Chapitre IV : réductions D'impôts au titre des dons aux organismes dont le siège est situé dans un etat membre de L'union européenne ou partie à L'espace économique européen (article 121 z sexies)
Code général des impôts, annexe IV Chapitre IV : réductions D'impôts au titre des dons aux organismes dont le siège est situé dans un etat membre de L'union européenne ou partie à L'espace économique européen (article 121 z sexies)