Code des procédures civiles D'exécution
Article r143-4

Le comptable public mentionné à l'article précédent vise l'original de l'acte.

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Structure Code des procédures civiles D'exécution

Article r651-1

Chapitre unique (article r651-1)

Titre V : les terres australes et antarctiques françaises (article r651-1)

Livre VI : dispositions relatives à L'outre-mer (articles r612-1 à r651-1)

Chapitre unique (articles r641-1 à r641-10)

Article r631-7

Article r631-6

Chapitre unique (articles r631-1 à r631-7)

Chapitre ier : dispositions communes (articles r621-1 à r621-5)

Section unique dispositions relatives à mayotte (articles r612-1 à r612-8)

Chapitre II : dispositions spécifiques à une ou plusieurs collectivités (articles r612-1 à r612-8)

Chapitre IV : dispositions applicables aux Départements du bas-rhin, du haut-rhin et de la moselle (article r534-1)

Titre III : les sûretés judiciaires (articles r531-1 à r534-1)

Section 2 : dispositions communes (articles r532-5 à r532-9)

Chapitre V : la saisie conservatoire des biens placés dans un coffre-fort (articles r525-1 à r525-5)

Article r524-6

Article r524-5

Article r524-4

Section 2 : la conversion en saisie-vente (articles r524-4 à r524-6)

Section 2 : la conversion en saisie-attribution (articles r523-7 à r523-10)

Section 3 : la pluralité de saisies (articles r522-11 à r522-14)

Chapitre II : les contestations (articles r512-1 à r512-3)

Chapitre unique (articles r451-1 à r451-4)

Titre V : dispositions propres à la reprise des locaux abandonnés (articles r451-1 à r451-4)

Chapitre II : les contestations (articles r442-1 à r442-4)

Article r441-1

Article r433-7

Section 2 : les meubles indisponibles (article r433-7)

Chapitre III : le sort des meubles (articles r433-1 à r433-7)

Chapitre II : dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel (articles r412-1 à r412-4)

Chapitre IV : dispositions communes (articles r334-1 à r334-3)

Titre III : la distribution du prix (articles r331-1 à r334-3)

Sous-section 8 : la réitération des enchères (articles r322-66 à r322-72)

Section 4 : la vente par adjudication (articles r322-26 à r322-72)

Chapitre II : la vente de L'immeuble saisi (articles r322-1 à r322-72)

Paragraphe 3 : la nullité des enchères (articles r322-48 à r322-49-2)

Paragraphe 2 : L'aménagement judiciaire de la publicité (articles r322-37 à r322-38)

Sous-section 4 : les Déclarations de créance (articles r322-12 à r322-14)

Article r322-11

Article r322-10

Article r322-9

Paragraphe 3 : disposition commune (article r322-9)

Sous-section 6 : la péremption du commandement de payer valant saisie (articles r321-20 à r321-22)

Section 4 : les effets de L'acte de saisie et de sa publication (articles r321-13 à r321-22)

Sous-section 2 : la Délivrance du commandement de payer valant saisie au tiers acquéreur (articles r321-4 à r321-5)

Section 2 : la procédure (articles r311-4 à r311-11)

Chapitre unique (articles r311-1 à r311-11)

Chapitre unique (articles r251-1 à r251-11)

Titre V : la distribution des deniers (articles r251-1 à r251-11)

Article r241-1

Chapitre unique (article r241-1)

Sous-section 2 : les droits D'associé et valeurs mobilières non admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation (articles r233-5 à r233-9)

Section 2 : les modalités de la vente (articles r233-3 à r233-9)

Chapitre III : les opérations de vente (articles r233-1 à r233-9)

Chapitre IV : la saisie des biens placés dans un coffre-fort (articles r224-1 à r224-12)

Section 2 : la saisie par immobilisation du Véhicule (articles r223-6 à r223-13)

Section 2 : la saisie-revendication (articles r222-17 à r222-25)

Sous-section 2 : L'appréhension sur injonction du juge (articles r222-11 à r222-16)

Paragraphe 2 : L'appréhension entre les mains D'un tiers (articles r222-7 à r222-10)

Section 5 : dispositions particulières à la saisie des récoltes sur pieds (articles r221-57 à r221-61)

Paragraphe 2 : les contestations relatives à la validité de la saisie (articles r221-53 à r221-56)

Sous-section 2 : les contestations relatives aux biens saisis (articles r221-49 à r221-56)

Sous-section 2 : la vente forcée (articles r221-33 à r221-39)

Sous-section 3 : les opérations de saisie entre les mains D'un tiers (articles r221-21 à r221-29)

Section 2 : paiement direct à la demande D'un organisme Débiteur de prestations familiales (articles r213-11 à r213-13)

Chapitre III : la procédure de paiement direct des pensions alimentaires (articles r213-1 à r213-13)

Section 2 : dispositions particulières à la saisie sur les rémunérations des agents publics (articles r212-2 à r212-6)

