La convention prévue au dernier alinéa de l'article R. 131-38 du code pénal est passée entre les personnes mentionnées à cet article et le service de la protection judiciaire de la jeunesse.
Le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse informe le juge des enfants et le procureur de la République de l'identité des services mettant en œuvre des stages pour les mineurs dans le département et du contenu de ces stages.
Structure Code de la justice pénale des mineurs
Chapitre III : dispositions applicables à wallis-et-futuna (articles d723-1 à r723-3)
Livre VII : dispositions relatives à L'outre-mer (articles d711-1 à r723-3)
Chapitre I : dispositions particulières à mayotte (article d711-1)
Chapitre IV : des fichiers D'antécedents (article r634-1)
Titre III : du casier judiciaire et des autres fichiers (articles r631-1 à r634-1)
Chapitre unique : de la mise en œuvre et du suivi des condamnations (articles d621-1 à d621-2)
Chapitre II : des audiences D'application des peines (articles d612-1 à d612-2)
Chapitre I : de L'appel (articles d531-1 à d531-2)
Titre III : des voies de recours (articles d531-1 à d531-2)
Chapitre II : de L'action civile (article d512-1)
Titre III : de L'information judiciaire (articles r431-1 à d432-1)
Section 3 : de la saisine de la juridiction de jugement (article d423-9)
Chapitre III : de la mise en mouvement de L'action publique (articles r423-1 à d423-9)
Section 2 : de la composition pénale (articles d422-6 à r422-15)
Chapitre III : de la retenue et de la garde à vue (articles r413-1 à d413-4)
Chapitre IV : de la Détention provisoire (articles r334-1 à r334-5)
Titre III : des mesures de sûreté (articles d331-1 à r334-5)
Chapitre III : de la mesure éducative judiciaire provisoire (articles d323-1 à d323-2)
Section 2 : du dossier unique de personnalité (articles r322-11 à r322-13)
Section 5 : des Délais de mise en œuvre des Décisions exécutoires (article d241-39)
Titre V : de la protection judiciaire de la jeunesse (articles r241-1 à d241-39)
Sous-section 5 : du contrôle et de L'évaluation (articles r241-36 à d241-37)
Sous-section 2 : temps de travail (articles r124-48 à r124-50)
Section 7 : du travail des mineurs Détenus (articles r124-46 à r124-50)
Chapitre IV : du régime D'incarcération (articles r124-1 à r124-50)
Sous-section 3 : du prononcé des sanctions (articles r124-30 à r124-36)
Annexes (article annexe à L'article r124-3)
Section 4 : de la Détention à domicile sous surveillance électronique (articles r122-13 à r122-14)
Section 2 : des centres éducatifs fermés (articles r113-6 à r113-9)
Chapitre III : du régime du placement (articles d113-1 à r113-9)
Sous-section 4 : du module de placement (articles d112-36 à d112-39)
Section 2 : des modules de la mesure éducative judiciaire (articles d112-19 à d112-39)
Sous-section 3 : des frais de mise en œuvre de la mesure éducative judiciaire (article d112-18)
Chapitre III : dispositions applicables à wallis-et-futuna (articles l723-1 à l723-3)
Livre VII : dispositions relatives à L'outre-mer (articles l711-1 à l723-3)
Chapitre II : dispositions particulières à saint-pierre-et-miquelon (article l712-1)
Chapitre IV : des fichiers D'antéCédents (article l634-1)
Titre III : du casier judiciaire et des autres fichiers (articles l631-1 à l634-1)
Section 3 : du suivi des mineurs inscrits (article l633-4)
Section 3 : du suivi des mineurs inscrits (article l632-5)
Chapitre unique (articles l621-1 à l621-3)
Chapitre III : du régime de la rétention (article l613-1)
Chapitre II : de L'opposition (article l532-1)
Titre III : des voies de recours (articles l531-1 à l532-1)
Section 3 : de L'appel des mesures de sûreté (article l531-4)
Chapitre II : du jugement devant la cour D'assises des mineurs (article l522-1)
Section 3 : de la procédure de jugement en audience unique (articles l521-26 à l521-27)
Sous-section 3 : de L'audience de prononcé de la sanction (articles l521-24 à l521-25)
Chapitre III : de la publicité des audiences (articles l513-1 à l513-4)
Titre III : de L'information judiciaire (articles l431-1 à l435-2)
Section 2 : de la saisine de la juridiction de jugement (articles l423-7 à l423-14)
Chapitre III : de la mise en mouvement de L'action publique (articles l423-1 à l423-14)
Section 2 : de la composition pénale (articles l422-3 à l422-4)
Section 4 : des relevés signalétiques (articles l413-16 à l413-17)
Chapitre III : de la retenue et de la garde à vue (articles l413-1 à l413-17)
Chapitre IV : de la Détention provisoire (articles l334-1 à l334-6)
Titre III : des mesures de sûreté (articles l331-1 à l334-6)
Chapitre III : de la mesure éducative judiciaire provisoire (articles l323-1 à l323-3)
Section 2 : du dossier unique de personnalité (articles l322-8 à l322-10)
Chapitre unique (articles l311-1 à l311-5)
Chapitre unique (articles l241-1 à l241-2)
Titre IV : de la protection judiciaire de la jeunesse (articles l241-1 à l241-2)
Chapitre unique (articles l231-1 à l231-10)
Chapitre unique (articles l221-1 à l221-3)
Chapitre unique (articles l211-1 à l211-3)
Chapitre IV : du régime D'incarcération (articles l124-1 à l124-2)
Titre II : des peines (articles l121-1 à l124-2)
Section 2 : des centres éducatifs fermés (articles l113-7 à l113-8)
Chapitre III : du régime du placement (articles l113-1 à l113-8)
Sous-section 4 : du module de placement (articles l112-14 à l112-15)
Section 2 : des modules de la mesure éducative judiciaire (articles l112-5 à l112-15)
Chapitre III : dispositions communes (articles l13-1 à l13-4)