La chambre régionale des comptes peut, de sa propre initiative, procéder à l'évaluation d'une politique publique relevant des collectivités territoriales et organismes soumis à sa compétence de contrôle des comptes et de la gestion.
Le président de la chambre régionale des comptes en informe l'organe exécutif et, le cas échéant, les dirigeants des organismes concernés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les règles de procédure applicables sont celles prévues à la section 2 du présent chapitre.
Structure Code des juridictions financières
Livre IV : le conseil des préLèvements obligatoires (articles r411-1 à d411-12)
Titre IV : notification des arrêts (article r341-1)
Chapitre II : jugement (articles r322-1 à r322-3)
Section 4 : dispositions diverses. (articles r273-28 à r273-32)
Paragraphe 4 : Dépense obligatoire. (articles r273-14 à r273-23)
Section 7 : procédure. (articles r272-45 à r272-118)
Paragraphe 5 : dispositions diverses (article d272-94)
Sous-paragraphe 2 : révision (article r272-84)
Sous-paragraphe 2 : dispositions applicables à la phase contentieuse (articles r272-59 à r272-70)
Paragraphe 3 : Dématérialisation des échanges (articles r272-53 à r272-55)
Sous-section 2 : condamnation des comptables à L'amende. (article r272-40)
Sous-section 6 : dispositions diverses (article r272-36)
Paragraphe 3 : le greffe (articles r272-33 à r272-35)
Paragraphe 2 : magistrats du ministère public (articles r272-12 à r272-18)
Sous-paragraphe 2 : le président de section (articles r272-6 à r272-11)
Section 2 : obligations et missions (articles r264-3 à r264-4)
Chapitre IV : des comptables (articles r264-1 à r264-4)
Section 3 : dispositions communes (articles r263-47 à r263-49)
Paragraphe 4 : Dépense obligatoire (articles r263-34 à r263-46)
Paragraphe 3 : Dépense obligatoire (articles r263-9 à r263-17)
Section 7 : procédure (articles r262-57 à r262-135)
Paragraphe 5 : dispositions diverses (article d262-111)
Sous-paragraphe 3 : réformation (articles d262-98 à d262-101)
Sous-paragraphe 2 : dispositions applicables à la phase contentieuse (articles r262-72 à r262-83)
Paragraphe 3 : Dématérialisation des échanges (articles r262-66 à r262-68)
Sous-section 2 : condamnation des comptables à L'amende (article r262-52)
Sous-paragraphe 2 : mise en œuvre (articles d262-44 à d262-50)
Paragraphe 2 : contrôle de L'apurement administratif des comptes (articles r262-40 à d262-50)
Sous-section 6 : dispositions diverses (article r262-36)
Paragraphe 3 : le greffe (articles r262-33 à r262-35)
Paragraphe 2 : magistrats du ministère public (articles r262-12 à r262-18)
Sous-paragraphe 2 : le président de section (articles r262-6 à r262-11)
Section 3 : dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion (article r254-3)
Chapitre IV : procédure (articles r254-1 à r254-3)
Section 4 : contrôle des actes des sociétés D'économie mixte (articles r253-15 à r253-16)
Sous-section 3 : dispositions particulières (articles r253-11 à r253-12)
Sous-section 2 : condamnation des comptables à L'amende (article r253-2)
Section 3 : dispositions statutaires (article r252-2)
Chapitre V : evaluation des politiques publiques territoriales (articles r245-1-1 à r245-4-3)
Titre IV : procédure (articles r241-1 à r245-4-3)
Section 3 : Dématérialisation des échanges (articles r241-9 à r241-11)
Chapitre V : contrôle des actes des sociétés D'économie mixte locales (article r235-1)
Section 4 : des établissements publics de santé
Chapitre VIII : recrutement direct (articles r228-1 à r228-7)
Section 4 : DéLégation dans les fonctions du ministère public (article r226-8)
Sous-section 2 : fonctionnement (articles r220-14 à r220-17)
Section 2 : conseil supérieur des chambres régionales des comptes (articles r220-5 à r220-17)
Chapitre II : organisation (articles r212-1 à r212-41)
Sous-section 3 : le greffe (articles r212-38 à r212-40)
Sous-section 2 : magistrats du ministère public (articles r212-14 à r212-21)
