Pour l'application du présent code, on entend par : 1°...
Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat...
Outre les mentions prévues à l'article L. 111-1, tout professionnel,...
Les dispositions des articles L. 111-1 et L. 111-2 s'appliquent...
Le fabricant ou l'importateur de biens meubles informe le vendeur...
I. - Les fabricants et les importateurs d'outils de bricolage...
En cas de litige relatif à l'application des dispositions des...
Le producteur de biens comportant des éléments numériques informe le...
I.-Est qualifiée d'opérateur de plateforme en ligne toute personne physique...
Les opérateurs de plateformes en ligne dont l'activité dépasse un...
Sans préjudice des obligations d'information prévues à l'article 19 de...
Les opérateurs de plateformes en ligne mentionnés à l'article L....
Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.
Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services informe...
I.-Toute annonce d'une réduction de prix indique le prix antérieur...
Les dispositions de l'article L. 112-1 s'appliquent à toutes les...
Lorsque le prix ne peut être raisonnablement calculé à l'avance...
Dans le cas d'un contrat à durée indéterminée ou d'un...
Lorsque le contrat de vente de biens ou le contrat...
Tout professionnel peut demander à l'autorité administrative chargée de la...
La garantie mentionnée à l'article L. 112-5 prend fin :...
Tout opérateur de service de communications vocales au sens des...
Les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à un...
Les commerces de vente au détail disposant d'une surface de...
Le fabricant, le producteur ou le distributeur d'un bien commercialisé...
Si la transmission au consommateur d'une information, en application de...
Les magasins de vente au détail de plus de 400...
Tout manquement aux obligations d'affichage prévues à l'article L. 113-3...
Les professionnels vendeurs ou prestataires de services remettent à toute...
La vente en vrac se définit comme la vente au...
Dans les commerces de vente au détail, le contenant réutilisable...
Les pratiques commerciales déloyales sont interdites. Une pratique commerciale est...
Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans...
Une pratique commerciale est également trompeuse si, compte tenu des...
Sont réputées trompeuses, au sens des articles L. 121-2 et...
Les dispositions des articles L. 121-2 à L. 121-4 sont...
Une pratique commerciale est agressive lorsque du fait de sollicitations...
Sont réputées agressives au sens de l'article L. 121-6 les...
Est interdit le fait d'abuser de la faiblesse ou de...
Est interdit le fait d'abuser de la faiblesse ou de...
Est interdit le fait d'abuser de la faiblesse ou de...
Est interdit le fait de refuser à un consommateur la...
Est interdit le fait d'exiger le paiement immédiat ou différé...
Les dispositions de l'article L. 121-12 ne font pas obstacle...
Le paiement résultant d'une obligation législative ou réglementaire n'exige pas...
Sont interdits : 1° La vente pratiquée par le procédé...
Le numéro de téléphone destiné à recueillir l'appel d'un consommateur...
Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de...
Les dispositions de la présente section sont d'ordre public.
Est interdite toute vente ou offre de vente de produits...
Dès lors qu'elles sont déloyales au sens de l'article L....
Est interdit le fait pour un professionnel de solliciter ou...
Est interdite toute publicité portant : 1° Sur une opération...
Sous réserve des dispositions de l'article L. 132-24-1, il est...
Est interdite toute forme de publicité ou de communication proposant...
Toute publicité qui met en comparaison des biens ou services...
La publicité comparative ne peut : 1° Tirer indûment profit...
Pour les produits bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication...
Est interdit le fait de faire figurer des annonces comparatives...
L'annonceur pour le compte duquel la publicité comparative est diffusée...
Les insertions réalisées dans la presse pour une publicité définie...
Les modalités d'application des articles L. 122-1 à L. 122-6...
Les publicités et notamment les offres promotionnelles, telles que les...
Les conditions auxquelles sont soumises la possibilité de bénéficier d'offres...
Les dispositions des articles L. 122-8 et L. 122-9 sont...
Lorsque des publicités, quel que soit leur support, présentent des...
Au sens de la présente sous-section, constituent des préparations pour...
La publicité en faveur des préparations pour nourrissons n'est autorisée...
Est interdit, dans le commerce de détail, le fait de...
Est interdit aux fabricants et aux distributeurs le fait de...
Les modalités d'applications de la présente sous-section sont fixées par...
Les professionnels qui n'assurent pas eux-mêmes, à partir de matières...
L'appellation de boulanger et l'enseigne commerciale de boulangerie mentionnées à...
Les personnes ou entreprises qui transforment ou distribuent des produits...
Un plat " fait maison " est élaboré sur place...
Le titre de maître-restaurateur distingue les personnes physiques qui dirigent...
Les conditions dans lesquelles un professionnel peut utiliser les termes...
Le fournisseur qui se prévaut d'une offre de service de...
Toute publicité relative à une opération d'acquisition de logement destiné...
Toute publicité pratiquée en dehors des magasins relative à une...
Tout professionnel qui propose à la vente ou à la...
Tout manquement aux obligations d'information précontractuelle mentionnées aux 1° à...
Tout manquement aux obligations d'information précontractuelle mentionnées au 5° de...
Tout manquement à l'obligation d'informer sur la durée de disponibilité...
Tout manquement à l'obligation de disponibilité des pièces détachées mentionnée...
Tout manquement à l'obligation d'information mentionnée à l'article L. 111-6...
Tout manquement aux obligations d'information mentionnées aux articles L. 111-7,...
Tout manquement aux dispositions de l'article L. 112-1 définissant les...
Tout manquement aux dispositions des articles L. 112-3, L. 112-4...
Tout manquement aux dispositions de l'article L. 112-8 est passible...
Sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts, une amende...
Le délit de pratique commerciale trompeuse défini aux articles L....
Les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à...
Lorsque les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2...
Lorsque les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2...
Les personnes physiques coupables du délit puni à l'article L....
En cas de condamnation, le tribunal ordonne, par tous moyens...
Le défaut d'exécution dans le délai imparti des annonces rectificatives...
Pour l'application des articles L. 132-2 et L. 132-3 le...
Le refus de communication des éléments de justification ou des...
La cessation de la pratique commerciale trompeuse peut être ordonnée...
L'inobservation de la décision du juge ordonnant la cessation de...
Le contrat conclu à la suite d'une pratique commerciale agressive...
Les pratiques commerciales agressives mentionnées aux articles L. 121-6 et...
Lorsque les pratiques commerciales agressives mentionnées aux articles L. 121-6...
Lorsque les pratiques commerciales agressives mentionnées aux articles L. 121-6...
Les personnes physiques coupables du délit puni à l'article L....
Le contrat conclu à la suite d'un abus de faiblesse...
Le fait d'abuser de la faiblesse ou de l'ignorance d'une...
Les personnes physiques coupables du délit puni à l'article L....
Tout contrat conclu à la suite d'une pratique commerciale illicite...
La violation de l'interdiction mentionnée à l'article L. 121-12 est...
Les personnes physiques coupables du délit puni à l'article L....
Le fait de procéder à une vente ou une prestation...
Les personnes physiques coupables du délit puni à l'article L....
Tout manquement aux obligations relatives au numéro de téléphone d'assistance...
Tout manquement à l'obligation de recueil du consentement exprès du...
La violation de l'interdiction relative aux frais de recouvrement mentionnée...
Le fait pour tout annonceur de diffuser ou faire diffuser...
Est passible d'une amende administrative, dont le montant ne peut...
Le fait pour tout professionnel de méconnaître les interdictions prévues...
Les infractions aux dispositions des articles L. 122-1 à L....
Tout manquement aux obligations mentionnées aux articles L. 122-8 et...
Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 122-17...
Les personnes physiques coupables du délit puni à l'article L....
Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution...
Les règles en vigueur en application des dispositions du règlement...
Les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs...
I.-Les conditions générales applicables aux contrats de consommation mentionnent, selon...
Lors de la conclusion de tout contrat écrit, le consommateur...
Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats...
Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives...
Les dispositions de l'article L. 212-1 sont également applicables aux...
Lorsque le contrat est conclu par voie électronique et qu'il...
Sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de...
Lorsque le contrat de vente porte sur un bien mobilier,...
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux...
Pour les contrats de prestations de services conclus pour une...
Lorsqu'un contrat a été conclu par voie électronique ou a...
Les dispositions du présent chapitre, à l'exception de l'article L....
Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats...
Les dispositions des articles L. 215-1 à L. 215-3 et...
Les règles relatives à la tacite reconduction et aux modalités...
Le professionnel délivre le bien ou fournit le service à...
Tout risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré...
Lorsque le consommateur confie le bien à un transporteur autre...
La délivrance ou la mise en service du bien s'accompagne...
Le professionnel indique par écrit au consommateur lors de son...
I.-En cas de manquement du professionnel à son obligation de...
Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à...
Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats...
I.-Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux contrats de...
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables :...
Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux...
Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le...
I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien...
Lorsqu'à l'occasion du contrat, un traitement de données à caractère...
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de...
En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit...
Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité...
La mise en conformité du bien a lieu dans un...
La mise en conformité du bien a lieu sans aucun...
Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré...
Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale...
Le consommateur a droit à une réduction du prix du...
Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur...
Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur...
Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur...
Les mises à jour d'un bien comportant des éléments numériques...
I.-Le vendeur veille à ce que le consommateur soit informé...
S'agissant des mises à jour qui ne sont pas nécessaires...
La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel,...
La garantie commerciale est fournie au consommateur de manière lisible...
Le producteur peut consentir au consommateur une garantie commerciale l'engageant...
I.-Tout professionnel opérant dans un secteur économique mentionné au III...
La prestation de service après-vente au sens du présent chapitre...
Lorsqu'il propose des réparations forfaitaires, le vendeur informe le consommateur...
Les dispositions de la présente section sont également applicables au...
Lorsque le consommateur demande au garant, pendant le cours de...
En cas de transfert de propriété du bien entre consommateurs...
Les dispositions du présent chapitre ne privent pas le consommateur...
Une action récursoire peut être exercée par le vendeur à...
Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats...
Par dérogation à l'article 2254 du code civil, les parties...
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils...
Les dispositions du présent titre sont d'ordre public.
I. - Pour l'application du présent titre, sont considérés comme...
Sont exclus du champ d'application du présent chapitre : 1°...
Les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre...
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux contrats portant sur...
I.-Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente de biens...
Si le professionnel n'a pas respecté ses obligations d'information concernant...
La charge de la preuve du respect des obligations d'information...
Dans le cas d'un contrat conclu hors établissement, le professionnel...
Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat...
Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie,...
Est interdite toute visite non sollicitée d'un professionnel au domicile...
Lorsque le contrat est conclu à distance, le professionnel fournit...
Lorsque la technique de communication à distance utilisée impose des...
Le professionnel fournit au consommateur, sur support durable, dans un...
Pour les contrats conclus par voie électronique, le professionnel rappelle...
Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du...
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 221-12, le professionnel...
Lorsqu'un professionnel contacte un consommateur par téléphone dans les conditions...
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer...
Conformément au règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3...
Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas...
Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le...
La charge de la preuve de l'exercice du droit de...
Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou...
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse...
Si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services...
Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un...
I.-Le professionnel s'abstient d'utiliser tout contenu, autre que les données...
L'exercice du droit de rétractation met fin à l'obligation des...
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les...
Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux services mentionnés aux...
Les obligations prévues par les dispositions du présent chapitre s'imposent...
Pour les contrats portant sur des services financiers comportant une...
Pour l'application du présent chapitre, est considéré comme support durable,...
En temps utile et avant qu'il ne soit lié par...
Le consommateur reçoit, par écrit ou sur un autre support...
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus...
Le délai mentionné à l'article L. 222-7 court à compter...
Le droit de rétractation ne s'applique pas : 1° A...
Les dispositions de l'article L. 222-7 ne s'appliquent pas aux...
Pour les contrats de crédit affecté définis au 9° de...
L'exercice du droit de rétractation emporte résolution de plein droit...
Les contrats pour lesquels s'applique le délai de rétractation défini...
Les contrats de crédit à la consommation prévus au chapitre...
Le fournisseur rembourse au consommateur dans les meilleurs délais et...
Les dispositions de l'article L. 34-5 du code des postes...
La publicité, directe ou indirecte, adressée par voie électronique à...
Toute opération de parrainage ou de mécénat est interdite lorsqu'elle...
Des règles spécifiques relatives à la fourniture à distance d'opérations...
Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.
Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection...
Lorsqu'un professionnel est amené à recueillir auprès d'un consommateur des...
Est interdite la location ou la vente de fichiers contenant...
Le ministre chargé de l'économie désigne par arrêté l'organisme chargé...
Les interdictions prévues aux articles L. 223-1 et L. 223-3...
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice des articles...
Les conditions de la prospection directe au moyen d'un automate...
I.-Les dispositions de la présente section s'appliquent aux contrats souscrits...
Les fournisseurs d'électricité ou de gaz naturel doivent adapter la...
L'offre de fourniture d'électricité ou de gaz naturel précise, dans...
Les informations mentionnées à l'article L. 224-3 sont mises à...
Lorsque le fournisseur propose une offre, celle-ci comporte au moins...
Le consommateur n'est engagé que par sa signature. Par dérogation...
Le contrat souscrit par un consommateur avec un fournisseur d'électricité...
Le fournisseur est tenu d'offrir au client la possibilité de...
Le consommateur accède gratuitement à ses données de consommation.Les modalités...
Pour les offres à tarification dynamique mentionnées à l'article L....
Tout projet de modification envisagé par le fournisseur des conditions...
Le fournisseur d'électricité ou de gaz naturel facture, au moins...
Les factures de fourniture d'électricité et de gaz naturel sont...
Aucuns frais liés au rejet de paiement ne peuvent être...
Le client peut changer de fournisseur dans un délai le...
Le consommateur reçoit la facture de clôture dans un délai...
Les dispositions de la présente section sont d'ordre public.
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux contrats souscrits...
Les contrats mentionnés à l'article L. 224-17 sont écrits, le...
La durée des contrats mentionnés à l'article L. 224-17 ne...
Au terme du contrat, le professionnel informe le consommateur propriétaire...
Tout professionnel proposant les contrats mentionnés à l'article L. 224-17...
Tout projet de modification des conditions contractuelles à l'initiative du...
Toute somme versée d'avance par le consommateur au professionnel lui...
Les dispositions de la présente section sont également applicables aux...
Les dispositions de la présente section sont d'ordre public.
Pour l'application de la présente section, on entend par :...
I.-Les dispositions de la présente section s'appliquent à tout contrat...
I.-A l'exception des II et III de l'article L. 224-25-22,...
A l'exception de l'article L. 224-25-6, les dispositions de la...
Tout contrat souscrit par un consommateur pour la fourniture de...
Les professionnels qui proposent, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers,...
Lorsqu'un contrat de fourniture de contenus numériques ou de services...
Les dispositions du présent article sont applicables à tout professionnel...
En l'absence ou au-delà d'une durée minimum d'exécution imposée par...
Le professionnel fournit le contenu numérique ou le service numérique...
En cas de manquement du professionnel à son obligation de...
Le professionnel fournit un contenu numérique ou un service numérique...
Le contenu numérique ou le service numérique est conforme au...
I.-En plus des critères de conformité prévus au contrat, le...
Lorsqu'à l'occasion du contrat, un traitement de données à caractère...
I.-Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de...
En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit...
En cas de défaut de conformité, le consommateur est en...
Le professionnel peut refuser la mise en conformité si elle...
