Code de L'action sociale et des familles

Sous réserve des dispositions des articles L. 111-2 et L....

Les personnes de nationalité étrangère bénéficient dans les conditions propres...

Les personnes dont la présence sur le territoire métropolitain résulte...

La demande d'admission à l'aide sociale dans les centres d'hébergement...

L'admission à une prestation d'aide sociale est prononcée au vu...

Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont...

Le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport récapitulant...

I.-Afin d'aider les familles à élever leurs enfants, il leur...

La protection de l'enfance vise à garantir la prise en...

L'intérêt de l'enfant, la prise en compte de ses besoins...

En lien avec le schéma d'organisation sociale et médico-sociale prévu...

Toute personne âgée de soixante-cinq ans privée de ressources suffisantes...

Dans les conditions définies au chapitre II du titre III...

Les personnes âgées et leurs familles bénéficient d'un droit à...

Est considéré comme proche aidant d'une personne âgée son conjoint,...

I.-Le département définit et met en œuvre l'action sociale en...

Le département et les organismes de sécurité sociale définissent les...

Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont...

Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute...

Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l'ensemble...

La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences...

Les familles, l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics, les...

Le Gouvernement organise tous les trois ans, à compter du...

Sans préjudice des dispositions relatives à la prévention et au...

La recherche sur le handicap fait l'objet de programmes pluridisciplinaires...

Afin de faciliter les déplacements des handicapés, des dispositions sont...

Nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait...

La lutte contre la pauvreté et les exclusions est un...

L'insertion sociale et professionnelle des personnes en difficultés concourt à...

La définition, le suivi et l'évaluation du dispositif d'accueil, d'hébergement...

Dans les conditions fixées par la loi n° 90-449 du...

Le Gouvernement définit, par période de cinq ans, après la...

Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont...

L'action sociale et médico-sociale tend à promouvoir, dans un cadre...

L'action sociale et médico-sociale est conduite dans le respect de...

Il est institué dans chaque département un plan d'alerte et...

I.-Les personnes physiques propriétaires, gestionnaires, administrateurs ou employés d'un établissement...

Les règles relatives au contrat d'intégration républicaine sont fixées à...

Sous l'autorité du représentant de l'Etat, il est élaboré dans...

Il est créé une aide à la vie familiale et...

La cohabitation intergénérationnelle solidaire permet à des personnes de soixante...

La maltraitance au sens du présent code vise toute personne...

Le département définit et met en oeuvre la politique d'action...

Une convention entre l'Etat, le département et, le cas échéant,...

Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville...

Dans les conditions définies par la législation et la réglementation...

Le conseil départemental peut décider de conditions et de montants...

Les dépenses résultant de l'application des articles L. 121-1, L....

Par convention passée avec le département, une commune peut exercer...

Afin de favoriser l'intervention des services sociaux et sanitaires, les...

Lorsqu'un professionnel de l'action sociale, définie à l'article L. 116-1,...

Sont à la charge de l'Etat au titre de l'aide...

Les dépenses supportées par l'Etat dans le département, en application...

I.-Dans chaque département, l'Etat assure la protection des personnes victimes...

L'Etat assure la coordination de ses missions avec celles exercées...

Les actions menées à l'égard des Français établis hors de...

Les règles relatives à l'action sociale des caisses de sécurité...

Les règles relatives à l'action sociale de la mutualité sociale...

L'Office français de l'immigration et de l'intégration est un établissement...

Les dépenses d'aide sociale prévues à l'article L. 121-1 sont...

Nonobstant les dispositions des articles 102 à 111 du code...

Le domicile de secours se perd : 1° Par une...

Lorsqu'il estime que le demandeur a son domicile de secours...

Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont...

Le département est responsable des services suivants et en assure...

Le service public départemental d'action sociale a pour mission générale...

Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont...

I.-Un centre communal d'action sociale est créé dans toute commune...

I.-Lorsqu'il est compétent en matière d'action sociale d'intérêt communautaire ou...

Le centre communal d'action sociale anime une action générale de...

Le centre d'action sociale est un établissement public administratif communal...

Le centre communal ou intercommunal dispose des biens, exerce les...

Le président du centre communal ou intercommunal d'action sociale a...

Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont...

Sous réserve de l'article L. 252-1, les demandes d'admission au...

La décision d'admission à l'aide sociale est prise par le...

L'admission d'urgence à l'aide sociale des personnes handicapées et des...

Les décisions attribuant une aide sous la forme d'une prise...

Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont...

Il est tenu compte, pour l'appréciation des ressources des postulants...

L'allocation de reconnaissance du combattant et les pensions attachées aux...

Les ressources de quelque nature qu'elles soient à l'exception des...

La perception des revenus, y compris l'allocation de logement à...

Les participations exigées des parents pour un enfant admis au...

Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles...

En cas de carence de l'intéressé, le représentant de l'Etat...

Des recours sont exercés, selon le cas, par l'Etat ou...

Pour la garantie des recours prévus à l'article L. 132-8,...

L'Etat ou le département sont, dans la limite des prestations...

Tous les recouvrements relatifs au service de l'aide sociale sont...

Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont...

Le contrôle de l'application des lois et règlements relatifs à...

Les agents départementaux désignés à cette fin par le président...

Par dérogation aux dispositions qui les assujettissent au secret professionnel,...

Les informations nominatives à caractère sanitaire et social détenues par...

Toute personne appelée à intervenir dans l'instruction, l'attribution ou la...

Lorsqu'elles instruisent les demandes d'admission au bénéfice des prestations régies...

Nul ne peut exploiter ni diriger l'un des établissements, services...

Sauf disposition contraire, les modalités d'application des articles L. 133-1,...

Le contentieux relevant du présent chapitre comprend les litiges relatifs...

Les recours contentieux formés contre les décisions mentionnées à l'article...

Le juge judiciaire connaît des litiges : 1° Résultant de...

Devant le juge judiciaire comme devant le juge administratif, en...

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000...

Le conseil municipal peut créer un conseil pour les droits...

Lorsqu'il ressort de ses constatations ou d'informations portées à sa...

Le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de...

Le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté...

Dans toutes les instances nationales ou territoriales qui émettent un...

Le Conseil national consultatif des personnes handicapées assure la participation...

Afin d'offrir un accès unique aux droits et prestations mentionnés...

I.-Chaque maison départementale des personnes handicapées transmet à la Caisse...

La maison départementale des personnes handicapées est un groupement d'intérêt...

Le personnel de la maison départementale des personnes handicapées comprend...

La convention constitutive du groupement précise notamment les modalités d'adhésion...

Le Centre national de la fonction publique territoriale est compétent...

Chaque maison départementale des personnes handicapées gère un fonds départemental...

Les maisons départementales des personnes handicapées peuvent travailler en liaison...

La maison départementale des personnes handicapées organise son activité et...

Une équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation de la...

Une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées...

Sans préjudice des voies de recours mentionnées à l'article L....

Les modalités d'application de la présente section sont déterminées par...

La maison départementale des personnes handicapées créée dans le département...

Dans la collectivité de Corse, la maison des personnes handicapées...

Pour faciliter la mise en oeuvre des droits énoncés à...

Un Conseil national, placé auprès du ministre chargé des affaires...

Le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles reçoit :...

La demande d'accès à la connaissance de ses origines est...

Le conseil communique au président du conseil départemental copie de...

Pour satisfaire aux demandes dont il est saisi, le conseil...

Le conseil communique aux personnes mentionnées au 1° de l'article...

L'accès d'une personne à ses origines est sans effet sur...

Le procureur de la République communique au conseil national, sur...

Lorsque, pour l'exercice de sa mission, le conseil national demande...

Les personnes participant, à quelque titre que ce soit, aux...

Les modalités d'application de la présente section sont fixées par...

Il est créé un Conseil national de l'adoption. Il est...

Il est institué un Conseil national de la protection de...

Un groupement d'intérêt public exerce, au niveau national, des missions...

L'Etat et les départements sont membres de droit du groupement...

Le régime juridique des personnels du groupement mentionné à l'article...

Les conseils mentionnés aux articles L. 147-1, L. 147-12 et...

Il est institué une Autorité centrale pour l'adoption chargée d'orienter...

Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie assure...

Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie est...

Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie est...

Le conseil de la citoyenneté et de l'autonomie de la...

En vue de la constitution d'une maison départementale de l'autonomie,...

Ont le caractère d'associations familiales au sens des dispositions du...

Il peut être créé : -dans chaque département, une fédération...

L'union nationale et les unions départementales des associations familiales sont...

Les unions départementales des associations familiales sont composées par les...

L'union nationale est composée par les unions départementales des associations...

Sur la proposition des unions départementales agréées, peuvent, par arrêté...

L'union nationale et les unions départementales et locales sont constituées...

L'union nationale et chaque union départementale des associations familiales sont...

Au sein des unions départementales, chaque association familiale adhérente dispose...

Les ressources des unions sont constituées par : 1° Un...

Les actes, pièces et écrits de toute nature passés ou...

Sous réserve des dispositions prévues par le deuxième alinéa du...

Lorsqu'un salarié est désigné pour assurer la représentation d'associations familiales...

Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont...

Lorsque leurs ressources sont insuffisantes, les familles dont les soutiens...

Un décret en Conseil d'Etat détermine le mode de calcul...

Les règles relatives à l'information des adultes à la vie...

Les pouvoirs publics reconnaissent la mission des associations familiales et...

Les services aux familles mentionnés au II de l'article L....

I.-L'accueil du jeune enfant consiste à prendre régulièrement ou occasionnellement...

