Chapitre II : manquements relatifs au règlement (ue) n° 260/2012 du parlement européen et du conseil du 14 mars 2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les préLèvements en euros et modifiant le règlement (ce) n° 924/2009 (articles l362-1 à l362-2)
Code monétaire et financier Chapitre II : manquements relatifs au règlement (ue) n° 260/2012 du parlement européen et du conseil du 14 mars 2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les préLèvements en euros et modifiant le règlement (ce) n° 924/2009 (articles l362-1 à l362-2)