Sous-section 2 : la saisie-attribution des comptes ouverts auprès D'établissements habilités par la loi à tenir des comptes de Dépôt (articles r211-18 à r211-23)

Section 2 : dispositions particulières (articles r211-14 à r211-23)

Sous-section 4 : les contestations (articles r211-10 à r211-13)

Chapitre II : dispositions propres à certains biens (articles r162-1 à r162-9)

Titre VI : dispositions particulières à certaines personnes et à certains biens (articles r161-1 à r162-9)

Article r161-1

Article r153-1

Chapitre III : le concours de la force publique (article r153-1)

Chapitre III : les saisies notifiées aux comptables publics (articles r143-1 à r143-4)

Chapitre unique : L'astreinte (articles r131-1 à r131-4)

Article r125-8

Article r125-7

Section 2 : prévention des conflits D'intérêts (articles r125-7 à r125-8)

Chapitre V : la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (articles r125-1 à r125-8)

Paragraphe 3 : les ordonnances sur requête (articles r121-23 à r121-24)

Sous-section 2 : la procédure (articles r121-5 à r121-24)

Section unique : le juge de L'exécution (articles r121-1 à r121-24)

Chapitre II : les biens saisissables (articles r112-1 à r112-5)

Article r111-6

Section 2 : les contestations (article r111-6)

Chapitre unique (article l651-1)

Titre V : les terres australes et antarctiques françaises (article l651-1)

Livre VI : dispositions relatives à L'outre-mer (articles l611-1 à l651-1)

Chapitre unique (articles l641-1 à l641-9)

Chapitre unique (articles l631-1 à l631-6)

Chapitre unique : dispositions communes (articles l621-1 à l621-7)

Article l612-5

Article l612-4

Article l612-3

Section unique : dispositions relatives à mayotte (articles l612-1 à l612-5)

Chapitre II : dispositions spécifiques à une ou plusieurs collectivités (articles l612-1 à l612-5)

Chapitre III : la publicité Définitive (article l533-1)

Titre III : les sûretés judiciaires (articles l531-1 à l533-1)

Section 2 : la conversion en saisie-attribution (article l523-2)

Chapitre III : la saisie conservatoire des créances (articles l523-1 à l523-2)

Chapitre II : les contestations (articles l512-1 à l512-2)

Chapitre unique (article l451-1)

Titre V : dispositions propres à la reprise des locaux abandonnés (article l451-1)

Article l433-3

Article l433-2

Article l433-1

Chapitre III : le sort des meubles (articles l433-1 à l433-3)

Chapitre unique : L'astreinte (articles l421-1 à l421-2)

Chapitre II : dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel (articles l412-1 à l412-8)

Article l411-1

Article l341-1

Chapitre unique (article l341-1)

Titre IV : dispositions applicables dans les Départements du bas-rhin, du haut-rhin et de la moselle (article l341-1)

Article l334-1

Chapitre IV : dispositions communes (article l334-1)

Article l331-2

Article l331-1

Article l322-14

Section 4 : dispositions communes (article l322-14)

Chapitre II : la vente de L'immeuble saisi (articles l322-1 à l322-14)

Chapitre unique (articles l311-1 à l311-8)

Article l251-1

Chapitre unique (article l251-1)

Titre V : la distribution des deniers (article l251-1)

Article l241-1

Chapitre unique (article l241-1)

Article l233-1

Chapitre III : les opérations de vente (article l233-1)

Article l231-1

Article l223-2

Section 2 : la saisie par immobilisation du Véhicule (article l223-2)

Chapitre III : les mesures D'exécution sur les Véhicules terrestres à moteur (articles l223-1 à l223-2)

Article l223-1

Article l222-2

Section 2 : la saisie-revendication (article l222-2)

Article l222-1

Article l221-6

Article l221-5

Section 3 : les incidents de saisie (articles l221-5 à l221-6)

Chapitre III : la procédure de paiement direct des pensions alimentaires (articles l213-1 à l213-6)

Article l212-3

Article l212-2

Section 2 : dispositions particulières à la saisie sur les rémunérations des agents publics (articles l212-2 à l212-3)

Chapitre II : dispositions propres à certains biens (articles l162-1 à l162-2)

Titre VI : dispositions particulières à certaines personnes et à certains biens (articles l161-1 à l162-2)

Chapitre III : le concours de la force publique (articles l153-1 à l153-2)

Chapitre III : les saisies notifiées aux comptables publics (articles l143-1 à l143-2)

Article l142-3

Section 2 : dispositions particulières aux locaux servant à L'habitation (article l142-3)

Chapitre unique : L'astreinte (articles l131-1 à l131-4)

Article l125-1

Chapitre V : la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (article l125-1)

Section 2 : le ministère public (articles l121-5 à l121-6)

Chapitre II : les biens saisissables (articles l112-1 à l112-4)

Code des procédures civiles D'exécution Article r143-4

Code des procédures civiles D'exécution
Article r143-4