Code des assurances

Pour l'application du présent livre, les mots : " la...

Les titres Ier, II et III du présent livre ne...

Ne peuvent être modifiées par convention les prescriptions des titres...

Dans tous les cas où l'assureur se réassure contre les...

L'autorité administrative peut imposer l'usage de clauses types de contrats.

Sont regardés comme grands risques : 1° Ceux qui relèvent...

I.-Toute discrimination directe ou indirecte fondée sur la prise en...

Toute discrimination directe ou indirecte fondée sur la prise en...

Constitue un support durable, au sens du présent code, tout...

I. - L'assureur, l'intermédiaire ou le souscripteur d'un contrat d'assurance...

Lorsque l'assureur, l'intermédiaire ou le souscripteur d'un contrat d'assurance de...

Lorsqu'une signature est exigée, celle-ci peut être apposée par écrit...

L'assurance peut être contractée en vertu d'un mandat général ou...

L'assureur doit obligatoirement fournir une fiche d'information sur le prix...

I.-1° La fourniture à distance d'opérations d'assurance à un consommateur...

I.-Lorsqu'un distributeur au sens du III de l'article L. 511-1...

Le contrat d'assurance et les informations transmises par l'assureur au...

La police d'assurance est datée du jour où elle est...

Sous réserve de l'article L. 132-6, la police d'assurance peut...

L'assureur peut opposer au porteur de la police ou au...

Lorsqu'un contrat d'assurance est proposé en libre prestation de services...

Lorsqu'un contrat couvrant la responsabilité civile résultant de l'emploi de...

I.-Toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son...

L'assuré qui souscrit à des fins non professionnelles un contrat...

Lorsqu'un bien ou un service qui n'est pas une assurance...

Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits...

L'assuré est obligé : 1° De payer la prime ou...

Par exception au 2° de l'article L. 113-2, lorsque le...

La prime est payable en numéraire au domicile de l'assureur...

En cas d'aggravation du risque en cours de contrat, telle...

L'assureur crédit qui renonce à garantir les créances détenues par...

Lors de la réalisation du risque ou à l'échéance du...

En cas de liquidation judiciaire d'une entreprise mentionnée à l'article...

Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des...

L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré...

Dans les assurances où la prime est décomptée soit en...

Sont nulles : 1° Toutes clauses générales frappant de déchéance...

La durée du contrat et les conditions de résiliation, particulièrement...

La résiliation unilatérale du contrat d'assurance couvrant une personne physique...

Par dérogation à l'article L. 113-12, lorsque le contrat d'assurance...

I.-Lorsque l'assuré a le droit de résilier le contrat, la...

La durée du contrat doit être mentionnée en caractères très...

Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques...

Pour les contrats d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors...

I.-Pour les contrats mentionnés à l'article L. 113-12-2, l'assureur informe...

En cas de survenance d'un des événements suivants : -...

L'assureur qui prend la direction d'un procès intenté à l'assuré...

Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux...

La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption...

L'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; l'indemnité...

L'assureur est garant des pertes et dommages causés par des...

Lorsqu'un contrat d'assurance a été consenti pour une somme supérieure...

Celui qui est assuré auprès de plusieurs assureurs par plusieurs...

S'il résulte des estimations que la valeur de la chose...

Toute personne ayant intérêt à la conservation d'une chose peut...

Les déchets, diminutions et pertes subies par la chose assurée...

L'assureur ne répond pas, sauf convention contraire, des pertes et...

En cas de perte totale de la chose assurée résultant...

En cas de décès de l'assuré ou d'aliénation de la...

En cas d'aliénation d'un véhicule terrestre à moteur ou de...

L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence...

Les indemnités dues par suite d'assurance contre l'incendie, contre la...

L'assuré ne peut faire aucun délaissement des objets assurés, sauf...

L'assurance est nulle si, au moment du contrat, la chose...

Toute clause des contrats d'assurance tendant à subordonner le versement...

Sauf dans le cas visé à l'article L. 121-16, les...

L'assureur contre l'incendie répond de tous dommages causés par conflagration,...

Les dommages matériels résultant directement de l'incendie ou du commencement...

Sont assimilés aux dommages matériels et directs les dommages matériels...

L'assureur répond de la perte ou de la disparition des...

L'assureur, conformément à l'article L. 121-7, ne répond pas des...

Sauf convention contraire, l'assurance ne couvre pas les incendies directement...

Les contrats d'assurance garantissant les dommages d'incendie ou tous autres...

Dans le cas où les dommages garantis par un contrat...

L'assureur peut prévoir une minoration de la prime ou de...

En matière d'assurance contre la grêle, l'envoi de la déclaration...

Dans le cas mentionné à l'article L. 121-9, l'assureur ne...

Après l'aliénation soit de l'immeuble, soit des produits, la dénonciation...

En matière d'assurance contre la mortalité du bétail, l'assurance, suspendue...

Dans les assurances de responsabilité, l'assureur n'est tenu que si,...

Au sens du présent chapitre, constitue un sinistre tout dommage...

L'assureur peut stipuler qu'aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction, intervenues...

Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre...

Dans le cas prévu par l'article L. 25-1 du Code...

La garantie est, selon le choix des parties, déclenchée soit...

Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale...

I.-La Commission nationale consultative des catastrophes naturelles est chargée de...

Un référent à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles...

Les entreprises d'assurance doivent insérer dans les contrats mentionnés à...

Les contrats mentionnés à l'article L. 125-1 sont réputés, nonobstant...

Nonobstant toute disposition contraire, la garantie visée par l'article L....

Sont exclus du champ d'application du présent chapitre les dommages...

Dans les terrains classés inconstructibles par un plan de prévention...

Sont exclus du bénéfice des garanties prévues à l'article L....

Les victimes d'actes de terrorisme commis sur le territoire national,...

Les contrats d'assurance garantissant les dommages d'incendie à des biens...

Les entreprises d'assurance doivent insérer dans les contrats mentionnés à...

Est une opération d'assurance de protection juridique toute opération consistant,...

L'assurance de protection juridique fait l'objet d'un contrat distinct de...

Est considéré comme sinistre, au sens du présent chapitre, le...

Les consultations ou les actes de procédure réalisés avant la...

L'assuré doit être assisté ou représenté par un avocat lorsque...

Tout contrat d'assurance de protection juridique stipule explicitement que, lorsqu'il...

Le contrat stipule qu'en cas de désaccord entre l'assureur et...

En cas de conflit d'intérêt entre l'assureur et l'assuré ou...

Les honoraires de l'avocat sont déterminés entre ce dernier et...

Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas : 1°...

Les personnes qui ont à connaître des informations données par...

Le contrat d'assurance de protection juridique stipule que toute somme...

En cas de survenance d'un accident dans une installation relevant...

Les contrats d'assurance souscrits par toute personne physique en dehors...

L'entreprise d'assurance intervenant au titre de l'article L. 128-2 est...

Dans les zones et secteurs, tels que définis à l'article...

Les titres Ier et II du présent livre s'appliquent également...

Le versement d'une somme en application de la clause d'un...

En matière d'assurance sur la vie et d'assurance contre les...

Les unités de compte mentionnées au deuxième alinéa de l'article...

Le contrat comportant des garanties exprimées en unités de compte...

Dans l'assurance de personnes, l'assureur, après paiement de la somme...

Les entreprises d'assurance régies par le présent code qui commercialisent...

I.-Lorsqu'une ou plusieurs unités de compte mentionnées à l'article L....

La vie d'une personne peut être assurée par elle-même ou...

L'assurance en cas de décès contractée par un tiers sur...

Il est défendu à toute personne de contracter une assurance...

Une assurance en cas de décès ne peut être contractée...

Lorsqu'une tutelle a été ouverte à l'égard du stipulant, la...

Le contrat d'assurance sur la vie et le contrat de...

Toute personne physique qui a signé une proposition ou un...

Avant la conclusion d'un contrat d'assurance sur la vie ou...

Pour les contrats d'assurance de groupe sur la vie mentionnés...

La police d'assurance sur la vie ne peut être ni...

L'assurance en cas de décès est de nul effet si...

Le capital ou la rente garantis peuvent être payables lors...

Tant que l'acceptation n'a pas eu lieu, le droit de...

Le contrat comporte une information sur les conséquences de la...

Toute personne physique ou morale peut demander par lettre ou...

I. ― Les entreprises d'assurance mentionnées au 1° de l'article...

Les entreprises d'assurance, les institutions de prévoyance et les unions...

Les entreprises d'assurance proposant des contrats d'assurance vie dont les...

Les entreprises d'assurance adressent par voie électronique, au moins une...

La police d'assurance peut être donnée en nantissement soit par...

Lorsque l'assurance en cas de décès a été conclue sans...

Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès...

Le capital ou la rente payables au décès du contractant...

Sous réserve des dispositions des articles L. 262, L. 263...

Tout bénéficiaire peut, après avoir accepté la stipulation faite à...

Le bénéfice de l'assurance contractée par un époux commun en...

L'article L. 624-6 du code de commerce concernant les droits...

Dans le cas de réticence ou fausse déclaration mentionné à...

Tout intéressé peut se substituer au contractant pour payer les...

L'entreprise d'assurance ou de capitalisation n'a pas d'action pour exiger...

Le contrat précise les modalités de calcul de la valeur...

Pour tout contrat d'assurance sur la vie comportant une valeur...

L'entreprise d'assurance ou de capitalisation communique chaque année au contractant...

Les assurances temporaires en cas de décès ainsi que les...

L'entreprise d'assurance dispose d'un délai de quinze jours, après réception...

Le contrat d'assurance cesse d'avoir effet à l'égard du bénéficiaire...

Lorsque l'assureur n'a pas eu connaissance de la désignation d'un...

L'erreur sur l'âge de l'assuré n'entraîne la nullité de l'assurance...

Toutes les informations, y compris les communications à caractère publicitaire,...

I.-Les sommes dues au titre des contrats d'assurance sur la...

I.-L'intermédiaire mentionné à l'article L. 511-1 établit des conventions avec...

Les entreprises d'assurance sur la vie ou de capitalisation et...

Les contrats comportant des opérations d'acquisition d'immeubles au moyen de...

La nullité des contrats dans lesquels l'une des prescriptions de...

L'accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès...

Les entreprises d'assurance sur la vie sont autorisées à contracter,...

Par dérogation aux dispositions du code de commerce relatives aux...

En cas d'insuffisance de représentation des engagements mentionnés au 1°...

Sans préjudice des droits des titulaires de créances nées de...

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du...

Est un contrat d'assurance de groupe le contrat souscrit par...

Les sommes dues par l'adhérent au souscripteur au titre de...

Le souscripteur ne peut exclure un adhérent du bénéfice du...

Le souscripteur est tenu : - de remettre à l'adhérent...

Par dérogation aux dispositions des articles L. 132-2 et L....

Pour les contrats d'assurance de groupe au sens de l'article...

I. - Le conseil d'administration des associations souscriptrices de contrats...

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux plans d'épargne...

Les tarifs pratiqués au titre des plans d'épargne retraite et...

Le plan d'épargne retraite et le sous-compte français du produit...

Par dérogation aux dispositions du code de commerce relatives aux...

Sans préjudice des droits des titulaires de créances nées de...

En cas d'insuffisance de couverture des engagements faisant l'objet de...

I.-Jusqu'au 1er janvier 2026, les entreprises d'assurance peuvent être autorisées,...

La valeur de transfert des plans d'épargne retraite et des...

Les droits liés aux contrats de retraite professionnelle supplémentaire proposés...

La présente section s'applique aux opérations pratiquées par les fonds...

Les prestations relatives aux contrats mentionnés à l'article L. 143-1...

Les actifs de chaque contrat relevant de la présente section...

La notice mentionnée à l'article L. 141-4 indique que le...

I.-Le dépositaire mentionné à l'article L. 143-2-1 est désigné au...

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du...

Les contrats relevant de la présente section sont régis par...

I. – Le plan d'épargne retraite populaire est un contrat...

Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles techniques et...

Pour l'application du présent chapitre, les mutuelles régies par le...

Le présent chapitre s'applique aux contrats de groupe à adhésion...

Sans préjudice de l'article L. 113-15-2, le souscripteur et l'entreprise...

Quiconque prétend avoir été dépossédé par perte, destruction ou vol...

Si le contrat frappé d'opposition vient à être présenté à...

Les personnes physiques résidant sur le territoire de la République...

Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances précisent...

Nonobstant toutes dispositions contractuelles contraires, les entreprises d'assurance sur la...

La réquisition de la propriété de tout ou partie d'un...

La réquisition de services, au sens de l'article 2 de...

Dans tous les cas autres que ceux prévus aux troisième...

La décision définitive de confiscation d'une somme ou d'une créance...

Les sociétés civiles à objet strictement immobilier, autres que les...

Pour les contrats d'assurance sur la vie et de capitalisation...

La société mentionnée à l'article L. 160-10 se prononce sur...

L'entreprise d'assurance informe les souscripteurs de contrats d'assurance vie et...

Pour les contrats mentionnés à l'article L. 141-1 dont une...

La date prévue d'entrée en vigueur du régime des sociétés...

L'entreprise d'assurance communique aux souscripteurs et aux adhérents les caractéristiques...

Pour les contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation,...

Lorsqu'une société mentionnée à l'article L. 160-10 ou une société...

Le présent article s'applique aux organismes de placement collectif qui...

Un arrêté du ministre en charge de l'économie précise en...

Est régi par le présent titre tout contrat d'assurance qui...

Ne peuvent être écartées par les parties au contrat les...

Tout intérêt légitime, y compris le profit espéré, peut faire...

L'assurance peut être contractée, soit pour le compte du souscripteur...

Le présent titre n'est pas applicable aux contrats d'assurance ayant...

Toute omission ou toute déclaration inexacte de l'assuré de nature...

Toute modification en cours de contrat, soit de ce qui...

Toute assurance faite après le sinistre ou l'arrivée des objets...

L'assurance sur bonnes ou mauvaises nouvelles est nulle s'il est...

Si l'assureur établit qu'il y a eu fraude de la...

En l'absence de fraude, le contrat est valable à concurrence...

Les assurances cumulatives pour une somme totale supérieure à la...

Les assurances cumulatives contractées sans fraude pour une somme totale...

Lorsque la somme assurée est inférieure à la valeur réelle...

L'assureur répond des dommages matériels causés aux objets assurés par...

La clause "Franc d'avarie" affranchit l'assureur de toutes avaries, soit...

Les risques assurés demeurent couverts, même en cas de faute...

Les risques demeurent couverts dans les mêmes conditions en cas...

Les risques assurés demeurent couverts même en cas de changement...

Sauf convention contraire, l'assureur ne couvre pas les dommages et...

Sous réserve des dispositions de l'article L. 173-8, l'assureur ne...

Lorsqu'il n'est pas possible d'établir si le sinistre a pour...

L'assureur n'est pas garant : a) des dommages et pertes...

L'assuré doit : 1° Payer la prime et les frais,...

Le défaut de paiement d'une prime permet à l'assureur soit...

En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l'assuré,...

L'assuré doit contribuer au sauvetage des objets assurés et prendre...

Les dommages et pertes sont réglés en avarie, sauf faculté...

L'assureur ne peut être contraint de réparer ou remplacer les...

La contribution à l'avarie commune, qu'elle soit provisoire ou définitive,...

Le délaissement ne peut être ni partiel, ni conditionnel. Il...

L'assuré qui a fait de mauvaise foi une déclaration inexacte...

L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance acquiert, à concurrence de...

Si un même risque a été couvert par plusieurs assureurs,...

Les actions nées du contrat d'assurance se prescrivent par deux...

L'assurance des navires est contractée, soit pour un voyage, soit...

Dans l'assurance au voyage, la garantie court depuis le début...

Dans l'assurance à temps, les risques du premier et du...

L'assureur ne garantit pas les dommages et pertes résultant d'un...

L'assureur ne garantit pas les dommages et pertes causés par...

Lorsque la valeur assurée du navire est une valeur agréée,...

L'assurance sur bonne arrivée ne peut être contractée, à peine...

A l'exception des dommages aux personnes, l'assureur est garant du...

Dans l'assurance au voyage ou pour plusieurs voyages consécutifs, la...

Dans l'assurance à temps, la prime stipulée pour toute la...

Dans le règlement d'avaries, l'assureur ne rembourse que le coût...

Quel que soit le nombre d'événements survenus pendant la durée...

Le délaissement du navire peut être effectué dans les cas...

En cas d'aliénation ou d'affrètement coque nue du navire, l'assurance...

L'aliénation de la majorité des parts d'un navire en copropriété...

Les dispositions de la présente section sont également applicables aux...

Les marchandises sont assurées, soit par une police n'ayant d'effet...

L'assurance des marchandises transportées ne produit aucun effet lorsque les...

Les marchandises sont assurées sans interruption, en quelque endroit qu'elles...

Le délaissement des marchandises peut être effectué dans les cas...

Il peut également avoir lieu dans les cas : 1°...

Au cas où l'assuré qui a contracté une police fonctionnant...

La suspension et la résiliation pour défaut de paiement d'une...

