Paragraphe 3 : régime spécifique de sanctions applicable aux manquements constatés aux obligations conditionnant L'octroi des primes animales aux éleveurs de ruminants (articles d693-25 à d693-25-1 )
Code rural et de la pêche maritime Paragraphe 3 : régime spécifique de sanctions applicable aux manquements constatés aux obligations conditionnant L'octroi des primes animales aux éleveurs de ruminants (articles d693-25 à d693-25-1 )