Sous-section 3 : echanges et cessions amiables D'immeubles forestiers dans un périmètre D'aménagement foncier (articles r124-21 à r124-25)
Code rural et de la pêche maritime Sous-section 3 : echanges et cessions amiables D'immeubles forestiers dans un périmètre D'aménagement foncier (articles r124-21 à r124-25)