L'Etat peut conclure un marché de partenariat pour le compte d'un acheteur non autorisé, sous réserve que :1° Le ministère de tutelle ait procédé à l'instruction du projet ;2° L'opération soit soutenable au regard de ses conséquences sur les finances publiques et sur la situation financière de la personne publique.
Structure Code de la commande publique