Code rural et de la pêche maritime

TABLEAU ÉTABLI POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE D. 911-2 INDIQUANT LA...

Le nombre de postes de formateurs nécessaires par groupe de...

1° Enseignants et formateurs intervenant dans les formations de cycle...

1° Titres, diplômes ou qualités français exigés en application du...

Entre le ministre de l'agriculture, ou son délégué,... (monsieur) (madame),...

Entre le ministre de l'agriculture, ou son délégué,... (monsieur) (madame),...

Entre le ministre de l'agriculture, ou son délégué,... (monsieur) (madame),...

NOMBRE D'HECTARES PONDÉRÉS NOMBRE DE POINTS Au-dessous de 13,33 16...

A. - Agents chimiques utilisés en agriculture et pouvant être...

Tableau n° 61 relatif au cancer de la prostate provoqué...

AFFECTIONS RESPIRATOIRES AIGUËS LIÉES À UNE INFECTION AU SARS-COV2

Hémopathies malignes provoquées par les pesticides (1) en charge travaux...

Maladie de Parkinson provoquée par les pesticides (1) en charge...

Affections chroniques du rachis lombaireprovoquées par la manutention manuelle habituelle...

Affections chroniques du rachis lombaire provoquées par des vibrations de...

Infections professionnelles à hantavirus DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI DE PRISEen...

Infections professionnelles à Streptococcus suis DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI DE...

Affections respiratoires consécutives à l'inhalation de poussières textiles végétales DÉSIGNATION...

Lésions chroniques du ménisque DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI DE PRISEen...

Psittacose DÉSIGNATION DE LA MALADIE DÉLAI DE PRISEen charge LISTE...

Rouget du porc(Erysipéloïde de Baker-Rosenbach) DÉSIGNATION DE LA MALADIE DÉLAI...

Pasteurelloses DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI DE PRISEen charge LISTE LIMITATIVE...

Affections dues aux rickettsies DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI DE PRISEen...

Affections engendrées par les solvants organiques liquides à usage professionnel...

Tableau n° 47 ter relatif aux cancers du larynx et...

Cancer broncho-pulmonaire provoqué par l'inhalation de poussières d'amiante DÉSIGNATION DES...

Affections consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante DÉSIGNATION DES MALADIES...

Affections professionnelles provoquées par les bruits DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI...

Affections respiratoires professionnelles de mécanisme allergique de prise en charge...

Affections cutanées et muqueuses professionnelles de mécanisme allergique DÉSIGNATION DES...

Affections professionnelles provoquées par les isocyanates organiques de prise en...

Maladies professionnelles provoquées par le cadmium et ses composés DÉSIGNATION...

Intoxications professionnelles par l'hexane DÉSIGNATION DE LA MALADIE DÉLAI DE...

Intoxication professionnelle par l'oxyde de carbone DÉSIGNATION DE LA MALADIE...

Affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail...

Poliomyélite DÉSIGNATION DE LA MALADIE DÉLAI DE PRISEen charge TRAVAUX...

Affections professionnelles provoquées par les poussières de bois DÉSIGNATION DES...

Affections cancéreuses provoquées par les goudrons de houille, huiles de...

Affections provoquées par les goudrons de houille, huiles de houille,...

Ulcérations et dermites provoquées par l'acide chromique, les chromates et...

Infections d'origine professionnelle par les virus des hépatites A, B,...

Rage professionnelle DÉSIGNATION DE LA MALADIE DÉLAI DE PRISEen charge...

Affections provoquées par les vibrations et chocs transmis par certaines...

Affections cancéreuses provoquées par l'aldéhyde formique et ses polymères

Affections provoquées par l'aldéhyde formique et ses polymères DÉSIGNATION DE...

Maladies professionnelles engendrées par la chlorpromazine DÉSIGNATION DE LA MALADIE...

Affections cutanées cancéreuses provoquées par les suies de combustion des...

Affections provoquées par les huiles et graisses d'origine minérale ou...

Intoxication professionnelle par le bromure de méthyle DÉSIGNATION DE LA...

Affections consécutives à l'inhalation de poussières minéralesrenfermant de la silice...

Affections professionnelles provoquées par les hydrocarbures aliphatiques halogénés énumérés ci-après...

Affections provoquées par les rayonnements ionisants DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI...

Affections gastro-intestinales et neurologiquesprovoquées par le benzène, le toluène, les...

Hémopathies provoquées par le benzène et tous les produits en...

Affections dues au plomb et à ses composés

Maladies dues aux bacilles tuberculeux et à certaines mycobactéries atypiques...

Mycoses cutanées, périonyxis et onyxis d'origine professionnelle DÉSIGNATION DES MALADIES...

Affections causées par les ciments DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI DE...

Affections provoquées par des préparations associant pentachlorophénol(ou pentachlorophénates) avec du...

Affections provoquées par les dérivés nitrés du phénol (dinitrophénols, dinitro-orthocrésol,...

Maladies causées par le mercure et ses composés DÉSIGNATION DES...

Affections provoquées par les phosphates, pyrophosphates et thiophosphates d'alcoyle, d'aryle...

Affections provoquées par l'arsenic et ses composés minéraux DÉSIGNATION DES...

Sulfocarbonisme professionnel DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI DE PRISEen charge LISTE...

Tularémie DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI DEprise en charge LISTE LIMITATIVE...

Brucelloses DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI DEprise en charge LISTE LIMITATIVE...

Maladie de Lyme DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI DEprise en charge...

LEPTOSPIROSES Désignation des maladies Délai de prise en charge Travaux...

Charbon professionnel DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI DEprise en charge TRAVAUX...

Ankylostomose professionnelle DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI DEprise en charge TRAVAUX...

Tétanos professionnel DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI DE prise en charge...

Pour l'application de l'article D. 732-46, la valeur d'un trimestre...

ANNEXE (tableau prévu à l'article D. 665-16)

SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX PARITAIRES DES BAUX RURAUX

Glossaire : ITP : installation à titre principal. ITS :...

MALADIES-AGENTS PATHOGÈNES ESPÈCES SENSIBLES Haplosporidiosis (Haplosporidium nelsoni). Huître de Virginie...

1 2 Maladies-agents pathogènes Espèces sensibles Mollusques Bonamiose (Bonamia Ostreae)....

1. Objet et domaine d'application du contrat. Le présent contrat...

1° Les dispositions de la présente section ou prises en...

Un navire détenteur d'une autorisation doit, pour pouvoir pêcher, se...

Les autorisations de pêche sont délivrées après vérification de la...

Le modèle et la durée des autorisations, la forme et...

1° L'original de l'autorisation est détenu à bord ; 2°...

1° Nom du navire ; 2° Numéro et port d'immatriculation...

Le silence gardé par l'autorité administrative mentionnée à l'article R....

L'autorisation est délivrée par l'autorité désignée à l'article R. *...

1° L'interdiction permanente ou temporaire et la réglementation de l'exercice...

1° L'interdiction permanente ou temporaire et la réglementation de l'exercice...

La répartition de chaque total admissible de captures est effectuée...

Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'aux...

1° Les caractéristiques ou le mode d'exploitation du navire ont...

1° D'un lien économique réel du navire avec le territoire...

Lorsque la demande d'autorisation requiert, conformément à la réglementation internationale,...

Les dispositions des articles R. 946-7, R. 946-8 et R....

Toutefois, par dérogation à ces dispositions, des autorisations de pêche...

Les dispositions des articles R. 946-7, R. 946-8 et R....

Ces autorisations de pêche sont délivrées à ces navires, après...

Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) mentionnées dans la...

Ces autorisations de pêche sont délivrées à ces navires, après...

Ces limitations ne s'appliquent pas aux navires immatriculés dans l'Union...

Toutefois, par dérogation à ces dispositions, des autorisations de pêche...

Le chapitre IV du titre II n'est pas applicable à...

Toutefois, par dérogation à ces dispositions, des autorisations de pêche...

Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy : 1° Le chapitre...

Pour l'application à Mayotte du 4° de l'article R. 921-19,...

Ces limitations ne s'appliquent pas aux navires immatriculés dans l'Union...

" Art. R. 923-18.-Lorsque le demandeur exerce une ou plusieurs...

" Doivent faire l'objet d'une concession, sur le domaine public...

" Les quotas de captures et les quotas d'effort de...

Cette décision tient compte, d'une part, des plafonds de capacité...

Pour l'application du 2° de l'article D. 914-2 en Guyane,...

Le capitaine qui a commis une infraction ayant donné lieu...

Dès réception de la notification de suspension ou de retrait...

L'accumulation de quatre-vingt-dix points par le capitaine entraîne le retrait...

Lorsque deux " infractions graves " ou plus commises par...

Le titulaire de la licence de pêche ou le capitaine...

Constitue une " infraction grave " entrant dans la catégorie...

Constitue une " infraction grave " entrant dans la catégorie...

Constituent une " infraction grave " entrant dans la catégorie...

I.-Constituent une " infraction grave " entrant dans la catégorie...

I.-Constituent une " infraction grave " entrant dans la catégorie...

Constitue une " infraction grave " entrant dans la catégorie...

Constitue une " infraction grave " entrant dans la catégorie...

I.-Constituent une " infraction grave " entrant dans la catégorie...

Constituent une " infraction grave " entrant dans la catégorie...

Constituent une " infraction grave " entrant dans la catégorie...

I.-Constituent une " infraction grave " entrant dans la catégorie...

I.-Constituent une " infraction grave " entrant dans la catégorie...

La présente section définit les " infractions graves ", au...

Le capitaine de tout navire de pêche professionnelle effectuant des...

Les amendes administratives sont recouvrées selon les modalités prévues pour...

Les sanctions prévues aux articles L. 946-1 et suivants sont...

Les personnes reconnues coupables des infractions réprimées par les articles...

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Le fait, pour un producteur non adhérent d'une organisation de...

En cas de relaxe ou d'abandon des poursuites, les filets,...

La mise en vente des filets, engins, matériels, équipements et...

Lorsqu'elle est ordonnée conformément au premier alinéa de l'article L....

L'autorité ayant prononcé la saisie décide de la destination des...

Lorsqu'une partie seulement des produits des pêches est susceptible de...

L'autorité qui a prononcé la saisie fixe l'endroit auquel le...

Dans le cas où elle a désigné un gardien de...

L'autorité compétente pour opérer la saisie mentionnée à l'article L....

Lors de la notification du procès-verbal de saisie du navire...

Les procès-verbaux d'appréhension et de saisie contiennent toutes les indications...

La prestation de serment n'est pas renouvelée en cas de...

Les agents civils de l'Etat mentionnés à l'article L. 942-1,...

Lorsqu'ils procèdent à l'appréhension prévue par l'article L. 942-8, les...

Les gardes jurés doivent en outre porter, lors de leurs...

Le contenu de cette formation est fixé par arrêté du...

Nul ne peut être agréé en qualité de garde juré...

La liste nominative des officiers mariniers mentionnés au 2° du...

I.-Sont habilités à effectuer les opérations de contrôle prévues aux...

Sont également chargés des contrôles de police administrative prévus aux...

Sont également chargés des contrôles de police administrative prévus aux...

Les contrôles de police administrative prévus aux articles L. 941-1...

Les disponibilités du Fonds national de cautionnement des achats des...

Le comité de direction du Fonds national de cautionnement des...

L'exécution des décisions et la gestion technique du Fonds national...

Le comité de direction dispose des plus larges pouvoirs d'appréciation...

Le comité de direction du Fonds national de cautionnement des...

Les conditions mises à l'octroi de la garantie du Fonds...

Le montant total des engagements du fonds ne peut excéder...

La garantie du Fonds national de cautionnement des achats des...

Le Fonds national de cautionnement des achats des produits de...

Le Fonds national de cautionnement des achats des produits de...

Le Fonds national de cautionnement des achats de produits de...

Sont seules qualifiées de vente au détail au sens du...

Constitue une vente de gré à gré au sens du...

Le conseil consultatif d'exploitation choisit parmi ses membres un président...

Les membres du conseil consultatif inter-halles à marée d'exploitation sont...

Les membres du conseil consultatif local d'exploitation sont nommés pour...

Pour l'étude des questions intéressant directement l'exploitation d'une ou de...

L'organisme gestionnaire de la halle à marée peut prononcer des...

Le règlement d'exploitation peut également préciser : 1° Les modalités...

I.-Pour assurer la mise en œuvre des réglementations européenne et...

Les conditions de fonctionnement des halles à marée sont fixées...

Le règlement d'exploitation mentionné à l'article D. 932-11 prévoit, sous...

I.-Les acheteurs qui participent à la vente aux enchères publiques...

I.-La première mise sur le marché des produits de la...

Le producteur est responsable des opérations de mise en lots...

Le producteur est responsable des opérations de pesée des produits...

Au plus tard à l'issue du débarquement ou du transbordement,...

Tous les produits de la pêche maritime et de l'aquaculture...

I. - Lorsque les règlements européens l'exigent ou le permettent,...

Les opérations de débarquement et de transbordement des produits de...

Pour l'application du présent livre, on entend par " produits...

Les dispositions du présent chapitre et de l'article R. 931-2...

Le préfet ou son représentant peut assister, avec voix consultative,...

Dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L....

Dans les cas de violation des obligations législatives et réglementaires...

Le contrôle prévu par l'article L. 931-26 est exercé par...

L'inscription sur la liste des sociétés coopératives maritimes est prononcée...

I.-Un rapport d'évaluation de la zone de conservation halieutique est...

I.-Un plan de suivi de la zone de conservation halieutique...

I. – Sur la base de l'analyse mentionnée à l'article...

Le décret de classement est, à la diligence de l'autorité...

I.-Le décret de classement mentionné au II de l'article L....

I.-L'analyse préalable à la création d'une zone de conservation halieutique,...

Pour l'application du présent chapitre : 1° Est considéré comme...

Les concessions accordées aux exploitations détenant ou produisant des mollusques...

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux exploitations de...

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux exploitations de...

Des concessions dispensées du paiement de la redevance sont délivrées...

L'autorisation d'exploitation d'un vivier flottant, dont la durée ne peut...

L'autorisation de prise d'eau de mer destinée à alimenter des...

La vacance d'une concession de cultures marines fait l'objet d'une...

Le préfet déclare la vacance d'une concession dans les cas...

Les modalités d'application des articles R. 923-40 et R. 923-41...

Les concessions accordées en application du présent chapitre peuvent être...

Les concessions accordées en application du présent chapitre peuvent être...

Deux exploitants peuvent échanger des concessions de capacité productive équivalente.Le...

En cas de décès du concessionnaire, le bénéfice de la...

Après avoir constaté l'accord des parties sur l'indemnité, le préfet...

Le dossier constitué par la demande de substitution, les pièces...

La demande de substitution fait l'objet d'un affichage dans les...

La demande de substitution doit être accompagnée d'un projet de...

Le bénéficiaire de la substitution doit répondre aux conditions fixées...

Sans préjudice des dispositions de l'article R. 923-28, le titulaire...

La concession est renouvelable au profit de son titulaire sous...

La société d'exploitation constituée dans les conditions mentionnées à l'article...

Avec l'autorisation du préfet, des concessionnaires peuvent se constituer en...

Les concessions sont accordées à titre personnel. Toutefois, le concessionnaire...

L'acte de concession est notifié au concessionnaire. Celui-ci est invité...

La décision d'octroi de la concession est prise par le...

L'enquête publique est ouverte dans la commune où sont situées...

Dans le cadre de l'enquête administrative, le préfet communique simultanément...

La demande de concession est adressée au préfet selon des...

Un nouvel exploitant ne peut obtenir une ou plusieurs concessions...

Lorsque la demande de concession est présentée par une personne...

Une personne morale de droit privé ne peut demander l'octroi...

Un groupe familial limité aux conjoints, concubins ou aux personnes...

Lorsque le demandeur exerce une ou plusieurs activités conchylicoles associées...

Sous réserve des dispositions des articles R. 923-28 à R....

Sont réputés remplir la condition de diplôme prévue aux 1°...

La personne physique qui demande l'octroi d'une concession doit justifier...

La personne physique qui demande l'octroi d'une concession doit être...

Un arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de...

Les actes de gestion relatifs aux concessions d'exploitation de cultures...

I.-L'acte de concession, complété par un cahier des charges conforme...

Les concessions mentionnées à l'article R. 923-9 sont délivrées par...

Doivent faire l'objet d'une concession, sur le domaine public maritime...

I. - Des projets d'aménagement de zones de cultures marines...

Le schéma des structures définit, notamment en fonction de critères...

I. - Il est établi un schéma des structures des...

Un bilan de la mise en œuvre du schéma régional...

Le document stratégique de façade et, dans les collectivités d'outre-mer,...

Le conseil maritime de façade ou le conseil maritime ultramarin...

Le schéma régional de développement de l'aquaculture marine s'applique au...

L'aquaculture marine s'entend de l'ensemble des activités d'élevage d'animaux marins...

Les autorisations accordées en application des articles R. 922-48 à...

Les modalités et conditions particulières de la pêche de l'anguille,...

La pêche professionnelle de l'anguille ne peut être autorisée qu'à...

La pêche de l'anguille argentée est interdite sur la façade...

I. - La pêche professionnelle et de loisir de l'anguille...

I. - La pêche de l'anguille de moins de 12...

La pêche de l'anguille est interdite en dehors des unités...

Sans préjudice de l'application de la réglementation générale de la...

Pour l'application des dispositions réglementant l'exercice de la pêche de...

La récolte des goémons poussant dans les étangs salés de...

L'autorité administrative désignée à l'article R. * 911-3 peut, pour...

L'établissement de pêcheries à goémons au moyen de piquets ou...

Lorsque la pêche des goémons poussant en mer est réalisée...

En vue d'empêcher la dégradation des ressources végétales marines lorsque...

La pêche des goémons poussant en mer ne peut être...

La récolte des goémons qui croissent sur le rivage de...

En vue d'empêcher la dégradation des ressources végétales marines lorsque...

La récolte des goémons de rive est autorisée durant toute...

Les personnes pratiquant la pêche des goémons à partir d'un...

Les goémons de toute espèce poussant ou déposés par la...

La hauteur au-dessus du crampon à partir de laquelle la...

L'arrachage des goémons est interdit.Les instruments employés pour la récolte...

La pêche des goémons poussant en mer ou qui dérivent...

Pour l'application de la présente section, sont considérés comme végétaux...

Les éléments d'identification et de signalement des navires ou engins...

Dans les eaux territoriales, les filets, lignes et autres engins...

La composition, les caractéristiques et les modalités d'apposition des marques...

Afin de permettre le bon ordre des activités de pêche,...

Lorsque la capture de certaines espèces est soumise à limitation,...

Il est interdit d'effectuer à bord d'un navire de pêche...

Pour assurer la bonne gestion des ressources halieutiques et la...

L'installation sur le domaine public naturel de l'Etat de tous...

L'installation sur le domaine public naturel de l'Etat de tous...

Toutefois, le renouvellement de pêcheries ou d'écluses à poissons peut...

La création et le renouvellement de pêcheries ou d'écluses à...

Il est interdit de former, dans les étangs et les...

Par exception aux dispositions de l'article D. 922-16, lorsque la...

L'usage des filets remorqués est interdit à moins de trois...

En vue de protéger la ressource ou d'en assurer une...

Dans les eaux maritimes où l'exercice de la pêche n'est...

La fixation de dispositifs permettant d'obstruer les mailles d'une partie...

Lorsqu'un filet, engin ou mode de pêche, du fait de...

Les caractéristiques et conditions d'emploi des filets, engins et modes...

La liste des engins autorisés spécifiques à l'exercice de la...

Dans les eaux maritimes où l'exercice de la pêche n'est...

Les réserves ou cantonnements dans les limites desquelles seront interdits...

En application du 2° de l'article L. 922-2, l'autorité administrative...

Afin d'assurer une bonne gestion des ressources halieutiques, l'autorité administrative...

L'utilisation, comme appât, de poissons, crustacés ou mollusques qui n'auraient...

La pêche, la conservation à bord, le débarquement, le transport...

La pêche, le débarquement et le transport des poissons, crustacés,...

Sous réserve des dispositions de l'article R. 922-3, sont interdits...

I.-Le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine...

Les demandes d'autorisation de pêche sont adressées à l'autorité compétente...

Une autorisation de pêche est délivrée pour une seule personne...

Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article R....

Lorsque la demande d'autorisation mentionnée à l'article R. 921-95 est...

Lorsque la demande d'autorisation mentionnée à l'article R. 921-95 requiert,...

L'autorité ou l'organisation professionnelle mentionnées à l'article R. 921-94 fixe,...

I.-La pêche, la récolte et le ramassage des ressources végétales...

Afin d'assurer une bonne gestion des ressources halieutiques ainsi que...

I. - Sont interdits, pour l'exercice de la pêche sous-marine...

Toute personne pratiquant la pêche sous-marine de loisir doit signaler...

L'exercice de la pêche sous-marine au moyen d'un fusil-harpon est...

A bord des navires et embarcations mentionnés à l'article R....

A bord des navires et embarcations mentionnés aux sixième et...

Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article R....

L'autorité mentionnée à l'article R. 921-85 peut fixer, pour chaque...

I.-Peuvent être soumises à un régime d'autorisations de pêche les...

La pêche maritime de loisir est soumise aux dispositions réglementaires...

I. - Au sens du présent livre, est autorisée comme...

I.-Le titulaire d'une autorisation de pêche à des fins scientifiques...

Toute demande d'autorisation de pêche à des fins scientifiques est...

L'autorisation de pêche à des fins scientifiques mentionne la durée...

Le titulaire d'une autorisation de pêche à des fins scientifiques...

Les autorisations de pêche à des fins scientifiques sont délivrées...

Toutes les opérations de pêche à des fins scientifiques ou...

Lorsqu'ils remplissent les conditions fixées par la présente sous-section, les...

En vue d'empêcher la dégradation des ressources halieutiques lorsque celles-ci...

Les pêcheurs maritimes à pied professionnels sont soumis : 1°...

Une base nationale de données destinée à gérer les permis...

Pour bénéficier du renouvellement de son permis de pêche maritime...

La capacité professionnelle pour obtenir un premier permis de pêche...

Le demandeur d'un premier permis de pêche maritime à pied...

La personne qui sollicite pour la première fois un permis...

L'exercice de la pêche maritime à pied professionnelle est soumis...

La pêche maritime à pied professionnelle, au sens du présent...

La pêche à l'intérieur des installations portuaires ne peut être...

Pour les demandes mentionnées au titre du premier alinéa de...

Les organisations de producteurs ayant subi un préjudice à cause...

Lorsque le quota de captures ou d'effort de pêche européen...

Lorsqu'une organisation de producteurs ou un groupement de navires n'a...

Lorsqu'un ou plusieurs sous-quotas ont été attribués à une organisation...

Lorsqu'une organisation de producteurs ne consomme pas entièrement son sous-quota...

Pour les demandes mentionnées au IV de l'article R. 921-58,...

I.-Un échange de sous-quotas peut être réalisé entre organisations de...

Pour les demandes mentionnées au V de l'article R. 921-56,...

I.-La répartition annuelle en sous-quotas de captures ou d'effort de...

Pour les demandes mentionnées au troisième alinéa de l'article R....

Le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine...

Lorsqu'un quota ou un sous-quota de capture ou d'effort de...

Pour sa répartition, le quota attribué à la France par...

La part du quota national de captures et d'effort de...

Pour effectuer la répartition des quotas en tenant compte des...

I.-La répartition des quotas à laquelle procède le ministre chargé...

I. - La réserve nationale des antériorités est alimentée dans...

I.-La réserve d'antériorités d'une organisation de producteurs est constituée des...

La disparition du producteur et de son navire à la...

Le changement de producteur d'un navire entraîne le prélèvement de...

L'arrêt définitif d'activité du navire d'un producteur entraîne la mise...

Un producteur ne peut bénéficier, pour un navire, d'une aide...

Pour les demandes mentionnées à l'article R. 921-41, le silence...

Le transfert des antériorités d'un navire intervient, par décision du...

Lorsqu'un producteur rejoint une organisation de producteurs ou en démissionne,...

Afin de déterminer la répartition d'un quota d'effort de pêche,...

I.-Afin de déterminer la répartition d'un quota de captures, pour...

Pour l'application de l'article L. 911-2 et lorsqu'il n'existe pas...

Pour les demandes mentionnées au II de l'article R. 921-35,...

I.-Les quotas de captures et les quotas d'effort de pêche...

Chaque mois, après la déclaration de l'état de la consommation...

Le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine...

Pour l'application des règles de répartition des quotas et sous-quotas...

Une autorisation de pêche délivrée en application du deuxième alinéa...

Sans préjudice des dispositions de l'article R. 921-32, les autorisations...

Outre les cas résultant de l'application de l'article L. 946-1...

Outre les cas résultant de l'application de l'article L. 946-1...

Pour chaque régime d'autorisation de pêche, la liste des navires...

Les demandes d'autorisation de pêche sont adressées à l'autorité compétente...

Une autorisation de pêche est délivrée pour un seul armateur...

Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article R....

Tout producteur qui souhaite, pour un navire donné, obtenir une...

Lorsque la demande d'autorisation mentionnée à l'article R. 921-21 est...

Lorsque la demande d'autorisation mentionnée à l'article R. 921-21 requiert,...

L'autorité ou l'organisation professionnelle mentionnée à l'article R. 921-20 fixe...

Peuvent être soumises à un régime d'autorisation de pêche les...

Outre les cas résultant de l'application de l'article L. 946-1,...

Outre les cas résultant de l'application de l'article L. 946-1,...

Les informations qui figurent sur la licence, conformément à la...

La licence de pêche européenne est délivrée à un producteur,...

La licence de pêche européenne est obligatoire pour tout producteur...

A compter de la date de délivrance du permis, la...

La réservation des capacités de pêche est accordée de droit...

L'autorité chargée de statuer sur la demande de permis de...

L'autorité chargée de délivrer le permis de mise en exploitation...

La demande de permis de mise en exploitation est déposée...

Les navires immatriculés ou destinés à être immatriculés en France...

Le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine...

Le programme d'adaptation des capacités de capture de la flotte...

Un navire battant pavillon français a un lien économique réel...

Chaque groupement de navires reconnu communique chaque année, avant le...

Un groupement de navires, au sens du présent code, peut...

Pour l'application du présent livre, on entend par : 1°...

Lorsqu'elle se réunit en formation restreinte, la commission des cultures...

La commission des cultures marines se réunit en formation restreinte...

L'avis de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la...

S'il le demande, le pétitionnaire dont le dossier de demande...

Les articles R. 133-3 à R. * 133-15 du code...

Un arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de...

Lorsque la circonscription d'une commission des cultures marines comprend plus...

Participent avec voix consultative aux réunions de la commission des...

Sont membres de la commission des cultures marines, outre le...

Dans chaque circonscription définie par arrêté du ministre chargé des...

La commission régionale de gestion de la flotte de pêche...

La commission régionale de gestion de la flotte de pêche...

La commission régionale de gestion de la flotte de pêche...

Lorsque ces règles ne résultent pas d'un règlement européen, le...

Après autorisation de la Commission européenne, la décision d'extension est...

La demande d'extension de règles est adressée par l'organisation de...

Dans le cas où une organisation de producteurs ou une...

A une fréquence bisannuelle et au plus tard le 1er...

La reconnaissance des organisations de producteurs est prononcée par un...

Une organisation de producteurs ou une association d'organisations de producteurs...

La demande de reconnaissance en tant qu'organisation de producteurs ou...

Toute organisation de producteurs ou association d'organisations de producteurs constituée...

Dans les cinq jours de l'affichage des résultats prévu à...

Le dépouillement de l'élection du conseil d'un comité régional de...

Les bureaux de vote chargés du dépouillement de l'élection du...

Les électeurs composent un bulletin de vote comprenant un nombre...

Les déclarations de candidature au conseil d'un comité régional de...

Les représentants des exploitants des diverses activités conchylicoles au conseil...

Sont éligibles en qualité de membres du conseil d'un comité...

Dans les cinq jours qui suivent la fin de la...

La liste nominative des électeurs pour l'élection d'un comité régional...

Sont électeurs en vue de désigner les membres du conseil...

Les comités régionaux de la conchyliculture assument l'ensemble des charges...

Le préfet de région est chargé de l'organisation générale des...

Les conditions d'éligibilité au conseil d'un comité régional de la...

Les membres du conseil d'un comité régional de la conchyliculture...

Les membres du conseil ou du bureau du comité national...

Les fonctions de membre des conseils du comité national et...

Le règlement comptable et financier du comité national et des...

Les ressources du comité national et des comités régionaux de...

Lorsque l'exécution d'une délibération du conseil ou du bureau du...

Lorsque l'adoption d'une délibération du conseil ou du bureau du...

La durée du mandat des membres du comité national et...

Les conditions de fonctionnement de chaque comité régional de la...

Le président du comité régional de la conchyliculture prépare les...

Les délibérations portant sur les missions attribuées au comité régional...

Le conseil d'un comité régional de la conchyliculture règle par...

Le président d'un comité régional de la conchyliculture est, sur...

Un arrêté du préfet de la région dans laquelle le...

Le conseil d'un comité régional de la conchyliculture comprend au...

Les comités régionaux de la conchyliculture peuvent recruter des gardes-jurés...

Pour exercer les missions prévues à l'article L. 912-7, les...

Le nombre de comités régionaux de la conchyliculture est compris...

Un règlement intérieur, approuvé par arrêté du ministre chargé des...

Les délibérations portant sur les missions attribuées au comité national...

Le président du Comité national de la conchyliculture prépare les...

Sur décision prise à la majorité de ses membres, le...

Le conseil règle par ses délibérations la vie du Comité...

Le bureau du Comité national de la conchyliculture comprend, outre...

Le président du Comité national de la conchyliculture est, sur...

Les membres du conseil du Comité national de la conchyliculture...

Le conseil du Comité national de la conchyliculture comprend entre...

Le Comité national de la conchyliculture crée et gère la...

Le Comité national de la conchyliculture est consulté par le...

Pour l'exercice des missions définies par l'article L. 912-7, le...

Dans les cinq jours de l'affichage des résultats des élections...

Lorsqu'il y a lieu de procéder à une élection partielle...

Il est procédé à une élection partielle en vue de...

Lorsqu'en raison de l'absence de liste de candidats aux conseils...

Chaque liste de candidats aux conseils des comités départementaux, interdépartementaux...

Le dépouillement est effectué, en séance publique, au siège de...

Dans le cas de vote par correspondance pour l'élection des...

Le vote pour l'élection des conseils des comités départementaux, interdépartementaux...

Si, dans un collège ou une catégorie, aucune liste de...

Chaque liste de candidats au conseil des comités départementaux, interdépartementaux...

Nul ne peut être admis à voter pour l'élection au...

L'élection au conseil des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des...

Le président de la commission publie l'état définitif des listes...

La commission électorale statue sur les demandes d'enregistrement des listes...

Chaque liste de candidats au conseil des comités départementaux, interdépartementaux...

Les listes de candidats au conseil des comités départementaux, interdépartementaux...

Pour être inscrits sur la liste des candidats, les personnes...

Par exception aux dispositions de l'article R. 912-81, peuvent être...

Les listes de candidats au conseil des comités départementaux, interdépartementaux...

Sont éligibles au conseil des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux...

Dans les cinq jours qui suivent la fin de la...

Si un événement, postérieur à l'établissement de la liste électorale...

Au 1er septembre de l'année précédant celle des élections des...

Avant le 20 août de l'année précédant celle des élections...

Avant le 21 juillet de l'année précédant celle des élections...

Avant le 1er juillet de l'année précédant celle des élections...

La liste des électeurs est révisée au 1er juillet de...

Avant le 15 juin de l'année précédant celle des élections...

Sont électeurs dans le collège des chefs d'entreprise de pêche...

Sont électeurs dans le collège des équipages et salariés des...

Les conditions pour être inscrit sur une liste électorale en...

Les dispositions de l'article L. 6 du code électoral sont...

Toute personne, qui demande son inscription sur une liste électorale...

Les comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et...

Le jour du scrutin en vue de l'élection des membres...

Les opérations électorales en vue de l'élection des membres des...

La présente section est applicable à l'élection des membres des...

Les fonctions de membre des conseils, des commissions ou des...

Les crédits de la dotation publique accordée au système de...

Les documents budgétaires prévisionnels du comité national et des comités...

Le règlement comptable et financier du comité national et des...

Les ressources du comité national et des comités régionaux, départementaux...

Lorsque l'exécution d'une délibération du comité national, d'un comité régional,...

Lorsque l'adoption d'une délibération du comité national, d'un comité régional,...

La démission des fonctions de membre du conseil, de vice-président...

Les membres du conseil et du bureau du comité national...

La durée du mandat des membres des comités mentionnés à...

Les représentants des entreprises du premier achat et de la...

Les représentants des organisations de producteurs mentionnés au 4° de...

Les représentants des coopératives maritimes mentionnés au 3° de l'article...

Les représentants des chefs d'entreprise de pêche maritime et d'élevage...

Les membres des comités régionaux, départementaux et interdépartementaux représentant les...

Les organes dirigeants des comités mentionnés à l'article L. 912-1...

En application de l'article L. 912-1, les comités régionaux, départementaux...

Le président du comité départemental ou interdépartemental des pêches maritimes...

Les membres du conseil ou du bureau peuvent, avec l'accord...

Le bureau du comité départemental ou interdépartemental des pêches maritimes...

Les délibérations d'un comité départemental ou interdépartemental des pêches maritimes...

Le conseil d'un comité départemental ou interdépartemental des pêches maritimes...

Le conseil d'un comité départemental ou interdépartemental des pêches maritimes...

Un comité départemental ou interdépartemental des pêches maritimes et des...

Les conditions de fonctionnement de chaque comité départemental ou interdépartemental...

Le conseil du comité départemental ou interdépartemental des pêches maritimes...

Le conseil du comité départemental ou interdépartemental des pêches maritimes...

Les membres du conseil d'un comité départemental ou interdépartemental des...

Le conseil d'un comité départemental ou interdépartemental des pêches maritimes...

Un arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de...

Le président du comité régional des pêches maritimes et des...

Les délibérations d'un comité régional des pêches maritimes et des...

Les délibérations d'un comité régional des pêches maritimes et des...

En application de l'article L. 921-2-2, les délibérations adoptées à...

En application de l'article L. 921-2-1, les délibérations adoptées à...

Les membres du conseil ou du bureau peuvent, avec l'accord...

Le bureau du comité régional des pêches maritimes et des...

Les conditions de fonctionnement de chaque comité régional des pêches...

Le conseil du comité régional des pêches maritimes et des...

Le conseil du comité régional des pêches maritimes et des...

Le conseil du comité régional des pêches maritimes et des...

Le conseil du comité régional des pêches maritimes et des...

Les membres du conseil du comité régional des pêches maritimes...

Le conseil d'un comité régional des pêches maritimes et des...

Le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins...

Le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins...

Le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins...

Un arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de...

Le président du Comité national des pêches maritimes et des...

Les délibérations du Comité national des pêches maritimes et des...

En application du deuxième alinéa de l'article L. 921-2-2, les...

En application de l'article L. 921-2-1, les délibérations adoptées à...

Le bureau est responsable de la gestion du régime de...

Un règlement intérieur, approuvé par arrêté du ministre chargé des...

Les membres du conseil ou du bureau peuvent, avec l'accord...

Le bureau se réunit sur convocation de son président, qui...

Le conseil du Comité national des pêches maritimes et des...

Le conseil du Comité national des pêches maritimes et des...

Le conseil du Comité national des pêches maritimes et des...

Le conseil du Comité national des pêches maritimes et des...

Les membres du conseil du Comité national des pêches maritimes...

Le conseil du Comité national des pêches maritimes et des...

Le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins...

Pour l'exercice des missions définies au c de l'article L....

Pour l'exercice des missions définies aux a à d de...

Les autorités administratives désignées à l'article R. * 911-3 sont...

I. - L'autorité administrative de l'Etat compétente pour prendre les...

La limite de la salure des eaux dans les fleuves,...

La limite des affaires maritimes est fixée par le tableau...

Sont applicables à Wallis-et-Futuna, sous réserve des adaptations prévues au...

Ne sont pas applicables à Mayotte : 1° Les articles...

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et...

L'institut est soumis aux dispositions des titres Ier et III...

I.-Les unités de recherche et autres formations de recherche ou...

Les activités scientifiques sont conduites au sein d'unités de recherche...

Le conseil scientifique est l'instance de réflexion et de proposition...

Un conseil scientifique assiste le président de l'institut. Le conseil...

Le président de l'institut assure la direction scientifique, administrative et...

Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours après...

Le conseil d'administration délibère notamment sur : 1° L'orientation de...

Le conseil d'administration se réunit aussi souvent qu'il est nécessaire...

Le conseil d'administration de l'Institut national de recherche pour l'agriculture,...

La commission d'examen des candidatures mentionnée à l'article R. 831-3-1...

Le président de l'institut, choisi parmi les personnalités ayant une...

L'institut est administré par un conseil d'administration, présidé par le...

Pour l'accomplissement de ses missions, l'institut peut notamment : 1°...

L'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE)...

Les structures nationales de coordination des instituts techniques peuvent bénéficier,...

Les instituts et centres techniques liés aux professions à compétence...

Dans le cadre des politiques publiques intéressant les domaines mentionnés...

Le ministre chargé de l'agriculture fixe, après concertation avec les...

Avec l'appui du comité mentionné à l'article D. 512-6, la...

La commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de...

Le président du jury de l'examen ou du concours est...

L'autorité administrative compétente pour organiser l'examen ou le concours s'assure...

Par dérogation aux dispositions au premier alinéa de l'article D....

Le silence gardé par l'autorité administrative compétente pour organiser un...

Les candidats sollicitant un aménagement des conditions d'examen ou de...

Les candidats mentionnés à l'article D. 815-1 peuvent bénéficier d'aménagements...

Les aménagements mentionnés à l'article D. 815-1 concernent tous les...

Afin de garantir l'égalité des chances entre les candidats, les...

Les dépenses afférentes aux frais de déplacement des membres du...

Le comité régional de l'enseignement agricole et les commissions spécialisées...

Le préfet de région peut, à son initiative ou sur...

Le comité régional de l'enseignement agricole ne peut délibérer que...

Le comité régional de l'enseignement agricole se réunit au moins...

Le préfet de région peut nommer également par arrêté au...

A l'exception des représentants de l'Etat, de la région et...

Pour l'application en Corse de l'article R. 814-33, les deux...

Le comité régional de l'enseignement agricole, présidé par le préfet...

La décision est prononcée en séance publique. La décision doit...

Les décisions de relèvement sont prises à la majorité des...

La demande, accompagnée de l'avis motivé de la section disciplinaire...

La demande est ensuite transmise au président de la section...

La demande en relèvement présentée en application de l'article L....

La personne déférée, le directeur général ou le directeur de...

Les décisions sont publiées au Bulletin officiel du ministère chargé...

La décision est prononcée en séance publique. La décision doit...

Si plusieurs sanctions différentes sont proposées au cours de la...

Les séances des formations de jugement sont publiques. Toutefois, le...

Le président du Conseil national de l'enseignement supérieur et de...

La commission d'instruction entend la personne déférée et instruit l'affaire...

Le président du Conseil national de l'enseignement supérieur et de...

La demande de sursis à exécution est, à peine d'irrecevabilité,...

Les décisions rendues immédiatement exécutoires nonobstant appel par les sections...

Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche...

Lorsqu'une section disciplinaire n'a pas été constituée ou lorsqu'aucun jugement...

Nul ne peut siéger dans la formation de jugement ou...

Lorsqu'elle statue à l'égard d'un usager, la formation de jugement...

Lorsqu'elle statue à l'égard d'un enseignant ou d'un autre personnel...

Lorsqu'elle statue à l'égard d'un maître de conférences de l'enseignement...

Lorsqu'elle statue à l'égard d'un professeur de l'enseignement supérieur, d'un...

Les membres de la section disciplinaire momentanément empêchés sont remplacés...

Les membres titulaires qui composent la formation disciplinaire et leurs...

Le président est élu au scrutin uninominal majoritaire à deux...

Les membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de...

Il est dressé un procès-verbal de chacune des séances. Ce...

Chacune des questions figurant à l'ordre du jour du conseil...

Le ministre de l'agriculture arrête l'ordre du jour de chaque...

Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche...

En dehors des séances plénières, la section permanente exerce l'ensemble...

Il est créé une section permanente du conseil. Celle-ci comprend,...

Les membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de...

La commission de contrôle des opérations électorales connaît de toutes...

Il est créé une commission de contrôle des opérations électorales....

Les bureaux de vote institués dans les établissements procèdent au...

Les listes de candidats sont établies au plan national pour...

Les élections des représentants des personnels et des étudiants ont...

Au cas où un représentant des personnels ou des étudiants...

Les membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de...

Les membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de...

Les enseignants-chercheurs et les enseignants sont inscrits sur les listes...

Sont électeurs et éligibles les personnels mentionnés au IV de...

Il est établi une liste électorale par établissement, pour chacune...

Les représentants des personnels sont élus au suffrage direct par...

Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche...

Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche...

Le ministre de l'agriculture peut désigner au sein du conseil...

Le ministre de l'agriculture peut, à son initiative ou sur...

Le Conseil national de l'enseignement agricole désigne celui ou ceux...

Le Conseil national de l'enseignement agricole se réunit au moins...

Le Conseil national de l'enseignement agricole ne peut délibérer que...

Lorsqu'il n'est pas en mesure de présider une séance du...

Le ministre de l'agriculture nomme également par arrêté au Conseil...

Dans chaque catégorie, la liste des organisations professionnelles ou syndicales...

Le ministre chargé de l'agriculture nomme par arrêté les membres...

Les droits en matière d'avancement d'un personnel enseignant ou de...

I.-Sur simple présentation de leur convocation ou du document les...

Des autorisations spéciales d'absence sont accordées, sous réserve des nécessités...

Les organisations syndicales désignent librement parmi leurs représentants les bénéficiaires...

Le contingent global de crédit de temps syndical mentionné au...

I.-Un crédit de temps syndical, utilisable sous forme de décharges...

Sous réserve des nécessités du service, des autorisations spéciales d'absence...

Le comité fonctionne dans les conditions prévues aux articles R....

I.-Le comité consultatif ministériel est consulté sur les questions et...

I.-Les élections des représentants du personnel au comité consultatif sont...

En vue de l'élection des représentants des personnels, les parts...

Outre son président, le comité consultatif comprend le responsable de...

Le comité consultatif ministériel institué par l'article L. 813-8-1 assure...

I.-Le certificat d'études fondamentales vétérinaires mentionné à l'article R. 812-58...

I.-Pour la première demande d'agrément, le ministre chargé de l'agriculture...

I.-Les établissements mentionnés à l'article L. 813-11 peuvent être agréés,...

Une commission consultative est chargée d'émettre un avis sur toutes...

Le contrôle budgétaire des établissements sous contrat appartient au directeur...

Le contrôle administratif des établissements sous contrat appartient au ministre...

Le contrôle pédagogique des établissements d'enseignement supérieur agricole privés sous...

L'aide financière versée par l'Etat aux établissements d'enseignement supérieur agricole...

Les enseignants à titre permanent des établissements d'enseignement supérieur agricole...

Le contrat que peuvent passer avec l'Etat les établissements d'enseignement...

Les effectifs d'élèves pris en compte sont ceux qui sont...

Les articles R. 813-5, R. 813-6, R. 813-7 (2e alinéa),...

Les directeurs et les formateurs à titre permanent des établissements...

L'aide financière de l'Etat comprend : 1° Une subvention forfaitaire...

Sous réserve des dispositions prévues aux articles R. 813-20 et...

Le contrat est conclu pour une durée de cinq ans....

Les associations ou organismes responsables d'établissement offrant : 1° Une...

Chaque organisation syndicale signataire d'une convention collective nationale peut désigner...

Le formateur qui refuse de participer aux travaux et sessions...

Toute sanction disciplinaire est susceptible de recours devant la commission...

Sous réserve des dispositions légales et conventionnelles relatives à la...

Les obligations de service des formateurs sont fixées compte tenu...

Les effectifs d'élèves pris en compte pour le calcul de...

Le coût d'un poste est calculé pour chaque niveau de...

Pour chaque établissement, le nombre de postes retenus pour le...

Pour chaque niveau de formation, le nombre de postes de...

L'Etat contribue à la prise en charge des dépenses de...

Lorsque le quotient du nombre d'élèves inscrits dans le secteur...

Les formations telles que définies à l'article R. 813-5 faisant...

Pendant les séquences pédagogiques dispensées dans ces établissements, peuvent être...

Les associations ou organismes mentionnés à l'article L. 813-9 offrent...

Les effectifs d'élèves pris en compte pour le calcul de...

Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la...

La charge d'enseignement de l'établissement est calculée par classe et...

La subvention de fonctionnement par élève est constituée, selon le...

L'effectif d'une classe ne doit pas dépasser quarante-cinq élèves, sauf...

Les formations telles que définies à l'article R. 813-5 faisant...

Sont considérés comme fédérations nationales représentatives d'associations ou d'organismes responsables...

Un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre...

Lorsqu'un accord est intervenu devant la commission, procès-verbal en est...

Le ministre de l'agriculture désigne le représentant de l'Etat devant...

La Commission nationale de conciliation se réunit sur la convocation...

Le président et les membres de la commission sont nommés...

La commission de conciliation instituée auprès du ministre de l'agriculture...

A l'occasion des inspections et contrôles prévus ci-dessus, les documents...

Le contrôle budgétaire des établissements sous contrat est exercé par...

Le contrôle administratif et pédagogique des établissements d'enseignement agricole privés...

Les enseignants et formateurs permanents sont tenus de participer à...

Dans les établissements mentionnés à l'article L. 813-8, le chef...

Les chefs d'établissement doivent justifier de l'un des titres, diplômes...

Le décret en Conseil d'Etat relatif aux contrats entre l'Etat...

Les établissements mentionnés à l'article L. 813-9 communiquent chaque année...

Les formateurs des établissements mentionnés à l'article L. 813-9 relevant...

Dans les formations des établissements mentionnés à l'article L. 813-9,...

I.-Sous réserve des dispositions de l'article R. 813-19, les enseignants...

Les enseignants ou formateurs sont : 1° Soit des agents...

Les annexes I, II et III du présent livre constituent...

L'association ou l'organisme peut demander l'intégration dans l'enseignement public de...

Dans les établissements mentionnés à l'article L. 813-8, en cas...

En cas de manquements graves ou répétés de l'association ou...

Le président de l'association ou de l'organisme responsable d'un établissement...

Les épreuves des examens conduisant à l'obtention des diplômes d'Etat...

Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R....

Dans les établissements mentionnés au premier alinéa de l'article L....

Toute information ou publicité diffusée par l'établissement doit clairement faire...

Le contrat est signé par le ministre de l'agriculture ou...

Le contrat peut porter sur une partie ou sur la...

Les formations faisant l'objet du contrat sont définies par :...

La demande est adressée au directeur régional de l'alimentation, de...

La demande de contrat doit comporter : 1° L'exposé du...

Pour chaque établissement d'enseignement agricole privé, la demande de souscription...

Les dispositions des sections V, VI, VII, VIII et IX...

Une classe mentionnée à l'article D. 812-66 est assimilée à...

La validation de l'année dans une classe mentionnée à l'article...

L'admission dans une classe mentionnée à l'article D. 812-66 est...

Les classes agro véto post BTSA et BTS dispensent une...

I.-Les écoles nationales vétérinaires peuvent créer ensemble des enseignements complémentaires...

I.-Le conseil d'administration de chaque école nationale vétérinaire définit le...

I.-Les étudiants vétérinaires des écoles nationales vétérinaires ressortissants français ou...

Un conseil des directeurs des écoles nationales vétérinaires se réunit...

Les écoles nationales vétérinaires sont habilitées par le ministre chargé...

Les études vétérinaires sont régulièrement évaluées par le système européen...

Les étudiants de nationalité étrangère admis dans les études vétérinaires...

I.-Les études fondamentales vétérinaires sont sanctionnées : 1° Dans les...

Les étudiants admis à suivre les études vétérinaires ou la...

Les études vétérinaires comprennent des unités d'enseignement concourant à l'acquisition...

I.-Les études vétérinaires sont organisées en semestres : 1° Les...

Les candidats de nationalité étrangère qui ne sont pas ressortissants...

Les étudiants des écoles vétérinaires de nationalité française ou ressortissants...

L'admission dans les études vétérinaires a lieu : 1° Soit...

Les études vétérinaires comportent une formation théorique, pratique et clinique...

L'enseignement supérieur vétérinaire a pour objet de permettre l'acquisition des...

Un arrêté du ministre de l'agriculture fixe les conditions de...

Des arrêtés conjoints du ministre de l'agriculture et du ministre...

Les candidats étrangers peuvent, dans les conditions fixées à l'article...

Au même titre et dans les mêmes conditions que les...

Le nombre maximum de candidats au diplôme d'ingénieur agronome à...

A défaut des titres français normalement requis pour l'admission, des...

Les candidats mentionnés à l'article R. 812-42 sont recrutés, soit...

Outre les élèves étrangers recrutés selon les procédures applicables aux...

Les élèves titulaires du diplôme d'agronomie générale effectuent la troisième...

Le diplôme d'agronomie approfondie vaut dispense, suivant la spécialité qui...

Les deux années de formation supérieure agronomique générale sont complétées...

Des maîtres ès sciences peuvent, après accomplissement d'un stage agricole,...

L'organisation et la sanction des études ainsi que le programme...

L'admission aux écoles nationales supérieures agronomiques s'effectue par la voie...

Les directeurs des écoles nationales supérieures agronomiques mentionnées aux d...

La formation des ingénieurs agronomes à vocation générale est donnée...

Des ingénieurs spécialisés dans diverses branches des industries agricoles et...

La formation d'ingénieurs des industries agricoles et alimentaires est assurée...

Les candidats étrangers sont admis à la formation conduisant au...

L'accès à la première année de la formation conduisant au...

La formation conduisant au diplôme d'Etat de paysagiste est assurée,...

La formation d'ingénieurs spécialisés en agriculture dure normalement trois années....

I.-Lorsque les établissements mentionnés à l'article D. 812-1 recrutent des...

Lorsqu'un établissement comprend en son sein une ou plusieurs écoles...

Il peut être institué, par arrêté du ministre chargé de...

La sanction prononcée en application de l'article R. 812-24-36 dans...

Dans le cas prévu au premier alinéa de l'article R....

Les sanctions disciplinaires applicables aux usagers des établissements de l'enseignement...

L'appel est suspensif sauf si la section disciplinaire a décidé...

L'appel est adressé au président de la section disciplinaire. Celui-ci...

L'appel et l'appel incident peuvent être formés devant le Conseil...

Les sanctions disciplinaires prononcées à l'égard de personnels enseignants ou...

La décision doit être motivée et la sanction ne prend...

Les sanctions disciplinaires applicables aux enseignants-chercheurs et aux personnels exerçant...

Les membres de la section disciplinaire et le secrétaire, mis...

Au jour fixé pour la séance de jugement, le rapporteur...

Les séances des formations de jugement sont publiques. Toutefois, le...

Le président de la section disciplinaire convoque la personne déférée...

Le président de la section disciplinaire fixe la date de...

La commission d'instruction instruit l'affaire par tous les moyens qu'elle...

Les membres de la formation de jugement désignent, pour chaque...

Dès réception du document mentionné à l'article R. 812-24-21 et...

La section disciplinaire est saisie par une lettre adressée à...

Les poursuites sont engagées devant la section disciplinaire compétente par...

En cas de flagrant délit de fraude ou tentative de...

La section disciplinaire est assistée d'un secrétaire, mis à sa...

Tout membre d'une section disciplinaire empêché d'exercer ses fonctions par...

Nul ne peut siéger dans la formation s'il existe une...

La formation de jugement de la section disciplinaire appelée à...

La formation de jugement de la section disciplinaire appelée à...

La formation de jugement de la section disciplinaire appelée à...

Les membres des sections disciplinaires sont appelés à siéger dans...

Les membres du conseil d'administration sont élus membres des sections...

Quand les membres titulaires et suppléants du conseil d'administration appartenant...

Le directeur général ou le directeur de l'établissement ne peut...

Le président de la section disciplinaire compétente à l'égard des...

L'élection des membres a lieu au scrutin plurinominal majoritaire à...

Les membres de la section disciplinaire mentionnés au 1° de...

Les membres de la section disciplinaire mentionnés au 1° de...

La section disciplinaire du conseil d'administration compétente à l'égard des...

La section disciplinaire du conseil d'administration compétente à l'égard des...

Relèvent du régime disciplinaire prévu à la présente sous-section :...

Dans les établissements mentionnés à l'article D. 812-1, le pouvoir...

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du...

Les établissements sont soumis aux dispositions des titres Ier et...

Les membres des conseils exercent leurs fonctions à titre gratuit....

Tout membre d'un conseil empêché d'assister à tout ou partie...

Les conseils ne peuvent valablement délibérer que si la moitié...

Les conseils se réunissent au moins deux fois par an...

La durée du mandat des membres du conseil d'administration et...

Le conseil de l'enseignement et de la vie étudiante est...

Le conseil de l'enseignement et de la vie étudiante comprend,...

Le conseil des enseignants est garant de la bonne organisation...

Le nombre de sièges au conseil des enseignants est fixé...

Le conseil scientifique propose au conseil d'administration les orientations à...

Le conseil scientifique est composé de seize à vingt-quatre membres...

Seul le secrétaire général qui en assure le secrétariat peut...

Le directeur assure le bon fonctionnement de l'établissement et le...

Les délibérations de la commission permanente sont rendues exécutoires dans...

Le conseil d'administration peut constituer une commission permanente, dont il...

Le conseil d'administration fixe les orientations générales de l'établissement. Il...

Le conseil d'administration est composé de vingt à quarante membres...

Pour l'accomplissement de leurs missions et notamment valoriser les résultats...

L'organisation interne des établissements et la composition du conseil d'administration...

Les établissements sont administrés par un conseil d'administration. Ils comportent...

Les établissements d'enseignement supérieur agricole publics, à l'exception des établissements...

L'enseignement supérieur agricole public relevant du ministre chargé de l'agriculture...

Dans chaque site géographique d'un établissement public local d'enseignement et...

Les représentants des parents d'élèves, d'étudiants et d'apprentis sont destinataires...

Les horaires de réunion des conseils intérieurs, conseils de perfectionnement,...

Les représentants des parents d'élèves, d'étudiants et d'apprentis dans les...

Pendant la période de quatre semaines précédant les élections aux...

Le directeur de l'établissement public local d'enseignement et de formation...

Les associations de parents d'élèves peuvent prendre connaissance et obtenir...

Dans chaque site géographique d'un établissement public local d'enseignement et...

Les articles D. 811-184 à D. 811-187 et l'article D....

Lors de sa première réunion, sur propositions du ou des...

Le directeur du lycée d'enseignement général et technologique agricole ou...

Les parents d'élèves, d'étudiants et d'apprentis sont tenus régulièrement informés...

Le directeur du lycée d'enseignement général et technologique agricole ou...

Les parents des élèves nouvellement inscrits sont réunis par le...

L'inspection des établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles est...

Dans tous les cas, il peut être fait appel, dans...

Dans les cas où la gravité des faits l'exige, l'annulation...

Toute fraude, tentative de fraude ou fausse déclaration commise lors...

I. - Pour se présenter à l'examen du brevet de...

Le jury déclare admis après délibération les candidats ayant satisfait...

Le jury, présidé par un fonctionnaire de catégorie A membre...

Le certificat de spécialisation agricole est délivré selon la modalité...

Les durées minimales de formation en centre et en milieu...

La formation conduisant à la délivrance du certificat de spécialisation...

Une décision dérogatoire à l'entrée en formation pour le certificat...

Lorsque le certificat de spécialisation agricole est demandé par la...

Le certificat de spécialisation agricole peut être obtenu : 1°...

Le certificat de spécialisation agricole porte mention d'une option créée...

Le certificat de spécialisation agricole porte mention d'une option qui...

Le certificat de spécialisation agricole est un titre national à...

Le jury déclare admis après délibération et, le cas échéant,...

Le jury, présidé par un fonctionnaire de catégorie A membre...

Le brevet professionnel agricole peut être délivré selon la modalité...

Le brevet professionnel agricole peut être obtenu par la validation...

Le brevet professionnel agricole est accessible par la voie de...

Le brevet professionnel agricole est accessible par la voie de...

Les options du brevet professionnel agricole, ainsi que leurs référentiels...

Le brevet professionnel agricole est un diplôme national classé au...

Dans le cas de création conjointe d'une option de brevet...

Le jury est désigné par le ministre chargé de l'agriculture....

Les formations sont assurées par des établissements d'enseignement et de...

Les candidats doivent avoir suivi une formation générale, technologique et...

Le diplôme est délivré selon la modalité des unités capitalisables....

Le brevet professionnel est accessible : a) Aux candidats âgés...

Chaque option du brevet professionnel est créée par un arrêté...

Il est créé un brevet professionnel, diplôme national classé au...

I. à V. - (abrogés) VI. - Le chef d'établissement...

I.-Le brevet de technicien supérieur agricole peut être préparé par...

Les candidats au brevet de technicien agricole qui se présentent...

Au titre de la formation professionnelle continue ou des formations...

La formation professionnelle aux métiers de l'agriculture, de la forêt,...

En vue de l'adaptation à l'emploi, le certificat d'aptitude professionnelle...

L'enseignement professionnel agricole du second degré peut également préparer au...

I. – Les candidats ayant suivi la préparation au titre...

I. - Le jury est désigné par le directeur régional...

I.-L'examen est organisé en une session annuelle. Des épreuves peuvent...

I.-Les candidats ajournés à l'examen du diplôme du certificat d'aptitude...

Les candidats mentionnés aux articles D. 811-147-2 à D. 811-147-4...

I.-L'examen comporte au maximum huit épreuves obligatoires et, le cas...

I.-Le certificat d'aptitude professionnelle agricole est obtenu par le succès...

Pour les candidats des voies scolaire et de l'apprentissage mentionnés...

Le certificat d'aptitude professionnelle agricole est accessible aux candidats majeurs...

Le certificat d'aptitude professionnelle agricole est accessible par la voie...

Le certificat d'aptitude professionnelle agricole est accessible par la voie...

Le certificat d'aptitude professionnelle agricole est accessible par la voie...

I.-Le certificat d'aptitude professionnelle agricole est accessible par la voie...

I.-Le certificat d'aptitude professionnelle agricole est un diplôme national délivré...

A l'issue de la classe de troisième, l'enseignement professionnel du...

L'enseignement professionnel du second degré est dispensé par voie scolaire,...

Des arrêtés du ministre de l'agriculture précisent les conditions d'application...

Les établissements mentionnés aux articles D. 811-140, R. 811-156 et...

I.-L'obtention du brevet de technicien supérieur agricole emporte l'acquisition de...

I.-Le diplôme du brevet de technicien supérieur agricole est délivré...

I.-Le brevet de technicien supérieur agricole est préparé en formation...

La formation par la voie scolaire des techniciens supérieurs agricoles...

I.-L'examen conduisant à la délivrance du brevet de technicien supérieur...

I. - Le brevet de technicien supérieur agricole est un...

La formation par la voie scolaire des techniciens supérieurs agricoles...

L'enseignement général et technologique agricole du second degré peut également...

Un arrêté du ministre de l'agriculture fixe les conditions dans...

Un candidat ajourné et se présentant à titre individuel peut,...

Le brevet de technicien agricole porte mention de l'option et...

A l'issue de l'examen, le jury délibère en prenant en...

Le jury, présidé par un fonctionnaire de catégorie A, membre...

Les candidats qui ne peuvent subir l'épreuve pratique d'éducation physique...

Peuvent faire l'objet d'une évaluation facultative les enseignements optionnels mentionnés...

Les candidats de la voie scolaire des établissements publics et...

Outre les candidats des établissements non habilités à mettre en...

Pour les candidats des établissements mentionnés aux a, b et...

L'examen en vue de l'attribution du diplôme comporte deux groupes...

Le diplôme est délivré à la suite d'un examen public,...

I. - La formation est organisée en modules, ensemble d'objectifs...

I.-Le brevet de technicien agricole est accessible par la voie...

Le brevet de technicien agricole est préparé par la voie...

I. - Le brevet de technicien agricole est un diplôme...

La formation des techniciens agricoles est sanctionnée par la délivrance...

La formation des techniciens agricoles par la voie scolaire est...

Cet enseignement commence après l'achèvement du premier cycle de l'enseignement...

L'enseignement technologique du second degré a pour objet de donner,...

En vue de l'adaptation à l'emploi, le brevet de technicien...

Le brevet de technicien agricole est l'équivalent des brevets de...

Des instructions du ministre de l'agriculture et du ministre des...

En cas de suppression d'un établissement, l'affectation des meubles et...

Dès la création d'un nouvel établissement public national d'enseignement ou...

Le contrôle administratif et financier est exercé sur les établissements...

La réalisation des emprunts, autres que ceux qui sont garantis...

Les fonds de l'établissement sont déposés chez un comptable de...

Les marchés de travaux, de fournitures et de transports passés...

Des régies d'avances et des régies de recettes peuvent être...

Le directeur de l'établissement peut, ainsi que le président du...

I.-Le directeur est ordonnateur des dépenses et des recettes. Il...

Les établissements, conformément aux usages observés dans le commerce pour...

Lors de l'approbation des résultats de l'exercice écoulé, le conseil...

Le budget est préparé par le directeur de l'établissement. Il...

Le budget de chaque établissement comprend trois divisions : -...

Les établissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles...

I. - Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux qui...

Le conseil d'administration des établissements d'enseignement agricole jouissant de la...

I.-Lorsque les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle...

A tous les degrés de l'enseignement agricole, certains enseignements peuvent...

L'Etat et les collectivités locales peuvent attribuer aux élèves des...

Les écoles d'enseignement spécialisé et les établissements assimilés relevant du...

Pour les établissements relevant de sa compétence, chaque région peut...

En ce qui concerne la tarification de l'hébergement des hôtes...

Sont admis au service de restauration comme commensaux de droit...

Les frais de pension sont forfaitaires, payables d'avance, en trois...

Sur la proposition du directeur, le conseil d'administration fixe les...

En ce qui concerne les élèves, l'hébergement et la restauration...

Des services d'hébergement et de restauration peuvent être annexés à...

Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la...

La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en...

La commission d'appel régionale est présidée par le directeur régional...

I. - Les sanctions prises par le directeur de lycée...

A l'issue de la délibération, la décision du conseil de...

L'élève ou, s'il est mineur, son représentant légal, ainsi que,...

Le président conduit la procédure et les débats dans le...

Le conseil de discipline entend l'élève et le cas échéant,...

L'élève et le cas échéant son représentant légal et la...

Avant l'examen d'une affaire déterminée, si la nature des accusations...

Le président ouvre la séance et désigne un secrétaire de...

Au jour fixé pour la séance, le président du conseil...

Sous réserve du droit à consultation du dossier, le directeur...

Lorsqu'il se prononce sur le fondement du II de l'article...

Le président du conseil de discipline convoque par tout moyen...

I. - Le directeur du lycée ou le directeur de...

Lorsqu'un élève ayant fait l'objet de la mesure prévue à...

Lorsqu'un élève est traduit devant le conseil de discipline de...

Le conseil de discipline régional peut être saisi pour des...

Les articles R. 811-83-3, D. 811-83-7 et D. 811-83-8, le...

Le conseil de discipline régional est présidé par le directeur...

Lorsque le représentant des élèves mentionné au 5° de l'article...

Le conseil de discipline prend ses décisions à la majorité...

Lorsque le conseil de discipline est saisi pour des actes...

Au sein de chaque lycée mentionné aux 1° à 3°...

Il est institué une commission éducative dans chaque établissement public...

Sous réserve des dispositions du III de l'article R. 811-83-3,...

I. - Les sanctions qui peuvent être prononcées à l'encontre...

Préalablement à l'engagement de la procédure disciplinaire, le directeur du...

Pour l'application de la présente sous-section, on entend par élèves...

L'obligation d'assiduité mentionnée mentionnée à l'article L. 511-1 du code...

Toute atteinte aux personnes ou aux biens peut donner lieu...

Afin de permettre l'exercice de la liberté d'expression, le directeur...

Les publications rédigées par des élèves peuvent être librement diffusées...

Dans les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle...

Le silence gardé pendant une durée de quatre mois par...

Dans les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle...

Le directeur du lycée ou le directeur de centre mentionné...

Pour l'application de la présente sous-section, on entend par élèves...

A la dissolution du complexe, les biens immobiliers et mobiliers...

La dissolution anticipée du complexe peut intervenir sur proposition du...

Les personnels mis à la disposition permanente du complexe sont...

L'ordonnateur du complexe prépare et, après accord du président, signe...

Les opérations de dépenses et de recettes du complexe sont...

Le conseil d'orientation et de coordination propose au conseil d'administration...

Un conseil d'orientation et de coordination est chargé de la...

Les membres du complexe peuvent mettre à la disposition de...

Un règlement financier annexé à la convention fixe la contribution...

La convention constitutive du complexe : 1° Définit ses finalités...

D'autres membres répondant aux conditions définies à l'article D. 811-76-3...

Les conventions répondant aux conditions de la présente sous-section sont...

Les établissements publics d'enseignement supérieur, d'enseignement technique et de formation...

Les groupements d'établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle...

Les ministres chargés du budget, de l'intérieur et de l'agriculture...

Des régies d'avances et des régies de recettes peuvent être...

Les marchés de travaux, de fournitures et de transport relevant...

Le contrôle de la gestion des agents comptables est assuré...

A la fin de chaque exercice, l'agent comptable en fonction...

Les fonds de l'établissement public local sont déposés chez un...

La liste des pièces justificatives que l'agent comptable peut exiger...

Les ordres de dépenses établis par l'ordonnateur dans les conditions...

Toutes les dépenses doivent être liquidées et ordonnancées au cours...

L'ordonnateur de l'établissement public local et ses délégués ont seuls...

La réalisation des emprunts autres que ceux qui sont garantis...

Les créances de l'établissement public local peuvent faire l'objet soit...

Les créances de l'établissement public local qui n'ont pu être...

Les ordres de recettes sont établis par l'ordonnateur et remis...

Les recettes de l'établissement public local sont liquidées par le...

