec...

La demande d'autorisation de coupe de plantes fixant les dunes...

La demande d'autorisation mentionnée à l'article R. 143-1 est réputée...

Dans le cas où le service instructeur décide de procéder...

L'autorisation de coupe fait l'objet, par les soins du bénéficiaire,...

La demande d'autorisation de fouilles mentionnée à l'article L. 143-3...

L'autorisation de fouilles ne peut être accordée sans reconnaissance préalable...

Le silence gardé par le préfet du Pas-de-Calais pendant un...

L'autorisation de fouilles vaut autorisation de coupe des plantes aréneuses...

L'autorisation de fouilles fait l'objet, par les soins du bénéficiaire,...

L'inventaire permanent des ressources forestières nationales prévu par l'article L....

La liste des essences forestières prévue à l'article L. 153-1...

Pour l'application du présent chapitre, on entend par : 1°...

Les matériels forestiers de reproduction sont répartis en quatre catégories...

Le ministre chargé des forêts inscrit les matériels admis sur...

La demande d'admission d'un matériel de base en vue de...

Les matériels de base admis dans les catégories " sélectionnée...

La radiation d'un matériel de base du registre national est...

Si les matériels de base définis à l'article D. 153-3...

Les fournisseurs de matériels forestiers de reproduction sont tenus de...

Un fournisseur de matériels forestiers de reproduction est tenu aux...

Chaque lot de matériels de reproduction doit être identifié avec...

Lorsqu'un fournisseur traite à la fois des matériels soumis aux...

Le fichier de suivi ainsi que la copie des certificats-maîtres...

Les matériels forestiers de reproduction issus de matériels de base...

Seule est autorisée la commercialisation des matériels forestiers de reproduction...

Sans préjudice des dispositions relatives aux organismes génétiquement modifiés mentionnés...

La commercialisation de matériels forestiers de reproduction obtenus par multiplication...

La commercialisation de mélanges de matériels forestiers de reproduction provenant...

Hors des cas prévus à l'article R. 153-15, la commercialisation...

Hors des cas prévus à l'article R. 153-15, la commercialisation...

Peuvent être commercialisés en France les matériels de reproduction produits...

La commercialisation à l'utilisateur final des matériels forestiers de reproduction...

Le ministre chargé des forêts peut autoriser la commercialisation sur...

La commercialisation de matériels forestiers de reproduction récoltés sur des...

Pour les besoins des contrôles mentionnés à l'article L. 153-5...

Les dispositions des articles R. 717-77 à R. 717-83 du...

Les spécifications techniques prévues à l'article L. 224-1 du code...

Un arrêté conjoint du ministre chargé des forêts et du...

Le bénéficiaire ou ses ayants cause sont tenus de rembourser...

Pour obtenir un prêt, les demandeurs autres que les personnes...

Lorsque à la suite d'une mutation entre vifs ou d'un...

Les services désignés à l'article R. 156-1 exercent un contrôle...

Les collectivités et personnes morales mentionnées au 2° du I...

Les subventions que l'Etat peut accorder en matière d'investissement forestier...

Le bénéfice des subventions est accordé aux titulaires de droits...

Les subventions sont accordées sur la base d'un devis estimatif...

I.-Les barèmes régionaux prévus à l'article D. 156-9 sont établis...

Pour tous les travaux énumérés à l'article D. 156-7, le...

Un rapport financier, budgétaire et technique relatif à l'activité du...

Les agents des services de l'Etat chargés des forêts pouvant...

I.-Les fonctionnaires de l'Office national des forêts pouvant être désignés...

Les agents mentionnés à l'article R. 161-1 et au I...

Les agents mentionnés aux articles R. 161-1 et R. 161-2...

Les agents mentionnés aux articles R. 161-1 et R. 161-2,...

I. – Les agents mentionnés aux articles R. 161-1 et...

Les agents mentionnés aux articles R. 161-1 et R. 161-2...

Le délai prévu au quatrième alinéa de l'article L. 161-12...

Lorsque le juge des libertés et de la détention accorde...

La proposition de transaction mentionnée à l'article L. 161-25 est...

Les significations et citations faites en application des dispositions de...

Lorsqu'il a exercé l'action publique dans les conditions prévues à...

Les dispositions des articles R. 49 à R. 49-8 du...

En cas de récidive, le montant de l'amende encourue pour...

Lorsque les dispositions réglementaires du présent code prévoient des peines...

Dans les bois et forêts, la coupe ou l'enlèvement de...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Le fait, pour la personne qui en a la charge,...

Le fait, sans l'autorisation du propriétaire du terrain, de procéder...

Le fait, sans l'autorisation du propriétaire du terrain, de prélever...

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions...

Le fait d'arracher des plants dans les bois et forêts...

Les propriétaires d'animaux trouvés en infraction dans les bois et...

Le fait de briser, dégrader, détruire ou faire disparaître des...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions...

Le fait de contrevenir aux obligations édictées par les règlements...