Le consommateur a droit à une réduction du prix ou...
Dans les cas prévus à l'article L. 224-25-20, le consommateur...
I.-Dans les cas prévus à l'article L. 224-25-20, le consommateur...
Le remboursement au consommateur des sommes dues par le professionnel,...
Les mises à jour d'un contenu numérique ou d'un service...
I.-Le professionnel veille à ce que le consommateur soit informé...
S'agissant des mises à jour qui ne sont pas nécessaires...
Les obligations du professionnel mentionnées aux articles L. 217-21 à...
Lorsque le consommateur demande au professionnel, pendant le cours de...
Les dispositions de la présente section ne privent pas le...
Une action récursoire peut être exercée par le professionnel ayant...
Les dispositions de la présente section sont également applicables aux...
Les dispositions de la présente section sont d'ordre public.
Pour l'application de la présente section, on entend par :...
Les articles L. 224-28, L. 224-29, L. 224-31, L. 224-33,...
L'article L. 224-27, le I de l'article L. 224-28, les...
La présente section ne s'applique pas aux micro-entreprises fournissant des...
I.-Préalablement à la conclusion d'un contrat, les fournisseurs de services...
Préalablement à la conclusion d'un contrat : 1° Les fournisseurs...
Préalablement à la conclusion d'un contrat, les fournisseurs de services...
Préalablement à la conclusion d'un contrat, les fournisseurs de services...
I.-Les fournisseurs de services proposant au consommateur, directement ou par...
Les dispositions de l'article L. 224-28 ne s'appliquent pas à...
I.-Lorsque des services d'accès à l'internet ou des services de...
Les fournisseurs de services d'accès à l'internet ou de services...
Un arrêté du ministre chargé de la consommation, pris après...
Tout projet de modification des conditions contractuelles est notifié par...
Le consommateur peut résilier le contrat, sans aucun frais, en...
Toute somme versée d'avance par le consommateur à un fournisseur...
Lorsqu'un contrat de communications électroniques incluant une clause imposant le...
Aucuns frais liés au rejet de paiement ne peuvent être...
Un contrat donnant accès à internet ou à un service...
Les dispositions du présent article sont applicables à tout fournisseur...
La durée du préavis de résiliation par un consommateur d'un...
Lorsqu'un contrat à durée déterminée portant sur des services de...
Les factures de fourniture d'un service de communications électroniques sont...
Les informations sur les conditions et procédures de résiliation des...
Les fournisseurs de services de communications électroniques indemnisent le consommateur...
I.-Si une offre groupée de services ou une offre groupée...
Lorsque des fournisseurs de services d'accès à l'internet ou de...
Un opérateur de plateforme en ligne, au sens de l'article...
L'opérateur de communications électroniques, au sens du 6° de l'article...
L'opérateur en relation contractuelle avec le consommateur l'informe, sur son...
Les abonnés et les fournisseurs de produits ou de services...
I.-L'opérateur prévoit, dans le contrat avec l'abonné auquel il affecte...
Un mécanisme de signalement des anomalies concernant un numéro à...
I.-L'opérateur mentionné au premier alinéa de l'article L. 224-43 procède,...
Les dispositions des articles L. 224-43 à L. 224-47 s'appliquent...
Les coûts de mise en place et de fonctionnement de...
Tout fournisseur de produit ou de service à valeur ajoutée...
Tout fournisseur d'un service de communications vocales, au sens du...
Les opérateurs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 224-43...
Les modalités du mécanisme de signalement prévu à l'article L....
Tout fournisseur d'un service de communications vocales, au sens du...
Les dispositions de la présente section sont également applicables aux...
Aucune somme ne peut être facturée au consommateur pour un...
Sous réserve du tarif appliqué au titre de la fourniture...
Lorsqu'ils proposent d'assurer la mise en relation à la suite...
Avant la conclusion de tout contrat entre un consommateur et...
Les offres de contrat faites dans les foires et les...
Les modalités de mise en œuvre des dispositions des articles...
Lorsque la conclusion d'un contrat de vente ou de prestation...
Lorsqu'une foire, un salon ou une autre manifestation commerciale relevant...
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L....
L'action directe en paiement du transporteur prévue par l'article L....
Lorsque le consommateur prend personnellement livraison des objets transportés et...
Les transporteurs aériens et les personnes physiques ou morales commercialisant...
Tout professionnel qui commercialise des prestations d'entretien ou de réparation...
Tout exploitant de parc de stationnement affecté à un usage...
Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de...
Est soumis aux dispositions de la présente section tout contrat...
Les contrats mentionnés au premier alinéa de l'article L. 224-69...
Toute publicité relative à tout contrat ou groupe de contrats...
Les biens à temps partagé et produits de vacances à...
En temps utile et avant tout engagement de sa part,...
Pour les contrats de jouissance à temps partagé, l'offre mentionnée...
Le professionnel fournit gratuitement au consommateur les informations mentionnées aux...
Le professionnel remet au consommateur un contrat écrit sur support...
Les informations mentionnées aux articles L. 224-73 et L. 224-74...
Le contrat comprend : 1° Les informations mentionnées aux articles...
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours francs pour...
Dans le cas où le professionnel n'a pas rempli et...
Si le consommateur souscrit simultanément un contrat d'utilisation de biens...
Les délais prévus par les dispositions des articles L. 224-79,...
Le consommateur qui entend exercer son droit de rétractation notifie...
Le professionnel ne peut, directement ou indirectement, faire supporter au...
Le professionnel ne peut demander ni recevoir du consommateur, sous...
Lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation du contrat...
En ce qui concerne les contrats de produit de vacances...
Lorsque le paiement du prix est acquitté en tout ou...
Les dispositions de la présente section sont d'ordre public.
L'offre de rencontres en vue de la réalisation d'un mariage...
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 221-18, dans un...
Si le délai mentionné à l'article L. 224-91 expire un...
Toute annonce personnalisée diffusée par l'intermédiaire d'un professionnel pour proposer...
Les conditions d'application de la présente section, notamment les modalités...
Les dispositions de la présente section sont d'ordre public.
Tout professionnel proposant des opérations d'achat de métaux précieux, notamment...
Toute opération d'achat de métaux précieux, notamment d'or, d'argent ou...
Le contrat prévu à l'article L. 224-97 comporte les mentions...
Le consommateur dispose d'un délai de quarante-huit heures à compter...
Les règles relatives à l'obligation de renseignements par les établissements...
Les règles relatives au démarchage bancaire ou financier sont fixées...
Les règles relatives au démarchage en matière d'assurances sont fixées...
Les règles relatives à l'enseignement privé à distance sont fixées...
Les règles relatives aux contrats de vente de voyages et...
Les règles relatives à l'information du patient par les professionnels...
Les règles relatives aux contrats d'hébergement des personnes âgées sont...
Les règles relatives aux contrats de services d'aide et d'accompagnement...
Les règles relatives aux contrats de service funéraires sont fixées...
Tout professionnel qui commercialise des prestations d'entretien et de réparation...
Pour les producteurs et distributeurs de matériel médical, les pièces...
Tout professionnel qui commercialise des prestations d'entretien et de réparation...
Tout professionnel qui commercialise des prestations d'entretien et de réparation...
Tout professionnel qui commercialise des prestations d'entretien et de réparation...
Pour l'application des articles L. 232-1, L. 232-2, L. 232-3...
Nonobstant toute stipulation contraire, le consommateur ne peut être privé...
Lorsque la loi qui régit le contrat est celle d'un...
Nonobstant toute stipulation contraire, le consommateur ne peut être privé...
Lorsque les parties ont choisi la loi d'un Etat non...
Le consommateur ne peut être privé de la protection que...
Le consommateur ne peut être privé de la protection mentionnée...
Les clauses abusives sont réputées non écrites.Le contrat reste applicable...
Sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts, une amende...
Dans les contrats mentionnés à l'article L. 212-1, la présence...
L'absence dans les documents contractuels remis aux consommateurs des mentions...
Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les...
Tout manquement aux dispositions de l'article L. 215-1-1 relatives aux...
Lorsque le professionnel n'a pas remboursé la totalité des sommes...
Sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts, une amende...
Le professionnel qui a fait supporter au consommateur des frais...
Lorsque le professionnel n'a pas remboursé les sommes versées par...
Tout manquement aux dispositions des articles L. 216-1 à L....
Tout manquement aux dispositions de l'article L. 217-11 relatif aux...
Tout manquement aux dispositions de l'article L. 217-12 relatif aux...
Tout manquement aux dispositions des articles L. 217-16 et L....
Tout manquement aux dispositions des articles L. 217-19 à L....
Tout manquement aux dispositions des articles L. 217-21 à L....
Tout manquement aux dispositions des articles L. 217-25 à L....
Tout manquement aux dispositions de l'article L. 217-28 relatif à...
Les dispositions des articles L. 221-9 et L. 221-10 sont...
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 221-14 sont...
Est nulle toute clause par laquelle le consommateur abandonne son...
Lorsque le professionnel n'a pas remboursé les sommes versées par...
Le fait de ne pas remettre au client un exemplaire...
L'absence de remise du formulaire type de rétractation prévu par...
Le fait d'exiger ou d'obtenir du client, en infraction aux...
Le fait de contrevenir aux dispositions de l'article L. 221-10-1...
Lorsqu'une amende est prononcée en application des articles L. 242-5...
Les personnes physiques déclarées coupables des délits punis aux articles...
A l'occasion des poursuites pénales exercées contre le vendeur, le...
Tout manquement aux obligations d'information prévues aux articles L. 221-5,...
Tout manquement aux obligations de confirmation du contrat et, le...
Tout manquement aux obligations prévues à l'article L. 221-16 en...
Tout manquement aux dispositions des articles L. 221-18, L. 221-21...
Tout manquement aux dispositions de l'article L. 221-17 relatif à...
Lorsqu'une amende est prononcée en application des articles L. 242-10...
Lorsque le professionnel n'a pas remboursé le consommateur dans les...
Tout manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L....
Lorsque le professionnel n'a pas remboursé le consommateur dans les...
Tout manquement aux dispositions des articles L. 224-18 à L....
Sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts, une amende...
Le professionnel qui a fait supporter des frais d'envoi en...
Lorsque le professionnel n'a pas remboursé la totalité des sommes...
Tout manquement aux dispositions des articles L. 224-25-5 à L....
Tout manquement aux dispositions des articles L. 224-25-10 et L....
Tout manquement aux dispositions de l'article L. 224-25-18 relatif aux...
Tout manquement aux dispositions des articles L. 224-25-22 et L....
Tout manquement aux dispositions des articles L. 224-25-25 à L....
Tout manquement aux dispositions de l'article L. 224-25-28 relatif à...
Lorsque le professionnel n'a pas remboursé le consommateur dans les...
Tout manquement aux dispositions des articles L. 224-26 à L....
Tout manquement aux dispositions des articles L. 224-43 à L....
Lorsque le vendeur ou le prestataire de services n'a pas...
Tout manquement aux dispositions des articles L. 224-59 à L....
Tout manquement à l'article L. 224-66 est passible d'une amende...
Tout manquement à l'article L. 224-67 est passible d'une amende...
Tout manquement à l'article L. 224-68-1 est passible d'une amende...
Le non-respect des dispositions prévues aux articles L. 224-73 à...
Le fait, pour tout annonceur de diffuser ou de faire...
Le fait, pour tout professionnel, de soumettre à un consommateur...
Le fait, pour tout professionnel, d'exiger ou de recevoir du...
Le fait pour tout professionnel, directement ou indirectement, de faire...
Les personnes physiques déclarées coupables de l'une des infractions punies...
Les mentions prescrites au deuxième alinéa de l'article L. 224-90...
Le fait, pour un professionnel, sous prétexte d'une présentation de...
Les dispositions de l'article L. 224-98 sont prévues à peine...
Toute clause du contrat par laquelle le consommateur-vendeur abandonne son...
Le fait de ne pas remettre au client un exemplaire...
Le non-respect des obligations prévues à l'article L. 224-99 est...
Les personnes physiques déclarées coupables des infractions punies aux articles...
Tout manquement aux dispositions de l'article L. 224-96 et aux...
Les sanctions relatives aux infractions commises par les établissements de...
Les sanctions relatives aux infractions en matière de démarchage bancaire...
Les sanctions des infractions en matière de démarchage dans le...
Les sanctions relatives aux infractions en matière d'enseignement privé à...
Les sanctions aux infractions relatives au devis et au délai...
Les sanctions relatives aux infractions en matière de contrats de...
Tout manquement à l'article L. 224-109 est passible d'une amende...
Tout manquement à l'article L. 224-110 est passible d'une amende...
Tout manquement à l'article L. 224-111 est passible d'une amende...
Tout manquement à l'article L. 224-112 est passible d'une amende...
Tout manquement à l'article L. 224-113 est passible d'une amende...
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et dans...
1° Les mots : “ mentionnés à l'article L. 224-69...
Pour l'application des dispositions du présent titre, sont considérés comme...
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à toute opération de...
Pour l'application des dispositions du présent chapitre, la location-vente et...
Les opérations de prêts sur gage corporel souscrits auprès des...
Sont exclus du champ d'application des dispositions du présent chapitre...
Toute publicité, à l'exception des publicités radiodiffusées, contient, quel que...
Toute publicité, quel qu'en soit le support, qui porte sur...
Lorsqu'un prêteur propose habituellement des contrats de crédit assortis d'une...
Dans toute publicité écrite, quel que soit le support utilisé,...
Lorsqu'une publicité est adressée par voie postale ou par courrier...
Il est interdit dans toute publicité d'indiquer qu'une opération ou...
Il est interdit dans toute publicité de proposer sous quelque...
Préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur...
A la demande de l'emprunteur, le prêteur lui fournit sans...
Le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur les...
Lorsque la conclusion d'une opération mentionnée à l'article L. 312-1...
Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie...
Lorsque les opérations de crédit sont conclues sur le lieu...
L'offre de contrat de crédit est établie sur support papier...
L'emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de...
Le délai mentionné à l'article L. 312-19 court à compter...
Afin de permettre l'exercice du droit de rétractation mentionné à...
L'exercice par l'emprunteur de son droit de rétractation ne peut...
En cas d'exercice de son droit de rétractation, l'emprunteur n'est...
Le contrat accepté par l'emprunteur ne devient parfait qu'à la...
Pendant un délai de sept jours à compter de l'acceptation...
A compter du jour suivant la mise à disposition des...
Le prêteur est responsable de plein droit à l'égard de...
Le contrat de crédit est établi sur support papier ou...
Lorsque l'offre de contrat de crédit est assortie d'une proposition...
Aucun vendeur ni prestataire de services ne peut, pour un...
En cas de modification du taux débiteur, l'emprunteur en est...
Avant de modifier les conditions du contrat de crédit, le...
Pour les opérations de crédit mentionnées au présent chapitre, à...
Lorsque la souscription d'une assurance a été exigée par le...
L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en...
Les dispositions de l'article L. 312-34 ne s'appliquent pas aux...
Les prêteurs disposent de politiques et de procédures adéquates les...
Dès le premier manquement de l'emprunteur à son obligation de...
Lorsque la souscription d'une assurance a été exigée par le...
Aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux...
En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger...
En cas de défaillance dans l'exécution par l'emprunteur d'un contrat...
Toute publicité, quel qu'en soit le support, qui porte sur...
Lorsqu'une opération de financement comporte une prise en charge totale...