Le tiers lésé dispose, sous réserve des dispositions de l'article...

En cas de constitution d'un fonds de limitation, les créanciers...

L'assurance de responsabilité, qui a pour objet la réparation des...

Quel que soit le nombre d'événements survenus pendant la durée...

L'assurance sur corps garantit les pertes et dommages matériels atteignant...

L'assureur ne garantit pas les pertes et les dommages lorsque...

L'assureur répond de la contribution des biens assurés à l'avarie...

L'assurance garantit les pertes et dommages matériels causés aux marchandises...

L'assureur ne répond pas du dommage ou de la perte...

1° Lorsque le risque est situé au sens de l'article...

Lorsque les parties ont à exercer le choix de la...

Les articles L. 181-1 et L. 181-2 ne peuvent faire...

Sous réserve des dispositions des articles L. 181-1 à L....

Les contrats destinés à satisfaire à une obligation d'assurance imposée...

Lorsque l'engagement est pris, au sens de l'article L. 310-5,...

Les dispositions de l'article L. 183-1 ne peuvent faire obstacle...

Le code des assurances est applicable aux risques situés dans...

Le risque est regardé comme situé dans lesdits départements :...

Ne peuvent être modifiées par convention les prescriptions du présent...

En cas de manquement à une obligation lui incombant après...

Chaque partie a le droit de résilier le contrat, après...

Sans préjudice des dispositions des articles L. 211-17 et L....

Le délai prévu à l'article L. 114-1, alinéa 1er, est...

La suspension du contrat d'assurance prévue à l'article L. 121-11...

Nonobstant les dispositions de l'article L. 122-4 et sauf stipulations...

A l'égard de l'assurance des immeubles, le créancier hypothécaire qui...

Si le contrat impose la reconstruction du bâtiment sinistré, le...

En cas de changement de domicile du créancier hypothécaire, la...

Les dispositions des articles L. 192-3 à L. 192-5 et...

Les titres Ier, II et III du présent livre, à...

Le titre VII du présent livre est applicable dans les...

Pour l'application du présent livre, les mots : " la...

Toute personne physique ou toute personne morale autre que l'Etat,...

Le contrat d'assurance prévu à l'article L. 211-1 prévoit que...

Les dispositions de l'article L. 211-1 ne sont pas applicables...

I. - L'assurance prévue à l'article L. 211-1 doit comporter...

Le véhicule est réputé avoir son lieu de stationnement habituel...

Le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 211-1...

Sont nulles les clauses par lesquelles l'assureur interdit à l'assuré,...

Est réputée non écrite toute clause stipulant la déchéance de...

Les dispositions du présent titre ne portent pas atteinte aux...

La nullité d'un contrat d'assurance souscrit au titre de l'article...

Les dispositions de la présente section s'appliquent, même lorsqu'elles sont...

Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas...

A l'occasion de sa première correspondance avec la victime, l'assureur...

A l'occasion de sa première correspondance avec la victime, l'assureur...

Dès lors que l'assureur n'a pu, sans qu'il y ait...

Lorsque, du fait de la victime, les tiers payeurs n'ont...

Lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis...

Si le juge qui fixe l'indemnité estime que l'offre proposée...

L'assureur doit soumettre au juge des tutelles ou au conseil...

La victime peut, par lettre recommandée, ou par envoi recommandé...

Le paiement des sommes convenues doit intervenir dans un délai...

En cas de condamnation résultant d'une décision de justice exécutoire,...

La victime peut, dans le délai prévu par l'article 2226...

Lorsque l'assureur invoque une exception de garantie légale ou contractuelle,...

Pour l'application des articles L. 211-9 à L. 211-17, l'Etat...

Les dispositions des articles L. 211-9, L. 211-10 et L....

Sous le contrôle de l'autorité publique, une publication périodique rend...

Un décret en Conseil d'Etat fixe les mesures nécessaires à...

Les deux premiers alinéas de l'article 33 de la loi...

Les dispositions du code de la route réprimant la conduite...

Les amendes forfaitaires, les amendes de composition pénale et les...

Une plateforme en ligne définie au i de l'article 3...

Toute personne assujettie à l'obligation d'assurance qui, ayant sollicité la...

Est nulle toute clause des traités de réassurance tendant à...

Toute entreprise d'assurance qui couvre le risque de responsabilité civile...

Des décrets en Conseil d'Etat fixent la date d'entrée en...

Tout copropriétaire ou tout syndicat des copropriétaires, représenté par son...

Toute personne physique ou morale autre que l'Etat, exploitant pour...

Quiconque aura sciemment contrevenu aux dispositions de l'article L. 220-1...

Aucune autorisation d'exploitation n'est accordée s'il n'est justifié de l'existence...

Toute personne assujettie à l'obligation d'assurance qui n'a pu obtenir...

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du...

Tout contrat d'assurance couvrant la responsabilité civile de l'exploitant d'un...

Des décrets en Conseil d'Etat pris dans les conditions prévues...

Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut...

Celui qui fait réaliser pour le compte d'autrui des travaux...

Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de...

Dans les cas prévus par les articles 1831-1 à 1831-5...

Les obligations d'assurance ne s'appliquent pas à l'Etat lorsqu'il construit...

I.-Ne sont pas soumis aux obligations d'assurance édictées par les...

Les personnes soumises aux obligations prévues par les articles L....

Quiconque contrevient aux dispositions des articles L. 241-1 à L....

Toute personne assujettie à l'obligation de s'assurer qui, ayant sollicité...

Est nulle toute clause des traités de réassurance tendant à...

Toute entreprise d'assurance qui maintient son refus de garantir un...

Les dispositions de l'article L. 113-16 et du deuxième alinéa...

Tout contrat d'assurance souscrit par une personne assujettie à l'obligation...

Les contrats d'assurance souscrits par les personnes assujetties à l'obligation...

Ainsi qu'il est dit à l'article L. 1142-2 du code...

Constitue un sinistre, pour les risques mentionnés à l'article L....

Pour les contrats souscrits par une personne assujettie à l'obligation...

Toute personne assujettie à l'obligation d'assurance prévue à l'article L....

Toute entreprise d'assurance qui maintient son refus de garantir le...

Le troisième alinéa de l'article L. 211-26, les articles L....

I. - Pour l'application du présent livre : a) Les...

I.-Sont applicables dans les territoires de Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon...

Le contrôle de l'Etat s'exerce dans l'intérêt des assurés, souscripteurs...

I.-La réassurance est l'activité d'un organisme, autre qu'un véhicule de...

L'article L. 22-10-36 du code de commerce est applicable, aux...

I.-Les entreprises mentionnées au 1° de l'article L. 310-1 et...

Les entreprises mentionnées au 1° de l'article L. 310-1 et...

I.-Un "véhicule de titrisation" est une entité juridique, dotée ou...

I. – Sous réserve des dispositions de l'article L. 310-10,...

Pour l'application du présent code, les Etats parties à l'accord...

Toute entreprise d'assurance soumise au contrôle de l'Etat en vertu...

I. - Lorsqu'une entreprise étrangère régulièrement établie dans un pays...

Dans le présent code : 1° L'expression : " Etat...

Les entreprises relevant du régime dit " Solvabilité II "...

Les entreprises ne relevant pas du régime dit " Solvabilité...

Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire ne sont pas des...

Pour les opérations mentionnées aux 2° et 3° de l'article...

Pour les opérations mentionnées au 1° et au dernier alinéa...

Une entreprise étrangère ne peut pratiquer sur le territoire de...

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de constitution...

Le ministre peut exiger la communication des documents à caractère...

La présence d'opérations relevant de la réassurance financière limitée est...

Il est interdit de souscrire une assurance directe d'un risque...

Les entreprises mentionnées au 3° du I de l'article L....

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exerce sa mission...

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution veille à ce...

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut habiliter, sur...

Dans les périodes d'extrême instabilité des marchés financiers, l'Autorité de...

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution examine et évalue...

Après en avoir informé les autorités de l'Etat membre d'accueil,...

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger la...

Le redressement ou la liquidation judiciaires institués par la loi...

Les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires...

Pour les entreprises d'assurance dont le siège social est situé...

Toute infraction aux dispositions de l'article L. 310-10 sera punie...

Le fait de pratiquer sur le territoire de la République...

Le fait, pour tout dirigeant d'une société de groupe d'assurance...

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux personnes suivantes :...

L'expression : “ fonctions critiques ” désigne les activités, services...

Dans l'exercice des missions mentionnées au 4° du II de...

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de...

I.-Sont soumises à l'obligation d'élaborer et de tenir à jour...

Le collège de supervision examine les plans préventifs de rétablissement...

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de...

I.-Le collège de résolution établit des plans préventifs de résolution...

Le collège de résolution communique au collège de supervision les...

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de...

Lors de l'élaboration des plans préventifs de résolution individuels ou...

I.-Lorsque, au terme de l'évaluation prévue à l'article L. 311-11,...

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de...

Le collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et...

I.-Sous réserve que les obligations essentielles du contrat continuent d'être...

Pour chacune des personnes mentionnées à l'article L. 311-1, les...

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de...

I.-Le collège de supervision et les membres mentionnés aux 1°...

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 325-1, le collège...

Les articles L. 632-1 à L. 632-4 du code de...

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de...

I.-Lorsqu'il met en œuvre une mesure de résolution à l'égard...

Le collège de résolution ne peut se voir opposer aucune...

Lorsque la mise en œuvre d'une mesure de résolution implique...

Les articles L. 211-36-1 à L. 211-38 du code monétaire...

Sans préjudice des articles L. 142-9, L. 612-17 et L....

Le collège de résolution peut procéder au recouvrement des sommes...

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de...

I.-Le collège de résolution peut décider de désigner un administrateur...

Le collège de résolution peut, à l'égard d'une personne mentionnée...

Le collège de résolution procède au transfert d'office prévu au...

Les détenteurs de titres de capital mentionnés au chapitre II...

Les mesures de résolution mentionnées à la présente sous-section et...

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de...

I.-Le collège de résolution peut, après avoir constaté l'échec de...

La décision du collège de résolution qui prononce le transfert...

Pendant la durée de la procédure de résolution, tout élément...

Sur décision du collège de résolution, l'établissement-relais est réputé constituer...

Le collège de résolution retire l'agrément de l'établissement-relais au plus...

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de...

I.-Pour les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 4° à...

I.-Lorsque le collège de résolution décide de recourir à une...

Le fiduciaire rend régulièrement compte de la gestion de la...

Chaque année, le fiduciaire évalue le montant des actifs et...

La décision du collège de résolution approuvant le contrat de...

Sauf décision contraire du collège de résolution, la structure de...

I.-La structure de gestion de passifs mentionnée à l'article L....

I.-Lorsque le collège de résolution estime qu'un des fiduciaires-bénéficiaires manque...

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de...

Un transfert de propriété de titres de capital mentionnés au...

I.-Le collège de résolution peut imposer à une personne mentionnée...

I.-Lorsqu'il prononce le transfert d'une partie des biens, droits et...

I.-Lorsqu'il adopte une mesure de résolution à l'égard d'une personne...

L'annulation des mesures prises en application de la présente section...

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de...

Par dérogation aux dispositions de la loi n° 68-678 du...

Par dérogation aux dispositions de la loi n° 68-678 du...

Le collège de résolution établit et met à jour les...

I.-Pour les personnes mentionnées à l'article L. 311-1 qui ont...

Pour les personnes mentionnées à l'article L. 311-1 qui sont...

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de...

Les entreprises mentionnées au 1° de l'article L. 310-2 ne...

I.-Les entreprises mentionnées au 1° du III de l'article L....

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution consulte l'autorité chargée...

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe la Commission...

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe la Commission...

Les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en vertu de...

Pour accorder ou refuser les agréments administratifs prévus aux articles...

Pour accorder à une entreprise de réassurance l'agrément administratif prévu...

Lorsque l'entreprise d'assurance ou de réassurance renonce expressément à un...

Une entreprise d'assurance dont la caducité de l'agrément a été...

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s'assure que toute...

Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est informée...

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe l'Autorité européenne...

Dans les situations prévues aux deux derniers alinéas de l'article...

Toute entreprise d'assurance ayant son siège social en France, qui...

Les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 ayant leur siège...

Le siège statutaire des entreprises d'assurance et de réassurance ayant...

Dans le présent code : 1° L'expression : " sociétés...

Lorsque la société de groupe d'assurance a avec une entreprise...

Les statuts des sociétés de groupe d'assurance mutuelles peuvent préciser...

La conclusion par une entreprise d'une convention d'affiliation à une...

Les sociétés d'assurance mutuelle peuvent constituer un groupement d'assurance mutuelle,...

I. – Nul ne peut, directement ou indirectement administrer ou...

I.-Les sociétés d'assurance mutuelles et les caisses d'assurance et de...

Les opérations autres que celles qui sont mentionnées aux articles...

Les entreprises soumises au contrôle de l'Etat par l'article L....

Sont exemptées des obligations mentionnées à l'article L. 821-67 du...

Au sein des entreprises d'assurance et de réassurance, à l'exception...

La direction effective des entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-1...

Les modifications dans la répartition du capital des entreprises mentionnées...

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe la Commission...

Pour l'application de l'article L. 225-21 du code de commerce,...

Les entreprises d'assurance indiquent dans le rapport annuel de gestion...

En cas de cessation de mandat d'un ou plusieurs membres...

En cas de cessation de mandat d'un ou plusieurs administrateurs...

En cas de cessation de mandat du président du conseil...

Sous réserve des dérogations résultant de la présente section, les...

Les sociétés centrales d'assurance créées par la loi n° 73-8...

Les sociétés centrales d'assurance sont des sociétés anonymes qui appartiennent...

Les entreprises nationales d'assurance mentionnées à l'article L. 322-5 peuvent...

Les conseils d'administration des sociétés centrales d'assurance comprennent, outre le...

Sous réserve des dispositions de l'article L. 322-13, les actions...

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités des distributions...

Les actions des sociétés centrales d'assurance sont nominatives. Les actions...

Les sociétés d'assurance mutuelles sont des personnes morales de droit...

Tout sociétaire a droit à une voix, sans qu'il puisse...

Les statuts des sociétés d'assurance mutuelles peuvent préciser une raison...

La société d'assurance mutuelle est administrée par un conseil d'administration....

Sont nulles, à effet du 1er juillet 1991, les clauses...

Les dispositions des articles L. 225-251, L. 225-253 et L....

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du II de...

A la clôture de chaque exercice comptable, le conseil d'administration...

Il peut être établi, entre sociétés d'assurance mutuelles pratiquant des...

Les sociétés mutuelles d'assurance, les sociétés à forme tontinière et...

Les articles L. 210-10 à L. 210-12 du code de...

En cas de dissolution non motivée par un retrait d'agrément...

Les sociétés mutuelles et leurs unions ne peuvent accepter de...

I.-Des options peuvent être consenties dans les mêmes conditions qu'aux...

I.-En vue de l'alimentation de leur fonds d'établissement, les sociétés...

I.-Les certificats mutualistes ne sont remboursables qu'en cas de liquidation...

Les sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles...

Sous réserve des dispositions de la présente section, la société...

Lorsqu'une entreprise d'assurance constituée sous forme de société européenne immatriculée...

Les mesures d'assainissement mentionnées à la présente section sont les...

Les entreprises d'assurance françaises et leurs succursales mentionnées au 1°...

Pour l'application des dispositions de l'article L. 324-1, les mutuelles...

Les entreprises de réassurance mentionnées au 1° du III de...

Lorsque les opérations de fusion mentionnées à l'article L. 236-1...

Lorsque les opérations de fusion ou de scission ne comportent...

Lorsqu'une entreprise fait l'objet d'une procédure de transfert d'office de...

Les actifs transférés avec un portefeuille de contrats par une...

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 612-39, l'agrément administratif...

La décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution...

Lorsqu'il prononce, en application du deuxième alinéa de l'article L....

Le juge-commissaire peut à tout moment faire effectuer des vérifications...

En cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard...

Le liquidateur procède, s'il y a lieu, à la restitution...

En cas de dissolution d'une entreprise mentionnée au 2° ou...

Après la publication au Journal officiel de la décision de...

A la requête de l'Autorité de contrôle prudentiel et de...

Lorsqu'une entreprise est en liquidation à la suite d'un retrait...

Sous réserve des dispositions des articles L. 326-21 à L....

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 326-20, les effets...

L'adoption d'une mesure d'assainissement définie à l'article L. 323-8 ou...

L'adoption d'une mesure d'assainissement définie à l'article L. 323-8 ou...

Les dispositions de la loi de l'Etat membre dans lequel...

L'adoption d'une mesure d'assainissement ou l'ouverture d'une procédure de liquidation...

Sous réserve des dispositions de l'article L. 326-22, les effets...

Lorsqu'une entreprise d'assurance aliène à titre onéreux, par un acte...

Les effets de la mesure d'assainissement ou de l'ouverture de...

L'administrateur ou le liquidateur désigné par l'autorité compétente d'un autre...

L'actif mobilier affecté à la représentation des provisions mathématiques au...

L'actif mobilier des entreprises françaises soumises au contrôle de l'Etat...

