Code monétaire et financier

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions...

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions...

Les dispositions de l'article R. 632-1 sont applicables dans les...

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions...

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna,...

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions...

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna,...

L'article R. 616-1 est applicable dans les îles Wallis et...

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions...

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions...

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna,...

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna,...

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna,...

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna,...

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions...

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions...

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna,...

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions...

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna,...

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions...

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions...

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna,...

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés...

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés...

Les dispositions de l'article R. 632-1 sont applicables en Polynésie...

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés...

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des...

I.-Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés...

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des...

L'article R. 616-1 est applicable en Polynésie française, dans sa...

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés...

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés...

Les fonctions de membres du comité consultatif du crédit sont...

Le secrétariat du comité consultatif du crédit est assuré par...

Le comité consultatif du crédit ne peut valablement délibérer si...

Le comité consultatif du crédit se réunit au moins une...

Le comité consultatif du crédit institué par l'article 101 de...

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des...

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des...

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des...

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des...

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des...

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des...

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des...

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés...

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des...

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des...

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés...

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des...

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans...

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans...

Les dispositions de l'article R. 632-1 sont applicables en Nouvelle...

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans...

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations...

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans...

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations...

L'article R. 616-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction...

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans...

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans...

Les fonctions de membres du comité consultatif du crédit sont...

Le secrétariat du comité consultatif du crédit est assuré par...

Le comité consultatif du crédit se réunit au moins une...

Le comité consultatif du crédit est consulté par le haut-commissaire...

Le comité consultatif du crédit institué par l'article 214 de...

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations...

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations...

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations...

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations...

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations...

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations...

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations...

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans...

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations...

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations...

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans...

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations...

Le 5° de l'article R. 612-20 n'est applicable ni à...

Pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon,...

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions...

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna,...

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna,...

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna,...

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna,...

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions...

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve...

I.-Sont applicables aux îles Wallis et Futuna, sous réserve des...

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions...

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions...

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions...

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna,...

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions...

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna,...

Les dispositions de l'article R. 547-1 sont applicables dans les...

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna,...

L'article R. 545-1 est applicable dans les îles Wallis et...

L'article R. 544-1 est applicable dans les îles Wallis et...

L'article R. 542-1 est applicable dans les îles Wallis et...

L'article R. 541-11 est applicable dans les îles Wallis et...

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions...

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions...

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna,...

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna,...

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions...

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna,...

L'article R. 531-1 est applicable dans les îles Wallis et...

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions...

L'article R. 526-1 est applicable dans les îles Wallis et...

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions...

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions...

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions...

L'article R. 522-1 est applicable dans les îles Wallis et...

L'article D. 521-1 est applicable dans les îles Wallis et...

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna,...

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions...

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions...

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna,...

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions...

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions...

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna,...

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions...

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna,...

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés...

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des...

I. - En application du 8° de l'article 7 de...

I. - En application du 8° de l'article 7 de...

I. - En application du 8° de l'article 7 de...

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés...

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues...

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues...

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés...

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés...

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés...

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des...

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés...

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des...

Les dispositions de l'article R. 547-1 sont applicables en Polynésie...

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des...

L'article R. 545-1 est applicable en Polynésie française dans sa...

L'article R. 544-1 est applicable en Polynésie française dans sa...

L'article R. 542-1 est applicable en Polynésie française dans sa...

L'article R. 541-11 est applicable en Polynésie française dans sa...

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés...

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés...

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des...

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des...

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés...

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des...

L'article R. 531-1 est applicable en Polynésie française dans sa...

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés...

L'article R. 526-1 est applicable en Polynésie française dans sa...

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés...

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés...

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés...

L'article R. 522-1 est applicable en Polynésie française dans sa...

L'article D. 521-1 est applicable en Polynésie française dans sa...

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des...

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés...

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés...

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des...

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés...

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés...

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des...

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés...

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés...

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des...

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans...

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations...

I. - En application du 8° de l'article 6-2 de...

I. - En application du 8° de l'article 6-2 de...

I. - En application du 8° de l'article 6-2 de...

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans...

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au...

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au...

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans...

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans...

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans...

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations...

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans...

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations...

Les dispositions de l'article R. 547-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie...

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations...

L'article R. 545-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction...

L'article R. 544-1 est applicable en Nouvelle Calédonie dans sa...

L'article R. 542-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction...

L'article R. 541-11 est applicable en Nouvelle Calédonie, dans sa...

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans...

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans...

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations...

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations...

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans...

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations...

L'article R. 531-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction...

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans...

L'article R. 526-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction...

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans...

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans...

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans...

L'article R. 522-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction...

L'article D. 521-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction...

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations...

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans...

Sont applicables en Nouvelle Calédonie les dispositions des articles mentionnés...

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations...

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans...

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans...

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations...

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans...

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans...

I. -Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues...

Pour l'application des chapitres Ier et II du titre VI...

L'article R. 54-11-4 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Pour l'application du chapitre premier du titre VI du livre...

L'article R. 54-11-4 n'est pas applicable à Saint-Barthélemy.

Pour l'application du présent titre à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en...

Pour l'application du présent titre à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en...

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions...

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve...

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna,...

I. - L'article D. 440-3 à l'exception des sixième et...

I. - Sous réserve des adaptations prévues au II, l'article...

L'article R. 425-2 est applicable dans les îles Wallis et...

L'article R*. 425-1 est applicable dans les îles Wallis et...

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna,...

L'article R. 424-3 est applicable dans les îles Wallis et...

L'article R*. 424-2 est applicable dans les îles Wallis et...

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions...

L'article R*. 421-6-1 est applicable dans les îles Wallis et...

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions...

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions...

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions...

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés...

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des...

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues...

I. - L'article D. 440-3 à l'exception des sixième et...

I. - Sous réserve des adaptations prévues au II, l'article...

L'article R. 425-2 est applicable en Polynésie française dans sa...

L'article R*. 425-1 est applicable en Polynésie française dans sa...

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des...

L'article R. 424-3 est applicable en Polynésie française dans sa...

L'article R*. 424-2 est applicable en Polynésie française dans sa...

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés...

L'article R*. 421-6-1 est applicable en Polynésie française dans sa...

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés...

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés...

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés...

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans...

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations...

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au...

I. - L'article D. 440-3 à l'exception des sixième et...

I. - Sous réserve des adaptations prévues au II, l'article...

L'article R. 425-2 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction...

L'article R*. 425-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction...

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations...

L'article R. 424-3 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction...

L'article R.* 424-2 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction...

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans...

L'article R*. 421-6-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction...

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans...

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans...

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans...

L'article R. 353-1 est applicable dans les îles Wallis et...

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna,...

L'article D*. 351-4 est applicable dans les îles Wallis et...

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions...

L'article R. 341-16 est applicable dans les îles Wallis et...

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna,...

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions...

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions...

L'article R. 321-3 est applicable dans les îles Wallis et...

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna,...

L'article D. 315-2 est applicable dans les îles Wallis et...

L'article R. 315-1 est applicable dans les îles Wallis et...

L'article D. 314-2 est applicable dans les îles Wallis et...

L'article R. 314-1 est applicable dans les îles Wallis et...

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna,...

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna,...

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna,...

L'article D. 313-14-1 est applicable dans les îles Wallis et...

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna,...

L'article D. 313-2 est applicable dans les îles Wallis et...

I. - L'article R. 313-1 est applicable, sous réserve des...

L'article D. 313-1-A est applicable dans les îles Wallis et...

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna,...

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna,...

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna,...

L'article R. 353-1 est applicable en Polynésie française dans sa...

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des...

L'article D.* 351-4 est applicable en Polynésie française, dans sa...

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés...

L'article R. 341-16 est applicable en Polynésie française dans sa...

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des...

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés...

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés...

L'article R. 321-3 est applicable en Polynésie française dans sa...

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des...

L'article D. 315-2 est applicable en Polynésie française dans sa...

L'article R. 315-1 est applicable en Polynésie française dans sa...

L'article D. 314-2 est applicable en Polynésie française dans sa...

L'article R. 314-1 est applicable en Polynésie française dans sa...

I. - En application du 2° du I de l'article...

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des...

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des...

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des...

L'article D. 313-14-1 est applicable en Polynésie française dans sa...

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des...

L'article D. 313-2 est applicable en Polynésie française dans sa...

I. - L'article R. 313-1 est applicable, sous réserve des...

L'article D. 313-1-A est applicable en Polynésie française dans sa...

Trois mois avant la fin du délai fixé au dernier...

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des...

L'Office des postes et télécommunications peut, à titre exceptionnel, autoriser...

I. -Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations...

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des...

L'article R. 353-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction...

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations...

L'article D*. 351-4 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction...

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans...

L'article R. 341-16 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction...

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations...

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans...

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans...

L'article R. 321-3 est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction...

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations...

L'article D. 315-2 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction...

L'article R. 315-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction...

L'article D. 314-2 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction...

L'article R. 314-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction...

I. - En application du 2° du I de l'article...

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations...

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations...

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations...

L'article D. 313-14-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction...

L'article D. 313-2 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction...

I. - L'article R. 313-1 est applicable, sous réserve des...

L'article D. 313-1-A est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction...

Trois mois avant la fin du délai fixé au dernier...

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations...

L'Office des postes et télécommunications peut, à titre exceptionnel, autoriser...

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions...

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations...

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna,...

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve...

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna,...

L'article D. 214-241 est applicable dans les îles Wallis et...

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna,...

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna,...

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna,...

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna,...

Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna du dernier...

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna,...

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions...

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions...

L'article D.* 213-4 est applicable dans les îles Wallis et...

L'article D. 213-0-1 est applicable dans les îles Wallis et...

Les articles R. 212-1 à R. 212-3 sont applicables dans...

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna,...

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions...

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des...

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues...

L'article R. 221-108 est applicable en Polynésie française dans sa...

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des...

L'article D. 214-241 est applicable en Polynésie française dans sa...

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des...

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des...

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des...

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des...

Pour l'application en Polynésie française du dernier alinéa du II...

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des...

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés...

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés...

L'article D.* 213-4 est applicable en Polynésie française dans sa...

L'article D. 213-0-1 est applicable en Polynésie française dans sa...

Les articles R. 212-1 à R. 212-3 sont applicables en...

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des...

I.-Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés...

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations...

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au...

L'article R. 221-108 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction...

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations...

L'article D. 214-241 est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction...

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations...

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations...

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations...

I. -Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues...

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie du dernier alinéa du II de...

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations...

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans...

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans...

L'article D.* 213-4 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction...

L'article D. 213-0-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction...

Les articles R. 212-1 à R. 212-3 sont applicables en...

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations...

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans...

Pour l'application des articles R. 221-120 à R. 221-125 à...

Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :1° Les articles D....

Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :1° Les articles R*....

I. - Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :1° Aux...

Pour l'application des articles R. 221-120 à R. 221-125 à...

Le b du 2° du I de l'article R. 221-9...

Pour l'application des articles R. 221-120 à R. 221-125 à...

Pour l'application de l'article R. 221-9 à Saint-Barthélemy :1° Après...

L'article R. 165-2 est applicable dans les îles Wallis et...

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions...

I.- Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous...

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna,...

I. - Sous réserve des adaptations prévues au II, sont...

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna,...

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions...

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions...

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions...

L'article D. 131-25 est applicable dans les îles Wallis et...

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions...

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions...

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna,...

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna,...

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna,...

L'article R. 112-5 est applicable dans les îles Wallis et...

L'article D. 112-3 est applicable dans les îles Wallis et...

L'article R. 165-2 est applicable en Polynésie française dans sa...

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des...

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des...

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des...

I. - En application du 8° de l'article 7 de...

Les articles R. 733-6, R. 733-7, R. 733-9 à R....

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des...

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés...

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés...

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des...

L'article D. 131-25 est applicable en Polynésie française, dans sa...

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés...

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés...

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des...

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des...

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des...

L'article R. 112-5 est applicable en Polynésie française, dans sa...

L'article D. 112-3 est applicable en Polynésie française, dans sa...

L'article R. 165-2 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction...

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au...

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations...

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations...

I. - En application du 8° de l'article 6-2 de...

Les articles R. 732-6, R. 732-7, R. 732-9 à R....

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations...

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans...

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, les dispositions des articles mentionnés dans...

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations...

L'article D. 131-25 est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction...

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans...

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, les dispositions des articles mentionnés dans...

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations...

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations...

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations...

L'article R. 112-5 est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction...

L'article D. 112-3 est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction...

Les dispositions du règlement UE n° 260/2012 du Parlement européen...

I. - Pour l'application du second alinéa de l'article L....

Pour l'application de l'article L. 722-19 :1° La liste des...

La déclaration mentionnée à l'article R. 722-5 contient, sur un...

La déclaration de divulgation prévue à l'article L. 722-7 est...

La déclaration mentionnée à l'article R. 722-3 contient, sur un...

La déclaration de l'argent liquide transporté par porteur prévue à...

Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les exigences...

I. - Les dispositions de la présente section concernent les...

L'Institut d'émission d'outre-mer exerce pour le compte de la Banque...

Un commissaire du Gouvernement, désigné par le ministre chargé de...

Les comptes de l'Institut d'émission d'outre-mer sont arrêtés le 31...

Le directeur général de l'Institut d'émission d'outre-mer est nommé par...

Le conseil de surveillance fixe les conditions des opérations de...

Le conseil de surveillance se réunit au moins deux fois...

Le conseil de surveillance, présidé par le gouverneur de la...

Pour l'exercice en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les...

Afin d'identifier l'ensemble des comptes détenus en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie...

En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis...

Les déclarations mentionnées à l'article R. 721-21 précisent, aux fins...

Les déclarations mentionnées à l'article R. 721-22 précisent, aux fins...

L'Institut d'émission d'outre-mer est responsable du traitement automatisé des déclarations...

En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis...

L'Institut d'émission d'outre-mer assure la centralisation des déclarations relatives aux...

L'Institut d'émission d'outre-mer ouvre des comptes courants au Trésor, aux...

L'Institut d'émission d'outre-mer peut consentir aux établissements de crédit et...

L'Institut d'émission d'outre-mer exécute les transferts de fonds entre la...

Les décisions concernant la création des billets et des monnaies...

L'Institut d'émission d'outre-mer a le privilège exclusif d'émettre des billets...

Les avoirs en compte d'opérations de l'Institut d'émission d'outre-mer sont...

L'Institut d'émission d'outre-mer dispose d'une dotation en capital qui est...

Le siège de l'Institut d'émission d'outre-mer peut être transféré par...

L'Institut d'émission d'outre-mer est un établissement public national doté de...

A Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les établissements de...

L'Institut d'émission des départements d'outre-mer exerce pour le compte de...

Dans le cadre de la mission prévue au premier alinéa...

Afin d'identifier l'ensemble des comptes détenus à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin...

Les déclarations mentionnées à l'article R. 721-5 précisent, aux fins...

Les déclarations mentionnées à l'article R. 721-5 précisent, aux fins...

L'Institut d'émission des départements d'outre-mer assure la centralisation des déclarations...

Dans les collectivités territoriales de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, l'Institut...

Dans les collectivités territoriales mentionnées à l'article L. 721-1, l'Institut...

La parité du franc CFP exprimée en millier d'unités est...

A Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, seuls l'Institut d'émission des départements...

En application du 6° de l'article 1-1 de la loi...

Pour l'application des dispositions des livres Ier à VI de...

Pour l'application des dispositions des livres Ier à VI de...

Dans le respect des exigences constitutionnelles et des dispositions statutaires...

Pour l'application des dispositions des livres Ier à VI de...

En application des articles LO 6213-1, LO 6313-1 et LO...

En application de l'article 73 de la Constitution, les dispositions...

Est puni de la peine d'amende prévue par les contraventions...

Est puni de la peine d'amende prévue par les contraventions...

En application de l'article L. 633-7, l'Autorité de contrôle prudentiel...

La coopération entre autorités compétentes prévue aux articles L. 633-5...

Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est l'autorité...

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou, le cas...

Lorsque l'entité de tête d'un conglomérat financier a son siège...

Sont soumises aux dispositions de l'article L. 632-17 les infrastructures...

Les accords mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 632-16...

L'Autorité des marchés financiers met en place des accords de...

L'Autorité des marchés financiers communique, à la demande d'une autorité...

L'Autorité des marchés financiers communique, à la demande d'une autorité...

Lorsque l'Autorité des marchés financiers n'est pas en mesure de...

Les conventions conclues par l'Autorité de contrôle prudentiel et de...

Les accords mentionnés à l'article L. 632-7 sont publiés au...

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'Autorité des...

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'Autorité des...

Le secrétariat du Haut Conseil de stabilité financière est assuré...

I. – Le quorum est atteint lorsque la moitié au...

Les autorités chargées de veiller à la mise en œuvre...

Les décisions du Haut Conseil de stabilité financière prises en...

Le Haut Conseil de stabilité financière notifie ses projets de...

Lorsque le mandat d'une personnalité qualifiée prend fin avant son...

I. – Dans les cas autres que ceux mentionnés à...

Les rémunérations des personnels peuvent comporter une part variable destinée...

Il peut être mis en place, pour l'ensemble du personnel...

L'Autorité des marchés financiers adhère pour ses salariés de droit...

L'ensemble des agents contractuels de droit public relève de l'institution...

L'Autorité des marchés financiers peut opter, pour ses salariés de...

Les agents contractuels de droit public, les salariés de droit...

Le caractère représentatif au sein de l'Autorité des marchés financiers...

Le règlement intérieur mentionné aux articles 13 et 14 de...

Chaque contrat de travail conclu entre l'Autorité des marchés financiers...

Les agents contractuels de droit public et les salariés de...

I. – Le recours devant la cour d'appel de Paris...

I. – Les recours contre les décisions de portée individuelle...

Le délai de recours contre les décisions individuelles prises par...

Les personnes mentionnées au c de l'article L. 621-18-2, qui...

L'Autorité des marchés financiers informe, le cas échéant, la Commission...

La décision statuant sur la demande de relèvement est motivée....

Pour apprécier le bien-fondé de la demande de relèvement, la...

Le demandeur est convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis...

Le président de la commission des sanctions examine si la...

La demande de relèvement est présentée dans les formes et...

Peuvent présenter une demande de relèvement des sanctions au titre...

Lorsqu'une sanction d'interdiction temporaire ou définitive d'activité ou une mesure...

I. - En application du IV bis de l'article L....

Si le membre récusé acquiesce à la demande de récusation,...

La demande de récusation est formée par acte remis au...

La personne mise en cause qui veut récuser un membre...

Le membre de la commission des sanctions qui, sans préjudice...

I. – Le président de la commission des sanctions attribue...

Lorsque le collège décide de l'ouverture d'une procédure de sanction,...

La procédure de composition administrative est définitivement interrompue : 1°...

Lorsque l'accord conclu n'est pas validé par le collège, celui-ci...

A compter de la réception par l'Autorité des marchés financiers...

La notification des griefs qui comporte la proposition d'entrée en...

La mesure de suspension et, le cas échéant, de mise...

I.-La décision de suspension et, le cas échéant, de mise...

La notification mentionnée au premier alinéa du III de l'article...

Lorsque le secrétaire général propose au collège la désignation d'un...

Lorsque le secrétaire général propose au collège de mettre en...

Les résultats des enquêtes et des contrôles font l'objet d'un...

Le contrôleur des demandes de données de connexion ou, le...

La destruction à l'expiration de leur délai de conservation des...

Les données transmises par les opérateurs de télécommunication sont recueillies...

I.-La demande d'autorisation de communication des données de connexion mentionnée...

Les procès-verbaux établis dans le cadre des enquêtes ou des...

Les enquêteurs et les contrôleurs peuvent convoquer et entendre toute...

I. – Nul ne peut être habilité ou désigné pour...

I. – Le recours à l'une des personnes mentionnées au...

I.-Pour exercer ses pouvoirs de contrôle et d'enquête, l'Autorité des...

L'Autorité des marchés financiers communique à l'Autorité européenne des marchés...

Pour l'application du 2° du II de l'article L. 621-5-3,...

I. – Pour les émetteurs étrangers, la détermination du marché...

Le montant des contributions et les taux prévus au 4°...

Le taux des contributions dues au titre du II de...

Le droit fixe dû au titre du I de l'article...

L'Autorité des marchés financiers est soumise aux dispositions du code...

Le contrôle de la gestion de l'agent comptable de l'Autorité...

Les disponibilités de l'Autorité des marchés financiers sont déposées au...

Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées...

La liste des pièces justificatives de recettes et de dépenses...

Toutes les dépenses doivent être liquidées et ordonnancées au cours...

L'agent comptable suspend le paiement des dépenses lorsqu'il constate, à...

Le président peut décider, après l'avis conforme de l'agent comptable...

L'agent comptable procède aux poursuites. Celles-ci peuvent, à tout moment,...

Lorsque les créances de l'Autorité des marchés financiers, autres que...

L'agent comptable est tenu de faire diligence pour assurer le...

Les comptes de l'Autorité des marchés financiers sont établis selon...

L'Autorité des marchés financiers est dotée d'un agent comptable nommé...

L'exercice budgétaire et comptable débute le 1er janvier et s'achève...

Le médiateur reçoit une indemnité fixée par le président de...

Outre les attributions qu'il tient de l'application des premiers alinéas...

Le collège de l'Autorité des marchés financiers délibère sur :...

I. – Le collège de l'Autorité des marchés financiers peut...

Le directeur général du Trésor dispose d'un délai de 3...

I. – La commission des sanctions se réunit sur convocation...

Lorsque la commission des sanctions constitue une section : 1°...

Le président de la commission des sanctions est élu, sous...

I. – Chaque commission spécialisée se réunit sur convocation du...

Lorsque le collège constitue une commission spécialisée, il fixe :...

Lorsque le collège, ou le cas échéant une commission spécialisée,...

I. – Le collège se réunit sur convocation de son...

Les personnes assurant le secrétariat du comité consultatif du secteur...

Ceux des commissaires du Gouvernement qui n'exercent pas d'autres fonctions...

Les organismes contrôlés mettent à la disposition des commissaires du...

Le commissaire du Gouvernement peut s'opposer à toute délibération ou...

Les commissaires du Gouvernement peuvent adresser, en application de l'article...

Les commissaires du Gouvernement participent aux séances du conseil d'administration...

Les commissaires du Gouvernement nommés auprès d'un organisme en application...

Les commissaires du Gouvernement, dont le nombre ne peut être...

Les commissaires du Gouvernement représentent l'Etat auprès des organismes dans...

I. – Les fonctions de membre du comité consultatif du...

I. – Le comité consultatif de la législation et de...

I.-Le comité consultatif du secteur financier comprend trente-deux membres et...

Pour l'application de l'article L. 613-59, le collège de résolution...

Les accords de coopération conclus en application de l'article L....

I. – Dans l'exercice de leurs pouvoirs, le collège de...

Pour l'application de l'article L. 613-57, le collège de résolution...

I.-Lorsqu'une personne se trouve dans la situation mentionnée au III...

La décision de prendre ou non une mesure de résolution...

Les mesures mentionnées au 2° de l'article R. 613-71 ci-dessus...

Le plan de réorganisation des activités contient au moins les...

Les mesures du plan de réorganisation des activités mentionné au...

Pour la mise en œuvre de l'article L. 613-55-7, le...

Pour la mise en œuvre de l'article L. 613-55-6, le...

Lorsque la mise en œuvre d'une mesure de renflouement interne...

Pour l'application de l'article L. 613-55-4, les titres de capital...

Pour l'application de l'article L. 613-55-3, les décisions d'indemnisation des...

Pour l'application de l'article L. 613-55-1, l'exclusion prévue au II...

Lorsque les patrimoines de plusieurs personnes soumises à une procédure...

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 613-50-8, lorsqu'il est...

I. – Sans préjudice des dispositions de l'article L. 613-50-8,...

Pour l'application de l'article L. 613-50-6, les services et infrastructures...

Pour l'application de l'article L. 613-52-2, le collège de résolution...

Pour l'application du II de l'article L. 613-52-6, les cotisations...

Pour l'application de l'article L. 613-47, l'estimation des pertes qu'auraient...

Pour l'application du X de l'article L. 613-47, la valorisation...

I. – Les parties à un accord de soutien financier...

Le collège de supervision transmet dans les meilleurs délais au...

I. – Lorsqu'il a statué sur une demande d'autorisation d'un...

Les notifications prévues au III de l'article L. 613-46-4 interviennent...

I. – Pour l'application de l'article L. 613-46-3, les clauses...

I.-En application du X de l'article L. 613-44, les personnes...

Lorsque plusieurs entités appartenant au même établissement d'importance systémique mondiale...

I.-Sans préjudice du montant minimal prévu, selon les cas, au...

I.-En application du VI de l'article L. 613-44, lorsque le...

I.-L'exigence minimale mentionnée au IV de l'article L. 613-44 est...

I.-Pour l'application du I de l'article L. 613-44, les engagements...

I.-En application du IX de l'article L. 613-44, l'exemption d'une...

La notification des décisions mentionnées au VII de l'article L....

I. – Lorsqu'elles sont soumises à l'obligation de tenir des...

Les mesures prises par le collège de résolution en application...

Lorsqu'en application du I de l'article L. 613-33-3 l'Autorité de...

Lorsqu'en application du I de l'article L. 613-33-2 l'Autorité de...

Pour l'application de l'article L. 613-33-4, l'Autorité de contrôle prudentiel...

Lorsqu'un établissement exerçant son activité dans un autre Etat membre...

Nonobstant les articles R. 613-34 et R. 613-35, l'Autorité de...

En cas d'urgence, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution...

Pour l'application de l'article L. 613-33, lorsque l'Autorité de contrôle...

I. – En application du IV de l'article L. 613-32-1,...

Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est saisie...

I. – Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution,...

I.-Est considéré comme non structuré au sens du 4° du...

En cas de mise en oeuvre d'une mesure d'assainissement ou...

I. – En application de l'article 66 du décret n°...

I. – L'administrateur ou le liquidateur, désigné dans le cadre...

I. – Lorsque le tribunal compétent ou l'Autorité de contrôle...

Par dérogation aux dispositions des articles R. 814-27 et R....

Les créances qui ne sont pas mentionnées à l'article R....

Les créances mentionnées à l'article R. 613-20 font l'objet, à...

Au vu des documents et à partir des informations fournies...

Au vu des documents et à partir des informations fournies...

Au vu des documents et à partir des informations fournis...

En cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation...

I. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est...

Lorsque le président du tribunal rend une ordonnance prononçant la...

Le représentant légal d'un établissement de crédit, d'une société de...

Lorsque le tribunal ouvre une procédure de sauvegarde, de redressement...

I. – Avant qu'il ne soit statué sur l'ouverture d'une...

Les décisions de nomination d'un liquidateur précisent la durée prévisible...

Lorsqu'elle a prononcé les mesures prévues à l'article L. 613-24...

Le représentant de l'établissement de crédit, de la société de...

Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution estime qu'il...

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut demander à...

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut présenter à...

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution effectue chaque année...

Pour l'application de l'article L. 613-21-4, la décision individuelle ou...

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, en cas...

Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution délègue, en...

Les dispositions de la présente sous-section sont applicables à l'Autorité...

Dans des cas exceptionnels, l'Autorité de contrôle prudentiel et de...

Les décisions communes mentionnées aux II et III de l'article...

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique à l'entreprise...

Pour l'application du IV de l'article L. 613-20-4, l'Autorité de...

En cas de désaccord sur la décision commune, dûment notifiée,...

Les décisions communes de l'Autorité de contrôle prudentiel et de...

Pour l'application du II de l'article L. 613-20-4, l'Autorité de...

Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est saisie...

I.-Avant de prendre les décisions mentionnées aux deux derniers alinéas...

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s'assure, avant d'inviter...

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut inviter l'autorité...

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe, avant chaque...

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution préside et organise...

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut saisir l'Autorité...

I.-Pour l'application des articles L. 613-20-1 et L. 613-21-1, les...

I. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et...

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut consulter les...

Lorsqu'une demande de récusation présentée en application de l'article L....

Lorsque l'Autorité envisage de procéder, en application de l'article L....

Un avis défavorable ou assorti de réserves est motivé. Il...

Lorsque l'Autorité envisage d'émettre un avis défavorable ou un avis...

L'Autorité peut prendre en compte les informations relatives au commissaire...

Toute personne mentionnée au premier alinéa de l'article L. 612-43...

Lorsque la commission décide d'assortir sa décision de sanction d'une...

Lorsque, dans les cas prévus au onzième alinéa de l'article...

Lorsqu'une notification est effectuée au titre de la présente section...

Pour l'application du XII de l'article L. 612-40 et sous...

La décision, signée par le président de la commission des...

Le secrétaire de séance établit un compte rendu de l'audience....

I. – Lors de la séance, le rapporteur présente son...

Un personne mise en cause peut demander que l'audience ne...

La commission des sanctions se réunit sur convocation de son...

Le secrétariat de la commission communique immédiatement la demande de...

La personne mise en cause qui demande la récusation d'un...

La personne mise en cause est convoquée devant la commission...

I. – Le président de la commission des sanctions désigne...

Le cas échéant, l'autorité peut informer de l'ouverture de la...

La notification des griefs informe la personne mise en cause...

I. - La commission des sanctions dispose d'un secrétariat composé...

Pour l'application du 2° du I de l'article L. 612-35-1...

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution notifie à l'Autorité...

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique au moins...

I. – 1° Lorsqu'une formation du collège de supervision envisage...

Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution suspend, restreint...

Lorsqu'elle décide le transfert d'office d'un portefeuille de contrats d'assurance...

I. – Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution...

Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend, à...

Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution place une...

Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exige d'une...

Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exige d'une...

La demande d'avis mentionnée au IV de l'article L. 612-23-1...

I. – La notification à l'Autorité de contrôle prudentiel et...

La décision d'approbation prévue à l'article L. 612-29-1 est publiée...

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dispose d'un délai...

Lorsqu'une formation du collège de supervision décide d'assortir une injonction...

Les personnes en charge des contrôles peuvent se faire communiquer,...

Nul ne peut effectuer un contrôle s'il a fait l'objet...

I. – Lorsque, pour l'exercice de ses contrôles, le secrétaire...

Au moins une fois par an, le secrétaire général de...

Les contrôleurs appelés à exercer une mission de contrôle permanent...

L'Autorité peut déterminer, après avis de la commission consultative mentionnée...

I. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique...

I. – En application de l'article L. 612-21, l'Autorité de...

I. – Le secrétaire général exécute le budget arrêté par...

I. – Afin de permettre au comptable public d'émettre un...

I. – A l'exception de la contribution mentionnée à l'article...

I. – Le rapport sur l'exécution budgétaire, présentant l'ensemble des...

Avant le début de chaque exercice, préalablement à l'adoption du...

Le collège de supervision crée en son sein un comité...

Sur proposition du secrétaire général, la formation plénière du collège...

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution assure la publication...

I. – La notification d'une décision individuelle à une personne...

I. – En application du IV de l'article L. 612-8-1,...

Les services mentionnés au II de l'article L. 612-8-1, chargés...

I. – En application du 1° du II de l'article...

Afin de garantir l'identification et la participation effective à la...

Lorsque le collège de résolution statue par voie de consultation...

Lorsqu'une formation du collège de supervision, ou le cas échéant...

Chaque formation du collège de supervision ou du collège de...

Le directeur général du Trésor ou, le cas échéant, le...

I. – Sur proposition de son président et à la...

Le vice-président de l'Autorité reçoit une rémunération d'activité équivalente à...

Le ministre chargé de l'économie peut étendre aux comptables de...

Le ministre chargé de l'économie peut étendre à la Caisse...

Le ministre chargé de l'économie peut étendre à la Caisse...

Le fait, pour un intermédiaire en financement participatif, de méconnaître...

Le fait, pour les administrateurs d'une société de caution mutuelle,...

Le fait de faire usage de façon illicite de la...

Le traitement mis en œuvre pour le compte de l'Etat...

La personne ou l'opérateur visé par la décision d'interdiction mentionnée...

Après la notification et la publication de l'arrêté d'interdiction, le...

I. – Si, à l'issue du délai prévu au second...

La première décision d'interdiction des transferts de fonds à l'encontre...

La décision implicite de rejet mentionnée au 1° de l'article...

Le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet concernant...

Les services de l'Etat chargés de préparer et de mettre...

Le ministre chargé de l'économie notifie, par tous moyens permettant...

Le ministre chargé de l'économie conjointement, le cas échéant, avec...

Le ministre chargé de l'économie procède à la publicité au...

I.-L'information du ministre chargé de l'économie prévue en application de...

Il est créé un registre national des personnes faisant l'objet...

L'organisation et les procédures internes prévues par l'article L. 562-4-1...

Le greffier mentionne d'office au registre la divergence signalée en...

I. – Lorsque l'injonction a été exécutée dans le délai...

Lorsque le président du tribunal enjoint à une société ou...

Lorsque le président du tribunal rejette la requête mentionnée à...

Pour l'application de la procédure d'injonction prévue à l'article L....

En application du deuxième alinéa de l'article L. 561-45-2, les...

En application du troisième alinéa de l'article L. 561-46, dans...

En application du troisième alinéa de l'article L. 561-46, les...

Les informations relatives au bénéficiaire effectif déclarées lors de la...

Les informations relatives aux bénéficiaires effectifs mentionnées au deuxième alinéa...

I. – Le conseil d'orientation comprend, outre son président, les...

Le conseil d'orientation est présidé par une personnalité qualifiée désignée...

Le conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment de...

Sans préjudice de la publication sur le site internet prévue...

Pour l'application du III de l'article L. 561-40, la décision...

La séance de la Commission nationale des sanctions est publique...

I. – La composition de la Commission nationale des sanctions...

Le président de la Commission nationale des sanctions convoque la...

