Chapitre V : visite des établissements pénitentiaires par le comité européen de prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou Dégradants (article l135-1)
Code pénitentiaire Chapitre V : visite des établissements pénitentiaires par le comité européen de prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou Dégradants (article l135-1)