Article 1er Les circonscriptions régionales ainsi que les départements et...
Article 1er La liste des établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs...
A Wallis-et-Futuna, l'article R. 124-14 est ainsi rédigé : «...
Pour l'application des dispositions du présent code à Wallis-et-Futuna, les...
Les dispositions de l'article 9 de l'annexe à l'article R....
Les dispositions du présent code, à l'exception des articles D....
Les établissements et services chargés de la mise en œuvre...
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse en...
Dans le respect des attributions dévolues au haut-commissaire de la...
Le service déconcentré de la protection judiciaire de la jeunesse...
Les dispositions de l'article 9 de l'annexe à l'article R....
Les dispositions du présent code, à l'exception des articles D....
En Nouvelle-Calédonie, peuvent être consultées, conformément à l'article L. 721-4,...
En Nouvelle-Calédonie, peuvent être autorisées, conformément à l'article L. 721-3,...
En Nouvelle-Calédonie, le premier alinéa de l'article R. 124-14 est...
Pour l'application des dispositions du présent code en Nouvelle-Calédonie, les...
Les établissements et services de la protection judiciaire de l'enfance...
Les dispositions de l'article 9 de l'annexe à l'article R....
Les dispositions du présent code, à l'exception des articles D....
Pour l'application du présent code en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française...
Pour l'application de l'article R. 124-38, les titulaires de l'autorité...
Les données concernant la personne mineure mise en cause sont...
Lors de l'inscription du mineur au fichier judiciaire national automatisé...
La justification d'adresse ou la déclaration de changement d'adresse d'un...
Lors de l'inscription du mineur au fichier judiciaire national automatisé...
Le retrait du casier judiciaire de la décision, ordonné par...
Les services de la protection judiciaire de la jeunesse préparent,...
Lorsque le juge des enfants chargé de l'application des peines...
Pour la tenue du débat contradictoire prévu aux articles 712-6...
Lorsque le juge des enfants convoque un mineur condamné à...
Dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article...
Dans l'hypothèse où le service pénitentiaire d'insertion et de probation...
Lorsque la commission de l'application des peines examine la situation...
Les services de la protection judiciaire de la jeunesse exercent...
Pour l'exercice de ses missions d'application des peines, le service...
Le service de la protection judiciaire de la jeunesse désigné...
Le service de la protection judiciaire de la jeunesse désigné...
Les services de la protection judiciaire de la jeunesse, pour...
La juridiction pour mineurs désigne, s'il y a lieu, le...
Lorsque le tribunal judiciaire ne comporte pas dans son ressort...
Pour l'application des dispositions de l'article D. 48-2-1 du code...
L'ordonnance par laquelle le juge des enfants se dessaisit, en...
L'ordonnance par laquelle le juge des enfants se dessaisit au...
Toutes les décisions du juge des enfants relatives à la...
La période de mise à l'épreuve éducative étendue à plusieurs...
Pour l'application de l'article L. 531-3, les juridictions de premier...
Lorsque le juge des enfants ordonne l'incarcération provisoire du mineur...
Lorsqu'il est fait application des articles L. 521-19 ou L....
En cas de dessaisissement décidé en application de l'article L....
Lorsque plusieurs mineurs sont déclarés coupables dans la même affaire...
Lorsqu'une période de mise à l'épreuve éducative est commune à...
Lorsqu'il est fait application du premier alinéa de l'article L....
Lorsqu'une période de mise à l'épreuve éducative est étendue, en...
Lorsqu'un mineur est déclaré coupable en application des articles L....
Le rapport mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 521-2...
Le jugement déclarant un mineur âgé de moins de treize...
La juridiction de jugement qui, après avoir déclaré que le...
Lorsqu'une mesure judiciaire d'investigation éducative ou une mesure éducative judiciaire...
Lors de la première comparution du mineur, lui sont notifiés...
Lorsqu'il est fait application de l'article L. 423-10, les avis...
Lorsque le juge des libertés et de la détention est...
Dès qu'il est avisé par le procureur de la République...
Lorsque le juge des libertés et de la détention ne...
Lorsque la juridiction est saisie par procès-verbal du procureur de...
Lorsqu'elles sont remises à un mineur, les convocations en justice...
Le rapport mentionné au a du 2° de l'article L....
Le juge des enfants ou le tribunal pour enfants peut...
L'action publique ne peut être mise en mouvement contre un...
En cas de difficulté d'exécution du travail non rémunéré liée...
