I.-Par dérogation aux dispositions de l'article 213, le directeur chargé...
I. – Par dérogation à l'article 213, le directeur chargé...
I.-Un agent délégataire relevant de la direction générale des finances...
Le montant à prendre en compte pour déterminer si une...
I. – 1. Les responsables de service mentionnés au I...
I. – 1° Bénéficient de la délégation automatique de signature...
I. – Les directeurs mentionnés au I de l'article 408...
I. – Les délégations de signature accordées sur le fondement...
Par application du 10 de l'article 396 bis de l'annexe...
En échange du chèque, le comptable délivre, s'il y a...
En cas d'envoi par la poste, les chèques sont accompagnés...
Les chèques doivent être émis à l'ordre du Trésor public...
Les chèques sont remis directement ou adressés par la poste...
Sous réserve des dispositions spéciales prévues aux articles suivants et...
Lorsque la date limite de paiement ou de prélèvement des...
La fiche de liquidation des impositions dont la délivrance du...
Les receveurs des impôts sont chargés de recouvrer les produits...
Le recouvrement des droits et taxes d'enregistrement des taxes assimilées...
A l'appui de chacun des versements mensuels effectués au titre...
Le redevable peut se libérer dans les conditions prévues à...
A compter de la réception de la mise en demeure...
I. - Pour l'application du III de l'article 283 bis...
A compter de la réception du signalement effectué par l'administration...
I. - Pour l'application du II de l'article 283 bis...
Pour l'application des articles 1692 à 1696 du code général...
Le prélèvement prévu à l'article 117 quater du code général...
Le prélèvement prévu à l'article 117 quater du code général...
Le service des impôts compétent pour recouvrer l'impôt mentionné à...
Le prélèvement opéré par les agences et succursales des établissements...
I. – Le prélèvement sur les produits de placements à...
1. La retenue opérée par les agences ou succursales des...
La retenue à la source prévue au 2 de l'article...
Les entreprises doivent fournir au moment du paiement de l'impôt...
Les entreprises qui assurent le paiement des intérêts des bons...
L'impôt frappant les intérêts payés au cours de chaque mois...
Les personnes morales visées à l'article 108 du code général...
Sont soumis au régime fiscal prévu à l'article 1678 bis...
En application du III de l'article 347 de l'annexe III...
I. – L'agrément prévu aux II quater et III de...
Les compétences attribuées aux directeurs départementaux ou, le cas échéant,...
Il est statué par le directeur des services fiscaux du...
Il est statué sur les demandes d'agrément présentées pour l'application...
Il est statué sur les demandes d'agrément présentées pour l'application...
L'avis conforme prévu à l'article 795 A du code général...
Entrent notamment dans les prévisions du deuxième alinéa du I...
Sont assimilés, au point de vue de la perception des...
1. Sont notamment soumis au régime prévu au 1 de...
1. Les établissements publics sans caractère industriel ou commercial sont,...
1. Nonobstant toutes dispositions contraires les établissements publics ayant un...
Les matériels ou logiciels agréés avant la date de publication...
Les autorisations accordées aux fournisseurs et aux usagers, chacun pour...
I. – Les fournisseurs sont pécuniairement responsables, vis-à-vis de l'administration...
I. – Toute personne qui désire être autorisée à utiliser...
Le non-respect des engagements prévus aux articles 164 AR et...
I. – Les matériels ou logiciels mis en service doivent,...
I. – L'agrément prévu à l'article 164 AP n'est accordé...
I. – La demande d'agrément prévue à l'article 164 AP...
I. – Les matériels mécaniques et les logiciels de validation...
Chaque matériel désigné à l'article 164 AM doit être identifié...
Les matériels doivent intégrer un dispositif permettant de comptabiliser les...
I. – Au sens du 3° de l'article 111 H...
Les dispositions prévues aux articles 164 L à 164 AL...
Les autorisations accordées aux concessionnaires et aux usagers sont révocables...
L'administration n'encourt aucune responsabilité en raison du non-fonctionnement ou du...
Les locataires de machines à timbrer sont pécuniairement responsables, vis-à-vis...
Les concessionnaires sont garants, envers l'administration des impôts, des dommages...
Les concessionnaires sont pécuniairement responsables, vis-à-vis de l'administration des impôts,...
Toutes facilités doivent être données aux agents des impôts pour...
L'usager ne peut effectuer, ni tolérer que soient effectuées à...