Lorsque les actifs d'une entreprise d'assurance sont insuffisants pour assurer...

Pour les entreprises pratiquant les opérations mentionnées au 1° et...

Lorsqu'une entreprise française a constitué dans un pays étranger des...

La méconnaissance des incapacités prévues à l'article L. 322-2 est...

Quiconque a été condamné en application de l'article L. 328-1...

Les dispositions des articles L. 242-2, L. 242-6 (2° à...

Les articles L. 626-2 à L. 626-5, L. 626-12 et...

Toute infraction aux dispositions du 7° du I de l'article...

En cas de liquidation effectuée dans les conditions prévues à...

Les entreprises visées au 4° du I de l'article L....

Lorsqu'une entreprise mentionnée au 4° du I de l'article L....

Les succursales d'entreprises étrangères établies sur le territoire de la...

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du...

Les dispositions du présent titre s'appliquent aux entreprises d'assurance ne...

Les entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-2 doivent à tout...

A la clôture de chaque exercice, le conseil d'administration ou...

Les entreprises suivantes sont soumises, dans des conditions fixées par...

Sous réserve de dispositions particulières prévues au présent code, les...

Sans préjudice des règles de publicité définies à l'article L....

Dans l'exercice de ses missions, l'Autorité de contrôle prudentiel et...

Les provisions mathématiques constituées par les entreprises d'assurance vie et...

Les entreprises pratiquant des opérations d'assurance vie ou de capitalisation,...

Sous réserve de l'application des dispositions des deux premiers alinéas...

Sous réserve des dispositions prévues au présent chapitre, les comptes...

Sauf mention contraire, l'ensemble des dispositions du présent titre ne...

Dans le présent titre : 1° L'expression : " entreprise...

Les entreprises d'assurance et de réassurance valorisent leurs actifs et...

Les entreprises d'assurance et de réassurance établissent des provisions techniques...

Dans la mesure où le calcul des provisions techniques prudentielles...

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de...

Les entreprises d'assurance et de réassurance peuvent, sous réserve de...

Les entreprises d'assurance et de réassurance peuvent, sous réserve de...

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de...

Les fonds propres prudentiels correspondent à la somme des fonds...

Lorsque les entreprises d'assurance et de réassurance, ou les entreprises...

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de...

I.-Les entreprises d'assurance et de réassurance détiennent des fonds propres...

Lorsque l'application de la formule standard s'avère inappropriée pour calculer...

I.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, par décision...

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de...

Les entreprises d'assurance et de réassurance détiennent des fonds propres...

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de...

Les entreprises d'assurance et de réassurance mettent en place des...

Les entreprises d'assurance ou de réassurance informent immédiatement l'Autorité de...

Dès qu'elles constatent que le minimum de capital requis prévu...

Les entreprises d'assurance et de réassurance qui appliquent les mesures...

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de...

Les entreprises d'assurance et de réassurance investissent l'ensemble de leurs...

Les entreprises d'assurance et de réassurance mettent en place un...

Les entreprises d'assurance et de réassurance mettent en place un...

Les entreprises d'assurance et de réassurance conservent l'entière responsabilité du...

Sans préjudice des informations transmises en application de l'article L....

Sans préjudice des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article...

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution détermine la nature,...

Les entreprises d'assurance et de réassurance mettent en place les...

Sans préjudice des autres obligations d'information leur incombant, les entreprises...

Les entreprises d'assurance et de réassurance mettent en place des...

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de...

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution transmet annuellement les...

Pour l'application des dispositions du présent chapitre : 1° L'expression...

Les entreprises ayant leur siège social en France et faisant...

Lorsque l'entreprise d'assurance ou de réassurance participante, la société de...

I.-Dans le cas prévu à l'article L. 356-3, l'Autorité de...

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut décider de...

I.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exerce la fonction...

Lorsqu'elle est contrôleur de groupe, l'Autorité de contrôle prudentiel et...

I.-Afin de faciliter l'exercice des tâches de contrôle du groupe...

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution coopère étroitement avec...

Lorsque les entreprises soumises au contrôle de groupe en application...

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution coopère étroitement avec...

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de...

Dans le cas mentionné au quatrième alinéa de l'article L....

Dans le cas mentionné au quatrième alinéa de l'article L....

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 356-11, lorsque le...

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de...

1° Le contrôle de la solvabilité du groupe est exercé...

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que...

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exerce un contrôle...

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de...

I.-Les entreprises participantes et mères mentionnées respectivement aux deuxième et...

Les entreprises participantes et mères mentionnées respectivement aux deuxième et...

En tant que contrôleur du groupe, l'Autorité de contrôle prudentiel...

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de...

I.-Le secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de...

Les entreprises participantes et mères mentionnées respectivement aux deuxième et...

Sans préjudice des autres obligations d'information leur incombant, les entreprises...

Les entreprises participantes et mères mentionnées respectivement au deuxième et...

Les entreprises participantes et mères mentionnées respectivement au deuxième et...

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de...

Les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 et au 1°...

Toute entreprise d'assurance dont le siège social est situé sur...

Toute entreprise d'assurance dont le siège social est situé sur...

Toute entreprise d'assurance dont le siège social est situé sur...

Les opérations réalisées conformément aux dispositions des articles L. 362-1...

En vue d'exercer le contrôle des entreprises d'assurance et de...

Sur demande justifiée de l'autorité de contrôle de l'Etat d'origine...

Toute entreprise d'assurance ou de réassurance dont le siège social...

Lorsqu'une entreprise d'assurance ou de réassurance opérant sur le territoire...

Si, dans le cas où la France est l'Etat membre...

Le transfert de tout ou partie d'un portefeuille de contrats...

Lorsque, pour le transfert de risques ou d'engagements situés en...

Toute entreprise d'assurance dont le siège social est situé sur...

La présente section s'applique aux institutions de retraite professionnelle ayant...

Sous réserve de l'obtention de l'agrément préalable de l'autorité compétente...

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, informée par les...

Les institutions de retraite professionnelle mentionnées à l'article L. 370-1...

Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution constate des...

Les institutions de retraite professionnelle ayant leur siège social ou...

Le transfert d'un portefeuille de contrats mentionné à l'article L....

Dans le cas d'un transfert de portefeuille mentionné au premier...

Dans le cas d'un transfert de portefeuille mentionné au deuxième...

Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire sont des personnes morales...

I. – Un même fonds de retraite professionnelle supplémentaire peut...

Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire doivent être constitués sous...

Les dispositions des titres Ier, III, IV et VI du...

Les dispositions de l'article L. 310-25 et des chapitres III,...

Sous réserve d'adaptations prévues par voie réglementaire, le titre IV...

Sauf dispositions contraires, un décret en Conseil d'Etat précise les...

I. – Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire ne peuvent...

Pour accorder l'agrément administratif prévu à l'article L. 382-1, l'Autorité...

I. – Lorsqu'un fonds de retraite professionnelle supplémentaire renonce expressément...

Tout fonds de retraite professionnelle supplémentaire projetant de fournir des...

Sans préjudice de l'article L. 612-39 du code monétaire et...

Les entreprises d'assurance et leurs succursales mentionnées au 1° de...

Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire peuvent être autorisés, dans...

Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire peuvent être autorisés, dans...

I. – Lorsque les opérations de fusion ou de scission...

I. – Les actifs transférés avec un portefeuille de contrats...

Aux fins de la vérification du respect des exigences prévues...

Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire doivent à tout moment...

Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire effectuent chaque année un...

Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire investissent l'ensemble de leurs...

Le chapitre IV du titre V du présent livre s'applique...

I. – Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire transmettent de...

Sans préjudice des autres obligations d'information leur incombant, les fonds...

I.-Les dispositions du I de l'article L. 533-22 du code...

L'article L. 533-22-1 du code monétaire et financier est applicable...

Sans préjudice de la mise en œuvre des pouvoirs dont...

Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire appartenant à un groupe...

Hormis à des fins de constitution de la marge de...

Le présent livre est applicable dans les îles Wallis et...

Pour l'application du présent livre, les mots : " en...

Les compétences du Comité consultatif du secteur financier sont fixées...

Les compétences du Comité consultatif de la législation et de...

Le régime des salariés membres des comités consultatifs est fixé...

I. - Les frais de toute nature résultant du fonctionnement...

I. - Le fonds de garantie des assurances obligatoires de...

Le fonds de garantie est une personne morale de droit...

Le fonds de garantie est subrogé dans les droits que...

Le fonds de garantie est alimenté par des contributions des...

Les contributions pour l'alimentation du fonds de garantie mentionnées à...

Le taux des contributions mentionnées à l'article L. 421-4-1 est...

Le fonds de garantie peut intervenir même devant les juridictions...

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des...

Il est instauré une contribution pour le financement de la...

Lorsque l'auteur d'un accident n'est pas en mesure de justifier...

Le fonds de garantie institué par l'article L. 421-1 est...

Les délais prévus à l'article L. 313-3 du code monétaire...

I. - Le fonds de garantie des assurances obligatoires de...

I. - Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution...

En cas de transfert de portefeuille prononcé en application du...

Le ministre chargé de l'économie, le président de l'Autorité de...

Lorsque le fonds de garantie prend en charge, pour le...

Les membres du conseil d'administration du fonds de garantie, ainsi...

Un décret en Conseil d'Etat précise : 1° Les conditions...

I. - La contribution des entreprises d'assurance au titre du...

I.-La contribution des entreprises d'assurance au titre du financement de...

Les déclarations comportant l'indication des éléments à retenir pour l'assiette...

Lorsqu'une entreprise d'assurance ou de réassurance opérant sur le territoire...

Le fonds de garantie est chargé de l'indemnisation des victimes...

Le fonds de garantie est également chargé de l'indemnisation des...

Lorsqu'il intervient en vertu des articles L. 421-11 et L....

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de...

Toute entreprise d'assurance couvrant, sur le territoire de la République...

I.-Toute personne propriétaire d'un immeuble ayant subi des dommages, survenus...

Pour l'application de l'article L. 126-1, la réparation intégrale des...

Le fonds de garantie mentionné à l'article L. 422-1 peut...

Le fonds de garantie est tenu, dans un délai d'un...

En cas de litige, le juge civil, si les faits...

Les indemnités allouées en application des articles 706-3 à 706-14...

Le fonds de garantie peut interjeter appel des décisions rendues...

L'article L. 422-1, à l'exception de son cinquième alinéa, et...

Dans un délai de deux mois à compter de la...

Les articles L. 422-7 à L. 422-10 sont applicables dans...

Les entreprises agréées en France soumises au contrôle de l'Etat...

I.-Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend à...

En cas de transfert de portefeuille, la partie des droits...

Le fonds de garantie est une personne morale de droit...

Le fonds de garantie est subrogé dans les droits des...

Les membres du directoire et du conseil de surveillance du...

Les adhérents au fonds de garantie lui fournissent les ressources...

Un décret en Conseil d'Etat précise : - les conditions...

Un organisme d'indemnisation indemnise les personnes lésées, résidant en France,...

Les personnes lésées peuvent présenter une demande à l'organisme d'indemnisation...

L'organisme d'indemnisation intervient dans un délai de deux mois à...

L'organisme d'indemnisation qui a indemnisé la personne lésée est subrogé...

Lorsque l'organisme d'indemnisation a remboursé les sommes exposées par ses...

Lorsqu'il intervient dans les conditions prévues aux articles L. 424-1,...

Lorsqu'il est intervenu dans les conditions prévues par le c...

Un organisme d'indemnisation indemnise les personnes lésées, résidant en France,...

L'organisme ne peut pas subordonner le paiement de l'indemnisation à...

L'organisme d'indemnisation présente à la personne lésée une offre d'indemnisation...

L'organisme qui a indemnisé la personne lésée est en droit...

I. - Un fonds de garantie des risques liés à...

I.-Un fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes...

La caisse centrale de réassurance, agissant avec la garantie de...

La garantie de l'Etat peut être octroyée à la caisse...

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des...

Un compte distinct ouvert dans les écritures de la caisse...

La caisse centrale de réassurance est habilitée à pratiquer les...

La caisse centrale de réassurance est habilitée à pratiquer, avec...

La gestion comptable et financière du fonds national de gestion...

La caisse centrale de réassurance peut concourir à l'élaboration, à...

Il est institué un fonds de compensation des risques de...

Dans les conditions fixées au présent chapitre, la garantie de...

Un organisme est chargé par l'Etat de gérer et délivrer...

La garantie de l'Etat est accordée par le ministre chargé...

L'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 établit,...

A l'occasion de la présentation du projet de loi de...

L'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 gère...

Pour l'instruction des demandes relatives aux opérations mentionnées aux a...

L'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 gère...

Les entreprises d'assurance sont autorisées à participer directement ou indirectement,...

I. – Sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre,...

I. – Pour les opérations à adhésion facultative, la notice...

Pour l'ensemble des opérations régies par le présent chapitre, le...

Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles techniques et...

Lorsqu'une entreprise d'assurance pratique des opérations relevant de l'article L....

I. – Les conventions de toute nature existant au 1er...

Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre VI...

Un groupement peut être constitué par les entreprises d'assurance remplissant...

I. - Le groupement mentionné à l'article L. 442-1-1 est...

A l'issue d'une période ne pouvant être inférieure à dix-huit...

I. - Toute entreprise d'assurance qui commercialise des produits d'assurance...

Le groupement remet chaque année à l'Autorité de contrôle prudentiel...

La gestion des risques en agriculture en outre-mer est régie...

Comme il résulte des articles L. 731-30 et L. 731-32...

Comme il résulte de l'article L. 752-13 du code rural...

Comme il résulte de l'article L. 752-28 du code rural...

Les entreprises d'assurance habilitées à pratiquer les opérations de caution...

Un organisme d'information est chargé d'informer les personnes résidant dans...

I.-L'organisme d'information mentionné à l'article L. 451-1 est chargé de...

L'organisme d'information mentionné à l'article L. 451-1 communique à l'Etat,...

I. - Toute entreprise d'assurance couvrant sur le territoire de...

En cas d'accident de la circulation mettant en cause un...

I.-Dans le cadre des missions prévues aux articles L. 451-1...

Il est institué une commission de suivi, chargée de veiller...

L'article L. 421-7 est applicable dans les îles Wallis et...

Pour l'application du présent livre, les mots : " entreprise...

Pour l'application du présent livre, les mots : " en...

I.-La distribution d'assurances ou de réassurances est l'activité qui consiste...

I.-Les distributeurs de produits d'assurance et de réassurance et leur...

Les intermédiaires d'assurance et de réassurance, les personnes physiques qui...

Afin de garantir le respect des exigences énoncées aux articles...

Dans le cadre de la procédure d'immatriculation, l'organisme qui tient...

Toutes les personnes tenues de recevoir ou de divulguer des...

I.-Les intermédiaires d'assurance ou de réassurance et les intermédiaires d'assurance...

Les entreprises soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel...

I.-Lors de leur immatriculation ou du renouvellement de celle-ci, les...

Sont soumis aux dispositions prévues aux I à VI de...

Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat les conditions de...

Tout intermédiaire d'assurance ou de réassurance et tout intermédiaire d'assurance...

Tout intermédiaire d'assurance ou de réassurance et tout intermédiaire d'assurance...

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du...

Les obligations mentionnées au présent livre ne s'appliquent pas aux...

L'entreprise ou l'intermédiaire d'assurance qui exerce l'activité de distribution via...

I.-Aux fins de leur immatriculation au registre mentionné au I...

La demande d'adhésion à l'association professionnelle agréée donne lieu à...

I.-Les associations professionnelles mentionnées au I de l'article L. 513-3...

I.-Une association mentionnée au I de l'article L. 513-3 peut...

I.-Les représentants légaux, les administrateurs ainsi que les personnels et...

Les courtiers ou les sociétés de courtage d'assurance ou leurs...

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et modalités...

Les associations souscriptrices bénéficiant d'une dérogation aux règles d'exercice de...

Les infractions aux dispositions du chapitre II du titre Ier...

Le fait de présenter en vue de leur souscription ou...

I.-Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a connaissance...

I.-Tout intermédiaire d'assurance ou de réassurance ou tout intermédiaire d'assurance...

I.-Si l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution constate qu'un...

I.-Tout intermédiaire d'assurance ou de réassurance ou tout intermédiaire d'assurance...

I.-Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution constate qu'un...

I.-Si le lieu d'établissement principal d'un intermédiaire d'assurance ou de...

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou l'organisme qui...

I.-Les entreprises d'assurance, ainsi que les intermédiaires lorsqu'ils conçoivent des...

Les obligations prévues à l'article L. 516-1 ne s'appliquent pas...

I.-Les distributeurs de produits d'assurance agissent de manière honnête, impartiale...

I.-Avant la conclusion d'un contrat d'assurance, l'intermédiaire d'assurance fournit au...

Lorsqu'elle distribue un contrat d'assurance, et avant la conclusion de...

I.-Avant la conclusion de tout contrat d'assurance, le distributeur mentionné...

Les obligations prévues aux articles L. 521-2 à L. 521-4...

La communication des informations fournies par le distributeur au souscripteur...

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du...

En sus des obligations qui s'imposent à lui ou à...

