L'affectation du produit des taxes sur les produits de l'industrie...
Pour les éléments mentionnés à l'article L. 180-1, les taxes...
Sous réserve de l'article L. 471-57, les taxes sont, pour...
Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux...
L'article L. 171-3 n'est pas applicable.
Les taxes ne sont pas acquittées pour les opérations autres...
Par dérogation à l'article L. 171-2, un arrêté du ministre...
Les règles relatives au paiement des taxes sur les produits...
Les règles de constatation des taxes sur les produits de...
Est redevable des taxes la personne réalisant l'opération qui constitue...
Les règles relatives aux personnes soumises à obligation fiscale pour...
Par dérogation à l'article L. 141-2, pour les prestations de...
Par dérogation à l'article L. 141-2, l'exigibilité intervient au moment...
Les règles relatives à l'exigibilité des taxes sur les produits...
Pour les biens des industries mécaniques au sens de l'article...
Le montant de la taxe est minoré de 40 %...
Par dérogation à l'article L. 471-38, pour les biens des...
Sont exonérées les opérations relatives aux biens des industries des...
Les entreprises dont l'activité dominante est la mise en œuvre...
Pour les livraisons au détail des biens des industries de...
La valeur des opérations taxables est égale : 1° Pour...
Pour chacune des catégories de biens mentionnées à l'article L....
Le montant de la taxe à laquelle sont soumis les...
Les règles relatives au montant des taxes sur les produits...
Par dérogation au 4° de l'article L. 471-22, ne constituent...
Par dérogation au 3° de l'article L. 471-22, ne constitue...
Par dérogation aux 1° et 2° de l'article L. 471-22,...
Par dérogation au 2° de l'article L. 471-24, ne constitue...
Pour l'application du 1° de l'article L. 471-22 et par...
Pour l'application du 1° de l'article L. 471-22 et par...
Pour les biens suivants, la mise en location d'un bien...
Les prestations de services déterminées par l'arrêté mentionné au 4°...
Pour les biens des industries de l'horlogerie, de la bijouterie-joaillerie,...
Pour l'application du 1° de l'article L. 471-22 aux pâtes...
Pour l'application du 1° de l'article L. 471-22 aux biens...
Par dérogation aux 3° et 4° de l'article L. 411-3,...
Les personnes qui participent à la fabrication d'un bien sur...
Le fait générateur des taxes est, pour chacune des catégories...
Les règles relatives au fait générateur des taxes sur les...
Par dérogation à l'article L. 112-2, ne sont pas considérés...
Les biens des industries des corps gras s'entendent des biens...
Les biens des industries mécaniques s'entendent des biens manufacturés, déterminés...
Les biens des industries de la construction métallique s'entendent des...
Les biens des industries aérauliques et thermiques s'entendent des biens,...
Les biens des industries de la soudure s'entendent des biens,...
Les biens des industries de la fonderie s'entendent des biens,...
Les biens des industries de la plasturgie et des composites...
Les biens des industries du papier s'entendent de la pâte...
Les biens des industries des roches ornementales et de construction...
Les biens des industries des matériaux de construction en terre...
Les biens des industries du béton s'entendent des articles, éléments...
Les biens des industries du bois s'entendent des éléments et...
Les biens des industries de l'ameublement s'entendent des biens déterminés...
Les biens des industries de l'habillement s'entendent des biens déterminés...
Les biens des industries du cuir, de la chaussure et...
Les biens des industries de l'horlogerie, de la bijouterie-joaillerie, de...
L'article L. 111-3 n'est pas applicable.
Sont soumis aux taxes sur les produits de l'industrie et...
Les règles relatives aux éléments taxables et aux territoires pour...
L'affectation de la taxe est déterminée par le V de...
Par dérogation à l'article L. 180-1, la taxe est régie...
Par dérogation à l'article L. 161-1, la taxe est constatée...
Le titulaire d'une autorisation d'utilisation de fréquences des bandes «...
Est redevable de la taxe la personne mentionnée à l'article...
La fraction des brouillages réputée imputable à chaque détenteur d'autorisation...
Pour chacune des bandes « 700 MHz » et «...
Le montant de la taxe est égal, pour chacune des...
Le fait générateur de la taxe est constitué par l'achèvement...
Le territoire de taxation comprend, outre le territoire unique mentionné...
La bande « 700 MHz » s'entend de l'ensemble des...
Est soumise à la taxe la détention d'une autorisation d'utiliser,...
Les règles relatives à la taxe sur l'utilisation des bandes...
Par dérogation à l'article L. 180-1, la taxe est régie...
Est redevable de la taxe la personne qui, au terme...
Le taux prévu au b du 1° de l'article L....
Le montant de la taxe est égal au plus petit...
Le fait générateur de la taxe est constitué par la...
Est soumis à la taxe le changement de propriété d'une...
Les règles relatives à la taxe sur la modification du...
L'affectation de la taxe est déterminée par le 3° de...
Les redevables sont soumis à une obligation de représentation fiscale...
Est redevable de la taxe la personne qui encaisse une...
La taxe est exigible à chaque encaissement d'une contrepartie mentionnée...
Le montant de la taxe est égal au produit des...
Le fait générateur de la taxe est constitué par la...
Les dispositions du présent code relatives à la taxe sur...
Est soumise à la taxe la cession du droit d'exploitation...
Les règles relatives à la taxe sur la cession de...
L'affectation de la taxe est déterminée par le 9° de...
Pour les éléments mentionnés à l'article L. 180-1, la taxe...
Est redevable de la taxe l'entreprise mentionnée à l'article L....
Lorsque les contreparties mentionnées au 1° de l'article L. 455-22...
Pour les contreparties mentionnées au b du 1° de l'article...
Le montant de la taxe est égal au produit des...
Le fait générateur de la taxe est constitué par l'encaissement...
Le territoire de taxation comprend, outre le territoire unique mentionné...
Le producteur s'entend au sens de l'article L. 132-23 du...
Est soumise à la taxe l'activité de producteur ou de...
Les règles relatives à la taxe sur la production et...
L'affectation de la taxe est déterminée par le 8° de...
Par dérogation à l'article L. 180-1, les règles relatives au...
Est redevable de la taxe la personne qui sollicite l'autorisation...
Par dérogation à l'article L. 161-1, la taxe est constatée...
Le montant de la taxe est égal au produit des...
Le fait générateur de la taxe est constitué par la...
Le territoire de taxation comprend, outre le territoire unique mentionné...
Les règles relatives à la taxe sur l'autorisation d'exercice de...
L'affectation de la taxe est déterminée par le 7° de...
Par dérogation à l'article L. 180-1, les règles relatives au...
Est redevable de la taxe la personne qui sollicite le...
Par dérogation à l'article L. 161-1, la taxe est constatée...
Le montant de la taxe est égal au produit des...
Le fait générateur de la taxe est constitué par la...
Le territoire de taxation comprend, outre le territoire unique mentionné...
Les règles relatives à la taxe sur le visa d'exploitation...
L'affectation du produit de la taxe sur la publicité extérieure...
La taxe est régie par les dispositions suivantes : 1°...
Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux...
Les règles relatives au paiement de la taxe sur la...
La taxe est constatée par l'autorité compétente au moyen d'un...
Les règles relatives à la constatation de la taxe sur...
Le redevable mentionné à l'article L. 454-69 déclare auprès de...
Par dérogation à l'article L. 454-69, est redevable de la...
Est redevable de la taxe la personne qui exploite le...
Les règles relatives aux personnes soumises à obligation fiscale pour...
Les règles relatives à l'exigibilité de la taxe sur la...
Les ensembles d'enseignes sont soumis aux tarifs réduits suivants :1°...
L'autorité compétente peut prévoir que les faces de préenseignes sont...
L'autorité compétente peut prévoir que sont soumises à un tarif...
Le support dont le seul objet est la promotion d'un...
Pour les ensembles de faces d'enseignes, les tarifs normaux, déterminés...
Pour les faces des dispositifs publicitaires et des préenseignes numériques,...
Pour les faces des dispositifs publicitaires et des préenseignes non...
L'augmentation annuelle d'un tarif normal de la taxe ne peut...
Les tarifs normaux et maximaux de la taxe sont indexés...
Lorsque le support taxable permet de rendre visibles plusieurs affiches...
La superficie exploitée du support taxable s'entend de celle du...
La base d'imposition est constituée de la superficie exploitée du...
Le taux annuel d'assujettissement s'entend du quotient entre :1° Au...
Le montant de la taxe est égal au produit des...
