L'expropriation, en tout ou partie, d'immeubles ou de droits réels...
L'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique est régie...
Les conclusions du commissaire ou de la commission chargée de...
L'utilité publique est déclarée par l'autorité compétente de l'Etat. Un...
L'acte déclarant l'utilité publique ou la décision refusant de la...
La décision refusant de déclarer d'utilité publique la réalisation d'un...
L'acte déclarant l'utilité publique précise le délai accordé pour réaliser...
Un acte pris dans la même forme peut proroger une...
La déclaration d'utilité publique des opérations susceptibles d'affecter l'environnement relevant...
La déclaration d'utilité publique d'un projet industriel, d'un projet d'infrastructure...
Dans les cas où les atteintes à l'environnement ou au...
I.-Les projets de travaux et d'ouvrages visant à créer ou...
Lorsqu'une opération déclarée d'utilité publique est susceptible de compromettre la...
Par dérogation aux dispositions du présent code, peut être régulièrement...
L'utilité publique est déclarée par décret pris sur l'avis conforme...
Ne peuvent figurer dans un dossier soumis à enquête publique,...
La déclaration d'utilité publique d'une opération qui n'est pas compatible...
Lorsque les immeubles expropriés sont soumis à la loi n°...
Lorsque les travaux ou les opérations à réaliser intéressent plusieurs...
Les règles relatives à la recherche des propriétaires et des...
L'autorité compétente déclare cessibles les parcelles ou les droits réels...
Lorsque la déclaration d'utilité publique prévoit, conformément à l'article L....
L'acte prononçant la cessibilité emporte transfert de gestion des dépendances...
En cas de désaccord entre le bénéficiaire de l'acte mentionné...
Les contrats de vente, quittances et autres actes dressés en...
Les conditions et modalités d'application du présent livre sont déterminées...
Dans chaque département, il est désigné au moins un juge...
Les ordonnances et jugements en matière d'expropriation sont rendus en...
Sous réserve des dispositions des articles L. 223-1 et L....
Le transfert de propriété des immeubles ou de droits réels...
L'ordonnance portant transfert de propriété est rendue par le juge...
L'expropriation pour cause d'utilité publique d'un immeuble bâti, d'un groupe...
L'ordonnance envoie l'expropriant en possession, sous réserve qu'il ait procédé...
L'ordonnance d'expropriation éteint, par elle-même et à sa date, tous...
Les droits des créanciers régulièrement inscrits sur les immeubles expropriés...
Après que les biens compris dans le périmètre d'une déclaration...
L'ordonnance d'expropriation ne peut être attaquée que par pourvoi en...
Sans préjudice de l'article L. 223-1, en cas d'annulation par...
Dans le délai d'un mois, soit du paiement de l'indemnité...
En cas d'urgence constatée par l'autorité administrative, le juge peut...
La décision fixant le montant des indemnités provisionnelles ne peut...
Lorsqu'un délai d'un an s'est écoulé à compter de la...
A défaut d'accord amiable à l'expiration du délai fixé à...
Lorsque l'expropriation ne porte que sur une portion d'immeuble bâti...
Si la demande d'emprise totale est admise, le juge fixe,...
Lorsque l'emprise partielle d'une parcelle empêche l'exploitation agricole dans des...
Lorsqu'une emprise partielle résultant de l'expropriation compromet la structure d'une...
En cas de refus de l'expropriant ou de désaccord sur...
Les parcelles non expropriées abandonnées par l'exploitant et à raison...
Lorsque, au cours d'une période de dix ans, plusieurs expropriations...
Les contrats de vente, quittances et autres actes dressés en...
Les conditions et modalités d'application du présent livre sont déterminées...
En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux...
Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire...
Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L. 311-1...
L'expropriant notifie le montant de ses offres et invite les...
A défaut d'accord sur le montant des indemnités, celles-ci sont...
Le juge est saisi soit par l'expropriant, à tout moment...
Dans le cas où l'expropriant offre un local de remplacement...
Lorsqu'il existe une contestation sérieuse sur le fond du droit...
Les dispositions des articles L. 242-1 à L. 242-7, L....
L'expropriant supporte seul les dépens de première instance.
Les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et...
Le juge prononce des indemnités distinctes en faveur des parties...
Le jugement distingue, notamment, dans la somme allouée à chaque...
Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 122-6...
Si l'exécution des travaux consécutifs à une expropriation partielle procure...
Lorsque les expropriations en vue de la réalisation des aménagements...
Le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance...
Les biens sont estimés à la date de la décision...
La qualification de terrains à bâtir, au sens du présent...