Le fait pour le bénéficiaire de ne pas procéder, dans...

Dans les dunes du Pas-de-Calais, le fait pour le demandeur...

Dans les dunes du Pas-de-Calais, le fait pour les personnes...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Pour la mise en œuvre des dispositions de l'article L....

Pour l'application de l'article D. 113-12, le représentant des maires...

Le fait d'enlever, transporter ou commercialiser des essences forestières en...

Pour l'application en Guyane de la partie réglementaire du présent...

Pour l'application de l'article L. 172-7, le mot : "...

Pour son application à la Guyane, l'article D. 113-12 est...

Pour l'application en Guyane du chapitre Ier du titre IV...

Pour l'application en Guyane de l'article D. 122-2, le document...

Pour son application en Guyane, l'article D. 122-9 est ainsi...

Les dispositions prévues à l'article R. 163-1 ne sont pas...

Pour son application en Guyane, au premier alinéa de l'article...

Pour l'application en Martinique de la partie réglementaire du présent...

Pour son application à la Martinique, l'article D. 113-12 est...

Pour la mise en œuvre des dispositions de l'article L....

Le fait d'enlever, transporter ou commercialiser des essences forestières en...

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 131-1, aucun débroussaillement...

Pour son application à La Réunion, l'article D. 113-12 est...

Les dispositions de l'article L. 174-2 s'appliquent : 1° En...

Sur les terrains ne relevant pas du régime forestier mentionnés...

La convention de reboisement mentionnée au troisième alinéa de l'article...

Pour l'application à la Guyane du deuxième alinéa de l'article...

Les dispositions des articles R. 174-2 et R. 174-3 s'appliquent...

Le préfet est l'autorité administrative compétente pour autoriser, en application...

Un arrêté du préfet fixe les modèles de laissez-passer exigés...

Dans les cas prévus au premier alinéa de l'article L....

Lorsque la notification du préfet, accompagnée de l'offre d'option mentionnée...

Les infractions mentionnées à l'article R. 163-4 sont, à La...

Sans préjudice des peines encourues pour infraction aux dispositions réglementaires...

Pour l'application de l'article L. 175-2, le préfet détermine :...

Lorsque l'Etat ou le Département de Mayotte ont décidé d'accorder...

La commission de la forêt et du bois du Département...

La commission départementale de la forêt et du bois du...

Le mandat des membres de la commission de la forêt...

Les règles de composition et de fonctionnement de la commission...

Le préfet établit, en liaison avec l'Office national des forêts,...

Le procès-verbal de reconnaissance prévu à l'article R. 175-7 expose...

Pour l'application du chapitre III du titre V du présent...

Pour la mise en œuvre des dispositions de l'article L....

Le fait d'enlever, transporter ou commercialiser des essences forestières en...

Pour la mise en œuvre des dispositions de l'article L....

Le fait d'enlever, transporter ou commercialiser des essences forestières en...

Pour son application à Saint-Martin, l'article D. 113-12 est ainsi...

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article D. 113-12 est ainsi...

Le document d'aménagement mentionné à l'article L. 212-1 est un...

Le document d'aménagement est préparé par l'Office national des forêts.

L'arrêté qui approuve le document d'aménagement, appelé arrêté d'aménagement, prévoit...

Lorsqu'il est envisagé de réglementer dans certaines zones, en application...

L'arrêté d'aménagement, comprenant s'il y a lieu la réglementation particulière...

La directive régionale d'aménagement, le schéma régional d'aménagement, la déclaration...

Le règlement type de gestion prévu à l'article L. 212-4...

Seuls peuvent être considérés comme offrant de faibles potentialités économiques...

Le règlement type de gestion comprend, pour chaque grand type...

L'Office national des forêts propose à l'approbation du ministre chargé...

Les achats de terrains au nom de l'Etat prévus à...

La dation en paiement d'un immeuble en nature de bois...

Un projet de délimitation générale et de bornage de bois...

Le maire des communes où doit être affiché l'arrêté destiné...

A la date fixée pour le commencement des opérations, compte...

Le procès-verbal de délimitation générale est rédigé par les experts...

Les demandes en délimitation partielle et bornage entre les bois...

Chaque fois que la rectification du périmètre de bois et...

Le procès-verbal de la délimitation est immédiatement déposé à la...

Les intéressés peuvent requérir des extraits certifiés conformes du procès-verbal...

Les réclamations que les propriétaires peuvent former avant l'expiration du...

Au terme du délai de quatre mois prévu à l'article...

Si, au terme du délai de quatre mois mentionné à...

En cas de contestations élevées soit pendant les opérations, soit...

Le bornage des propriétés ainsi délimitées doit s'effectuer dans le...

Lorsque la séparation est effectuée par un simple bornage, elle...

L'état des frais de délimitation et de bornage, établi par...

Conformément aux dispositions du décret n° 55-22 du 4 janvier...

L'Office national des forêts consulte sur le projet de document...