Paragraphe 2 : le président de section (articles r212-8 à r212-13)
Titre IV : procédure (articles r141-1 à r143-30)
Sous-section 2 : dispositions particulières (articles r143-15 à r143-18-1)
Section 4 : voies de recours et révisions (articles r142-4-1 à r142-4-7)
Section 3 : Dématérialisation des échanges (articles r141-7 à r141-9)
Section 3 : suite des contrôles (article r134-7)
Chapitre IV : contrôle de la sécurité sociale (articles r134-1 à r134-7)
Chapitre VII : discipline (articles r127-1 à r127-9)
Section 2 : conseil supérieur de la cour des comptes (articles r120-5 à r120-9)
Chapitre II : organisation (articles r*112-1 à r112-52)
Sous-section 2 : missions et organisations (articles r112-33-1 à r112-33-3)
Sous-section 2 : les autres chambres de la cour des comptes (articles r112-26 à r112-26-3)
Sous-section 2 : procureur général (articles r112-9 à r112-14-2)
Chapitre unique (articles l411-1 à l411-14)
Livre IV : conseil des préLèvements obligatoires (articles l411-1 à l411-14)
Chapitre IV : dispositions finales (article l311-7)
Chapitre IV : des comptables (articles l274-1 à lo274-5)
Titre VII : dispositions applicables en polynésie française (articles l271-1 à lo274-5)
Sous-section 4 : rapports thématiques (article l272-71)
Sous-section 4 : dispositions relatives aux activités juridictionnelles (articles l272-53 à l272-60)
Sous-section 2 : condamnation des comptables à L'amende (article l272-37)
Sous-section 3 : magistrats du ministère public (articles l272-21 à l272-23)
Sous-section 3 : contrôle des actes budgétaires (articles lo272-14 à l272-15)
Section 2 : obligations et missions (articles lo264-4 à l264-7)
Chapitre IV : des comptables (articles l264-1 à l264-7)
Sous-section 4 : rapports thématiques (article l262-74)
Sous-section 4 : dispositions relatives aux activités juridictionnelles (articles l262-55 à l262-62)
Sous-section 3 : condamnation des comptables à L'amende (articles l262-39 à l262-40)
Sous-section 3 : magistrats du ministère public (articles l262-19 à l262-21)
Sous-section 3 : contrôle des actes budgétaires (articles lo262-12 à l262-13)
Section 2 : contrôle de certaines conventions (article l254-8)
Section 3 : ordres de réquisition (articles lo253-18 à l253-21)
Sous-section 3 : dispositions particulières (articles l253-16 à l253-17)
Sous-section 2 : condamnation des comptables à L'amende (articles l253-6 à l253-8-2)
Section 3 : dispositions statutaires (articles l252-21 à l252-23)
Sous-section 4 : contrôle de conventions et actes spécifiques (articles l252-13 à l252-16)
Chapitre V : évaluation des politiques publiques territoriales (article l245-1)
Titre IV : procédure (articles l241-1 à l245-1)
Section 4 : rapports thématiques (article l243-11)
Section 2 : exercice du droit de communication (articles l241-9 à l241-12)
Section 2 : dispositions particulières (articles l232-3 à l232-7)
Chapitre III : discipline (articles l223-1 à l223-11)
Section 3 : conseil supérieur des chambres régionales des comptes (articles l220-12 à l220-15)
Sous-section 3 : dispositions communes (articles l212-10 à l212-12)
Chapitre II : organisation (articles l212-1 à l212-12)
Sous-section 2 : magistrats du ministère public (articles l212-5 à l212-6)
Section 5 : evaluation des politiques publiques territoriales (article l211-15)
Section 3 : publication des rapports (articles l143-6 à l143-9)
Titre IV : procédure (articles l141-1 à l143-9)
Section 2 : question prioritaire de constitutionnalité (article lo142-2)
Section 3 : formations communes aux juridictions (article l141-13)
Chapitre V : communication des observations
Section 3 : contrôle D'autres organismes (article l133-5)
Section 6 : rapport sur les organismes faisant appel à la générosité publique (article l132-9)
Section 4 : la chambre du contentieux (article l131-21)
Chapitre IV : discipline (articles l124-1 à l124-15)
Section 3 : conseil supérieur de la cour des comptes (article l120-14)