En cas de décès ou d'empêchement du comptable, le directeur...

Lorsqu'il est fait application de l'article L. 1617-3 du code...

L'agent comptable tient la comptabilité générale dans les conditions définies...

L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé...

Les postes comptables d'un établissement public national et d'établissements publics...

Les fonctions d'agent comptable sont confiées à un fonctionnaire du...

Les postes comptables de plusieurs établissements publics locaux peuvent être...

Lorsqu'il est fait application du premier alinéa de l'article L....

En cours d'exercice, le directeur propose les modifications éventuelles à...

Le projet de budget de l'établissement public local est préparé...

Le budget des établissements publics locaux est établi dans les...

Les exploitations agricoles et les ateliers technologiques sont gérés selon...

Le budget de chaque établissement public local comprend trois divisions...

Sous réserve des dispositions de la présente section, les établissements...

Dans l'hypothèse où des agissements passibles d'une sanction disciplinaire seraient...

Le conseil d'exploitation ou le conseil d'atelier propose son règlement...

Chaque exploitation agricole est dotée d'un conseil d'exploitation, chaque atelier...

Chaque directeur d'exploitation ou d'atelier technologique a autorité sur les...

Les centres de formation d'apprentis sont dotés d'un conseil de...

I.-Chaque centre de formation professionnelle et de promotion agricole est...

Un conseil de classe est institué auprès de chaque classe...

Le conseil des délégués donne son avis et formule des...

Chaque lycée est doté d'un conseil des délégués des élèves,...

Pour l'ensemble des membre titulaires, désignés ou élus, des suppléants...

Les maîtres de stage sont désignés par le chef d'établissement...

Les représentants des élèves, les représentants des parents d'élèves, les...

Chaque lycée est doté d'un conseil intérieur, présidé par le...

Le conseil intérieur de chaque lycée, le conseil de perfectionnement...

Chaque directeur de lycée ou de centre de formation a...

Les centres d'enseignement et de formation sont classés dans l'une...

Chaque centre d'enseignement, de formation ou de production est doté...

Les directeurs des centres d'enseignement, de formation ou de production...

Le directeur de l'établissement public local représente l'Etat au sein...

Le directeur de l'établissement public local est nommé par le...

Le conseil de l'éducation et de la formation de l'établissement...

I.-Le conseil d'administration se réunit en séance ordinaire sur convocation...

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de...

La composition du conseil d'administration n'est pas modifiée en cas...

Nul ne peut être membre du conseil d'administration s'il a...

Lorsqu'un membre du conseil d'administration perd la qualité en vertu...

Le mandat des membres du conseil d'administration autres que ceux...

Les membres non élus du conseil d'administration sont nommés dans...

Les représentants de la région, du département, de la commune...

Le directeur de l'établissement public local veille au bon déroulement...

Les représentants titulaires et suppléants des élèves sont élus au...

Les représentants des personnels au conseil d'administration sont élus au...

Le président est élu au sein du conseil d'administration au...

Pour l'application en Corse de l'article R. 811-12, les deux...

Le conseil d'administration de l'établissement public local comprend trente membres...

Les missions pédagogiques et éducatives des établissements publics locaux d'enseignement...

Les personnels des établissements publics locaux d'enseignement et de formation...

Les exploitations agricoles et les ateliers technologiques des établissements publics...

Les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles...

Les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles...

Les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles...

Les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles...

Les dispositions des sections 1 à 3 du présent chapitre...

L'enseignement et la formation professionnelle aux métiers de l'agriculture, de...

Le ministre chargé de l'agriculture peut confier au médiateur de...

Lorsque la réclamation lui paraît fondée, le médiateur de l'enseignement...

Seules les réclamations des usagers ou des agents ayant été...

Le médiateur de l'enseignement agricole technique et supérieur est nommé...

Pour l'application à l'enseignement agricole des dispositions du code de...

Le silence gardé pendant une durée de six mois par...

Chaque projet d'unité mixte technologique ou de réseau mixte technologique...

Un département technique d'un établissement public sous tutelle du ministre...

Un réseau mixte technologique est constitué entre au moins trois...

Une unité mixte technologique est constituée entre au moins un...

Les projets communs mentionnés à l'article L. 800-1 comprennent, notamment,...

Pour l'application à Mayotte, les dispositions du chapitre VIII du...

Pour son application à Mayotte, les dispositions du présent chapitre...

Pour le calcul du complément différentiel mentionné à l'article L....

Peuvent bénéficier du complément différentiel de points de retraite complémentaire...

Le taux de la cotisation mentionnée à l'article L. 781-38...

Le nombre annuel de points de retraite complémentaire obligatoire porté...

I. – Le nombre annuel de points de retraite complémentaire...

Pour l'application de l'article D. 732-40-1 en Guadeloupe, en Guyane,...

Sont applicables à l'assurance prévue par la présente section les...

Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole sont tenus, dans les...

Lorsqu'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant leur activité en...

Toute fraction de cotisations qui n'est pas versée dans le...

Les dispositions du chapitre VI du titre VI du livre...

Sous réserve des dispositions des conventions et règlements internationaux, seuls...

Dans tous les autres cas, les prestations d'assurances sociales sont...

Pour les soins donnés à l'étranger, la prise en charge...

En cas d'accident du travail survenant au cours du détachement...

La demande formée au titre de l'article L. 762-1 ou...

Les travailleurs qui sont détachés temporairement à l'étranger par leur...

L'article D. 351-1-12 du code de la sécurité sociale est...

Pour l'application du 1° de l'article D. 732-41-5 et du...

Les litiges nés de l'application des dispositions du présent paragraphe...

En application de l'article L. 432-1 du code de la...

Les charges découlant de l'application de l'article D. 761-61 sont...

Lorsque les personnes non salariées des professions agricoles et forestières,...

Les frais de santé pris en charge par l'assurance obligatoire...

Dans chacun des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de...

Les assurés mentionnés au c du 1° de l'article L....

En cas de décès d'un assuré mentionné à l'article L....

Les assurés mentionnés au c du 1° de l'article L....

Les assurés mentionnés au c du 1° de l'article L....

Le montant maximal de la cotisation uniforme mentionnée à l'article...

Sauf convention particulière, les tarifs des honoraires et frais accessoires...

Les rentes attribuées pour une incapacité de travail qui ne...

Si l'accident de travail ne paraît devoir entraîner qu'une incapacité...

Lorsque les dispositions de l'article D. 761-55 sont applicables, les...

Les statuts peuvent également stipuler que le droit à la...

Les statuts des caisses d'assurance accidents agricoles des départements du...

Sont applicables aux prestations dues aux salariés des professions agricoles...

Sont applicables aux prestations dues aux salariés des professions agricoles...

Les dispositions des articles D. 412-95 et D. 412-96 du...

Pour les assurés bénéficiaires des allocations de conversion mentionnées au...

Le salaire servant de base au calcul des cotisations est...

Incombent à la personne, au service, à l'institution ou à...

Sont garantis les accidents survenus par le fait ou à...

Entrent dans le champ d'application du 3° de l'article L....

Le salaire servant de base au calcul des cotisations est...

La personne physique ou morale à qui incombe les obligations...

Pour l'application du 2° de l'article L. 761-14, les organismes...

Les personnes auxquelles s'appliquent les dispositions du 2° de l'article...

Les taux des cotisations à la charge des employeurs et...

Les dispositions du chapitre Ier du titre IV du présent...

Les titulaires d'avantages de vieillesse mentionnés au 9° du II...

L'instance de gestion spécifique peut prendre en charge, selon les...

Le chapitre V du titre II du livre III (deuxième...

Pour les personnes mentionnées à l'article D. 761-4, l'affiliation au...

Les titulaires d'un avantage vieillesse remplissant les conditions fixées au...

Les titulaires d'un avantage vieillesse remplissant les conditions fixées aux...

La caisse de mutualité sociale agricole d'Alsace ou la caisse...

Sont applicables au régime de base obligatoire des assurances sociales...

Sont applicables au régime de base obligatoire des assurances sociales...

Si la déclaration n'est pas faite par l'organisme d'assurance dans...

Les organismes d'assurances habilités à gérer l'assurance complémentaire prévue aux...

L'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 753-16...

Le service compétent pour l'Etat employeur ou, dans les autres...

Les dispositions des deux premiers alinéas de l'article R. 413-11...

Dans les cas prévus à l'article L. 753-18, le président...

Les dispositions de l'article R. 413-6 du code de la...

Le salaire annuel minimal servant de base au calcul de...

La charge des frais de renouvellement d'appareillage peut également être...

Ces engagements sont calculés d'après les tarifs de la Caisse...

Par application de l'article L. 753-2, les entreprises d'assurance qui...

En vue de permettre la détermination des ressources annuelles devant...

Le fonds commun des accidents du travail agricole transmet au...

Il est ouvert dans les écritures du fonds commun des...

Les assurés mentionnés au b du 1° et au b...

En cas de décès de l'ancien chef d'exploitation retraité mentionné...

Les assurés mentionnés au b du 2° de l'article L....

Les assurés mentionnés au b du 1° de l'article L....

Les assurés mentionnés au b du 1° de l'article L....

La Caisse centrale de mutualité sociale agricole présente chaque année...

La caisse de mutualité sociale agricole peut faire procéder au...

Les frais de déplacement de la victime ou de ses...

La caisse de mutualité sociale agricole peut, dès qu'elle a...

Le contrôle médical s'exerce conformément aux dispositions des articles D....

Les dispositions de la présente section sont applicables en ce...

Les décisions prises en application de l'article L. 752-24 par...

Pour l'application de l'article L. 752-24, le certificat médical s'entend...

Le dossier constitué par la caisse de mutualité sociale agricole...

En cas d'enquête effectuée par la caisse de mutualité sociale...

L'enquête mentionnée au deuxième alinéa de l'article D. 752-71 est...

En cas de refus de prise en charge, la décision...

Lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, la caisse...

Après la déclaration de l'accident ou de la maladie, la...

La caisse de mutualité sociale agricole qui l'estime nécessaire envoie...

Le délai prévu à l'article R. 752-69 s'applique lorsque, sans...

La caisse de mutualité sociale agricole dispose d'un délai de...

Le praticien, l'auxiliaire médical, le pharmacien, le fournisseur ou l'établissement...

Le praticien consulté établit, en triple exemplaire, un certificat indiquant...

A réception de la déclaration d'accident du travail ou du...

Lorsque lui-même ou l'une des personnes mentionnées au I de...

I.-Les dispositions de l'article R. 454-1 du code de la...

L'assignation délivrée par la victime ou ses ayants droit à...

Le budget du fonds de prévention est arrêté par le...

Le fonds de prévention prévu à l'article L. 752-29 comporte...

Les cotisations dues par les personnes mentionnées au 1° et...

Les caisses de mutualité sociale agricole sont également tenues de...

Les caisses de mutualité sociale agricole notifient aux chefs d'exploitation...

Le taux de risque, prévu au 1° de l'article L....

La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole adresse au...

L'arrêté mentionné à l'article L. 752-17 détermine la part du...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole est chargée...

Une caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole peut...

Les articles R. 443-1, R. 443-2 et R. 443-4 à...

Les rentes mentionnées à l'article L. 752-7 sont payables au...

Les dispositions des articles R. 434-10 à R. 434-15 du...

Les rentes mentionnées à l'article L. 752-6 du présent code...

Les arrérages des rentes courent du lendemain de la date...

Les décisions prises par la caisse de mutualité sociale agricole...

Les dispositions des articles R. 751-131 et R. 751-143-1 sont...

En cas de nouvelle fixation de réparations motivée par une...

Au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse de...

Afin de fixer le taux d'incapacité permanente qui sera proposé...

La rente prévue à l'article L. 752-6 est attribuée au...

L'indemnité journalière est mise en paiement à titre d'avance par...

Si la date de consolidation ou de guérison a été...

Le gain journalier servant de base au calcul de l'indemnité...

L'indemnité journalière prévue à l'article L. 752-5 est payée à...

Pour l'application des dispositions des articles R. 432-9-7 et R....

Les dispositions des articles R. 432-1 à R. 432-3, des...

Pour l'application au régime défini au présent chapitre, les prestations...

Les prestations mentionnées à l'article L. 752-3 ne sont dues...

Les personnes ayant adhéré volontairement à la législation sur les...

Les prestations dues au titre des accidents du travail survenus...

Les modalités d'imputation des dépenses résultant de l'application du présent...

Le médecin-conseil national adresse chaque année au ministre chargé de...

Pour l'application du premier alinéa de l'article D. 461-30 du...

Le dossier mentionné à l'article D. 461-29 du code de...

Le comité régional compétent prévu à l'article D. 461-28 du...

Lorsqu'une demande de reconnaissance de maladie professionnelle est présentée par...

Sous réserve des adaptations prévues aux articles D. 752-9 à...

Sauf dispositions particulières, les dispositions de l'article R. 751-24 sont...

Les dispositions de l'article R. 752-1 s'appliquent également aux personnes...

Le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole est tenu de fournir...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Le budget du Fonds national de prévention établi en conformité...

Le Fonds national de prévention dont la gestion est confiée...

Les inspecteurs du travail, sont chargés de veiller à l'application...

Le ministre chargé de l'agriculture peut, par voie d'arrêté, prononcer...

Dans chaque circonscription d'action régionale, un ou plusieurs comités techniques...

Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent, dans les conditions...

Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent inviter tout employeur...

Le conseiller en prévention des risques professionnels a pour mission...

Les caisses de mutualité sociale agricole ont la responsabilité de...

La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole est assistée...

La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole a pour...

Le ministre chargé de l'agriculture définit la politique de prévention...

Les attributions conférées par la présente section au directeur général...

Tout bénéficiaire d'un avantage, en exécution des dispositions des articles...

Pour l'application des dispositions de l'article L. 751-45, la réparation...

Toute modification dans l'état de la victime dont la première...

Les recours contre les décisions prises en application des articles...

Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations...

Dans le cas prévu à l'article L. 751-44, le directeur...

Dans le cas prévu à l'article L. 751-43, le directeur...

Compte tenu de tous les renseignements recueillis, le directeur général...

La victime ou l'ayant droit de la victime d'un accident...

Les contestations relatives aux décisions prises par les caisses en...

Les modèles des pièces nécessaires à l'application du chapitre Ier...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Les remboursements de dépenses susceptibles d'être réclamés aux employeurs de...

La caisse de mutualité sociale agricole peut faire procéder au...

Les dispositions des articles R. 145-1 à R. 145-29 du...

Les frais de déplacement de la victime ou de ses...

Les honoraires et frais de déplacement dus au médecin traitant...

Indépendamment de l'examen médical de la victime auquel la caisse...

Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux accidents...

En cas de contestation d'ordre médical, la procédure d'expertise médicale...

Dans le cas d'un accident relevant du présent chapitre survenu...

Les articles R. 444-4 et R. 444-5 du code de...

Sont pris en charge dans les conditions prévues par le...

Dans tous les cas où l'accident relevant du présent chapitre...

Les dispositions du présent paragraphe sont applicables en ce qui...

Les décisions prises par la caisse de mutualité sociale agricole...

Sur proposition du service du contrôle médical, lorsqu'il estime que...

La caisse de mutualité sociale agricole, sur l'avis du service...

Les dispositions de l'article R. 442-5 du code de la...

La décision motivée de la caisse est notifiée, avec mention...

Lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, la caisse...

Les prestations des assurances sociales agricoles sont servies à titre...

Le dossier constitué par la caisse comprend : 1° La...

Après la déclaration de l'accident ou de la maladie, la...

I.-La déclaration d'accident du travail peut être assortie de réserves...

Sous réserve des dispositions des articles D. 751-120 et R....

La caisse dispose d'un délai de trente jours à compter...

Les contestations auxquelles donneraient lieu la fixation ou la liquidation...

Les experts techniques, victimes, témoins ainsi que les médecins requis...

La caisse peut, dès qu'elle a connaissance de l'accident par...

Tout praticien, tout auxiliaire médical appelé à donner des soins...

La déclaration que le salarié d'un entrepreneur de travail temporaire...

L'employeur est tenu d'adresser à la caisse de mutualité sociale...

Lorsqu'un agent de contrôle des caisses, un agent chargé du...

L'employeur inscrit sur le registre, dans les quarante-huit heures, non...

Le registre est la propriété de l'employeur, qui le conserve...

Le comité social et économique est informé de la mise...

L'employeur peut tenir un registre de déclaration d'accidents du travail...

L'employeur est tenu de délivrer à la victime une feuille...

La victime d'un accident du travail, dans la journée où...

Les cotisations de l'assurance des travailleurs salariés de l'agriculture contre...

Les dépenses relatives aux accidents et maladies professionnelles définis aux...

Les caisses de mutualité sociale agricole procèdent au classement des...

Pour les personnes bénéficiaires d'un contrat d'appui à la création...

Les cotisations dues au titre de l'assurance obligatoire des salariés...

Les taux de cotisations des exploitations ou entreprises agricoles employant...

Pour l'application de l'article L. 751-17-2, les articles D. 741-70-3...

Pour l'application de l'article L. 751-7-1, les articles D. 741-70-1...

Une majoration forfaitaire obtenue en divisant par l'assiette escomptée la...

Le coefficient correcteur est obtenu selon le calcul indiqué ci-après....

La valeur du risque calculée pour la période triennale de...

La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole adresse au...

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre...

Dans le cas où les rentes prévues au paragraphe 2...

Lors de la fixation de la rente dans les conditions...

Pour l'application du régime défini au présent chapitre, les conditions...

Lorsqu'un salarié est victime d'un accident du travail dans l'exercice...

Les arrérages des rentes d'accidents du travail des salariés agricoles,...

Le transfert de la charge et de la gestion de...

Les décisions prises par la caisse en application de l'article...

Au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse de...

Pour l'application des dispositions de l'article R. 434-17 du code...

Dans le cas prévu au cinquième alinéa de l'article L....

Par exception aux articles R. 751-47, R. 751-57 et R....

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 751-57, le salaire...

Pour le calcul des rentes, le salaire défini à l'article...

L'indemnité journalière prévue à l'article L. 433-1 du code de...

Pour l'application du régime défini au présent chapitre, le gain...

Pour l'application du régime défini au présent chapitre, le salaire...

Par exception à l'article R. 751-48 et sous réserve des...

En ce qui concerne les ouvriers forestiers rémunérés à la...

Pour les sommes allouées, soit à titre de rappel de...

Par exception à l'article R. 751-47, le salaire servant de...

Le salaire journalier servant de base au calcul de l'indemnité...

La caisse de mutualité sociale agricole met en œuvre les...

Lorsque le bénéficiaire de l'indemnité mentionnée à l'article D. 751-47-1...

L'employeur, dans les huit jours qui suivent la date de...

L'indemnité mentionnée à l'article D. 751-47-1 est versée par la...

Le montant journalier de l'indemnité mentionnée à l'article D. 751-47-1...

Pour bénéficier de l'indemnité temporaire d'inaptitude, la victime adresse sans...

La victime dont l'accident du travail ou la maladie professionnelle...

Pour l'application des articles L. 433-2 et L. 434-15 du...

Les bénéficiaires du régime défini au présent chapitre, qui effectuent...

Pour l'application du régime défini au présent chapitre, la feuille...

Pour l'application au régime défini au présent chapitre des règles...

Sous réserve des dispositions particulières de la présente section, sont...

Les dépenses de toute nature résultant de l'application des articles...

Le médecin-conseil national adresse chaque année au ministre chargé de...

Pour l'application du premier alinéa de l'article D. 461-30 du...

Le dossier constitué par la caisse de mutualité sociale agricole...

Le comité régional compétent prévu à l'article D. 461-28 du...

Lorsqu'une demande de reconnaissance de maladie professionnelle est présentée par...

Sous réserve des adaptations prévues aux articles D. 751-34 à...

La caisse de mutualité sociale agricole compétente statue sur la...

L'attestation de salaire établie dans les mêmes formes qu'en matière...

Doit être déclarée par les soins de la victime à...

La liste des maladies professionnelles en agriculture, dont la déclaration...

Pour l'application du régime défini au présent chapitre, la liste...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Pour l'application du régime défini au présent chapitre, les maladies...

Sont considérées comme maladies professionnelles les maladies mentionnées aux tableaux...

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 461-1 du code...

Les tableaux prévus à l'article L. 461-2 du code de...

Les membres de la commission sont remboursés de leurs frais...

Les membres de la commission sont nommés pour un mandat...

La Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture comprend :...

La Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture est chargée...

Les dispositions de la présente section sont applicables aux maladies...

Pour l'application de l'article R. 461-7 du code de la...

Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, sont applicables aux...

I.-Pour les personnes mentionnées au 13° du II de l'article...

Pour les entrepreneurs salariés et les entrepreneurs salariés associés d'une...

Les dispositions des articles D. 412-106 à D. 412-109 du...

Pour les personnes mentionnées au 9° du II de l'article...

Pour les personnes mentionnées au 11° du II de l'article...

Pour les personnes mentionnées au 10° du II de l'article...

Les dispositions de l'article R. 413-1 du code de la...

Les dispositions des articles D. 412-95, D. 412-96 et D....

Pour les assurés bénéficiaires de ces mêmes allocations autres que...

Pour les assurés bénéficiaires des allocations de conversion mentionnées au...

Le salaire servant de base au calcul des cotisations est...

Les obligations de l'employeur incombent à la personne, au service,...

Sont garantis les accidents survenus par le fait ou à...

Entrent dans le champ d'application du 3° du II de...

Le salaire servant de base au calcul des cotisations est...

Toutes les obligations imposées aux employeurs de main-d'oeuvre en application...

Les personnes entrant dans le champ d'application du 2° du...

Pour l'application du 2° du II de l'article L. 751-1,...

I.-Pour les apprentis et les bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation...

I.-Dans les cas mentionnés à l'article D. 751-3, l'assiette servant...

I. – A. – Pour les élèves et les étudiants...

I.- Entrent par leur objet dans le champ d'application du...

Pour l'application aux salariés agricoles des dispositions du code de...

Les dispositions des articles R. 732-30 à R. 732-36 s'appliquent...

La mise en paiement des pensions correspondant au rachat est...

Les droits des personnes qui demandent le bénéfice du deuxième...

La demande de rachat ne peut concerner des périodes de...

La caisse compétente pour recevoir les demandes de rachat et...

Peuvent faire l'objet d'un rachat les périodes de détention provisoire,...

Les droits des personnes qui opèrent un rachat dans les...

Le montant des cotisations dues au titre du rachat prévu...

La demande de rachat est présentée à la caisse de...

Les personnes mentionnées à l'article 5 de la loi n°...

Sont admis, s'ils le demandent, à opérer des versements de...

Pour l'application aux salariés agricoles des trois premiers alinéas de...

Pour l'application de l'article R. 351-11 du code de la...

Pour l'application de l'article R. 351-9 du code de la...

Pour l'application du 1° de l'article R. 351-22 et des...

Pour l'application des articles R. 351-6, R. 351-7, R. 351-27,...

Pour l'application des articles D. 351-1-1, D. 351-1-5, D. 351-2,...

Le décès du titulaire d'une pension d'invalidité liquidée au titre...

Pour l'application de l'article L. 160-10 du code de la...

Les conventions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 160-4...

Pour l'application de l'article R. 324-2 du code de la...

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre...

Lorsque le cotisant contrôlé est membre du conseil d'administration d'une...

Les arrérages des pensions, rentes ou allocations afférentes à la...

Pour l'application de la section 1 du chapitre 1er du...

Pour l'application des articles L. 376-1 et R. 376-1 du...

Pour l'application de l'article L. 371-1 du code de la...

Pour l'application de l'article R. 313-8 du code de la...

En vue de la détermination des droits éventuels aux prestations...

Les prestations d'assurance maladie maternité dues aux titulaires d'avantages de...

Les employeurs et les assurés peuvent obtenir sur leur demande...

L'essai encadré prévu au 1° de l'article L. 323-3-1 du...

Pour l'application de l'article D. 351-1-11 du code de la...

Sont applicables aux bénéficiaires mentionnés à l'article L. 742-3 dans...

Sont applicables aux bénéficiaires mentionnés à l'article L. 742-3, dans...

Les dispositions du livre V du code de la sécurité...

I.-Sous réserve de la substitution de la référence aux articles...

Sous réserve de la substitution de la référence à l'article...

I.-Les articles D. 311-2 à D. 311-4 du code de...

Pour l'application de l'article L. 741-27 du présent code, les...

Les articles D. 724-7 à D. 724-9 s'appliquent au recouvrement...

Les cotisations assises sur les indemnités, allocations et revenus de...

Le débiteur d'un des avantages mentionnés à l'article R. 741-90...

Lorsque la comptabilité du débiteur des avantages mentionnés à l'article...

Les pénalités et les majorations de retard appliquées en vertu...

Les dispositions de l'article L. 133-5-5, des articles R. 243-12...

Chaque versement de cotisations est obligatoirement accompagné d'un bordereau daté...

Les cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès précomptées sur...

Pour l'application des articles L. 725-1 à L. 725-8, L....

Le débiteur d'un avantage de retraite est tenu de faire...

Les caisses chargées du recouvrement des cotisations assises sur les...

Les cotisations assises sur les avantages de retraite servis directement...

Lorsque la comptabilité du débiteur de l'avantage de retraite ne...

Les pénalités prévues à l'article R. 741-82 et les majorations...

Il est appliqué une majoration de retard de 5 %...

Le défaut de production, dans les délais prescrits, du document...

Chaque versement de cotisations est obligatoirement accompagné d'un bordereau daté...

Les cotisations dues au titre des assurances maladie, invalidité et...

Les cotisations d'assurances sociales agricoles, obligatoirement versées à la caisse...

La cotisation prélevée sur l'avantage indemnisant la cessation d'activité est...

Bénéficient de l'exonération prévue à l'article L. 741-14 : 1°...

Les assurés qui relèvent ou relevaient du régime des assurances...

Le débiteur de l'avantage de retraite, soit de sa propre...

Les dispositions de l'article D. 242-11 du code de la...

Les dispositions de l'article D. 741-72 s'appliquent aux personnes domiciliées...

Les personnes qui remplissent les conditions mentionnées à l'article D....

Le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès...

Les cotisations dues par les gemmeurs privés sont calculées d'après...

Les métayers ne supportent pas la charge des contributions patronales...

Les cotisations exigibles du chef du métayer mentionné à l'article...

Les cotisations dues par journée de travail pour les métayers...

Les cotisations afférentes au métayer mentionné à l'article L. 722-21...

Lorsque les personnes mentionnées aux 1°, 8° et 9° du...

Peuvent seuls, le cas échéant, être considérés comme stagiaires pour...

Pour l'application du deuxième alinéa du VI de l'article L....

L'exonération prévue à l'article L. 741-16 est appliquée par l'employeur...

Lorsque pour un salarié la durée maximale de travail au...

L'exonération prévue à l'article L. 741-16 s'impute sur les cotisations...

Pour l'application des dispositions de l'article L. 741-16, lorsque la...

L'assiette des cotisations sociales prise en compte pour le calcul...

Le groupement d'employeurs mentionné au II de l'article L. 741-16...

Pour l'application des dispositions de l'article L. 241-3-1 du code...

Pour l'application des dispositions de l'article L. 241-3-1 du code...

Les dispositions des articles R. 242-7 à R. 242-12 du...

Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, du travail et...

La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole fixe les...

Les cotisations sont versées à la caisse de mutualité sociale...

N'est pas considéré comme travail salarié celui qu'accomplissent les exploitants...

En application de l'article L. 741-20, l'employeur procède lors de...

Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 242-3 du...

Pour l'application des dispositions de l'article R. 242-2-1 du code...

La cotisation salariale des assurances sociales agricoles n'est pas due...

Pour les salariés et les employeurs compris dans le champ...

A l'exception du dernier alinéa du I de cet article,...

I.-Pour les salariés des professions agricoles mentionnés à l'article L....

Le recouvrement de la cotisation prévue à l'article L. 741-2...

La cotisation de prestations familiales prévue à l'article L. 741-2...

I.-Les conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole ou...

Les caisses de mutualité sociale agricole chargées du recouvrement notifient...

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture peut désigner une...

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe, par dérogation...

Dans le cas de bail à métayage, les dispositions de...

Les dispositions des articles R. 242-2, R. 243-1-1, R. 243-6,...

L'assuré qui demande la liquidation provisoire de sa pension de...

Lorsque l'assuré cesse totalement son activité, il en informe le...

I. - L'assuré informe la caisse de Mutualité sociale agricole...

Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article R. 732-61...

I.-Le service de la fraction de pension de l'assuré mentionné...

La cessation progressive de l'activité non salariée agricole ne doit...

I.-La fraction de pension servie aux assurés dont la cessation...

I.-Le versement d'une fraction de pension en application de l'article...

La demande de retraite progressive entraîne la liquidation provisoire et...

Le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole qui s'engage dans la...

Le montant du complément différentiel déterminé en application des articles...

Les organismes chargés de la liquidation des pensions de retraite...

Le complément différentiel est dû à compter du premier jour...

Le montant mensuel du plafond mentionné au V de l'article...

Lorsque le montant du complément différentiel calculé en application de...

Le montant du complément différentiel est obtenu par l'application de...

I.-Le complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire servi...

I.-Le complément différentiel mentionné à l'article L. 732-63 a pour...

I.-Les personnes mentionnées au 1° du I de l'article L....

La valeur de service du point de retraite complémentaire obligatoire...

1° Pour la cotisation mentionnée à l'article L. 732-59 et...

Les propositions de modification du plan triennal mentionnées à l'article...

Les caisses de mutualité sociale agricole sont soumises, pour les...

Les comptes annuels relatifs aux opérations du régime établis par...

Les prestations indûment versées constituent une charge de gestion pour...

Les opérations relatives au présent régime doivent faire l'objet dans...

Afin de garantir le versement des pensions de retraite complémentaire...

La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole centralise l'ensemble...

Les dispositions de l'article L. 725-11 sont applicables au présent...

La liquidation et le service de la pension de retraite...

Les caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole transmettent...

I.-Pour les personnes mentionnées au I de l'article L. 732-56,...

Il ne peut être attribué plus de dix-sept annuités de...

I.-Sont susceptibles d'ouvrir droit à attribution de points de retraite...

Les personnes mentionnées au V de l'article L. 732-56 bénéficient...

Les personnes mentionnées au II de l'article L. 732-56 bénéficient...

La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et les...

Le conjoint divorcé non remarié est assimilé à un conjoint...

Les personnes mentionnées au 1° du II de l'article L....

Les arrérages des prestations de vieillesse, contributives et non contributives,...

Sous réserve des dispositions du troisième alinéa du présent article,...

Les pensions de retraite mentionnées à la sous-section 1 de...

En cas de décès d'un titulaire de l'allocation de veuvage,...

Lorsque le versement de l'allocation a été interrompu, le conjoint...

Lorsque, au cours de la période de versement de l'allocation,...

Un contrôle portant sur le montant des ressources est effectué...

La personne qui sollicite l'allocation de veuvage est tenue de...

Le conjoint survivant adresse sa demande d'allocation de veuvage à...

Le montant mensuel de l'allocation de veuvage est fixé à...

Le versement de l'allocation prend effet au premier jour du...

L'allocation de veuvage est versée mensuellement et à terme échu...

Lorsque le conjoint survivant peut prétendre au revenu de solidarité...

Les ressources du conjoint survivant sont appréciées dans les conditions...

Pour bénéficier de l'allocation de veuvage, le conjoint survivant doit...

Ouvrent droit à l'allocation de veuvage prévue à l'article L....

En application du dernier alinéa de l'article L. 732-54-1, l'assuré...

I.-Pour les personnes dont la pension de retraite servie à...

Le montant minimum annuel prévu à l'article D. 732-110, appelé...

Les personnes mentionnées à l'article D. 732-109 bénéficient d'une majoration...

1° Les personnes dont la pension de retraite servie à...

Les caisses de mutualité sociale agricole sont habilitées à recevoir...

Les assurés peuvent obtenir la liquidation de leurs droits à...

La durée minimale prévue à l'article L. 732-52 est de...

Les demandes d'adhésion à l'assurance volontaire prévues par l'article L....

La validation, en application de l'article L. 732-52, des périodes...

Les périodes d'assurance obligatoire et d'assurance volontaire se cumulent pour...

Les points de retraite proportionnelle acquis entre 1992 et 2000...

L'assurance volontaire donne droit, dans les mêmes conditions que l'assurance...

En application de l'article L. 732-51-1, le conjoint survivant ne...

La majoration de pension de réversion est due à compter...

Pour l'attribution de la majoration de pension de réversion prévue...

Le plafond prévu à l'article L. 732-51-1 du présent code...

Le montant mensuel de la majoration de pension de réversion...

La majoration prévue à l'article L. 732-50 est due à...

Pour bénéficier de la majoration de la pension de réversion...

Ouvrent droit à la majoration prévue au IV de l'article...

Lorsque le pensionné ou le titulaire de droits à une...

Pour déterminer le montant de la pension principale servant de...

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 353-3 du...

Les pensions de réversion prévues aux articles L. 732-41 à...

Le conjoint survivant indique la date à compter de laquelle...

Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 732-41 et...

Les conjoints survivants nés entre le 2 janvier 1935 et...

Le plafond annuel de ressources personnelles prévu au premier alinéa...

La liste des lésions consécutives à un accident du travail...

Pour le calcul de la pension de retraite forfaitaire prévue...

La retraite forfaitaire, augmentée éventuellement de la retraite proportionnelle, est...

En application de l'article L. 732-18-4, l'âge prévu à l'article...

Au plus tard six mois avant d'atteindre l'âge prévu à...

L'inaptitude au travail au sens de l'article L. 732-18-4 du...

Pour l'application de l'article L. 732-28, est réputé exercer l'activité...

Lorsque la demande de rachat est déposée auprès de la...

Le nombre de points de retraite proportionnelle accordé pour chaque...

Le montant de la cotisation due pour chaque année faisant...

Le rachat des périodes d'activité professionnelle mentionnées à l'article D....

Les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés au quatrième alinéa...

Le nombre de points acquis par les chefs d'exploitation ou...

Le nombre de points acquis par les chefs d'exploitations ou...

Les points de retraite proportionnelle acquis entre 1992 et 2000...

Les périodes définies et retenues dans les conditions prévues à...

Pour le calcul de la pension de retraite proportionnelle, chaque...

Pour le calcul des retraites proportionnelles prenant effet postérieurement au...

Pour l'année 1990, le calcul du nombre de points correspondant...

Dans les limites mentionnées à l'article R. 732-70, le nombre...

A compter du 1er janvier 1990, le versement de la...

Pour le calcul de la pension de retraite proportionnelle, le...

La valeur du point, telle qu'elle est fixée par l'article...

La valeur du point pour le calcul de la pension...

Lorsque l'assuré justifie de la durée minimale d'assurance ou de...

Les personnes mentionnées à l'article L. 732-28, qui ont exercé...

L'application des dispositions de l'article R. 732-63 ne peut aboutir,...

Sont comptées comme périodes d'activité agricole non salariée, pour la...

Pour l'application de l'article L. 732-24, est considéré comme exerçant...

Le montant de la pension de retraite forfaitaire mentionné au...

L'application des dispositions de la sous-section 1 de la section...

Le droit à la pension de retraite forfaitaire augmentée éventuellement...

L'assuré qui demande à bénéficier des dispositions de l'article L....

Chaque assuré indique la date à compter de laquelle il...

Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 732-39, le...

Le préfet recueille l'avis de la commission départementale compétente en...

Lorsque l'exploitation est située sur le territoire de plusieurs départements,...

L'autorisation de poursuivre la mise en valeur de l'exploitation prévue...

La pension de l'assuré est suspendue à compter du premier...

Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 732-21, est...

Pour l'application de l'article L. 732-21, sont prises en compte...

Par dérogation aux dispositions de l'article D. 732-51, il est...

Pour le calcul de la pension de retraite, seules sont...

Pour l'appréciation du droit à la pension de retraite, les...

Les avantages de vieillesse dus par le régime d'assurance vieillesse...

Les majorations de durée d'assurance pour enfants prévues à l'article...

Les versements effectués en application des dispositions des articles D....

Le nombre de points de retraite proportionnelle accordé en application...

Il est mis fin au versement des cotisations : -...

Le versement des cotisations peut être échelonné à la demande...

I.-Lorsque le rachat est pris en compte pour l'ouverture du...

Chaque période, d'une durée égale à au moins une année...

La demande de versement de cotisations s'effectue au moyen d'un...

La demande de versement de cotisations s'effectue auprès de la...

L'activité visée à l'article D. 732-47-1 doit être postérieure à...

Les dispositions prévues aux articles D. 732-47-1 à D. 732-47-10...

Les dispositions des articles D. 732-44 et D. 732-45, dans...

En vue d'assurer la neutralité actuarielle du versement prévue à...

Le versement prévu à l'article L. 732-27-1 peut être pris...

Pour l'exercice de la faculté de versement de cotisations prévue...

Les termes " durée d'assurance " figurant à l'article L....

En application du second alinéa de l'article L. 732-25-2, sont...

La majoration prévue à l'article L. 732-25-1 est déterminée dans...

Les dispositions de l'article D. 351-1-11 du code de la...

I.-L'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 732-18 est...

I.-Pour l'appréciation de la durée d'assurance ayant donné lieu à...

En application de l'article L. 732-18-1, l'âge prévu à l'article...

L'assuré peut demander la liquidation de sa pension de retraite...

Les pensions de retraite ou de réversion servies dans les...

Les modalités d'application des articles R. 732-3 à R. 732-16...

La compétence des tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de...

Les caisses de mutualité sociale agricole assurent la mise en...

La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole attribue à...

Les dotations du fonds destinées à financer les actions nationales...

Pour ouvrir droit à l'aide financière du Fonds national de...

Le Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires apporte...

La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole assure une...

Les dispositions des articles R. 732-22 à R. 732-26 sont...

L'indemnisation mentionnée à l'article L. 732-12-3 peut être fractionnée au...

Les dispositions des articles R. 732-22 à R. 732-26 sont...

Pour bénéficier de l'allocation prévue à l'article L. 732-10-1, les...

Le bénéfice de l'allocation de remplacement ou des indemnités journalières...

Les dispositions des articles R. 732-22 à R. 732-26, sont...

La durée maximale d'attribution de l'allocation de remplacement, prévue par...

Pour les personnes qui exercent une activité salariée ou assimilée...

Pour pouvoir bénéficier de l'allocation de remplacement prévue à l'article...

Le montant de l'indemnité journalière forfaitaire mentionnée au quatrième alinéa...

A défaut de remplacement effectif, les personnes mentionnées aux 1°...

Le montant de l'indemnité journalière forfaitaire mentionnée au deuxième alinéa...

A défaut de remplacement effectif, les personnes mentionnées aux 1°...

L'allocation est versée directement par la caisse de mutualité sociale...

La demande doit, sauf cas de force majeure, être adressée...

Le bénéfice de l'allocation de remplacement doit être demandé à...

Pour les personnes mentionnées à l'article R. 732-18, le montant...

Une convention annuelle signée entre chaque caisse de mutualité sociale...

Dans le cas où l'enfant est resté hospitalisé jusqu'à l'expiration...

Les assurées remplissant les conditions prévues à l'article R. 732-17...

Pour les personnes qui relèvent également du régime des travailleurs...

Pour pouvoir bénéficier de l'allocation prévue à l'article L. 732-10,...

Le total des pensions ou rentes cumulées ne peut excéder...

Les personnes assujetties à la présente assurance qui sont titulaires...

L'assuré sous les drapeaux en vertu de ses obligations militaires...

L'assurance maternité des non-salariés agricoles comporte la prise en charge...

- Lorsque la caisse de mutualité sociale assurant la prise...

En cas de pluralité de personnes pouvant se prévaloir du...

Le montant du capital décès est égal à 3 538,03...

Pour l'attribution du capital décès prévu à l'article L. 732-9-1,...

L'entrée en jouissance de la pension mentionnée à l'article R....

La pension d'invalidité de veuve ou de veuf mentionnée à...

La pension d'invalidité de veuve ou de veuf mentionnée à...

Bénéficie de la pension d'invalidité de veuve ou de veuf...

Les pensions sont payables mensuellement, à terme échu, aux dates...

En cas de rejet de la demande ou de suppression...

Lorsque l'invalide ne répond pas à la convocation du service...

La caisse de mutualité sociale agricole statue sur le droit...

Pour l'ouverture du droit à pension d'invalidité, les dispositions du...

Les revenus d'activité et de remplacement pris en compte pour...

Pour apprécier si, en fonction des revenus d'activité et de...

Les dispositions de l'article L. 341-6 du code de la...

La pension d'invalidité pour inaptitude totale est majorée de 40...

Pour les personnes mentionnées aux 1° et 5° de l'article...

Pour les personnes mentionnées aux 1° et 5° de l'article...

Le revenu professionnel moyen pris en compte pour déterminer le...

I. - Les personnes mentionnées aux 1° et 5° de...

Le service de la pension d'invalidité est suspendu lorsque l'assuré...

Lorsque l'assuré exerce une activité professionnelle, par dérogation aux dispositions...

I.-Bénéficient d'une pension d'invalidité les personnes mentionnées aux premier et...

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 324-1 du code...

La caisse de mutualité sociale agricole procède au contrôle administratif...

Si l'assuré reprend son travail avant la fin de la...

Le montant de l'indemnité journalière est fixé à : 63...

I.-Pour une période de trois ans décomptée de date à...

L'indemnité journalière est attribuée à l'expiration d'un délai de carence...

I. - Pour bénéficier des indemnités journalières prévues à l'article...

Pour l'application du II de l'article L. 732-9, le régime...

Pour l'application du I de l'article L. 732-9, l'activité principale...

L'assurance maladie des non-salariés agricoles comporte la prise en charge...

Les dispositions du livre V du code de la sécurité...

Seules les personnes qui ont été radiées de l'assurance volontaire...

L'assuré qui ne s'est pas acquitté au 31 décembre de...

Pour les assurés volontaires mentionnés à l'article L. 722-18, les...

Les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 722-17...

Sans préjudice des dispositions des articles D. 731-17 à R....

Les assurés volontaires mentionnés aux 1° et 2° de l'article...

Les personnes ayant adhéré à l'assurance volontaire vieillesse gérée par...

Les assurés volontaires mentionné à l'article L. 722-17 sont classés...

Les assurés volontaires sont, en vue du calcul du montant...

Le taux de la cotisation mentionnée au 3° de l'article...

Les cotisations prévues au b du 2° de l'article L....

Le taux de la cotisation mentionnée au a du 2°...

Le taux de la cotisation mentionnée au 1° de l'article...

Le montant des cotisations annuelles d'assurance vieillesse prévues aux 1°,...

Le montant de la cotisation d'assurance invalidité due par le...

Le montant forfaitaire de la cotisation prévue à l'article L....

Le montant de la cotisation forfaitaire définie à l'article L....

La cotisation minimale d'assurance invalidité prévue au premier alinéa de...

Les cotisations dont sont redevables les chefs d'exploitation ou d'entreprise...

Le taux de la cotisation d'assurance maladie et maternité dont...

Le taux de la cotisation d'assurance maladie et maternité due...

La cotisation due pour le financement des prestations des assurances...

Le taux de la cotisation d'assurance invalidité due pour les...

Les modalités d'application des articles R. 731-80 à R. 731-86...

Le conjoint succédant à un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole...

Les bénéficiaires de l'allocation de préretraite instituée par l'article 9...

Pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, les aides familiaux...

Lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficie des prestations...

Les cotisations dues pour les assurés qui, après avoir exercé...

Outre les modes de recouvrement prévus à l'article R. 731-58...

Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole sont responsables, tant pour...

Sous réserve des dérogations prévues ci-dessous ainsi qu'aux articles R....

Un abattement est appliqué à l'assiette des cotisations de prestations...

Pour l'application des articles L. 613-1 et D. 613-1 du...

La cotisation prévue à l'article L. 731-25 dont sont redevables...

Le modèle de formulaire utilisé pour l'appel des cotisations est...

I.-Dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article R....

Les cessions de rang, de privilège ou d'hypothèque ou l'abandon...

I.-Les caisses de mutualité sociale agricole chargées du recouvrement notifient...

Lorsqu'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ou un cotisant de...

Toute contribution ou cotisation, ou toute fraction de cotisation ou...

Les cotisants peuvent renoncer au prélèvement mensuel. La dénonciation doit...

Si, au cours d'une année, un prélèvement mensuel n'est pas...

I.-Avant la première échéance, les caisses de mutualité sociale agricole...

Les caisses de mutualité sociale agricole fixent à la fin...

Les personnes qui optent pour le prélèvement mensuel des cotisations...

Les caisses de mutualité sociale agricole proposent à leurs adhérents...

Les cotisations faisant l'objet d'un appel unique ou d'appels fractionnés...

Pour les personnes qui ont formulé la demande prévue à...

Pour les cotisations mentionnées à l'article R. 731-57 et faisant...

Les caisses de mutualité sociale agricole fixent chaque année la...

Les cotisations sont recouvrées par appels fractionnés. Le nombre des...

Pour l'application de l'article L. 731-10-1, en cas de décès...

Les cotisations dues par les personnes mentionnées aux articles L....

Le montant du plafond de l'exonération prévue par l'article L....

Les formulaires utilisés pour l'appel des cotisations sociales agricoles font...

Le bénéfice des exonérations prévues aux articles D. 731-51 et...

Les cotisations mentionnées à l'article D. 731-51 sont réduites de...

Les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficient d'une exonération...

Les dispositions de l'article D. 731-15 sont applicables au recouvrement...

I.-La cotisation mentionnée à l'article D. 731-45 est directement recouvrée...

Sont dispensés du versement de la cotisation de solidarité les...

L'assiette forfaitaire provisoire prévue à l'article D. 731-45 est égale...

Lorsque les revenus professionnels afférents à la première année au...

Le taux de la cotisation prévue à l'article L. 731-23...

Lorsqu'une personne cesse de remplir les conditions requises pour être...

Le défaut de production par les cotisants de solidarité de...

Lorsque le cotisant de solidarité, n'a pas rempli l'obligation de...

Les articles D. 731-17 et D. 731-18 s'appliquent aux cotisants...

Les obligations de déclaration prévues à l'article R. 731-17-2 sont...

La cotisation de solidarité dont sont redevables les personnes mentionnées...

L'importance minimale de l'exploitation ou de l'entreprise agricole requise pour...

Pour bénéficier de l'option prévue au troisième alinéa de l'article...

L'assiette servant de base à la détermination du montant des...

Lorsque la déclaration de revenus professionnels faite au titre de...

Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R....

Pour l'application du 4° de l'article L. 731-14 : 1°...

L'assiette forfaitaire prévue à l'article D. 731-27 est égale :...

Pour l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article L....

En cas de changement de régime d'imposition des bénéfices agricoles,...

Pour application des articles D. 731-27 à D. 731-29, les...

En cas de cessation d'activité, pour quelque motif que ce...

Lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole a opté, lors...

Lorsque la durée d'assujettissement au régime de protection sociale des...

Pour bénéficier de l'option prévue à l'article L. 731-19, les...

Les dispositions des articles D. 731-22 à D. 731-24 sont...

Au vu des pièces justificatives prévues à l'article D. 731-23,...

Le calcul de la déduction faisant l'objet du présent sous-paragraphe...

Lorsqu'ils sont propriétaires de tout ou partie des terres qu'ils...

I.-Dans le cas mentionné au 1° du II de l'article...

L'assuré qui fait l'objet d'un redressement notifié par l'administration fiscale...

I.-La liste des éléments nécessaires au calcul des cotisations et...

Pour bénéficier des dispositions de l'article L. 731-22, les personnes...

Les revenus professionnels à déclarer correspondent aux revenus définis aux...

Les cotisations dues pour les membres de la famille de...

Les caisses de mutualité sociale agricole sont habilitées à user...

Lorsqu'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole met en valeur des...

Lorsqu'une caisse de mutualité sociale agricole décide, à titre de...

Les caisses de mutualité sociale agricole ne peuvent accorder des...

Le comité d'action sanitaire et sociale prévu à l'article L....

Dans les conditions déterminées par l'article L. 726-1, le conseil...

L'action sanitaire et sociale exercée par les caisses de mutualité...

Les dispositions de l'article R. 243-45-1 du code de la...

Pour l'application de l'article L. 725-25, les dispositions des articles...

I.-L'article R. 243-43-2 du code de la sécurité sociale est...

Est puni des peines mentionnées à l'article R. 244-3 du...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Toute poursuite effectuée en application de l'article L. 725-21 et...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Les dispositions de l'article D. 243-15 du code de la...

Les dispositions des articles R. 725-8 à R. 725-10 sont...

La majoration de 10 % peut faire l'objet, à la...

A défaut de paiement à l'expiration du délai de forclusion...

Pour l'application de l'article L. 725-3-1 du présent code et...

Pour l'application des troisième à neuvième alinéas de l'article L....

Les caisses de mutualité sociale agricole ne peuvent utiliser la...

Pour le recouvrement prévu à l'article R. 725-20, les comptables...

Si les procédures prévues aux articles R. 725-8 à R....

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe le modèle...

Les frais de signification de la contrainte ainsi que tous...

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du...

La contrainte délivrée par la caisse de mutualité sociale agricole...

La mise en demeure peut être faite, en ce qui...

Avant d'engager l'une des procédures prévues aux articles L. 725-3...

Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent utiliser les procédures...

I.-En application de l'article L. 133-4-11 du code de la...

Les dispositions des articles R. 613-18 et R. 613-19 du...

Pour les créances non prescrites de cotisations sociales agricoles et...

Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent admettre en non-valeur...

En application de l'article L. 725-2, toute personne physique ou...

La faculté prévue à l'article L. 725-1 peut être exercée...

La convention d'objectifs et de gestion mentionnée au II de...

Les délibérations du conseil central d'administration ou de l'assemblée générale...

Le ministre chargé de l'agriculture approuve les délibérations ayant obtenu...

Le procès-verbal des délibérations établi après chaque séance du conseil...

Un conseil de tutelle qui comprend, outre le commissaire du...

Le commissaire du Gouvernement mentionné à l'article L. 723-34 est...

Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe les modalités...

Les unions d'économie sociale, groupements d'intérêt économique et sociétés civiles...

La caisse centrale de la mutualité sociale agricole est soumise...

I.-Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 724-7, la...

Sous réserve de l'application de l'article D. 724-12, chaque caisse...

Le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole élabore...

Les dispositions des articles R. 243-59 à R. 243-59-10 du...

Les dispositions de l'article R. 114-18 du code de la...

Les caisses de mutualité sociale agricole doivent disposer d'un ou...

Les dispositions des articles R. 152-2 et R. 152-3 du...

Le contrôle du ministre chargé de l'économie et des finances...

Le contrôle du ministre chargé de l'agriculture s'exerce par ses...

Les organismes de mutualité sociale agricole fonctionnent sous le contrôle...

Le contrôle de l'Etat sur les délibérations du conseil d'administration,...

Les catégories d'informations qui peuvent être demandées dans les conditions...

En application de l'article L. 723-13-2, les ministres chargés de...

La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole peut contrôler...

La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole communique les...

Les auditeurs mettent en œuvre une procédure contradictoire à l'égard...

Dans le cadre de l'exercice du pouvoir de contrôle que...

Chaque organisme mentionné à l'article D. 723-248 fait l'objet d'un...

La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole contrôle les...

Le directeur comptable et financier d'un organisme de mutualité sociale...

Un bilan annuel du dispositif de contrôle interne est présenté...

La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, pour la...

Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent se porter caution,...

Les investissements des caisses de mutualité sociale agricole sont financés...

Les valeurs mobilières sont inscrites au bilan des caisses de...

Sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 723-227,...

Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent, dans la limite...

Les fonds disponibles sont conservés en dépôts à vue ou...

Un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale...

Les résultats déficitaires constatés pour la médecine du travail sont...

Les résultats de chaque exercice sont affectés par décision de...

Les comptes de la Caisse centrale de la mutualité sociale...

Les frais de gestion administrative, d'action sanitaire et sociale et...

Les fonctionnaires habilités par le ministre chargé de l'agriculture, le...

Le directeur comptable et financier peut, dans les conditions prévues...

Les avances de fonds mises à la disposition des caisses...

A l'expiration des délais de conservation prévus à l'article D....

I.-Les livres, registres et documents comptables sont conservés pendant six...

Les caisses de mutualité sociale agricole transmettent périodiquement au ministre...

Les opérations d'administration comprennent toutes les dépenses nécessaires au fonctionnement...

Les comptes annuels établis par le directeur comptable et financier...

Les comptes annuels comprennent : 1° Le bilan ; 2°...

Des instructions particulières du ministre chargé de l'agriculture et du...

Une instruction du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé...

La comptabilité des caisses départementales et pluridépartementales et de la...

La comptabilité des organismes de mutualité sociale agricole doit permettre,...

La comptabilité générale est tenue selon le principe de la...

La comptabilité des organismes de mutualité sociale agricole a pour...

Le directeur comptable et financier doit être en mesure d'établir...

Les pièces justificatives sont classées dans les archives du directeur...

Les divers comptes de disponibilité sont ouverts sur décision du...

Les comptes externes de disponibilités dont les directeurs comptables et...

Seul le directeur comptable et financier a qualité pour recevoir...

Tous les deniers ressortissant à un même poste comptable sont...

Les fonds et valeurs dont le directeur comptable et financier...

Sont considérés comme ayant un caractère libératoire les règlements effectués...

Lorsqu'il a reçu un ordre régulier, le directeur comptable et...

Le directeur comptable et financier qui, à l'occasion des vérifications...

Un organisme de mutualité sociale agricole peut mettre en place...

Le directeur comptable et financier porte, sans délai, sur les...

Tous les encaissements en numéraire effectués par le directeur comptable...

La prise en charge de l'ordre de recette est datée...

L'état des restes à recouvrer doit présenter un total égal...

Le directeur comptable et financier est chargé : 1° De...

Le directeur comptable et financier est, en outre, soumis aux...

Le directeur comptable et financier rend compte de ses actes...

Au cas de vacance d'emploi par suite de décès, démission,...

Le directeur comptable et financier peut se faire suppléer, pour...

Les caisses de mutualité sociale agricole sont tenues, d'une part,...

Tout organisme de mutualité sociale agricole contrôle par inventaire, au...

Le directeur comptable et financier est chargé de la comptabilité...

L'ordre de dépense peut être donné sur la pièce justificative...

Dans les cas fixés à l'article D. 723-201 le directeur...

L'imputation des dépenses ne peut plus être modifiée par le...

Les imputations de dépenses reconnues erronées pendant le cours d'un...

En cas de perte d'un ordre de dépense, le directeur...

Les ordres de dépense sont conservés par le directeur comptable...

En cas de paiement d'acomptes, le premier ordre de dépense...

Les factures et mémoires doivent être revêtus d'une mention certifiant...

L'ordre de dépense contient toutes les indications de nom et...

Pour les opérations d'administration, de contrôle médical, d'action sanitaire et...

Le directeur délivre les ordres de dépense de la caisse.

Le directeur, dans la limite de ses pouvoirs, engage les...

Le directeur est responsable de l'application des mesures destinées à...

Les encaissements effectués en exécution des obligations constatées par un...

Le directeur liquide les créances de l'organisme. Il a seul...

Le directeur constate et liquide les droits et charges de...

Une instruction conjointe du ministre chargé de l'agriculture, du ministre...

Les opérations d'administration, le contrôle médical, l'action sanitaire et sociale,...

Les opérations de recettes et de dépenses effectuées par le...

Le directeur, le directeur adjoint et leurs conjoints ne peuvent...

Les opérations de recettes et de dépenses donnent lieu à...

Les opérations financières et comptables des organismes de mutualité sociale...

Par dérogation aux sections 1 et 2 du chapitre II...

Le médecin-conseil chef de service, le médecin coordonnateur régional et...

Le personnel, autre que les praticiens-conseils des services du contrôle...

En cas d'urgence, les médecins-conseils chefs de service et les...

Le conseil d'administration saisit la commission dans un délai maximal...

Toute décision d'un conseil d'administration en matière de rétrogradation ou...

Les médecins-conseils, les chirurgiens-dentistes-conseils, les médecins-conseils chefs de service et...

Les praticiens-conseils et les médecins-conseils chefs de service exercent leurs...

Le médecin-conseil national est nommé par le conseil central d'administration...

Les médecins-conseils chefs de service ne peuvent être nommés par...

Les médecins-conseils et chirurgiens-dentistes-conseils du service du contrôle médical des...

Toute création ou extension d'oeuvres ou institutions à caractère médical...

Les directeurs des organismes de mutualité sociale agricole délèguent aux...

Les frais de fonctionnement du service du contrôle médical des...

L'échelon national du contrôle médical des régimes agricoles de protection...

Le médecin-conseil national, le médecin-conseil national adjoint et les praticiens...

Le service du contrôle médical des régimes agricoles de protection...

L'activité du service du contrôle médical des régimes agricoles de...

I.-Le médecin coordonnateur régional est consulté préalablement à toute décision...

Le médecin coordonnateur régional est désigné, parmi les médecins-conseils chefs...

Le médecin-conseil chef de service assiste aux séances du conseil...

Dans chaque caisse de mutualité sociale agricole, le service du...

Le service du contrôle médical des régimes agricoles de protection...

Pour l'application des dispositions ayant trait à la mission de...

Les honoraires dus au praticien désigné par une caisse de...

Le médecin-conseil de la caisse ou, le cas échéant, le...

Le médecin-conseil ne peut s'immiscer dans les rapports du malade...

Les caisses de mutualité sociale agricole sont tenues d'exercer un...

Les dispositions de l'article R. 152-6 du code de la...

En vue de l'installation de leurs services administratifs et, le...

Le schéma directeur a pour objet de définir à moyen...

Les schémas directeurs informatiques des organismes de mutualité sociale agricole...

Les informations énumérées à l'article R. 723-117 sont transmises sous...

Les informations mentionnées à l'article L. 723-43 comprennent, pour chacune...

La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole communique chaque...

Le directeur et le directeur comptable et financier des organismes...

En cas de faute grave d'un administrateur, celui-ci est informé...

Le délai mentionné aux premier et troisième alinéas de l'article...

Les comités de protection sociale des salariés et des non-salariés...

Outre les avis conformes qu'il doit émettre en application de...

Outre les avis conformes qu'il doit émettre en application de...

Outre le rôle défini à l'article R. 121-1 du code...

En ce qui concerne la caisse centrale de la mutualité...

Les assemblées générales de la mutualité sociale agricole mentionnées à...

Dans le cas où un administrateur a été poursuivi par...

Les délégués à l'assemblée générale exerçant une activité salariée sont...

Sur décision de leurs conseils d'administration ou comités directeurs, les...

Les organismes de mutualité sociale agricole remboursent aux membres des...

Les dépenses administratives nécessitées par les opérations électorales et supportées...

Dans les cent vingt jours qui suivent la date de...

Le mandat des administrateurs élus ou désignés prend effet à...

Avant l'assemblée générale, le comité social et économique de la...

Au moins dix jours avant la convocation de l'assemblée générale,...

Le mandat des administrateurs appelés à siéger dans les conditions...

En cas de vacance d'un poste d'administrateur du deuxième collège,...

En cas de vacance d'un poste d'administrateur du premier ou...

Les dispositions des articles R. 723-79 à R. 723-85 sont...

Un procès-verbal de recensement des votes est établi par chaque...

Le bureau de vote procède à l'attribution des sièges d'administrateurs...

Sont proclamées élues au conseil d'administration comme représentant respectivement les...

Les élections ont lieu au scrutin secret. Un bureau de...

Les listes présentées par les organisations syndicales de salariés agricoles...

Les candidatures à l'élection des administrateurs sont déposées auprès du...

Dans le délai de soixante jours suivant l'élection prévue à...

Les délais fixés par les articles R. 723-79 à R....

Jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux et, lorsqu'une action...

Le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours...

La décision prise par le tribunal judiciaire est notifiée dans...

Dans les dix jours du recours, le tribunal judiciaire statue...

Le recours est formé par requête faite, remise ou adressée...

En cas de contestation, les délégués proclamés élus demeurent en...

Dans les huit jours de l'affichage des résultats dans les...

Les dispositions des articles R. 723-75 et R. 723-76 sont...

Après avoir recensé les votes des électeurs du deuxième collège...

Les résultats proclamés par la commission sont affichés et peuvent...

Le procès-verbal de recensement est signé par les membres de...

Après avoir recensé les votes des électeurs du premier, puis...

Le vote en faveur d'un candidat entraîne le vote pour...

Un représentant de chacune des listes et de chacun des...

Les opérations de dépouillement peuvent, sur décision du président du...

Immédiatement après la fin du dépouillement des votes par voie...

Une fois les opérations de lecture et d'enregistrement des votes...

N'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement :...

Les délégués soit des listes, soit des candidats des premier...

Le matériel de vote comporte un système d'identification du candidat...

Lorsque les opérations d'émargement d'un collège sont terminées, le président...

Le président du conseil d'administration de la caisse ou son...

Le président du conseil d'administration de la caisse ou son...

Les plis sont remis par les agents de La Poste,...

Préalablement à sa mise en place, le système de vote...

La Commission nationale de contrôle vérifie, après la fermeture du...

Avant l'ouverture du vote, la commission nationale de contrôle constate...

Une commission nationale de contrôle, composée de trois membres nommés...

La conception, la gestion et la maintenance du système de...

Le système de vote électronique comporte les mesures physiques et...

I.-Le vote s'effectue par correspondance sous pli fermé ou par...

Les délais fixés aux articles R. 723-42 et R. 723-52...

Le matériel de vote et les professions de foi éventuelles...

Dès la publication des candidatures, la caisse de mutualité sociale...

Le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le...

Le président du conseil d'administration de la caisse publie les...

Il est délivré à chaque candidat un récépissé de sa...

Lorsqu'une personne morale est candidate, la déclaration de candidature doit...

La déclaration de candidature comporte les mentions et attestations figurant...

Pour l'élection des délégués cantonaux et de leurs suppléants des...

La recevabilité et la régularité des listes peuvent être contestées,...

Aucun dépôt ou retrait individuel de candidature ne peut être...

Le président du conseil d'administration de la caisse de mutualité...

Le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole...

Il est délivré au mandataire de la liste un récépissé...

La déclaration collective est accompagnée des déclarations individuelles de chacun...

Chaque liste fait l'objet d'une déclaration collective déposée par un...

Pour les élections des délégués cantonaux du deuxième collège, les...

Il est institué, dans le ressort de chaque caisse de...

Le nombre de personnes à élire pour chaque circonscription électorale...

La délibération par laquelle le conseil d'administration de la caisse...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Tout électeur de la circonscription de la caisse peut, à...

Les délais fixés en application des dispositions du code électoral...

Le pourvoi en cassation est ouvert selon les modalités prévues...

La décision prise par le tribunal judiciaire est notifiée par...

Le tribunal judiciaire statue dans les conditions et délais prévus...

Le recours est formé par requête, remise ou adressée au...

Les personnes mineures peuvent sans autorisation présenter une réclamation ou...

Entre le cent quinzième et le soixante-troisième jour avant la...

Le président du conseil d'administration retranche de la liste électorale,...

Les listes définitives peuvent être consultées jusqu'à l'expiration du délai...

Le conseil d'administration examine les réclamations et établit les listes...

Toute personne peut réclamer son inscription si elle a été...

La liste provisoire peut être consultée au siège de la...

La liste des personnes qui remplissent les conditions fixées par...

Les conditions pour être électeur, définies à l'article L. 723-19,...

Pour l'application du a) du 3° de l'article L. 723-15,...

Le montant de la contribution annuelle des branches et régimes...

Les membres de la commission d'indemnisation des enfants victimes d'une...

La commission d'indemnisation des enfants victimes d'une exposition prénatale aux...

La commission d'indemnisation des enfants victimes d'une exposition prénatale aux...

La commission d'indemnisation des enfants victimes d'une exposition prénatale aux...

Les membres du comité mentionnés aux 2° et 3° de...

Les membres du comité mentionné à l'article R. 723-24-15 sont...

Le comité de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné à l'article...

Les décisions du conseil de gestion sont transmises au ministre...

Le conseil de gestion a pour rôle : 1° De...

Le conseil de gestion se réunit au moins deux fois...

Les fonctions de membre du conseil de gestion ou de...

Les membres du conseil de gestion mentionnés aux 3°, 4°,...

Le président du conseil de gestion du fonds est nommé,...

Le conseil de gestion du fonds d'indemnisation comprend, outre son...

Le fonds mentionné à l'article L. 723-13-3 est administré par...

Les délais fixés aux articles R. 723-24-3 et R. 723-24-4...

A défaut de notification au ministre qui a saisi le...

Lorsque l'avis porte sur un projet de loi de financement...

Sauf dans le cas prévu à l'article R. 723-24-4, l'avis...

Le conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole peut...

Le conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole est...

Les statuts et les règlements intérieurs de la Caisse centrale...

Les modalités d'approbation des comptes et des budgets des organismes...

Pour l'application du III de l'article L. 723-7 est considérée...

La conclusion par les caisses de mutualité sociale agricole ou...

Les caisses de mutualité sociale agricole ou leurs associations ne...

La création par une caisse de mutualité sociale agricole avec...

La constitution d'une union entre une ou plusieurs caisses ou...

Les conditions de travail des agents de direction, des agents...

Les directeurs et les agents comptables des associations ou des...

Les fonctions de délégué des caisses à l'assemblée générale et...

Les statuts de l'association ou du groupement d'intérêt économique mentionnés...

Les réserves, autres que celles d'immobilisation et générale, dévolues par...

L'assemblée générale de la nouvelle caisse pluridépartementale issue de la...

La réunion des délégués cantonaux des caisses qui ont, dans...

Les procès-verbaux des assemblées générales des caisses ayant décidé de...

La fusion prend effet au 1er janvier de l'exercice décidé,...

La nouvelle caisse de mutualité sociale agricole est subrogée dans...

Pour la mise en oeuvre des décisions mentionnées à l'article...

Les assemblées générales des caisses de mutualité sociale agricole doivent...

Les décisions mentionnées à l'article D. 723-4 sont valablement prises...

Lorsque deux ou plusieurs caisses de mutualité sociale agricole décident...

Les statuts et les règlements intérieurs des organismes départementaux ou...

