Code des juridictions financières
Paragraphe 8 : dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et Médico-sociaux et des établissements de santé privés (articles r272-117 à r272-118)
Sous-section 3 : dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion (articles r272-95 à r272-118)