I.-Constitue un service de soutien à la parentalité toute activité...

Il peut être établi, dans toutes les communes, un schéma...

Il peut être créé, dans toutes les communes ou leurs...

Afin d'informer les familles, les établissements et services mentionnés au...

Les communes membres d'établissements publics de coopération intercommunale peuvent déléguer...

L'admission des enfants, à la charge de familles d'au moins...

Il est créé un comité départemental des services aux familles,...

Le comité départemental des services aux familles définit les modalités...

I.-Les différents modes d'accueil du jeune enfant mentionnés à l'article...

Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont...

Toute personne victime de violences conjugales, entendues au sens de...

La personne mentionnée à l'article L. 214-8 bénéficie, à sa...

L'aide financière mentionnée à l'article L. 214-9 prend la forme...

Les organismes débiteurs de prestations familiales communiquent aux juridictions, dès...

L'aide mentionnée à l'article L. 214-9 est attribuée, servie et...

I.-Dans le cas où l'aide a été consentie sous la...

L'action en paiement de l'aide mentionnée à l'article L. 214-9...

Tout paiement indu de l'aide mentionnée à l'article L. 214-9...

Toute réclamation dirigée contre une décision relative à l'aide mentionnée...

Les dispositions prévues aux articles L. 114-9 à L. 114-10-2,...

Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret.

Tout salarié ou fonctionnaire ou agent des services publics bénéficie...

L'âge limite d'admission dans les corps des administrations de l'Etat...

Les personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de...

Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service...

Le service de l'aide sociale à l'enfance est placé sous...

Lorsqu'un enfant est pris en charge par le service de...

Pour permettre l'application du troisième alinéa de l'article 375-5 du...

I.-Le président du conseil départemental du lieu où se trouve...

Le président du conseil départemental ne peut procéder à une...

I.-Lorsqu'un enfant est pris en charge par le service de...

Lorsqu'une famille bénéficiaire d'une prestation d'aide sociale à l'enfance, hors...

Lorsqu'il est avisé par le juge des enfants d'une mesure...

Toute personne participant aux missions du service de l'aide sociale...

Le procureur de la République peut, à l'occasion d'une procédure...

Dans tous les cas où la loi ou des règlements...

Le contrôle du service de l'aide sociale à l'enfance est...

Sans préjudice des pouvoirs reconnus à l'autorité judiciaire, les prestations...

L'aide à domicile est attribuée sur sa demande, ou avec...

L'aide à domicile comporte, ensemble ou séparément : - l'action...

Les secours et allocations mensuelles d'aide à domicile sont incessibles...

Sur décision du président du conseil départemental, le service de...

Sont pris en charge par le service de l'aide sociale...

Un entretien est organisé par le président du conseil départemental...

Un protocole est conclu par le président du conseil départemental,...

Un entretien est organisé par le président du conseil départemental...

Peuvent être pris en charge dans un centre parental, au...

Toute femme qui demande, lors de son accouchement, la préservation...

Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont...

Toute personne qui demande une prestation prévue au présent titre...

Il est établi, pour chaque mineur bénéficiant d'une prestation d'aide...

Lorsque l'enfant pris en charge par le service de l'aide...

Le mineur peut désigner une personne de confiance majeure, qui...

Sauf si un enfant est confié au service par décision...

Pour l'application des décisions judiciaires prises en vertu du troisième...

Si l'enfant est confié au service départemental de l'aide sociale...

Au terme de l'accueil d'un enfant par le service de...

Le service examine avec le mineur toute décision le concernant...

Sauf dans les cas où un enfant est confié au...

Les articles L. 223-2, L. 223-3 et L. 223-5 ne...

Pour l'application de l'article L. 222-6, dans chaque département, le...

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du...

Les organes chargés de la tutelle des pupilles de l'Etat...

Le tuteur informe le pupille de l'Etat de toute décision...

Les membres du conseil de famille sont nommés par le...

Sauf disposition contraire, les décisions et délibérations de toutes natures...

Le conseil de famille du département du Rhône est compétent...

Sont admis en qualité de pupille de l'Etat : 1°...

Lorsqu'un enfant est recueilli par le service de l'aide sociale...

L'enfant est déclaré pupille de l'Etat à titre provisoire à...

Les renseignements et le pli fermé mentionnés à l'article L....

I.-L'enfant est admis en qualité de pupille de l'Etat par...

Les deniers des pupilles de l'Etat sont confiés au directeur...

Lorsque les père ou mère d'un ancien pupille sont appelés...

Les associations départementales des personnes accueillies en protection de l'enfance...

Sont déterminées par décrets en Conseil d'Etat : 1° La...

Les enfants admis à la qualité de pupille de l'Etat...

Les pupilles de l'Etat peuvent être adoptés soit par les...

Les personnes qui demandent l'agrément bénéficient des dispositions de l'article...

Tout refus ou retrait d'agrément doit être motivé.

Après un refus ou un retrait d'agrément, le délai à...

Lorsque les personnes agréées changent de département, leur agrément demeure...

Toute personne membre de la commission mentionnée au quatrième alinéa...

Le département accorde une aide financière sous condition de ressources...

Le Gouvernement présente au Parlement, tous les trois ans à...

Tout organisme, personne morale de droit privé, qui sert d'intermédiaire...

Les organismes autorisés à servir d'intermédiaire pour l'adoption de mineurs...

La durée de l'autorisation et de l'habilitation prévues aux articles...

Les décisions d'autorisation ou d'interdiction d'exercer prises au titre de...

Les organismes autorisés et habilités pour l'adoption communiquent les dossiers...

Les dispositions du titre Ier du livre II du code...

Pour adopter un mineur résidant habituellement à l'étranger, les personnes...

Il est créé, au sein du groupement mentionné à l'article...

L'Agence française pour l'adoption met en œuvre une base nationale...

Dans chaque département, le président du conseil départemental désigne au...

Les personnes qui accueillent, en vue de son adoption, un...

Le pupille de l'Etat placé en vue de l'adoption et...

Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 15000...

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du...

Les missions définies au 5° de l'article L. 221-1 sont...

Ces missions comportent notamment l'information et la sensibilisation de la...

Sans préjudice des dispositions du II de l'article L. 226-4,...

Par exception à l'article 226-13 du code pénal, les personnes...

Le président du conseil départemental est chargé du recueil, du...

Dans chaque département, un observatoire départemental de la protection de...

L'observatoire de la protection de l'enfance de la collectivité de...

Dans le cas où la procédure de transmission d'informations prévue...

A des fins exclusives d'études, de recherche et d'établissement de...

I.-Le président du conseil départemental avise sans délai le procureur...

Le président du conseil départemental informe, dans un délai de...

Un service d'accueil téléphonique gratuit concourt, à l'échelon national, à...

L'affichage des coordonnées du service d'accueil téléphonique est obligatoire dans...

Le quatrième alinéa de l'article L. 226-3 est applicable aux...

Les dépenses résultant de l'application du présent chapitre constituent, pour...

Les règles relatives à la formation sur la protection de...

Les cadres territoriaux qui, par délégation du président du conseil...

Tout mineur accueilli hors du domicile de ses parents jusqu'au...

Dans le cas où les mineurs ont été confiés à...

Lorsque la durée du placement excède un seuil fixé par...

Cette protection est assurée dans les conditions prévues soit :...

La protection des mineurs, dès leur inscription dans un établissement...

Les personnes organisant l'accueil de mineurs mentionné à l'article L....

Ne sont pas tenus de satisfaire aux conditions prévues aux...

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 3750 euros...

la surveillance de l'accueil des mineurs mentionné à l'article L....

Après avis de la commission départementale compétente en matière de...

I.-Le représentant de l'Etat dans le département peut adresser, à...

Les conditions d'application des articles L. 227-10 et L. 227-11...

Le père, la mère et les ascendants d'un enfant pris...

Sans préjudice des décisions judiciaires prises sur le fondement de...

Le département prend en charge financièrement au titre de l'aide...

Sous réserve des deuxième à cinquième alinéas du présent article,...

Une convention signée entre le représentant de l'Etat dans le...

La dispense des droits de timbre et d'enregistrement sur les...

L'aide à domicile mentionnée à l'article L. 113-1 peut être...

L'ensemble des ressources de toute nature, compte non tenu des...

Des foyers peuvent être créés par les communes ou les...

Toute personne âgée qui ne peut être utilement aidée à...

Le service d'aide sociale aux personnes âgées peut participer aux...

Sauf disposition contraire, les conditions d'application du présent chapitre sont,...

Toute personne âgée résidant en France qui se trouve dans...

L'allocation personnalisée d'autonomie, qui a le caractère d'une prestation en...

Lorsque l'allocation personnalisée d'autonomie est accordée à une personne résidant...

Le montant du plan d'aide ne peut dépasser un plafond...

Le proche aidant qui assure une présence ou une aide...

En cas de nécessité, le montant du plan d'aide peut...

L'allocation personnalisée d'autonomie est égale au montant de la fraction...

Pour l'application de l'article L. 232-3, sont considérées comme résidant...

L'équipe médico-sociale : 1° Apprécie le degré de perte d'autonomie...

Dans le délai d'un mois à compter de la notification...

I.-Lorsque le bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie est hébergé dans...

Il est garanti aux personnes accueillies dans les établissements visés...

Lorsque les conjoints, les concubins ou les personnes ayant conclu...

Les droits à prestation de la personne accueillie en établissement...

L'allocation personnalisée d'autonomie est accordée par décision du président du...

Une convention, dont les clauses respectent un cahier des charges...