Seront réputés non timbrés : les supports dont les empreintes...
Toute personne qui désire être autorisée à utiliser les machines...
Toute personne qui désire être autorisée à utiliser les machines...
En cas de modification, soit des modèles d'empreintes, soit des...
Sauf autorisation du ministre de l'économie, des finances, et de...
Le concessionnaire doit, sans pouvoir prétendre à une indemnité, procéder...
Le concessionnaire doit immédiatement réparer sur place ou retirer du...
Toute installation d'une machine à timbrer chez un usager ne...
Les concessionnaires sont tenus : 1° au cours de la...
Les machines à timbrer mises en service doivent, dans toutes...
Les machines à timbrer mises à la disposition des usagers...
Le concessionnaire est tenu de satisfaire à toutes les demandes...
La concession au constructeur du droit de placer chez les...
Un spécimen complet de chaque machine agréée avec ses accessoires...
L'agrément est accordé au constructeur à titre personnel et les...
La demande d'agrément est adressée à l'administration des impôts. Elle...
La fabrication de machines à timbrer est subordonnée à l'agrément...
Chaque machine à timbrer doit porter un numéro d'immatriculation composé...
Les machines à timbrer doivent être munies d'un dispositif de...
Sauf autorisation de l'administration des impôts, les empreintes fournies par...
Sont désignés : 1° Sous le nom de " machines...
En cas de manquements graves et répétés aux dispositions des...
Les associations agréées portent les obligations définies aux articles 164...
Le texte prévu à l'article 164 F quinvicies est le...
L'information mentionnée à l'article 164 F quatervicies s'opère conjointement :...
Pour la mise en œuvre des recommandations relatives à l'amélioration...
Le responsable du traitement mentionné à l'article 2 veille à...
Il est satisfait aux obligations résultant des articles 164 FB...
Le droit d'accès aux informations figurant dans l'application FICOBA concernant...
Les déclarations d'ouverture, de clôture ou de modification de comptes...
Les déclarations d'ouverture, de modification et de clôture de comptes...
Les déclarations d'ouverture, de clôture ou de modification des comptes...
DESIGNATION A compter du 1er février 2008 (en euros) Véhicules...
Sont considérés comme véhicules utilitaires affectés aux exploitations agricoles, et...
1. (disposition devenue sans objet). 2. (disjoint).
Les tarifs de la taxe sur les nuisances sonores aériennes...
Le tarif de la taxe sur les nuisances sonores aériennes...
Les tarifs de la taxe sur les nuisances sonores aériennes...
Pour l'application des dispositions de l'article 1599 quater A bis...
Pour l'application des dispositions de l'article 1599 quater A bis...
Les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane...
I. – Pour l'application des dispositions de l'article 1599 quater...
L'impôt exigible doit être acquitté auprès du service des douanes...
Tous les carnets et registres visés aux articles 149 à...
Dans les cercles où sont pratiqués seulement les jeux de...
Pendant les séances les préposés restent personnellement responsables concurremment avec...
Dans les cercles autorisés à pratiquer les jeux de hasard...
Les cercles et maisons de jeux sont astreints à la...
Les recettes annuelles passibles de l'impôt au titre de l'article...
Dans les cercles et maisons de jeux la déclaration visée...
Les établissements visés au troisième alinéa de l'article 1563 du...
La fermeture des établissements ordonnée par l'administration dans les conditions...
Les directeurs des établissements ou organisateurs de réunions et séances...
Dans tous les établissements de spectacles ainsi que pour toute...
Les différents documents-coupons de contrôle, souches de carnets, feuilles de...
I. – Pour l'application de l'article 1564 du code général...
Pour les représentations occasionnelles, il ne peut être dérogé aux...
Les fabricants importateurs ou marchands de tous carnets ou rouleaux...
Les établissements qui en font la demande peuvent être autorisés...
Chaque carnet de billets à place entière, à prix réduits...
Chaque entrée payante, gratuite ou à un prix réduit, est...
L'exemption totale de l'impôt sur les spectacles prévue au premier...
Sont considérés, en principe, comme jeux de hasard, tous les...
La déclaration visée à l'article 1565 du code général des...
Pour l'application des dispositions de l'article 312 de l'annexe II...
Chaque formation spécialisée de la commission se réunit sur la...
La commission siège en deux formations spécialisées, respectivement, dans l'examen...