Le travail non rémunéré est exécuté conformément aux dispositions du...
Le procureur de la République fixe les modalités d'exécution du...
Le service chargé de la mise en œuvre du travail...
Le service chargé de la mise en œuvre du travail...
Lorsque le procureur de la République propose au mineur l'accomplissement...
Pour l'habilitation, prévue au 6° de l'article 41-2 du code...
Le travail non rémunéré prévu au deuxième alinéa de l'article...
Le travail non rémunéré prévu au deuxième alinéa de l'article...
Lorsque le procureur de la République propose l'accomplissement d'un stage...
Lorsque le procureur de la République propose au mineur une...
Lorsque le procureur de la République fait procéder à une...
Lorsque le procureur de la République propose au mineur la...
Le procureur de la République ne peut faire application, à...
Si, à l'issue de l'enquête, le procureur de la République...
Pour l'application des dispositions de l'article L. 413-12 relatif à...
Les mineurs placés en retenue et en garde à vue...
Lorsqu'en application du premier alinéa de l'article L. 413-3 et...
Lors de la retenue ou de la garde à vue...
Lors de l'audition libre d'un mineur, lui sont notifiés dans...
La présomption d'absence de capacité de discernement des mineurs âgés...
Dans l'hypothèse où le service pénitentiaire d'insertion et de probation...
À l'occasion de ses visites dans les établissements pénitentiaires, le...
Les ordres nécessaires pour le jugement des mineurs, prévus par...
Sans préjudice des dispositions prévues aux premier et deuxième alinéas...
Lorsque le mineur est placé en détention provisoire, le document...
Pour l'application des dispositions des articles 142-9, D. 32-17 et...
Lorsque l'assignation à résidence avec surveillance électronique concerne un mineur,...
Lorsqu'un mineur est appréhendé en exécution d'un mandat d'arrêt européen,...
Lorsqu'un mineur est retenu dans le cadre d'un mandat d'amener...
Lorsqu'un mineur est retenu en raison de la violation des...
Le rapport mentionné au 2° de l'article L. 331-1 contient...
La juridiction qui prononce une mesure éducative judiciaire provisoire désigne...
Les modalités d'application de la mesure éducative judiciaire prévues aux...
Le dossier unique de personnalité est détruit à l'issue des...
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 322-11, le dossier...
Le dossier unique de personnalité est conservé jusqu'aux dix-huit ans...
Chaque mesure judiciaire d'investigation éducative effectuée en application du présent...
En cas de dégradation de la situation, le service adresse...
Au moins quinze jours avant l'échéance de la mesure, un...
Sur la base des éléments recueillis, le service chargé de...
Les éléments recueillis par le service éducatif dans le cadre...
En cours de réalisation de la mesure judiciaire d'investigation éducative,...
La mesure judiciaire d'investigation éducative est ordonnée pour une durée...
Le recueil de renseignements socio-éducatifs est adressé au magistrat mandant...
Le recueil de renseignements socio-éducatifs comporte les renseignements prévus au...
Le recueil de renseignements socio-éducatifs est établi : 1° Lorsque...
Lorsque la désignation d'un adulte approprié apparaît nécessaire pour recevoir...
Chaque fois qu'une information est donnée au mineur en application...
En cas de prononcé d'une décision exécutoire ordonnant une mesure...
Les centres éducatifs renforcés accueillent les mineurs au cours de...
A l'exception des services éducatifs en établissement pénitentiaire spécialisé pour...
Le directeur de l'établissement ou du service garantit aux autorités...
L'arrêté de création précise pour chaque établissement ou service :...
Les établissements et services de la protection judiciaire de la...
Les modalités de fonctionnement des établissements et services de la...
Le règlement de fonctionnement et le projet d'établissement prévus aux...
Les personnes prises en charge dans les établissements et services...
Les établissements et services sont dirigés par des directeurs de...
A titre expérimental ou aux fins de tenir compte de...
Pour l'accomplissement de leurs missions, les centres éducatifs fermés, les...
Pour l'accomplissement de leurs missions, les services territoriaux éducatifs d'insertion...
Les services territoriaux éducatifs de milieu ouvert et d'insertion sont...
Pour l'accomplissement de leurs missions, les services territoriaux éducatifs de...
Les établissements de placement éducatif et d'insertion sont constitués d'au...
Pour l'accomplissement de leurs missions, les établissements de placement éducatif...
Les unités éducatives d'un même établissement ou d'un même service...