Les règles relatives au montant de la taxe sur la...
Le fait générateur de la taxe est constitué, pour chaque...
Les règles relatives au fait générateur de la taxe sur...
Le territoire de taxation comprend, outre le territoire unique mentionné...
La population d'une autorité compétente s'entend de celle constatée au...
L'autorité compétente peut exercer les compétences qui lui sont dévolues...
L'autorité compétente s'entend de la commune, de l'établissement public de...
N'est pas soumis à la taxe le support dont l'objet...
N'est pas soumis à la taxe le support dont le...
Le support numérique s'entend du support sur lequel les inscriptions,...
Constitue un support publicitaire :1° Chacune des faces d'un dispositif...
Le dispositif publicitaire, l'enseigne et la préenseigne s'entendent au sens...
Est soumis à la taxe le support publicitaire au sens...
Les règles relatives aux éléments taxables et aux territoires de...
Est redevable de la taxe l'entreprise mentionnée à l'article L....
Le montant de la taxe est égal, pour chaque entreprise...
Sont exonérées la réalisation et la distribution de messages publicitaires...
Sont exonérées la réalisation et la distribution de messages publicitaires...
Le fait générateur de la taxe est constitué par l'achèvement...
N'est pas un support taxable le catalogue adressé nominativement par...
Le journal gratuit s'entend de toute publication imprimée à destination...
L'imprimé publicitaire s'entend de tout document destiné à être distribué...
Sont soumises à la taxe la réalisation et la distribution,...
Les règles relatives à la taxe sur la publicité diffusée...
L'affectation de la taxe est déterminée par le 6° de...
Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d'un même service...
Est redevable la personne mentionnée à l'article L. 454-20.A cette...
La taxe devient exigible à chaque encaissement d'une contrepartie mentionnée...
Le taux prévu au 2° de l'article L. 454-21 est...
Aux fins de la détermination du facteur mentionné au 1°...
Pour le service d'accès à des contenus audiovisuels qui répond...
Le montant de la taxe est égal, pour chaque service...
Le fait générateur de la taxe est constitué par l'achèvement...
Le territoire de taxation comprend, outre le territoire unique mentionné...
Le service d'accès à des contenus audiovisuels mentionné à l'article...
Est soumis à la taxe le service de diffusion de...
Les règles relatives à la taxe sur la publicité diffusée...
L'affectation de la taxe est déterminée par le 5° de...
Pour les éléments mentionnés à l'article L. 180-1, la taxe...
La taxe fait l'objet d'acomptes.
Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d'un même service...
Est redevable de la taxe la personne mentionnée à l'article...
Le taux mentionné au 2° de l'article L. 454-7 est...
Aux fins de la détermination du facteur mentionné au 1°...
Aux fins de la détermination du facteur mentionné au 1°...
Le montant de la taxe est égal, pour chaque service...
Le fait générateur de la taxe est constitué par l'achèvement...
Le territoire de taxation comprend, outre le territoire unique mentionné...
Le service interactif mentionné au 3° de l'article L. 454-2...
Le service de télévision mentionné à l'article L. 454-2 répond...
Est soumis à la taxe :1° Le service de diffusion...
Les règles relatives à la taxe sur la publicité télévisuelle...
Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux...
La taxe fait l'objet d'acomptes.
Les règles relatives au paiement de la taxe sur certains...
Tant que le droit de reprise de l'administration est susceptible...
Les règles relatives à la constatation de la taxe sur...
Le redevable est soumis à une obligation de représentation fiscale...
Est redevable de la taxe l'entreprise mentionnée à l'article L....
Les règles relatives aux personnes soumises à obligation fiscale pour...
Les règles relatives à l'exigibilité de la taxe sur certains...
Les sommes encaissées dans une monnaie autre que l'euro sont...
Pour le calcul de la somme mentionnée au 1° de...
Sont réputés constituer la contrepartie d'un service de publicité ciblée...
Sont réputés constituer la contrepartie d'un service d'intermédiation numérique les...
Le montant de la taxe est égal au produit des...
Les règles relatives au montant de la taxe sur certains...
Le fait générateur de la taxe est constitué par l'achèvement...
Les règles relatives au fait générateur de la taxe sur...
Le seuil de taxation au niveau national est dépassé lorsque...
Le seuil de taxation au niveau mondial est dépassé lorsque...
Les seuils de taxation prévus au présent paragraphe sont appréciés...
Le taux annuel d'empreinte nationale d'un service de transmission de...
Le taux annuel d'empreinte nationale d'un service relatif au placement,...
Parmi les services de publicité ciblée, sont distingués :1° Les...
Un service de publicité ciblée s'entend de tout service qui...
N'est pas soumise à la taxe en tant que service...
N'est pas soumise à la taxe en tant que service...
N'est pas soumise à la taxe en tant que service...
Le taux annuel d'empreinte nationale d'un service de mise en...
Le taux annuel d'empreinte nationale d'une place de marché, évalué...
Parmi les services d'intermédiation numérique, sont distingués :1° Les places...
Un service d'intermédiation numérique s'entend de la mise à disposition...
Un groupe d'entreprises s'entend de l'ensemble des entreprises liées entre...
L'utilisateur d'une interface numérique est réputé être localisé sur le...
L'utilisateur d'une interface numérique s'entend de la personne physique qui...
L'exploitant d'une interface numérique s'entend de la personne qui la...
Une interface numérique s'entend d'un logiciel qui permet aux personnes...
Par dérogation à l'article L. 453-46 n'est pas soumis à...
Sont soumis à la taxe le service d'intermédiation numérique au...
Les règles relatives aux éléments taxables et au territoire de...
L'affectation de la taxe est déterminée par l'article L. 7345-4...
Le redevable est soumis à une obligation de représentation fiscale...
Est redevable de la taxe la personne qui exploite le...
La marge brute de l'exploitant du service de mise en...
Le montant de la taxe est égal au produit des...
Le fait générateur de la taxe est constitué par l'achèvement...
Le territoire de taxation comprend, outre le territoire unique mentionné...
Le transport mentionné au 1° de l'article L. 453-36 répond...
Est soumis à la taxe le service de mise en...
Les règles relatives à la taxe sur la mise en...
L'affectation de la taxe est déterminée par le 4° de...
Est redevable de la taxe la personne mentionnée à l'article...
La taxe devient exigible à chaque encaissement d'une contrepartie mentionnée...
Le taux prévu au 2° de l'article L. 453-29 est...
Sont réputés constituer la contrepartie de la fourniture des services...
Le montant de la taxe est égal au produit des...
Le fait générateur de la taxe est constitué par l'achèvement...
Le territoire de taxation comprend, outre le territoire unique mentionné...
Est soumis à la taxe le service donnant accès à...
Les règles relatives à la taxe sur les services d'accès...
L'affectation de la taxe est déterminée par le 3° de...
Pour les éléments mentionnés à l'article L. 180-1, la taxe...
La taxe fait l'objet d'acomptes.
Est redevable de la taxe la personne mentionnée à l'article...
Le barème des taux de la taxe en fonction des...
Sont réputés constituer la contrepartie de la mise à disposition...
Sont réputés constituer la contrepartie de la mise à disposition...
Le montant de la taxe est calculé à partir de...
Le fait générateur de la taxe est constitué par l'achèvement...
Le territoire de taxation comprend, outre le territoire unique mentionné...
Est soumise à la taxe la mise à disposition du...
Les règles relatives à la taxe sur les services de...
La taxe fait l'objet d'acomptes.
Est redevable de la taxe la personne mentionnée à l'article...
Les investissements déductibles pour l'année civile s'entendent des dotations aux...
Est réputé constituer la contrepartie d'un service mentionné à l'article...
Le montant de la taxe est égal au produit des...
Le fait générateur de la taxe est constitué par l'achèvement...
Le territoire de taxation est le territoire métropolitain.
Un réseau interne s'entend d'un réseau de communications électroniques entièrement...
Le service taxable répond aux conditions cumulatives suivantes :1° Il...
Est exempté :1° Le service universel de renseignements mentionné au...
Est soumis à la taxe le service de communications électroniques,...
Les règles relatives à la taxe sur les services de...
L'affectation de la taxe est déterminée par le 2° de...
Est redevable de la taxe la personne qui encaisse la...
La taxe devient exigible à chaque encaissement d'une contrepartie mentionnée...
Le taux prévu au 2° de l'article L. 452-33 est...
Le montant de la taxe est égal au produit des...
Le fait générateur de la taxe est constitué par l'opération...