Chaque année, l'Office national des forêts adresse aux conseils régionaux...

Pour l'application de l'article L. 213-5, sont considérées comme réglées...

Les coupes autres que celles mentionnées à l'article R. 213-21...

Les personnels habilités de l'Office national des forêts établissent les...

Les clauses générales applicables aux ventes de coupes ou de...

Un règlement des ventes est adopté par le conseil d'administration...

Le choix entre la procédure d'adjudication, d'appel d'offres ou de...

Toute vente par adjudication ou sur appel d'offres doit être...

Le droit de se porter acquéreur est ouvert à toute...

Toute vente par adjudication ou sur appel d'offres donne lieu...

La déchéance prévue à l'article L. 213-8 est prononcée par...

Le bureau d'adjudication comprend : 1° Le préfet du département...

Toute contestation qui s'élève pendant une séance d'adjudication est tranchée...

Toute adjudication est définitive dès qu'elle est prononcée.

Le procès-verbal d'adjudication signé par les membres du bureau est...

Les soumissions sont examinées par une commission qui comprend :...

L'avis d'appel d'offres peut prévoir l'agrément préalable des soumissionnaires en...

La séance d'examen des soumissions est publique, sauf si le...

Les ventes de gré à gré font l'objet de contrats...

Le permis d'exploiter prévu par l'article L. 213-13 est délivré...

La décharge d'exploitation prévue par l'article L. 213-21 est délivrée...

L'Office national des forêts détermine chaque année par département les...

La publicité prévue à l'article L. 213-24 est faite par...

Lorsque la concession de pâturage ne peut pas être conclue...

Toutes les concessions de pâturage sont consenties, sous forme de...

L'Office national des forêts détermine les parties des bois et...

Les locations de gré à gré et les adjudications mentionnées...

L'Office national des forêts procède par concession de licences collectives...

L'Office national des forêts, détenteur du droit de chasse, bénéficie,...

L'Office national des forêts peut se voir confier, par convention...

L'Office national des forêts peut proposer la constitution de réserves...

Les locations de gré à gré sont ouvertes : 1°...

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 213-51, une location...

Pour l'application du dernier alinéa de l'article R. 213-52, l'association...

Les demandes de location de gré à gré sont adressées...

Les adjudications mentionnées à l'article R. 213-45 sont effectuées devant...

La priorité mentionnée à l'article L. 213-26 en faveur du...

Les licences sont des permissions de chasser qui ne confèrent...

Les licences sont valables jusqu'au 31 mars suivant leur date...

Le nombre des licences et l'étendue des droits qu'elles confèrent...

Le directeur général de l'Office national des forêts détermine les...

Les clauses et conditions de l'extraction et du dépôt, dans...

Le directeur départemental des territoires ou le représentant des services...

Les indemnités dues à raison de l'occupation, de la fouille...

Lorsqu'il s'agit d'extractions ou de dépôts pour travaux de voirie...

L'Office national des forêts et les représentants des services de...

Les contestations relatives à l'exécution des travaux d'extraction ou de...

Les dispositions des sections 2 à 6 et 8 du...

Pour l'application de l'article L. 214-3, le préfet prononce l'application...

Le président du conseil régional pour les propriétés forestières des...

Lorsqu'un avis doit être donné ou une décision prise par...

Les terrains appartenant aux communes et aux établissements publics sur...

Lorsqu'il est proposé d'appliquer le régime forestier à des bois...

Le procès-verbal de reconnaissance mentionné à l'article R. 214-6 est...

Le régime forestier est appliqué aux bois et forêts mentionnés...

L'acquisition à titre onéreux de bois et forêts ainsi que...

En cas de délimitation tant partielle que générale, l'avis de...

Le maire de la commune ou l'un des représentants de...

En cas de contestation ou d'opposition, les collectivités ou personnes...

Lorsque les délimitations ou les bornages, partiels ou généraux, ont...

Dans tous les cas, l'état des frais de délimitation et...

Des bois et forêts appartenant à des sections différentes d'une...

Le document d'aménagement est préparé par l'Office national des forêts...

L'Office national des forêts propose à l'approbation du préfet de...

L'Office national des forêts soumet à l'accord du préfet de...

La décision prévue au premier alinéa de l'article L. 214-5...

Lorsque le préfet de région a délégué, en application du...

Les travaux à réaliser dans les bois et forêts, qu'ils...

L'Office national des forêts propose, le cas échéant, à la...

En application de l'article L. 214-8, les frais liés au...

Le produit net encaissé mentionné à l'article L. 214-8 s'entend...

Lorsqu'il est procédé à un appel d'offres, ces offres sont...

Toute vente de gré à gré concernant les bois et...

Les indemnités que les acheteurs des bois et forêts des...

Les administrateurs des collectivités et personnes morales mentionnées au 2°...

L'Office national des forêts fait connaître à la collectivité ou...

Les cessions de produits accessoires autres que les produits des...

Lorsque la demande est présentée sur le fondement de l'article...