Les services éducatifs en établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs exercent,...
Les services territoriaux éducatifs d'insertion exercent la mission définie au...
Les services éducatifs auprès des tribunaux peuvent être institués dans...
Les services territoriaux éducatifs de milieu ouvert et les services...
Les services de la protection judiciaire de la jeunesse sont...
Les centres éducatifs fermés accueillent exclusivement des mineurs délinquants conformément...
Les établissements de placement éducatif et les établissements de placement...
Les établissements de la protection judiciaire de la jeunesse sont...
Les établissements de la protection judiciaire de la jeunesse exercent...
En application de l'article L. 312-1 du code de l'action...
Les établissements et services de la protection judiciaire de la...
Les établissements et services de la protection judiciaire de la...
Sous la responsabilité des directeurs territoriaux, les directions territoriales de...
Le directeur interrégional peut déléguer à la direction territoriale dont...
Sous la responsabilité des directeurs interrégionaux, les directions interrégionales de...
Sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice,...
Le ressort territorial de chaque direction territoriale de la protection...
Le ressort territorial de chaque direction interrégionale de la protection...
Les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse...
Les services et établissements de la protection judiciaire de la...
Le mineur et ses représentants légaux sont préalablement informés de...
Dans chaque tribunal judiciaire dans le ressort duquel siège un...
Dans chaque tribunal judiciaire doté d'un pôle de l'instruction et...
Dans chaque tribunal judiciaire doté d'un pôle de l'instruction et...
Le deuxième alinéa de l'article R. 412-62 du code pénitentiaire...
Par dérogation à l'article R. 412-61 du code pénitentiaire, dès...
Par dérogation à l'article R. 412-51 du code pénitentiaire, le...
La découverte en milieu professionnel prévue par les dispositions de...
Le contrat d'emploi pénitentiaire est signé par le représentant légal...
Lorsqu'elles sont rendues hors procédure d'information judiciaire, les ordonnances mentionnées...
Outre les personnes prévues au 4° de l'article R. 249-24...
Les ordonnances prévues aux articles R. 249-21 à R. 249-35...
Si le placement en détention provisoire a été prononcé par...
La commission d'incarcération est composée d'un représentant de l'établissement pénitentiaire,...
Sur le ressort de l'établissement pénitentiaire dans lequel les mineurs...
Le chef d'établissement informe le magistrat et le service de...
Le chef d'établissement constitue un dossier d'orientation pour chaque condamné...
La procédure d'orientation est obligatoirement mise en œuvre pour les...
Lorsque la révocation du sursis est envisagée à l'égard du...
Lorsqu'il ordonne le sursis à exécution de l'une des sanctions...
Pour l'application de l'article R. 234-37 du code pénitentiaire, sont...
Lorsqu'il octroie le bénéfice du sursis à un mineur détenu,...
Lorsque la commission de discipline est amenée à se prononcer...
Le président de la commission de discipline ne peut prononcer...
Les sanctions prononcées par le président de la commission de...
La durée du placement en cellule disciplinaire des mineurs âgés...
Pour les mineurs détenus, la sanction de cellule disciplinaire n'emporte...
La durée du confinement en cellule individuelle ordinaire du mineur...
Le confinement en cellule individuelle ordinaire décidé par le président...
La sanction d'activité de réparation prévue au 4° de l'article...
Les sanctions suivantes ne peuvent être prononcées qu'à l'encontre du...
Les sanctions suivantes peuvent être prononcées à l'encontre du mineur...
Dans le délai de cinq jours à compter de la...
La suspension à titre préventif de l'exercice de l'activité professionnelle...
Le placement préventif d'un mineur âgé d'au moins seize ans...
Lors de la comparution devant la commission de discipline d'un...
Lorsqu'un mineur détenu est convoqué devant la commission de discipline,...
Lorsque des poursuites disciplinaires sont engagées, le mineur détenu est...
En cas de manquement à la discipline par un mineur...
Les personnels de la protection judiciaire de la jeunesse intervenant...
Les activités d'enseignement et de formation sont mises en œuvre...
La continuité de l'accès du mineur à l'enseignement ou à...
Les services et établissements de la protection judiciaire de la...
Les services de la protection judiciaire de la jeunesse assurent...
Les services de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire...
Dispositions du règlement intérieur type des établissements pénitentiaires spécifiques aux...
La liste des établissements pénitentiaires dans lesquels les mineurs sont...