Dans l'exercice de leurs activités de distribution d'assurances, les intermédiaires...

Sans préjudice des dispositions des articles L. 521-1 et L....

Les intermédiaires ou les entreprises d'assurance sont regardés comme respectant...

I.-Avant la souscription ou l'adhésion à un contrat mentionné à...

Lorsqu'un intermédiaire ou une entreprise d'assurance a informé le souscripteur...

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de...

Les personnes non assurées mais ayant effectué, à un courtier...

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du...

Le contrat passé entre les entreprises d'assurance et leurs agents...

Le statut des agents généraux d'assurance et ses avenants sont,...

Pour l'application du I de l'article L. 512-1, les mandataires...

Le présent livre est applicable à Mayotte dans les conditions...

Une opération relevant des branches mentionnées aux 3, 8, 9,...

L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 111-4 est le ministre...

Les installations d'énergies marines renouvelables mentionnées au d du 1°...

Les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de...

Les dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 112-2...

Le souscripteur atteste par écrit de la date de remise...

Pour l'application de l'article L. 112-2-1, l'assureur communique au souscripteur...

L'absence matérielle des éléments d'information prévus au III de l'article...

Le document d'information normalisé sur le produit d'assurance mentionné au...

I.-Pour l'application du 1° du I de l'article L. 112-2-2...

La mise en demeure prévue au deuxième alinéa de l'article...

A chaque échéance de prime, l'assureur est tenu d'aviser l'assuré,...

La résiliation d'un contrat d'assurance en vertu de l'article L....

I.-La fonctionnalité de notification de la résiliation du contrat prévue...

Dans le cas où une police prévoit pour l'assureur la...

I. - Relèvent du premier alinéa de l'article L. 113-15-2...

I.-Pour les contrats mentionnés à l'article R. 113-11, lorsque sont...

En application du troisième alinéa de l'article L. 113-12-2, l'assureur...

Pour l'application de l' article L. 561-8 du code monétaire...

Dans toutes les instances relatives à la fixation et au...

Les polices d'assurance garantissant des risques de responsabilité civile doivent...

Le délai subséquent des garanties déclenchées par la réclamation mentionnée...

Lorsque la garantie souscrite par une personne physique pour son...

Le plafond applicable à la garantie déclenchée dans le délai...

Les décisions de reconnaissance ou de non reconnaissance des communes...

Les règles encadrant le droit à communication des documents administratifs...

Les décisions de reconnaissance ou de non-reconnaissance des communes en...

La commission nationale consultative des catastrophes naturelles prévue au I...

Cette commission comprend : 1° Un président et un vice-président...

La commission est placée auprès du ministre en charge de...

La Commission nationale consultative des catastrophes naturelles est réunie au...

La commission se prononce sur les avis et les rapports...

La commission interministérielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle...

Cette commission comprend : 1° Le directeur du budget ou...

La commission est instituée auprès du ministre en charge de...

Le président de la commission peut décider qu'une délibération sera...

La garantie couvrant les frais de relogement d'urgence prévue au...

Les conditions établies au troisième alinéa de l'article L. 125-1...

Tout contrat d'assurance habitation couvrant une résidence principale inclut une...

L'indemnité n'est due qu'après transmission à l'assureur, par l'assuré, dans...

Dès lors que les dépenses de frais de relogement d'urgence...

Nonobstant toutes dispositions contraires, les garanties prévues à l'article L....

Pour chaque évènement qui, dans une commune, a fait l'objet...

Pour l'application des articles D. 125-5-3, D. 125-5-4, D. 125-5-5,...

Pour les biens à usage d'habitation, dès lors que leur...

Pour les véhicules terrestres à moteur à usage professionnel, le...

Pour les biens à usage professionnel détenus par une entreprise...

Pour les biens à usage professionnel détenus par une entreprise...

Pour les biens autres que ceux visés aux articles D....

En cas de perte d'exploitation, une franchise est applicable sur...

Pour les biens autres que les véhicules terrestres à moteur,...

L'assuré doit déclarer à l'assureur ou à son représentant local...

I.-Sont exclus du champ d'application de l'article L. 126-2 les...

Les documents contractuels relatifs à l'assurance de protection juridique, mentionnés...

L'état de catastrophe technologique est constaté en cas de survenance...

La réparation intégrale au titre de l'état de catastrophe technologique...

Les biens à usage professionnel placés dans les locaux à...

Lorsque le montant des indemnités versées à la victime en...

I.-Les unités de comptes visées à l'article L. 131-1 sont...

Les unités de compte définies à l'article L. 131-1-1 sont...

La sélection des unités de compte mentionnées à l'article R....

Afin de sélectionner une unité de compte mentionnée à l'article...

Préalablement à la sélection d'unités de compte par le souscripteur...

La liste des labels mentionnés au cinquième alinéa de l'article...

Dans le cas où le contrat se réfère à une...

Les sociétés non cotées à objet uniquement immobilier ou foncier...

En cours de contrat, l'assureur peut effectuer pour les contrats...

Seules sont admissibles en unités de compte les parts ou...

Pour les contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation...

Les mesures prises par l'entreprise d'assurance en application du 2°...

Lorsque l'entreprise d'assurance décide de restreindre les opérations sur le...

Lorsqu'elle prend l'une des mesures prévues au 2° du I...

La notification à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution...

L'assureur peut d'office substituer le rachat à la réduction si...

Les contrats d'assurance en cas de vie (avec ou sans...

Les frais prélevés par l'entreprise d'assurance après la date de...

Le contrat d'assurance sur la vie doit indiquer, outre les...

Le plafond mentionné au dernier alinéa de l'article L. 132-7...

Le relevé d'information spécifique mentionné à l'article L. 132-22 est...

I.-Sans préjudice des obligations visées au dernier alinéa de l'article...

I.-La publicité appropriée des souscripteurs des contrats mentionnée au deuxième...

Lorsque le contractant a opté irrévocablement pour la remise de...

La présente section s'applique aux contrats mentionnés au deuxième alinéa...

I.-Le transfert des droits individuels en cours de constitution est...

Les droits individuels en cours de constitution relatifs aux contrats...

I. – Le présent article s'applique aux contrats mentionnés au...

I. – Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L....

Le montant du capital garanti ou du capital constitutif de...

Les primes et les montants arbitrés ou transférés nets de...

Le contrat précise les prélèvements de l'entreprise d'assurance et leurs...

Un compte de participation aux résultats est établi. Son solde...

La durée mentionnée au dixième alinéa de l'article L. 132-23...

Pour les engagements relevant du 1° de l'article L. 134-1,...

Le contrat peut prévoir des garanties complémentaires. La provision mentionnée...

Les actifs afférents aux engagements affectés à une comptabilité auxiliaire...

Les provisions techniques correspondant aux opérations de l'entreprise d'assurance relevant...

I.-Avant un premier versement de prime, un arbitrage ou un...

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent séparément à chaque comptabilité...

Le présent chapitre s'applique aux associations mentionnées à l'article L....

Pour l'exercice des droits de vote à l'assemblée générale, les...

Les statuts peuvent permettre aux adhérents de voter par correspondance.

L'assemblée générale est convoquée par le président du conseil d'administration,...

Le conseil d'administration est tenu de présenter au vote de...

Pour l'application du troisième alinéa du I de l'article L....

Les statuts de l'association précisent les modalités d'obtention ou de...

Les associations sont représentées par un président élu par leur...

Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites. Cependant,...

L'assemblée générale de l'association adopte des règles de déontologie auxquelles...

Nul ne peut être membre du conseil d'administration ou du...

Les engagements relevant de l'article L. 142-1 qui donnent lieu...

Pour l'application de l'article L. 142-7, lorsqu'un transfert d'engagements relevant...

I.-Le présent chapitre s'applique aux opérations mentionnées à l'article L....

I. – Pour l'application de l'article L. 143-2, et sans...

Pour l'application de l'article L. 143-2, le règlement intérieur du...

Le comité de surveillance émet un avis sur le rapport...

Le rapport mentionné au dernier alinéa de l'article L. 143-2-2...

Les modalités techniques de mise en oeuvre du présent chapitre...

I. ― Les statuts de l'association comportent au moins les...

L'assemblée générale de l'association nomme un commissaire aux comptes titulaire...

Le comité de surveillance fait procéder à une étude actuarielle...

Un plan d'épargne retraite populaire peut notamment relever de l'un...

Pour l'ensemble des dispositions de la présente section relative aux...

I. ― Pour les plans ne relevant pas des articles...

I. ― L'entreprise d'assurance et ses éventuels mandataires pour la...

Pour les opérations ne relevant pas du chapitre IV du...

I. ― Pour les plans consistant en la constitution d'une...

I. ― Les I à IV de l'article D. 132-7,...

Sous réserve du troisième alinéa du I de l'article L....

En cas de tirage au sort, les sommes remboursées doivent...

Les tirages au sort qui servent à déterminer les contrats...

Après chaque tirage, il est établi une liste complète des...

Un procès-verbal du tirage, comportant notamment la liste mentionnée à...

En cas de sortie d'un titre à un tirage, l'entreprise...

Après chaque tirage et dans un délai de huit jours,...

Copie des deux listes mentionnées à l'article R. 150-9 doit...

Toute personne intéressée a droit, après chaque tirage, sur sa...

Tous documents relatifs aux tirages au sort doivent contenir sommairement...

Si les documents susmentionnés comportent l'énonciation de titres sortis au...

Toutefois, les entreprises qui procèdent à l'impression par tirages et...

Les dispositions du présent titre sont applicables dans les territoires...

S'il se manifeste un tiers porteur du contrat frappé d'opposition,...

Dans le mois qui suit la réception de la lettre...

Lorsque se sont écoulées deux années à compter du jour...

L'assuré qui désire obtenir de l'assureur qu'à la résiliation du...

A défaut de notification faite conformément à l'article R. 160-9...

Ne peuvent être écartées par les parties au contrat les...

La preuve du contrat d'assurance doit être faite par écrit.

Avant l'établissement de la police ou d'un avenant, la preuve...

La police d'assurance est datée du jour où elle est...

Les expéditions de marchandises effectuées pour le compte de tiers...

Le délaissement est notifié à l'assureur par lettre recommandée, par...

En notifiant le délaissement, l'assuré informe l'assureur de toutes les...

Le délai de prescription des actions nées du contrat d'assurance...

Avant l'établissement de la police ou d'un avenant, la preuve...

Le titre VII du présent livre est applicable dans les...

Le titre VII du présent livre est applicable dans les...

En application de l'article L. 211-1-1, la résiliation du contrat...

Les contrats prévus à l'article L. 211-1 doivent couvrir, en...

Les professionnels de la réparation, de la vente ou du...

Les contrats prévus à l'article L. 211-1 doivent spécifier les...

Lorsqu'un train routier, tel que défini à l'article R. 311-1...

L'obligation d'assurance s'applique à la réparation des dommages corporels ou...

L'assurance doit être souscrite sans limitation de somme en ce...

Par dérogation aux dispositions qui précèdent, l'obligation d'assurance ne s'applique...

Le contrat d'assurance peut, sans qu'il soit contrevenu aux dispositions...

Sont valables, sans que la personne assujettie à l'obligation d'assurance...

Le contrat d'assurance, lorsqu'il comporte l'une des exclusions de garantie...

Ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants...

Pour l'application de l'article R. 211-14, l'entreprise d'assurance doit délivrer,...

La présomption qu'il a été satisfait à l'obligation d'assurance est...

Le document justificatif mentionné à l'article R. 211-15 est délivré...

Pour l'utilisation des véhicules appartenant à l'Etat ou mis à...

Un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances,...

En cas de perte ou de vol des documents prévus...

Les véhicules immatriculés dans un département ou un territoire français...

Tout conducteur d'un véhicule mentionné à l'article L. 211-1 doit,...

Les dispositions de l'article R. 211-14 ne sont pas applicables...

Tout souscripteur d'un contrat d'assurance prévu par l'article L. 211-1...

Pour l'application de l'article R. 211-21-1, toute entreprise d'assurance pratiquant...

Le certificat mentionné à l'article R. 211-21-2 est délivré par...

La prolongation d'un mois de la présomption mentionnée à l'article...

Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions...

Les dispositions des articles R. 211-21-1 à R. 211-21-5 ne...

Les véhicules visés au deuxième alinéa de l'article R. 211-21-1...

Satisfont à l'obligation d'assurance, lorsqu'elles sont munies d'une carte internationale...

Les personnes qui ne sont munies ni d'un des documents...

L'assurance frontière est souscrite soit auprès d'une entreprise d'assurance agréée...

En ce qui concerne les véhicules appartenant à un Etat...

En ce qui concerne les véhicules mentionnés aux articles R....

Les dispositions des articles R. 211-23 à R. 211-26 ne...

Lorsque l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un...

Lorsque la victime d'un accident de la circulation décède plus...

Si, dans un délai de six semaines à compter de...

Si l'assureur n'a reçu aucune réponse ou qu'une réponse incomplète...

Lorsque la victime, les héritiers ou le conjoint ne fournit...

Lorsque la victime ne se soumet pas à l'examen médical...

Lorsque la victime demeure outre-mer ou à l'étranger, les délais...

La computation des délais mentionnés à la présente section est...

La victime est tenue, à la demande de l'assureur, de...

Lorsque l'offre d'indemnité doit être présentée aux héritiers de la...

La correspondance adressée par l'assureur en application des articles R....

L'offre d'indemnité doit indiquer, outre les mentions exigées par l'article...

La demande adressée par l'assureur à un tiers payeur en...

Le tiers payeur indique à l'assureur pour chaque somme dont...

En cas d'examen médical pratiqué en vue de l'offre d'indemnité...

Dans un délai de vingt jours à compter de l'examen...

Les documents justificatifs prévus aux articles R. 211-15 à R....

Par dérogation au second alinéa de l'article R. 211-23, l'assurance...

Les attributions exercées par le ministre de l'intérieur en vertu...

Les dispositions du présent titre sont applicables dans les départements...

L'obligation d'assurance instituée par l'article L. 220-1 s'applique : a)...

L'assurance doit garantir la réparation, tant aux usagers de l'installation...

Par dérogation aux dispositions qui précèdent, l'obligation d'assurance ne s'applique...

L'assurance doit être souscrite sans limitation supérieure de somme en...

Ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants...

Un arrêté du ministre de l'économie et des finances fixe...

L'assureur doit délivrer sans frais à l'assuré, dans un délai...

Les personnes mentionnées aux articles L. 241-1 et L. 241-2...

Les justifications prévues à l'article L. 243-2 doivent être apportées,...

I.-Le montant de garantie du ou des contrats d'assurance mentionnés...

Le président et les membres du Bureau central de tarification...

Ne peuvent être déférés au Bureau central de tarification le...

Dans les cas prévus aux quatrième et cinquième alinéas de...

La personne ou l'entreprise d'assurance qui sollicite l'intervention du Bureau...

Dans le cas d'un refus d'assurance obligatoire en matière de...

Lorsqu'il statue en matière d'assurance obligatoire de responsabilité médicale prévue...

Lorsqu'il statue, en vertu des articles L. 215-1 et L....

Les décisions du Bureau central de tarification sont prises à...

Le Bureau central de tarification est assisté d'un commissaire du...

I.-Les informations relatives au contrat de mandat de gestion de...

Les titres de toute nature, les prospectus, les affiches, les...

Les titres de toute nature, les prospectus, les affiches, les...

Les entreprises agréées en France mentionnées à l'article L. 310-1...

Pour l'application des titres Ier à V, les entreprises visées...

Les titres de toute nature, les prospectus, les affiches, les...

I.-Les entreprises de réassurance, dont le siège social est situé...

Les dispositions relatives à l'Autorité de contrôle prudentiel et de...

Lorsque l'Autorité de contrôle décide, en application de l'article L....

Le fait pour tout dirigeant d'une entreprise soumise au contrôle...

Le collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et...

Dans le cadre de l'examen prévu à l'article L. 311-6,...

Les personnes tenues d'élaborer un plan préventif de rétablissement informent...

I.-En application du dernier alinéa du I de l'article L....

Lorsqu'une personne mentionnée à l'article L. 311-1 franchit un seuil...

Lorsqu'en application du II de l'article L. 311-5, le collège...

Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les éléments...

I.-Lorsque le collège de résolution constate que les conditions mentionnées...

Le mandat de l'administrateur de résolution mentionné au I de...

Lorsque le collège de résolution suspend, restreint ou interdit temporairement...

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 311-29, toute indemnisation...

Lorsque le collège de résolution prend, à l'égard d'une personne...

Lorsque le collège de résolution lance l'appel d'offres dans le...

La décision du collège de résolution de prolonger, en application...

Lorsque l'agrément de l'établissement-relais est retiré dans les conditions prévues...

Lorsque les patrimoines de plusieurs personnes soumises à une procédure...

Les mesures prises par le collège de résolution en application...

Pour l'application de l'article L. 311-50, le collège de résolution...

Les services et infrastructures mentionnés au I de cet article...

Lorsqu'il envisage de prendre une mesure de résolution à l'encontre...

Lorsqu'il décide le transfert d'office d'un portefeuille de contrats d'assurance...