Lorsqu'il n'y a pas lieu d'élaborer un plan d'aide, un...

L'allocation personnalisée d'autonomie est versée à son bénéficiaire, sous réserve...

I.- Pour vérifier les déclarations des intéressés et s'assurer de...

Afin d'alimenter un système d'information organisé par décret pris après...

Les sommes servies au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie ne...

Lorsqu'un recours contre une décision relative à l'allocation personnalisée d'autonomie...

I.-Chaque département transmet à la Caisse nationale de solidarité pour...

I.-Chaque département transmet au ministre chargé des personnes âgées les...

Des informations individuelles relatives aux personnes concernées par les décisions...

I.-Pour l'attribution, la gestion et le contrôle d'effectivité de l'allocation...

Les données et informations mentionnées aux articles L. 232-21 à...

Lorsque le bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie est hébergé dans...

L'allocation personnalisée d'autonomie n'est cumulable ni avec l'allocation représentative de...

L'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie n'est pas subordonnée à la...

L'action du bénéficiaire pour le versement de l'allocation personnalisée d'autonomie...

Les dispositions des articles L. 133-3 et L. 133-5 sont...

Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont...

Dans chaque département et dans la collectivité de Corse, une...

La conférence des financeurs mentionnée à l'article L. 233-1 est...

Les concours mentionnés au d du 3° de l'article L....

La conférence des financeurs mentionnée à l'article L. 233-1 est...

Lorsqu'elle se réunit en “ conférence des financeurs de l'habitat...

Le président du conseil départemental ou, en Corse, le président...

La conférence départementale des financeurs de la prévention de la...

Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret...

Toute personne handicapée dont l'incapacité permanente est au moins égale...

Les personnes qui étaient bénéficiaires de l'allocation mensuelle aux infirmes,...

I.-La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques...

Il n'y a pas lieu à l'application des dispositions relatives...

La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées...

I.-La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées...

La personne adulte handicapée, le cas échéant son représentant légal,...

Sous réserve que soient remplies les conditions d'ouverture du droit...

Les décisions relevant du 1° du I de l'article L....

Les membres de l'équipe pluridisciplinaire et de la commission respectivement...

Sauf disposition contraire, les modalités d'application de la présente section...

La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées...

Les règles relatives à l'éducation des enfants et adolescents handicapés...

La prise en charge la plus précoce possible est nécessaire....

Les frais d'hébergement et de soins dans les établissements ou...

Les règles relatives à la prise en charge des frais...

Les frais de transport des enfants et adolescents handicapés accueillis...

Les frais d'entretien des mineurs dans les établissements de soins...

Les règles relatives à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé sont...

Les personnes handicapées nécessitant un accompagnement médico-social pour s'insérer durablement...

Tout travailleur handicapé accueilli dans un établissement ou service relevant...

La rémunération garantie mentionnée à l'article L. 243-4 ne constitue...

L'Etat assure aux organismes gestionnaires des établissements et services d'accompagnement...

Les contrôles médicaux auxquels sont astreintes, conformément aux dispositions du...

Les règles relatives à l'allocation aux adultes handicapés sont fixées...

I. ― Toute personne handicapée résidant de façon stable et...

La prestation de compensation est accordée par la commission mentionnée...

Lorsque le bénéficiaire acquiert un nouveau domicile de secours, le...

La prestation de compensation peut être affectée, dans des conditions...

L'élément de la prestation relevant du 1° de l'article L....

I.-Le service de la prestation de compensation peut être suspendu...

La prestation de compensation est accordée, pour une durée d'attribution...

L'attribution de la prestation de compensation n'est pas subordonnée à...

La prestation de compensation est incessible en tant qu'elle est...

Toute personne qui a obtenu le bénéfice d'une prestation de...

Les personnes handicapées hébergées ou accompagnées dans un établissement social...

L'élément mentionné au 1° de l'article L. 245-3 peut être...

La prestation de compensation est versée mensuellement. Toutefois, lorsque la...

Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont...

Toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique et...

La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est destinataire, dans...

Les maisons départementales des personnes handicapées doivent utiliser un système...

Les données agrégées portant sur les versements opérés à la...

Les informations individuelles relatives aux personnes concernées par les décisions...

Les résultats de l'exploitation des données recueillies conformément aux articles...

Les modalités d'échange, entre les ministres en charge des personnes...

Les données agrégées et les analyses comparatives effectuées par les...

Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir...

La prise en charge, assortie de la dispense d'avance des...

Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont...

La première demande d'aide médicale de l'Etat est déposée, par...

Les personnes mentionnées aux trois premiers alinéas de l'article L....

L'admission à l'aide médicale de l'Etat des personnes relevant des...

Les décisions attribuant une aide sous la forme d'une prise...

Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont...

Les prestations prises en charge par l'aide médicale de l'Etat...

Les dépenses d'aide médicale sont prises en charge par l'Etat....

Les demandes de paiement des prestations fournies au titre de...

Sauf disposition contraire, les conditions d'application du présent chapitre sont...

Les soins urgents dont l'absence mettrait en jeu le pronostic...

Les établissements de santé facturent à la caisse d'assurance maladie...

Les dispositions relatives à l'aide personnalisée au logement figurent au...

Les dispositions relatives à l'allocation de logement familiale figurent au...

Les dispositions relatives à l'allocation de logement sociale figurent au...

Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont...

Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à...

Toute personne résidant en France de manière stable et effective,...

Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est fixé...

Le bénéfice du revenu de solidarité active est subordonné au...

Pour être pris en compte au titre des droits du...

Par exception au 2° de l'article L. 262-4, le ressortissant...

Lorsque le demandeur est âgé de plus de vingt-cinq ans...

Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est majoré,...

I.-Le droit au revenu de solidarité active est subordonné à...

Les organismes chargés de l'instruction des demandes et du service...

Le foyer peut demander à être dispensé de satisfaire aux...

Le revenu de solidarité active est attribué par le président...

La demande de revenu de solidarité active est déposée, au...

L'instruction administrative de la demande est effectuée à titre gratuit,...

Le service du revenu de solidarité active est assuré, dans...

Lors du dépôt de sa demande, l'intéressé reçoit, de la...

Sous réserve du respect des conditions fixées à la présente...

Les conditions dans lesquelles le revenu de solidarité active peut...

Un décret en Conseil d'Etat détermine le montant d'allocation calculée...

Il est procédé au réexamen du montant de l'allocation mentionnée...

Le président du conseil départemental peut décider de faire procéder...

I.-Le revenu de solidarité active est financé par les départements....

I.-Une convention est conclue entre le département et chacun des...

Lorsque le conseil départemental décide, en application de l'article L....

Le bénéficiaire du revenu de solidarité active a droit à...

Lorsqu'il exerce, prend ou reprend une activité professionnelle, le bénéficiaire...

Le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu, lorsqu'il...

Le président du conseil départemental oriente le bénéficiaire du revenu...

L'organisme vers lequel le bénéficiaire du revenu de solidarité active...

Si, à l'issue d'un délai de six mois, pouvant aller...

Une convention conclue entre le département, l'institution mentionnée à l'article...

Lorsque le département n'a pas décidé de recourir à un...

Le bénéficiaire du revenu de solidarité active orienté vers l'institution...

Le bénéficiaire du revenu de solidarité active orienté vers un...

Le bénéficiaire du revenu de solidarité active ayant fait l'objet...

Sauf décision prise au regard de la situation particulière du...

Le président du conseil départemental procède à la radiation de...

Le président du conseil départemental constitue des équipes pluridisciplinaires composées...

Pour l'exercice de leurs compétences, le président du conseil départemental...

Lorsqu'il est constaté par le président du conseil départemental ou...

L'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail...

Lorsque, en application de la procédure prévue à l'article L....

Toute personne appelée à intervenir dans l'instruction des demandes ou...

L'action en vue du paiement du revenu de solidarité active...

Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré...

Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de...

Le revenu de solidarité active est incessible et insaisissable.

L'article L. 132-8 n'est pas applicable aux sommes servies au...

Le fait d'offrir ou de faire offrir ses services à...

La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti...

Les départements, la Caisse nationale des allocations familiales et la...

Les départements, la Caisse nationale des allocations familiales, la Caisse...

Les organismes mentionnés à l'article L. 262-16, dans des conditions...

L'inspection générale des affaires sociales est compétente pour contrôler l'application...

Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont...

Le conseil départemental délibère avant le 31 mars de chaque...

Pour la mise en œuvre du programme départemental d'insertion, le...

I.-Le département est compétent pour attribuer aux jeunes en difficulté,...

Le président du conseil départemental peut, par convention, confier tout...

I.-Agissent de manière coordonnée pour fournir un accompagnement personnalisé aux...

Sauf disposition contraire, les mesures d'application du présent chapitre sont...

Pour prétendre au service des prestations sociales légales, réglementaires et...

L'élection de domicile est accordée pour une durée limitée. Elle...

Le lieu d'exercice des droits civils d'une personne sans domicile...

Lorsque les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale refusent l'élection...

L'organisme qui assure la domiciliation y met fin lorsque l'intéressé...

L'agrément délivré aux organismes mentionnés à l'article L. 264-1 est...

L'agrément a une durée limitée. Il est attribué à tout...

Les organismes mentionnés à l'article L. 264-1 s'assurent que la...

Le présent chapitre n'est pas applicable aux procédures de domiciliation...

Les organismes assurant l'accueil ainsi que l'hébergement ou le logement...

La lutte contre la précarité alimentaire vise à favoriser l'accès...

L'aide alimentaire a pour objet la fourniture de denrées alimentaires...

