Aux fins de l'éligibilité au bénéfice des règles particulières de détermination du montant d'une imposition constitutives d'une aide d'Etat :
1° Le règlement général d'exemption par catégorie s'entend du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, dans sa rédaction en vigueur ;
2° Le règlement d'exemption par catégorie pour les petites et moyennes entreprises dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture s'entend du règlement (UE) 2022/2473 du 14 décembre 2022 déclarant certaines catégories d'aides aux entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, dans sa rédaction en vigueur ;
3° Le règlement général de minimis s'entend du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis, dans sa rédaction en vigueur ;
4° Le règlement de minimis dans le secteur agricole s'entend du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture, dans sa rédaction en vigueur ;
5° Le règlement de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture s'entend du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture, dans sa rédaction en vigueur.
Structure Code des impositions sur les biens et services
Section 9 : affectation (article l471-58)
Chapitre ier : taxes sur les produits de L'industrie et de L'artisanat (articles l471-1 à l471-58)
Titre VII : activités industrielles et artisanales (articles l471-1 à l471-58)
Sous-section 2 : dispositions particulières (articles l471-40 à l471-45)
Paragraphe 3 : exemptions (articles l471-30 à l471-35)
Sous-section 2 : dispositions particulières (articles l471-25 à l471-35)
Sous-section 2 : territoire de taxation et territoires tiers (article l471-20)
Chapitre V : exploitation des établissements, droits et réseaux (articles l455-1 à l455-56)
Sous-section 9 : affectation (article l454-77)
Section 4 : taxe sur la publicité extérieure (articles l454-39 à l454-77)
Paragraphe 3 : tarifs réduits et exonérations (articles l454-63 à l454-66)
Sous-section 8 : contrôle, recouvrement et contentieux (article l453-83)
Section 5 : taxe sur certains services numériques (articles l453-45 à l453-83)
Paragraphe 5 : seuils de taxation (articles l453-64 à l453-66)
Sous-paragraphe 2 : services exclus (articles l453-57 à l453-59)
Section 3 : taxe sur les vidéogrammes (articles l452-28 à l452-37)
Section unique : eléments taxables et territoires (articles l451-1 à l451-5)
Sous-section 9 : affectation (article l425-20)
Chapitre V : taxes communes à plusieurs modes de transports (articles l425-1 à l425-20)
Paragraphe 2 : niveau moyen de rentabilité de L'exploitant (articles l425-7 à l425-8)
Sous-section 9 : affectation (article l423-37)
Paragraphe 3 : Véhicules nautiques à moteur taxables (article l423-26)
Sous-section unique : eléments taxables et territoires (articles l423-1 à l423-3)
Section 4 : taxe sur les nuisances sonores aériennes (articles l422-49 à l422-57)
Sous-section 9 : affectation (article l422-40)
Paragraphe 4 : règles propres à certaines collectivités (articles l422-27 à l422-30)
Sous-section 4 : contrôle, recouvrement et contentieux (article l422-12)
Paragraphe 3 : mouvements des aéronefs (articles l422-5 à l422-8)
Sous-section 9 : affectation (article l421-263)
Paragraphe 2 : equipement de téLépéage (articles l421-252 à l421-257)
Sous-paragraphe 5 : tarifs maximaux (articles l421-239 à l421-240)
Paragraphe 4 : tarifs pour coûts externes (articles l421-229 à l421-240)
Sous-paragraphe 5 : tarif maximal (articles l421-227 à l421-228)
Paragraphe 3 : compétences DéLéguées (articles l421-196 à l421-197)
Sous-section 9 : affectation (article l421-167)
Sous-paragraphe 5 : tarif particulier pour le transport combiné (article l421-156)
Sous-paragraphe 6 : exonérations pour certaines activités économiques (articles l421-142 à l421-144)
Sous-paragraphe 6 : exonérations pour certaines activités économiques (articles l421-130 à l421-132)
Sous-section 9 : affectation (article l421-92)
Sous-paragraphe 5 : exonérations pour certaines activités (article l421-81-1)
Sous-paragraphe 6 : exonérations pour certaines activités (article l421-70-1)
Paragraphe 7 : infrastructures routières (articles l421-27 à l421-28)
Sous-section unique : eléments taxables et territoires (articles l421-1 à l421-28)
Section 2 : territoires de taxation (article l411-5)
Chapitre unique : éLéments taxables et territoires (articles l411-1 à l411-5)
Section 9 : affectation (article l314-37)
Chapitre IV : tabacs (articles l314-1 à l314-37)
Titre ier : régime général D'accise (articles l311-1 à l314-37)
Sous-section 2 : taux, tarifs et minima de perception (articles l314-23 à l314-27)
Paragraphe 3 : calcul de L'accise (articles l314-19 à l314-22)
Section 9 : affectation (article l313-45)
Paragraphe 6 : boissons fermentées consommées en corse (article l313-36-1)
Sous-section 3 : tarifs particuliers (articles l313-22 à l313-36-1)
Paragraphe 3 : base D'imposition (article l313-18)
Section 9 : affectation (article l312-107)
Sous-section 2 : suivi et gestion des produits (articles l312-100 à l312-103)
Sous-section 3 : changements des tarifs de L'accise sur les produits énergétiques (article l312-97)
Sous-section 3 : changements des tarifs de L'accise pour les produits énergétiques (article l312-91)
Paragraphe 4 : tarifs particuliers pour certains produits (articles l312-79 à l312-87)
Sous-section 2 : niveaux de taxation (articles l312-35 à l312-87)
Sous-sous-paragraphe 3 : Désignation des activités économiques (article l312-47)
Sous-paragraphe 3 : neutralité technologique des processus de cogénération (article l312-34)
Paragraphe 4 : règles particulières (articles l312-31 à l312-34)
Sous-section 3 : simplifications administratives (articles l312-16 à l312-17)
Sous-section 2 : territoires de taxation (articles l312-10 à l312-11)
Section 7 : paiement de L'accise (article l311-43)
Sous-section 3 : suivi et gestion des produits (articles l311-39 à l311-42)
Sous-section 2 : représentants fiscaux (articles l311-34 à l311-35)
Paragraphe 5 : dispositions particulières en cas D'irrégularité (articles l311-32 à l311-33)
Sous-section 5 : dispositions particulières en cas D'irrégularité (articles l311-24 à l311-25)
Titre VIII : contrôle, recouvrement et contentieux (article l180-1)
Chapitre IV : solidarités de paiement (articles l174-1 à l174-3)
Chapitre III : régimes de mutualisation des Déclarations (article l163-1)
Section 2 : conditions du régime (articles l162-3 à l162-9)
Chapitre IV : tiers collecteurs D'impôt (articles l154-1 à l154-6)
Chapitre II : suspension (articles l142-1 à l142-5)
Chapitre III : règles particulières (articles l133-1 à l133-4)
Chapitre III : compétences deleguees (articles l113-1 à l113-3)
Section 3 : mouvements de biens entre territoires (articles l112-6 à l112-9)