Code rural et de la pêche maritime
Paragraphe 3 : régime spécifique de sanctions applicable aux manquements constatés aux obligations conditionnant L'octroi des primes animales aux éleveurs de ruminants (articles d693-25 à d693-25-1 )
Sous-section 2 : régime de sanctions relatif aux mesures en faveur des produits agricoles locaux dans le cadre du programme D'options spécifiques à L'éloignement et à L'insularité (posei-france) (articles d693-18 à d693-25-1 )