Toute opération de crédit à titre onéreux proposée concomitamment à...
Sont soumis aux dispositions de la présente section les contrats...
Chaque fois que le paiement du prix est acquitté, en...
Aucun engagement ne peut valablement être contracté par l'acheteur à...
Tant que le prêteur ne l'a pas avisé de l'octroi...
Les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de...
Le vendeur ou le prestataire de services conserve une copie...
Le vendeur ou le prestataire de services ne peut recevoir,...
En cas de vente ou de démarchage à domicile, le...
Le contrat de vente ou de prestation de services est...
Dans les cas de résolution du contrat de vente ou...
Lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation du contrat...
En cas de contestation sur l'exécution du contrat principal, le...
Si la résolution judiciaire ou l'annulation du contrat principal survient...
Constitue un crédit renouvelable, une ouverture de crédit qui, assortie...
Tout crédit renouvelable au sens de l'article L. 312-57 est...
Pour l'application de l'article L. 312-6, le contenu et les...
La publicité portant sur les avantages de toute nature ouverts...
Lorsqu'une carte de paiement émise par un établissement de crédit...
Lorsqu'un consommateur se voit proposer, sur le lieu de vente...
Les enseignes de distribution proposant un programme comportant des avantages...
Lors de l'ouverture d'un crédit renouvelable, l'établissement d'un contrat de...
Outre les informations obligatoires prévues à l'article L. 312-28, le...
Lorsque le crédit renouvelable est assorti d'une carte ouvrant droit...
Lorsqu'une carte de crédit est associée au contrat, la mention...
Lorsque le crédit renouvelable est assorti d'une carte ouvrant droit...
L'utilisation du crédit résulte de l'accord exprès du consommateur exprimé...
Lorsqu'une carte de paiement émise par un établissement de crédit...
Le prêteur fournit à, par tout moyen, mensuellement et dans...
En cas de révision du taux débiteur, le prêteur fournit...
Lorsqu'en application des dispositions du premier alinéa de l'article L....
La capitalisation des intérêts est soumise aux dispositions de l'article...
Avant de proposer à l'emprunteur de reconduire le contrat, le...
Le prêteur peut réduire le montant total du crédit, suspendre...
Lors de la reconduction du contrat, jusqu'au moins vingt jours...
En cas de refus des nouvelles conditions de taux ou...
L'emprunteur peut demander à tout moment la réduction du montant...
Si, pendant un an, le contrat d'ouverture de crédit ou...
A défaut pour l'emprunteur de retourner le document mentionné à...
Dans le cas où l'emprunteur n'a pas demandé la levée...
Lorsque l'ouverture de crédit est assortie de l'usage d'une carte...
Les dispositions des 1° à 3° de l'article L. 312-6...
Préalablement à la conclusion d'une opération mentionnée au premier alinéa...
Si le prêteur est disposé à consentir un crédit, il...
Le contrat de crédit est établi sur support papier ou...
Pour les opérations consenties sous la forme d'une autorisation de...
En cas d'augmentation du taux débiteur ou des frais dont...
L'emprunteur peut procéder à tout moment et sans frais à...
Si le contrat de crédit le prévoit, le prêteur a...
Lorsque la convention de compte mentionnée au deuxième alinéa du...
Lorsque le dépassement se prolonge au-delà de trois mois, le...
Les dispositions des articles L. 312-27, L. 312-92 et L....
Le prêteur s'assure que les contrats prévus à la présente...
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent : 1° Aux contrats...
Sont exclus du champ d'application du présent chapitre : 1°...
Tout document publicitaire mis à disposition de l'emprunteur portant sur...
Toute publicité faite, reçue ou perçue en France, qui, quel...
Il est interdit dans toute communication publicitaire et commerciale :...
Le prêteur assure la disponibilité permanente des informations générales, claires...
Au plus tard lors de l'émission de l'offre de crédit,...
Tout document fourni à l'emprunteur, sur support papier ou tout...
Tout intermédiaire d'assurance ou organisme assureur au sens du code...
Une fiche standardisée d'information est fournie, lors de la première...
Le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit gratuitement à l'emprunteur...
Sans préjudice de l'examen de solvabilité mentionné à l'article L....
Sans préjudice des dispositions relatives aux explications adéquates et à...
Le conseil est qualifié d'indépendant dès lors qu'il est rendu...
Seul le conseil qualifié d'indépendant au sens de l'article L....
Le crédit n'est accordé à l'emprunteur que si le prêteur...
Le prêteur ne peut ni résilier ni modifier ultérieurement le...
Le prêteur réévalue la solvabilité de l'emprunteur, sur la base...
Les modalités d'application de l'évaluation de la solvabilité de l'emprunteur...
Lorsque le prêteur procède ou fait procéder à l'évaluation du...
L'évaluation mentionnée à l'article L. 313-20 consiste à déterminer la...
L'évaluation mentionnée à l'article L. 313-20 donne lieu à la...
Le prêteur tient des archives appropriées concernant les types de...
Pour les prêts mentionnés à l'article L. 313-1, le prêteur...
L'offre mentionnée à l'article L. 313-24 : 1° Mentionne l'identité...
Le modèle de l'offre mentionnée aux articles L. 313-24 et...
Toute modification des conditions d'obtention d'un prêt dont le taux...
Dans les cas où l'emprunteur présente un autre contrat d'assurance...
Lorsque le prêteur propose à l'emprunteur un contrat d'assurance en...
Jusqu'à la signature par l'emprunteur de l'offre mentionnée à l'article...
Si l'offre mentionnée à l'article L. 313-24 a été émise,...
Le prêteur ne peut, en contrepartie de son acceptation en...
L'assureur est tenu d'informer le prêteur du non-paiement par l'emprunteur...
L'envoi de l'offre oblige le prêteur à maintenir les conditions...
Jusqu'à l'acceptation de l'offre par l'emprunteur, aucun versement, sous quelque...
L'offre est toujours acceptée sous la condition résolutoire de la...
Lorsque l'emprunteur informe ses prêteurs qu'il recourt à plusieurs prêts...
Lorsque le contrat en vue duquel le prêt a été...
En cas de renégociation de prêt, les modifications au contrat...
L'acte écrit, y compris la promesse unilatérale de vente acceptée...
Lorsque l'acte mentionné à l'article L. 313-40 indique que le...
Lorsque l'acte mentionné à l'article L. 313-40 indique que le...
Pour les dépenses relatives à la réparation, l'amélioration ou l'entretien...
Lorsqu'il est déclaré dans l'acte constatant le prêt que celui-ci...
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables...
Pour les prêts dont le taux d'intérêt est variable ou...
Avant de modifier les conditions du contrat de crédit, le...
L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en...
Pour les contrats conclus à compter de la date d'entrée...
Aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont...
Les prêteurs disposent de politiques et de procédures adéquates les...
En cas de défaillance de l'emprunteur et lorsque le prêteur...
Lorsque le prêteur est amené à demander la résolution du...
Aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont...
Les contrats de location-vente ou de location assortis d'une promesse...
Toute publicité faite, reçue ou perçue en France, qui, quel...
Pour les contrats régis par les dispositions de la présente...
Pour les contrats de location assortis d'une promesse de vente,...
Le modèle de l'offre mentionnée à l'article L. 313-55 est...
L'envoi de l'offre oblige le bailleur à maintenir les conditions...
Jusqu'à l'acceptation de l'offre, le preneur ne peut faire aucun...
En cas de défaillance du preneur dans l'exécution d'un contrat...
Aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont...
En cas de location assortie d'une promesse de vente, l'acte...
Les dispositions de l'article L. 314-20 sont applicables aux contrats...
Les emprunteurs ne peuvent contracter de prêts libellés dans une...
Dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif...
Pour les contrats de crédit qui prévoient un amortissement échelonné,...
Pour les contrats de crédit entrant dans le champ d'application...
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des...
Le taux effectif global déterminé selon les modalités prévues aux...
Constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un...
Les conditions de calcul et de publicité des taux effectifs...
Des mesures transitoires, dérogeant aux dispositions de l'article L. 314-6,...
Les dispositions des articles L. 314-6 à L. 314-8 ne...
Lorsque les crédits mentionnés à l'article L. 312-1 font l'objet...
Lorsqu'une opération de crédit destinée à regrouper des crédits antérieurs...
Lorsqu'une opération de crédit est destinée à regrouper des crédits...
Le prêteur qui consent une opération de regroupement de crédits...
Les modalités selon lesquelles les opérations de crédit mentionnées aux...
La garantie autonome définie à l' article 2321 du code...
L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas...
Les dispositions de l'article L. 511-5 du code de commerce...
Dans le cadre de l'élaboration, de l'octroi et de l'exécution...
La manière dont les prêteurs rémunèrent leur personnel et les...
Les prêteurs et les intermédiaires de crédit veillent à ce...
Les personnes chargées de fournir à l'emprunteur les explications sur...
Les dispositions des chapitres II et III et des sections...
Pour l'application des chapitres II et III du présent titre,...
A moins que cela ne soit incompatible avec la nature...
Lorsque le prêteur fournit à l'emprunteur des informations et des...
Le prêteur garantit l'accessibilité des informations et des documents pendant...
Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux...
Le prêteur s'assure que les fiches d'informations prévues aux articles...
Le prêt viager hypothécaire est un contrat par lequel un...
Un établissement de crédit, un établissement financier ou une société...
Le prêt viager hypothécaire et le prêt avance mutation ne...
Toute publicité faite, reçue ou perçue en France qui, quel...
Lorsque la publicité est écrite et quel qu'en soit le...
Sont interdites dans toute publicité : 1° La mention qu'un...
L'offre préalable de crédit doit être distincte de tout support...
Une opération de prêt viager hypothécaire ou de prêt avance...
L'opération de prêt viager hypothécaire ou de prêt avance mutation...
La remise de l'offre oblige le prêteur à maintenir les...
L'acceptation de l'offre ne peut intervenir que dix jours après...
L'emprunteur doit apporter à l'immeuble hypothéqué tous les soins raisonnables.
Ainsi qu'il est dit à l'article 1305-4 du code civil,...
Le débiteur perd également le bénéfice du terme lorsqu'il change...
La dette de l'emprunteur ou de ses ayants droit ne...
L'emprunteur peut toujours, à son initiative, mettre un terme au...
Dans les cas de remboursement prévus à l'article L. 315-16,...
Le remboursement anticipé ne peut donner lieu à aucune indemnité...
L'emprunteur peut, en cas de versements périodiques du capital, demander...
Lors du décès de l'emprunteur ou du dernier vivant des...
En cas d'aliénation de l'immeuble par l'emprunteur ou ses héritiers,...
En cas de défaillance de l'emprunteur sur le remboursement périodique...
Lorsque le prêteur est amené à demander la résolution du...
Les dispositions du présent titre s'appliquent aux intermédiaires au sens...
Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle aux...
Il est interdit pour un intermédiaire de se charger ou...
Toute publicité diffusée par ou pour le compte d'une personne...
Toute publicité et tout document destinés aux emprunteurs et diffusés...
Avant la conclusion d'un contrat de crédit portant sur une...
Sous réserve des dispositions du second alinéa, le prêteur qui...
Le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux...
Le prêteur qui accorde un crédit sans remettre et faire...
Sous réserve des dispositions du second alinéa, le prêteur qui...
Le prêteur qui accorde un crédit renouvelable sans remettre à...
Le prêteur qui n'a pas respecté les obligations relatives à...
Le prêteur qui n'a pas respecté les modalités d'utilisation du...
Lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans...
Le prêteur qui n'a pas respecté les formalités prescrites au...
Dans les cas de résolution du contrat de vente ou...
Dans le cas d'un contrat de crédit affecté mentionné à...
Le fait pour le prêteur ou le vendeur de réclamer...
Le fait de faire signer des formules de prélèvements sur...
Le fait de faire souscrire ou accepter ou avaliser par...
Le fait d'enregistrer ou faire enregistrer sur un fichier, en...
Le fait de faire signer par un même client une...
Le fait pour le vendeur ou le prestataire de services,...
Les personnes physiques coupables des délits punis aux articles L....
Les dispositions des articles L. 341-1 à L. 341-9 et...
Les dispositions des articles L. 341-1 à L. 341-9 et...
Le fait pour l'annonceur de diffuser ou de faire diffuser...
Le fait pour l'annonceur de diffuser ou de faire diffuser...
Le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de crédit de...
Le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de crédit de...
Sous réserve des dispositions du second alinéa, le prêteur qui...
Sous réserve des dispositions du second alinéa, le prêteur qui...
Le fait pour le prêteur de ne pas respecter l'une...
Peut être déchu du droit aux intérêts dans la proportion...
Le prêteur qui accorde un crédit sans réaliser l'étude de...
Le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de crédit qui...
Le fait pour le prestataire d'un service de conseil indépendant...
Est puni d'une amende de 30 000 euros le fait...
Le fait pour le prêteur de contrevenir aux dispositions du...
Les personnes physiques déclarées coupables des infractions punies par les...
Sous réserve des dispositions du second alinéa, dans les cas...
Lorsque la somme versée d'avance par l'acquéreur n'a pas été...
Lorsque la somme versée d'avance par le preneur n'a pas...
Le fait pour le prêteur ou le bailleur de ne...
Le fait pour le prêteur ou le bailleur de ne...
Le fait pour le bailleur de faire souscrire par le...
Le fait pour le prêteur ou le bailleur, en infraction...
Le fait pour le prêteur, en infraction aux dispositions de...
Les personnes physiques coupables des délits punis aux articles L....
Le fait pour le prêteur de ne pas respecter l'une...
Le prêteur qui n'a pas respecté l'obligation d'information de l'emprunteur...
Le fait pour le prêteur de réclamer à l'emprunteur ou...
Lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans...
Lorsqu'un prêt conventionnel est usuraire, les perceptions excessives au regard...
En cas de défaut de mention ou de mention erronée...
Le fait de ne pas respecter les dispositions de l'article...
Le fait de consentir à autrui un prêt usuraire ou...
En ce qui concerne le délit mentionné à l'article L....
Le fait de rémunérer ou de faire rémunérer les personnels...
Les dispositions de l'article L. 315-3 sont prévues à peine...
Sous réserve des dispositions du second alinéa, le fait pour...
Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 315-11 sont...
Le fait pour l'annonceur de diffuser ou de faire diffuser...
Le fait pour le prêteur d'accorder un prêt viager hypothécaire...
Le fait pour le prêteur de ne pas restituer les...
Le fait pour le prêteur de réclamer à l'emprunteur des...
Les personnes physiques coupables des délits punis par les dispositions...
Tout démarchage au sens de l'article L. 341-1 du code...
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Le fait pour l'annonceur de diffuser ou de faire diffuser...
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Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve...
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I.- Sans préjudice de l'article L. 412-1, dans les établissements...
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Afin de ne pas induire en erreur le consommateur quant...
I.-Sous réserve du II du présent article et sans préjudice...
Il est interdit :1° De falsifier des produits servant à...
Il est interdit de détenir, sans motif légitime, dans tous...
Les dispositions des articles L. 413-1 et L. 413-2 ne...
Il est interdit d'apposer ou de faire apparaître par addition,...
Il est interdit à tout professionnel d'exposer ou de mettre...
Il est interdit de supprimer, masquer, altérer ou modifier frauduleusement...
Il est interdit d'exposer, mettre en vente, vendre ou détenir...
Il est interdit, sur des produits naturels ou fabriqués, détenus...