I. - Lorsque la Commission nationale des sanctions est saisie,...

Le président, les membres de la Commission nationale des sanctions...

Le secrétaire général de la Commission nationale des sanctions peut...

Le président de la Commission nationale des sanctions convoque ses...

I. - Les quatre personnalités qualifiées, membres de la Commission...

Sans préjudice de la publication sur un site internet officiel...

Pour l'application du III de l'article L. 561-36-3, la décision...

Les documents, renseignements et justifications nécessaires aux agents pour l'exercice...

Le rapport mentionné au V de l'article L. 561-36 contient...

Les inspections de contrôle du respect par les personnes mentionnées...

Pour l'application du 14° du I de l'article L. 561-36,...

Pour l'application du 14° du I de l'article L. 561-36,...

Les modalités d'application de la présente section en ce qui...

Pour les personnes mentionnées aux 3° à 5°, 7° à...

L'entreprise mère d'un groupe mentionnée au I de l'article L....

Au moins une fois par an, le conseil d'administration, le...

Lorsque les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article R....

Pour les personnes mentionnées aux 1° à 2° sexies, 6°,...

Pour l'application du II de l'article L. 561-32, les personnes...

Les personnes mentionnées aux 1° à 7° quater de l'article...

Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 s'assurent que les...

Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 s'assurent que l'organisation...

Le service TRACFIN tient des registres permettant d'assurer la traçabilité...

I. – Pour l'application du premier alinéa du I de...

Lorsque, en application du I de l'article L. 561-31-2, le...

Lorsque, en application de l'article L. 561-29-2, le service TRACFIN...

I. – La désignation par le service TRACFIN d'opérations ou...

I. – Pour l'application de l'article L. 561-24, le service...

I. – Peuvent seuls être affectés au service TRACFIN, après...

I.-La transmission d'informations en application des dispositions du I de...

I. – Le service à compétence nationale TRACFIN est dirigé...

Le service à compétence nationale TRACFIN (traitement du renseignement et...

I. – La déclaration prévue au II de l'article L....

La transmission de la déclaration prévue au premier alinéa de...

Les informations relatives à l'ensemble des opérations mentionnées à l'article...

Pour l'application de l'article L. 561-15-1, les versements en espèces...

Pour l'application de l'article L. 561-15-1, les personnes mentionnées aux...

I. – Lorsqu'elle est établie par écrit, la déclaration mentionnée...

Les procédures prévues au deuxième alinéa du I de l'article...

Par dérogation aux articles R. 561-23 et R. 561-24, les...

Les correspondants et déclarants désignés par la même personne mentionnée...

Pour les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour...

Les commissaires aux comptes, les experts-comptables, les notaires, les huissiers...

Les personnes mentionnées aux 1° à 7° quater de l'article...

I. – Les personnes mentionnées aux 1° à 7° quater...

Pour l'application du 2° de l'article L. 561-10 et de...

Pour l'application des articles L. 561-7, L. 561-20, du 3°...

Pour l'application du II de l'article L. 561-10-3, les personnes...

Les arrêtés mentionnés à l'article L. 561-11 prévoient au moins...

I.-Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 définissent et mettent...

Les personnes mentionnées aux 2° à 2° sexies et 3°...

Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 définissent et mettent...

Les produits et opérations mentionnés au 2° de l'article L....

I. – Pour l'application du 1° de l'article L. 561-10,...

Les personnes mentionnées aux 1° à 1° quater de l'article...

Pour ce qui concerne leurs activités relatives à la monnaie...

Les produits et services mentionnés au 2° de l'article L....

Les clients mentionnés au 2° de l'article L. 561-9 sont...

I. - Pour la mise en œuvre des mesures de...

I. - Les émetteurs de monnaie électronique mentionnés aux 1°,...

Lorsqu'elles choisissent de mettre en œuvre des mesures de vigilance...

Pour la mise en œuvre des mesures de vigilance simplifiées...

Le tiers mentionné à l'article L. 561-7 transmet sans délai...

Pour l'application de l'article L. 561-6, les personnes mentionnées à...

Pour l'application de l'article L. 561-5-1, les personnes mentionnées à...

En cas de cession à un tiers d'un contrat d'assurance-vie...

Lorsque les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 ont de...

Pour l'application du III de l'article L. 561-5, les personnes...

Le seuil mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 561-13...

Le seuil prévu au 11° de l'article L. 561-2 est...

I.-Pour l'application des dispositions du II de l'article L. 561-5,...

Lorsqu'une société de gestion de placement collectif distribue les parts...

Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 n'ont pas l'obligation...

Pour l'application du I de l'article L. 561-5, les personnes...

Il peut n'être procédé à la vérification de l'identité du...

Pour l'application du I de l'article L. 561-5, les personnes...

Pour l'application du 2° du I de l'article L. 561-5,...

Pour l'application du 2° du I de l'article L. 561-5,...

Pour l'application du 2° du I de l'article L. 561-5,...

Pour l'application du 1° du I de l'article L. 561-5,...

Les projets mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 561-2-3...

Pour l'application de l'article L. 561-4, l'activité d'intermédiation en assurance...

I.-Les personnes mentionnées au 1° quater de l'article L. 561-2...

Lorsque le client intervient dans le cadre d'une fiducie au...

Lorsque le client d'une des personnes mentionnées à l'article L....

Lorsque le client d'une des personnes mentionnées à l'article L....

Lorsque le client d'une des personnes mentionnées à l'article L....

Le commissaire aux comptes mentionné à l'article L. 551-2 est...

Pour l'application de l'article L. 551-4, le gestionnaire doit présenter...

Le document d'information qui doit être déposé par tout intermédiaire...

I.-La communication mentionnée à l'article L. 54-11-26 a lieu semestriellement...

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger de...

Lorsqu'il transfère à un acheteur de crédits, y compris s'il...

I.-La notification, mentionnée à l'article L. 54-11-18, par le gestionnaire...

I.-La communication mentionnée à l'article L. 54-11-10 est faite sur...

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution évalue la complétude...

A l'appui de sa demande d'agrément mentionnée à l'article L....

I. - En application de l'article L. 54-10-6, aux fins...

L'Autorité des marchés financiers est préalablement informée de tout projet...

Le délai à l'expiration duquel le silence gardé par l'Autorité...

Dès réception d'une demande d'agrément en application de l'article L....

Pour obtenir l'agrément mentionné à l'article L. 54-10-5, le demandeur...

I.-En application du vingt-troisième alinéa de l'article L. 54-10-3, le...

Le délai à l'expiration duquel le silence gardé par l'Autorité...

I.-Dès réception du dossier complet, l'Autorité des marchés financiers procède...

Pour s'enregistrer conformément à l'article L. 54-10-3, le demandeur transmet...

1° Constitue le service de conservation d'actifs numériques pour le...

I. – En application du I de l'article L. 549-15,...

Les informations rendues publiques par un dispositif de publication agréé...

L'agrément délivré en application du I de l'article L. 549-2...

Le silence gardé par l'Autorité des marchés financiers au-delà du...

Lorsque le requérant demande un agrément comportant l'autorisation de fournir...

I.-Lorsqu'ils présentent sur leur site internet des offres de financement...

Avant la conclusion du contrat de prêt, l'intermédiaire en financement...

L'intermédiaire en financement participatif met à disposition sur son site...

L'intermédiaire en financement participatif : 1° Demande à tout prêteur...

I. – L'intermédiaire en financement participatif mentionne sur son site...

Le contrat d'assurance de responsabilité civile souscrit par un intermédiaire...

Les personnes physiques qui dirigent ou gèrent un intermédiaire en...

Un crédit onéreux mentionné à l'article L. 548-1 ne peut...

Pour l'application de l'article L. 547-5, le prestataire de services...

L'activité des prestataires de services de financement participatif mentionnée à...

Lorsque le prestataire de services de financement participatif demande à...

Pour la procédure d'agrément des prestataires mentionnés à l'article L....

En application du I de l'article L. 546-1, une convention...

A l'effet de vérifier les conditions d'honorabilité mentionnées aux articles...

I. – L'immatriculation et l'inscription sont effectuées dans un délai...

I. – Toute personne mentionnée au I de l'article L....

I. – L'organisme mentionné à l'article L. 512-1 du code...

Les agents liés mentionnés à l'article L. 545-4 ne doivent...

I.-L'indication du code de conduite auquel le conseiller en vote...

Pour obtenir l'habilitation de teneur de compte conservateur mentionnée à...

Le délai à l'expiration duquel le silence gardé par l'Autorité...

I. – Le contrat d'assurance de responsabilité civile souscrit par...

Pour l'application de l'article L. 541-2, les conseillers en investissements...

Les entreprises d'investissement soumettent les instruments mentionnés à l'article L....

Pour l'application de l'article L. 533-30-13, les agissements susceptibles d'entraîner...

Les autres instruments convertibles mentionnés au 3° de l'article L....

Les informations mentionnées à l'article R. 533-19 ainsi que celles...

I. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution recueille,...

I.-Les personnes mentionnées à l'article L. 533-29-3 établissent un tableau...

Lorsqu'ils ont reçu le pouvoir de signer pour le compte...

Les membres du personnel d'une entreprise d'investissement, lorsqu'ils ont reçu...

Le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre...

Lorsqu'elles disposent d'un site internet, les entreprises d'investissement y présentent...

I. – Les règles de limitation du cumul de mandats...

Chacune des personnes qui assurent la direction effective de l'activité...

Au sein des entreprises d'investissement, les membres du conseil d'administration...

Par dérogation à la présente section, les entreprises d'investissement de...

Les sous-sections 2 et 3 de la présente section s'appliquent...

Les articles R. 533-18-3 et R. 533-18-4 sont applicables aux...

I.-Le présent article s'applique aux entités soumises à l'article L....

I.-La communication mentionnée au II de l'article L. 533-22 comprend...

I.-La politique d'engagement actionnarial mentionnée au I de l'article L....

Pour l'application du II de l'article L. 533-15, les conditions...

I. - Pour l'application du I bis de l'article L....

I. - Pour l'application du II de l'article L. 533-12,...

Les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de...

Ont la qualité de contreparties éligibles au sens de l'article...

Les clients mentionnés à l'article D. 533-12 ne peuvent renoncer...

Le client non professionnel peut renoncer à une partie de...

Les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de...

Ont la qualité de clients professionnels au sens de l'article...

Lors de l'entrée en relation, le prestataire de services d'investissement...

I. – Le prestataire de services d'investissement autre qu'une société...

Pour l'accomplissement de la mission qui leur est dévolue dans...

Les entreprises d'investissement, autres que les sociétés de gestion de...

Les instruments financiers à terme mentionnés au second alinéa de...

Les dispositions des articles R. 533-1, R. 612-34, R. 612-36...

Les entreprises d'investissement sont tenues de clore leur exercice social...

Les entreprises d'investissement de classe 1 bis sont soumises aux...

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend en compte...

La succursale agréée conformément à l'article L. 532-48 déclare annuellement...

Une entreprise de pays tiers au sens du 1° de...

I. – Lorsqu'en application du paragraphe 3 de l'article 47...

Les dispositions de l'article R. 532-2 s'appliquent aux succursales d'entreprises...

I. – Dès réception d'une demande d'agrément mentionnée à l'article...

La demande d'agrément mentionnée à l'article L. 532-49 comprend :...

En application du V de l'article L. 532-39, en cas...

I. – Le délai mentionné à l'article L. 532-9 est...

Dans la notification mentionnée au I de l'article L. 532-34,...

Dans le cas prévu à l'article L. 532-33, l'Autorité des...

Pour l'application de l'article L. 532-28, l'expression : " Etat...

I. – La société de gestion de portefeuille mentionnée au...

Toute modification relative aux éléments notifiés en application des dispositions...

I. – Toute société de gestion de portefeuille qui, ayant...

I. – La société de gestion de portefeuille mentionnée au...

I. Lorsqu'une modification de l'un des éléments mentionnés aux 2°,...

I. – Toute société de gestion de portefeuille régie par...

Lorsqu'un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion...

Lorsqu'en application du I de l'article L. 532-24 une entreprise...

I. – Les notifications de libre prestation de services adressées...

Les établissements de crédit qui souhaitent établir une succursale en...

Lorsqu'un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion...

Lorsqu'elle décide d'une transmission à l'autorité compétente de l'Etat d'accueil...

Lorsqu'en application du I de l'article L. 532-23, une entreprise...

I. – En application du I de l'article L. 532-23,...

I. – Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution...

Lorsqu'un prestataire de services d'investissement mentionné à l'article L. 532-18...

I. – L'Autorité des marchés financiers est destinataire des notifications...

Le délai à l'expiration duquel le silence gardé par l'Autorité...

Lorsqu'elle est agréée pour fournir un ou plusieurs services d'investissement,...

Lorsqu'elle procède à l'évaluation de la notification prévue au I...

I. – Avant d'assortir de conditions particulières une autorisation, de...

Lorsque le requérant est une filiale directe ou indirecte d'une...

Sous réserve des dispositions du I de l'article L. 532-9-1,...

Le total des actifs des FIA mentionnés aux IV et...

L'Autorité des marchés financiers notifie sa décision au requérant dans...

Dès réception d'une demande d'agrément, l'Autorité des marchés financiers vérifie...

Pour obtenir leur agrément de société de gestion de portefeuille,...

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ne peut s'opposer...

Pour obtenir l'autorisation mentionnée au I de l'article L. 531-6,...

Lorsqu'elle procède à l'évaluation d'une prise ou extension de participation...

I. – Avant de délivrer un agrément d'entreprise d'investissement à...

I. – En application des dispositions de l'article L. 532-3-1...

Le délai à l'expiration duquel le silence gardé par l'Autorité...

I. – Dès réception d'une demande, l'Autorité de contrôle prudentiel...

Lorsque le requérant demande un agrément d'entreprise d'investissement ou d'établissement...

I. – Pour obtenir l'agrément d'entreprise d'investissement, le requérant adresse...

Les personnes qui bénéficient de l'exemption mentionnée au j du...

Le montant prévu au dernier alinéa de l'article L. 526-19...

I.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution effectue la communication...

Le montant prévu au quatrième alinéa du II de l'article...

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution effectue la notification...

Le montant prévu à l'article L. 525-5 est fixé à...

I. − Pour l'application du c du I de l'article...

Ne constituent pas l'exercice de la profession de changeur manuel...

I.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution effectue la communication...

Le montant du capital minimum des établissements de paiement mentionnés...

Le montant maximum des opérations de paiement mentionné au premier...

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution effectue la notification...

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution effectue la notification...

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe sans délai...

Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution décide de...

Lorsqu'elle envisage de retirer l'agrément d'une association, l'Autorité de contrôle...

L'association informe sans délai l'Autorité de contrôle prudentiel et de...

Au plus tard le 31 juillet de chaque année, l'association...

I.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution statue sur la...

Au vu des éléments du dossier présenté, l'Autorité de contrôle...

En vue de son agrément dans les conditions prévues au...

Pour être regardée comme représentative au sens du I de...

L'association professionnelle n'exerce pas les missions d'un syndicat professionnel au...

L'association professionnelle mentionnée au I de l'article L. 519-11 est...

I.-L'association constitue en son sein une commission chargée de prononcer...

L'association adopte des procédures écrites de prévention et de gestion...

Si l'association est également agréée au titre de l'article L....

Outre la commission prévue à l'article R. 519-51, les statuts...

L'association élabore un code de bonne conduite précisant les règles...

L'association se dote de moyens lui permettant d'accompagner ses membres...

L'association fournit à ses membres toute information pertinente relative aux...

L'association peut réaliser des enquêtes statistiques tendant à une meilleure...

L'association élabore un guide de la capacité professionnelle, de la...

A la suite de ses vérifications, l'association recommande à ses...

L'association procède aux vérifications des éléments justificatifs mentionnés aux sous-sections...

L'association vérifie le respect par ses membres et leur personnel...

L'association s'assure que le personnel concerné de ses membres respecte...

L'association vérifie que ses membres respectent l'obligation de souscription d'une...

L'association vérifie que ses membres respectent l'obligation de souscription d'un...

L'association vérifie que le personnel de ses membres soumis à...

Si l'objet de l'association couvre des activités autres que le...

L'association s'assure que ses membres satisfont à l'obligation de proposer...

Lorsque l'association fait l'objet d'un retrait d'agrément dans les conditions...

Les intermédiaires mentionnés aux 1° et 4° du I de...

I. – Les intermédiaires doivent, au moment de la souscription,...

Avant la conclusion de toute opération de banque ou la...

Les intermédiaires mentionnés à l'article R. 519-27 ci-dessus sont tenus...

I. – Avant la conclusion de toute opération de banque...

Les modalités ou le niveau de la rémunération perçue par...

Toute information fournie par l'intermédiaire en opérations de banque et...

Lorsque l'intermédiaire intervient dans le cadre d'un service de conseil...

L'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement...

Lorsque le contrat porte sur une opération de crédit, l'intermédiaire...

Lors de l'entrée en relation, l'intermédiaire en opérations de banque...

Les dispositions des articles R. 519-21, R. 519-22 et R....

La garantie financière cesse du fait de la dénonciation de...

I. – L'engagement de caution prévu à l'article L. 519-4...

I. – Le contrat d'assurance de responsabilité civile souscrit par...

Les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements...

Les intermédiaires en opérations de banque et en services de...

Toute personne mentionnée au I et au III de l'article...

Il est justifié de la compétence professionnelle prévue aux articles...

I.-La formation professionnelle mentionnée aux articles R. 519-8, R. 519-9...

I.-Les intermédiaires en opérations de banque et services de paiement...

Les intermédiaires mentionnés au III de l'article R. 519-4 complètent...

Lorsque la formation ou l'expérience professionnelles, exigées aux articles R....

Le diplôme mentionné au 1° des articles R. 519-8, R....

I. – Les intermédiaires en opérations de banque et en...

I.-Les intermédiaires en opérations de banque et en services de...

I.-Les intermédiaires en opérations de banque et en services de...

I. – Les conditions de compétence professionnelle prévues aux articles...

Les personnes mentionnées à l'article L. 519-3-3 ne doivent pas...

I. – La rémunération prévue au I de l'article L....

I. – Les intermédiaires en opérations de banque et en...

Pour l'appréciation des seuils mentionnés au 1° de l'article R....

Outre les personnes mentionnées au II de l'article L. 519-1...

Au titre de leur activité de crédit, les sociétés de...

Le capital initial libéré de la société de tiers-financement mentionnée...

Les dirigeants de la société de tiers-financement mentionnée au 8...

I. – Pour délivrer son autorisation, l'Autorité de contrôle prudentiel...

L'autorisation mentionnée au 8 de l'article L. 511-6 est délivrée...

L'octroi de garanties partielles par les sociétés agréées sur le...

Le ministre chargé de l'économie peut retirer l'agrément : 1°...

Le comité peut proposer au ministre d'adresser à toute société...

Le comité contrôle le respect des conditions d'agrément mentionnées à...

I. – La demande d'agrément mentionnée à l'article L. 313-21-1...

Le comité comprend les membres suivants : 1° Trois représentants...

Un comité chargé d'émettre un avis sur les demandes d'agrément...

Les encours de prêts contentieux ou douteux doivent être provisionnés...

Les opérations de prêts effectuées par les associations et les...

Les associations et les fondations habilitées sont soumises aux obligations...

Les associations et les fondations qui demandent l'habilitation doivent remplir...

I. – La demande d'habilitation est faite auprès de l'Autorité...

L'habilitation mentionnée au 5° de l'article L. 511-6 est délivrée...

Les comptes produits dans les conditions prévues à l'article D....

La Caisse des dépôts et consignations opère la reddition des...

Lorsque la Caisse des dépôts et consignations est chargée du...

La Caisse des dépôts et consignations ouvre un compte spécifique...

Sur les documents et actes établis au titre du mandat,...

La convention de mandat précise notamment : 1° Les motifs...

Dès sa signature par les parties, la convention de mandat...

L'autorisation des ministres chargés de l'économie et du budget prévue...

En cas de perte d'un récépissé, le déposant volontaire doit...

La Caisse des dépôts et consignations ou ses préposés effectuent...

Les sommes déposées volontairement ne pourront être saisies que dans...

Le dépôt volontaire est rendu à celui qui l'a fait,...

La Caisse des dépôts et consignations est chargée des sommes...

La Caisse des dépôts et consignations et ses préposés ne...

Ces dépôts volontaires ne peuvent être faits qu'à Paris et...

La Caisse des dépôts et consignations est autorisée à recevoir...

Pour assurer la régularité des paiements sollicités en conséquence d'une...

Les préposés de la Caisse des dépôts et consignations ne...

Le paiement des sommes ou la remise des documents attestant...

Les récépissés de consignations délivrés, à Paris, par la Caisse...

I.-Pour l'application de l'article L. 518-15-2, la commission de surveillance...

Les obligations comptables, prudentielles et de contrôle interne applicables à...

La Caisse des dépôts et consignations est également autorisée à...

La Caisse des dépôts et consignations est autorisée à cesser...

Les archives de la Caisse des dépôts et consignations sont...

Les préposés de la Caisse des dépôts et consignations délivrent...

Les préposés de la Caisse des dépôts et consignations sont...

La Caisse des dépôts et consignations rembourse à l'Etat les...

Les comptables publics de l'Etat mentionnés à l'article L. 518-14...

La Caisse des dépôts et consignations est responsable des sommes...

Sous réserve de dispositions législatives particulières, la publicité des actes...

Dans le second mois de l'année qui suit chaque exercice,...

Le directeur général prépare le budget de l'établissement public et...

En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général ou de...

Le directeur général peut déléguer une partie de ses pouvoirs...

L'organisation et les attributions des directions et, en leur sein,...

Les contrôleurs généraux de la Caisse des dépôts et consignations...

Les directeurs généraux délégués prêtent serment devant la commission de...

Sous réserve des pouvoirs conférés au Premier ministre et au...

Sous réserve des dispositions de l'article R. 518-3, les dispositions...

Pour l'accès aux emplois de directeur général délégué et de...

Pour diriger les services placés sous son autorité, le directeur...

Le directeur général est nommé par décret. Les éléments fixes,...

Le directeur général ordonne toutes les opérations. Il prescrit les...

I. - Les membres de la commission de surveillance mentionnés...

I.-Les deux membres de la commission de surveillance mentionnés au...

I.-Le comité mentionné au 8° de l'article L. 518-4 comprend...

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dispose d'un délai...

En vue d'obtenir leur approbation, les compagnies financières holding, les...

Pour tous les groupes exerçant leurs activités sur le territoire...

Pour la détermination du seuil de 40 milliards d'euros fixé...

Les dispositions des articles D. 517-1 et D. 517-7 sont...

Les dispositions des premier et troisième alinéas de l'article D....

Pour l'accomplissement de la mission qui leur est dévolue dans...

Le contrôle des comptes de l'agence est exercé par deux...

Un commissaire du Gouvernement, désigné par le ministre chargé de...

Les opérations de l'agence sont comptabilisées conformément aux règles applicables...

L'agence emprunte à court, moyen et long terme, en France...

Le chef de la représentation de l'agence dans les départements...

L'agence peut ouvrir des représentations dans les pays où elle...

I. – Le conseil d'administration se réunit en séance ordinaire...

Sont soumis à la délibération du conseil d'administration de l'agence...

I. – Le conseil d'administration de l'agence comprend, outre son...

La direction et l'administration de l'agence sont confiées à un...

Le montant de la dotation de l'agence est, au 1er...

Le siège de l'agence est à Paris. L'agence peut ouvrir...

L'agence peut assurer la représentation de sociétés de financement, d'établissements...

L'agence gère pour le compte de l'Etat et aux risques...

L'agence répartit, en conformité avec un règlement qu'elle établit, un...

L'agence exerce également ses attributions dans les départements et collectivités...

Les concours financiers de l'agence à l'étranger sont attribués dans...

Les concours de l'agence peuvent être consentis sous forme de...

Le ministre chargé de la coopération préside un conseil d'orientation...

L'agence est un établissement public de l'Etat à caractère industriel...

L'Agence française de développement, ci-après dénommée " l'agence ", exerce...

L'autorité compétente mentionnée au dernier alinéa de l'article R. 515-3...

Les sociétés françaises par actions, dénommées sociétés de développement régional,...

La caisse de garantie du logement locatif social exerce une...

Les dispositions du décret n° 64-1183 du 27 novembre 1964...

Le budget des caisses de crédit municipal est accompagné d'un...

Le budget des caisses de crédit municipal comprend une section...

I. – La dotation de chaque caisse de crédit municipal...

Les caisses de crédit municipal doivent tenir une comptabilité conforme...

I. – Le conseil d'orientation et de surveillance adopte le...

Le conseil d'orientation et de surveillance ne peut valablement délibérer...

Le conseil d'orientation et de surveillance se réunit au moins...

En l'absence du président, la présidence est assurée par le...

Le conseil d'orientation et de surveillance élit un vice-président à...

En cas de cessation de fonctions d'un membre du conseil...

Le maire peut accorder l'honorariat de leurs fonctions aux membres...

Le mandat des membres du conseil d'orientation et de surveillance...

Les membres du conseil d'orientation et de surveillance ne doivent...

Le conseil d'orientation et de surveillance d'une caisse de crédit...

Lorsqu'un objet qui a été remis en gage pour l'attribution...

Lorsqu'à l'expiration d'un délai de trois mois après la liquidation...

Les ventes sont effectuées exclusivement au comptant et en euros....

Les objets adjugés, y compris ceux composés ou garnis, en...

Il est alloué aux commissaires-priseurs judiciaires ou aux autres officiers...

Les ventes sont effectuées par les commissaires-priseurs judiciaires attachés à...

Les ventes sont annoncées au moins dix jours à l'avance...

Après un délai de trois mois à partir du jour...

Les biens remis en gage qui, à l'expiration du terme...

En cas de détérioration de l'objet remis en gage, l'emprunteur...

En cas de perte de la reconnaissance de dépôt d'un...

I. – Toute personne apportant des objets en gage est...

I. – En application de l'article L. 312-3 du code...

Le conseil d'orientation et de surveillance détermine la durée des...

Les appréciateurs sont responsables vis-à-vis de la caisse des suites...

L'appréciation des objets remis en gage par les emprunteurs est...

Les caisses de crédit municipal peuvent consentir à toute personne...

Au sens de l'article L. 515-38, sont considérées comme appropriées...

Les autres titres, expositions et dépôts pouvant être détenus par...

Les sociétés de financement de l'habitat sont régies par les...

Toute société de crédit foncier tient à jour un état...

Le délai mentionné au 3° de l'article L. 513-26 court,...

I. – Les fonctions des contrôleurs spécifiques, titulaire et suppléant,...

Lorsque, en application de l'article L. 511-10, une société sollicite...

Les établissements de crédit, les sociétés de financement et les...

La notification mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 513-14...

Le bordereau par lequel s'effectue, en application de l'article L....

Le bordereau, mentionné à l'article L. 313-23, par lequel s'effectue...

Les frais annexes mentionnés au dernier alinéa de l'article L....

Lorsque la société de crédit foncier assure le financement de...

Lorsque les sociétés de crédit foncier émettent des obligations foncières...

La société de crédit foncier est tenue de respecter à...

La société de crédit foncier assure à tout moment la...

Pour l'application de l'article L. 513-10, lorsque la société de...

Pour l'application de l'article L. 513-7, sont regardés comme suffisamment...

Pour l'application du 2° du I de l'article L. 513-3,...

Les prêts garantis assortis d'une sûreté immobilière conférant une garantie...

I. – L'évaluation de la qualité de crédit des personnes...

I. – Un prêt garanti au sens de l'article L....

Préalablement à leur émission, les obligations foncières et autres ressources...

La formation des dirigeants organisée par la Fédération nationale des...

L'affiliation mentionnée à l'article R. 512-57 est subordonnée à l'agrément...

La décision d'affiliation ou de retrait d'affiliation d'un établissement prise...

Lorsqu'un membre du conseil d'orientation et de surveillance de la...

Lorsqu'un représentant des collectivités territoriales ou des établissements publics de...

Chaque caisse d'épargne et de prévoyance assure l'organisation des élections,...

Dans le cas où il n'y a qu'un seul siège...

Le nombre de sièges à pourvoir, qui ne peut être...

Les représentants des collectivités territoriales et les établissements publics de...

Les demandes de souscription par les collectivités territoriales et les...

Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale...

Les conseils d'orientation et de surveillance et les directoires des...

Les ressorts géographiques des caisses d'épargne et de prévoyance et...

En cas de dissolution d'un établissement de crédit maritime mutuel,...

La dénomination de crédit maritime mutuel ne peut être utilisée...

Il est créé dans les livres de la Société centrale...

Le total des fonds correspondant à des avances de l'Etat...

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution mentionnée à l'article...

La Société centrale de crédit maritime mutuel peut effectuer au...

Pour l'exercice du contrôle prévu à l'article L. 511-31 et...

En cas d'échec de la procédure de conciliation définie au...

L'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires ,...

Dans les cas prévus à l'article L. 512-80, l'organe central...

En cas d'urgence, la suspension du directeur général de la...

Le retrait d'agrément du directeur d'une caisse régionale ou d'une...

En cas de vacance d'un poste de directeur de caisse...

Le ministre chargé des pêches maritimes définit les conditions d'octroi...

Les établissements de crédit maritime mutuel sont soumis aux formalités...

Les statuts types prévus à l'article L. 512-73 sont approuvés...

Les groupements pouvant être sociétaires des caisses et des unions...

Les personnes physiques pouvant être sociétaires des caisses régionales de...

Le réseau du Crédit mutuel agricole et rural est formé...

Les affiliés du réseau du crédit mutuel sont avisés des...

Le conseil d'administration de la Confédération nationale du crédit mutuel...

Seules les caisses inscrites sur la liste prévue à l'article...

Les décisions du conseil d'administration de la Confédération nationale du...

La Confédération nationale du crédit mutuel établit et tient à...

Les caisses de crédit mutuel doivent justifier d'objectifs conformes aux...

Le réseau du crédit mutuel comprend la Confédération nationale du...

Le réseau du Crédit agricole comprend l'organe central, les caisses...

Les caisses régionales remboursent à l'organe central les avances que...

Les fonds attribués aux caisses régionales de crédit agricole mutuel...

Les avances et les prêts aux caisses régionales deviennent également...

Les avances et les prêts aux caisses régionales de l'organe...

Les bons émis par les caisses de crédit agricole mutuel...

Les dépôts de fonds à deux ans au plus d'échéance...

Chaque année, après déduction des charges et frais généraux, paiement...

Les directeurs reçoivent, à l'exclusion de tout pourcentage sur les...

Un comité d'escompte est constitué auprès des caisses locales et...

Les statuts des caisses de crédit agricole mutuel doivent rappeler...

Un des exemplaires des statuts et de la liste des...

Les caisses régionales de crédit agricole mutuel peuvent consentir des...

Les caisses de crédit agricole mutuel peuvent apporter leurs concours...

Peuvent s'affilier aux caisses de crédit agricole mutuel : 1°...

Sont considérés comme appartenant au milieu rural les communes de...

Peuvent être admis comme sociétaires des caisses de crédit agricole...

La formation des dirigeants organisée par la Fédération nationale des...

L'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires peut...

Les banques mutualistes et coopératives, les sociétés locales d'épargne ainsi...

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution recueille, dans les...

Les instruments différés mentionnés à l'article L. 511-79 s'entendent des...

Pour l'application de l'article L. 511-84, les agissements susceptibles d'entraîner...

Les établissements de crédit et les sociétés de financement soumettent...

Les autres instruments convertibles mentionnés à l'article L. 511-81 susceptibles...

La présentation à l'assemblée générale de l'établissement de crédit ou...

Dans les cas prévus à l'article L. 511-78 où il...

Les informations mentionnées à l'article R. 511-18 ainsi que celles...

I.– Afin de comparer les tendances et pratiques en matière...

Lorsqu'ils disposent d'un site internet, les établissements de crédit et...

I. – Les règles de limitation du cumul de mandats...

I. – A compter des exercices ouverts à partir du...

Chacune des personnes qui assurent la direction effective de l'activité...

Au sein des établissements de crédit et des sociétés de...

Les établissements de crédit et les sociétés de financement indiquent...

I. – Le seuil mentionné au premier alinéa du I...

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend en compte...

Dans les succursales en France des établissements de crédit n'ayant...

Pour l'accomplissement de la mission qui leur est dévolue dans...

L'article R. 511-6 n'est pas applicable aux établissements mentionnés aux...

Les établissements de crédit et les sociétés de financement sont...

Lorsqu'un établissement financier a justifié auprès de l'Autorité de contrôle...

Toute personne physique ou morale envisageant de déposer un projet...

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ne transmet à...

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution établit une liste...

Lorsqu'elle procède à l'évaluation de la notification prévue au I...

Avant d'assortir de conditions particulières une autorisation ou de transmettre...

Pour les réseaux mutualistes et coopératifs, la Banque centrale européenne...

Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution évalue l'honorabilité...

I. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou...

Le commissaire aux comptes est avisé annuellement des contrats de...

Une entreprise ne peut consentir un prêt mentionné au 3...

I. – Les prêts mentionnés au 3 bis de l'article...

Lorsqu'ils ont reçu le pouvoir de signer pour le compte...

Les membres du personnel d'un établissement de crédit ou d'une...

Lorsque le procureur général près la cour d'appel de Paris...

Les délais mentionnés aux II et III de l'article L....

Lorsque l'Autorité des marchés financiers informe le procureur de la...

Lorsque le procureur de la République financier informe l'Autorité des...

L'agrément peut être retiré, après avis du procureur général et...

Les associations rendent compte annuellement de leur activité selon des...

La décision d'agrément ou de refus est notifiée dans un...

Les demandes d'agrément et de renouvellement sont adressées à la...

Lorsque plusieurs associations, dont l'une au moins est agréée, se...

L'agrément est accordé par le préfet du département dans lequel...

Pour que l'association puisse obtenir l'agrément, ses membres dirigeants, au...

L'agrément des associations ayant pour objet statutaire explicite la défense...