L'évaluation des terrains à bâtir tient compte des possibilités légales...
Lorsqu'il s'agit de l'expropriation d'un équipement sportif, l'indemnité d'expropriation est...
Lorsqu'il s'agit de l'expropriation d'un terrain compris dans un emplacement...
Lorsqu'il s'agit de l'expropriation d'un bien situé dans une zone...
Le coût estimatif des travaux et mesures prescrits par une...
Sous réserve de l'article L. 322-9, le juge tient compte,...
Le montant de l'indemnité principale ne peut excéder l'estimation faite...
Les agents des impôts sont déliés du secret professionnel à...
Les moyens tirés des dispositions des articles L. 322-1 à...
Les indemnités sont fixées en euros. Toutefois, l'expropriant peut, en...
En cas d'expropriation de terrains exploités comme jardins familiaux, les...
Les indemnités allouées aux expropriés ainsi qu'aux locataires et occupants...
La publication au fichier immobilier de l'acte établi par l'autorité...
Après la saisine du juge et sous réserve que l'ordonnance...
Si, dans le délai d'un an à compter de la...
Sont nuls de plein droit les conventions ou accords quelconques...
Lorsqu'un texte législatif prévoit la fixation d'un prix ou d'une...
En cas d'appel du jugement fixant l'indemnité, lorsqu'il existe des...
En cas d'appel du jugement fixant l'indemnité, l'expropriant ou une...
Les contrats de vente, quittances et autres actes dressés en...
Les conditions et modalités d'application du présent livre sont déterminées...
Peuvent être cédés de gré à gré ou concédés temporairement...
Sans préjudice des dispositions des articles L. 411-5 et L....
Les actes de vente, de partage ou de location consentis...
En cas de résolution de la cession ou de la...
Les catégories de personnes auxquelles les immeubles définis au 6°...
En cas de cession à une personne privée des immeubles...
Si les immeubles expropriés n'ont pas reçu, dans le délai...
L'estimation de la valeur de vente des immeubles dont la...
A peine de déchéance, le contrat de rachat est signé...
Les dispositions de l'article L. 421-1 ne sont pas applicables...
Dans les cas prévus à l'article L. 411-1, les propriétaires...
Pour les cessions de gré à gré mentionnées au 6°...
I. - Les propriétaires occupants des locaux d'habitation expropriés et...
S'il est tenu à une obligation de relogement, l'expropriant en...
Les contestations relatives au relogement des locataires ou occupants de...
Les propriétaires occupants de locaux d'habitation expropriés jouissent d'un droit...
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice des articles...
Lorsque les immeubles expropriés sont des terrains agricoles au moment...
Lorsque les immeubles expropriés sont des terrains agricoles au moment...
Les dispositions des articles L. 424-1 et L. 424-2 ne...
Lorsque l'expropriation entraîne la dispersion de la population d'une commune,...
Dans le cas prévu à l'article L. 431-1, les propriétaires...
Les indemnités de reconstitution prévues à l'article L. 431-2 sont...
Les créanciers ne peuvent s'opposer à l'emploi des indemnités aux...
Les droits de créanciers privilégiés et hypothécaires conservent leur rang...
Les contrats de vente, quittances et autres actes dressés en...
Peut être poursuivie, dans les conditions prévues aux articles L....
Par dérogation aux règles générales du présent code, l'autorité compétente...
Les terrains expropriés en application de l'article L. 511-2 peuvent...
Dans le mois qui suit la prise de possession, l'autorité...
Pour les immeubles mentionnés à l'article L. 511-1, l'indemnité d'expropriation...
Pour le calcul de l'indemnité due aux propriétaires, la valeur...
L'indemnité est réduite du montant des frais de relogement des...
Aucune indemnisation à titre principal ou accessoire ne peut être...
Le refus par les occupants des locaux ou installations qui...
Lorsque l'extrême urgence rend nécessaire l'exécution immédiate de travaux intéressant...
Une fois pris par l'autorité compétente de l'Etat les actes...
Si la demande en est présentée par les propriétaires ou...
L'autorité expropriante est tenue, dans le mois qui suit la...
Le juge attribue, le cas échéant, une indemnité spéciale aux...
Si l'expropriation de certaines des propriétés dont le maître d'ouvrage...
A défaut d'accord amiable, l'indemnité due pour les dommages causés...
Les conditions dans lesquelles le Conseil d'Etat est saisi et...
Lorsque l'exécution des travaux de construction d'autoroutes, de routes express,...
La prise de possession prévue à l'article L. 522-1 a...
La prise de possession ne peut avoir lieu qu'après le...