Le territoire de taxation comprend, outre le territoire unique mentionné...
La location d'un vidéogramme est réputée intervenir au lieu où...
Est soumise à la taxe la livraison ou la location...
Les règles relatives à la taxe sur les vidéogrammes sont...
Les règles relatives à l'affectation de la taxe sont déterminées...
Par dérogation à l'article L. 180-1, pour les éléments mentionnés...
La taxe n'est pas acquittée lorsque le montant cumulé sur...
Par dérogation à l'article L. 161-1, la taxe est constatée...
Est redevable de la taxe la personne pour le compte...
Est exonérée de la taxe la représentation d'un spectacle mentionné...
Est exonérée de la taxe la représentation de spectacles intégrée...
La contrepartie de la représentation s'entend :1° Dans le cas...
Le montant de la taxe est égal au produit des...
Le fait générateur de la taxe est constitué par l'achèvement...
Le territoire de taxation comprend, outre le territoire unique mentionné...
Une représentation réalisée à titre onéreux s'entend d'une représentation pour...
Est soumise à la taxe, lorsqu'elle est réalisée à titre...
Les règles relatives à la taxe sur les spectacles vivants...
L'affectation de la taxe est déterminée par le 1° de...
Pour les éléments mentionnés à l'article L. 180-1, la taxe...
Les montants de la taxe correspondant au terme prévu au...
Est redevable de la taxe l'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques...
La taxe devient exigible à chaque encaissement d'une contrepartie mentionnée...
Pour les représentations données dans les collectivités d'outre-mer, le taux...
Le taux prévu au b du 1° de l'article L....
Sont réputés constituer la contrepartie de l'accès à la séance...
Le montant de la taxe est égal à la somme...
Le fait générateur de la taxe est constitué par l'achèvement...
Le territoire de taxation comprend, outre le territoire unique mentionné...
Est soumise à la taxe la séance au cours de...
Les règles relatives à la taxe sur les spectacles cinématographiques...
Les contenus à caractère pornographique ou d'incitation à la violence...
Les contenus audiovisuels s'entendent des œuvres cinématographiques, des œuvres audiovisuelles...
Les services de communication audiovisuelle, de télévision et de médias...
Les communications électroniques, réseaux de communications électroniques et services de...
L'étendue d'une opération et le caractère accessoire des éléments qui...
I.-Sous réserve du II du présent article, l'affectation du produit...
Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux...
La taxe est acquittée par acomptes.
Les règles relatives au paiement de la taxe sur l'exploitation...
Les règles relatives à la constatation de la taxe sur...
Le redevable de la taxe est l'entreprise exploitant une ou...
Les règles relatives aux personnes soumises aux obligations fiscales pour...
Les règles relatives à l'exigibilité de la taxe sur l'exploitation...
Le montant de la taxe est égal au produit des...
Les règles relatives au montant de la taxe sur l'exploitation...
Le fait générateur de la taxe est constitué par l'achèvement...
Les règles relatives au fait générateur de la taxe sur...
Le niveau moyen de rentabilité de l'exploitant s'entend de la...
Le niveau de rentabilité de l'exploitant s'entend du quotient, apprécié...
Les revenus de l'exploitation d'une ou de plusieurs infrastructures de...
L'exploitation d'une infrastructure de transport de longue distance est rattachée...
Une infrastructure de transport de longue distance s'entend de l'infrastructure...
Le territoire de taxation comprend, outre le territoire unique mentionné...
Est soumise à la taxe l'exploitation d'une ou de plusieurs...
Les règles relatives aux éléments taxables et aux territoires de...
L'affectation du produit de la taxe est déterminée par le...
Est redevable de la taxe l'entreprise qui arme le navire...
Le montant de la taxe est égal, pour chaque embarquement...
Le fait générateur de la taxe est constitué par l'embarquement...
Sont exemptés les embarquements et débarquements de passagers en escale...
Est soumis à la taxe tout embarquement en Corse d'un...
Les règles relatives à la taxe sur le transport maritime...
L'affectation du produit de la taxe est déterminée par l'article...
Par dérogation à l'article L. 180-1, la taxe est régie...
Est redevable de la taxe l'entreprise qui arme le navire...
Est exonéré tout embarquement d'un passager aux fins, pour ce...
Le montant de la taxe est réduit de 50 %...
Le montant de la taxe est égal à 6,542 %...
Le fait générateur de la taxe est constitué par l'embarquement...
Pour l'application de la présente section, les espaces naturels protégés...
Est soumis à la taxe tout embarquement d'un passager à...
Les règles relatives à la taxe sur le transport maritime...
Par dérogation à l'article L. 180-1, les règles relatives au...
Par dérogation à l'article L. 161-1, la taxe est constatée...
Est redevable de la taxe : 1° Pour la délivrance...
Le montant de la taxe est égal à : 1°...
Sont exemptées les candidatures aux examens déterminés par arrêté conjoint...
Le fait générateur de la taxe est constitué par :...
Le territoire de taxation comprend, outre le territoire unique mentionné...
La présente section est applicable aux titres délivrés et aux...
Est soumis à la taxe le titre de conduite mentionné...
Les règles relatives à la taxe sur le permis de...
L'affectation du produit de la taxe annuelle sur les engins...
Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux...
Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux...
La taxe n'est pas acquittée lorsque, pour un engin flottant,...
Les règles relatives au paiement de la taxe annuelle sur...
Par dérogation à l'article L. 161-1, la taxe est constatée...
Les règles de constatation de la taxe annuelle sur les...
Est également redevable de la taxe toute personne qui a...
Est redevable de la taxe toute personne propriétaire de l'engin...
Les règles relatives aux personnes soumises aux obligations fiscales pour...
Les règles relatives à l'exigibilité de la taxe annuelle sur...
Pour les véhicules nautiques à moteur taxables au sens de...
Par dérogation aux autres articles du présent paragraphe, pour le...
Lorsque la puissance administrative d'un navire taxable équipé de plusieurs...
Le tarif unitaire mentionné au 2° de l'article L. 423-22,...
Le terme mentionné au 1° de l'article L. 423-22, fonction...
Pour les navires taxables au sens de l'article L. 423-6,...
Le montant de la taxe est minoré d'un pourcentage compris...
Le montant de la taxe est majoré pour l'engin taxable...
Pour l'engin flottant construit avant le 1er janvier 2008, le...
Est exonéré de la taxe tout engin flottant qui :...
Au titre de la première année de réalisation de la...
Le montant de la taxe au titre d'une année civile...
Les règles relatives au montant de la taxe annuelle sur...
Le fait générateur de la taxe intervient, au titre de...
Les règles relatives au fait générateur de la taxe annuelle...
La formalité propre à un engin taxable s'entend : 1°...
Est rattaché au territoire de taxation tout engin flottant qui...
Est rattaché au territoire de taxation tout engin flottant qui...
Pour l'application de la présente section, la puissance administrative d'un...
Pour l'application de la présente section : 1° La puissance...
Un véhicule nautique à moteur taxable s'entend de tout engin...
Un navire taxable s'entend de : 1° Tout engin flottant,...
Est soumis à la taxe tout engin flottant, y compris...
Les règles relatives aux éléments taxables et aux territoires pour...
Les usages professionnel et personnel d'un engin flottant armé pour...
L'armement d'un engin flottant s'entend au sens de l'article L....
Pour l'application du présent chapitre, la navigation maritime s'entend au...
L'affectation du produit de la taxe sur les nuisances sonores...
Est redevable de la taxe la personne qui exploite l'aéronef...
Le coefficient propre à chaque aéronef mentionné au 2° de...
Le tarif propre à chaque aérodrome mentionné au 1° de...
Le montant de la taxe est égal au produit des...
Est exempté : 1° Le décollage d'un aéronef d'Etat au...
Le fait générateur de la taxe est constitué par le...
Est soumis à la taxe le décollage au départ des...
Les règles applicables à la taxe sur les nuisances sonores...
L'affectation du produit de la taxe sur le transport aérien...
Est redevable de la taxe la personne qui exploite l'aéronef...
Est exonéré du tarif unitaire mentionné au 1° de l'article...
Le montant de la taxe est égal au produit de...
Le fait générateur de la taxe est constitué par tout...
Le territoire de taxation comprend, outre le territoire unique mentionné...
Est soumis à la taxe tout embarquement sur le territoire...
Les règles relatives à la taxe sur le transport aérien...
L'affectation du produit de la taxe sur le transport aérien...