Les organismes ou entreprises mentionnés au 7 de l'article L....

L'autorité de contrôle prudentiel et de résolution, lorsqu'elle exige qu'une...

Dans les cas mentionnés aux deuxième, troisième et quatrième alinéas...

L'Autorité des marchés financiers notifie à l'Autorité européenne des marchés...

La décision implicite mentionnée au 1° de l'article R. *...

Le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet sur...

L'Autorité des marchés financiers informe sans délai l'Autorité européenne des...

Sans préjudice de l'article 78 du règlement délégué (UE) 2017/565...

Le montant de la capitalisation boursière moyenne mentionnée à l'article...

La décision implicite mentionnée au 1° de l'article R. *...

Le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet sur...

L'Autorité des marchés financiers notifie à l'Autorité européenne des marchés...

Les personnes domiciliées ou ayant leur siège social hors du...

La liste des marchés reconnus est arrêtée par le ministre...

Un marché étranger de valeurs mobilières, de contrats à terme...

L'Autorité des marchés financiers informe sans délai excessif la Commission...

Les déclarations prévues au second alinéa du I de l'article...

Les déclarants, soumis à l'obligation prévue au second alinéa du...

Les déclarations de franchissement de seuil prévues au second alinéa...

La décision implicite mentionnée au 1° de l'article R. *...

Le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet sur...

Le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet sur...

L'Autorité des marchés financiers établit et tient à jour la...

L'arrêté de reconnaissance prévu à l'article L. 421-4 est publié...

La décision de nomination d'un mandataire précise la durée prévisible...

Le représentant de l'entreprise de marché doit adresser ses observations...

Lorsque l'Autorité des marchés financiers estime qu'il y a lieu...

Lorsqu'elle a désigné un mandataire sans procédure contradictoire, conformément aux...

L'Autorité des marchés financiers communique l'information mentionnée au deuxième alinéa...

Le règlement délégué (UE) 2017/591 de la Commission du 1er...

L'Autorité des marchés financiers informe sans délai les autorités des...

L'Autorité des marchés financiers communique à l'Autorité européenne des marchés...

Le gestionnaire d'une plate-forme de négociation et ses membres synchronisent...

L'Autorité des marchés financiers notifie à l'Autorité européenne des marchés...

Le seuil mentionné au 1° de l'article L. 411-2 est...

I.-L'offre au public mentionnée au 1° de l'article L. 411-2-1...

Le seuil mentionné au 2° de l'article L. 411-2 est...

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions...

Le fait, pour toute personne chargée à un titre quelconque...

L'autorité administrative compétente mentionnée à l'article D. 351-3 est le...

Le fait, pour tout dirigeant de droit ou de fait,...

Le pouvoir de statuer sur les demandes formées par les...

L'action du Trésor pour la constatation des infractions mentionnées aux...

Les amendes fiscales sanctionnant les infractions mentionnées aux articles L....

Pour l'application de l'article L. 341-12, le démarcheur fournit à...

Les droits d'accès et de rectification prévus respectivement aux articles...

En application du troisième alinéa de l'article 38 de la...

En application du II de l'article L. 341-4, le renouvellement...

Les informations contenues dans le fichier des démarcheurs sont les...

Le fichier des démarcheurs est tenu par la Banque de...

Le fichier institué à l'article L. 341-7 est intitulé :...

Le formulaire mentionné au deuxième alinéa du I de l'article...

En cas de cessation de l'activité de démarchage pour quelque...

Lorsqu'une personne physique se livre à une activité de démarchage...

Lorsqu'une personne physique ou une personne morale mandatée en application...

Pour l'application de l'article L. 341-6, La Poste, la Caisse...

Les niveaux minimaux de garantie du contrat d'assurance de responsabilité...

Les démarcheurs personnes physiques et les personnes physiques ayant le...

Les seuils prévus au 1° de l'article L. 341-2 sont...

Le gestionnaire d'un système régi par le droit d'un pays...

I.-La demande d'homologation d'un système mentionné au 2°, 3° ou...

Toute personne participant à un des systèmes mentionnés à l'article...

Les gestionnaires des systèmes mentionnés à l'article R. 330-1 communiquent...

La liste des systèmes de règlements interbancaires et des systèmes...

Les articles R. 312-19 à R. 312-22 sont applicables aux...

Les instruments financiers à terme mentionnés au 7 de l'article...

Les services d'investissement mentionnés à l'article L. 321-1 sont définis...

Les plafonds pris en application de l'article L. 315-9 sont...

Les établissements de monnaie électronique sont tenus de mettre à...

Pour l'application de l'article L. 314-1, est entendu comme :...

Les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique...

Les informations destinées aux bénéficiaires ainsi que les documents relatifs...

Les bénéficiaires des engagements de caution mentionnés à l'article D....

Les établissements de crédit et les sociétés de financement adhérant...

Les établissements de crédit et les sociétés de financement fournissent...

Sont exclus de toute indemnisation ou de reprise d'engagement par...

En application de l'article L. 313-50, sont couverts par le...

L'émission par les sociétés de financement de titres mentionnés aux...

Le contrat d'émission des obligations émises par un établissement de...

Pour l'application du 2° du I de l'article L. 513-3,...

Une sûreté immobilière, conférant une garantie équivalente à une hypothèque...

I. – Une créance garantie au sens de l'article L....

La disposition du deuxième alinéa de l'article L. 313-25, selon...

En cas de litige, l'établissement qui a notifié doit apporter...

Si la créance cédée comporte une part représentant une fraction...

Lorsque la créance est cédée ou nantie au titre d'un...

Lorsque la créance est cédée ou nantie au titre d'un...

Lorsque la créance est cédée en vertu d'un contrat d'affacturage,...

La notification prévue à l'article L. 313-28 peut être faite...

Les établissements publics mentionnés à l'article L. 313-13 sont les...

Le délai de préavis minimal mentionné à la deuxième phrase...

I. – Les sociétés commerciales qui recourent à des opérations...

Le défaut de publicité entraîne l'inopposabilité aux tiers dans les...

Les contrats mentionnés au 2 de l'article L. 313-7 donnent...

Si les formalités de publicité n'ont pas été accomplies dans...

L'inscription est portée sur le registre tenu par le greffier...

Pour les opérations de crédit-bail en matière mobilière, l'entreprise de...

Les opérations de crédit-bail, mentionnées à l'article L. 313-7, sont...

Les règles relatives au taux de l'usure sont prévues par...

Les règles relatives au taux effectif global sont fixées par...

I. – Pour chacune des catégories mentionnées au deuxième alinéa...

La communication prévue au troisième alinéa de l'article L. 312-23...

Lorsqu'un établissement de crédit n'a pas établi les règles prévues...

I.. – La publicité appropriée de l'identité des titulaires de...

Les établissements mentionnés au premier alinéa du I publient les...

I. – Sans préjudice des dispositions prévues aux cinquième et...

I. – Dans le cadre de la consultation des données...

Pour l'application de l'article L. 312-2, les émissions de titres...

Le rapport annuel de l'Observatoire de l'inclusion bancaire prévu à...

Le président de l'Observatoire de l'inclusion bancaire communique à l'Autorité...

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle, en application...

Les indicateurs d'inclusion bancaire définis par l'observatoire sont renseignés par...

Les informations quantitatives et qualitatives transmises à l'Observatoire de l'inclusion...

Un conseil scientifique est placé auprès de l'Observatoire de l'inclusion...

L'observatoire se réunit au moins une fois par semestre sur...

Les membres de l'observatoire mentionnés aux 2° et 3° de...

L'Observatoire de l'inclusion bancaire comprend dix-huit membres : 1° Six...

L'association ou la fondation qui agit au nom et pour...

La Banque de France est informée dans les meilleurs délais...

Toute personne physique ou morale mentionnée au I de l'article...

La désignation d'un établissement de crédit par la Banque de...

Pour l'application du quatrième alinéa du III de l'article L....

Pour l'application du III de l'article L. 312-1, le silence...

Les personnes disposant d'un unique compte de dépôt dont la...

Les services bancaires de base mentionnés au III de l'article...

Les prestations de base mentionnées au II de l'article L....

I. – Les notions de virement récurrent ou de virement...

I. – A. – Pour l'application de l'article L. 312-1-3,...

Les règles relatives au solde bancaire insaisissable sont prévues aux...

I. – Les frais bancaires liés aux irrégularités de fonctionnement...

I.-Les établissements de crédit et les établissements de paiement sont...

Les établissements de crédit sont tenus de mettre à disposition...

Le fait, pour tout dirigeant de droit ou de fait,...

Les règles relatives aux infractions aux dispositions de l'article R....

Le fournisseur du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle dispose d'un délai...

Pour la mise en œuvre du transfert des droits mentionné...

Sont applicables au sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle...

Les titres financiers mentionnés à l'article L. 225-2 sont les...

Le rapport annuel mentionné à l'article L. 224-37 rend compte...

L'entreprise d'assurance et ses éventuels mandataires pour la gestion financière...

Les statuts de l'association prévoient qu'une assemblée générale est convoquée...

Le comité de surveillance est composé, pour plus de la...

Lorsque le plan d'épargne retraite individuel donne lieu à l'ouverture...

Pour l'application de l'article L. 224-24, un plan d'épargne retraite...

Les frais obligatoirement pris en charge par l'employeur en application...

Lorsque le règlement du plan d'épargne retraite d'entreprise collectif prévoit...

Le plafond prévu à l'article L. 3332-11 du code du...

En l'absence de compte épargne-temps dans l'entreprise, le salarié peut,...

Les jours de congés investis dans le plan d'épargne retraite...

Lorsque la situation juridique d'une entreprise ayant mis en place...

En application de l'article L. 224-7-1, les obligations de déclaration...

Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 224-6, dans...

Le plan d'épargne retraite prévoit les conditions dans lesquelles le...

La liquidation ou le rachat anticipé des droits dans les...

Pour l'application des troisième et quatrième alinéas de l'article L....

Le gestionnaire du plan d'épargne retraite au sens de l'article...

Les titres financiers mentionnés au premier alinéa de l'article L....

Le montant mentionné à l'article L. 223-1 est fixé à...

Le certificat d'inscription dans le registre remis au propriétaire d'un...

Les articles R. 3332-1 à D. 3335-3 du code du...

La Banque de France assure le suivi statistique de la...

L'établissement de crédit saisi d'une demande de clôture d'un livret...

I. – Les éléments communiqués par l'administration fiscale en application...

I. – L'administration fiscale répond à l'établissement demandeur dans un...

I. – La vérification prévue à l'article L. 221-38 n'est...

I. – L'établissement saisi d'une demande d'ouverture d'un livret A...

Les comptes épargne d'assurance pour la forêt demeurent soumis à...

Lorsque des retraits sont effectués pour utiliser les sommes dans...

Les opérations de versement, de retrait, de virement entre le...

I. – La justification relative aux conditions mentionnées au 1°...

Les dispositions des articles 91 quater G à 91 quater...

I. – Pour l'application des a, b et c du...

I. – Le nombre de salariés, le chiffre d'affaires et...

La Banque de France collecte auprès des teneurs de compte-conservateurs,...

I. - La date d'ouverture du plan est celle du...

Les opérations autorisées dans le cadre du plan au titre...

L'ouverture d'un plan d'épargne en actions destiné au financement des...

Les dispositions relatives au transfert d'un plan d'épargne en actions...

La Banque de France collecte auprès des teneurs de compte-conservateurs,...

Pour l'application du III de l'article L. 221-32 du présent...

I. - La date d'ouverture du plan d'épargne en actions...

Les opérations autorisées dans le cadre du plan d'épargne en...

L'ouverture d'un plan d'épargne en actions fait l'objet d'un contrat...

Les modalités d'application des règles relatives aux comptes d'épargne-logement sont...

L'ouverture d'un livret de développement durable et solidaire doit faire...

Les personnes morales relevant du a de l'article D. 221-105...

Pour l'application de l'article L. 221-27 du code monétaire et...

La capitalisation des intérêts peut porter les sommes inscrites au...

Le plafond prévu à l'article L. 221-27 est fixé à...

L'autorité administrative compétente mentionnée à l'article R. 221-101 est le...

En cas de méconnaissance par l'établissement ou l'organisme collecteur des...

Le ministre chargé de l'économie fixe, par arrêté, le pourcentage...

L'autorité administrative compétente mentionnée à l'article R. 221-98 est le...

Pour être autorisés à ouvrir des livrets jeunes, les établissements...

Aucuns frais ni commission d'aucune sorte ne sont perçus pour...

Les opérations effectuées sur livret jeune donnent lieu, au choix...

En cas de clôture du compte en cours d'année, l'intérêt...

Au 31 décembre de chaque année, l'intérêt acquis s'ajoute au...

Les versements portent intérêt à compter du premier jour de...

Le taux de l'intérêt servi au déposant est fixé en...

Aucune opération de retrait ne peut avoir pour effet de...

L'autorisation de retrait mentionnée au deuxième alinéa de l'article L....

Seul le titulaire du livret jeune peut procéder aux opérations...

Les sommes inscrites au crédit d'un livret jeune sont remboursables...

Seul le titulaire du livret jeune peut procéder aux opérations...

La capitalisation peut porter le solde du compte au-delà du...

Le montant prévu à l'article R. 221-84 est fixé à...

Le plafond des sommes qui peuvent être déposées sur le...

Le livret jeune est soumis aux dispositions relatives aux comptes...

L'autorité administrative compétente mentionnée à l'article R. 221-81 est le...

Lorsqu'en application du deuxième alinéa de l'article L. 221-26, l'autorité...

La méconnaissance, par le titulaire, des conditions fixées à l'ouverture...

Le titulaire d'un livret jeune est tenu d'en demander la...

Lorsqu'il demande l'ouverture d'un livret jeune, le pétitionnaire est informé...

Lorsqu'il demande l'ouverture d'un livret jeune, le pétitionnaire déclare sur...

Le livret jeune peut être ouvert dans les établissements de...

Le fonctionnement des plans d'épargne populaire est soumis au contrôle...

L'opération de transfert d'un plan d'épargne populaire d'un organisme gestionnaire...

En cas de versement dépassant la somme prévue à l'article...

Au cas où les dispositions prévues au deuxième alinéa de...

Les versements faits au titre d'un contrat d'assurance qui sont...

I. – Les opérations autorisées dans le cadre du plan...

La date d'ouverture du plan d'épargne populaire est celle du...

Les versements sont limités à 92 000 euros par plan.

L'autorité administrative compétente mentionnée à l'article R. 221-65 est le...

Cette convention type précise les obligations des organismes en matière...

L'ouverture d'un plan d'épargne populaire fait l'objet d'un contrat écrit...

Les modalités de la rémunération de ces établissements et organismes...

Les conventions d'habilitation comportent l'engagement de ces établissements et organismes...

Pour être autorisés à ouvrir des comptes sur livret d'épargne...

Une quote-part égale à cinquante pour cent du total des...

L'autorité administrative compétente mentionnée aux articles R. 221-55 et R....

En cas d'inobservation des engagements souscrits en application de l'article...

Toute infraction aux règles définies par les articles L. 221-13...

Les livrets d'épargne populaire et les droits appartenant à leurs...

Le titulaire d'un compte sur livret d'épargne populaire peut faire...

La capitalisation prévue à l'article R. 221-50 peut porter le...

Le solde d'un compte sur livret d'épargne populaire peut être...

Les versements effectués sur un compte sur livret d'épargne populaire...

Les opérations mentionnées à l'article R. 221-42 sont celles qui...

Sauf disposition contraire prévue au présent chapitre, les opérations de...

Les sommes inscrites au crédit d'un compte sur le livret...

Les opérations autorisées sur les comptes sur livret d'épargne populaire...

Le versement initial opéré sur un compte sur livret d'épargne...

Les comptes sur livret d'épargne populaire peuvent être ouverts dans...

Lorsqu'un compte sur livret d'épargne populaire a été ouvert à...

Lorsque le titulaire d'un compte sur livret d'épargne populaire cesse...

I.-Dans les conditions prévues à l'article R. * 166 AA-1...

Pour l'application des deux premiers alinéas de l'article L. 221-15...

Chaque année est prélevée sur le fonds d'épargne prévu à...

Les charges annuelles du fonds d'épargne prévu à l'article L....

I.-Les ressources collectées par les établissements distribuant le livret A...

En cas de clôture du livret A en cours d'année,...

L'opposition, mentionnée à l'article L. 221-3, du représentant légal au...

I. – Sauf dispositions contraires prévues par le présent chapitre,...

L'intérêt servi aux déposants sur un livret A est fixé...

Aucune opération ne peut avoir pour effet de rendre le...

Lorsqu'un syndicat de copropriétaires sollicite le bénéficie du plafond majoré...

Le plafond prévu à l'article L. 221-4 est fixé à...

L'ouverture d'un livret A fait l'objet d'un contrat écrit conclu...

I. – Les dispositions de la sous-section 1, excepté son...

L'ancien fonds de financement spécialisé qui conserve les actifs dont...

L'ancienne société de financement spécialisé qui conserve les actifs dont...

L'extrait des statuts de la société de financement spécialisé mentionné...

Dans les conditions prévues par le règlement ou les statuts...

Le risque de crédit associé à la détention des parts,...

1°.-L'organisme de financement spécialisé peut émettre des titres de créance...

L'organisme de financement spécialisé peut accorder des prêts mentionnés au...

Pour la délivrance de l'agrément mentionné à l'article L. 214-189,...

Pour accorder l'agrément mentionné à l'article L. 214-189, l'Autorité de...

Un organisme de titrisation relevant du présent sous-paragraphe ne peut...

Un organisme de titrisation relevant du présent sous-paragraphe peut conclure...

Les risques d'assurance mentionnés à l'article L. 214-187 sont ceux...

Le paiement des sommes exigibles au titre des parts émises...

Le fonds commun de titrisation peut émettre des titres de...

L'organisme de titrisation peut accorder les prêts mentionnés au V...

Le dépositaire de l'organisme de titrisation assure la conservation de...

Les liquidités mentionnées au a du 1° de l'article R....

Toute décision de la société de gestion d'un organisme de...

Pour les besoins du calcul de la proportion de 50...

Nonobstant les dispositions de l'article D. 214-232, sont exclus du...

Les organismes de titrisation mentionnés au II de l'article L....

Les organismes de financement mentionnés au 2° quater du A...

Lorsque l'organisme de financement comporte plusieurs compartiments, les dispositions de...

Les informations mentionnées à l'article L. 214-171 sont communiquées à...

I. – Le compte spécialement affecté au profit de l'organisme...

L'acte d'acceptation prévu au quatrième alinéa du 3° du V...

Le bordereau prévu au premier alinéa du V de l'article...

I.-Les cas mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 214-177...

L'organisme de financement peut procéder, dans la limite de son...

L'organisme de financement peut conclure des contrats constituant des instruments...

L'organisme de financement peut recourir à des emprunts ou à...

Lorsque les garanties octroyées par un organisme de financement en...

Le produit des parts, actions et titres de créance émis...

Les créances mentionnées au a du 1° et au b...

L'actif de l'organisme de financement peut être composé : 1°...

Le règlement ou les statuts de l'organisme de financement définissent...

Par dérogation à l'article D. 214-32-10, le montant minimal du...

La gestion de l'actif d'une société d'investissement à capital variable...

Dans le cas mentionné au 4° du III de l'article...

Lorsqu'une société procède à des augmentations de capital ou à...

I.-Pour l'application du 2° du III de l'article L. 214-165-1,...

Sont considérées comme liquides au sens du IV de l'article...

La règle énoncée à l'article D. 214-32-13 pour le montant...

L'actif d'un fonds commun de placement d'entreprise mentionné à l'article...

Lorsque la composition des conseils de surveillance d'un fonds commun...

Les articles L. 214-24-34, L. 214-24-41, L. 214-24-55, R. 214-32-33,...

Par dérogation aux I et II de l'article R. 214-32-29,...

Par dérogation aux articles R. 214-207 à R. 214-214, les...

Sont considérées comme liquides au sens du troisième alinéa de...

Si un dépassement des limites prévues au a du V...

La règle posée à l'article D. 214-32-13 pour le montant...

L'actif d'un fonds commun de placement d'entreprise régi par les...

Lorsque la composition des conseils de surveillance d'un fonds commun...

Les articles L. 214-24-29, L. 214-24-33, L. 214-24-34, L. 214-24-41,...

L'Autorité des marchés financiers peut demander que lui soient transmis...

Par dérogation aux I et II de l'article R. 214-32-29,...

L'article D. 214-32-31 n'est pas applicable aux FIA relevant de...

Sauf dispositions contraires, les articles R. 214-32-9 à D. 214-33...

Les rapports annuels et semestriels mentionnés à l'article L. 214-162-10...

L'extrait des statuts de la société de libre partenariat mentionné...

Un fonds professionnel de capital investissement peut procéder à des...

I. – Les articles R. 214-32-18 à R. 214-32-21, l'article...

Sauf dispositions contraires, les articles R. 214-34 à R. 214-46...

Par dérogation aux articles R. 214-203-5 et R. 214-203-6, les...

Lorsqu'il octroie des prêts, un fonds professionnel spécialisé : 1°...

I. – Le règlement ou les statuts du fonds professionnel...

Les bénéficiaires d'un prêt accordé par un fonds professionnel spécialisé...

I. – Un fonds professionnel spécialisé octroyant des prêts est...

Un fonds professionnel spécialisé ne peut procéder à des cessions...

Un fonds professionnel spécialisé lorsqu'il octroie des prêts a pour...

Le I de l'article D. 214-32-31 est applicable aux FIA...

Sauf dispositions contraires et hormis les articles R. 214-32-16 à...

Le rapport de synthèse sur l'accomplissement de la mission de...

Le règlement ou les statuts d'un organisme professionnel de placement...

Les règles prévues aux articles R. 214-92 à R. 214-117...

La limite prévue à l'article R. 214-85 et le ratio...

Le quota d'investissement en actifs liquides prévu au 2° de...

Les organismes professionnels de placement collectif immobilier peuvent déroger aux...

Les organismes professionnels de placement collectif immobilier peuvent changer d'unité...

Sauf dispositions contraires, les organismes professionnels de placement collectif immobilier...

I. – Le dernier alinéa du I de l'article R....

I. – Par dérogation à l'article R. 214-32-29, un fonds...

Par dérogation à la limite de 50 % mentionnée au...

I. – La limite de 10 % prévue aux premier...

Afin d'éviter qu'un déséquilibre entre les demandes de rachat et...

Le II de l'article D. 214-32-31 n'est pas applicable aux...

Sauf dispositions contraires, les articles R. 214-32-9 à D. 214-33...

I. – Un fonds de fonds alternatifs est un FIA...

Afin d'éviter qu'un déséquilibre entre les demandes de rachat et...

Le II de l'article D. 214-32-31 n'est pas applicable aux...

Sauf dispositions contraires, les dispositions des articles R. 214-32-9 à...

Le seuil mentionné à l'article L. 214-130 est fixé à...

Le dépositaire s'assure que les conditions de la liquidation de...

Le commissaire aux comptes du dépositaire contrôle annuellement les comptes...

Le capital initial d'une SICAF ne peut être inférieur à...

I.-Toute société d'investissement à capital fixe, dite SICAF, dont les...

Le patrimoine forestier détenu par un groupement forestier d'investissement est...

Le patrimoine forestier est assuré contre l'incendie.

Lors d'une fusion entre plusieurs groupements forestiers d'investissement ou entre...

Le projet de fusion est arrêté par la société de...

Un groupement forestier d'investissement peut fusionner avec une société d'épargne...

Les articles R. 214-163, R. 214-164, R. 214-165, R. 214-166,...

I. – A l'issue d'une période de trois ans à...

I. – Lorsqu'une société d'épargne forestière détient 50 % au...

Le patrimoine forestier d'une société d'épargne forestière fait l'objet d'une...

Le patrimoine forestier détenu directement ou indirectement par une société...

Lors d'une fusion entre un ou plusieurs groupements forestiers et...

Le projet de fusion est arrêté par la société de...

Une société d'épargne forestière peut fusionner avec une autre société...

La valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de...

I. – Pour l'application aux sociétés d'épargne forestière des articles...

Les travaux et coupes de bois auxquels il est procédé...

I. – Dans le cas où une société d'épargne forestière...

En application du deuxième alinéa de l'article L. 214-121, le...

Les acquéreurs de parts d'une société d'épargne forestière sont informés...

Les échanges, aliénations ou constitutions de droits réels portant sur...

Les opérations d'échange et de cession de bois et forêts,...

I. – L'actif des sociétés d'épargne forestière mentionnées à l'article...

Les sociétés d'épargne forestière instituées en application de l'article L....

Une société civile de placement immobilier peut transmettre son patrimoine...

Le projet de fusion est arrêté par la société de...

Ne peuvent fusionner que des sociétés dont le patrimoine est...

La valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de...

Les travaux d'agrandissement ou de reconstruction et les opérations de...

I.-Le risque de contrepartie sur un même cocontractant est le...

I.-Les instruments financiers à terme mentionnés au 6° du I...

I. – les participations directes ou indirectes dans des sociétés...

Les droits réels mentionnés au 1° du I de l'article...

I. – Les immeubles mentionnés aux articles L. 214-114 et...

L'associé ne pouvant prétendre, compte tenu de la parité d'échange,...

Le projet de fusion et le rapport des commissaires aux...

Un mois au plus tard avant la date de la...

L'inventaire et les comptes annuels sont mis à la disposition...

Tout associé, assisté ou non d'une personne de son choix,...

Les copies ou extraits de procès-verbaux des assemblées sont valablement...

Les procès-verbaux sont établis sur un registre spécial tenu au...

Le procès-verbal des délibérations de l'assemblée mentionne la date et...

Les assemblées d'associés sont présidées par la personne désignée par...

Lors de chaque assemblée, une feuille de présence contient les...

I. – Les documents et renseignements suivants sont adressés ou...

Si le formulaire de vote par correspondance et la formule...

Le formulaire comporte l'indication de la date avant laquelle, conformément...

Le formulaire de vote par correspondance permet un vote sur...

Lorsqu'une assemblée n'a pu délibérer régulièrement faute du quorum requis,...

Le délai entre la date de l'insertion contenant l'avis de...

I.-Sous réserve de l'article R. 214-137, les associés sont convoqués...

Les sociétés civiles de placement immobilier, sociétés d'épargne forestière ou...

L'assemblée générale est convoquée par la société de gestion. A...

La valeur de reconstitution de la société est déterminée à...

Toute personne peut, à tout moment, obtenir, au siège de...

Les fondateurs sont convoqués à l'assemblée générale constitutive par lettre...

En cas d'apports partiels d'actifs, les articles L. 214-113, R....

Le rapport des commissaires aux apports est déposé, huit jours...

Les commissaires aux apports sont choisis parmi les commissaires aux...

L'article R. 214-4 s'applique aux sociétés de placement à prépondérance...

Le rapport de synthèse sur l'accomplissement de la mission des...

Aux fins de la certification de l'exactitude de l'information périodique...

I. – Le rapport du commissaire aux comptes sur les...

La mise à la disposition du commissaire aux comptes des...

I. – Un organisme de placement collectif immobilier peut changer...

Le rapport annuel de gestion d'un organisme de placement collectif...

I. – Un organisme de placement collectif immobilier issu de...

Pour l'appréciation du ratio de 20 % mentionné à l'article...

Un organisme de placement collectif immobilier dont le document d'information...

L'organisme ne peut consentir des avances en compte courant mentionnées...

Le montant minimum de l'actif net d'un organisme de placement...

Pour l'appréciation des limites et ratios prévus aux articles R....

I. – Un organisme de placement collectif immobilier peut effectuer,...

Lorsqu'un instrument financier mentionné au 6° du I de l'article...

Un organisme de placement collectif immobilier peut conclure des contrats...

I. – Les instruments financiers à terme mentionnés au 6°...

L'engagement d'un organisme de placement collectif immobilier sur des instruments...

I. – Le risque de contrepartie sur un même cocontractant...

Un organisme de placement collectif immobilier peut octroyer les garanties...

Un organisme de placement collectif immobilier peut recevoir les garanties...

Dans le cadre de la gestion de participations dans des...

Un organisme de placement collectif immobilier peut recevoir ou octroyer...

I. – Pour l'appréciation de la limite mentionnée à l'article...

I. – La limite mentionnée à l'article L. 214-39 doit...

Pour l'appréciation de la limite mentionnée à l'article L. 214-39,...

Pour l'application de l'article L. 214-39 et indépendamment de l'application...

A compter de la date d'agrément de la dissolution de...

En cas de non-respect du quota mentionné au 2° de...

Pour l'appréciation du quota mentionné au 2° de l'article L....

Les dépôts à terme mentionnés à l'article R. 214-92 effectués...

Dans des limites et conditions définies dans le règlement général...

Un organisme de placement collectif immobilier ne peut détenir plus...

I. – Les instruments financiers mentionnés aux 6° et 7°...

Les parts ou actions d'organismes mentionnées au 5° du I...

Les liquidités mentionnées au 9° du I de l'article L....

Les instruments financiers à caractère liquide mentionnés au 8° du...

Les dépôts mentionnés au 8° du I de l'article L....

A compter de la date d'agrément de la dissolution de...

Les quotas de 60 % et 51 % mentionnés au...

I. – Pour l'appréciation des quotas de 60 % et...

La limite de 20 % mentionnée à l'article R. 214-85...

I. – Pour l'appréciation de la limite de 20 %...

L'organisme de placement collectif immobilier doit employer au moins 20...

Par dérogation à l'article R. 214-83, l'actif d'une société de...

I. – Les participations directes ou indirectes dans des organismes...

Les participations directes ou indirectes dans des sociétés mentionnées aux...

Les droits réels mentionnés au a du I de l'article...

Les immeubles mentionnés au 1° du I de l'article L....

Le montant des frais et commissions mentionnés au deuxième alinéa...

Tout manquement aux dispositions des articles D. 214-80 à D....

Si les fonds mentionnés à l'article D. 214-80 sont commercialisés...

Un arrêté du ministre chargé de l'économie définit le format...

Les informations suivantes, présentées sous forme de tableau, sont mentionnées...

Les fonds mentionnés à l'article D. 214-80 adressent au souscripteur...

Les règlements des fonds mentionnés au 1 du VI, au...

Le document d'information clé pour l'investisseur présente les informations suivantes...

I. – Le bulletin de souscription rédigé en vue de...

Les frais et commissions prélevés en vue de la gestion,...

Le prélèvement de frais et commissions supportés par les souscripteurs...

L'Autorité des marchés financiers refuse d'agréer la constitution d'un fonds...

Les entités mentionnées au 2° du II de l'article L....

Pour les sociétés mentionnées au 3° du I de l'article...

Pour l'application du 1° du I de l'article L. 214-31,...

La société de gestion rend compte aux porteurs de parts...

I. – Lorsque le règlement du fonds prévoit un appel...

La société de gestion ne peut, pour le compte d'un...

Lorsqu'il est procédé par la société de gestion d'un fonds...

Pendant la période de préliquidation, le fonds : 1° Ne...

Après déclaration à l'Autorité des marchés financiers et au service...

Un fonds d'investissement de proximité : 1° Ne peut détenir...

Pour l'appréciation de la limite de 15 % mentionnée au...

Pour l'appréciation des limites fixées aux articles R. 214-66 et...

Un fonds d'investissement de proximité ne peut pas employer plus...

Un fonds d'investissement de proximité peut procéder à des emprunts...

I. – Les dispositions des articles R. 214-32-18 à R....

Pour l'appréciation du quota de 60 % figurant au I...

L'Autorité des marchés financiers refuse d'agréer la constitution d'un fonds...

Les entités mentionnées au 2° du II de l'article L....

Pour les sociétés mentionnées au premier alinéa du 1° du...

Pour les sociétés mentionnées au premier alinéa du 1° du...

Le nombre maximum de salariés mentionné à l'article L. 214-30...

A chaque inventaire semestriel, la société de gestion d'un fonds...

Les demandes établies par les entreprises afin d'obtenir la reconnaissance...

La société de gestion rend compte aux porteurs de parts...

I. – Lorsque le règlement du fonds prévoit un appel...

La société de gestion ne peut, pour le compte d'un...

Lorsqu'il est procédé, par la société de gestion d'un fonds,...

Pendant la période de préliquidation, le fonds : 1° Ne...

Après déclaration à l'Autorité des marchés financiers et au service...

Un fonds commun de placement dans l'innovation : 1° Ne...

Pour l'appréciation de la limite de 15 % mentionnée au...

Pour l'appréciation des limites fixées aux articles R. 214-48 et...

Un fonds commun de placement dans l'innovation ne peut pas...

Un fonds commun de placement dans l'innovation peut procéder à...

I. – Les dispositions des articles R. 214-32-18 à R....

Pour l'appréciation du quota de 60 % figurant au I...

Les instruments financiers à caractère liquide mentionnés au XII de...

I. – Les entités mentionnées au 2° du II de...

La société de gestion rend compte aux porteurs de parts...

I. – Lorsque le règlement du fonds prévoit un appel...

La société de gestion ne peut, pour le compte d'un...

Lorsqu'il est procédé par la société de gestion d'un fonds...

Pendant la période de préliquidation, le fonds : 1° Ne...

Après déclaration à l'Autorité des marchés financiers et au service...

Un fonds commun de placement à risques : 1° Ne...

Pour l'appréciation de la limite de 15 % mentionnée au...

Pour l'appréciation des limites fixées à l'article R. 214-36 :...

Un fonds commun de placement à risques peut procéder à...

I. – Les dispositions des articles R. 214-32-18 à R....

I. – Pour l'appréciation du quota de 50 % figurant...

Le II de l'article D. 214-32-31 n'est pas applicable aux...

Sauf dispositions contraires, les dispositions des articles R. 214-32-9 à...

Le rapport semestriel est publié dans les deux mois à...

Un fonds d'investissement à vocation générale régi par le présent...

Le fonds d'investissement à vocation générale veille à ce que...

I. – Un fonds d'investissement à vocation générale ne peut...

I. – Un fonds d'investissement à vocation générale à formule...

I. – Les règles de composition de l'actif et les...

I. – Un fonds d'investissement à vocation générale nourricier peut...

Un fonds d'investissement à vocation générale peut détenir jusqu'à 25...