Dans l'exercice de leurs pouvoirs, le collège de supervision et...

Les accords de coopération conclus en application de l'article L....

Le collège de résolution fixe les modalités de fonctionnement du...

Lorsque les modalités de transmission des informations aux fonds mentionnés...

La publication de la décision du collège de résolution mentionnée...

L'agrément administratif prévu par l'article L. 321-1 est accordé par...

Lorsqu'en application de l'article L. 321-1-2, l'Autorité de contrôle prudentiel...

Toute entreprise obtenant l'agrément administratif pour un risque principal appartenant...

Toute décision de refus d'agrément administratif, total ou partiel, doit...

Les entreprises agréées pour pratiquer les branches mentionnées aux 20...

L'agrément administratif prévu à l'article L. 321-1-1 est accordé par...

Lorsqu'en application de l'article L. 321-1-2 l'Autorité de contrôle prudentiel...

Toute décision de refus d'agrément administratif, total ou partiel, doit...

L'agrément administratif prévu à l'article L. 321-7 est délivré dans...

L'agrément administratif est donné par branche aux entreprises mentionnées aux...

Le mandataire général des succursales d'entreprises mentionnées au 3° de...

Pendant les trois exercices suivant la délivrance des agréments mentionnés...

Tous les documents accompagnant les demandes d'agrément doivent être rédigés...

L'agrément administratif est donné par décision publiée au Journal officiel.

Une entreprise dont tous les agréments ont fait l'objet de...

Le mandataire général des succursales d'entreprises mentionnées au 3° du...

Pendant les trois exercices suivant la délivrance de l'agrément mentionné...

Tous les documents accompagnant les demandes d'agrément doivent être rédigés...

L'agrément administratif est donné par décision publiée au Journal officiel.

I.-Toute personne soumise au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel...

Pour les entreprises d'assurance bénéficiant de la dispense prévue à...

Les entreprises d'assurance ayant leur siège social en France et...

Toute entreprise d'assurance doit, lorsqu'elle sollicite un agrément pour la...

Lorsqu'une entreprise agréée dans la branche de protection juridique désire...

Pour l'application des dispositions du deuxième tiret du premier alinéa...

Les entreprises soumises au contrôle de l'Etat par l'article L....

Il est interdit, pour les opérations autres que celles mentionnées...

Lorsqu'une entreprise pratique une ou plusieurs des branches ou sous-branches...

Les entreprises mentionnées au 1° du III de l'article L....

Les entreprises françaises soumises au contrôle de l'Etat par l'article...

Le report de charge constitué en vertu de l'article R....

Le rapport spécial des commissaires aux comptes prévu au troisième...

Dans les prospectus, affiches, circulaires, notices, annonces ou documents quelconques...

Les prospectus, affiches, circulaires, notices, annonces ou documents quelconques, ainsi...

Les entreprises mentionnées au 1° du III de l'article L....

I.-Toute opération permettant à une personne, agissant seule ou de...

I.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution accuse réception par...

Dans un délai de deux jours ouvrables après réception de...

Les entreprises mentionnées au 1° de l'article L. 310-2 et...

Toute personne envisageant de déposer un projet d'offre publique à...

Lorsque, en application du VII de l'article L. 322-2, l'Autorité...

Dans le conseil d'administration des sociétés centrales d'assurances, les personnalités...

Les représentants de l'Etat dans les conseils d'administration des sociétés...

Les sociétés d'assurance mutuelles définies à l'article L. 322-26-1 ainsi...

Les excédents de recettes des sociétés d'assurance mutuelles pratiquant une...

Sous réserve des dispositions des articles R. 322-99 et R....

Les sociétés d'assurance mutuelles régies par la présente section doivent...

Les sociétés mentionnées à la présente section peuvent se former...

Les projets de statuts doivent : 1° Indiquer l'objet, la...

Dans les projets de statuts, il ne peut être stipulé...

Les projets de statuts peuvent prévoir la constitution d'un fonds...

Le texte entier des projets de statuts doit être reproduit...

Lorsque les conditions prévues aux articles R. 322-47 à R....

La première assemblée générale qui est convoquée à la diligence...

I.-Lorsque la société est administrée par un conseil d'administration, celui-ci...

I. - Le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité...

I. - La direction générale de la société est assumée,...

Sans préjudice des dispositions de l'article R. 322-53-2, le directeur...

I.-Lorsque le contrôle de la société est confié à un...

I.-Le conseil de surveillance exerce le contrôle permanent de la...

I.-Lorsque la société d'assurance mutuelle est dirigée par un directoire,...

I. - Le directoire exerce ses fonctions sous le contrôle...

I.-Le terme mandataire mutualiste désigne toute personne physique, autre que...

I.-Les fonctions d'administrateur, de membre du conseil de surveillance et...

I.-Les administrateurs ou les membres du conseil de surveillance sont...

I.-Les statuts doivent prévoir, pour l'exercice des fonctions d'administrateur ou...

I.-Les statuts de la société déterminent les règles relatives à...

I.-1° Un administrateur ou un membre du conseil de surveillance...

I.-1° Les administrateurs et le directeur général sont responsables civilement...

I.-Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la...

Les statuts déterminent la composition de l'assemblée générale. Cette dernière...

ANNEXE I À L'ARTICLE R. * 322-58 FORMULAIRE DE VOTE...

Les statuts indiquent les conditions dans lesquelles est faite la...

Dans toutes les assemblées générales, il est tenu une feuille...

Tout sociétaire peut, dans les quinze jours qui précèdent la...

Il est tenu chaque année au moins une assemblée générale...

L'assemblée générale délibère valablement si les sociétaires présents, représentés ou...

L'assemblée générale qui doit délibérer sur la nomination des membres...

L'assemblée générale délibérant comme il est dit ci-après peut modifier...

Toute modification des statuts est portée à la connaissance des...

La décision de s'affilier à une société de groupe d'assurance...

L'assemblée générale nomme pour six exercices un ou plusieurs commissaires...

Les sociétaires et l'assemblée générale sont substitués respectivement aux actionnaires...

Les commissaires aux comptes sont convoqués, en même temps que...

Le montant des honoraires des commissaires aux comptes est fixé...

Le sociétaire ne peut être tenu en aucun cas, sauf...

Le conseil d'administration ou le directoire décide de l'admissibilité et...

Il ne peut être procédé à des répartitions d'excédents de...

Les excédents distribuables en application des articles R. 322-77 et...

En cas de force majeure résultant d'intempéries ou d'épizooties d'un...

Dans le cas où, du fait de pertes constatées dans...

Les sociétés d'assurance mutuelles ne peuvent emprunter que pour financer...

Dans tous les prospectus, affiches, circulaires, notices, annonces ou documents...

I. - Toute émission d'obligations, de titres participatifs ou de...

Tout emprunt destiné à l'alimentation du fonds d'établissement prévu à...

Sauf dans le cas prévu à l'article R. 322-79, tout...

La part maximale des résultats du dernier exercice clos et...

Sous réserve des dispositions des articles R. 322-96 et R....

Les sociétés réassurées ne peuvent faire partie de la société...

Tout traité de réassurance par lequel une société régie par...

Il peut être formé, entre sociétés d'assurance mutuelle ou leurs...

Dans le mois de la constitution de toute société d'assurance...

Dans le même délai d'un mois, un extrait des documents...

L'extrait doit contenir la dénomination adoptée par la société et...

Sont soumis aux formalités ci-dessus prescrites, tous actes et délibérations...

Toute personne a le droit de prendre communication des pièces...

Sans préjudice des dispositions des articles R. 322-106-1, R. 322-117,...

Lorsque la société est ainsi annulée, les fondateurs auxquels la...

A partir du jour où a été notifiée à une...

Les sociétés mutuelles d'assurance mentionnées à l'article L. 322-26-4 sont...

Les sociétés mutuelles d'assurance sont régies par les dispositions de...

Les sociétés mutuelles d'assurance ne peuvent pratiquer les opérations d'assurance...

Les sociétés mutuelles d'assurance peuvent prévoir dans leurs statuts la...

Les sociétés mutuelles d'assurance à caractère régional doivent limiter leur...

Les sociétés mutuelles d'assurance doivent faire figurer dans leurs statuts...

Le fonds d'établissement des sociétés mutuelles d'assurance, dont le montant...

Il peut être prélevé sur ce fonds les sommes représentant...

Les sociétés mutuelles d'assurance ne peuvent être valablement constituées que...

L'assemblée générale des sociétés mutuelles d'assurance se compose de tous...

Les commissaires aux comptes font un rapport à l'assemblée générale...

Les gérants ou administrateurs ne peuvent recevoir que le remboursement,...

Sous réserve des dispositions de l'article L. 322-2-1, les sociétés...

Il ne peut être procédé à des répartitions d'excédents de...

Sans préjudice des nullités prévues à l'article R. 322-90, est...

Le projet de fusion est déposé au greffe du tribunal...

Les unions de sociétés d'assurance mutuelles mentionnées à l'article L....

Les unions de sociétés d'assurance mutuelles ne sont valablement constituées...

Les statuts des unions doivent prévoir que : 1° Les...

L'union est chargée, pour le compte et à la place...

L'établissement et le dépôt de la demande d'agrément d'une société...

Les polices d'assurance délivrées par les sociétés d'assurance mutuelles réassurées...

Les unions de sociétés d'assurance mutuelles ne peuvent procéder à...

Le traité de réassurance contracté par une société d'assurance mutuelle...

Sans préjudice des nullités prévues à l'article R. 322-90, est...

Les sociétés d'assurance mutuelles autres que celles visées aux sections...

Les statuts des sociétés réassurées dans les conditions définies à...

L'union de mutuelles qui est substituée aux sociétés réassurées dans...

Les contrats d'assurance souscrits par les sociétés réassurées visées au...

Les transferts de portefeuille visés à l'article L. 324-1 du...

Lorsqu'une société visée à la présente section, antérieurement agréée conformément...

Le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 322-27...

La réglementation des entreprises d'assurance résultant du présent code est,...

Les organismes mentionnés à l'article L. 771-1 du code rural...

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 322-59, alinéa 1er,...

Les organismes mentionnés à l'article L. 771-1 du code rural...

Les statuts de l'organe central peuvent prévoir la possibilité pour...

Sont considérés pour l'application de la présente section comme présentant...

Les sociétés ou caisses mentionnées à l'article L. 322-27 sont...

Entrent dans le champ d'application de la présente section, notamment...

Sont nuls les organismes entrant dans le champ d'application de...

Les organismes entrant dans le champ d'application de la présente...

Les organismes entrant dans le champ d'application de la présente...

Pour l'application des dispositions prévues à l'article R. 612-26 du...

Les organismes qui, en vertu des dispositions de la présente...

Le réassureur est tenu d'informer l'Autorité de contrôle prudentiel et...

La souscription d'un traité de réassurance, dans les conditions prévues...

Les opérations effectuées en application du traité conclu par la...

Les organismes de réassurance agréés peuvent, à l'actif du bilan,...

Le respect des dispositions de l'article L. 310-8 incombe au...

Les transferts de portefeuille visés à l'article L. 324-1 du...

Les sociétés à forme tontinière mentionnées à l'article L. 322-26-4...

A l'exception des 3° et 8° de l'article R. 322-47,...

Les fonds provenant des souscriptions doivent être intégralement versés aux...

Les fonds des associations doivent être placés, au plus tard,...

Pour les sociétés à forme tontinière relevant de l'article L....

Les associations en cas de survie ou en cas de...

Aucune association en cas de survie ne peut avoir une...

L'ouverture et la constitution de chaque association en cas de...

Pour une même société à forme tontinière, l'association en cas...

Les cotisations revenant aux associations en cas de décès sont...

A l'expiration de chaque association, une délibération du conseil d'administration...

Dans les associations en cas de survie, la répartition porte...

A la fin de chaque année, l'intégralité de l'avoir de...

Chaque association en cas de survie doit être liquidée dans...

Les sociétés à forme tontinière ne peuvent avoir pour objet...

Les statuts des sociétés à forme tontinière doivent spécifier, sous...

La participation aux assemblées générales s'effectue dans les conditions prévues...

Les sociétés à forme tontinière doivent avoir un fonds d'établissement...

Sans préjudice des nullités prévues à l'article R. 322-90, est...

I.-La constitution des sociétés de groupe d'assurance mutuelle mentionnées au...

I.-Les statuts des sociétés de groupe d'assurance mutuelle doivent fixer...

Les sociétés de groupe d'assurance mutuelle peuvent être administrées par...

I.-Il est tenu chaque année au moins une assemblée générale...

Toute société de groupe d'assurance mutuelle constituée en violation des...

Les dispositions du deuxième alinéa du I de l'article R....

I.-La convention d'affiliation mentionnée au premier alinéa de l'article L....

Le directeur général, le ou les directeurs généraux délégués et...

Lorsqu'elle décide de mettre en oeuvre l'une des mesures d'assainissement...

I.-La participation d'une entreprise d'assurance à un contrat de fiducie...

La décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution...

Lorsque l'agrément est retiré en vertu des dispositions de l'article...

Avant de procéder au retrait d'agrément prévu à l'article L....

Si le retrait d'agrément mentionné à l'article L. 325-1 ou...

En cas de retrait d'agrément d'une entreprise étrangère par l'autorité...

Lorsqu'une entreprise fait l'objet d'un retrait ou d'une constatation de...

Toute décision de retrait de l'agrément administratif décidée en application...

Préalablement au retrait de l'agrément administratif décidé en application de...

I.-La décision de retrait de l'agrément administratif fait l'objet d'une...

Les dispositions de la présente section sont applicables dans les...

I.-Lorsqu'est ouverte à la requête de l'Autorité de contrôle prudentiel...

Le décret mentionné à l'article L. 326-12 est pris sur...

En cas de mise en oeuvre d'une mesure d'assainissement ou...

Pour les opérations de réassurance, le montant des provisions correspondant...

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions...

Pour l'application des pénalités énumérées au présent chapitre, sont considérés...

Le mandataire général des succursales d'entreprises mentionnées au 4° de...

Dans les conditions prévues par le présent chapitre, l'Autorité de...

I.-Les succursales d'entreprises mentionnées au 4° de l'article L. 310-2...

Les commissaires aux comptes des succursales d'entreprises mentionnées au 4°...

Pour les entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-2, les éléments...

Les dispositions du présent chapitre sont applicables dans les territoires...

Le cinquième alinéa de l'article R. 343-5 et l'article R....

Les engagements réglementés mentionnés à l'article R. 331-1 doivent, à...

I.-Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article R. 332-1,...

Les entreprises d'assurance doivent procéder en permanence à une évaluation...

En application des dispositions de l'article R. 332-1 et sous...

Lorsqu'une entreprise investit, directement ou indirectement, dans des titres de...

Rapportée à la base de dispersion constituée par la différence...

Rapportée à la base de dispersion définie à l'article R....

1° Les provisions techniques des entreprises d'assurance mentionnées à l'article...

Les provisions relatives aux affaires cédées à une entreprise d'assurance...

Sont admises en représentation des engagements réglementés les créances nettes...

Sont admises en représentation des provisions techniques correspondant aux branches...

Les placements admis en représentation des provisions mathématiques des contrats...

La provision pour primes non acquises constituée au titre d'un...

Pour la représentation des provisions techniques correspondant aux branches mentionnées...

Pour la représentation des provisions techniques correspondant à la branche...

Les provisions techniques afférentes aux acceptations en réassurance peuvent être...

Les entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310-3-2 peuvent représenter...

Les dépôts de garantie mentionnés au 3° de l'article R....

Les entreprises ne peuvent acquérir d'immeubles grevés de droits réels...

Les prêts hypothécaires mentionnés au 11° de l'article R. 332-2...

1° Les prêts mentionnés au 12° de l'article R. 332-2...

En application des dispositions des 3° et 8° de l'article...

Les titres négociables à moyen terme mentionnés au 2° ter...

I.-Les organismes de financement mentionnés au 2° quater de l'article...

En application des dispositions du 9° bis de l'article R....

Les valeurs mobilières et titres assimilés, les parts ou actions...

La garantie des créances sur les réassureurs mentionnée à l'article...

Le montant de l'écart entre les montants de provisions mathématiques...

Une entreprise d'assurance peut utiliser un instrument financier à terme...

Une entreprise d'assurance peut utiliser un instrument financier à terme...

Une entreprise d'assurance peut utiliser un instrument financier à terme...

Sauf dérogation expresse de l'Autorité de contrôle prudentiel et de...

Une entreprise d'assurance ne peut procéder à des ventes d'option...

Sauf dérogation accordée au cas par cas par l'Autorité de...

Sauf dérogation accordée au cas par cas par l'Autorité de...

Une entreprise d'assurance ne peut souscrire d'instruments financiers à terme...

La somme des valeurs de réalisation positives de l'ensemble des...

La somme des valeurs de réalisation positives des contrats financiers...

Les montants prévus aux articles R. 332-54 et R. 332-55...

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, pour apprécier...

L'entreprise d'assurance utilisant des instruments financiers à terme effectue, au...

Les dispositions du présent chapitre sont applicables dans les territoires...