Il est interdit de faire croire à l'origine française de...
Les établissements traitant par ionisation des denrées destinées à l'alimentation...
Pour l'application du présent titre, on entend par :1° Producteur:a)...
Les dispositions du présent titre ne s'appliquent pas aux antiquités...
Les produits et les services doivent présenter, dans des conditions...
Les producteurs et les distributeurs prennent toutes mesures utiles pour...
Un produit est considéré comme satisfaisant à l'obligation générale de...
Un produit est présumé satisfaire à l'obligation générale de sécurité...
Dans les cas autres que ceux mentionnés aux articles L....
Les produits et services ne satisfaisant pas à l'obligation générale...
Il est interdit de détenir en vue de la vente...
Les mesures prises par la Commission européenne en application de...
Le producteur fournit au consommateur les informations utiles qui lui...
Le producteur adopte les mesures qui, compte tenu des caractéristiques...
Lorsqu'un producteur ou un distributeur sait que des produits destinés...
Les distributeurs s'interdisent de fournir des produits dont ils savent,...
Les modalités selon lesquelles, lors de la constatation d'un manquement...
Les fabricants ou importateurs d'aéronefs circulant sans équipage à bord...
Constitue une appellation d'origine la dénomination d'un pays, d'une région...
Il est interdit :1° De délivrer une appellation d'origine contrôlée...
Un signe d'identification visuelle officiel, dénommé logo " appellation d'origine...
En l'absence de décision judiciaire définitive rendue sur le fondement...
Les dispositions applicables aux appellations d'origine contrôlée sont prévues à...
Toute personne qui prétend qu'une appellation d'origine est utilisée à...
Les personnes, syndicats et associations mentionnés aux deux premiers alinéas...
Les dispositions applicables au label rouge sont prévues à la...
Il est interdit :1° De délivrer un label rouge sans...
Les dispositions applicables aux appellations d'origine protégées, aux indications géographiques...
Il est interdit :1° De délivrer une appellation d'origine protégée,...
Les dispositions applicables à la mention " agriculture biologique "...
Il est interdit : 1° De délivrer une mention "...
Les conditions d'utilisation simultanée, pour l'étiquetage d'une denrée alimentaire ou...
Les dispositions applicables à la certification de la conformité des...
Il est interdit :1° De délivrer un certificat de conformité...
Constitue une certification de produit ou de service soumise aux...
Peuvent seuls procéder à la certification de produits ou de...
Un organisme non encore accrédité pour la certification considérée peut,...
Toute référence à la certification dans la publicité, l'étiquetage ou...
Le signe distinctif qui, le cas échéant, accompagne ou matérialise...
Les dispositions des articles L. 433-3 à L. 433-7 ne...
Il est interdit : 1° De délivrer, en violation des...
Les modalités d'application des articles L. 433-3 à L. 433-7...
Les propriétaires de marques de produits ou de services peuvent...
Il est interdit pour toute personne, partie ou non au...
Est interdite la pratique de l'obsolescence programmée qui se définit...
Toute technique, y compris logicielle, par laquelle un metteur sur...
Tout accord ou pratique ayant pour objet de limiter l'accès...
S'il a conçu son appareil en prévoyant les cas d'autoréparation...
Toute technique, y compris logicielle, dont l'objet est de restreindre...
Le fait pour l'opérateur de ne pas procéder à l'information...
La violation des interdictions prévues à l'article L. 413-1 est...
La violation des interdictions prévues à l'article L. 413-1 est...
La violation des interdictions prévues à l'article L. 413-2 est...
La violation des interdictions prévues à l'article L. 413-2 est...
Le montant des peines d'amende prévues aux articles L. 451-1...
Les personnes physiques coupables des délits punis aux articles L...
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La violation des interdictions prévues à l'article L. 413-4 est...
La violation des interdictions prévues à l'article L. 413-5 est...
La violation des interdictions prévues à l'article L. 413-6 est...
La violation des interdictions prévues à l'article L. 413-7 est...
La violation des interdictions prévues à l'article L. 413-8 est...
La violation des interdictions prévues à l'article L. 413-9 est...
Les personnes physiques coupables des délits punis aux articles L....
En cas de condamnation pour les faits punis aux articles...
Le fait de procéder à des traitements par ionisation sans...
Le fait d'exporter vers un pays tiers à l'Union européenne...
Les personnes physiques coupables du délit puni à l'article L....
En cas de condamnation pour les faits réprimés à l'article...
Le défaut de diffusion dans le délai imparti des messages...
Le fait, pour un exploitant, de ne pas mettre en...
Les personnes physiques coupables du délit puni à l'article L....
Le fait de ne pas satisfaire aux obligations énoncées au...
La violation des interdictions prévues à l'article L. 431-2 est...
La violation des interdictions prévues à l'article L. 431-4 est...
La violation des interdictions prévues au deuxième alinéa de l'article...
La violation des interdictions prévues à l'article L. 432-2 est...
La violation des interdictions prévues à l'article L. 432-4 est...
La violation des interdictions prévues à l'article L. 432-6 est...
La violation des interdictions prévues à l'article L. 433-2 est...
La violation des interdictions prévues à l'article L. 433-9 est...
Les personnes physiques coupables des délits punis aux articles L....
En cas de condamnation pour les délits punis aux articles...
La violation de l'interdiction prévue à l'article L. 441-1 est...
La violation de l'interdiction prévue à l'article L. 441-1 est...
La violation de l'interdiction prévue à l'article L. 441-1 est...
Les peines d'amende prévues aux articles L. 454-1 à L....
Les personnes physiques coupables des délits punis aux articles L....
Les délits prévus aux articles L. 441-2, L. 441-3 et...
En cas de condamnation pour les délits punis aux articles...
La suspension de commercialisation des marchandises qui ont donné lieu...
Sont considérés, au regard de la récidive, comme une même...
Pour l'application de l'article L. 462-1 : 1° A l'article...
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et dans...
La recherche et la constatation des infractions et des manquements...
Les agents habilités peuvent exercer les pouvoirs qu'ils tiennent des...
Les actes mentionnés au présent livre établis par les agents...
Les agents de la concurrence, de la consommation et de...
Des fonctionnaires de catégorie A de la concurrence, de la...
Les agents sont habilités à rechercher et à constater les...
Les agents sont habilités à rechercher et à constater les...
Les agents sont habilités à rechercher et à constater les...
Les agents sont habilités à rechercher et à constater les...
Dans l'exercice de leurs missions, les agents habilités peuvent constater...
Dans le cadre de la coopération administrative organisée par le...
Les agents sont habilités à rechercher et constater les infractions...
Les agents sont habilités à rechercher et à constater :...
Les agents sont habilités à rechercher et à constater les...
Les agents sont habilités à procéder à des contrôles administratifs...
Pour rechercher et constater les infractions et les manquements mentionnés...
Les agents sont habilités à procéder aux contrôles : -des...
Les agents sont habilités à procéder aux contrôles de conformité...
Les contrôles mentionnés aux articles L. 511-16 et L. 511-17...
Les modalités de prélèvement d'échantillons et de contre-analyse sont définies...
Les agents mentionnés aux 1° à 6° et au dernier...
Des fonctionnaires chargés de missions de protection économique des consommateurs...
I-Sont habilités à rechercher et à constater, dans l'exercice de...
Les agents mentionnés aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7...
Les agents mentionnés à l'article L. 511-22 sont habilités à...
Les agents mentionnés au 8° de l'article L. 511-22 sont...
Outre les agents de la concurrence, de la consommation et...
Lorsque la législation de l'Union européenne prévoit une coopération entre...
Sous réserve de dispositions spécifiques, les dispositions du présent chapitre...
Les infractions et les manquements sont constatés par des procès-verbaux,...
Le secret professionnel ne peut être opposé aux agents agissant...
Il est interdit de faire obstacle à l'exercice des fonctions...
Les agents habilités peuvent opérer sur la voie publique.Entre 8...
Lorsque les lieux mentionnés à l'article L. 512-5 sont également...
Lorsque l'établissement de la preuve de l'infraction ou du manquement...
Les agents habilités peuvent exiger la communication de documents de...
Les agents habilités peuvent exiger la mise à leur disposition...
Les agents habilités peuvent recueillir, sur place ou sur convocation,...
Lorsque les documents sont sous forme informatisée, les agents habilités...
Lorsqu'ils constatent une infraction, les agents habilités peuvent procéder à...
Lorsqu'ils recherchent ou constatent une infraction ou un manquement, les...
Les agents habilités peuvent accéder à tout document nécessaire à...
Pour la recherche et la constatation des pratiques commerciales trompeuses,...
Pour le contrôle de la vente de biens et de...
Les agents habilités peuvent recourir à toute personne qualifiée, désignée...
Les dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale...
Les agents habilités peuvent coopérer, dans l'exercice de leurs missions,...
Les agents habilités et les officiers et agents de police...
Les services et établissements de l'Etat et des autres collectivités...
Les dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale...
Les dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale...
Pour l'application du troisième alinéa de l'article 11 du code...
Les agents habilités peuvent prélever des échantillons dans les conditions...
Dans le cadre de la recherche et de la constatation...
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables dans le...
Dans l'attente des résultats des contrôles nécessaires, les agents habilités...
Les produits, objets ou appareils consignés sont laissés à la...
Les agents habilités dressent un procès-verbal mentionnant les produits, objets...
Les agents habilités peuvent effectuer des saisies sans autorisation judiciaire...
Les saisies peuvent être effectuées à la suite de constatations...
Les agents habilités dressent un procès-verbal de saisie, transmis dans...
Les produits, objets ou appareils saisis sont laissés à la...
Les agents habilités peuvent procéder à la destruction, à la...
Lorsque la réglementation prévoit une procédure de prélèvement d'une unité...
Les agents habilités peuvent demander au juge des libertés et...
La consignation est effectuée sur autorisation du juge des libertés...
Les marchandises consignées sont laissées à la garde de leur...
Le juge des libertés et de la détention peut ordonner...
L'ordonnance autorisant la prolongation d'une mesure de consignation est susceptible...
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux prélèvements réalisés...
Lorsque les agents habilités constatent par procès-verbal une infraction sur...
Le procureur de la République, s'il estime, au vu des...
Lorsque l'expertise a été demandée ou lorsqu'elle a été décidée...
Les deux experts mentionnés au premier alinéa de l'article L....
A la demande du procureur de la République ou de...
Le procureur de la République ou la juridiction met en...
Lorsque le prélèvement a été réalisé en plusieurs échantillons mais...
Lorsqu'un produit est rapidement altérable ou lorsqu'il s'agit d'un objet...
Par dérogation à l'article 167 du code de procédure pénale,...
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application de...
Pour la recherche et la constatation des infractions et des...
Chaque visite est autorisée par une ordonnance du juge des...
La visite et les saisies s'effectuent sous l'autorité et le...
Le juge peut se rendre dans les locaux visités pendant...
A tout moment, le juge peut décider la suspension ou...
Les opérations de visite et de saisie ne peuvent être...
La visite est effectuée en présence de l'occupant des lieux...
L'ordonnance mentionnée à l'article L. 512-52 est notifiée verbalement et...
Au cours de la visite, les agents habilités peuvent procéder...
Les agents habilités peuvent procéder au cours de la visite...
Lorsque la visite est effectuée dans le cabinet d'un avocat...
Les originaux du procès-verbal et de l'inventaire des objets, documents...
La personne à l'encontre de laquelle l'ordonnance mentionnée à l'article...
Le déroulement des opérations de visite et de saisie peut...
Lorsque l'ordonnance mentionnée à l'article L. 512-52 concerne la recherche...
Lorsque les agents habilités constatent un manquement ou une infraction...
L'injonction mentionnée à l'article L. 521-1 peut faire l'objet d'une...
Lorsqu'un professionnel soumis aux dispositions du chapitre Ier du titre...
Lorsque les agents habilités constatent, avec les pouvoirs prévus au...
Les mesures prévues à la présente section sont mises en...
Lorsque du fait d'un manquement à la réglementation prise pour...
Toute mesure prise en application de l'article L. 521-5, peut...
S'il est établi que des produits ne sont pas conformes...
Les frais résultant de la mise en œuvre des mesures...
Tout opérateur ayant acquis ou cédé tout ou partie des...
Lorsqu'il est constaté que tout ou partie des produits n'est...
Les frais résultant de la mise en œuvre des mesures...
Lorsqu'il existe des éléments de nature à mettre en doute...
A défaut de réalisation des contrôles ordonnés en application de...
Lorsque les informations prévues à l'article L. 423-1 sont insuffisantes,...
Les frais résultant de la mise en œuvre des mesures...
S'il est établi qu'un produit a été mis sur le...
En cas de danger grave ou immédiat, le ministre chargé...
Le ministre chargé de la consommation ou le ou les...
Lorsqu'il est constaté qu'une prestation de services n'est pas conforme...
En cas de danger grave ou immédiat, l'autorité administrative peut...
Les frais résultant de la mise en œuvre des mesures...
Toute mesure prise en application des articles L. 521-19 et...
En cas de danger grave ou immédiat et lorsque la...
Toute mesure prise en application de l'article L. 521-23 peut...
Les dispositions de l'article L. 521-17 s'appliquent aux prestations de...
Les dispositions de l'article L. 521-18 s'appliquent aux prestations de...
Les rapports d'essais ou d'analyses, avis ou autres documents justifiant...
L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation...
L'action de l'administration pour la sanction d'un manquement passible d'une...
Le délai de prescription de l'action de l'administration pour la...
Une copie du procès-verbal constatant les manquements passibles d'une amende...
Avant toute décision, l'autorité administrative chargée de la concurrence et...
La décision prononcée par l'autorité administrative chargée de la concurrence...
Lorsque, à l'occasion d'une même procédure ou de procédures séparées,...
Les documents recueillis et établis à l'occasion de la recherche...
L'amende est recouvrée comme en matière de créances étrangères à...
L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation...
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret...
L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation...
Une copie du procès-verbal de constatation de l'infraction est jointe...
L'acte par lequel le procureur de la République donne son...
L'action publique est éteinte lorsque l'auteur de l'infraction a exécuté...
A la suite des constatations effectuées sur le fondement des...
L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation...
En cas d'infraction ou de manquement aux dispositions mentionnées aux...
Lorsque l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la...
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des...
Devant les juridictions pénales, l'autorité administrative chargée de la concurrence...
Le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions des...
Les personnes physiques coupables du délit puni à l'article L....
Le non-respect de la mesure de consignation mentionnée à l'article...
Le non-respect de la mesure de saisie mentionnée à l'article...
En cas de condamnation pour les faits réprimés par les...
Sans préjudice des autres sanctions encourues, lorsque la non-conformité à...
Le fait de ne pas déférer dans le délai imparti...
Le fait de ne pas déférer dans le délai imparti...
Le fait de ne pas exécuter les mesures ordonnées en...
Le fait de ne pas exécuter les mesures ordonnées en...
Le non-respect des mesures ordonnées ou devant être appliquées aux...
1° A l'article L. 512-2, les mots : “ et...
1° A l'article L. 512-6, le mot : “ grande...
Pour l'application du présent titre, on entend par :1° Litige...
La médiation de la consommation s'applique à un litige national...
La médiation des litiges de la consommation ne s'applique pas...
Ne sont pas considérés comme des litiges de consommation, au...
Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un...
Un litige ne peut être examiné par le médiateur de...
La médiation des litiges de consommation est soumise à l'obligation...