Toute personne majeure qui perçoit des prestations sociales et dont...

Le contrat prévoit des actions en faveur de l'insertion sociale...

Le département peut déléguer, par convention, la mise en oeuvre...

Une contribution peut être demandée à la personne ayant conclu...

En cas de refus par l'intéressé du contrat d'accompagnement social...

Lorsque les actions prévues au présent chapitre n'ont pas permis...

Chaque département transmet à l'Etat les données agrégées portant sur...

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret...

L'habitat inclusif est destiné aux personnes handicapées et aux personnes...

Il est créé un forfait pour l'habitat inclusif pour les...

Le règlement mentionné à l'article L. 121-3 peut prévoir que...

Les dépenses relatives au forfait pour l'habitat inclusif pour les...

Dans le cadre de la convention mentionnée au dernier alinéa...

Les conditions d'application du présent titre sont déterminées par décret.

L'action sociale et médico-sociale, au sens du présent code, s'inscrit...

Une charte nationale est établie conjointement par les fédérations et...

L'exercice des droits et libertés individuels est garanti à toute...

Afin de garantir l'exercice effectif des droits mentionnés à l'article...

I.-Lorsqu'il est conclu dans un des établissements d'hébergement relevant du...

Toute personne prise en charge par un établissement ou un...

Lors de toute prise en charge dans un établissement ou...

Afin d'associer les personnes bénéficiaires des prestations au fonctionnement de...

Dans chaque établissement et service social ou médico-social, il est...

Dans les établissements mentionnés au 6° du I de l'article...

Pour chaque établissement ou service social ou médico-social, il est...

En vue d'assurer le respect du droit à une vie...

Les adaptations des dispositions de la présente section rendues nécessaires...

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice de celles...

Chaque établissement social et médico-social désigne parmi ses personnels un...

I.-Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens...

La section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et...

Les schémas d'organisation sociale et médico-sociale, établis pour une période...

Les schémas d'organisation sociale et médico-sociale sont établis dans les...

Pour les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 5°,...

Le programme interdépartemental mentionné à l'article L. 312-5-1 comporte, en...

I.-Le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des...

Afin de coordonner la mise en oeuvre des actions sociales...

Afin de favoriser leur coordination, leur complémentarité et garantir la...

Les établissements et services médico-sociaux mentionnés au 2° du I...

Dans un objectif d'amélioration continue de la qualité, les établissements...

Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 312-8 du...

Les amortissements des évaluations dans les établissements et les services...

Les établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 se...

Les dispositions des articles L. 1470-2 à L. 1470-6 du...

Sauf pour les établissements et services mentionnés au 4° du...

I.-Sont soumis à autorisation des autorités compétentes en application de...

Pour exercer l'activité d'aide et d'accompagnement auprès des bénéficiaires de...

Les prestations d'aide, d'accompagnement et de soins à domicile relevant...

Les demandes d'autorisation relatives aux établissements et services sociaux et...

L'autorisation est délivrée : a) Par le président du conseil...

L'autorisation est accordée si le projet : 1° Est compatible...

L'autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction sauf si, au...

L'autorisation délivrée pour les projets de création, de transformation et...

Les autorisations des établissements et services à caractère expérimental mentionnés...

L'habilitation et l'autorisation mentionnées au troisième alinéa de l'article L....

L'habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale peut être...

L'habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale peut être...

L'habilitation à recevoir des mineurs confiés habituellement par l'autorité judiciaire,...

Des contrats pluriannuels peuvent être conclus entre les personnes physiques...

Les services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3...

Les gestionnaires d'établissements et services relevant du 8° du I...

I.-Les établissements mentionnés au 6° du I de l'article L....

L'autorité administrative chargée de l'autorisation, de l'habilitation à l'aide sociale...

Les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 5° et...

Les établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12 peuvent...

Les gestionnaires des établissements et services mentionnés au 1° du...

I.-L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation contrôle l'application des dispositions du...

Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L....

Lorsqu'il n'est pas satisfait à sa demande de communication de...

Les règles de comptabilité analytique permettant de retracer l'utilisation des...

I.-Lorsque les conditions d'installation, d'organisation ou de fonctionnement de l'établissement,...

Dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du...

L'autorité compétente en matière de tarification peut demander la récupération...

Lorsqu'un contrôle administratif réalisé sur le fondement de l'article L....

L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation peut mettre fin à toute...

I.-Lorsque la santé, la sécurité, ou le bien-être physique ou...

En cas de suspension ou de cessation définitive de l'activité...

La cessation définitive, volontaire ou résultant de l'application de l'article...

En cas de cessation définitive des activités d'un établissement ou...

L'autorité judiciaire et les services relevant de l'autorité du garde...

Est puni d'un emprisonnement de trois mois et d'une amende...

Est puni des peines prévues à l'article L. 1427-1 du...

Nonobstant les dispositions des articles L. 212-1 et L. 220-1...

Nonobstant les dispositions de l'article L. 212-1 du code du...

Avant le 30 juin 2010, le Gouvernement remet au Parlement...

Les établissements et les services relevant des 1°, 2°, 4°,...

Dans les établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1...

Le représentant de l'Etat ou le directeur général de l'agence...

I.-Les administrateurs et les cadres dirigeants salariés au sens de...

Au sein des établissements et services mentionnés à l'article L....

Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont...

I.-La tarification des prestations fournies par les établissements et services...

I.-Les établissements et services mentionnés au I et au II...

Les services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3...

La dotation mentionnée au 3° du I de l'article L....

I.-Afin de déterminer le montant du forfait global mentionné au...

I. ― Le financement des établissements et services mentionnés à...

Relèvent de l'objectif géré, en application de l'article L. 314-3,...

Chaque année, dans les quinze jours suivant la publication de...

Relèvent de l'objectif et du montant total mentionnés à l'article...

I.-L'arrêté mentionné au dernier alinéa du I de l'article L....

Le montant total annuel des dépenses des établissements et services...

Pour chaque établissement et service, l'autorité compétente en matière de...

Les conventions collectives de travail, conventions d'entreprise ou d'établissement et...

I. ― Dans les établissements et services mentionnés au I...

Les deux premiers alinéas de l'article L. 314-5 ainsi que...

Lorsque l'état des prévisions de recettes et de dépenses mentionné...

Les modalités de fixation de la tarification des établissements et...

L'évaluation de la perte d'autonomie des résidents de chaque établissement...

Les personnes qui s'absentent temporairement, de façon occasionnelle ou périodique,...

Au décès du résident, dès lors que ses objets personnels...

Les dépenses de soins paramédicaux dispensés par des professionnels de...

Des conditions particulières d'exercice des professionnels de santé exerçant à...

Les établissements sociaux et médico-sociaux peuvent exercer leur recours, s'il...

Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont...

Constitue un manquement passible d'une amende administrative dont le montant...

Les interventions à but social et médico-social des personnes morales...

Les établissements et les services sociaux et médico-sociaux publics sont...

Lorsque les établissements ou services ne sont pas dotés de...

La visite de conformité mentionnée à l'article 313-6 est opérée,...

Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 6111-3...

Les établissements relevant des services départementaux de l'aide sociale à...

Les établissements publics sociaux et médico-sociaux sont communaux, intercommunaux, départementaux,...

I.-Le conseil d'administration des établissements publics sociaux ou médico-sociaux locaux...

Nul ne peut être membre d'un conseil d'administration : 1°...

Le conseil d'administration des établissements publics sociaux ou médico-sociaux définit...

Sans préjudice de l'application des dispositions prévues à l'article L....

I.-Le budget et les décisions modificatives mentionnés au 4° de...

Les comptables des établissements publics sociaux et médico-sociaux sont des...

Le directeur représente l'établissement en justice et dans tous les...

Le régime administratif, budgétaire, financier et comptable des établissements publics...

Les dispositions de l'article L. 1618-2 du code général des...

Si elle n'est pas soumise à un régime d'autorisation en...

Ne peuvent exploiter ou diriger un établissement mentionné à l'article...

Les dispositions des articles L. 322-6 et L. 322-7 du...

Est puni d'un emprisonnement de trois mois et d'une amende...

Toute personne physique ou toute personne morale privée qui veut...

La déclaration prévue à l'article L. 322-1 doit mentionner notamment...

Tout changement essentiel projeté dans l'activité, l'installation, l'organisation ou le...

Dans un délai de deux mois, l'autorité administrative peut faire...

Un établissement dont la fermeture a été régulièrement prononcée ne...

Est puni d'un emprisonnement de trois mois et d'une amende...

Chaque établissement qui est ouvert plus de neuf mois dans...

Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont...

Le contrôle des établissements et services habilités à recevoir des...

Il est tenu dans tout établissement un registre, coté et...

En cas de cessation définitive de l'activité d'un établissement, d'un...

Les dispositions du présent titre sont applicables aux établissements du...

Les établissements et services et les lieux de vie et...

Les agents mentionnés à l'article L. 313-13 habilités et assermentés...

Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont...

Sont soumis aux dispositions du présent chapitre : 1° Les...

Le contrat est à durée indéterminée ; il précise les...

Le socle de prestations prévu au troisième alinéa de l'article...

Les établissements d'hébergement pour personnes âgées habilités au titre de...

Le président du conseil départemental peut fixer un pourcentage supérieur...

Constitue un manquement passible d'une amende administrative dont le montant...

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice de celles...

Les règles relatives aux centres d'action médico-sociale précoce sont fixées...

Dans les établissements ou services destinés à recevoir les personnes...