Dans le cadre des visites des établissements pénitentiaires par les...
Le billet de sortie prévu à l'article D. 511-3 du...
Lorsque, en application des dispositions de l'article L. 1111-5 du...
Des permissions de sortir prévues aux articles D. 143, D....
Sans préjudice des articles R. 113-66 et R. 234-1 du...
Au sein de chaque établissement pénitentiaire recevant des mineurs, une...
Pour les établissements pénitentiaires dans lesquels les mineurs sont incarcérés,...
Lorsqu'un mineur détenu ne peut bénéficier d'un encellulement individuel pour...
Le régime de détention tient compte de la personnalité du...
Le procureur de la République ne peut ramener à exécution...
Le mandat de dépôt à effet différé ne peut être...
En cas d'impossibilité de pose du dispositif dans les délais...
Le service de milieu ouvert de la protection judiciaire de...
En fin de stage, le service en charge de la...
Les formalités prévues à l'article R. 131-39 du code pénal...
La convention prévue au dernier alinéa de l'article R. 131-38...
Le stage est élaboré et mis en œuvre sous le...
Le stage est organisé conformément aux dispositions du premier alinéa...
La durée de la peine de stage est fixée par...
Le service de la protection judiciaire de la jeunesse mandaté...
La convocation mentionnée à l'article D. 546-2 du code de...
Le directeur du service de la protection judiciaire de la...
Le condamné au travail d'intérêt général doit se soumettre aux...
Le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse...
Pour l'habilitation des personnes morales de droit privé chargées d'une...
En cas d'inspection d'une chambre d'un centre éducatif fermé où...
Le directeur du centre éducatif fermé est chargé de l'organisation...
Les écrits, photographies, croquis, prises de vue et de son...
Lors de la visite des centres éducatifs fermés prévue à...
Le procureur de la République et le président du tribunal...
Les représentants du ministère de la justice chargés de contrôler...
Chaque établissement de placement de la protection judiciaire de la...
Dès l'arrivée du mineur dans l'établissement auquel il a été...
En application du deuxième alinéa de l'article L. 113-2, la...
Le suivi du placement chez un membre de la famille...
Au moins quinze jours avant l'échéance du placement, l'établissement adresse...
L'établissement de placement informe sans délai le juge des enfants...
Les placements prévus aux 2° et 3° de l'article L....
Les établissements mentionnés aux 2° et 3° de l'article L....
L'orientation du mineur vers une prise en charge sanitaire prévue...
Au moins quinze jours avant l'échéance de l'activité de réparation...
Lorsqu'une structure du secteur associatif habilité est chargée de mettre...
La décision prononçant le module de réparation prévu à l'article...
Le service désigné construit le projet de médiation en tenant...
La médiation prévue au 2° de l'article L. 112-8 vise...
L'activité d'aide ou de réparation au bénéfice de la victime...
Au moins quinze jours avant l'échéance du placement, le chef...
Si le conseil de discipline de l'établissement auquel est rattaché...
Le chef de l'établissement public local d'enseignement ou de l'établissement...
La décision de placement en internat scolaire prévue au 2°...
Avant l'échéance de l'accueil de jour, le service, l'établissement ou...
Le service, l'établissement ou la structure chargé de l'accueil de...
L'accueil de jour est organisé dans le respect des obligations...
Le service, l'établissement ou la structure chargé de l'accueil de...
La décision ordonnant l'accueil de jour prévu à l'article L....
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 113-2, les frais...
Lorsque le stage de formation civique a été accompli, le...
En cas de difficulté d'exécution du stage de formation civique,...
Le stage de formation civique se déroule sous le contrôle...
Préalablement à la mise en œuvre du stage de formation...
Le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse...
Le service de la protection judiciaire de la jeunesse ou...
Le contenu du stage de formation civique fait l'objet d'un...
Le stage de formation civique est organisé en sessions collectives,...
La durée du stage de formation civique est fixée par...
Le stage de formation civique prévu au 9° de l'article...
Le procureur de la République est chargé de l'exécution de...
Le service de la protection judiciaire de la jeunesse chargé...
Les objectifs et les modalités de la prise en charge...
Le cas échéant, afin de répondre à des besoins identifiés...
L'accompagnement individualisé du mineur consiste à soutenir son insertion sociale,...
L'évaluation prévue à l'article L. 112-2 a pour objectifs la...
La juridiction qui prononce une mesure éducative judiciaire désigne le...
La notification de ses droits à un mineur, en application...