Sous réserve des dispositions de l'article R. 214-31, le silence...

Lorsque la demande est présentée sur le fondement de l'article...

En cas d'indivision entre les bois et forêts d'une collectivité...

Lorsqu'il y a lieu d'effectuer des travaux non prévus par...

Lorsque le partage de bois et forêts indivis entre l'Etat...

La tutelle de l'Etat sur l'Office national des forêts est...

Dans le cadre des arrêtés d'aménagement, l'Office national des forêts...

L'administration chargée des domaines établit et passe en la forme...

Le ministre chargé des forêts et le ministre chargé de...

Chaque année, à l'occasion du vote de la loi de...

L'Office national des forêts est chargé d'établir et de mettre...

Le conseil d'administration de l'Office national des forêts comprend trente...

Les membres du conseil d'administration autres que ceux mentionnés aux...

Les membres du conseil d'administration reçoivent, à titre de jetons...

Le président du conseil d'administration est nommé parmi les membres...

Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par...

Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la...

Le conseil d'administration délibère sur les matières suivantes : 1°...

Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général de l'office...

Les délibérations du conseil d'administration relatives aux matières prévues au...

Les marchés de l'Office national des forêts qui font l'objet...

La nomination du directeur général de l'Office national des forêts...

Le directeur général dirige l'Office national des forêts et assure...

Le directeur général peut, sous sa responsabilité, donner délégation de...

Le directeur général prononce les mutations, à l'intérieur de l'Office...

Le ministre chargé des forêts peut déléguer à un ou...

Les préfets peuvent consentir au responsable territorial compétent de l'Office...

Nul ne peut exercer un emploi forestier à l'Office national...

Un comité scientifique, instance consultative de réflexion, de proposition et...

Les délibérations, décisions et avis du conseil d'administration et du...

L'Office national des forêts est soumis aux dispositions des titres...

Le directeur général de l'Office national des forêts est ordonnateur...

Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général...

Les ressources de l'Office national des forêts comprennent notamment :...

La décision mentionnée à l'article L. 223-2 est prise conjointement...

L'Office national des forêts est autorisé à effectuer toutes les...

Le budget est établi pour la période de douze mois...

L'état de prévision des recettes et des dépenses préparé par...

En cours d'année, des décisions peuvent modifier des prévisions de...

Les produits de l'Office national des forêts sont recouvrés soit...

Certaines dépenses peuvent être réglées, pour le compte de l'agent...

Les modalités de création et de fonctionnement des régies de...

L'Office national des forêts est soumis au contrôle économique et...

La Cour des comptes assure le contrôle de la gestion...

S'il y a lieu de procéder conformément aux dispositions du...

Les délibérations relatives à la création d'un syndicat intercommunal de...

Pour chaque projet de création d'un syndicat intercommunal de gestion...

Si, au vu du rapport préalable prévu à l'article D....

L'accord des collectivités territoriales et personnes morales mentionnées au 2°...

Les groupements syndicaux forestiers sont constitués pour une durée qui...

Le patrimoine d'un groupement syndical forestier est constitué des biens...

La procédure de constitution d'un groupement syndical forestier est la...

Les statuts d'un groupement syndical forestier comportent obligatoirement des clauses...

Les modifications statutaires n'entrent en vigueur qu'après leur approbation par...

Un groupement syndical forestier est administré par un comité comprenant...

Les fonctions de délégué d'un groupement syndical forestier sont incompatibles...

Le mandat des délégués des communes et des sections de...

Les fonctions de délégué d'un groupement syndical forestier sont gratuites....

Le bureau du comité d'un groupement syndical forestier comprend un...

Le comité d'un groupement syndical forestier se réunit au moins...

Le président exécute les décisions du comité ; il représente...

Les règles de la comptabilité des communes s'appliquent à la...

Toute location de terrains ou concessions de droit, y compris...

Les marchés de fournitures et de travaux d'un groupement syndical...

Un groupement syndical forestier réalise en son nom et pour...

Le groupement syndical peut être étendu à d'autres collectivités ou...

Des groupements syndicaux peuvent fusionner entre eux pour constituer selon...

L'extension résultant d'apports de droits immobiliers par les membres d'un...

Les cessions de droits de participation entre membres d'un groupement...

La dissolution d'un groupement syndical forestier prévue au premier alinéa...

Lorsqu'il y a lieu d'affranchir les forêts de l'Etat de...

Les offres sont soumises par le directeur général de l'Office...

Si le titulaire du droit d'usage accepte l'offre, son engagement...

Si le titulaire du droit d'usage propose des modifications au...

Les procès-verbaux portant proposition de cantonnement sont établis en deux...

Lorsqu'il y a lieu d'effectuer le rachat d'un droit d'usage...

Le revenu d'un droit d'usage fait l'objet d'une estimation distincte...

Le revenu annuel du droit d'usage en bois de construction...

Toutes les fois que les délivrances stipulées par les titres...