Le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté, après avis...

Les organismes de mutualité sociale agricole sont, sous réserve des...

Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture précisent les conditions...

Le service de l'immatriculation et de la radiation des assurés...

La caisse de mutualité sociale agricole accuse réception à l'intéressé...

L'employeur et le propriétaire d'un corps de bien donné à...

L'affiliation est faite obligatoirement, sous peine des sanctions prévues aux...

Remplit la condition d'autonomie de fonctionnement requise par l'article L....

Remplit la condition de capacité ou d'expérience professionnelle requise par...

La valeur maximale de la part de cheptel mort et...

Le revenu cadastral global mentionné au 2° de l'article L....

Le décret fixant la valeur maximale mentionnée au 1° de...

L'adhésion à l'assurance volontaire prend effet à compter du 1er...

La caisse de mutualité sociale agricole compétente pour recevoir les...

Les demandes d'adhésion à l'assurance volontaire vieillesse doivent être présentées...

Peuvent adhérer à l'assurance volontaire vieillesse gérée par le régime...

Les dispositions de l'article D. 722-23 sont également applicables aux...

Les titulaires de l'allocation de préretraite mentionnés à l'article 1er...

Les personnes mentionnées aux articles L. 722-10 et L. 722-12...

Les agents assermentés des caisses de mutualité sociale agricole peuvent...

Pour l'application de l'article R. 722-16, les chefs d'exploitation ou...

L'assujettissement au régime obligatoire d'assurance maladie, invalidité, maternité des exploitants...

Les personnes mentionnées à l'article L. 722-9 qui travaillent également...

I.-En application du premier alinéa de l'article L. 722-6, le...

A compter de la date où elles ne remplissent plus...

Le conseil d'administration à qui la demande est transmise statue,...

Dès que la caisse de mutualité sociale agricole constate que...

Pour l'application des dispositions prévues à l'article L. 722-7, les...

Les personnes mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6...

Pour l'application du 1° de l'article L. 722-1, sont considérées...

Pour l'application de l'article L. 154-2 du code forestier, et...

Les caisses de mutualité sociale agricole se prononcent sur les...

Les activités de pêche maritime à pied professionnelle mentionnées au...

Les mandataires des sociétés ou caisses locales d'assurances mutuelles agricoles...

Les modalités de fonctionnement du Conseil supérieur des prestations sociales...

Sont membres de la section de l'assurance maladie, invalidité, maternité...

Sont membres de la section de l'assurance des non-salariés agricoles...

Sont membres de la formation plénière : 1° Deux députés...

Le conseil comprend les formations suivantes : 1° La formation...

Les sections compétentes du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles...

Le Conseil supérieur des prestations sociales agricoles est placé auprès...

Le fait de contrevenir aux dispositions du dernier alinéa de...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

La procédure de mise en demeure prévue à l'article L....

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Outre les dispositions pénales prévues au chapitre IV du titre...

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions...

Lorsque le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de...

Lorsqu'un agent de contrôle de l'inspection du travail constate l'absence...

L'employeur indique, à la demande de l'inspection du travail, le...

Les chantiers forestiers soumis à la déclaration prévue à l'article...

Les agriculteurs, les conjoints collaborateurs ou participant aux travaux et...

La convention prévue au deuxième alinéa de l'article R. 718-20...

Les chefs d'entreprise de cultures marines et les travailleurs indépendants...

La contribution prévue à l'article L. 718-2-1 est recouvrée et...

Le fonds d'assurance-formation mentionné au dernier alinéa de l'article L....

La contribution prévue à l'article L. 718-2-1 est due au...

Pour les chefs d'exploitation agricole exerçant en Guadeloupe, en Guyane,...

Pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles, la contribution prévue...

La procédure de médiation dans les professions agricoles est régie...

La procédure de conciliation dans les professions agricoles est régie...

Ce contrat comporte une annexe décrivant les modalités de la...

Le contrat emploi-formation agricole s'adresse aux salariés des catégories visées...

La durée maximale du contrat emploi-formation agricole mentionné à l'article...

Le contrat de travail prévu à l'article D. 718-4 peut...

Tout employeur de salariés mentionnés à l'article L. 722-20 (à...

Pour la mise en œuvre des règles d'organisation de la...

Les dispositions de la présente section sont soumises à la...

Pour l'application des articles R. 4228-18 à R. 4228-23 du...

Les dispositions relatives à l'éclairage des articles R. 4223-1 à...

Les dispositions de la présente section, prises en application de...

Les chefs d'entreprises intervenantes prennent les dispositions nécessaires pour que...

Avant de franchir le périmètre de sécurité dans lequel se...

I.-Au sein du chantier, des périmètres de sécurité délimitent l'espace...

Lorsqu'un travailleur constate l'intrusion, sur le chantier, d'une personne étrangère...

Les chefs d'entreprises intervenantes apposent une signalisation temporaire spécifique afin...

Les chefs d'entreprises intervenantes délimitent le chantier de la zone...

Les travaux d'abattage à l'aide d'outils ou de machines à...

Les chefs d'entreprises intervenantes organisent les secours de telle manière...

Les chefs d'entreprises intervenantes s'assurent que les travailleurs affectés sur...

Une fiche d'intervention est établie préalablement au début des travaux...

Chaque chef d'entreprise intervenante évalue les risques relatifs aux chantiers...

Le terme “ les intervenants ” désigne l'ensemble des travailleurs,...

L'expression “ chefs d'entreprises intervenantes ” désigne l'ensemble des employeurs...

I.-Les dispositions de la présente section sont applicables aux employeurs...

Les dispositions de la présente section sont applicables aux travaux...

Lorsqu'elles sont exposées ou susceptibles d'être exposées à des agents...

Lorsqu'elles utilisent des équipements de travail et des équipements de...

Les travailleurs indépendants qui effectuent des travaux en hauteur dans...

Les chefs d'entreprises intervenantes prennent leurs dispositions pour que les...

Indépendamment des équipements de protection individuelle énumérés à l'article R....

Tous les intervenants qui évoluent sur un chantier forestier ou...

Si les dispositions des articles R. 717-82 et R. 717-82-1...

Il est interdit aux employeurs de faire réaliser aux travailleurs,...

Les chantiers sont organisés de manière à éviter le travail...

Pour l'application des dispositions du chapitre IV du titre V...

Les aires de travail affectées aux équipements de travail utilisés...

Des mesures d'organisation évitent, sauf si elle est indispensable, la...

Les travaux de débardage par hélicoptère ou par câble aérien...

Les voies de débardage et les couloirs de cloisonnement sont...

Des mesures d'organisation préviennent les risques propres aux travaux sur...

Les mesures d'organisation du chantier édictées par les chefs d'entreprises...

I. - Les chefs d'entreprises intervenantes sont tenus de respecter...

Le périmètre de sécurité délimite la zone propre à chaque...

Indépendamment de l'application des règles relatives à la signalisation des...

L'employeur met à disposition sur le chantier une trousse de...

Les chefs d'entreprises intervenantes organisent les secours de telle manière...

I.-Avant le début des travaux : 1° L'employeur communique aux...

L'employeur s'assure que les travailleurs affectés sur les chantiers forestiers...

Les employeurs complètent si nécessaire, pour ce qui les concernent,...

Compte tenu de l'évaluation des risques réalisée en application des...

Les mesures de sécurité spécifiques initiales sont consignées dans la...

Chaque chef d'entreprise intervenante saisit le donneur d'ordre de toute...

Lorsque plusieurs entreprises interviennent sur un même chantier forestier ou...

Le donneur d'ordre consigne, au moment de la conclusion du...

Les dispositions de la présente section sont applicables aux employeurs...

Les dispositions de la présente section sont applicables aux chantiers...

La commission détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de...

La commission se réunit au moins une fois par trimestre...

Les membres de la commission bénéficient de la formation nécessaire...

Les membres de la commission sont tenus à une obligation...

I.-Assistent avec voix consultative aux réunions de la commission prévue...

La commission est présidée alternativement par un représentant des salariés...

Si, du fait de l'insuffisance du nombre de salariés dans...

Les membres de la commission, désignés par les organisations d'employeurs...

La commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de...

Le ministre chargé de l'agriculture est assisté par des organismes...

Les cotisations et participations dues au titre du financement du...

Le montant de la participation due par les établissements, services...

La participation due pour la surveillance médicale spéciale d'un salarié...

La cotisation mentionnée à l'article L. 717-2-1 est à la...

Un règlement de financement des services de santé au travail...

Le délai au-delà duquel le ministre chargé de l'agriculture peut...

Dans tous les établissements agricoles, l'employeur prend les dispositions nécessaires...

Dans chaque atelier où sont effectués des travaux dangereux, dans...

Un arrêté pris par les ministres chargés du travail, de...

A l'issue de chaque visite ou examen le médecin praticien...

Le protocole de collaboration, conforme au modèle défini par arrêté...

Le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétent...

Le médecin praticien correspondant, mentionné au IV de l'article L....

Dans les services de santé au travail organisés dans les...

L'intervenant en prévention des risques professionnels participe, dans un objectif...

Les intervenants en prévention des risques professionnels ont des compétences...

Les services de santé au travail, organisés dans les conditions...

Dans les services de santé au travail organisés dans les...

Lorsque le nombre d'infirmières ou d'infirmiers calculé conformément aux dispositions...

Le personnel infirmier est lié à l'employeur par un contrat...

Dans les entreprises disposant d'un service autonome d'entreprise, l'infirmier assure...

Dans les entreprises de plus de 200 salariés qui, par...

Les modalités d'organisation de la formation spécifique en santé au...

La formation qualifiante en santé au travail prévue à l'article...

La formation qualifiante en santé au travail prévue à l'article...

Un entretien infirmier peut être mis en place en accord...

Dans le respect des règles liées à l'exercice de la...

L'infirmier recruté est diplômé d'Etat ou a l'autorisation d'exercer sans...

Le médecin recruté en application des dispositions de l'article R....

Le candidat à l'autorisation d'exercice est lié par un contrat...

I.-Le candidat à l'autorisation ministérielle d'exercice de la profession de...

L'interne en médecine disposant du niveau d'études requis par l'article...

L'interne en médecine du travail est soumis aux dispositions relatives...

Les services de santé au travail organisés dans les conditions...

I.-Le service de santé au travail peut recruter des collaborateurs...

I.-Le médecin du travail assure personnellement l'ensemble de ses fonctions....

Le médecin du travail est le conseiller de l'employeur, des...

Dans les services autonomes de santé au travail, le médecin...

Dans les services de santé au travail organisés dans des...

Le licenciement ne peut être prononcé que dans les conditions...

Dans les services de santé au travail organisés dans les...

Un médecin ne peut exercer à la fois, à l'égard...

Seul un médecin remplissant l'une des conditions suivantes peut pratiquer...

L'élaboration du cahier des charges de certification ainsi que la...

Le secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture et le...

Les principes et référentiels définis dans le présent paragraphe sont...

Pour chacun des niveaux de certification mentionnés au premier alinéa...

La certification est délivrée au service de santé au travail...

La certification des services de santé au travail en agriculture...

La certification des services de santé au travail en agriculture...

Les documents mentionnés à l'article L. 4622-16-1 du code du...

Les documents mentionnés au 4° de l'article L. 4622-16-1 du...

Lorsque le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail...

I. - Le cahier des charges national agricole de l'agrément...

L'agrément ne peut être refusé que pour des motifs tirés...

Chaque service de santé au travail en agriculture fait l'objet...

L'employeur établit et présente un rapport annuel d'activité au comité...

Le service autonome de santé au travail est administré par...

Toute entreprise agricole employant habituellement au moins cinq cents salariés...

En application de l'article L. 4622-10 du code du travail,...

Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la...

Le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole...

Les services de santé au travail en agriculture transmettent par...

I.-Dans les entreprises ou établissements de plus de trois cents...

Le médecin-chef du service établit le rapport annuel d'activité mentionné...

Le budget de la section ou de l'association de santé...

Le directeur de la caisse ou de l'association délègue au...

Les mesures concernant le recrutement du personnel autre que les...

Dans les services de santé et de sécurité au travail,...

Les membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail et...

Le médecin du travail, chef du service de santé et...

Les délibérations des conseils d'administration des caisses de mutualité sociale...

Afin d'assurer la surveillance médicale de leurs agents, l'Etat ou...

Une caisse de mutualité sociale agricole peut, par convention, donner...

L'association spécialisée créée par une ou plusieurs caisses de mutualité...

La section de santé au travail, instituée en son sein...

Le médecin-chef de l'échelon national de santé et de sécurité...

Le budget de l'échelon national, complété des fonds nationaux de...

Chaque année, l'échelon national propose à travers son plan santé...

La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole assure, par...

Les membres du service de santé au travail peuvent participer...

Dans les établissements et entreprises de plus de dix salariés,...

L'employeur prend toutes dispositions utiles pour que ses salariés se...

L'employeur adresse au service de santé au travail en agriculture...

Le professionnel de santé délivre une attestation de suivi au...

I.-Le dossier médical en santé au travail prévu à l'article...

Le médecin du travail de l'entreprise utilisatrice et le médecin...

Lors de la signature du contrat de mise à disposition...

Le médecin du travail de l'entreprise de travail temporaire ou...

Les rapports annuels prévus par les articles D. 717-43 et...

Un examen médical d'embauche est organisé pour les travailleurs saisonniers...

Lorsqu'un décret intéressant certaines professions, certains modes de travail ou...

Les examens médicaux d'aptitude réalisés en application des articles R....

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 717-26-2, les entreprises...

La visite d'information et de prévention prévue à l'article R....

Les conditions dans lesquelles le médecin du travail et, sous...

Les dispositions de la présente section sont applicables au service...

En cas de délivrance de l'attestation ou de l'avis mentionnés...

Pour les travailleurs dont le suivi de l'état de santé...

Le suivi de l'état de santé du travailleur prévu à...

Le service de santé au travail en agriculture de l'employeur...

L'employeur avec lequel le travailleur entretient la relation contractuelle la...

Le suivi de l'état de santé prévu à l'article L....

Les éléments de nature médicale justifiant les avis, propositions, conclusions...

Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du...

Les tarifs et les modes de rémunération du médecin traitant...

Les services de santé au travail s'assurent que les professionnels...

Le professionnel de santé s'assure que la visite ou l'examen...

Chaque visite ou examen effectué à distance est réalisé dans...

La pertinence de la réalisation à distance d'une visite ou...

Les visites et examens réalisés dans le cadre du suivi...

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture détermine les caractéristiques...

Les dispositions des articles R. 717-13 à R. 717-20 et...

Le temps nécessité par les visites et les examens médicaux,...

En cas de désaccord entre l'employeur et le médecin du...

Dans le cadre du suivi des travailleurs de nuit, le...

Lorsque le service de santé au travail n'est pas assuré...

Le médecin du travail peut réaliser ou prescrire les examens...

Indépendamment des examens d'aptitude à l'embauche et périodiques ainsi que...

Indépendamment des examens d'aptitude à l'embauche et périodiques ainsi que...

Les personnels des services de santé au travail chargés de...

Les accidents du travail, les maladies professionnelles, les congés de...

En vue de favoriser le maintien dans l'emploi, les salariés...

I.-La visite médicale prévue à l'article L. 4624-2-1 du code...

Tout travailleur affecté à un poste présentant des risques particuliers...

I.-Le suivi individuel renforcé comprend un examen médical d'aptitude, qui...

I.-Tout travailleur affecté à un poste présentant des risques particuliers...

I.-Tout travailleur dont l'état de santé, l'âge, les conditions de...

Lorsque le travailleur a bénéficié d'une visite d'information et de...

Le travailleur bénéficie d'un renouvellement de la visite d'information et...

I.-Tout travailleur bénéficie d'une visite d'information et de prévention, réalisée...

Le directeur de la caisse ou de l'association, lorsque le...

Le médecin du travail peut, en cas d'empêchement, donner délégation...

Le médecin du travail assiste avec voix consultative aux réunions...

Il est interdit au médecin du travail ou à l'équipe...

Dans l'exercice de ses fonctions, le médecin du travail peut,...

Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 4624-1...

Afin d'éviter toute altération de la santé des travailleurs du...

Les professionnels de santé de l'équipe pluridisciplinaire, sous l'autorité du...

Le médecin du travail établit chaque année un plan d'activité...

Les actions sur le milieu de travail concernent notamment :...

Dans les services de santé au travail mentionnés aux 1°...

Les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l'article...

Les employeurs de main-d'oeuvre mentionnés à l'article L. 717-1 relèvent...

Dans les professions agricoles, les attributions en matière de santé...

Les organismes mentionnés aux 3° et 4° de l'article R....

Les organismes mentionnés aux 3° et 4° de l'article R....

Les aides mentionnées aux 1° et 2° de l'article R....

I.-Les logements financés à l'aide de la participation des employeurs...

Sous réserve des dispositions de l'article R. 716-27, la participation...

Seules les sommes effectivement versées par les employeurs sont libératoires...

La cotisation prévue à l'article L. 716-3 est due au...

Les dispositions conventionnelles mentionnées à l'article L. 716-2 sont celles...

Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 716-2, le...

L'inspecteur du travail peut accorder une dérogation à tout ou...

Le chef d'établissement assure ou fait assurer à ses frais...

Lorsque l'hébergement ne comporte pas d'installations sanitaires intérieures, une salle...

Lorsque le nombre de travailleurs saisonniers est supérieur à trois,...

L'hébergement, lorsqu'il est destiné au sommeil, peut recevoir au maximum...

Les hébergements comportent les éléments d'équipement suivants : 1° Les...

L'hébergement satisfait aux conditions générales de sécurité suivantes : 1°...

Le recours à des caravanes pliantes est interdit.

La présente sous-section fixe les conditions d'hygiène, de sécurité et...

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la...

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 716-1, dans les...

Par dérogation aux dispositions des sous-sections 2 et 3 de...

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe : 1°...

Le chef d'établissement assure ou fait assurer à ses frais...

Les locaux mentionnés à la présente sous-section sont conformes aux...

La salle d'eau comporte des lavabos aménagés à raison d'un...

Sous réserve des dispositions de l'article R. 716-8, lorsque le...

Les locaux destinés aux repas comportent une pièce à usage...

Les pièces destinées au sommeil des hommes sont séparées de...

Toute pièce destinée au sommeil peut recevoir au maximum six...

La présente sous-section est applicable aux travailleurs hébergés collectivement qui...

Le logement individuel mis à la disposition du travailleur et,...

Les sols, murs et plafonds doivent être protégés contre les...

Sauf s'il s'agit d'une exploitation agricole qui n'est pas desservie...

Les logements doivent être isolés des lieux où sont entreposés...

Les personnes mentionnées à l'article L. 716-1 ne peuvent être...

Les dispositions des articles R. 715-1 à R. 715-3, à...

Pour l'application de l'article L. 3162-3 du code du travail,...

Les dispositions du présent article se substituent à celles des...

Les périodes de formation en milieu professionnel sont des périodes...

Les stages d'application en milieu professionnel sont des stages ou...

Les stages d'initiation sont des stages ou des séquences pédagogiques...

Les séquences d'observation ont pour objectif de sensibiliser les élèves...

Les visites d'information ont pour objectif de permettre aux élèves...

Pour l'application des dispositions du 2° et du 3° de...

Pour l'application des dispositions du 2° de l'article D. 3131-4...

La durée journalière du travail des salariés affectés aux équipes...

Les recours hiérarchiques dirigés contre les décisions mentionnées à l'article...

Les demandes tendant à obtenir les dérogations prévues au 2°...

En l'absence de convention ou d'accord collectif étendu prévoyant, dans...

Tout employeur qui veut suspendre le repos hebdomadaire, dans le...

Dans les établissements où le repos hebdomadaire n'est pas donné...

La décision accordant une dérogation doit être communiquée par l'employeur...

La décision d'octroi ou de refus est notifiée à l'employeur...

La dérogation ne peut être accordée que pour une durée...

La demande d'autorisation doit indiquer les motifs invoqués pour l'octroi...

En dehors des cas mentionnés à l'article R. 714-2, l'employeur...

Dans les établissements où le travail est organisé de façon...

Une convention ou un accord collectif étendu ou une convention...

Le repos hebdomadaire est accordé de plein droit, selon l'une...

Les documents mentionnés aux articles R. 713-36 à R. 713-46...

Les documents et autres supports prévus par la présente section,...

A défaut de précision conventionnelle contraire, les salariés sont informés...

Dans les entreprises qui appliquent un dispositif d'aménagement du temps...

Le recours hiérarchique contre la décision de l'agent de contrôle...

Lorsqu'il constate que la durée du travail enregistrée ou consignée...

Sous réserve des dispositions de l'article R. 713-43, une convention...

Dans le cas prévu à l'article R. 713-40 : 1°...

L'employeur est dispensé d'appliquer les dispositions des articles R. 713-35...

Les documents et autres supports mentionnés aux articles R. 713-36...

Les documents et autres supports mentionnés aux articles R. 713-35...

A défaut de mettre en oeuvre les modalités prévues à...

L'employeur enregistre, chaque jour, sur un document prévu à cet...

En vue du contrôle de l'application des dispositions légales et...

Les dispositions de la présente section fixent l'ensemble des obligations...

Pour les exploitations, entreprises, établissements et employeurs mentionnés au I...

Lorsque les exploitations, entreprises, établissements et employeurs mentionnés au I...

Les dispositions de l'article R. 713-11 du présent code s'appliquent...

Lorsque la demande de dépassement concerne les entreprises relevant d'un...

Le recours aux régimes d'équivalence prévus aux articles R. 713-6...

En application de l'article L. 3121-15 du code du travail...

En application de l'article L. 3121-15 du code du travail...

En application de l'article L. 3121-15 du code du travail...

Les décrets fixant les modalités d'application de l'article L. 713-2...

La durée quotidienne de travail effectif des salariés des exploitations,...

A défaut de convention mentionnée au 2° de l'article L....

Une convention d'entreprise ou, à défaut, une convention de branche...

La répartition par l'employeur de la durée légale du travail...

Pour l'application de la présente section, la journée s'entend de...

En cas de défaut de production du volet social mentionné...

L'employeur soumis aux obligations mentionnées aux deux derniers alinéas du...

Le bulletin de paie, comportant les mentions prévues à l'article...

Sous réserve d' avoir opté pour le bénéfice de l'article...

La caisse de mutualité sociale agricole notifie à l'employeur un...

I. – L'employeur qui utilise le titre emploi-service agricole communique...

Si, lors de l'embauche, un contrat de travail a été...

Préalablement à l'utilisation du titre emploi-service agricole, l'employeur remplit le...

L'adhésion au service titre emploi-service agricole s'effectue sur le site...

Le titre emploi simplifié agricole est rempli et transmis par...

Le titre emploi simplifié agricole ne peut être utilisé que...

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 713-36, l'employeur qui...

La conservation pendant cinq ans par l'employeur du volet tenant...

La remise au salarié, lors du paiement de sa rémunération,...

La transmission au salarié, dans les délais impartis par le...

L'envoi à la caisse de mutualité sociale agricole, au plus...

L'envoi à la caisse de mutualité sociale agricole du lieu...

L'employeur utilise les titres emplois simplifiés selon leur numérotation croissante...

L'employeur est réputé satisfaire aux obligations énumérées à l'article L....

Le titre emploi simplifié agricole porte un numéro d'ordre préimprimé....

Le titre emploi simplifié agricole est conforme à un modèle...

L'effectif de salariés permanents mentionné au troisième alinéa du I...

Le représentant territorial peut donner délégation au directeur de l'alimentation,...

Le directeur de l'office peut adresser au représentant territorial des...

Une convention, conclue entre le directeur de l'établissement et le...

Les préfets de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La...

En ce qui concerne l'application des mesures communautaires prévues au...

Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Le chapitre...

Une sanction financière sur le montant des aides octroyées au...

Une sanction financière sur le montant de l'aide octroyée au...

En cas de manquement d'une organisation professionnelle à l'obligation de...

Lorsque sont constatés, d'une part, des manquements aux obligations quantitatives...

Lorsqu'un manquement à une obligation quantitative a donné lieu à...

Les manquements mentionnés au premier alinéa de l'article D. 693-20...

En cas de manquement à une obligation quantitative constaté lors...

Pour l'application du présent paragraphe, on entend par “ obligation...

L'autorité compétente pour appliquer les sanctions prévues par la présente...

Les contrôles du respect du programme POSEI-France sont effectués dans...

Le préfet, en tant qu'autorité coordinatrice désignée par le programme...

Les mesures spécifiques dans le domaine agricole applicables à Saint-Martin,...

Pour son application à Saint-Martin, le III de l'article D....

Pour son application à Saint-Martin, l'article D. 614-50 est ainsi...

Pour son application à Saint-Martin, l'article D. 614-49 est ainsi...

Pour l'application des articles D. 614-46, D. 614-48 et D....

Pour son application à Saint-Martin, le premier alinéa de l'article...

Les dispositions des articles D. 614-117 à D. 614-132 ne...

Les dispositions des articles D. 666-31, D. 667-2 et D....

En cas de surdéclaration de surface, l'aide à la production...

Lorsque la superficie déclarée est supérieure à la superficie déterminée,...

Une sanction financière sur le montant des aides octroyées au...

Une sanction financière sur le montant de l'aide octroyée au...

En cas de manquement d'une organisation professionnelle à l'obligation de...

Lorsque sont constatés, d'une part, des manquements aux obligations quantitatives...

Lorsqu'un manquement à une obligation quantitative a donné lieu à...

Les manquements mentionnés au premier alinéa de l'article D. 691-26...

En cas de manquement à une obligation quantitative, constaté lors...

Pour l'application du présent paragraphe, on entend par “obligation quantitative”...

L'autorité compétente pour appliquer les sanctions prévues par la présente...

L'aide à la surface prévue par la présente sous-section est...

Pour l'application de la présente sous-section, on entend par :...

Les contrôles du respect du programme POSEI-France sont effectués dans...

Les ministres chargés de l'agriculture et des outre-mer peuvent préciser,...

Les préfets, en tant qu'autorités coordinatrices désignées par le programme...

Les mesures spécifiques dans le domaine agricole applicables à la...

Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à...

Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à...

Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à...

Pour l'application des articles D. 614-46, D. 614-48 et D....

Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à...

Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à...

Les articles D. 614-116 à D. 614-132 sont applicables à...

Ne sont pas applicables à Mayotte : 1° Le chapitre...

1° Les références à la région, au conseil régional et...

I.-Le comité de pilotage de l'Observatoire de la formation des...

L'Observatoire de la formation des prix et des marges des...

Afin de remplir les missions qui lui sont dévolues en...

Les agents mentionnés au 1° de l'article L. 671-1 sont...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de quatrième...

Est puni par les peines d'amende prévues pour les contraventions...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Le fait pour quiconque de s'opposer, de quelque façon que...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Sous réserve des dispositions de l'article D. 641-57-11, est puni...

Est puni des peines prévues pour les contraventions de la...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Le fait de faire obstacle aux contrôles prévus aux articles...

L'autorité de certification compétente mentionnée à l'article 21 du règlement...

Les bénéficiaires de l'intervention pour le secteur de l'huile d'olive...

Pour le secteur de l'huile d'olive et des olives de...

La mise en œuvre des types d'interventions retenus dans le...

Les types d'interventions relatifs à la mise en œuvre des...

Les types d'interventions relatifs à la promotion, à la communication...

Les types d'interventions relatifs aux services de conseil et d'assistance...

Les types d'interventions relatifs aux investissements dans des actifs corporels...

I.-Pour le secteur des fourrages séchés, les types d'interventions suivants...

La mise en œuvre des types d'interventions retenus dans le...

Les types d'interventions relatifs à la promotion, à la communication...

Les types d'interventions relatifs aux services de conseil et d'assistance...

Les types d'interventions relatifs à la recherche et aux méthodes...

Les types d'interventions relatifs aux investissements dans des actifs corporels...

I.-Pour le secteur des oléagineux, protéagineux et légumes secs, les...

La mise en œuvre des types d'interventions retenus dans le...

Les dispositions de l'article D. 666-31 sont applicables aux exploitants...

Les dispositions des articles D. 666-1 à D. 666-9 sont...

Les types d'interventions relatifs à la promotion, à la communication...

Les types d'interventions relatifs aux services de conseil et d'assistance...

Les types d'interventions relatifs aux investissements dans des actifs corporels...

I.-Pour le secteur du riz, les types d'interventions suivants sont...

La mise en œuvre des types d'interventions retenus dans le...

Les personnes morales exploitant des installations de stockage destinées aux...

Les opérations de transfert des contingents ou des droits de...

Les conditions générales de l'octroi de l'aval aux organismes collecteurs,...

L'établissement mentionné à l'article L. 621-1 peut subordonner l'octroi de...

La comptabilité des collecteurs de céréales et des sociétés de...

L'établissement mentionné à l'article L. 621-1 procède à une évaluation...

I.-Les céréales en contrepartie desquelles les collecteurs de céréales déclarés...

Conformément au dernier alinéa de l'article L. 666-1, l'inobservation par...

Les collecteurs de céréales établis en France tiennent à disposition...

Afin d'établir et de fiabiliser les bilans céréaliers nécessaires au...

Les collecteurs de céréales sont astreints à tenir une comptabilité...

Afin d'assurer la loyauté des transactions commerciales, les collecteurs de...

Le dossier de déclaration comprend : 1° Une pièce justifiant...

En application de l'article L. 621-16, les producteurs de céréales...

Les bénéficiaires de l'aide à la promotion dans les pays-tiers...

Les bénéficiaires de l'aide à l'information dans les Etats membres...

Les bénéficiaires de l'aide à la distillation des sous-produits de...

Les bénéficiaires de l'aide aux investissements matériels et immatériels sont...

Les bénéficiaires de l'aide à la restructuration et à la...

Pour le secteur du vin, sont mises en œuvre les...

La mise en œuvre, dans le secteur du vin, des...

I.-Pour les vins mousseux et pétillants d'appellation d'origine contrôlée, les...

Dans le cas où les pourcentages mentionnés à l'article D....

Les opérateurs qui valorisent des résidus de la vinification ou...

I.-Les producteurs satisfont à leur obligation de procéder, dans le...

Les titres alcoométriques volumiques totaux minimum sont : 1° Pour...

1° Lorsque le vin a été obtenu par vinification directe...

Les organisations interprofessionnelles qui visent les contrats mentionnés au deuxième...

Le système de cotation pour les vins mentionné à l'article...

Les frais d'agrément sont payés à l'Etablissement national des produits...

Si le contrôle fait apparaître que la véracité des informations...

En vue de garantir les informations relatives au cépage ou...

Préalablement aux opérations visées à l'article R. 665-18, pour obtenir...

L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer...

L'agrément peut être retiré à tout moment lorsque l'opérateur cesse...

L'agrément peut être refusé si les renseignements fournis par l'opérateur...

Le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture...

L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer...

Doit obtenir un agrément tout opérateur qui réalise, pour un...

L'irrigation des vignes aptes à la production de raisins de...

Le conseil de bassin fonctionne dans les conditions prévues aux...

Les membres du conseil de bassin viticole mentionnés au 1°...

Le conseil de bassin viticole comprend : 1° Au maximum...

Le conseil de bassin viticole fixe les priorités de chaque...

Les conseils de bassin viticole peuvent être consultés sur toute...

Dans chacun des bassins viticoles, le conseil de bassin viticole...

I.-Les droits de plantation et de replantation des vignes de...

Toute opération d'arrachage, de plantation, de replantation ou de surgreffage...

I.-Lorsqu'une autorisation de plantation nouvelle accordée représente moins de 50...

Le silence gardé par l'Etablissement national des produits de l'agriculture...

Les types d'interventions relatifs à la mise en œuvre des...

Les types d'interventions relatifs à la mise en œuvre des...

Les types d'interventions relatifs à la promotion, à la communication...

Les types d'interventions relatifs à la formation sont mis en...

Les types d'interventions relatifs aux services de conseil et d'assistance...

Les types d'interventions relatifs à la recherche et aux méthodes...

Les types d'interventions relatifs aux investissements dans des actifs corporels...

I.-Pour le secteur de l'horticulture, sont mis en œuvre les...

La mise en œuvre des types d'interventions retenus dans le...

I. - Les types d'interventions relatifs aux actions et mesures...

Les types d'interventions relatifs aux actions visant à atténuer le...

Les types d'interventions relatifs à la mise en œuvre des...

Les types d'interventions relatifs à la mise en œuvre des...

Les types d'interventions relatifs à la promotion, à la communication...

Les types d'interventions relatifs aux actions visant à accroître la...

Les types d'interventions relatifs à la production biologique ou intégrée...

Les types d'interventions relatifs à la formation sont mis en...

Les types d'interventions relatifs aux services de conseil et d'assistance...

Les types d'interventions relatifs à la recherche et aux méthodes...

Les types d'interventions relatifs aux investissements dans des actifs corporels...

I. - Pour le secteur des fruits et légumes, sont...

La mise en œuvre des types d'interventions retenus dans le...

I.-L'exploitant mettant en culture des végétaux génétiquement modifiés bénéficiant de...

Le demandeur de l'autorisation mentionnée à l'article L. 533-3 du...

Le champ d'application des certificats d'obtention végétale, leur durée et...

Les modalités selon lesquelles sont délivrés les certificats d'obtention végétale...

I. - L'organisation et le fonctionnement du comité de la...

La reconnaissance prévue à l'article L. 661-15 est délivrée par...

Lorsqu'il fait référence à son agrément, le laboratoire précise pour...

Les laboratoires agréés transmettent au laboratoire national de référence un...

Un laboratoire agréé peut, à titre exceptionnel, sous-traiter les analyses...

Les laboratoires agréés réalisent les analyses officielles dans des délais...

Les analyses officielles mentionnées à l'article R. 661-60 sont réalisées...

Le ministre chargé de l'agriculture peut désigner toute personne qualifiée...

A tout moment, en cas de manquement aux obligations résultant...

Toute modification des conditions d'exercice des activités du laboratoire décrites...

Les demandes d'agrément sont adressées au ministre chargé de l'agriculture...

Par dérogation au 3° de l'article R. 661-61, le ministre...

Pour être agréés, les laboratoires doivent : 1° Disposer des...

L'agrément prévu à l'article L. 661-14 est délivré par le...

Le ministre chargé de l'agriculture peut retirer la qualité de...

Les laboratoires nationaux de référence transmettent chaque année un rapport...

Outre les missions mentionnées à l'article L. 661-16, les laboratoires...

Les laboratoires nationaux de référence désignés pour la première fois...

Seuls peuvent être désignés en tant que laboratoires nationaux de...

Les laboratoires nationaux de référence mentionnés aux articles L. 661-14...

Les autorités compétentes pour le contrôle mentionnées au chapitre Ier...

Les plants des espèces Prunus Cerasifera et Juglans Regia à...

I. ― Les matériels de multiplication et les plantes fruitières...

I. ― Durant la végétation, ainsi que lors de l'arrachage...

I. ― Le ministre chargé de l'agriculture tient un catalogue...

I. ― Les matériels de multiplication et les plantes fruitières...

Tout fournisseur effectuant la production ou la reproduction de matériels...

Tout fournisseur est enregistré auprès des organismes désignés en application...

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pris le cas...

I. ― Les matériels de multiplication et les plantes fruitières...

La présente section détermine, en application de l'article L. 412-1...

Le ministre chargé de l'agriculture peut, après avis du comité...

Sont interdits : la multiplication, la détention et le transport...

Le directeur de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et...

I.-L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer...

Toutes personnes ou tous établissements se livrant aux activités régies...

Les entreprises de production et de distribution tiennent une comptabilité...

Le silence gardé par le ministre chargé de l'agriculture sur...

I. - La production et la distribution des matériels de...

Les matériels de multiplication de la vigne sont, lors de...

I.- Seuls peuvent être commercialisés les matériels de multiplication ayant...

L'inscription de chaque variété au catalogue mentionné à l'article R....

Les variétés inscrites au catalogue doivent être maintenues conformes à...

Le ministre chargé de l'agriculture arrête, sur proposition du comité...

Le ministre chargé de l'agriculture tient le catalogue officiel des...

Le silence gardé par l'Etablissement national des produits de l'agriculture...

Les vignes-mères de porte-greffe et de greffons sont obligatoirement inscrites...

Le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté, en tant...

Les producteurs peuvent commercialiser des quantités appropriées de matériels de...

Après avis du comité technique permanent de la sélection des...

Au sens de la présente section, on entend par :...

Dans le cadre des missions qui lui sont dévolues par...

Les règles de mise sur le marché des semences et...

Lorsqu'une zone est créée, les producteurs sont tenus de déclarer...

Les arrêtés ministériels portant création, suppression ou limitation de superficie...

Le projet tendant à la suppression ou à la limitation...

L'arrêté ministériel portant création d'une zone : 1° En fixe...

Lorsque la zone dont la création est demandée porte sur...

Au vu des résultats de l'enquête et de l'avis de...

Le directeur départemental des territoires ou, le cas échéant, des...

L'enquête s'ouvre soit à la préfecture, soit à la sous-préfecture,...

I.-L'arrêté prévu à l'article R. 661-14 précise : 1° L'objet...

A la réception de la demande et du dossier composé...

La demande est adressée au préfet. Elle doit être accompagnée...

Quand elle n'est pas décidée d'office dans des conditions qui...

Des sections correspondant à des questions d'intérêt commun intéressant plusieurs...

Selon les orientations fixées par le comité plénier, les sections,...

I. - Chaque section est composée à parité d'un groupe...

Le comité scientifique donne son avis sur les possibilités d'application...

Le comité scientifique est composé des cinq personnalités scientifiques désignées...

Le comité plénier définit les grandes orientations du comité technique...

I.-Le comité plénier comprend, outre le président, le vice-président et...

Le comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées...

Le comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées...

Le comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées...

Le comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées...

Les ressources phytogénétiques patrimoniales de la collection nationale des ressources...

La liste des ressources phytogénétiques patrimoniales au sens de l'article...

Les personnes assurant la conservation de ressources phytogénétiques pour l'agriculture...

Les types d'interventions relatifs à la mise en œuvre des...

Les types d'interventions relatifs à la promotion, à la communication...

Les types d'interventions relatifs aux services de conseil et d'assistance...

Les types d'interventions relatifs aux investissements dans des actifs corporels...

I.-Pour le secteur cunicole sont mis en œuvre les types...

La mise en œuvre des types d'interventions retenus dans le...

Les types d'interventions relatifs à la mise en œuvre des...

Les types d'interventions relatifs aux investissements dans des actifs corporels...

I.-Pour la viande de veau sous signe de qualité “...

La mise en œuvre des types d'interventions retenus dans le...

Les bénéficiaires des types d'interventions relatifs aux actions visant à...

Les bénéficiaires des types d'interventions relatifs aux actions de promotion,...

Les bénéficiaires des types d'interventions relatifs à la coopération avec...

Les bénéficiaires des types d'interventions relatifs au soutien aux laboratoires...

Les types d'interventions relatifs aux investissements dans des actifs corporels...

Les types d'interventions relatifs à l'assistance technique, aux conseils, à...

Sont mis en œuvre, dans le secteur de l'apiculture, les...

La mise en œuvre des types d'interventions retenus dans le...

L'autorisation de procéder au classement des oeufs est accordée aux...

Les organisations de producteurs et leurs associations reconnues transmettent à...

Les opérateurs qui effectuent la première commercialisation après fabrication des...

Les établissements de transformation de lait de vache, de brebis...

Pour l'application du b du 3 de l'article 2 du...

La conférence de bassin laitier fonctionne dans les conditions prévues...

La conférence de bassin laitier comprend : 1° Quatorze représentants...

La conférence de bassin laitier est une instance de concertation...

La coordination de l'action de l'Etat en matière de production...

Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la...

I.-Les laboratoires réalisant les analyses nécessaires à la détermination du...

Les engagements liant les producteurs et les acheteurs de lait...

Lorsqu'une grille de classement des laits applicable à la région...

Des accords conclus dans le cadre de l'organisation interprofessionnelle constituée...

Les modalités de paiement du lait fixées aux articles D....

I. - Pour bénéficier du paiement du lait à la...

I.-Le lait de chèvre est payé aux producteurs en fonction...

I.-Le lait de brebis est payé aux producteurs en fonction...

I.-Le lait de vache est payé aux producteurs en fonction...

Une amende administrative dont le montant ne peut excéder 1...

Une amende administrative dont le montant ne peut excéder 1...

Des commissions de cotation sont créées par arrêté conjoint des...

Selon le marché des viandes et des œufs concerné, le...

I.-Pour la connaissance des prix des marchés des gros bovins...

Les établissements d'abattage de volailles et de lagomorphes non agréés...

I. - Les animaux abattus doivent être étourdis, saignés, plumés,...

I. - Seuls peuvent être abattus dans les établissements d'abattage...

Les tueries de volailles et de lagomorphes mentionnées à l'article...

Il est interdit à tout exploitant d'abattoirs privés de type...

Les agents mentionnés à l'article L. 653-15 sont assermentés dans...

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit les modalités...

Indépendamment des dispositions prévues à l'article D. 653-112, le sperme...

Toute importation aux fins de recherche ou d'expérimentation fait l'objet...

Un animal ou un produit cité à l'article D. 653-106,...

Le sperme provenant d'un mâle qui n'a pas subi de...

En cas d'importation directe d'un pays tiers, les animaux et...

Le ministre chargé de l'agriculture établit et met à jour,...

Au sens de la présente sous-section on entend par :...

La présente sous-section est applicable aux animaux reproducteurs des espèces...

Les coûts imputables aux obligations de service universel pouvant faire...

Les tarifs pratiqués par l'opérateur chargé du service universel sont...

Lorsqu'un opérateur chargé de fournir le service universel propose une...

Les opérateurs chargés de fournir les composantes du service universel...

Les opérateurs chargés de fournir le service universel informent les...

L'agrément peut être suspendu ou retiré lorsque l'opérateur agréé cesse...

I.-Le ministre chargé de l'agriculture fixe pour chaque espèce de...

I.-Les opérateurs chargés de fournir le service universel assurent, dans...

On entend par : 1° Jachère reproductive : la limitation...

Le service d'intérêt économique général dénommé “ service universel de...

I.-Les licences de chef de centre d'insémination ou d'inséminateur mentionnées...

Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture peuvent préciser, pour...

Un arrêté du ministre précise les modalités selon lesquelles peut...

Sans préjudice de sanctions pénales, en cas de manquement aux...

I.-Toute entreprise de mise en place de semence doit respecter...

I. - En vue de satisfaire aux exigences relatives à...

I. - Tout dépôt de semence détenu par un technicien...

I.-La déclaration préalable de l'éleveur pratiquant l'insémination au sein de...

I.-La déclaration préalable de l'entreprise de mise en place de...

I.-Les techniciens d'insémination doivent détenir le certificat d'aptitude aux fonctions...

Toute insémination en monte publique est réalisée soit par une...

On entend par : 1° Entreprise de mise en place...

Lorsque l'étalon ou ses gamètes ont été génétiquement modifiés, la...

Le silence gardé pendant une durée de six mois par...

I.-L'approbation des reproducteurs est délivrée par l'établissement public l'Institut français...

Le ministre chargé de l'agriculture encourage les actions d'amélioration génétique...

Les reproducteurs mâles en provenance d'un autre Etat de l'Union...

Les reproducteurs mâles des espèces bovine, ovine, caprine ou porcine...

I.-Seuls peuvent être livrés à la monte publique artificielle les...

I.-Seuls peuvent être livrés à la monte publique naturelle les...

Les opérations de monte publique relatives aux espèces bovine, ovine,...

On entend par : 1° Monte naturelle : l'accouplement des...

Un opérateur agréé peut confier, après accord du ministre chargé...

L'organisme de contrôle des performances agréé assure dans la zone...

Les décisions de suspension et de retrait d'agrément sont prises...

La décision de suspension ou de retrait d'agrément désigne l'opérateur...

En cas de non-respect par l'opérateur agréé des conditions prévues...

Lorsqu'un opérateur chargé de fournir le service public d'enregistrement et...

Les opérateurs agréés informent les éleveurs des conditions matérielles et...

Les tarifs du service sont fixés par l'opérateur, en application...

L'agrément des opérateurs prend en compte la nécessité de garantir...

Le ministre chargé de l'agriculture fixe pour chaque espèce et...

En application de l'article L. 653-10, plusieurs organismes peuvent être...

On entend par contrôle des performances les actions d'enregistrement de...

Pour les équidés enregistrés, l'Institut français du cheval et de...

Un organisme tiers agréé peut confier, après accord du ministre...

En cas de non-respect des conditions de son agrément par...

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe la durée...

On entend par contrôle des performances des équidés les actions...

L'enregistrement, dans le système national d'information génétique, de l'ascendance, des...

L'établissement de l'élevage agréé peut confier les missions d'enregistrement ou...

Tout manquement, par le naisseur, aux règles définies en application...

Le ministre désigne un laboratoire national de référence dans les...

Les laboratoires qui réalisent ces analyses sont préalablement habilités par...

Les normes de prélèvement et les méthodes d'analyse de compatibilité...

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les obligations...

Les établissements de l'élevage informent les éleveurs des conditions matérielles...

Les tarifs de la certification de la parenté sont fixés...

Les informations issues de la certification de la parenté sont...

En application des dispositions de l'article L. 653-7, l'établissement de...

Le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté, pour chaque...

On entend par : 1° Enregistrement de la parenté :...

Les établissements de l'élevage peuvent confier l'exécution de certaines de...

Les établissements de l'élevage participent, en collaboration avec les instituts...

Les opérations financières relatives aux missions confiées à l'établissement de...

Le préfet du département dans lequel est situé le siège...

Au sein de la ou des chambres d'agriculture dont relève...

L'établissement de l'élevage est agréé par arrêté du ministre chargé...

Sauf dans les départements ou régions insulaires, un établissement de...

L'Institut français du cheval et de l'équitation établit la liste...

Lorsque l'Institut français du cheval et de l'équitation assure les...

Le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté les conditions...

Pour créer ou tenir un livre généalogique d'une race, un...

Lorsqu'il existe déjà un organisme de sélection agréé pour une...

Le ministre chargé de l'agriculture agrée les organismes de sélection...

Un organisme de sélection agréé peut confier à un organisme...

I.-Des organismes de sélection ayant la personnalité morale définissent, pour...

Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture peuvent définir, sur...

Seuls les organismes de sélection agréés ou leurs unions peuvent...

Lorsqu'il existe déjà un organisme de sélection agréé pour une...

L'agrément des organismes de sélection est accordé par le ministre...

I.-Pour être agréé, un organisme de sélection de l'espèce porcine...

Pour créer un livre généalogique d'une race ou d'une population...

Un même organisme de sélection peut être agréé pour la...

Un organisme de sélection agréé peut confier, après accord du...

Chaque organisme de sélection agréé en application de l'article L....

I.-Les populations animales sélectionnées de l'espèce porcine dont l'origine et...

Pour l'espèce porcine, une population animale sélectionnée au sens de...

On entend par : 1° Livre généalogique : tout fichier...

Les instituts techniques nationaux contribuent, en application des dispositions de...

I.-Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général...

Le budget de l'établissement comprend : 1° En recettes :...

Le personnel de l'établissement comprend : 1° Des fonctionnaires de...

Le directeur général est assisté : - par un directeur...

L'établissement est dirigé par un directeur général, nommé par décret,...

Le conseil d'administration peut créer des comités d'orientation afin, notamment,...

Le conseil de formation est consulté par le conseil d'administration...

Le conseil scientifique est consulté au moins une fois par...

L'établissement est doté d'un conseil scientifique et d'un conseil de...

Un commissaire du Gouvernement, nommé par arrêté conjoint des ministres...

Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours après...

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de...

Le conseil d'administration se réunit aussi souvent qu'il est nécessaire...

Les fonctions de président et d'administrateur ne donnent pas lieu...

L'établissement est administré par un conseil d'administration. I. - Le...

L'Institut français du cheval et de l'équitation conclut avec les...

Pour l'exercice de ses missions, l'Institut français du cheval et...

I.-L'Institut français du cheval et de l'équitation a pour missions...

L'établissement dénommé Institut français du cheval et de l'équitation est...

L'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement contribue...

L'Etat veille à la conservation de la diversité du patrimoine...

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe la liste...

Au sens du présent chapitre, on entend par : -...

Pour les espèces bovine, ovine, caprine, porcine et leurs filières...

Les éleveurs ont accès aux données brutes recueillies dans leur...

Pour chaque espèce ou filière de production, un système national...

Est réputé clos pour l'application de l'article L. 651-4 tout...

Les opérateurs peuvent demander le transfert d'une certification à un...

Lorsque l'accréditation d'un organisme certificateur est suspendue, les certifications émises...

Sous réserve des échanges d'informations entre organismes certificateurs, nécessaires à...

Toute unité de production, ainsi que tout opérateur ou groupement...

Le directeur général de l'établissement transmet la proposition, pour homologation...

Afin d'évaluer et de sanctionner le respect des critères du...

Les révisions majeures portant sur la préservation de la ressource,...

Au terme de la consultation du public, la commission propose...

Seuls les vins ayant fait l'objet d'une déclaration de revendication...

Les vins bénéficiant d'une indication géographique protégée complétée par les...

I. ― Le rendement fixé ou prévu dans le cahier...

I. ― Lorsque, pour une même parcelle de vigne, plusieurs...

I. ― Lorsque, pour une même parcelle de vigne, plusieurs...

Ces vins sont séparés des vins bénéficiant de l'appellation d'origine...

Un vin bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ne peut être...

A défaut d'être revendiqués, ces vins sont détruits par envoi...

1° Ces vins sont remplacés, en totalité, pour un volume...

I. ― Un opérateur peut revendiquer le droit à l'appellation...

I. ― Les produits récoltés en dépassement du rendement autorisé...

En cas de production ou d'élaboration de vins à partir...

I. ― Il ne peut être déclaré dans la déclaration...

I. ― Il est interdit d'augmenter par adjonction de moût...

I. ― Le volume complémentaire individuel mentionné au c du...

I.-Le rendement fixé dans le cahier des charges d'une appellation...

I. ― L'irrigation des vignes aptes à la production de...

Pour toute parcelle présentant des pieds de vigne morts ou...

I. - Tout opérateur préalablement habilité revendiquant une appellation d'origine...

Lorsque des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée sont commercialisés...

I. ― Tout opérateur dont les produits revendiqués en appellation...

Le ou les dispositifs d'authentification unitaires des contenants de vins...

Pour la protection des terrains faisant l'objet d'une délimitation au...

Lorsque est envisagée l'expropriation de parcelles plantées de vignes soumises...

Les opérations de contrôle sont réalisées sur la base de...

L'organisme d'inspection transmet pour approbation les dispositions de contrôle spécifiques...

Les organismes d'inspection sont accrédités par un organisme d'accréditation signataire...

L'Institut national de l'origine et de la qualité confie à...

Le rapport d'activité annuel prévu à l'article R. 642-46 contient...

Les organismes certificateurs informent l'Institut national de l'origine et de...

L'organisme certificateur transmet pour approbation à l'Institut national de l'origine...

Les organismes certificateurs sont accrédités par un organisme d'accréditation signataire...

L'organisme d'accréditation de l'organisme de contrôle informe sans délai le...

Si l'agrément est retiré à l'organisme chargé du contrôle d'un...

Le directeur de l'Institut national de l'origine et de la...

Sans préjudice des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article...

Les organismes de contrôle agréés tiennent à tout moment à...

L'organisme de contrôle tient à la disposition du public des...

Chaque organisme de contrôle agréé adresse chaque année au directeur...

Tout changement dans les conditions d'exercice des activités au titre...

L'agrément initial est accordé pour une durée de quatre ans....

La décision d'agrément est précédée d'une évaluation technique de l'organisme...

Le silence gardé pendant une durée de quatre mois par...

I. - La demande d'agrément adressée à l'Institut national de...

Un organisme de contrôle doit obtenir l'agrément de l'Institut national...

Sont publiées sur le site internet de l'Institut national de...

Le silence gardé pendant une durée de quatre mois par...

I. ― Tout opérateur souhaitant intervenir pour tout ou partie...

Le contrôle du respect du cahier des charges d'un produit...

Lorsqu'il n'est pas déjà agréé, l'organisme de contrôle sollicite son...

L'organisme de défense et de gestion qui sollicite le bénéfice...

L'organisme de défense et de gestion peut conclure des conventions...

La qualité d'adhérent d'un organisme de défense et de gestion...

La reconnaissance d'un organisme de défense et de gestion est...

La demande de reconnaissance de la qualité d'organisme de défense...

L'institut est soumis aux dispositions des titres Ier et III...

L'autorité chargée du contrôle financier a accès aux séances des...

Le montant des rémunérations pour services rendus perçues par l'Institut...

Les délibérations portant sur le budget et le compte financier...

Le commissaire du Gouvernement peut s'opposer à toute délibération et...

Le commissaire du Gouvernement reçoit les convocations adressées aux membres...

Le commissaire du Gouvernement auprès de l'Institut national de l'origine...

Les agents de l'Institut national de l'origine et de la...

Le directeur est nommé par arrêté du ministre chargé de...

Les frais de déplacement et de séjour des membres du...

Le conseil permanent, les comités nationaux et régionaux et le...

La limite d'âge pour la nomination des membres professionnels est...

Un règlement intérieur, approuvé par le ministre chargé de l'agriculture,...

Les membres des comités régionaux représentant l'Etat peuvent se faire...

Les comités régionaux des appellations d'origine relatives aux vins et...

La liste des comités régionaux, le nombre de leurs membres,...

Les comités régionaux étudient toutes les questions intéressant leur région,...

Le conseil des agréments et contrôles peut se réunir en...

I.-Le conseil des agréments et contrôles est composé : 1°...

Le conseil des agréments et contrôles : 1° Peut être...

Les membres des comités autres que les représentants des administrations...

La composition des comités nationaux est fixée par arrêté des...

I. - Chaque comité national comprend, outre son président :...

Le comité national de l'agriculture biologique : 1° Propose l'homologation...

Une commission permanente, composée de vingt membres au plus, est...

Exception faite du comité national de l'agriculture biologique, chaque comité...

L'Institut national de l'origine et de la qualité comprend les...

Le président du conseil permanent est choisi parmi les professionnels...

Le conseil permanent est composé d'un président, de membres des...

Le conseil permanent administre l'Institut national de l'origine et de...

L'Institut national de l'origine et de la qualité est une...

L'Institut national de l'origine et de la qualité est placé...

Des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'agriculture et de...

Un guide des bonnes pratiques en matière de certification est...

La certification de conformité d'un produit peut être identifiée par...

Le numéro d'enregistrement de la démarche de certification, publiée sur...

La liste des certifications enregistrées est publiée périodiquement par le...

L'enregistrement d'une démarche de certification est caduc lorsque l'organisme assurant...

Dans les quinze jours suivant la réception d'une déclaration, il...

La démarche de certification validée fait l'objet d'une déclaration auprès...

Les organismes certificateurs sont accrédités par un organisme d'accréditation signataire...

L'opérateur qui souhaite obtenir la certification de conformité d'un produit...

Les exigences et recommandations ainsi que les modalités de leur...

Le certificat de conformité est délivré à un opérateur pour...

Les dispositions des articles D. 641-57-6 à D. 641-57-10 ne...

Toute personne physique ou morale qui participe à la production...

Lorsque les œufs ne sont pas remis directement au consommateur...

L'étiquetage des emballages d'œufs porte l'indication du mode d'alimentation des...

1° Les poules pondeuses sont élevées selon le mode de...

Les conditions d'utilisation du qualificatif " fermier ", les mentions...

I.-Au sens de la présente sous-section, on entend par :...

Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture et du...

L'abrogation de dispositions antérieures à celles du présent chapitre ne...

Par dérogation à l'article R. 641-32, l'obligation de provenance d'une...

La mention “ montagne ” est réservée aux produits mentionnés...

Le logo correspondant à la marque "AB" déposée par le...

Le délai à l'issue duquel le silence gardé sur les...

Les mesures d'application des règlements (CE) n° 834/2007 du Conseil...

L'arrêté homologuant le cahier des charges d'un produit bénéficiant de...

La demande de reconnaissance du bénéfice de la mention "Agriculture...

La demande de modification du cahier des charges est soumise...

Le dossier de la demande comprend un projet de cahier...

Toute demande tendant à la reconnaissance du bénéfice de la...

I. - En application de l'article 119 du règlement (UE)...

Le ministre de l'agriculture et le ministre chargé de la...

En cas d'opposition ou s'il le juge utile, le directeur...

Lorsqu'une opposition est fondée sur un droit antérieur conféré par...

Les demandes d'enregistrement d'une appellation d'origine protégée, d'une indication géographique...

L'étiquetage des produits bénéficiant d'un des signes mentionnés à l'article...

Les modalités d'application des articles R. 641-18 et R. 641-20-1...

En application de l'article L. 642-4, une modification temporaire d'une...

I.-La demande de modification d'un cahier des charges d'une appellation...

Le ministre chargé de l'agriculture transmet à la Commission européenne...

L'arrêté homologuant le cahier des charges d'une appellation d'origine ou...

L'arrêté homologuant le cahier des charges d'une appellation d'origine ou...

L'arrêté homologuant le cahier des charges d'une appellation d'origine, d'une...

A l'intérieur de l'aire géographique délimitée par le cahier des...

Lorsque l'Institut national de l'origine et de la qualité estime...

La demande de reconnaissance d'une appellation d'origine, d'une indication géographique...

I. - Le dossier de demande de reconnaissance comprend :...

Toute demande tendant à la reconnaissance d'une appellation d'origine, d'une...

En application de l'article L. 642-4, une modification temporaire d'une...

L'homologation du label rouge peut être retirée ou suspendue à...

Chaque label rouge est évalué afin de garantir un niveau...

La présentation des produits faisant état d'un label rouge doit...

Le logo "label rouge" est la marque déposée par le...

La reconnaissance d'un label rouge est prononcée par un arrêté...

Lorsque l'Institut national de l'origine et de la qualité estime...

Lorsque des modifications des conditions de production communes à plusieurs...

Les conditions de production communes à plusieurs produits, mentionnées à...

Le projet de cahier des charges déposé à l'appui de...

Le dossier de demande de reconnaissance comprend : 1° La...

Toute demande tendant à la reconnaissance d'un label rouge par...

La mesure de blocage est levée dès que le directeur...

A compter de cette saisine, les dispositions prévues au dernier...

L'organisation interprofessionnelle joint à la saisine tous documents permettant au...

L'organisation interprofessionnelle qui détient, à l'encontre d'un même débiteur, une...

La mesure de blocage est levée dès que le directeur...

En l'absence de paiement des créances à l'expiration du délai...

L'organisation interprofessionnelle joint à sa demande l'original et une copie...

Lorsque l'organisation interprofessionnelle détient, à l'encontre d'un même débiteur, une...

Les dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 632-7 sont...

Si la mise en demeure prévue à l'article D. 632-7...

Toute action en recouvrement des cotisations dues au titre des...

Outre les différentes professions représentées au sein de l'organisation interprofessionnelle,...

Le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé de...

La composition et les modalités de dépôt des dossiers de...

Les dossiers de demande d'extension sont adressés au ministre chargé...

Pour l'application des dispositions de la présente section au secteur...

Dans le cas où une organisation interprofessionnelle reconnue ne satisfait...

La reconnaissance est prononcée par arrêté conjoint des ministres chargés...

Le ministre chargé de l'instruction du dossier soumet la demande...

Le dossier doit comprendre, outre la demande de reconnaissance, les...

Pour faire l'objet d'une reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle au...

Sont habilités à rechercher et constater les manquements mentionnés à...

La durée du contrat et de l'accord-cadre ne peut être...

I.-Les stipulations mentionnées au 2° du III de l'article L....

La clause relative au prix ou aux modalités de détermination...

Les contrats de vente de lait cru de vache ou...

Les produits et catégories de produits pour lesquels le contrat...

I.-Sous réserve des seuils spécifiques prévus au II du présent...

I.-Pour l'application de l'article L. 631-24, sont considérés comme des...

I.-Le président du comité de règlement des différends commerciaux agricoles...

Les filières pour lesquelles la saisine du comité de règlement...

Les recommandations et avis émis par le médiateur des relations...

Le médiateur des relations commerciales agricoles et, le cas échéant,...

Les médiations sont conduites dans les conditions définies par le...

Le médiateur des relations commerciales agricoles est choisi en raison...

Lorsque les agents de l'établissement mentionné à l'article L. 313-1...

Les agents de l'établissement mentionné à l'article L. 313-1, ceux...

Les exploitants agricoles, les entreprises et les organismes assujettis au...

Avant d'entrer en fonctions, les agents mentionnés à l'article D....

Des agents placés sous l'autorité du ministre chargé de l'économie...

L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer...

Les établissements mentionnés aux articles L. 313-1, L. 621-1, L....

Les interventions confiées aux établissements mentionnés aux articles L. 313-1,...

Les immeubles à usage de bureaux qui sont nécessaires à...

Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées dans...

Les ministres chargés du budget et de l'agriculture fixent par...

En fin d'exercice, les montants recouvrés par l'établissement en application...

L'établissement peut recourir à l'emprunt, avec l'autorisation des ministres chargés...

La comptabilité analytique est tenue par l'agent comptable ou sous...

Le compte financier est préparé par l'agent comptable suivant les...

L'établissement applique le plan comptable approuvé par le ministre chargé...

Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général...

Les limites assignées aux engagements inscrites au budget primitif peuvent...

En cas d'urgence, le ministre chargé du budget et le...

Dans le cas où le budget n'est pas approuvé à...

Les missions de service public de l'Etat dont celui-ci confie...

Le budget de l'année présenté en enveloppes est soumis au...

Le budget est présenté en deux parties. La première partie...

Le directeur général prépare chaque année, pour la période de...

Le budget comprend notamment : 1° En recettes : a)...

Sous réserve des dispositions de la présente section, l'établissement est...

Le comité régional participe à l'élaboration des prévisions de rendement...

Le secrétariat du comité régional ou interrégional des céréales est...

Le comité régional ou interrégional des céréales peut inviter à...

Un membre du comité régional ou interrégional des céréales peut...

Les membres du comité régional ou interrégional des céréales doivent...

Des comités interrégionaux peuvent être créés en lieu et place...

Le comité régional élit un président choisi parmi les représentants...

Dans les régions comprenant huit départements ou moins, le comité...

Des comités régionaux ou interrégionaux des céréales, dont la composition...

Les fonctionnaires affectés dans l'établissement ainsi que les agents contractuels...

Le préfet de région est le représentant territorial de l'établissement...

L'observatoire des établissements d'abattage est placé auprès du directeur général...

La commission est constituée des membres suivants : 1° Huit...

Le directeur général de l'établissement est nommé par décret sur...

Les délibérations du conseil d'administration sur le règlement intérieur ainsi...

Des membres suppléants peuvent être désignés dans les mêmes conditions...

Le conseil d'administration se réunit, sur convocation de son président,...

Les membres des conseils et des commissions ainsi que les...

Par décision du directeur général, des comités sectoriels peuvent être...

Le ministre chargé de l'agriculture ou, pour les commissions thématiques...

Les mandats des membres des instances, d'une durée de cinq...

La limite d'âge pour la nomination à la fonction de...

Le président et le cas échéant le vice-président de chaque...

Les missions et la composition de chaque commission thématique interfilière...

L'établissement est doté de commissions thématiques interfilières qui sont chargées...

Le président et le vice-président des conseils spécialisés mentionnés à...

I.-Le conseil spécialisé “ vin et cidre ” comprend, outre...

I. - Le conseil spécialisé “produits de la pêche et...

I.-Le conseil spécialisé “ ruminants ” comprend, outre son président...

I.-Le conseil spécialisé “ productions végétales spéciales ” comprend, outre...

I.-Le conseil spécialisé “ fruits et légumes ” comprend, outre...

I.-Le conseil spécialisé “ viandes blanches ” comprend, outre son...

I.-Le conseil spécialisé “ grandes cultures ” comprend, outre son...

Pour l'exercice de ses compétences, l'établissement est doté de sept...

I.-Le conseil d'orientation permanent comprend, outre son président : 1°...

I.-Le conseil d'administration de l'Etablissement national de l'agriculture et de...

Le conseil d'administration adopte son règlement intérieur, le budget et,...

Les activités de l'établissement s'inscrivent dans un contrat pluriannuel conclu...

L'établissement peut être agréé comme organisme payeur au sens du...

Pour l'exercice des missions mentionnées au 1° de l'article L....

Les missions de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et...

Le ministre chargé de la pêche et de l'aquaculture exerce,...

L'établissement mentionné à l'article L. 621-1 est placé sous la...

L'autorité administrative mentionnée aux articles D. 617-19, D. 617-21, D....

La certification environnementale est délivrée pour trois ans, par un...

I. ― Les démarches attestant le respect d'exigences équivalentes à...

Une amende administrative, dont le montant ne peut excéder 1...

La certification de troisième niveau, permettant l'utilisation de la mention...

Le ministre chargé de l'agriculture arrête la liste des organisations...

Est considérée comme une vente assistée au sens de l'article...

Pour l'application de l'article L. 611-4-2, le prix de vente...

Le directeur départemental des territoires, le directeur départemental des territoires...

Le taux de réduction des paiements directs au titre de...

La constatation d'un cas de non-conformité pour lequel s'applique le...

Lorsque, pour un ou plusieurs des domaines mentionnés à l'article...

I. - Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit...

Le directeur départemental des territoires, le directeur départemental des territoires...

Les agriculteurs qui demandent les aides soumises aux règles de...

I.-Les agents de l'un des organismes mentionnés aux I à...

I.-Les directions départementales des territoires, les directions départementales des territoires...

Les agriculteurs qui demandent les aides soumises aux règles de...

Les agriculteurs qui demandent les aides soumises aux règles de...

Les agriculteurs qui demandent les aides soumises aux règles de...

Avant le 31 mai de chaque année, les agriculteurs qui...

Les agriculteurs qui demandent les aides soumises aux règles de...

Les agriculteurs qui demandent les aides soumises aux règles de...

I. – Les agriculteurs qui demandent les aides soumises aux...

Les normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des...

En application de l'article 53 du règlement (UE) n° 639/2014...

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture détermine les conditions...

En application de l'article 52 du règlement (UE) n° 1307/2013...

En application de l'article 53 du règlement (UE) n° 639/2014...

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture détermine les conditions...