Par dérogation à l'article L. 180-1, pour les éléments mentionnés...
L'article L. 422-12 n'est applicable ni au tarif propre à...
Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux...
Les règles relatives au paiement de la taxe sur le...
Les règles relatives à la constatation de la taxe sur...
L'article L. 422-11 n'est applicable ni au tarif unique de...
Est redevable de la taxe la personne qui exploite l'aéronef...
Les règles relatives aux personnes soumises aux obligations fiscales pour...
Les règles relatives à l'exigibilité de la taxe sur le...
Tout embarquement en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte...
Tout embarquement ou débarquement en Corse constitutif d'un fait générateur...
Les embarquements en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française sont exonérés...
Les embarquements à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin sont exonérés du...
Pour tout embarquement au départ de l'aéroport de Bâle-Mulhouse à...
Tout embarquement en correspondance au sens de l'article L. 422-7...
Le tarif de péréquation aéroportuaire prévu au 4° de l'article...
Le tarif de sûreté et de sécurité prévu au 3°...
Le tarif de solidarité prévu au 2° de l'article L....
Le tarif de l'aviation civile prévu au 1° de l'article...
Le montant de la taxe est égal, pour chaque embarquement...
Les règles relatives au montant de la taxe sur le...
Le fait générateur de la taxe est constitué par tout...
Les règles relatives au fait générateur de la taxe sur...
Le territoire de taxation comprend, outre le territoire unique mentionné...
Les destinations finales des passagers sont regroupées en deux catégories...
Est soumis à la taxe tout embarquement sur le territoire...
Les règles relatives aux éléments taxables et aux territoires de...
Pour les impositions prévues par le présent chapitre, les règles...
Les redevables sont soumis à une obligation de représentation fiscale...
Lorsque le paramètre d'une imposition prévue par le présent chapitre...
Lorsque le paramètre d'une imposition prévue par le présent chapitre...
Est assimilé à un embarquement en transit l'embarquement en correspondance...
La correspondance s'entend de toute situation, autre que le transit...
Le débarquement et l'embarquement en transit direct d'un passager ou...
Le vol commercial de transport aérien s'entend de tout mouvement...
Les marchandises s'entendent du fret et du courrier, à l'exclusion...
Un passager s'entend de toute personne âgée d'au moins deux...
Les aérodromes, groupements d'aérodromes et classes d'aérodromes et de groupements...
Les aéronefs s'entendent au sens du premier alinéa de l'article...
L'affectation du produit des taxes sur l'utilisation de certaines voies...
Les règles relatives à la gestion, au recouvrement, au contrôle...
Sont solidairement tenus au paiement de la taxe, lorsqu'ils ne...
Dans le cas prévu à l'article L. 421-256, le paiement...
Par dérogation à l'article L. 171-1, les échéances de paiement...
Les règles relatives au paiement de la taxe sur l'utilisation...
Les dispositions de la présente sous-section ne s'appliquent pas aux...
L'autorité compétente peut instituer une dispense de l'obligation de disposer...
L'autorité compétente détermine les éléments suivants : 1° Les conditions...
L'autorité compétente peut autoriser qu'un poids lourd soit doté, à...
Le poids lourd qui emprunte le réseau dispose d'un équipement...
L'équipement de télépéage s'entend de tout équipement électronique embarqué du...
Le redevable accède à l'état récapitulatif des trajets taxés et...
Lorsqu'il ne peut être justifié des caractéristiques du poids lourd...
La taxe est constatée à partir des données paramétrées dans...
Par dérogation à l'article L. 161-1, la taxe est constatée...
Les règles relatives à la constatation de la taxe sur...
Par dérogation à l'article L. 154-1, la collecte de la...
Le prestataire qui met à disposition l'équipement de télépéage dans...
Pour un ensemble de véhicules, le redevable est déterminé dans...
Le redevable de la taxe est :1° Le propriétaire du...
Les règles relatives aux personnes soumises aux obligations fiscales pour...
La taxe devient exigible au moment où le poids lourd...
Les règles relatives à l'exigibilité de la taxe sur l'utilisation...
Le tarif des émissions de dioxyde de carbone est, pour...
Le tarif de pollution atmosphérique et le tarif de pollution...
L'autorité compétente peut, après notification à la Commission européenne dans...
L'autorité compétente peut instituer une majoration du tarif de pollution...
L'autorité compétente peut déterminer deux niveaux du tarif de pollution...
L'autorité compétente peut, dans des conditions déterminées par décret, instituer...
Le tarif des émissions de dioxyde de carbone est égal,...
Les catégories fiscales du tarif des émissions de dioxyde de...
L'autorité compétente peut prévoir un tarif de pollution sonore de...
Le tarif de pollution sonore est identique pour tous les...
Sur l'ensemble du réseau, le tarif de pollution atmosphérique est...
Les catégories fiscales du tarif de pollution atmosphérique sont constituées...
Les modulations prévues aux sous-paragraphes 2 et 3 sont déterminées...
Le tarif d'infrastructure est déterminé de manière à ce que...
La réduction mentionnée à l'article L. 421-225 est proportionnée aux...
Le tarif d'infrastructure peut être réduit pour le poids lourd...
Aucun des tarifs résultant de la modulation prévue à l'article...
Lorsque la modulation mentionnée à l'article L. 421-222 est mise...
L'autorité compétente peut instituer, après notification à la Commission européenne...
Par dérogation à l'article L. 421-220, le tarif d'infrastructure peut...
Le tarif d'infrastructure est, sur l'ensemble du réseau, décroissant lorsque...
L'arrêté prévu à l'article L. 421-204 peut prévoir que l'autorité...
Les catégories fiscales du tarif d'infrastructure sont constituées des classes...
L'autorité compétente peut instituer une exonération applicable à tout poids...
L'autorité compétente peut instituer une exonération applicable à tout poids...
L'autorité compétente peut instituer une exonération applicable à tout poids...
L'autorité compétente peut instituer une exonération applicable à tout poids...
L'autorité compétente peut instituer une exonération applicable à tout poids...
Est exonéré tout poids lourd utilisé dans le cadre des...
Est exonéré tout poids lourd affecté à l'entretien des routes.
Est exonéré tout poids lourd affecté aux besoins de la...
L'autorité compétente peut instituer une exonération applicable à tout poids...
Les exonérations instituées par l'autorité compétente en application des dispositions...
Le niveau de chacun des tarifs est identique pour l'ensemble...
Les poids lourds sont regroupés en classes de véhicules constituées...
L'autorité compétente détermine ceux des tarifs mentionnés au 2° de...
La base d'imposition est constituée par l'une des distances suivantes,...
Le montant de la taxe est, pour chaque section de...
Les règles relatives au montant de la taxe sur l'utilisation...
Le fait générateur de la taxe est constitué par l'utilisation...
Les règles relatives au fait générateur de la taxe sur...
Les délibérations de l'autorité compétente prises en application des dispositions...
L'autorité compétente s'entend de la région ou du département situé...
Le réseau est divisé en sections de tarification déterminées par...
Sont exclues du réseau les portions des routes ou autoroutes...
Lorsqu'elle décide d'instituer la taxe, l'autorité compétente mentionnée à l'article...
Les classes d'émission de dioxyde de carbone d'un véhicule s'entendent...
Les classes d'émissions de polluants Euro d'un véhicule s'entendent des...
Lorsqu'un véhicule de transport de marchandises fait partie d'un ensemble,...
Le poids lourd s'entend du véhicule qui répond aux conditions...
La directive Eurovignette s'entend de la directive 1999/62/CE du Parlement...
Est soumis à la taxe le poids lourd au sens...
Les règles relatives aux éléments taxables et aux territoires de...
L'affectation du produit de la taxe est déterminée par l'article...
Le redevable de la taxe est le concessionnaire mentionné à...
Le tarif unitaire de la taxe est égal à 7,32...
Le montant de la taxe est égal au produit du...
Le fait générateur de la taxe est constitué par la...
Les règles relatives à la taxe sur la distance parcourue...
L'affectation du produit de la taxe est déterminée par le...
Par dérogation à l'article L. 180-1, les règles relatives au...
Par dérogation à l'article L. 161-1, la taxe est constatée...
Le redevable de la taxe est le titulaire du permis...
Le tarif est égal à 25 €.Son montant est réduit...
Les délivrances de permis de conduire à Saint-Pierre-et-Miquelon sont exemptées...
Le fait générateur de la taxe est constitué par la...
Les règles relatives à la taxe sur le renouvellement du...
L'affectation du produit de la taxe annuelle sur les émissions...
Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux...
Les règles relatives au paiement des taxes sur l'affectation des...
Toute entreprise tient, pour chacune des taxes dont elle est...
Par dérogation à l'article L. 161-1, lorsque le montant de...
Les règles de la constatation des taxes sur l'affectation des...
Les redevables sont soumis à une obligation de représentation fiscale...
Les personnes qui détiennent au sens de l'article L. 421-25...
Est redevable de la taxe l'entreprise affectataire du véhicule au...
Les règles relatives aux personnes soumises aux obligations fiscales pour...
Les règles relatives à l'exigibilité des taxes sur l'affectation des...
Le tarif est minoré de 75 % pour les véhicules...
Est exonéré tout véhicule affecté par les exploitants agricoles au...
Est exonéré tout véhicule affecté aux activités des centres équestres.Le...
Est exonéré tout véhicule affecté au transport des jeux, manèges...
Est exonéré tout véhicule affecté au transport des marchandises des...
Est exonéré tout véhicule affecté aux transports intérieurs aux enceintes...
Est exonéré tout véhicule affecté à l'entretien des voies de...
Est exonéré tout véhicule affecté aux besoins de la défense...
Est exonéré tout véhicule constitué d'un châssis routier sur lequel...
Tout véhicule de collection est exonéré.
Le tarif annuel, fonction du nombre d'essieux, de la masse...
Les tarifs de la taxe annuelle sur les véhicules lourds...
Est exonéré tout véhicule affecté aux activités suivantes :1° L'enseignement...
Est exonéré tout véhicule affecté aux activités agricoles ou forestières.Le...
Est exonéré tout véhicule affecté au transport public de personnes.
Est exonéré tout véhicule pris en location sur une période...
Est exonéré tout véhicule exclusivement affecté par l'entreprise affectataire aux...
Est exonéré tout véhicule affecté à des fins économiques sur...
Est exonéré tout véhicule affecté aux besoins des opérations exonérées...
Est exonéré tout véhicule accessible en fauteuil roulant.
Le tarif annuel, en fonction de la catégorie d'émissions de...
Le tarif annuel est déterminé en fonction de l'appartenance du...
Les tarifs de la taxe annuelle sur les émissions de...
Est exonéré tout véhicule affecté aux activités suivantes :1° L'enseignement...
Est exonéré tout véhicule affecté à des activités agricoles ou...
Est exonéré tout véhicule affecté au transport public de personnes.
Est exonéré tout véhicule pris en location sur une période...
Est exonéré tout véhicule exclusivement affecté par l'entreprise affectataire aux...
Est exonéré tout véhicule affecté à des fins économiques sur...
Est exonéré tout véhicule affecté aux besoins des opérations exonérées...
Est exonéré tout véhicule qui répond aux conditions cumulatives suivantes...
Est exonéré tout véhicule dont la source d'énergie est exclusivement...
Est exonéré tout véhicule accessible en fauteuil roulant.
Le barème en puissance administrative associant un tarif marginal à...
Le barème NEDC associant un tarif marginal à chaque fraction...
Le barème WLTP associant un tarif marginal à chaque fraction...
Le tarif annuel est déterminé au moyen du barème suivant...
Les tarifs de la taxe annuelle sur les émissions de...
Lorsque, dans les cas mentionnés au sous-paragraphe 1 du présent...
Lorsqu'au cours d'une période de trois mois d'affectation, un véhicule...
Lorsqu'au cours d'une période de trois mois, différents tarifs s'appliquent...
Pour l'application du présent sous-paragraphe une période de trois mois...
En cas de recours à l'option mentionnée à l'article L....
L'option mentionnée à l'article L. 421-112 est exercée par le...
Le redevable peut opter pour un calcul forfaitaire sur une...
Le montant cumulé des taxes pour l'ensemble des véhicules de...
Lorsque les frais pris en charge par l'entreprise affectataire sont...
Le présent sous-paragraphe est applicable aux véhicules affectés à des...
Lorsque, pour une même taxe, différents tarifs s'appliquent successivement au...
Le montant de chacune des taxes est égal, pour chaque...
Les règles relatives au montant des taxes sur l'affectation des...
Le fait générateur des taxes est constitué par toute affectation...
Les règles relatives au fait générateur des taxes sur l'affectation...
Les véhicules lourds de transport de marchandises ne sont pas...
Ne sont pas soumis à la taxe mentionnée au 2°...
Pour l'application de la présente section aux ensembles de véhicules...
Les véhicules lourds de transport de marchandises s'entendent des véhicules...
Par dérogation au 1° de l'article L. 421-98 et sous...
L'entreprise affectataire d'un véhicule s'entend : 1° Lorsque le véhicule...
Par dérogation à l'article L. 421-95, est réputé ne pas...
Par dérogation à l'article L. 421-95, le véhicule immobilisé ou...
Un véhicule est affecté à des fins économiques sur le...
Tout véhicule affecté à des fins économiques sur le territoire...
Les règles relatives aux éléments taxables et aux territoires pour...
L'affectation du produit des taxes sur l'immatriculation des véhicules est...
Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux...
Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux...
Les règles relatives au paiement des taxes sur l'immatriculation des...
Les abattements et exonérations mentionnés aux articles L. 421-70, L....
Les taxes sont constatées par l'administration.
Les règles relatives à la constatation des taxes sur l'immatriculation...
Les taxes peuvent être collectées par des tiers collecteurs dans...
Le remboursement mentionné à l'article L. 421-88 est réalisé au...
Le redevable de la taxe est, sous réserve de l'article...
Les règles relatives aux personnes soumises aux obligations fiscales pour...
Les règles relatives à l'exigibilité des taxes sur l'immatriculation des...
Est exonéré tout véhicule hors route exclusivement affecté aux besoins...
Lorsque la personne qui détient le véhicule assume la charge...
Est exonéré, dans la limite d'un véhicule par bénéficiaire, tout...
Pour le véhicule dont la source d'énergie comprend l'électricité, autre...
Est exonéré tout véhicule hybride électrique rechargeable de l'extérieur dont...
Est exonéré tout véhicule dont la source d'énergie est exclusivement...
Pour le véhicule qui comporte au moins huit places assises...
Est exonéré tout véhicule accessible en fauteuil roulant.
Les barèmes associant un tarif marginal à chaque fraction de...
Le montant de la taxe est minoré de manière à...
Le montant de la taxe est réduit de 10 %...
Le montant de la taxe est déterminé au moyen du...
Les règles relatives au montant de la taxe sur la...
Est exonéré tout véhicule hors route exclusivement affecté aux besoins...
Lorsque la personne qui détient le véhicule assume la charge...
Est exonéré, dans la limite d'un véhicule par bénéficiaire, tout...
Lorsque la source d'énergie du véhicule comprend le superéthanol E85,...
Est exonéré tout véhicule dont la source d'énergie est exclusivement...
Pour le véhicule qui comporte au moins huit places assises...
Est exonéré tout véhicule accessible en fauteuil roulant.
Les barèmes en puissance administrative, exprimée en chevaux administratifs, sont,...
Les barèmes en émissions de dioxyde de carbone (CO2), exprimées...
Les barèmes en émissions de dioxyde de carbone (CO2), exprimées...
Le montant de la taxe est réduit de 10 %...
Le montant de la taxe est égal à un tarif...
Les règles relatives au montant de la taxe sur les...
Tout véhicule de collection est exonéré.
Le montant de la taxe est déterminé par arrêté du...
Les règles relatives au montant de la taxe sur les...
Est exonérée la première immatriculation du véhicule qui remplit les...
Est exonérée toute délivrance d'un certificat d'immatriculation portant sur un...
Est exonérée la délivrance d'un certificat d'immatriculation ayant pour seul...
Est exonérée la délivrance de la première édition du certificat...
Pour le véhicule autre que celui mentionné à l'article L....
Est exonéré tout véhicule dont la source d'énergie est exclusivement...
Sont exonérés les véhicules suivants :1° Les véhicules des catégories...
Le tarif régional est réduit de moitié pour les véhicules...
Le tarif régional est nul pour les véhicules des catégories...
Le tarif régional est identique pour tous les véhicules, sous...
La délivrance d'un certificat d'immatriculation provisoire est réputée intervenir sur...
La délivrance d'un certificat d'immatriculation non provisoire est réputée intervenir...
Le montant de la taxe est égal au produit d'un...
Les règles relatives au montant de la taxe régionale prévue...
Est exonérée de la taxe la délivrance des certificats d'immatriculation...