La valeur en espèces des délivrances annuelles est fixée d'après...

Il est défalqué de la somme représentant la valeur annuelle...

Les produits en bois que les titulaires du droit d'usage...

Le revenu net du droit d'usage est capitalisé au taux...

Lorsque la forêt à affranchir de droit d'usage en bois...

Il est tenu compte dans la mesure du possible de...

La superficie entière du cantonnement est estimée à sa valeur...

Le maire de chacune des communes ainsi que les particuliers...

L'époque de l'ouverture de la glandée et du panage est...

L'Office national des forêts fixe, d'après les droits des titulaires...

Chaque année, l'Office national des forêts constate par procès-verbal, d'après...

Chaque année, avant le 1er mars pour le pâturage et...

En cas de contestation sur l'état et la possibilité des...

Le troupeau de chaque commune ou section de commune doit...

Les gardiens des troupeaux des communes où s'exerce le droit...

Le titulaire d'un droit d'usage communique à l'Office national des...

L'autorisation du pacage des brebis et moutons prévue au deuxième...

Il est défendu à ceux qui n'ont d'autre droit que...

La délivrance des bois aux titulaires du droit d'usage, prévue...

Après inscription de la coupe à l'état d'assiette, les bois...

La délivrance de bois pour constructions ou réparations est faite...

En cas d'utilisation partielle d'un pâturage grevé de droit d'usage...

La délibération du conseil municipal ou de la commission syndicale...

Les dispositions relatives à l'exercice des droits d'usage dans les...

Les collectivités ou personnes morales propriétaires qui veulent affranchir leurs...

Les études préalables pour déterminer les offres de cantonnement ou...

La collectivité ou personne morale propriétaire déclare si elle entend...

Pour l'application des articles R. 242-3 et R. 242-4, les...

La quotité annuelle de l'affouage, toutes les fois qu'elle ne...

Les communes font connaître à l'Office national des forêts, dans...

Lorsque les communes décident, en application de l'article L. 243-3,...

Le ministre chargé de l'agriculture répartit chaque année (n) entre...

La décision de répartition mentionnée à l'article D. 250-1 est...

La cotisation des chambres d'agriculture est versée au Fonds national...

La part revenant à chaque organisation représentative des communes forestières...

Le Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation...

Le fait de se livrer en méconnaissance des dispositions de...

Le fait, pour des indivisaires mentionnés à l'article L. 215-1...

Le fait de procéder à l'enlèvement des bois en méconnaissance...

Le fait, pour un acheteur de coupes, d'abattre des arbres...

Le fait pour un acheteur d'effectuer un enlèvement de bois...

Le fait de contrevenir au mode d'abattage et à l'obligation...

Le fait de ne pas débarder les bois par les...

Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 163-10,...

Le fait d'avoir introduit, sur les terrains où le pâturage...

Le fait, pour un concessionnaire de pâturage, d'avoir des animaux...

Le fait, pour un concessionnaire de pâturage, de faucher, labourer...

Le fait, pour le ressortissant d'une commune où s'exerce le...

Le fait, pour le gardien des porcs ou bestiaux d'une...

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 163-9, le fait,...

Le fait de conduire, ou de faire conduire, des chèvres...

Le fait, pour le titulaire d'un droit d'usage limité à...

Le fait, pour le titulaire d'un droit d'usage, de vendre...

Les bois et forêts qui sont l'objet d'un litige entre...

Ne sont pas applicables en Guyane : 1° Les articles...

Pour son application en Guyane, l'article D. 212-1 est ainsi...

Pour l'application en Guyane du 1° de l'article R. 212-8...

Pour l'application en Guyane de l'article D. 212-9, le sixième...

Pour l'application en Guyane de l'article D. 214-18, la détermination...

Pour l'application en Guyane de l'article D. 221-2, au deuxième...

En Guyane, les opérations de gestion, d'études, d'enquêtes ou de...

L'Office national des forêts assure la gestion et l'équipement des...

Les cessions gratuites des forêts dépendant du domaine privé de...

Les clauses de ventes de bois et le règlement des...

La constatation des droits d'usage collectifs, mentionnés à l'article L....

Les cessions et concessions gratuites de forêts du domaine privé...

Les bois et forêts qui sont l'objet d'un litige entre...

Toute expertise judiciaire concernant la délimitation des bois et forêts...

Le rétablissement en leur état primitif des lieux indûment déboisés,...

Les coupes et les produits de coupe sont vendus de...

En matière de chasse, les dispositions des articles R. 213-46...

Le fait de résider sur une parcelle relevant du régime...

Pour son application à Mayotte, l'article R. 212-4 est ainsi...

Pour son application à Mayotte, il est inséré, à l'article...

Pour son application à Mayotte, l'article R. 213-26 est complété...

Le représentant de l'Office national des forêts indique, par écrit,...

Les établissements et constructions mentionnés aux articles L. 275-13 à...

Le silence gardé par le préfet de Mayotte sur une...