En application de l'article 52 du règlement (UE) n° 1307/2013...

I. - Sont éligibles au paiement prévu à l'article 50...

I.-Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit la liste...

I.-Le ratio des prairies permanentes mentionné au 2 de l'article...

I.-Pour l'application du 1 de l'article 45 du règlement (UE)...

I.-Pour l'application du 1 de l'article 40 du règlement délégué...

I.-Les obligations liées au paiement mentionné à l'article D. 615-31...

Le montant du paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour...

Le paiement redistributif mentionné à l'article 41 du règlement (UE)...

Les objectifs et les conditions d'utilisation de la réserve, et...

En application du 2 de l'article 30 du règlement (UE)...

La valeur unitaire initiale des droits au paiement prend en...

Pour la région “ Corse ”, la valeur unitaire des...

1° Aux agriculteurs s'étant vu attribuer des droits au paiement...

-la région “ Corse ”, qui comprend la collectivité de...

I. - Les demandes d'attribution de droits au paiement au...

I.-Pour l'application du f du 1 de l'article 4 du...

I. - Pour l'application du 3 de l'article 9 du...

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les modalités...

Conformément au 4 de l'article 72 du règlement (UE) n°...

Les bénéficiaires des aides mentionnées aux 1° à 11° de...

Le seuil de dépenses mentionné au troisième alinéa de l'article...

I.-Les bénéficiaires de l'aide mentionnée au 11° de l'article D....

I.-Les bénéficiaires éligibles à l'aide prévue au 10° de l'article...

I.-Les bénéficiaires éligibles à l'aide prévue au 9° de l'article...

Pour les aides qui ne relèvent pas de la réglementation...

Les projets peuvent être sélectionnés dans le cadre d'appels à...

I.-Les bénéficiaires éligibles à l'aide prévue au 8° de l'article...

I.-Les bénéficiaires éligibles à l'aide prévue au 7° de l'article...

I.-Les bénéficiaires éligibles à l'aide prévue au 6° de l'article...

I.-Les bénéficiaires éligibles à l'aide prévue au 5° de l'article...

I.-Les bénéficiaires éligibles à l'aide prévue au 4° de l'article...

I.-Les bénéficiaires éligibles à l'aide prévue au 3° de l'article...

I.-Les bénéficiaires éligibles à l'aide prévue au 2° de l'article...

Les bénéficiaires éligibles à l'aide prévue au 1° de l'article...

En application des articles 70, 73, 77 et 78 du...

La présente sous-section est seulement applicable dans les régions qui...

Pour l'application du 2° du II de l'article D. 614-111...

Lorsqu'à la suite d'un contrôle sur place, il est constaté...

Le montant de l'aide est calculé sur la base de...

Si les conditions fixées pour la voie d'accès choisie sont...

I.-Pour bénéficier de l'aide par la voie d'accès “ pratiques...

L'écorégime est versé à tout agriculteur actif qui active au...

En application de l'article 31 du règlement (UE) n° 2021/2115...

L'aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs ne peut...

Les groupements agricoles d'exploitation en commun totaux bénéficient du principe...

Les bénéficiaires du paiement en faveur des jeunes agriculteurs, prévu...

L'aide est octroyée aux demandeurs qui, à la date limite...

En application de l'article 30 du règlement (UE) 2021/2115 du...

Si la surface déclarée est supérieure à la surface déterminée,...

La surface déclarée à l'aide redistributive est la surface admissible...

Dans le cas d'un groupement agricole d'exploitation en commun, le...

En application de l'article 29 du règlement (UE) 2021/2115 du...

Les droits au paiement peuvent être transférés à tout moment...

I.-En application du deuxième paragraphe de l'article 26 du règlement...

Si la surface déclarée est supérieure à la surface déterminée,...

La surface déclarée à l'aide de base est la surface...

En application du premier paragraphe de l'article 25 du règlement...

Pour le groupe “ Hexagone ”, à compter des demandes...

Pour le groupe “ Corse ”, la valeur unitaire des...

En application du deuxième paragraphe de l'article 24 du règlement...

L'aide de base au revenu pour un développement durable est...

Si la surface déclarée est supérieure à la surface déterminée...

Le montant de l'aide tient compte de la surface admissible...

Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture et du budget...

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise : 1°...

Pour l'octroi des aides mentionnées aux 10° à 13° et...

Sont éligibles à l'aide mentionnée au 15° de l'article D....

Sont éligibles à l'aide mentionnée au 14° de l'article D....

Sont éligibles à l'aide mentionnée au 13° de l'article D....

Sont éligibles à l'aide mentionnée au 12° de l'article D....

Sont éligibles à l'aide mentionnée au 11° de l'article D....

Sont éligibles à l'aide mentionnée au 10° de l'article D....

Sont éligibles à l'aide mentionnée au 9° de l'article D....

Sont éligibles à l'aide mentionnée au 8° de l'article D....

Sont éligibles à l'aide mentionnée au 7° de l'article D....

Sont éligibles à l'aide mentionnée au 6° de l'article D....

Sont éligibles à l'aide mentionnée au 5° de l'article D....

Sont éligibles à l'aide mentionnée au 4° de l'article D....

Sont éligibles à l'aide mentionnée au 3° de l'article D....

Sont éligibles à l'aide mentionnée au 2° de l'article D....

Sont éligibles à l'aide mentionnée au 1° de l'article D....

En application des articles 32 et 33 du règlement (UE)...

Une sanction financière sur le montant des aides octroyées en...

Une sanction financière sur le montant des aides octroyées en...

Une sanction financière sur le montant des aides octroyées en...

Une sanction financière sur le montant des aides octroyées en...

En application des articles 32 et 102 du règlement (UE)...

L'éligibilité à l'aide est soumise au respect des règles d'identification...

En application des articles 32 et 33 du règlement (UE)...

Le montant total des paiements demandés au cours d'une année...

Il n'est pas octroyé de paiements directs lorsque le montant...

Pour l'application du paragraphe 4 de l'article 17 du règlement...

Le préfet recueille les observations de l'agriculteur sur les cas...

Lors d'un transfert de terres agricoles ou de toute ou...

Lorsque le montant de la sanction est au plus égal...

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture détermine la liste...

I.-Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit les points...

Le non-respect des exigences réglementaires en matière de gestion mentionnées...

Le respect des exigences relatives aux conditions de travail et...

Les bénéficiaires mentionnés à l'article D. 614-44 soumis aux règles...

I. Le système de contrôle de la conditionnalité repose sur...

Le respect des exigences réglementaires en matière de gestion et...

Les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables aux...

I.-La conversion et le labour des prairies permanentes qui présentent...

I.-Les bénéficiaires mentionnés à l'article D. 614-44 disposent chaque année...

I.-Les bénéficiaires mentionnés à l'article D. 614-44 qui disposent de...

Dans les zones vulnérables aux pollutions par les nitrates, définies...

Les bénéficiaires mentionnés à l'article D. 614-44 qui mettent en...

I.-Les bénéficiaires mentionnés à l'article D. 614-44 qui disposent de...

Les bénéficiaires mentionnés à l'article D. 614-44 qui cultivent des...

A compter du 1er janvier 2025, les bénéficiaires mentionnés à...

I.-Le ratio de prairies permanentes mentionné aux paragraphes 1 et...

La présente sous-section s'applique à tous les bénéficiaires des paiements...

I.-Pour chaque régime d'aide relevant du système intégré de gestion...

Lorsqu'il existe une différence entre la surface totale déclarée dans...

Le dépôt de la demande mentionnée à l'article D. 614-36...

Pour l'application de l'article D. 614-29, le bénéficiaire de l'aide...

Lorsqu'une exploitation agricole est transférée en totalité par une personne...

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe, dans le...

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les dates...

Les aides fondées sur la surface, mentionnées au chapitre II...

L'autorité compétente pour octroyer ou retirer les aides relevant du...

Tout demandeur est tenu de faciliter la réalisation des contrôles...

Les instruments de calcul permettant la mesure des parcelles de...

Pour l'application de la présente sous-section, la parcelle agricole correspond...

Les dispositions particulières à certaines aides, instituées par décret ou...

L'organisme payeur peut décider de ne pas demander le recouvrement...

En application des articles 59 et 60 du règlement (UE)...

I.-En cas d'anomalie relative aux règles applicables aux marchés publics,...

Les dispositions spécifiques à chaque aide ou groupe d'aides peuvent...

Lorsqu'un contrôle établit qu'un bénéficiaire n'a pas respecté les conditions...

Les non-conformités constatées à l'issue des contrôles réalisés en application...

Le demandeur des aides bénéficie du droit à l'erreur prévu...

Le demandeur d'une aide accepte et facilite la réalisation des...

Pour les engagements qui se poursuivent après le paiement de...

Le taux minimum annuel de contrôle sur place est d'au...

Des contrôles sur place, qui viennent en complément des contrôles...

Des contrôles administratifs systématiques sont réalisés aux fins de vérifier...

En application de l'article 60 du règlement (UE) 2021/2116 du...

Des contrôles sur place sont réalisés sur un échantillon de...

Des contrôles administratifs systématiques sont réalisés au moyen : 1°...

En application des articles 60 et 72 du règlement (UE)...

L'Agence de services et de paiement transmet aux administrations concernées...

I.-La caisse centrale de la mutualité sociale agricole adresse à...

L'Agence de services et de paiement est responsable du traitement...

Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux aides...

I.-En application du dernier alinéa du b du paragraphe 4...

Pour l'application des régimes d'aide relevant de la politique agricole...

I.-Pour l'application du premier alinéa du c du paragraphe 3...

Pour l'application du b du paragraphe 3 de l'article 4...

Pour l'application du a du paragraphe 3 de l'article 4...

Pour l'application des régimes d'aide relevant de la politique agricole...

Pour l'application des régimes d'aide relevant de la politique agricole...

Pour l'application des régimes d'aide relevant de la politique agricole...

Pour l'application des régimes d'aide relevant de la politique agricole...

Pour l'application des régimes d'aide relevant de la politique agricole...

Toute information individuelle-donnée comptable individuelle ou tout autre renseignement individuel-obtenue...

Le secrétariat général du ministère chargé de l'agriculture désigne l'un...

Un comité national du réseau est chargé d'examiner et d'approuver...

Les données comptables et autres données nécessaires sont recueillies auprès...

Le ministère chargé de l'agriculture organise le réseau, en assure...

Un réseau d'information comptable agricole dénommé " réseau RICA France...

L'autorité requérante et l'autorité requise s'informent mutuellement de toute mesure...

I. ― L'Etat requérant informe sans délai l'organisme payeur compétent...

I. ― L'organisme payeur compétent vérifie que la demande de...

L'instrument uniformisé permettant l'adoption de mesures exécutoires dans l'Etat membre...

L'autorité requise informe l'autorité requérante des motifs mentionnés aux articles...

Conformément à l'article 2 du règlement mentionné à l'article D....

La demande d'assistance mentionnée à l'article L. 612-2 est formulée...

Les taux d'aide fixés pour les secteurs de l'apiculture, de...

Les organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs adressent...

Chaque organisation de producteurs et association d'organisations de producteurs, qui...

Le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture...

I. - Une fois le programme opérationnel approuvé, les organisations...

Le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture...

Les associations d'organisations de producteurs reconnues peuvent déposer un programme...

Les aides de l'Etat affectées à l'orientation des productions sont...

La gestion du fonds de promotion des produits agricoles et...

Les crédits du fonds sont utilisés pour promouvoir les exportations...

Les cotisations au fonds de promotion des produits agricoles et...

La Commission nationale de la certification environnementale se réunit et...

I. - La Commission nationale de la certification environnementale comprend,...

La commission "développement agricole et rural" se réunit de plein...

La commission technique spécialisée "développement agricole et rural" élabore un...

I.-La commission " développement agricole et rural " est présidée...

La commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de...

La Commission nationale technique se réunit et délibère dans les...

La Commission nationale technique élabore un règlement intérieur définissant les...

Le président de la commission peut désigner des experts qui...

I.-La Commission nationale technique est présidée par le directeur général...

La commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de...

Sous réserve des dispositions prises en application du dernier alinéa...

I. - Le président convoque le conseil et arrête son...

I.-Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole...

L'article R. 534-4 ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie et...

L'article R. 534-3 est ainsi modifié : 1° A son...

A l'article R. 534-2, les mots : " par décision...

L'article R. 533-3 ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie.

L'article R. 533-2 ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie et...

Au troisième alinéa de l'article R. 533-1, les mots :...

L'article R. 532-6 est ainsi modifié : 1° A son...

L'article R. 532-4 est ainsi modifié : 1° Son premier...

Le premier alinéa de l'article R. 532-3 est ainsi rédigé...

A l'article R. 532-2, les mots : " ou appartenant...

A l'article R. 531-7, les mots : ", sous réserve...

L'article R. 531-6 ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie et...

A l'article R. 531-5, les mots : " les groupements...

L'article R. 531-4-1 est ainsi modifié : 1° A son...

L'article R. 531-3-8 ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie.

A l'article R. 531-3-7, les mots : "du ministre chargé...

A l'article R. 531-3-6, il est ajouté, après les mots...

Au premier alinéa de l'article R. 531-3-5, les mots :...

A l'article R. 531-3-4, les mots : "la commission nationale...

A l'article R. 531-3-3, les mots : "Le ministre" sont...

Au premier alinéa de l'article R. 531-3-1, les mots :...

L'article R. 531-3 ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie et...

Les dispositions du titre III du présent livre sont applicables...

Les dispositions des articles R. 528-1 à R. 528-10 ne...

Les articles R. 527-1 à R. 527-12 ne s'appliquent pas...

L'article R. 526-4 ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie et...

L'article R. 526-3 est ainsi modifié : 1° A son...

Au premier alinéa de l'article R. 526-1, les mots :...

A l'article D. 525-17 les mots : "par le ministre...

L'article R. 525-16 ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie.

L'article R. 525-14 ne s'applique pas en Nouvelle-Calédonie et est...

L'article R. 525-13 est ainsi modifié : 1° A son...

L'article R. 525-12 ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie et...

Les articles R. 525-9 et R. 525-10 ne s'appliquent pas...

L'article R. 525-8 est ainsi modifié : 1° Son premier...

L'article R. 525-7 ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie et...

L'article R. 525-6 est ainsi modifié : 1° A son...

L'article R. 525-4 ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie et...

Les deux premiers alinéas de l'article R. 525-2 sont remplacés...

Au premier alinéa de l'article R. 524-41, les mots :...

Au premier alinéa de l'article R. 524-37, les mots :...

Au quatrième alinéa de l'article R. 524-31, les mots :...

Au premier alinéa de l'article R. 524-29, les mots :...

A l'article R. 524-25, les mots : "par le ministre...

A l'article R. 524-19, les mots : " et de...

L'article R. 524-13 est ainsi modifié : 1° A son...

L'article R. 524-10 est ainsi modifié : 1° A son...

Le 2° de l'article R. 524-9 est ainsi rédigé :...

L'article R. 524-1 est modifié comme suit : 1° Il...

L'article R. 523-12 ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie.

Les articles R. 523-8 à D. 523-11 ne s'appliquent pas...

Le dernier alinéa de l'article R. 523-5 est ainsi rédigé...

Le dernier alinéa de l'article R. 523-1 est ainsi rédigé...

A l'article R. 522-9, les mots : " effectuée par...

L'article R. 522-4 est ainsi modifié : 1° A son...

Au dernier alinéa de l'article R. 522-3, les mots :...

Les deux premiers alinéas de l'article R. 522-1 sont ainsi...

L'article R. 521-14 ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie.

L'article R. 521-11 est ainsi modifié : 1° A son...

L'article R. 521-9 est modifié comme suit : 1° A...

Le dernier alinéa de l'article R. 521-7 ne s'applique pas...

A l'article R. 521-5, les mots : " ou de...

Au troisième alinéa de l'article R. 521-3, les mots :...

A l'article R. 521-2, les mots : " Des arrêtés...

A l'article R. 521-1, il est ajouté : 1° A...

Pour l'application du titre II du présent livre à la...

Lorsque les articles du titre II du présent livre étendus...

Les dispositions du titre II du présent livre sont applicables...

Pour leur application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et...

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et...

1° Au premier alinéa, les mots : " fixés ci-après...

1° Au cinquième alinéa, les mots : " exploitants et...

Pour son application à Mayotte, l'article R. 511-45 est ainsi...

" Un représentant de la caisse de sécurité sociale de...

1° Les deuxième à cinquième alinéas sont remplacés par les...

" Art. R. 511-8.-Sont électeurs, à la condition d'être inscrits...

" Art. R. 511-6.-La chambre de l'agriculture, de la pêche...

Pour son application en Guyane, l'article R. 511-45 est ainsi...

Pour son application en Guadeloupe, en Martinique et à La...

Pour son application en Guyane, l'article R. 511-6 est ainsi...

" b) Les autres sociétés coopératives agricoles, leurs unions et...

1° L'article D. 511-4 ; 2° A l'article R. 511-11,...

1° Les mots : "caisses départementales ou pluridépartementales de la...

Compte tenu, le cas échéant, des prescriptions édictées aux articles...

Les organismes de jardins familiaux mentionnés à l'article L. 561-1...

Les conditions d'attribution des subventions prévues par l'article L. 564-3...

Lorsque le juge de l'expropriation se prononce sur l'application de...

La mise à la disposition des associations ou exploitants évincés,...

Toute location consentie en application de l'article R. 562-2 est...

Les collectivités locales et leurs groupements ayant compétence en matière...

La cession à un organisme de jardins familiaux de terrains...

L'utilisation irrégulière de la dénomination ou de la qualité d'organisation...

Les frais occasionnés par la consultation des producteurs sont à...

Le tribunal administratif territorialement compétent peut être saisi des réclamations...

Le bureau de la chambre d'agriculture réuni en séance publique...

Chaque bureau de vote, assisté des scrutateurs qu'il désigne, procède...

Le vote par correspondance est soumis aux conditions suivantes :...

Peuvent être admis à voter par correspondance : a) L'électeur...

Une urne comportant une ouverture unique destinée à introduire une...

L'électeur, sans quitter la salle du scrutin, doit se rendre...

Le vote est personnel. A son entrée dans la salle...

Avant l'ouverture du scrutin, le bureau procède à l'émargement sur...

Le déroulement des opérations du scrutin est assuré par un...

Le vote a lieu sous enveloppes distinctes, de couleurs différentes,...

Les opérations du scrutin ont pour objet d'apprécier si l'extension...

Un arrêté préfectoral ou, si la circonscription du comité économique...

Les consultations auxquelles il est procédé pendant l'année suivant la...

Copie des listes électorales définitives établies par commune sont transmises...

La liste définitive des producteurs appelés à participer à la...

Dès réception de l'avis donné par le préfet à la...

L'arrêté préfectoral prévu à l'article D. 554-10 et ordonnant l'affichage...

Après l'établissement de la liste, la chambre d'agriculture adresse cette...

Les producteurs qui remplissent dans plusieurs communes de la circonscription...

A la demande de la chambre d'agriculture, le préfet peut...

Dans le délai d'un mois de la publication au Journal...

L'arrêté interministériel mentionné à l'article D. 554-5, rendant obligatoires à...

Lorsque l'extension d'une règle a été approuvée à la double...

Le ministre de l'agriculture fait connaître, s'il y a lieu,...

La demande d'extension, motivée et accompagnée d'un rapport d'activité et...

Un comité économique agricole agréé peut demander au ministre de...

Seules peuvent être rendues obligatoires pour tous les producteurs de...

Le dossier de demande de reconnaissance d'une association d'organisations de...

Le dossier de demande de reconnaissance d'une organisation de producteurs...

Une association d'organisations de producteurs exerce ses activités dans la...

Toute organisation ou association comportant plusieurs secteurs d'activité, qui demande...

L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 551-1, L. 552-1 et...

La durée minimale d'adhésion des membres producteurs de l'organisation est...

Pour être reconnue, l'organisation de producteurs : 1° Justifie que...

Pour l'exécution de leurs missions, les organisations de producteurs dans...

Les organisations de producteurs ont notamment pour but de :...

Lorsque des manquements sont relevés, le ministre chargé de l'agriculture,...

La direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la...

Tout membre producteur s'engage à apporter à l'organisation de producteurs...

L'organisation de producteurs dispose de moyens en personnels correspondant au...

Pour être reconnue, l'organisation de producteurs justifie : 1° D'une...

Toute personne physique ou morale qui produit des oléagineux, protéagineux...

Tout membre producteur s'engage à apporter à l'organisation de producteurs...

L'organisation de producteurs dispose de moyens en personnels correspondant au...

Pour être reconnue, l'organisation de producteurs justifie d'une valeur de...

Toute personne physique ou morale qui produit des fourrages destinés...

Tout membre producteur s'engage à apporter à l'organisation de producteurs...

L'organisation de producteurs dispose de moyens en personnels correspondant au...

Pour être reconnue, l'organisation de producteurs justifie d'au moins quinze...

Toute personne physique ou morale qui produit du riz peut...

Les personnes physiques ou morales n'ayant pas la qualité de...

Lorsque l'organisation de producteurs exerce une mission de planification de...

L'organisation de producteurs dispose de moyens en personnel correspondant au...

Pour être reconnue, l'organisation de producteurs justifie : 1° D'une...

Toute personne physique ou morale qui produit, en tant qu'agriculteur...

Les personnes physiques ou morales n'ayant pas la qualité de...

Le pourcentage maximal en droit de vote et en participation...

Les producteurs membres d'une organisation de producteurs reconnue vendent la...

L'organisation de producteurs dispose de moyens en personnels correspondant au...

Pour être reconnue, l'organisation de producteurs justifie d'une valeur de...

Toute personne physique ou morale qui produit des plantes vivantes...

Dans les cas où l'organisation de producteurs exerce une mission...

Les personnes physiques ou morales n'ayant pas la qualité de...

Le pourcentage maximal en droit de vote et en participation...

L'organisation de producteurs met en place les moyens techniques et...

L'organisation de producteurs dispose de moyens en personnels correspondant au...

Pour être reconnue, l'organisation de producteurs justifie d'une valeur de...

Toute personne physique ou morale qui produit du houblon peut...

L'organisation de producteurs dispose de moyens en personnels correspondant au...

Pour être reconnue, l'organisation de producteurs justifie d'une valeur annuelle...

Toute personne physique ou morale qui produit des olives peut...

L'organisation de producteurs dispose de moyens en personnel correspondant au...

Les producteurs membres apportent tout ou partie de leur production...

Peuvent être reconnues en qualité d'organisations de producteurs, les organisations...

Toute personne physique ou morale qui produit des betteraves sucrières...

Les producteurs membres d'une organisation de producteurs reconnue s'engagent à...

L'organisation de producteurs dispose de moyens en personnels correspondant au...

Peuvent être reconnues en qualité d'organisations de producteurs, les organisations...

Toute personne physique ou morale produisant des plantes, parties de...

Les producteurs membres effectuent la mise sur le marché de...

Pour être reconnue, l'organisation justifie d'un nombre minimum de cinquante...

Pour être reconnue, l'organisation de producteurs justifie d'un nombre minimum...

L'organisation de producteurs dispose de moyens en personnels correspondant au...

Toute personne physique ou morale produisant des plants de pommes...

Chaque organisation de producteurs fait l'objet d'un contrôle sur place...

Pour être reconnue, l'organisation de producteurs justifie : 1° D'un...

Pour être reconnue comme organisation de producteurs pour la catégorie...

Une organisation peut être reconnue comme organisation de producteurs pour...

Pour être reconnue comme organisation de producteurs pour la catégorie...

Pour être reconnue comme organisation de producteurs pour la catégorie...

Pour l'exécution de ses missions, l'organisation de producteurs dispose de...

Toute personne physique ou morale qui produit du lait de...

I.-La durée minimale d'adhésion des membres producteurs de l'organisation de...

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit la nature...

Les statuts d'une organisation de producteurs ou d'une association d'organisation...

La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs ou d'association d'organisations...

Pour être reconnue, l'organisation de producteurs justifie du respect de...

Pour être reconnue, l'organisation de producteurs justifie d'au moins 30...

Pour être reconnue, l'organisation de producteurs justifie d'au moins 10...

Pour être reconnue, l'organisation de producteurs de volailles de chair...

Pour être reconnue, l'organisation de producteurs justifie d'au moins 50...

Pour être reconnue, l'organisation de producteurs justifie d'au moins 10...

Pour être reconnue, l'organisation de producteurs justifie d'au moins 60...

Pour être reconnue, l'organisation de producteurs justifie d'au moins 60...

Dans le cas où l'organisation de producteurs ou l'association d'organisations...

Pour assurer l'exercice de ses missions, l'organisation de producteurs dispose...

Pour être reconnue dans une collectivité territoriale d'outre-mer ayant le...

Toute personne physique ou morale se livrant à l'élevage des...

La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs est accordée pour...

Lorsque pour un ou des produits donnés, les règles édictées...

Peuvent être reconnues en qualité d'association d'organisations de producteurs opérant...

Les agents de l'organisme payeur des fonds opérationnels effectuent chaque...

Les personnes physiques ou morales n'ayant pas la qualité de...

L'organisation de producteurs dispose d'un personnel correspondant au minimum à...

L'organisation de producteurs précise dans son règlement intérieur les modalités...

En vertu de l'article 160 du règlement (UE) n° 1308/2013,...

Les adhérents peuvent renoncer à leur qualité de membre sous...

Le pourcentage maximal en droit de vote et en participation...

Peuvent être reconnues en qualité d'organisations de producteurs, les organisations...

Le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture...

Dans le cas où l'organisation de producteurs qui sollicite la...

Lorsque des activités sont externalisées auprès d'un ou plusieurs de...

Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 59 du...

Sans préjudice des dispositions applicables au secteur de la banane,...

La décision permettant à une organisation de producteurs ou à...

La demande d'extension des règles prévue au premier alinéa de...

Ne peuvent être prises qu'à la majorité qualifiée de plus...

Sera punie de la peine d'amende prévue par le 3°...

Si la liquidation d'une société d'intérêt collectif agricole constituée après...

Le boni de liquidation est réparti entre les sociétaires dans...

Les dispositions du chapitre II du titre IV du livre...

La valeur nominale des actions ou parts sociales créées par...

Sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 533-1,...

Pour ces sociétés d'intérêt collectif agricole constituées sous la forme...

Les statuts des sociétés d'intérêt collectif agricole constituées sous le...

La moitié du chiffre d'affaires ou du volume des opérations...

Les statuts de la société doivent comporter les clauses permettant...

Il est interdit de subordonner, par dispositions statutaires ou autrement,...

Les sociétaires peuvent être tenus à l'égard de la société...

Les sociétés d'intérêt collectif agricole qui n'ont pas la forme...

La mission dévolue au commissaire aux comptes par les articles...

Peuvent seuls être membres d'une société d'intérêt collectif agricole les...

Les organismes qui n'observent pas la réglementation relative aux sociétés...

Doivent être constituées sous forme de sociétés à capital et...

Les infractions aux dispositions de l'article R. 529-1 sont punies...

L'utilisation dans tout document, à l'exception des avis prévus en...

Le médiateur de la coopération agricole mentionné à l'article L....

Le guide des bonnes pratiques de gouvernance prévu au cinquième...

Chaque année, le Haut Conseil de la coopération agricole présente...

Le Haut Conseil de la coopération agricole peut être saisi...

Les décisions de nature réglementaire du haut conseil sont publiées...

Les statuts du haut conseil sont adoptés et modifiés par...

Le comité directeur fixe chaque année le taux des cotisations...

Pour délibérer, le comité directeur doit réunir au moins la...

Le comité directeur se réunit aussi souvent que nécessaire et...

Le comité directeur adopte les décisions et avis prévus par...

La commission consultative prévue au deuxième alinéa du II de...

Au sein du Haut Conseil de la coopération agricole trois...

I.-Deux commissaires du Gouvernement auprès du haut conseil sont désignés,...

Le comité directeur élit son président parmi ses membres. Cette...

Les membres du comité directeur sont élus au scrutin secret...

Les représentants des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions...

Le Haut Conseil de la coopération agricole est administré par...

Les fédérations agréées peuvent fournir leur concours pour des opérations...

Toute fédération agréée qui contrevient aux dispositions législatives ou réglementaires...

Les fédérations agréées sont soumises au contrôle du ministre chargé...

Le budget de l'Association nationale de révision est approuvé par...

La demande d'agrément, le dossier qui l'accompagne et la copie...

L'association nationale de révision instruit la demande. Sauf dans le...

Le silence gardé pendant quatre mois par le ministre chargé...

Les demandes d'agrément sont adressées par les fédérations intéressées à...

Les fédérations de sociétés coopératives agricoles mentionnées à l'article L....

Les fédérations de coopératives agricoles constituées sous le régime de...

A l'exclusion des fédérations mentionnées à l'article L. 527-1, les...

Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions peuvent constituer entre...

Pour l'application du II de l'article L. 526-8, les associés...

L'opposition d'un créancier à la fusion ou à la scission,...

Toute société coopérative agricole ou union participant à l'une des...

La fédération de coopératives agréée pour la révision, membre de...

Le rapport spécial de révision prévu à l'article L. 526-4...

Le projet de fusion et de scission mentionné à l'article...

L'évaluation de l'actif et du passif prévue au 3° de...

Le projet de fusion ou de scission mentionné à l'article...

Dans le cas où la liquidation des sociétés coopératives agricoles...

En cas de dissolution anticipée, de même qu'à l'expiration de...

En cas de perte des trois quarts du capital social...

Chaque année la liste des sociétés coopératives et de leurs...

Les sociétés coopératives agricoles et les unions de coopératives agricoles...

Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions sont tenues, à...

Lorsque le Haut Conseil de la coopération agricole a prononcé...

Lors de la demande d'agrément prévue à l'article R. 525-2...

En cours de vie sociale, lorsque la coopérative ou l'union...

Toute demande d'agrément doit être accompagnée des pièces suivantes :...

Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions sont agréées par...

L'agrément des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions prévu...

L'assemblée générale de la société coopérative agricole ou de l'union...

Sont applicables aux sociétés coopératives agricoles et à leurs unions...

Le conseil de surveillance élit en son sein, pour une...

Une personne physique ne peut appartenir simultanément au conseil de...

Les membres du conseil de surveillance sont nommés, parmi les...

Une indemnité compensatrice de l'activité consacrée à l'administration de la...

Le nombre maximum de sièges au conseil de surveillance qui...

Le conseil de surveillance est composé de trois membres au...

La communication des documents mentionnés à l'article L. 524-4-1 s'effectue...

Après la clôture de chaque exercice, le directoire soumet au...

Le conseil de surveillance exerce le contrôle permanent de la...

Le directoire est investi des pouvoirs les plus étendus pour...

Nul ne peut appartenir au directoire de plus de deux...

Les dispositions des articles L. 225-59, L. 225-61, L. 225-62...

Le directoire est composé de trois à cinq membres.

Il peut être stipulé par les statuts de toute société...

Toute société coopérative agricole élue administrateur de l'union est représentée...

Les conditions de constitution, de fonctionnement et d'administration des unions...

Est dispensée de l'obligation d'établir des comptes combinés toute société...

Les sociétés coopératives agricoles et unions sont tenues de désigner...

Les comptes consolidés ou combinés des coopératives agricoles et de...

Il est fait annuellement sur le résultat excédentaire un prélèvement...

Les intérêts servis aux parts sociales et les dividendes reçus...

Les documents établis le cas échéant par les coopératives ou...

A la clôture de chaque exercice, le conseil d'administration dresse...

L'assemblée générale annuelle, après lecture du rapport du conseil d'administration...

Lorsque, en raison de l'étendue de la circonscription de la...

L'assemblée générale ordinaire peut délibérer si le tiers des associés...

L'associé coopérateur empêché peut donner mandat de le représenter à...

La convocation à l'assemblée doit être publiée au moins quinze...

L'assemblée générale réunit tous les associés coopérateurs de la coopérative...

Le conseil d'administration peut nommer un directeur qui n'est pas...

Le conseil d'administration peut conférer des délégations de pouvoir à...

Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de...

Les copies ou extraits des procès-verbaux des délibérations du conseil...

Le président du conseil d'administration représente la société en justice....

Le nombre maximum de sièges au conseil d'administration qui peut...

L'indemnité compensatrice de l'activité consacrée à l'administration de la coopérative...

En cas de décès, démission ou départ pour toute autre...

Les administrateurs sont nommés pour deux, trois ou quatre ans...

La communication des documents prévue à l'article L. 524-4-1 s'effectue...

Les moyens de visioconférence ou de télécommunication mentionnés à l'article...

La participation aux délibérations d'un ou plusieurs administrateurs nommés irrégulièrement...

Le nombre des administrateurs est fixé par les statuts. Ce...

Pour l'application aux sociétés coopératives agricoles et à leurs unions...

Tout associé doit être à jour de ses obligations de...

La démission en fin de période d'engagement, l'exclusion, la radiation...

Les parts des membres sortant de la société avec son...

Le capital social souscrit est soumis aux variations normales résultant...

Les parts visées à l'article R. 523-1 peuvent recevoir un...

Les parts sociales mentionnées au 1° de l'article R. 523-1...

Le capital social des sociétés coopératives agricoles est constitué par...

L'associé coopérateur radié bénéficie du remboursement de ses parts sociales...

L'exclusion d'un associé coopérateur peut être prononcée pour des raisons...

En aucun cas un associé coopérateur, ni son héritier ou...

En cas de décès, d'exclusion, de radiation, d'interdiction de gérer,...

Les statuts doivent prévoir que l'associé coopérateur s'engage, en cas...

L'associé coopérateur est engagé avec sa société coopérative pour une...

Au titre des informations prévues à l'article L. 521-1-1, l'associé...

L'adhésion à la coopérative entraîne pour l'associé coopérateur : 1°...

La qualité d'associé coopérateur est établie par la souscription ou...

Toute société coopérative agricole doit avoir au moins sept membres...

Outre les obligations prévues à la section 1 du chapitre...

L'avis de constitution prévu par l'article 22 du décret n°...

La publicité par dépôt d'actes ou de pièces est faite...

La création de sociétés coopératives agricoles doit être constatée par...

Dans les factures, annonces, publications et tous autres documents provenant...

I.-Pour l'application du VI de l'article L. 521-3-1 du code...

Le Haut Conseil de la coopération agricole peut accorder à...

L'objet des sociétés coopératives agricoles, qui doit être déterminé par...

La composition des commissions, comités professionnels ou organismes mentionnés au...

Sont habilitées à siéger au sein des commissions, comités professionnels...

Dans les régions, sont habilitées à siéger dans les commissions,...

Dans les départements, sont habilitées à siéger dans les commissions,...

Lorsque la Commission nationale de concertation et de proposition examine...

La Commission nationale de concertation et de proposition définit le...

Les frais de déplacement des membres de la Commission nationale...

La Commission nationale de concertation et de proposition élabore son...

La Commission nationale de concertation et de proposition est convoquée...

La Commission nationale de concertation et de proposition est présidée...

Le président ou le secrétaire général de Chambres d'agriculture France...

Chacune des organisations syndicales affiliées à une organisation syndicale de...

La Commission nationale de concertation et de proposition prévue par...

Les opérations financières réalisées par chaque service commun font l'objet...

Les services communs mentionnés au deuxième alinéa du III de...

Avec l'accord de l'autorité de tutelle, les membres du réseau...

Les dispositions des articles D. 514-8 à D. 514-9, à...

Le Fonds national d'aide à la gestion de l'emploi est...

I.-Le compte du Fonds national d'aide à la gestion de...

Il est créé un fonds dénommé Fonds national d'aide à...

Le Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation...

Les décisions du comité de gestion du Fonds sont transmises...

Le président de Chambres d'agriculture France peut déléguer sa signature...

Le comité de gestion est informé des critères arrêtés par...

Le Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation...

Le Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation...

I.-Le Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation...

Le retrait d'un établissement participant à un organisme inter-établissements est...

Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du décret n°...

Tout organisme inter-établissements est administré par un comité de direction...

Les organismes inter-établissements mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L....

Les opérations financières des services communs mentionnés à l'article D....

Les dispositions du paragraphe I et du paragraphe II, 1°...

Chambres d'agriculture France est soumis au contrôle économique et financier...

Les membres de l'inspection générale des finances et de la...

Le président et l'agent comptable rendent compte de leur gestion...

Sous réserve des dispositions particulières de la présente section, l'assemblée...

Les opérations de recettes et de dépenses sont effectuées par...

L'agent comptable de l'assemblée est nommé par décret pris sur...

Aucune dépense ne peut être engagée que par le président...

Le budget de Chambres d'agriculture France est préparé par le...

A compter de la notification de la mise en œuvre...

L'autorité de tutelle peut demander à Chambres d'agriculture France de...

Chambres d'agriculture France peut réaliser des audits auprès des établissements...

L'assemblée permanente et le conseil d'administration peuvent chacun désigner, au...

L'assemblée permanente peut constituer en son sein des commissions ou...

Le conseil d'administration se réunit sur convocation du président de...

Le bureau se réunit sur la convocation du président de...

Le bureau est composé du président de l'assemblée permanente et...

Le conseil d'administration comprend : 1° Le président de l'assemblée...

Outre les attributions mentionnées à l'article R. 513-12, le conseil...

Dans les limites qu'elle détermine, l'assemblée permanente réunie en session...

La création des services communs par l'assemblée permanente en application...

Les deux premiers alinéas de l'article R. 511-51 sont applicables...

I.-Le président représente Chambres d'agriculture France en justice et dans...

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages...

L'assemblée permanente réunie en session ne peut valablement délibérer que...

A toutes les sessions, le ministre chargé de l'agriculture peut...

L'assemblée permanente est convoquée en session par le président au...

L'assemblée permanente établit son règlement intérieur. Ce règlement fixe notamment...

Les délibérations des sessions sont transmises au ministre chargé de...

Par dérogation à l'article D. 513-1-1, la chambre d'agriculture de...

Les chambres interdépartementales d'agriculture, les chambres interrégionales d'agriculture et les...

I.-Chambres d'agriculture France, réunie en session, règle par ses délibérations...

La chambre d'agriculture de région Ile-de-France est composée : 1°...

Jusqu'à la première élection des membres de la chambre territoriale...

Le bureau de la chambre territoriale issue de la transformation...

La chambre territoriale issue de la transformation d'une chambre interdépartementale...

Le bureau de la chambre territoriale issue de la transformation...

La chambre territoriale issue de la transformation d'une chambre départementale...

Le directeur général de la chambre d'agriculture de région assure...

En cas de démission de l'ensemble des membres de la...

Les dispositions des articles D. 511-54, D. 511-55 à D....

Les dispositions des articles R. 511-8 à R. 511-53 sont...

Le premier budget initial de la chambre d'agriculture de région...

I.-Des élections partielles peuvent être organisées pour désigner les membres...

Le préfet de région, le président du conseil régional et...

Sur proposition du président de la chambre d'agriculture de région...

Le président de la chambre d'agriculture de région peut donner...

Le bureau de la chambre d'agriculture de région élabore le...

Le bureau de la chambre d'agriculture de région est composé...

La chambre d'agriculture de région exerce ses missions départementales dans...

Les dispositions des articles D. 511-1 à D. 511-4, D....

Les dispositions des articles R. 511-7 à R. 511-15, R....

En vue d'accomplir les missions définies aux articles R. 511-39...

En vue de l'élection des membres des chambres de région,...

La fusion en une chambre interrégionale d'agriculture de deux chambres...

Les opérations en capital comprennent notamment : En recettes :...

Les opérations de fonctionnement comprennent notamment : En recettes :...

Le budget des chambres régionales d'agriculture comprend : - des...

Les recettes et les dépenses des chambres régionales et leur...

Le préfet de la région et le président du conseil...

Il est institué dans chaque chambre régionale d'agriculture un comité...

Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 511-3, du...

Les représentants des chefs d'exploitation mentionnés au 1° de l'article...

Les chambres régionales d'agriculture comprennent, d'une part, les présidents des...

Un bilan des actions est présenté chaque année au comité...

Chambres d'agriculture France constitue en son sein un comité national...

Le programme régional pluriannuel “ Valorisation du bois et territoire...

Au sein du service commun “ Valorisation du bois et...

A l'initiative de la chambre régionale d'agriculture, il est créé...

A l'initiative de la chambre régionale, il est créé en...

La chambre régionale d'agriculture exerce également, au bénéfice des chambres...

La chambre régionale d'agriculture assure des missions d'appui juridique, administratif...

La chambre régionale d'agriculture arrête, dans le respect des orientations...

Une chambre régionale d'agriculture, ayant le même statut d'établissement public...

Le nombre des membres du bureau de la chambre interdépartementale...

La chambre interdépartementale d'agriculture de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres...

La chambre interdépartementale d'agriculture de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres...

Le bureau de la chambre interdépartementale d'agriculture du Nord -...

La chambre interdépartementale d'agriculture du Nord - Pas-de-Calais est composée...

La chambre interdépartementale d'agriculture du Nord - Pas-de-Calais a pour...

Le bureau de la chambre interdépartementale d'agriculture d'Alsace est composé...

La chambre interdépartementale d'agriculture d'Alsace est composée : 1° De...

La chambre interdépartementale d'agriculture d'Alsace a pour circonscription les départements...

Le bureau de la chambre interdépartementale d'agriculture Doubs - Territoire...

La chambre interdépartementale d'agriculture Doubs - Territoire de Belfort est...

La chambre interdépartementale d'agriculture Doubs - Territoire de Belfort a...

Le bureau de la chambre interdépartementale de Savoie - Mont-Blanc...

La chambre interdépartementale d'agriculture de Savoie - Mont-Blanc est composée...

La chambre interdépartementale d'agriculture de Savoie - Mont-Blanc a pour...

En vue d'accomplir les missions définies aux articles R. 511-39...

Les listes électorales sont établies par une commission interdépartementale d'établissement...

Les attributions et obligations dévolues aux préfets par les dispositions...

Le bureau de la chambre interdépartementale est composé au maximum...

Des élections partielles peuvent être organisées pour désigner les membres...

Les délibérations concordantes par lesquelles les chambres départementales concernées approuvent...

Par dérogation à l'article 188 du décret n° 2012-1246 du...

Les écritures sont tenues conformément au plan comptable approuvé par...

Sauf dérogations prévues par le ministre de l'agriculture et le...

La durée de l'exercice est fixée à douze mois. L'exercice...

Le budget est établi suivant les rubriques du plan comptable...

I.-Les chambres d'agriculture remboursent : 1° A leurs membres élus...

Les frais de révision des listes électorales et les frais...

Les chambres départementales d'agriculture sont soumises à un contrôle spécifique....

Le président et l'agent comptable rendent compte de leur gestion...

Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du décret n°...

Le président est ordonnateur des dépenses et des recettes, dans...

Les opérations relatives à la gestion financière des services généraux...

La chambre d'agriculture peut, par délibération spéciale, donner pouvoir à...

Le budget est établi, voté et définitivement arrêté dans les...

Les opérations annuelles de recettes et de dépenses de la...

Chaque année, au moins une décision modificative du budget est...

I.-Le budget des chambres d'agriculture comprend des recettes et dépenses...

Les chambres d'agriculture dressent leur budget, qui est soumis à...

Dans les cérémonies publiques, les membres des chambres d'agriculture prennent...

Pour l'exercice de leurs activités, les chambres d'agriculture peuvent constituer...

La chambre d'agriculture établit son règlement intérieur. Ce règlement fixe...

Les chambres d'agriculture correspondent par leur président sur les questions...

Lorsque l'avis de la chambre d'agriculture est demandé conformément à...

Sous réserve des dispositions de l'article L. 513-3, le premier...

Le président représente la chambre d'agriculture en justice et dans...

Les chambres départementales d'agriculture élisent, lors de la première séance...

En cas de réduction d'un tiers au moins du nombre...

En cas de démission de l'ensemble des membres de la...

Les procès-verbaux des sessions et les délibérations des chambres d'agriculture...

Les séances des chambres d'agriculture ne sont pas publiques mais...

Le préfet et le président du conseil départemental du département...

Le président de la chambre d'agriculture avise le préfet et...

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des votants....

Si au jour fixé par la convocation la chambre d'agriculture...

La chambre d'agriculture, réunie en session, règle par ses délibérations...

Les chambres d'agriculture se réunissent, au moins deux fois l'an,...

Lorsque dans l'un des cas prévus à l'article R. 511-52...

Des élections partielles ont lieu : 1. Dans le cas...

Lorsqu'un membre d'une chambre d'agriculture, postérieurement à son élection, ne...

Les réclamations contre les élections aux chambres d'agriculture sont formées,...

Sont conservés sous scellés et sous le contrôle de la...

Le président de la commission d'organisation des opérations électorales proclame...

Immédiatement après la fin du dépouillement des votes par voie...

Après la décision de clôture du dépouillement prise par le...

En cas d'utilisation parallèle par un même électeur, au titre...

Les bulletins et les enveloppes entachés de nullité sont conservés,...

Le président de la commission d'organisation des opérations électorales ou...

Au sens du présent article, les votes déposés, en application...

Avant le début des opérations de vote, il est procédé...

Avant le début des opérations de scellement du système de...

Préalablement à sa mise en place ou à toute modification...

Chaque système de vote électronique comporte un dispositif de secours...

Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales...

Le système de vote électronique comporte les mesures techniques et...

Une commission technique nationale, nommée dans des conditions définies par...

Les traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires au...

Les électeurs des collèges énumérés par les 1° à 5°...

Les élections ont lieu entre le 15 janvier et le...

Nul ne peut être admis à voter s'il n'est inscrit...

Les chambres départementales d'agriculture assurent la charge des dépenses provenant...

Le mandataire de chaque liste fait connaître au président de...

Tout engagement de dépenses décidé par la commission d'organisation des...

La commission d'organisation des opérations électorales est chargée : 1°...

Pour l'exercice des missions définies aux articles R. 511-39 à...

Chaque liste de candidats ne peut faire imprimer un nombre...

Chaque liste de candidats ne peut faire imprimer et envoyer...

Le préfet publie l'état définitif des listes de candidats au...

Le préfet enregistre les listes. L'enregistrement est refusé à toute...

Les listes sont déposées à la préfecture, au plus tard...

Nul ne peut être à la fois membre d'une chambre...

Les fonctionnaires qui, à un titre quelconque, exercent un contrôle...

Sont éligibles les personnes de nationalité française âgées d'au moins...

Entre le 1er octobre et le 14 novembre, la commission...

La liste électorale comportant les noms des groupements et des...

Avant le 1er juillet de l'année précédant celle des élections,...

Tout groupement professionnel agricole demandant son inscription sur la liste...

La liste électorale est rectifiée, s'il y a lieu, en...

La décision du tribunal judiciaire n'est pas susceptible d'opposition ni...

Dans les cinq jours qui suivent l'affichage prévu au troisième...

Avant le 25 novembre la commission d'établissement des listes électorales...

Avant le 15 novembre, la commission d'établissement des listes électorales...

Avant le 16 octobre, toute personne qui s'estime indûment omise...

Dès réception des listes, le maire les fait immédiatement afficher...

Si un événement, postérieur à l'établissement de la liste électorale...

Avant le 1er octobre de l'année précédant celle des élections...

I.-Les listes électorales sont établies par une commission départementale dénommée...

Avant le 1er juillet de l'année précédant celle des élections...

La déclaration souscrite par les électeurs mentionnés à l'antépénultième alinéa...

Les propriétaires et usufruitiers doivent, dans tous les cas, justifier...

Toute personne qui demande son inscription sur une liste électorale...

Les électeurs qui votent au nom des groupements professionnels mentionnés...

Les suffrages des groupements professionnels agricoles mentionnés au 5° de...

Les électeurs remplissant les conditions fixées pour l'électorat au titre...

Sont électeurs, à condition de respecter les dispositions du chapitre...

Les chambres d'agriculture peuvent désigner, dans la limite de huit,...

Les chambres départementales d'agriculture sont composées : 1° De dix-huit...

La mission mentionnée au 4° de l'article L. 511-4, comprend...

Les chambres d'agriculture peuvent constituer en leur sein des comités...

L'accord de l'autorité supérieure mentionné à l'article L. 511-5 est...

En vue de l'amélioration de la performance économique, sociale et...

Dans le cadre de leurs attributions consultatives, les chambres d'agriculture...

L'installation des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux a...

Le préfet transmet la liste établie conformément à l'article R....

La liste de candidats comprend deux assesseurs titulaires et deux...

L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 492-2 est le préfet...

Le tribunal judiciaire statue selon les règles de compétence et...

Le garde des sceaux, ministre de la justice, détermine par...

Le siège et le ressort des tribunaux paritaires des baux...

Le tribunal paritaire des baux ruraux connaît en dernier ressort...

Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) ne sont pas...

Cette notification vaut offre de vente pour un prix égal...

1° En ce qui concerne les bâtiments ou les ouvrages...

Sauf convention contraire entre les parties, le paiement en espèces...

Au cas où cette commission n'a pas émis d'avis dans...

1° La durée du mandat des membres de la commission...

1° Le préfet, président ; 2° Le directeur de l'alimentation,...

1° Le chapitre Ier, la section 1 du chapitre IV...

Le secrétariat de la commission prévue à l'article L. 441-5...

La demande prévue à l'article L. 441-4, alinéa 3, doit...

L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 441-2 est le préfet...

Les ventes publiques mentionnées aux articles L. 431-10 et L....

Le délai prévu à l'article L. 418-4, alinéa 2, est...

L'autorité administrative compétente mentionnée à l'article L. 417-12 est le...

La demande prévue à l'article L. 417-11 est faite par...

Le préavis prévu à l'article L. 417-2 est donné par...

Les dispositions des articles R. 411-1 à R. 411-9 sont...

L'avis prévu à l'alinéa 4 de l'article L. 416-1 doit...

Toutes les contestations auxquelles pourraient donner lieu les dispositions précédentes,...

Le bailleur ne peut réclamer au preneur aucune majoration du...

Le droit de chasser du preneur ne porte pas sur...

Le droit de chasser n'est pas accordé aux preneurs des...

L'exercice du droit de chasser par le preneur ne le...

Le preneur qui ne désire pas exercer le droit de...

Le droit de chasser sur le fonds loué, accordé au...

La consultative paritaire nationale des baux ruraux mentionnée à l'article...

La commission consultative paritaire interdépartementale des baux ruraux de la...

Sa composition est établie par décret pris sur le rapport...

Les représentants des preneurs non bailleurs et des bailleurs non...

Les votes ne peuvent intervenir que si les représentants des...

La commission consultative paritaire départementale des baux ruraux mentionnée à...

Lorsque le comité technique départemental donne un avis favorable aux...

Le comité technique départemental dispose d'un délai de deux mois...

Le comité technique départemental émet un avis motivé qui prend...

Le comité technique départemental favorise toute solution amiable pouvant satisfaire...

Le préfet avertit les parties de la date d'examen du...

Dans le cas prévu au 3 du I de l'article...

Le comité technique ne peut se réunir que si trois...

Le comité technique départemental prévu au 3 du I de...

Pour chaque département, et éventuellement pour chaque région naturelle agricole,...

Le barème national à partir duquel pourront être fixées les...

L'autorité judiciaire mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 411-73...

La communication et la notification prévues respectivement aux 1° et...

La preuve des améliorations mentionnées à l'article L. 411-69 résulte...

Les décisions administratives prévues aux articles L. 411-71 et L....

La notification prévue à l'article L. 411-55 doit être donnée...

Le délai prévu à l'article L. 411-54 est fixé à...

La mise en demeure prévue au 1° du I de...

L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 411-39 est le préfet...

Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 411-39-1...

Le délai prévu au troisième alinéa de l'article L. 411-35...

La décision administrative prévue à l'article L. 411-32 est prise...

La décision mentionnée à l'article R. * 411-9-12 naît au...

Le silence gardé par le préfet sur une demande d'autorisation...

Le bail incluant des clauses mentionnées aux troisième à sixième...

I. - En ce qui concerne les parcelles mentionnées au...

I.-Lorsque l'une des clauses du bail prévoit le maintien d'un...

Les clauses pouvant être incluses dans les baux ruraux dans...

La date du 1er octobre mentionnée aux articles R. 411-9-9...

Les maxima et minima, déterminés en monnaie par application du...

Le loyer à payer pour une période annuelle du bail...

Le constat dans le département du prix des denrées entrant...

La liste des denrées ne pouvant pas entrer dans la...

L'indice national des fermages de l'année correspond à la moyenne...

Le " niveau général des prix " mentionné au septième...

Le " revenu brut d'entreprise agricole " mentionné au sixième...

Lorsque des investissements améliorant les conditions de l'exploitation auront été...

Lorsque le bailleur a effectué en accord avec le preneur...

Sauf convention contraire entre les parties et pour les cultures...

Pour les cultures permanentes viticoles, arboricoles, oléicoles et agrumicoles, lors...

L'arrêté du préfet du département est pris, dans les conditions...

Pour l'application de l'article L. 411-11, le préfet fixe, par...

L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 411-3 est le préfet...

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions...

Pour leur application à Saint-Martin, l'article D. 341-6-2 ainsi que...

Pour la programmation ayant débuté en 2023, les articles D....

Pour la programmation ayant débuté en 2014, pour l'application des...

Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy : 1° (Abrogé) ;...

1° Les références à la région et au conseil régional,...

1° Ne pas avoir atteint l'âge de quarante ans à...

Pour l'application à Mayotte de l'article D. 343-21, le I...

Pour la programmation ayant débuté en 2014, les articles D....

Pour l'application à Mayotte de l'article D. 343-17-2 : 1°...

Pour l'application à Mayotte du chapitre Ier du titre Ier...

Si, au terme de la cinquième année suivant l'installation, le...

1° Ne sont pas titulaires d'un des diplômes conférant la...

1° Au 2° de l'article D. 343-4 les mots :...

Pour leur application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à...

1° Soit de la possession d'un diplôme ou certificat d'un...

Cette limite n'est pas applicable en Guadeloupe

Ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la...

L'établissement mentionné à l'article L. 313-1 assure la réalisation des...

Un programme d'indemnisation peut être rectifié à tout moment après...

Après vérification des pièces mentionnées à l'article D. 361-72 et...

Une sanction administrative peut être appliquée au montant de la...

Conformément à l'article 49 du règlement d'exécution (UE) n° 809/2014...

Le fonds de mutualisation adresse au ministre chargé de l'agriculture...

L'arrêté prévu à l'article D. 361-70 fixe le délai au...

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pris après avis...

Le ministre chargé de l'agriculture instruit les programmes d'indemnisation et...

Pour bénéficier de la contribution prévue aux articles 36 et...

Le ministre chargé de l'agriculture instruit la demande et procède...

Pour bénéficier de la contribution pour les coûts administratifs prévue...

I.-Un fonds de mutualisation agréé dans les conditions prévues aux...

Le préfet peut sanctionner la méconnaissance de l'obligation d'affiliation prévue...

Les entreprises exerçant, dans le champ de compétence territorial d'un...

Le silence gardé par le ministre chargé de l'agriculture sur...

I.-Les ressources des fonds de mutualisation sont constituées, le cas...

Les fonds de mutualisation sont administrés par un conseil d'administration....

Les fonds de mutualisation indemnisent des pertes économiques occasionnées par...

Les fonds de mutualisation indemnisent des pertes économiques occasionnées :...

Pour l'application de l'article L. 361-3, les fonds de mutualisation...

I.-Lorsqu'il reçoit des demandes d'indemnisation prévues aux articles D. 361-44-7...

I.-Par dérogation aux articles D. 361-44-5 à D. 361-44-8, l'exploitant...

I.-Pour le calcul de l'indemnisation, le rendement historique correspond à...

I.-L'exploitant agricole dont des natures de récolte sinistrées sont localisées...

A l'issue de la campagne de production, sont reconnus par...

I.-En cas de survenance d'un aléa climatique défavorable mentionné à...

Le cahier des charges mentionné à l'article D. 361-43-8 prévoit...

I.-L'établissement public mentionné à l'article L. 313-1 verse, pour le...

I. - Lorsque l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale prévue...

I. - Pour l'application du quatrième alinéa du II de...

I.-L'indemnisation fondée sur la solidarité nationale mentionnée à l'article L....

L'autorité compétente, pour octroyer l'aide mentionnée à l'article L. 361-4...

Les entreprises qui distribuent les contrats susceptibles de faire l'objet...

Peuvent bénéficier de la prise en charge mentionnée à l'article...

La souscription des contrats d'assurance susceptibles de faire l'objet de...

Le taux de prise en charge des primes ou cotisations...

Le montant de la prime ou cotisation éligible au bénéfice...

La prise en charge mentionnée à l'article L. 361-4 est...

I.-Pour le groupe de cultures mentionné au 5° du II...

I. - Peuvent seuls faire l'objet de la prise en...

I.-En application de l'article 76 du règlement (UE) n° 2021/2115...

Lorsque le taux d'écart mentionné au quatrième alinéa de l'article...

Pour chaque sinistre ayant fait l'objet d'une reconnaissance comme calamité...

Pour chaque sinistre ayant fait l'objet d'une reconnaissance en tant...

Toute personne doit informer le préfet des paiements qu'elle a...

Dès la parution de l'arrêté mentionné à l'article D. 361-37,...

Dès la réception du rapport mentionné à l'article D. 361-35,...

Lorsqu'un arrêté pris en application du septième alinéa de l'article...

A l'issue de l'instruction et du contrôle des demandes selon...

I.-Le préfet procède à l'instruction et au contrôle des demandes...

L'arrêté fixant la liste des risques considérés comme assurables et...

I. - Une exploitation agricole ayant subi un dommage dû...

Peuvent seuls prétendre au bénéfice de l'indemnisation les sinistrés justifiant...

Peuvent donner lieu à indemnisation, dans la limite des ressources...

Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et...

Lorsqu'il l'estime nécessaire, le préfet fait procéder à une expertise...

I.-Pour l'évaluation des dommages, la valeur à retenir est la...

Dès réception des demandes d'indemnisation, le préfet procède à l'évaluation...

Sauf en cas de télédéclaration, la demande d'indemnisation mentionnée à...

La demande d'indemnisation est présentée : 1° Par l'exploitant ou,...

Les personnes dont l'exploitation est comprise en totalité ou en...

Sont considérées comme exploitations agricoles pour l'application de l'article L....

Dès réception du rapport de la mission d'enquête, le préfet...

En cas de dommages susceptibles de présenter le caractère de...

Les frais de fonctionnement de la Commission chargée de l'orientation...

La Commission chargée de l'orientation et du développement des assurances...

I.-La Commission chargée de l'orientation et du développement des assurances...

I.-La Commission chargée de l'orientation et du développement des assurances...

Les frais d'instruction et de contrôle des dossiers d'indemnisation peuvent...

Le comité départemental d'expertise est informé par le préfet des...

Le comité départemental d'expertise est saisi par le préfet des...

Le comité départemental d'expertise établit un barème destiné à permettre...

Dans le cas où les dommages susceptibles de présenter le...

Le comité départemental d'expertise comprend, sous la présidence du préfet...

Les frais de fonctionnement du Comité national de gestion des...

Le Comité national de gestion des risques en agriculture se...

I.-Le Comité national de gestion des risques en agriculture a...

Les membres du Comité national de gestion des risques en...

Le Comité national de gestion des risques en agriculture créé...

Les opérations financières et comptables du Fonds national de gestion...

Les frais exposés par la Caisse centrale de réassurance pour...

Les opérations du Fonds national de gestion des risques en...

Les opérations du Fonds national de gestion des risques en...

Si l'une des aides mentionnées à l'article D. 354-1 a...

Les aides accordées par le préfet sont payées par l'Agence...

L'aide à la relance de l'exploitation agricole mentionnée au 2°...

Le montant de l'aide à l'audit mentionnée au 1° de...

Les aides prévues à l'article D. 354-1 du présent code...

Une exploitation ne peut bénéficier à nouveau de l'attribution de...

La conduite du plan de restructuration fait l'objet d'un suivi...

Si, à partir de l'audit prévu au 1° de l'article...

Le préfet adresse à la commission départementale d'orientation de l'agriculture...

L'audit, pour la réalisation duquel l'aide mentionnée au 1° de...

L'exploitant adresse les demandes d'aides mentionnées à l'article D. 354-1...

Pour bénéficier de l'aide mentionnée au 2° de l'article D....

Pour bénéficier de l'aide mentionnée au 1° de l'article D....

Pour bénéficier des aides prévues à l'article D. 354-1, l'exploitation...

Dans le cas d'une exploitation prenant la forme d'une personne...

Pour bénéficier de l'aide prévue au 2° de l'article D....

Pour bénéficier des aides mentionnées à l'article D. 354-1, l'exploitant...

En vue de faciliter le redressement des exploitations agricoles, les...

Le revenu d'accompagnement ne peut être cumulé avec l'allocation de...

La demande de revenu d'accompagnement est faite au préfet du...

Si le bénéficiaire interrompt la formation avant son terme, le...

La formation choisie doit avoir une durée minimale d'une semaine....

Les personnes percevant le revenu d'accompagnement bénéficient de la protection...

Lorsque le stage de formation prévu ne bénéficie pas d'un...

Le revenu d'accompagnement est égal à 75 % du salaire...

Pour postuler au bénéfice du revenu d'accompagnement, les personnes mentionnées...

Peuvent bénéficier d'un revenu d'accompagnement les personnes mentionnées à l'article...

Les postulants au bénéfice des dispositions de la présente section...

Les agriculteurs en difficulté peuvent prétendre, après avoir cessé toute...

Au cas où avant la fin de sa formation, l'intéressé...

La durée des stages agréés par le préfet de région...

Le silence gardé par le préfet sur une demande d'agrément...

Les agriculteurs, reconnus en difficulté, qui doivent suivre une formation...

Le silence gardé pendant plus de six mois sur la...

Les personnes mentionnées à l'article D. 352-15 peuvent être admises...

Peuvent demander à bénéficier des avantages prévus à la présente...

Le maître de l'ouvrage est dégagé de toute obligation résultant...

Si l'exploitant est propriétaire et si son exploitation est gravement...

Sous réserve qu'il n'ait pas sollicité l'application d'une des dispositions...

Les exploitants propriétaires, métayers ou fermiers qui décident de se...

Lorsque, en accord avec le maître de l'ouvrage, des sociétés...

Les articles R. 352-4 à R. 352-8 ne s'appliquent que...

Les propriétaires, fermiers ou métayers qui se maintiennent, après expropriation...

Les dispositions de l'article R. 352-4 s'appliquent soit aux propriétaires...

Lorsqu'un agriculteur était pour partie propriétaire et pour partie fermier...

Les dispositions de l'article R. 352-4 s'appliquent aux fermiers ou...

Lorsqu'un exploitant qui est propriétaire, exproprié totalement ou partiellement, acquiert,...

Au moment où le maître de l'ouvrage fait ses offres...

Pour l'application des dispositions de l'article R. 352-1, est considérée...

Lorsque l'acte déclaratif d'utilité publique prévoit l'application des dispositions de...

Les ordonnances prises en application de la présente section sont...

Pour l'application de l'article L. 351-6-1, le débiteur justifie de...

Un avis de l'ordonnance d'homologation est adressé pour insertion au...

L'ordonnance homologuant l'accord mentionne les garanties et privilèges constitués pour...

L'accord établi entre le débiteur et les créanciers, portant également...

Si l'ordonnance mentionnée à l'article R. 351-4 prononce la suspension...

Le conciliateur fait connaître sans délai au président du tribunal...

Le greffier de la cour d'appel convoque le débiteur et...

La décision qui rejette la demande de récusation peut être...

Si la récusation est admise, il est procédé au remplacement...

Si le conciliateur s'oppose à la récusation ou ne répond...

Si le conciliateur acquiesce, il est remplacé sans délai.

Le greffier notifie la demande de récusation au conciliateur, par...

La demande de récusation est formée dans les quinze jours...

En application des dispositions de l'article L. 351-4, le débiteur...

Le président du tribunal détermine avec le demandeur le montant...

Le conciliateur désigné en application de l'article L. 351-4 doit...

Dès réception de la demande, le président du tribunal fait...

La demande de règlement amiable prévue à l'article L. 351-2...

La durée maximale des prêts accordés au titre de la...

Le ministre de l'agriculture peut subordonner l'octroi des prêts institués...

Peuvent bénéficier de ces prêts : 1° Les demandeurs qui...

Les prêts aux productions végétales spéciales sont destinés à financer,...

Le respect des conditions fixées pour le bénéfice des prêts...

La durée maximale de bonification des prêts spéciaux d'élevage, le...

La quotité des prêts spéciaux d'élevage est de 70 %...

La durée des prêts spéciaux d'élevage peut atteindre : 1°...

Les conditions définies au premier alinéa de l'article D. 347-2...

Le bénéfice de la bonification afférente à l'octroi d'un prêt...

Peuvent bénéficier des prêts mentionnés à l'article D. 347-1 les...

Les prêts spéciaux d'élevage sont destinés à faciliter le financement...

La durée maximum des prêts bonifiés par l'Etat, institués par...

Les opérations mentionnées à l'article D. 346-12 doivent respecter les...

Les caisses de crédit agricole mutuel peuvent accorder des prêts...

Le montant maximum des prêts à long terme consentis en...

Les caisses de crédit agricole mutuel sont autorisées à consentir...

Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du...

Le bénéfice des dispositions des sous-sections 1 et 2 ci-dessus...

Les domaines sur lesquels les bâtiments ont été édifiés avec...

Les travaux sont étudiés et surveillés sous le contrôle et...

Le ministre de l'agriculture, sur proposition du préfet, peut accorder...

Des primes d'encouragement sous forme de subventions complémentaires sont accordées,...

Le preneur qui désire effectuer des travaux d'amélioration dans les...

Pour bénéficier de l'aide financière de l'Etat, les travaux doivent...

La participation financière de l'Etat, sous forme de subvention, peut...

Les conditions d'application de la présente section sont déterminées par...

Les bénéficiaires éventuels des articles R. 352-4 à R. 352-9...

Si le programme d'opérations groupées d'aménagement foncier le prévoit spécialement,...

Les opérations groupées à entreprendre à l'intérieur d'un périmètre donné,...

Les opérations groupées d'aménagement foncier agricole tendant à améliorer la...

Au cas où le prêt aurait permis de financer des...

Le prix de cession du bien est, pour l'application de...

Le montant du reversement est obtenu en appliquant au prix...