Les établissements et services qui accueillent ou accompagnent les personnes...

Les établissements et services d'accompagnement par le travail accueillent des...

Les établissements et services d'accompagnement par le travail mettent en...

Les personnes handicapées admises dans les établissements et services d'accompagnement...

Sont applicables aux personnes handicapées admises dans les établissements et...

Les personnes handicapées admises dans un établissement ou un service...

Lorsqu'une personne handicapée accueillie dans un établissement ou un service...

Sont applicables aux personnes handicapées accueillies dans un établissement ou...

Les personnes handicapées accueillies dans un établissement ou un service...

Dans les établissements et les services d'accompagnement par le travail,...

Des représentants de l'instance prévue à l'article L. 344-2-8 assistent,...

Les prix de journée ou toutes autres modalités de financement...

Les frais des établissements de rééducation professionnelle directement entraînés par...

Les frais d'hébergement et d'entretien des personnes handicapées accueillies, quel...

Toute personne handicapée qui a été accueillie dans un des...

Dans les établissements d'accompagnement par le travail, les personnes handicapées...

Les établissements ou services d'accompagnement par le travail peuvent être...

Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont...

Bénéficient, sur leur demande, de l'aide sociale pour être accueillies...

Dans chaque département est mis en place, sous l'autorité du...

Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique...

Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir...

Afin d'assurer le meilleur traitement de l'ensemble des demandes d'hébergement...

1° Les personnes morales de droit public ou de droit...

Lorsqu'elles bénéficient d'un financement de l'Etat, les personnes morales assurant...

Le bénéfice de l'aide sociale ne peut être accordé ou...

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent : 1° Les conditions...

Les règles relatives au centre d'accueil et de soins hospitaliers...

Dans les services autonomie à domicile mentionnés à l'article L....

Les manquements à l'article L. 347-1 du présent code sont...

Les personnes dont la demande d'asile a été enregistrée conformément...

I. - Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile ont pour...

L'Etat conclut une convention avec le centre d'accueil pour demandeurs...

Les étrangers s'étant vu reconnaître la qualité de réfugié ou...

I.-Les centres provisoires d'hébergement ont pour mission d'assurer l'accueil, l'hébergement...

I.-Les décisions d'admission dans un centre provisoire d'hébergement, de sortie...

L'Etat conclut une convention avec le centre provisoire d'hébergement ou...

Les recours dirigés contre les décisions prises par le représentant...

Le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale est...

Les recours sont introduits devant le tribunal interrégional de la...

La Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale est...

La Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale est...

Les décisions du juge du tarif sont mises en œuvre...

Les articles L. 113-1 et L. 911-1 à L. 911-3...

Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont...

I.-Déduction faite de la participation financière du majeur protégé en...

Les services mentionnés au 15° du I de l'article L....

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret...

Peuvent porter le titre professionnel ou occuper un emploi d'assistant...

L'assistant de service social, ressortissant d'un Etat membre de l'Union...

Les assistants de service social sont tenus de faire enregistrer...

Les assistants de service social et les étudiants des écoles...

Les groupements professionnels régulièrement constitués d'assistants ou d'auxiliaires de service...

L'interdiction temporaire ou définitive d'exercer la profession d'assistant ou d'auxiliaire...

Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont...

L'assistant maternel est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement...

L'assistant familial est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement...

L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant...

I.-Le nombre d'enfants qu'un professionnel est autorisé à accueillir en...

I.-Pour répondre à des besoins spécifiques, le président du conseil...

L'agrément de l'assistant familial précise le nombre des mineurs qu'il...

Lorsque la demande d'agrément concerne l'exercice de la profession d'assistant...

Lorsqu'un assistant maternel ou un assistant familial agréé change de...

Le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 147-14 gère...

Le président du conseil départemental informe le maire de la...

Le président du conseil départemental informe de l'octroi, du renouvellement,...

La personne qui accueille habituellement des mineurs à son domicile...

En cas d'application des articles L. 421-9 et L. 421-10,...

Le fait d'accueillir à son domicile moyennant rémunération des mineurs...

Les assistants maternels agréés employés par des particuliers doivent obligatoirement...

Tout assistant maternel agréé doit suivre une formation dont les...

Dans les deux mois qui précèdent l'accueil du premier enfant...

Il est conclu entre l'assistant familial et son employeur, pour...

Les dispositions du présent chapitre à l'exception du premier alinéa...

Le suivi des pratiques professionnelles des assistants maternels employés par...

L'employeur assure l'accompagnement et le soutien professionnels des assistants familiaux...

Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont...

Les articles L. 423-3 à L. 423-13, L. 423-15, L....

Le droit syndical est reconnu aux assistants maternels et aux...

Les assistants maternels et les assistants familiaux relevant du présent...

Le département assure par une équipe de professionnels qualifiés dans...

Après avis du médecin de prévention, l'assistant familial peut être...

Les assistants maternels et les assistants familiaux employés par des...

Les assistants maternels et les assistants familiaux employés par des...

Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont...

Relèvent des dispositions du présent chapitre, sous réserve qu'elles soient...

Sont applicables aux assistants maternels et assistants familiaux employés par...

Le contrat de travail des assistants maternels et des assistants...

Les éléments et le montant minimal des indemnités et fournitures...

La rémunération de l'assistant maternel ou de l'assistant familial reste...

Les assistants maternels et les assistants familiaux perçoivent une indemnité...

Lorsque le contrat de travail de l'assistant maternel ou de...

En cas de suspension de l'agrément, l'assistant maternel ou l'assistant...

Après l'expiration de la période d'essai de trois mois d'accueil...

L'employeur qui envisage, pour un motif réel et sérieux, de...

En cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute...

En cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute...

Le décret prévu aux articles L. 423-19 et L. 423-30...

Les dispositions du chapitre II du titre IV du livre...

Lorsque l'assistant maternel ou l'assistant familial relevant de la présente...

Les dispositions des articles L. 2281-1 à L. 2281-12 du...

Les mentions du contrat de travail des assistants maternels sont...

Les éléments et le montant minimal des indemnités et fournitures...

Sans préjudice des indemnités et fournitures qui leur sont remises...

En cas d'absence d'un enfant pendant une période d'accueil prévue...

L'assistant maternel bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de...

L'assistant maternel ne peut être employé plus de six jours...

L'assistant maternel relevant de la présente sous-section est employé par...

L'assistant maternel employé par un ou plusieurs particuliers bénéficie de...

Le particulier employeur qui décide de ne plus confier d'enfant...

L'assistant maternel qui justifie auprès du même employeur d'une ancienneté...

La décision de l'assistant maternel de ne plus garder un...

Le préavis n'est pas requis dans le cas où la...

Après le départ d'un enfant, l'assistant maternel relevant de la...

Les indemnités et fournitures des assistants familiaux sont dues pour...

Sous réserve de stipulations contractuelles et conventionnelles plus favorables et...

Afin de pouvoir assurer sans délai des accueils urgents et...

Le contrat de travail passé entre l'assistant familial et son...

L'employeur qui n'a pas d'enfant à confier à un assistant...

Les assistants familiaux ne peuvent se séparer des mineurs qui...

Le contrat de travail passé entre l'assistant familial et son...

Le contrat passé entre la personne morale de droit privé...

Dans le cas prévu à l'article L. 423-32, si l'employeur...

L'assistant maternel peut, dans des conditions définies par décret en...

Lorsqu'une personne souhaite exercer la profession d'assistant maternel dans une...

Le ou les particuliers employant un assistant maternel exerçant dans...

Les éducateurs familiaux employés par des associations gestionnaires de villages...

Les éducateurs et les aides familiaux ne sont pas soumis...

La durée de travail des éducateurs et aides familiaux est...

L'employeur doit tenir à la disposition de l'inspecteur du travail,...

La participation occasionnelle, dans les conditions fixées au présent article,...

Ne sont pas applicables à une personne titulaire d'un contrat...

Sans préjudice des indemnités et avantages en nature dont elles...

Le nombre de jours travaillés par une personne titulaire d'un...

Les lieux de vie et d'accueil, autorisés en application de...

L'article L. 433-1 est applicable aux personnes qui font le...

Pour accueillir habituellement à son domicile, à titre onéreux, des...

Le président du conseil départemental organise le contrôle des accueillants...

Les personnes handicapées relevant de l'article L. 344-1 peuvent faire...

Pour l'application à la collectivité de Corse des dispositions du...

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités et le...

Toute personne accueillie au domicile d'un accueillant familial ou, s'il...

Le bénéficiaire de l'agrément ou, le cas échéant, la personne...

Les rapports entre le bénéficiaire de l'agrément et la personne...

Dans le cas où le bénéficiaire de l'agrément est tuteur...

Toute personne qui, sans avoir été agréée, accueille habituellement à...

Le fait d'accueillir à son domicile, à titre onéreux, des...

Sans préjudice des dispositions relatives à l'accueil thérapeutique, les personnes...

Les objectifs, le contenu, la durée et les modalités de...

Les personnes morales de droit public ou de droit privé...

Sont applicables aux personnes relevant du présent chapitre les dispositions...

Il est conclu, pour chaque personne accueillie, entre l'accueillant familial...

Les accueillants familiaux perçoivent une rémunération garantie dont le montant...

Lorsque, du fait de la personne accueillie, l'accueil d'une ou...

Les accueillants familiaux ne peuvent se séparer de l'ensemble des...

Lorsque l'accueillant familial relevant du présent chapitre exerce un mandat...

En cas de retrait d'agrément, l'employeur est tenu de procéder...

En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative...