Est interdite toute clause ou convention obligeant le consommateur, en...
Lorsqu'un médiateur public est compétent pour procéder à la médiation...
Le médiateur de la consommation accomplit sa mission avec diligence...
Lorsqu'il est employé ou rémunéré exclusivement par le professionnel, le...
Lorsque le médiateur de la consommation est employé ou rémunéré...
Tout médiateur de la consommation met en place un site...
Le médiateur fournit sur son site internet un lien électronique...
Les parties doivent toujours avoir la possibilité de recourir à...
La liste des informations mentionnée à l'article L. 614-1 et...
Le médiateur de la consommation communique à la commission d'évaluation...
La commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de...
Si un médiateur ne satisfait pas aux conditions exigées au...
La commission peut être saisie par le ministre chargé de...
Un décret en Conseil d'Etat précise la composition, l'organisation, les...
Tout professionnel communique au consommateur, selon des modalités fixées par...
Le cas échéant, il informe en outre le consommateur des...
En cas de litige transfrontalier, tout consommateur bénéficie, selon des...
Les associations régulièrement déclarées ayant pour objet statutaire explicite la...
Les associations de consommateurs mentionnées à l'article L. 621-1 et...
La juridiction répressive saisie dans les conditions de l'article L....
Dans le cas où la juridiction répressive assortit l'ajournement d'une...
A l'audience de renvoi, qui doit intervenir au plus tard...
L'astreinte est recouvrée par le comptable public compétent comme une...
Les associations mentionnées à l'article L. 621-1 et les organismes...
Lorsqu'il est saisi en application de l'article L. 621-7, le...
A l'occasion d'une action portée devant les juridictions civiles et...
Le ministère public peut produire devant la juridiction saisie, nonobstant...
La juridiction saisie peut ordonner la diffusion, par tous moyens...
Lorsque plusieurs consommateurs identifiés ont subi des préjudices individuels qui...
Le mandat mentionné à l'article L. 622-1 ne peut être...
Tout consommateur ayant donné son accord, dans les conditions prévues...
L'association qui exerce une action en justice en application des...
Une association de défense des consommateurs représentative au niveau national...
L'action de groupe ne peut porter que sur la réparation...
L'action de groupe est introduite selon des modalités fixées par...
Le juge statue sur la responsabilité du professionnel au vu...
Le juge détermine les préjudices susceptibles d'être réparés pour chaque...
Lorsqu'une réparation en nature du préjudice lui paraît plus adaptée,...
S'il juge que la responsabilité du professionnel est engagée, le...
Dans la même décision prononçant la responsabilité du professionnel, le...
L'adhésion au groupe vaut mandat aux fins d'indemnisation au profit...
Sous réserve des dispositions législatives relatives au maniement des fonds...
Le juge fixe le délai dans lequel doit intervenir la...
Lorsqu'il statue sur la responsabilité, le juge peut condamner le...
L'association peut s'adjoindre, avec l'autorisation du juge, toute personne appartenant...
Lorsque l'identité et le nombre des consommateurs lésés sont connus...
Préalablement à son exécution par le professionnel et selon des...
En cas d'inexécution par le professionnel, à l'égard des consommateurs...
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de...
Le professionnel procède à l'indemnisation individuelle des préjudices subis par...
Le juge ayant statué sur la responsabilité tranche les difficultés...
L'association requérante représente les consommateurs membres du groupe qui n'ont...
L'intégralité des frais et des droits proportionnels de recouvrement ou...
Seule l'association requérante peut participer à une médiation, dans les...
Tout accord négocié au nom du groupe est soumis à...
Lorsque les manquements reprochés au professionnel portent sur le respect...
L'action prévue à l'article L. 623-1 ne peut être engagée...
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 623-7, le juge...
L'action mentionnée à l'article L. 623-1 suspend la prescription des...
Les décisions prévues aux articles L. 623-4 et L. 623-14...
L'adhésion au groupe ne fait pas obstacle au droit d'agir...
N'est pas recevable l'action prévue à l'article L. 623-1 lorsqu'elle...
Toute association de défense des consommateurs représentative au niveau national...
Est réputée non écrite toute clause ayant pour objet ou...
Tout manquement aux obligations d'information mentionnées aux articles L. 616-1...
Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement...
Les dispositions du présent livre s'appliquent également aux débiteurs de...
Les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas lorsque le...
Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de...
Les dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des...
Dans les procédures ouvertes en application du présent livre, les...
Les dispositions du présent livre sont applicables au débiteur qui...
Lorsqu'une procédure de surendettement est engagée devant une commission à...
Le présent livre est applicable à l'entrepreneur individuel relevant du...
Les commissions de surendettement des particuliers ont pour mission de...
La demande de traitement de la situation de surendettement est...
La déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du...
Dans chaque département, siège au moins une commission de surendettement...
Les membres de la commission, ainsi que toute personne qui...
Nonobstant toute disposition contraire, la commission peut obtenir communication, auprès...
Les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale procèdent,...
Le débiteur dont la demande de traitement de la situation...
A tout moment de la procédure, si la situation du...
Le juge des contentieux de la protection connaît des mesures...
I.-Lorsque le locataire a repris le paiement du loyer et...
Le débiteur saisit la commission de surendettement des particuliers d'une...
La commission saisie par le débiteur dispose d'un délai déterminé...
Les renseignements relatifs au dépôt d'un dossier de surendettement et...
A la demande du débiteur, la commission peut saisir, à...
La demande du débiteur formée en application du premier alinéa...
Lorsqu'elle est prononcée, la suspension mentionnée à l'article L. 721-4...
En cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée a...
La commission examine la situation du débiteur et se prononce...
La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des...
Les procédures et les cessions de rémunération sont suspendues ou...
En cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée a...
La suspension et l'interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre...
Dès que la décision de recevabilité de la demande de...
En cas d'urgence, la saisine du juge peut intervenir à...
Si la situation du débiteur l'exige, le juge prononce la...
Cette suspension est acquise, pour une période maximale de deux...
La recevabilité de la demande emporte rétablissement des droits à...
Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité,...
En cas de rejet d'un avis de prélèvement postérieur à...
A compter de la décision de recevabilité de la demande,...
Les créances figurant dans l'état d'endettement du débiteur dressé par...
Les créanciers informent les personnes qu'ils ont chargées d'actions de...
Lorsqu'un protocole de cohésion sociale prévu aux articles L. 353-15-2...
Après avoir procédé à l'examen de la recevabilité de la...
La commission informe le débiteur de l'état du passif qu'elle...
Le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester...
Même en l'absence de demande du débiteur, la commission peut,...
Lorsqu'il ressort de l'examen de la demande de traitement de...
Si, en cours d'exécution des mesures de traitement prévues aux...
Dans le cas mentionné à l'article L. 724-2, après avoir...
La suspension et l'interdiction mentionnées à l'article L. 724-3 sont...
La commission peut également demander au juge de suspendre les...
Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1...
La part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage...
La part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage...
Si l'examen de la demande de traitement de la situation...
Le plan conventionnel peut comporter des mesures de report ou...
Le plan prévoit les modalités de son exécution. Sa durée...
En l'absence de mission de conciliation ou en cas d'échec...
Si, à l'expiration de la période de suspension d'exigibilité des...
La durée totale des mesures mentionnées à l'article L. 733-1...
La commission peut également, à la demande du débiteur et...
La commission prend en compte la connaissance que pouvait avoir...
Sous réserve de l'article L. 711-4, les dettes fiscales font...
La commission peut imposer que les mesures prévues aux articles...
Lorsque le débiteur a déjà bénéficié d'une mesure de rétablissement...
En l'absence de contestation formée par l'une des parties en...
Une partie peut contester devant le juge des contentieux de...
Lorsque les mesures prévues aux articles L. 733-4 et L....
Avant de statuer, le juge peut, à la demande d'une...
Le juge saisi de la contestation prévue à l'article L....
Si la situation du débiteur l'exige, le juge des contentieux...
Les mesures imposées en application des articles L. 733-1, L....
Les créanciers auxquels les mesures imposées par la commission en...
L'effacement d'une créance en application des articles L. 733-9 ou...
Si l'examen de la demande de traitement de la situation...
En l'absence de contestation dans les conditions prévues à l'article...
Les créances dont les titulaires n'ont pas été avisés de...
Une partie peut contester devant le juge des contentieux de...
Avant de statuer, le juge peut faire publier un appel...
S'il constate que le débiteur se trouve dans la situation...
Lorsque le juge des contentieux de la protection statue en...
Avant de statuer, le juge peut faire publier un appel...
Les créances dont les titulaires n'ont pas formé tierce opposition...
Si l'examen de la demande de traitement de la situation...
A l'occasion des recours exercés devant lui en application des...
Lorsque le juge est saisi aux fins d'ouverture d'une procédure...
Le juge peut désigner un mandataire figurant sur une liste...
Si la situation du débiteur l'exige, le juge l'invite à...
Nonobstant toute disposition contraire, le juge peut obtenir communication de...
Le jugement d'ouverture entraîne, jusqu'au jugement de clôture, la suspension...
Le mandataire ou, à défaut, le juge procède aux mesures...
A compter du jugement prononçant l'ouverture de la procédure, le...
Les créanciers produisent leurs créances dans des conditions prévues par...
Les créances qui n'ont pas été produites dans un délai...
Le mandataire dresse un bilan de la situation économique et...
Le juge statue sur les éventuelles contestations de créances.
Le juge prononce la liquidation judiciaire du patrimoine du débiteur,...
Le jugement qui prononce la liquidation emporte de plein droit...
Le liquidateur dispose d'un délai de douze mois pour vendre...
En cas de vente forcée, lorsqu'une procédure de saisie immobilière...
Le liquidateur procède à la répartition du produit des actifs...
Le liquidateur rend compte de sa mission au juge dans...
S'il constate lors de l'audience d'ouverture de la procédure de...
Lorsque l'actif réalisé est suffisant pour désintéresser les créanciers, le...
La clôture entraîne l'effacement de toutes les dettes, professionnelles et...
Si la situation du débiteur l'exige, le juge l'invite à...
A titre exceptionnel, s'il estime que la liquidation judiciaire peut...
Le jugement qui arrête le plan le rend opposable à...
Les dettes effacées en application des dispositions des articles L....
A tout moment de la procédure, le juge peut, s'il...
Un fichier national recense les informations sur les incidents de...
Ce fichier a pour finalité de fournir aux établissements de...
La Banque de France est déliée du secret professionnel pour...
Les conditions dans lesquelles la Banque de France et les...
Il est interdit à la Banque de France et aux...
Un arrêté du ministre chargé de l'économie, pris après avis...
Les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article L. 751-2...
Dès qu'une commission de surendettement des particuliers est saisie par...
Le fichier recense les mesures du plan conventionnel de redressement...
Est déchue du bénéfice des dispositions du présent livre :...
Tout acte ou tout paiement effectué en violation des articles...
Le fait, pour la Banque de France et les entreprises...
La collecte des informations contenues dans le fichier mentionné à...
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve...
Pour l'application de l'article L. 771-2 : 1° Ne sont...
Les frais afférents à ces déclarations ne peuvent être facturés...
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve...
1° La référence au paragraphe 8 de l'article L. 511-6...
Dès que la commission de surendettement des particuliers instituée par...
Les associations de défense des consommateurs peuvent être agréées après...
L'agrément ne peut être accordé qu'aux associations indépendantes de toutes...
L'Institut national de la consommation, établissement public national à caractère...
L'Institut national de la consommation a pour objet de :1°...
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'organisation et...
La commission des clauses abusives, placée auprès du ministre chargé...
La commission des clauses abusives peut être saisie soit par...
La commission recommande la suppression ou la modification des clauses...
La commission mentionnée à l'article L. 822-4 assure la diffusion...
La commission mentionnée à l'article L. 822-4 peut se faire...
Les membres et le personnel de la commission mentionnée à...
Le laboratoire de métrologie et d'essais est un établissement public...
L'établissement est administré par un conseil comprenant des représentants de...
Pour l'application des 1° et 3° à 6° de l'article...
Pour l'application des dispositions de l'article L. 111-2, outre les...
Tout professionnel prestataire de services communique au consommateur qui en...
En application des dispositions du premier alinéa de l'article L....
Pour l'application de l'article L. 111-4, on entend par :...
Les fabricants et les importateurs d'ordinateurs portables à l'exception des...
Les fabricants et les importateurs de téléphones mobiles multifonctions assurent...
I.-Pour l'application de l'article L. 111-4-1, les outils de bricolage...
I.-Pour l'application de l'article L. 111-4-1, les articles de sport...
I.-Pour l'application de l'article L. 111-4-1, les engins de déplacement...
L'obligation de fournir des pièces détachées mentionnée au deuxième alinéa...
En application du premier alinéa de l'article L. 111-6, le...
Le vendeur met à la disposition du consommateur les informations...
Le producteur communique, sans frais, au consommateur les caractéristiques essentielles...
Les règles particulières applicables à certains opérateurs de plateformes mentionnés...
I.-Tout opérateur de plateforme en ligne mentionné au I de...
I.-Tout opérateur de plateforme en ligne, dont l'activité relève du...
Tout opérateur de plateforme en ligne, lorsqu'il met en relation...
Pour l'application des dispositions du neuvième alinéa de l'article L....
Toute personne exerçant l'activité mentionnée au neuvième alinéa de l'article...
Toute personne exerçant l'activité mentionnée au neuvième alinéa de l'article...
Sans préjudice des obligations d'information prévues aux articles L. 221-5...
En application de l'article 20 de la loi n° 2004-575...
I.-Le seuil du nombre de connexions au-delà duquel les opérateurs...
Pour l'application des dispositions de l'article L. 111-7-2, un avis...
Toute personne exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 111-7-2 indique...
Lorsque la personne exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 111-7-2...
Lorsque la personne exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 111-7-2...
La demande du professionnel mentionnée au premier alinéa de l'article...
Cette demande est présentée sur un formulaire défini par l'arrêté...
L'autorité administrative mentionnée à l'article R. 112-1 prend formellement position...
L'autorité administrative mentionnée à l'article R. 112-1 notifie sa position...
Pour l'application des dispositions de l'article L. 113-1, constituent des...
Les produits de consommation courante, au sens de l'article L....
Le service assisté, au sens de l'article L. 120-1, est...
Un dispositif de distribution adapté est un dispositif qui, eu...
La vente en libre-service de denrées alimentaires à emporter en...
Les dispositions de la présente sous-section relatives à l'autorisation, dans...
I. - Les dispositions du présent article sont applicables aux...
Toute forme de vente en vrac est interdite pour les...
Les conditions particulières, notamment en matière de sécurité, auxquelles est...
Dans le cas où les primes mentionnées à l'article L....
I.-Un produit brut, au sens de l'article L. 122-20, est...
Un plat est élaboré sur place lorsqu'il est élaboré dans...
I.-Lorsque l'ensemble des plats proposés par le professionnel est “...
Un produit ou une pièce détachée d'occasion, au sens de...
Les expressions “ état neuf ”, “ comme neuf ”,...
L'utilisation de la mention “ reconditionné en France ” est...
Le fait, pour un professionnel vendeur ou prestataire de services,...
Les refus de vente ou de prestation de services, en...
Les subordinations à conditions, de ventes ou de prestations de...
Les règles relatives à la prohibition de la vente forcée...
Les conditions générales mentionnées à l'article L. 211-2 comportent :...
