La vente à distance d'un Etat membre de l'Union européenne vers un autre Etat membre de l'Union européenne s'entend de la vente par une entreprise à une personne agissant en tant que particulier au sens de l'article L. 311-22 d'un produit déjà mis à la consommation et expédié ou transporté depuis le territoire du premier de ces Etats à destination du territoire du second, directement ou indirectement, par le vendeur ou pour son compte.
Elle intervient sur le territoire de taxation lors de la réception des produits par le destinataire sur ce territoire.
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Structure Code des impositions sur les biens et services
Section 9 : affectation (article l471-58)
Chapitre ier : taxes sur les produits de L'industrie et de L'artisanat (articles l471-1 à l471-58)
Titre VII : activités industrielles et artisanales (articles l471-1 à l471-58)
Sous-section 2 : dispositions particulières (articles l471-40 à l471-45)
Paragraphe 3 : exemptions (articles l471-30 à l471-35)
Sous-section 2 : dispositions particulières (articles l471-25 à l471-35)
Sous-section 2 : territoire de taxation et territoires tiers (article l471-20)
Chapitre V : exploitation des établissements, droits et réseaux (articles l455-1 à l455-56)
Sous-section 9 : affectation (article l454-77)
Section 4 : taxe sur la publicité extérieure (articles l454-39 à l454-77)
Paragraphe 3 : tarifs réduits et exonérations (articles l454-63 à l454-66)
Sous-section 8 : contrôle, recouvrement et contentieux (article l453-83)
Section 5 : taxe sur certains services numériques (articles l453-45 à l453-83)
Paragraphe 5 : seuils de taxation (articles l453-64 à l453-66)
Sous-paragraphe 2 : services exclus (articles l453-57 à l453-59)
Section 3 : taxe sur les vidéogrammes (articles l452-28 à l452-37)
Section unique : eléments taxables et territoires (articles l451-1 à l451-5)
Sous-section 9 : affectation (article l425-20)
Chapitre V : taxes communes à plusieurs modes de transports (articles l425-1 à l425-20)
Paragraphe 2 : niveau moyen de rentabilité de L'exploitant (articles l425-7 à l425-8)
Sous-section 9 : affectation (article l423-37)
Paragraphe 3 : Véhicules nautiques à moteur taxables (article l423-26)
Sous-section unique : eléments taxables et territoires (articles l423-1 à l423-3)
Section 4 : taxe sur les nuisances sonores aériennes (articles l422-49 à l422-57)
Sous-section 9 : affectation (article l422-40)
Paragraphe 4 : règles propres à certaines collectivités (articles l422-27 à l422-30)
Sous-section 4 : contrôle, recouvrement et contentieux (article l422-12)
Paragraphe 3 : mouvements des aéronefs (articles l422-5 à l422-8)
Sous-section 9 : affectation (article l421-263)
Paragraphe 2 : equipement de téLépéage (articles l421-252 à l421-257)
Sous-paragraphe 5 : tarifs maximaux (articles l421-239 à l421-240)
Paragraphe 4 : tarifs pour coûts externes (articles l421-229 à l421-240)
Sous-paragraphe 5 : tarif maximal (articles l421-227 à l421-228)
Paragraphe 3 : compétences DéLéguées (articles l421-196 à l421-197)
Sous-section 9 : affectation (article l421-167)
Sous-paragraphe 5 : tarif particulier pour le transport combiné (article l421-156)
Sous-paragraphe 6 : exonérations pour certaines activités économiques (articles l421-142 à l421-144)