Cette commission comprend : 1° Le directeur départemental ou, le...
Il est institué au chef-lieu de chaque département une commission...
L'exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises accordée sur agrément...
Pour bénéficier sur agrément de l'exonération temporaire de cotisation foncière...
L'agrément ouvrant droit à l'exonération temporaire de cotisation foncière des...
L'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1465...
I. – Pour l'application du a du 4° de l'article...
Les demandes d'agrément mentionnées aux 4 bis des articles 200...
I. – Les personnes physiques qui résident habituellement dans la...
Les dispositions du II de l'article 1066 du code général...
La déclaration relative à la taxe prévue à l'article 990...
Les recettes des douanes et droits indirects sont habilitées à...
Les comptables directs du Trésor sont habilités à vendre les...
Les débitants de tabac et les distributeurs auxiliaires établis en...
Les organismes mentionnés à l'article 121 KL bis doivent relever...
Les organismes qui délivrent à leurs clients des formules de...
Toutes facilités doivent être données aux agents des impôts ainsi...
Les régisseurs de recettes des préfectures et sous-préfectures doivent être...
Dans un délai de cinq jours à compter de la...
Sera réputé non timbré tout document portant une empreinte de...
Les documents revêtus d'empreintes de machines à timbrer sont soumis...
Le retrait d'une machine dont le fonctionnement est signalé comme...
Toute installation de machine dans une régie de recettes de...
Avant d'être mises en service, les machines doivent être présentées...
L'administration des postes et télécommunications fera procéder au cours de...
Les machines mises en service doivent dans toutes leurs parties...
Toute machine destinée au timbrage des documents donnant lieu à...
Nonobstant toute disposition contraire, l'emploi des machines à timbrer est...
Les timbres mobiles destinés à constater le paiement du droit...
Les registres prescrits par l'article 93 H quater C et...
Le montant des droits est versé au comptable des impôts...
I. - Les redevables qui demandent à payer sur états...
Lorsque la demande est présentée par l'établissement de crédit chargé...
Lorsque la demande est présentée par la société elle-même elle...
Les autorisations de payer sur états le droit de timbre...
Sans préjudice des dispositions de l'article 164 AD, tout usager...
Les documents revêtus d'empreintes de machines à timbrer sont soumis...
Les empreintes fournies par les machines à timbrer doivent comporter...
Est autorisée l'utilisation des machines à timbrer qui, suivant les...
Le service des impôts des entreprises étrangères est désigné pour...
Les dispositions de l'article 245 de l'annexe III au code...
Chaque unité de conditionnement pour la vente au détail des...
Les dispositions des articles 56 AA à 56 AO ne...
En l'absence de document douanier, les transports de tabacs manufacturés...
Le document de livraison est remis au débitant. Le fournisseur...
Le document de livraison doit être revêtu de la marque...
Le document utilisé pour accompagner chaque livraison à un débitant...
1° Pour les tabacs manufacturés mis à la consommation au...
En cas de retrait de sa garantie à un débitant,la...
Toute demande de crédit adressée par un débitant à un...
Le crédit saisonnier est consenti aux débitants n'exerçant leur activité...
Le crédit de stock permet à tout débitant bénéficiant du...
Le crédit à la livraison autorise le débitant à ne...
Chaque fournisseur est tenu de consentir à tous les débitants...
Chaque fournisseur recouvre auprès des débitants la valeur au prix...
Chaque fournisseur est tenu de livrer à ses frais toute...
La vente au détail des tabacs manufacturés est effectuée dans...
Pour l'application de l'article 209-0 A de l'annexe III au...
1. La direction générale des douanes et droits indirects reçoit...
Les officiers ministériels qui effectuent des ventes publiques sont dispensés...
Les ouvrages neufs et d'occasion confiés à quelque titre que...
Le registre prévu à l'article 56 J quaterdecies peut prendre,...
A l'exception des cas prévus par la loi, et sans...
Les personnes physiques ou morales désignées à l'article 537 du...
L'agrément est retiré : 1° Soit à la demande de...
L'agrément est suspendu à titre conservatoire en cas de manquement...
Les services de la direction régionale des douanes et droits...
Le cahier des charges mentionné aux articles 275 bis C,...
Tout organisme qui souhaite obtenir l'agrément mentionné aux articles 275...
Le cahier des charges prévu à l'article 275 ter B...
Le cahier des charges prévu à l'article 275 bis C...
