Les contestations relatives au relogement des locataires ou des occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel, en application du présent titre, relèvent de la compétence du juge de l'expropriation statuant selon la procédure accélérée au fond.
Популярные вопросы пользователей
Structure Code de L'expropriation pour cause D'utilité publique