I. – (Abrogé) II. – Un fonds d'investissement à vocation...

Lorsqu'un fonds d'investissement à vocation générale a acquis des parts...

Un fonds d'investissement à vocation générale régi par le présent...

Par dérogation à l'article R. 214-32-29, un fonds d'investissement à...

I. – Peuvent faire l'objet d'une admission aux négociations sur...

I. – Par dérogation à la limite de 10 %...

I. – Un fonds d'investissement à vocation générale ne peut...

I. – Un fonds d'investissement à vocation générale ne peut...

I. – Un fonds d'investissement à vocation générale peut recourir...

Un fonds d'investissement à vocation générale peut conclure des contrats...

I. – Les indices financiers mentionnés à l'article R. 214-32-22...

I. – Lorsqu'un titre financier éligible ou un instrument du...

L'investissement sous-jacent aux contrats financiers est pris en compte pour...

Les contrats conclus par un fonds d'investissement à vocation générale...

Un fonds d'investissement à vocation générale peut conclure des contrats...

Les dépôts mentionnés au 4° du I de l'article L....

I. – Les instruments du marché monétaire mentionnés au 5°...

I. – L'actif d'un fonds d'investissement à vocation générale peut...

I. – Les titres financiers éligibles et instruments du marché...

Les instruments du marché monétaire mentionnés au 2° du I...

I. – Les titres financiers éligibles mentionnés au 1° du...

L'ancien fonds qui conserve les actifs dont la cession ne...

Les apports en nature à la constitution d'un fonds commun...

Le montant minimal des actifs que les fonds communs de...

L'ancienne SICAV qui conserve les actifs dont la cession ne...

Il est procédé à la convocation à l'assemblée générale des...

Pour l'application des sous-paragraphes 2 et 3, lorsqu'un fonds d'investissement...

Pour l'application du 2° de l'article L. 214-24-23, les articles...

Pour l'application de l'article D. 214-32-7-14 : 1° L'expression :...

Les obligations imposées au FIA ou à la société de...

Pendant une période de vingt-quatre mois suivant la prise de...

Le FIA ou sa société de gestion : 1° Demande...

Les informations supplémentaires figurant dans le rapport annuel de la...

Le FIA ou sa société de gestion : 1° Demande...

Le FIA ou sa société de gestion fournit à l'Autorité...

Le FIA ou sa société de gestion informe de ses...

Dans sa notification à la société concernée, le FIA ou...

Le FIA ou sa société de gestion informe les personnes...

Le FIA ou sa société de gestion transmet les informations...

La notification mentionnée à l'article D. 214-32-7-1 intervient dans les...

Dans sa notification à la société concernée, le FIA ou...

La notification mentionnée à l'article D. 214-32-7-1 contient les renseignements...

Le FIA ou sa société de gestion notifie la prise...

Pour le calcul du pourcentage de droits de vote détenus...

Le rapport annuel du FIA est publié au plus tard...

En application de l'article L. 214-24-7, la désignation d'un dépositaire...

Pour l'application de la présente section, à l'exception des articles...

I.-En application de l'article L. 214-24-2-1, une société de gestion...

L'Autorité des marchés financiers s'assure que le dossier de notification...

En application du premier alinéa du I de l'article L....

En application du second alinéa du II de l'article L....

En application du second alinéa du II de l'article L....

En application du I de l'article L. 214-24-1, la commercialisation...

En application du I de l'article L. 214-24-1, la commercialisation...

Les rapports annuel et semestriel sont publiés dans les délais...

I. – Par dérogation aux articles R. 214-24 et R....

L'investissement d'un OPCVM dans un autre OPCVM de droit français...

L'OPCVM veille à ce que son risque global lié aux...

I. – Un OPCVM ne peut recourir à l'emprunt. Il...

I. – Un OPCVM à formule est un OPCVM répondant...

I. – Les règles de composition de l'actif et les...

I. – Une société d'investissement à capital variable ou une...

I. – Les placements dans des parts ou actions de...

Un OPCVM peut employer jusqu'à 20 % de son actif...

Par dérogation à l'article R. 214-21, un OPCVM peut placer,...

I. – Peuvent faire l'objet d'une admission aux négociations sur...

I. – Par dérogation à la limite de 10 %...

I. – Un OPCVM ne peut investir plus de :...

I. – Un OPCVM ne peut octroyer de crédits ou...

I. – Un OPCVM peut recourir aux techniques et aux...

1° Ils permettent de transférer le risque de crédit lié...

I – Les indices financiers mentionnés à l'article R. 214-15...

I. – Lorsqu'un titre financier éligible ou un instrument du...

Un OPCVM peut conclure les contrats financiers prévus au 5°...

Un OPCVM peut conclure des contrats financiers mentionnés au 5°...

Les parts ou actions d'organismes de placement collectif et de...

I. – Les instruments du marché monétaire mentionnés au 5°...

I. – Les titres financiers éligibles et instruments du marché...

1° Ils respectent au moins l'un des critères suivants :...

I. – Les titres financiers éligibles mentionnés au 1° du...

L'ancien fonds qui conserve les actifs dont la cession ne...

L'ancienne SICAV qui conserve les actifs dont la cession ne...

Il est procédé à la convocation à l'assemblée générale des...

L'Autorité des marchés financiers s'assure que le dossier prévu à...

Les règles relatives aux titres participatifs émis par les entreprises...

Les règles relatives aux titres participatifs émis par les sociétés...

Lorsque la masse des porteurs prévue par l'article L. 228-37...

Les règles relatives aux titres participatifs émis par des sociétés...

Sous réserve des dispositions de l'article D. 213-19, les dispositions...

Toute association émettrice d'obligations dépose au greffe du tribunal, pour...

Faute par une association de requérir sa radiation dans les...

La radiation de l'immatriculation est demandée par l'association émettrice d'obligations...

L'immatriculation au registre du commerce et des sociétés des associations...

Toute publicité ou formulaire concernant l'émission mentionne l'existence du document...

I. - Le document d'information comporte toutes les indications utiles...

Sous réserve des dispositions de l'article D. 213-19, lorsque l'association...

Le document d'information mentionné à l'article L. 213-11 est établi...

Le montant mentionné au premier et au deuxième alinéa du...

Lorsqu'une émission obligataire est amortie selon un tableau qui indique...

Les règles relatives aux obligations émises par les sociétés commerciales...

L'émetteur de titres de créances négociables communique à la Banque...

L'émetteur de titres de créances négociables communique sans délai et...

L'émetteur communique chaque année à la Banque de France la...

La documentation financière remise à la Banque de France est...

Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les mentions...

Préalablement à l'émission, l'émetteur de titres de créances négociables dépose...

Pour être habilitées à émettre des titres de créances négociables,...

Les conditions d'émission des titres de créances négociables prévues aux...

Les titres de créances négociables peuvent être émis en euros...

L'ensemble des titres de créances négociables émis dans le cadre...

L'autorité administrative compétente mentionnée à l'article D. 213-3 est le...

Les émetteurs rendent publique une notation de leur programme d'émission,...

La Banque de France veille au respect par les émetteurs...

I. – Les titres de créances négociables définis à l'article...

I. – Les titres de créance mentionnés au 2° et...

Les règles relatives aux options de souscription ou d'achat d'actions...

Les règles relatives aux opérations d'augmentation de capital réservées aux...

Les règles relatives à la participation des salariés aux résultats...

Les règles relatives à l'intéressement des salariés à l'entreprise figurent...

Les règles relatives aux titres donnant accès au capital sont...

Les règles relatives aux certificats d'investissements sont définies par les...

Les règles relatives aux actions à dividende prioritaire sans droit...

Les règles relatives aux actions de préférence sont définies par...

Les modalités de livraison mentionnées à l'article L. 211-29 sont...

I.-Si l'émetteur ou son mandataire chargé de l'inscription des titres...

Les dispositions des articles D. 211-10 à D. 211-13 ne...

Lorsque le créancier nanti a autorisé le constituant du nantissement...

Dans la limite du montant de la créance garantie et,...

La mise en demeure prévue au V de l'article L....

La déclaration de nantissement d'un compte-titres tenu par un intermédiaire...

Le dispositif d'enregistrement électronique partagé mentionné au deuxième alinéa de...

L'intermédiaire inscrit bénéficiaire d'un mandat mentionné à l'article D. 211-9-5...

Sous réserve de l'article L. 225-106 du code de commerce,...

Sans préjudice de l'article R. 22-10-28 du code de commerce,...

Lorsque les parts ou actions d'organismes de placement collectif sont...

La déclaration mentionnée à l'article L. 211-4 est effectuée auprès...

L'inscription mentionnée au 3 de l'article L. 211-4 peut être...

Les règles relatives à l'identification des détenteurs de titres sont...

Lorsqu'un dépositaire central s'est affilié à un organisme étranger de...

Un dépositaire central peut créer des certificats représentatifs de titres...

Un dépositaire central ouvre des comptes aux émetteurs de titres...

Les titres financiers à forme obligatoirement nominative ne peuvent être...

Un propriétaire de titres financiers nominatifs peut charger un intermédiaire...

Lorsque la tenue des comptes-titres ou l'inscription de titres dans...

Lorsque le compte-titres est tenu par l'émetteur ou que les...

Les titres financiers ne sont matérialisés que par une inscription...

I.-Les contrats financiers mentionnés au III de l'article L. 211-1...

Quiconque aura contrevenu à l'obligation de déclaration prévue à l'article...

Toute infraction aux obligations de déclaration statistique mentionnées aux articles...

Le fait, pour toute personne chargée à un titre quelconque...

Le fait, pour toute personne, d'interroger la Banque de France...

Le fait d'exiger ou de provoquer, par quelque moyen que...

I. – Est puni de l'amende prévue pour les contraventions...

Le fait, pour une personne ayant reçu des pièces de...

Le fait d'utiliser comme support d'une publicité quelconque des pièces...

Le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie...

Le fait d'accepter, de détenir ou d'utiliser tout signe monétaire...

Pour l'application du présent chapitre : 1° Le territoire dénommé...

Pour l'application de l'article L. 152-3 : 1° L'obligation de...

Pour l'application de l'article L. 152-4-1 : 1° La liste...

I.-Pour l'application du II de l'article L. 152-1-2, les documents...

I.-La déclaration de divulgation prévue à l'article 4 du règlement...

I.-La déclaration prévue à l'article 3 du règlement (UE) 2018/1672...

Doivent faire l'objet auprès de la Banque de France d'informations...

Les résidents déclarent à la Banque de France les éléments...

I.- Les établissements de crédit, les sociétés de financement, les...

Les autorités administratives compétentes pour instruire l'autorisation prévue au présent...

Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe la liste...

La décision de nomination d'un mandataire prise en application du...

Le montant journalier d'une astreinte prononcée en application de l'article...

Lorsque le ministre enjoint à un investisseur, en application des...

En cas d'urgence, de circonstances exceptionnelles ou d'atteinte imminente à...

La réalisation d'une opération d'investissement autorisée sur le fondement du...

Le ministre chargé de l'économie refuse, par décision motivée, l'autorisation...

I.-Les conditions fixées peuvent être révisées, à la demande de...

I.-Les conditions mentionnées au II de l'article L. 151-3 visent...

I.-L'investisseur est dispensé de la demande d'autorisation prévue au présent...

Dans un délai de trente jours ouvrés à compter de...

La demande d'autorisation d'un investissement étranger est déposée par l'investisseur....

Lorsqu'il est saisi par une entité de droit français d'une...

Les activités mentionnées au I de l'article L. 151-3 sont...

Constitue un investissement, au sens de l'article L. 151-3, le...

Lorsqu'il réalise un investissement mentionné à l'article R. 151-2, constitue...

Des actes du conseil général peuvent être publiés au Journal...

L'inspection générale des finances peut vérifier la situation des établissements...

I. – Les informations détenues par la Banque de France...

Le siège de la Banque de France est établi à...

Le capital de la Banque de France est de 1...

Le conseil général de la Banque de France nomme les...

Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à la comptabilisation...

Les règles obligatoires de comptabilisation et d'évaluation arrêtées en vue...

Les articles L. 123-12 à L. 123-14, le premier alinéa...

Le cas échéant, sont effectués en priorité sur le résultat...

L'exercice commence le 1er janvier et finit le 31 décembre....

Les dépenses d'investissement ne peuvent être imputées que sur des...

Un budget de dépenses et un état prévisionnel de recettes...

L'observatoire adopte un règlement intérieur à la majorité absolue de...

Les fonctions de membre de l'observatoire sont gratuites. Les membres...

Les personnes membres de l'observatoire et celles qui concourent à...

Dans le cadre de ses attributions, l'observatoire peut charger certains...

Le président de l'Observatoire de la sécurité des cartes de...

Sont membres de l'Observatoire de la sécurité des moyens de...

En application du dernier alinéa de l'article L. 142-9 du...

Les directeurs généraux, directeurs de service et directeurs de succursales...

Le gouverneur peut déléguer ses pouvoirs aux directeurs généraux, directeurs...

Le gouverneur reçoit de la Banque de France une rémunération...

Le conseiller représentant le personnel de la Banque de France...

La commission établit et remet au gouverneur un procès-verbal faisant...

Le scrutin est ouvert entre les dates et heures fixées...

La commission arrête définitivement, immédiatement après l'expiration du délai fixé...

Des extraits de la liste électorale sont affichés dans chaque...

L'organisation et la surveillance des opérations électorales, le dépouillement du...

Chaque fois qu'il y a lieu d'élire un conseiller, le...

Le mandat de conseiller représentant le personnel est incompatible avec...

Le conseiller représentant le personnel doit être élu parmi les...

Ne sont pas admis à participer au vote les agents...

Sont électeurs sans conditions d'âge : 1° Les agents titulaires...

Le recours au vote électronique par internet est organisé dans...

Le conseiller général représentant le personnel de la Banque de...

Les ministres mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 142-2...

Chaque membre du conseil général, autre que le gouverneur, les...

Le conseil général se réunit aussi souvent que l'intérêt de...

Le conseil général établit son règlement intérieur.

Un avis relatif à la composition du conseil général est...

Le ministre chargé de l'économie peut saisir pour avis l'observatoire...

Pour l'établissement des statistiques de la fraude mentionnées à l'article...

Dès qu'un prestataire de services de paiement gestionnaire de comptes...

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution notifie sa décision...

L'exemption d'obligation de mettre en place un mécanisme d'urgence pour...

La notification mentionnée au paragraphe 3 de l'article 33 du...

Le rapport d'audit prévu à l'article 3 du règlement délégué...

Un instrument de paiement est considéré comme réservé à des...

Pour les incidents de paiement autres que le rejet d'un...

Pour l'application du II de l'article L. 133-26, constitue un...

Lorsque la responsabilité d'un prestataire de services de paiement au...

Lorsqu'un utilisateur de services de paiement a utilisé les moyens...

Pour l'application de l'article L. 133-9, le prestataire de services...

Pour l'application de l'article L. 133-6, lorsqu'un instrument de paiement...

Lorsque le tiré reçoit une opposition qui n'est pas fondée...

Le tiré doit être en mesure de justifier, pendant deux...

Lorsque le titulaire du compte est soumis à l'obligation d'immatriculation...

Le certificat de non-paiement prévu par l'article L. 131-73 doit...

Lorsque le tiré a refusé le paiement d'un chèque pour...

Le tiré qui a refusé en tout ou en partie...

La Banque de France diffuse à tous les banquiers, une...

Tout banquier doit interroger la Banque de France avant de...

La Banque de France communique aux banquiers, aux sociétés de...

La Banque de France informe tout banquier intéressé des interdictions...

La demande présentée en application de l'article R. 131-40 doit...

La Banque de France communique à tout magistrat et à...

Lorsque la Banque de France reçoit du ministère public notification...

La Banque de France peut communiquer au procureur de la...

Lorsque le chèque présenté au paiement doit être déclaré à...

Les déclarations prescrites par les articles R. 131-34 et R....

Le tiré à qui est présenté au paiement un chèque...

Le tiré à qui est présenté au paiement un chèque...

Lorsque l'interdiction prévue par l'article L. 163-6 a été prononcée,...

Le banquier avise la Banque de France des clôtures de...

Le tiré avise la Banque de France de la régularisation...

Si la mesure d'interdiction d'émettre des chèques ayant fait l'objet...

En cas de suspension des effets d'une mesure d'interdiction d'émettre...

Les décisions mentionnées à l'article 103-1 du décret n° 85-1388...

La Banque de France annule la déclaration d'incident de paiement...

L'avis de non-paiement pour défaut de provision suffisante établi en...

Les frais bancaires perçus par le tiré à l'occasion du...

Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la...

Lorsqu'il a été procédé, selon les modalités prévues par la...

Dans les cas autres que ceux prévus par les articles...

En application des articles L. 733-18 et L. 743-1 du...

Dans le cas où le chèque rejeté a été payé...

Lorsque le titulaire du compte a réglé entre les mains...

Les injonctions prévues par le présent paragraphe sont adressées par...

Lorsqu'un incident de paiement survient sur le même compte après...

La lettre d'injonction précise les moyens par lesquels la faculté...

Le tiré qui a refusé en tout ou en partie...

Les incidents sont enregistrés dans l'ordre chronologique, chacun étant affecté...

Tout banquier qui reçoit de la Banque de France, en...

L'enregistrement par le banquier tiré des incidents de paiement de...

Le tiré qui refuse en tout ou en partie le...

Les dispositions des articles R. 511-2 à R. 511-11 du...

La Banque de France précise à toute personne qui effectue...

La réponse de la Banque de France est transmise sans...

La personne qui consulte le fichier indique le code d'accès...

La Banque de France attribue à chaque personne souhaitant procéder...

Toute personne à laquelle est remis un chèque pour le...

La présentation et le protêt d'un chèque ne peuvent être...

Les délais prévus par le présent chapitre ne comprennent pas...

La certification résulte de l'apposition sur le chèque par le...

La Banque de France et les autorités de contrôle propres...

Au sens du présent chapitre, le terme " banquier "...

Dans le cadre de la mission qui lui est confiée...

Les établissements de crédit, La Poste, les établissements de monnaie...

Les établissements de crédit, La Poste, les établissements de monnaie...

Les règles relatives au recyclage des billets en euros sont...

Les établissements de crédit, La Poste, les établissements de monnaie...

Les changeurs manuels qui utilisent des automates de change en...

Les établissements de crédit et, dans la limite de leur...

Lorsqu'ils délivrent des billets en euros au public au moyen...

Pour l'application de l'article R. 122-5, les établissements de crédit,...

Préalablement à toute délivrance à leurs guichets ou par l'intermédiaire...

Lorsqu'ils retirent de la circulation pour les verser à la...

Les règles relatives à l'échange des billets mutilés ou endommagés...

Les règles relatives à la reproduction des billets en euros...

Sous réserve des dispositions du décret n° 2001-933 du 12...

L'établissement est soumis au contrôle économique et financier dans les...

Sauf décision contraire du ministre chargé de l'économie, les fonds...

Le budget de l'établissement et ses comptes annuels sont établis...

Les dépenses de l'établissement comprennent les frais de fonctionnement, les...

L'établissement public La Monnaie de Paris est soumis en matière...

Le conseil d'administration peut, sur proposition du président-directeur général, nommer...

I. – La direction générale de l'établissement La Monnaie de...

Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours après...

Le conseil d'administration peut, dans les matières énumérées aux 7°,...

Le conseil d'administration adopte un règlement intérieur précisant le cadre...

I. – Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que...

Sans préjudice des dispositions de l'article 7 de la loi...

Le conseil d'administration comprend quinze membres : 1° Cinq représentants...

L'établissement est administré par un conseil d'administration et dirigé par...

Un contrat d'entreprise pluriannuel est conclu entre l'Etat et l'établissement...

L'établissement public La Monnaie de Paris est placé sous la...

Les établissements de crédit, La Poste, les établissements de monnaie...

Les règles relatives au traitement et à la remise en...

La Monnaie de Paris et la Banque de France, agissant...

Les types des faces nationales des pièces françaises de monnaie...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Le montant minimal mentionné au 1° du III de l'article...

I. – Le seuil mentionné à l'article L. 112-6-1 est...

I. – Le montant prévu au I de l'article L....

Les règles relatives au pouvoir libératoire des pièces en euro...

Les activités mentionnées dans la seconde phrase du premier alinéa...

L'indexation sur le niveau général des prix autorisée pour certains...

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles...

L'article L. 641-1, dans sa rédaction résultant la loi n°...

I.-Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, sont applicables...

I.-Sous réserve des adaptations prévues au II et au III,...

I.-Sous réserve des adaptations prévues aux II et III, sont...

I.-Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables dans...

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles...

I.-Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables dans...

I.-Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables dans...

I.-Sous réserve des adaptations prévues au II et au III,...

I.-Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables dans...

L'article L. 615-1 est applicable dans les îles Wallis et...

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve...

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve...

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve...

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve...

Sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la...

L'article L. 641-1, dans sa rédaction résultant de la loi...

I.-Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, sont applicables...

I.-Sous réserve des adaptations prévues au II et au III,...

I.-Sous réserve des adaptations prévues au II et au III,...

I.-Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables en...

I.-Sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la...

I.-Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables en...

I.-Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables en...

I.-Sous réserve des adaptations prévues au II et au III,...

I.-Sont applicables en Polynésie française, les articles mentionnés dans la...

L'article L. 615-1 est applicable en Polynésie française, dans sa...

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées...

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées...

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut définir les...

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues...

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées...

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne...

L'article L. 641-1, dans sa rédaction résultant de la loi...

I.-Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, sont applicables...

I.-Sous réserve des adaptations prévues au II et au III,...

I.-Sous réserve des adaptations prévues au II et au III,...

I.-Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables en...

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne...

I.-Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables en...

I.-Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables en...

I.-Sous réserve des adaptations prévues au II et au III,...

I.-Sous réserve des adaptations mentionnées au II, sont applicables en...

L'article L. 615-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction...

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations mentionnées au...

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations mentionnées au...

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut définir les...

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au...

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations mentionnées au...

En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis...

Pour l'application du présent titre à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en...

Pour l'application du présent titre à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en...

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les articles...

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles...

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les articles...

I.-Sous réserve des dispositions prévues au II, sont applicables dans...

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles...

I.-Sous réserve des dispositions prévues au II, sont applicables dans...

I.-Sous réserve des dispositions prévues au II et au III,...

I-Sous réserve des dispositions mentionnées au II et au III,...

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles...

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve...

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve...

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles...

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les articles...

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve...

I.-Sous réserve des dispositions prévues au II, sont applicables dans...

I.-Sous réserve des dispositions prévues au II et au III,...

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions...

L'article L. 543-1 est applicable dans les îles Wallis et...

L'article L. 542-1, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°...

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles...

I.-Sous réserve des dispositions prévues au II et au III,...

I.-Sous réserve des dispositions prévues au II, sont applicables dans...

I.-Sous réserve des dispositions prévues au II et au III,...

Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna des articles...

I.-Sous réserve des dispositions prévues au II, sont applicables dans...

I.-Sous réserve des dispositions prévues au II, sont applicables dans...

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les articles...

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles...

I.-Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, sont applicables...

I.-Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, sont applicables...

I.-Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues aux II et III,...

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve...

L'article L. 518-1, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°...

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions...

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions...

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve...

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve...

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions...

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve...

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve...

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve...

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve...

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve...

L'article L. 500-1 est applicable dans les îles Wallis et...

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés...

Sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la...

Sont applicables en Polynésie française, les articles mentionnés dans la...

I.-Sous réserve des dispositions prévues au II et au III,...

Sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la...

En cas de méconnaissance par l'Office des postes et télécommunications...

I.-Sous réserve des dispositions prévues au II et au III,...

I.-En application du 8° de l'article 7 de la loi...

I.-En application du 8° de l'article 7 de la loi...

Sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la...

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues...

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues...

Sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la...

I.-Sous réserve des dispositions prévues au II, sont applicables en...

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues...

I.-Sous réserve des dispositions prévues au II, sont applicables en...

I.-Sous réserve des dispositions prévues au II et au III,...

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés...

L'article L. 543-1 est applicable en Polynésie française, dans sa...

L'article L. 542-1, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°...

Sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la...

I.-Sous réserve des dispositions prévues au II et au III,...

I.-Sous réserve des dispositions prévues au II, sont applicables en...

I.-Sous réserve des dispositions prévues au II et au III,...

Pour l'application en Polynésie française des articles du titre III...

I-Sous réserve des dispositions prévues au II, sont applicables en...

I.-Sous réserve des dispositions prévues au II, sont applicables en...

Sont applicables en Polynésie française, les articles mentionnés dans la...

Sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la...

I.-Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, sont applicables...

I.-Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, sont applicables...

Des objets de correspondance, dans les conditions définies par l'Office...

Les fonds peuvent être envoyés au moyen de mandats émis...

L'Office des postes et télécommunications est responsable des sommes qu'il...

Le service des chèques postaux est géré par l'Office des...

I.-Les dispositions des chapitres Ier à VII du titre Ier...

I.-Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues aux II et III,...

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions d'adaptation...

L'article L. 518-1, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°...

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés...

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés...

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées...

I-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées...

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues...

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés...

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues...

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues...

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues...

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues...

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues...

L'article L. 500-1 est applicable en Polynésie française, dans sa...

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans...

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne...

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne...

I.-Sous réserve des dispositions prévues au II et au III,...

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne...

En cas de méconnaissance par l'Office des postes et télécommunications...

I.-Sous réserve des dispositions prévues au II et au III,...

I.-En application du 8° de l'article 6-2 de la loi...

I.-En application du 8° de l'article 6-2 de la loi...

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne...

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au...

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au...

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne...

I.-Sous réserve des dispositions prévues au II, sont applicables en...

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au...

I.-Sous réserve des dispositions prévues au II, sont applicables en...

I.-Sous réserve des dispositions prévues au II et au III,...

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans...

L'article L. 543-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction...

L'article L. 542-1, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°...

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne...

I.-Sous réserve des dispositions prévues au II et au III,...

I.-Sous réserve des dispositions prévues au II, sont applicables en...

I.-Sous réserve des dispositions prévues au II et au III,...

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des articles du titre III du...

I-Sous réserve des dispositions prévues au II, sont applicables en...

I.-Sous réserve des dispositions prévues au II, sont applicables en...

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, les articles mentionnés dans la colonne...

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne...

I.-Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, sont applicables...

I.-Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, sont applicables...

Des objets de correspondance, dans les conditions définies par l'Office...

Les fonds peuvent être envoyés au moyen de mandats émis...

L'Office des postes et télécommunications est responsable des sommes qu'il...

Le service des chèques postaux est géré par l'Office des...

I.-Les dispositions des chapitres Ier à VII du titre Ier...

I.-Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues aux II et III,...

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions d'adaptation prévues...

L'article L. 518-1, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°...

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans...

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans...

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations mentionnées au...

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations mentionnées au...

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au...

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans...

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au...

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au...

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au...

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au...

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au...

L'article L. 500-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction...

I.-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 54-10-3, les mots...

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions du chapitre Ier du...

Les articles L. 532-16 à L. 532-27 ne sont pas...

Les articles L. 511-21 à L. 511-28 ne sont pas...

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Le deuxième alinéa de...

Pour l'application à Saint-Martin des dispositions du chapitre Ier du...

I.-Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L. 54-10-3, les mots...

Pour l'application à Saint-Barthélemy des dispositions du chapitre Ier du...

Les articles L. 532-16 à L. 532-27 ne sont pas...

I.-Pour l'application à Saint-Barthélemy : 1° A l'article L. 511-10,...

En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis...

Pour l'application du présent titre à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en...

Pour l'application du présent titre à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en...

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions...

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions...

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions...

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve...

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve...

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve...

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve...

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions...

I.-Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables dans...

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions...

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve...

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve...

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve...

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve...

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés...

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés...

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés...

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées...

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées...

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées...

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées...

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés...

I.-Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables en...

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés...

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées...

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées...

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées...

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées...

Sont applicables en Nouvelle Calédonie, les dispositions des articles mentionnés...

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans...

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans...

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations mentionnées au...

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations mentionnées au...

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations mentionnées au...

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations mentionnées au...

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans...

I.-Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables en...

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans...

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations mentionnées au...

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations mentionnées au...

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations mentionnées au...

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations mentionnées au...

Pour l'application du présent titre en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française...

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions...

L'article L. 352-1, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°...

L'article L. 351-1, dans sa rédaction résultant de la loi...

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions...

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions...

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve...

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve...

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve...

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve...

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve...

L'article L. 316-1 est applicable dans les îles Wallis et...

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions...

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve...

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve...

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve...

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve...

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions...

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve...

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve...

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions...

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés...

L'article L. 352-1, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°...

L'article L. 351-1, dans sa rédaction résultant de la loi...

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues...

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés...

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues...

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues...

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues...

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues...

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues...

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés...

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues...

I. - Les emprunts souscrits auprès des établissements de crédit...

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues...

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues...

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues...

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues...

I. - En Polynésie française, les établissements de crédit, les...

Le Gouvernement peut, par décret, définir les valeurs maximales que...

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues...

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés...

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans...

L'article L. 352-1, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°...

L'article L. 351-1, dans sa rédaction résultant de la loi...

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au...

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans...

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au...

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au...

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au...

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au...

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au...

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans...

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au...

I. - Les emprunts souscrits auprès des établissements de crédit...

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au...

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au...

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au...

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au...

I.-En Nouvelle-Calédonie, les établissements de crédit, les établissements de paiement,...

Le Gouvernement peut, par décret, définir les valeurs maximales que...

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au...

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans...

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve...

I.-Sous réserve des adaptations au II, sont applicables dans les...

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions...

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve...

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve...

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve...

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve...

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve...

I.-L'article L. 214-1 est applicable dans les îles Wallis et...

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions...

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve...

L'article L. 213-0-1 est applicable dans les îles Wallis et...

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions...

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve...

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues...

I.-Sous réserve des adaptations au II, sont applicables en Polynésie...

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés...

Le livret A est distribué par l'Office des postes et...

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues...

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues...

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés...

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues...

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues...

I.-L'article L. 214-1 est applicable en Polynésie française, dans sa...

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés...

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues...

I.-L'article L. 213-0-1 est applicable en Polynésie française, dans sa...

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues...

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues...

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au...

I.-Sous réserve des adaptations au II, sont applicables en Nouvelle-Calédonie...

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans...

Le livret A est distribué par l'Office des postes et...

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au...

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au...

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans...

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au...

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au...

I.-L'article L. 214-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction...

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans...

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au...

I.-L'article L. 213-0-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction...

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au...

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au...

Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Aux articles...

L'article L. 214-30 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Les articles L. 211-22 à L. 211-33 ne sont pas...

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions...

L'article L. 165-1 est applicable dans les îles Wallis et...

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve...

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve...

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve...

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve...

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve...

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve...

I.-Sous réserve des adaptations mentionnées au II, sont applicables dans...

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés...

L'article L. 165-1 est applicable en Polynésie française dans sa...

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues...

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions d'adaptation...

I.-En application du 8° de l'article 7 de la loi...

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions d'adaptation...

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions d'adaptation...

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions d'adaptation...

I.-Sous réserve des adaptations mentionnées au II, sont applicables en...

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans...

L'article L. 165-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction...

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au...

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions...

I.-En application du 8° de l'article 6-2 de la loi...

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions d'adaptation prévues...

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions d'adaptation prévues...

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions d'adaptation prévues...

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions d'adaptation prévues...

Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 131-85 à...

Les dispositions prévues aux articles L. 722-6 à L. 722-8,...

La décision de retenue temporaire mentionnée aux articles L. 722-18...

Lorsqu'il existe des indices que de l'argent liquide d'un montant...

La méconnaissance des obligations énoncées aux articles L. 722-6 à...

La méconnaissance des obligations d'information énoncées aux articles L. 722-9...

Les informations collectées et conservées en application du présent chapitre...

Dans le respect des procédures prévues au titre VI du...

I.-Le prestataire de services de paiement intermédiaire applique des procédures...

Les prestataires de services de paiement intermédiaires veillent à ce...

Le prestataire de services de paiement du bénéficiaire applique des...

I.-Le prestataire de services de paiement du bénéficiaire applique des...

I.-Par dérogation à l'article L. 722-9, les transferts de fonds...

I.-1° Le prestataire de services de paiement du donneur d'ordre...

L'obligation de déclaration et l'obligation de divulgation mentionnées aux articles...

Lorsque de l'argent liquide d'un montant égal ou supérieur à...

Les porteurs transportant de l'argent liquide d'un montant égal ou...

Les transferts de fonds autres que ceux mentionnés aux 1°...

Les dispositions de la présente section sont applicables aux transferts...

Pour l'application de la présente section, on entend par :...

Pour l'application des dispositions du présent livre : 1° Un...

I.-Un décret précise les modalités de mise en œuvre des...

L'Institut d'émission d'outre-mer peut entrer directement en relation avec les...

L'Institut d'émission d'outre-mer communique aux comptables publics, à leur demande,...

I. - L'Institut d'émission d'outre-mer exerce dans les îles Wallis...

En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis...

Au sein de l'Institut d'émission d'outre-mer, un observatoire des tarifs...

Toute personne qui participe ou a participé à l'accomplissement des...

L'Institut d'émission d'outre-mer établit la balance des paiements des territoires...

L'Institut d'émission d'outre-mer s'assure, en liaison avec la Banque de...

L'Institut peut consentir aux établissements de crédit et autres intervenants...

L'Institut d'émission d'outre-mer est un établissement public. Ses statuts sont...

Dans les collectivités mentionnées au premier alinéa de l'article L....

La mise en œuvre des missions de l'Institut d'émission des...

A Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer...

A Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'Institut d'émission des...

Au sein de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, un observatoire...

Les modalités de présentation et d'arrêté des comptes de l'Institut...

Toute personne qui participe ou a participé à l'accomplissement des...

L'Institut d'émission des départements d'outre-mer étudie les questions relatives aux...

Pour l'exercice des missions mentionnées à l'article L. 721-7, les...

L'Institut d'émission des départements d'outre-mer est en outre chargé, dans...

Dans les collectivités mentionnées à l'article 73 de la Constitution...

I. - Le paiement en numéraire libellé en francs CFP...

Le service de l'émission monétaire en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française...

En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis...

Le gouverneur de la Banque de France rend applicable à...

L'introduction de l'euro à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon n'a pas...

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La...

Le ministre chargé de l'économie arrête la liste des règlements...

Pour l'application des règlements mentionnés aux articles L. 712-7 et...

Le ministre chargé de l'économie arrête les conditions dans lesquelles...

I. - Le ministre chargé de l'économie arrête, à Saint-Pierre-et-Miquelon,...

Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en...

Les mesures relatives à l'euro et celles qui sont nécessaires...

Le ministre chargé de l'économie arrête la liste des règlements...

Pour l'application à Saint-Barthélemy des actes juridiques de l'Union européenne...

Pour l'application des dispositions des livres Ier à VI du...

En application de l'accord monétaire entre l'Union européenne et la...

En application du 6° de l'article 1-1 de la loi...

Pour l'application des dispositions des livres Ier à VI du...

Pour l'application des dispositions des livres Ier à VI du...

Dans le respect des exigences constitutionnelles et des dispositions statutaires...

Pour l'application des dispositions des livres Ier à VI du...

En application des articles LO 6213-1, LO 6313-1 et LO...

En application de l'article 73 de la Constitution, les dispositions...

Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende...

Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende...

Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code...

Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code...

Les personnes physiques mises en cause par un signalement adressé...

Le III de l'article 8 et les articles 10-1 et...

La procédure établie, en application du I de l'article 8...

L'Autorité des marchés financiers et l'Autorité de contrôle prudentiel et...

Aux fins de la surveillance complémentaire prévue par le présent...

Lorsque des entités réglementées appartenant à un groupe exerçant des...

Lorsqu'une entité réglementée utilise son appartenance à un conglomérat financier...

I. – Si l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution,...

Aux fins de la surveillance complémentaire prévue par le présent...

I. – Lorsque les autorités compétentes d'un Etat membre ou...

Par dérogation à la loi n° 68-678 du 26 juillet...

Les articles L. 612-24, L. 612-26 et L. 612-44 sont...

La coopération entre autorités, l'accomplissement des missions du coordonnateur et,...

Pour les besoins de l'exercice de leurs fonctions respectives, les...

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et, le cas...

Afin de faciliter l'exercice de la surveillance complémentaire ainsi que...

Lorsque le coordonnateur d'un conglomérat financier est une autorité d'un...

Lorsqu'elle est désignée comme coordonnateur, l'Autorité de contrôle prudentiel et...

I. – Le coordonnateur est l'autorité compétente responsable de la...

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'Autorité des...

I. - Les infrastructures de marché qui diffusent ou tiennent...

L'Autorité des marchés financiers peut conduire des activités de surveillance,...

Les informations confidentielles reçues par l'Autorité de contrôle prudentiel et...

Par dérogation aux dispositions de la loi n° 68-678 du...

Les contrôles effectués en application des articles L. 632-12 et...

En l'absence d'un accord international conclu par l'Union européenne avec...

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, par dérogation...

Par dérogation aux dispositions de la loi n° 68-678 du...

Les contrôles sur place de l'Autorité de contrôle prudentiel et...

Par dérogation à la loi n° 68-678 du 26 juillet...

Par dérogation à la loi n° 68-678 du 26 juillet...

Par dérogation aux dispositions de la loi n° 68-678 du...

Lorsque l'Autorité des marchés financiers reçoit des comptes rendus de...

L'Autorité des marchés financiers peut demander des informations directement aux...

Lorsque les activités d'une plateforme de négociation mentionnée à l'article...

L'Autorité des marchés financiers est l'autorité unique servant de point...

I.-Par dérogation aux dispositions de la loi n° 68-678 du...

Par dérogation aux dispositions de la loi n° 68-678 du...

L'Autorité des marchés financiers communique aux autorités compétentes d'autres Etats...

Par dérogation aux dispositions de la loi n° 68-678 du...

I.-Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou l'Autorité...

Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou l'Autorité...

Nonobstant les dispositions du présent chapitre, et par dérogation aux...

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'Autorité des...

Par dérogation aux dispositions de la loi n° 68-678 du...

Par dérogation aux dispositions de la loi n° 68-678 du...

Les informations confidentielles reçues par l'Autorité de contrôle prudentiel et...

I. – Les personnes mentionnées au 5° de l'article L....

Pour l'accomplissement des missions définies à l'article L. 631-2-1, le...

Sans préjudice des compétences respectives des institutions que ses membres...

Le Haut Conseil de stabilité financière est composé de huit...

I. – La Banque de France, l'Institut d'émission des départements...

L'association établit chaque année un rapport faisant le bilan de...

L'association peut prononcer à l'égard des entreprises adhérentes, de leur...

L'association mentionnée à l'article L. 621-32 soit se saisit d'office,...

L'association mentionnée au 1° de l'article L. 621-31 est constituée...

Conformément au dernier alinéa de l'article 20 du règlement (UE)...

La responsabilité de l'Autorité des marchés financiers pour l'application des...

L'examen des recours formés contre les décisions individuelles de l'Autorité...

L'Autorité des marchés financiers peut demander aux commissaires aux comptes...

Les commissaires aux comptes sont tenus de signaler dans les...

Les commissaires aux comptes des sociétés de gestion de portefeuille...

I. – (Abrogé) II. – L'Autorité des marchés financiers peut...

L'Autorité des marchés financiers coopère avec les instances compétentes pour...

I. – L'Autorité des marchés financiers et la Commission de...

L'Autorité des marchés financiers est l'autorité compétente, au sens du...

L'Autorité des marchés financiers est l'autorité compétente au sens des...

L'Autorité des marchés financiers est l'autorité compétente au sens de...

L'Autorité des marchés financiers est l'autorité compétente, au sens du...

L'Autorité des marchés financiers veille au respect, par les institutions...

L'Autorité des marchés financiers est l'autorité compétente au sens de...

Les procès-verbaux ou rapports d'enquête ou toute autre pièce de...

L'Autorité des marchés financiers peut prendre toutes les mesures requises...

I. – L'Autorité des marchés financiers est l'autorité compétente au...

Si, dans le cadre de ses attributions, l'Autorité des marchés...

Pour l'application des dispositions entrant dans le champ de compétence...

I. – Le médiateur de l'Autorité des marchés financiers est...

L'Autorité des marchés financiers évalue les risques que pourrait entraîner...

La notification des transactions intragroupe prévue aux articles 4 et...

I. – L'Autorité des marchés financiers délivre l'autorisation prévue au...

L'Autorité des marchés financiers rend compte, dans le rapport mentionné...

Les personnes morales ayant leur siège statutaire en France et...

I. - Sont communiquées par les personnes mentionnées aux a...

A la demande d'un ou plusieurs prestataires de services d'investissement...

L'Autorité des marchés financiers s'assure que les publications prévues par...

Concernant les opérations ayant fait l'objet de la déclaration ou...

Sans préjudice de l'article 40 du code de procédure pénale,...

Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code...

Lorsque l'Autorité des marchés financiers transmet, en application de l'article...

Tout manquement par les experts externes en évaluation mentionnés à...

Tout manquement par les conseillers en investissements financiers définis à...

Lorsque des poursuites sont engagées en application des articles L....

Lorsque la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers...

Lorsqu'une institution mentionnée à l'article L. 370-1 du code des...

I. – Le collège examine le rapport d'enquête ou de...

Lorsque le rapport d'enquête ou de contrôle établi par les...

I. – Dans les cas de manquements mentionnés au II...

L'Autorité des marchés financiers peut faire une déclaration publique mentionnant...

Le président ou le secrétaire général de l'Autorité des marchés...

I.-L'Autorité des marchés financiers peut suspendre la commercialisation ou la...

I.-Le président de l'Autorité des marchés financiers ou le représentant...

I.-Le président de l'Autorité des marchés financiers adresse, par tout...

Lorsqu'une société de gestion de FIA n'est pas en mesure...

L'Autorité des marchés financiers peut exiger la suspension, à titre...

L'Autorité des marchés financiers peut exiger la suspension, à titre...

I. – L'Autorité des marchés financiers peut désigner un administrateur...

Le président du tribunal judiciaire peut, sur demande motivée du...

Pour la recherche des infractions définies aux articles L. 465-1...

Toute personne convoquée ou entendue a le droit de se...

Pour la recherche des abus de marché définis par le...

Lorsque les personnes et entités mentionnées au II de l'article...

Les enquêteurs et les contrôleurs peuvent, pour les nécessités de...

Dans le cadre des contrôles et enquêtes mentionnés aux articles...

Dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat,...

Lorsque le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, ou...

I.-Afin d'assurer l'exécution de sa mission, l'Autorité des marchés financiers...

L'Autorité des marchés financiers peut se faire communiquer, par les...

Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers définit les...

I.-Pour délivrer le visa mentionné au III de l'article L....

I.-L'Autorité des marchés financiers s'acquitte des missions résultant du règlement...

En cas de carence de l'Autorité des marchés financiers malgré...

Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers peut également...

Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers détermine notamment...

Pour l'exécution de ses missions, l'Autorité des marchés financiers prend...

L'Autorité des marchés financiers peut recevoir des contributions versées à...

I.- Les droits et contributions mentionnés à l'article L. 621-5-3...

I. – Il est institué un droit fixe dû par...

L'Autorité des marchés financiers perçoit le produit des taxes établies...

Un secrétaire général est chargé du fonctionnement et de la...

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions et limites...

I. – (Abrogé). II. – Les personnels et préposés de...

I. – Le directeur général du Trésor ou son représentant...

I.-L'Autorité des marchés financiers comprend un collège, une commission des...

L'Autorité des marchés financiers, autorité publique indépendante, veille à la...

Le ministre chargé de l'économie nomme un commissaire du Gouvernement...

Les salariés membres du Comité consultatif du secteur financier ou...

Le Comité consultatif de la législation et de la réglementation...

Le Comité consultatif du secteur financier est chargé d'étudier les...

I.-Nonobstant toute disposition ou stipulation contraire, les apports au sens...

I.-Les articles L. 632-1 à L. 632-4 du code de...

Les dispositions relatives aux offres publiques mentionnées à l'article L....

I.-Les articles L. 211-36-1 à L. 211-38 ne font pas...

I.-Les dispositions du présent article s'appliquent dans le cas où...

Lorsque l'autorité de résolution d'un autre Etat membre de l'Union...

Le collège de résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et...

L'autorisation prévue au 3 de l'article 18 du règlement (UE)...

Lorsqu'une partie des dépôts éligibles à la garantie mentionnée à...

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution entend le président...

Le collège de résolution peut, avec l'accord du fonds de...

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de...

I. – Pour l'application de la présente section et par...

I. – Une succursale d'un établissement de crédit mentionnée au...

I. – Les dispositions du présent article s'appliquent dans le...

I. – Lorsque l'autorité de résolution sur base consolidée le...

I. – Lorsqu'il décide qu'une personne mentionnée au I de...

Le collège de résolution apporte toute la coopération requise à...

I. – Le dispositif de résolution de groupe prévu à...

I. – Lorsqu'il décide qu'une entreprise mère dans l'Union établie...

Lorsqu'il se voit notifier par une autre autorité de résolution...

Lorsque le collège de résolution exerce les attributions prévues dans...

I. – Lorsqu'un établissement de crédit, une entreprise d'investissement ou...

I. – Sous réserve de l'article L. 613-59-1, lorsque le...

L'annulation des mesures prises en application des sous-sections 9 et...

I. – Lorsqu'il a adopté une mesure de résolution à...

La mise en œuvre d'une mesure de transfert partiel des...

I. – Lorsqu'il prononce le transfert d'une partie des biens,...

I. – Le collège de résolution veille à ce qu'aucun...

I.-Tout contrat financier conclu par une personne mentionnée au I...

I.-Le collège de résolution peut suspendre toute obligation de paiement...

Le collège de résolution peut prendre toute mesure nécessaire à...

Sur demande du collège de résolution et dans les conditions...

I. – Sous réserve que les obligations de garantie ou...

Le collège de résolution peut suspendre toute obligation de paiement...

I. – Pour la mise en œuvre de l'article L....

I. – Sous réserve des dispositions des III et V...

I. – Sauf dans les cas prévus au 2° du...

I. – Le collège de résolution peut exiger l'émission de...

I. – Lorsqu'un engagement régi par la législation d'un pays...

La conversion des engagements éligibles ou des instruments de fonds...

I. – Lorsque le collège de résolution met en œuvre...

Par dérogation aux articles L. 613-55-8 et L. 613-55-9, lorsque...

I. – Dans un délai d'un mois suivant la date...

I. – Dans le mois suivant la mise en œuvre...

Lorsqu'il met en œuvre une mesure de conversion en application...

Le collège de résolution exerce les pouvoirs de dépréciation et...

I. – Nonobstant toute clause contractuelle prévoyant la réduction ou...

I. – Lorsqu'il met en œuvre une mesure de renflouement...

I. – Le collège de résolution évalue, sur la base...

Le collège de résolution, lorsqu'il met en œuvre une mesure...

I. – Ne peuvent faire l'objet d'une réduction de leur...

I. – Les engagements utilisables pour un renflouement interne d'une...

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 613-52, du...

I. – Tout bien, droit ou obligation acquis par la...

I. – Le collège de résolution peut recourir à une...

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 613-52, du...

I. – Les dispositions du présent sous-paragraphe cessent de s'appliquer...

Sur décision du collège de résolution, l'établissement-relais est réputé constituer...

Tout élément acquis par l'établissement-relais en application du I de...

I. – Le collège de résolution approuve les actes constitutifs...

I. – Le collège de résolution peut recourir à un...

I. – Les droits de participation, d'adhésion ou d'accès aux...

Aux seules fins de l'exercice de la libre prestation de...

Lorsque seules sont mises en œuvre les dispositions du présent...

Les détenteurs de titres de capital mentionnés au chapitre II...

I. – Sans préjudice du régime juridique des aides d'Etat...

En accord avec l'acquéreur, le collège de résolution peut rétrocéder...

Le collège de résolution peut décider de transférer en une...

Le collège de résolution peut révoquer et remplacer les membres...

I. – Lorsque les dirigeants mentionnés à l'article L. 511-13...

Lorsqu'il décide la mise en œuvre à l'égard d'une personne...

Dans chaque personne mentionnée au I de l'article L. 613-34,...

Lorsqu'il envisage de prendre une mesure de réduction de valeur,...

Le collège de résolution ainsi que le fonds de garantie...

Sans préjudice des articles L. 142-9, L. 312-14, L. 322-2,...

I. – Un transfert de propriété de titres de capital...

I. – Les mesures de résolution mentionnées aux sous-paragraphes 3,...

I. – Sous réserve que les obligations essentielles du contrat...

I. – Les articles L. 211-36-1 à L. 211-38 ne...

Lorsque la mise en œuvre d'une mesure de résolution en...

Sans préjudice des dispositions de la présente section et du...

I. – Lorsqu'il met en œuvre une mesure de résolution,...

Lorsque la mise en œuvre de mesures de résolution le...

Nonobstant toute disposition contraire, notamment les articles L. 640-4 et...

I. – Le collège de résolution ne peut prendre une...

I. – Les membres mentionnés aux 1° et 2° du...

Le collège de résolution exige, lorsque c'est nécessaire pour mener...

Sans préjudice de l'application du III de l'article L. 613-55-3,...

I. – La réduction de la valeur nominale ou la...

I. – Le constat qu'une personne mentionnée au I de...

I. – Le collège de résolution prend les mesures mentionnées...

I. – La valeur nominale des instruments de fonds propres...

I. – Avant de mettre en œuvre une mesure de...

Lorsqu'une décision résultant des articles L. 613-46-5 et L. 613-46-6...

I.-Lorsque le collège de supervision, en tant qu'autorité chargée de...

I. – Lorsque le collège de supervision est l'autorité compétente...

I. – Un soutien financier ne peut être fourni par...

I. – L'accord est conclu librement par chacune des parties...

I. – Lorsqu'il est saisi par l'autorité d'un autre Etat...

I. – Lorsque le collège de supervision est chargé de...

I. – Nonobstant toute disposition ou stipulation contraire, les entités...

I. – Sous réserve que les obligations essentielles du contrat...

Lorsqu'il est informé de l'adoption, à l'égard d'un établissement de...

Le collège de résolution veille au respect par les personnes...

I.-Les établissements de crédit et les entreprises d'investissement respectent, à...

I. – Lorsqu'il est saisi par l'autorité de résolution sur...

I. – Lorsque le collège de résolution est l'autorité de...

I. – Lorsque, au terme de l'évaluation prévue au I...

Sans préjudice des règles relatives aux grands risques énoncées dans...

I. – Nonobstant toute disposition ou stipulation contraire, l'assemblée générale...

I. – Lors de l'élaboration des plans préventifs de résolution...

Le collège de résolution communique au collège de supervision et,...

I. – Lorsqu'il est saisi par l'autorité de résolution sur...

I. – Lorsque le collège de résolution est l'autorité de...

I. – Lorsque le collège de résolution est l'autorité de...

I. – Le collège de résolution établit des plans préventifs...

I. – Lorsqu'il est saisi par l'autorité d'un autre Etat...

I. – Lorsqu'il est chargé de la surveillance sur base...

I. – Le collège de supervision examine les plans préventifs...

Les personnes tenues d'élaborer un plan préventif de rétablissement en...

I. – Sont soumis à l'obligation d'élaborer et de tenir...

Les articles L. 632-1 à L. 632-4 du code de...

Nonobstant toute disposition ou stipulation contraire, l'assemblée générale de l'une...

Nonobstant toute disposition ou stipulation contraire, les apports au sens...

Les dispositions relatives aux offres publiques mentionnées à l'article L....

Le collège de supervision ou le collège de résolution peut...

I. – Par dérogation aux dispositions de la loi n°...

Aux fins de la présente section, lorsque le collège de...

Dans l'accomplissement des missions mentionnées au 4° du II de...

Dans la présente section et dans la section 5 du...

I. – Les dispositions de la présente section s'appliquent aux...

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut réaliser des...

I. – Sans préjudice de la surveillance exercée par les...

I. – Sans préjudice de la surveillance exercée par les...

Pour l'application des dispositions de l'article L. 612-2 aux adhérents...

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est chargée de...

I. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut...

I.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution échange avec les...

Les obligations de publicité à l'étranger des mesures mentionnées à...

L'administrateur ou liquidateur désigné par l'autorité compétente d'un autre Etat...

Lorsque, par un acte conclu après l'adoption d'une mesure d'assainissement...

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 613-31-3 et du...

I. – Par dérogation aux dispositions de l'article L. 613-31-3,...

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 613-31-3, les effets...

L'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre d'un établissement...

Sous réserve des dispositions des articles L. 613-31-5 et L....

I.-Les mesures d'assainissement mentionnées à la présente sous-section sont les...

La présente sous-section s'applique aux mesures d'assainissement et aux procédures...

Les dispositions relatives à la sauvegarde, au redressement et à...

I. – Dans le cas où une procédure de liquidation...

L'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation...

L'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de...

En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou...

En cas d'ouverture ou de prononcé d'une procédure de liquidation...

Lorsqu'un administrateur provisoire a été désigné par l'Autorité de contrôle...

Les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires...

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 631-1 du code...

Lorsqu'un administrateur provisoire ou un liquidateur a été nommé auprès...

Lorsqu'un établissement de crédit, une société de financement, un établissement...

I. – Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution...

Lorsqu'une autorité d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou...

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, lorsqu'elle agit...

A défaut de décision commune de l'autorité de surveillance sur...

A défaut de décision commune de l'autorité de surveillance sur...

I. – Lorsqu'une autorité d'un autre Etat membre de l'Union...

I. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution consulte...

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution coopère étroitement avec...

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de...

Lorsque en tant qu'autorité chargée de la surveillance sur une...

I. – Lorsqu'en tant qu'autorité chargée de la surveillance sur...

Lorsqu'une situation d'urgence le justifie, notamment celle décrite à l'article...

I. – Lorsque, en tant qu'autorité chargée de la surveillance...

Les dispositions du chapitre II du titre III du présent...

I. – Afin de faciliter l'exercice du contrôle des groupes...

I. – Sous réserve des dispositions de l'article L. 517-12,...

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'Autorité des...

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'Autorité des...

I. – Le coordonnateur du pôle est désigné conjointement par...

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'Autorité des...

Les fonds de garantie mentionnés aux articles L. 312-4, L....

Lorsqu'elle a connaissance d'une faute ou d'un manquement aux dispositions...

I. ― L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut...

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, lorsque la...

I. – Les sanctions pécuniaires prononcées en application de la...

Si une personne mentionnée au 4° du B du I...

I.-A.-Les dispositions du C s'appliquent si un établissement de crédit...

Sous réserve des dispositions de l'article L. 612-40, si l'une...

L'une des formations du collège de supervision ou le collège...

Les décisions du collège de supervision relatives à une personne...

I.-Les mesures de police prononcées par l'Autorité de contrôle prudentiel...

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution décide des mesures...

I. – Lorsqu'elle estime que les mesures pouvant être prises...

I. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut...

I. – Lorsqu'elle prononce le transfert d'office prévu au 14°...

I. – Lorsque la solvabilité ou la liquidité d'une personne...

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger de...

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut mettre en...

Lorsqu'elle constate qu'une personne soumise à son contrôle a des...

Lorsqu'en matière de commercialisation et de protection de la clientèle...

Lorsque sont relevés des faits susceptibles de justifier des poursuites...

En cas de contrôle sur place, un rapport est établi....

Le secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de...

En cas de méconnaissance d'une obligation de notification, de déclaration...

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution détermine la liste,...

I. – Les personnes mentionnées aux 1°, a du 2°,...

Le secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de...

Lorsqu'une opération de concentration concernant, directement ou indirectement, une personne...

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution établit et publie...

I. – Les personnes soumises au contrôle de l'Autorité de...

I. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dispose...

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dispose de l'autonomie...

I. – Toute personne qui participe ou a participé à...

I. – Pour l'accomplissement des missions qui sont confiées à...

I. – Le directeur chargé des services mentionnés à l'article...

Un secrétaire général est nommé par arrêté du ministre chargé...

I. – L'Autorité peut instituer une ou plusieurs commissions consultatives....

Chaque formation du collège de supervision de l'Autorité ne peut...

I. – Sans préjudice de l'article L. 612-8-1, le collège...

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 612-8-1, le directeur...

Tout membre du collège de supervision, du collège de résolution...

La commission des sanctions est composée de six membres :...

I.-Le collège de résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et...

Le collège de supervision peut créer en son sein une...

Le collège de supervision constitue en son sein deux sous-collèges...

La formation restreinte du collège de supervision est composée de...

Le collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et...

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution comprend un collège...

Ne sont pas soumises au contrôle de l'Autorité : 1°...

I.-Relèvent de la compétence de l'Autorité de contrôle prudentiel et...

I.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution veille à la...

Les règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière...

Ne sont pas soumis à l'avis du Comité consultatif de...

Les arrêtés du ministre chargé de l'économie ainsi que les...

Le ministre chargé de l'économie précise également : 1. Les...

Le ministre chargé de l'économie peut, après avis du comité...

Le ministre chargé de l'économie arrête, après avis de l'Autorité...

En cas de manquement aux prescriptions édictées par le ministre...

Le ministre chargé de l'économie arrête, pour les établissements de...

Le ministre chargé de l'économie arrête, pour les agents des...

Le ministre chargé de l'économie arrête, pour les établissements de...

Le ministre chargé de l'économie arrête, pour les établissements de...

Est puni des peines prévues à l'article L. 574-5 le...

Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende...

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros...

Est puni des peines prévues au 1 de l'article 459...

Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code...

Est puni d'une amende de 22 500 euros le fait...

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues...

Les personnes physiques coupables de l'un des délits mentionnés à...

Est puni des peines prévues à l'article 313-1 du code...

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues...

Les personnes physiques coupables de l'un des délits mentionnés à...

Est puni des peines prévues à l'article 313-1 du code...

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues...

Les personnes physiques coupables de l'un des délits mentionnés à...

Est puni des peines prévues à l'article 313-1 du code...

Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende...

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues...

Le fait, pour les dirigeants d'une entreprise d'investissement ou d'une...

Le fait, pour les dirigeants d'une entreprise d'investissement ou d'une...

Le fait, pour les dirigeants d'une entreprise d'investissement ou d'une...

Le fait, pour les dirigeants d'une entreprise d'investissement ou d'une...

Le fait, pour toute personne physique, de méconnaître l'une des...

Le fait, pour tout dirigeant d'un prestataire de services d'investissement...

I.-Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000...

Le fait pour toute personne de promouvoir une offre d'investissement...

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500...

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500...

Les dispositions de l'article L. 571-2 sont applicables aux procédures...

Est puni des peines prévues à l'article L. 571-4 le...

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 €...

Le fait, pour les dirigeants d'un établissement de monnaie électronique,...

Le fait, pour les dirigeants d'un établissement de monnaie électronique,...

Le fait, pour les dirigeants d'un établissement de monnaie électronique,...

Le fait, pour les dirigeants d'un établissement de monnaie électronique,...

Le fait, pour les dirigeants d'un établissement de monnaie électronique,...

La méconnaissance par les personnes mentionnées à l'article L. 526-35...

La méconnaissance de l'une des interdictions prescrites par l'article L....

Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues...

Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue à l'article L....

Sans préjudice des dispositions des articles L. 525-5 et L....

Le fait, pour les dirigeants d'un établissement de paiement de...

Le fait, pour tout dirigeant d'un établissement de paiement de...

La méconnaissance de l'une des interdictions prescrites par l'article L....

I. – Sans préjudice des dispositions de l'article L. 521-3,...

Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende...

Les dispositions de l'article L. 571-2 sont applicables aux procédures...

Est puni des peines prévues à l'article L. 571-4, le...

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000...

Le fait, pour tout intermédiaire en opérations de banque, de...

Le fait, pour toute personne physique, d'exercer l'activité d'intermédiaire en...

Le fait, pour les dirigeants d'une compagnie financière holding, d'une...

Est puni des peines prévues par l'article L. 571-3 le...

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 9 000...

Est puni des peines prévues aux articles 313-1 et 313-2...

Est puni des peines prévues par l'article 313-1 du code...

Le fait, pour les dirigeants d'un établissement de crédit ou...

Le fait, pour les dirigeants d'un établissement de crédit ou...

Le fait, pour les dirigeants d'un établissement de crédit ou...

Le fait, pour les dirigeants d'un établissement de crédit ou...

Les dispositions des articles L. 821-7, L. 821-8 et L....

Le fait, pour tout dirigeant d'un établissement de crédit, d'une...

Le fait, pour toute personne, de méconnaître l'une des interdictions...

Les autorités judiciaires saisies de poursuites relatives à des infractions...

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues...

Quiconque est condamné en application de l'article L. 570-1 ne...

Le fait, pour toute personne physique, de méconnaître l'une des...

Les institutions financières soumises au I de l'article 1649 AC...

Nonobstant l'article L. 312-1, lorsqu'une institution financière soumise au I...

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du...

L'Etat est responsable des conséquences dommageables de la mise en...

Les mesures d'interdiction prises en vertu du présent chapitre s'imposent...

Le ministre chargé des finances et le ministre de l'intérieur...

Les organismes, institutions et services régis par le titre Ier...

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des...

I. – Lorsqu'un établissement de crédit est désigné en application...

L'Etat est responsable des conséquences dommageables de la mise en...

Le secret bancaire ou professionnel ne fait pas obstacle à...

Le ministre chargé de l'économie et le ministre de l'intérieur...

Les décisions des ministres arrêtées en application des articles L....

Les décisions de gel et les interdictions prévues aux articles...

Les interdictions prévues au présent chapitre ne font pas obstacle...

Il est interdit aux personnes mentionnées à l'article L. 562-4...

Il est interdit aux personnes mentionnées à l'article L. 562-4...

I.-Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 mettent en place...

Sont tenus d'appliquer sans délai les mesures de gel et...

Le ministre chargé de l'économie arrête, conjointement avec le ministre...

Le ministre chargé de l'économie peut décider, pour une durée...

Le ministre chargé de l'économie et le ministre de l'intérieur...

Pour l'application du présent chapitre, on entend par : 1°...

Les modalités d'application de la présente section sont déterminées par...

Le président du tribunal, d'office ou sur requête du procureur...

Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 et, dans la...

Le greffier du tribunal de commerce vérifie que les informations...

Les sociétés et entités mentionnées au 1° de l'article L....

A la demande de la société ou de l'entité mentionnée...

Sont tenus d'obtenir et de conserver des informations exactes et...

Lorsque des données à caractère personnel font l'objet d'un traitement...

Les conditions d'application de la présente sous-section, notamment les conditions...

Les recours formés contre les décisions de la Commission nationale...

Le président de la Commission nationale des sanctions désigne un...

I. – La Commission nationale des sanctions reçoit les rapports...

I. – La Commission nationale des sanctions peut prononcer l'une...

I. – La Commission nationale des sanctions est composée d'un...

Il est institué auprès du ministre chargé de l'économie une...

Tout manquement aux dispositions des sections 3,4,5 et 6 du...

Les autorités de contrôle mentionnées aux 3° à 16° du...

I. – Tout manquement aux obligations prévues par les dispositions...

I. – Le contrôle des obligations prévues par les dispositions...

I. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dispose...

I. – Le contrôle du respect, par les personnes mentionnées...

Les personnes énumérées à l'article L. 561-2 et les autorités...

En vue d'assurer le respect des obligations prévues aux chapitres...

I. – Lorsque les personnes mentionnées à l'article L. 561-2...

I. – Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 mettent...

I.-En réponse à des demandes dûment justifiées présentées au cas...

Outre l'application de l'article L. 561-30-1 et de l'article 40...

I. – Lorsque, sur le fondement d'une déclaration faite conformément...

Lorsque les investigations du service mentionné à l'article L. 561-23...

Sous réserve de l'application de l'article 40 du code de...

I. – Le service mentionné à l'article L. 561-23 peut...

Le service mentionné à l'article L. 561-23 reçoit, à sa...

I. – Le service mentionné à l'article L. 561-23 échange...

Le service mentionné à l'article L. 561-23 reçoit, à l'initiative...

Le service mentionné à l'article L. 561-23 peut, pour une...

I. – Le service mentionné à l'article L. 561-23 peut...

I. – Pour l'application du présent chapitre, le service mentionné...

I.-Le service mentionné à l'article L. 561-23 peut s'opposer à...

I – Une cellule de renseignement financier nationale exerce les...

I. – Aucune poursuite fondée sur les articles 226-10,226-13 et...

Par dérogation à l'article L. 561-18, les personnes mentionnées aux...

I. – Par dérogation à l'article L. 561-18 et sauf...

Les dirigeants et préposés des personnes mentionnées aux 1° à...

La déclaration mentionnée à l'article L. 561-15 est confidentielle. Sous...

Par dérogation aux articles L. 561-15 et L. 561-16, l'avocat...

Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 s'abstiennent d'effectuer toute...

I. – Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 adressent...

I. – Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 sont...

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 537 du code...

Les personnes mentionnées aux 1° à 7° bis de l'article...

Les personnes mentionnées au 9° et 9° bis de l'article...

Sous réserve de dispositions plus contraignantes, les personnes mentionnées à...

I.-Dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, le...

I.-Lorsqu'une personne mentionnée au 1° à 1° quater ou au...

Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 effectuent un examen...

I. – Lorsque le risque de blanchiment des capitaux et...

Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 appliquent des mesures...

Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 peuvent mettre en...

I. – Lorsqu'une personne mentionnée à l'article L. 561-2 n'est...

Les avocats et les personnes mentionnées au 18° de l'article...

I. – Pour les personnes mentionnées aux 1° à 6°...

Pendant toute la durée de la relation d'affaires et dans...

Avant d'entrer en relation d'affaires, les personnes mentionnées à l'article...

I. – Avant d'entrer en relation d'affaires avec leur client...

Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 appliquent les mesures...

Les personnes physiques ou morales qui exercent, en lien direct...

I. – Les personnes mentionnées au 13° de l'article L....

Les personnes mentionnées aux 1°, 1° bis, 1° ter et...

Pour l'application du présent chapitre, le bénéficiaire effectif est la...

Pour l'application du présent chapitre, la notion de relation d'affaires...

Sont assujettis aux obligations prévues par les dispositions des sections...

Les personnes autres que celles mentionnées à l'article L. 561-2...

Les souscripteurs sont informés des résultats de l'offre et, le...

Si, après avoir apposé son visa, l'Autorité des marchés financiers...

L'Autorité des marchés financiers vérifie si l'offre envisagée présente les...

Préalablement à toute offre au public de jetons, les émetteurs...

Une offre au public de jetons consiste à proposer au...

Au sens du présent chapitre, constitue un jeton tout bien...

Est soumis aux obligations du présent chapitre tout émetteur qui...

Le commissaire aux comptes est désigné pour six exercices à...

A la clôture de chaque exercice annuel, le gestionnaire établit,...

Préalablement à toute communication à caractère promotionnel ou à tout...

Seules des sociétés par actions peuvent, à l'occasion des opérations...

I. – Est un intermédiaire en biens divers : 1°...

Les gestionnaires de crédits établissent et maintiennent des procédures effectives...

Dans le cadre de l'exercice par l'Autorité de contrôle prudentiel...

L'acheteur de crédits, lorsqu'il est établi en France, ou, lorsque...

Lors de la conclusion du transfert des droits du créancier...

Lorsque l'acheteur de crédits établi en France ou le cas...

Le gestionnaire de crédits ou l'établissement de crédit désigné, respecte,...

