Paragraphe 8 : dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et Médico-sociaux et des établissements de santé privés (articles r272-117 à r272-118)
Code des juridictions financières Paragraphe 8 : dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et Médico-sociaux et des établissements de santé privés (articles r272-117 à r272-118)