Pour le calcul du reversement au Trésor prévu à l'article...

Sauf cas de force majeure, lorsqu'un propriétaire a bénéficié pour...

Lorsque le prix de cession des terres est manifestement exagéré...

Le remboursement ou la suppression de la bonification ainsi que...

Le silence gardé par le préfet sur une demande d'autorisation...

I.-En cas de cession du bien objet du prêt, ou...

I.-Lorsque le titulaire du plan d'investissements ou le bénéficiaire de...

I.-Le respect des engagements définis au 1° de l'article D....

Les conditions financières des prêts aux productions végétales spéciales, et...

Dans le respect des limites et conditions prévues à la...

Les prêts aux productions végétales spéciales sont consentis, après accord...

Les conditions financières des prêts spéciaux d'élevage (PSE), et notamment...

Dans le respect des limites et conditions prévues à la...

Les prêts spéciaux d'élevage sont consentis, après accord du préfet,...

Des prêts spéciaux d'élevage (PSE) et des prêts aux productions...

Les conditions financières des prêts spéciaux de modernisation, et notamment...

Les prêts spéciaux de modernisation peuvent financer les investissements mobiliers...

Lorsqu'un plan d'investissements est agréé par le préfet, la personne...

Dans le cas d'investissements non prévus au plan d'investissements ou...

Le silence gardé pendant plus de six mois par le...

Le préfet peut confier, par voie de convention, à un...

Le dossier du plan d'investissements doit comporter : 1° Les...

Le projet de plan d'investissements est adressé au préfet du...

Un plan d'investissements est une programmation pluriannuelle d'investissements réalisée par...

En ce qui concerne les achats d'animaux, seuls sont éligibles...

Les prêts bonifiés à l'investissement doivent être accordés dans le...

Le bénéficiaire d'un prêt doit s'engager à respecter les conditions...

Les propriétaires de biens fonciers à usage agricole ayant donné...

Peut bénéficier de prêts bonifiés la personne morale dont l'objet...

Pour bénéficier de prêts bonifiés, l'exploitant doit remplir les conditions...

I.-Les prêts bonifiés sont des prêts accordés à taux préférentiel...

Les modalités de dépôt de demande d'aide et de paiement...

Le bénéficiaire de l'aide tient à disposition de l'organisme de...

L'aide prévue par l'article L. 330-4 est interrompue, dans sa...

Le montant de l'aide prévue par l'article L. 330-4 est...

La condition d'âge prévue au I de l'article L. 330-4...

Les groupements pastoraux et les associations foncières pastorales peuvent bénéficier...

Des prêts peuvent être accordés, par les caisses de crédit...

Sous réserve de garanties jugées suffisantes par la caisse prêteuse,...

Pour l'application des dispositions de l'article R. 323-47 relatif à...

Lorsque les associés se sont engagés personnellement et solidairement au...

Lorsqu'une des sociétés civiles d'exploitation rurale mentionnées au 7° de...

Les caisses de crédit agricole mutuel peuvent subordonner l'octroi des...

Les prêts consentis aux sociétés civiles d'exploitation rurale sont garantis,...

Les bénéficiaires des aides mentionnées aux 1° à 4° de...

Le seuil de dépenses mentionné au troisième alinéa de l'article...

I.-Les projets éligibles à l'aide mentionnée au 1° de l'article...

L'aide mentionnée au 4° de l'article D. 343-25-1 est octroyée...

Les aides mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article...

En application des articles 73 et 75 du règlement (UE)...

La présente sous-section est seulement applicable dans les régions qui...

Le stage d'application en exploitation agricole est effectué auprès d'un...

L'Etat accorde des indemnités : 1° Au Centre d'élaboration du...

Le silence gardé par le préfet sur une demande de...

Le plan de professionnalisation personnalisé, prévu à l'article D. 343-4,...

Le label " Centre d'élaboration du plan de professionnalisation personnalisé...

I.-Le label " Point Accueil Installation " est attribué pour...

Dans chaque région, le comité régional de l'installation et de...

I.-Dans le cadre du plan de professionnalisation personnalisé prévu au...

Lorsque le bénéficiaire change d'exploitation, la déchéance partielle des aides...

Les taux de déchéance partielle mentionnés à l'annexe au présent...

Lorsque le bénéficiaire ne respecte pas les engagements prévus à...

Le respect des engagements prévus aux articles D. 343-5 et...

Lorsqu'il reçoit la demande mentionnée à l'article D. 343-17, le...

Préalablement à son installation, le candidat adresse sa demande au...

Les prêts à moyen terme spéciaux sont consentis pour une...

Le jeune agriculteur ou la société au sein de laquelle...

La demande d'accès aux prêts à moyen terme spéciaux est...

Les prêts à moyen terme spéciaux réservés aux jeunes agriculteurs...

Les montants de la dotation jeunes agriculteurs sont fixés par...

Les candidats éligibles aux aides à l'installation mais non retenus...

Les dispositions de la présente section sont applicables au jeune...

Ne peut prétendre au bénéfice des aides prévues par la...

Le plan d'entreprise expose : -la situation initiale de l'exploitation...

Le bénéficiaire des aides mentionnées à l'article D. 343-3 s'engage...

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit les conditions...

Pour être éligible au bénéfice des aides mentionnées au I...

I.-En vue de faciliter leur première installation, il peut être...

Les sous-sections 1 à 4 de la présente section s'appliquent...

En application de l'article L. 342-10, le tribunal judiciaire compétent...

En application de l'article L. 342-11, le porteur du warrant...

L'avis mentionné au troisième alinéa de l'article L. 342-10 comprend...

Le greffier procède à l'inscription du warrant. Il mentionne, en...

Lorsqu'il demande l'inscription du warrant, l'agriculteur communique au greffier le...

Pour l'application de l'article L. 342-2, la lettre d'avis est...

La publicité du warrant agricole est soumise aux dispositions des...

Lorsque, en application du 2 de l'article 47 du règlement...

I.-A compter de la campagne 2023, les modalités de calcul...

I.-Aux fins de calcul du montant de la réduction financière,...

En cas de non-respect des obligations qui conditionnent le versement...

Conformément à l'article D. 615-1, le bénéficiaire dépose, chaque année,...

A compter du 15 mai de l'année du dépôt de...

Chaque financeur national des paiements et aides prévus à la...

I.-Peuvent bénéficier des paiements agroenvironnementaux et climatiques mis en œuvre...

I.-Les surfaces agricoles éligibles aux paiements agroenvironnementaux et climatiques sont...

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les possibilités...

I.-Aux fins du calcul du montant indu et de la...

En cas de non-respect des obligations qui conditionnent le versement...

I.-Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture détermine, sous la...

Les demandes d'aide dont le montant annuel minimal en première...

Peuvent bénéficier des mesures agroenvironnementales et climatiques prévues à la...

I.-Les surfaces éligibles aux mesures agroenvironnementales et climatiques prévues à...

En application de l'article 70 du règlement (UE) 2021/2115 du...

Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables...

Lorsque le bénéficiaire d'un prêt individuel à long terme est...

Les prêts individuels à long terme sont destinés à faciliter...

Sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture...

Des prêts bonifiés à moyen terme peuvent être consentis aux...

Les prêts à court terme sont destinés à faciliter des...

Les aides mentionnées à l'article L. 341-1 sont modulées et...

Les modalités d'application des articles R. 334-1 à R. 334-5...

La présente section est applicable aux groupements lorsque la majorité...

Le préfet peut, exceptionnellement, pour des motifs graves, moyennant un...

Les étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne...

L'autorisation est accordée et la carte professionnelle délivrée par le...

L'étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne qui...

Les documents attestant que les engagements ont été tenus sont...

Les décisions mentionnées aux articles R. 333-12 et R. 333-14...

Avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter de...

La proposition mentionnée au IV de l'article L. 333-3 est...

Avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de...

Dans le cas prévu au deuxième alinéa du II de...

Dans le cadre de l'instruction de la demande, la société...

L'audition prévue au sixième alinéa du I de l'article L....

La société d'aménagement foncier et d'établissement rural procède à l'instruction...

La société d'aménagement foncier et d'établissement rural transmet la demande...

La société d'aménagement foncier et d'établissement rural accuse réception du...

La demande d'autorisation, présentée par le bénéficiaire de la prise...

Pour l'application du I de l'article L. 333-2 et des...

Pour l'application du 4° du V de l'article L. 333-2,...

Pour l'application du II de l'article L. 333-2 : 1°...

Le préfet de région ou, en Corse, le préfet de...

La demande mentionnée à l'article L. 331-4-1 est adressée, par...

Dans un délai de six mois à compter de sa...

La procédure d'instruction des recours est contradictoire. La décision de...

La commission des recours est saisie dans le mois suivant...

La commission des recours mentionnée à l'article L. 331-8 est...

Les mises en demeure mentionnées à l'article L. 331-7 sont...

La déclaration mentionnée au II de l'article L. 331-2 est...

Le préfet de région ou, en Corse, le préfet de...

I.-Le préfet de région dispose d'un délai de quatre mois...

I.-La commission départementale d'orientation de l'agriculture mentionnée à l'article R....

La demande de l'autorisation mentionnée au I de l'article L....

Les demandes d'autorisation présentées sur le fondement du I de...

I.-Satisfait aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées au...

Le contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture prend...

Le contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture est...

Le contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture est...

Le contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture organise...

Les personnes engagées dans un plan de professionnalisation personnalisé mentionné...

La tenue du répertoire à l'installation mentionné à l'article L....

La mission d'information sur les questions d'installation en agriculture assurée...

L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 330-5 est le préfet...

Le contrat type détermine la composition et les modalités d'action...

Le contrat type détermine le mode et les éléments du...

Le contrat type définit les modalités de révision du contrat...

Le contrat type doit prévoir, en annexe au contrat, lorsque...

Le contrat type doit prévoir si l'entreprise finance tout ou...

Les caractéristiques techniques et, le cas échéant, les conditions d'emploi...

Le contrat type définit les procédures à mettre en oeuvre...

Le contrat type doit fixer la procédure selon laquelle sont...

Le contrat précise qu'à l'issue de chaque prestation un décompte...

Les contrats types d'intégration définis aux articles L. 326-1 à...

La rémunération perçue par les associés d'une exploitation agricole à...

Les dispositions prévues aux articles L. 331-1 à L. 331-11...

Les règles prévues aux articles D. 323-52 à D. 323-54...

Lorsqu'il est établi qu'un groupement agricole d'exploitation en commun total...

Pour les aides prévues par le règlement (UE) n° 2021/2115...

Les groupements agricoles d'exploitation en commun totaux bénéficient des paiements...

L'utilisation irrégulière de la dénomination de groupement agricole d'exploitation en...

Dans tous les actes, factures et publications émanant d'un groupement...

Lorsque le préfet délivre un agrément à un groupement agricole...

Les membres de la famille d'un associé non titulaire de...

Pour l'application des règles relatives à la protection sociale, les...

Les statuts peuvent décider que, dans les cas où les...

Les droits et obligations respectifs des nus-propriétaires et des usufruitiers...

Des dispositions des articles R. 323-38 et R. 323-39 sont...

Les héritiers d'un associé décédé qui ne sont pas admis...

Les statuts fixent les conditions dans lesquelles les héritiers d'un...

Les statuts peuvent prévoir que si le remboursement ou la...

Tout associé peut être autorisé par les autres associés ou,...

Les statuts doivent se prononcer sur la limitation prévue à...

Les statuts précisent dans quelles conditions et dans quelles limites...

Le retrait d'agrément d'un groupement, prévu au premier alinéa de...

Les décisions collectives prises par les associés du groupement en...

L'obtention, par un même groupement, de plusieurs dérogations mentionnées à...

Au cours de la vie du groupement, une dispense de...

La décision collective mentionnée au troisième alinéa de l'article L....

La décision collective mentionnée au troisième alinéa de l'article L....

Les associés doivent participer effectivement au travail commun. Ce travail...

Les apports en industrie sont représentés par des parts d'industrie...

La libération des parts en numéraire doit être effectuée dans...

Il peut être stipulé dans les statuts que, sans modification...

Le capital d'un groupement agricole d'exploitation en commun agréé ne...

Ne sont pas considérées comme des délibérations donnant lieu à...

Outre les modes de convocation prévus par l'article 40 du...

Les statuts fixent le capital, le siège et la durée...

La décision de retrait est publiée au recueil des actes...

Les recours contentieux contre les décisions individuelles relatives aux groupements...

Le préfet examine, à la suite de la déclaration du...

Les changements dans la désignation du ou des gérants ou...

Les modifications statutaires ainsi que celles des données mentionnées aux...

Les services déconcentrés de l'Etat chargés de l'agriculture s'assurent, par...

Les groupements agricoles d'exploitation en commun sont dispensés des avis...

La demande d'immatriculation prévue par l'article R. 123-53 du code...

L'avis de constitution prévu par l'article 22 du décret n°...

Les formalités de publicité de la constitution du groupement et...

A défaut de décision expresse sur une demande d'agrément dans...

Le préfet statue sur les demandes d'agrément, par décision motivée,...

Le dossier de demande d'agrément comporte les éléments suivants :...

Les sociétés existantes ou en formation adressent au préfet du...

Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables lorsque le...

Lorsque des biens appartenant à un groupement foncier agricole sont...

La superficie totale des exploitations appartenant à un même groupement...

S'il remplit les conditions prévues aux articles D. 343-3 à...

Les cocontractants sont assujettis au régime de protection sociale des...

Le plan de transmission décrit la nature et la consistance...

Sont parties à la convention principale, rédigée en la forme...

La durée du plan de transmission est au plus de...

Le plan de transmission prévu à l'article L. 321-22 est...

L’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 du code de...

I.-L'option choisie pour la qualité de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise...

L'instruction des dossiers relatifs aux équidés domestiques est assurée par...

La commission régionale de l'économie agricole et du monde rural...

La commission régionale de l'économie agricole et du monde rural...

Un commissaire du Gouvernement, nommé par arrêté conjoint des ministres...

Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées dans...

Le ministre chargé du budget fixe par arrêté les conditions...

En fin d'exercice, les montants recouvrés par l'établissement en application...

L'agence peut, avec l'autorisation des ministres chargés du budget, de...

Le compte financier est préparé par l'agent comptable suivant les...

L'agence applique le plan comptable approuvé par le ministre chargé...

Des comptables secondaires peuvent être désignés par le président-directeur général...

Les limites assignées aux engagements inscrites au budget primitif peuvent...

Le président-directeur général peut procéder, entre deux décisions modificatives, à...

Le budget de l'année est soumis au vote du conseil...

Le budget est présenté en deux parties (I et II)....

Le président-directeur général prépare chaque année, pour la période de...

Le budget comprend notamment : 1° En recettes : a)...

L'agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III...

Le président-directeur général dirige et représente l'Agence de services et...

Le président-directeur général est nommé pour une durée de trois...

Les délibérations portant sur les matières mentionnées aux 1°, 2°,...

Le conseil d'administration définit la politique générale de l'établissement ainsi...

Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par...

Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre...

Les personnes désignées au f du 2° de l'article D....

Participent aux travaux du conseil d'administration avec voix consultative :...

Le conseil d'administration de l'agence est présidé par le président-directeur...

L'agence peut, pour l'exercice des missions qui lui sont confiées...

Outre les missions déterminées par décret en application de l'article...

L'agence peut concourir à la mise en œuvre de fonds...

L'agence de services et de paiement est placée sous la...

Le ministre chargé de l'agriculture peut, lorsque les spécificités locales...

La formation spécialisée mentionnée à l'article R. 313-7-1 est présidée...

Les commissions mentionnées aux articles R. 313-1, R. 313-3 et...

En Corse, les sections sont placées sous la coprésidence du...

Les sections sont placées sous la présidence du préfet ou...

La commission départementale d'orientation de l'agriculture et les commissions prévues...

Une commission territoriale d'orientation de l'agriculture est instituée en Corse...

Une commission interdépartementale d'orientation de l'agriculture exerce, pour les départements...

La commission départementale d'orientation de l'agriculture est placée sous la...

La commission départementale d'orientation de l'agriculture, régie par les dispositions...

Pour fixer le seuil de surface mentionné au II de...

Pour que la production et, le cas échéant, la commercialisation...

Les redevances dues aux chambres d'agriculture pour les actes et...

Les demandes d’immatriculation sont déposées auprès de l’organisme unique mentionné...

La fraction de la surface minimale d'assujettissement et le nombre...

En cas de cessation totale de l'activité agricole du titulaire...

Toute modification portant sur les éléments mentionnés à l'article D....

La chambre d'agriculture délivre un récépissé de déclaration de fonds...

La déclaration comporte les informations suivantes : 1° Les nom,...

Toute personne physique ou morale créant, dans l'exercice de son...

Les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée exerçant une activité agricole...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Les personnes immatriculées dans les conditions mentionnées à l'article D....

Les personnes qui importent à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans le cadre d'une...

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 230-5-1, à compter...

Les dispositions de l'article R. 234-4 sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Pour l'application à Saint-Martin de l'article L. 230-5-1, les seuils...

Les distributeurs s'assurent que les clients disposent des informations appropriées...

Les dispositions de l'article R. 234-4 sont applicables à Saint-Barthélemy.

L'arrêté préfectoral fixe les règles d'hygiène et de respect du...

L'identification des animaux est réalisée au nom de la collectivité....

1° Le chapitre VI du titre II ; 2° Le...

1° Les références à la région et au conseil régional,...

Pour l'application de la section 4 du chapitre IV du...

I.-Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et...

1° Soit au moyen de la cession de stocks d'intervention...

L'autorisation d'entrée sur le territoire ou d'introduction dans l'environnement peut...

Le détenteur d'une autorisation d'entrée sur le territoire ou d'introduction...

Les ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement ou, dans...

I. - L'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de...

Dès réception de la demande, l'Agence nationale de sécurité sanitaire...

I.-Le dossier de demande d'autorisation comprend : 1° Des informations...

Le silence gardé pendant un délai de trois mois par...

I. - Toute personne qui souhaite faire entrer sur un...

Au sens du présent chapitre, on entend par : -...

Une décision de rejet de la demande d'agrément mentionnée à...

L'agrément peut être suspendu pour une durée ne pouvant excéder...

L'agrément mentionné à l'article 2 du règlement (UE) n° 210/2013...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Pour les exploitants exerçant leur activité dans les domaines mentionnés...

I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions...

Les centres de formation des inspecteurs mentionnés à l'article L....

Les organismes d'inspection mentionnés à l'article L. 256-2 sont agréés...

Est réputé titulaire du certificat mentionné à l'article D. 256-23...

I. - L'organisme mentionné à l'article L. 256-2-1, dénommé Organisme...

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit le contenu...

Le centre de formation délivre à chacun des inspecteurs un...

Le silence gardé pendant une durée de quatre mois par...

Le centre de formation des inspecteurs qui souhaite obtenir l'agrément...

Les centres de formation des inspecteurs mentionnés à l'article L....

Le récépissé de la demande d'agrément déposée auprès de l'autorité...

Un organisme d'inspection agréé ne peut exercer une activité de...

Le préfet de la région dans laquelle un organisme d'inspection...

L'organisme d'inspection qui souhaite obtenir l'agrément adresse à l'autorité administrative...

I.-Pour être agréé, un organisme d'inspection doit présenter des garanties...

Les organismes d'inspection mentionnés à l'article L. 256-2 sont agréés...

Lorsqu'il est constaté qu'un utilisateur professionnel emploie un matériel d'application...

Des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'environnement et de...

A l'issue de la procédure de contrôle, l'organisme d'inspection :...

Un identifiant est apposé par l'organisme d'inspection de manière distincte,...

Le contrôle périodique obligatoire des pulvérisateurs mentionné à l'article L....

Au sens du présent chapitre, on entend par : 1°...

Le fait, pour toute personne ayant cédé des matières fertilisantes,...

Les dispositions relatives aux inspections et aux contrôles prévues à...

Le responsable de la mise sur le marché s'assure de...

L'autorité administrative compétente pour prendre les mesures prévues à l'article...

L'inscription sur la liste mentionnée à l'article D. 255-30-1 peut...

Toute publicité commerciale pour les préparations naturelles peu préoccupantes composées...

I.-Le procédé accessible à tout utilisateur final mentionné à l'article...

La liste des dénominations du type de produits relevant de...

Le cahier des charges mentionné au 3° de l'article L....

Outre le dossier technique mentionné à l'article R. 533-26 du...

Lorsqu'ils sont relatifs à des matières fertilisantes, des adjuvants pour...

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les modalités...

Les essais ou les expériences à des fins de recherche...

Les productions végétales issues des essais, des expériences ou des...

Toute modification des conditions d'expérimentation envisagée par le titulaire du...

Les demandes sont adressées à l'Agence. Le directeur général de...

Le permis prévu à l'article L. 255-8 est délivré pour...

Au sens et pour l'application de la présente sous-section, deux...

La date d'échéance du permis d'introduction est identique à la...

L'Agence dispose d'un délai de deux mois, à compter de...

Le directeur général de l'Agence peut autoriser, par reconnaissance mutuelle,...

L'autorisation de mise sur le marché faisant l'objet d'une demande...

Le directeur général de l'Agence dispose d'un délai de huit...

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pris après avis...

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pris sur proposition...

Lorsqu'un produit ou un ensemble de produits fait l'objet d'un...

Lorsqu'un produit bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché...

La décision d'autorisation ou de permis peut être modifiée à...

Le titulaire d'une autorisation ou d'un permis est tenu de...

La décision d'autorisation de mise sur le marché ou de...

Les décisions relatives à la mise sur le marché et...

La délivrance d'une autorisation ou d'un permis portant sur un...

Sont dispensées de l'évaluation prévue aux articles L. 255-7 et...

Le demandeur est tenu de porter sans délai tout fait...

Au cours de l'évaluation, l'Agence peut solliciter du demandeur la...

Dans un délai de trente jours à compter de la...

La demande d'autorisation de mise sur le marché ou de...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Les personnes physiques reconnues coupables de l'une des infractions prévues...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

A l'issue de chaque période d'obligation de réalisation d'actions, le...

Les certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques peuvent faire l'objet de...

I. – Une action mise en œuvre ne peut donner...

Les actions concourant aux économies de produits phytopharmaceutiques réalisées par...

Lorsqu'un obligé cesse une activité soumise à obligation d'économie de...

I.-L'obligation de réalisation d'actions prévue par l'article L. 254-10-1 est...

Les produits phytopharmaceutiques mentionnés à l'article L. 254-10 sont les...

I. ― S'il apparaît au vu des contrôles exercés par...

L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 254-9 est le préfet...

Le conseil stratégique à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques ainsi que...

Le conseil spécifique à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques mentionné à...

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 254-26-3, un seul...

Le diagnostic est actualisé au moins tous les six ans....

I.-Le conseil stratégique à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques prévu à...

I.-Le diagnostic mentionné à l'article L. 254-6-2 est réalisé par...

Avant le 1er avril de chaque année, les personnes soumises...

Les personnes soumises à la tenue d'un registre mentionné à...

Les mentions prévues aux articles R. 254-23 à R. 254-23-2...

I. - Le registre mentionné à l'article L. 254-3-1 comporte...

I. - Les prestataires de traitement de semences agréés en...

I.-Le registre des ventes mentionné aux I et II de...

Les distributeurs s'assurent que leurs clients disposent des informations mentionnées...

Les distributeurs ne peuvent mettre en vente, vendre ou distribuer...

A tout moment, le préfet de région peut solliciter du...

Sans préjudice des dispositions de l'article R. 254-7, le détenteur...

Le silence gardé par le préfet de région sur une...

La demande est adressée au préfet de la région dans...

I.-Sont exemptés des obligations mentionnées aux 2° et 3° du...

I.-L'agrément mentionné au II de l'article L. 254-1 est délivré...

Le silence gardé par le directeur régional de l'alimentation, de...

Les organismes de formation mentionnés à l'article R. 254-13 doivent...

Les organismes qui mettent en œuvre les formations et tests...

La demande de certificat individuel comprend un justificatif attestant du...

Les certificats individuels sont délivrés par le directeur régional de...

Les certificats individuels peuvent être renouvelés soit à l'issue d'une...

I.-Les certificats individuels peuvent être obtenus : 1° Soit à...

Les certificats mentionnés à l'article L. 254-3 sont des certificats...

I. - Lorsque, à l'occasion de l'audit d'une entreprise certifiée,...

La certification d'entreprise, préalable à l'agrément mentionné au II de...

Le silence gardé par le ministre chargé de l'agriculture sur...

I.-Les organismes certificateurs mentionnés au 2° du I de l'article...

Les informations mentionnées à l'article L. 254-6-1 sont tenues à...

I. - Le présent chapitre définit les conditions dans lesquelles...

Le fonctionnement du conseil est régi par les articles R....

Outre les huit parlementaires prévus à l'article L. 253-8, le...

Le conseil de surveillance prévu au II bis de l'article...

I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions...

S'il apparaît, lors des contrôles et inspections, que des produits...

I. ― En vue de déterminer les risques résultant de...

Si les produits, produits végétaux ou d'origine végétale ayant donné...

Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture déterminent en tant...

La communication d'informations au titre des dispositions des articles R....

L'Agence met en place les moyens permettant à toute personne...

Les titulaires d'autorisation de mise sur le marché, fabricants, importateurs,...

Les informations transmises aux organismes désignés en application du deuxième...

Les organismes désignés participant à la phytopharmacovigilance en application de...

Les organismes mentionnés à l'article L. 253-8-1 sont désignés, au...

I.-Lorsqu'un règlement d'exécution adopté en application des articles 20 ou...

Dans les deux mois qui suivent la transmission d'un projet...

Pour les usages non agricoles, les organisations représentatives, les regroupements...

Pour les usages agricoles, les organisations syndicales représentatives opérant à...

L'utilisation des produits phytopharmaceutiques mentionnée au III de l'article L....

Les substances mentionnées au II de l'article L. 253-8 sont...

L'Agence évalue spécifiquement les risques liés à la pulvérisation aérienne....

L'autorité administrative mentionnée au premier alinéa de l'article L. 253-7-1...

L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 253-7 est le ministre...

I.-Les membres du comité mentionnés aux 1° et 2° de...

Le Comité d'orientation stratégique et de suivi du plan national...

L'instance de concertation et de suivi du plan national mentionnée...

La " lutte intégrée contre les ennemis des cultures "...

Toute publicité, au sens de l'article 3 du règlement (CE)...

L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 253-5 est le ministre...

I. ― Les modifications de classification des produits et de...

Sur les emballages et étiquettes des produits dont la mise...

L'Agence tient à jour les listes des rapports d'essais et...

I. ― Sont aussi considérés comme officiels au sens du...

La décision mentionnée à l'article R. * 253-38-1 naît au...

Le silence gardé par le ministre chargé de l'agriculture sur...

I. - Sont considérés comme essais officiels les essais visés...

Les articles R. 523-12 à R. 523-21 du code de...

La protection du secret de la composition intégrale des produits,...

Tout titulaire d'une autorisation de mise sur le marché et...

Le directeur général de l'agence statue sur toutes les demandes...

I.-Peuvent être inscrits sur les listes mentionnées aux articles L....

Le permis sollicité en vue d'une expérimentation comportant la dissémination...

I. - Les personnes agréées dans les conditions mentionnées au...

Les demandes mentionnées au paragraphe 2 de l'article 54 du...

Les décisions relatives aux demandes de permis mentionnés à l'article...

L'Agence met à la disposition du public par voie électronique...

Le directeur général de l'Agence statue sur les demandes de...

Lorsque la substance active mentionnée au 2 de l'article 2...

Dès réception de la demande, l'Agence transmet la synthèse du...

Outre les éléments exigés par l'article R. 533-26 du code...

Les décisions relatives à la mise sur le marché et...

Le titulaire d'une autorisation ou d'un permis est tenu de...

I.-L'Agence procède à l'examen des demandes sans conduire d'évaluation répondant...

Le directeur général de l'Agence dispose d'un délai de six...

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture pris sur proposition...

I. ― Un produit de composition strictement identique à un...

I. ― Selon les catégories d'utilisateurs, les autorisations de mise...

Les demandes autres que celles mentionnées à l'article R. 253-14,...

Les décisions relatives aux demandes d'autorisation de mise sur le...

Lorsque la France est désignée comme Etat membre rapporteur ou...

L'autorité administrative mentionnée au III de l'article L. 253-5-2 est...

L'autorité administrative mentionnée au V de l'article L. 251-1 est...

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions...

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions...

Le responsable des activités est tenu de notifier immédiatement au...

La libération des matériels spécifiés, au sens du règlement délégué...

Les stations de quarantaine et structures de confinement prévues à...

Toute modification susceptible d'avoir un impact sur les conditions au...

Le silence gardé sur la demande d'autorisation mentionnée à l'article...

Sauf dans le cas où une téléprocédure a été mise...

Pour l'application de la section 4 du chapitre VI du...

Pour l'application de la section 3 du chapitre VI du...

Le silence gardé par l'autorité compétente mentionnée à l'article R....

Les conditions d'approbation des plans de gestion du risque phytosanitaire...

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture peut préciser les...

I.-Le détenteur d'une autorisation de délivrer des passeports phytosanitaires accordée...

En vue d'assurer le contrôle du respect des conditions d'attribution...

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture peut préciser le...

I.-Pour l'application du présent paragraphe ainsi que de la section...

Les postes de contrôle frontaliers où peuvent être contrôlés les...

Lorsqu'une mesure de consignation est prise au titre de la...

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture peut, conformément au...

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture peut fixer :...

L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 251-6 est le ministre...

I.-L'autorité compétente au titre de l'article 65 du règlement (UE)...

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture établit la liste...

L'autorité administrative compétente pour prendre les mesures individuelles de prévention,...

Le ministre chargé de l'agriculture peut définir les conditions dans...

Les mesures réglementaires de prévention, de surveillance et de lutte...

Les organismes gestionnaires des mécanismes de solidarité mentionnés à l'article...

Sont considérés comme mécanismes de solidarité, au sens de l'article...

Le rapport annuel de surveillance biologique du territoire mentionné au...

I.-Les échantillons prélevés en application de l'article L. 250-6 sont...

I.-Outre les agents mentionnés à l'article R. 206-1, sont habilités...

Les personnes mentionnées au 12° de l'article L. 243-3 qui...

Le conseil régional de l'ordre peut retirer de la liste...

I. – Pour l'inscription sur la liste prévue au 12°...

Les personnes mentionnées au 12° de l'article L. 243-3 respectent...

I. – Sont réputées détenir les compétences prévues au 12°...

Pour l'application du 12° de l'article L. 243-3, on entend...

Sont réputés disposer des compétences adaptées mentionnées au 11° de...

Est réputé disposer des compétences adaptées mentionnées au 13° de...

Lorsqu'un vétérinaire relève de l'une des situations statutaires mentionnées à...

Les informations mentionnées aux I et II de l'article L....

Le service de santé des armées et l'ordre se communiquent...

Lorsqu'un conseil de l'ordre est saisi d'une plainte concernant l'exercice...

Le vétérinaire des armées peut déposer une demande d'inscription, accompagnée...

Lorsqu'un conseil régional de l'ordre des vétérinaires est informé qu'un...

Pour l'application de l'article R. 241-17 aux vétérinaires des armées...

Les vétérinaires des armées reçoivent, lors de l'enregistrement prévu à...

Les dispositions de l'article R. 242-108 sont applicables aux décisions...

Il est fait application devant la chambre nationale de discipline...

Dès que l'appel est interjeté, le président de la chambre...

La déclaration d'appel motivée est adressée, dans les deux mois...

La chambre nationale de discipline siège dans la formation prévue...

Lorsqu'une décision de suspension du droit d'exercer est devenue définitive,...

La décision est prononcée publiquement par le président de la...

Les dépens comprennent : 1° Les frais de citation et...

Lorsque la chambre régionale de discipline enjoint au vétérinaire poursuivi...

La décision de la chambre régionale de discipline précise la...

Les sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 242-7 sont adoptées...

Les séances de la chambre sont publiques. Toutefois, le président...

Le président de la chambre dirige les débats. La chambre...

Le secrétariat de la chambre régionale de discipline est assuré...

Le membre de la chambre régionale de discipline qui estime...

La convocation à l'audience est adressée par le secrétaire général...

A l'issue de chaque audience de la chambre régionale de...

Au vu du procès-verbal de conciliation, le président de la...

Le président de la chambre régionale de discipline fixe la...

I.-Le rapporteur conduit l'instruction, dans le respect des principes de...

Le secrétaire général en charge du greffe de la chambre...

L'action disciplinaire contre un vétérinaire ou une société de vétérinaires...

Le secrétaire général en charge du greffe de la chambre...

Le président de la chambre régionale de discipline est désigné...

I. – La présente section est applicable aux sociétés mentionnées...

Le vétérinaire radié est tenu d'informer, pendant une période de...

Le vétérinaire qui cesse d'exercer sa profession sur le territoire...

Un conseil régional de l'ordre peut prononcer, à la demande...

I.-En cas d'insuffisance professionnelle rendant dangereux l'exercice de la profession,...

I.-En cas d'infirmité ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de...

I. – Sauf lorsqu'elles sont prononcées à la demande du...

Lorsqu'il relève de l'une des situations statutaires mentionnées à l'article...

Avant tout changement de domicile professionnel administratif ou d'exercice sans...

I. – Les décisions d'inscription ou de refus d'inscription sont...

Le silence gardé par le conseil régional de l'ordre des...

La demande d'inscription est enregistrée lorsque toutes les pièces prévues...

La demande d'inscription d'une société de vétérinaires est présentée collectivement...

Tout vétérinaire qui sollicite son inscription au tableau de l'ordre...

Recours. Toute décision administrative d'un conseil régional de l'ordre rendue...

Vétérinaires conseillers des compagnies d'assurance. Les vétérinaires intervenant sur un...

Expertise. Les actes d'expertise vétérinaire sont susceptibles d'être pratiqués par...

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article R. 242-39, lorsqu'un...

Le vétérinaire sapeur-pompier, régi par l' article R. 723-79 du...

Le vétérinaire responsable d'une entreprise doit vérifier que toutes dispositions...

Le vétérinaire responsable mentionné à l'article L. 5142-1 du code...

Communication à l'attention des tiers non vétérinaires. I. - La...

Vitrine. Toute vitrine d'exposition de médicaments, produits et matériels en...

Supports de communication. L'établissement de soins vétérinaires est signalé par...

Sites internet. Tout site internet destiné à présenter l'activité professionnelle...

Annuaires et périodiques. Lorsque les coordonnées d'un vétérinaire ou d'une...

Dispositions générales. Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent sans...

Dispositions en cas d'absence obligée ou de décès. En cas...

Cessation d'activité. Le vétérinaire qui cesse son activité professionnelle en...

Abandon du local professionnel. Lorsqu'un vétérinaire en exercice abandonne le...

Gestion du domicile professionnel. Hormis les cas prévus à l'article...

Clause de non-concurrence et pluralité de domiciles professionnels. Lorsqu'une clause...

Un vétérinaire ou une société d'exercice peut s'adjoindre les services...

Exercice en groupe de la profession. Les vétérinaires peuvent se...

Activités accessoires. La délivrance des aliments pour animaux visant des...

Service de garde. Les vétérinaires doivent participer à la permanence...

Relations entre vétérinaires traitants et vétérinaires consultants. Tout vétérinaire remplissant...

Vétérinaire spécialiste. Le vétérinaire spécialiste, défini à l'article R. 242-34,...

Vétérinaire consultant. Le vétérinaire consultant est un vétérinaire qui intervient...

Vétérinaire à domicile. Est dénommée vétérinaire à domicile la personne...

Dénomination des établissements de soins vétérinaires. La dénomination des établissements...

Catégories d'établissements de soins vétérinaires. L'établissement situé au domicile professionnel...

Domicile professionnel d'exercice. Le domicile professionnel d'exercice est le lieu...

Domicile professionnel administratif. Le domicile professionnel administratif d'un vétérinaire est...

Les dispositions du présent sous-paragraphe relatives au domicile professionnel ne...

Lieux d'exercice de la profession de vétérinaire. Sauf cas d'urgence,...

Applications particulières. Il est interdit d'effectuer des actes de médecine...

Rémunération. La rémunération du vétérinaire ne peut dépendre de critères...

Devoirs fondamentaux. I.-Le vétérinaire doit respecter le droit que possède...

Clientèle. La clientèle du vétérinaire est constituée par l'ensemble des...

Pharmacie. Sans préjudice des sanctions pénales éventuellement encourues, le non-respect...

Rédaction de l'ordonnance. L'ordonnance prévue à l'article L. 5143-5 du...

Principes à suivre en matière de prescription de médicaments. Toute...

Règles d'établissement du diagnostic vétérinaire. Le diagnostic vétérinaire a pour...

Les vétérinaires salariés qui interviennent en dehors des missions qui...

Remplacement du vétérinaire. Le vétérinaire qui remplace un confrère assure...

Conventions et contrats conclus dans le cadre de l'exercice professionnel....

Confraternité. Les vétérinaires doivent entretenir entre eux et avec les...

Certificats et autres documents. Le vétérinaire apporte le plus grand...

Pseudonyme. Il est interdit au vétérinaire d'utiliser un pseudonyme pour...

Publications. Dans les publications, le vétérinaire ne peut utiliser les...

Communication et information. Toute communication adressée aux tiers ou aux...

Distinctions, qualifications et titres. Dans le cadre de son activité...

I.-L'exercice de l'art vétérinaire est personnel. Chaque vétérinaire est responsable...

Les dispositions du code de déontologie vétérinaire s'appliquent : 1°...

Préalablement à tout recours contentieux, les réclamations auxquelles donnent lieu...

I.-Si une vacance parmi les membres d'un conseil régional ou...

Si les élections suivent la dissolution d'un conseil régional ou...

Les dates des élections prévues pour le renouvellement de membres...

Nul ne peut être à la fois membre du conseil...

Chaque membre de conseil régional électeur dispose d'une voix. Sont...

Six semaines au moins avant la date des élections, le...

Les dispositions des articles R. 242-8, R. 242-9, R. 242-11,...

Chaque associé d'une société d'exercice en commun est individuellement électeur...

Jusqu'à l'expiration des délais de recours et, lorsqu'une action contentieuse...

Le bureau de vote transmet, dans les trois jours, la...

Sont proclamés élus les candidats ayant obtenu le plus grand...

I. - Dès la clôture du scrutin, le contenu de...

Le dépouillement se fait au jour, à l'heure et au...

Pour les électeurs ne disposant pas d'un accès à internet,...

Pour voter, l'électeur se connecte au système à l'aide de...

La liste des candidats aux élections est constituée de la...

Pour chaque circonscription électorale de la région ordinale, la liste...

I.-Les fonctions de sécurité du système de vote électronique par...

Le vote a lieu par voie électronique par internet. Le...

Les régions ordinales sont divisées en circonscriptions électorales. La composition...

Les membres du conseil régional de l'ordre sont élus par...

Dans le cas où le fonctionnement d'un conseil régional serait...

Les conseillers ordinaux suivent un cycle de formation mis en...

Les membres élus des conseils régionaux ou du conseil national...

Le conseil national de l'ordre des vétérinaires est composé de...

Le conseil régional de l'ordre se compose de huit à...

Le conseil régional de l'ordre transmet annuellement, par voie électronique,...

I. – Afin de permettre au conseil régional de l'ordre...

Dans l'étendue de chacune des régions ordinales, le conseil régional...

I. – Le conseil national de l'ordre des vétérinaires adopte,...

Lorsque les travaux du conseil national de l'ordre des vétérinaires...

Le conseil national de l'ordre des vétérinaires et, dans leur...

Le liquidateur procède à la cession des parts ou actions...

Le liquidateur informe le président du conseil régional de l'ordre...

Le non-respect des dispositions régissant la constitution et le fonctionnement...

Si la société de participations financières de profession libérale de...

La société de participations financières de profession libérale de vétérinaires...

Sans préjudice des dispositions prévues aux articles R. 123-31 et...

Le conseil régional de l'ordre statue sur l'inscription de la...

La société fait l'objet d'une demande d'inscription sur la liste...

Les sociétés de participations financières de profession libérale de vétérinaires...

Sous réserve du respect des dispositions du présent code, notamment...

Les dispositions des articles R. 241-99 et R. 241-102 sont...

L'associé interdit de ses fonctions à titre temporaire conserve, pendant...

Tout associé exclu dispose pour céder ses parts sociales ou...

L'associé d'une société d'exercice libéral constituée pour l'exercice de la...

La société d'exercice libéral de vétérinaires est soumise aux dispositions...

La détention de parts ou actions du capital social d'une...

La détention, directe ou indirecte, de parts ou d'actions du...

Un quart au plus du capital d'une société d'exercice libéral...

Les actes et documents destinés aux tiers, notamment les lettres,...

Les dispositions de la présente sous-section régissent les sociétés constituées...

En cas de fusion ou de scission de société civile...

L'acte de nomination des liquidateurs, quelle que soit sa forme,...

Lorsque le ou les liquidateurs sont des vétérinaires, ils doivent...

S'il ne subsiste qu'un seul associé, celui-ci peut, dans le...

La radiation du tableau de l'ordre de tous les associés...

La dissolution anticipée de la société ne peut être décidée...

L'assurance de responsabilité civile professionnelle exigée par le troisième alinéa...

La suspension du droit d'exercer frappant la société ou tous...

La société peut faire l'objet de poursuites disciplinaires indépendamment de...

L'associé faisant l'objet d'une peine disciplinaire lui interdisant d'exercer une...

Tout vétérinaire associé peut se voir attribuer individuellement la qualité...

Le conseil régional de l'ordre peut autoriser des vétérinaires exerçant...

Chaque associé demeure individuellement électeur et éligible au conseil de...

Chaque associé exerce la profession de vétérinaire avec la plus...

Un associé ne peut exercer sa profession à titre individuel...

Dans les actes professionnels, chaque associé indique seulement la raison...

La société civile professionnelle de vétérinaires a une raison sociale...

Sous réserve de l'application de la loi n° 66-879 du...

En cas de modification des statuts, une copie du procès-verbal...

La décision de proroger la société doit être immédiatement portée...

Si la constitution de réserves au moyen de bénéfices non...

Tout vétérinaire associé qui reçoit à titre onéreux ou gratuit...

Si l'entrée d'un nouvel associé dans la société a pour...

Si le nouvel associé entre dans la société en acquérant...

Le nombre des associés peut être augmenté au cours de...

Si, dans le cas visé à l'article R. 241-55, le...

L'associé radié au tableau perd la qualité d'associé. Ses parts...

Tout associé qui a fait l'objet d'une condamnation disciplinaire définitive...

Lorsqu'un associé entend se retirer de la société, il notifie...

Si l'acte portant cession de parts sociales est établi sous...

Lorsqu'à l'expiration du délai prévu à l'article R. 241-60 les...

Toute demande d'un ou de plusieurs ayants droit d'un associé...

Si, pendant le délai prévu à l'article R. 241-60, les...

Le délai de cession des parts de l'associé décédé est...

Sous réserve des règles de protection et de représentation des...

Les articles R. 241-52 à R. 241-55, R. 241-57 et...

Toute convention par laquelle un des associés cède tout ou...

La valeur des droits sociaux est déterminée, à défaut d'accord...

Lorsque la société refuse de consentir à une cession à...

Lorsque la société notifie son consentement exprès à la cession...

Le projet de cession de parts à un tiers et...

Sauf dispositions contraires des statuts, les parts sociales sont librement...

Indépendamment des dispositions prévues à l'article 1855 du code civil,...

Après la clôture de chaque exercice, le ou les gérants...

Les délibérations des associés sont soumises aux dispositions des articles...

La modification des statuts et la prorogation de la société...

Sous réserve des dispositions de l'article 19 de la loi...

Chaque associé dispose d'un nombre de voix égal quel que...

Les décisions qui excèdent les pouvoirs des gérants sont prises...

Les statuts organisent la gérance et déterminent les pouvoirs des...

Les parts sociales correspondant à des apports en numéraire doivent...

Les parts sociales, qu'elles concourent ou non à la formation...

Peuvent faire l'objet d'apports à une société civile professionnelle vétérinaire,...

Sans préjudice des dispositions qu'en vertu des articles 10 et...

Si les statuts sont établis par acte sous seing privé,...

Les cabinets ou cliniques dont la continuation d'exploitation a été...

Le président du conseil régional de l'ordre adresse une ampliation...

La demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés...

Par dérogation aux articles 22, 24 et 26 du décret...

Le tableau de l'ordre comporte en annexe la liste des...

L'inscription ne peut être refusée que si les statuts déposés...

Le conseil régional de l'ordre statue sur la demande d'inscription...

La société est constituée sous la condition suspensive de son...

La qualité de vétérinaire associé n'est pas compatible avec l'exercice...

Les sociétés régies par la présente sous-section ont pour objet...

Le titre de vétérinaire spécialiste, dans une spécialité figurant sur...

Sous réserve des dispositions de l'article L. 241-1-1, le conseil...

La réussite aux épreuves du contrôle des connaissances prévu à...

Le silence gardé par le ministre chargé de l'agriculture sur...

En application des dispositions cinquième alinéa de l'article L. 241-1,...

Le vétérinaire intervenant en France dans les conditions prévues à...

La déclaration prévue au premier alinéa de l'article L. 241-3...

Lorsqu'il s'établit en France pour exercer la médecine et la...

Le ministre chargé de l'agriculture a qualité pour : -...

Le conseil régional de l'ordre des vétérinaires délivre aux vétérinaires...

Le conseil national de l'ordre des vétérinaires, autorité compétente pour...

Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou des...

Pour l'application de l'article L. 241-11, le ministre chargé de...

I.-En cas de manquement grave au code de déontologie vétérinaire...

Les élèves des écoles vétérinaires peuvent assister un vétérinaire dans...

Les personnes physiques coupables d'une infraction prévue aux articles R....

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième...

I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions...

I. ― Les établissements agréés sont soumis à des contrôles...

Le silence gardé par le préfet sur une demande d'agrément...

Lorsque des denrées exportées sont refoulées vers le territoire français,...

I.-Les établissements mentionnés à l'article R. 233-4 peuvent être soumis...

Le contrôle officiel peut comporter des prélèvements en vue des...

Les arrêtés prévus à l'article L. 236-4 peuvent dispenser du...

Lorsque des animaux présentés à l'exportation sont reconnus atteints ou...

Préalablement à la demande des documents mentionnés à l'article D....

Les certificats et autres documents délivrés par les agents mentionnés...

Les conditions auxquelles doivent satisfaire les matières premières des aliments...

Une décision de rejet de la demande mentionnée à l'article...

Lorsque l'instruction d'une demande présentée en vue de l'obtention de...

S'il est établi qu'un propriétaire d'animaux ou un responsable d'abattoir...

Lorsque, dans l'exercice des pouvoirs qu'ils tiennent des chapitres Ier...

Les personnes physiques ou morales qui détiennent des animaux ou...

En application de l'article L. 5144-1 du code de la...

L'administration de médicaments vétérinaires mentionnés à l'article D. 234-6 aux...

I. - Les médicaments vétérinaires contenant des substances ou catégories...

Lorsqu'une personne qui détient des animaux appartenant à une des...

I.-Les denrées alimentaires provenant d'un animal ayant été soumis à...

I.-Les animaux appartenant à des espèces dont la chair ou...

En application de l'article L. 412-1 du code de la...

L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 233-1 est le préfet...

I. ― La programmation des contrôles officiels à réaliser dans...

Un arrêté du ministre chargé de l'alimentation précise les diplômes...

La formation prévue à l'article L. 233-4 peut être délivrée...

Sont tenus, conformément à l'article L. 233-4, d'avoir dans leur...

I.-Sans préjudice des dispositions de l'article R. 233-4, le ministre...

Tout exploitant qui met en œuvre l'une des étapes de...

Lorsqu'un agent mentionné aux articles R. 201-6 et R. 220-1...

Lorsque le préfet estime que l'un des éléments du dossier...

Le silence gardé par le préfet sur une demande d'agrément...

L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 233-2 est le ministre...

Lorsqu'un établissement titulaire d'un agrément délivré sur le fondement de...

Une décision de rejet de la demande mentionnée à l'article...

Lorsque l'instruction d'une demande présentée en vue de l'obtention de...

L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 232-1 est le préfet...

Les dispositions de la présente section s'appliquent au transport courant...

Les modalités de la délégation mentionnée à l'article R. 231-49...

Les informations relatives aux missions déléguées détenues par l'organisme délégataire...

Le silence gardé pendant un délai de quatre mois sur...

I. - Des centres de tests reconnus peuvent réaliser, aux...

I. - En application de l'article L. 231-4-1, le ministre...

Sauf lorsque le recours à un engin spécial n'est pas...

Par dérogation aux articles R. 231-45 et R. 231-46, les...

Lorsque les transports sont limités au territoire national, les engins...

I. - Les engins de transport sous température dirigée utilisés...

Les denrées périssables, c'est-à-dire les denrées alimentaires qui peuvent devenir...

La pêche à titre non professionnel des coquillages vivants destinés...

Le document d'enregistrement mentionné au point 3 du chapitre Ier...

En application du c du point 2 du C du...

Le transfert depuis une zone C vers une zone A...

Pour l'application des dispositions du droit de l'Union européenne relatives...

Les règles relatives aux programmes et plans d'échantillonnage prévus par...

Sont déterminés par arrêté du préfet du département après avis...

Au sens de la présente sous-section, on entend par :...

Sont soumises aux dispositions du présent paragraphe les activités de...

Les personnes appelées, en raison de leur emploi, à manipuler...

Les exploitants du secteur alimentaire qui produisent des denrées d'origine...

La présente sous-section s'applique à l'approvisionnement direct par le producteur...

I.-En application de l'article L. 231-6, les mesures d'exécution du...

Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture, du ministre...

Les animaux vivants énumérés à l'article R. 231-4 doivent être...

Les produits et les denrées alimentaires énumérés à l'article R....

Dans le cadre de la lutte contre les encéphalopathies spongiformes...

Il est interdit de fabriquer, transformer, préparer et mettre sur...

Sont soumis, par leur détenteur, à un contrôle des services...

La mise à mort hors d'un abattoir est autorisée :...

Les règles de composition et d'étiquetage des produits d'origine animale...

Sont soumis aux dispositions de la présente sous-section : 1°...

Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la consommation...

La mention relative au niveau d'hygiène de l'établissement, prévue au...

Les données rendues publiques en application des articles D. 231-3-8...

Les données rendues publiques à l'issue des contrôles mentionnés à...

Les résultats des contrôles officiels réalisés dans les établissements du...

En application de l'article 55, paragraphe 3, du règlement (UE)...

Le préfet de police, à Paris et dans les départements...

I.-Outre les agents mentionnés à l'article R. 206-1, sont habilités...

Lorsque les conclusions de l'évaluation mentionnée à l'article D. 231-3-5...

L'autorisation prévue à l'article D. 231-3-1 est délivrée sur demande...

Le personnel des abattoirs de volailles et de lagomorphes peut...

Toute personne transportant ou détenant des animaux vivants, des produits...

Lorsqu'une décision individuelle défavorable est motivée par un résultat d'analyse,...

Lorsque le détenteur du produit demande la réalisation d'une nouvelle...

I.-Les échantillons prélevés en application du 6° du I de...

Le préfet peut mandater, dans les conditions prévues par l'article...

En application des articles 19 et 20 du règlement 178/2002/...

Le ministre chargé de l'alimentation ne peut reconnaître les accords...

Les engagements sur la promotion de modes de production, de...

Les engagements sur la qualité nutritionnelle mentionnés à l'article R....

Le ministre chargé de l'alimentation peut, à la demande d'organisations...

Si, à l'issue du délai mentionné à l'article R. 230-31,...

Les données mentionnées à l'article R. 230-31 sont transmises à...

Un bilan statistique de la mise en œuvre des obligations...

Les signes ou mentions pris en compte pour l'application du...

Pour l'application du 1° du I de l'article L. 230-5-1,...

La proportion de 50 % de produits servis dans les...

Les gestionnaires des services de restauration mentionnés à la présente...

Afin d'atteindre l'objectif d'équilibre nutritionnel des repas servis par les...

Afin d'atteindre l'objectif d'équilibre nutritionnel des repas servis par les...

Afin d'atteindre l'objectif d'équilibre nutritionnel des repas servis par les...

Le comité régional pour l'alimentation comprend, outre le préfet de...

Le comité régional de l'alimentation examine toute question relative à...

Le secrétariat de l'Observatoire de l'alimentation est assuré par la...

Le conseil d'orientation technique de l'observatoire se réunit au moins...

Le comité de pilotage arrête le programme annuel de travail...

Le conseil d'orientation technique est consulté : -sur le programme...

Le comité de pilotage de l'observatoire de l'alimentation est composé...

Le conseil d'orientation technique de l'Observatoire de l'alimentation est composé...

La présidence de l'Observatoire de l'alimentation est assurée successivement, à...

L'Observatoire de l'alimentation est placé auprès des ministres chargés de...

I.-Est puni de la contravention de la cinquième classe, le...

Est puni de la peine prévue pour les contraventions de...

Est puni de la peine prévue pour les contraventions de...

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions...

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions...

I.-Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions...

I. - Les personnes physiques coupables d'une infraction prévue aux...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Le fait, pour un entrepreneur de transport d'animaux, de ne...

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions...

Le fait de contrevenir aux dispositions des textes réglementaires pris...

Les dispositions réglementaires relatives à la pharmacovigilance vétérinaire figurent à...

Une décision de rejet d'agréments ou d'autorisations mentionnés à l'article...

Lorsque l'instruction d'une demande présentée en vue de l'obtention des...

Les délais de déclaration à la personne chargée de l'enlèvement...

Lorsque le propriétaire d'un cadavre d'animal reste inconnu à l'expiration...

Dans chaque commune, l'arrêté du préfet portant à la connaissance...

Les dépenses afférentes à l'exécution du service public de l'équarrissage,...

Sauf lorsqu'en application de l'article L. 226-1 la gestion du...

Les relevés prévus à l'article 9 du règlement (CE) n°...

Les cadavres d'animaux entreposés dans un établissement intermédiaire sont gardés...

Pour chaque catégorie de sous-produits animaux ne sont autorisés que...

I. - Les établissements qui assurent une activité d'équarrissage sont...

Les collectivités territoriales concernées peuvent participer financièrement à la vaccination...

Les maires arrêtent les dispositions complémentaires que les circonstances locales...

Le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé de...

Le ministre chargé de l'agriculture fait procéder, s'il l'estime nécessaire,...

Lorsque les opérations de surveillance, de prévention ou de lutte...

1. Les vétérinaires des armées exécutent les opérations de surveillance,...

Les fonctionnaires et agents qui peuvent être appelés à exécuter...

L'Etat prend à sa charge les visites du vétérinaire mandaté,...

La vaccination contre la peste équine doit être pratiquée à...

Les éleveurs et détenteurs d'équidés sont tenus d'apporter leur concours...

Lorsque, dans une région donnée, l'épizootie de peste équine présente...

La levée de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection et l'arrêt...

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les modalités...

Dans la zone de surveillance prévue à l'article R. 223-46,...

Dans la zone de protection prévue à l'article R. 223-46,...

Sans préjudice de l'application des mesures fixées à l'article R....

Dès que l'existence de la peste équine est confirmée, le...

La confirmation de l'existence de la peste équine est établie...

Le préfet lève la mise sous surveillance si le laboratoire...

1° Lorsque dans une exploitation se trouvent un ou plusieurs...

Les examens de laboratoire en vue du diagnostic de la...

La présente sous-section définit les mesures de lutte à appliquer...

L'acquéreur a la possibilité d'intenter l'action en nullité prévue par...

Afin de prévenir la diffusion du virus aphteux, un arrêté...

Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, au cours...

La tête ou le cadavre des animaux suspects de rage...

Indépendamment des mesures prises au titre du deuxième alinéa de...

Un animal éventuellement contaminé de rage est : 1° Soumis...

A la demande du préfet, le maire prescrit par arrêté...

Le maire peut, par arrêté, ordonner l'abattage des animaux suspects...

L'arrêté préfectoral de mise sous surveillance prévu au deuxième alinéa...

L'arrêté ministériel prévu à l'article R. 223-26 portant déclaration d'infection...

Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage et dans...

Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, en application...

Pour être reconnus valablement vaccinés contre la rage, les animaux...

Lorsqu'un animal a été reconnu enragé, le ministre chargé de...

Est considéré comme : 1° Animal reconnu enragé tout animal...

Les dispositions de l'article D. 223-23 ne sont pas applicables...

Lorsque la rage prend un caractère envahissant, le préfet peut,...

Lorsqu'il estime qu'il y a lieu de procéder à la...

A l'égard de toute exploitation faisant l'objet d'un arrêté de...

A l'égard des exploitations situées ou non dans le périmètre...

Le ministre chargé de l'agriculture précise par arrêtés, pour chaque...

Dans la zone soumise à des mesures de restriction, l'arrêté...

A l'égard de l'exploitation hébergeant l'animal reconnu infecté, la déclaration...

Dès qu'un laboratoire agréé confirme une des maladies animales figurant...

Le ministre chargé de l'agriculture définit par arrêtés les modalités...

Si la suspicion est infirmée, le préfet lève les arrêtés...

Lorsque, selon des informations confirmées, des exploitations sont soupçonnées d'avoir...

Lorsque est signalée la présence d'un animal suspect de l'une...

Lorsque des animaux sont abattus pour des raisons sanitaires en...

Afin de renforcer les mesures générales de prévention et de...

En cas de suspicion ou de confirmation d'une maladie animale...

Pour toutes les maladies animales figurant sur la liste des...

Au cas où l'établissement d'équarrissage constituerait un danger de contagion...

Les abattoirs doivent être installés selon les règles d'hygiène et...

Lorsque la fièvre charbonneuse est constatée, les animaux malades sont...

Lorsque la clavelée est constatée, les animaux malades et les...

Le vétérinaire sanitaire chargé de l'inspection sanitaire des animaux exposés...

Le directeur de l'école nationale vétérinaire ou de la formation...

L'autorité militaire est chargée de toutes mesures à prendre en...

Dans le cas d'abattage d'un animal ou de saisie de...

Il est interdit de conduire, sous aucun prétexte, même pendant...

Les locaux, cours, enclos, herbages et pâturages où ont séjourné...

Les cadavres ou parties de cadavres des animaux morts ou...

Tout propriétaire, toute personne ayant, à quelque titre que ce...

Les animaux présentant des symptômes ou des lésions évocateurs d'une...

Lorsqu'une des maladies soumises à un plan national d'intervention sanitaire...

Les activités de stockage de matériel de reproduction pour le...

Sont subordonnées à l'obtention d'un agrément sanitaire : -les centres...

Le ministre chargé de l'agriculture fixe si nécessaire par arrêté...

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les conditions...

Les lots de semences et embryons produits par les établissements...

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit les modalités...

Le silence gardé par le préfet sur une demande d'agrément...

Sont subordonnées à l'obtention de l'agrément sanitaire prévu à l'article...

Des arrêtés du ministre de l'agriculture précisent les règles de...

L'agrément est délivré par le préfet du département où se...

La délivrance de l'agrément sanitaire aux établissements, équipes de transplantation...

On entend par : a) " Station de quarantaine "...

Lorsque au cours d'une opération de chasse il est constaté...

Pour l'application du cinquième alinéa de l'article L. 201-7 et...

Pour l'application du présent livre, on entend par maladie réglementée...

En application de l'article L. 201-4 et sous réserve de...

I. Outre les agents mentionnés à l'article R. 206-1, sont...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

I.-Est puni de l'amende prévue par la contravention de la...

I.-Sans préjudice des dispositions prévues par le règlement n° 494/98...

I.-Sont punis de la peine d'amende prévue pour les contraventions...

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions...

I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Le fait, pour tout accompagnateur mentionné au dernier alinéa de...

I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

I.-Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions...

Le fait de détruire des colonies d'abeilles par étouffage, en...

I.-Est puni des peines prévues pour les contraventions de la...

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions...

Les fonctions de membre de la Commission nationale pour la...

Le comité se réunit sur convocation de son président et...

Outre son président, le Comité national de réflexion éthique sur...

Un Comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale est...

La Commission nationale pour la protection des animaux utilisés à...

Outre son président nommé pour cinq ans renouvelables par arrêté...

La Commission nationale pour la protection des animaux utilisés à...

Il est institué auprès du ministre chargé de l'agriculture et...

Les inspections prévues par l'article R. 214-104 sont effectuées par...

Lorsque le ministre de la défense adopte par arrêté une...

Pour l'application des dispositions de la présente section, le ministre...

Le silence gardé pendant un délai de quatre semaines par...

I. - Toute modification du projet qui pourrait avoir une...

La décision concernant une autorisation de projet est notifiée au...

Le ministre chargé de la recherche accuse réception de la...

L'autorisation ne peut être accordée à un projet que s'il...

Le silence gardé pendant un délai de huit semaines par...

Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article R. 214-127,...

Tous les documents pertinents, y compris l'autorisation de projet et...

Au vu du dossier fourni pour l'évaluation éthique d'un projet,...

L'évaluation éthique des projets mentionnée à l'article R. 214-123 est...

Les comités d'éthique en expérimentation animale sont composés, au minimum,...

Le silence gardé par le ministre chargé de la recherche...

I.-Sous réserve des dispositions de l'article R. 214-127, tout projet...

Un niveau d'études et de formation nécessaire pour concevoir ou...

Tout établissement utilisateur, éleveur ou fournisseur d'animaux utilisés ou destinés...

Le silence gardé pendant un délai de huit semaines par...

Un animal déjà utilisé dans une procédure expérimentale ne peut...

Le silence gardé pendant un délai de huit semaines par...

Le placement ou la mise en liberté d'animaux utilisés ou...

Un animal n'est pas gardé en vie à l'issue d'une...

Une procédure expérimentale est réputée terminée lorsque aucune observation ne...

Sauf si cela n'est pas approprié, toutes les procédures expérimentales...

Le silence gardé pendant un délai de huit semaines par...

Une procédure expérimentale n'est pas mise en œuvre si elle...

Dans la mesure du possible, la mort doit être évitée...

Le choix des méthodes utilisées dans les procédures expérimentales doit...

Seules sont licites les procédures expérimentales, menées dans le cadre...

Les agents mentionnés à l'article R. 206-1 et au 1°...

Tout établissement éleveur, fournisseur ou utilisateur doit se doter d'une...

Tout établissement éleveur, fournisseur ou utilisateur doit désigner un vétérinaire...

Tout établissement éleveur, fournisseur ou utilisateur doit disposer sur place...

Le silence gardé par le préfet sur une demande d'agrément...

L'agrément est accordé en fonction de la vocation de l'établissement,...

Tout établissement éleveur, fournisseur ou utilisateur doit être agréé. A...

Le silence gardé pendant un délai de huit semaines par...

La mise à mort est effectuée en limitant le plus...

Le responsable d'un établissement utilisateur ou d'un établissement éleveur ou...

Les chiens, les chats et les primates qui se trouvent...

Le silence gardé pendant un délai de huit semaines par...

Sans préjudice des dispositions de l'article R. 214-17, les responsables...

Le silence gardé pendant un délai de huit semaines par...

I.-L'utilisation de primates dans des procédures expérimentales ne peut être...

L'utilisation dans des procédures expérimentales d'animaux appartenant à des espèces...

Les animaux d'espèces non domestiques non tenus en captivité ne...

Les animaux d'espèces domestiques errants ou vivant à l'état sauvage...

Les animaux utilisés ou destinés à être utilisés dans des...

Au sens de la présente section et des textes pris...

N'entre pas dans le champ d'application de la présente section...

Les dispositions de la présente section s'appliquent lorsque des animaux...

Sont interdits en tous lieux tous les jeux où un...

La participation d'animaux à des jeux et attractions pouvant donner...

Il est interdit de faire participer à un spectacle tout...

Les règles relatives à l'élevage, la vente, la location, le...

La capture, la production, la détention, l'utilisation, la cession à...

Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture et, le cas...

Les agents mentionnés à l'article R. 210-1 assurent un contrôle...

L'introduction d'un animal vivant dans un établissement d'équarrissage est interdite....

Sans préjudice de l'article R. 231-6, la mise à mort...

Les dispositions des articles R. 214-65, R. 214-66 et R....

Le silence gardé par le ministre chargé de l'agriculture sur...

Sous réserve des dispositions du troisième alinéa du présent article,...

Avant l'abattage rituel, l'immobilisation par un procédé mécanique des animaux...

Il est interdit à toute personne de procéder ou de...

A l'intérieur des établissements d'abattage, les procédés de mise à...

La saignée doit commencer le plus tôt possible après l'étourdissement...

Le silence gardé par le préfet sur une demande d'autorisation...

I. - L'étourdissement des animaux est obligatoire avant l'abattage ou...

I. - L'immobilisation des animaux est obligatoire préalablement à leur...

Il est interdit à tout responsable d'établissements d'abattage d'effectuer ou...

Les locaux, les installations et les équipements des établissements d'abattage...

Les procédés utilisés pour l'immobilisation, l'étourdissement et la mise à...

Toutes les précautions doivent être prises en vue d'épargner aux...

I.-Au sens de la présente section et des textes pris...

Les dispositions de la présente section sont applicables à l'acheminement,...

Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture et, le cas...

Le transport d'animaux vivants importés ou en transit, en provenance...

Outre les agents mentionnés à l'article R. 210-1, les fonctionnaires...

Lorsque, pour une cause quelconque, à l'occasion du transport, l'acheminement...

Le silence gardé par le préfet pendant un délai de...

I.-Les modalités d'organisation de la formation mentionnée au paragraphe 4...

En cas de nécessité, le convoyeur fait appel à un...

Il est interdit à tout transporteur ainsi qu'à tout propriétaire,...

Pour l'application du règlement CE n° 1255/97 du Conseil du...

Il est interdit à tout transporteur ainsi qu'à tout propriétaire,...

Il est interdit à tout transporteur ainsi qu'à tout propriétaire,...

Tout transporteur effectuant un transport d'animaux vivants sur le territoire...

Les dispositions de la présente section sont applicables à tout...

Au sens de la présente section et des textes pris...

Pour l'application de l'article L. 214-11, constitue un nouveau bâtiment...

I. - Toute personne qui, dans le cadre de son...

Le contrôle des établissements ouverts au public pour l'utilisation d'équidés...

