Lorsqu'il n'existe qu'un créancier répondant aux conditions de l'article L. 331-1, celui-ci adresse, dans un délai de deux mois suivant la publication du titre de vente, au séquestre ou à la Caisse des dépôts et consignations, une demande de paiement de sa créance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La demande de paiement est motivée.
Lorsque la distribution fait suite à une saisie immobilière, la demande est accompagnée d'un état hypothécaire certifié à la date de la publication du commandement de payer valant saisie, des états des inscriptions prévus aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 521-31 du code de commerce à la date de la publication du titre de vente, d'une copie revêtue de la formule exécutoire du jugement d'orientation et, selon le cas, du jugement d'adjudication ou du jugement constatant la fin de l'instance, à laquelle est annexée une copie du contrat de vente amiable ainsi que d'un certificat du greffe du juge de l'exécution attestant qu'aucun créancier inscrit après la date de la publication du commandement n'est intervenu dans la procédure. Le certificat du greffe ne peut être délivré avant l'expiration d'un délai d'un mois suivant la publication du titre de vente.
Le séquestre ou la Caisse des dépôts et consignations procède au paiement dans le mois de la demande. A l'expiration de ce délai, les sommes dues portent intérêt au taux légal.
Dans le même délai, il informe le débiteur du montant versé au créancier et, le cas échéant, lui remet le solde.
Le séquestre ou la Caisse des dépôts et consignations ne peut refuser le paiement que si les documents produits démontrent l'existence d'un autre créancier répondant aux conditions de l'article L. 331-1. En cas de contestation, le juge de l'exécution est saisi par le créancier poursuivant ou le débiteur.
Structure Code des procédures civiles D'exécution
Chapitre unique (article r651-1)
Titre V : les terres australes et antarctiques françaises (article r651-1)
Livre VI : dispositions relatives à L'outre-mer (articles r612-1 à r651-1)
Chapitre unique (articles r641-1 à r641-10)
Chapitre unique (articles r631-1 à r631-7)
Chapitre ier : dispositions communes (articles r621-1 à r621-5)
Section unique dispositions relatives à mayotte (articles r612-1 à r612-8)
Chapitre II : dispositions spécifiques à une ou plusieurs collectivités (articles r612-1 à r612-8)
Titre III : les sûretés judiciaires (articles r531-1 à r534-1)
Section 2 : dispositions communes (articles r532-5 à r532-9)
Chapitre V : la saisie conservatoire des biens placés dans un coffre-fort (articles r525-1 à r525-5)
Section 2 : la conversion en saisie-vente (articles r524-4 à r524-6)
Section 2 : la conversion en saisie-attribution (articles r523-7 à r523-10)
Section 3 : la pluralité de saisies (articles r522-11 à r522-14)
Chapitre II : les contestations (articles r512-1 à r512-3)
Chapitre unique (articles r451-1 à r451-4)
Titre V : dispositions propres à la reprise des locaux abandonnés (articles r451-1 à r451-4)
Chapitre II : les contestations (articles r442-1 à r442-4)
Section 2 : les meubles indisponibles (article r433-7)
Chapitre III : le sort des meubles (articles r433-1 à r433-7)
Chapitre IV : dispositions communes (articles r334-1 à r334-3)
Titre III : la distribution du prix (articles r331-1 à r334-3)
Sous-section 8 : la réitération des enchères (articles r322-66 à r322-72)
Section 4 : la vente par adjudication (articles r322-26 à r322-72)
Chapitre II : la vente de L'immeuble saisi (articles r322-1 à r322-72)
Paragraphe 3 : la nullité des enchères (articles r322-48 à r322-49-2)
Paragraphe 2 : L'aménagement judiciaire de la publicité (articles r322-37 à r322-38)
Sous-section 4 : les Déclarations de créance (articles r322-12 à r322-14)
Paragraphe 3 : disposition commune (article r322-9)
Sous-section 6 : la péremption du commandement de payer valant saisie (articles r321-20 à r321-22)
Section 4 : les effets de L'acte de saisie et de sa publication (articles r321-13 à r321-22)
Section 2 : la procédure (articles r311-4 à r311-11)
Chapitre unique (articles r311-1 à r311-11)
Chapitre unique (articles r251-1 à r251-11)
Titre V : la distribution des deniers (articles r251-1 à r251-11)
Chapitre unique (article r241-1)