Lorsqu'une décision prise à l'égard d'un mineur peut faire l'objet...
La capacité de discernement du mineur âgé de moins de...
A Wallis-et-Futuna, les articles L. 412-2, L. 413-5 et L....
Pour l'application du présent code à Wallis-et-Futuna : 1° Les...
Les dispositions du présent code, à l'exception des articles L....
En Polynésie française, les articles L. 412-2, L. 413-5 et...
Pour l'application du présent code en Polynésie française : 1°...
Les dispositions du présent code, à l'exception des articles L....
En Nouvelle-Calédonie, les articles L. 412-2, L. 413-5 et L....
En Nouvelle-Calédonie, avant d'ordonner une mesure de réparation ou un...
En Nouvelle-Calédonie, le juge des enfants, le président du tribunal...
Pour l'application des dispositions du présent code en Nouvelle-Calédonie :...
Les dispositions du présent code, à l'exception des articles L....
Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, la commission des...
A Mayotte, les articles L. 412-2, L. 413-5 et L....
Pour son application à Mayotte, l'article L. 231-10 est ainsi...
Pour l'application des dispositions du présent code à Mayotte les...
Conformément aux articles 230-6 à 230-11 du code de procédure...
Les mineurs sont astreints aux obligations de justification et de...
Les informations mentionnées à l'article 706-25-4 du code de procédure...
Les décisions rendues lors du prononcé de la sanction concernant...
Les décisions concernant les mineurs de moins de treize ans...
Le régime de justification semestrielle prévu par le cinquième alinéa...
Les informations mentionnées à l'article 706-53-2 du code de procédure...
Les décisions concernant les mineurs âgés d'au moins treize ans...
Les décisions rendues lors du prononcé de la sanction concernant...
Les décisions concernant les mineurs de moins de treize ans...
Lorsque, à la suite de la condamnation prononcée à l'encontre...
Les décisions relatives aux mesures éducatives, aux dispenses de mesure...
Les décisions mentionnées à l'article L. 631-1 figurent au bulletin...
Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article L....
Lorsqu'il s'agit d'un aménagement de peine pour lequel le juge...
Pour l'exécution des peines prononcées à l'étranger et lorsque le...
Les dispositions du code de procédure pénale permettant la conversion...
Le mineur retenu en application des dispositions des articles 709-1-1...
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables au...
Lorsque le condamné est mineur, les ordonnances et jugements du...
Les représentants légaux sont convoqués par tout moyen pour être...
Le mineur condamné doit être assisté d'un avocat au cours...
Le juge des enfants chargé de l'application des peines initialement...
Lorsque le juge des enfants chargé de l'application des peines...
Pour l'application des dispositions de la présente section, est considéré...
Lorsque le condamné a atteint l'âge de dix-huit ans au...
Le juge des enfants peut se dessaisir au profit du...
L'appel des décisions rendues par le juge des enfants ou...
Le tribunal pour enfants exerce, à l'égard des mineurs condamnés,...
Lorsqu'une condamnation a été prononcée à l'encontre d'un mineur, le...
Lorsqu'une mesure éducative judiciaire est prononcée, son déroulement est placé...
Les règles relatives à l'opposition mentionnées à l'article 545 du...
Le mineur ou l'un de ses représentants légaux et le...
Il peut être interjeté appel de la décision sur la...
Il est fait application des dispositions du code de procédure...
L'appel des jugements du tribunal de police prononcés à l'égard...
Après l'interrogatoire des accusés, le président de la cour d'assises...
La juridiction saisie dans les conditions mentionnées à l'article L....
Lorsqu'elle est saisie en application du troisième alinéa de l'article...
Lorsqu'elle est saisie de plusieurs procédures engagées à l'encontre d'un...
A l'audience de prononcé de la sanction, la juridiction statue...
Le mineur placé en détention provisoire au cours de la...
Au cours de la mise à l'épreuve éducative, le juge...
Lorsque le juge des enfants décide, d'office ou sur réquisitions...
Lorsque le mineur ne respecte pas le contrôle judiciaire ou...
Si l'évolution de la situation du mineur pendant la période...
Le juge des enfants au profit duquel un dessaisissement a...
Le juge des enfants chargé du suivi du mineur dans...
Le juge des enfants peut, en cas d'incident durant la...
A tout moment au cours de la mise à l'épreuve...
Dans le cadre de la période de la mise à...
Le suivi du mineur au cours de la période de...
