Paragraphe 2 : libération de matériels spécifiés placés dans des stations de quarantaine ou des structures de confinement (articles r251-37 à r251-38)
Code rural et de la pêche maritime Paragraphe 2 : libération de matériels spécifiés placés dans des stations de quarantaine ou des structures de confinement (articles r251-37 à r251-38)