A défaut de poursuite de la procédure d'expropriation dans le...
Les contrats de vente, quittances et autres actes dressés en...
Pour l'application de la partie législative du code à Mayotte...
Pour l'application de la partie législative du code à Saint-Barthélemy...
Pour l'application de la partie législative du code à Saint-Martin...
Les articles L. 122-2, L. 122-3 et L. 431-1 à...
Pour l'application du livre II de la partie législative du...
Pour l'application du livre III de la partie législative du...
Pour l'application du livre IV de la partie législative du...
Pour l'application du livre V de la partie législative du...
Pour l'application de la partie législative du code à Saint-Pierre-et-Miquelon...
Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête sont désignés dans...
L'indemnisation du commissaire enquêteur ou des membres de la commission...
Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, de...
Sauf disposition particulière, l'enquête publique est ouverte et organisée par...
Lorsque l'opération doit également se dérouler sur le territoire d'un...
L'arrêté conjoint prévu à l'article R. 112-2 peut désigner le...
Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de...
Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de...
La notice explicative prévue aux articles R. 112-4 et R....
Tous documents, plans et maquettes établis par l'expropriant peuvent, en...
L'enquête publique est ouverte, selon les règles définies aux articles...
Lorsque l'opération en vue de laquelle l'enquête publique est demandée...
Lorsque l'opération doit être réalisée sur le territoire d'une seule...
Lorsque l'opération doit être réalisée sur le territoire de plusieurs...
Le préfet, après avoir consulté le commissaire enquêteur ou le...
L'arrêté prévu à l'article R. 112-12 peut, en outre, ordonner...
Le préfet qui a pris l'arrêté prévu à l'article R....
Huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant...
Toutes les communes où doit être accomplie la mesure de...
Pendant le délai fixé par l'arrêté prévu à l'article R....
A l'expiration du délai fixé par l'arrêté prévu à l'article...
Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête...
Les opérations prévues aux articles R. 112-18 et R. 112-19...
Une copie du rapport dans lequel le commissaire enquêteur ou...
Lorsque l'opération projetée doit être réalisée sur le territoire et...
Dans le cas prévu à l'article R. 112-22, si les...
Les demandes de communication des conclusions motivées du commissaire enquêteur...
I. – Dans les cas autres que ceux énumérés à...
Sont déclarés d'utilité publique par décret en Conseil d'Etat :...
L'avis du ministre chargé de la culture est recueilli, par...
L'avis du ministre chargé des sites est recueilli par l'autorité...
L'avis du ministre chargé de l'agriculture est recueilli par l'autorité...
L'utilité publique des opérations mentionnées à l'article L. 122-4 est...
Placée auprès du Premier ministre, la commission mentionnée à l'article...
I. – La commission mentionnée à l'article R. 122-4 comprend...
Le rapport sur l'utilité publique d'une opération mentionnée à l'article...
Pour l'application du I de l'article L. 122-2-1, sont regardés...
Lorsqu'il présente une demande tendant à faire déclarer d'utilité publique...
Lorsque l'étude mentionnée à l'article R. 122-9 démontre que le...
L'expropriant peut, préalablement au dépôt d'une demande tendant à faire...
L'avis est émis au vu d'un dossier communiqué par l'expropriant...
L'autorité compétente notifie son avis dans un délai de six...
I.-Lorsque l'expropriant a présenté une demande tendant à faire déclarer...
Le préfet territorialement compétent désigne, par arrêté, parmi les personnes...
Lorsque l'enquête parcellaire est conduite concomitamment à l'enquête publique préalable...
I. – Lorsque les communes où sont situés les immeubles...
I. – Le préfet territorialement compétent définit, par arrêté, l'objet...
Un avis portant à la connaissance du public les informations...
Notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est...
Les propriétaires auxquels notification est faite par l'expropriant du dépôt...
Pendant le délai fixé par l'arrêté prévu à l'article R....
A l'expiration du délai fixé par l'arrêté prévu à l'article...
Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête...
Si le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête propose, en...
Lorsque, dans une commune, tous les propriétaires sont connus dès...
Lorsque l'expropriation d'un droit réel immobilier a été requise sans...
Lorsque l'expropriant est en mesure, avant la déclaration d'utilité publique,...
Au vu du procès-verbal prévu à l'article R. 131-9 et...
Les propriétés déclarées cessibles sont désignées conformément aux prescriptions de...
Il peut n'être établi qu'un seul document d'arpentage pour l'ensemble...
Lorsque l'acte déclarant l'utilité publique est pris postérieurement à l'enquête...
La juridiction de l'expropriation mentionnée à l'article L. 211-1 a...
