Des décrets déterminent les conditions dans lesquelles des redevables peuvent mutualiser les paiements relatifs à une ou plusieurs impositions. Ces décrets déterminent notamment les modalités de recueil de l'accord de l'ensemble des redevables concernés et les conditions dans lesquelles il peut, le cas échéant, être dérogé à l'article L. 152-3 pour une partie de ces redevables.
Lorsqu'il est recouru à ce régime un payeur unique de référence assume l'ensemble des obligations relatives au paiement des impositions concernées.
Il acquitte également les intérêts de retard et les pénalités en cas de manquement à leurs obligations par les autres redevables.
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Structure Code des impositions sur les biens et services
Section 9 : affectation (article l471-58)
Chapitre ier : taxes sur les produits de L'industrie et de L'artisanat (articles l471-1 à l471-58)
Titre VII : activités industrielles et artisanales (articles l471-1 à l471-58)
Sous-section 2 : dispositions particulières (articles l471-40 à l471-45)
Paragraphe 3 : exemptions (articles l471-30 à l471-35)
Sous-section 2 : dispositions particulières (articles l471-25 à l471-35)
Sous-section 2 : territoire de taxation et territoires tiers (article l471-20)
Chapitre V : exploitation des établissements, droits et réseaux (articles l455-1 à l455-56)
Sous-section 9 : affectation (article l454-77)
Section 4 : taxe sur la publicité extérieure (articles l454-39 à l454-77)
Paragraphe 3 : tarifs réduits et exonérations (articles l454-63 à l454-66)
Sous-section 8 : contrôle, recouvrement et contentieux (article l453-83)
Section 5 : taxe sur certains services numériques (articles l453-45 à l453-83)
Paragraphe 5 : seuils de taxation (articles l453-64 à l453-66)
Sous-paragraphe 2 : services exclus (articles l453-57 à l453-59)
Section 3 : taxe sur les vidéogrammes (articles l452-28 à l452-37)
Section unique : eléments taxables et territoires (articles l451-1 à l451-5)
Sous-section 9 : affectation (article l425-20)
Chapitre V : taxes communes à plusieurs modes de transports (articles l425-1 à l425-20)
Paragraphe 2 : niveau moyen de rentabilité de L'exploitant (articles l425-7 à l425-8)
Sous-section 9 : affectation (article l423-37)
Paragraphe 3 : Véhicules nautiques à moteur taxables (article l423-26)
Sous-section unique : eléments taxables et territoires (articles l423-1 à l423-3)
Section 4 : taxe sur les nuisances sonores aériennes (articles l422-49 à l422-57)
Sous-section 9 : affectation (article l422-40)
Paragraphe 4 : règles propres à certaines collectivités (articles l422-27 à l422-30)
Sous-section 4 : contrôle, recouvrement et contentieux (article l422-12)
Paragraphe 3 : mouvements des aéronefs (articles l422-5 à l422-8)
Sous-section 9 : affectation (article l421-263)
Paragraphe 2 : equipement de téLépéage (articles l421-252 à l421-257)
Sous-paragraphe 5 : tarifs maximaux (articles l421-239 à l421-240)
Paragraphe 4 : tarifs pour coûts externes (articles l421-229 à l421-240)
Sous-paragraphe 5 : tarif maximal (articles l421-227 à l421-228)
Paragraphe 3 : compétences DéLéguées (articles l421-196 à l421-197)
Sous-section 9 : affectation (article l421-167)
Sous-paragraphe 5 : tarif particulier pour le transport combiné (article l421-156)
Sous-paragraphe 6 : exonérations pour certaines activités économiques (articles l421-142 à l421-144)
Sous-paragraphe 6 : exonérations pour certaines activités économiques (articles l421-130 à l421-132)
Sous-section 9 : affectation (article l421-92)
Sous-paragraphe 5 : exonérations pour certaines activités (article l421-81-1)
Sous-paragraphe 6 : exonérations pour certaines activités (article l421-70-1)
Paragraphe 7 : infrastructures routières (articles l421-27 à l421-28)
Sous-section unique : eléments taxables et territoires (articles l421-1 à l421-28)