Les conditions générales applicables aux contrats de vente mentionnés à...
Les conditions générales applicables aux contrats mentionnés au deuxième alinéa...
Les conditions générales applicables aux contrats mentionnés au troisième alinéa...
Lorsqu'en application du 1° du I de l'article L. 211-2,...
Les dispositions du II de l'article L. 211-2 s'appliquent aux...
Tout document de facturation remis au consommateur, lors de l'achat...
Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs,...
Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs,...
Le 3° de l'article R. 212-1 et les 4° et...
Le 3° de l'article R. 212-1 et le 6° de...
Les dispositions des articles R. 212-1 à R. 212-4 sont...
Le montant mentionné à l'article L. 213-1 est fixé à...
Le délai mentionné à l'article L. 213-1 est fixé à...
La fonctionnalité de résiliation du contrat prévue à l'article L....
I.-Aux fins d'identification du contrat à résilier, la fonctionnalité de...
Après avoir renseigné ou confirmé les rubriques prévues à l'article...
En application de l'article L. 217-10, le vendeur indique au...
I.-Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 217-22 :...
Tout contrat de garantie commerciale mentionné à l'article L. 217-21...
Tout contrat de garantie commerciale de durabilité mentionnée à l'article...
Tout contrat de garantie commerciale mentionné à l'article L. 224-25-27,...
Le secteur visé au III de l'article L. 217-24 est...
La demande du professionnel mentionnée au I de l'article L....
La demande est présentée sur un formulaire et comprend toutes...
La direction mentionnée à l'article R. 217-7 prend formellement position...
Dans le cas prévu au 3° du II de l'article...
La demande mentionnée à l'article R. 217-7, la liste des...
Un arrêté du ministre chargé de l'économie établit la liste...
Le formulaire type de rétractation mentionné au 7° de l'article...
En application des 4°, 5° et 6° de l'article L....
Les informations relatives au droit de rétractation mentionnées aux 7°,...
En cas d'enchères publiques, les informations prévues au quatorzième alinéa...
Pour l'application des dispositions de l'article L. 222-5, le fournisseur...
En cas de communication par téléphonie vocale, l'identité du fournisseur...
Lorsqu'un service de paiement défini au II de l'article L....
Lorsque l'acte par lequel le consommateur a communiqué au fournisseur...
La liste d'opposition au démarchage téléphonique prévue à l'article L....
Ce traitement automatisé a pour finalité d'assurer la collecte, l'enregistrement,...
Les informations nominatives qui peuvent être portées sur la liste...
L'organisme mentionné à l'article R. 223-1 est seul habilité à...
Les données essentielles mentionnées à l'article L. 223-4 sont :...
La redevance versée par les professionnels à l'organisme mentionné à...
Le professionnel qui exerce à titre habituel une activité de...
Hormis le cas où le consommateur s'est désinscrit, les données...
Un représentant du Gouvernement est désigné par arrêté du ministre...
La sollicitation d'un consommateur par voie téléphonique à des fins...
L'annexe au contrat et l'annonce personnalisée mentionnées aux articles L....
En cas de résiliation du contrat pour motif légitime prévue...
La renonciation au contrat prévue par les dispositions de l'article...
La mention de la date prévue au 5° de l'article...
Le formulaire détachable est conforme au formulaire type qui figure...
Le formulaire détachable comporte, sur une même face, l'adresse complète...
Pour exercer le droit de rétractation prévu à l'article L....
Les modalités d'application des règles relatives aux relations entre les...
Les modalités d'application des règles relatives au démarchage en matière...
Les modalités d'application des règles relatives au démarchage en matière...
Les modalités d'application des règles relatives à l'enseignement privé à...
Les modalités d'application des dispositions relatives aux contrats de vente...
Les modalités d'application des obligations relatives aux prestations de chirurgie...
Les modalités d'application des règles relatives aux contrats d'hébergement des...
Les modalités d'application des règles relatives aux contrats de services...
Les modalités d'application des règles relatives aux contrats de services...
L'outil mentionné au premier alinéa de l'article L. 224-43 permet...
Les opérateurs de communications électroniques, au sens du 6° de...
Un arrêté du ministre chargé de la consommation fixe, en...
Sans que cela s'oppose à l'application volontaire d'éventuelles règles plus...
Le professionnel qui commercialise des prestations d'entretien ou de réparation...
Les dispositions de l'article R. 224-22 ne s'appliquent pas dans...
I.-Pour l'application des dispositions de l'article R. 224-22, on entend...
Les catégories de pièces de rechange automobiles issues de l'économie...
Lorsque le consommateur est équipé d'un dispositif de comptage qui...
L'espace sécurisé mentionné à l'article D. 224-26 comporte des fonctionnalités...
L'espace sécurisé mentionné à l'article D. 224-26 comporte : 1°...
Le fournisseur d'électricité ou de gaz naturel transmet au consommateur...
Pour l'application de l'article L. 224-109, on entend par pièces...
L'obligation prévue par l'article L. 224-109 n'est pas applicable lorsque...
L'obligation prévue par l'article L. 224-109 s'applique aux catégories d'équipements...
Pour l'application de la présente section, on entend par support...
A l'entrée du local où le public est reçu pour...
Dans le cadre d'une offre de prestation d'entretien ou de...
Lorsque, plusieurs pièces issues de l'économie circulaire peuvent être proposées...
Le professionnel conserve, le cas échéant sous forme dématérialisée, un...
Les matériels médicaux listés dans la présente section sont des...
Les fabricants, les importateurs et les distributeurs de véhicules pour...
Les fabricants, les importateurs et les distributeurs de cannes et...
Les fabricants, les importateurs et les distributeurs de tensiomètres et...
Les fabricants, les importateurs et les distributeurs de verticalisateurs s'assurent...
Les fabricants, les importateurs et les distributeurs de sièges coquilles...
Les fabricants, les importateurs et les distributeurs d'appareils soulève-malade s'assurent...
Les fabricants, les importateurs et les distributeurs de sièges modulaires...
Ces dispositions sont également applicables aux dispositifs médicaux munis de...
Pour l'application de l'article L. 224-111, on entend par pièces...
L'obligation prévue par l'article L. 224-111 ne s'applique pas dans...
L'obligation prévue par l'article L. 224-111 s'applique aux catégories d'équipements...
A l'entrée du local où le public est reçu pour...
Dans les documents et affichages prévus par la présente section,...
Le professionnel communique au consommateur qui effectue une demande d'entretien...
Lorsque plusieurs pièces issues de l'économie circulaire peuvent être proposées...
Le professionnel conserve un double des documents communiqués au consommateur...
I.-Préalablement à la conclusion d'un contrat, les fournisseurs de services...
En application de l'article L. 224-42-3, les fournisseurs de services...
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 224-37-1 s'appliquent...
Pour l'application de l'article L. 224-112, on entend par pièces...
L'obligation prévue par l'article L. 224-112 ne s'applique pas dans...
1° L'obligation prévue par l'article L. 224-112 s'applique aux catégories...
Pour l'application de la présente section, on entend par support...
A l'entrée du local où le public est reçu pour...
Dans le cadre d'une offre de prestation d'entretien ou de...
Lorsque plusieurs pièces issues de l'économie circulaire peuvent être proposées...
Le professionnel conserve, le cas échéant sous forme dématérialisée, un...
Pour l'application de l'article L. 224-113, on entend par pièces...
L'obligation prévue par l'article L. 224-113 ne s'applique pas dans...
L'obligation prévue par l'article L. 224-113 s'applique aux catégories de...
Pour l'application de la présente section, on entend par “support...
A l'entrée du local où le public est reçu pour...
Dans le cadre d'une offre de prestation d'entretien ou de...
Lorsque plusieurs pièces issues de l'économie circulaire peuvent être proposées...
Le professionnel conserve, le cas échéant sous forme dématérialisée, un...
Le fait de ne pas communiquer au consommateur les informations...
Le fait de ne pas communiquer au consommateur, dans les...
Le fait de ne pas rembourser le consommateur dans les...
La récidive des infractions punies aux articles R. 242-1 à...
Les sanctions au défaut de communication des informations requises en...
Le fait de ne pas remettre à un consommateur handicapé...
Le fait de ne pas mentionner dans l'offre de fourniture...
Le fait de ne pas fournir au consommateur un contrat...
Le fait de ne pas mentionner dans le contrat de...
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions...
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions...
Le fait de ne pas fournir, au moins une fois...
Le fait de fournir une facture dont la présentation n'est...
Le fait de facturer à un consommateur, au titre de...
La récidive des infractions punies aux articles R. 242-6 à...
Le fait pour un professionnel de ne pas mentionner dans...
Le fait pour un professionnel de ne pas remettre à...
Le fait pour un professionnel de percevoir, avant l'expiration du...
Le fait pour un professionnel de diffuser une annonce personnalisée...
La récidive des infractions punies aux articles R. 242-16 à...
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions...
Les lots promotionnels liés à l'acceptation de l'offre préalable de...
Pour l'application des dispositions de l'article L. 312-12, le prêteur...
Pour le calcul du taux effectif global, si le contrat...
Dans le cas d'un contrat de crédit en vertu duquel...
L'ensemble des informations prévues aux articles R. 312-2 à R....
Toute information complémentaire fournie à l'emprunteur par le prêteur ou...
Le seuil mentionné au dernier alinéa de l'article L. 312-17...
Les pièces justificatives mentionnées à l'article L. 312-17 sont les...
Le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L. 312-21...
Le contrat de crédit prévu à l'article L. 312-28 est...
S'il y a paiement de frais et d'intérêts sans amortissement...
Lorsque les échéances versées par l'emprunteur n'entraînent pas immédiatement un...
Le tableau mentionné au e du 6° de l'article R....
Le contrat de location avec option d'achat est rédigé en...
Les informations mentionnées à l'article L. 312-31-1 comportent : 1°...
Le seuil mentionné à l'article L. 312-34 est fixé à...
Lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant...
Lorsque le prêteur n'exige pas le remboursement immédiat du capital...
En cas de défaillance dans l'exécution d'un contrat de location...
Lorsque le bailleur n'exige pas la résiliation du contrat, il...
L'acheteur qui sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du...
Pour les crédits mentionnés à l'article L. 312-57, les informations...
Lorsque la publicité mentionne un taux promotionnel ou des modalités...
L'exemple représentatif doit indiquer, dans la même taille de caractère...
Dans les cas prévus à l'article L. 312-7, l'exemple représentatif...
Le seuil mentionné au premier alinéa de l'article L. 312-62...
Les informations mentionnées à l'article L. 312-62 sont présentées conformément...
Le remboursement minimal du capital emprunté à chaque échéance prévu...
Le montant de l'échéance ne peut être inférieur à 15...
Le pourcentage de remboursement minimal établi dans les conditions définies...
Par dérogation aux dispositions de l'article D. 312-27, le prêteur...
Le crédit renouvelable est considéré comme inactif si, pendant un...
Pour l'application des dispositions de l'article L. 312-85, le prêteur...
Le contrat de crédit mentionné à l'article L. 312-87 est...
Le relevé de compte prévu à l'article L. 312-88 mentionne...
Le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des...
Les informations complémentaires mentionnées à l'article L. 313-4 sont les...
Les informations figurant aux 1° à 6° de l'article R....
Les informations générales mentionnées à l'article L. 313-6 sont les...
Les informations personnalisées que le prêteur ou l'intermédiaire de crédit...
L'ensemble des informations mentionnées à l'article R. 313-4 est présenté,...
Lorsque le contrat de crédit permet des adaptations du taux...
Les informations exigées en application des articles R. 222-1 et...
La fiche standardisée d'information mentionnée à l'article L. 313-10 énonce...
Cette fiche mentionnée à l'article L. 313-10 précise notamment :...
La fiche mentionnée à l'article L. 313-10 est fournie à...
Le prêteur ou l'intermédiaire de crédit indique explicitement à l'emprunteur...
Afin de pouvoir, dans le cadre de la fourniture d'un...
Les procédures et informations sur lesquelles repose l'évaluation de la...
L'évaluation de la solvabilité se fonde sur des informations relatives...
Le prêteur ou l'intermédiaire de crédit avertit l'emprunteur de la...
Lorsqu'en application de l'article L. 313-16 le prêteur sollicite les...
L'expert en évaluation immobilière mentionné au 1° de l'article L....
L'évaluateur justifie de compétences professionnelles résultant :1° Soit d'un diplôme...
L'évaluateur assure la mise à jour de ses connaissances utiles...
Les pièces mentionnées à l'article L. 313-22 du code de...
Avant la fourniture de l'offre mentionnée à l'article L. 313-24,...
Le montant des frais d'étude, prévus à l'article L. 313-38,...
Lorsque l'emprunteur souhaite faire usage de la faculté de substitution...
Lorsque l'emprunteur souhaite faire usage de la faculté de substitution...
Les informations mentionnées à l'article L. 313-46-1 comportent : 1°...
L'indemnité éventuellement due par l'emprunteur en cas de remboursement par...
En cas de défaillance de l'emprunteur et lorsque le remboursement...
Pour les avances prévues aux articles R. 317-1 et suivants...
L'indemnité prévue en cas de résolution du contrat de crédit...
L'indemnité prévue à l'article L. 313-60 en cas de défaillance...
Dans les conditions prévues par l'article R. 313-4, les risques...
L'offre de prêt ne peut être fournie qu'à l'emprunteur supportant...
Une fois le prêt conclu, le prêteur avertit régulièrement l'emprunteur,...
Le tribunal judiciaire connaît des actions nées de l'application des...
Le calcul du taux effectif global repose sur l'hypothèse que...
Pour les opérations de crédit destinées à financer les besoins...
Pour toutes les opérations de crédit autres que celles mentionnées...
Sont compris dans le taux annuel effectif global du prêt,...
Ne sont pas compris dans le taux annuel effectif global...
Lorsqu'il s'agit d'une avance réalisée dans le cadre d'un contrat...
Pour une autorisation de découvert ou une facilité de découvert,...
Lorsqu'il s'agit d'une opération d'escompte, le taux de période s'entend...
Lorsque le montant des opérations mentionnées aux articles R. 314-7...
Lorsque l'octroi d'un prêt est subordonné à une phase d'épargne...
Le taux annuel effectif de l'assurance mentionné à l'article L....
Le taux annuel effectif de l'assurance mentionné à l'article L....
Le taux annuel effectif de l'assurance est accompagné de la...
Le taux annuel effectif de l'assurance n'est pas mentionné pour...
Les taux effectifs moyens qui ont été pratiqués au cours...
La Banque de France procède chaque trimestre à une enquête,...
Les prêteurs doivent porter à la connaissance des emprunteurs les...
Le seuil mentionné à l'article L. 314-11 est atteint lorsque...
Lorsque l'opération de crédit a pour objet le remboursement d'au...
Le document d'information est établi sur un support durable. Il...
Pour établir le document d'information sur le fondement d'éléments exacts,...
Les personnels concernés par l'obligation de compétence professionnelle mentionnée aux...
Les prêteurs et les intermédiaires de crédit veillent à ce...
Les prêteurs et les intermédiaires veillent à ce que leurs...
Les prêteurs s'assurent de la mise à jour des connaissances...
La formation professionnelle mentionnée au 2° de l'article D. 314-23...
La formation mentionnée à l'article L. 314-25 permet, au minimum,...
Le contenu de la formation peut être adapté lorsque les...