En cas de manquement aux dispositions légales ou réglementaires applicables...
Le commissionnaire en garantie agit dans le cadre de mandats...
Le commissionnaire en garantie est tenu de porter à la...
L'agrément est accordé par décision du directeur interrégional ou régional...
L'agrément en tant que commissionnaire en garantie est délivré à...
La direction interrégionale ou régionale mentionnée à l'article 56 J...
Les personnes physiques ou morales qui veulent exercer la profession...
La rémunération due par les professionnels, en application de l'article...
L'authentification par l'instance compétence ou par les expéditeurs des mentions...
Bénéficient des dispositions du 5° de l'article 458 du code...
Lorsque les alcools et boissons alcooliques sont transportés dans des...
I. – Outre les informations mentionnées à l'article 111 H...
I. – Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 302...
Les capsules visées à l'article 54-0 BW doivent répondre aux...
La répartition des capsules collectives représentatives des droits destinées aux...
Les entrepositaires agréés ayant la qualité de récoltant sont admis...
Les bouteilles ou récipients de boissons destinés à l'exportation ou...
Il est interdit aux fabricants, aux entrepositaires agréés, aux personnes...
Les marques fiscales et les capsules représentatives de droits sont...
Les entrepositaires agréés et les personnes habilitées visées à l'article...
En aucun cas il n'est fait remise des droits représentés...
Les entrepositaires agréés sont comptables des droits représentés par les...
Les appareils utilisés par les entrepositaires agréés doivent assurer un...
Les capsules ou les feuilles métalliques ou en autres matières,...
Sous réserve des dispositions prévues à l'article 54-0 BV pour...
Les marques fiscales et les capsules circulent sous couvert du...
Les marques fiscales et les capsules ne sont fabriquées qu'après...
Doivent figurer dans la comptabilité matières du fabricant de capsules,...
Les capsules fabriquées sont conservées dans un magasin spécial. La...
Les marques fiscales reçues par les fabricants de capsules sont...
Après confection, les marques fiscales sont déposées dans un magasin...
Les clichés, matrices, cylindres et autres matériels servant à la...
Le service des douanes et droits indirects a libre accès...
Quel que soit le support, la marque fiscale ne peut...
Chaque fabricant doit, préalablement à la première mise en fabrication...
Les couleurs citées à l'article 54-0 D ne peuvent être...
Le numéro d'agrément du responsable de l'embouteillage figurant sur la...
Sur les capsules doivent figurer les mentions ci-après : a)...
Les capsules représentatives de droits visées au II de l'article...
Les dispositions de l'article 444 du code général des impôts...
I. - Pour obtenir le bénéfice du régime de l'exportation...
Le contingent annuel d'exportation de 153 000 hectolitres d'alcool pur...
Peuvent présenter une richesse alcoolique inférieure à 50 % vol....
Les registres mis à la disposition de l'exploitant en vue...
L'intérieur des bacs ou récipients de coulage et de stockage...
Pour les distilleries soumises au régime spécial prévu à l'article...
Le registre mis à la disposition de l'exploitant pour l'enregistrement...
Le bilan de fabrication prévu à l'article 73 de l'annexe...
Les huiles essentielles ou de fusel sont suivies à un...
Les compteurs font l'objet de relevés périodiques dont la fréquence...
L'exploitant qui constate un incident ou une anomalie de fonctionnement...
L'intérieur des bacs ou récipients de stockage doit être maintenu...
L'exploitant est tenu de réserver aux agents du service des...
L'exploitant est tenu d'entretenir en bon état d'usage les marques,...
Un numéro distinctif est attribué par l'exploitant à chaque appareil...
Lorsque le titulaire d'une autorisation a commis une infraction aux...
Après examen des propositions qui lui sont faites par le...
Le directeur régional des douanes et droits indirects examine les...
Cette demande doit mentionner : a. Les nom et prénoms...
Quiconque désire obtenir l'autorisation d'exercer la profession de loueur d'alambic...
Lorsque l'administration accepte le rachat, la décision mentionne expressément :...
Lorsque l'administration refuse le rachat,le requérant ne peut déposer aucune...
Après instruction, au cours de laquelle le requérant peut être...
La demande de rachat doit être motivée et mentionner :...
Peuvent notamment souscrire une demande de rachat par l'Etat des...
Sont considérés comme alambics d'essai les appareils à chargement intermittent,...