Un acheteur de crédits dont le siège statutaire est situé...

Lorsqu'il transfère à un acheteur de crédits, y compris s'il...

Avant de conclure un contrat de transfert des droits du...

Lorsqu'un gestionnaire de crédits continue de violer les règles applicables,...

Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution constate qu'un...

Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution répond à...

Lorsque la France est l'Etat membre d'origine du gestionnaire de...

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est chargée de...

Les gestionnaires de crédits ayant obtenu un agrément dans un...

I. - Lorsqu'un gestionnaire de crédits établi en France ayant...

Dans la limite des services qu'il est habilité à fournir...

Les prestataires de services de gestion de crédits ne sont...

Le gestionnaire de crédits tient et conserve les archives des...

L'externalisation de ces activités de gestion de crédits est soumise...

Lorsque le gestionnaire de crédits recourt à un prestataire de...

Le gestionnaire de crédits tient et conserve les archives suivantes...

Lorsqu'un acheteur de crédits ne s'acquitte pas lui-même des activités...

Après le transfert des droits d'un créancier au titre d'un...

Dans leurs relations avec les emprunteurs, les acheteurs de crédits...

Tout paiement effectué par l'emprunteur au gestionnaire de crédits afin...

Les fonds reçus des emprunteurs par un gestionnaire de crédit...

Les gestionnaires de crédits agréés en France sont autorisés à...

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prononce le retrait...

I. - Avant d'exercer leurs activités en France, les gestionnaires...

I. - Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas...

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent : a) Aux gestionnaires...

Pour l'application du présent chapitre : 1° Constitue un contrat...

Lorsque la solvabilité ou la liquidité d'un prestataire de services...

I.-Pour la fourniture à titre de profession habituelle d'un ou...

L'exercice de la profession de prestataire des services mentionnés aux...

Avant d'exercer leur activité, les prestataires des services mentionnés aux...

Les services sur actifs numériques comprennent les services suivants :...

Pour l'application du présent chapitre, les actifs numériques comprennent :...

Pour l'application de l'article 27 du règlement (UE) n° 600/2014...

Les prestataires de services de communication de données sont définis...

Les intermédiaires en financement participatif doivent se comporter d'une manière...

I. – Un intermédiaire en financement participatif doit être en...

Les personnes physiques qui dirigent ou gèrent un intermédiaire en...

Les intermédiaires en financement participatif définis à l'article L. 548-2...

I.-Sont intermédiaires en financement participatif les personnes qui exercent, à...

L'intermédiation en financement participatif consiste à mettre en relation, au...

Le prestataire de services de financement participatif souhaitant exercer l'activité...

Les conditions fixées aux chapitres II, IV et V du...

Les prestataires de services de financement participatif peuvent également fournir,...

Lorsque le porteur de projet est une collectivité territoriale, le...

La fiche d'informations clés sur l'investissement mentionnée aux paragraphes 2...

Les prestataires de services de financement participatif sont les personnes...

I. – Les infractions aux dispositions du présent chapitre, à...

Il est interdit à toute personne autre que l'une des...

I. – Lors de leur immatriculation ou du renouvellement de...

I. – Les intermédiaires en opérations de banque et en...

Tout prestataire de services d'investissement qui a recours à un...

Les prestataires de services d'investissement qui recourent aux services d'agents...

Les personnes physiques agents liés de prestataires de services d'investissement,...

Un agent lié ne peut recevoir ni fonds ni instruments...

Tout agent lié agit en vertu d'un mandat donné par...

Un prestataire de services d'investissement peut recourir aux services d'agents...

Les articles L. 544-3 à L. 544-5 s'appliquent aux conseillers...

Toute personne intéressée peut demander au président du tribunal statuant...

Les conseillers en vote rendent public le code de conduite...

Effectue un service de conseil en vote une personne morale...

Les dirigeants d'une entreprise doivent s'abstenir de toute initiative auprès...

Les sociétés de gestion de placements collectifs sont les sociétés...

Seuls peuvent exercer les activités de tenue de compte-conservation d'instruments...

Les conseillers en investissements financiers sont assimilés aux prestataires de...

Les codes de bonne conduite mentionnés à l'article L. 541-4...

Les conseillers en investissements financiers doivent : 1° Agir d'une...

Les conseillers en investissements financiers : 1° Se dotent de...

Les conseillers en investissements financiers sont soumis aux incapacités énoncées...

I.-Un conseiller en investissements financiers ne peut pas recevoir d'instruments...

Les conseillers en investissements financiers doivent satisfaire à tout moment...

Les conseillers en investissements financiers définis à l'article L. 541-1...

I.-Tout conseiller en investissements financiers doit adhérer à une association...

Tout conseiller en investissements financiers doit être en mesure de...

Les conseillers en investissements financiers personnes physiques, ainsi que les...

I.-Les conseillers en investissements financiers sont les personnes exerçant à...

Les internalisateurs systématiques mettent à la disposition du public au...

Un internalisateur systématique est un prestataire de services d'investissement autre...

Un décret en conseil d'Etat fixe les conditions d'application de...

I.-Au sein des entreprises d'investissement d'importance significative au regard de...

Le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre...

Le comité des risques conseille le conseil d'administration, le conseil...

Les membres du comité des risques institué en application des...

Au sein des entreprises d'investissement d'importance significative au regard de...

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de...

La rémunération variable n'est pas versée au moyen d'instruments financiers...

Il est interdit aux personnes mentionnées à l'article L. 533-30...

Les prestations de pension discrétionnaires définies au 73 du paragraphe...

Par dérogation à l'article L. 1331-2 du code du travail,...

Au sein des entreprises d'investissement d'importance significative au regard de...

Au sein des entreprises d'investissement d'importance significative au regard de...

L'attribution de parts variables dans la rémunération totale au sein...

Les versements liés à la résiliation anticipée d'un contrat de...

Lorsqu'elle prend en compte les performances, la rémunération variable, accordée...

Aucune rémunération variable n'est versée aux personnes mentionnées aux 1°...

La part fixe de la rémunération totale des personnes mentionnées...

La politique de rémunération des entreprises d'investissement établit une distinction...

La rémunération des hauts responsables en charge de la gestion...

Le personnel exerçant des fonctions de contrôle est indépendant des...

La mise en œuvre de la politique de rémunération fait...

Le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre...

La politique de rémunération des entreprises d'investissement s'applique aux catégories...

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de...

I.-Les entreprises d'investissement et les compagnies holding d'investissement ayant une...

Le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre...

I.-Les entreprises d'investissement disposent de stratégies, de politiques, de processus...

Les entreprises d'investissement se dotent : 1° D'un dispositif de...

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de...

Les entreprises d'investissement veillent à ce que l'ensemble des prêts...

Les entreprises d'investissement consacrent les ressources humaines et financières nécessaires...

I. ― Les personnes qui assurent la direction effective de...

I.-Au sein d'une entreprise d'investissement, disposent à tout moment de...

Par dérogation à la présente section, les entreprises d'investissement de...

Les sous-sections 2,3 et 4 de la présente section ne...

Les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de...

Les prestataires de services d'investissement qui proposent, recommandent ou commercialisent...

Les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de...

Les prestataires de services d'investissement et les personnes mentionnés à...

Les entreprises d'investissement qui fournissent les services d'investissement mentionnés au...

Les sociétés de gestion de portefeuille définissent un objectif de...

Pour l'application des articles L. 1226-15, L. 1234-9, L. 1235-3,...

I.-Dans le cadre de la gestion de placements collectifs, les...

Les sociétés de gestion de portefeuille agissent d'une manière honnête,...

I. – Les sociétés de gestion de portefeuille des FIA...

I.-Dans leur politique relative aux risques en matière de durabilité,...

I.-Les sociétés de gestion de portefeuille mentionnées à l'article L....

Il est interdit aux sociétés de gestion de portefeuille de...

Les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de...

I.-En vue de fournir le service mentionné au 2 de...

Les prestataires de services d'investissement autres que les société de...

Lorsqu'ils exécutent des ordres de clients, les prestataires de services...

I.-Les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de...

Un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion...

Les articles L. 533-11 à L. 533-15 s'appliquent en tenant...

I.-Les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de...

Les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de...

Si un crédit immobilier au sens du chapitre III du...

I.-En vue de fournir les services mentionnés aux 4 ou...

Les prestataires de services d'investissement ne peuvent adresser, directement ou...

Les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de...

Les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de...

I.-La fourniture, par un tiers, de matériel ou de services...

Les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de...

Les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de...

Lorsqu'un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion...

Lorsqu'un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion...

I. - Toutes les informations, y compris les communications à...

Lorsqu'ils fournissent des services d'investissement et des services connexes à...

Les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de...

Les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de...

Les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de...

Les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de...

Les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de...

Dans la présente sous-section et pour l'application des dispositions relatives...

Sans préjudice de l'application de la section 8 du chapitre...

Les sociétés de gestion de portefeuille ainsi que les prestataires...

I.-Les sociétés de gestion de portefeuille : 1° Mettent en...

Lorsque les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés...

Les prestataires de services d'investissement conservent, dans les conditions fixées...

Les entreprises établies en France et qui font partie d'un...

Les prestataires de services d'investissement, les entreprises de marché et...

Les entreprises d'investissement sont tenues aux obligations des articles L....

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger des...

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger que...

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution notifie au Conseil...

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut imposer à...

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle le niveau...

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut imposer à...

I.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut enjoindre à...

I.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut décider d'appliquer...

Les entreprises d'investissement qui ont pour filiale au moins un...

Lorsqu'un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion...

Les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de...

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution évalue et contrôle,...

Les entreprises d'investissement de classe 2 mettent en place des...

Les entreprises d'investissement de classe 1 bis sont soumises aux...

Les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de...

Les prestataires de services d'investissement agissent d'une manière honnête, loyale...

Un décret détermine les conditions dans lesquelles les décisions d'agrément,...

Le retrait d'agrément d'une succursale d'entreprise de pays tiers est...

Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables...

I.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ne délivre l'agrément...

L'entreprise de pays tiers qui souhaite ouvrir une succursale sur...

I.-Une entreprise de pays tiers établit une succursale pour pouvoir...

Dans la présente section : 1° L'expression : “ entreprise...

En sa qualité d'autorité d'origine d'une société de gestion de...

L'Autorité des marchés financiers peut, sur demande de l'Autorité européenne...

Lorsqu'elle est l'autorité compétente de l'Etat membre de référence d'un...

I. – Les dispositions de l'article L. 532-21-3 sont applicables...

I. – 1. Lorsqu'un gestionnaire établi dans un pays tiers...

Lorsqu'une autorité compétente d'un pays tiers ne satisfait pas à...

Tout litige survenant entre l'Autorité des marchés financiers et le...

I. – Lorsque l'évolution effective des opérations du gestionnaire dans...

I. – Les opérations ultérieures du gestionnaire dans l'Union européenne...

L'Autorité des marchés financiers informe sans délai l'Autorité européenne des...

Lorsque l'Autorité des marchés financiers estime que le gestionnaire peut...

I. – L'agrément du gestionnaire est octroyé par l'Autorité des...

Lorsque l'Autorité des marchés financiers est en désaccord avec la...

I. – Après avoir reçu la demande d'agrément mentionné à...

Dans les cas où plus d'un Etat membre de référence...

Le gestionnaire mentionné à l'article L. 532-30 dispose d'un représentant...

Le gestionnaire mentionné à l'article L. 532-30 respecte les dispositions...

Un gestionnaire établi dans un pays tiers qui souhaite gérer...

Une société de gestion de portefeuille mentionnée à l'article L....

Dans la présente section et pour l'application des dispositions relatives...

Un décret détermine les conditions dans lesquelles les informations prévues...

I. – Toute société de gestion de portefeuille ayant son...

I. – Une société de gestion de portefeuille ayant son...

I. – Toute société de gestion de portefeuille ayant son...

Les dispositions des articles L. 532-23 et L. 532-24 s'appliquent...

Tout prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion...

I.-Tout prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion...

Un décret en Conseil d'Etat détermine les procédures que suivent...

I.-Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 532-18 et...

Lorsque l'Autorité des marchés financiers constate qu'une société de gestion...

I.-Une société de gestion établie dans un autre Etat membre...

Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 532-18, du...

Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou l'Autorité...

Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou l'Autorité...

Les personnes mentionnées à l'article L. 532-18-1 transmettent à l'Autorité...

En vue d'exercer la surveillance d'un prestataire de services d'investissement...

Les dispositions des articles L. 533-1, L. 533-6, L. 533-9,...

Dans la limite des services qu'elle est autorisée à fournir...

Dans la limite des services qu'elle est autorisée à fournir...

Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas :...

Dans la présente section et pour l'application des dispositions relatives...

Lorsque les bureaux sont ouverts par des sociétés de gestion...

Lorsque des entreprises d'investissement ouvrent en France des bureaux ayant...

L'Autorité des marchés financiers précise les conditions d'application des articles...

La radiation d'une société de gestion de portefeuille de la...

Toute société de gestion de portefeuille ayant décidé sa dissolution...

Le retrait d'agrément d'une société de gestion de portefeuille est...

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 229-4 du code...

I. – Les modifications dans la répartition du capital d'une...

I. – Les sociétés de gestion de portefeuille sont les...

Le ministre chargé de l'économie précise les conditions d'application des...

La radiation d'une entreprise d'investissement de la liste des entreprises...

Le retrait d'agrément d'une entreprise d'investissement est prononcé par l'Autorité...

Pour délivrer l'approbation du programme d'activité, l'Autorité des marchés financiers...

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 229-4 du code...

Toute modification des conditions auxquelles était subordonné l'agrément délivré à...

I. – L'agrément autorisant la fourniture d'un ou plusieurs services...

Pour délivrer l'agrément à une entreprise d'investissement, l'Autorité de contrôle...

I. - Pour fournir des services d'investissement, les prestataires de...

I. – Tout membre d'un conseil d'administration et, selon le...

Il est interdit à toute entreprise autre qu'une entreprise d'investissement...

Sous réserve des dispositions de l'article L. 531-2, il est...

Chaque entreprise d'investissement, chaque entreprise de marché et chaque chambre...

Le ministre chargé de l'économie fixe les conditions dans lesquelles...

I.-Les modifications dans la répartition du capital d'une entreprise d'investissement...

Les entreprises d'investissement peuvent, dans des conditions définies par le...

Les entreprises d'investissement sont des personnes morales, autres que les...

Peuvent fournir des services d'investissement dans les limites des dispositions...

Les prestataires de services d'investissement sont les entreprises d'investissement, les...

Dans le présent titre, l'expression : " instrument financier "...

Lorsqu'ils exercent d'autres activités en application de l'article L. 526-3,...

Les établissements de monnaie électronique sont tenus aux obligations des...

Tout établissement de monnaie électronique publie ses comptes annuels dans...

Lorsqu'ils établissent leurs comptes sous une forme consolidée, les établissements...

L'article L. 232-1 du code de commerce est applicable aux...

Tout membre d'un conseil d'administration et, selon le cas, d'un...

Les établissements de monnaie électronique fournissent à leurs clients, de...

Lorsque les fonds remis peuvent être utilisés, d'une part, en...

Les fonds collectés en contrepartie de l'émission de monnaie électronique...

Tout établissement de monnaie électronique qui entend externaliser des fonctions...

I. – Les établissements de monnaie électronique sont tenus de...

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut adresser aux...

Les fonds propres d'un établissement de monnaie électronique ne peuvent...

Les établissements de monnaie électronique sont tenus de respecter des...

I. – Dans la limite de l'activité d'émission et de...

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, notamment sur...

I. – Tout établissement de monnaie électronique ayant son siège...

Dans la présente sous-section et pour l'application des dispositions relatives...

Les conditions d'application des articles L. 526-14 à L. 526-18,...

I. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut...

La radiation d'un établissement de monnaie électronique de la liste...

Dans les cas prévus aux articles L. 526-14 et L....

Le retrait d'agrément prend effet à l'expiration d'une période dont...

Le retrait de l'agrément d'établissement de monnaie électronique peut également...

Le retrait de l'agrément d'établissement de monnaie électronique est prononcé...

A l'exception des opérations réalisées à l'intérieur d'un groupe, au...

L'établissement de monnaie électronique satisfait à tout moment aux conditions...

Dans un délai fixé par voie réglementaire à compter de...

Lorsqu'un établissement de monnaie électronique exerce des activités de nature...

I. – Les établissements de monnaie électronique doivent disposer, au...

I. – Pour délivrer l'agrément, l'Autorité de contrôle prudentiel et...

Avant d'émettre et de gérer de la monnaie électronique, les...

Chaque établissement de monnaie électronique est tenu d'adhérer à un...

Les fonds représentatifs de monnaie électronique collectés par des établissements...

Les comptes ouverts par les établissements de monnaie électronique, dans...

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 526-10, les établissements...

Outre l'émission, la gestion et la mise à disposition de...

Les établissements de monnaie électronique sont des personnes morales, autres...

Les conditions d'application de la présente section sont fixées par...

Pour l'application des articles L. 511-33, L. 526-35, L. 571-4...

Nonobstant toute clause contraire, les émetteurs de monnaie électronique demeurent...

Les émetteurs de monnaie électronique veillent à ce que les...

I. – Les émetteurs de monnaie électronique qui recourent à...

Les émetteurs de monnaie électronique peuvent recourir, dans les limites...

Il est interdit à toute entreprise autre que celles mentionnées...

I. – Par dérogation à l'article L. 525-3, un fournisseur...

Dès que la valeur totale de monnaie électronique en circulation...

Par exception à l'article L. 525-3, une entreprise peut émettre...

Les titres spéciaux de paiement dématérialisés soumis à des dispositions...

Il est interdit à toute personne autre que celles mentionnées...

Lorsqu'ils émettent de la monnaie électronique, les institutions et services...

Les émetteurs de monnaie électronique sont les établissements de monnaie...

I. – Les agents des douanes ayant au moins le...

I. – Les changeurs manuels sont tenus à tout moment...

Il est interdit à toute entreprise qui n'a pas la...

L'exercice de la profession de changeur manuel est interdit à...

I. – Avant d'exercer leur activité, les changeurs manuels obtiennent...

I. – Par dérogation à l'interdiction édictée à l'article L....

I. – Constitue une opération de change manuel l'échange immédiat...

Les établissements de crédit peuvent, sans être soumis aux articles...

Pour l'application de l'article L. 511-33, du I de l'article...

I. – Lorsqu'un prestataire de services de paiement, autre qu'un...

Le prestataire de services de paiement mandant demeure pleinement responsable...

Les personnes se livrant à l'activité d'agent, gérant ou administrant...

I. – Les prestataires de services de paiement peuvent recourir...

Lorsqu'ils exercent d'autres activités conformément à l'article L. 522-3, les...

I. – Tout membre d'un conseil d'administration et, selon le...

I. – Les fonds reçus soit des utilisateurs de services...

Tout établissement de paiement qui entend externaliser des fonctions opérationnelles...

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut adresser aux...

Les établissements de paiement sont tenus de respecter des normes...

I. – 1° Tout établissement de paiement ayant son siège...

Dans la présente sous-section et pour l'application des dispositions relatives...

I. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution retire...

I. – Avant de fournir le service d'information sur les...

I. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut...

I. – Le retrait de l'agrément d'établissement de paiement est...

A l'exception des opérations réalisées à l'intérieur d'un groupe, au...

L'établissement de paiement doit satisfaire à tout moment aux conditions...

Dans un délai fixé par voie réglementaire suivant la réception...

I. – L'administration centrale de tout établissement de paiement doit...

I. – Les établissements de paiement qui fournissent le service...

Les établissements de paiement doivent disposer, au moment de l'agrément,...

I. – Avant de fournir des services de paiement, les...

I. – Les comptes ouverts par les établissements de paiement...

I. – Sans préjudice des dispositions du III de l'article...

I. – Outre la prestation des services de paiement mentionnés...

I. - Les établissements de paiement sont des personnes morales,...

I. – Les prestataires de services de paiement informent sans...

Les prestataires de services de paiement mettent en place des...

La Banque de France s'assure de la sécurité de l'accès...

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 612-1, la Commission...

Les systèmes de paiement et les prestataires de services de...

Les prestataires de services de paiement n'ont accès à des...

Les services reposant sur des instruments de paiement spécifiques, valables...

I. – Par exception à l'interdiction prévue à l'article L....

I. – Par exception à l'interdiction de l'article L. 521-2,...

I. - Les prestataires de services de paiement sont les...

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et modalités...

Les intermédiaires en opérations de banque et en services de...

I.-Les représentants légaux, les administrateurs ainsi que les personnels et...

I.-Une association mentionnée au I de l'article L. 519-11 peut...

I.-Les associations professionnelles mentionnées au I de l'article L. 519-11...

La demande d'adhésion à l'association professionnelle agréée donne lieu à...

I.-Aux fins de leur immatriculation au registre mentionné au I...

En cas de radiation du registre mentionné au I de...

Lorsque l'organisme qui tient le registre mentionné au I de...

Tout intermédiaire mentionné à l'article L. 519-7 immatriculé en France,...

Les dispositions de la présente section sont applicables aux intermédiaires...

Par dérogation à l'article L. 519-6 et dans le cadre...

Il est interdit à toute personne physique ou morale qui...

Lorsque les intermédiaires en opérations de banque et en services...

Avant la conclusion d'une opération de banque ou d'un service...

Les intermédiaires en opérations de banque et en services de...

Tout intermédiaire en opérations de banque et en services de...

Lorsqu'il agit pour le compte d'un établissement de crédit, d'une...

Les intermédiaires en opérations de banque et en services de...

Les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements...

Les intermédiaires en opérations de banque et en services de...

Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux notaires,...

L'activité d'intermédiaire en opérations de banque et en services de...

Les intermédiaires en opérations de banque et en services de...

I.-L'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement...

I. – Un établissement de crédit, dont La Poste détient...

Dans les domaines bancaire, financier et des assurances, La Poste...

La Caisse des dépôts et consignations, dans le cadre des...

Sous réserve du III des articles L. 312-20 du présent...

Le taux et le mode de calcul des intérêts des...

Les sommes encaissées à titre d'arrérages, intérêts, dividendes, produits de...

Tous les frais et risques relatifs à la garde, conservation...

Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations...

Les juridictions et administrations ne peuvent autoriser ou ordonner des...

Les modalités de dépôt, de conservation et de retrait des...

La Caisse des dépôts et consignations est chargée de recevoir...

La Caisse des dépôts et consignations verse chaque année à...

L'article L. 533-22-1 est applicable à la Caisse des dépôts...

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle, dans les...

Un décret en Conseil d'Etat fixe, sous réserve des adaptations...

Chaque année, la Caisse des dépôts et consignations présente aux...

La caisse des dépôts a des préposés pour le service...

La Caisse des dépôts et consignations est soumise, pour sa...

Le directeur général est responsable de la gestion des fonds...

La Caisse des dépôts et consignations est dirigée par un...

Le rapport de la commission de surveillance sur la direction...

Pour l'accomplissement de sa mission, la commission de surveillance opère...

La commission de surveillance dispose en son sein d'un comité...

La commission de surveillance assure le contrôle permanent de la...

Les nominations sont faites pour trois ans et publiées au...

La commission de surveillance élit son président. Elle le choisit...

La commission de surveillance est composée : 1° De deux...

Les décrets dont la mise en oeuvre exige le concours...

La Caisse des dépôts et consignations peut émettre les titres...

La Caisse des dépôts et consignations et ses filiales constituent...

Ne sont pas soumis aux dispositions des chapitres Ier à...

Un décret en Conseil d'Etat précise les informations qui doivent...

Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution refuse l'approbation...

En ce qui concerne les compagnies financières holding mixtes, les...

Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a établi...

Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a établi...

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, lorsqu'elle est l'autorité...

L'approbation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution n'est...

Avant d'accorder l'approbation à une compagnie financière holding, à une...

Les compagnies financières holding mentionnées aux quatrième et cinquième alinéas...

Lorsque l'entreprise mère d'une entreprise d'investissement est une compagnie holding...

Au sein des compagnies holding d'investissement, les personnes mentionnées au...

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution veille à ce...

Les compagnies holding mixtes et les entreprises mères mixtes de...

I. – Les compagnies financières holding mixtes dont le coordinateur...

Les entités réglementées appartenant à un conglomérat financier sont soumises...

I. – La surveillance complémentaire exercée au niveau d'un conglomérat...

Les entités réglementées mentionnées au 1° de l'article L. 517-2...

Les compagnies financières holding et les entreprises mères de société...

Une compagnie holding d'investissement est un établissement financier dont les...

Une entreprise mère intermédiaire dans l'Union est un établissement de...

Une compagnie holding mixte est une entreprise mère autre qu'un...

Une compagnie financière holding mixte est une entreprise mère autre...

I. – Pour l'application de la surveillance complémentaire prévue au...

Pour l'application de la surveillance complémentaire prévue au chapitre III...

Une compagnie financière holding est un établissement financier au sens...

Les établissements de crédit et d'investissement ne sont pas autorisés...

Les établissements de crédit et d'investissement sont des établissements de...

I.-L'Agence française de développement exerce une mission permanente d'intérêt public...

Les modalités d'application de la présente section sont fixées par...

Les administrateurs d'une société de caution mutuelle sont personnellement responsables...

Les conditions de publicité prescrites pour les sociétés commerciales ordinaires...

Les statuts déterminent les prélèvements et commissions perçus au profit...

Le capital, les fonds de réserve et le fonds de...

Les statuts prévoient que le conseil d'administration détermine pour chaque...

Les statuts déterminent le siège et le mode d'administration de...

Les sociétés de caution mutuelle sont des sociétés commerciales.

Des sociétés de caution mutuelle peuvent être constituées entre commerçants,...

Lorsqu'elles ne collectent pas de fonds remboursables du public mentionnés...

Outre les opérations mentionnées au II de l'article L. 511-1,...

Les décrets mentionnés à l'article L. 514-3 fixent les règles...

L'organisation et le fonctionnement des caisses de crédit municipal et...

Les caisses de crédit municipal sont instituées par décret contresigné...

I. – Les caisses de crédit municipal sont des établissements...

Dans chaque société de financement de l'habitat, le contrôleur spécifique...

L'article L. 632-2 du code de commerce n'est pas applicable...

I. – Pour le financement des opérations mentionnées à l'article...

I. – Pour la réalisation de leur objet, les sociétés...

Les sociétés de financement de l'habitat sont des établissements de...

Les modalités d'application de la présente section sont définies par...

I.-Les sociétés de crédit foncier peuvent utiliser le label “...

Par dérogation aux articles 1349 du code civil et L....

L'article L. 228-39 du code de commerce n'est pas applicable...

Lorsque la société de crédit foncier fait l'objet d'une procédure...

Dans chaque société de crédit foncier, un contrôleur spécifique et...

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution veille au respect...

En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de...

Nonobstant toutes dispositions contraires, et notamment des titres II à...

Lorsqu'un administrateur provisoire ou un liquidateur a été nommé auprès...

Les dispositions de l'article L. 632-2 du code de commerce...

En cas de changement de l'entité juridique chargée de gérer...

L'établissement de crédit ou la société de financement chargé de...

La gestion ou le recouvrement des prêts, expositions, créances assimilées,...

Lorsque tout ou partie de la rémunération due en vertu...

La cession à une société de crédit foncier des prêts...

Le montant total des éléments d'actif des sociétés de crédit...

Nonobstant toutes dispositions législatives contraires, et notamment celles du livre...

Afin d'assurer la couverture des opérations de gestion des prêts...

Les sociétés de crédit foncier publient chaque trimestre sur leur...

Les sociétés de crédit foncier assurent à tout moment la...

Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, d'autres...

Sont assimilés aux prêts mentionnés à l'article L. 513-3 les...

I. – Les expositions sur des personnes publiques mentionnées à...

I. – Les prêts garantis sont des prêts assortis :...

I. – Les sociétés de crédit foncier sont des établissements...

Les établissements de crédit spécialisés mentionnés à l'article L. 511-9...

Au cas où un établissement ou une société affilié prendrait...

L'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires exerce...

L'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires est...

Les banques coopératives, pour l'application des cinq derniers alinéas de...

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de...

Il est également interdit d'user de procédés quelconques, contrefaçon de...

Il est interdit aux organismes qui n'entrent pas dans le...

La Fédération nationale des caisses d'épargne et de prévoyance est...

Peuvent être sociétaires d'une société locale d'épargne, les établissements publics...

Les sociétés locales d'épargne sont des sociétés coopératives, soumises aux...

Les caisses d'épargne et de prévoyance sont dirigées par un...

Les parts sociales des caisses d'épargne et de prévoyance ne...

Les caisses d'épargne et de prévoyance sont des établissements de...

Les caisses d'épargne et de prévoyance sont des sociétés coopératives,...

Le réseau des caisses d'épargne comprend les caisses d'épargne et...

Le réseau des caisses d'épargne participe à la mise en...

Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de...

Les caisses régionales et les unions de crédit maritime mutuel...

En cas de dissolution suivie de la liquidation d'une caisse...

Dans chaque caisse régionale ou union, un commissaire aux comptes...

Les sociétaires sont réunis au moins une fois par an...

Si le conseil d'administration prend des décisions contraires aux dispositions...

Le directeur exécute les décisions du conseil d'administration ; il...

Le conseil d'administration élit parmi ses membres, après chacun de...

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 612-40, la responsabilité...

Chaque caisse régionale ou union est administrée par un conseil...

Les caisses régionales de crédit maritime mutuel et les unions...

Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 3 bis...

Les caisses régionales et les unions constituent une catégorie particulière...

L'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires assure...

Les formalités de publicité exigées lors de la création des...

Le crédit maritime mutuel est pratiqué par quatre catégories d'établissements...

Le crédit maritime mutuel a pour objet de faciliter le...

Les établissements de crédit qui transforment leur statut pour adopter...

Les statuts des sociétés coopératives de banque sont agréés par...

Un commissaire du Gouvernement est désigné par le ministre chargé...

Le conseil d'administration ou le conseil de surveillance comprend, outre...

Les sociétés coopératives de banque sont des établissements de crédit....

Les sociétés coopératives de banque sont autorisées à augmenter leur...

Les sociétés coopératives de banque sont des sociétés à capital...

Les caisses de Crédit mutuel agricole et rural sont régies...

Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de...

Les dispositions des articles L. 512-55 à L. 512-57 sont...

Chaque caisse de crédit mutuel doit adhérer à une fédération...

Les caisses de crédit mutuel sont soumises aux dispositions de...

L'organe central du crédit agricole contrôle le fonctionnement de toutes...

La distribution par l'organe central du crédit agricole des avances...

Les institutions ou collectivités ayant reçu de l'organe central du...

Les caisses de crédit agricole mutuel mentionnées aux articles L....

L'organe central du crédit agricole est habilité à recevoir tous...

Le conseil d'administration de l'organe central du crédit agricole comprend,...

Les droits de vote attachés aux actions de l'organe central...

L'organe central du crédit agricole est une société anonyme, chargée...

Les caisses régionales de crédit agricole mutuel ne peuvent émettre...

Les dépôts reçus par les caisses locales affiliées à une...

Les caisses de crédit agricole mutuel peuvent recevoir de toute...

En cas de dissolution de caisses régionales de crédit agricole...

La comptabilité des caisses de crédit agricole mutuel doit être...

Les assemblées générales ordinaires doivent être tenues avant le 31...

La nomination des directeurs des caisses régionales de crédit agricole...

Les conseils d'administration des caisses régionales de crédit agricole mutuel...

Dans le cas où le conseil d'administration d'une caisse régionale...

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 612-40, la responsabilité...

Les caisses de crédit agricole mutuel sont administrées par un...

Pour faire des opérations avec une caisse régionale de crédit...

Le nom de "caisse régionale de crédit agricole mutuel" est...

Les caisses régionales de crédit agricole mutuel ont pour but...

Les caisses locales de crédit agricole mutuel peuvent consentir des...

Les statuts déterminent le siège, la circonscription territoriale et le...

Les caisses de crédit agricole mutuel ne sont pas tenues...

Les caisses de crédit agricole mutuel ne peuvent effectuer d'opérations...

La durée des caisses de crédit agricole mutuel est illimitée.

Les caisses de crédit agricole mutuel ont, pour toutes les...

Les sociétaires des caisses de crédit agricole mutuel ne peuvent,...

Le capital des caisses de crédit agricole mutuel ayant fait...

Dans le cas où la caisse est à capital variable,...

Le capital des caisses de crédit agricole mutuel ne peut...

Les caisses de crédit agricole mutuel admettent comme sociétaires les...

Les caisses de crédit agricole mutuel ont notamment pour objet...

Les caisses de crédit agricole régies par la présente section...

L'usage comme titre ou qualificatif des mots : " banque...

L'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires mentionné...

Le réseau des banques populaires comprend les banques populaires, les...

Les dispositions de l'article L. 512-8 sont applicables, après reversement...

Lorsque, après remboursement des dettes sociales, y compris les avances...

Les sociétaires d'une banque populaire ne peuvent, en aucun cas,...

Les parts des sociétaires sont toujours nominatives. Lorsqu'elles sont négociables,...

Les statuts de chaque banque populaire déterminent le siège, la...

Les banques populaires sont soumises aux obligations de publicité prévues...

I. – Le capital des banques populaires doit être constitué...

Les banques populaires ne peuvent faire d'opérations qu'avec des commerçants,...

Sont exemptées des obligations mentionnées à l'article L. 821-67 du...

Les banques mutualistes ou coopératives sont soumises au régime des...

Lorsqu'ils commercialisent des dépôts structurés au sens de l'article L....

L'Etat peut confier une mission permanente d'intérêt public à un...

Un arrêté du ministre chargé de l'économie définit les conditions...

I. – Le comité des rémunérations prépare les décisions que...

Dans l'exercice de ses missions, le comité des nominations s'assure...

Le comité des nominations évalue périodiquement et au moins une...

Sans préjudice d'autres dispositions applicables en la matière, le comité...

Le comité des nominations prévu à l'article L. 511-89 identifie...

Les établissements de crédit et les sociétés de financement autres...