L'exploitant d'une scierie autorisée conformément à l'article L. 275-16 tient...

Le préfet peut, par arrêté et pour une période éventuellement...

Le fait, pour un acheteur de coupe, de peler ou...

Le fait, pour un acheteur de coupe, d'établir des fosses...

Lorsque l'occupation sans titre mentionnée à l'article L. 275-8 n'a...

Les contrevenants aux dispositions de l'article L. 275-11 sont punis...

Les contrevenants aux dispositions de l'article L. 275-12 sont punis...

Les contrevenants aux dispositions de l'article L. 275-13 sont punis...

Les contrevenants aux dispositions de l'article L. 275-14 sont punis...

Le fait, pour l'exploitant d'une scierie, d'accepter un arbre, bille...

Les bois et forêts qui sont l'objet d'un litige entre...

Les bois et forêts qui sont l'objet d'un litige entre...

Le ministre chargé des forêts arrête pour chaque région, sur...

Seuls peuvent être considérés comme offrant de faibles potentialités économiques...

Si le propriétaire de bois et forêts répondant aux caractéristiques...

Le plan simple de gestion comprend : 1° Une brève...

I. – Le plan simple de gestion concerté mentionné à...

Le plan simple de gestion et le plan simple de...

Tout propriétaire de bois et forêts remplissant les conditions fixées...

Le projet de plan simple de gestion est adressé par...

Sous réserve des dispositions de l'article R. 312-10, le silence...

La décision mentionnée à l'article R. * 312-7-1 naît au...

Si l'agrément est refusé, le centre notifie sa décision et...

Avant l'expiration d'un plan, le propriétaire soumet à l'examen du...

Le propriétaire peut à tout moment, et en motivant sa...

En cas de mutation de bois et forêts ayant un...

Sont considérées comme coupes extraordinaires soumises à l'autorisation préalable du...

Le propriétaire qui désire procéder à une coupe extraordinaire définie...

Une autorisation délivrée par le centre régional de la propriété...

L'absence de réponse du centre régional de la propriété forestière...

Dans le cas de coupe d'urgence prévue au quatrième alinéa...

Le propriétaire adresse au centre régional de la propriété forestière...

Pour l'application du présent titre, lorsque les bois et forêts...

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 124-5, ne relèvent...

Dans les bois et forêts assujettis au régime spécial d'autorisation...

Lorsque, dans les bois et forêts assujettis au régime spécial...

Le délai mentionné à l'article L. 312-10 est de quinze...

L'autorité administrative compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 312-12...

Pour chaque grand type de peuplement et pour chaque grande...

Un organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun agréé,...

Le propriétaire qui s'engage à appliquer le règlement type de...

Pour que les bois et forêts d'un propriétaire adhérent à...

La liste des règlements types de gestion approuvés, précisant l'organisme...

Lorsque le propriétaire cesse d'être adhérent à l'organisme de gestion...

Le règlement type de gestion peut être révisé : 1°...

Le projet de code des bonnes pratiques sylvicoles mentionné à...

L'arrêté préfectoral approuvant le code des bonnes pratiques sylvicoles est...

Le propriétaire forestier adhère au code des bonnes pratiques sylvicoles...

En cas de révision du schéma régional de gestion sylvicole,...

Les dispositions des articles R. 163-5, R. 241-23, R. 241-25,...

Lorsque les propriétaires ou les titulaires d'un droit d'usage demandent...

L'attestation reconnaissant la qualité de " gestionnaire forestier ” professionnel...

L'attestation reconnaissant la qualité de gestionnaire forestier professionnel au sens...

Les professionnels ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou...

La demande d'attestation mentionnée à l'article D. 314-3 et D....

Le silence gardé par le préfet pendant un délai de...

Le préfet de région établit une liste, régulièrement tenue à...

Le gestionnaire forestier professionnel et, le cas échéant, l'entreprise dans...

Lorsque l'Office national des forêts est chargé, conformément à l'article...

La conservation des bois et forêts, pour l'application de l'article...

La régie des bois et forêts, pour l'application de l'article...

La garderie des bois et forêts est assurée soit par...

Lorsqu'il a accepté tout ou partie de la gestion courante...

Le contrat, par lequel l'Office national des forêts se charge,...

Chaque contrat détermine les opérations de conservation et de régie...

Lorsqu'en cas de décès du propriétaire les héritiers procèdent au...

Le propriétaire ou l'usufruitier demeure seul responsable de l'exécution de...

Le Centre national de la propriété forestière est placé sous...

Sauf décision contraire du ministre chargé des forêts, prise sur...

Le Centre national de la propriété forestière peut faire partie...

Le Centre national de la propriété forestière est administré par...

Le conseil de chaque centre régional de la propriété forestière...

Le ministre chargé des forêts désigne par arrêté deux personnalités...

Les organisations syndicales les plus représentatives des personnels du Centre...

Le conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière...

Le conseil d'administration du centre national est également compétent pour...