L'employeur veille à ce que les connaissances acquises lors de...
Le montant prévu à l'article L. 315-16, en dessous duquel...
L'indemnité éventuellement due par l'emprunteur, prévue à l'article L. 315-17,...
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 315-2, l'établissement...
Le fait pour l'annonceur de diffuser ou de faire diffuser...
Le fait pour le prêteur de ne pas respecter les...
Le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de crédit, de...
Le fait pour le prêteur de ne pas respecter les...
Le fait pour le prêteur de ne pas respecter les...
Le fait pour le prêteur de ne pas respecter les...
Le fait pour l'annonceur de diffuser ou de faire diffuser...
Le fait pour le vendeur de ne pas respecter les...
Le fait pour le prêteur de ne pas respecter les...
Le fait pour le vendeur ou le prestataire de services...
Le fait pour le vendeur ou le prestataire de services...
Le fait pour l'annonceur de diffuser ou de faire diffuser...
Le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de crédit de...
Le fait pour le prêteur de remettre un contrat non...
Le fait pour le prêteur de ne respecter pas la...
Le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de crédit de...
Le fait pour le prêteur de ne pas respecter les...
Le fait pour le prêteur de ne respecter l'une des...
La récidive des infractions punies aux articles R. 341-1 à...
Le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de crédit de...
Le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de crédit de...
Le fait pour le prêteur de contrevenir aux dispositions des...
Le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de crédit de...
Le fait de rémunérer ou de faire rémunérer un vendeur...
Le fait pour un vendeur d'être rémunéré dans des conditions...
Le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de ne pas...
La récidive des infractions punies aux articles R. 341-20 à...
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve...
Pour l'application des dispositions du présent chapitre dans les îles...
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions...
Sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve...
Pour l'application de l'article R. 351-4, sont remplacées par les...
Sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve...
Pour l'application de l'article D. 351-6 : 1° Sont remplacées...
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve...
Pour l'application de l'article R. 351-8, à l'article R. 314-19,...
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions...
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions...
Sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve...
Pour l'application de l'article R. 354-2, à l'article R. 341-27,...
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve...
Pour l'application de l'article R. 354-4 : 1° L'article R....
Les décrets prévus à l'article L. 412-1 sont pris après...
Les règles d'étiquetage d'un produit bénéficiant d'une reconnaissance d'appellation d'origine,...
Une denrée alimentaire ne peut être commercialisée que si elle...
Lorsque les denrées alimentaires sont préemballées, la mention permettant d'identifier...
Lorsque les denrées alimentaires ne sont pas préemballées, la mention...
Sont dispensées de la mention permettant d'identifier le lot les...
En application de l'article 15 du règlement (UE) n° 1169/2011...
I.-La mention prévue par l'article L. 412-7 est l'une des...
Lorsque l'indication de la quantité est prévue par la réglementation...
Sont interdites la détention en vue de la vente ou...
Sont interdites la détention en vue de la vente ou...
La dénomination, au sens du règlement (UE) n° 1169/2011 du...
L'utilisation dans la fabrication ou la préparation d'une denrée alimentaire...
L'information mentionnée à l'article R. 412-12 est indiquée sur la...
Dans les lieux où sont proposés des repas à consommer...
L'information mentionnée à l'article R. 412-12 n'est pas requise lors...
Chaque livraison de denrées alimentaires à des établissements de restauration...
Sauf dispositions contraires, les modalités d'application autorisées par les règlements...
Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 :...
1° Les dispositions des articles 1er, 2,4,6,9 à 11 et...
Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 les...
Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 :...
Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 :...
Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 :...
Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 les...
Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1, les...
Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 :...
Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 :...
Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 :...
Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 :...
Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 :...
Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 :...
Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 les...
Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 :...
Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 :...
Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 les...
Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 les...
Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 :...
Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1, en...
Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 :...
Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 :...
Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 les...
Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 les...
Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 les...
Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 :...
Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1, les...
L'étiquetage d'un produit bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée fromagère comporte...
L'étiquetage d'un produit bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée laitière comporte...
Le cahier des charges mentionné à l'article L. 641-6 du...
L'étiquetage d'un produit vendu sous marque de distributeur mentionne le...
Les dénominations " chocolat pur beurre de cacao " et...
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux produits suivants...
I. - Les dispositions de la présente section s'appliquent aux...
Les fabricants sont soumis aux obligations suivantes : 1° Ils...
Le fabricant peut désigner un mandataire par un mandat écrit....
Les importateurs sont soumis aux obligations suivantes : 1° Ils...
Les distributeurs sont soumis aux obligations suivantes : 1° Lorsqu'ils...
Un importateur ou un distributeur est considéré comme un fabricant...
Les opérateurs économiques mentionnés aux articles D. 412-51 à D....
Les prestataires de services sont soumis aux obligations suivantes :...
Les services conformes aux exigences concernant la fourniture d'informations accessibles...
Les produits et services conformes aux normes harmonisées ou à...
I. - Les opérateurs économiques apportent des preuves à l'appui...
I. - La déclaration UE de conformité atteste que le...
Le marquage CE est soumis aux principes généraux énoncés à...
L'agrément mentionné à l'article L. 414-1 est délivré par le...
L'agrément donne lieu à la délivrance d'un numéro d'identification de...
Les établissements disposent de zones de manutention et d'entreposage permettant...
Les établissements mentionnés à l'article L. 414-1 qui traitent des...
Les établissements mentionnés à l'article L. 414-1 disposent d'un personnel...
Les conditions nécessaires pour l'application du procédé mentionné à l'article...
Les décrets prévus à l'article L. 422-1 sont pris après...
La juridiction saisie d'une action exercée en application de l'article...
L'action est portée devant le tribunal judiciaire du lieu d'origine...
Dans la huitaine de la notification de l'acte d'appel, l'appelant...
La Cour de cassation, saisie d'un pourvoi, est compétente pour...
Toute personne, tout syndicat et association remplissant les conditions de...
Un organisme certificateur non encore accrédité pour la certification considérée...
Lorsqu'il est fait référence à la certification dans la publicité,...
Les infractions aux dispositions des décrets pris en application de...
Le fait de détenir en vue de la vente ou...
Le fait de ne pas mettre en œuvre les procédures...
I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions...
Le fait de détenir en vue de la vente ou...
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...
Les infractions aux mesures de la Commission européenne mentionnées à...
Le fait pour un exploitant du secteur alimentaire ou du...
Les personnes physiques coupables de l'infraction réprimée par les articles...
Le fait de ne pas procéder à la déclaration prévue...
La méconnaissance des dispositions de l'article R. 433-2 en matière...
Sont susceptibles de faire l'objet de l'application de l'article L....
Les actes établis par les agents mentionnés au chapitre Ier...
Constituent des procédés de signature sous format numérique au sens...
La signature électronique est apposée dans les conditions prévues par...
La signature manuscrite recueillie sous format numérique est valablement apposée...
Les procès-verbaux constatant une infraction ou un manquement établis par...
Les agents habilités procèdent à des contrôles élémentaires dans le...
Lorsqu'un contrôle élémentaire n'a pas permis d'établir une non-conformité à...
Les entrepreneurs de transports sont tenus de présenter aux agents...
Les agents de la force publique sont tenus, en cas...
Les agents de la concurrence, de la consommation et de...
Les agents habilités peuvent recueillir, sur convocation ou sur place,...
Lorsque les agents habilités constatent des infractions ou manquements dans...
Pour la recherche et la constatation des infractions, les prélèvements...
Les dispositions de l'article 35 du règlement (UE) 2017/625 du...
Tout prélèvement donne lieu, séance tenante, à la rédaction d'un...
Le procès-verbal mentionné à l'article R. 512-10 comporte, outre un...
Les prélèvements sont effectués de telle sorte que les échantillons...
Tout échantillon prélevé est mis sous scellés. Ces scellés retiennent...
Lors du prélèvement, un récépissé est remis au propriétaire ou...
L'un au moins des échantillons est laissé au propriétaire ou...
Le procès-verbal et, le cas échéant, les échantillons sont déposés...
Les dispositions du présent sous-paragraphe s'appliquent au prélèvement de marchandises...
Les agents habilités peuvent commander, le cas échéant dans les...
A réception des marchandises, des échantillons sont constitués et mis...
La commande et la livraison de la marchandise sont relatées...
Les dispositions de l'article R. 512-16 sont applicables à ces...
Un récépissé est adressé à la personne à laquelle la...
Lorsque les analyses ou essais effectués sur l'échantillon ont permis...
Tout prélèvement comporte au moins trois échantillons, sauf dans les...
Le prélèvement est réalisé en deux échantillons, lorsqu'en raison de...
Le prélèvement comporte un seul échantillon portant sur tout ou...
Lorsqu'en raison de sa valeur, de sa nature ou de...
Lorsqu'en raison de sa valeur, de sa nature ou de...
Pour le contrôle des teneurs en mycotoxines contenues dans les...
En matière de contrôle microbiologique, le prélèvement ne comporte qu'un...
Les prélèvements effectués dans le cadre des contrôles prévus à...
Lorsque des marchandises sont mises à disposition sur le marché...
Les dispositions de l'article R. 512-9-1 s'appliquent aux prélèvements effectués...
Sauf dans les cas prévus aux articles R. 512-28 et...
L'un des échantillons est acheminé par le propriétaire ou le...
Le service dont dépend l'agent habilité informe le détenteur des...
Pour le contrôle des teneurs en mycotoxines contenues dans les...
Lorsqu'un produit est rapidement altérable, lorsque sa valeur, sa nature,...
Les essais et analyses effectués dans le cadre de la...
Les essais et analyses sont réalisés par des laboratoires d'Etat.La...
Des laboratoires autres que ceux mentionnés à l'article R. 512-31...
Lorsque les laboratoires mentionnés aux articles R. 512-31 et R....
Les laboratoires, autres que ceux mentionnés à l'article R. 512-32,...
Pour l'examen des échantillons, les laboratoires emploient les méthodes d'analyses...
Le laboratoire d'Etat, mentionné à l'article R. 512-31, dresse, dès...
S'il ne ressort pas du rapport du laboratoire que l'échantillon...
Dans le cas où il ressort du rapport du laboratoire...
L'ordonnance mentionnée à l'article L. 512-52 indique les voies et...
Les procès-verbaux relatent le déroulement de la visite et consignent...
Une copie du procès-verbal est remise à l'occupant des lieux...
Les pièces et documents saisis ne peuvent être opposés aux...
L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 521-1 à L. 521-3-1...
La publicité prévue à l'article L. 521-2 et à l'avant-dernier...
Le ministre chargé de la consommation est l'ordonnateur compétent pour...
L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 521-4, L. 521-5, L....
Le ministre qui ordonne un contrôle en application des articles...
L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 522-1, L. 522-5, L....
Le délai mentionné à l'article L. 522-5 est d'un mois.
La publication prévue à l'article L. 522-6 s'effectue par voie...
La publication peut porter sur l'intégralité ou sur une partie...
L'affichage s'effectue dans les lieux et pour la durée indiqués...
Le ministre chargé de la consommation est l'ordonnateur compétent pour...
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 531-6 est : -le...
Préalablement au prononcé de la sanction prévue à l'article L....
Le recouvrement est effectué à l'appui d'un titre de perception...
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 523-1 est le chef...
L'autorité administrative mentionnée à l'article R. 523-1 transmet la proposition...
Lorsque le procureur de la République a donné son accord...
Si au terme du délai mentionné à l'article R. 523-3,...
L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 524-1 à L. 524-4...
Pour l'application du présent livre, l'autorité administrative chargée de la...
L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 525-1 et R. 525-1...
Lorsqu'elle agit en application des articles L. 524-1 à L....
Le fait pour un détenteur de marchandises de ne pas...
Le fait de mettre en vente ou de vendre, sans...
Le montant de la sanction mentionnée à l'article L. 531-6...
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions...
Les personnes physiques coupables des contraventions prévues à l'article R....
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à...
Pour l'application de l'article R. 541-1 en Nouvelle-Calédonie : 1°...
Pour l'application des articles R. 521-1, R. 522-1, R. 523-1,...
Pour l'application des articles R. 521-1, R. 522-1, R. 523-1,...
Pour l'application des articles R. 521-1, R. 522-1, R. 523-1,...
La médiation des litiges de la consommation mentionnée au 5°...
Dès réception des documents sur lesquels est fondée la demande...
Le médiateur communique, à la demande de l'une des parties,...
Le médiateur, en faisant connaître aux parties la solution qu'il...
L'issue de la médiation intervient, au plus tard, dans un...
Le médiateur de la consommation informe sans délai les parties...
L'organe collégial qui procède à la désignation des médiateurs relevant...
Le site internet du médiateur de la consommation mentionné à...
Le médiateur met également à la disposition du public sur...
Toute personne physique ou morale qui souhaite être inscrite sur...
Le médiateur de la consommation transmet également à la commission...
La commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de...
Les membres de la commission sont nommés par arrêté du...
Le président et le vice-président de la commission bénéficient d'une...
La commission peut faire appel à des rapporteurs appartenant aux...
La commission examine les candidatures des personnes souhaitant être inscrites...
La commission notifie à la Commission européenne, en application de...
La commission évalue régulièrement les médiateurs afin de vérifier qu'ils...
La commission met à la disposition du public la liste...
La commission publie sur son site internet, tous les quatre...
La commission peut entendre toute personne et se faire communiquer...
La commission ne peut régulièrement délibérer qu'en présence de son...
En application de l'article L. 616-1, le professionnel communique au...
Le site internet de la commission d'évaluation et de contrôle...
Les consommateurs qui, sur le fondement des dispositions de l'article...
Le mandat est écrit. Il mentionne expressément son objet et...
Pour l'application de l'article L. 622-1, la compétence en raison...
Les convocations et notifications destinées au consommateur pour le déroulement...
Si le mandat est révoqué, la partie qui l'avait donné...
L'association nationale agréée de consommateurs fait connaître à ses mandants,...
En cas de dissolution de l'association nationale agréée de consommateurs,...
L'acte introductif d'instance contient, à peine de nullité, outre les...
L'acte d'appel et la déclaration de pourvoi contiennent, à peine...
La décision est notifiée à l'association nationale agréée de consommateurs...
L'action de groupe prévue par l'article L. 623-1 est exercée...
Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui du lieu où...
Outre les mentions prescrites aux articles 56 et 752 du...
La demande est formée, instruite et jugée selon les règles...
Les professions judiciaires réglementées auxquelles appartient la personne que les...
Le juge constate que les conditions de recevabilité mentionnées à...
Le jugement qui retient la responsabilité du ou des professionnels...
Ce jugement renvoie l'affaire à la mise en état pour...
Pour l'application des dispositions de l'article L. 623-5, le juge...
Le juge statue par un même jugement sur toutes les...
Le jugement prévu à l'article L. 623-14, après avoir déterminé...
Les mesures d'information individuelle des consommateurs mentionnées à l'article L....
L'acceptation du consommateur est adressée, par tout moyen permettant d'en...
Les consommateurs membres du groupe qui n'ont pas exprimé leur...
Les dispositions des articles R. 623-20 à R. 623-22 sont...
Les mesures d'information ordonnées en application des dispositions de l'article...
L'adhésion au groupe est faite par tout moyen permettant d'en...
En cas de pluralité d'associations requérantes, le consommateur manifeste son...
Les consommateurs susceptibles d'appartenir au groupe, mais qui n'y ont...
Le mandat aux fins d'indemnisation donné à l'association par l'effet...
Le consommateur peut mettre un terme au mandat à tout...
Le consommateur qui n'a pas été indemnisé par le professionnel,...
Chaque association ouvre auprès de la Caisse des dépôts et...
La tenue des comptes ouverts en application de l'article R....
Les difficultés qui s'élèvent au cours de la mise en...
Les demandes d'indemnisation auxquelles le professionnel n'a pas fait droit...
S'il n'a été saisi d'aucune demande d'indemnisation dans le délai...
L'association représentant les consommateurs en application des dispositions de l'article...
Dans tous les actes relatifs à la liquidation judiciaire des...
La demande d'une association de défense des consommateurs agréée tendant...
Le juge statue, à la demande de l'association qui l'en...
La décision qui rejette la demande de substitution n'est pas...
La substitution emporte transfert du mandat donné par les consommateurs...
Les litiges civils nés de l'application du présent code relèvent,...
Les litiges civils nés de l'application du présent code peuvent...
Le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes...
Lors du prononcé d'une condamnation, le juge peut, même d'office,...
Le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent...
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve...
Pour l'application de l'article R. 652-1 dans les îles Wallis...
Les règles relatives aux effets de la saisine de la...
Le débiteur de nationalité française domicilié hors de France peut...
Les commissions de surendettement des particuliers sont créées par arrêtés...
Chaque commission comprend le préfet, président, et le directeur départemental...
Le préfet et le directeur départemental des finances publiques ne...
Pour l'application des dispositions du 1° de l'article R. 712-2,...
Pour l'application des dispositions du 2° de l'article R. 712-2,...
Pour l'application des dispositions du 3° de l'article R. 712-2,...
La liste des membres de la commission est affichée dans...
La commission ne peut valablement se réunir que si au...
En l'absence du préfet et du directeur départemental des finances...
La commission adopte un règlement intérieur.Ce règlement détermine les documents...
Le règlement intérieur est rendu public.Il est affiché dans les...
Chaque commission établit un rapport d'activité annuel. Ce rapport fait...
Hormis le cas prévu à l'article R. 711-2, la commission...
La commission se prononce sur la déchéance du bénéfice de...
La commission dispose d'un délai de trois mois à compter...
Les parties peuvent être assistées devant la commission par toute...
Le débiteur qui souhaite être entendu par la commission en...
Les notifications effectuées par le secrétariat de la commission au...
Lorsqu'il est prévu que la commission de surendettement envoie un...
Dans chaque département, la commission de coordination des actions de...
Le juge des contentieux de la protection compétent, en vertu...
Le juge des contentieux de la protection est saisi par...
Le juge des contentieux de la protection statue par jugement...
Dans les cas où il statue par jugement, le juge...
Les jugements sont rendus en dernier ressort, sauf dispositions contraires.
Les jugements rendus en application des articles L. 761-1 et...
Le délai d'appel, lorsque cette voie de recours est ouverte,...
En cas d'appel, un sursis à exécution peut être demandé...
Les ordonnances sont rendues en dernier ressort. Elles peuvent faire...
Les décisions du juge des contentieux de la protection sont...
S'il n'en est disposé autrement, les jugements et ordonnances sont...
Le débiteur adresse ou remet la demande de traitement de...
La demande est signée par le débiteur. Elle précise ses...
Le débiteur mentionne dans sa demande les procédures d'exécution en...
Une attestation de dépôt du dossier est remise au débiteur...
La lettre par laquelle la commission saisit le juge en...
L'ordonnance qui suspend une ou plusieurs procédures d'exécution ou cessions...
En cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée d'un...
Le jugement statuant sur le report de la date d'adjudication...
La commission examine la recevabilité de la demande et se...
La décision rendue par la commission sur la recevabilité du...
Le recours formé à l'encontre de la décision de recevabilité...
Lorsque la commission est destinataire d'un recours, son secrétariat le...
La lettre notifiant la décision de recevabilité rappelle qu'elle a...
La commission ou le greffe du tribunal judiciaire, selon le...
En cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée d'un...
Le juge saisi par le débiteur en application du second...
La lettre par laquelle la commission saisit le juge aux...
Le jugement statuant sur une demande de suspension d'une mesure...
Dans les procédures d'exécution qui ne font pas l'objet d'une...
La commission informe par lettre recommandée avec demande d'avis de...
L'appel aux créanciers prévu à l'article L. 723-1, auquel la...
Après avoir été informés par la commission de l'état du...
Lorsque la commission constate que le remboursement d'une ou plusieurs...
Au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties,...
Lorsqu'il y a lieu de procéder, en application des dispositions...
La vérification de la validité des créances, des titres qui...
Le débiteur peut contester l'état du passif dressé par la...
Lors de l'examen de la demande de traitement de la...
Si au terme du délai de trois mois prévu à...
Le débiteur dont la situation devient irrémédiablement compromise en cours...
La commission se prononce sur la demande du débiteur par...
Si la commission fait droit à la demande du débiteur,...
La suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur est...
Si la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire,...
Si la commission ne fait pas droit à la demande...
Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1...
La part de ressources réservée par priorité au débiteur est...
Le montant des dépenses courantes du ménage est apprécié par...
Le plan conventionnel de redressement est signé et daté par...
Le plan conventionnel de redressement mentionne qu'il est de plein...
La proposition de plan conventionnel de redressement élaborée par la...
Lorsque la commission constate qu'il est impossible de recueillir l'accord...
La demande du débiteur est faite par une déclaration signée...
La commission avertit les créanciers de la demande par lettre...
Lorsque, en application des dispositions de l'article L. 732-4, la...
Le débiteur peut saisir de nouveau la commission en vue...
La commission notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de...
Le bénéfice des mesures imposées par la commission, en application...
A défaut de contestation formée dans le délai prévu à...
Lorsque la commission est destinataire d'une contestation des mesures prévues...
Le jugement qui, en application des dispositions de l'article L....
L'appel aux créanciers prévu à l'article L. 733-12 est publié...
Le greffe convoque chacune des parties à l'audience de contestation,...
Le jugement par lequel le juge se prononce sur la...
En cas d'application des dispositions de l'article L. 714-1, la...
En cas d'effacement d'une créance correspondant au montant d'un chèque...
Lorsque la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire,...
La commission procède à des mesures de publicité pour permettre...
Un avis de la décision est adressé pour publication au...
A défaut de contestation formée dans le délai prévu à...
Lorsque la commission est destinataire d'une contestation de la décision...
L'appel aux créanciers prévu à l'article L. 741-8 est publié...
Le greffe convoque chacune des parties par lettre recommandée avec...
Le jugement par lequel le juge se prononce sur la...
En cas d'application des dispositions de l'article L. 714-1, les...
Lorsque le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire,...
Le greffe procède à des mesures de publicité pour permettre...
L'appel aux créanciers prévu à l'article L. 741-8 est publié...
Le jugement par lequel le juge, saisi en application des...
Sans préjudice de la notification aux parties du jugement prononçant...
Le greffe procède à des mesures de publicité pour permettre...
L'accord du débiteur mentionné à l'article L. 742-1 est donné...
Dans les cas prévus à l'article L. 742-2 et à...
La commission informe les parties de la saisine du juge...
Le débiteur et les créanciers sont convoqués à l'audience d'ouverture...
La liste prévue à l'article L. 742-4 est établie par...
Le mandataire est rémunéré selon un tarif fixé par arrêté...
Le coût du bilan économique et social de la situation...
Le dispositif du jugement d'ouverture indique l'adresse à laquelle doit...
Sans préjudice de la notification du jugement d'ouverture aux parties,...
Le juge saisi par le débiteur d'une demande tendant à...
Dans un délai de deux mois à compter de la...
La déclaration de créances comporte le montant en principal, intérêts,...
A défaut de déclaration dans le délai mentionné à l'article...
Lorsque les créances ont été déclarées entre les mains du...
Lorsque les créances ont été déclarées au greffe du tribunal...
Le débiteur et les créanciers adressent au greffe, par lettre...
Le juge arrête les créances en se prononçant sur les...
Le jugement qui prononce la liquidation désigne un liquidateur parmi...
Le liquidateur est rémunéré, sous réserve du respect des prescriptions...
Le liquidateur consigne à la Caisse des dépôts et consignations...
Les biens du débiteur rendus indisponibles par une procédure d'exécution...
Lorsque le liquidateur envisage de vendre un bien de gré...
En cas de vente de gré à gré d'un bien...
Lorsqu'un bien immobilier est vendu de gré à gré, le...
Pour l'application des dispositions de l'article L. 742-16, le liquidateur...
Si le liquidateur n'a pas réalisé la vente des biens...
La vente par adjudication d'un bien immobilier est soumise aux...
Le juge des contentieux de la protection, à la demande...
Une copie du jugement est adressée au liquidateur par le...
Le jugement produit les effets du commandement prévu à l'article...
Lorsqu'une procédure de saisie immobilière, suspendue par l'effet du jugement...
Dans un délai de quinze jours à compter de la...
Dans un délai de deux mois à compter de la...
Au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant le dépôt...
En cas de contestation formée en application des dispositions de...
Sous réserve de la modification des conditions de publicité de...
A l'audience d'adjudication, il est procédé en application des dispositions...
Dans un délai de deux mois à compter de la...
La réitération des enchères est régie par les dispositions des...
Sur requête de l'adjudicataire, le juge chargé des saisies immobilières...
L'avis de mutation prévu par l'article 20 de la loi...
Le produit des ventes est réparti entre les créanciers, distraction...
En cas de vente d'un immeuble, le liquidateur requiert du...
Afin de répartir le produit des ventes, le liquidateur élabore...
En l'absence de contestation dans le délai prévu à l'article...
Lorsque le projet de distribution fait l'objet d'une contestation, le...
A défaut d'accord sur la distribution constaté dans les conditions...
Le juge des contentieux de la protection ou, le cas...
La Caisse des dépôts et consignations procède, à la demande...
En cas de retour au liquidateur d'une lettre de notification...
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la...
Dans un délai de trois mois suivant la liquidation des...
Lorsque le juge fait application de l'article L. 742-20, sans...
Le greffe procède à des mesures de publicité pour permettre...
Le jugement de clôture est susceptible d'appel.
En cas d'application des dispositions de l'article L. 714-1, les...
Le jugement rendu en application des dispositions de l'article L....
En cas d'application des dispositions de l'article L. 714-1, les...
Lorsque le juge prononce d'office, à la demande du débiteur...
En cas d'effacement total d'une créance correspondant au montant d'un...
Lorsque le juge renvoie le dossier à la commission en...
Dès que la commission de surendettement est saisie en application...
Les formalités des articles R. 721-2, R. 742-12 et R....
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve...
Pour l'application de l'article R. 771-1 : 1° A l'article...
Les articles R. 711-1 et R. 712-1 ne sont pas...
Pour l'application du présent titre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin...
Les articles R. 711-1 et R. 712-1 ne sont pas...
Pour l'application du présent titre à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Le...
L'agrément des associations de défense des consommateurs prévu à l'article...
L'agrément des associations nationales est accordé par arrêté conjoint du...
Lorsque plusieurs associations, dont l'une au moins est agréée, se...
Les demandes d'agrément et de renouvellement sont adressées à la...
La décision d'agrément ou de refus est notifiée dans un...
Les associations rendent compte annuellement de leur activité selon des...
L'agrément peut être retiré après avis du procureur général, lorsque...
La reconnaissance spécifique est accordée, pour une durée de trois...
La composition du dossier et les modalités d'instruction des demandes...
La liste des associations de défense des consommateurs bénéficiant de...
Le Conseil national de la consommation est un organisme consultatif...
Des accords entre organisations professionnelles ou prestataires de services publics...
Les pouvoirs publics consultent, en tant que de besoin, le...
Le ministre chargé de la consommation assure la publicité des...
Le Conseil national de la consommation est présidé par le...
Le Conseil national de la consommation est composé : 1°...
Les représentants des ministres intéressés peuvent, soit à leur demande,...
Les représentants des organismes dont la liste est fixée par...
Le président du Conseil peut, de sa propre initiative ou...
Les membres titulaires du collège des associations de défense des...
Le bureau du Conseil national de la consommation comprend, pour...
Le Conseil national de la consommation est convoqué en séance...
Le ministre chargé de la consommation arrête l'ordre du jour...
Le président du Conseil national de la consommation soumet à...
Le secrétariat du Conseil national de la consommation est assuré...
Les modalités pratiques de fonctionnement du Conseil national de la...
Les désignations des représentants des associations de défense des consommateurs...
Pour l'accomplissement des missions mentionnées à l'article L. 822-2, l'Institut...
Le directeur général de l'Institut national de la consommation détermine...
L'Institut national de la consommation établit chaque année un rapport...
L'Institut national de la consommation est administré par un conseil...
Le conseil d'administration élit en son sein, pour la durée...
Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites. Elles...
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par...
Le conseil d'administration délibère sur : 1° Les orientations générales...
Un commissaire du Gouvernement est désigné par le ministre chargé...
Pour les séances du conseil d'administration, le commissaire du Gouvernement...
Le directeur général de l'Institut est nommé par décret. Il...
L'Institut national de la consommation et la commission mentionnée à...
Le conseil d'administration de l'Institut national de la consommation peut...
Le directeur de l'Institut national de la consommation peut créer...
L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et...
Les ressources de l'établissement comprennent :1° Le produit de ses...
Les crédits nécessaires à la couverture des dépenses de fonctionnement...
La commission des clauses abusives comprend treize membres répartis de...
Le président et les membres de la commission sont nommés...
La commission siège en formation plénière. Le président peut désigner...
La commission peut être saisie pour avis lorsque, à l'occasion...
Sur la proposition du président de la commission, il peut...
Les séances de la commission ne sont pas publiques. A...
Les avis et recommandations de la commission sont motivés. Le...
Le commissaire du Gouvernement assiste à toutes les séances de...
I.-Des agents publics et des magistrats détachés dans les services...
Le laboratoire national de métrologie et d'essais est placé sous...
Le conseil d'administration du laboratoire national de métrologie et d'essais...
Les membres du conseil d'administration bénéficient du remboursement des frais...
Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 1° et 2°...
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par...
Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si au...
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires du...
Le conseil d'administration arrête son règlement intérieur. Il est institué...
Un commissaire du Gouvernement, nommé par arrêté du ministre chargé...
Les délibérations du conseil d'administration portant sur les objets mentionnés...
Le directeur général du laboratoire est nommé par décret pris...
Des comités d'orientation scientifique et technique peuvent être chargés par...
Un comité de la métrologie est placé auprès du laboratoire....
Le rapport annuel d'activité du laboratoire est adressé par le...
Les ressources de l'établissement comprennent notamment :1° La rémunération des...
Le laboratoire est soumis aux dispositions des titres Ier et...
Des régies de recettes et des régies d'avances peuvent être...
Le laboratoire est soumis au contrôle économique et financier de...
Les résultats de certains des travaux du laboratoire peuvent donner...
Le Conseil national de l'alimentation est placé auprès du ministre...
Le Conseil est consulté sur la définition de la politique...
La politique publique de l'alimentation est définie à l'article L....
Le Conseil national de l'alimentation comprend : 1° soixante-six membres...
Les membres des collèges a à h mentionnés au 1°...
Le président du Conseil est désigné, pour une durée de...
Le Conseil dispose d'un secrétariat assuré par le ministère chargé...
Le Conseil constitue les groupes de travail permanents ou temporaires...
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