La juridiction qui déclare un mineur coupable des faits qui...
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 521-9, lorsque la...
Lorsque la juridiction constate, lors de l'audience d'examen de la...
Lorsqu'elle déclare un mineur coupable des faits qui lui sont...
Le juge des enfants peut ordonner, d'office ou à la...
A l'audience d'examen de la culpabilité, la juridiction statue sur...
Le jugement est prononcé au plus tard dans un délai...
La juridiction peut, si elle estime que la complexité de...
Si le fait déféré sous la qualification de délit est...
Si elle estime que l'affaire n'est pas en état d'être...
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 521-1, la juridiction...
Sauf lorsqu'il est saisi en application du troisième alinéa de...
La publication, par tout moyen, du compte rendu des débats...
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 513-2, le prévenu...
Devant le tribunal de police, le tribunal pour enfants et...
Devant le juge des enfants, l'affaire est instruite et jugée...
Les personnes civilement responsables du mineur régulièrement citées à personne...
Après avoir déclaré le mineur coupable des faits qui lui...
Lorsqu'un mineur est impliqué dans la même cause qu'un ou...
La personne dont la responsabilité civile est susceptible d'être engagée...
A l'audience, la déclaration de partie civile doit, à peine...
Le déroulement des débats devant le tribunal pour enfants en...
Le juge des enfants et le tribunal pour enfants peuvent...
Le juge des enfants ou le président du tribunal pour...
Le juge des enfants, le président du tribunal pour enfants...
Le juge des enfants ou le tribunal pour enfants entend...
Sans préjudice des dispositions de l'article 496 du code de...
Sans préjudice des dispositions de l'article 186 du code de...
Lorsque le tribunal pour enfants a été saisi par ordonnance...
Lorsque le tribunal pour enfants a été saisi par ordonnance...
Lorsque le juge d'instruction a ordonné la mise en accusation...
Lorsque le juge d'instruction a ordonné le renvoi devant le...
Par dérogation à l'article 179 du code de procédure pénale,...
Par dérogation à l'article 179 du code de procédure pénale,...
Lorsqu'une mesure éducative judiciaire provisoire a été ordonnée à l'égard...
Lorsqu'il ordonne le renvoi d'un mineur devant le juge des...
Si le mineur a des coauteurs ou complices majeurs, la...
Par dérogation aux dispositions du 4° de l'article L. 434-1,...
Lorsque l'information est terminée, après avoir procédé conformément à l'article...
Lorsqu'interviennent plusieurs révocations du contrôle judiciaire d'un mineur de moins...
Lorsque la détention provisoire est ordonnée à la suite d'une...
La durée totale de détention provisoire mentionnée au 2° de...
En matière criminelle, la détention provisoire ne peut excéder un...
En matière criminelle, la détention provisoire ne peut excéder six...
En matière correctionnelle, la détention provisoire ordonnée à l'égard d'un...
En matière correctionnelle, la détention provisoire ordonnée à l'égard d'un...
Au cours de l'information judiciaire, les dispositions relatives au contrôle...
Au cours de l'information judiciaire, le juge d'instruction ou le...
Lorsqu'une information judiciaire est ouverte à l'encontre d'un mineur, le...
Les représentants légaux et les personnes civilement responsables doivent déclarer...
Quel que soit l'objet de la convocation du mineur par...
Le juge d'instruction avise les représentants légaux du mineur et...
S'il apparaît au juge des enfants ou au juge des...
Les décisions relatives à la mesure éducative judiciaire provisoire et...
En cas de révocation du contrôle judiciaire ou de l'assignation...
Le juge des enfants est compétent, jusqu'à la comparution du...
Lorsqu'un mineur est poursuivi dans le cadre de la procédure...
Aussitôt après avoir procédé aux formalités de l'article L. 423-6,...
La convocation devant le juge des enfants ou le tribunal...
Le juge des enfants ou le tribunal pour enfants est...
Lorsque le procureur de la République ordonne la présentation d'un...
En aucun cas un mineur ne peut être poursuivi par...
Lorsque le procureur de la République poursuit un délit ou...
Aucune poursuite ne pourra être exercée contre les mineurs en...
Lorsqu'un délit ou une contravention de la cinquième classe est...
Sous réserve des dispositions relatives à la procédure simplifiée prévue...
Avant toute proposition du procureur de la République en application...
La procédure de composition pénale prévue par les articles 41-2...
Lorsque le procureur de la République fait application, à l'égard...