Les formations sociales contribuent à la qualification et à la...

La région définit et met en oeuvre la politique de...

Les établissements agréés par la région pour dispenser des formations...

La région est compétente pour attribuer des aides aux étudiants...

Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont...

Les diplômes de travail social délivrés après l'obtention du baccalauréat...

Les conditions et modalités de reconnaissance des qualifications professionnelles des...

Pour bénéficier de la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles, les...

Lorsque la formation du demandeur est inférieure d'au moins un...

La décision de reconnaissance des qualifications professionnelles du demandeur est...

Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs exercent à...

Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs sont inscrits...

Un décret en Conseil d'Etat définit les cas dans lesquels...

Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17...

Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs doivent satisfaire...

Le coût des mesures exercées par les mandataires judiciaires à...

Afin de garantir l'exercice effectif des droits et libertés de...

Afin de garantir l'exercice effectif des droits mentionnés aux articles...

Afin de garantir l'exercice effectif des droits mentionnés aux articles...

Les modalités d'application de l'article L. 471-5 ainsi que les...

Les personnes physiques qui exercent à titre individuel et habituel...

L'agrément est délivré après un appel à candidatures émis par...

Le bénéficiaire de l'agrément doit justifier de garanties des conséquences...

Les mandats judiciaires à la protection des majeurs exercés en...

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de...

Lorsqu'ils sont publics, les établissements mentionnés aux 6° et 7°...

Un établissement mentionné au 6° ou au 7° du I...

Tout changement affectant les conditions prévues par l'article L. 471-4,...

Le représentant de l'Etat dans le département peut, sur avis...

Les mandats judiciaires à la protection des majeurs exercés par...

Sans préjudice des dispositions des articles 416 et 417 du...

Le fait d'exercer une activité de mandataire judiciaire à la...

Le fait, pour un établissement mentionné au 6° ou au...

Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre...

Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues...

Les délégués aux prestations familiales exercent à titre habituel les...

Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17...

Les délégués aux prestations familiales doivent satisfaire à des conditions...

Pour être inscrites sur la liste mentionnée à l'article L....

Le représentant de l'Etat dans le département exerce un contrôle...

Le fait d'exercer une activité de délégué aux prestations familiales...

Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre...

Les mesures ordonnées par l'autorité judiciaire en application de l'article...

Les dispositions du présent code ne font pas obstacle à...

Toute personne dénuée de ressources et âgée de plus de...

L'aide prévue à l'article L. 511-2 peut être notamment octroyée...

L'aide prévue à l'article L. 511-2 peut être confiée par...

Le domicile de secours communal est déterminé par application aux...

L'aide prévue à l'article L. 511-2 est à la charge...

En cas de carence de l'intéressé, le maire de la...

Les dépenses résultant de l'application des dispositions du présent chapitre...

Les décisions individuelles d'attribution ou de refus d'attribution d'une aide,...

Un décret en Conseil d'Etat fixe en tant que de...

Le versement du revenu de solidarité active prévu à l'article...

Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont,...

Un décret en Conseil d'Etat détermine en tant que de...

Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 342-3 en...

Pour son application en Guadeloupe, le chapitre III du titre...

Pour l'application en Guyane du chapitre III du titre III...

Dans chaque département d'outre-mer, une agence d'insertion, établissement public départemental...

I.-En cas de suppression de l'agence d'insertion, les biens, droits...

L'agence d'insertion est administrée par un conseil d'administration présidé par...

Le conseil d'administration comprend : 1° Des représentants du département...

Le conseil d'administration délibère sur les matières suivantes : 1°...

L'agence d'insertion est dirigée par un directeur nommé par arrêté...

Un comité d'orientation, placé auprès du directeur, est consulté sur...

L'agence d'insertion est partie à la convention prévue aux articles...

L'agence reçoit la contribution du département au financement des actions...

Les agences d'insertion sont soumises au régime administratif, financier et...

Par dérogation aux articles L. 262-14 et L. 262-15, dans...

Pour l'application de l'article L. 262-56 dans les départements d'outre-mer,...

Dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, un revenu de...

Une convention entre le département et l'agence d'insertion détermine le...

Les modalités particulières d'application du présent chapitre, dans le respect...

En application de l'article L. 5134-19-2 du code du travail,...

Pour leur application en Guyane, les dispositions du chapitre II...

Pour son application à La Réunion, le chapitre II du...

La convention constitutive du groupement d'intérêt public qui gère le...

La participation financière des départements, prévue au dernier alinéa de...

Ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon...

En matière d'aide médicale, les dispositions législatives applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon...

Les compétences de la collectivité territoriale en matière d'aide et...

La caisse de prévoyance sociale peut, à la demande du...

Pour l'application des dispositions prévues du présent code applicables à...

Les dispositions des articles L. 522-12 et L. 522-14 sont...

Des décrets en Conseil d'Etat fixent en tant que de...

I.-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du septième alinéa de l'article L....

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions des articles L. 146-3...

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 146-5, la gestion...

L'article L. 146-3-1 est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des...

Le chapitre III du titre III du livre II du...

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du quatrième alinéa de l'article L....

Pour leur application à Mayotte les dispositions des livres Ier...

Pour l'application du titre Ier du livre Ier : I.-L'article...

Pour l'application du titre II du livre Ier : I....

Pour l'application du titre III du livre Ier : I....

Pour l'application du titre IV du livre Ier : I....

Pour l'application du titre Ier du livre II : I....

Pour l'application du titre II du livre II : I....

Pour l'application du titre III du livre II : I.-L'article...

Pour l'application du titre IV du livre II : I....

Pour leur application à Mayotte, les dispositions du titre V...

Pour leur application à Mayotte, les dispositions du titre VI...

Pour l'application du titre Ier du livre III : I....

Le titre II n'est pas applicable à Mayotte.

I.-L'intitulé du titre III est ainsi rédigé : " Dispositions...

Pour l'application du titre IV : I.-A l'article L. 342-3,...

Pour l'application du Titre V : A l'article L. 351-1...

Pour l'application du titre VI : A l'article L. 361-1,...

Pour l'application du titre Ier du livre IV : L'article...

Pour l'application du titre II du livre IV : I....

Pour l'application du titre III du livre IV : I....

Pour l'application du titre IV du livre IV : I....

Pour l'application du titre V du livre IV : I....

Pour l'application du titre VII du livre IV : I.-...

Pour l'application à Mayotte du livre III, le degré de...

Pour l'application des dispositions du présent code, les mots énumérés...

Les articles L. 147-1 à L. 147-11 sont applicables dans...

Toute femme qui demande, lors de son accouchement, la préservation...

Les articles L. 224-1 à L. 224-3, L. 224-4 à...

Pour l'application des dispositions prévues à l'article L. 552-1, les...

Pour l'application dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna de l'article...

Pour son application dans le territoire des îles Wallis et...

Pour l'application dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna de l'article...

Pour son application dans le territoire des îles Wallis et...

Les dispositions suivantes des livres Ier, II et III sont...

Pour son application dans le territoire des îles Wallis et...

Sans préjudice des dispositions des articles 416 et 417 du...

Pour son application dans le territoire des îles Wallis et...

Pour son application dans le territoire des îles Wallis et...

Les articles L. 132-6 à L. 132-10 sont applicables en...

Dans le deuxième alinéa de l'article L. 132-6, les mots...

I.-Pour l'application de l'article L. 132-7, les mots : "...

I.-Les articles L. 147-1 à L. 147-11 sont applicables en...

Toute femme qui demande, lors de son accouchement, la préservation...

Les articles L. 224-1 à L. 224-9 et L. 225-1...

Pour l'application des dispositions prévues à l'article L. 562-1, les...

Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 224-1, les...

Pour son application en Polynésie française, l'article L. 224-2 est...

Pour son application en Polynésie française, au troisième alinéa 3...

Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 224-7, la...

Pour son application en Polynésie française, l'article L. 225-3 est...

Les dispositions suivantes des livres Ier, II et III du...

Pour son application en Polynésie française, le chapitre Ier du...

Sans préjudice des dispositions des articles 416 et 417 du...

Pour son application en Polynésie française, le chapitre II du...

Pour son application en Polynésie française, le chapitre III du...

I. Les articles L. 147-1 à L. 147-11 sont applicables...

Toute femme qui demande, lors de son accouchement, la préservation...

Les articles L. 224-1 à L. 224-9 et L. 225-1...

Pour l'application des dispositions prévues à l'article L. 572-1, les...

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 224-1, les mots...

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 224-2 est ainsi...

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 224-7, la référence...

Lors de la constitution initiale du conseil de famille, le...

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 225-3 est ainsi...

Les dispositions suivantes des livres Ier, II et III du...

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le chapitre Ier du titre...

Sans préjudice des dispositions des articles 416 et 417 du...

Pour son application en Polynésie française, le chapitre II du...

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le chapitre III du titre...

Pour l'application du présent code à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin...

La juridiction compétente en Guadeloupe pour connaître du contentieux mentionné...

Sauf dispositions contraires, un décret en Conseil d'Etat détermine en...

Par dérogation aux articles L. 262-14 et L. 262-15, à...

Les dispositions des articles L. 522-12 et L. 522-14 sont...

Pour son application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, le chapitre...

Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin du quatrième alinéa...

Le conseil mentionné aux articles L. 149-1 et L. 149-2...

Pour l'application à Saint-Barthélemy des articles L. 146-3 et L....

Le premier alinéa de l'article L. 114-1, l'article L. 114-5...

La famille est une des valeurs essentielles sur lesquelles est...

Pour l'application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 214-5, le...