Est exonérée de la taxe la délivrance de certificats d'immatriculation...
Le montant de la taxe est égal à 11 €.
Les règles relatives au montant de la taxe fixe prévue...
La première immatriculation en tant que véhicule de tourisme en...
Ne constitue pas un fait générateur de la taxe régionale...
Est assimilée à un changement de propriétaire : 1° La...
Le fait générateur des taxes sur l'immatriculation des véhicules est...
Les règles relatives au fait générateur des taxes sur l'immatriculation...
Le territoire de taxation est celui défini à l'article L....
L'immatriculation d'un véhicule en France au sens de l'article L....
Les règles relatives aux éléments taxables et aux territoires pour...
Une autoroute concédée s'entend d'une autoroute pour laquelle les missions...
Les autoroutes s'entendent au sens de l'article L. 122-1 du...
Un véhicule affecté à une activité professionnelle exercée par une...
La personne qui détient un véhicule s'entend :1° Lorsque le...
Les formules locatives de longue durée s'entendent des contrats par...
La masse en ordre de marche et la masse en...
La puissance administrative d'un véhicule est constatée par les autorités...
Par dérogation aux articles L. 421-16 à L. 421-20, pour...
Pour les véhicules propulsés par un moteur électrique autres que...
Pour les véhicules propulsés par un moteur thermique autres que...
Pour les véhicules des catégories C et T propulsés par...
Pour les véhicules de la catégorie L propulsés par un...
Pour les véhicules de tourisme mentionnés au 1° de l'article...
Pour les véhicules immatriculés pour la première fois en France...
La puissance administrative d'un véhicule à moteur immatriculé pour la...
Les émissions de dioxyde de carbone d'un véhicule ou l'impossibilité...
Pour les véhicules n'ayant pas fait l'objet d'une réception européenne,...
Par dérogation à l'article L. 421-10, les émissions de dioxyde...
Pour les véhicules ayant fait l'objet d'une réception européenne, les...
Les méthodes de détermination des émissions de dioxyde de carbone...
Les émissions de dioxyde de carbone d'un véhicule à moteur...
Les véhicules sont immatriculés en France en recourant à la...
Les véhicules immatriculés en recourant à la méthode dite WLTP...
La première immatriculation d'un véhicule s'entend de la première autorisation...
Un véhicule ayant fait l'objet d'une réception européenne s'entend d'un...
Le véhicule de collection s'entend du véhicule identifié comme tel...
Les véhicules de tourisme s'entendent des véhicules suivants : 1°...
Les catégories, sous-catégories, dénominations et carrosseries de véhicules s'entendent au...
Pour l'application du présent livre, les cinq territoires mentionnés à...
Lorsqu'une imposition est appliquée sur le territoire de Monaco en...
Pour l'application du présent livre, les utilisations sur le territoire...
La livraison d'un bien est réputée intervenir à l'endroit où...
Pour l'application du présent livre, la livraison d'un bien s'entend...
L'affectation du produit de l'accise sur les tabacs est déterminée...
Le recouvrement de l'accise est régi par les dispositions du...
Sous réserve de l'article L. 314-36-1, pour les éléments mentionnés...
Sous réserve de des articles L. 314-36 et L. 314-36-1,...
Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux...
Les règles relatives au paiement de l'accise sur les tabacs...
Les règles de constatation de l'accise sur les tabacs sont...
Est redevable de l'accise lors du changement mentionné à l'article...
Les règles relatives aux personnes soumises aux obligations fiscales pour...
En cas de changement d'un taux, tarif ou minimum de...
Les règles relatives à l'exigibilité de l'accise sur les tabacs...
Sont exonérés de l'accise les produits d'avitaillement consommés à bord...
Pour l'accise exigible sur le territoire des collectivités régies par...
Par dérogation à l'article L. 314-24, pour les produits fournis...
Les tarifs, taux et minima de perception de l'accise exigible...
Lorsque le montant d'un tarif, d'un taux ou d'un minima...
Pour l'application du présent chapitre, le prix de vente, exprimé...
Le montant de l'accise, exprimé en euros par unité de...
Chaque rouleau de tabac relevant des catégories fiscales des cigares...
L'unité de taxation de l'accise s'entend : 1° Pour les...
La catégorie fiscale des tabacs à priser comprend les produits...
La catégorie fiscale des tabacs à mâcher comprend les produits...
La catégorie fiscale des autres tabacs à fumer ou à...
La catégorie fiscale des autres tabacs à chauffer comprend les...
La catégorie fiscale des tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets...
La catégorie fiscale des tabacs fine coupe destinés à rouler...
La catégorie fiscale des cigarettes comprend les produits suivants, autres...
La catégorie fiscale des cigares et cigarillos comprend :1° Les...
Sont exonérés de l'accise les produits utilisés pour les besoins...
Sont exonérés de l'accise les produits détruits sous la surveillance...
Sont exonérés de l'accise les produits qui répondent aux conditions...
L'application d'une exonération prévue par la présente sous-section est subordonnée...
Les règles relatives au montant de l'accise sur les tabacs...
Les règles relatives au fait générateur de l'accise sur les...
Un produit est susceptible d'être prisé par le consommateur final...
Un produit est susceptible d'être mâché par le consommateur final...
Un produit est susceptible d'être inhalé après avoir été chauffé...
Un produit est susceptible d'être fumé lorsqu'il peut être fumé...
Les produits du tabac s'entendent des produits qui contiennent l'une...
Sont soumis à l'accise les produits du tabac au sens...
Les règles relatives aux éléments taxables et aux territoires pour...
L'affectation du produit de l'accise sur les alcools est déterminée...
Le recouvrement de l'accise est régi par les dispositions du...
Sous réserve de l'article L. 313-44-1, pour les éléments mentionnés...
Sous réserve de des articles L. 313-44 et L. 313-44-1,...
Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux...
Les règles relatives au paiement de l'accise sur les alcools...
Un décret détermine les conditions dans lesquelles l'administration certifie, à...
Les règles de constatation de l'accise sur les alcools sont...
Les règles relatives aux personnes soumises aux obligations fiscales pour...
Les règles relatives à l'exigibilité de l'accise sur les alcools...
Sont exonérés de l'accise les produits relevant des catégories fiscales...
Sont exonérés de l'accise les produits d'avitaillement consommés à bord...
Sont exonérés de l'accise, dans la limite, appréciée par ménage,...
Sont exonérés de l'accise les produits des catégories fiscales des...
Sont exonérés de l'accise les produits des catégories fiscales des...
Les tarifs particuliers prévus par le présent paragraphe s'appliquent aux...
Les tarifs particuliers prévus par le présent paragraphe font l'objet...
Les tarifs particuliers applicables aux eaux de vies, liqueurs et...
Les tarifs particuliers applicables aux rhums et autres eaux-de-vie provenant...
Par dérogation à l'article L. 313-20 et à l'article L....
Le tarif particulier prévu à l'article L. 313-25 s'applique, sans...
Les rhums traditionnels d'outre-mer mis à la consommation sur le...
Pour l'application du présent paragraphe, le rhum traditionnel d'outre-mer s'entend...
Par dérogation à l'article L. 313-20, pour les produits de...
Pour l'application du présent paragraphe, un producteur de produits taxables...
Les tarifs réduits applicables à certains produits exprimés en euros...
Les tarifs normaux des catégories fiscales sont, en 2022, les...
Les tarifs de l'accise sont indexés sur l'inflation dans les...
La base d'imposition de l'accise est constituée par les volumes...
Par dérogation à l'article L. 313-15, les produits dont le...
Par dérogation à l'article L. 313-15, les produits dont le...
Les produits taxables sont répartis, selon leurs caractéristiques organoleptiques et...
Sont exonérés de l'accise les produits taxables utilisés pour les...
Sont exonérés de l'accise les produits taxables utilisés : 1°...
Sont exonérés de l'accise les produits taxables utilisés pour les...
Sont exonérés de l'accise les produits taxables utilisés pour les...
Sont exonérés de l'accise les produits taxables utilisés pour les...
Sont exonérés de l'accise les produits taxables utilisés dans la...
Sont exonérés de l'accise les produits taxables utilisés pour les...
Sont exonérés de l'accise les produits taxables dont l'alcool est...
Par dérogation à l'article L. 111-3, pour l'application de la...
Les règles relatives au montant de l'accise sur les alcools...
Les règles relatives au fait générateur de l'accise sur les...
Le titre d'un produit s'entend du titre alcoométrique volumique acquis.
