Section 7 : représentation des organisations professionnelles D'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions en fonction de leurs résultats aux élections aux chambres D'agriculture (articles r514-37 à r514-40)
Code rural et de la pêche maritime Section 7 : représentation des organisations professionnelles D'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions en fonction de leurs résultats aux élections aux chambres D'agriculture (articles r514-37 à r514-40)