L'usage d'un aiguillon, c'est-à-dire de tout objet terminé à l'une...

Il est interdit de pratiquer, sous quelque forme et en...

Les agents mentionnés à l'article R. 210-1 sont habilités à...

Lorsque dans des locaux où se pratiquent de façon habituelle...

I. - Outre les chats et les chiens, les animaux...

I. - Les informations essentielles du contrat d'accueil mentionné au...

I.-Le certificat vétérinaire mentionné au 3° du I de l'article...

La publication d'une offre de cession de chiens ou de...

I. - La rubrique prévue au 1° du VI de...

Lors d'une manifestation destinée à la présentation à la vente...

La personne responsable d'une des activités définies aux articles L....

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise la durée...

La personne responsable d'une activité mentionnée aux articles L. 214-6-1,...

Les activités mentionnées aux articles L. 214-6-1 à L. 214-7...

Les déclarations mentionnées aux articles L. 214-6-1 et L. 214-6-5...

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les conditions...

Les personnes titulaires d'un des justificatifs mentionnés au 3° du...

Le titulaire d'un des justificatifs mentionnés au 3° du I...

Pour l'exercice à titre temporaire et occasionnel des activités mentionnées...

L'attestation de connaissances mentionnée à l'article R. 214-25 est également...

Sous réserve de la réussite à une évaluation des connaissances,...

L'exercice des activités d'éducation et de dressage d'un animal de...

La sélection des animaux de compagnie sur des critères de...

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture détermine les conditions...

Les interventions chirurgicales sur des animaux de compagnie à des...

La tenue des manifestations destinées à la présentation à la...

Il est interdit de garder en plein air des animaux...

I.-Il est interdit à toute personne qui, à quelque fin...

Pour l'examen et la solution de toutes les questions relevant...

Ne peuvent figurer dans les pedigrees des animaux inscrits que...

Pour les animaux de l'espèce canine, l'envoi des déclarations de...

Les opérations d'expertise en vue de la confirmation et de...

Le silence gardé par la fédération tenant le livre généalogique...

Les inscriptions des animaux de l'espèce canine au livre généalogique...

La confirmation est obligatoire pour les reproducteurs de l'espèce canine...

Tout litige relatif aux opérations intéressant la sélection de la...

Il est tenu, pour les animaux des espèces canines et...

Les mesures de protection de la faune sauvage, l'autorisation de...

En ce qui concerne la tuberculose bovine, le juge statue...

L'ordonnance portant désignation des experts est signifiée dans les délais...

Les délais prévus aux articles R. 213-5 et R. 213-6...

Dans les cas de maladies transmissibles des espèces canine ou...

Le délai imparti à l'acheteur d'un animal tant pour introduire...

La demande est portée devant les tribunaux compétents suivant les...

Quel que soit le délai pour intenter l'action, l'acheteur, à...

Sont réputés vices rédhibitoires, pour l'application des articles L. 213-1...

Sont réputés vices rédhibitoires et donnent seuls ouverture aux actions...

Tout transporteur d'animaux d'aquaculture au sens du b du 1...

Le contrat type applicable aux transports publics routiers d'animaux vivants,...

En application des dispositions de l'article L. 212-11, les dispositions...

Toute création ou modification du cahier des charges mentionné au...

Le silence gardé par le ministre chargé de l'agriculture sur...

L'agrément est délivré après avis de l'Institut de l'élevage, de...

L'autorité administrative chargée, en application de l'article L. 212-8, d'agréer...

L'identification des chiens et des chats ou d'autres carnivores domestiques...

Dans les départements déclarés infectés de rage par arrêté ministériel,...

L'identification obligatoire des animaux, prescrite à l'article L. 212-10, est...

1° Toute personne procédant au marquage est tenue : a)...

Les indications permettant d'identifier les animaux et de connaître le...

Le silence gardé par le ministre chargé de l'agriculture sur...

I.-Conformément à l'article L. 212-10, seules les personnes habilitées par...

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit les techniques...

L'identification obligatoire des chiens, chats et carnivores domestiques prescrite à...

Le vétérinaire qui déclare un équidé impropre à la consommation...

Lorsqu'il est fait application du II de l'article L. 221-4,...

L'absence de décision expresse dans un délai de quinze jours...

Les vétérinaires inscrits sur la liste prévue à l'article L....

I.-Les personnes souhaitant exercer l'activité d'identificateur d'équidés se déclarent auprès...

Les frais d'identification sont à la charge du propriétaire du...

Les personnes habilitées à procéder à l'identification des camélidés par...

Tout animal introduit ou importé, sous couvert d'un certificat sanitaire,...

Le préfet peut autoriser le transport d'un équidé de boucherie...

Le détenteur ou le propriétaire informe sous huit jours l'organisme...

Les organismes émetteurs mentionnés au 1 de l'article 5 du...

L'Institut français du cheval et de l'équitation est le service...

Les frais d'identification, d'immatriculation et de contrôle de filiation sont...

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les modalités...

Les équidés détenus en France doivent être identifiés conformément aux...

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise le contenu...

L'Institut français du cheval et de l'équitation délivre de façon...

Le détenteur d'un camélidé porte à la connaissance de l'Institut...

En application de l'article L. 212-9, tout détenteur d'un ou...

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise le contenu...

Sur demande du propriétaire présentée dans un délai de huit...

Le détenteur, ou l'organisme tiers ayant réalisé la déclaration pour...

En application de l'article L. 212-9, tout détenteur d'un ou...

L'établissement public Institut français du cheval et de l'équitation établit...

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les modalités...

Les documents d'accompagnement et les certificats sanitaires relatifs aux échanges,...

Lors de la collecte d'un cadavre ou d'un lot de...

Tout détenteur de porcins est tenu de notifier au gestionnaire...

Lors de tout mouvement (y compris entre deux sites d'une...

L'établissement de l'élevage est chargé : 1° De contrôler le...

Il est créé au ministère de l'agriculture une base de...

L'identification des porcins doit être réalisée au moyen de marques...

Tout détenteur de porcins, à l'exclusion des exploitants d'abattoirs, des...

Tout détenteur de porcins, à l'exclusion des exploitants d'abattoirs, des...

Tout détenteur de porcins, ainsi que tout collecteur de cadavres...

Au sens du présent paragraphe, on entend par : 1°...

I.-Lors de l'enlèvement d'un cadavre d'ovin ou de caprin, l'exploitant...

I.-Les établissements de l'élevage sont chargés : 1° De s'assurer...

I.-Le détenteur d'un ou de plusieurs ovins ou caprins est...

I.-Tout détenteur d'un ou plusieurs ovins ou caprins, à l'exception...

Tout animal déplacé sur le territoire national entre deux exploitations...

Les informations relatives à l'identification et aux mouvements des animaux...

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 221-4, une restriction,...

I. - Tout détenteur d'un ou de plusieurs ovins ou...

Tout détenteur d'un ou de plusieurs ovins ou caprins, à...

La base de données nationale d'identification des ovins et des...

Dans le présent paragraphe : - les termes : "animal",...

Le passeport de chaque bovin, ou son document d'accompagnement pour...

Les établissements de l'élevage sont chargés, selon des modalités fixées...

I. - Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise...

Dans les cas prévus par l'article 6-3 du règlement (CE)...

I.-Tout détenteur d'un ou de plusieurs bovins, à l'exclusion des...

La base de données nationale d'identification et de traçage des...

Dans le présent sous-paragraphe, les termes : "animal", "exploitation", "détenteur"...

Les contrôles de l'identification et de l'enregistrement des animaux des...

Les établissements de l'élevage assurent, dans des conditions fixées par...

Les établissements de l'élevage établissent et tiennent à jour un...

Outre les informations mentionnées à l'article L. 212-2, les informations...

Les traitements propres à chaque espèce ou groupe d'espèces sont...

Peuvent être destinataires des données, dans la limite de leurs...

Les données sont mises à jour soit par les personnes,...

Les données enregistrées sont conservées, selon l'espèce concernée, pendant une...

Les bases de données informatiques constituées en application des articles...

Lorsque la personne agréée ne respecte pas les règles mentionnées...

L'agrément mentionné à l'article L. 212-2 est délivré, après avis...

Les agents assermentés de la fédération colombophile française sont habilités...

Le président de la fédération colombophile française est agréé par...

En cas de circonstances graves touchant à l'ordre public, la...

En cas de menace pour la salubrité, la sûreté et...

Les lâchers de pigeons voyageurs sont interdits, sauf dérogation spéciale...

Les lâchers sur le territoire national de pigeons voyageurs sont...

La fédération peut, dans les conditions fixées par ses statuts,...

La fédération colombophile française est chargée de la répartition des...

Tout pigeon voyageur né en métropole et en Guadeloupe, en...

Toute personne créant, transférant ou fermant un colombier de pigeons...

L'adhésion à une association colombophile donne lieu à l'attribution par...

La fédération colombophile française contrôle la conformité de l'activité des...

Les gestionnaires de fourrière justifient soit : 1° Avoir suivi...

Le maire informe la population, par un affichage permanent en...

Pour l'application des articles L. 211-21 et L. 211-22, le...

Les frais de l'évaluation mentionnée au 3° de l'article R....

Le silence gardé par le préfet sur une demande de...

I.-Le dossier de demande du certificat de capacité, prévu à...

Le dressage au mordant, mentionné à l'article L. 211-17, ne...

Il est justifié du respect de l'obligation d'assurance instituée au...

La stérilisation des chiens mâles et femelles de la 1re...

Le silence gardé par le préfet sur une demande d'agrément...

Le silence gardé par le maire sur une demande de...

Le permis provisoire de détention mentionné au II de l'article...

Le détenteur à titre temporaire, au sens du V de...

Le permis de détention mentionné au I de l'article L....

Le responsable du lieu de dépôt propose au préfet un...

Les frais mis à la charge du propriétaire ou du...

Le lieu de dépôt adapté mentionné à l'article L. 211-11...

Le ministre chargé de l'agriculture publie chaque année un rapport...

Le propriétaire ou le détenteur d'un chien mentionné à l'article...

Le vétérinaire en charge de l'évaluation comportementale classe le chien...

1° En cas de manquement à l'obligation de transmission d'informations...

La demande d'inscription est adressée, par écrit, au conseil régional...

L'évaluation comportementale prévue à l'article L. 211-14-1 est réalisée dans...

Tout détenteur d'un équidé atteste de sa connaissance des besoins...

Pour l'application des dispositions de l'article L. 211-7, les murs,...

Le juge compétent de l'ordre judiciaire mentionné au deuxième alinéa...

Outre les agents mentionnés à l'article R. 206-1, sont habilités...

A Paris, les attributions dévolues par le présent livre au...

Les suspensions d'agrément ou de certificat de capacité prononcées en...

L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 206-2 est celle ayant...

Les fonctionnaires et les agents contractuels de l'Etat mentionnés au...

Outre les agents mentionnés à l'article R. 206-1, sont habilités...

Sont habilités à procéder à l'inspection et au contrôle que...

Les documents, produits, objets, estampilles et marques saisis en application...

Dans le cadre de la recherche et de la constatation...

Le prélèvement mentionné au II de l'article L. 205-7 est...

Les échantillons prélevés en application du II de l'article L....

I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions...

L'autorité administrative notifie la proposition de transaction en double exemplaire...

La proposition de transaction mentionne la nature des faits reprochés...

La proposition de transaction prévue par l'article L. 205-10 est...

Une carte professionnelle délivrée aux agents mentionnés à l'article R....

Les agents mentionnés au I de l'article L. 205-1 et...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Lorsque l'autorité compétente décide, en application de l'article R. 204-3,...

I.-La déclaration écrite préalable à la première prestation de service,...

Le préfet peut déléguer à l'organisation vétérinaire à vocation technique...

Le vétérinaire des armées peut se faire assister : 1°...

Le ministre de la défense s'assure que les vétérinaires des...

Les articles R. 203-3 à R. 203-16 ne sont pas...

Les missions des vétérinaires sanitaires sont réalisées, pour l'ensemble des...

I. - Les interventions mentionnées à l'article L. 203-1, dont...

I. - Le vétérinaire sanitaire qui souhaite modifier les activités...

Le préfet ayant délivré l'habilitation communique sa décision au préfet...

L'habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans. Elle...

Le vétérinaire souhaitant bénéficier de l'habilitation en sollicite l'octroi auprès...

Pour pouvoir bénéficier de l'habilitation prévue à l'article L. 203-1,...

I.-L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 203-3 est le préfet...

I.-Les personnes mentionnées à l'article L. 203-2 tenues de désigner...

I.-Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions...

Le fabricant, l'importateur ou le distributeur d'un réactif classé en...

Lorsque les résultats obtenus lors d'une utilisation conforme au protocole...

Le fabricant, l'importateur ou le distributeur d'un réactif classé en...

La mise sur le marché d'un réactif de catégorie B...

La liste mentionnée à l'article L. 202-6 classe les réactifs...

Au titre de la présente section, on entend par :...

La sous-traitance de l'analyse d'échantillons reçus dans le cadre d'essais...

Les laboratoires qui ne sont pas accrédités participent à un...

L'accréditation mentionnée à l'article L. 202-3 est délivrée par le...

I.-Un laboratoire bénéficiant d'une accréditation peut sous-traiter les analyses d'autocontrôle...

Lorsqu'elles sont réalisées par des laboratoires reconnus, les analyses d'autocontrôle...

La présente sous-section s'applique aux analyses d'autocontrôle mentionnées au 2°...

Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture fixent, en tant...

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les cas...

Un laboratoire reconnu peut sous-traiter les analyses d'autocontrôles qui lui...

Les analyses mentionnées à l'article R. 202-22 sont réalisées par...

Les rapports d'analyses d'autocontrôle réalisées par les laboratoires reconnus doivent...

Le préfet peut désigner toute personne qualifiée pour contrôler, sur...

Pour les laboratoires établis hors de France, les attributions conférées...

A tout moment, en cas de manquement aux obligations résultant...

Toute modification des conditions d'exercice des activités du laboratoire telles...

Le silence gardé par le préfet de région pendant un...

Les demandes de reconnaissance sont accompagnées d'un dossier dont la...

I. - La reconnaissance est délivrée à un laboratoire, pour...

Seuls les laboratoires reconnus peuvent réaliser les analyses d'autocontrôle dont...

Le propriétaire ou le détenteur d'animaux, de végétaux ou de...

Toute personne réalisant un prélèvement sur un animal, des végétaux...

La compensation mentionnée à l'article R. 202-20-6 est versée dans...

Les laboratoires départementaux agréés en application du troisième alinéa de...

Il est interdit à un laboratoire agréé de faire référence...

Chaque année avant le 30 juin, les laboratoires agréés transmettent...

Lorsqu'un laboratoire agréé n'est plus en mesure d'assurer définitivement tout...

Les laboratoires agréés participent, à la demande du représentant de...

En cas de menace ou d'atteinte graves à la sécurité...

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les cas...

Un laboratoire agréé peut, à titre exceptionnel, sous-traiter les analyses...

Les laboratoires agréés satisfont en permanence aux obligations prévues aux...

Les analyses mentionnées à l'article R. 202-8 sont réalisées par...

Le ministre chargé de l'agriculture peut désigner toute personne qualifiée...

A tout moment, en cas de manquement aux obligations résultant...

Toute modification des conditions d'exercice des activités du laboratoire telles...

Le silence gardé par le ministre chargé de l'agriculture sur...

Les demandes d'agrément sont adressées au ministre chargé de l'agriculture....

Seuls peuvent être agréés les laboratoires qui satisfont aux obligations...

L'agrément prévu à l'article L. 202-1 est délivré par le...

Seuls les laboratoires nationaux de référence et les laboratoires agréés...

Le ministre chargé de l'agriculture peut retirer la qualité de...

Les laboratoires nationaux de référence transmettent chaque année au ministre...

Les laboratoires nationaux de référence sont chargés, dans leur domaine...

Seuls peuvent être désignés en tant que laboratoires nationaux de...

Les laboratoires nationaux de référence mentionnés à l'article L. 202-2...

I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

L'autorité délégante mentionnée à l'article R. 201-42 contrôle l'exercice des...

I.-L'autorité administrative mentionnée au premier alinéa de l'article L. 201-13...

La délégation prévue aux articles R. 201-39-1 et R. 201-40...

Les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 201-13...

Les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 201-13...

Les organismes ou catégories d'organismes présentant des garanties de compétence,...

Les propriétaires ou les détenteurs d'animaux, de végétaux, de produits...

Les réseaux de surveillance et de prévention mentionnés à l'article...

Toute demande d'approbation d'un programme collectif volontaire de prévention, de...

L'association sanitaire régionale informe le préfet de région de toute...

La décision mentionnée à l'article R. * 201-26-1 naît au...

Le silence gardé par le préfet de région sur une...

La demande de reconnaissance est adressée par l'association au préfet...

Les associations sanitaires régionales prévues à l'article L. 201-11 sont...

Lorsque les conditions donnant lieu à la délivrance de la...

La décision mentionnée à l'article R. * 201-20-1 naît au...

Le silence gardé par le préfet de région sur une...

Un arrêté du préfet de région fixe le délai pour...

Les organisations vétérinaires à vocation technique mentionnées au troisième alinéa...

Pour certaines espèces dont la liste est fixée par arrêté...

Lorsque les conditions de reconnaissance ne sont plus remplies par...

La décision mentionnée à l'article R. * 201-14-1 naît au...

Le silence gardé sur une demande de reconnaissance d'un organisme...

Un arrêté du préfet de région fixe le délai pour...

La reconnaissance d'un organisme à vocation sanitaire est subordonnée au...

Les organismes à vocation sanitaire mentionnés à l'article L. 201-9...

Les propriétaires et détenteurs d'animaux ou de denrées alimentaires d'origine...

Le détenteur d'une denrée ou d'un aliment pour animaux soumis...

Les communications prévues à l'article L. 201-7 doivent comporter l'ensemble...

I.-L'autorité administrative destinataire des informations mentionnées aux premier et cinquième...

Outre les personnes, services ou organismes mentionnés à l'article R....

Les droits d'accès et de rectification, prévus par les articles...

Les données et informations enregistrées sont conservées, selon l'espèce concernée,...

Les catégories de données à caractère personnel et les informations...

Lorsque le ministre chargé de l'agriculture en a délégué la...

L'agrément peut être suspendu, pendant une durée qui ne peut...

I.-L'agrément mentionné à l'article L. 201-3 est délivré, par le...

Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture déterminent la nature...

Le ministre chargé de l'agriculture arrête le plan national d'intervention...

Les mesures prévues au 1° du I de l'article L....

La liste des dangers sanitaires de première et de deuxième...

Le Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et...

Le Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et...

Le Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et...

Au sens du présent livre et des textes pris pour...

La commission élabore son règlement intérieur. Le secrétariat de la...

1° Lorsqu'elle exerce les compétences de la commission départementale d'orientation...

1° Trois membres du conseil territorial, élus en son sein...

1° La commission départementale d'orientation agricole ; 2° La commission...

" b) A la Caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon...

" R. 111-3.-Pour l'élaboration du plan territorial de l'agriculture durable,...

1° Le titre II ; 2° Le titre III ;...

Pour leur application à Saint-Martin, le deuxième alinéa de l'article...

Lorsque les terres expropriées sont grevées d'une ou de plusieurs...

A l'issue de l'enquête, et après la publication, le cas...

L'ordonnance désignant un mandataire est notifiée à la diligence du...

Il l'informe que l'inculture ou la sous-exploitation manifeste de ses...

1° Fait établir une liste des parcelles susceptibles de se...

Le comité élabore son règlement intérieur. Le secrétariat du comité...

1° Lorsqu'il exerce les compétences de la commission départementale d'orientation...

1° Trois membres du conseil territorial, élus en son sein...

1° La commission départementale d'orientation agricole ; 2° La commission...

1° Les articles R. 112-2-1 à R. 112-2-5 ; 2°...

La commission élabore son règlement intérieur. Le secrétariat de la...

1° Lorsqu'elle exerce les compétences de la commission départementale d'orientation...

1° Trois membres du conseil territorial, élus en son sein...

1° La commission départementale d'orientation agricole ; 2° La commission...

1° La référence aux dispositions du code de l'environnement est...

1° Les articles D. 111-1, R. 111-2, R. 112-1-4 à...

Pour l'application du présent livre (partie réglementaire) à Saint-Barthélemy :...

Pour leur application en Martinique, le deuxième alinéa de l'article...

Pour leur application à La Réunion, le deuxième alinéa de...

Pour leur application en Guadeloupe, le deuxième alinéa de l'article...

Pour leur application à Mayotte, les articles D. 113-23, D....

Pour leur application en Guyane, le deuxième alinéa de l'article...

La commission prévue par le deuxième alinéa de l'article L....

Le ministre chargé de l'outre-mer est associé aux actes de...

Les membres du comité mentionné à l'article L. 181-25 sont...

Lorsque les terres expropriées sont grevées d'une ou de plusieurs...

La publicité prévue au premier alinéa de l'article L. 181-20...

Le préfet arrête la liste des terres incultes ou manifestement...

La demande de désignation d'un mandataire en application de l'article...

Le président du conseil départemental adresse à chaque propriétaire ou...

Avant de solliciter l'avis de la commission départementale d'aménagement foncier...

Le fonctionnement du comité d'orientation stratégique et de développement agricole...

Les membres du comité d'orientation stratégique et de développement agricole...

Ne sont pas applicables à Mayotte : 1° L'article D....

Pour l'application du présent livre (partie réglementaire) en Guyane :...

Le liquidateur informe le comité du Conseil national de l'expertise...

Le liquidateur procède à la cession des parts ou actions...

La dissolution de la société est portée à la connaissance...

En cas de liquidation, le liquidateur est choisi parmi les...

Le non-respect des dispositions régissant la constitution et le fonctionnement...

Chaque société de participations financières de professions libérales d'experts fonciers...

Si la société de participations financières de professions libérales d'experts...

La société de participations financières de professions libérales d'experts fonciers...

Sans préjudice des dispositions prévues aux articles R. 123-31 et...

Le comité du Conseil national de l'expertise foncière agricole et...

La société fait l'objet d'une demande d'inscription sur une liste...

Les personnes mentionnées à l'article R. 173-59 et les titulaires...

Les sociétés d'exercice libéral, constituées pour l'exercice des professions d'expert...

L'associé radié de la liste à titre temporaire, non exclu...

Tout associé exclu dispose pour céder ses parts sociales ou...

L'associé expert foncier et agricole ou expert forestier est exclu...

La détention directe ou indirecte de parts ou actions du...

La majorité du capital des sociétés d'exercice libéral constituées pour...

Le Comité national mentionné à l'article L. 171-1 adresse une...

La demande d'inscription de la société sur la liste des...

Les actes et documents destinés aux tiers, notamment les lettres,...

Dans les cas prévus par le deuxième alinéa de l'article...

L'acte de nomination des liquidateurs, quelle que soit sa forme,...

En aucun cas, les fonctions de liquidateur ne peuvent être...

Toute décision judiciaire constatant la nullité ou prononçant la dissolution...

S'il ne subsiste qu'un associé, celui-ci peut, dans le délai...

Dans le cas de radiation de tous les associés de...

La société est dissoute de plein droit par le décès...

L'associé radié définitivement de la liste est tenu de se...

Il appartient à la société de justifier de l'assurance de...

Tous les registres et documents sont ouverts et établis au...

La qualité d'expert foncier et agricole associé ou d'expert forestier...

Un associé peut exercer sa profession à titre individuel ;...

La qualification de société civile professionnelle d'expert foncier et agricole...

Les dispositions législatives et réglementaires relatives au port du titre...

L'associé perd, à compter de sa cessation d'activité, les droits...

L'associé titulaire de parts sociales peut, à la condition d'en...

L'associé dont l'apport est exclusivement d'industrie doit, pour se retirer...

Toute modification des statuts est portée, dans le délai d'un...

Si la constitution des réserves ou le dégagement de plus-value...

Dans le délai d'un mois, le cessionnaire informe de la...

La publicité de la cession des parts est accomplie conformément...

Lorsque, à l'expiration du délai prévu à l'article R. 173-26,...

Toute demande d'un ou de plusieurs ayants droit d'un associé...

Si pendant le délai prévu à l'article précédent le ou...

Le délai prévu par le deuxième alinéa de l'article 24...

Sous réserve des règles de protection et de représentation des...

L'associé radié définitivement de la liste dispose d'un délai de...

Lorsqu'un associé entend se retirer de la société en application...

Dans le cas où la société refuse de consentir à...

Dans le cas où un associé décide de céder des...

Les parts sociales sont librement cessibles entre associés sauf stipulation...

La rémunération servie aux parts du capital social ne peut...

Chaque associé peut, à toute époque, prendre connaissance des rapports...

Après la clôture de chaque exercice, le ou les gérants...

La modification des statuts et la prorogation de la société...

Chaque associé dispose d'un nombre de voix égal quel que...

Toute délibération de l'assemblée donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal...

En dehors des cas prévus par les articles R. 173-16...

Toute décision excédant les pouvoirs des gérants est prise par...

Le Comité national mentionné à l'article L. 171-1 du présent...

La demande d'immatriculation de la société au registre du commerce...

Le montant nominal de chaque part sociale ne peut être...

Peuvent faire l'objet d'apports en propriété ou en jouissance à...

Sans préjudice des dispositions qu'en vertu des articles 8,10,11,14,15,19,20 et...

L'inscription ne peut être accordée que si la situation de...

La société est constituée sous la condition suspensive de son...

Les experts justifient annuellement auprès de ce comité : 1°...

Les experts sont soumis à une obligation de discrétion professionnelle...

La suspension ou la radiation emportent, pendant la durée de...

Les décisions prises en matière disciplinaire sont motivées et mentionnent...

Le président du comité siégeant en matière disciplinaire préside l'audience...

Le comité siégeant en matière disciplinaire ne peut statuer que...

L'expert mis en cause ou le défenseur de son choix,...

L'intéressé et le président du comité sont convoqués à l'audience...

Le président du comité siégeant en matière disciplinaire désigne comme...

Toute réclamation ou toute plainte relative à des faits susceptibles...

Lorsqu'il siège en matière disciplinaire, le comité est composé des...

Le fait de ne plus être inscrit sur la liste...

La peine de la suspension temporaire prévue à l'article L....

Le comité siégeant en matière disciplinaire dans les conditions fixées...

Le professionnel est tenu au respect des obligations et règles...

Les prestations sont effectuées sous le titre professionnel porté dans...

Pour l'application de l'article L. 171-2, et préalablement à sa...

L'expert qui cesse ou interrompt son activité ne figure plus...

Le comité détermine les obligations minimales de formation continue auxquelles...

Les experts ayant atteint l'âge de soixante-cinq ans et qui...

Chaque année, le comité vérifie que, compte tenu, notamment, des...

Tout changement intervenu au regard des conditions prévues aux articles...

Dans le délai maximal de trois mois à compter de...

L'épreuve d'aptitude porte sur les matières dont la connaissance est...

Pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou...

Le candidat doit joindre à sa demande : 1. Les...

Le candidat qui sollicite son inscription sur la liste mentionnée...

Peuvent demander leur inscription sur la liste prévue à l'article...

Le silence gardé pendant un délai de trois mois par...

La liste des experts fonciers et agricoles ou des experts...

Le comité administre le conseil national dont il établit le...

Le comité se réunit au moins deux fois par an...

A l'issue de l'assemblée générale qui a procédé à son...

Les experts sont convoqués en assemblée générale par le président...

Pour être éligibles au comité, les experts fonciers et agricoles...

Sont électeurs les experts fonciers et agricoles et les experts...

Les membres du comité sont élus par l'assemblée générale pour...

Le comité du Conseil national de l'expertise foncière, agricole et...

Le juge du tribunal judiciaire statue sur toutes les difficultés...

Les prescriptions visant à compléter dans le cadre de chaque...

Les infractions aux dispositions des articles D. 161-8 à D....

A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête est clos...

La durée de l'enquête publique est fixée à quinze jours....

L'enquête prévue aux articles L. 161-10 et L. 161-10-1 a...

Les branches et racines des arbres qui avancent sur l'emprise...

Les plantations privées existant dans l'emprise du chemin peuvent être...

Les plantations d'arbres et de haies vives peuvent être faites...

L'ouverture de fossés ou canaux le long d'un chemin rural...

Les propriétés riveraines situées en contrebas des chemins ruraux sont...

Les propriétaires des terrains supérieurs ou inférieurs bordant les chemins...

Sur le parcours des chemins ruraux, les entrées des champs,...

L'exécution de toute excavation de quelque nature qu'elle soit doit...

Nul ne peut sans autorisation du maire : 1° Ouvrir...

Nul ne peut, sans autorisation délivrée par le maire, faire...

Il est expressément fait défense de nuire aux chaussées des...

Lorsqu'il n'existe pas de titres, de bornes ou de documents...

Les limites assignées aux chemins ruraux sont fixées, soit par...

La liste des informations comprises dans le tableau récapitulatif des...

A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête est clos...

La durée de l'enquête publique ne peut être inférieure à...

L'enquête prévue au deuxième alinéa de l'article L. 161-6-1 a...

Lorsqu'un obstacle s'oppose à la circulation sur un chemin rural,...

Dans le cadre des pouvoirs de police prévus à l'article...

Les prescriptions des II et III de l'article D. 161-8...

I. - Les caractéristiques techniques générales des chemins ruraux sont...

Les souscriptions en espèces sont rendues exécutoires dans les formes...

Le conseil municipal fixe les conditions d'exécution des souscriptions en...

Des souscriptions volontaires en espèces et en nature peuvent être...

Lorsque le conseil municipal reconduit la liste des propriétés imposées...

Le conseil municipal arrête la liste des propriétés assujetties au...

Le montant de la taxe prévue au premier alinéa de...

L'incorporation dans la voirie rurale des chemins mentionnés à l'article...

Le fait de contrevenir à l'arrêté de mise en demeure...

A la demande de la personne morale mentionnée à l'article...

La servitude est annexée au plan local d'urbanisme dans les...

La modification de la servitude est effectuée dans les conditions...

La publicité de l'arrêté préfectoral instituant la servitude est opérée...

La personne morale de droit public mentionnée à l'article L....

La servitude prévue à l'article L. 151-37-1 permet l'exécution des...

Les contestations mentionnées à l'article L. 152-23 sont portées devant...

Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l'application des articles L....

Les contestations mentionnées à l'article L. 152-16 sont portées devant...

L'établissement de la servitude prévue à l'article L. 152-13, et...

Toute construction, toute élévation de clôture fixe, toute plantation à...

Tout propriétaire d'un terrain grevé d'une servitude de dépôt peut,...

Si, dans le délai de trois mois à partir de...

Le texte de l'arrêté préfectoral mentionné au 3° de l'article...

Il est procédé, soit en même temps que l'enquête définie...

Il est procédé à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité...

La personne à qui incombe l'entretien des canaux et qui...

L'établissement de la servitude prévue à l'article L. 152-7 et...

Les personnes publiques définies à l'article L. 152-3 et leurs...

Si le rejet d'une demande de permis de construire a...

La date du commencement des travaux sur les terrains grevés...

Le montant des indemnités dues en raison de l'établissement de...

Lorsque les travaux font l'objet d'une déclaration d'utilité publique et...

L'arrêté préfectoral est notifié au demandeur et affiché à la...

Le préfet statue par arrêté sur l'établissement des servitudes. Dans...

Si le commissaire enquêteur propose des modifications au tracé ou...

Notification individuelle du dépôt du dossier est faite par le...

Après consultation des services intéressés et notamment du directeur départemental...

La personne morale de droit public maître de l'ouvrage ou...

La servitude oblige les propriétaires et leurs ayants droit à...

Sauf dispositions contraires de l'arrêté préfectoral prévu à l'article R....

Les personnes publiques définies au premier alinéa de l'article L....

Les associations syndicales mentionnées à l'article L. 151-41 sont, en...

Lorsque l'opération doit être précédée d'une enquête publique régie par...

Lorsqu'il est nécessaire de prononcer la déclaration d'utilité publique des...

Si les travaux doivent s'étendre sur le territoire d'un seul...

L'enquête terminée, le dossier est communiqué par le préfet du...

L'enquête publique est organisée conformément aux dispositions du chapitre IV...

Le dossier d'enquête comprend : Le plan indiquant la situation...

Lorsqu'une des personnes morales mentionnées à l'article L. 151-36 prend...

Les contestations relatives à l'application de l'article L. 151-33 sont...

Le montant de la participation financière de la collectivité utilisatrice...

La participation financière de la collectivité utilisatrice aux dépenses faites...

Si les travaux aboutissent à la reconnaissance ou à la...

Si les recherches s'avèrent infructueuses ou les points d'eau inutilisables,...

Les dépenses sont prises en charge par l'Etat avec la...

Les travaux ou recherches définis à l'article D. 151-25 ayant...

Les conditions de remboursement à l'Etat d'une fraction des dépenses...

Des remises partielles de dettes peuvent être accordées à l'association...

Le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances...

La fraction de la plus-value annuelle dont l'association syndicale est...

Lorsque, par suite de variation dans les prix, il y...

Si un associé déclare délaisser son immeuble par application de...

Le décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport des...

A l'issue de l'enquête, le préfet, ou, le cas échéant,...

L'enquête publique prévue par l'article R. 151-14 est organisée conformément...

Chaque préfet prend dans son département, sur l'invitation du ministre...

Lorsque les fonds intéressés s'étendent sur plusieurs départements, chaque préfet...

Le préfet adresse au ministre de l'agriculture un dossier en...

La commission se prononce à la majorité des voix ;...

La commission est composée, outre le préfet, qui la préside,...

Sur décision du ministre de l'agriculture, le préfet convoque une...

Lorsque quatre années se sont écoulées depuis la fin de...

Le ministre de l'agriculture peut donner délégation au préfet du...

Si la constitution d'une association syndicale ou d'une union d'associations...

Un arrêté du ministre de l'agriculture fixe la consistance des...

Lorsque tous les avis ont été recueillis ou après l'expiration...

Le préfet adresse à chacun des organismes consultés un dossier...

Le préfet du département où l'exécution des travaux est prévue...

Le ministre de l'agriculture, lorsqu'il décide de prendre en considération...

Tous actes ou décisions de justice emportant mutation au profit...

Les déclarations et décisions prévues au présent chapitre doivent, sauf...

Un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du garde...

L'autorité administrative mentionnée au III de l'article L. 141-1-1 est...

La convention prévue par l'article L. 143-7-1 pour fixer les...

Un acte authentique est dressé pour constater le transfert de...

Les déclarations et les notifications prévues aux articles R. 143-15...

I.-Les obligations de déclaration et d'information prévues à l'article R....

I.-L'obligation de déclarer l'intention d'aliéner prévue aux articles R. 141-2-1...

Dans le cas où le décret conférant le droit de...

Dans le cas d'adjudication volontaire ou forcée les dispositions de...

Lorsqu'en application de l'article L. 143-10 la société d'aménagement foncier...

Avant de rétrocéder les biens préemptés, la société d'aménagement foncier...

Au cas où les aliénations prévues au présent chapitre interviennent...

Lorsqu'un droit de préemption ou un droit préférentiel primant celui...

La société d'aménagement foncier et d'établissement rural qui exerce le...

Pour l'application du 8° de l'article L. 143-2, la société...

Lorsqu'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural entend exercer le...

Les acquisitions énumérées au 4° de l'article L. 143-4 faites...

Sont considérés comme biens mobiliers, pour l'application de l'article L....

I.-L'autorité administrative compétente de l'Etat mentionnée au premier alinéa de...

Si la personne publique propriétaire d'immeubles utilisables pour les opérations...

Les cessions à l'amiable aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement...

Si la personne publique décide l'aliénation du bien, il y...

Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables...

L'Etat, les collectivités et établissements publics peuvent, dans les conditions...

Les opérations immobilières réalisées par les sociétés d'aménagement foncier et...

Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peuvent, pour...

Lorsque la société d'aménagement foncier et d'établissement rural a attribué...

Avant toute décision d'attribution, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement...

Lorsqu'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural envisage d'affecter une...

Lorsqu'un ensemble constitué de terrains à vocation agricole et de...

Les biens sont attribués par les sociétés d'aménagement foncier et...

La comptabilité analytique prévue à l'article L. 141-8-1 est établie...

Le Fonds national de péréquation mentionné au 2° du II...

Les subventions liées aux sujétions résultant des missions de service...

Les projets d'attribution par cession ou par substitution ou de...

La société tient informés les commissaires du Gouvernement des acquisitions...

Le ministre de l'agriculture et le ministre chargé des finances...

Toute société, qui ne se conforme pas à ses obligations,...

Après analyse des informations dont elles sont destinataires, en application...

Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural soumettent à l'approbation...

La zone d'action des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural...

Le comité technique est présidé par le président de la...

Seules peuvent être agréées les sociétés dont les statuts prévoient...

L'agrément des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural prévu à...

I. - Les exploitants agricoles auprès de qui la société...

Toute personne chargée de dresser un acte de cession entre...

Lorsque la vente, l'échange, l'apport en société mentionnés à l'article...

Pour l'application du I de l'article L. 141-1-1, le notaire...

I.-Dans le cadre du concours technique prévu à l'article L....

I.-En application des articles L. 141-1 à L. 141-5, les...

Les associations foncières agricoles autorisées pourront recevoir une aide pour...

En sus des questions qui lui sont réservées par l'article...

La décision mentionnée à l'article R. * 136-8-1 naît au...

Le silence gardé par le préfet sur une demande d'autorisation...

Doivent être annexés au procès-verbal de l'assemblée générale constitutive ou...

La demande de distraction d'une terre incluse dans le périmètre...

Lorsqu'une association ne réalise pas elle-même les travaux et ouvrages...

Les recettes et les dépenses effectuées par l'association dans le...

En application de l'article L. 136-2, l'association assure la gestion...

L'association doit, après prélèvement correspondant à ses frais de gestion...

Le dossier d'enquête prévu à l'article L. 136-4 comprend :...

Pour l'application de l'article L. 136-6, la demande de désignation...

Lorsque l'état d'abandon des fonds ou leur défaut d'entretien est...

Lorsqu'une association foncière pastorale autorisée ne réalise pas elle-même les...

L'assemblée générale délibère : a) Sur la gestion du syndicat...

Doivent être annexés au procès-verbal de l'assemblée générale constitutive d'une...

La demande de distraction transmise au préfet sur le fondement...

Lorsqu'il est mis fin aux droits d'usage grevant des biens...

Une association foncière pastorale autorisée ou constituée d'office doit, après...

Des subventions peuvent être accordées aux associations foncières pastorales dans...

Pour l'application de l'article L. 135-8, le préfet consulte les...

Les modalités particulières d'intervention de l'association foncière dans les opérations...

Les dispositions des articles R. 133-1 à R. 133-11 sont...

Lorsque l'exploitant s'est engagé à se substituer à son propriétaire...

La participation des propriétaires et exploitants au financement des secondes...

Lorsque la réalisation des travaux mentionnés aux deux premiers alinéas...

Une association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier peut, à...

Les dépenses relatives aux travaux connexes prévues à l'article L....

Pour l'établissement du budget de l'Association foncière d'aménagement foncier agricole...

Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 44 du décret...

Le bureau règle par ses délibérations les affaires de l'association....

Le bureau élit en son sein parmi ceux de ses...

L'association est administrée par un bureau qui comprend : a)...

Si ce périmètre s'étend sur le territoire de plusieurs communes,...

Lorsqu'il y a lieu, en application des articles L. 123-9,...

Les associations foncières régies par le présent titre sont des...

Les dispositions des articles R. 121-8 et R. 121-10 à...

L'arrêté par lequel le président du conseil exécutif de Corse...

L'Assemblée de Corse élit un suppléant pour chaque conseiller mentionné...

Le président du conseil exécutif de Corse procède aux désignations...

Les dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-6 et...

Toutes dépenses et tous frais nécessités pour l'exécution du présent...

A compter du 1er janvier 1956, les conservateurs des hypothèques...

Les titulaires de droits réels autres que les servitudes, ayant...

Seuls sont mentionnés au procès-verbal, conformément à l'article D. 127-4,...

Les notifications et avis prévus aux articles D. 123-15, R....

Les extraits mentionnés à l'article D. 127-2 ne sont requis...

Les notifications aux titulaires de droits réels prévues aux articles...

Les inscriptions d'hypothèques prises avant la date de clôture des...

Dès l'expiration d'un délai de quinze jours, à compter de...

A la date de la clôture des opérations et nonobstant...

L'ouverture de l'enquête prévue à l'article R. 123-9 est notifiée,...

Dès que la commission communale d'aménagement foncier a procédé aux...

Les dispositions du présent chapitre relatives à la publication des...

Les boisements linéaires, haies ou autres structures paysagères arborées ainsi...

L'emprise et l'indication des parcelles cadastrales sur lesquelles sont situés...

Les boisements linéaires, haies et plantations d'alignement susceptibles d'être protégés...

La commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier peut, dans le...

Tout travail ou toute utilisation du sol de nature à...

La demande de protection de structures paysagères arborées ou de...

Lorsque le président du conseil départemental constate que l'enfrichement ou...

Lorsque des semis, plantations ou replantations d'essences forestières sont entrepris...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Dans les zones définies en application du 1° de l'article...

La révision de la réglementation des boisements intervient selon la...

Lorsque le département a chargé la commission communale ou intercommunale...

Au vu des résultats de l'enquête publique et des consultations...

A l'issue de l'enquête, le département sollicite l'avis du conseil...

Le projet de réglementation des boisements est soumis à enquête...

Dans les communes comprises dans une des zones mentionnées au...

Dans les zones mentionnées au 3° de l'article R. 126-1,...

Le projet de délibération est soumis pour avis à la...

Pour la mise en œuvre des dispositions de l'article L....

La notification ou la publication prévues au troisième alinéa de...

A l'expiration du délai d'un an défini aux articles L....

Les délais dans lesquels le préfet doit prendre l'arrêté constatant...

Les demandes, notifications et communications prévues aux articles L. 125-1...

La demande de désignation d'un mandataire, en application de l'article...

Chaque extrait de l'état des fonds incultes ou manifestement sous-exploités,...

La révision triennale de l'état des fonds incultes ou manifestement...

Le président du conseil départemental soumet l'état dressé par la...

Le projet d'état des fonds incultes ou manifestement sous-exploités dressé...

La délibération du conseil départemental prise en application de l'article...

Lorsqu'il est appelé à intervenir en application de l'article L....

Dans le délai de quinze jours suivant son intervention, la...

Dans les huit jours suivant la date de réception de...

Les demandes présentées au préfet en application de l'article L....

Le silence gardé par la commission départementale d'aménagement foncier, pendant...

Le silence gardé par la commission communale d'aménagement foncier, pendant...

La commission transmet au président de la commission départementale d'aménagement...

Quand elle estime qu'un projet n'est pas conforme aux objectifs...

Au vu des résultats de l'enquête prévue par l'article L....

Peuvent faire l'objet de mutations au titre des échanges et...

Le plan des projets d'échanges et cessions est simultanément affiché...

Au vu de l'enquête prévue à l'article L. 124-5, la...

A compter de la décision de la commission départementale approuvant...

La notification aux propriétaires des décisions prises par la commission...

A l'issue de l'enquête, le rapport et les conclusions du...

Le dossier de l'enquête publique prévue par l'article L. 124-5,...

La demande de désignation d'une personne chargée de représenter un...

Le transfert des autres droits réels, à l'exclusion des servitudes,...

Le transfert des hypothèques, avec leur rang antérieur, sur les...

Pour chacun des immeubles à échanger et à céder, l'extrait...

La publication des échanges et cessions rendus exécutoires par le...

Les certificats de non-opposition, les certificats de non-appel et les...

Les échanges et cessions rendus exécutoires par le président du...

Lorsque les immeubles échangés et cédés sont grevés d'hypothèques ou...

Le projet d'échanges et cessions ou l'acte notarié contient notamment...

Le conseil départemental fixe par délibération les modalités de prise...

En application des articles L. 124-3 et L. 124-4, les...

Les dispositions de l'article L. 123-4 et de l'article L....

Pour l'application des dispositions de l'article L. 123-4 et de...

Pour l'application des dispositions de l'article L. 123-4 et L....

En cas de réalisation d'ouvrages ou d'aménagements mentionnés à l'article...

Dans les cas où, en application de l'article L. 123-24,...

Le maître de l'ouvrage peut, lorsque l'emprise de l'ouvrage a...

L'association foncière répartit les indemnités reçues entre les titulaires des...

Lorsque l'emprise de l'ouvrage a été définitivement délimitée, conformément aux...

Lorsque l'emprise de l'ouvrage est exclue du périmètre d'aménagement foncier,...

Si, pour répondre aux besoins de cohérence de l'aménagement rural...

I.-Le maître de l'ouvrage communique au conseil départemental l'étude d'impact...

En application du dernier alinéa de l'article L. 121-2, le...

L'aménagement foncier lié à la réalisation d'un grand ouvrage public...

Le dossier soumis à l'enquête publique comprend en outre les...

Le dossier soumis à enquête est composé des pièces énumérées...

Lors de la notification mentionnée à l'article R. 123-7, il...

Pour les parcelles ou parties de parcelles boisées et à...

Par dérogation au deuxième alinéa de l'article R. 123-2, la...

Par dérogation à l'article R. 123-1, la commission communale ou...

L'aménagement foncier des zones forestières est soumis aux dispositions des...

Lorsque la commission départementale d'aménagement foncier est saisie, en application...

La modification de la circonscription territoriale des communes en application...

L'envoi en possession provisoire prévu par l'article L. 123-10 fait...

Quand elle est demandée par le bureau de l'association foncière...

Les titulaires de droits réels mentionnés à l'article D. 127-3...

La commission communale ou intercommunale prend connaissance des réclamations et...

Lorsqu'en application de l'article L. 123-4-1, le conseil départemental décide...

L'avis de publicité de l'enquête est notifié aux propriétaires dans...

L'enquête publique est ouverte par le président du conseil départemental...

Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces suivantes...

Le projet ainsi établi est soumis par le président du...

Dans les cas mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L....

La commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier peut demander aux...

Au vu des résultats de la consultation prévue à l'article...

Un avis indiquant les dates, lieux et modalités de la...

Le dossier ainsi composé est soumis pendant un mois à...

Lorsque la commission a établi le projet de classement et...

Lorsque le périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier est longé...

Les opérations définies aux articles R. 123-1 et R. 123-2...

La commission fait procéder aux opérations nécessaires pour préciser la...

La commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier détermine, en fonction...

En cas de cession d'immeuble forestier réalisée en application des...

Dans le cas où, en application de l'article L. 133-2,...

Avant d'autoriser la cession, la commission communale ou intercommunale d'aménagement...

Pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L....

Les procès-verbaux constatant des infractions sont transmis par les agents...

Les agents assermentés appartenant aux services du département ou de...

Après la clôture des opérations, s'il apparaît que l'exécution des...

I.-Lorsque les travaux connexes prévus par la commission communale ou...

La demande d'autorisation de mutation de propriétés comprises dans un...

Le président du conseil départemental met en demeure toute personne...

Lorsque les emprises nécessaires à la création ou à la...

Pour pouvoir réaliser les études mentionnées au dernier alinéa de...

Le ministre chargé de l'agriculture procède à l'inscription des géomètres...

Lorsqu'en application du troisième alinéa de l'article L. 121-15, le...

Si le conseil départemental refuse d'engager ou de poursuivre la...

La délibération du conseil départemental ou, en cas d'application de...

I.-Les avis mentionnés au II de l'article L. 121-14, émis...

A l'issue de l'enquête, le président du conseil départemental sollicite...

L'enquête publique prévue au II de l'article L. 121-14 du...

Le président du conseil départemental fixe la liste des travaux...

La proposition d'aménagement foncier faite par la commission en application...

L'étude d'aménagement, qui prend en considération les informations portées à...

Lorsqu'un membre d'une commission d'aménagement foncier, n'a pas assisté à...

Les membres des commissions prévues à la présente section doivent...

Devant toutes les commissions d'aménagement foncier, les propriétaires, personnes physiques...

La commission procède à l'instruction des réclamations et à l'examen...

Les intéressés présentent par écrit à la commission départementale d'aménagement...

La commission départementale a son siège à l'hôtel du département....

La délibération du conseil départemental instituant la commission départementale d'aménagement...

En cas de vacance, il est procédé au remplacement du...

La commission départementale est constituée par le président du conseil...

Les décisions de la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier...

La commission communale ou intercommunale spécifique prévue à l'article L....

Le président du conseil départemental désigne la commune où siège...

La commission communale a son siège à la mairie. Elle...

La délibération du conseil départemental instituant la commission communale ou...

En cas de vacance, il est procédé au remplacement du...

Lorsque le conseil départemental a décidé, en application de l'article...

Les cas de force majeure et de circonstances exceptionnelles mentionnés...

I.-Lorsque le bénéficiaire a méconnu un engagement spécifique à un...

L'aide prévue à l'article D. 114-11 est retirée lorsque le...

L'autorité compétente pour octroyer ou retirer l'aide ou appliquer une...

Les dépenses mentionnées au troisième alinéa de l'article D. 114-11...

Les bénéficiaires de l'aide sont : 1° Les agriculteurs, à...

En application des articles 70 et 73 du règlement (UE)...

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions...

Le programme d'action et, le cas échéant, le périmètre de...

Le préfet peut, à l'expiration d'un délai de trois ans...

Le préfet soumet le projet de programme d'action aux consultations...

Pour chaque zone délimitée ou envisagée, le préfet établit un...

Les dispositions de l'article R. 114-4 sont également applicables lorsque...

Lorsqu'une autorisation a été accordée, au titre de l'article R....

La délimitation des zones énumérées par l'article R. 114-1 est...

Constituent des zones d'érosion au sens du présent chapitre les...

Les dispositions de la présente section sont applicables : 1°...

Dans l'ensemble des zones agricoles défavorisées, des aides aux investissements...

Lorsque le montant constaté, qui est le montant de l'aide...

En cas de non-respect des conditions d'octroi des aides, tout...

I.-Pour les surfaces fourragères, le montant de l'aide comprend une...

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les conditions...

Les préfets de région déterminent, par arrêté, des sous-zones départementales....

Sont éligibles aux aides mentionnées aux 2° et 3° de...

Sont éligibles à l'aide mentionnée au 1° de l'article D....

En application de l'article 71 du règlement (UE) n° 2021/2115...

Les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables aux...

Lorsque le calcul du montant de l'aide est déterminé par...

En cas de non-respect des critères d'admissibilité qui conditionnent l'attribution...

Le calcul des aides allouées à chaque agriculteur est effectué...

Les délimitations prévues aux articles D. 113-14 à D. 113-16...

Les zones définies à l'article D. 113-15 se subdivisent en...

Les autres zones agricoles défavorisées sont constituées : -des zones...

La zone de montagne comprend des communes ou parties de...

Les zones agricoles défavorisées comprennent des zones de montagne ainsi...

Les groupements pastoraux peuvent bénéficier d'une aide de démarrage destinée...

Les zones dans lesquelles les dispositions des articles L. 113-2...

Un groupement pastoral peut adhérer à un groupement de producteurs...

L'agrément peut être retiré par le préfet lorsque l'activité du...

Le nombre des animaux qui sont la propriété soit du...

L'agrément ne peut être accordé pour une durée inférieure à...

La demande d'agrément est présentée au préfet du département où...

L'agrément est donné aux groupements par le préfet, après avis...

Sous réserve des dispositions des statuts, le règlement intérieur définit...

Les groupements pastoraux sont des sociétés qui doivent être constituées,...

Sont considérés comme agriculteurs pour l'application de l'article L. 113-3...

Les agents de l'office sont régis par un statut arrêté...

L'office est soumis au régime financier et comptable défini par...

Les ressources de l'établissement doivent lui permettre de faire face...

Les procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration sont notifiés à...

Un membre du corps du contrôle général économique et financier...

Le commissaire du Gouvernement auprès de l'office d'équipement hydraulique est...

Le directeur dirige l'office et assure le fonctionnement de l'ensemble...

Le directeur de l'office est nommé selon les règles et...

Le conseil d'administration règle les affaires de l'établissement. Il délibère...

Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si les...

Le conseil d'administration se réunit sur la convocation de son...

Dès leur désignation et après chaque renouvellement de ses membres,...

Le conseil d'administration peut valablement siéger lorsque vingt-quatre au moins...

Les membres du conseil ne peuvent prendre ou conserver aucun...

Les membres choisis au 1° de l'article R. 112-35 sont...

Le conseil d'administration de l'office d'équipement hydraulique de Corse comprend...

L'office peut intervenir en tant que : a) Concessionnaire de...

L'office assure, en liaison avec l'office de développement agricole et...

L'office d'équipement hydraulique de Corse, mentionné à l'article L. 112-12,...

Les agents de l'office sont régis par un statut arrêté...

L'office est soumis au régime financier et comptable défini par...

Les ressources de l'établissement doivent lui permettre de faire face...

Les procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration sont notifiés à...

Un contrôleur budgétaire est nommé par arrêté du ministre chargé...

Le commissaire du Gouvernement auprès de l'office du développement agricole...

Le directeur dirige l'office et assure le fonctionnement de l'ensemble...

Le directeur de l'office est nommé, selon les règles et...

Le conseil d'administration règle les affaires de l'établissement. Il délibère...

Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si les...

Le conseil d'administration se réunit sur la convocation de son...

Dès sa désignation et après chaque renouvellement de ses membres,...

Le conseil d'administration peut valablement siéger lorsque vingt et un...

Les membres du conseil ne peuvent prendre ou conserver aucun...

La désignation des membres mentionnés au 4° de l'article R....

Le conseil d'administration de l'office du développement agricole et rural...

Pour l'exécution de ses missions, l'office peut notamment : 1°...

L'office de développement agricole et rural de Corse mentionné, à...

Les statuts de l'organisme titulaire de la concession et, en...

Les cahiers des charges particuliers et les conventions particulières peuvent...

Le cahier des charges général fixe notamment : 1° Les...

La convention générale fixe notamment : 1° Les modalités générales...

Au décret ou à la délibération du conseil régional portant...

L'organisme concessionnaire bénéficie des droits et servitudes prévus par les...

L'étude et l'exécution des travaux mentionnés à l'article R. 112-6...

Les travaux nécessaires à la mise en valeur d'une région...

Les conditions de classement en parc naturel régional d'une zone...

Sans préjudice de l'application de l' article L. 2131-6 du...

Le préfet compétent notifie l'arrêté aux communes et en assure...

Le périmètre mentionné à l'article R. 112-2-1 est arrêté selon...

Le projet de périmètre de la zone d'application de la...

La commission prévue aux articles L. 112-1-1, L. 112-1-2, L....

Pour l'application du cinquième alinéa de l'article L. 112-1-1 :...

Tout maître d'ouvrage, dont le projet doit conduire à la...

I.-L'étude préalable est adressée par le maître d'ouvrage au préfet...

Le maître d'ouvrage informe le préfet de la mise en...

Les documents évaluant les impacts des projets sur l'environnement prescrits...

L'étude préalable comprend : 1° Une description du projet et...

I.-Font l'objet de l'étude préalable prévue au premier alinéa de...

Les fonctions de président ou de membre de l'observatoire des...

L'observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers élabore son règlement...

L'observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers se réunit au...

Le président de l'observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers...

L'observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers comprend : 1°...

L'observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers, placé auprès du...

I.-En Corse, la commission territoriale de la préservation des espaces...

Une même commission exerce les compétences de la commission départementale...

I.-Dans la région d'Ile-de-France, les compétences des commissions départementales de...

I.-Dans les départements métropolitains autres que ceux de Corse et...

Les avis de la chambre d'agriculture et de la commission...

L'arrêté préfectoral créant la zone agricole protégée est affiché un...

Au vu des résultats de l'enquête publique et des avis,...

Le projet de zone agricole protégée est soumis à enquête...

Le projet de zone agricole protégée est soumis pour accord...

Le dossier de proposition contient : a) Un rapport de...

Le préfet du département établit un projet de délimitation et...

L'établissement du bilan de la mise en œuvre du plan...

Le suivi de la mise en œuvre du plan régional...

A l'issue de la consultation mentionnée à l'article R. 111-3-1,...

Le projet de plan validé par le préfet est à...

Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 111-2-1 relatif...

Les grandes orientations du plan régional de l'agriculture durable prennent...

I.-Le plan régional de l'agriculture durable comprend : -un diagnostic...

Le délai de trois jours ouvrés entre l'appréhension et la...

Les infractions sont recherchées et constatées, outre par les officiers...

Nonobstant les dispositions des articles 132-2 à 132-5 du code...

Est puni de 15 000 € d'amende le fait de...

Est puni de 45 000 € d'amende le fait de...

Est puni de 45 000 € d'amende le fait de...

Sauf autorisation régulièrement accordée en vue d'un usage autre que...

Est puni de 300 000 € d'amende le fait :...

Tout navire de pêche ou aménagé pour le transport du...

L'usage de cette autorisation peut donner lieu à la perception,...

Nul ne peut exercer la pêche ou la chasse aux...

L'exercice de la pêche maritime et de la chasse aux...

Dans les Terres australes et antarctiques françaises, l'autorité compétente pour...

Sous réserve des dispositions des articles L. 958-4 à L....

Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions...

Sont compétents, en Nouvelle-Calédonie, pour décider la saisie des biens...

Pour l'exercice des compétences de l'Etat mentionnées aux 2°, 12°...

La pêche est interdite aux navires battant pavillon d'un Etat...

Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions...

Sont compétents, en Polynésie française, pour décider la saisie des...

Pour l'exercice des compétences de l'Etat mentionnées aux 2° et...

La pêche est interdite aux navires battant pavillon d'un Etat...

Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions...

Sont compétents, dans le territoire des îles Wallis et Futuna,...

Pour l'exercice des compétences réservées à l'Etat en application des...

La pêche est interdite aux navires battant pavillon d'un Etat...

Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions...

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon, de l'article L. 923-1-1 : 1°...

Les dispositions du présent livre s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve...

Pour l'application à Saint-Martin de l'article L. 932-5, les mots...

Pour l'application à Saint-Martin de l'article L. 923-1-1 du présent...

Les dispositions du présent livre s'appliquent à Saint-Martin sous réserve...

Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article L. 941-2 est complété...

Les infractions énoncées à l'article L. 945-4 à la réglementation...

Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L. 932-5, les mots...

Conformément aux dispositions de l'article L. O. 6214-6 du code...

Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy : 1° Le chapitre...

Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L. 923-1-1 du présent...

Les dispositions du présent livre s'appliquent à Saint-Barthélemy sous réserve...

Pour l'application du présent livre à Mayotte, les références aux...

En Guyane, le juge des libertés et de la détention...

Pour l'application de l'article L. 943-6-1 en Guyane : 1°...

Sont compétents en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La...

La compétence attribuée au représentant de l'Etat dans la région...

Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à...

En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La...

Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique...

Les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins...

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et...

Les dispositions du présent livre s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane,...

Outre ceux définis à l'article L. 911-2, la politique des...

Les organisations de producteurs mentionnées à l'article L. 912-11 peuvent,...

Les manquements aux mesures prises par l'autorité administrative en application...

Indépendamment des sanctions pénales qui peuvent être prononcées et sous...

I.-La personne coupable d'une infraction prévue par le présent titre...

I.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 22 500...

I.- Est puni de 22 500 € d'amende le fait...

I. ― Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75...

La juridiction peut, compte tenu des circonstances et notamment des...

Les organisations professionnelles instituées en application des articles L. 912-1,...

Lorsque des poursuites sont engagées par le ministère public, l'autorité...

L'agent qui constate un délit prévu et réprimé par le...

Les délits et contraventions en matière de pêche maritime sont...

L'autorité compétente en application de l'article L. 943-2 décide la...

Les ordonnances du juge des libertés et de la détention...

A tout moment, et tant qu'aucune juridiction n'a été saisie...

Dans un délai qui ne peut excéder trois jours ouvrés...

Les agents mentionnés à l'article L. 942-1 peuvent, en vue...

Les procès-verbaux signés par les agents mentionnés aux articles L....

Les agents civils de l'Etat mentionnés aux 1° à 6°...

Sur réquisition écrite du procureur de la République, les agents...

Après avoir informé du lieu de leur déplacement le procureur...

Les gardes jurés et les prud'hommes pêcheurs assermentés sont habilités...

I. ― Sans préjudice des compétences des officiers et agents...

Afin d'assurer l'exercice de leurs missions de police administrative prévues...

L'établissement mentionné à l'article L. 621-1 gère, dans des conditions...

La première vente des produits de la pêche maritime débarqués...

Exerce une activité de mareyage tout commerçant qui assure le...

Des fonds de mutualisation agréés par l'autorité administrative contribuent à...

Les sociétés coopératives maritimes sont inscrites sur une liste dressée...

La société de pêche artisanale est une société soumise au...

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du...

Pendant la durée du classement, des modifications limitées du périmètre...

L'autorité administrative désignée en application de l'article L. 924-3 prend...

I.-Le projet de création d'une zone de conservation halieutique est...

Le périmètre de la zone de conservation halieutique est délimité...

Une zone de conservation halieutique est un espace maritime et,...

Des schémas régionaux de développement de l'aquaculture marine sont établis...

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles...

Des dispositions particulières à la pêche maritime dans les parcs...

La mise en exploitation des navires est soumise à une...

Lorsque l'autorité administrative a alloué, au titre de la répartition...

L'autorité administrative procède à la répartition de quotas de captures...

Lorsqu'elles réglementent la pêche des espèces soumises à un total...

Les autorisations mentionnées à l'article L. 921-1 sont délivrées par...

Dans le respect des objectifs mentionnés à l'article L. 911-2,...

Lorsqu'elles ne sont pas soumises, par les dispositions législatives qui...

Le statut social des membres des organisations mentionnées aux articles...

I.-Les ressources des organismes créés en application des articles L....

Les règles relatives à la reconnaissance et au contrôle des...

Les modalités d'extension des règles mentionnées à l'article L. 912-12...

Une organisation de producteurs reconnue ou une association d'organisations de...

L'autorité administrative reconnaît les organisations de producteurs et les associations...

Peuvent être rendues obligatoires par l'autorité administrative les délibérations, adoptées...

L'autorité administrative arrête la composition des organes dirigeants des comités...

Les organes dirigeants du comité national et des comités régionaux...

Sont créés et gérés par l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture...

Les missions du comité national et des comités régionaux de...

Les membres des professions qui, quel que soit leur statut,...

- les membres des comités départementaux ou interdépartementaux représentant les...

En outre, participent aux travaux de ce comité, avec voix...

I. - Dans le respect des règles de l'Union européenne,...

Dans le respect des règles de l'Union européenne, des accords...

Les membres des professions qui, quel que soit leur statut,...

La politique des pêches maritimes, de l'aquaculture marine et des...

Sont soumis au présent livre : 1° L'exercice de la...

Les dispositions du présent livre ne sont pas applicables en...

Les dispositions du septième alinéa de l'article L. 811-8 sont...

Sont applicables à Wallis-et-Futuna, sous réserve des adaptations prévues au...

Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions...

Les dispositions du présent livre s'appliquent à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et...

Les dispositions du septième alinéa de l'article L. 811-8 sont...

Les sections 2 et 3 du chapitre Ier du titre...

Pour l'application du présent livre à Mayotte : 1° Les...

Pour l'application du présent livre en Martinique, les références à...

Pour l'application du présent livre en Guyane, les références à...

Les dispositions du présent livre s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane,...

La recherche agronomique et vétérinaire concourt au développement et à...

L'Etat concourt par le compte d'affectation spéciale "Développement agricole et...

Les actions de développement agricole sont réalisées de façon concertée...

Le développement agricole a pour mission de contribuer à l'adaptation...

Seront punis des peines prévues par l'article 433-17 du code...

Quiconque aura usurpé l'un des titres d'ingénieur agronome, d'ingénieur agricole,...

Dans les régions comprenant une zone de montagne au sens...

Dans chaque région siège un comité régional de l'enseignement agricole...

Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche...

Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche...

Le Conseil national de l'enseignement agricole peut être saisi pour...

Le Conseil national de l'enseignement agricole est présidé par le...

Les établissements d'enseignement supérieur privés à but non lucratif relevant...

1° Peuvent, si leur organisme de gestion a souscrit avec...

Pour les associations ou organismes, liés à l'Etat par un...

Les représentants des personnels enseignants et de documentation mentionnés à...

Il est institué, auprès du ministre chargé de l'agriculture, un...

Dans les établissements dont les formations sont dispensées dans les...

Tout différend concernant l'application des articles L. 813-3, L. 813-5,...

L'association ou l'organisme peut demander l'intégration dans l'enseignement public de...

L'Etat peut contribuer aux frais d'investissements afférents aux établissements d'enseignement...

Les fédérations nationales représentatives d'associations ou d'organismes responsables d'établissements d'enseignement...

L'association ou l'organisme responsable d'un établissement d'enseignement agricole privé doit,...

Les formations de l'enseignement agricole privé peuvent s'étendre de la...

Les établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles privés dont...

L'établissement de l'enseignement supérieur agricole public chargé de la formation...

Par dérogation à l'article L. 613-1 du code de l'éducation,...

Le ministre chargé de l'agriculture peut prévoir des conditions particulières...

Le pouvoir disciplinaire à l'égard des enseignants-chercheurs, enseignants et usagers...

Les établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre de l'agriculture...

Les établissements d'enseignement supérieur agricole publics sont créés par décret...

Les établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire, installés sur un...

L'enseignement supérieur agricole public a pour objet d'assurer la formation...

Pour la mise en œuvre des missions de l'enseignement et...

Les écoles spécialisées dont la responsabilité et la charge incombent...

Les écoles spécialisées dont la responsabilité et la charge incombent...

Dans chaque établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle...

Dans chaque établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle...

Les établissements publics locaux mentionnés à l'article précédent sont administrés...

I.-Tout établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole...

L'Etat prend en charge la totalité des dépenses relatives aux...

Des arrêtés ministériels précisent, pour chaque établissement d'enseignement agricole et...

Les établissements de formation initiale assurent une formation à temps...

L'inspection de l'enseignement agricole concourt à la mise en oeuvre...

Les statuts des personnels des établissements visés à l'article L....

La nature, les taux et conditions d'attribution des aides aux...