Lorsque le procureur de la République fait application de l'article...
A l'égard d'un mineur, le procureur de la République apprécie...
L'opération de prise d'empreintes digitales ou palmaires ou de photographies...
L'officier ou l'agent de police judiciaire qui envisage de procéder...
A l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de...
Le fait, pour toute personne, de diffuser l'enregistrement audiovisuel réalisé...
L'enregistrement mentionné à l'article L. 413-12 ne peut être consulté,...
Les interrogatoires des mineurs placés en garde à vue ou...
L'article 706-88 du code de procédure pénale, à l'exception de...
La garde à vue d'un mineur de moins de seize...
Dès le début de la garde à vue, le mineur...
Dès le début de la garde à vue d'un mineur...
Après avoir avisé le procureur de la République ou le...
Le mineur âgé d'au moins treize ans peut être placé...
Le mineur retenu est assisté d'un avocat dans les conditions...
Dès le début de la retenue, le procureur de la...
L'officier de police judiciaire informe par tout moyen les représentants...
A titre exceptionnel, la retenue mentionnée à l'article L. 413-1...
A titre exceptionnel, le mineur âgé de dix à treize...
Lorsque l'enquête concerne un crime ou un délit puni d'une...
Lorsqu'un mineur est entendu librement en application de l'article 61-1...
Pour l'application des dispositions du présent titre, l'âge pris en...
Par dérogation à l'article 706-71 du code de procédure pénale,...
La détention provisoire du mineur âgé d'au moins seize ans...
La détention provisoire du mineur de moins de seize ans...
Lorsque le mineur est placé en détention provisoire, le juge...
La détention provisoire d'un mineur ne peut être ordonnée ou...
Le mineur de moins de treize ans ne peut être...
En cas d'assignation à résidence avec surveillance électronique au domicile...
Le mineur âgé d'au moins seize ans peut être assigné...
L'audience tenue devant la chambre de l'instruction relative à l'exécution...
Lorsqu'un mineur est retenu dans le cadre d'un mandat, d'amener...
Le mineur peut être placé en rétention dans les conditions...
Les dispositions de l'article 138-2 du code de procédure pénale...
Le juge des enfants ou le juge d'instruction peut ordonner...
En matière correctionnelle, le mineur de moins de seize ans...
Le juge des enfants, le tribunal pour enfants, le juge...
Le contrôle judiciaire astreint le mineur à se soumettre, selon...
Le mineur d'au moins treize ans peut être placé sous...
La mesure éducative judiciaire provisoire peut être ordonnée alors même...
Les modalités et le contenu de la mesure éducative judiciaire...
La mesure éducative judiciaire prévue aux articles L. 112-1 à...
Outre les magistrats et les juridictions ayant à connaitre de...
Le juge des enfants verse au dossier unique de personnalité...
Un dossier unique de personnalité est constitué par le juge...
La mesure judiciaire d'investigation éducative consiste en une évaluation approfondie...
Les dispositions des articles L. 322-4 et L. 322-5 s'appliquent...
Le recueil de renseignements socio-éducatifs est obligatoire avant toute réquisition...
Lorsque le procureur de la République saisit le juge des...
Le recueil de renseignements socio-éducatifs est une évaluation synthétique des...
Outre l'expertise et les autres mesures d'investigation prévues par le...
Avant toute décision prononçant une mesure éducative ou une peine...
La mesure judiciaire d'investigation éducative et la mesure éducative judiciaire...
Lorsque les représentants légaux du mineur poursuivi ne défèrent pas...
Si les conditions visées à l'article L. 311-2 ne sont...
L'adulte approprié a pour rôle de :1° Recevoir l'information relative...
L'information des droits dont le mineur bénéficie n'est pas délivrée...
Les représentants légaux sont informés par le ministère public ou,...
Les personnels des services et établissements de la protection judiciaire...
La mise en œuvre des décisions prises en application du...
Les deux assesseurs de la cour d'assises des mineurs sont...
La cour d'assises des mineurs connaît des crimes commis par...
La cour d'assises des mineurs se réunit au siège de...
L'article L. 512-1-1 est applicable devant la cour d'assises des...
Les dispositions du code de procédure pénale relatives à la...
La chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel mentionnée...
Le nombre et le jour des audiences du tribunal pour...
Lorsqu'il siège, le tribunal pour enfants est composé d'un juge...
Le tribunal pour enfants connaît :1° Des contraventions de la...