Le protocole mentionné à l'article L. 112-5, établi dans chaque...

Le protocole identifie les principes communs de prévention, recense et...

Le président du conseil départemental établit le protocole, en associant...

L'Etat coordonne et anime les interventions des organismes mentionnés à...

En vue de faciliter l'insertion ou la réinsertion socio-professionnelle des...

Des aides personnelles ont pour objet d'adapter le logement aux...

Outre le revenu de solidarité active, le dispositif de réponse...

Un comité interministériel de lutte contre les exclusions est chargé...

Le comité est présidé par le Premier ministre. Il comprend...

Un comité permanent prépare les travaux du comité interministériel et...

L'objectif quantifié de réduction de la pauvreté mentionné à l'article...

Pour l'appréciation de l'inaptitude au travail mentionnée au troisième alinéa...

Le demandeur justifie, pour la première demande, des modalités de...

La personne qui sollicite le bénéfice de l'aide est tenue...

Les ressources prises en compte pour l'attribution du droit et...

Le plafond de ressources annuelles prévu au septième alinéa de...

La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole assure, pour...

Le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité...

La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole rembourse annuellement...

Le modèle de la demande d'aide à la vie familiale...

L'aide est attribuée sur demande de l'intéressé introduite auprès de...

L'organisme mentionné à l'article R. 117-10 notifie au demandeur une...

Le montant mensuel de l'aide à la vie familiale et...

L'aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants...

Au vu des déclarations souscrites par le demandeur et compte...

L'aide est due à compter du premier jour du mois...

Le bénéficiaire de l'aide à la vie familiale et sociale...

Le bénéficiaire de l'aide apporte tous les douze mois suivant...

L'aide est supprimée lorsqu'il est constaté que l'une des conditions...

Lorsque le bénéficiaire de l'aide à la vie familiale et...

Toute réclamation dirigée contre une décision de remboursement, le dépôt...

Le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité...

Les règles relatives aux modalités d'établissement par le département de...

En vue de la constitution du registre nominatif mentionné à...

Les personnes pouvant être inscrites sur le registre nominatif sont...

Les informations figurant dans le registre nominatif sont : 1°...

En cas de changement de résidence au sein de la...

L'inscription sur le registre nominatif est opérée à tout moment...

Le maire assure la conservation des dossiers des demandeurs et...

Le maire communique, à leur demande, au représentant de l'Etat...

Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris,...

Le droit d'accès et de rectification prévu par la loi...

Les données mentionnées à l'article R. 121-4 sont conservées jusqu'au...

Les organismes mettant en oeuvre des traitements de données personnelles...

I. - L'agrément peut être retiré lorsque l'association : 1°...

La commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme...

La décision du préfet de département d'autoriser ou de renouveler...

La personne engagée dans le parcours de sortie de la...

En cas de non-respect par le bénéficiaire de l'aide des...

Le montant mensuel de l'aide financière à l'insertion sociale et...

I.-Une ou plusieurs caisses de mutualité sociale agricole mentionnées à...

L'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle est accordée, sauf...

Dans le cadre de l'instruction de sa demande d'aide financière...

L'organisme mentionné au II de l'article D. 121-12-15 a pour...

Les dispositions des articles R. 1435-40 à R. 1435-42 du...

L'agrément est délivré par l'Agence nationale pour la cohésion sociale...

Le service civil volontaire a une durée minimale continue de...

Pour chaque jeune, la structure d'accueil établit un programme de...

La structure d'accueil est tenue d'assurer la formation des jeunes...

La structure agréée désigne un tuteur du jeune effectuant un...

Un brevet de service civil volontaire atteste de l'accomplissement du...

L'accueil de chaque jeune au titre du service civil volontaire...

Sur la demande des structures d'accueil, sont agréées de droit...

Les centres d'action sociale mettent en oeuvre, sur la base...

Les centres d'action sociale peuvent créer et gérer tout établissement...

Les centres d'action sociale exercent leur action en liaison avec...

A l'occasion de toute demande d'aide sociale déposée par une...

Les centres d'action sociale constituent et tiennent à jour un...

Les membres élus en son sein par le conseil municipal...

Le ou les sièges laissés vacants par un ou des...

Dès son renouvellement, le conseil municipal procède, dans un délai...

Dès le renouvellement du conseil municipal, les associations mentionnées au...

Les membres du conseil d'administration mentionnés au quatrième alinéa de...

Si le remplacement d'un membre du conseil d'administration a lieu...

Les membres du conseil d'administration qui se sont abstenus sans...

Ne peuvent siéger au conseil d'administration les personnes qui sont...

Le conseil d'administration du centre d'action sociale tient au moins...

Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que lorsque la...

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages...

Le conseil d'administration établit son règlement intérieur. Le règlement intérieur...

Sous réserve des dispositions des articles L. 2121-34 et L....

Le conseil d'administration peut donner délégation de pouvoirs à son...

Les décisions prises par le président, le vice-président ou le...

Le président du conseil d'administration prépare et exécute les délibérations...

Le directeur peut, par délégation du maire, prononcer l'admission d'urgence...

Les recettes d'exploitation et de fonctionnement du centre d'action sociale...

Les fonctions de comptable du centre d'action sociale sont exercées...

Les dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-6, R....

L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale élit ses...

Les fonctions de comptable du centre intercommunal d'action sociale sont...

En application du 3° de l'article L. 2113-13 du code...

La section du centre d'action sociale mentionnée au 3° de...

La section du centre d'action sociale est gérée par un...

Les dispositions de l'article L. 123-8 concernant le fonctionnement administratif...

La section du centre d'action sociale est dotée d'un budget...

Le maire délégué est ordonnateur des recettes et des dépenses...

Les dispositions des articles R. 123-10 à R. 123-18 et...

En cas de suppression de la commune associée dans les...

Le centre communal d'action sociale de Paris, dénommé "centre d'action...

Au nombre des membres nommés par le maire au conseil...

Le conseil d'administration élit, parmi ses membres appartenant au conseil...

Le président du conseil d'administration nomme les agents du centre....

Le conseil d'administration peut, sous réserve des dispositions de l'article...

Le directeur général du centre d'action sociale de la ville...

Le directeur général peut accorder une aide financière d'urgence aux...

Les fonctions de comptable du centre d'action sociale de la...

Les dispositions des sous-sections 1 et 2 de la présente...

Sur le territoire de la Ville de Paris, des services...

Le conseil d'administration définit par délibération le fonctionnement des comités...

Le comité de gestion, instance d'information et de concertation, est...

Les directeurs des services mentionnés au deuxième alinéa de l'article...

Dans le cadre de la délégation de pouvoirs qu'ils peuvent...

Au nombre des membres nommés par le maire au conseil...

Les fonctions de comptable du centre communal d'action sociale de...

Au nombre des membres nommés par le maire au conseil...

Les fonctions de comptable du centre communal d'action sociale de...

Dans le cadre de l'instruction des demandes d'admission au bénéfice...

Sauf dispositions contraires, les demandes tendant à obtenir le bénéfice...

Sous réserve des dispositions des articles L. 232-25, L. 245-7...

Lorsque les décisions administratives d'admission ont été prises sur la...

Les allocations d'aide sociale sont versées mensuellement et à terme...

En cas de décès d'un bénéficiaire de l'aide sociale, le...

Les frais de visite occasionnés par la délivrance de certificats...

I.-Lorsqu'un président de conseil départemental est saisi d'une demande d'admission...

Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article L....

Sauf dans les cas prévus à l'article L. 132-4, où...

Les demandes prévues à l'article L. 132-4, en vue d'autoriser...

Le président du conseil départemental dispose, pour se prononcer sur...

En cas d'autorisation de la perception des revenus par l'établissement,...

Le responsable de l'établissement dresse, pour chaque exercice, avant le...

Lorsque, dans les cas mentionnés à l'article L. 111-3, l'Etat...

Les participations exigées des familles, en vertu de l'article L....

Pour l'application de l'article L. 132-6, le postulant fournit, au...

Lorsque les recours prévus aux articles L. 132-7 et L....

Les recours prévus à l'article L. 132-8 sont exercés, dans...

Le recouvrement sur la succession du bénéficiaire, prévu à l'article...

L'inscription de l'hypothèque légale mentionnée à l'article L. 132-9 est...

L'inscription de l'hypothèque ne peut être prise que si l'allocataire...

Dès que les prestations allouées dépassent l'évaluation figurant au bordereau...

La mainlevée des inscriptions prises en conformité des articles R....

Les dispositions relatives à la procédure contentieuse fixées par le...

Les directeurs des organismes de sécurité sociale représentent l'Etat devant...

I. - Outre le vice-président du Haut Conseil qui la...

I. - Le Haut Conseil constitue, conjointement avec le Conseil...

Le Haut Conseil est assisté d'un secrétaire général nommé par...

Sauf dispositions législatives contraires, les administrations de l'Etat et les...

Le président et les vice-présidents perçoivent une indemnité à caractère...

La représentation de l'Etat au conseil pour les droits et...

I.-Le Haut Conseil du travail social est une instance interministérielle...

Le travail social vise à permettre l'accès des personnes à...

Le Haut Conseil du travail social est présidé par une...

Sur proposition de son président, le Haut Conseil adopte un...

Le Haut Conseil du travail social peut se faire communiquer...

Le conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté...

Outre son président, qui est désigné par le Premier ministre,...

Le président et les membres du conseil sont nommés pour...

Un suppléant est nommé dans les mêmes conditions que le...

Tout membre qui perd la qualité en raison de laquelle...