Le nombre des juges de l'expropriation dans un même département...
Lorsqu'ont été désignés au moins trois juges auprès d'un tribunal...
En vue de coordonner le déroulement des procédures, le premier...
Le greffe de la juridiction de l'expropriation est le greffe...
Les dispositions du livre Ier du code de procédure civile...
Le directeur départemental ou le directeur régional des finances publiques...
Le préfet transmet au greffe de la juridiction du ressort...
Dans un délai de quinze jours à compter de la...
Si l'acte déclarant l'utilité publique, l'arrêté de cessibilité ou l'acte...
L'ordonnance prononçant l'expropriation désigne chaque immeuble ou fraction d'immeuble exproprié...
Le juge refuse, par ordonnance motivée, de prononcer l'expropriation s'il...
Les frais et dépens relatifs à l'ordonnance d'expropriation ainsi que...
Les ordonnances d'expropriation sont déposées en minute au greffe de...
L'ordonnance d'expropriation ne peut être exécutée à l'encontre de chacun...
Dans les cas prévus à l'article L. 223-2, l'exproprié qui...
A peine d'irrecevabilité de sa demande tendant à faire constater...
Pour les expropriés qui n'avaient pas la qualité de partie...
La preuve du caractère définitif de la décision du juge...
La demande est formée, instruite et jugée conformément aux dispositions...
Le juge constate, par jugement, l'absence de base légale du...
Les frais de publicité foncière engagés en application du jugement...
L'appel du jugement est interjeté par les parties ou par...
Sauf dans les cas où cette décision relève de la...
Les demandes de l'expropriant prévues à l'article L. 331-3 sont...
Lorsqu'il y a urgence à prendre possession des biens expropriés,...
L'expropriant notifie ses offres au moins quinze jours avant de...
L'expropriant saisit le juge par lettre recommandée avec demande d'avis...
Le délai fixé à l'article R. 311-14 pour le transport...
Le procès-verbal établi lors du transport fait mention des observations...
A l'issue du transport sur les lieux, le juge tient...
S'il ne s'estime pas suffisamment éclairé, le juge fixe des...
En vue de la fixation des indemnités définitives, les parties,...
Le propriétaire qui demande l'application des dispositions de l'article L....
Les demandes d'emprise totale d'un bien partiellement exproprié mentionnées à...
La notification prévue à l'article L. 311-1 est faite conformément...
La publicité collective mentionnée à l'article L. 311-3 comporte un...
La notification et la publicité mentionnées aux articles R. 311-1...
A partir de l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration...
Les notifications des offres sont faites à chacun des intéressés...
Lorsque l'expropriant dispose des éléments d'information suffisants pour rédiger le...
Si l'expropriant ne notifie pas ses offres, tout intéressé peut,...
Si l'indemnité fixée à l'amiable, après la déclaration d'utilité publique,...
A défaut d'accord dans le délai d'un mois à compter...
Le demandeur notifie simultanément à la partie adverse une copie...
Le défendeur dispose d'un délai de six semaines à compter...
Les mémoires, signés par les parties lorsqu'elles sont dispensées de...
Copies des mémoires et, le cas échéant, des documents qu'elles...
Le juge fixe, par ordonnance, la date de la visite...
La copie de l'ordonnance fixant les jour et heure du...
A peine d'irrecevabilité, le commissaire du Gouvernement notifie ses conclusions...
Lorsqu'elles déposent un avis écrit, les personnes désignées en application...
L'audience publique est tenue à l'issue du transport sur les...
Si l'une des parties ou le commissaire du Gouvernement s'est...
A l'audience, le juge entend les parties. Les parties ne...
Si, à l'expiration d'un délai de huit jours à compter...
Le juge statue dans la limite des prétentions des parties,...
Lorsqu'il s'agit de statuer sur des difficultés relatives à l'exécution...
Les décisions rendues en première instance ne sont pas susceptibles...
L'appel du jugement fixant les indemnités n'est pas suspensif. Le...
A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office,...
Les parties et le commissaire du Gouvernement sont convoqués à...
La cour d'appel statue sur mémoires. Les parties et le...
Sous réserve des dispositions de la présente section et des...
La notification des jugements et arrêts aux parties et au...
Lorsqu'un texte réglementaire prévoit la fixation d'un prix ou d'une...
Les jugements et arrêts rendus en matière d'expropriation sont déposés...
Dans le cas où, en raison de l'exercice de voies...
Le juge taxe les frais et dépens. La taxe ne...
Il est alloué aux huissiers de justice, pour les actes...
Il est alloué aux huissiers de justice, pour les déplacements...