L'enseignement et la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture,...

L'enseignement et la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture,...

Un médiateur de l'enseignement agricole technique et supérieur reçoit les...

Les dispositions du code de l'éducation s'appliquent aux formations, établissements...

Les établissements ou organismes d'enseignement, de formation professionnelle, de développement...

Les dispositions du présent livre ne sont pas applicables dans...

Les salariés des professions agricoles sont régis à Saint-Pierre-et-Miquelon par...

Pour l'application du titre Ier du présent livre à Mayotte,...

Pour l'application des articles L. 716-2 et L. 718-2-1 à...

A Mayotte, les dispositions du titre Ier du présent livre...

Les salariés employés dans le secteur agricole à Mayotte sont...

La caisse compétente pour Mayotte en matière d'assurance maladie des...

Les non-salariés agricoles exerçant leur activité à Mayotte bénéficient des...

A Mayotte, les dispositions des articles 15 à 17 de...

A Mayotte, la gestion des différentes branches de la protection...

Les salariés employés dans le secteur agricole en Guadeloupe, en...

Les dispositions du chapitre II du titre V du présent...

Les dispositions applicables en matière de sécurité sociale en Guadeloupe,...

Pour l'application de l'article L. 732-60, la référence à l'article...

Les modalités de gestion du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire...

Les cotisations dues au titre de l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire...

Les dispositions de la sous-section 3 de la section 3...

La cotisation prévue au 1° de l'article L. 731-42 varie...

Les conditions d'application des dispositions des articles L. 781-32 à...

Le total de la pension de retraite forfaitaire et de...

Pour les assurés qui demandent la liquidation de leurs droits...

Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui ont exercé à...

Est considérée comme exploitant agricole pour l'application de la présente...

Ne sont applicables à l'assurance vieillesse en Guadeloupe, en Guyane,...

Les dispositions des articles L. 722-16, L. 722-17, L. 731-42...

Un décret fixe les conditions dans lesquelles est assurée la...

Bénéficient d'une exonération totale de cotisations les personnes mentionnées au...

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 722-13 s'appliquent...

Le montant des cotisations dues pour la couverture des risques...

Les conditions d'ouverture du droit aux prestations mentionnées aux articles...

Les prestations au titre de l'assurance invalidité sont celles qui...

Au titre des assurances maladie et maternité, les prestations auxquelles...

Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La...

Des décrets fixent les modalités d'application du régime mentionné à...

Pour l'application des articles L. 731-13, L. 731-35-1 et L....

Ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique,...

Les dispositions relatives à l'assurance maladie, invalidité et maternité des...

Bénéficient d'indemnités journalières lorsqu'ils se trouvent dans l'incapacité physique temporaire,...

Les dispositions des articles L. 145-1 à L. 145-9-2, L....

Un décret fixe les conditions dans lesquelles est assurée la...

Les exonérations de cotisations prévues à de l'article L. 731-28...

Les cotisations varient en fonction de la superficie pondérée de...

Le paiement des allocations familiales est subordonné à la justification...

Est considérée comme exploitant agricole pour l'application de la présente...

Les non-salariés agricoles exerçant leur activité en Guadeloupe, en Guyane,...

Les dispositions applicables en matière de sécurité sociale en Guadeloupe,...

Les exploitants agricoles de Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte,...

Les chefs d'exploitation ou d'entreprise, les bénéficiaires des allocations familiales,...

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion et...

Pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte,...

La gestion des différentes branches de la protection sociale des...

Les dispositions du présent livre s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane,...

Sauf dérogation expresse accordée par le ministre chargé de l'agriculture,...

Les fonctions de membre des conseils d'administration des caisses d'assurance...

Les conseils d'administration des caisses d'assurance ou de réassurance mutuelles...

Les sociétés ou caisses d'assurance ou de réassurance mutuelles agricoles...

Les mesures nécessaires à l'application du présent chapitre sont déterminées...

Les dispositions du chapitre VI du titre VI du livre...

Les dispositions de l'article L. 761-7 du code de la...

Si l'article L. 764-1 ne leur est pas ou ne...

Les salariés, détachés temporairement à l'étranger par leur employeur pour...

Une contribution couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs...

Pour les assurés des professions agricoles et forestières mentionnés à...

Un décret fixe les modalités de prise en charge, par...

Les personnes non salariées des professions agricoles et forestières mentionnées...

Sous réserve de l'application des décisions de justice devenues définitives...

La liquidation et la charge de l'ensemble des prestations dues...

Les salariés des professions agricoles et forestières mentionnées au livre...

En aucun cas, les avantages accordés aux bénéficiaires de la...

Bénéficient également des dispositions de l'article L. 761-13 : 1°...

Les personnes mentionnées à l'article L. 761-2 sont soumises au...

Le montant maximum de la cotisation uniforme prévue à l'article...

La réparation des accidents et des maladies professionnelles dans les...

Le conseil d'administration de l'instance de gestion spécifique du régime...

L'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire,...

La gestion des assurances sociales des salariés agricoles dans les...

L'employeur est tenu d'établir une déclaration à la caisse de...

Les dispositions de l'article L. 725-20 sont applicables aux départements...

Le taux des cotisations à la charge des employeurs et...

Le régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du...

Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la...

Les assurés qui, avant le 5 juin 1951, ont relevé...

Le régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du...

Sous réserve des dispositions de la présente section, sont applicables...

En aucun cas, les avantages accordés aux prestataires du régime...

Si, à la suite d'un accident du travail, la victime...

Si, au moment où s'est produit un accident mortel du...

Dans les cas mentionnés aux articles L. 751-42 à L....

Les bénéficiaires des articles L. 753-14 et L. 753-18, dont...

Les dispositions de l'article L. 753-14 sont également applicables aux...

Le caractère professionnel de l'accident mentionné à l'article L. 753-14...

L'allocation mentionnée à l'article L. 753-14 ne peut être attribuée...

Le montant annuel de l'allocation mentionnée à l'article L. 753-14,...

Si, au moment où l'accident du travail s'est produit, la...

Sous réserve des traités et conventions internationales, les étrangers ou...

Dans la mesure où les augmentations des rentes résultant de...

En cas de nouveau mariage, le conjoint survivant cesse de...

Dans tous les cas où, en application de la législation...

Les revalorisations prévues aux 1° et 5° de l'article L....

Les majorations de rentes, bonification et allocation mentionnées à l'article...

Les caisses mentionnées à l'article L. 723-2 supportent la dépense...

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des...

Les caisses mentionnées à l'article L. 723-2 exercent un recours...

A défaut, soit par les chefs d'exploitation ou d'entreprise débiteurs,...

Les sociétés et organismes d'assurance peuvent transmettre le service des...

Les caisses mentionnées à l'article L. 723-2 assurent la charge...

Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont...

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux...

Les personnes ayant adhéré volontairement à la législation sur les...

Avant le 1er janvier 2010, une structure de sécurité anti-retournement...

La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole anime et...

Les pénalités prévues aux articles L. 471-2, à l'exception du...

La caisse de mutualité sociale agricole a la faculté de...

La caisse de mutualité sociale agricole, destinataire d'une déclaration d'accident...

Tout accident du travail et toute maladie professionnelle dont sont...

Lorsque la lésion dont l'assuré est atteint est imputable à...

L'assurance ne garantit pas les conséquences d'une faute intentionnelle de...

Les modalités d'application de la présente sous-section sont déterminées par...

Les cotisations mentionnées à l'article L. 752-16 sont recouvrées et...

Le classement des exploitations ou des entreprises agricoles dans les...

La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole gère un...

Les ressources du régime institué par le présent chapitre doivent...

Le régime institué par le présent chapitre est financé par...

Est entachée de nullité d'ordre public toute clause ou convention...

Les organismes de mutualité sociale agricole sont chargés : -d'assurer...

Les modalités d'application de la présente section sont déterminées par...

En cas d'accident suivi de mort, les frais funéraires sont...

Les dispositions des articles L. 443-1 et L. 443-2 du...

Les dispositions de l'article L. 431-2 du code de la...

Lorsque l'assuré mentionné au I ou au II de l'article...

Lorsqu'un assuré mentionné aux I ou II de l'article L....

Le versement de l'indemnité journalière ne fait pas obstacle à...

Une indemnité journalière est servie en cas de délivrance par...

Bénéficient d'indemnités journalières pendant la période d'incapacité temporaire de travail...

Les dispositions des articles L. 432-1 à L. 432-10, L....

En cas d'accidents du travail ou en cas de maladies...

Est considéré comme accident du travail l'accident survenu par le...

I.-Sont obligatoirement assurés contre les accidents du travail et les...

Dans une limite fixée par voie réglementaire, des avances peuvent...

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions dans lesquelles...

Les victimes d'accidents survenus ou de maladies professionnelles constatées avant...

Les allocations et majorations accordées en vertu des articles L....

Si l'accident ou la maladie a donné lieu à réparation,...

Le conjoint survivant de la victime d'un accident du travail...

I.-La victime d'un accident du travail survenu ou d'une maladie...

Les victimes d'accidents survenus ou de maladies constatées avant le...

Les dispositions des articles L. 442-7 et L. 482-4 du...

Les pénalités prévues aux articles L. 471-2 et L. 471-4...

Pour permettre à l'entreprise de travail temporaire de s'acquitter des...

Les obligations mises à la charge de l'employeur des salariés...

La caisse de mutualité sociale agricole poursuit auprès de l'employeur...

La caisse de mutualité sociale agricole peut réclamer le remboursement...

Indépendamment des majorations de retard dues pour les cotisations qui...

Les caisses de mutualité sociale agricole prennent en charge dans...

Le contrôle médical de la victime pendant la période d'incapacité...

La caisse de mutualité sociale agricole fixe la date de...

Les dispositions des articles L. 441-3 et L. 442-4 du...

Lorsque le praticien consulté par la victime ne s'est pas...

L'employeur est tenu de délivrer à la victime une feuille...

L'employeur soit personnellement, soit par l'intermédiaire d'un de ses préposés,...

Les dispositions relatives aux procédures de recouvrement et aux délais...

La part des cotisations affectée aux dépenses de prévention ainsi...

Les métayers mentionnés à l'article L. 722-21 sont seuls tenus...

L'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article L. 751-21 fixe...

Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent accorder des ristournes...

Les dispositions de l'article L. 241-18 du code de la...

Les caisses de mutualité sociale agricole classent dans les différentes...

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe annuellement, pour...

Le coût de l'accident du travail ou de la maladie...

Pour tenir compte des risques particuliers encourus par les salariés...

Le montant couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs...

La cotisation due à la caisse de mutualité sociale agricole...

Les ressources doivent couvrir intégralement les charges, ci-après énumérées :...

Les caisses de mutualité sociale agricole : 1° Déterminent le...

L'assurance obligatoire des salariés des professions agricoles contre les accidents...

Les dispositions des articles L. 451-1 à L. 455-2 du...

Les dispositions du titre III et du chapitre III du...

Les dispositions concernant les maladies professionnelles figurant au titre VI...

Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la...

Les victimes d'accidents survenus ou de maladies constatées après le...

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables :...

Si une personne mentionnée au I de l'article L. 751-1...

I.-Il est institué un régime d'assurance obligatoire contre les accidents...

Les dispositions des articles L. 732-16 et L. 732-17 s'appliquent...

Bénéficient pour eux-mêmes et leurs ayants droit des prestations en...

Les caisses de mutualité sociale agricole servent aux salariés agricoles...

Le bénéfice des prestations familiales au titre de salarié ne...

Les dispositions des articles L. 732-1 et L. 732-2 sont...

Les dispositions de l'article L. 243-1-1 du code de la...

I.-Les dispositions du II de l'article L. 241-10 du code...

Les dispositions de l'article L. 241-12 du code de la...

Sauf disposition contraire, des décrets en Conseil d'Etat fixent les...

Les cotisations d'assurances sociales des salariés agricoles sont obligatoirement versées...

Les dispositions des articles L. 725-1 à L. 725-9, L....

Les cotisations dues sur les avantages de retraite ainsi que...

La cotisation de l'employeur reste exclusivement à sa charge, toute...

Le versement des cotisations est suspendu pendant la période du...

La contribution salariale n'est pas due par les apprentis et...

I.-Les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions...

Les dispositions des articles L. 241-13, L. 241-17 à L....

Des décrets fixent les différents taux des cotisations et les...

Les taux des contributions patronales et salariales dues pour les...

Les dispositions des articles L. 241-3-1 et L. 242-8 à...

Au cas où un salarié relève simultanément du régime applicable...

L'assiette des cotisations dues au titre des assurances sociales agricoles...

Les ressources des assurances sociales des salariés agricoles sont constituées...

L'employeur est tenu de justifier à tout moment aux agents...

Sont exonérées de toute cotisation au titre des prestations familiales...

Les dispositions de l'article L. 741-15-2 sont applicables aux cotisations...

Les dispositions des articles L. 241-13, L. 241-18 à L....

Les cotisations mentionnées à l'article L. 741-2 sont assises sur...

Les employeurs occupant des salariés agricoles au sens de l'article...

L'article L. 242-12-1 du code de la sécurité sociale est...

L'employeur dont l'entreprise ne comporte pas d'établissement en France remplit...

Les cotisations dues au titre des prestations familiales et des...

I. ― Peuvent bénéficier d'un complément différentiel de points de...

I.-En cas de décès d'une personne non salariée agricole, son...

Les cotisations visées à l'article L. 732-59 sont recouvrées et...

Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole affiliés au présent régime...

Les cotisations visées à l'article L. 732-58 sont calculées sur...

Le régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire est financé : -...

La gestion du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des professions...

I.-Sont affiliées au régime de l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire les...

Les pensions de retraite mentionnées à la sous-section 1 de...

Le chapitre VIII du titre V du livre III du...

Les dispositions relatives à l'assurance veuvage prévues aux articles L....

Un décret fixe les modalités d'application du présent paragraphe et...

Lorsque le montant de la majoration de pension prévue à...

La majoration de pension mentionnée à l'article L. 732-54-1 a...

Peuvent bénéficier d'une majoration de la pension de retraite servie...

Des arrêtés fixent le montant des versements à effectuer au...

Le décret prévu à l'article L. 722-18 fixe les conditions...

Les personnes qui adhérent à l'assurance volontaire prévue par l'article...

La pension de réversion est assortie d'une majoration lorsque le...

Toute pension de réversion dont le bénéfice a été sollicité...

Le conjoint survivant qui n'est pas titulaire d'un avantage personnel...

Lorsqu'un assuré a disparu de son domicile depuis plus d'un...

Le montant des pensions de réversion visées aux articles L....

Dans le cas de divorce, lors du décès d'une personne...

Les pensions de réversion ayant pris effet antérieurement au 1er...

Les dispositions des premier, deuxième et troisième alinéas de l'article...

Le conjoint survivant du collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole a...

Le conjoint survivant des personnes mentionnées à l'article L. 732-28...

Le conjoint survivant des personnes mentionnées au premier alinéa de...

L'article L. 732-41 n'est pas applicable dans le cas où...

En cas de décès d'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole,...

Sur demande de l'assuré motivée par l'impossibilité de céder, notamment...

I. - Le service d'une pension de retraite, prenant effet...

Des décrets fixent les conditions dans lesquelles les dispositions des...

Les dispositions du 5° de l'article L. 351-8 du code...

Les personnes dont la pension de retraite de base prend...

I.-Le collaborateur d'exploitation ou d'entreprise défini à l'article L. 321-5...

Le conjoint du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, sous réserve...

I.-La pension de retraite de l'assuré bénéficiaire de l'allocation aux...

Les articles L. 161-22-1-5 à L. 161-22-1-9 du code de...

Les personnes ayant exercé, concurremment avec une activité salariée, une...

Sont prises en compte par le régime d'assurance vieillesse des...

Les conditions d'application des dispositions des articles L. 732-24 à...

Le total de la pension de retraite forfaitaire et de...

Pour les assurés qui bénéficient d'au moins un trimestre de...

La durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la...

Pour les assurés qui demandent la liquidation de leurs droits...

I.-La Nation se fixe pour objectif de déterminer, à compter...

Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui ont exercé à...

Les anciens prisonniers de guerre bénéficient d'une pension à un...

Dans le bail à métayage, le preneur et le bailleur...

L'interruption d'activité résultant de maladie ou d'infirmité graves empêchant toute...

Un décret détermine les conditions dans lesquelles sont validées, au...

Les caisses de mutualité sociale agricole sont chargées de servir...

La condition d'âge prévue à l'article L. 732-18 est abaissée,...

I. ― La condition d'âge prévue à l'article L. 732-18...

La condition d'âge prévue à l'article L. 732-18 est abaissée...

L'âge prévu à l'article L. 732-18 est abaissé pour les...

L'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui...

La condition d'âge prévue à l'article L. 732-18 est abaissée...

Des décrets en Conseil d'Etat pris après consultation du haut...

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'organisation et...

L'absence des cotisations d'assurance maladie, lorsqu'elle est le fait de...

L'action de l'assuré pour le paiement des prestations de l'assurance...

Les dépenses afférentes au service des allocations de remplacement versées...

En cas de décès d'un enfant âgé de moins de...

En cas de décès de la mère au cours de...

Le père ainsi que, le cas échéant, le conjoint ou...

Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application des...

Le bénéfice de l'allocation de remplacement prévue aux articles L....

Lorsque les assurés adoptent ou accueillent un enfant dans les...

Les assurées mentionnées aux 1° et 2°, au a du...

Il est garanti aux ayants droit des chefs d'exploitation et...

I.-Pour les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 722-12,...

Les prestations d'invalidité sont dues aux chefs d'exploitation et d'entreprise,...

Les diverses prestations sont fixées, dans les conditions et limites...

Les prestations allouées en application de l'article L. 732-3 sont,...

Les dispositions des articles L. 315-1, L. 315-2 et L....

L'indemnité journalière est égale à une fraction du gain forfaitaire...

Bénéficient d'indemnités journalières lorsqu'ils se trouvent dans l'incapacité physique, temporaire,...

Les personnes non salariées des professions agricoles mentionnées à l'article...

Les prestations familiales visées à l'article L. 732-1, servies aux...

Les prestations familiales servies aux personnes non salariées des professions...

Les ressources des assurances maladie, maternité et invalidité garantissant les...

Les cotisations dues pour la couverture des dépenses de prestations...

Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités et conditions...

Les personnes exerçant à titre principal une activité professionnelle non-salariée...

Bénéficient d'une exemption totale de cotisations : 1° Les titulaires...

Les cotisations dues pour les personnes mentionnées au 6° de...

Les cotisations dues par les retraités sont calculées en pourcentage...

Les cotisations des aides familiaux et des associés d'exploitation mentionnés...

La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole gère un...

Pour la couverture des prestations mentionnées à l'article L. 732-4,...

Les cotisations dues pour la couverture des risques mentionnés à...

Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent accorder des remises...

Sont exonérés de toute cotisation : 1° Les chefs d'exploitation...

Lorsqu'il y a contrat de métayage, la cotisation est dans...

Les personnes mentionnées à l'article L. 722-4 versent, au titre...

Les personnes qui dirigent une exploitation ou une entreprise agricole...

Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole soumis au régime réel...

Lorsque les personnes mentionnées à l'article L. 722-4 estiment que...

Les cotisations sont calculées, à titre provisionnel, sur une assiette...

I.-Les cotisations des chefs d'exploitation et d'entreprise agricole sont calculées...

Les cotisations de sécurité sociale dues par les chefs d'exploitation...

I.-Les personnes mentionnées aux articles L. 722-4 et L. 731-23...

Lorsque les données nécessaires au calcul des cotisations n'ont pas...

Les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficient d'une exonération...

I. - Toute personne inscrite à la matrice cadastrale des...

Les cotisations relatives aux prestations familiales, à l'assurance invalidité et...

Les cotisations dues par les personnes mentionnées aux articles L....

Les cotisations à la charge des assujettis aux prestations familiales...

La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole peut recourir...

La couverture des prestations familiales servies aux non-salariés agricoles est...

Le financement de l'assurance vieillesse et veuvage du régime de...

Le financement des assurances maladie, invalidité et maternité du régime...

La mutualité sociale agricole est chargée de la gestion et...

Par dérogation aux dispositions des articles L. 911-3 et L....

I. - Les institutions de retraite complémentaire auxquelles, en application...

Les personnes non-salariées assujetties au régime de protection sociale des...

Les dispositions de l'article L. 261-1 du code de la...

Le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole...

Le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole...

Les articles L. 243-6-5 et L. 243-6-8 du code de...

L'article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale est...

I.-L'article L. 243-6-3 du code de la sécurité sociale est...

Lorsqu'un cotisant a appliqué la législation relative aux cotisations et...

Les articles L. 243-7-6 et L. 243-7-7 du code de...

En cas de récidive dans les conditions prévues aux articles...

Indépendamment des majorations de retard dues pour les cotisations qui...

Le chef d'exploitation ou d'entreprise dont l'exploitation ou l'entreprise fait...

Sont applicables à l'assurance vieillesse et à l'assurance veuvage des...

Lorsqu'un assujetti à la branche des prestations familiales des professions...

Est puni des peines prévues à l'article L. 114-13 du...

Est puni d'une amende de 4500 euros, le fait :...

Lorsqu'un redressement de cotisations sociales opéré par l'organisme mentionné à...

L'article L. 133-4-7 du code de la sécurité sociale est...

I.-En cas de fraude ou de fausse déclaration, les délais...

Nonobstant toutes dispositions législatives ou réglementaires contraires, les dispositions de...

Est entachée d'une nullité d'ordre public toute clause ou convention...

Les articles L. 243-4 et L. 243-5 du code de...

En cas de carence d'une caisse de mutualité sociale agricole,...

I.-Les cotisations dues au titre des régimes de protection sociale...

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des...

En cas de procédures de sauvegarde ou de redressement ou...

L'article L. 243-7-3 du code de la sécurité sociale est...

Les organismes de la mutualité sociale agricole peuvent, pour le...

Les caisses de mutualité sociale agricole sont chargées du recouvrement...

Nulle personne physique ou morale ne peut bénéficier des avantages...

Les caisses de mutualité sociale agricole ont la faculté de...

Le ministre chargé de l'agriculture peut prendre toutes mesures de...

Les organismes de mutualité sociale agricole mentionnés à l'article L....

I.-En cas d'obstacle à l'accomplissement des fonctions des agents mentionnés...

L'inobservation des dispositions générales de prévention établies par application de...

Les agents de contrôle agréés et assermentés des caisses de...

Toute violation de serment par les agents mentionnés aux articles...

Les agents mentionnés aux articles L. 724-7 et L. 724-8...

Les agents assermentés chargés du contrôle de la prévention des...

L'article L. 243-16 du code de la sécurité sociale est...

Le contrôle de l'application des dispositions relatives aux différentes branches...

L'autorité administrative compétente peut requérir des caisses de la mutualité...

Les caisses de mutualité sociale agricole communiquent aux services chargés...

Les services compétents de l'Etat veillent à l'application de la...

Les opérations des organismes de mutualité sociale agricole sont soumises...

Un décret, pris après consultation de la caisse centrale de...

Les décisions des assemblées générales des caisses départementales ou pluridépartementales...

Est puni de deux mois d'emprisonnement et de 3 750...

Sauf dérogation expresse accordée par le ministre chargé de l'agriculture,...

La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole est autorisée...

Toute personne appelée à l'occasion de ses fonctions ou attributions...

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2325-1 du code...

Les mesures d'application de la présente section sont prises par...

En cas d'irrégularités graves, de mauvaise gestion ou de carence...

En cas de carence du conseil d'administration ou du directeur...

Les fonctions d'administrateur des organismes de mutualité sociale agricole ne...

Lorsque le président du conseil d'administration d'une caisse de mutualité...

Pour l'exercice de leur mandat, les administrateurs du deuxième collège...

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de...

Un médiateur est désigné pour une durée de trois ans,...

Un commissaire du Gouvernement assiste aux séances de l'assemblée générale...

Les administrateurs centraux des deuxième et troisième collèges ainsi que...

Le conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole est...

Les administrateurs des deuxième et troisième collèges ainsi que le...

Lorsque la circonscription des caisses de mutualité sociale agricole s'étend...

Le conseil d'administration d'une caisse départementale de mutualité sociale agricole...

L'assemblée générale centrale de la mutualité sociale agricole est constituée...

Les délégués cantonaux des trois collèges, élus pour cinq ans,...

Les caisses de mutualité sociale agricole supportent, sur leur budget...

Les règles établies par les articles L. 6, L. 7,...

Le conseil d'administration de la mutualité sociale agricole établit les...

Les membres des conseils d'administration ne doivent pas avoir fait...

Sont éligibles dans chacun des collèges ci-dessus définis les électeurs,...

Sont électeurs dans les collèges définis à l'article L. 723-15...

Par dérogation aux dispositions des articles L. 723-17 et L....

Dans chaque canton, les électeurs du deuxième collège élisent trois...

Dans chaque canton, les électeurs des premier et troisième collèges...

Les personnes relevant à titre d'assujettis, qu'ils soient bénéficiaires ou...

Les caisses de mutualité sociale agricole et la caisse centrale...

Il est créé, au sein de la caisse centrale de...

La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole transmet aux...

La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole vérifie la...

La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole exerce, au...

Si les mesures prescrites ne sont pas mises en œuvre,...

La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole contribue à...

I. - La caisse centrale de la mutualité sociale agricole...

La caisse centrale de la mutualité sociale agricole a pour...

Les caisses de mutualité sociale agricole sont tenues de s'affilier,...

Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent passer des contrats...

Les caisses de mutualité sociale agricole sont autorisées à conclure...

I.-Les caisses de mutualité sociale agricole et leurs associations peuvent,...

La circonscription des caisses fusionnées et celle des associations à...

Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent, en vue de...

Le conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole peut...

En cas de fusion de plusieurs caisses de mutualité sociale...

Les caisses de mutualité sociale agricole comprennent un service du...

Les caisses de mutualité sociale agricole sont départementales ou pluridépartementales....

Les organismes de mutualité sociale agricole comprennent les caisses départementales...

L'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies...

Les dispositions de l'article L. 311-7 du code de la...

Sont affiliés obligatoirement aux assurances sociales des salariés agricoles les...

Les dispositions relatives aux prestations familiales des personnes salariées des...

Le régime de protection sociale des personnes salariées des professions...

Lorsque les assurés cessent de relever du régime des assurances...

L'affiliation est faite obligatoirement à la diligence de l'employeur, dans...

Les dispositions des articles L. 712-3 et L. 712-9 du...

Lorsqu'une entreprise de travail temporaire établie à l'étranger met à...

Lorsqu'une entreprise de travail temporaire a pour objet de mettre...

Pour l'application du présent livre, toute personne occupée, moyennant rémunération,...

Les ouvriers agricoles travaillant au profit d'un tiers seuls ou...

Les métayers mentionnés au 4° de l'article L. 722-20 sont...

Le régime de protection sociale des salariés des professions agricoles...

Le régime d'assurance contre les accidents du travail et les...

Peuvent adhérer volontairement à l'assurance vieillesse mentionnée à l'article L....

Peuvent adhérer volontairement à l'assurance vieillesse mentionnée à l'article L....

En cas de décès d'un assuré relevant de l'assurance vieillesse...

Les dispositions relatives à l'assurance vieillesse sont applicables aux personnes...

Les chefs d'exploitation ou d'entreprise sont tenus de faire procéder...

Sont affiliées et cotisent simultanément aux régimes dont relèvent leurs...

Ne sont pas assujettis au régime d'assurance obligatoire institué par...

Les dispositions relatives à l'assurance obligatoire maladie, invalidité et maternité...

Les dispositions relatives aux prestations familiales sont applicables dans les...

Le régime de protection sociale des personnes non salariées des...

Le régime de protection sociale mentionné à l'article L. 722-4...

Par dérogation aux dispositions des articles L. 722-4 et L....

I.-L'importance minimale de l'exploitation ou de l'entreprise agricole requise pour...

Sont assujettis, dans les conditions fixées par le présent titre...

Sont considérés comme travaux forestiers : 1° Les travaux de...

Sont considérés comme travaux agricoles : 1° Les travaux qui...

Le régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles...

I. - Le Conseil supérieur des prestations sociales agricoles comprend...

L'ensemble des charges et des produits de la branche du...

La politique sociale agricole relève du ministre chargé de l'agriculture...

Les articles L. 8114-4 à L. 8114-8 du code du...

I.-Le fait pour la personne physique ou morale accomplissant les...

L'employeur encourt les amendes administratives prévues au premier alinéa de...

Les infractions aux règles de santé et de sécurité prévues...

Sont punis d'une amende de 4 500 euros les travailleurs...

Les infractions à l'article L. 717-7 sont punies des peines...

La procédure de référé prévue à l'article L. 4732-1 du...

Les chefs d'établissement ou d'entreprise mentionnés au 3° de l'article...

Les conflits collectifs de travail en agriculture sont portés dans...

S'ils y sont autorisés par leurs statuts et à condition...

Le salarié en congés payés peut bénéficier du contrat vendanges....

Le contrat vendanges a une durée maximale d'un mois. Il...

Le contrat vendanges a pour objet la réalisation de travaux...

Dans les exploitations, entreprises, établissements et groupements d'employeurs agricoles où...

Les actions qui ont pour objet de permettre aux repreneurs...

Afin d'améliorer l'exercice des professions agricoles, l'Etat et les régions...

Les chefs d'exploitation et d'entreprise agricoles bénéficient personnellement du droit...

Dans les professions agricoles, les conditions de mise en oeuvre...

Un comité des activités sociales et culturelles peut être constitué...

Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles d'hygiène et...

Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des prescriptions...

Des commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de...

Les dispositions du premier alinéa de l'article 433-5 du code...

Pour l'accomplissement de leur mission, les médecins du travail mentionnés...

L'autorité administrative compétente fait appel aux médecins inspecteurs du travail...

I.-La caisse centrale de la mutualité sociale agricole coordonne la...

Les caisses de mutualité sociale agricole sont responsables de l'application...

Le conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole fixe...

Des décrets déterminent les règles relatives à l'organisation et au...

I. - Sans préjudice du titre II du livre VI...

Les agents des administrations compétentes peuvent exiger des employeurs et...

Le montant des rémunérations visé au premier alinéa de l'article...

Les employeurs n'ayant pas procédé, au 31 décembre de l'année...

Sous réserve des dispositions conventionnelles qui leur sont éventuellement applicables,...

Lorsque les exploitations, entreprises, établissements ou employeurs définis à l'article...

Les limitations et interdictions relatives à l'âge d'admission au travail,...

Pour l'application des chapitres III et IV du présent titre,...

Les dispositions de l'article L. 221-16-1 du code du travail...

Une convention d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention...

Les jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans ainsi que...

I.-Chaque semaine, les salariés entrant dans le champ d'application de...

Les dispositions relatives à l'affichage des horaires prévues à l'article...

En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre...

Un décret en Conseil d'Etat fixe les obligations mises à...

I.-Par dérogation à l' article L. 3121-22 du code du...

Le code du travail s'applique aux salariés mentionnés à l'article...

Sont soumis aux dispositions du présent chapitre : 1° Les...

La date d'entrée en vigueur qui ne peut pas être...

L'employeur ayant recours au titre emploi-service agricole peut donner mandat...

L'employeur qui utilise le titre emploi-service agricole est réputé satisfaire,...

A partir des informations recueillies auprès de l'employeur, les caisses...

Le recours au service titre emploi-service agricole permet notamment à...

Tout employeur, à l'exception des entreprises mentionnées aux articles L....

I.-Tout employeur, à l'exclusion des particuliers employeurs, qui fait appel,...

Le présent titre a pour objet la réglementation du travail...

Les conditions dans lesquelles les missions prévues aux articles L....

Les dispositions du présent livre ne sont pas applicables en...

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve...

Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions...

Les règles relatives à la reproduction et à l'amélioration génétique...

I.-Pour l'application de l'article L. 631-24-2 à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1°...

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles L. 611-4-1 et L....

Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Les articles...

Les dispositions du présent livre s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon sous la...

Pour l'application à Saint-Martin des articles L. 611-4-1 et L....

Ne sont pas applicables à Saint-Martin : 1° Les articles...

Les dispositions du présent livre s'appliquent à Saint-Martin sous la...

Pour l'application à Saint-Barthélemy des articles L. 611-4-1 et L....

Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy : 1° Les titres...

Les dispositions du présent livre s'appliquent à Saint-Barthélemy sous réserve...

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et...

La Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte...

Le chapitre Ier du titre V n'est pas applicable à...

Ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la...

Pour l'application du présent livre à Mayotte : 1° Les...

Les dispositions du présent livre s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane,...

L'Observatoire de la formation des prix et des marges des...

I.-Est puni de 15 000 € d'amende le fait de...

Le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions des...

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000...

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000...

Toute atteinte portée sciemment aux droits du titulaire d'un certificat...

I.-Est puni d'une amende de 4 500 Euros : 1°...

I.-Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende...

Les dispositions pénales relatives à la mention "agriculture biologique" sont...

Les dispositions pénales relatives à la certification de conformité des...

I.-Les dispositions pénales relatives aux appellations d'origine sont fixées à...

Les infractions aux dispositions des articles L. 644-6 à L....

Les dispositions de l'article 21 du texte annexé au décret...

Est puni d'une amende de 9 000 euros quiconque a...

I.-Sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux...

I.-Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément...

Outre les officiers et agents de police judiciaire énumérés aux...

Aucun enlèvement à la propriété des produits énumérés par le...

Les dispositions prévues à l'article L. 668-2 sont applicables aux...

La commercialisation des oléagineux détenus par les producteurs est opérée...

Le montant de la pénalité, qu'en application de l'article 3...

Les coopératives agricoles de céréales peuvent, sans perdre le bénéfice...

Est puni, dans les conditions de l'article 1791 du code...

Toutes les taxes, cotisations, redevances ou produits quelconques perçus par...

La production de farine de blé tendre destinée à la...

Les ventes faites par les collecteurs de céréales déclarés doivent...

Les collecteurs de céréales déclarés sont tenus de régler le...

Lorsque l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 est appelé à...

Les collecteurs de céréales déclarés peuvent créer, en contrepartie des...

La commercialisation des céréales détenues par les producteurs est opérée...

La commercialisation des produits issus de superficies destinées à la...

Lorsque l'autorité administrative met en œuvre, pour une appellation d'origine...

Les conditions d'application du régime d'autorisations de plantation de vigne...

I.-Les personnes habilitées à rechercher et constater les manquements visés...

I.-Sauf dans les cas d'exonération prévus par le paragraphe 4...

Les manquements visés aux articles L. 665-5 et L. 665-5-1...

Les organismes de contrôle mentionnés à l'article L. 642-3 et...

I.-Les manquements aux dispositions relatives à l'élimination des sous-produits de...

I.-Le non-respect de l'obligation d'arracher les plantations faites sans détenir...

Les agents de l'administration des douanes et droits indirects sont...

Le premier acheteur de boissons alcooliques passibles des droits de...

Un système de cotations pour les vins, dont les modalités...

L'irrigation des vignes aptes à la production de raisins de...

Les dispositions de l'article L. 664-2 sont rendues applicables par...

Les achats par les négociants, de fruits et légumes frais...

Les producteurs-vendeurs de fruits, de légumes ou de fleurs bénéficient...

Les dispositions de l'article L. 663-4 ne font pas obstacle...

Tout exploitant agricole mettant en culture un organisme génétiquement modifié...

Le respect des conditions techniques prévues à l'article L. 663-2...

La mise en culture, la récolte, le stockage et le...

Le détenteur de l'autorisation visée à l'article L. 533-3 du...

Les droits et obligations attachés aux certificats d'obtention végétale ainsi...

Les conditions de délivrance des certificats d'obtention végétale répondent aux...

Le Comité de la protection des obtentions végétales, placé auprès...

Lorsque les contrôles mettent en évidence que des matériels mentionnés...

I.-Le contrôle du respect par les professionnels des règles fixées...

Dans les conditions imposées par la réglementation européenne, les personnes...

Toute personne physique ou morale exerçant une activité de production,...

Les règles relatives à la sélection, la production, la protection,...

Les manquements commis à compter du 1er janvier 2016 aux...

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Tout négociant de matériel de multiplication végétative de la vigne...

En vue d'assurer la qualité génétique et sanitaire des matériels...

Les règles relatives à la sélection, la plantation, la production,...

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des...

Chaque zone de protection est créée par arrêté du ministre...

Afin de prévenir l'altération des semences ou des plants des...

Des accords interprofessionnels peuvent définir des grilles de classement du...

Le lait est payé aux producteurs en fonction de sa...

Les dispositions des articles L. 654-30 et L. 671-12 s'appliquent...

Le foie gras fait partie du patrimoine culturel et gastronomique...

Un décret en Conseil d'Etat peut établir, pour les marchés...

La cotation des animaux vivants et des viandes est établie,...

L'identification et la classification des viandes, la coupe des carcasses...

Les services mentionnés à l'article L. 654-4 peuvent être rémunérés,...

Le régime des redevances sanitaires d'abattage et de découpage est...

Les services rendus par les abattoirs publics sont rémunérés par...

Lorsque la collectivité locale ou le groupement de collectivités locales...

Les usagers des abattoirs publics peuvent, dans des conditions définies...

L'exploitant d'un abattoir public est seul habilité à exécuter, dans...

L'exploitation de tout abattoir public comporte la prestation des services...

Chaque établissement d'abattage établit les procédures appropriées de recueil des...

L'exploitant de chaque établissement d'abattage désigne, pour l'aider à assurer...

Les tueries particulières sont interdites. Sont seules autorisées les tueries...

Les modalités d'identification, de classement, de marquage et de pesée...

I.-Les manquements, par les organismes et établissements de sélection, aux...

Outre les mesures prévues à l'article 47 du règlement (UE)...

Les fonctionnaires et agents chargés du contrôle des activités régies...

Afin de contribuer à l'aménagement du territoire et de préserver...

Conformément aux orientations définies par le ministre de l'agriculture et...

Pour chaque département, groupe de départements, région ou groupe de...

Les personnes exerçant des activités de mise en place, de...

Le régime des activités de stockage et de mise en...

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent : 1° Les règles...

Lorsque cela s'avère nécessaire pour préserver ou développer la diversité...

Afin de permettre la mise en œuvre des contrôles administratifs,...

Les organismes tiers, autres que les organismes publics, auxquels peuvent...

Lorsque la transmission de données zootechniques et informations génétiques par...

Lorsque l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 653-1 décide de...

Sont soumis à approbation préalable dans les conditions prévues à...

Les règles mentionnées à l'article L. 653-1 et les dispositions...

Le présent chapitre fixe les règles applicables à la reproduction...

Sur la proposition du conseil municipal faite après enquête, le...

Les conseils municipaux peuvent réglementer le droit de vaine pâture,...

Le droit de vaine pâture doit être exercé directement par...

Tout chef de famille domicilié dans la commune, alors même...

La quantité de bétail, proportionnée à l'étendue du terrain de...

L'usage du troupeau en commun n'est pas obligatoire. Tout ayant...

Le droit de vaine pâture ne fait jamais obstacle à...

Dans aucun cas et dans aucun temps, la vaine pâture...

La vaine pâture s'exerce soit par troupeau séparé, soit au...

Le droit de vaine pâture appartenant à la généralité des...

Pour les volailles ne bénéficiant pas d'un mode de valorisation...

Afin d'appliquer les mesures de gestion du potentiel de production...

Les organismes de contrôle visés à l'article L. 642-27 et...

Tout vin bénéficiant d'une appellation d'origine peut être commercialisé sous...

Tout récoltant ou producteur qui entend donner à son produit...

Pour l'application de l'article L. 642-18 aux organismes de défense...

Pour l'application de l'article L. 642-18 aux organismes de défense...

Les conditions de production au sens des articles L. 641-5...

Est interdit dans la dénomination des vins, vins mousseux et...

L'Institut national de l'origine et de la qualité est consulté...

Tout organisme de défense et de gestion d'une appellation d'origine...

Tout organisme qui a pour mission de contribuer à la...

Les conditions d'utilisation simultanée d'une marque de produits ou de...

L'utilisation d'indication d'origine ou de provenance ne doit pas être...

L'appellation d'origine ne peut jamais être considérée comme présentant un...

Les agents assermentés de l'Institut national de l'origine et de...

L'Institut national de l'origine et de la qualité assure une...

Au vu du rapport établi par l'organisme d'inspection, le directeur...

L'organisme d'inspection élabore, pour chaque cahier des charges, en concertation...

L'organisme certificateur décide l'octroi, le maintien et l'extension de la...

L'organisme certificateur élabore, pour chaque cahier des charges, les dispositions...

Les organismes certificateurs ont pour mission d'assurer la certification des...

Le contrôle du respect du cahier des charges d'un produit...

Lorsqu'un organisme de défense et de gestion ne remplit plus...

L'organisme de défense et de gestion communique, à la demande...

Pour le financement des missions visées à l'article L. 642-22,...

L'organisme de défense et de gestion communique à l'Institut national...

L'organisme de défense et de gestion contribue à la mission...

Les opérateurs, au sens de l'article L. 642-3, sont tous...

Les conditions dans lesquelles les organismes de défense et de...

Une organisation interprofessionnelle ne peut se voir reconnaître la qualité...

La reconnaissance de la qualité d'organisme de défense et de...

La défense et la gestion d'un produit bénéficiant d'un label...

Les agents de l'Institut national de l'origine et de la...

Les dispositions des articles L. 313-5 et L. 313-6 sont...

L'organisme de défense et de gestion mentionné à l'article L....

Il est établi un droit sur les produits bénéficiant d'une...

L'Institut national de l'origine et de la qualité dispose, pour...

L'Institut national de l'origine et de la qualité est dirigé...

Le conseil compétent en matière d'agréments et de contrôles est...

Les comités nationaux sont composés de représentants des professionnels, de...

Le conseil permanent est composé des présidents des comités nationaux...

Le président du conseil permanent est nommé par un arrêté...

L'Institut national de l'origine et de la qualité comprend un...

L'Institut national de l'origine et de la qualité, dénommé "...

Sauf exceptions dûment justifiées, les cahiers des charges des signes...

Un organisme de contrôle, qui peut être un organisme certificateur...

Au cahier des charges d'une appellation d'origine ou d'une indication...

Les cahiers des charges des signes d'identification de la qualité...

L'organisme certificateur est accrédité dans des conditions fixées par le...

Le certificat de conformité est délivré par un organisme certificateur...

Les déclarations d'engagement dans une démarche de certification sont enregistrées...

Les produits bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'un label rouge,...

Peuvent faire l'objet d'une certification de conformité les denrées alimentaires...

Sans préjudice des réglementations communautaires ou nationales en vigueur à...

Les organismes de recherche et de développement agricoles, les instituts...

La mention "produit de montagne" peut être utilisée pour décrire...

Peuvent être assortis de la mention "montagne" les produits agricoles...

Peuvent bénéficier de la mention " agriculture biologique " les...

Peuvent être reconnus comme spécialité traditionnelle garantie les produits agricoles...

Doivent solliciter l'enregistrement comme indication géographique les boissons spiritueuses qui...

Doivent solliciter le bénéfice d'une indication géographique protégée les produits...

Doivent solliciter le bénéfice d'une appellation d'origine protégée les produits...

Les appellations d'origine définies par voie législative ou réglementaire avant...

Les dispositions des articles L. 115-2 à L. 115-4 et...

La reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée est prononcée par un...

La reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée est proposée par l'Institut...

Peuvent bénéficier d'une appellation d'origine contrôlée les produits agricoles, forestiers...

L'homologation d'un label rouge est prononcée, sur proposition de l'Institut...

La demande tendant à l'homologation d'un label rouge est présentée...

Une denrée ou un produit autre qu'un produit vitivinicole ou...

Peuvent bénéficier d'un label rouge les denrées alimentaires et les...

Les produits agricoles, forestiers ou alimentaires et les produits de...

Les modalités d'application des chapitres Ier et II du présent...

Les produits agricoles, forestiers ou alimentaires et les produits de...

La politique conduite dans le domaine de la qualité et...

La présente section ne s'applique aux organisations interprofessionnelles dont les...

Sont exonérés de droits de timbre, de droits d'enregistrement, de...

Les organismes à caractère interprofessionnel représentatifs de la production, de...

Les organisations interprofessionnelles créées par voie législative ou réglementaire existant...

Les organisations interprofessionnelles reconnues rendent compte chaque année aux autorités...

Tout contrat de fourniture de produits, passé entre personnes physiques...

Les organisations interprofessionnelles reconnues, mentionnées aux articles L. 632-1 à...

Les dispositions du 1° du I de l'article L. 420-4...

L'extension de tels accords est subordonnée à l'adoption de leurs...

Les organisations interprofessionnelles reconnues peuvent constituer des fédérations pour leur...

Les organisations interprofessionnelles reconnues peuvent être consultées sur les orientations...

I. ― Il ne peut être reconnu qu'une organisation interprofessionnelle...

La collectivité territoriale de Corse constitue une zone de production...

Les organisations interprofessionnelles répondant aux conditions mentionnées aux articles L....

Pour le secteur de la forêt et des produits forestiers,...

Dans les conditions prévues à l'article L. 632-1, pour le...

Les groupements constitués à leur initiative par les organisations professionnelles...

Les décisions et les mesures conservatoires prises par le comité...

I.-Pour les litiges relatifs à la conclusion d'un contrat ou...

L'instruction et la procédure devant le comité de règlement des...

I.-Le comité de règlement des différends commerciaux agricoles connaît des...

Tout litige entre professionnels relatif à la conclusion ou à...

Un médiateur des relations commerciales agricoles est nommé par décret....

Les manquements mentionnés à l'article L. 631-25 sont constatés par...

Le fait de ne pas respecter le délai fixé au...

Est passible d'une amende administrative, dont le montant ne peut...

I.-Les articles L. 631-24 à L. 631-24-2 sont d'ordre public....

Par dérogation au I de l'article L. 631-24, en vertu...

Lorsque l'acheteur revend des produits agricoles ou des produits alimentaires...

I.-Tout contrat de vente de produits agricoles livrés sur le...

Des décrets en Conseil d'Etat précisent les modalités d'application de...

Les enquêtes statistiques nécessitées par les accords interprofessionnels conclus en...

Lorsque leur participation a été formellement stipulée dans les accords...

Lorsqu'un accord interprofessionnel à long terme a été homologué ou...

Lorsque les accords interprofessionnels à long terme ont reçu un...

Entre producteurs et acheteurs, des contrats types homologués en même...

La convention de campagne est conclue par les organisations professionnelles...

Lorsqu'une entreprise industrielle ou commerciale, liée par un accord interprofessionnel...

I.-En cas de cession totale ou partielle d'une entreprise liée...

Le ministre de l'agriculture établit, en accord avec les professions...

La convention de campagne prise pour l'exécution de l'accord interprofessionnel...

L'accord interprofessionnel à long terme prévoit pour son exécution une...

Pour les produits soumis à accord, les groupements et organisations...

A la demande de toutes les organisations signataires, l'accord interprofessionnel...

L'accord interprofessionnel à long terme peut être homologué par arrêté...

L'accord interprofessionnel à long terme doit également comporter, pour chaque...

L'accord interprofessionnel à long terme fait obligatoirement application des principes...

L'accord interprofessionnel à long terme doit définir le produit, les...

Lorsque, pour un produit donné, il n'existe pas d'accord interprofessionnel...

L'accord interprofessionnel à long terme est conclu entre organisations professionnelles...

Dans le cadre des objectifs prévus par le plan en...

Sur proposition ou après avis des organisations professionnelles ou interprofessionnelles...

La présente section définit les principes du régime contractuel pouvant...

Lorsqu'il existe, ou s'il est créé des sociétés d'intervention, des...

En cas de carence de l'initiative privée et à la...

Les fonctionnaires des administrations des autres Etats membres de l'Union...

L'établissement mentionné à l'article L. 621-1 peut requérir des Etats...

I. - L'établissement mentionné à l'article L. 621-1 est chargé...

Les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'établissement sont fixées...

Les articles L. 313-5 et L. 313-6 sont applicables à...

Les salariés désignés en qualité de membres du conseil d'administration...

Les collectivités territoriales ou leurs groupements, passent, dans les limites...

I.-Le contrôle du respect, par les personnes mentionnées au premier...

En cas de défaut de réponse à une enquête statistique...

Les informations nécessaires à la connaissance des productions, des marchés...

Pour l'exercice de ses missions, l'établissement peut conclure, après avis...

Les services déconcentrés de l'Etat compétents en matière d'agriculture au...

Dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires applicables, le...

L'établissement est doté d'un conseil d'administration et de conseils spécialisés...

Les ressources de l'établissement sont principalement constituées par les versements...

Les missions de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 relevant...

L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer...

L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer...

Les agents de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et...

Les fonctionnaires des administrations des autres Etats membres de l'Union...

I. ― L'organisme payeur compétent communique aux administrations des autres...

I. ― Le recouvrement des créances mentionnées à l'article L....

I. - Dans une optique de valorisation de leur exploitation...

La production et la valorisation des produits agricoles contribuent au...

Les exploitations agricoles utilisant des modes de production particulièrement respectueux...

Le Gouvernement peut, dans la limite d'un prélèvement au plus...

Un coefficient multiplicateur entre le prix d'achat et le prix...

Les personnes mentionnées au I de l'article 302 bis ZA...

La situation de crise conjoncturelle affectant ceux des produits figurant...

Un fonds de promotion des produits agricoles et alimentaires est...

Un Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole...

Les dispositions du présent livre ne sont pas applicables dans...

Le titre V n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les attributions dévolues...

Les dispositions du présent livre s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve...

Pour l'application du présent code à Saint-Martin, les missions consultatives...

Les dispositions du présent livre s'appliquent à Saint-Martin sous réserve...

Le titre V n'est pas applicable à Saint-Barthélemy.

Pour l'application du présent code à Saint-Barthélemy, les missions consultatives...

Les dispositions du présent livre s'appliquent à Saint-Barthélemy sous réserve...

Pour l'application des deux premiers alinéas de l'article L. 514-2,...

La chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture...

La chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture...

Pour l'application des articles L. 511-3 et L. 511-4 à...

La chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture...

A Mayotte, une chambre de l'agriculture, de la pêche et...

Pour l'application du présent livre à Mayotte : 1° Les...

Pour l'application en Guyane de l'article L. 562-1, la référence...

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et...

Les dispositions du présent livre s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane,...

Les organismes de jardins familiaux définis à l'article L. 561-1...

Un même organisme de jardins familiaux, dans la mesure où...

Des décret en Conseil d'Etat règlent les modalités d'application des...

En cas d'expropriation ou de cession amiable, dans le cadre...

A la demande des organismes de jardins familiaux, les collectivités...

Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) peuvent exercer,...

Les associations ou sociétés qui ont pour but de grouper...

Les associations de jardins ouvriers, qui ont pour but de...

Pour l'application de l'article 27 du règlement (UE) n° 1305/2013...

Pour le contrôle du respect, par les organisations de producteurs...

Lorsqu'elle réalise la commercialisation de la totalité ou d'une partie...

Les producteurs organisés peuvent bénéficier de priorités dans l'attribution de...

Les organisations de producteurs reconnues peuvent, si elles bénéficient d'un...

Des opérateurs, autres que des organisations de producteurs, peuvent adhérer...

Les conditions d'attribution, de suspension et de retrait de la...

Peuvent également être reconnues par l'autorité administrative des associations d'organisations...

L'autorité administrative peut suspendre ou retirer la reconnaissance octroyée lorsqu'elle...

Au vu du bilan mentionné à l'article L. 553-5 et...

Dans une zone déterminée, les sociétés coopératives agricoles et leurs...

Dans les conditions prévues à l'article 165 du règlement (UE)...

Les organisations de producteurs reconnues et les associations d'organisations de...

L'autorité administrative reconnaît les organisations de producteurs et les associations...

Les modalités d'application du présent titre sont déterminées par décret...

Après prélèvement pour la réserve légale et affectation au capital...

Les statuts des sociétés mixtes d'intérêt agricole doivent prévoir que...

Peuvent être constituées, sous le nom de société mixte d'intérêt...

Est puni de la peine prévue au premier alinéa de...

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 529-1 sont...

Les dispositions de l'article L. 529-4 sont applicables aux commissaires...

Les dispositions de l'article L. 529-3 sont applicables aux directeurs...

Une société d'intérêt collectif agricole ne peut apporter à ses...

Les sociétés d'intérêt collectif agricole qui détiennent des participations peuvent...

Les personnes physiques ou morales énumérées à l'article L. 522-1...

Les sociétés d'intérêt collectif agricole peuvent se constituer soit sous...

Les modalités d'application des articles L. 523-1, L. 523-2, L....

Est puni de la peine prévue à l'article L. 529-2...

Est puni de la peine prévue à l'article L. 529-2...

Est puni d'une amende de 18000 euros tout administrateur d'une...

Les dispositions de l'article L. 242-27 du code de commerce...

Un médiateur de la coopération agricole est nommé par décret,...

I.-Lorsqu'il reçoit d'un réviseur le rapport mentionné au dernier alinéa...

I.-Le Haut Conseil de la coopération agricole, établissement d'utilité publique...

Les dispositions du titre Ier, relatif aux sociétés de caution...

Des sociétés coopératives agricoles de caution mutuelle et des unions...

Un contrôle peut être effectué par une fédération agréée pour...

La révision est effectuée conformément aux normes élaborées, approuvées et...

Au sein et pour le compte des fédérations agréées pour...

Les coopératives agricoles et leurs unions sont tenues d'adhérer à...

Lorsque, à compter des formalités de publicité prévues au deuxième...

Les dispositions de l'article 1844-5 du code civil s'appliquent à...

I.-Une coopérative agricole ou une union de coopératives agricoles peut...

La nullité d'une opération de fusion ou de scission ne...

Les créanciers non obligataires et les créanciers qui ne sont...

La date d'effet de la fusion ou de la scission...

A la date d'effet de la fusion ou de la...

Toute coopérative agricole ou union de coopératives agricoles qui participe...

Une ou plusieurs coopératives agricoles ou unions de coopératives agricoles...

En cas de dissolution d'une société coopérative ou d'une union...

La responsabilité de chaque coopérateur dans le passif de la...

Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions créées conformément aux...

Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions répondant à la...

Par dérogation aux dispositions de l'article 26-31 de la loi...

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions particulières applicables...

Les comptes consolidés ou combinés sont certifiés par deux commissaires...

Lorsque les conditions de la consolidation des comptes ne sont...

Les coopératives agricoles et leurs unions qui contrôlent de manière...

Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat...

Les administrateurs sont responsables individuellement ou solidairement selon les cas,...

Les dispositions des articles L. 225-57 à L. 225-93 du...

Tout associé d'une coopérative agricole ou d'une union de coopératives...

Dans les sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives, chaque...

Les administrateurs ou les membres du conseil de surveillance et...

Les fonctions de membre du conseil d'administration, du conseil de...

Le rapport annuel du conseil d'administration ou du directoire à...

Pour les coopératives agricoles et les unions exploitant au moins...

Lors de l'assemblée générale ordinaire chargée de statuer sur les...

Les statuts des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions...

L'organe chargé de l'administration de la société assure la gestion...

Sauf disposition contraire des statuts, le règlement intérieur de la...

Les statuts peuvent prévoir, pour le calcul du quorum et...

Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions sont administrées par...

Le plan d'épargne d'entreprise d'une coopérative agricole ou de plusieurs...

Les chapitres Ier à IV de l'ordonnance n° 86-1134 du...

Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions peuvent émettre des...

Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions peuvent émettre des...

Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions peuvent procéder à...

Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions peuvent émettre des...

Les réserves de réévaluation des bilans doivent servir, en premier...

Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions peuvent procéder à...

Les sociétés coopératives agricoles et de leurs unions qui détiennent...

Il est institué des parts sociales d'épargne, qui résultent de...

Le Trésor jouit d'un privilège sur les parts des coopératives...

Lorsqu'une société coopérative agricole a reçu un prêt sur les...

Lorsque les pertes inscrites au bilan sont supérieures aux réserves...

Le capital des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions...

Le capital social des sociétés coopératives agricoles et de leurs...

Lorsque les statuts le prévoient, des tiers non coopérateurs peuvent...

L'importance et la durée de la participation des associés non...

Les statuts de toute société coopérative agricole ou de toute...

Les associés coopérateurs doivent en permanence détenir plus de la...

Peuvent être associées coopérateurs d'une union de sociétés coopératives, en...

Peuvent être associés coopérateurs d'une société coopérative agricole : 1°...

Les statuts peuvent préciser une raison d'être, constituée des principes...

Sous réserve des dispositions du présent titre, les sociétés coopératives...

Les sociétés coopératives et leurs unions relèvent de la compétence...

Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions peuvent convenir de...

I.-Lorsque les statuts de la société coopérative prévoient qu'une indemnité...

Le règlement intérieur complète les règles d'organisation et de fonctionnement...

I.-L'organe chargé de l'administration de la société définit les modalités...

I.-Ne peuvent prétendre à la qualité et à la dénomination...

Les coopératives agricoles et leurs unions sont obligatoirement à capital...

La relation entre l'associé coopérateur et la coopérative agricole à...

Les sociétés coopératives agricoles ont pour objet l'utilisation en commun...

Les dispositions des articles L. 515-1 à L. 515-4 du...

Le licenciement par l'employeur d'un salarié exerçant un mandat de...

Le temps passé par les salariés hors de l'entreprise pendant...

Les employeurs sont tenus de laisser aux salariés de leur...

Le mandat de représentant des salariés à la chambre d'agriculture...

Dans le domaine de l'eau, les chambres d'agriculture, en tant...

Les agents des chambres d'agriculture recrutés pour être affectés à...

Le mandat de représentant du personnel des chambres siégeant en...

I. – Au sein du réseau des chambres d'agriculture, sont...

Une commission nationale de concertation et de proposition examine toutes...

I- Les chambres d'agriculture peuvent, dans leur circonscription, réaliser des...

Il est pourvu aux dépenses de fonctionnement des chambres départementales...

Les articles L. 511-10, L. 511-11, L. 514-2 et L....

Chambres d'agriculture France est composée des présidents des chambres départementales,...

L'établissement Chambres d'agriculture France assure l'animation de l'ensemble du réseau...

Chambres d'agriculture France est l'établissement public, placé à la tête...

La chambre de région prononce par délibération l'annulation de toute...

Dans le cadre des orientations définies régionalement, la chambre de...

Dans le cadre des orientations définies par la chambre de...

La chambre territoriale rattachée à une chambre d'agriculture de région...

La chambre d'agriculture de région exerce les missions des chambres...

Les biens, droits et obligations des chambres départementales, interdépartementales et...

La délibération de la chambre régionale d'agriculture proposant la création...

La chambre d'agriculture de région est constituée par fusion d'une...

La chambre régionale d'agriculture contribue, au plan régional, à l'animation...

La chambre régionale d'agriculture exerce également, au bénéfice des chambres...

La chambre régionale d'agriculture constitue dans chaque région, auprès de...

Le présent chapitre est applicable aux chambres interdépartementales mentionnées à...

Il est pourvu par le conseil départemental du département aux...

Les chambres qui contreviennent aux prescriptions législatives ou réglementaires du...

L'autorité supérieure fait prononcer par décret l'annulation de tout acte...

Sont applicables aux élections faites en vue de l'élection des...

Les tribunaux de l'ordre judiciaire sont compétents pour connaître des...

Les membres des chambres départementales et régionales d'agriculture sont élus...

Les chambres départementales peuvent faire partie des associations, syndicats, coopératives...

Dans le cadre de sa mission d'animation et de développement...

Les chambres départementales d'agriculture peuvent être consultées par les personnes...

La chambre départementale d'agriculture constitue, dans chaque département, auprès de...

Le réseau des chambres d'agriculture se compose des chambres départementales...

Les décisions en dernier ressort peuvent être attaquées par la...

Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret...

En cas de suppression d'un tribunal paritaire, ses attributions ainsi...

Le tribunal paritaire est regardé comme constitué dès lors qu'il...

Lorsque, par suite de l'absence d'assesseurs titulaires ou suppléants, régulièrement...

Les assesseurs peuvent être récusés : 1° S'ils ont un...

Avant d'entrer en fonction, les assesseurs titulaires ou suppléants prêtent...

Les assesseurs sont désignés pour une durée de six ans...

Le tribunal paritaire est présidé par un juge du tribunal...

Il est créé, dans le ressort de chaque tribunal judiciaire,...

Lorsque des espaces à usage de pâturage extensif saisonnier inclus...

Les espaces à usage de pâturage extensif saisonnier et relevant...

Les contestations relatives à l'application des dispositions de l'article L....

Les terres situées dans les régions définies en application de...

Le juge du tribunal judiciaire connaît des contestations relatives à...

Les dispositions du présent titre concernent tous les locataires ou...

Les dispositions du présent titre sont applicables de plein droit...

A l'expiration du bail, une indemnité peut être due au...

Si le motif formulé par le bailleur se révèle inexact,...

Le congé est valablement notifié par lettre recommandée avec demande...

A défaut d'accord contraire fixant une durée plus longue, toute...

Les dispositions du présent livre ne sont pas applicables dans...

Les conditions d'application du présent titre sont fixées par décret...

Les dispositions du présent titre sont d'ordre public. Toute clause...

Pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L....

Pour l'application des articles L. 416-1 à L. 416-8 dans...

Le preneur ne peut faire apport de son droit au...

A la condition d'en aviser le bailleur par lettre recommandée...

Les baux du domaine de l'Etat, des collectivités territoriales, de...

Pendant la durée du bail, le preneur peut, sous la...

Pendant la durée du bail, le preneur peut effectuer des...

Les règles relatives à l'exercice du droit de préemption et...

Pour le paiement de l'indemnité, le juge peut accorder au...

Les améliorations consistant en constructions, plantations, ouvrages ou travaux de...

Quelle que soit la cause de la cessation du bail,...

Le propriétaire qui entend s'opposer au renouvellement doit notifier congé...

Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sur la...

Le bailleur ne peut exercer son droit de reprise si...

Au cas où il viendrait à être établi soit que...

Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail s'il reprend...

Lors du renouvellement et à défaut d'accord des parties, le...

Tout preneur a droit au renouvellement de son bail, sauf...

Nonobstant les dispositions de l'article 1717 du code civil, toute...

En cas de décès du preneur, son conjoint ou le...

Le bailleur ne peut faire résilier le bail que dans...

Le prix du fermage est évalué en une quantité de...

La durée du bail ne peut être inférieure à neuf...

Le bail à ferme d'un fonds rural soumis aux dispositions...

Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à...

Ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique,...

Pour l'application du titre IX à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au...

Les dispositions du présent livre sont applicables en Guadeloupe, en...

Ainsi qu'il est dit à l'article 689 du code général...

Les articles L. 451-1 et L. 451-9 sont applicables aux...

Le preneur a seul le droit de chasse et de...

L'emphytéote profite du droit d'accession pendant la durée de l'emphytéose.

L'emphytéote peut acquérir au profit du fonds des servitudes actives,...

Le preneur est tenu de toutes les contributions et charges...

Le preneur ne peut opérer dans le fonds aucun changement...

Le preneur ne peut se libérer de la redevance, ni...

A défaut de paiement de deux années consécutives, le bailleur...

Le preneur ne peut demander la réduction de la redevance...

La preuve du contrat d'emphytéose s'établit conformément aux règles du...

Le bail emphytéotique ne peut être valablement consenti que par...

Le bail emphytéotique de biens immeubles confère au preneur un...

Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables dans...

Le délai pendant lequel pourront être replantées les vignes qui...

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'exécution du...

Pour l'exécution des opérations prévues aux articles L. 441-4 à...

Le propriétaire, en cas de vente du droit de complant...

Par le seul fait de cette transcription, les privilèges et...

Les contrats conclus ou les sentences prononcées entre propriétaires et...

Le parcellement et, s'il y a lieu, le regroupement éventuel...

L'estimation des droits devant servir de base au parcellement ainsi...

A défaut d'accord amiable, à la demande, soit du propriétaire...

La replantation sera faite entièrement aux frais du complanteur ;...

Si l'une des parties juge nécessaire la replantation de la...

Dans le régime des vignes à complant, quelles que soient...

Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables dans...

Les dispositions du présent titre sont d'ordre public.

Tous les litiges auxquels peut donner lieu l'application des dispositions...

Sont nulles et de nul effet toutes clauses inscrites dans...

Toute cession de bail et toute sous-location sont interdites, sauf...

Les quote-parts des taxes foncières dues par le propriétaire foncier...

Pour tenir compte des édifices et superfices qui appartiennent au...

Le domanier peut, après entente avec le propriétaire foncier, entreprendre...

Le domanier ne peut construire de nouveaux bâtiments d'habitation ou...

En cas de congé donné par l'une ou l'autre partie...

Les domaniers ne peuvent éviter la vente de leurs meubles,...

La vente des meubles du domanier ne peut être faite...

A défaut de paiement du prix du bail, à son...

A défaut de remboursement effectif de la somme portée à...

Le domanier ne peut être expulsé qu'après avoir été remboursé....

En fin de bail, les droits réparatoires sont évalués contradictoirement...

Tous les bois sujets ou non à émondage qui sont...

Les édifices et superfices ne sont réputés meubles qu'à l'égard...

Dans le cas où le bail et les usages ne...

Les propriétaires fonciers et les domaniers se conforment aux stipulations...

Tout preneur d'un bail à domaine congéable bénéficie d'un droit...

Les domaniers peuvent aliéner les édifices et superfices de leurs...

Les exploitations agricoles affermées sous la forme dite à domaine...

Le bail à cheptel est régi par les articles 1800...

L'article L. 411-74 n'est pas applicable aux baux régis par...

Le locataire qui entend procéder à la cession de son...

A défaut de congé délivré par acte extrajudiciaire dix-huit mois...

La durée minimale du bail mentionné au premier alinéa de...

L'insertion dans le contrat de bail d'une clause autorisant le...

La conversion a effet le premier jour de l'année culturale...

Le tribunal paritaire peut limiter la conversion à une partie...

Lors de la conversion ou à la cessation du bail,...

La conversion s'applique à l'ensemble de l'exploitation, cheptel compris. Le...

Tout bail à métayage peut être converti en bail à...

