Lorsqu'un magistrat de la Cour des comptes, y compris lorsqu'il a été nommé sur un emploi de président de chambre régionale des comptes ou de vice-président de chambre régionale des comptes, commet une faute grave qui rend impossible, eu égard à l'intérêt du service, son maintien en fonctions et si l'urgence le commande, il peut être immédiatement suspendu de ses fonctions par l'autorité investie du pouvoir de nomination. Celle-ci saisit d'office et sans délai le conseil supérieur de la Cour des comptes.
Cette suspension est prononcée sur proposition du premier président de la Cour des comptes ou sur proposition du procureur général près la Cour des comptes lorsque cette mesure concerne un magistrat délégué dans les fonctions du ministère public. La suspension ne peut être rendue publique.
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Structure Code des juridictions financières
Livre IV : le conseil des préLèvements obligatoires (articles r411-1 à d411-12)
Titre IV : notification des arrêts (article r341-1)
Chapitre II : jugement (articles r322-1 à r322-3)
Section 4 : dispositions diverses. (articles r273-28 à r273-32)
Paragraphe 4 : Dépense obligatoire. (articles r273-14 à r273-23)
Section 7 : procédure. (articles r272-45 à r272-118)
Paragraphe 5 : dispositions diverses (article d272-94)
Sous-paragraphe 2 : révision (article r272-84)
Sous-paragraphe 2 : dispositions applicables à la phase contentieuse (articles r272-59 à r272-70)
Paragraphe 3 : Dématérialisation des échanges (articles r272-53 à r272-55)
Sous-section 2 : condamnation des comptables à L'amende. (article r272-40)
Sous-section 6 : dispositions diverses (article r272-36)
Paragraphe 3 : le greffe (articles r272-33 à r272-35)
Paragraphe 2 : magistrats du ministère public (articles r272-12 à r272-18)
Sous-paragraphe 2 : le président de section (articles r272-6 à r272-11)
Section 2 : obligations et missions (articles r264-3 à r264-4)
Chapitre IV : des comptables (articles r264-1 à r264-4)
Section 3 : dispositions communes (articles r263-47 à r263-49)
Paragraphe 4 : Dépense obligatoire (articles r263-34 à r263-46)
Paragraphe 3 : Dépense obligatoire (articles r263-9 à r263-17)
Section 7 : procédure (articles r262-57 à r262-135)
Paragraphe 5 : dispositions diverses (article d262-111)
Sous-paragraphe 3 : réformation (articles d262-98 à d262-101)
Sous-paragraphe 2 : dispositions applicables à la phase contentieuse (articles r262-72 à r262-83)
Paragraphe 3 : Dématérialisation des échanges (articles r262-66 à r262-68)
Sous-section 2 : condamnation des comptables à L'amende (article r262-52)
Sous-paragraphe 2 : mise en œuvre (articles d262-44 à d262-50)
Paragraphe 2 : contrôle de L'apurement administratif des comptes (articles r262-40 à d262-50)
Sous-section 6 : dispositions diverses (article r262-36)
Paragraphe 3 : le greffe (articles r262-33 à r262-35)
Paragraphe 2 : magistrats du ministère public (articles r262-12 à r262-18)
Sous-paragraphe 2 : le président de section (articles r262-6 à r262-11)
Section 3 : dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion (article r254-3)
Chapitre IV : procédure (articles r254-1 à r254-3)
Section 4 : contrôle des actes des sociétés D'économie mixte (articles r253-15 à r253-16)
Sous-section 3 : dispositions particulières (articles r253-11 à r253-12)
Sous-section 2 : condamnation des comptables à L'amende (article r253-2)
Section 3 : dispositions statutaires (article r252-2)
Chapitre V : evaluation des politiques publiques territoriales (articles r245-1-1 à r245-4-3)
Titre IV : procédure (articles r241-1 à r245-4-3)
Section 3 : Dématérialisation des échanges (articles r241-9 à r241-11)
Chapitre V : contrôle des actes des sociétés D'économie mixte locales (article r235-1)
Section 4 : des établissements publics de santé
Chapitre VIII : recrutement direct (articles r228-1 à r228-7)
Section 4 : DéLégation dans les fonctions du ministère public (article r226-8)
Sous-section 2 : fonctionnement (articles r220-14 à r220-17)
Section 2 : conseil supérieur des chambres régionales des comptes (articles r220-5 à r220-17)