Les services territoriaux éducatifs de milieu ouvert et les services territoriaux éducatifs de milieu ouvert et d'insertion assurent : 1° Sans préjudice des attributions dévolues aux services éducatifs auprès des tribunaux, une permanence éducative dans les tribunaux judiciaires pourvus d'un tribunal pour enfants, qui consiste à accueillir et informer les mineurs et leurs familles et à mettre en œuvre les prescriptions de l'autorité judiciaire ordonnées en application des dispositions des articles L. 322-4, L. 322-5, L. 422-4 et L. 423-6 ; 2° L'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision conformément aux dispositions du 1° de l'article D. 241-10 ; 3° La mise en œuvre jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement, mentionnées à l'article D. 241-10, dans l'environnement familial et social des mineurs et des majeurs, en apportant, le cas échéant, aide et conseil à la famille du mineur ; 4° Des interventions éducatives dans les quartiers des établissements pénitentiaires spécialement réservés aux mineurs, mentionnés à l'article L. 124-1 ; 5° L'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre des actions prévues au c du 2° de l'article D. 241-10.
Structure Code de la justice pénale des mineurs
Chapitre III : dispositions applicables à wallis-et-futuna (articles d723-1 à r723-3)
Livre VII : dispositions relatives à L'outre-mer (articles d711-1 à r723-3)
Chapitre I : dispositions particulières à mayotte (article d711-1)
Chapitre IV : des fichiers D'antécedents (article r634-1)
Titre III : du casier judiciaire et des autres fichiers (articles r631-1 à r634-1)
Chapitre unique : de la mise en œuvre et du suivi des condamnations (articles d621-1 à d621-2)
Chapitre II : des audiences D'application des peines (articles d612-1 à d612-2)
Chapitre I : de L'appel (articles d531-1 à d531-2)
Titre III : des voies de recours (articles d531-1 à d531-2)
Chapitre II : de L'action civile (article d512-1)
Titre III : de L'information judiciaire (articles r431-1 à d432-1)
Section 3 : de la saisine de la juridiction de jugement (article d423-9)
Chapitre III : de la mise en mouvement de L'action publique (articles r423-1 à d423-9)
Section 2 : de la composition pénale (articles d422-6 à r422-15)
Chapitre III : de la retenue et de la garde à vue (articles r413-1 à d413-4)
Chapitre IV : de la Détention provisoire (articles r334-1 à r334-5)
Titre III : des mesures de sûreté (articles d331-1 à r334-5)
Chapitre III : de la mesure éducative judiciaire provisoire (articles d323-1 à d323-2)
Section 2 : du dossier unique de personnalité (articles r322-11 à r322-13)
Section 5 : des Délais de mise en œuvre des Décisions exécutoires (article d241-39)
Titre V : de la protection judiciaire de la jeunesse (articles r241-1 à d241-39)
Sous-section 5 : du contrôle et de L'évaluation (articles r241-36 à d241-37)
Sous-section 2 : temps de travail (articles r124-48 à r124-50)
Section 7 : du travail des mineurs Détenus (articles r124-46 à r124-50)
Chapitre IV : du régime D'incarcération (articles r124-1 à r124-50)
Sous-section 3 : du prononcé des sanctions (articles r124-30 à r124-36)
Annexes (article annexe à L'article r124-3)
Section 4 : de la Détention à domicile sous surveillance électronique (articles r122-13 à r122-14)
Section 2 : des centres éducatifs fermés (articles r113-6 à r113-9)
Chapitre III : du régime du placement (articles d113-1 à r113-9)
Sous-section 4 : du module de placement (articles d112-36 à d112-39)
Section 2 : des modules de la mesure éducative judiciaire (articles d112-19 à d112-39)
Sous-section 3 : des frais de mise en œuvre de la mesure éducative judiciaire (article d112-18)
Chapitre III : dispositions applicables à wallis-et-futuna (articles l723-1 à l723-3)
Livre VII : dispositions relatives à L'outre-mer (articles l711-1 à l723-3)
Chapitre II : dispositions particulières à saint-pierre-et-miquelon (article l712-1)
Chapitre IV : des fichiers D'antéCédents (article l634-1)
Titre III : du casier judiciaire et des autres fichiers (articles l631-1 à l634-1)
Section 3 : du suivi des mineurs inscrits (article l633-4)
Section 3 : du suivi des mineurs inscrits (article l632-5)
Chapitre unique (articles l621-1 à l621-3)
Chapitre III : du régime de la rétention (article l613-1)
Chapitre II : de L'opposition (article l532-1)
Titre III : des voies de recours (articles l531-1 à l532-1)
Section 3 : de L'appel des mesures de sûreté (article l531-4)
Chapitre II : du jugement devant la cour D'assises des mineurs (article l522-1)
Section 3 : de la procédure de jugement en audience unique (articles l521-26 à l521-27)
Sous-section 3 : de L'audience de prononcé de la sanction (articles l521-24 à l521-25)
Chapitre III : de la publicité des audiences (articles l513-1 à l513-4)
Titre III : de L'information judiciaire (articles l431-1 à l435-2)
Section 2 : de la saisine de la juridiction de jugement (articles l423-7 à l423-14)
Chapitre III : de la mise en mouvement de L'action publique (articles l423-1 à l423-14)
Section 2 : de la composition pénale (articles l422-3 à l422-4)
Section 4 : des relevés signalétiques (articles l413-16 à l413-17)
Chapitre III : de la retenue et de la garde à vue (articles l413-1 à l413-17)
Chapitre IV : de la Détention provisoire (articles l334-1 à l334-6)
Titre III : des mesures de sûreté (articles l331-1 à l334-6)
Chapitre III : de la mesure éducative judiciaire provisoire (articles l323-1 à l323-3)
Section 2 : du dossier unique de personnalité (articles l322-8 à l322-10)
Chapitre unique (articles l311-1 à l311-5)
Chapitre unique (articles l241-1 à l241-2)
Titre IV : de la protection judiciaire de la jeunesse (articles l241-1 à l241-2)
Chapitre unique (articles l231-1 à l231-10)
Chapitre unique (articles l221-1 à l221-3)
Chapitre unique (articles l211-1 à l211-3)
Chapitre IV : du régime D'incarcération (articles l124-1 à l124-2)
Titre II : des peines (articles l121-1 à l124-2)
Section 2 : des centres éducatifs fermés (articles l113-7 à l113-8)
Chapitre III : du régime du placement (articles l113-1 à l113-8)
Sous-section 4 : du module de placement (articles l112-14 à l112-15)
Section 2 : des modules de la mesure éducative judiciaire (articles l112-5 à l112-15)
Chapitre III : dispositions communes (articles l13-1 à l13-4)