Les sociétés anonymes soumises aux dispositions de l'article L. 334-1...

Les montants en euros mentionnés aux articles R. 334-7, R....

L'Autorité de contrôle ne peut refuser un contrat de réassurance...

I.-La marge de solvabilité mentionnée à l'article L. 334-1 est...

Pour les entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-2, l'exigence minimale...

Le fonds de garantie des entreprises mentionnées à l'article L....

Les dispositions de l'article R. 334-7 ne sont pas applicables...

Les dispositions de l'article R. 334-7 concernant le montant minimal...

Les dispositions de l'article R. 334-7 concernant la montant minimal...

I.-La marge de solvabilité mentionnée à l'article L. 334-1 est...

Pour les entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-2, l'exigence minimale...

Lorsqu'un contrat mentionné à l'article R. 342-1 prévoit que les...

Au titre de la provision de diversification visée à l'article...

Le fonds de garantie des entreprises mentionnées à l'article L....

Les dispositions de l'article R. 334-15 concernant le montant minimal...

La marge de solvabilité mentionnée à l'article L. 334-1 est...

L'exigence minimale de marge de solvabilité des entreprises mentionnés à...

Le fonds de garantie des entreprises mentionnées à l'article L....

Les entreprises françaises agréées à la date du 23 juillet...

Nonobstant les dispositions de la présente section, les entreprises agréées...

Les entreprises mentionnées à l'article R. 310-10-1, agréées à la...

Les dispositions du présent chapitre à l'exception de la section...

Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exige d'une...

I.-Au vu du programme de rétablissement mentionné à l'article R....

Lorsqu'elle estime que les résultats du test d'exigibilité mentionné à...

Lorsque la marge de solvabilité d'une entreprise mentionnée à l'article...

Lorsque la marge de solvabilité d'une entreprise mentionnée à l'article...

Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution suspend, restreint...

Les entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-2 sont tenues de...

Le conseil d'administration ou le conseil de surveillance fixe, au...

Lorsqu'elle utilise pour la première fois des instruments financiers à...

L'entreprise effectue un suivi permanent des opérations mentionnées aux articles...

Le conseil d'administration ou de surveillance approuve au moins annuellement...

Les entreprises doivent transmettre chaque année à l'Autorité de contrôle...

Les entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-2 effectuent chaque année...

Dès lors que les états, tableaux ou documents mentionnés à...

Sous réserve des dispositions du présent code et des adaptations...

Un arrêté du ministre chargé de l'économie peut, en tant...

Sauf dérogation autorisée par l'Autorité de contrôle prudentiel en application...

Les opérations en devises et les documents comptables y afférant...

Sauf si elle les publie en application de l'article L....

Toute entreprise mentionnée à l'article L. 310-1 ou au 1°...

La présente section s'applique aux contrats ou engagements pour lesquels...

Lorsque les engagements de l'entreprise d'assurance ou du fonds de...

Les placements détenus par l'entreprise d'assurance ou par le fonds...

Les actifs qui font l'objet d'un enregistrement comptable distinct tel...

La participation aux bénéfices techniques et financiers est calculée séparément...

Le produit des droits attachés aux actifs qui font l'objet...

L'entreprise d'assurance ou le fonds de retraite professionnelle supplémentaire peut...

Les provisions techniques correspondant aux opérations des fonds de retraite...

Les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 ou au 1°...

Lorsque les garanties d'un contrat sont exprimées dans une monnaie...

Les dispositions du présent chapitre sont applicables dans les Terres...

Les provisions techniques correspondant aux opérations d'assurance sur la vie,...

Les provisions techniques mentionnées au 1° de l'article R. 343-1,...

La provision pour risque d'exigibilité est constituée lorsque les placements...

La charge constituée par la dotation à la provision pour...

Les provisions techniques correspondant aux autres opérations d'assurance sont les...

Les provisions techniques correspondant aux opérations de réassurance acceptées sont...

A l'exception des valeurs inscrites conformément à l'article R. 343-9,...

Les valeurs énumérées à l'article R. 332-2 et les autres...

Dans le cas des entreprises agréées pour pratiquer les opérations...

I. – La quote-part mentionnée à l'article L. 344-1 est...

I.-Les données relatives à la protection sociale complémentaire, mentionnées au...

Les informations statistiques relatives aux encours de crédit garantis et...

Les informations relatives aux opérations réalisées sur le territoire national...

Les informations relatives aux opérations réalisées en dehors du territoire...

Les pays de destination des opérations mentionnés à l'article 4...

La Banque de France effectue le traitement statistique des informations...

Sous réserve des dispositions du présent chapitre et des prescriptions...

Constituent un ensemble soumis à l'obligation d'établir des comptes combinés,...

La désignation de l'entité chargée d'établir et de publier des...

Lorsque l'entité désignée conformément aux dispositions du premier alinéa de...

Lorsque le commissaire aux comptes d'une entreprise mentionné aux articles...

Les modes et méthodes d'évaluation ainsi que les règles de...

Le bilan, le compte de résultat et l'annexe consolidés ou...

Pour l'application des dispositions du présent titre aux mutuelles et...

Les méthodes et les hypothèses à utiliser lors de la...

I.-La valeur des provisions techniques prudentielles, mentionnées à l'article L....

Pour les entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-1 qui sont...

La détermination de la courbe des taux d'intérêt sans risque...

I.-Les entreprises d'assurance et de réassurance peuvent appliquer un ajustement...

I.-Dans chaque monnaie, l'ajustement égalisateur visé à l'article R. 351-4...

I.-Les entreprises d'assurance et de réassurance peuvent appliquer une correction...

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution fournit, chaque année,...

Les entreprises d'assurance et de réassurance tiennent compte, outre les...

Lorsqu'elles calculent leurs provisions techniques prudentielles, au sens de l'article...

Lorsqu'elles calculent leurs provisions techniques prudentielles au sens de l'article...

Lorsqu'elles calculent les créances découlant des contrats de réassurance et...

Les entreprises d'assurance et de réassurance doivent mettre en place...

Les entreprises d'assurance et de réassurance mettent en place des...

A la demande de l'Autorité de contrôle prudentiel et de...

I.-Dans chaque monnaie, le calcul de l'ajustement mentionné à l'article...

I.-La déduction transitoire mentionnée à l'article L. 351-5 correspond à...

Les fonds propres auxiliaires mentionnés à l'article L. 351-6 sont...

Les montants des éléments des fonds propres auxiliaires à prendre...

Les fonds excédentaires sont constitués de bénéfices accumulés qui n'ont...

I.-Les éléments de fonds propres sont classés en trois niveaux....

I.-Les éléments des fonds propres de base sont classés au...

Les entreprises d'assurance et de réassurance doivent classer leurs éléments...

Sans préjudice de l'article R. 351-24, les classements suivants sont...

Concernant la conformité au capital de solvabilité requis, les montants...

I.-Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article R. 351-23,...

I.-Il est interdit aux entreprises mentionnées à l'article L. 351-7...

Pour le présent chapitre : 1° L'expression : " risque...

Les sociétés anonymes soumises aux dispositions du présent titre sont...

Le capital de solvabilité requis est calculé comme suit :...

Les entreprises d'assurance et de réassurance calculent leur capital de...

Le capital de solvabilité requis calculé selon la formule standard...

I.-Le capital de solvabilité requis de base se compose de...

I.-Le capital de solvabilité requis de base est calculé comme...

Le sous-module " risque sur actions " mentionné au 4°...

L'exigence de capital pour risque opérationnel reflète les risques opérationnels,...

L'ajustement visant à tenir compte de la capacité d'absorption des...

Les entreprises d'assurance et de réassurance peuvent procéder à un...

Lorsque le calcul du capital de solvabilité requis selon la...

Les entreprises d'assurance vie qui : a) Exercent les activités...

Les entreprises d'assurance et de réassurance accompagnent toute demande d'approbation...

Un modèle interne partiel n'est approuvé par l'Autorité de contrôle...

Dans le cadre de la procédure d'approbation initiale d'un modèle...

Une fois reçue l'approbation sollicitée conformément à l'article L. 352-1,...

Si, après avoir reçu de l'Autorité de contrôle prudentiel et...

Les entreprises d'assurance et de réassurance démontrent à l'Autorité de...

I.-Le modèle interne et, en particulier, le calcul de la...

Les entreprises d'assurance et de réassurance peuvent, à des fins...

Les entreprises d'assurance ou de réassurance examinent, au moins une...

Les entreprises d'assurance et de réassurance mettent en place un...

Les entreprises d'assurance et de réassurance établissent une documentation décrivant...

L'utilisation d'un modèle ou de données provenant d'un tiers n'exonère...

L'exigence de capital supplémentaire mentionnée aux 1° et 2° de...

I.-Sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 352-1,...

I.-Au cours de la période transitoire mentionnée à l'article L....

I.-Le minimum de capital requis est calculé conformément aux principes...

Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution suspend, restreint...

La durée de prolongation mentionnée au quatrième alinéa de L....

La demande visée au cinquième alinéa de l'article L. 352-7...

Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exige d'une...

Lorsque les entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-1, qui sont...

Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution suspend, restreint...

I.-Sans préjudice des articles L. 352-1 et L. 352-5, les...

I.-Pour l'ensemble du portefeuille d'actifs, les entreprises d'assurance et de...

Afin de garantir une cohérence entre les secteurs et d'éliminer...

En ce qui concerne les entreprises d'assurance et de réassurance...

Les entreprises d'assurance ne peuvent consentir de droits réels sur...

Les dispositions de l'article R. 332-16 s'appliquent aux entreprises d'assurance...

Les entreprises d'assurance et de réassurance réexaminent les politiques écrites...

I.-Le système de gestion des risques mentionné à l'article L....

I.-En ce qui concerne la gestion des actifs et des...

En ce qui concerne le risque d'investissement, les entreprises d'assurance...

Les entreprises d'assurance et de réassurance structurent la fonction de...

Lorsque les entreprises d'assurance et de réassurance utilisent des évaluations...

La fonction de gestion des risques des entreprises d'assurance et...

L'évaluation interne des risques et de la solvabilité mentionnée à...

Afin d'évaluer le besoin global de solvabilité mentionné à l'article...

Les entreprises d'assurance et de réassurance appliquant l'ajustement égalisateur mentionné...

Lorsqu'un modèle interne est utilisé, l'évaluation interne des risques et...

L'évaluation interne des risques et de la solvabilité fait partie...

Le système de contrôle interne mentionné à l'article L. 354-2...

La fonction de vérification de la conformité mentionnée à l'article...

La fonction d'audit interne mentionnée à l'article L. 354-1 évalue...

La fonction actuarielle mentionnée à l'article L. 354-1 a pour...

La fonction actuarielle requiert des personnes qui l'exercent un degré...

I.-Sont considérées comme des activités ou fonctions opérationnelles importantes ou...

Pour les entreprises d'assurance et de réassurance qui concluent des...

Les informations transmises à l'Autorité de contrôle prudentiel et de...

Dès lors que les états, tableaux ou documents mentionnés à...

Les exigences en termes de contenu, de délai et de...

En application du sixième alinéa de l'article L. 355-1, et...

En application du sixième alinéa de l'article L. 355-1, et...

Dans la mise en œuvre des dispositions des articles R....

I.-Jusqu'au 1er janvier 2020, les entreprises d'assurance ou de réassurance...

Le rapport sur la solvabilité et la situation financière mentionnée...

La publication du capital de solvabilité requis mentionnée à l'article...

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut autoriser les...

Sont au moins considérés comme des événements majeurs, au sens...

Les entreprises d'assurance ou de réassurance peuvent décider de publier...

Jusqu'au 1er janvier 2020, les entreprises d'assurance ou de réassurance...

I.-La composition du collège des contrôleurs mentionné à l'article L....

I.-Les accords de coordination mentionnés au III de l'article L....

I.-Afin d'assurer que toutes les autorités concernées disposent des mêmes...

I.-Sans préjudice des dispositions de l'article L. 356-7, l'Autorité de...

Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est contrôleur...

Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution demande à...

Lorsqu'une demande de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution...

I.-L'équivalence du contrôle de groupe exercé par une autorité de...

I.-Pour l'application de l'article L. 356-12, les entreprises d'assurance ou...

Les articles R. 356-9 à R. 356-22 s'appliquent aux entreprises...

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que...

Le calcul de la solvabilité au niveau du groupe d'entreprises...

I.-Le calcul de la solvabilité du groupe tient compte de...

I.-Le double emploi des fonds propres éligibles en couverture du...

Dans le calcul de la solvabilité du groupe, il n'est...

Les actifs et passifs sont évalués conformément à l'article L....

Lorsque l'entreprise mentionnée au premier alinéa de l'article R. 356-8...

I.-Pour le calcul de la solvabilité du groupe d'une entreprise...

Pour le calcul de la solvabilité du groupe d'une entreprise...

Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant...

I.-Le calcul de la solvabilité du groupe de l'entreprise mentionnée...

I.-Les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article R. 356-8...

I.-Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est informée...

Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution considère que...

Les modalités de la demande d'autorisation et de son examen...

Pour déterminer si le capital de solvabilité requis du groupe...

I.-La solvabilité du groupe de l'entreprise mentionnée au premier alinéa...

I.-Lorsque le pays tiers dans lequel une entreprise d'assurance ou...

I.-Les règles énoncées aux articles R. 356-26 et R. 356-27...

I.-L'entreprise mentionnée à l'article R. 356-8 ou l'entreprise participante mentionnée...

I.-Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant...

Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution n'est pas...

I.-Sans préjudice des articles R. 356-20 à R. 356-20-3, le...

Lorsque une autorité de contrôle d'un autre Etat membre transmet...

I.-En cas de non-conformité au capital de solvabilité requis d'une...

I.-Lorsque une autorité de contrôle concernée d'un autre Etat membre...

I.-Les règles énoncées aux articles R. 356-26 et R. 356-27...

Les règles énoncées aux articles R. 356-26 et R. 356-27...

Lorsque, conformément à l'article R. 356-26-1, une filiale ayant son...

Les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article R. 356-8...

Les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article R. 356-8...

Dans les cas mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de...

Dans le cas mentionné au cinquième alinéa de l'article L....

Les entreprises participantes et mères mentionnées respectivement aux deuxième et...

Le système de gestion des risques mentionné à l'article L....

Le système de gestion des risques couvre les risques à...

I.-En ce qui concerne la gestion des actifs et des...

En ce qui concerne le risque d'investissement, les entreprises participantes...

La fonction de gestion des risques au niveau du groupe...

En cas d'utilisation des évaluations externes du crédit pour le...

La fonction de gestion des risques mentionnée à l'article R....

L'évaluation interne des risques et de la solvabilité mentionnée à...

I.-Afin d'évaluer le besoin global de solvabilité mentionné à l'article...

En cas d'application de l'ajustement égalisateur mentionné à l'article R....

Lorsqu'un modèle interne est utilisé pour le calcul de la...

L'évaluation interne des risques et de la solvabilité fait partie...

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que...

Lorsque l'entreprise participante ou mère mentionnée respectivement au deuxième ou...

Le système de contrôle interne mentionné au 3° de l'article...

La fonction de vérification de la conformité mentionnée au deuxième...

La fonction d'audit interne mentionnée à l'article L. 356-18 évalue...

La fonction actuarielle mentionnée au deuxième alinéa de l'article L....

Les articles 258 à 275 du règlement délégué (UE) n°...

Les informations au niveau du groupe transmises à l'Autorité de...

En application du sixième alinéa du II de l'article L....

En application du sixième alinéa du II de l'article L....

Dans la mise en œuvre des dispositions des articles R....

I.-Jusqu'au 1er janvier 2020, les entreprises participantes et mères mentionnées...

Le rapport sur la solvabilité et la situation financière au...

La publication du capital de solvabilité requis du groupe mentionnée...

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que...

Sont au moins considérés comme des événements majeurs au sens...

Les entreprises participantes et mères mentionnées respectivement aux deuxième et...

Le rapport unique sur la solvabilité et la situation financière...

La demande, que peuvent présenter les entreprises participantes et mères...

Jusqu'au 1er janvier 2020, les entreprises participantes et mères mentionnées...

Le représentant pour la gestion des sinistres mentionné à l'article...

Si le mandataire général mentionné à l'article L. 362-1 est...

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique à la...

Lorsque l'Autorité de contrôle a exigé d'une entreprise d'assurance ou...

Pour permettre aux entreprises d'assurance parties à une opération de...

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution collabore étroitement avec...

Les opérations mentionnées à l'article L. 370-2 sont soumises au...

Les dispositions du 1° de l'article R. 332-3-1 s'appliquent à...

Rapportée à la base de dispersion définie à l'article R....

Les institutions mentionnées à l'article L. 370-1 peuvent, à concurrence...

Lorsqu'une institution mentionnée à l'article L. 370-1 propose des services...

Lorsque l'autorité de contrôle décide de l'ouverture d'une procédure disciplinaire...

Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 370-3, un...

I.-L'accord du souscripteur mentionné au 2° de l'article L. 370-7...

Le dossier mentionné au 1° de l'article L. 370-8 comporte...

I. - Lorsqu'une opération de transfert mentionnée au premier alinéa...

Les autres régimes d'assurance de groupe mentionnés au premier alinéa...

Les articles R. 321-4, R. 321-4-1, R. 321-17, R. 321-18...

Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire agréés conformément à l'article...

Pendant les trois exercices suivant la délivrance des agréments mentionnés...

I. – Tout fonds de retraite professionnelle supplémentaire disposant de...

I.-Lorsque l'autorité compétente de l'Etat membre d'accueil communique à l'Autorité...

Les premier et deuxième alinéas de l'article R. 325-2, les...

Lorsque, dans le cas d'une opération de transfert de portefeuille...

I. – La marge de solvabilité mentionnée à l'article L....

I. – L'exigence minimale de marge de solvabilité est déterminée,...

I. – Le fonds de garantie des fonds de retraite...

Les tests de résistance mentionnés à l'article L. 385-3 consistent...

Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire représentent, à tout instant,...

Rapportée au montant total des engagements mentionnés à l'article R....

I. – Rapportée au montant total des engagements mentionnés à...

Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire peuvent, à concurrence de...

Pour le respect des exigences mentionnées aux articles R. 385-5...

Les placements représentant les engagements exprimés en unités de compte...

Les provisions relatives aux risques transférés à un fonds de...

Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire peuvent consentir des prêts...

Les articles R. 332-45 à R. 332-58 sont applicables aux...

I. – Le chapitre VIII du titre Ier du règlement...

Lorsque les fonds de retraite professionnelle supplémentaire utilisent des références...

I. – Les articles R. 354-2-1, R. 354-3-2 et R....

En complément des prescriptions mentionnées à l'article R. 354-3, le...

I.-Une même personne peut être responsable, au sein d'un fonds...

I. – Les articles R. 355-1, R. 355-1-1 et R....

Le rapport sur la solvabilité et la situation financière mentionné...

I. – Les articles R. 355-9 et R. 355-12 sont...

Sont au moins considérés comme des événements majeurs, au sens...

Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire peuvent décider de publier...

I. – Lorsque la marge de solvabilité d'un fonds de...

I. – Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution...

Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution suspend, restreint...

I. – Lorsque, dans le cadre des résultats aux tests...

Le présent livre dans sa rédaction issue du décret n°...

Sont prises en charge par le fonds de garantie, conformément...

Sont exclus du bénéfice du fonds de garantie : 1°...

Si l'auteur d'un accident corporel est inconnu, le procès-verbal ou...

Lorsqu'un contrat d'assurance a été souscrit pour garantir les conséquences...

Lorsque l'assureur entend invoquer la suspension du contrat, une non-assurance...

Si le fonds de garantie entend contester le bien-fondé d'une...

Lorsque, dans l'hypothèse prévue à l'article R. 421-6, la demande...

Si la demande d'indemnité a été portée devant une juridiction...

Si la demande d'indemnité a été portée devant une juridiction...

Le règlement intérieur mentionné à l'article R. 421-25 précise les...

Toute transaction ayant pour objet de fixer ou de régler...

Lorsque le responsable des dommages est inconnu, la demande des...

Les victimes d'accidents ou leurs ayants droit doivent adresser au...

Les demandes d'indemnités doivent obligatoirement être accompagnées d'une expédition de...

Le fonds de garantie peut intervenir même devant les juridictions...

Sans préjudice de l'exercice résultant de la subrogation légale du...

Sont interdites les conventions par lesquelles des intermédiaires se chargeraient,...

1. Les dommages aux biens pris en charge par le...

L'indemnisation des dommages aux biens par le fonds de garantie...

1. Lorsque l'auteur des dommages est identifié, toute victime de...

Les indemnités dues en vertu des dispositions de l'article L....

Est exclu du bénéfice du fonds de garantie l'auteur d'un...

Tout auteur d'un accident qui donne naissance à des dommages...

Lorsqu'un contrat d'assurance a été souscrit pour garantir les conséquences...

L'adhésion au fonds des entreprises mentionnées à l'article L. 421-2...

Le fonds de garantie est administré par un conseil d'administration...

Le fonds de garantie est soumis au contrôle du ministre...

Pour l'application des dispositions de l'article L. 421-4, les contributions...

Les taux des contributions mentionnées à l'article R. 421-27 sont...

Sous réserve des règles édictées à l'alinéa suivant, les comptables...

Pour l'application des dispositions de l'article L. 421-8 du code...

Les taux et quotité des contributions mentionnées à l'article R....

Les comptables publics, consignataires des extraits des jugements et d'arrêts...

La comptabilité du fonds de garantie doit permettre de faire...

Les opérations effectuées par le fonds de garantie comprennent :...

Le fonds de garantie peut utiliser l'excédent de ses ressources...

Lorsque, à la suite du retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance,...

Lorsque tout ou partie du portefeuille des contrats a fait...

Le cumul des interventions du fonds de garantie effectuées, en...

Le liquidateur désigné par l'Autorité de contrôle prudentiel et de...

Le liquidateur mentionné à l'article R. 421-53 gère, avec l'accord...

La prise en charge des personnes assurées, souscriptrices, adhérentes ou...

Pour la détermination du principe ou de l'étendue de leur...

Ne sont pas applicables dans le département de la Guyane...

Sont applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la...

Est applicable au seul territoire de Wallis-et-Futuna l'article L. 421-7...

Dans les limites et conditions fixées par les dispositions législatives...

La contribution des assurés prévue au 3° de l'article R....

Les comptables publics, consignataires des extraits de jugements et d'arrêts,...

Les dispositions des articles R. 421-58 à R. 421-62 entrent...

Pour l'application des articles L. 421-11 et L. 421-12, le...

Le bureau central français doit indiquer au fonds de garantie...

Le bureau central français doit justifier auprès du fonds de...

Sauf dans les cas prévus aux articles R. 421-68 et...

Lorsqu'un contrat d'assurance a été souscrit pour garantir les conséquences...

Le fonds de garantie rembourse au bureau central français pour...

Sous réserve des dispositions de la présente section, les sections...

Lorsqu'il est saisi en qualité d'organisme d'indemnisation au sens de...

Le financement des actions mentionnées au premier alinéa du V...

Les propriétaires susceptibles de bénéficier des dispositions de l'article L....

Les propriétaires intéressés doivent joindre à leur demande d'indemnité les...

I. - Lorsqu'il est saisi d'une demande d'indemnité, le fonds...

Après la remise par le ou les experts du descriptif...

Pour les immeubles mentionnés au II de l'article R. 421-75...

Le plafond mentionné à l'article L. 421-16 est de 100...

Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme...

Les statuts du fonds de garantie sont approuvés par arrêté...

Le fonds de garantie est soumis au contrôle du ministre...

Les opérations du fonds sont comptabilisées conformément aux règles applicables...

I.-Les opérations effectuées par le fonds de garantie comprennent, en...

Dès la survenance d'un acte de terrorisme, le procureur de...

En cas d'examen médical pratiqué sur la victime d'un acte...

L'offre d'indemnisation des dommages résultant d'une atteinte à la personne...

Les indemnités ou provisions allouées en application des articles 706-3...

Les articles R. 422-1 à R. 422-9 sont applicables dans...

Le fonds de garantie des assurés institué par l'article L....

Les assurés, souscripteurs de contrats, adhérents et bénéficiaires de prestations...

Le collège institué à l'article L. 423-2 est composé du...

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut retenir un...

L'entreprise cessionnaire présente au fonds de garantie des assurés la...

Le liquidateur demande au fonds de garantie des assurés le...

L'ensemble des provisions représentatives des droits résultant des contrats d'assurance,...

Dès la notification prévue au I de l'article L. 423-2,...

L'assuré, le souscripteur de contrats, l'adhérent, le bénéficiaire de prestations...

Pour l'élection des membres du conseil de surveillance du fonds...

Les statuts du fonds de garantie des assurés déterminent la...

Les décisions du fonds de garantie des assurés sont communiquées...

Sous réserve des dispositions de l'article R. 423-15, le fonds...

Si le fonds de garantie des assurés intervient dans les...

En cas d'intervention du fonds de garantie des assurés dans...

Les réserves pour fonds de garantie sont admises comme éléments...

Le règlement intérieur du fonds de garantie des assurés détermine...

Une provision est constituée dans la comptabilité du fonds de...

Les boues d'épuration, urbaines ou industrielles, dont l'épandage agricole donne...

Les ressources du fonds de garantie des risques liés à...

Les ressources du fonds de garantie des risques liés à...

La matière sèche, dont le poids est l'assiette de la...

La gestion comptable et financière du fonds de garantie des...

Les avoirs disponibles du fonds de garantie des risques liés...

Le contrôle des opérations effectuées par la Caisse centrale de...

Il est institué un conseil de gestion du fonds de...

Le conseil de gestion du fonds de garantie des risques...

Le conseil de gestion est consulté sur les projets de...

Les exploitants agricoles et les propriétaires de terres agricoles et...

I.-Une commission nationale d'expertise, présidée par le ministre chargé de...

I.-La commission est informée de la possibilité de couverture par...

Au vu de l'avis rendu par la Commission nationale d'expertise,...

Le service des domaines transmet une estimation de la valeur...

Le préfet fait procéder à l'évaluation des préjudices subis par...

Au vu des propositions du préfet, les ministres chargés de...

Les opérations relatives, d'une part, aux compensations versées aux entreprises...

I.-Les provisions techniques mentionnées aux 2°, 2° bis et 4°...

L'Union des entreprises et des salariés pour le logement doit...

Les provisions mentionnées à l'article R. 426-3 doivent, à tout...

Lorsqu'elle constate que la valeur des actifs mentionnés à l'article...

En cas de liquidation de la première section du fonds...

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle sur pièces...

Lorsqu'elle estime que les droits des entreprises d'assurance sont menacés...

Le comité d'audit institué auprès du conseil de surveillance de...

Les ressources du fonds institué à l'article L. 426-1 comprennent...

Les ressources mentionnées à l'article R. 427-1 sont destinées à...

La contribution forfaitaire annuelle instituée au V de l'article L....

Le contrôle des opérations effectuées par la Caisse centrale de...

Pour la prise en charge des dépenses d'indemnisation qui lui...

Lorsque, à la suite du retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance,...

Le liquidateur désigné par l'Autorité de contrôle prudentiel et de...

Le liquidateur mentionné à l'article R. 427-13 du présent code...

Pour la détermination du principe ou de l'étendue de leur...

Les dispositions de l'article R. 322-26 sont applicables aux représentants...

Pour les opérations effectuées avec la garantie de l'Etat, les...

La garantie de l'Etat au titre des articles L. 431-4,...

Les opérations bénéficiant de la garantie de l'Etat sont retracées...

I.-Le bilan de la Caisse centrale de réassurance comporte trois...

La caisse centrale de réassurance constitue une provision spéciale pour...

Les dispositions du présent paragraphe sont applicables dans les territoires...

La caisse centrale de réassurance est habilitée à couvrir en...

La caisse centrale de réassurance ne peut apporter sa couverture...

Les opérations financières et comptables du Fonds national de garantie...

Le contrôle des opérations effectuées par la caisse centrale de...

Les avoirs disponibles du Fonds national de garantie des calamités...

Les frais exposés par la caisse centrale de réassurance pour...

Les opérations du fonds national de garantie des calamités agricoles...

Pour l'application du 1° de l'article 13 de la loi...

Le fonds de compensation institué par l'article L. 431-14 contribue,...

Pour les sinistres déclarés avant le 1er janvier 1983 et...

Le fonds de compensation des risques de l'assurance de la...

Il est institué auprès du président du conseil d'administration de...

Le comité est obligatoirement consulté sur les conventions prévues à...

Un plan de financement des actions prévues au troisième alinéa...

Le président du conseil d'administration de la caisse centrale de...

Le comité se réunit sur convocation de son président, à...

Le président du conseil d'administration de la caisse centrale de...

Les avoirs disponibles du fonds de compensation des risques de...

Le contrôle des opérations ainsi que l'approbation des comptes du...

Les entreprises artisanales mentionnées au septième alinéa de l'article L....

Les entreprises d'assurance qui sont habilitées à réaliser des opérations...

Le contrat comporte, outre les énonciations mentionnées à l'article L....

Lorsque la convention prévoit des possibilités de baisse de la...

I. – Les informations techniques et financières prévues au 5°...

Toute personne qui, même à titre d'intermédiaire, proposera la souscription...

La pratique des opérations d'assurance collective prévues par l'article L....

Les opérations mentionnées à l'article R. 441-4 sont réalisées en...

Les provisions techniques des opérations prévues à l'article L. 441-1...

I. – Lorsque, en application du dernier alinéa de l'article...

Les actifs représentatifs des engagements relatifs à plusieurs conventions, lorsqu'ils...

I. – Lorsque, pour une entreprise d'assurance n'appartenant pas à...

Les entreprises réassurant proportionnellement de manière uniforme les engagements d'une...

Il est ouvert, pour chacun des bénéficiaires participants ou retraités,...

Il ne peut être stipulé aucun avantage gratuit pour les...

Pour chaque convention relevant de l'article L. 441-1, il est...

Les opérations collectives définies à l'article R. 441-4 donnent lieu...

La convention d'opérations collectives doit définir le mode de détermination...

Le nombre de participants, y compris non cotisants et retraités,...

En cas de cessation du paiement des cotisations, la convention...

Le nombre d'unités de rente, éventuellement ajusté comme il est...

Le montant de la prestation est égal, pour chaque bénéficiaire,...

La valeur d'acquisition de l'unité de rente et sa valeur...

Chaque année, l'assureur calcule le montant de la provision mathématique...

I. – Pour les droits en cours de constitution des...

I. – Lorsque, pour une convention donnée, le rapport de...

Lorsque le rapport, évalué en fin d'exercice, entre, d'une part,...

Lorsque le nombre de participants à une convention, y compris...

La conversion de la convention entraîne, dans un délai d'un...

En cas de conversion d'une convention dans les conditions mentionnées...

Lorsqu'en application du dernier alinéa du II de l'article L....

Les garanties relatives aux risques mentionnés à l'article L. 432-2...

Les garanties mentionnées au I de l'article 84 de la...

Le représentant du ministre chargé de l'économie mentionné à l'article...

Le représentant du ministre chargé de l'économie mentionné à l'article...

Le représentant du ministre chargé de l'économie veille à ce...

Le directeur général de l'organisme mentionné à l'article L. 432-2...

La garantie de l'Etat ne porte en aucun cas sur...

Les demandes de garanties sont adressées à l'organisme mentionné à...

La convention mentionnée à l'article L. 432-4 précise les conditions...

La garantie des risques peut porter sur les catégories d'opérations...

I. - La garantie des risques politiques peut porter sur...

Le risque catastrophique est réalisé lorsque le débiteur est empêché...

Les risques monétaires comprennent le risque de transfert et le...

La garantie peut porter sur le risque de non-paiement des...

La garantie de l'Etat prévue au e du 1° de...

La garantie de l'Etat mentionnée à l'article R. 442-8-9 est...

1° Lorsqu'en application du 1° de l'article R. 442-8-10, la...

1° D'un traité de réassurance définissant les conditions et les...

Est regardé comme nécessaire au sens du premier alinéa de...

La garantie des risques politiques et de transfert peut porter...

Le risque politique est réalisé lorsqu'il est porté atteinte aux...

Le risque de transfert est réalisé lorsque des événements politiques,...

La garantie des risques politiques, catastrophiques et de change inhérents...

Le risque politique est réalisé : 1° Lorsque la marchandise...

Le risque catastrophique est réalisé lorsque, par suite d'un cataclysme,...

Le risque de change est réalisé lorsque le cours de...

La garantie porte sur les risques politiques, catastrophiques ou de...

L'octroi de la garantie est subordonné au respect par l'entreprise...

La garantie est soumise aux conditions suivantes : 1° Elle...

Un rapport d'évaluation des garanties octroyées en vertu du a...

La garantie prévue au a du 1° de l'article L....

Les risques politiques, catastrophiques et monétaires couverts au titre de...

I. - L'octroi de la garantie, sauf lorsqu'elle est accordée...

Le ministre chargé de l'économie décide de l'octroi de la...

Les membres du groupement mentionné à l'article L. 442-1-1 sont...

L'agrément mentionné au III de l'article L. 442-1-2 est accordé...

La demande d'agrément est accompagnée des éléments suivants : 1°...

Les ministres chargés de l'agriculture et de l'économie accordent l'agrément...

La décision des ministres chargés et de l'économie et de...

L'organisme d'information mentionné à l'article L. 451-1 est désigné par...

Les organismes mentionnés au dernier alinéa du I de l'article...

Le fichier mentionné au II de l'article L. 451-1-1 est...

L'organisme d'information mentionné à l'article L. 451-1 transmet à l'Etat...

Les entreprises d'assurance, ainsi que les intermédiaires d'assurance ayant reçu...

I.-Placée auprès du ministre chargé de l'économie, la commission de...

Pour l'application de l'article L. 511-1, est considérée comme présentation,...

I.- L'activité de distribution en qualité d'intermédiaire d'assurance ou de...

I.- La rémunération mentionnée au III de l'article L. 521-1...