Les honoraires des personnes désignées dans les conditions fixées par...
Les personnes, autres que celles mentionnées à l'article R. 322-1,...
Les indemnités allouées en vertu de l'article R. 312-6 sont...
Sont également acquittées à titre d'avance par le service des...
L'administration des impôts se fait, s'il y a lieu, rembourser...
En vue de la détermination de la valeur d'immeubles et...
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 322-9 et...
Lorsque l'expropriation ne porte que sur une partie des biens...
Lorsque l'expropriation porte sur des biens dont une partie seulement...
L'indemnité de remploi est calculée compte tenu des frais de...
Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L....
Le propriétaire ou tout autre titulaire de droit réel exproprié...
Les fermiers, locataires, usagers ou autres ayants droit déclarés à...
L'expropriant est seul qualifié pour recevoir et examiner les justifications...
Les indemnités allouées aux expropriés ainsi qu'aux locataires et occupants...
L'autorité administrative qui procède aux estimations mentionnées à l'article L....
Si le remploi de l'indemnité est effectué en immeuble, l'expropriant,...
Si le remploi de l'indemnité est effectué en valeurs mobilières,...
Dans tous les cas d'obstacle au paiement, l'expropriant peut, sous...
Lorsque l'indemnité est consignée pour quelque cause que ce soit,...
Lorsque l'indemnité a été consignée, la Caisse des dépôts et...
Lorsque l'indemnité a été fixée d'une manière alternative, l'expropriant peut,...
Lorsque la consignation est motivée par des inscriptions de privilèges,...
La demande de l'exproprié qui entend se prévaloir des dispositions...
Si, dans un délai de trois mois à partir de...
Les immeubles définis au 6° de l'article L. 411-1 peuvent...
Sauf dérogation expresse accordée par décret en Conseil d'Etat, les...
L'expropriant qui décide d'aliéner un ou plusieurs immeubles susceptibles de...
Lorsque l'identité et le domicile des anciens propriétaires ou de...
Les anciens propriétaires ou leurs ayants droit à titre universel...
Lorsque l'identité ou le domicile des anciens propriétaires ou de...
Les personnes qui désirent exercer le droit défini à l'article...
Le tribunal judiciaire est compétent pour connaître des litiges nés...
Le juge de l'expropriation est compétent pour connaître des litiges...
En ce qui concerne les biens expropriés par l'Etat, les...
Les collectivités et établissements publics expropriants sont habilités à imputer,...
Lorsque l'expropriant ne peut pas effectuer le relogement des locataires...
L'acquisition et l'aménagement ou la construction des locaux nécessaires au...
Le relogement des locataires ou des occupants d'immeubles expropriés au...
Le relogement des locataires ou des occupants d'immeubles expropriés peut...
L'acquisition et l'aménagement ou la construction des locaux nécessaires au...
La convention prévue aux articles R. 423-3 et R. 423-6...
Lorsque les locaux de relogement sont aliénés, ils sont offerts...
Il ne peut être offert un local de relogement à...
Les contestations relatives au relogement des locataires ou des occupants...
L'expropriant qui décide de procéder à la location ou à...
Le décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 431-1...
La déclaration d'utilité publique et de cessibilité prévue à l'article...
L'arrêté prévu à l'article R. 511-1 mentionne les offres de...
L'évaluation prévue au troisième alinéa de l'article L. 511-2 est...
En vue de l'autorisation prévue à l'article L. 521-1, le...
Dans les vingt-quatre heures suivant la réception du décret prévu...
L'évaluation prévue à l'article L. 521-3 est effectuée par le...
L'évaluation prévue à l'article L. 522-3 est effectuée par le...
Pour l'application du livre Ier de la partie réglementaire du...
Pour l'application de la partie réglementaire du code à Mayotte...
Pour l'application du livre Ier de la partie réglementaire du...
Pour l'application du livre III de la partie réglementaire du...
Pour l'application de la partie réglementaire du code à Saint-Barthélemy...
Pour l'application du livre Ier de la partie réglementaire du...
Pour l'application du livre III de la partie réglementaire du...
Pour l'application de la partie réglementaire du code à Saint-Martin...
Pour l'application du livre Ier de la partie réglementaire du...
Pour l'application du livre III de la partie réglementaire du...
Pour l'application de la partie réglementaire du code à Saint-Pierre-et-Miquelon...
CLAUSES TYPES À INSÉRER DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ...
CLAUSES TYPES À INSÉRER DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ...
CLAUSES TYPES À INSÉRER DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ...
CLAUSES TYPES À INSÉRER DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ...
CLAUSES TYPES À INSÉRER DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ...