Informations précontractuelles européennes normalisées en matière de crédit aux consommateurs
" Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. "
1. Identité et coordonnées du prêteur/ de l'intermédiaire de crédit
Adresse
Numéro de téléphone (*)
Adresse électronique (*)
Numéro de télécopieur (*)
Adresse internet (*)
[Adresse géographique à utiliser par l'emprunteur]
Intermédiaire de crédit
Numéro de télécopieur (*)
Adresse internet (*)
[Adresse géographique à utiliser par l'emprunteur]
2. Description des principales caractéristiques du crédit
Il s'agit du plafond ou du total des sommes rendues disponibles en vertu du contrat de crédit
[indiquer s'il s'agit du plafond ou du total]
Il s'agit de la façon dont vous obtiendrez l'argent et du moment auquel vous l'obtiendrez.
[Le montant, le nombre et la fréquence des échéances que l'emprunteur doit verser]
Les intérêts et/ ou les frais seront dus de la façon suivante :
Il s'agit du montant du capital emprunté majoré des intérêts et des frais éventuels liés à votre crédit.
et du coût total du crédit]
Le crédit est consenti sous la forme d'un délai de paiement pour un bien ou un service ou il est lié
à la fourniture de bien (s) ou de service (s) déterminé (s) :
Nom du bien/ service
Prix au comptant
Le contrat a pour objet la location de :
Description du bien concerné
Le prix de vente final au terme de la location est de :
Sûretés exigées
Il s'agit d'une description de la sûreté que vous devez fournir en relation avec le contrat de crédit.
Les remboursements n'entraînent pas un amortissement immédiat du capital.
3. Coût du crédit
Préciser la nature du taux : fixe ou variable (avec l'indice ou le taux de référence applicable au taux débiteur initial) ou révisable
Préciser les périodes, conditions et procédures d'adaptation du taux débiteur ou de chaque taux s'il y a plusieurs taux débiteurs.
Lorsque le taux est révisable, indiquer la période de validité du taux (ou : taux en vigueur au..) et la fréquence de modification du taux (ou l'information selon laquelle le taux sera/ peut être modifié en cours de contrat par décision du prêteur.]
Il s'agit du coût total exprimé en pourcentage annuel du montant total du crédit.
Le TAEG vous permet de comparer différentes offres.
Vous pouvez souscrire une assurance équivalente auprès de l'assureur de votre choix.]
Si les coûts de ces services ne sont pas connus du prêteur, ils ne sont pas inclus dans le TAEG
Lorsque l'assurance est proposée ou exigée par le prêteur, coût de cette assurance exprimé à l'aide d'un exemple chiffré en taux annuel effectif de l'assurance, en montant total dû en euro et par mois sur la base de la cotisation mensuelle la plus élevée.
Montant des frais de tenue d'un (ou de plusieurs compte (s) si ce (s) compte (s) est (sont) nécessaire (s) pour les opérations de mise à disposition des fonds ou les opérations de paiement des échéances du crédit
Montant des frais liés à l'utilisation d'un moyen de paiement déterminé (par exemple une carte de crédit)
Montant de tout autre frais lié au contrat de crédit
Conditions dans lesquelles les frais liés au contrat de crédit susmentionnés peuvent être modifiés
Obligation de payer des frais de notaire
Les impayés risquent d'avoir de graves conséquences pour vous et de vous empêcher d'obtenir un nouveau crédit.
4. Autres aspects juridiques importants
Vous disposez d'un délai de quatorze jours calendaires pour revenir sur votre engagement vis-à-vis du contrat de crédit.
Lorsque le contrat de crédit est un crédit affecté, la rétractation sur le contrat de crédit entre le premier et le quatorzième jour met fin au contrat de vente ou de prestation de services.
Lorsque, dans le cadre d'un crédit affecté, vous demandez la livraison immédiate du bien ou de la prestation de services, votre droit de rétractation sur le contrat de crédit prend fin le jour de la livraison du bien ou de l'exécution de la prestation de services (sans pouvoir être inférieur à trois jours, ni excéder quatorze jours). Son exercice ne met fin à votre contrat de vente principal que dans les trois premiers jours. Au-delà, vous êtes tenu d'acquérir le bien ou la prestation de services.
Vous avez le droit de procéder à tout moment au remboursement anticipé, total ou partiel, du crédit.
Le prêteur a droit à une indemnité en cas de remboursement anticipé.
et L. 312-73 du code de la consommation]
Vous avez le droit d'obtenir gratuitement, sur demande, un exemplaire du projet de contrat de crédit. Cette disposition ne s'applique pas si, au moment de la demande, le prêteur n'est pas disposé à conclure le contrat de crédit avec vous.
5. Le cas échéant, informations complémentaires en cas de vente à distance de services financiers au sens de l'article L. 222-1 du code de la consommation
Numéro de téléphone (*)
Adresse électronique (*)
Numéro de télécopieur (*)
Adresse internet (*)
" Le cas échéant " : lorsque cette mention est indiquée, le prêteur doit remplir la case si l'information est pertinente pour le crédit ou supprimer l'information correspondante ou toute la ligne si l'information ne concerne pas le type de crédit envisagé.
[Indications entre crochets] : ces explications sont destinées au prêteur et doivent être remplacées par les informations correspondantes.
Популярные вопросы пользователей
Structure Code de la consommation