Le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre...

Sans préjudice des missions du comité des rémunérations mentionné à...

Le comité des risques examine, dans le cadre de sa...

Le comité des risques conseille le conseil d'administration, le conseil...

Les membres du comité des risques disposent de connaissances, de...

Lorsque les établissements de crédit et les sociétés de financement...

Les comités mentionnés à l'article L. 511-89 sont composés de...

Au sein des établissements de crédit et des sociétés de...

Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application de...

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est compétente pour...

La rémunération variable attribuée par les établissements de crédit et...

Il est interdit aux personnes mentionnées à l'article L. 511-71...

Pour l'application des articles L. 1226-15, L. 1234-9, L. 1235-3,...

Par dérogation à l'article L. 1331-2 du code du travail,...

Dans tous les cas, le versement effectif de la part...

Le versement d'une partie au moins égale à 40 %...

Une partie au moins égale à la moitié de la...

Les versements liés à la résiliation anticipée d'un contrat doivent...

Les établissements de crédit ou les sociétés de financement peuvent...

La part variable de la rémunération totale des personnes mentionnées...

Lorsqu'elle prend en compte les performances, la rémunération variable est...

La politique de rémunération des établissements de crédit et des...

Le personnel exerçant des fonctions de contrôle est rémunéré en...

La mise en œuvre de la politique de rémunération fait...

L'assemblée générale ordinaire des établissements de crédit et des sociétés...

Le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre...

La politique de rémunération globale, y compris les salaires et...

Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les conditions...

Le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre...

Les personnes mentionnées à l'article L. 511-13 veillent à l'intégrité...

Le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre...

Si nécessaire, en cas d'évolution des risques affectant ou susceptible...

Le responsable de la fonction de gestion des risques ne...

Les établissements de crédit et les sociétés de financement se...

Le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre...

En vue de lui permettre d'assurer la mission prévue à...

Les personnes mentionnées à l'article L. 511-13 sont tenues de...

Le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre...

Le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre...

La présidence du conseil d'administration ou de tout autre organe...

I. – Lorsque la surveillance est exercée sur la base...

Le dispositif de contrôle interne mentionné au premier alinéa de...

Les établissements de crédit et les sociétés de financement se...

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de...

Les établissements de crédit et les sociétés de financement veillent...

Les établissements de crédit et les sociétés de financement consacrent...

I. – Les personnes qui assurent la direction effective de...

I. - Au sein des établissements de crédit ou des...

I. – En cas de cessation du mandat d'un membre...

Les entreprises d'investissement, établissements de crédit, compagnies holding d'investissement, compagnies...

I. – Les filiales dédiées à la réalisation des activités...

I. – Afin de garantir la stabilité financière, leur solvabilité...

I. – Dans les conditions fixées par arrêté du ministre...

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution établit et tient...

Les établissements de crédit agréés en France adhèrent au fond...

Lorsqu'il apparaît que la situation d'un établissement de crédit ou...

I. – Sans préjudice des articles L. 511-41-3, L. 612-30...

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger que...

I.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut enjoindre à...

Les établissements de crédit et sociétés de financement qui ont...

Lorsqu'un établissement de crédit ou une société de financement a...

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution évalue et contrôle...

Les établissements de crédit et les sociétés de financement mettent...

I. – Les établissements de crédit et les sociétés de...

I. – Les établissements de crédit et les sociétés de...

I. – Les dispositions des articles L. 225-38 à L....

Le contrôle est exercé dans chaque établissement de crédit, société...

Tout établissement de crédit, société de financement, entreprise d'investissement ou...

Lorsqu'ils établissent leurs comptes sous une forme consolidée, les établissements...

Les dispositions de l'article L. 232-1 du code de commerce...

Les entreprises établies en France et qui font partie d'un...

I. – Tout membre d'un conseil d'administration et, selon le...

Sans préjudice des pouvoirs de contrôle sur pièces et sur...

Les organes centraux représentent les établissements de crédit et les...

Pour l'application des dispositions du présent code relatives aux établissements...

Tout établissement de crédit ou toute société de financement est...

Tout établissement financier ayant son siège social en France et...

I. – Tout établissement de crédit ayant son siège social...

Les établissements mentionnés aux articles L. 511-22 et L. 511-23...

En vue d'exercer la surveillance d'un établissement bénéficiant du régime...

Les établissements mentionnés aux articles L. 511-22 et L. 511-23...

Dans la limite des services qu'il est habilité à fournir...

Dans la limite des services qu'il est habilité à fournir...

Dans la présente sous-section et pour l'application des dispositions relatives...

I. – Une entreprise mère est une entreprise qui contrôle...

Lorsque des établissements de crédit ayant leur siège social à...

Le ministre chargé de l'économie précise les conditions d'application des...

I. – Dans les cas prévus par les articles L....

Dans les cas prévus aux articles L. 511-15 et L....

Le retrait de l'agrément d'une société de financement est prononcé...

I. – Le retrait de l'agrément d'un établissement de crédit...

L'Autorité statue sur une demande de l'agrément mentionné à l'article...

Sans préjudice des dispositions de l'article 26-6 de la loi...

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 229-4 du code...

Le siège social et l'administration centrale de tout établissement de...

L'établissement de succursales dans des Etats qui ne sont pas...

I. – Les modifications dans la répartition du capital d'un...

Les établissements de crédit et les sociétés de financement doivent...

I. – Avant d'exercer leur activité, les établissements de crédit...

Les établissements de crédit sont agréés en qualité de banque,...

I. – Nonobstant toute disposition contraire, tout établissement de crédit...

Il est interdit à toute entreprise autre qu'un établissement de...

I. – Les interdictions définies à l'article L. 511-5 ne...

Sans préjudice des dispositions particulières qui leur sont applicables, les...

Il est interdit à toute personne autre qu'un établissement de...

L'article L. 533-22-1 est applicable aux établissements de crédit et...

Les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés...

Les articles L. 420-1 à L. 420-4 du code de...

Les établissements de crédit et les sociétés de financement ne...

Les établissements de crédit et les sociétés de financement peuvent,...

I.-Les établissements de crédit sont les entreprises définies au point...

I. – Nul ne peut, directement ou indirectement, pour son...

Les autorités judiciaires compétentes, saisies de poursuites relatives à des...

Les sanctions applicables aux infractions relatives à l'obligation d'information sur...

I. – Le procureur de la République financier ne peut...

I. – Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les...

I. – La présente section s'applique : 1° Aux instruments...

I. – Est puni des peines prévues au A du...

I. – Est puni des peines prévues au A du...

I. – A. – Est puni des peines prévues au...

I. – Est puni des peines prévues au A du...

I. – Est puni des peines prévues au A du...

I. – A. – Est puni de cinq ans d'emprisonnement...

Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code...

Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code...

Les sanctions relatives à la publicité pour la souscription de...

L'association qui exerce une action en justice en application des...

Tout investisseur ayant donné son accord, dans les conditions prévues...

Lorsque plusieurs personnes physiques, identifiées en leur qualité d'investisseur, ont...

Les associations régulièrement déclarées ayant pour objet statutaire explicite la...

En application du deuxième alinéa du 6 de l'article 18...

I. – Toute société dont des actions sont admises aux...

L'information mentionnée au I de l'article L. 233-7 du code...

Les règles relatives à l'information sur les prises de participations...

La direction de l'information légale et administrative assure le stockage...

Lorsque l'Autorité des marchés financiers n'est pas l'autorité compétente pour...

Les obligations prévues à l'article L. 451-1-2 ne s'appliquent pas...

L'Autorité des marchés financiers veille à ce que les émetteurs...

I. – Les émetteurs français dont des titres de capital,...

Au sens de la présente section, un émetteur est une...

L'Autorité des marchés financiers peut désigner un administrateur provisoire auprès...

I.- Les dépositaires centraux, au sens du 1.1 de l'article...

Les adhérents des chambres de compensation ne peuvent opposer le...

En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou...

Aucun créancier d'un donneur d'ordre, d'un prestataire de services d'investissement...

Les dépôts effectués par les donneurs d'ordre auprès des prestataires...

Dans tous les cas, les membres adhérents d'une chambre de...

Les chambres de compensation peuvent décider, de façon non discriminatoire,...

Les dirigeants, salariés et préposés des chambres de compensation sont...

Seuls peuvent adhérer aux chambres de compensation : 1. Les...

Les chambres de compensation sont les contreparties centrales définies au...

Les articles L. 433-1 à L. 433-4 sont applicables aux...

I. – Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers...

I. – Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers...

En période d'offre publique, les mesures dont la mise en...

I. – Lorsque, à la clôture d'une offre publique mentionnée...

Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe également...

I. – Afin d'assurer l'égalité des actionnaires et la transparence...

La détention, le transport et le commerce de l'or sont...

L'Autorité des marchés financiers dispose à l'égard des systèmes organisés...

Tout système organisé de négociation d'un autre Etat membre de...

Les règles du système organisé de négociation fixent de manière...

Le gestionnaire du système organisé de négociation instaure des règles...

Le gestionnaire du système organisé de négociation peut recourir à...

I. – Par exception au I de l'article L. 425-4,...

I.-Le gestionnaire du système organisé de négociation arrête toute disposition...

Les dispositions des articles L. 533-11 à L. 533-16, L....

Le gestionnaire du système organisé de négociation établit les règles...

Un système organisé de négociation est un système multilatéral qui...

L'Autorité des marchés financiers dispose à l'égard des systèmes multilatéraux...

Tout système multilatéral de négociation d'un autre Etat membre de...

Un instrument financier mentionné aux 1 ou 2 du II...

L'Autorité des marchés financiers enregistre un système multilatéral de négociation...

Au sens de la présente section, l'expression : " petite...

Les règles du système multilatéral de négociation fixent de manière...

Le gestionnaire du système multilatéral de négociation instaure des règles...

Sans préjudice des titres III, IV ou V du règlement...

Le gestionnaire du système multilatéral de négociation établit les règles...

Un système multilatéral de négociation est un système multilatéral qui...

Le public ne peut être sollicité, sous quelque forme que...

I. – Tout marché réglementé d'un Etat membre de l'Union...

Les entreprises d'investissement et les établissements de crédit, agréés dans...

Les entreprises de marché ne peuvent limiter le nombre de...

L'admission et le maintien comme membre d'un marché réglementé, prononcés...

Les règles du marché fixent, de manière transparente et non...

I. - Lorsqu'un événement exceptionnel perturbe le fonctionnement régulier d'une...

Les décisions d'admission d'un instrument financier ou d'un actif mentionné...

I.-L'admission d'instruments financiers et des actifs mentionnés au II de...

Sans préjudice des titres III, IV ou V du règlement...

Sans préjudice de l'article 53 du règlement (UE) n° 909/2014...

I. – L'entreprise de marché prend les dispositions nécessaires en...

I. - En vue de la reconnaissance du marché réglementé,...

I.-Les personnes qui sont en mesure d'exercer de manière directe...

Les membres des organes d'administration, de direction et de surveillance,...

Les organes sociaux d'une entreprise de marché constitués par les...

Les entreprises de marché et leur comité des nominations font...

I.-Les entreprises de marché ayant une importance significative en raison...

Les entreprises de marché consacrent des ressources humaines et financières...

I.-Les personnes mentionnées à l'article L. 421-7 satisfont aux exigences...

Au sein d'une entreprise de marché, les personnes suivantes jouissent...

Sur proposition de l'Autorité des marchés financiers, le ministre chargé...

L'Autorité des marchés financiers ne propose de reconnaître la qualité...

La reconnaissance de la qualité de marché réglementé d'instruments financiers...

L'Autorité des marchés financiers peut désigner un mandataire auprès de...

Un marché réglementé est géré par une entreprise de marché....

I.-Un marché réglementé d'instruments financiers est un système multilatéral qui...

Le gestionnaire d'une plate-forme de négociation communique à l'Autorité des...

Chaque plate-forme de négociation met à la disposition du public...

I. – Les gestionnaires de plate-forme de négociation : 1°...

Les limites de position et les contrôles en matière de...

Le gestionnaire d'une plate-forme de négociation sur laquelle sont négociés...

Lorsque des instruments dérivés sur matières premières agricoles qui sont...

L'Autorité des marchés financiers n'impose pas de limites plus restrictives...

I.-L'Autorité des marchés financiers établit et applique des limites sur...

I. – Le gestionnaire d'une plate-forme de négociation peut suspendre,...

I. – Le gestionnaire d'une plate-forme de négociation instaure et...

I. – Le gestionnaire d'une plate-forme de négociation met en...

Le gestionnaire d'une plate-forme de négociation met à la disposition...

I. – Le gestionnaire d'une plate-forme de négociation veille à...

Le gestionnaire d'une plate-forme de négociation veille à ce que...

I. – Le gestionnaire d'une plate-forme de négociation conclut des...

I. – Le gestionnaire d'une plate-forme de négociation met en...

Le gestionnaire d'une plate-forme de négociation n'engage pas ses propres...

I.-Une plate-forme de négociation est un marché réglementé au sens...

Lorsque l'organisme de titrisation est constitué sous forme de fonds...

I.-Les dispositions du II de l'article L. 412-1 et des...

I.-Le document d'information à établir en application du règlement (UE)...

Pour l'application des dispositions du code pénal et de l'ordonnance...

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 411-1, l'offre au...

Des conditions particulières peuvent être attachées aux offres au public...

Par dérogation aux dispositions de la première phrase du premier...

Il est interdit aux personnes ou entités n'y ayant pas...

L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation...

Les manquements au d du 3 et au 8 de...

L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation...

Les manquements aux dispositions du règlement (UE) n° 2015/751 du...

Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende...

Les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21...

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues...

Les personnes physiques coupables de l'un des délits mentionnés aux...

Est puni des peines prévues à l'article 313-1 du code...

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500...

Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code...

Est puni d'une amende fiscale de 75 euros le fait...

Lorsque la fourniture à distance de services financiers à un...

La fourniture à distance de services financiers à un consommateur...

Sont interdits le colportage et le démarchage en vue de...

I. – Se livre au démarchage des matières mentionnées au...

Sont interdits le colportage et le démarchage en vue de...

Tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles applicables au...

I. – La personne démarchée dispose d'un délai de quatorze...

Il est interdit à tout démarcheur de recevoir des personnes...

Le contrat portant sur la fourniture d'un service d'investissement, d'un...

Il est interdit au démarcheur de proposer des produits, instruments...

En temps utile, avant qu'elle ne soit liée par un...

Avant de formuler une offre portant sur des instruments financiers,...

Sans préjudice des règles particulières applicables au démarchage de certains...

Les personnes exerçant l'activité de démarchage bancaire et financier sont...

Toute personne se livrant à une activité de démarchage bancaire...

Toute personne physique ou morale mandatée pour exercer des activités...

I. – Les personnes mentionnées à l'article L. 341-3 peuvent...

Ne peuvent recourir ou se livrer à l'activité de démarchage...

Les règles concernant le démarchage bancaire ou financier ne s'appliquent...

Constitue un acte de démarchage bancaire ou financier toute prise...

I. – Les règles régissant l'accès des prestataires de services...

Un système de paiement s'entend d'un système de règlements interbancaires...

I. – Les règles de fonctionnement, la convention-cadre ou la...

I. – Un système de règlements interbancaires ou de règlement...

Le prestataire de services d'investissement défini à l'article L. 531-1,...

Le prestataire de services d'investissement défini à l'article L. 531-1,...

Un membre représentant les adhérents au mécanisme de garantie mentionné...

1. Un arrêté du ministre chargé de l'économie, pris sur...

Tout membre qui ne verse pas au fonds de garantie...

Les sociétés de gestion de portefeuille adhérant au mécanisme de...

Sous réserve des dispositions des articles L. 322-7 à L....

Les sociétés de gestion de portefeuille mentionnées à l'article L....

Deux membres représentant les adhérents au mécanisme de garantie des...

Un arrêté du ministre chargé de l'économie, pris sur avis...

Sous réserve des dispositions ci-après, le fonds de garantie des...

Les prestataires de services d'investissement, autres que les sociétés de...

Les articles L. 312-19, L. 312-20 et L. 312-21-1 sont...

Les services et activités énumérés aux articles L. 321-1 et...

Les services connexes aux services d'investissement comprennent : 1. La...

Les services d'investissement portent sur les instruments financiers énumérés à...

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut retirer l'autorisation...

Les établissements de crédit mentionnés à l'article L. 318-1 communiquent...

La commercialisation des opérations de banque par l'une des personnes...

Pour délivrer l'autorisation prévue à l'article L. 318-1, dans des...

Les dispositions du I de l'article L. 312-1-1 et des...

Il incombe au prestataire de services de paiement de prouver...

Des agents de la Banque de France commissionnés par le...

Tout consommateur a droit de recourir gratuitement à un médiateur...

La valeur monétaire maximale stockée sous forme électronique et utilisable...

L'émetteur s'assure que l'ensemble des opérations nécessaires à la gestion...

Le contrat précise que le remboursement est effectué à la...

Le contrat liant l'émetteur et le détenteur de monnaie électronique...

Avant tout contrat ou offre liant les parties, les conditions...

Le chapitre IV du présent titre s'applique aux activités d'émission...

Il est interdit à tout émetteur de monnaie électronique qui...

Chacune des unités de monnaie électronique ne peut être émise...

Chacune des unités de monnaie électronique est émise sans délai...

I. – La monnaie électronique est une valeur monétaire qui...

I. – Lorsque l'opération de paiement est exécutée grâce à...

Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les informations...

I. – Après la réalisation d'une opération de paiement isolée...

I. – Les établissements de paiement sont tenus de mettre...

I. – Lorsque le service de paiement proposé est lié...

I. – Avant que l'utilisateur de services de paiement ne...

Lorsqu'un ordre de paiement relatif à une opération de paiement...

Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux opérations de...

Les informations et conditions prévues à la présente section sont...

I. – La fourniture des informations prévues au présent chapitre...

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice des exigences...

Sauf dans les cas où l'utilisateur est une personne physique...

Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux opérations...

Les stipulations des conventions de compte de dépôt mentionnées au...

I. – Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux services...

I. – Est un compte de paiement, un compte détenu...

Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les modalités,...

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution arrête les modalités...

Un représentant des adhérents au mécanisme de garantie des cautions...

I. – Il est institué un mécanisme de garantie des...

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles...

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est chargée de...

En garantie du paiement à l'échéance, soit du montant du...

Pour la radiation des inscriptions, aucune pièce justificative n'est exigée...

A défaut de paiement à l'échéance soit du montant du...

La mise à la disposition au profit du porteur du...

I. – Sauf application de l'article L. 313-46, l'organisme prêteur...

Les contrats constituant ces créances avec leurs garanties, les avenants...

Sont soumis aux dispositions du présent paragraphe les billets à...

Doivent faire référence aux articles L. 313-36 à L. 313-41...

A compter de la mise à la disposition de l'organisme...

Les contrats prévus à l'article L. 313-36, qui bénéficient des...

Les porteurs de titres créés par les établissements de crédit...

Lorsque les établissements de crédit qui ont accordé des avances...

Les avances à moyen terme consenties par un établissement de...

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des...

A compter de la mise à la disposition de l'organisme...

Les droits attachés aux titres de mobilisation portent sur l'intégralité...

Les porteurs successifs des titres créés par un établissement de...

Les opérations de crédit à court terme n'ayant pas entraîné...

L'établissement de crédit ou la société de financement cessionnaire ou...

Lorsque la personne publique contractante accepte, dans les conditions prévues...

Lorsque tout ou partie de la rémunération due en vertu...

Sur la demande du bénéficiaire du bordereau, le débiteur peut...

L'établissement de crédit ou la société de financement ou le...

La cession ou le nantissement prend effet entre les parties...

Le bordereau n'est transmissible qu'à un autre établissement de crédit...

Le bordereau est signé par le cédant. La signature est...

Même lorsqu'elle est effectuée à titre de garantie et sans...

Tout crédit qu'un établissement de crédit, qu'un FIA relevant du...

Les établissements de crédit ou les sociétés de financement ayant...

Les sociétés retenues pour contribuer à la création d'activités ou...

A l'occasion de tout concours financier qu'il envisage de consentir...

Le montant de chaque prêt participatif accordé par l'Etat est...

L'intérêt fixe du prêt participatif est majoré, dans les conditions...

L'octroi de prêts participatifs par l'Etat est subordonné à des...

Sans préjudice des articles L. 314-1 à L. 314-9 et...

En cas de procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire...

En cas de liquidation amiable, de liquidation judiciaire ou de...

Les prêts participatifs sont inscrits sur une ligne particulière du...

L'Etat, sous réserve des articles L. 313-18 à L. 313-20...

La Banque de France publie chaque trimestre, à partir du...

Les établissements de crédit ou les sociétés de financement fournissent...

Tout concours à durée indéterminée, autre qu'occasionnel, qu'un établissement de...

Les opérations mentionnées à l'article L. 313-7 sont soumises à...

Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 3-1...

En cas de cession de biens compris dans une opération...

Les opérations de crédit-bail mentionnées par la présente sous-section sont...

L'accès au crédit est garanti dans les conditions fixées aux...

Les règles relatives au fichier des incidents de paiement caractérisés...

Lorsqu'un prêt conventionnel est usuraire, les perceptions excessives au regard...

Pour les découverts en compte, constitue un prêt usuraire à...

La définition du taux de l'usure est fixée par les...

Les règles relatives au taux effectif global des crédits sont...

En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le...

Le taux de l'intérêt légal est, en toute matière, fixé...

Constitue une opération de crédit tout acte par lequel une...

Les règles régissant l'accès des établissements de paiement et des...

Un dépôt structuré est un dépôt qui est intégralement remboursable...

Les établissements de crédit mentionnés au titre Ier du livre...

En cas de mise en œuvre du I de l'article...

I. – Les dépôts et avoirs inscrits sur les comptes...

I. – Les établissements de crédit mentionnés au titre Ier...

Un arrêté du ministre chargé de l'économie pris après avis...

Des arrêtés du ministre chargé de l'économie précisent : 1°...

I. – Dans l'exercice de sa mission d'indemnisation prévue au...

Les membres du directoire et du conseil de surveillance ainsi...

Le ministre chargé de l'économie, le gouverneur de la Banque...

Le directoire est composé de deux membres au moins nommés...

Les décisions du conseil de surveillance sont prises à la...

I. – Le conseil de surveillance exerce le contrôle permanent...

Le fonds de garantie des dépôts et de résolution est...

I. – Pour l'application du III de l'article L. 312-4,...

I. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution arrête...

Tout adhérent qui ne verse pas au fonds de garantie...

I. – Les adhérents au fonds de garantie des dépôts...

Lorsque la Commission européenne prend en application du paragraphe 3...

Le fonds de garantie des dépôts et de résolution est...

I. – Le mécanisme de garantie des dépôts est mis...

I. – Les établissements de crédit agréés en France adhèrent...

I. – Les établissements de crédit, les entreprises d'investissement et...

Sont considérés comme fonds remboursables du public les fonds qu'une...

Les prélèvements au profit des comptables publics et des régisseurs...

I. – La clôture de tout compte de dépôt ou...

La gestion d'un compte de dépôt pour les personnes physiques...

Le client, personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels,...

La personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles du...

Les commissions perçues par un établissement de crédit à raison...

I. – 1. Est interdite la vente ou offre de...

I. – Les établissements de crédit sont tenus de mettre...

Il est créé, auprès de la Banque de France, un...

L'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement,...

I. – A droit à l'ouverture d'un compte de dépôt...

Le professionnel s'assure de l'accessibilité des opérations et des services...

Les dispositions de la présente section sont applicables à la...

Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas au...

Le professionnel garantit l'accessibilité des informations et des documents pendant...

Lorsque le professionnel fournit au client des informations et des...

A moins que ce ne soit incompatible avec la nature...

Sous réserve des dispositions du III bis de l'article L....

Constitue un support durable, au sens du présent titre, tout...

Les émetteurs et gestionnaires de titres de monnaies locales complémentaires...

Les titres de monnaies locales complémentaires peuvent être émis et...

Ne sont pas considérées comme mise à disposition ou gestion...

Sont considérés comme moyens de paiement tous les instruments qui...

I. – Les établissements de crédit peuvent aussi effectuer les...

Les opérations de banque comprennent la réception de fonds remboursables...

Est puni des peines prévues par les articles 313-1, 313-7...

Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende...

Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende...

Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende...

Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende...

Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende...

Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende...

Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende...

Est puni d'une amende de 30 000 € le fait,...

Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende...

Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende...

Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende...

Est puni d'une amende de 18 000 euros le fait,...

Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende...

Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende...

Toute condamnation prononcée définitivement à l'encontre des dirigeants de la...

Est puni des peines prévues aux articles 313-1,313-7 et 313-8...

I. – Est puni d'un emprisonnement de deux ans et...

Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende...

Les infractions relatives aux obligations sont prévues et sanctionnées dans...

Les modalités d'application du présent chapitre sont précisées par décret...

Outre les cas mentionnés au I de l'article L. 224-4,...

Le sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle doit pouvoir...

Les versements dans un sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne-retraite...

Sous réserve des dispositions contraires du présent chapitre, le sous-compte...

I.-Sont transférables dans un plan d'épargne retraite mentionné au présent...

Les dispositions de la présente sous-section ne s'appliquent pas :...

En cas de transfert mentionné au cinquième alinéa de l'article...

L'organisme d'assurance informe au moins une fois par semestre le...

Le comité de surveillance peut demander à tout moment aux...

Il est institué, au sein de l'association mentionnée à l'article...

Le plan d'épargne retraite individuel prévoit les modalités de financement...

Le plan d'épargne retraite individuel donnant lieu à l'adhésion à...

Le plan d'épargne retraite individuel donnant lieu à l'ouverture d'un...

Le plan d'épargne retraite individuel donnant lieu à l'ouverture d'un...

Un plan d'épargne retraite individuel peut être enregistré puis distribué...

Le plan d'épargne retraite individuel prévoit qu'à compter de la...

Sans préjudice des autres obligations d'information et de conseil qui...

Le titulaire du plan d'épargne retraite individuel doit être âgé...

Par dérogation à l'article L. 224-20, lorsqu'un plan d'épargne retraite...

Il est institué, pour chaque plan d'épargne retraite obligatoire pouvant...

Le plan d'épargne retraite obligatoire doit pouvoir recevoir les versements...

Le plan d'épargne retraite obligatoire est mis en place au...

Un plan d'épargne retraite obligatoire peut être mis en place...

Le comité de surveillance du plan, qui se réunit au...

Le règlement du plan fixe la liste des actifs auxquels...

Le plan d'épargne retraite d'entreprise collectif doit pouvoir recevoir les...

Le règlement du plan d'épargne retraite d'entreprise collectif détermine les...

Le transfert de droits individuels d'un plan d'épargne retraite d'entreprise...

Lorsqu'un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif a été mis en...

Le plan d'épargne retraite d'entreprise collectif peut être mis en...

Le règlement du plan détermine les conditions dans lesquelles les...

Un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif peut être mis en...

Sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre, les dispositions...

Le changement de gestionnaire prévu au cinquième alinéa de l'article...

Par dérogation au troisième alinéa de l'article L. 224-5, le...

Le plan d'épargne retraite d'entreprise prévoit qu'à compter de la...

Le plan d'épargne retraite d'entreprise prend la forme d'un plan...

Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont...

Toute personne bénéficie gratuitement d'informations relatives aux produits d'épargne retraite...

Les titulaires bénéficient d'une information régulière sur leurs droits, dans...

Les droits individuels en cours de constitution sont transférables vers...

A l'échéance mentionnée à l'article L. 224-1 : 1° Les...

I.-Les droits constitués dans le cadre du plan d'épargne retraite...

Les versements dans un plan d'épargne retraite ayant donné lieu...

Les sommes versées dans un plan d'épargne retraite peuvent provenir...

Les personnes physiques peuvent verser des sommes dans un plan...

Le taux d'intérêt conventionnel applicable aux prêts en contrepartie desquels...

La cession de bons de caisse s'effectue selon les modalités...

Les bons de caisse sont inscrits au nom de leur...

Les bons de caisse ne peuvent être souscrits à plus...

Seuls peuvent émettre des bons de caisse : 1° Les...

Les bons de caisse sont des titres nominatifs et non...

Les règles relatives au plan d'épargne d'entreprise sont fixées par...

Les infractions aux dispositions de l'article L. 221-35 sont constatées...

Nonobstant toutes dispositions contraires, il est interdit à tout établissement...

Les règles relatives au compte épargne d'assurance pour la forêt...

I. – Les retraits de liquidités sont possibles sur le...

I. – Le titulaire d'un compte PME innovation défini à...

Les contribuables dont le domicile fiscal est situé en France...

1. Les sommes versées sur le plan d'épargne en actions...

Les contribuables dont le domicile fiscal est situé en France...

I. – Au-delà de la cinquième année, les retraits partiels...

I. – 1° Les sommes versées sur le plan d'épargne...

Les personnes physiques majeures dont le domicile fiscal est situé...

Le livret de développement durable et solidaire est ouvert par...

Les opérations relatives au livret jeune sont soumises au contrôle...

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de fonctionnement...

Une même personne ne peut être titulaire que d'un seul...

L'ouverture du livret jeune et les opérations de dépôt et...

Un décret en Conseil d'Etat précise les opérations éligibles relevant...

Le plan d'épargne populaire ouvre droit, sous certaines conditions, à...

Les établissements gestionnaires de plans d'épargne populaire, qui seraient dans...

Tout retrait de fonds entraîne la clôture du plan. Le...

Les versements effectués par le titulaire du plan dont le...

Le plan d'épargne populaire ouvre droit, moyennant des versements à...

Les opérations relatives aux comptes sur livret d'épargne populaire sont...

Les interdictions de l'article L. 112-2 ne s'appliquent pas à...

Il ne peut être ouvert qu'un compte sur livret d'épargne...

Le bénéfice de ce compte sur livret est réservé aux...

Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités de fonctionnement...

Le compte sur livret d'épargne populaire est destiné à aider...

Les opérations relatives au livret A ainsi que celles relatives...

I. – Les sommes mentionnées à l'article L. 221-5 sont...

Les établissements distribuant le livret A et ceux distribuant le...

Une quote-part du total des dépôts collectés au titre du...

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'ouverture, de...

Le livret A est ouvert aux personnes physiques, aux associations...

L'établissement de crédit mentionné à l'article L. 518-25-1 ouvre un...

Le livret A peut être proposé par tout établissement de...

Lorsque sont admises à la négociation sur un marché d'instruments...

Les articles L. 22-10-62, le premier alinéa de l'article L....

Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux SICAF dont...

Les statuts de la SICAF fixent la durée des exercices...

Les articles L. 224-1, L. 224-2, le deuxième alinéa de...

Par dérogation aux dispositions des titres II et III du...

Lorsque leur montant nominal est inférieur au seuil mentionné à...

Par dérogation aux articles L. 225-127 à L. 225-149-3 du...

La SICAF ne peut procéder à une offre au public...

La gestion d'une SICAF est assurée par une société de...

Le conseil d'administration ou le directoire de la SICAF fixe...

Les dispositions de l'article L. 214-24-28 sont applicables aux FIA...

La société d'investissement à capital fixe, dite : " SICAF...

Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 214-101, un...

L'agrément de la société de gestion est soumis à l'avis...

A concurrence de 15 % au moins, le capital maximal...

La part de l'actif des sociétés d'épargne forestière constituée de...

Les sociétés d'épargne forestière ont pour objet principal l'acquisition et...

Dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, une...

A l'exception des cas prévus aux articles L. 214-66 et...

A concurrence de 15 % au moins, le capital maximum...

I. – Dans les conditions fixées par décret en Conseil...

Les sociétés civiles de placement immobilier ont pour objet l'acquisition...

L'assemblée générale extraordinaire de la société absorbante statue sur l'évaluation...

L'opération de fusion est approuvée par l'assemblée générale extraordinaire de...

L'opération de fusion s'effectue sous le contrôle des commissaires aux...

Le contrôle est exercé par un ou plusieurs commissaires aux...

A la clôture de chaque exercice, la société de gestion...

Chaque assemblée fait l'objet d'un procès-verbal et d'une feuille de...

Hors les cas de réunion de l'assemblée générale prévus par...

Toute convention intervenant entre la société et la société de...

Tout associé peut voter par correspondance, au moyen d'un formulaire...

Tout associé peut recevoir les pouvoirs émis par d'autres associés...

L'assemblée générale ordinaire est réunie dans un délai de six...

Les dispositions de l'article L. 214-24-28 sont applicables aux FIA...

I. – Dans les limites et conditions fixées par décret...

La société de gestion peut, au nom de la société...

Toute personne qui, directement ou par personne interposée, exerce en...

Un conseil de surveillance est chargé d'assister la société de...

La gérance des sociétés civiles de placement immobilier et sociétés...

Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de...

Toute souscription de parts est constatée par un bulletin établi...

La société de gestion propose à l'assemblée générale, après audition...

Le prix de souscription des parts est déterminé sur la...

I. – Les ordres d'achat et de vente sont, à...

Les dispositions du second alinéa de l'article 1865 du code...

En cas d'apports en nature comme en cas de stipulation...

En cas de faillite personnelle, liquidation, redressement ou sauvegarde judiciaires...

La responsabilité des associés ne peut être mise en cause...

Le capital social minimum ne peut être inférieur à 760...

Le projet de statuts constitutifs d'une société civile de placement...

Les groupements forestiers d'investissement mentionnés au II de l'article L....

I. – Les placements collectifs ne relevant pas des sections...

Le rachat par le fonds de ses parts et l'émission...

Le fonds de financement spécialisé est un organisme de financement...

Le rachat par la société de financement spécialisé de ses...

La société de financement spécialisé est un organisme de financement...

I. – Les actifs mentionnés au II de l'article L....

Pour l'exercice de ses missions et dans les limites de...

La création d'un organisme de titrisation ou d'un compartiment d'organisme...

Un décret fixe les conditions dans lesquelles un organisme ou,...

Le présent paragraphe s'applique aux organismes de titrisation ou aux...

Le conseil d'administration, le gérant ou le directoire de la...

Les porteurs de parts ne sont tenus des dettes du...