Sont soumis à l'accise, même lorsqu'ils sont contenus dans d'autres...
Les règles relatives aux éléments taxables et aux territoires pour...
L'affectation du produit de l'accise sur les énergies est déterminée...
Sauf s'agissant des charbons, des gaz naturels et de l'électricité,...
Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux...
Le décret prévu à l'article L. 312-104-1 détermine : 1°...
Un décret détermine les situations dans lesquelles la personne qui...
Les règles relatives au paiement de l'accise sur les énergies...
Pour les charbons, les gaz naturels et l'électricité, des décrets...
Les mesures de suivi et de gestion relatives aux éléments...
Sous réserve des dispositions de l'article L. 312-103, les dispositions...
L'article L. 311-41 s'applique aux seuls produits énergétiques suivants :...
Par dérogation à l'article L. 161-2, lorsque les charbons, les...
Les règles de constatation de l'accise sur les énergies sont...
Est redevable de l'accise lors du changement de tarif mentionné...
Est redevable de l'accise sur les produits assimilés à des...
Pour les gaz naturels et l'électricité, lorsque le redevable mentionné...
Le redevable mentionné au a du 1° de l'article L....
Est redevable de l'accise sur les charbons, les gaz naturels...
Les règles relatives aux personnes soumises aux obligations fiscales pour...
En cas de changement d'un tarif d'accise existant, l'accise devient...
Par dérogation à l'article L. 311-18, ne constitue pas un...
Par dérogation à l'article L. 311-12, pour les charbons, les...
Les règles relatives à l'exigibilité de l'accise sur les énergies...
Relève d'un tarif particulier de l'accise l'électricité qui répond aux...
Relèvent d'un tarif particulier de l'accise, lorsqu'ils sont taxables en...
Relèvent d'un tarif particulier de l'accise, lorsqu'ils sont taxables en...
Relève d'un tarif particulier de l'accise le mélange de supercarburant...
Relève d'un tarif particulier de l'accise le mélange d'hydrocarbures et,...
Relève d'un tarif particulier de l'accise le mélange d'esters méthyliques...
Relève d'un tarif particulier de l'accise le mélange d'éthanol, d'eau...
Les tarifs particuliers, exprimés en euros par mégawattheure, les produits...
Relèvent d'un tarif réduit de l'accise les gazoles et les...
Les tarifs réduits pour les activités des administrations publiques, exprimés...
Relèvent d'un tarif réduit de l'accise les charbons consommés pour...
Relèvent d'un tarif réduit de l'accise les gaz naturels combustible...
Relèvent d'un tarif réduit de l'accise les charbons et gaz...
Les tarifs réduits pour les activités relevant du système d'échange...
Pour l'application du présent sous-paragraphe, le système d'échange de quotas...
Relève d'un tarif réduit de l'accise l'électricité consommée pour les...
Relève d'un tarif réduit de l'accise l'électricité consommée pour les...
Relève d'un tarif réduit de l'accise l'électricité consommée par les...
Relèvent d'un tarif réduit de l'accise les gazoles qui répondent...
Relève d'un tarif réduit de l'accise, pour la fraction qui...
Relèvent d'un tarif réduit de l'accise les produits consommés par...
Relève d'un tarif réduit de l'accise l'électricité consommée par une...
Relèvent d'un tarif réduit de l'accise les produits taxables consommés...
Relèvent d'un tarif réduit de l'accise les produits consommés spécifiquement...
Les tarifs réduits de l'électricité consommée par certaines entreprises industrielles...
Les tarifs réduits pour les procédés et activités industriels, exprimés...
Relèvent d'un tarif réduit de l'accise les gazoles consommés dans...
Relèvent d'un tarif réduit de l'accise les gaz naturels combustible...
Relèvent d'un tarif réduit de l'accise les fiouls lourds, gazoles,...
Les tarifs réduits pour les activités agricoles, forestières et montagnardes,...
Relève d'un tarif réduit de l'accise l'électricité consommée pour les...
Relèvent d'un tarif réduit de l'accise les produits taxables en...
Relève d'un tarif réduit de l'accise l'électricité qui répond aux...
Relèvent d'un tarif réduit de l'accise les gazoles qui répondent...
Relève d'un tarif réduit de l'accise, sans préjudice de l'article...
Relève d'un tarif réduit de l'accise l'électricité fournie lors du...
Relèvent d'un tarif réduit de l'accise les produits taxables en...
Relèvent d'un tarif réduit de l'accise les produits taxables en...
Relèvent d'un tarif réduit de l'accise les gazoles consommés pour...
Relèvent d'un tarif réduit de l'accise les gazoles et les...
Relèvent d'un tarif réduit de l'accise les gazoles et l'électricité...
Relève d'un tarif réduit de l'accise l'électricité consommée pour les...
Relèvent d'un tarif réduit de l'accise les gazoles consommés pour...
Les tarifs réduits dans le secteur des transports, exprimés en...
Pour l'application du présent paragraphe, la nomenclature statistique des activités...
Les niveaux d'intensité énergétique mentionnés à l'article L. 312-44 sont...
Pour la détermination des niveaux d'intensité énergétique mentionnés à l'article...
Pour l'application du présent paragraphe :1° Le niveau d'intensité énergétique...
Lorsqu'un tarif réduit pour certains produits est conditionné au respect...
Le bénéfice des tarifs réduits constitutifs d'une aide d'Etat prévus...
Pour les produits de la catégorie fiscale des essences vendus...
Les tarifs normaux et le tarif particulier mentionné à l'article...
Les tarifs normaux et le tarif particulier mentionné à l'article...
Par dérogation à l'article L. 312-35, dans les collectivités régies...
Les tarifs normaux de l'accise, exprimés en euros par mégawattheure,...
Les tarifs normaux, exprimés en euros par mégawattheure, des catégories...
Les tarifs normaux, exprimés en euros par mégawattheure, des catégories...
Par dérogation à l'article L. 312-26, pour les besoins de...
Les quantités de gaz naturels ou d'électricité fournis ou consommés...
Sont exonérés de l'accise les produits taxables consommés pour les...
Sont exonérés de l'accise les produits taxables consommés pour les...
Des arrêtés conjoints du ministre chargé du budget et du...
Des arrêtés conjoints du ministre chargé du budget et du...
Lorsqu'un tarif particulier est prévu pour un produit donné d'une...
Lorsqu'un tarif réduit est prévu pour un usage donné et...
Le tarif de l'accise d'un produit est le tarif normal...
Les tarifs appliqués aux produits taxables sont exprimés en euro...
Les catégories fiscales de l'électricité sont définies, en fonction de...
Les catégories fiscales des produits taxables en tant que combustible,...
Les catégories fiscales des produits taxables en tant que carburant,...
Les produits taxables et les consommations d'électricité sont répartis au...
La base d'imposition est arrondie à l'unité, sauf pour l'électricité.
La base d'imposition de l'accise est, selon le produit ou...
Les règles relatives au montant de l'accise sur les énergies...
Par dérogation au 2° de l'article L. 312-13, ne constitue...
Par dérogation à l'article L. 311-4, ne constitue pas un...
Pour les produits assimilés aux produits énergétiques, le fait générateur...
Par dérogation à l'article L. 311-5, pour les charbons, les...
Par dérogation à l'article L. 311-4, pour les charbons, les...
Les règles relatives au fait générateur de l'accise sur les...
Par dérogation à l'article L. 311-2, pour les charbons, les...
Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution,...
Ne sont pas soumis à l'accise sur les énergies :...
L'utilisation d'un produit comme combustible s'entend de sa combustion en...
L'utilisation d'un produit comme carburant s'entend de sa combustion en...
Les produits assimilés aux produits énergétiques s'entendent des produits mentionnés...
Les gaz naturels s'entendent des produits énergétiques suivants :1° Le...
Les charbons s'entendent des produits énergétiques suivants :1° Les houilles...
Les produits énergétiques s'entendent, indépendamment de leur utilisation effective et,...
Sont soumis à l'accise : 1° En tant que carburant...
Les règles relatives aux éléments taxables et aux territoires pour...
Par dérogation à l'article L. 171-2, le paiement de l'accise...
Les produits pour lesquels l'accise est devenue exigible dans les...
Les produits déjà mis à la consommation sur le territoire...
Les produits placés en suspension de l'accise sont soumis, y...
Les mesures de suivi et de gestion des produits soumis...
Lorsque les conditions d'une exemption sont remplies postérieurement à l'exigibilité...