Le titulaire d'une autorisation est tenu de fournir une copie...
En ce qui concerne les appareils ou portions d'appareils devant...
Si les garanties morales offertes par le requérant sont jugées...
Cette demande doit mentionner : En ce qui concerne le...
Quiconque désire importer,acquérir à titre gratuit ou onéreux, obtenir en...
I. – Par dérogation aux taux annuels prévus aux articles...
Pour les alcools produits à partir d'unités agréées sous le...
Pour les vins tranquilles et les vins mousseux (autres que...
Pour les pertes et déchets en cours de stockage d'alcools...
Pour les pertes et déchets dûment retracés en comptabilité matières...
Les pertes ou déchets constatés en cours d'élaboration, de transformation...
I. – Pour l'application des dispositions du 2° de l'article...
Pour l'application des dispositions du 2° du II de l'article...
Pour l'application des dispositions du 3° du I de l'article...
Les caractéristiques et obligations prévues aux articles 54-0 A à...
Le bon de commande mentionné à l'article 111 J de...
Les capsules visées à l'article 50-0 C sont conformes à...
Les capsules représentatives de droits destinées à être apposées, dans...
Le document commercial mentionné aux articles 111-0 HB et 111-0...
En application de l'article 286 P de l'annexe II au...
En application de l'article 286 O de l'annexe II au...
I. – En application de l'article 285 A de l'annexe...
I.-Pour obtenir la qualité de représentant fiscal, la demande d'agrément...
I. – Conformément au I de l'article 302 U bis...
I. – Conformément au II de l'article 302 H ter...
I. – Conformément au I de l'article 302 H ter...
Les dispositions prévues aux articles 50-00 C à 50-00 G...
I. – Pour l'application du III de l'article 286 I...
Pour l'application du VII de l'article 286 I de l'annexe...
Pour l'application du V de l'article 286 I de l'annexe...
Pour la tenue de la comptabilité matières notamment sous la...
En application de l'article 286 I et de l'article 286...
I. – Le site d'exploitation mentionné à l'article 286 H...
Pour l'application des dispositions du a du 1° du I...
Le taux de la taxe prévue à l'article 302 bis...
Le tarif de la redevance sanitaire pour le contrôle de...
Le tarif de la redevance sanitaire de transformation des produits...
Le tarif de la redevance sanitaire de première mise sur...
Le tarif de la redevance sanitaire de découpage s'établit comme...
Le tarif de la redevance sanitaire d'abattage s'établit comme suit...
Le montant de la partie forfaitaire de la taxe sur...
Le tarif unique mentionné à l'article L. 422-26 du code...
I.-Au sens du 1 du II et du 1 du...
La taxe sur les exploitants de plateformes de mise en...
1. La liste des matériels agricoles visée au b du...
I. – La liste des produits, matériaux de construction, engrais...
1. La liste des matériels d'équipement destinés à l'industrie hôtelière...
1. L'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée est...
Les dispositions précitées ne font pas obstacle au maintien des...
I. – Sont également admis en exonération les biens spécialement...
Les biens désignés ci-après sont admis en exonération de la...
L'exonération de taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au 2°...
Les informations prévues au III de l'article 298 sexdecies J...
1. L'audit mené par l'administration des douanes s'effectue sur la...
Les informations prévues au II de l'article 298 sexdecies H...
Les informations prévues au 2 de l'article 298 sexdecies F...
I. – Tout utilisateur d'un système de billetterie informatisée doit...
Les exploitants de spectacles sont tenus d'établir, dès la fin...
Les exploitants de spectacles sont comptables des billets qu'ils ont...
I. - Les fabricants, importateurs ou marchands doivent déclarer leurs...
Si, après la délivrance d'un billet, un spectateur désire changer...
Pour les représentations occasionnelles, il peut être fait usage de...
Les exploitants de spectacles peuvent employer des carnets spéciaux pour...
I. – Toute entrée sur les lieux où sont organisés...
Les redevables définis à l'article 49 peuvent recourir aux divers...
Les droits et pénalités susceptibles d'être mis à la charge...
Les dispositions de l'article 276 du code général des impôts...
Lorsqu'un bateau destiné à une navigation privilégiée telle qu'elle a...
Les personnes qui effectuent des opérations mentionnées aux 2° à...
Les personnes qui effectuent des ventes soit de produits destinés...
a. Les personnes qui réalisent des opérations de réparation ou...