Section 2 : les modalités de la vente (articles r233-3 à r233-9)
Chapitre III : les opérations de vente (articles r233-1 à r233-9)
Chapitre IV : la saisie des biens placés dans un coffre-fort (articles r224-1 à r224-12)
Section 2 : la saisie par immobilisation du Véhicule (articles r223-6 à r223-13)
Section 2 : la saisie-revendication (articles r222-17 à r222-25)
Sous-section 2 : L'appréhension sur injonction du juge (articles r222-11 à r222-16)
Paragraphe 2 : L'appréhension entre les mains D'un tiers (articles r222-7 à r222-10)
Paragraphe 2 : les contestations relatives à la validité de la saisie (articles r221-53 à r221-56)
Sous-section 2 : les contestations relatives aux biens saisis (articles r221-49 à r221-56)
Sous-section 2 : la vente forcée (articles r221-33 à r221-39)
Sous-section 3 : les opérations de saisie entre les mains D'un tiers (articles r221-21 à r221-29)
Chapitre III : la procédure de paiement direct des pensions alimentaires (articles r213-1 à r213-13)
Section 2 : dispositions particulières (articles r211-14 à r211-23)
Sous-section 4 : les contestations (articles r211-10 à r211-13)
Chapitre II : dispositions propres à certains biens (articles r162-1 à r162-9)
Chapitre III : le concours de la force publique (article r153-1)
Chapitre III : les saisies notifiées aux comptables publics (articles r143-1 à r143-4)
Chapitre unique : L'astreinte (articles r131-1 à r131-4)
Section 2 : prévention des conflits D'intérêts (articles r125-7 à r125-8)
Chapitre V : la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (articles r125-1 à r125-8)
Paragraphe 3 : les ordonnances sur requête (articles r121-23 à r121-24)
Sous-section 2 : la procédure (articles r121-5 à r121-24)
Section unique : le juge de L'exécution (articles r121-1 à r121-24)
Chapitre II : les biens saisissables (articles r112-1 à r112-5)
Section 2 : les contestations (article r111-6)
Chapitre unique (article l651-1)
Titre V : les terres australes et antarctiques françaises (article l651-1)
Livre VI : dispositions relatives à L'outre-mer (articles l611-1 à l651-1)
Chapitre unique (articles l641-1 à l641-9)
Chapitre unique (articles l631-1 à l631-6)
Chapitre unique : dispositions communes (articles l621-1 à l621-7)
Section unique : dispositions relatives à mayotte (articles l612-1 à l612-5)
Chapitre II : dispositions spécifiques à une ou plusieurs collectivités (articles l612-1 à l612-5)
Chapitre III : la publicité Définitive (article l533-1)
Titre III : les sûretés judiciaires (articles l531-1 à l533-1)
Section 2 : la conversion en saisie-attribution (article l523-2)
Chapitre III : la saisie conservatoire des créances (articles l523-1 à l523-2)
Chapitre II : les contestations (articles l512-1 à l512-2)
Chapitre unique (article l451-1)
Titre V : dispositions propres à la reprise des locaux abandonnés (article l451-1)
Chapitre III : le sort des meubles (articles l433-1 à l433-3)
Chapitre unique : L'astreinte (articles l421-1 à l421-2)
Chapitre unique (article l341-1)
Chapitre IV : dispositions communes (article l334-1)
Section 4 : dispositions communes (article l322-14)
Chapitre II : la vente de L'immeuble saisi (articles l322-1 à l322-14)
Chapitre unique (articles l311-1 à l311-8)
Chapitre unique (article l251-1)
Titre V : la distribution des deniers (article l251-1)
Chapitre unique (article l241-1)
Chapitre III : les opérations de vente (article l233-1)
Section 2 : la saisie par immobilisation du Véhicule (article l223-2)
Section 2 : la saisie-revendication (article l222-2)
Section 3 : les incidents de saisie (articles l221-5 à l221-6)
Chapitre III : la procédure de paiement direct des pensions alimentaires (articles l213-1 à l213-6)
Chapitre II : dispositions propres à certains biens (articles l162-1 à l162-2)
Chapitre III : le concours de la force publique (articles l153-1 à l153-2)
Chapitre III : les saisies notifiées aux comptables publics (articles l143-1 à l143-2)
Section 2 : dispositions particulières aux locaux servant à L'habitation (article l142-3)
Chapitre unique : L'astreinte (articles l131-1 à l131-4)
Chapitre V : la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (article l125-1)
Section 2 : le ministère public (articles l121-5 à l121-6)
Chapitre II : les biens saisissables (articles l112-1 à l112-4)