Code de Déontologie des architectes
Article 35

L'architecte doit s'abstenir de donner toute appréciation erronée quant à son niveau de qualification ou quant à l'efficacité des moyens dont il dispose.

<< Précédent

Suivant >>

Популярные вопросы пользователей

Construction illégale sans permis de construire

Bonjour, J'ai dénoncé par lettre recommandée à la mairie une construction illégale de 40m2 depuis 4 mois maintenant, je n'ai eu aucune réponse de celle-ci, apparamment ils font les morts. Que puis-je faire ? merci pour votre réponse.

Code de Déontologie des architectes Article 35

Code de Déontologie des architectes
Article 35