Pour l'exercice de l'activité de distribution en assurance ou en...

I.-L'organisme prévu au deuxième alinéa du I de l'article L....

Chaque intermédiaire ou intermédiaire à titre accessoire demande son immatriculation...

I.-L'immatriculation et l'inscription sont effectuées dans un délai maximum de...

Le registre mentionné à l'article L. 512-1 comporte un ensemble...

Toute personne qui a sous son autorité des salariés mentionnés...

Au sein d'une personne morale, la condition de capacité professionnelle...

Les intermédiaires mentionnés aux 1° et 2° du I de...

I.-Sous réserve des dispositions des articles R. 512-9 et R....

I.-Le stage professionnel mentionné aux articles R. 512-9 et R....

I.-Lorsque les intermédiaires mentionnés aux 3° ou 4° du I...

Lorsqu'il exerce l'activité de distribution au titre de plus d'une...

I.-La durée consacrée à la formation ou au développement professionnels...

I.-Le contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle prévu à l'article...

I.-Le montant de la garantie financière prévue à l'article L....

I. - La garantie financière est mise en oeuvre sur...

La garantie cesse en raison de la dénonciation du contrat...

Les intermédiaires mentionnés aux 1°, 4° et 6° de l'article...

Lorsque l'association fait l'objet d'un retrait d'agrément dans les conditions...

L'association s'assure que ses membres satisfont à l'obligation de proposer...

Si l'objet de l'association couvre des activités autres que le...

L'association vérifie que le personnel de ses membres soumis à...

L'association vérifie que ses membres respectent l'obligation de souscription d'un...

L'association vérifie que ses membres respectent l'obligation de souscription d'une...

L'association s'assure que le personnel concerné de ses membres respecte...

L'association vérifie le respect par ses membres et leur personnel...

L'association procède aux vérifications des éléments justificatifs mentionnés aux sous-sections...

A la suite de ses vérifications, l'association recommande à ses...

L'association élabore un guide de la capacité professionnelle, de la...

L'association peut réaliser des enquêtes statistiques tendant à une meilleure...

L'association fournit à ses membres toute information pertinente relative aux...

L'association se dote de moyens lui permettant d'accompagner ses membres...

L'association élabore un code de bonne conduite précisant les règles...

Outre la commission prévue à l'article R. 513-20, les statuts...

Si l'association est également agréée au titre de l'article L....

L'association adopte des procédures écrites de prévention et de gestion...

I.-L'association constitue en son sein une commission chargée de prononcer...

L'association mentionnée au I de l'article L. 513-3 est une...

L'association n'exerce pas les missions d'un syndicat professionnel au sens...

Pour être regardée comme représentative au sens du I de...

En vue de son agrément dans les conditions prévues au...

Au vu des éléments du dossier présenté, l'Autorité de contrôle...

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution statue sur la...

Au plus tard le 31 juillet de chaque année, l'association...

L'association informe sans délai l'Autorité de contrôle prudentiel et de...

Lorsqu'elle envisage de retirer l'agrément d'une association, l'Autorité de contrôle...

Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution décide de...

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe sans délai...

I.-A l'effet de vérifier les conditions d'honorabilité mentionnées aux I...

Il est justifié de la capacité professionnelle prévue par l'article...

Le livret de stage, signé par les personnes auprès desquelles...

L'attestation de formation est signée par la personne responsable de...

I.-En application du I de l'article L. 521-2, le distributeur...

I.-Le document d'information normalisé sur le produit d'assurance mentionné à...

Dans le cas où l'assureur indique, lors de l'offre ou...

Toute correspondance ou publicité, quel qu'en soit le support, émanant...

Le présent livre dans sa rédaction en vigueur lors de...

Les organismes professionnels mentionnés à l'article L. 111-7 collectent des...

Tant que les données mentionnées à l'article L. 111-7 le...

Tant que les données mentionnées à l'article L. 111-7 le...

Tant que les données mentionnées à l'article L. 111-7 le...

Tant que les données mentionnées à l'article L. 111-7 le...

Les seuils mentionnés à l'article R. 111-1 sont les suivants...

La fiche d'information visée à l'article L. 112-2, décrivant le...

Fiche d'information relative au fonctionnement des garanties " responsabilité civile...

Document d'information pour l'exercice du droit de renonciation prévu à...

Les contrats d'assurance afférents aux opérations mentionnées au 5° de...

Les contrats d'assurance relevant des branches mentionnées au 3 et...

Art. 1 er.-Lors de chaque échéance annuelle du contrat, la...

Par dérogation aux dispositions de l'article A. 121-1, les contrats...

Le taux annuel de la prime ou cotisation relative à...

Dans les communes non dotées d'un plan de prévention des...

Le montant de la rétribution allouée aux personnes habilitées à...

Pour application de l'article D. 125-4-3, pendant une période d'une...

A l'issue de la période de cinq jours consécutifs suivant...

Pour les biens définis à l'article D. 125-5-3, le montant...

Pour les véhicules terrestres à moteur définis à l'article D....

Pour les biens mentionnés aux articles D. 125-5-5 et D....

Pour les biens à usage professionnel, hors véhicules terrestres à...

Pour les biens visés à l'article D. 125-5-7, le montant...

En cas de perte d'exploitation dans les conditions prévues à...

Lorsque le contractant ou le bénéficiaire choisit le règlement en...

La valeur visée à l'article R. 131-2 est obtenue en...

Lorsque l'unité de compte servant de référence à la valorisation...

La substitution d'une unité de compte au profit d'unités de...

Les tarifs pratiqués par les entreprises pratiquant des opérations mentionnées...

Pour l'application de l'article A. 132-1, le taux moyen des...

Les entreprises pratiquant des opérations mentionnées au 1° de l'article...

I. ― Pour un exercice donné, le montant total de...

La note d'information mentionnée à l'article L. 132-5-2, la notice...

Entreprise contractante (dénomination et forme juridique) Nom : Adresse (du...

Information sur les valeurs de rachat ou de transfert ne...

La mention visée aux articles L. 132-5-2 et L. 132-5-3...

Pour les contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation,...

Le document d'information prévu au IV de l'article 3 de...

La note d'information sur la totalité du contrat prévue au...

La faculté de revenir sur la première décision de conversion...

La faculté de revenir sur la première décision de conversion...

Lors de la souscription ou l'adhésion à un contrat comportant...

Pour les contrats mentionnés au deuxième alinéa de l'article L....

Pour l'application de l'article A. 132-4-1 aux plans d'épargne retraite...

I.-Pour les engagements relevant du 1° de l'article L. 134-1,...

I.-Pour les engagements relevant de l'article L. 134-1, durant la...

Lorsque l'unité de compte est une part ou une action...

I. – Pour l'application du septième alinéa de l'article L....

I.-Pour l'application de l'article L. 132-22 aux contrats mentionnés à...

I.-L'encadré mentionné à l'article L. 132-5-2 est placé en tête...

L'obligation d'information mentionnée à l'article L. 132-9-1 est valablement remplie...

I. ― Les organismes professionnels mentionnés à l'article L. 132-9-2...

I.-Lorsque le contrat comporte une mention expresse précisant que l'option...

La faculté pour un bénéficiaire d'opter pour la remise de...

I.-Le bilan d'application des articles L. 132-9-2 et L. 132-9-3...

Tableau 1 : Tableau 2 :

Le rapport annuel prévu à l'article L. 132-9-3-1 comprend les...

Le bilan publié par les organismes professionnels prévu à l'article...

Les articles A. 132-11 à A. 132-15 ne s'appliquent pas...

I. – Pour les opérations de chaque entreprise mentionnées au...

Le montant minimal annuel de la participation aux bénéfices est...

Pour l'établissement du compte défini à l'article A. 132-13, la...

Le montant des participations aux bénéfices peut être affecté directement...

Par dérogation aux affectations prévues au premier alinéa de l'article...

Lorsqu'une catégorie de contrats est assortie d'une clause de participation...

Les tarifs pratiqués par les entreprises d'assurance sur la vie...

http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000031702029

Pour l'application de l'article R. 134-2, par dérogation à l'article...

La provision pour garantie à terme mentionnée au 11° de...

La revalorisation des garanties mentionnée au 2e alinéa de l'article...

La conversion mentionnée à l'article R. 134-4 ne peut s'effectuer...

Un montant intermédiaire de provision de diversification est calculé au...

Les supports visés au deuxième alinéa de l'article R. 134-6...

Les éléments suivants relatifs aux engagements relevant respectivement du 1°...

L'information préalable de l'adhérent mentionnée au premier alinéa de l'article...

Les tarifs pratiqués par les entreprises d'assurance au titre des...

Pour l'application du 3° de l'article L. 142-3 du code...

La garantie complémentaire en cas de perte d'autonomie fait l'objet...

Lorsque le plan d'épargne retraite prévoit une garantie complémentaire prévue...

I.-Le seuil mentionné au troisième alinéa de l'article L. 143-2...

I.-En application de l'article L. 143-2-2, sont remis sur demande...

Pour les contrats mentionnés à l'article L. 143-1, lorsque les...

La notice mentionnée au premier alinéa de l'article L. 143-2-2...

I. ― Pour chaque adhérent, le rapport mentionné à l'article...

Le registre des oppositions prévu par l'article A. 160-3 est...

Numéros d'ordre Identification du titre (numéro du titre, s'il y...

Les entreprises d'assurance sur la vie peuvent, avec l'accord du...

Le barème fixant la valeur de rachat des rentes visées...

Dans le cas où chaque quittance d'arrérage peut être amenée...

Les contrats d'assurance afférents aux opérations mentionnées au 10 (responsabilité...

Le contrat peut être résilié, après sinistre, par l'assureur, avant...

En ce qui concerne les dommages aux biens, l'assurance doit...

Pour l'application du 2° de l'article R. 211-10, le transport...

Les documents justificatifs prévus aux articles R. 211-15, R. 211-17...

La période de validité de l'attestation d'assurance et de l'attestation...

En ce qui concerne le document justificatif prévu à l'article...

L'attestation d'assurance et l'attestation provisoire d'assurance doivent rappeler que, selon...

L'attestation d'assurance et l'attestation provisoire d'assurance doivent être de couleur...

Le certificat d'assurance et le certificat provisoire ne doivent comporter...

Le certificat ou le certificat provisoire doit être apposé, à...

La notice relative à l'information des victimes prévue à l'article...

Notice destinée aux victimes d'accidents de la circulation mettant en...

Les contrats d'assurance mentionnés à l'article R. 220-7 doivent, lorsque...

Clauses devant être insérées dans les contrats d'assurance souscrits en...

Le document justificatif prévu à l'article R. 220-8 doit comporter...

L'assureur doit remettre à l'assuré, lors du paiement de la...

A compter du 1er juillet 1976, l'attestation d'assurance prévue à...

(Nom et siège de l'entreprise et mentions obligatoires) Attestation d'assurance...

Lorsqu'un étranger non-résident demande une licence de chasse, la période...

(Nom et siège de l'entreprise et mentions obligatoires) Attestation d'assurance...

Tout contrat d'assurance souscrit pour l'application du titre IV du...

CLAUSES-TYPES APPLICABLES AUX CONTRATS D'ASSURANCE DE RESPONSABILITÉ DÉCENNALE Nature de...

CLAUSES-TYPES APPLICABLES AUX CONTRATS D'ASSURANCE DE DOMMAGES OUVRAGE Définitions a)...

CLAUSES-TYPES APPLICABLES AUX CONTRATS COLLECTIFS DE RESPONSABILITÉ DÉCENNALE SOUSCRITS POUR...

Le bureau central de tarification institué par l'article L. 125-6,...

Toute entreprise d'assurance, agréée pour pratiquer l'assurance de l'un des...

Conformément aux dispositions du III de l'article L. 310-2-3, les...

Les seuils mentionnés au 1° de l'article L. 310-3-1 sont...

La note visée à l'article R. 310-23 porte sur les...

Le seuil mentionné au 1° du I de l'article L....

I.-Pour l'application de l'article L. 311-5, le collège de supervision...

I.-Le plan préventif de rétablissement mentionné à l'article L. 311-5...

Les plans préventifs de résolution mentionnés à l'article L. 311-8...

Pour l'application de l'article L. 311-8, le collège de résolution...

I.-Lorsqu'il réalise l'évaluation mentionnée à l'article L. 311-11 et R....

Le titre mentionné à l'article R. 322-75 doit comporter, outre...

Le rappel de la participation des sociétaires déjà adhérents de...

I.-La caution ou engagement équivalent visée au troisième alinéa de...

I.-Le système d'analyse et de mesure des risques, mentionné à...

Le passif d'un fonds de prêts à l'économie mentionné à...

I.-Les entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-2 sont en mesure...

a) Ces titres sont assortis de droits financiers définis par...

En application de l'article L. 341-4, l'Autorité de contrôle prudentiel...

ANNEXE I : COMPTE D'EXPLOITATION TECHNIQUE DES OPÉRATIONS RÉALISÉES EN...

En ce qui concerne l'information comprise dans les comptes annuels...

Lorsque l'entreprise décide d'appliquer les dispositions de l'article R. 343-6,...

- date de souscription, durée du contrat ; - nom...

Les opérations effectuées par les entreprises soumises au contrôle de...

Les seuils mentionnés au d du I de l'article R....

En application du L. 355-3, lorsque des événements prédéfinis se...

Conformément à l'article R. 356-17, lorsqu'une entreprise mentionnée au premier...

I. - Les informations requises visées à l'article L. 362-1...

I. - Les informations requises visées à l'article L. 362-2...

Les documents transmis par les autorités compétentes de l'Etat où...

Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 370-4, l'autorité...

Pour l'application de l'article L. 370-3, les dispositions qui régissent...

I. – Les actions de préférence entrant dans la composition...

La projection selon le scénario mentionné au a du I...

Les projections selon les trois scénarios dégradés mentionnés au b...

Est approuvée la convention ci-jointe, passée par l'Etat avec le...

L'indemnisation des dommages aux biens par le fonds de garantie...

Les taux des contributions prévues pour l'alimentation du fonds de...

Les taux des contributions prévues pour l'alimentation du fonds de...

Il est tenu une comptabilité auxiliaire faisant l'objet d'une troisième...

Le passif de cette section est constitué, d'une part, de...

Le compte de résultat de la section fait apparaître de...

Le résultat de cette comptabilité auxiliaire est doté à la...

Pour l'ensemble du portefeuille d'actifs, le fonds de garantie n'investit...

L'utilisation d'instruments dérivés est possible dans la mesure où ils...

La composition du portefeuille d'investissements du fonds de garantie ne...

Le fonds de garantie adopte un cadre de gouvernance prévoyant...

La totalité des recettes et des charges afférentes à l'intervention...

Les opérations du fonds de garantie liées à la prise...

La réserve spéciale liée aux opérations résultant du retrait d'agrément...

Le pourcentage de la contribution au fonds de garantie, prévue...

La totalité des recettes et des charges afférentes à l'intervention...

Les opérations du fonds de garantie liées à la prise...

La réserve spéciale liée aux opérations résultant du retrait d'agrément...

Le montant de la contribution au fonds de garantie, prévue...

Les taux de la contribution au fonds de garantie, prévue...

Les contrats d'assurance sur lesquels est assise la contribution instituée...

Pour l'ensemble du portefeuille d'actifs, le fonds de garantie n'investit...

L'utilisation d'instruments dérivés est possible dans la mesure où ils...

La composition du portefeuille d'investissements du fonds de garantie ne...

Le fonds de garantie adopte un cadre de gouvernance prévoyant...

Les prises ou extensions de participations financières effectuées par la...

La caisse centrale de réassurance détermine les tarifs destinés à...

Les opérations de réassurance des risques relatifs aux actes de...

La caisse centrale de réassurance dresse le 31 décembre de...

La caisse centrale de réassurance dresse, le 31 décembre de...

Le taux du prélèvement pour frais d'assiette et de perception...

En cas de réalisation de l'un des risques politiques, catastrophiques,...

Le montant de toute récupération effectuée après versement d'une indemnité...

Le risque de change ne peut être couvert que si...

En ce qui concerne la garantie du risque de change...

Toutefois, l'assuré ne peut invoquer le bénéfice de la garantie...

Les tarifs utilisés pour pratiquer les opérations d'assurance collective prévues...

Lorsque la convention est libellée en monnaie étrangère, la valeur...

I. – Les calculs de la provision mathématique théorique mentionnée...

L'unité de rente correspondant à un rachat a la même...

Chaque année, les entreprises d'assurance pratiquant les opérations définies par...

Le dossier mentionné à l'article R. 512-4 comprend : 1°...

Le renouvellement de l'immatriculation, mentionné à l'article L. 512-1, est...

Le registre des intermédiaires mentionné à l'article R. 512-6 comporte...

Le contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle prévue au I...

Le montant de la garantie financière mentionnée à l'article R....

Les diplômes, titres ou certificats mentionnés à l'article R. 512-9...

Les diplômes, titres ou certificats mentionnés à l'article R. 512-10...

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L'information mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 522-5 contient...

ANNEXE À L'ARTICLE A. 522-1 DU CODE DES ASSURANCES