Le juge des enfants connaît :1° Des contraventions de la...
Sous réserve des dispositions des articles 628-1,706-17,706-27,706-72-1 et 706-168 du...
Le conseiller délégué à la protection de l'enfance mentionné à...
Lorsqu'une information judiciaire est ouverte dans un tribunal judiciaire autre...
Lorsque, en application des deuxième et troisième alinéas de l'article...
Dans le cas d'infractions pénales dont la poursuite est réservée...
Le procureur de la République près le tribunal judiciaire dans...
Par dérogation à l'article L. 12-2, en cas d'urgence ou...
Les établissements ou quartiers mentionnés à l'article L. 124-1 garantissent...
Les mineurs sont détenus, dans les conditions définies par décret...
Le juge des enfants et le tribunal pour enfants peuvent...
Une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis ne peut être...
Lorsqu'il est fait application d'une peine de détention à domicile...
Lorsqu'il est fait application d'une peine de stage aux mineurs,...
Lorsqu'une peine de confiscation est prononcée par le juge des...
En cas de condamnation à un suivi socio-judiciaire, outre les...
En cas de condamnation du mineur à une peine d'emprisonnement...
Les dispositions du code pénal relatives au travail d'intérêt général...
Si le mineur est âgé de plus de seize ans,...
Il ne peut être prononcé à l'encontre d'un mineur une...
Le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs...
Le juge des enfants, statuant en chambre du conseil, peut,...
Le tribunal de police qui constate que la contravention imputée...
Les articles 132-60 à 132-70-3 du code pénal ne sont...
Les peines suivantes ne sont pas applicables aux mineurs :...
A chaque entrée d'un mineur dans un établissement relevant du...
Les centres éducatifs fermés sont des établissements publics ou des...
Toute personne souhaitant, à titre habituel, accueillir des mineurs en...
Les magistrats ou juridictions qui ordonnent ou assurent le suivi...
Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au...
Le magistrat du parquet spécialement désigné et le juge des...
Lorsque le mineur est remis à une personne autre que...
Les père et mère du mineur bénéficiant d'une mesure de...
La décision de placement est prise par la juridiction après...
Au titre du module de placement, le mineur peut être...
Le placement dans un établissement médico-social mentionné au 3° de...
Le placement dans un établissement de santé mentionné au 2°...
Le module de santé peut consister en :1° Une orientation...
La mise en œuvre du module de réparation peut être...
La juridiction recueille les observations du mineur et, dans la...
Le module de réparation peut consister en :1° Une activité...
Les dispositions prévues à l'article L. 112-15 sont applicables au...
L'accueil de jour du mineur consiste en une prise en...
Le module d'insertion consiste en une orientation du mineur vers...
La mesure éducative judiciaire est prononcée pour une durée n'excédant...
Les modules mentionnés aux 1° à 4° de l'article L....
La mesure éducative judiciaire consiste en un accompagnement individualisé du...
La mesure éducative judiciaire vise la protection du mineur, son...
En matière contraventionnelle ou correctionnelle, une dispense de mesure éducative...
Les mesures éducatives prononcées à l'égard d'un mineur ne peuvent...
Les décisions prononçant une mesure éducative sont exécutoires par provision.
Pour les contraventions de la cinquième classe, les délits et...
Le juge des enfants, le tribunal pour enfants et la...
Les mesures éducatives encourues par un enfant ou un adolescent...
Il peut être proposé à la victime et à l'auteur...
En aucune circonstance, l'identité ou l'image d'un mineur mis en...
A moins que le présent code n'en dispose autrement, la...
Les dispositions législatives et réglementaires en matière de droit pénal...
Le droit d'opposition, d'appel ou de recours en cassation est...
Dans les conditions fixées par le présent code, les responsables...
Le mineur poursuivi ou condamné est assisté d'un avocat. Le...
La publicité des audiences des juridictions statuant à l'égard des...
L'action publique relative à des crimes, délits ou contraventions de...
Les crimes, délits et contraventions de la cinquième classe reprochés...
Les peines encourues par les mineurs sont diminuées conformément aux...
Aucune peine ne peut être prononcée à l'encontre d'un mineur...
Les mineurs déclarés coupables d'une infraction pénale peuvent faire l'objet...
Les décisions prises à l'égard des mineurs tendent à leur...
Lorsqu'ils sont capables de discernement, les mineurs, au sens de...
Le présent code régit les conditions dans lesquelles la responsabilité...