Les personnes qui réalisent des opérations de vente portant sur...
I. – Dans la demande de remboursement, la nature des...
I. – La demande de remboursement mentionnée à l'article 242-0...
La déclaration mentionnée au 5 de l'article 298 sexdecies F,...
I.-Pour l'application du III de l'article 242 nonies P de...
I.-Les données de paiement visées à l'article 242 nonies P...
Les données de paiement mentionnées à l'article 242 nonies P...
I.-Pour l'application de l'article 242 nonies O de l'annexe II...
I.-Pour les opérations visées à l'article 290 du code général...
Pour l'application de l'article 242 nonies N de l'annexe II...
Les données de transaction mentionnées à l'article 242 nonies M...
I.-Pour les utilisateurs du portail public de facturation, l'accès aux...
I.-Pour l'application du II de l'article 289 bis du code...
I.-Pour l'application du 6° de l'article 242 nonies E de...
Conformément à l'article 242 nonies K de l'annexe II au...
I.-Les données mentionnées à l'article 41 septies D respectent les...
I.-Les factures électroniques mentionnées à l'article 242 nonies J de...
I.-Afin d'assurer l'interopérabilité des flux prévue à l'article 242 nonies...
I.-L'administration fiscale rend publiques : 1° La liste des plateformes...
I.-L'audit de conformité mentionné au c du 6° du I...
Les systèmes de télétransmission des factures utilisés par les entreprises...
Le registre prévu au VI de l'article 298 sexdecies I...
Le registre prévu à l'article 286 quinquies du code général...
Le registre prévu au X de l'article 298 sexdecies H...
Les registres prévus au 9 de l'article 298 sexdecies F...
Les registres visés au 3 du II de l'article 286...
Les registres visés au 3 du II de l'article 286...
La nature et les quantités de matériaux et de produits...
Le registre des biens, prévu au 2 du I de...
Le registre des biens prévu au 1 du I de...
1. Pour chaque membre constitué en secteur distinct d'activité conformément...
A l'appui de la déclaration mentionnée au 1 de l'article...
1. Les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée...
1. L'autorisation, prévue au 2 de l'article 287 du code...
1.1° La date limite à laquelle les redevables sont tenus...
La comptabilité ou le livre spécial dont la tenue est...
Les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée qui...
Les déclarations prévues aux 1° et 2° du I de...
Les dispositions de l'article 32 ne sont pas applicables aux...
a. Sous réserve des dispositions propres aux entreprises étrangères qui...
1. Pour l'application du a de l'article 279 du code...
1. Pour l'application du présent article, l'infrastructure de recharge, la...
Les tenues de protection mentionnées au K bis de l'article...
Les produits destinés à l'hygiène corporelle mentionnés au K ter...
ANNEXE À L'ARTICLE 30-0 E DE L'ANNEXE IV AU CODE...
Les masques de protection mentionnés au K bis de l'article...
Les caractéristiques techniques et les critères de performances minimales des...
Les ascenseurs et matériels assimilés soumis au taux réduit de...
La liste des équipements spéciaux soumis au taux réduit de...
La liste des appareillages pris en charge au titre des...
La liste des gros équipements mentionnés au 1 de l'article...
Lorsque l'assujetti qui a obtenu l'ouverture d'un régime fiscal suspensif...
Les registres visés aux articles 29 C et 29 D...
Les registres visés aux articles 29 C et 29 D...
Le registre relatif aux opérations réalisées sous l'un des régimes...
Le registre des stocks et des mouvements de biens prévu...
Il est statué sur les demandes d'autorisation d'ouverture de régime...
La liste des biens négociés sur un marché à terme...
Les biens de très faible valeur mentionnés au 3° du...
((La liste des transports de voyageurs effectués par trains internationaux...
La preuve de l'exportation est apportée au moyen du bordereau...
En application du d du 2° du I de l'article...
La liste des opérations bancaires afférentes au financement d'exportations, de...
La liste des rémunérations assimilables à des intérêts ou agios...
La limite visée au 1° du 1 du II de...
La demande d'agrément mentionnée au I de l'article 49 septies...
Pour l'application du troisième alinéa du 3° de l'article 242...
Les coordonnées bancaires mentionnées au e du 2° de l'article...
L'opérateur de plateforme précise le montant total brut prévu au...
L'opérateur de plateforme peut préciser le montant total brut prévu...