Le directeur général, le contrôleur budgétaire ou son représentant et...

Les délibérations du conseil d'administration sont adoptées à la majorité....

Les délibérations du conseil d'administration mentionnées aux 4°, 6°, 11°...

Le conseil d'administration du centre national siège au moins trois...

Au cours de sa première réunion après l'élection des administrateurs,...

La limite d'âge applicable aux fonctions de président du conseil...

Le conseil d'administration est convoqué par son président, qui en...

Sauf dispositions réglementaires contraires, le président ne peut agir que...

Le président décédé, démissionnaire ou d'une manière générale se trouvant,...

Les fonctions de président et d'administrateur du Centre national de...

Sont remboursés dans les conditions et modalités fixées pour le...

Le Centre national de la propriété forestière est dirigé par...

Le conseil d'administration détermine les domaines dans lesquels son avis...

Le Centre national de la propriété forestière est soumis aux...

Le budget du Centre national de la propriété forestière comporte...

Les projets d'actes et de documents émanant des centres régionaux...

La comptabilité analytique est tenue par l'agent comptable ou sous...

Le ministre chargé de l'agriculture répartit chaque année n entre...

La cotisation annuelle des chambres d'agriculture déterminée dans les conditions...

A la diligence du président de son comité de gestion,...

En vue de faciliter la trésorerie du Centre national de...

Les redevances dues par les propriétaires au titre de la...

Lorsque le Centre national de la propriété forestière décide, en...

Le comité de direction du service d'utilité forestière est présidé...

Les prévisions de recettes et de dépenses, proposées par son...

Les dispositions de l'article R. 321-19 sont applicables aux membres...

Un commissaire du Gouvernement placé auprès du Centre national de...

Le commissaire du Gouvernement est tenu régulièrement informé par le...

Le commissaire du Gouvernement assiste de droit avec voix consultative...

Après chaque séance du conseil d'administration, le procès-verbal détaillé est...

Le commissaire du Gouvernement dispose d'un droit de veto à...

La circonscription de chaque centre régional est fixée conformément aux...

Le collège départemental mentionné au a du 1° de l'article...

Pour la constitution du collège départemental, une liste électorale est...

Les membres du collège départemental des propriétaires forestiers ne peuvent...

La liste électorale prévue à l'article R. 321-44 est établie,...

Avant le 31 mai de l'année précédant les élections, le...

Après le 30 juin, toute personne remplissant les conditions d'inscription...

I. – Toute personne qui sollicite : 1° Soit son...

Jusqu'au 10 novembre de l'année précédent le scrutin, les réclamants...

Par dérogation aux dispositions des articles R. 321-43 et R....

Les collèges départementaux élisent les conseillers au scrutin uninominal majoritaire...

Les fonctions de conseiller titulaire ou suppléant d'un centre régional...

Pour être candidat aux fonctions de conseiller élu par le...

Tout candidat à un mandat de conseiller établit une déclaration...

Les déclarations de candidature sont déposées à la préfecture de...

A la date fixée par l'arrêté ministériel prévu à l'article...

L'élection d'un candidat aux fonctions de conseiller a lieu à...

Un candidat élu qui se trouve dans l'un des cas...

Tout électeur peut contester devant la juridiction administrative la régularité...

Dans tous les cas où une réclamation formée en vertu...

Le collège régional est composé des organisations professionnelles constituées sous...

Au cours de l'année précédant celle de l'élection : 1°...

Le nombre de voix attribuées à chacune des organisations admises...

Les réclamations contre l'établissement de la liste électorale des organisations...

Les collèges régionaux élisent les conseillers des centres régionaux et...

Pour être candidat aux fonctions de conseiller, élu par le...

Les listes de candidatures sont déposées, vingt jours au moins...

Le vote a lieu par correspondance adressée au préfet de...

Les réclamations relatives aux opérations électorales peuvent être immédiatement consignées...

La durée du mandat des conseillers des centres régionaux de...

Les frais d'établissement ou de révision des listes électorales des...

Dans le cas où l'annulation d'opérations électorales concernant un centre...

Lorsque, par décès ou démission, le nombre des conseillers d'un...

Au cas où des élections partielles sont nécessaires en application...

Pour l'application des dispositions du présent paragraphe, le préfet de...

Un représentant du personnel au conseil du centre régional de...

Le conseil du centre régional de la propriété forestière délibère...

Le directeur, le contrôleur budgétaire ou son représentant et l'agent...

Les délibérations du conseil sont exécutoires dans le délai d'un...

Le conseil est convoqué par son président. Toutefois, le commissaire...

Les dispositions des articles R. 321-11, R. 321-13, R. 321-14...

Le centre régional de la propriété forestière est dirigé par...

Le commissaire du Gouvernement placé auprès de chaque centre régional...

Les dispositions des articles R. 321-39 à R. 321-41 s'appliquent...

Les propriétaires de bois et forêts qui se réunissent dans...

L'autorisation prévue au II de l'article L. 331-6 est donnée...