Lorsque le montant à constater dépend d'un évènement postérieur à...
Pour chaque produit, le montant à constater par le redevable...
Toute personne qui réalise, à destination du territoire de taxation,...
L'article L. 152-3 n'est pas applicable.
En cas d'irrégularité lors du mouvement d'un produit déjà mis...
En cas d'irrégularité au sens de l'article L. 311-24 est...
Sous réserve de l'article L. 153-3, est redevable de l'accise...
Est redevable de l'accise devenue exigible lors de la vente...
Est redevable de l'accise devenue exigible lors du déplacement à...
En cas de détention ou de stockage en dehors d'un...
En cas de sortie d'un régime de suspension de l'accise,...
Est redevable de l'accise devenue exigible lors de la mise...
En cas d'irrégularité, l'exigibilité de l'accise intervient sur le territoire...
L'irrégularité s'entend : 1° Du non-respect des règles relatives à...
Le changement d'utilisation s'entend de l'affectation, de la mise en...
Pour l'application de l'article L. 311-21, une personne agissant en...
La vente à distance d'un Etat membre de l'Union européenne...
Ne sont pas déplacés à des fins commerciales entre Etats...
Un décret détermine les éléments pris en compte pour établir...
Le déplacement d'un produit à des fins commerciales d'un Etat...
Lorsque les règles prises en application du chapitre II du...
L'accise est suspendue dans les conditions prévues au chapitre II...
Ne constituent pas des mises à la consommation : 1°...
La mise à la consommation d'un produit s'entend, sous réserve...
Par dérogation à l'article L. 311-12, l'accise n'est pas exigible...
L'accise supportée lors de la mise à la consommation sur...
Par dérogation à l'article L. 141-2, l'accise devient exigible lors...
Sont exonérés de l'accise les produits consommés par les forces...
Peuvent être exonérés de l'accise, dans les conditions prévues par...
Sont exonérés de l'accise, dans la limite des contingents attribués...
Sont exonérés de l'accise les produits qui sont fournis à...
Sont exonérés les produits qui sortent d'un régime de suspension...
Par dérogation à l'article L. 120-4, les dispositions du présent...
Par dérogation à l'article L. 120-2, les éléments nécessaires à...
Le fait générateur de l'accise est constitué par la production...
Par dérogation au 2° de l'article L. 112-2, pour l'application...
Pour l'application du régime général d'accise, les cinq territoires mentionnés...
Les produits soumis à accise s'entendent des produits suivants :...
La taxation des énergies, des alcools et des tabacs comprend...
Les règles relatives aux pouvoirs des personnes chargées du contrôle,...
Les personnes recourant à la faculté de mutualisation du paiement...
Les personnes recourant à la faculté de mutualisation des déclarations...
Lorsque plusieurs personnes sont redevables d'une même dette fiscale, elles...
Des décrets déterminent les conditions dans lesquelles des redevables peuvent...
Lorsque les redevables minorent le montant d'un acompte en application...
Des décrets déterminent, pour chaque imposition :1° Les catégories de...
Les acomptes sont régularisés au moment de la déclaration dans...
Les dispositions du présent chapitre sont applicables lorsque la loi...
Lorsque le redevable méconnaît ses obligations, l'imposition est acquittée selon...
Les règles d'arrondis des montants acquittés, du montant des prélèvements...
Les montants dus au titre des impositions constatées par déclaration...
Les modalités selon lesquelles les sommes dues au titre des...
Des décrets déterminent les conditions dans lesquelles plusieurs redevables peuvent...
Au cours de l'exercice : 1° Aucun procès-verbal de flagrance...
Au cours de l'exercice, le déclarant : 1° Ne réalise...
Au cours de l'année civile précédant l'exercice comptable, le montant...
Les seuils mentionnés aux articles L. 162-4 et L. 162-5...
Au cours de l'exercice comptable, le montant des opérations réalisées...
Si le déclarant a exercé une activité au cours de...
Le régime simplifié de déclaration s'applique lorsque les conditions prévues...
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 162-1, pour...
Le régime simplifié de déclaration permet de déclarer à une...
Lorsque le redevable méconnaît ses obligations, l'imposition est constatée selon...
Le montant total déclaré ou autrement constaté d'une imposition est...
Lorsqu'il est dérogé à l'article L. 161-1 pour une imposition...
Les modalités selon lesquelles le redevable transmet les déclarations au...
Un décret peut prévoir que la déclaration mentionnée à l'article...
Les impositions sont constatées par le redevable au moyen d'une...
Le tiers collecteur est tenu, pour les sommes qu'il a...
Un décret en Conseil d'Etat détermine : 1° Les conditions...
Le tiers collecteur est établi sur le territoire de taxation...
Les sommes collectées dans le cadre du contrat mentionné à...
Le redevable de l'imposition mentionnée à l'article L. 154-1 remplit...
Les dispositions du présent chapitre sont applicables lorsque, pour une...
Le vendeur est redevable du montant de l'imposition qui figure...
Lorsque le montant d'une imposition supporté par un vendeur figure...
Sont bénéficiaires du remboursement mentionné à l'article L. 153-1 les...
Une personne supporte une imposition à hauteur des montants dont...
Les dispositions du présent chapitre sont applicables lorsque qu'une exemption...
Le représentant fiscal est tenu à l'ensemble des obligations s'imposant...
Le représentant fiscal est une entreprise qui remplit les conditions...
Le redevable dispose d'un représentant fiscal unique pour l'ensemble des...
L'obligation de représentation s'impose au redevable qui n'est pas établi...
Les dispositions du présent chapitre sont applicables lorsque la loi...
Lorsque plusieurs personnes sont redevables d'une même imposition, au titre...
Le redevable s'entend de toute personne soumise à l'obligation d'acquitter...
Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret...
Tout bien placé en suspension dont le maintien sous ce...
Mettent fin à la suspension la consommation, y compris la...
Les règles de détermination du montant de l'imposition exigible à...
Le régime de suspension d'une imposition s'entend de l'ensemble des...
Sont sans incidence sur l'exigibilité :1° La circonstance que le...
L'exigibilité est concomitante du fait générateur.
L'exigibilité d'une imposition s'entend de la naissance de l'obligation de...
Aux fins de l'éligibilité au bénéfice des règles particulières de...
L'exonération s'entend de la situation dans laquelle, par dérogation aux...
L'application de règles particulières de détermination du montant d'une imposition...
Lorsqu'un même fait générateur donne lieu, pour une imposition donnée,...
Lorsque le paramètre d'une imposition est indexé sur l'inflation, ce...
Lorsque le paramètre d'une imposition est indexé sur un indice,...
Lorsque des éléments relatifs au montant de l'imposition, autres que...
Les bases des impositions, lorsqu'elles sont des valeurs exprimées en...
L'exemption s'entend de l'absence de fait générateur, notamment du fait...
Sous réserve de l'article L. 284 du livre des procédures...
Lorsque le fait générateur n'est pas déterminé par la loi,...
Lorsque le fait générateur est déterminé par la loi, les...
Le fait générateur s'entend de l'évènement au titre duquel l'imposition...
Ne donnent lieu à aucune consultation les dispositions réglementaires prises...
Lorsque l'administration est compétente pour constater une imposition ou pour...
Pour l'exercice des compétences dévolues par le présent code aux...
Lorsque, pour une imposition donnée, les cinq territoires mentionnés à...
Pour l'application d'une imposition donnée sur le territoire de taxation,...
La personne qui, pour une imposition donnée, réalise l'importation s'entend...
Pour une imposition donnée, l'importation d'un bien sur le territoire...
Lorsque les cinq territoires mentionnés à l'article L. 112-4 sont...
Pour l'application de chaque imposition, les territoires suivants sont regardés...
Les territoires des autres Etats membres de l'Union européenne s'entendent...
Les territoires tiers s'entendent : 1° Des territoires qui ne...
Le territoire douanier européen s'entend du territoire défini à l'article...
Le prix ou la contrepartie d'une opération s'entend de tout...
Les marchandises de l'Union et les marchandises non Union s'entendent...
Le code des douanes de l'Union s'entend du règlement (UE)...
Des arrêtés du ministre chargé du budget peuvent constater les...
Par dérogation à l'article L. 111-3 : 1° Les boissons...
Les dénominations utilisées dans le présent code pour désigner les...
Les entreprises s'entendent des personnes assujetties à la taxe sur...
Les activités économiques s'entendent de celles mentionnées au cinquième alinéa...
Les dispositions du présent livre s'appliquent aux impositions prévues par...