Les éléments d'identification de l'utilisateur prévus au b du 2°...
Les éléments d'identification de l'opérateur de plateforme prévus au a...
I.-Pour l'application du 1° de l'article 242 bis du code...
Sont prises en compte pour l'application du e du 1...
Les véhicules de tourisme mentionnés à l'article L. 421-2 du...
I. – Les coefficients correspondant aux indices représentatifs de l'évolution...
Sont dispensés de la déclaration prévue à l'article 49 B...
Aucun pourcentage minimal de participation n'est exigé pour la réalisation...
Les plus-values visées au I de l'article 238 octies du...
L'état visé à l'article 23 H est établi sur des...
L'état que les personnes morales et associations visées à l'article...
Les déclarations prévues par les articles 23 A et suivants...
Lorsqu'ils sont passibles de l'impôt sur les sociétés, les établissements...
Les sociétés qui, sans avoir leur siège social en France,...
Pour l'application du 3° de l'article 23 A et de...
En cas de modification de la raison sociale, de la...
Les sociétés visées à l'article 206 du code général des...
Le lieu d'imposition des personnes morales désignées au 2 de...
Sont assimilés aux bénéfices provenant des contrats de crédit-bail conclus...
I. – Sont prises en compte pour l'application du 6°...
Les systèmes de charge pour véhicule électrique mentionnés au 1...
I.-Pour l'application du 1° du a du 1 de l'article...
I. - La liste des équipements, matériaux et appareils mentionnés...
I.-Pour l'application du II de l'article 199 tricies du code...
I.-Pour l'application du II de l'article 199 tricies du code...
Pour l'application du IV de l'article 199 novovicies du code...
I. – Pour l'application de l'article 199 septvicies et du...
La liste des équipements mentionnés au huitième alinéa du 6...
Pour l'application des dispositions du I de l'article 41 F...
I.-Les conditions d'ouverture de l'immeuble sont déclarées, avant le 1er...
Sont réputés ouverts à la visite, au sens de l'article...
I. – Les assureurs auprès desquels ont été souscrits des...
Les documents états et pièces tenus ou établis en application...
Les personnes mentionnées au II de l'article 117 quater du...
Les personnes et organismes visés à l'article 17 B qui...
1. Les personnes et organismes visés à l'article 41 duodecies...
1. Toute opération portant sur des coupons ou instruments représentatifs...
Les payeurs doivent s'organiser de façon que l'administration puisse vérifier...
Les relevés visés à l'article 14 et afférents aux paiements...
1° Les relevés sont établis sous forme de fiches individuelles...
Les relevés à adresser à la direction départementale ou, le...
Les dispositions des articles 8 à 13 sont également applicables...
L'identité des présentateurs et des bénéficiaires de revenus ainsi que...
Les femmes mariées peuvent produire une pièce d'identité au nom...
Lorsque le présentateur déclare encaisser des coupons pour le compte...
Si le présentateur, étant l'employé d'une personne ou société soumise...
1. Les personnes inconnues des payeurs doivent justifier de leur...
Aucune pièce justificative n'est demandée lorsque l'identité ainsi que le...
Les dispositions de l'article 57 de l'annexe II au code...
Les placements visés à l'article 6 quater comprennent : les...
Pour les catégories de titres ou de dépôts désignés à...
En application du 2° de l'article 87 A du code...
I. – Le barème forfaitaire mentionné au 3° de l'article...
La contribution de l'employeur visée au 19° de l'articles 81...
Peuvent bénéficier des dispositions du troisième alinéa de l'article 38...
1. Les entreprises qui tiennent une comptabilité super-simplifiée peuvent déterminer...
Les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu dans la...
Pour l'application de l'article 4 J, les diverses catégories de...
Les entreprises exerçant une activité industrielle ou commerciale et soumises...
La provision prévue au I bis de l'article 39 octies...
Les publications définies au premier alinéa du 1 bis B...
Les entreprises de transformation de matières premières visées à l'article...
1. Pour bénéficier de l'amortissement exceptionnel prévu au premier alinéa...
I. – Pour bénéficier de l'amortissement dégressif accéléré mentionné au...
I.-Pour l'application du 3 du o du 1° du I...
I.-Pour l'application du 3 du o du 1° du I...
I. – Pour l'application du A du 1 du o...
Le lieu d'imposition des personnes physiques qui n'ont pas leur...