Dans tous les actes, annonces, publications ou autres documents émanant...

Pour l'application de la présente section, la référence aux indivisaires...

L'autorité administrative chargée d'approuver les statuts lorsque, conformément aux dispositions...

Le ou les indivisaires, mentionnés à l'article L. 331-8, qui...

La demande mentionnée à l'article R. 331-6 doit être signée...

Le préfet fait procéder à la reconnaissance des bois et...

Lorsque le préfet a approuvé le projet de statuts, il...

Lorsque des indivisaires désirent constituer un groupement forestier dans les...

L'indivisaire minoritaire peut faire connaître aux promoteurs ou à leur...

Lorsqu'un minoritaire oblige les promoteurs à acquérir ses droits dans...

Lorsqu'un usufruit a été établi sur l'immeuble destiné à être...

Le représentant provisoire de l'indivisaire défaillant mentionné à l'article L....

Le jugement rendu par le tribunal judiciaire pour l'application du...

La valeur vénale maximale des immeubles dont l'apport à un...

L'autorité administrative compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 332-5...

Peut demander son agrément en qualité d'organisme de gestion et...

Pour bénéficier de l'agrément comme organisme de gestion et d'exploitation...

La demande d'agrément est accompagnée des pièces suivantes : 1°...

La demande d'agrément est adressée par tout moyen permettant d'établir...

La décision d'agrément prise par le préfet est notifiée au...

L'organisme issu de la fusion de deux ou plusieurs organismes...

Lorsque l'organe délibérant d'un organisme de gestion et d'exploitation forestière...

L'organisme agréé comme organisme de gestion et d'exploitation forestière en...

Lorsque les activités, le patrimoine ou les adhérents d'un organisme...

Les organismes de gestion et d'exploitation forestière en commun agréés...

Lorsqu'il apparaît que les conditions de l'agrément mentionnées aux articles...

L'autorité administrative compétente de l'Etat mentionnée au IV de l'article...

Le dossier de demande de reconnaissance de la qualité de...

Le document de diagnostic mentionné au 2° de l'article D....

Le suivi de la mise en œuvre du plan simple...

Toute organisation de producteurs du secteur forestier reconnue en application...

Le préfet de région établit chaque année un rapport de...

La demande d'autorisation de défrichement est adressée par tout moyen...

Lorsque la demande d'autorisation de défrichement est relative à des...

Les dispositions des articles R. 214-30 et R. 341-1 relatives...

Sous réserve des dispositions des articles R. 341-6 et R....

Huit jours au moins avant la date fixée pour l'opération...

Lorsque la demande d'autorisation présentée sur le fondement de l'article...

La demande d'autorisation de défrichement mentionnée au premier alinéa de...

La validité des autorisations de défrichement est de cinq ans....

Le délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 341-9...

Lorsqu'en application des articles L. 341-8 à L. 341-10, le...

Lorsque des maires et adjoints ont dressé des procès-verbaux pour...

Il est institué un Comité national de la gestion des...

Le Comité national pour la gestion des risques en forêt...

Le Comité national de la gestion des risques en forêt...

Sont considérées comme des travaux de reconstitution forestière les opérations...

I.-Le titulaire du compte d'investissement forestier et d'assurance mentionné à...

Un garde des bois et forêts des particuliers est agréé...

Dans le cadre de la recherche et de la constatation...

Le fait de procéder ou de faire procéder à une...

Le fait pour le demandeur de ne pas procéder, dans...

L'autorisation de défrichement prévue à l'article L. 341-5 peut être...

Les dispositions du chapitre Ier du titre II du présent...

Pour son application en Guyane, l'article R. 312-1 est ainsi...

L'autorisation de défrichement prévue à l'article L. 341-5 peut être...

Pour l'application à La Réunion de l'article R. 341-1, le...

Pour l'application à La Réunion de l'article R. 341-2, les...

Pour l'application à La Réunion de l'article R. 341-4, le...

Le silence gardé par le préfet de La Réunion sur...

Pour l'application de l'article L. 174-3, les propriétaires ou, le...

Le silence gardé par le préfet de La Réunion sur...

Dans les deux mois qui suivent l'enregistrement de la demande...

Les propriétaires ou fermiers autorisés à exploiter, en application de...

Le silence gardé par l'Office national des forêts sur une...

Toute personne faisant commerce de choux palmistes, fougères arborescentes ou...

Les propriétaires ou fermiers et les commerçants autorisés, conformément aux...

Le fait pour toute personne de ne pas présenter de...

Ceux qui transportent, vendent ou détiennent, sans laissez-passer valable, des...

Les dispositions du chapitre Ier du titre II du présent...

Pour son application à Mayotte, l'article R. 341-1 est ainsi...

Le chapitre II du titre Ier et le chapitre Ier...

TABLEAU ÉTABLI POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE D. 321-42 Répartition des...

TABLEAU ÉTABLI POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE R. 321-5 Répartition des...