La société de gestion du fonds commun de titrisation représente...

Les conditions dans lesquelles le fonds peut émettre de nouvelles...

Le fonds commun de titrisation est constitué à l'initiative de...

Le fonds commun de titrisation est un organisme de titrisation...

I. – Lorsque la société de titrisation est constituée sous...

Lorsque les statuts de la société de titrisation prévoient le...

La société de titrisation est un organisme de titrisation constitué...

L'Autorité des marchés financiers peut obtenir du dépositaire, sur simple...

La responsabilité du dépositaire à l'égard des porteurs de parts,...

I. – Le dépositaire de l'organisme de titrisation est responsable...

Le dépositaire ne peut déléguer à des tiers les fonctions...

I. – Dans les conditions fixées par le règlement général...

Pour éviter les conflits d'intérêts entre le dépositaire, la société...

I. – Un organisme de titrisation désigne un dépositaire ayant...

I. – L'exposition aux risques mentionnée au I de l'article...

I. – Le règlement ou les statuts de l'organisme prévoient...

Un décret fixe la nature et les caractéristiques des créances...

La société de gestion de l'organisme et toute entité chargée...

Lorsque des créances, autres que des instruments financiers, sont transférées...

Les organismes de financement communiquent à la Banque de France...

Lorsque les parts, actions ou titres de créance émis par...

I. – L'organisme de financement peut comporter des compartiments si...

I. – Les organismes de titrisation ont pour objet, d'une...

I. – La présente section ne s'applique pas aux organismes...

Les organismes de financement et les fonds professionnels spécialisés répondant...

Les organismes de financement au sens de la présente sous-section...

Une SICAV peut avoir pour objet la gestion d'un portefeuille...

I.-1° Sont soumis aux dispositions du présent article les fonds...

I. – Sont soumis au présent article les fonds communs...

I. – Le règlement du fonds constitué en vue de...

I. – Sauf dispositions contraires, les articles L. 214-24-24 à...

Les FIA régis par le présent paragraphe peuvent se transformer...

Les statuts fixent librement les conditions de répartition de tout...

Les statuts de la société de libre partenariat fixent la...

I. – Une société de libre partenariat peut comporter un...

I. – Par dérogation aux titres II et III du...

Par dérogation aux articles L. 214-24-55 et L. 214-24-56, les...

I. – Les statuts de la société de libre partenariat...

Le gérant désigne le commissaire aux comptes de la société...

Dans les conditions définies par les statuts, la responsabilité à...

I. – Un associé commanditaire ne peut faire aucun acte...

Une société de libre partenariat peut, dans les conditions prévues...

I. – Les articles L. 221-3, L. 221-7 et L....

Un fonds professionnel de capital investissement ne peut se placer...

Les fonds communs de placement à risques qui ne font...

I. – La souscription et l'acquisition des parts de fonds...

I. – Sauf dispositions contraires, les fonds professionnels de capital...

Lorsqu'un fonds professionnel spécialisé est un FIA maître, les règles...

I. – Par dérogation au troisième alinéa de l'article L....

Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers détermine notamment...

L'article L. 214-144 est applicable aux fonds professionnels spécialisés. La...

Un fonds professionnel spécialisé prend la forme d'une SICAV, d'un...

Les investisseurs mentionnés à l'article L. 214-144 peuvent investir dans...

Par dérogation à l'article L. 214-24-24, la constitution, la transformation,...

Sauf dispositions contraires, les articles L. 214-24-24 à L. 214-24-27...

Un organisme professionnel de placement collectif immobilier peut, dans des...

La souscription et l'acquisition de parts ou d'actions d'un organisme...

Par dérogation à l'article L. 214-55 et dans les conditions...

Sauf dispositions contraires, les articles L. 214-33 à L. 214-85...

Lorsqu'un fonds professionnel à vocation générale est un FIA maître,...

Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les...

Un fonds professionnel à vocation générale peut investir dans les...

La souscription et l'acquisition des parts ou actions d'un fonds...

Sauf dispositions contraires, les articles L. 214-24-24 à L. 214-24-27...

Lorsqu'un fonds de fonds alternatifs est un FIA maître, les...

Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les...

Un fonds de fonds alternatifs peut investir dans les actifs...

Sauf dispositions contraires, les dispositions des articles L. 214-24-24 à...

I. – Un organisme de placement collectif immobilier peut comporter...

Les conditions de liquidation ainsi que les modalités de la...

Les porteurs de parts ou leurs ayants droit ne peuvent...

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 214-52, la mise...

I. – Les sommes distribuables par un fonds de placement...

Les sociétés mentionnées au 2° du I de l'article L....

I.-La société de gestion est tenue de souscrire les déclarations...

Les dispositions de l'article L. 214-24-40 sont applicables au fonds...

Le rachat par le fonds de placement immobilier de ses...

Un fonds de placement immobilier peut être constitué par apports...

La société de gestion est responsable envers les tiers ou...

Le fonds de placement immobilier est représenté à l'égard des...

Le fonds de placement immobilier est, dans les conditions prévues...

Dans tous les cas où des dispositions relatives à la...

Sous réserve des dispositions des articles L. 214-45 et L....

Par dérogation aux dispositions du code de commerce, les conditions...

I. – Les sommes distribuables par une société de placement...

Trente jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale...

Le rachat par la société de ses actions peut être...

Les articles L. 224-1, L. 224-2, le deuxième alinéa de...

Une société de placement à prépondérance immobilière à capital variable...

Les dispositions des 3° à 9° et 11° de l'article...

La société de placement à prépondérance immobilière à capital variable...

Par exception au premier alinéa de l'article L. 225-51-1, au...

La société de placement à prépondérance immobilière à capital variable...

Les statuts d'une société de placement à prépondérance immobilière à...

La gestion des organismes de placement collectif immobilier est assurée...

Le dépositaire assure pour le compte de l'ensemble des porteurs...

Les dispositions de l'article L. 214-24-28 sont applicables aux FIA...

Les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable...

Dans les conditions précisées par le règlement général de l'Autorité...

L'expert externe en évaluation, tout membre d'un organe de direction...

Préalablement à sa désignation, tout expert externe en évaluation informe...

Dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité...

I. – Le commissaire aux comptes certifie les comptes annuels...

Dans les conditions et selon une périodicité prévues par le...

La mise en paiement des sommes distribuables et définies aux...

Le résultat net de l'exercice d'un organisme de placement collectif...

Le règlement d'un fonds de placement immobilier ou les statuts...

L'organisme de placement collectif immobilier souscrit un contrat d'assurance garantissant...

Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les...

Le montant minimum de l'actif net de l'organisme de placement...

Les créanciers dont le titre résulte de toute opération relative...

Lorsqu'un porteur de parts ou un actionnaire, qui détient plus...

Dans les conditions et selon les modalités fixées par le...

Les règles de dispersion et de plafonnement des risques et...

Dans des limites et conditions fixées par décret en Conseil...

Dans des limites et conditions fixées par un décret en...

Un organisme de placement collectif immobilier peut procéder à des...

Un organisme de placement collectif immobilier peut contracter des emprunts...

Un organisme de placement collectif immobilier peut, dans des limites...

Dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, l'actif...

I. – Dans les conditions fixées par décret en Conseil...

I. – La constitution, la transformation, la fusion, la scission...

Les organismes de placement collectif immobilier ont pour objet l'investissement...

Les organismes de placement collectif immobilier prennent la forme soit...

Les fonds d'investissement de proximité adressent chaque année à l'Autorité...

Les fonds d'investissement de proximité ne peuvent pas bénéficier des...

I. – Les fonds d'investissement de proximité sont des fonds...

Les fonds communs de placement dans l'innovation adressent chaque année...

I. – Les fonds communs de placement dans l'innovation sont...

Lorsqu'un fonds commun de placement à risques est un FIA...

I. – L'actif d'un fonds commun de placement à risques...

Sauf dispositions contraires, les articles L. 214-24-24 à L. 214-26-2...

Par dérogation à l'article L. 214-24-8, le dépositaire du fonds...

Dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité...

Lorsqu'un ou plusieurs compartiments sont constitués au sein d'un fonds...

L'Autorité des marchés financiers définit les conditions dans lesquelles les...

I. – La SICAV et la société de gestion, pour...

Le fonds d'investissement à vocation générale nourricier contrôle l'activité du...

Les commissaires aux comptes du fonds d'investissement à vocation générale...

I. – Lorsque le fonds d'investissement à vocation générale nourricier...

Le fonds d'investissement à vocation générale nourricier conclut un accord...

I. – Les statuts ou le règlement d'un fonds d'investissement...

Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, un...

I. – Dans des conditions fixées par décret en Conseil...

Les fonds d'investissement à vocation générale communiquent à la Banque...

Lorsqu'elle a connaissance d'une infraction aux dispositions du présent code...

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L....

I. - Les sommes distribuables par un fonds d'investissement à...

Le résultat d'un fonds d'investissement à vocation générale comprend le...

Les statuts d'une SICAV ou le règlement d'un fonds commun...

La fusion, la scission ou l'absorption affectant un fonds d'investissement...

Le commissaire aux comptes est tenu de signaler dans les...

Dans les conditions définies par le règlement général de l'Autorité...

Sans préjudice des dispositions du titre III du livre II...

Les fonds d'investissement à vocation générale et leurs sociétés de...

La société de gestion est tenue d'effectuer les déclarations prévues...

Le fonds commun de placement est représenté à l'égard des...

Le rachat par le fonds de ses parts et l'émission...

Le gérant, le conseil d'administration ou le directoire de la...

Les porteurs de parts ne sont tenus des dettes de...

Sauf stipulations contraires du règlement du fonds, les porteurs de...

Le montant minimum des actifs que le fonds doit réunir...

Le fonds commun de placement est constitué à l'initiative d'une...

Sous réserve de l'article L. 214-24-41, le fonds commun de...

Le rachat par la SICAV de ses actions comme l'émission...

Les dispositions des articles L. 224-1, L. 224-2, du deuxième...

Par dérogation aux titres II et III du livre II...

Une SICAV peut déléguer globalement la gestion de son portefeuille...

La SICAV est une société anonyme ou une société par...

Lorsque le fonds d'investissement à vocation générale est ouvert à...

Les créanciers dont le titre résulte de la conservation ou...

I. – Un fonds d'investissement à vocation générale peut comporter...

Les fonds d'investissement à vocation générale prennent la forme soit...

La constitution, la transformation ou la liquidation d'un fonds d'investissement...

Un décret fixe les conditions dans lesquelles les FIA ou...

Lorsque le FIA acquiert, cède ou détient des actions d'une...

I. – Le présent paragraphe est applicable, sous réserve des...

I. – Le FIA ou sa société de gestion rend...

La société de gestion publie un rapport annuel par exercice...

Lorsque l'évaluation est réalisée conformément au 2° de l'article L....

L'évaluation est effectuée de manière impartiale et avec la compétence,...

I. – Lorsque le FIA ou sa société de gestion...

Dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité...

Le FIA ou sa société de gestion veille à l'établissement...

Le FIA ou sa société de gestion est responsable de...

L'Autorité des marchés financiers peut obtenir du dépositaire, sur simple...

La responsabilité du dépositaire à l'égard des porteurs de parts...

I. – Le dépositaire du FIA est responsable à l'égard...

Le dépositaire ne peut déléguer à des tiers les fonctions...

I. – Dans les conditions fixées par le règlement général...

Un FIA établi en France désigne un dépositaire ayant son...

Pour éviter les conflits d'intérêts entre le dépositaire, la société...

Le dépositaire est choisi sur une liste d'entités arrêtée par...

Le FIA ou sa société de gestion veille à ce...

Dans le cadre de leurs rôles respectifs, la société de...

Toute société de gestion de portefeuille française peut procéder à...

I. – Toute société de gestion de portefeuille française ou...

I. – Toute société de gestion de portefeuille française, toute...

Pour l'application du présent paragraphe, la commercialisation s'entend d'une offre...

I. – Les fonds d'investissement relevant de la directive 2011/61/...

I. – Les OPCVM transmettent, directement ou par la société...

L'Autorité des marchés financiers définit les conditions dans lesquelles les...

I. – La SICAV et la société de gestion, pour...

I. – Lorsque l'OPCVM maître et l'OPCVM nourricier sont agréés...

L'OPCVM maître agréé par l'Autorité des marchés financiers informe immédiatement...

L'OPCVM nourricier contrôle l'activité de l'OPCVM maître. Afin de satisfaire...

Les commissaires aux comptes et les autres contrôleurs légaux des...

I. – Lorsque l'OPCVM nourricier et l'OPCVM maître n'ont pas...

L'OPCVM nourricier conclut un accord d'échange d'informations avec l'OPCVM maître....

I. – Les statuts ou le règlement d'un OPCVM dit...

I. – Dans des conditions et limites fixées par décret...

Lorsqu'elle a connaissance d'une infraction aux dispositions du présent code...

I. - Les sommes distribuables par un OPCVM sont constituées...

Le résultat d'un OPCVM comprend le revenu net, les plus...

Les statuts d'une SICAV et le règlement d'un fonds commun...

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 214-15, lorsque, dans...

Le commissaire aux comptes est tenu de signaler dans les...

Dans les conditions définies par le règlement général de l'Autorité...

Sans préjudice des dispositions du titre III du livre II...

L'Autorité des marchés financiers et l'Autorité de contrôle prudentiel et...

La responsabilité du dépositaire à l'égard des porteurs de parts...

La responsabilité du dépositaire mentionnée à l'article L. 214-11 ne...

La délégation à un tiers de la garde des actifs...

Le dépositaire de l'OPCVM est responsable à l'égard de l'OPCVM...

Le dépositaire ne peut déléguer à des tiers les fonctions...

I. – Le dépositaire d'un OPCVM : 1° Veille à...

Le dépositaire d'un OPCVM de droit français a son siège...

I. – Les actifs conservés par le dépositaire ne sont...

Le dépositaire ne peut exercer d'activités qui concernent l'OPCVM ou...

I. – Seuls peuvent exercer l'activité de dépositaire d'OPCVM :...

La SICAV ou la société de gestion de l'OPCVM veille...

Pour l'application des dispositions de la présente section, on entend...

L'OPCVM, le dépositaire et la société de gestion agissent de...

La société de gestion est tenue d'effectuer les déclarations prévues...

Le rachat par le fonds de ses parts et l'émission...

Le gérant, le conseil d'administration ou le directoire de la...

Le montant minimum des actifs que le fonds doit réunir...

Le fonds commun de placement est constitué à l'initiative d'une...

Sous réserve des dispositions de l'article L. 214-8-7, le fonds...

Le rachat par la SICAV de ses actions comme l'émission...

Les dispositions des articles L. 224-1, L. 224-2, du deuxième...

Par dérogation aux dispositions des titres II et III du...

Une SICAV peut déléguer globalement à une société de gestion...

La SICAV est une société anonyme ou une société par...

Les créanciers dont le titre résulte de la conservation ou...

I. – Un OPCVM peut comporter un ou plusieurs compartiments...

Les OPCVM prennent la forme soit de sociétés d'investissement à...

La constitution, la transformation ou la liquidation d'un OPCVM ou...

Tout OPCVM constitué sur le fondement d'un droit étranger fait...

I. – Tout OPCVM de droit français qui se propose...

Les OPCVM sont des organismes de placement collectif agréés conformément...

Les parts ou actions d'OPCVM ou de FIA constitués sur...

Tout fonds d'investissement constitué sur le fondement d'un droit étranger...

I. – Constituent des placements collectifs : 1° Les organismes...

Un décret fixe, en tant que de besoin, les dispositions...

Les règles relatives à l'émission de titres participatifs par les...

Les règles relatives à l'émission des titres participatifs par les...

Les sociétés par actions appartenant au secteur public, les sociétés...

Sans préjudice des sanctions qui peuvent être appliquées par l'Autorité...

La liste des établissements ou des personnes visées à l'article...

Aucune opposition n'est admise sur les comptes courants de bons.

Les ordres de virement sont exonérés des droits de timbre.

Les inscriptions de bons en compte courant peuvent faire l'objet...

Le Trésor ouvre sur ses livres, au nom de la...

Les souscriptions effectuées par les titulaires de comptes courants donnent...

La Banque de France ouvre sur ses livres, au nom...

Les établissements de crédit, les sociétés de financement et les...

I. - Les titres d'Etat d'une maturité supérieure à un...

Les porteurs de titres d'emprunts amortis, émis ou gérés par...

Tout propriétaire de titres financiers émis par l'Etat faisant partie...

La sous-section 3, à l'exception de l'article L. 213-20-1 et...

Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de...

Le ministère public ou toute personne intéressée peut demander au...

Les associations immatriculées au registre du commerce et des sociétés...

La responsabilité des membres des organes chargés de la direction,...

Les dirigeants d'associations émettant des obligations sont soumis aux incapacités...

Les dispositions prévues par les articles L. 237-1 à L....

Les dispositions des articles L. 213-5 et L. 213-6 du...

La décision d'émettre est prise par l'assemblée générale des membres...

L'émission d'obligations par une association entraîne, pour celle-ci, l'application des...

Les obligations émises par les associations dans les conditions prévues...

Le taux d'intérêt stipulé dans le contrat d'émission ne peut...

L'émission d'obligations par les associations mentionnées à l'article L. 213-8...

Lors de chaque émission d'obligations, l'association doit mettre à la...

Préalablement à l'émission d'obligations, l'association doit : 1. Etre immatriculée...

Les contrats d'émission d'obligations mentionnées à l'article L. 213-8 peuvent...

Les associations régies par la loi du 1er juillet 1901...

Le groupement d'intérêt économique peut émettre des obligations dans les...

I. – Sous réserve des dispositions du III, le contrat...

La décision judiciaire définitive rendue en faveur de l'un des...

Tout acte qui interrompt la prescription des intérêts à l'égard...

L'émission d'obligations à lots doit être autorisée par la loi....

Les obligations sont des titres négociables qui, dans une même...

Les émetteurs de titres de créances négociables établissent préalablement à...

Sont habilités à émettre des titres de créances négociables :...

Les titres de créances négociables sont inscrits dans un compte-titres...

Les titres de créances négociables sont des titres financiers émis...

Les titres de créance représentent chacun un droit de créance...

Les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise peuvent...

Des options donnant droit à la souscription ou à l'achat...

Les sociétés peuvent procéder à des augmentations de capital par...

Les règles relatives à la participation des salariés aux résultats...

Les règles relatives à l'intéressement des salariés à l'entreprise figurent...

Les règles relatives à l'émission de titres donnant accès au...

En cas de mise en oeuvre du 2° de l'article...

Afin d'assurer l'égalité des porteurs de certificats d'investissement ou de...

Les règles relatives aux certificats d'investissement et aux certificats de...

Les règles relatives à la création d'actions à dividende prioritaire...

Les règles relatives à la création d'actions de priorité sont...

Les règles relatives à la création des actions de préférence...

L'obligation imposée à certaines actions de revêtir la forme nominative...

I. – Sous réserve des dispositions de l'article L. 211-7,...

Les actions de numéraire relèvent des dispositions de l'article L....

Les différentes formes d'actions sont définies par l'article L. 228-7...

Les titres de capital émis par les sociétés par actions...

L'article 1195 du code civil n'est pas applicable aux obligations...

Les dispositions du livre VI du code de commerce, ou...

Aucun créancier du bénéficiaire autre que le constituant de garanties...

I. – A titre de garantie des obligations financières présentes...

I. – Les conventions relatives aux obligations financières mentionnées à...

I. – Les dispositions du présent paragraphe sont applicables :...

Pour l'application des articles L. 211-27 à L. 211-33, les...

Les titres financiers reçus en pension ne sont pas inscrits...

La rémunération du cessionnaire, quelle qu'en soit la forme, constitue...

La pension porte sur des titres financiers qui ne sont...

La pension est l'opération par laquelle une personne morale, un...

Lorsque l'emprunteur cède des titres financiers, ceux-ci sont prélevés par...

Lorsque les titres financiers sont prêtés par une entreprise, ils...

Les dispositions de l'article L. 211-24 sont applicables aux prêts...

Les adjudications publiques volontaires ou forcées de titres financiers sont...

I. – Le nantissement d'un compte-titres est constitué, tant entre...

Pour chaque ordre de négociation, cession ou mutation d'un titre...

En cas de livraison de titres financiers contre règlement d'espèces,...

I. – L'acheteur et le vendeur d'instruments financiers mentionnés au...

I. – Le transfert de propriété de titres financiers résulte...

Nul ne peut revendiquer pour quelque cause que ce soit...

Les titres financiers se transmettent par virement de compte à...

A l'exception des parts des sociétés civiles de placement immobilier...

Les dispositions de la présente sous-section ne concernent pas les...

Sous réserve des dispositions de l'article L. 211-11, les saisies...

En cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation...

Le teneur de compte-conservateur sauvegarde les droits des titulaires des...

Les titres financiers admis aux opérations d'un dépositaire central peuvent...

Le compte-titres est tenu par l'émetteur lorsque la loi l'exige...

La procédure d'identification des propriétaires de titres de capital est...

Le compte-titres est ouvert ou l'inscription dans un dispositif d'enregistrement...

Les titres financiers, émis en territoire français et soumis à...

Les titres financiers, qui comprennent les valeurs mobilières au sens...

I. – Les instruments financiers sont les titres financiers et...

Les amendes prévues au présent chapitre sont prononcées par l'autorité...

Tout manquement à l'obligation mentionnée au premier alinéa de l'article...

Tout manquement à l'obligation mentionnée au deuxième alinéa de l'article...

Les infractions aux obligations prévues aux articles L. 151-2 et...

Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code...

Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code...

Est puni des peines prévues à l'article 226-21 du code...

Est puni des peines prévues par l'article 226-21 du code...

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues...

Est puni d'une amende de 12 000 euros le fait,...

A l'occasion des poursuites pénales exercées contre le tireur, le...

Tous les faits punis par les articles L. 163-2, L....

Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende...

Dans tous les cas prévus aux articles L. 163-2 à...

La confiscation, aux fins de destruction, des chèques et autres...

Les peines encourues sont portées à dix ans d'emprisonnement et...

La tentative des délits prévus au 1° de l'article L....

Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 750 000...

Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende...

Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende...

Est puni d'une amende de 6 000 euros le fait,...

Toute personne qui a reçu des signes monétaires contrefaisants ou...

La contrefaçon et la falsification des monnaies et des billets...

Ne peuvent être saisis les biens de toute nature, notamment...

Les organismes qui ne se conforment pas aux obligations prévues...

La décision de retenue temporaire mentionnée au II de l'article...

I.-Lorsqu'il existe des indices que de l'argent liquide, au sens...

I. – La méconnaissance des obligations déclaratives énoncées aux articles...

Les établissements de crédit, les établissements de monnaie électronique, les...

Les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la...

I.-L'obligation de déclaration et l'obligation de divulgation mentionnées aux articles...

Lorsque de l'argent liquide, au sens du règlement (UE) 2018/1672...

Les porteurs transportant de l'argent liquide, au sens du règlement...

I.-Le Gouvernement transmet chaque année aux présidents des commissions chargées...

Sous réserve des dispositions relatives à la protection du secret...

L'investisseur ou l'entreprise exerçant les activités mentionnées à l'article L....

Est nul tout engagement, convention ou clause contractuelle qui réalise...

En cas de réalisation d'un investissement sans autorisation préalable, d'obtention...

I.-Si un investissement étranger a été réalisé sans autorisation préalable,...

I. – Sont soumis à autorisation préalable du ministre chargé...

Le Gouvernement peut, pour assurer la défense des intérêts nationaux...

Les relations financières entre la France et l'étranger sont libres....

Un décret fixe la durée maximale pendant laquelle les informations...

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du...

La juridiction administrative connaît des litiges se rapportant à l'administration...

Les biens immobiliers appartenant à la Banque de France sont...

Les opérations de la Banque de France ainsi que les...

Sans préjudice de l'article L. 141-6, la Banque de France...

Le gouverneur de la Banque de France adresse au Président...

Les succursales de la Banque de France participent à l'exercice...

Les agents de la Banque de France sont tenus au...

La direction de la Banque de France est assurée par...

I. – Le conseil général de la Banque de France...

Le conseil général administre la Banque de France. Il délibère...

La Banque de France est une institution dont le capital...

La Banque de France peut faire, pour son propre compte...

Peuvent être titulaires de comptes à la Banque de France...

La Banque de France exerce également d'autres missions d'intérêt général....

I. – La Banque de France est habilitée à se...

En application de l'article 106, paragraphe I, du traité instituant...

I. – La Banque de France veille au bon fonctionnement...

Il est interdit à la Banque de France d'autoriser des...

Dans les conditions fixées par les statuts du Système européen...

La Banque de France fait partie intégrante du Système européen...

Les prestataires de services de paiement mettent en place et...

I. – Le prestataire de services de paiement applique l'authentification...

Le prestataire de services de paiement du payeur débloque les...

Lorsqu'une opération de paiement est initiée par l'intermédiaire du bénéficiaire...

I. – Sous réserve que son compte de paiement soit...

I. – Sous réserve que le compte de paiement soit...

I. – Lorsque le paiement est initié au moyen d'un...

Lorsque l'émetteur de monnaie électronique recourt à une personne pour...

Sauf dans les cas où le détenteur de monnaie électronique...

Les remboursements prévus à la présente section s'effectuent, selon le...

Lorsque la demande de remboursement de la monnaie électronique intervient...

Lorsque la demande de remboursement de la monnaie électronique intervient...

Lorsque la demande de remboursement de la monnaie électronique intervient...

Le montant des frais consécutifs à un remboursement est proportionné...

Par exception à l'article L. 133-30, lorsque les parties sont...

Le remboursement de la monnaie électronique par l'émetteur de monnaie...

Les unités de monnaie électronique sont remboursées par l'établissement émetteur...

I. – Un décret définit les montants maximaux de paiement,...

Le bénéficiaire paie les frais prélevés par son prestataire de...

I. – Le prestataire de services de paiement ne peut...

Sans préjudice des dispositions prévues à l'article L. 133-25-2, en...

I. – Le payeur a droit au remboursement par son...

L'utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son...

Lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une...

Lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une...

Si le prestataire de services de paiement fournissant un service...

Sans préjudice des dispositions des deuxième et troisième alinéas de...

I. – Lorsque l'ordre de paiement est donné par le...

Un ordre de paiement exécuté conformément à l'identifiant unique fourni...

I. – En cas d'opération de paiement non autorisée consécutive...

En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur...

Un prestataire de services de paiement gestionnaire du compte peut...

I. – Lorsqu'il a connaissance de la perte, du vol,...

Dès qu'il reçoit un instrument de paiement, l'utilisateur de services...

I. – Le prestataire de services de paiement qui délivre...

I. – La date de valeur d'une somme portée au...

I. – Le montant de l'opération de paiement est crédité...

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 133-1, les dispositions...

Le ou les prestataires de services de paiement du payeur...

I. – Lorsque le prestataire de services de paiement refuse...

Le moment de réception est le moment où l'ordre de...

I. – L'utilisateur de services de paiement ne peut révoquer...

Le consentement est donné sous la forme convenue entre le...

I. – Une opération de paiement est autorisée si le...

Pour l'application du présent chapitre : a) Les données de...

I. – Une opération de paiement est une action consistant...

Sauf dans les cas où l'utilisateur est une personne physique...

I. – Si le prestataire de services de paiement du...

I. – Dans les conditions prévues aux II à IV...

Le billet à ordre est régi par les articles L....

La lettre de change est régie par les articles L....

Les mesures d'application du présent chapitre sont, en tant que...

Lorsque le titulaire du compte est un entrepreneur individuel à...

La Banque de France assure l'information de toute personne qui,...

La Banque de France informe les établissements et les personnes...

Le tiré qui a refusé le paiement d'un chèque pour...

Le tiré qui a payé un chèque en dépit de...

Le tiré doit payer, nonobstant l'absence, l'insuffisance ou l'indisponibilité de...

I. – Le tiré doit payer, nonobstant l'absence, l'insuffisance ou...

Lorsque l'incident de paiement est le fait de l'un quelconque...

Les contestations relatives à l'interdiction d'émettre des chèques sont déférées...

Le titulaire d'un compte auquel a été notifiée une injonction...

Tout versement effectué par le tireur sur le compte duquel...

Le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen...

Des formules de chèques autres que celles qui sont remises...

Tout banquier peut, par décision motivée, refuser de délivrer au...

Tout banquier qui délivre à son créancier des formules de...

Le tireur qui émet un chèque ne portant pas l'indication...

Indépendamment des formalités prescrites pour l'exercice de l'action en garantie,...

La remise d'un chèque en paiement, acceptée par un créancier,...

Aucune prorogation de délai, ni légale, ni judiciaire, n'est admise,...

Les dispositions des articles L. 511-56 à L. 511-61 du...

Les notaires et les huissiers sont tenus, à peine de...

Nul acte de la part du porteur du chèque ne...

L'acte de protêt contient la transcription littérale du chèque et...

Le protêt doit être fait, par un notaire ou par...

Les prescriptions en cas d'action exercée en justice ne courent...

Les actions en recours du porteur contre les endosseurs, le...

En cas d'altération du texte du chèque, les signataires postérieurs...

Le paiement fait sur un des exemplaires est libératoire, alors...

Sauf les chèques au porteur, tout chèque émis dans un...

Quand la présentation du chèque ou la confection du protêt...

Tout obligé contre lequel un recours est exercé ou qui...

Celui qui a remboursé le chèque peut réclamer à ses...

Le porteur peut réclamer à celui contre lequel il exerce...

Toutes les personnes obligées en vertu d'un chèque sont tenues...

Le tireur, un endosseur ou un avaliseur peut, par la...

Le porteur doit donner avis du défaut de paiement à...

Le protêt doit être fait avant l'expiration du délai de...

Le porteur peut exercer ses recours contre les endosseurs, le...

Les chèques à porter en compte émis à l'étranger et...

Un chèque à barrement général ne peut être payé par...

Le tireur ou le porteur d'un chèque peut le barrer...

L'engagement de la caution mentionné dans l'article L. 131-40 est...

Le propriétaire du chèque égaré doit, pour s'en procurer le...

En cas de refus de paiement, sur la demande formée...

En cas de perte du chèque, celui à qui il...

Lorsqu'un chèque est stipulé payable en une monnaie n'ayant pas...

Celui qui paie un chèque sans opposition est présumé valablement...

Le tiré peut exiger, en payant le chèque, qu'il lui...

Ni le décès du tireur ni son incapacité survenant après...

Le tiré doit payer même après l'expiration du délai de...

La présentation à une chambre de compensation équivaut à la...

Lorsqu'un chèque payable en France est émis dans un pays...

Le chèque émis et payable dans la France métropolitaine doit...

Le chèque est payable à vue. Toute mention contraire est...

Le donneur d'aval est tenu de la même manière que...

L'aval est donné soit sur le chèque ou sur une...

Le paiement d'un chèque peut être garanti pour tout ou...

L'endossement fait après le protêt ou après l'expiration du délai...

Lorsque l'endossement contient la mention " valeur en recouvrement ",...

Les personnes actionnées en vertu du chèque ne peuvent pas...

Lorsqu'une personne a été dépossédée d'un chèque à ordre par...

Un endossement figurant sur un chèque au porteur rend l'endosseur...

Le détenteur d'un chèque endossable est considéré comme porteur légitime...

L'endosseur est, sauf clause contraire, garant du paiement. Il peut...

L'endossement transmet tous les droits résultant du chèque et notamment...

L'endossement doit être inscrit sur le chèque ou sur une...

L'endossement doit être pur et simple. Toute condition à laquelle...

L'endossement peut être fait même au profit du tireur ou...

Le chèque stipulé payable au profit d'une personne dénommée avec...

Toute personne qui remet un chèque en paiement doit justifier...

Tout chèque pour lequel la provision correspondante existe à la...

Le tireur est garant du paiement. Toute clause par laquelle...

Quiconque appose sa signature sur un chèque, comme représentant d'une...

Si le chèque porte des signatures de personnes incapables de...

Le chèque dont le montant est écrit à la fois...

Le chèque peut être payable au domicile d'un tiers soit...

Toute stipulation d'intérêts insérée dans le chèque est réputée non...

Le chèque peut être à l'ordre du tireur lui-même. Le...

Le chèque peut être stipulé payable : – à une...

Le chèque ne peut pas être accepté. Une mention d'acceptation...

Le chèque ne peut être tiré que sur un établissement...

Le titre dans lequel une des énonciations indiquées à l'article...

Le chèque contient : 1. La dénomination de chèque, insérée...

La date de valeur d'une opération de paiement par chèque...

Dans le présent chapitre, le terme : " banquier "...

Les billets de banque et les pièces de monnaie bénéficient...

Les billets ayant cours légal sont émis dans les conditions...

Les modalités d'application de la présente section sont fixées par...

Les ressources de l'établissement public sont constituées notamment par les...

L'établissement public La Monnaie de Paris est régi par les...

La Monnaie de Paris est un établissement public de l'Etat...

Les pièces métalliques ayant cours légal et pouvoir libératoire destinées...

Sous réserve de celles qui ont cours légal en France,...

La modification, du fait de l'introduction de l'euro, de la...

I.-Les commerçants mentionnés à l'article L. 121-1 du code de...

Lorsque le prestataire de services de paiement ou une autre...

Lorsque le bénéficiaire d'un paiement propose une réduction au payeur...

Les prestataires de services de paiement ne peuvent limiter contractuellement...

Le salaire est payé dans les conditions fixées par l'article...

Les livraisons de céréales par les producteurs aux coopératives sont...

Les infractions aux articles L. 112-6 à L. 112-6-2 sont...

Les paiements effectués par les administrateurs judiciaires et les mandataires...

Les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de...

I. – Ne peut être effectué en espèces ou au...

Par dérogation au premier alinéa de l'article 1343-3 du code...

En cas de paiement en billets et pièces, il appartient...

Est autorisée l'indexation du salaire minimum de croissance selon les...

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 112-1 et des...

Dans les dispositions statutaires ou conventionnelles, est interdite toute clause...

Sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article L....

La monnaie de la France est l'euro. Un euro est...