Les dispositions de l'article L. 411-37 relatives à l'adhésion du...

Le preneur et le bailleur peuvent demander la résiliation du...

Le montant du dégrèvement fiscal prévu à l'article L. 411-24...

Toute action résultant du bail se prescrit par cinq ans,...

Chacune des parties peut demander le règlement annuel du compte...

Le bailleur exerce le privilège de l'article 2332 du code...

Si, dans le cours de la jouissance du preneur, la...

Dans le bail, la part du bailleur ou prix du...

Le bail à métayage est résiliable tous les trois ans...

Le bail à métayage est le contrat par lequel un...

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du...

Les dispositions des chapitres Ier (à l'exception de l'article L....

Conformément aux dispositions du code général des impôts, les baux...

Le bail à long terme régi par les dispositions du...

Le bail à long terme prend la dénomination de bail...

Un preneur qui est à plus de neuf ans et...

En outre, si la durée du bail initial est d'au-moins...

Un bail rural peut, à tout moment, être converti par...

Le bail à long terme est conclu pour une durée...

Toute disposition des baux, restrictive des droits stipulés par le...

Les baux du domaine de l'Etat, des collectivités territoriales, de...

Les dispositions du présent titre s'appliquent aux baux ci-après énumérés...

La commission consultative des baux ruraux détermine l'étendue et les...

Le preneur a le droit de chasser sur le fonds...

Est réputée non écrite toute clause insérée dans les baux...

Seules les réparations locatives ou de menu entretien, si elles...

Le paiement des primes d'assurances contre l'incendie des bâtiments loués,...

Les obligations du fermier sortant relatives aux pailles et engrais...

Les obligations réciproques des fermiers entrant et sortant relatives au...

Les preneurs de nationalité étrangère ne peuvent bénéficier des dispositions...

A défaut d'accord amiable le tribunal paritaire des baux ruraux...

Le bail passé entre les copartageants d'une exploitation agricole, par...

Conformément à l'article 707 bis du code général des impôts,...

Celui qui a fait usage du droit de préemption est...

Dans le cas de vente faite par adjudication volontaire ou...

Dans le cas où le propriétaire bailleur vend son fonds...

Dans le cas où, au cours du délai de deux...

Après avoir été informé par le propriétaire de son intention...

Si le bénéficiaire du droit de préemption estime que le...

Dans le cas où le bailleur veut aliéner, en une...

Bénéficie du droit de préemption le preneur ayant exercé, au...

Le droit de préemption s'exerce nonobstant toutes clauses contraires. Il...

Le droit de préemption n'existe pas lorsqu'il s'agit d'échange, même...

Les dispositions de la présente section s'appliquent à toutes les...

Le propriétaire bailleur d'un fonds de terre ou d'un bien...

Par dérogation au présent titre, le tribunal administratif est seul...

Les dispositions des articles L. 411-4, alinéas 3 et 4,...

Sont réputées non écrites toutes clauses ou conventions ayant pour...

Pour le paiement de l'indemnité, le juge peut accorder au...

En cas de cession du bail en application de l'article...

Sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende...

I.-Les travaux d'améliorations, non prévus par une clause du bail,...

S'il apparaît une dégradation du bien loué, le bailleur a...

L'indemnité est ainsi fixée : 1° En ce qui concerne...

Pour permettre le paiement de l'indemnité due, les établissements de...

Le preneur qui a, par son travail ou par ses...

Lorsque les époux participent ensemble et de façon habituelle à...

Le bailleur exploitant de carrière a le droit d'exercer la...

Au cas où il serait établi que le bénéficiaire de...

Le droit de reprise tel qu'il est prévu aux articles...

Le bailleur ou le bénéficiaire du droit de reprise mentionné...

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 411-57, le bailleur...

Lorsque le bailleur a échangé tout ou partie du bien...

Les personnes morales, à la condition d'avoir un objet agricole,...

Le bénéficiaire de la reprise doit, à partir de celle-ci,...

Le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du...

Le bailleur peut reprendre, pour lui-même ou l'un des membres...

Le renouvellement du bail a pour effet de reporter à...

Tout preneur qui entend ne pas renouveler le bail doit...

Le congé peut être déféré par le preneur au tribunal...

Nonobstant toute clause contraire, le bailleur ne peut s'opposer au...

Lorsqu'il n'est pas constaté par écrit, le bail des parcelles...

A défaut de congé, le bail est renouvelé pour une...

L'acquéreur à titre onéreux d'un bien rural ne peut se...

Aucun bénéficiaire ne peut être substitué à celui ou à...

Le propriétaire qui entend s'opposer au renouvellement doit notifier congé...

Le preneur a droit au renouvellement du bail, nonobstant toutes...

Lorsque le bailleur est une indivision ou une société constituée...

Sauf si la location a été transformée en bail rural...

Si le ou les bénéficiaires de l'installation ne remplissent pas...

Si, à l'expiration de la sixième année de location, le...

Le preneur peut dénoncer la location par lettre recommandée avec...

Sous réserve de l'application des dispositions du titre VII du...

Pendant la durée du bail, le preneur exerçant soit à...

Pendant la durée du bail, le preneur peut effectuer les...

Le preneur ne peut faire apport de son droit au...

I.-Sous réserve des dispositions de l'article L. 411-39-1, à la...

Sous réserve des dispositions particulières aux baux cessibles hors du...

En cas de décès du preneur, le bail continue au...

La résiliation de bail peut être demandée par le preneur...

Le propriétaire peut, à tout moment, résilier le bail sur...

I.-Sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire et sous...

I.-Lorsque la totalité des biens compris dans le bail sont...

Nonobstant les dispositions de l'article 1766 du code civil mentionnées...

Pendant la durée du bail et sous réserve de l'accord...

Les obligations du preneur relatives à l'utilisation du fonds pris...

Le preneur d'un bien rural est tenu d'avertir le bailleur...

Les modalités de remise du prix de location en cas...

Les règles relatives à la contenance du fonds donné à...

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des...

Lorsque le bailleur est une personne morale de droit public,...

Les dispositions des articles L. 411-11 à L. 411-13 sont...

Le preneur ou le bailleur qui, lors de la conclusion...

Le prix du bail est payable en espèces. Toutefois, pour...

Le prix de chaque fermage est établi en fonction, notamment,...

Lorsque le descendant du preneur a, pour quelque cause que...

Aucune reprise ne peut être exercée par un acquéreur à...

Par dérogation à l'article précédent, au moment du renouvellement du...

Sous réserve des dispositions de l'article L. 411-3 et sauf...

Les contrats de baux ruraux doivent être écrits. A défaut...

Après avis de la commission consultative des baux ruraux, des...

Les dispositions de l'article L. 411-1 ne sont pas applicables...

Toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à...

Les dispositions du présent livre ne sont pas applicables en...

Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna du présent...

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve...

Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions...

Les dispositions relatives à l'indemnisation à Saint-Pierre-et-Miquelon des calamités agricoles...

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L. 331-3-1 est ainsi...

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L. 331-2 est ainsi...

A Saint-Pierre-et-Miquelon, l'âge maximal du salarié ou du stagiaire mentionné...

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L. 330-1 est ainsi...

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 323-15, les références...

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 322-6, la deuxième...

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L. 321-5 est ainsi...

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L. 311-2 est ainsi...

Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° L'article L....

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du présent livre : 1° Les...

Les dispositions du présent livre s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve...

Les dispositions relatives à l'indemnisation à Saint-Martin des calamités agricoles...

Pour son application à Saint-Martin, l'article L. 331-3-1 est ainsi...

Pour son application à Saint-Martin, l'article L. 331-2 est ainsi...

A Saint-Martin, l'âge maximal du salarié ou du stagiaire mentionné...

Pour l'application à Saint-Martin de l'article L. 330-2, le chiffre...

Pour l'application à Saint-Martin de l'article L. 322-6, la deuxième...

Le taux annuel du salaire des bénéficiaires d'un contrat de...

Le seuil mentionné à l'article L. 312-1 est fixée dans...

Ne sont pas applicables à Saint-Martin : 1° Le deuxième...

Pour l'application du présent livre à Saint-Martin : 1° Les...

Les dispositions du présent livre s'appliquent à Saint-Martin sous réserve...

Les dispositions relatives à l'indemnisation à Saint-Barthélemy des calamités agricoles...

Le taux annuel du salaire des bénéficiaires d'un contrat de...

Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy : 1° Le chapitre...

Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy : 1° Les...

Les dispositions du présent livre s'appliquent à Saint-Barthélemy sous réserve...

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 324-3, le montant...

Les 1° et 2° de l'article L. 361-2, l'article L....

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et...

Les règles en matière de droits d'enregistrement ou de taxe...

Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La...

Le taux annuel du salaire des bénéficiaires d'un contrat de...

Pour l'application de l'article L. 321-11 en Guadeloupe, en Guyane,...

Le seuil mentionné à l'article L. 312-1 est fixée dans...

Ne sont pas applicables à Mayotte : 1° Le chapitre...

Ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique,...

Pour l'application du présent livre à Mayotte : 1° Les...

Pour l'application du présent livre en Martinique : 1° Les...

Pour l'application du présent livre en Guyane : 1° Les...

Les dispositions du présent livre s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane,...

Sont habilités à procéder à l'inspection et au contrôle que...

I.-En cas de transmission intentionnelle par un exploitant agricole de...

I.-En cas de manquement, par une entreprise d'assurance, aux obligations...

Il est institué un Comité national de la gestion des...

I.-Même lorsque, en raison de leur importance et de leur...

Le contentieux des décisions individuelles relatives à la nature et...

La troisième section du Fonds national de gestion des risques...

Après avis de la commission chargée de l'orientation et du...

I.-Lorsque les évaluations des pertes de récoltes ou de cultures...

Les entreprises d'assurance qui commercialisent des contrats bénéficiant de l'aide...

L'exploitant agricole dont les récoltes ou les cultures ne sont...

I. - Les entreprises d'assurance qui commercialisent en France des...

La troisième section du Fonds national de gestion des risques...

I. - Les entreprises d'assurance qui commercialisent des produits d'assurance...

La deuxième section du Fonds national de gestion des risques...

Les exploitants agricoles subissant des pertes de récoltes ou de...

La première section du Fonds national de gestion des risques...

Les ressources du Fonds national de gestion des risques en...

Un fonds national de gestion des risques en agriculture est...

Il est institué un congé de formation en faveur des...

Lorsque les expropriations en vue de la réalisation des aménagements...

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du...

Les dispositions du livre VI du code de commerce relatives...

Les articles L. 680-1 à L. 680-5 du code de...

Toute personne qui est appelée au règlement amiable ou qui,...

Le président du tribunal, si le débiteur ne se trouve...

Le président du tribunal, qui nomme un conciliateur en application...

Le président du tribunal nomme un conciliateur en lui fixant...

Le président du tribunal peut, nonobstant toute disposition législative ou...

Les dirigeants des exploitations agricoles en difficulté ou leurs créanciers...

Il est institué une procédure de règlement amiable destinée à...

Le bénéfice du présent chapitre s'applique aux ostréiculteurs.

Tout emprunteur convaincu d'avoir fait une fausse déclaration ou d'avoir...

Si le porteur du warrant fait procéder à la vente...

Le porteur du warrant est payé directement de sa créance...

Le porteur du warrant doit réclamer à l'emprunteur paiement de...

Le warrant est transmissible par voie d'endossement. L'endossement est daté...

Les établissements de crédit et les sociétés de financement peuvent...

L'emprunteur conserve le droit de vendre les objets warrantés à...

L'emprunteur ne peut exiger la radiation de l'inscription qu'après avoir...

Dans tout contrat portant obligation hypothécaire, le notaire devra indiquer...

Le warrant indiquera si l'objet warranté est assuré ou non...

Le warrant agricole n'est opposable aux tiers qu'après son inscription...

La pièce dénommée warrant doit mentionner la nature, la quantité,...

Le cultivateur, lorsqu'il ne sera pas propriétaire ou usufruitier de...

Tout agriculteur peut emprunter sur les objets ci-après dont il...

La division d'une exploitation agricole ne peut conduire les exploitations...

I. - L'aide financière de l'Etat aux exploitants agricoles prend...

Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret...

Par exception, le II de l'article L. 141-1 n'est pas...

I.-La demande d'autorisation, dont le format et le contenu sont...

I.-La prise de contrôle d'une société possédant ou exploitant des...

Le présent chapitre vise à favoriser l'installation d'agriculteurs, la consolidation...

Les agriculteurs qui perçoivent une aide au titre du régime...

Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret...

Si, à l'expiration de l'année culturale au cours de laquelle...

Celui qui exploite un fonds en dépit d'un refus d'autorisation...

La décision prononçant la sanction pécuniaire mentionnée à l'article L....

Lorsqu'elle constate qu'un fonds est exploité contrairement aux dispositions du...

Tout preneur doit faire connaître au bailleur, au moment de...

Les informations concernant les structures des exploitations agricoles figurant dans...

Les conditions d'application des articles L. 331-4-1 et L. 331-4-2,...

Lorsque l'autorité administrative a pris formellement position sur le régime...

Toute personne envisageant une opération susceptible d'entraîner la modification de...

L'autorisation est périmée si le fonds n'a pas été mis...

L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut n'être délivrée que...

I.- L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée...

L'autorité administrative assure la publicité des demandes d'autorisation dont elle...

I.-Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : 1°...

Pour l'application du présent chapitre : 1° Est qualifié d'exploitation...

Le contrôle des structures des exploitations agricoles s'applique à la...

Sauf en cas de force majeure, trois ans au moins...

Toute personne suivant des formations ou des stages en vue...

Afin de faciliter l'accès aux responsabilités de chef d'exploitation, il...

L'Etat détermine le cadre réglementaire national de la politique d'installation...

Les propriétaires et exploitants peuvent librement faire apport de leurs...

Les dispositions des articles L. 631-11, L. 631-21 du code...

Tout contrat collectif d'intégration doit, pour être applicable, être homologué...

L'adaptation régionale du contrat collectif prévu à l'article L. 326-4...

Sauf consentement écrit des parties, aucun contrat ne peut être...

Les contrats d'intégration conclus à titre individuel ou le contrat...

Un ou plusieurs contrats types fixent par secteur de production,...

Lorsque le nombre de contrats individuels d'intégration conclus entre les...

Les contrats de fournitures de produits ou de services nécessaires...

Dans le domaine de l'élevage, sont réputés contrats d'intégration les...

Sont réputés contrats d'intégration tous contrats, accords ou conventions conclus...

Le prestataire reste responsable des accidents du travail survenus à...

Les prestations réalisées dans le cadre de l'entraide ne peuvent...

L'entraide est réalisée entre agriculteurs par des échanges de services...

Les associés disposent de droits de vote, dans les assemblées,...

Le non-respect en cours de vie sociale de l'une des...

Les associés majeurs qui participent effectivement, au sens de l'article...

La rémunération que perçoivent les associés du fait de leur...

Les associés solidairement, ou l'associé unique, sont responsables pendant cinq...

Lorsque la société est constituée par une seule personne, le...

Les apports en numéraire et les apports en nature, qu'ils...

Le capital social de l'exploitation agricole à responsabilité limitée doit...

L'exploitation agricole à responsabilité limitée a pour objet l'exercice d'activités...

Une ou plusieurs personnes physiques peuvent instituer une société civile...

Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret...

Nonobstant les dispositions des articles L. 411-58 à L. 411-63,...

Le preneur à ferme qui adhère à un groupement agricole...

La participation à un groupement agricole d'exploitation en commun ne...

Les conditions de réexamen et de retrait de l'agrément mentionné...

Les groupements agricoles d'exploitation en commun sont agréés par l'autorité...

Sauf disposition spéciale des statuts prévoyant une responsabilité plus grande,...

La rémunération que perçoivent les associés du fait de leur...

Les apports en numéraire et les apports en nature, qu'ils...

Peuvent être membres d'un groupement agricole d'exploitation en commun les...

Sous réserve des dispositions des articles 1870 et 1870-1 du...

Nonobstant toute disposition contraire des statuts, l'associé qui, pour quelque...

Le décès, la faillite personnelle, la liquidation ou la procédure...

Les groupements agricoles d'exploitation en commun ont pour objet de...

Un groupement agricole d'exploitation en commun est dit total quand...

Les groupements agricoles d'exploitation en commun sont des sociétés civiles...

Les associés d'un groupement foncier rural ou d'un groupement foncier...

Les groupements fonciers ruraux sont des sociétés civiles formées en...

L'application des dispositions du présent chapitre ne doit, en aucun...

Les parts de groupements fonciers agricoles peuvent faire l'objet d'un...

Les groupements agricoles fonciers qui ont été créés conformément à...

Toute infraction aux dispositions du présent chapitre donne lieu au...

Les cessions de parts d'un groupement foncier agricole bénéficient des...

Les parts d'un groupement foncier agricole sont exonérées des droits...

Les actes constatant des apports mobiliers à un groupement foncier...

En cas de partage, les associés qui participent ou ont...

Lorsque le groupement foncier agricole est tenu de donner à...

Les statuts des groupements fonciers agricoles procédant à la mise...

Le groupement foncier agricole doit donner à bail les terres...

Lorsque les statuts obligent le groupement à donner à bail...

Lorsqu'un ou plusieurs des baux consentis par un groupement foncier...

Le capital social est constitué par des apports en propriété...

La superficie totale des exploitations appartenant à un même groupement...

Le groupement foncier agricole a pour objet soit la création...

Les statuts peuvent exiger l'acquisition des parts détenues par des...

Pour l'application à un groupement foncier agricole des articles 1861...

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 322-1, les sociétés...

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 322-1, les sociétés...

Le groupement foncier agricole est une société civile formée entre...

Les règles spécifiques relatives à l'indivision de l'exploitation agricole sont...

Nonobstant toute disposition contraire, les articles 831 à 834 du...

Les règles relatives à l'attribution préférentielle par voie de partage...

L'exploitant agricole qui prévoit la cessation de son activité agricole...

Le conjoint survivant du chef d'une exploitation agricole ou de...

Les droits de créances résultant du contrat de salaire différé...

Les règles spéciales régissant le contrat de travail, ainsi que...

La preuve de la participation à l'exploitation agricole dans les...

L'abandon de l'activité agricole par l'ascendant n'éteint pas les droits...

Le bénéficiaire d'un contrat de salaire différé exerce son droit...

En cas de prédécès du descendant marié, si celui-ci laisse...

Si le descendant est marié et si son conjoint participe...

Le bénéfice du contrat de travail à salaire différé constitue...

Les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de...

La condition d'associé d'exploitation prend fin par l'installation en qualité...

Les dispositions de la présente sous-section ne font pas obstacle...

Lorsque l'associé d'exploitation atteint l'âge de vingt-cinq ans, les clauses...

A défaut du chef d'exploitation et de l'associé d'exploitation à...

Le chef d'exploitation et l'associé d'exploitation peuvent, d'un commun accord...

Dans chaque département, une convention type relative aux droits et...

L'associé d'exploitation est la personne non salariée âgée de dix-huit...

Le conjoint du chef d'une exploitation ou d'une entreprise agricole...

Lorsque des époux participent ensemble et de façon habituelle à...

Chaque époux a la faculté de déclarer, son conjoint présent...

Les dispositions de l'article L. 321-1 cessent de plein droit...

Lorsque des époux exploitent ensemble et pour leur compte une...

Tout ou partie des actions prévues dans le projet pluriannuel...

Les actions menées dans le cadre de leur projet pluriannuel...

Un décret définit le cadre national pour la mise en...

La coordination des actions menées en vue de la capitalisation...

Pour permettre la reconnaissance d'un groupement comme groupement d'intérêt économique...

Peut être reconnue comme groupement d'intérêt économique et environnemental toute...

Les compétences dévolues à la commission départementale d'orientation de l'agriculture...

L'office du développement agricole et rural de Corse exerce les...

Les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'agence sont fixées...

Les modalités d'organisation et de fonctionnement, la composition et les...

Sous réserve des dispositions transitoires prévues aux articles 5 et...

Les ressources de l'agence sont principalement constituées par les versements...

L'agence est administrée par un conseil d'administration constitué majoritairement de...

L'agence peut concourir à la mise en œuvre de fonds...

L'Agence de services et de paiement est un établissement public...

Un barème de la valeur vénale moyenne des terres agricoles...

L'observation du niveau de la rémunération du travail et du...

I.-Le schéma directeur régional des exploitations agricoles fixe les conditions...

Le fonds exploité dans l'exercice de l'activité agricole définie à...

Il est créé un inventaire des vergers exploités à titre...

Pour son application dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin...

Est un actif agricole tout chef d'exploitation agricole immatriculé au...

Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise...

Outre les soins de première urgence autres que ceux nécessités...

Dans le cadre des inspections et des contrôles phytosanitaires, les...

Le contrôle et l'inspection de l'état sanitaire des végétaux, produits...

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des articles L. 215-1 à L....

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie du présent livre : 1° Dans...

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à...

Outre les soins de première urgence autres que ceux nécessités...

En vue d'empêcher l'introduction, l'importation ou la propagation d'organismes nuisibles...

Les agents de la Polynésie française, commissionnés à raison de...

Pour l'application en Polynésie française des articles L. 215-1 à...

Pour l'application en Polynésie française du présent livre : 1°...

Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues...

Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna des articles...

Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna du présent...

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve...

Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions...

Les règles particulières de délai de conservation à la fourrière,...

Les conditions dans lesquelles la mise sur le marché et...

Les dispositions du titre préliminaire et du chapitre Ier du...

Les règles en matière de provenance, de conditions sanitaires ou...

Les dispositions prises pour la mise en œuvre des dispositions...

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, le premier alinéa de l'article...

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles L. 232-1 et L....

Les seuils prévus au I de l'article L. 230-5-1 peuvent...

A Saint-Pierre-et-Miquelon, constituent une mission de service public qui relève...

Les règles relatives aux conditions de fonctionnement et aux dispositions...

Un décret fixe les conditions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon pour autoriser...

Par dérogation aux dispositions des articles L. 241-1 et L....

Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Les articles...

Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Les...

Les dispositions du présent livre s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve...

Pour son application à Saint-Martin, l'article L. 252-2 est ainsi...

Les dispositions du titre préliminaire et du chapitre Ier du...

Les seuils prévus au I de l'article L. 230-5-1 peuvent...

Pour son application à Saint-Martin, l'article L. 212-3 est ainsi...

Les règles particulières de délai de conservation à la fourrière,...

Ne sont pas applicables à Saint-Martin : 1° Les articles...

Pour l'application du présent livre à Saint-Martin : 1° Les...

Les dispositions du présent livre s'appliquent à Saint-Martin sous réserve...

Les règles applicables à Saint-Barthélemy concernant la commercialisation, la publicité...

Les dispositions du titre préliminaire et du chapitre Ier du...

Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article L. 251-3-1 est complété...

Les dispositions prises pour la mise en œuvre des dispositions...

Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article L. 232-1 est ainsi...

Les seuils prévus au I de l'article L. 230-5-1 peuvent...

A Saint-Barthélemy, constituent une mission de service public qui relève...

Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article L. 214-12 est ainsi...

Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article L. 212-3 est ainsi...

Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L. 211-7 : 1°...

Les règles particulières de délai de conservation à la fourrière,...

Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article L. 201-9 est ainsi...

Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy : 1° Le chapitre...

Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy : 1° Les...

Les dispositions du présent livre s'appliquent à Saint-Barthélemy sous réserve...

Les seuils prévus au I de l'article L. 230-5-1 peuvent...

Les règles particulières de délai de conservation à la fourrière,...

Les dispositions applicables en métropole en vertu du règlement (UE)...

Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La...

Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La...

Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La...

Pour l'application du présent livre à Mayotte : 1° Les...

Pour l'application du présent livre en Martinique : 1° Les...

Les dispositions du présent livre s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane,...

Dans le cas où l'étude des incidences de l'utilisation des...

Une variété rendue tolérante aux herbicides est une variété végétale...

L'entrée sur le territoire et l'introduction dans l'environnement d'un macro-organisme...

I.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500...

Lorsqu'un règlement ou une décision de la Communauté européenne contiennent...

Les agents mentionnés au I de l'article L. 250-5 sont...

Lorsque, du fait d'une méconnaissance des prescriptions générales de la...

Les règles applicables aux exploitants produisant, au stade de la...

Un organisme apporte à l'autorité administrative son appui technique dans...

Les matériels d'application des produits phytopharmaceutiques mentionnés à l'article L....

Les produits phytopharmaceutiques mentionnés au présent chapitre sont ceux définis...

I.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000...

Les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-22...

Lorsque des éléments nouveaux portés à sa connaissance laissent penser...

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 255-10, les responsables...

Les conditions dans lesquelles les autorisations et les permis prévus...

Lorsqu'une matière fertilisante ou un support de culture est issu,...

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 255-16, l'autorisation de...

Les autorisations de mise sur le marché et le permis...

Un décret, pris après consultation de l'Agence nationale de sécurité...

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 255-4, les essais,...

Le permis d'expérimentation d'une matière fertilisante, d'un adjuvant pour matières...

L'autorisation de mise sur le marché et le permis d'introduction...

La mise sur le marché d'une matière fertilisante, d'un adjuvant...

Sont dispensés des obligations prévues aux articles L. 255-2 à...

La distribution ou l'utilisation à des fins d'expérimentation d'un des...

Par dérogation à l'article L. 255-2, la détention en vue...

L'importation, la détention en vue de la vente, la mise...

Afin d'atteindre l'objectif de réduction de 13 % des émissions...

Au sens du présent chapitre : Les " matières fertilisantes...

I.-Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende...

Outre les agents mentionnés aux 1° à 6° et au...

Les modalités d'application de la présente section sont fixées par...

I. – Le fait de se faire délivrer indûment, par...

Le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions des...

Les inspections et contrôles du dispositif mis en œuvre par...

Les certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques sont des biens meubles,...

Les obligés justifient de l'accomplissement de leurs obligations soit par...

I.-Sont soumises à des obligations de réalisation d'actions tendant à...

Il est mis en place un dispositif visant à la...

Sans préjudice des poursuites pénales éventuellement encourues, l'autorité administrative peut,...

Le maintien de l'agrément mentionné à l'article L. 254-1 est...

Les modalités d'application de la présente section, et notamment la...

Lors de la vente, une personne titulaire du certificat mentionné...

Les conseils mentionnés aux articles L. 254-6-2 et L. 254-6-3...

Le conseil spécifique relatif à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques est...

I.-Le conseil stratégique à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques a pour...

I.-Les personnes qui exercent les activités mentionnées à l'article L....

Pour toute personne physique ou morale dont le domicile professionnel...

Toute personne qui, dans le cadre d'une activité professionnelle ne...

I. – L'exercice des fonctions d'encadrement, de vente, d'application ou...

I.-L'agrément est délivré par l'autorité administrative à toute personne physique...

I.-Une personne physique exerçant une activité mentionnée au 3° du...

Un membre d'un organe de surveillance, d'administration et de direction...

I.-Ne peut excéder 10 % : 1° La part du...

I.-Les produits phytopharmaceutiques mentionnés au présent chapitre sont ceux définis...

Est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de...

I. - Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende...

I. Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende...

Les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-22...

I.-En cas de non-respect des dispositions du règlement (CE) n°...

Lorsqu'il n'a pas été procédé par les personnes mentionnées aux...

Les utilisateurs professionnels finaux des produits phytopharmaceutiques ne bénéficiant pas...

Les opérations conduisant à l'élimination, au sens de l'article L....

Les arrêtés mentionnés au deuxième alinéa du II de l'article...

I.-Il est perçu une taxe sur les produits phytopharmaceutiques bénéficiant,...

En complément de la surveillance biologique du territoire prévue à...

I.-La pulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiques est interdite. En cas...

Dans l'intérêt de la santé publique ou de l'environnement, l'autorité...

I.-Sans préjudice des missions confiées à l'Agence nationale de sécurité...

Un plan d'action national fixe les objectifs quantitatifs, les cibles,...

I.-Tout manquement aux interdictions prévues à l'article L. 253-5-1 est...

A l'occasion de la vente de produits phytopharmaceutiques définis à...

Toute publicité commerciale est interdite pour les produits mentionnés à...

Toute personne ayant transmis des informations pour lesquelles est revendiqué...

Les conditions dans lesquelles la mise sur le marché et...

Les groupements et leurs fédérations mentionnés à l'article L. 252-1...

Des groupements communaux ou intercommunaux peuvent être constitués conformément aux...

I. (Supprimé). II.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de...

I. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et de...

A.-Les agents habilités mentionnés à l'article L. 250-3 sont habilités...

I. (Supprimé) II.-Sont habilités à procéder au contrôle documentaire et...

I.-La délivrance de documents administratifs et la mise en œuvre...

L'application des mesures sanitaires réglementant l'importation des végétaux, produits et...

En application du règlement (UE) 2016/2031 du 26 octobre 2016,...

L'Etat, les régions, les départements et les communes sont astreints,...

Si un propriétaire ou détenteur refuse d'effectuer dans les délais...

Sauf cas d'urgence, la destruction de végétaux ne peut être...

Conformément à l'article 15 du règlement (UE) 2017/625 du 15...

L'autorité administrative peut, dans des conditions définies par décret en...

Afin de limiter les populations de rats musqués et de...

Pour l'application des dispositions du présent livre, les organismes nuisibles...

I. - La surveillance biologique du territoire a pour objet...

I.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000...

I. ― Si des végétaux, des produits végétaux ou d'autres...

I.-Dans le cadre des inspections et contrôles que nécessite l'application...

I. ― Pour l'exercice de leur mission, et sans préjudice...

Pour l'exercice de leur mission, les agents habilités à procéder...

I.-Les dispositions du présent chapitre s'appliquent, sans préjudice des dispositions...

Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 243-2 et...

Outre les soins de première urgence autres que ceux nécessités...

Dès lors qu'ils justifient de compétences adaptées définies par décret,...

I.-Pour l'application du présent chapitre, on entend par : -"...

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application des...

Les vétérinaires relevant des dispositions de l'article L. 4143-1 du...

I.-Lorsqu'un vétérinaire des armées, qui a cessé de relever des...

I.-Un vétérinaire est exposé aux sanctions professionnelles prévues à l'article...

Les vétérinaires des armées mentionnés à l'article L. 242-9 sont...

Par dérogation aux dispositions du présent titre, les vétérinaires des...

I.-La chambre nationale de discipline connaît en appel des décisions...

I.-La chambre de discipline peut appliquer aux personnes physiques les...

La chambre régionale de discipline réprime les manquements commis par...

Une chambre régionale de discipline est constituée dans chacune des...

I.-Tous les conseils de l'ordre sont dotés de la personnalité...

I.-Un conseil régional, dont la composition est fixée par décret...

I.-Le conseil national de l'ordre, dont la composition est fixée...

Un code de déontologie est édicté par décret en Conseil...

Les personnes exerçant la profession de vétérinaire peuvent détenir des...

I.-L'ordre des vétérinaires groupe obligatoirement tous les vétérinaires et docteurs...

Lorsqu'une société de participations financières de la profession vétérinaire, constituée...

I.-Les personnes exerçant légalement la profession de vétérinaire peuvent exercer...

Nonobstant les dispositions des articles L. 223-3 et L. 241-15,...

Les vétérinaires ou docteurs vétérinaires sont seuls requis par les...

Les élèves des écoles vétérinaires françaises exerçant dans les conditions...

En cas de survenance d'une épizootie, les élèves des écoles...

Le ministre chargé de l'agriculture et les préfets peuvent, dans...

Les vétérinaires, les docteurs vétérinaires et les sociétés mentionnées au...

Les élèves des écoles vétérinaires françaises admis à exercer la...

Les élèves des écoles vétérinaires françaises, admis à exercer la...

Par dérogation aux dispositions législatives en vigueur et notamment aux...

Tout vétérinaire, y compris un assistant vétérinaire, est tenu au...

Les vétérinaires mentionnés aux articles L. 241-2 et L. 241-3...

Les vétérinaires militaires étrangers qui ne remplissent pas les conditions...

Les vétérinaires militaires étrangers qui, ne remplissant pas les conditions...

Les personnes physiques ressortissantes d'un des Etats membres de l'Union...

Pour l'exercice en France des activités de vétérinaire, les ressortissants...

L'enregistrement du diplôme des vétérinaires des armées relevant des dispositions...

Tout vétérinaire de nationalité française ou ressortissant d'un autre Etat...

Le fait de ne pas satisfaire aux obligations énoncées au...

I.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000...

I.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000...

I.-Est puni des peines prévues à l'article L. 213-1 du...

Il n'est alloué aucune indemnité aux propriétaires d'animaux abattus pour...

Les frais induits par les mesures prises en application de...

Lorsque des animaux vivants, des produits d'origine animale, des produits...

Les établissements et personnes qui participent ou procèdent aux échanges...

Lorsque des marchandises provenant de l'Union européenne mentionnées à l'article...

Au titre des dispositions dérogatoires de l'article 2 bis du...

Des contrôles vétérinaires exécutés par les agents habilités à cet...

Lorsqu'ils sont originaires ou en provenance de pays non membres...

Le ministre chargé de l'agriculture peut prendre des mesures particulières...

L'exercice des missions de certification officielle et l'établissement et la...

Pour être destinées aux échanges ou exportées, les marchandises mentionnées...

Pour être introduits sur le territoire métropolitain et en Guadeloupe,...

Il est interdit de proposer à la vente ou de...

I.-Lorsque, du fait d'un manquement à la réglementation relative à...

Les établissements préparant, manipulant, entreposant ou cédant des substances et...

Lorsqu'un manquement à l'article L. 234-1 est constaté, et sauf...

Dès qu'il est établi que les denrées destinées à l'alimentation...

Lorsqu'il est établi qu'un médicament a été prescrit, délivré ou...

En cas de non-respect des dispositions de l'article L. 234-2,...

I.-Il est interdit d'administrer, de mettre sur le marché, d'introduire...

I.- (Supprimé). II.- Le registre d'élevage que doit tenir tout...

Le fonctionnement des établissements de production, de transformation, de préparation,...

Les établissements qui préparent, traitent, transforment, manipulent ou entreposent des...

I.-Lorsque, du fait d'un manquement à l'article L. 231-1 ou...

Lorsqu'un exploitant du secteur alimentaire ou du secteur de l'alimentation...

Lorsqu'un règlement ou une décision de la Communauté européenne contient...

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des...

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles...

Le personnel des abattoirs peut être autorisé à participer aux...

Des vétérinaires peuvent être mandatés, en application de l'article L....

I. - Les vétérinaires officiels exercent les compétences qui leur...

I.-Pour l'exercice de leurs fonctions, et sans préjudice des obligations...

I.-Les prescriptions générales de la législation relative à l'hygiène alimentaire...

Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration scolaire...

Dans un délai d'un an a ̀ compter de la...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation...

I.-Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration collective...

Il est créé une instance de concertation pour la mise...

Les gestionnaires des restaurants collectifs servant plus de deux cents...

Les personnes morales ayant la charge d'un restaurant collectif informent...

I.-Au plus tard le 1er janvier 2022, les repas servis...

Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration scolaire...

L'observatoire de l'alimentation assure un suivi global de la qualité...

L'autorité administrative compétente de l'Etat peut, afin de disposer des...

I.-Le fait de se livrer à une activité professionnelle soumise...

Toute personne, tenue en application de l'article L. 223-5 d'en...

Sont punis d'une amende de 15 000 € et d'un...

I.-Est puni de 3 750 € d'amende le fait de...

Si la condamnation pour infraction prévue aux articles L. 228-1...

Le fait de faire naître ou de contribuer volontairement à...

Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende...

Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende...

Les mesures concernant l'importation, la fabrication, la détention, la vente...

Les propriétaires ou détenteurs de certaines catégories de cadavres d'animaux...

Dans les cas définis par décret, l'Etat peut se substituer...

L'exercice de l'activité d'équarrissage définie à l'article L. 226-2 est...

I. - Les propriétaires ou détenteurs de cadavres ou parties...

Les détenteurs ou propriétaires d'animaux d'élevage au sens de l'article...

Les conditions de collecte, manipulation, entreposage après collecte, traitement ou...

Constituent une mission de service public qui relève de la...

La manipulation des virus aphteux aux fins de recherche, de...

La vaccination contre la fièvre aphteuse est interdite sur tout...

Dans les territoires où la destruction des animaux sauvages est...

Sans préjudice de l'application des articles L. 427-6 à L....

Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, la vaccination...

Les mesures de prophylaxie et de police sanitaire nécessaires en...

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des...

Dans les territoires définis comme il est dit à l'article...

Tout animal ayant mordu ou griffé une personne, même s'il...

La rage, lorsqu'elle est constatée chez les animaux de quelque...

Après la constatation d'une maladie mentionnée à l'article L. 221-1,...

L'exposition, la vente ou la mise en vente des animaux...

Pour prévenir des maladies mentionnées à l'article L. 221-1, l'autorité...

Le préfet peut prendre, au regard des informations qui lui...

Le maire, dès qu'il a été prévenu, s'assure de l'accomplissement...

Lorsqu'il est constaté qu'un animal est atteint, ou qu'il est...

Les propriétaires ou détenteurs d'animaux et les professionnels liés aux...

Les maires avisent d'urgence le préfet de tous cas d'épizootie...

Les centres de rassemblement, y compris les marchés, doivent être...

I.-Les conditions dans lesquelles les opérateurs, au sens du point...

I.-Les agents habilités à rechercher et constater les manquements aux...

I.-Lorsque, en tout lieu où sont hébergés les animaux ou...

Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture et du...

L'autorité administrative prend toutes mesures destinées à prévenir l'apparition, à...

Pour l'application des dispositions du présent titre, les maladies animales...

Est puni de 7 500 euros d'amende le fait de...

Les contraventions prévues en application du présent livre peuvent faire...

Est puni d'une peine de six mois d'emprisonnement et de...

La procédure de l'amende forfaitaire figurant aux articles 529 à...

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 €...

Est puni de 30 000 € d'amende : 1° Le...

Les articles 529 à 529-2 et 530 à 530-2 du...

La procédure de l'amende forfaitaire figurant aux articles 529 à...

Les gardes champêtres et les agents de police municipale constatent...

I.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500...

Le fait, pour le propriétaire ou le détenteur d'un animal...

I.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000...

I.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500...

I.-Pour l'exercice des inspections, des contrôles et des interventions de...

A dater du jour où l'arrêté du préfet ou du...

Lorsqu'un champ de foire ou un autre emplacement communal destiné...

Le vétérinaire sanitaire, au cas où il trouve les locaux...

Les marchés, halles, stations d'embarquement ou de débarquement, les auberges,...

Les maires veillent à ce que, aussitôt après chaque tenue...

I. - Les conditions d'autorisation des transporteurs d'animaux vertébrés vivants...

La mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé...

Les manèges à poneys, entendus comme attractions permettant, pour le...

La destruction des colonies d'abeilles par étouffage, en vue de...

I. - Les élevages de visons d'Amérique (Neovison vison ou...

Dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'agriculture,...

Tout service de communication au public ou tout annonceur autorisant...

I.-Toute publication d'une offre de cession d'animaux de compagnie fait...

La vente en libre-service d'un animal vertébré est interdite. I.-Toute...

La cession, à titre gratuit ou onéreux, des chiens et...

Tout refuge au sens de l'article L. 214-6-1 ou toute...

I.-Les associations sans refuge sont des associations de protection des...

I.-A des fins de suivi statistique et administratif, les personnes...

I. - L'exercice à titre commercial d'activités de vente d'animaux...

I.-Toute personne exerçant l'activité d'élevage de chiens ou de chats...

I.-La gestion d'une fourrière ou d'un refuge, ainsi que l'exercice...

I.-On entend par animal de compagnie tout animal détenu ou...

L'attribution en lot ou prime de tout animal vivant, à...

Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux...

Tout homme a le droit de détenir des animaux dans...

Tout animal étant un être sensible doit être placé par...

I.-Dans le cas où un équidé est confié à un...

Si l'animal vient à périr, le vendeur n'est pas tenu...

Aucune action en garantie, même en réduction de prix, n'est...

L'action en réduction de prix autorisée par l'article 1644 du...

En ce qui concerne les animaux vendus pour la boucherie...

Les délais impartis aux acheteurs de chiens et de chats...

La liste des vices rédhibitoires et celle des maladies transmissibles,...

Sont réputés vices rédhibitoires, pour l'application des articles L. 213-1...

Sont réputés vices rédhibitoires et donnent ouverture aux actions résultant...

L'action en garantie, dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques...

Pour l'exercice de ces missions, les agents des douanes et...

Outre les fonctionnaires et agents mentionnés aux 1° à 6°...

Dans les établissements de soins vétérinaires, une signalisation apparente rappelle...

Des décrets, précisés, le cas échéant, par des arrêtés du...

Les dispositions des articles L. 212-1 à L. 212-8 peuvent...

Les chiens, les chats et les furets, préalablement à leur...

Toute intervention médicale ou chirurgicale aboutissant à l'interruption permanente du...

Les propriétaires d'équidés et de camélidés sont tenus de les...

Un décret précise les conditions dans lesquelles les matériels et...

Le ministre chargé de l'agriculture peut confier aux personnes agréées...

Pour assurer la traçabilité et les suivis statistique et administratif...

Les conditions dans lesquelles les propriétaires ou détenteurs d'animaux terrestres...

Les associations colombophiles sont des associations constituées et déclarées conformément...

Toute personne possédant des pigeons voyageurs en colombier, faisant le...

Les chiens accompagnant les personnes handicapées, quel que soit le...

Les mesures conservatoires à l'égard des animaux domestiques ou des...

Conformément à l'article L. 2512-13 du code général des collectivités...

Le maire peut, par arrêté, à son initiative ou à...

I.-Dans les départements indemnes de rage, lorsque les chiens et...

I.-Lorsque les chiens et les chats accueillis dans la fourrière...

Chaque commune ou, lorsqu'il exerce cette compétence en lieu et...

Est considéré comme en état de divagation tout chien qui,...

Les maires prennent toutes dispositions propres à empêcher la divagation...

Les maires prescrivent que les animaux d'espèce sauvage apprivoisés ou...

Lorsque des animaux errants sans détenteur, ou dont le détenteur...

Il est interdit de laisser divaguer les animaux domestiques et...

Les dispositions des articles L. 211-13 à L. 211-17, L....

Le dressage des chiens au mordant n'est autorisé que dans...

I.-L'accès des chiens de la première catégorie aux transports en...

I.-L'acquisition, la cession à titre gratuit ou onéreux, hormis les...

Tout fait de morsure d'une personne par un chien est...

Une évaluation comportementale peut être demandée par le maire pour...

I.-Pour les personnes autres que celles mentionnées à l'article L....

I.-Le propriétaire ou le détenteur d'un chien mentionné à l'article...

Ne peuvent détenir les chiens mentionnés à l'article L. 211-12...

Les types de chiens susceptibles d'être dangereux faisant l'objet des...

I.-Si un animal est susceptible, compte tenu des modalités de...

Tout détenteur d'un équidé atteste de sa connaissance des besoins...

Les vers à soie ne peuvent être saisis pendant leur...

Le propriétaire d'un essaim a le droit de le réclamer...

Dans le cas où les ruches à miel pourraient être...

Les maires prescrivent aux propriétaires de ruches, toutes les mesures...

Les préfets déterminent, après avis des conseils départementaux, la distance...

Celui dont les volailles passent sur les propriétés voisines et...

I.-Les volailles et autres animaux de basse-cour qui s'enfuient dans...

L'emploi de goudron et de tous produits détériorant la laine...

Les préfets peuvent, après avis des conseils départementaux, déterminer par...

Lorsque des animaux non gardés ou dont le gardien est...

Les agents habilités à réaliser les contrôles dans les domaines...

I. - Lorsqu'il est constaté un manquement aux dispositions suivantes...

I. ― Lorsque l'accès aux locaux est refusé aux agents,...

I. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de...

I.-L'autorité administrative peut, tant que l'action publique n'a pas été...

Lorsque des mesures de retrait ou de rappel sont mises...

I. ― Les agents mentionnés à l'article L. 205-1 peuvent...

I. ― Les agents mentionnés à l'article L. 205-1 peuvent...

I. ― Les agents mentionnés à l'article L. 205-1 exercent...

I. ― Sans préjudice des compétences des officiers et agents...

Pour les professions dont l'accès ou l'exercice est, en application...

Les vétérinaires mandatés n'ont pas la qualité d'agent public. Les...

Le choix du vétérinaire à mandater est précédé, sauf dans...

I. ― L'autorité administrative peut mandater les personnes mentionnées à...

I. - Le vétérinaire sanitaire concourt, à la demande de...

Le vétérinaire sanitaire a accès aux données d'épidémiosurveillance des animaux...

Les interventions du vétérinaire sanitaire libéral sont effectuées dans le...

Le détenteur d'animaux ou le responsable de rassemblement d'animaux choisit...

Les interventions auxquelles un détenteur d'animaux ou un responsable de...

Les réactifs destinés aux analyses réalisées dans les domaines de...

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de...

Les laboratoires agréés ou reconnus sont tenus de se soumettre...

Les laboratoires réalisant des analyses d'autocontrôle peuvent être soumis à...

Le ministre chargé de l'agriculture peut désigner des laboratoires nationaux...

Le contrôle du respect des dispositions du présent livre est...

I.-La surveillance sanitaire et biologique du territoire a pour objet...

L'autorité administrative peut déléguer à des organismes à vocation sanitaire,...

Les départements participent à la politique publique de sécurité sanitaire...

I.-Des programmes sanitaires d'intérêt collectif peuvent être élaborés afin de...

L'autorité administrative peut confier, par voie de convention, le cas...

Les propriétaires ou détenteurs d'animaux ou de végétaux et les...

Tout propriétaire ou détenteur d'animaux, ou tout professionnel lié aux...

Les maladies animales mentionnées à l'article 6 et au point...

I.-L'autorité administrative prend toutes mesures de prévention, de surveillance ou...

L'autorité administrative prend toutes mesures destinées à collecter, traiter et...

Les propriétaires ou détenteurs d'animaux ou de végétaux sont soumis...

I.-Pour l'application du présent livre, sous réserve de dispositions particulières,...

Les dispositions du présent livre ne sont pas applicables dans...

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L. 112-1-1 est ainsi...

Une commission territoriale de l'agriculture et de l'aquaculture de Saint-Pierre-et-Miquelon...

Un plan territorial de l'agriculture durable, de l'alimentation et de...

Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Les articles...

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du présent livre : 1° Les...

Les dispositions du présent livre s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve...

Pour l'application à Saint-Martin du chapitre Ier du titre II...

Lorsqu'un acte de division volontaire, en propriété ou en jouissance,...

La déclaration prévue à l'article L. 183-26 est adressée au...

Est soumise à déclaration préalable la division volontaire, en propriété...

Par exception à l'article 815-5-1 du code civil, lorsqu'un propriétaire...

Par dérogation à l'avant-dernier alinéa de l'article 815-3 du code...

Les conditions d'application de la présente section sont déterminées par...

Les dépenses afférentes à l'application des dispositions des articles L....

Si le représentant de l'Etat constate que les clauses du...

Nul ne peut obtenir ou conserver l'exploitation de terres en...

Les contestations relatives à la constatation du caractère inculte ou...

Le représentant de l'Etat peut, à tout moment de la...

Le représentant de l'Etat peut, dans les conditions prévues à...

A défaut d'accord amiable entre le propriétaire ou le mandataire...

Lorsque le propriétaire ou le mandataire a renoncé expressément ou...

Le représentant de l'Etat met en demeure tout titulaire du...

Lorsque des terres sont en état d'inculture ou de sous-exploitation...

Lorsque la collectivité a délibéré en ce sens dans les...

Les dispositions relatives à la mise en valeur agricole des...

Lorsque le comité mentionné à l'article L. 183-5 exerce les...

Pour son application à Saint-Martin, l'article L. 112-1-1 est ainsi...

A Saint-Martin, les dispositions du présent code faisant référence aux...

A Saint-Martin, un comité d'orientation stratégique et de développement agricole...

Un plan territorial de l'agriculture durable, de l'alimentation et de...

Ne sont pas applicables à Saint-Martin : 1° Les articles...

Pour l'application du présent code à Saint-Martin : 1° Les...

Les dispositions du présent livre s'appliquent à Saint-Martin sous des...

Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article L. 114-1 est ainsi...

Un plan territorial de l'agriculture durable, de l'alimentation et de...

Une commission territoriale de l'agriculture, de la pêche et de...

Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy : 1° Les articles...

Pour l'application du présent code à Saint-Barthélemy : 1° Les...

Les dispositions du présent livre s'appliquent à Saint-Barthélemy sous réserve...

A Mayotte, les missions confiées aux sociétés d'aménagement foncier et...

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 135-9, le premier...

Pour son application à Mayotte, la section 3 du chapitre...

Pour son application à Mayotte, la sous-section 1 de la...

Pour son application à Mayotte, l'article L. 121-17 est ainsi...

Pour son application à Mayotte l'article L. 121-8 est ainsi...

Pour son application à Mayotte, l'article L. 121-5-1 est ainsi...

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 121-5, le premier...

Pour son application à Mayotte, l'article L. 121-4 est ainsi...

Pour son application à Mayotte, l'article L. 121-3 est ainsi...

Par exception à l'article 815-5-1 du code civil, lorsqu'un propriétaire...

Par dérogation à l'avant-dernier alinéa de l'article 815-3 du code...

Les conditions d'application de la présente section sont déterminées par...

Les dépenses afférentes à l'application des dispositions des articles L....

Si le préfet constate que les clauses du cahier des...

Nul ne peut obtenir ou conserver l'exploitation de terres en...

Les contestations relatives à la constatation du caractère inculte ou...

Le préfet peut, à tout moment de la procédure tendant...

Le préfet peut, dans les conditions prévues à l'article L....

A défaut d'accord amiable sur le prix du fermage entre...

Lorsque le propriétaire ou le mandataire a renoncé expressément ou...

Dans le délai de deux mois à compter de la...

A la requête du préfet, le juge compétent de l'ordre...

Le préfet met en demeure tout titulaire du droit d'exploitation...

Lorsque des terres sont en état d'inculture ou de sous-exploitation...

Dans chaque commune ayant délibéré en ce sens dans les...

Les articles L. 125-1 à L. 125-15 ne sont pas...

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et...

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et...

La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles...

Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à...

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et...

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et...

Le chapitre Ier du titre VI n'est pas applicable à...

A Mayotte, les dispositions du présent code faisant référence aux...

Pour l'application du présent livre à Mayotte : 1° Les...

Pour l'application à La Réunion de l'article L. 111-2-1 :...

Pour l'application du présent livre en Martinique : 1° Les...

Pour l'application du présent livre en Guyane : 1° Les...

Les dispositions du présent livre s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane,...

Le niveau de qualification et d'expérience prévu à l'article L....

Par dérogation à l'article L. 171-1, les professionnels ressortissants d'un...

Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers sont...

Les contestations relatives à la propriété et à la suppression...

Dans les cas prévus à l'article L. 162-2, les intéressés...

Les chemins et sentiers d'exploitation ne peuvent être supprimés que...

Tous les propriétaires dont les chemins et sentiers desservent les...

Les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement...

Sont applicables aux chemins ruraux les dispositions suivantes du code...

Les caractéristiques techniques auxquelles doivent répondre les chemins ruraux, les...

Lorsque des travaux sont nécessaires ou lorsqu'un chemin rural n'est...

Lorsqu'un échange de parcelles a pour objet de modifier le...

Lorsqu'un chemin rural appartient à plusieurs communes, il est statué...

Lorsqu'un chemin rural cesse d'être affecté à l'usage du public,...

Les dispositions de l'article L. 141-6 du code de la...

Des contributions spéciales peuvent être imposées par la commune ou...

Lorsque, antérieurement à son incorporation dans la voirie rurale, un...

Le conseil municipal peut, par délibération, décider le recensement des...

Peuvent être incorporés à la voirie rurale, par délibération du...

L'autorité municipale est chargée de la police et de la...

Les contestations qui peuvent être élevées par toute partie intéressée...

Tout chemin affecté à l'usage du public est présumé, jusqu'à...

L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation...

Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés...

Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l'établissement et l'exercice de...

Les associations syndicales, pour l'assainissement des terres par le drainage...

Les propriétaires de fonds voisins ou traversés ont la faculté...

Tout propriétaire qui veut assainir son fonds par le drainage...

Les contestations auxquelles peut donner lieu l'application des articles L....

Le riverain sur les fonds duquel l'appui est réclamé peut...

Tout propriétaire qui veut se servir, pour l'irrigation de ses...

Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l'établissement de la servitude,...

Les propriétaires des fonds inférieurs doivent recevoir les eaux qui...

Toute personne physique ou morale, qui veut user pour l'alimentation...

Les dispositions des articles L. 152-7 à L. 152-11 relatifs...

Les modalités d'application des articles L. 152-7 à L. 152-11...

Sont applicables aux actes de procédure auxquels donne lieu l'établissement...

Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l'établissement et l'exercice des...

Les propriétaires de clôtures, arbres et arbustes existant dans les...

A l'intérieur des zones soumises aux servitudes, toute nouvelle construction,...

Les riverains de celles des sections de canaux d'irrigation pour...

Les modalités d'application de la présente section sont déterminées par...

Aux termes de l'article 1022 du code général des impôts,...

L'établissement de cette servitude ouvre droit à indemnité. Les contestations...

Il est institué, au profit de collectivités publiques et de...

Les contestations relatives à l'indemnité prévue au deuxième alinéa de...

Il est institué au profit des collectivités publiques, des établissements...

L'exécution et l'entretien des travaux d'équipement rural entrant dans le...

Les dépenses d'entretien et de conservation en bon état des...

Lorsque le programme des travaux mentionnés à l'article L. 151-37...

Les acquéreurs de biens immobiliers situés dans les zones où...

Les départements, les communes ainsi que les groupements de ces...

Il peut être institué une servitude de passage permettant l'exécution...

Le programme des travaux à réaliser est arrêté par la...

Les départements, les communes ainsi que les groupements de ces...

Lorsqu'une usine en activité installée sur un canal d'irrigation entrave...

Les cahiers des charges des concessions peuvent être complétés après...

Sauf dispositions contraires des conventions relatives à l'usage de l'eau...

Le produit des redevances complémentaires doit être intégralement affecté aux...

Lorsque les cahiers des charges des concessions ou les conventions...

Les redevances principales d'arrosage autorisées par le Gouvernement, lorsqu'elles sont...

Les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 151-38 s'appliquent...

Les dépenses afférentes aux travaux mentionnés à l'article L. 151-10...

Les travaux de recherche d'eau en vue de la réalisation...

Sans préjudice des dispositions des articles L. 151-1 à L....

Les conditions d'application des articles L. 151-1 à L. 151-7...

La créance du Trésor est une créance domaniale. Les sommes...

Sous réserve de dispositions particulières et, éventuellement, des dérogations édictées...

Un décret en Conseil d'Etat détermine après enquête publique réalisée...

Lorsque les associations syndicales et leurs unions n'ont pas été...

Après achèvement, les ouvrages sont remis gratuitement à des associations...

Le sol acquis à l'amiable ou par expropriation et les...

Le ministre de l'agriculture peut prescrire l'exécution par l'Etat, après...

Sont également soumis au droit de préemption des sociétés d'aménagement...

Les conditions d'application des articles L. 143-1 à L. 143-14,...

Sont également irrecevables les actions en justice contestant les décisions...

A moins que ne soit mis en cause le respect...

Les dispositions de l'article L. 143-10 ne sont pas applicables...

Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural disposent, en vue...

Lorsque la société d'aménagement foncier et d'établissement rural déclare vouloir...

Les dérogations apportées aux règles du secret professionnel en matière...

Le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement...

La société d'aménagement foncier et d'établissement rural informe les maires...

A l'intérieur des périmètres délimités en application de l'article L....

I.-En vue de la définition des conditions d'exercice du droit...

Le droit de préemption de la société d'aménagement foncier et...

Sauf s'il s'agit d'un apport en société ou d'un échange...

Ne peuvent faire l'objet d'un droit de préemption : 1°...

A peine de nullité, la société d'aménagement foncier et d'établissement...

La société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Ile-de-France est autorisée...

L'exercice de ce droit a pour objet, dans le cadre...

Lorsque, en application du dernier alinéa de l'article L. 143-1-1,...

La société d'aménagement foncier et d'établissement rural est autorisée à...

Il est institué au profit des sociétés d'aménagement foncier et...

Les conditions d'application des dispositions des articles L. 142-1 à...

Sont fixées par décret en Conseil d'Etat les conditions dans...

Tout propriétaire peut, par convention, mettre à la disposition d'une...

Lorsqu'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural met en vente...

Le délai prévu à l'article L. 142-4 est suspendu dans...

Pendant la période transitoire et qui ne peut excéder cinq...

Le régime spécial des droits d'enregistrement applicables aux acquisitions et...

Les opérations immobilières résultant de l'application des dispositions des articles...

Les cessions par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural...

Les conditions d'application des articles L. 141-1 à L. 141-8-1...

Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural établissent chaque année...

En cas de dissolution d'une société d'aménagement foncier et d'établissement...

Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peuvent avoir...

I.-Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sont constituées à...

Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent, dans les...

Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent également concourir...

Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent aussi conduire...

Sous réserve des dispositions de l'article L. 121-16, les sociétés...

Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural transmettent à l'autorité...

I.-Pour l'exercice de leurs missions, les sociétés d'aménagement foncier et...

I.-Des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent être constituées...

Les conditions d'application des articles L. 136-1 à L. 136-12...

A la demande d'une association foncière agricole autorisée, le préfet...

Lorsque s'exercent dans son périmètre des droits d'usage incompatibles avec...

La distraction des terres incluses dans le périmètre d'une association...

Les décisions relatives aux travaux et ouvrages mentionnés aux 1°...

Les propriétaires de parcelles comprises dans le périmètre d'une association...

La prorogation de la durée d'une association foncière agricole autorisée,...

Le préfet peut réunir les propriétaires intéressés en association foncière...

A la demande du préfet, le juge compétent de l'ordre...

Dans le périmètre de l'association, la préparation et l'exécution de...

L'autorité administrative soumet le projet de constitution d'une association foncière...

Les statuts mentionnent l'objet de l'association et déterminent les rapports...

Dans les limites fixées par leurs statuts, les associations foncières...

Les associations foncières agricoles sont des associations syndicales, libres ou...

Les modalités d'application des articles L. 135-1 à L. 135-11...

L'indivisaire qui, en application de l'article 815-3 du code civil,...

Si des terres incluses dans le périmètre font l'objet d'une...

Il peut être mis fin aux droits d'usage grevant des...

Si les dépenses relatives aux travaux à entreprendre par une...

Sauf s'il s'agit d'une association libre, la distraction des terres...

Lorsque l'état d'abandon des terrains ou leur défaut d'entretien est...

L'association foncière pastorale autorisée engage les travaux dans les conditions...

Les propriétaires des parcelles comprises dans le périmètre d'une association...

La prorogation de la durée d'une association foncière pastorale autorisée,...

Le préfet peut réunir les propriétaires intéressés en association foncière...

Les statuts fixent les rapports entre l'association foncière et ses...

Dans les régions délimitées en application de l'article L. 113-2,...

En cas d'application des dispositions de l'article L. 123-24, après...

Si les opérations prévues à l'article L. 133-5 intéressent la...

Les associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier ou leurs...

Les travaux réalisés par l'association foncière font l'objet d'états distincts,...

La commission départementale d'aménagement foncier peut prescrire à l'association foncière...

A la demande de la commission communale d'aménagement foncier, le...

Il est constitué entre les propriétaires des parcelles incluses dans...

Les associations foncières régies par le présent titre sont soumises...

La commission d'aménagement foncier de Corse est ainsi composée :...

Les dispositions des chapitres Ier à VII du titre II...

Les dispositions des chapitres I à VII qui précèdent sont...

Sont fixées par voie réglementaire : 1° Les règles de...

Le régime spécial d'enregistrement et de timbre applicable aux actes...

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La détermination des zones de réglementation des boisements prévues à...

Le fait de détruire sans autorisation des boisements, haies et...

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Dans les zones ou périmètres où des plantations et semis...

Afin de favoriser une meilleure répartition des terres entre les...

Les conditions d'application des articles L. 125-1 à L. 125-14...

Le régime spécial d'enregistrement et de timbre applicable est celui...

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux immeubles n'ayant pas...

Les contestations relatives à la constatation de l'état d'inculture ou...

L'Etat, les collectivités et établissements publics, les sociétés agréées d'aménagement...

Les propriétaires de parcelles reconnues incultes ou manifestement sous-exploitées, en...

La durée pendant laquelle le fonds doit être resté inculte...

Dans les zones de montagne, la société d'aménagement foncier et...

Le préfet peut aussi provoquer l'acquisition amiable ou, à défaut...

Lorsque le propriétaire et, le cas échéant, le titulaire du...

Le conseil départemental, de sa propre initiative ou à la...

Le préfet peut attribuer l'autorisation d'exploiter, après avis de la...

Si l'état d'inculture ou de sous-exploitation manifeste a été reconnu...

A la demande du préfet, le juge compétent de l'ordre...

Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 188-1 à...

Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret...

La commission départementale d'aménagement foncier est saisie du plan des...

A l'expiration du délai qu'elle fixe pour le dépôt des...

Le géomètre expert mentionné à l'article L. 124-7 peut être...

Les échanges et cessions d'immeubles forestiers ont pour objet d'améliorer...

La commission départementale d'aménagement foncier s'assure de la régularité des...

Avec le concours du géomètre-expert désigné par le président du...

A la demande du président du conseil départemental , le...

Lorsque le conseil départemental a ordonné une opération d'échanges et...

Pour les immeubles forestiers d'une valeur inférieure à la limite...

Quand les échanges sont établis par acte notarié, le département...

Les projets d'échanges amiables d'immeubles ruraux répondant aux conditions définies...

Les dispositions des articles L. 123-11 à L. 123-17 et...

Les conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par décret...

Les dispositions des articles L. 123-32 et L. 123-33 suppriment,...

Lorsque, compte tenu des nécessités de l'aménagement foncier agricole et...

Les droits à la culture de la vigne sont cessibles...

Les conditions d'application des articles L. 123-27 à L. 123-30-1...

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 123-30, le montant...

Les modalités de transfert de propriété à la commune et...

En cas d'application de l'article L. 123-4-1, l'indemnité due par...

Sont affectés en priorité aux projets communaux et intercommunaux mentionnés...

La commune ne pourra ultérieurement solliciter de déclaration d'utilité publique...

Dans toute commune où un aménagement foncier agricole et forestier...

Lorsqu'un aménagement foncier est réalisé en application de l'article L....

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les dispositions spéciales relatives...

Lorsque les expropriations en vue de la réalisation des aménagements...

Dans les zones forestières, le conseil départemental peut ordonner, sur...

En cas de moins-value résultant de l'exécution de travaux en...

A l'issue des opérations d'aménagement foncier rural en zone forestière,...

Par dérogation aux articles L. 123-4 et L. 123-19, des...

La commission communale ou intercommunale détermine les différents types de...

Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L....

En vue de conserver les effets des opérations d'aménagement foncier...

Sous réserve des droits des tiers, tout propriétaire ou titulaire...

Le locataire d'une parcelle atteinte par l'aménagement foncier agricole et...

Subsistent sans modification les servitudes existant au profit ou à...

Les droits réels, autres que les servitudes, grevant les immeubles...

Du jour du transfert de propriété résultant de la clôture...

Les résultats de l'aménagement foncier agricole et forestier sont incorporés...

La commission départementale peut, à la demande de la commission...

Dès que la commission communale s'est prononcée en application de...

La commission communale d'aménagement foncier a qualité, dans le respect...

A l'intérieur du périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier la...

Sauf exception justifiée, il n'est créé qu'une seule parcelle par...

Lorsque les nécessités de l'aménagement foncier agricole et forestier justifient...

Le projet de nouveau parcellaire et de programme de travaux...

Lorsque la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier le propose,...

Chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie...

Doivent être réattribués à leurs propriétaires, sauf accord contraire, et...

Les bâtiments, ainsi que les terrains qui en constituent des...

L'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental, applicable aux propriétés rurales...

Les conditions d'exécution des articles L. 121-1 à L. 121-25...

Pour les parcelles d'une superficie et d'une valeur inférieures aux...

Lorsqu'un propriétaire ne possède, au sein d'un périmètre d'aménagement foncier...

Les infractions en matière d'aménagement foncier peuvent être constatées par...

Lorsque les travaux connexes sont soumis à un régime d'autorisation...

A dater de la délibération du conseil départemental ou, en...

Le président du conseil départemental fixe la liste des travaux...

La commission communale d'aménagement foncier peut proposer au conseil départemental...

La commission communale, au cours des opérations de délimitation des...

La préparation et l'exécution des opérations d'aménagement foncier agricole et...

Le département engage et règle les dépenses relatives aux opérations...

I.-Au vu de l'étude d'aménagement, la commission communale ou intercommunale...

Le département fait établir, sur proposition de la commission communale...

Au cas d'annulation par le juge administratif d'une décision de...

Lorsque la commission départementale, saisie à nouveau à la suite...

La commission départementale d'aménagement foncier a qualité pour modifier les...

Lorsque les décisions prises par la commission communale ou intercommunale...

La commission départementale d'aménagement foncier est ainsi composée : 1°...

Les décisions prises par la commission communale ou intercommunale peuvent...

La désignation des membres propriétaires et exploitants des commissions communales...

La procédure des échanges et cessions d'immeubles forestiers visés au...

La commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier est complétée par...

Lorsque l'aménagement foncier concerne le territoire de plusieurs communes limitrophes,...

La commission communale d'aménagement foncier est présidée par un commissaire...

Le conseil départemental peut instituer une commission communale ou intercommunale...

L'aménagement foncier rural a pour but d'améliorer les conditions d'exploitation...

En cas de destruction des plantations de haies qui ont...

Les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret...

Le préfet délimite les zones dites " zones d'érosion "...

Les conditions d'application de la présente section sont fixées par...

Dans les régions délimitées en application de l'article L. 113-2,...

L'espace pastoral est constitué par les pâturages d'utilisation extensive et...

Par leur contribution à la production, à l'emploi, à l'entretien...

Les sociétés d'investissement pour le développement rural ont pour objet...

Les crédits du fonds de gestion de l'espace rural sont...

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Les compétences de la collectivité territoriale de Corse en matière...

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