Le conseil se réunit au moins deux fois par an...

Pour remplir ses missions, le conseil fait appel, en tant...

Les crédits nécessaires au fonctionnement du conseil sont inscrits au...

La commission départementale de la cohésion sociale concourt à l'élaboration...

La commission départementale de la cohésion sociale est présidée par...

Outre les représentants des services de l'Etat et des organismes...

Le Conseil national consultatif des personnes handicapées prévu à l'article...

Pour chacun des membres titulaires du Conseil national consultatif des...

Un président est nommé pour trois ans par arrêté du...

L'assemblée plénière du Conseil national consultatif des personnes handicapées réunit...

Une commission permanente présidée par le président du Conseil national...

Pour étudier les questions soumises à son examen, le Conseil...

A la demande de ses membres, la commission permanente peut...

Le Conseil national consultatif des personnes handicapées se réunit au...

Le secrétariat du Conseil national consultatif des personnes handicapées est...

Un conseil pour les questions sémantiques, sociologiques et éthiques comprend...

Le Conseil national consultatif des personnes handicapées remet au ministre...

Le président et les vice-présidents perçoivent une indemnité à caractère...

Le comité stratégique relatif à la compensation du handicap des...

Le comité stratégique se réunit au moins une fois par...

Le secrétariat du comité est assuré par la direction générale...

La convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé " maison...

La convention constitutive comporte obligatoirement les stipulations suivantes : 1°...

Les représentants des services de l'Etat au sein de la...

A l'exception de son président et des membres désignés en...

La commission exécutive arrête son règlement intérieur et désigne un...

Les décisions de la commission exécutive sont exécutoires de plein...

La commission exécutive est consultée sur la demande d'adhésion au...

Le groupement est soumis aux dispositions du titre Ier du...

Le directeur de la maison départementale met en oeuvre les...

Sous réserve des dispositions de la présente section, le décret...

Pour bénéficier des droits ou prestations mentionnés à l'article L....

Par dérogation à l'article R. 146-25 et au I de...

La demande est accompagnée d'un certificat médical de moins d'un...

L'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8 réunit des professionnels...

L'équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation de la personne...

Le plan personnalisé de compensation est élaboré par l'équipe pluridisciplinaire...

I.-Les informations mentionnées à l'article D. 146-29-1 sont transmises sous...

Le référent pour l'insertion professionnelle est chargé des relations de...

La maison départementale apporte aux personnes handicapées et à leur...

En application du 19° de l'article L. 412-8 du code...

I.-Sur proposition du coordonnateur de l'équipe pluridisciplinaire mentionné à l'article...

Les périodes de mise en situation en milieu professionnel font...

La convention mentionnée à l'article R. 146-31-3 est conclue pour...

Pendant la période de mise en situation en milieu professionnel,...

Les ressources personnelles nettes d'impôts mentionnées au deuxième alinéa de...

Les aides financières mentionnées à l'article L. 146-5 sont attribuées...

Les conditions suivantes sont exigées des personnes qualifiées pour figurer...

La fonction de conciliation est exercée à titre gratuit. Les...

En cas de désaccord avec une décision de la commission...

La personne qualifiée peut avoir accès au dossier relatif à...

Les établissements et services désignés par la commission des droits...

Le préfet ou le président du conseil départemental informent la...

Un système national d'information statistique est mis en œuvre par...

Les informations enregistrées dans le système national d'information transmises par...

La caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est destinataire des...

La maison départementale des personnes handicapées transmet à la caisse...

I.-Les données transmises par les maisons départementales des personnes handicapées...

Les données individuelles, ayant fait l'objet de mesures adéquates de...

Les destinataires individuellement désignés et dûment habilités par leurs organismes...

Le système d'information conserve pendant une durée de trois ans...

Un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées et des...

Les membres du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles...

Le magistrat de l'ordre judiciaire est nommé sur proposition du...

Le président du conseil national et son suppléant sont nommés...

En cas de cessation des fonctions d'un membre du conseil...

Le conseil national se réunit à la demande de son...

Le président peut appeler à participer aux travaux du conseil...

La préparation des travaux du conseil national et le suivi...

Le président signe tous les actes pour lesquels il a...

Le conseil national établit un rapport annuel d'activité dans lequel...

Pour l'exercice de sa mission d'information des collectivités et organismes...

En application du dernier alinéa de l'article L. 223-7, le...

Le conseil national établit et diffuse tous documents utiles à...

Les demandes et déclarations prévues aux articles L. 147-2 et...

Le président du conseil départemental transmet au conseil national, dans...

Lorsque le conseil national reçoit une demande d'accès à la...

Pour recueillir le consentement du parent de naissance à la...

Le conseil national, ou la personne mandatée par lui, peut...

Dans tous les cas d'accouchement secret, le pli fermé prévu...

Les copies des demandes et déclarations reçues par le conseil...

Le dossier de l'enfant est conservé sous la responsabilité du...

Les demandes et déclarations mentionnées à l'article L. 147-2 et...

Sont remis au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles...

Le président du conseil départemental veille à la coordination de...

Les informations prévues à l'article L. 222-6 celles qui doivent...

Le correspondant du conseil national recueille sur un document établi...

Les correspondants départementaux prévus à l'article R. 147-21 établissent un...

Le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles met en...

Le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles assure l'enregistrement...

Sont susceptibles d'être enregistrées dans le traitement ORPER, sous forme...

Le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles établit des...

Sont seuls habilités à enregistrer et consulter les données du...

Les dossiers clos pour un motif tenant à l'incompétence du...

Les demandeurs et les déclarants reçoivent les informations prévues aux...

Les personnes dont les données sont traitées peuvent exercer leur...

Les données mentionnées à l'article R. 147-28 sont conservées sur...

Pour l'application de l'article L. 1131-1-2 du code de la...

Le Conseil national recherche l'identité et les coordonnées de la...

Le Conseil national porte à la connaissance de la personne...

I. - Le Conseil national de l'adoption mentionné à l'article...

Le Conseil national de la protection de l'enfance émet des...

I.-Le Conseil national de la protection de l'enfance comprend soixante-six...

I.-Le Conseil national de la protection de l'enfance est placé...

Les trois conseils peuvent se réunir à deux ou trois...

Lorsqu'ils sont saisis pour avis sur un projet de texte...

Les fonctions de présidents, de vice-présidents et de membres des...

Le service chargé de l'adoption internationale prévue à l'article 6...

L'Autorité centrale pour l'adoption internationale bénéficie, en tant que de...

L'Autorité centrale pour l'adoption internationale veille au respect par la...

L'Autorité centrale pour l'adoption internationale exerce une mission permanente de...

L'Autorité centrale pour l'adoption internationale conduit des missions de coopération...

L'Autorité centrale pour l'adoption internationale peut saisir le Conseil national...

L'Autorité centrale pour l'adoption internationale instruit les demandes et prépare...

L'Autorité centrale pour l'adoption internationale établit les instructions particulières en...

L'Autorité centrale pour l'adoption internationale établit chaque année un rapport...

L'Autorité centrale pour l'adoption internationale peut confier au groupement d'intérêt...

Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie, institué...

Outre le président du conseil départemental qui préside le conseil...

La formation spécialisée pour les questions relatives aux personnes âgées...

La formation spécialisée pour les questions relatives aux personnes handicapées...

I.-Le représentant de l'Agence nationale de l'habitat dans le département...

I.-Chaque formation spécialisée comprend un nombre égal de membres et...

Le mandat des membres du conseil départemental de la citoyenneté...

Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie adopte...

La formation plénière du conseil départemental de la citoyenneté et...

La formation plénière du conseil départemental de la citoyenneté et...

Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie peut...

Chacune des deux formations spécialisées pour les questions relatives aux...

Les conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie d'une...

Pour l'application des dispositions de la présente section à la...

Le président du conseil départemental qui souhaite faire labelliser la...

La demande de labellisation est accompagnée des pièces suivantes :...

Dans le cadre de l'instruction de la demande, si le...

La commission de labellisation placée auprès de la Caisse nationale...

Le label est délivré pour une durée de cinq ans....

Le président du conseil départemental transmet chaque année au conseil...

La Caisse, lorsqu'elle constate ou est informée que la maison...

Peuvent adhérer aux associations familiales définies à l'article L. 211-1...

Les élections aux conseils d'administration des unions nationale et départementales...

Un bureau du vote par voie électronique est chargé du...

Quelle que soit la modalité de vote retenue, les délégués...

Les associations familiales font connaître avant le 31 janvier de...

Un même membre ne peut figurer simultanément sur les listes...

Une association familiale peut, par délibération spéciale notifiée au conseil...

L'union nationale, les unions départementales et locales peuvent faire appel,...

Au cours du premier trimestre de chaque année, et au...

Le montant des prestations familiales servant de base à la...

Les ministres chargés de la famille et de la sécurité...

Les montants de chacune des parts du fonds spécial mentionnées...

1° La première part du fonds spécial, mentionnée au a...

L'union nationale et chaque union départementale reversent au plus tard...

La seconde part du fonds spécial, mentionnée au b du...

Dans les délais prévus au II de l'article R. 314-49...

Il est institué, auprès des ministres chargés de la famille...

Les dispositions relatives à l'information des adultes à la vie...

I.-Le comité départemental des services aux familles mentionné à l'article...

I.-Le comité départemental des services aux familles établit un schéma...

Le schéma départemental des services aux familles mentionné à l'article...

I.-Le comité départemental des services aux familles est présidé par...

La caisse d'allocations familiales du département assure le secrétariat du...

Le mandat des membres de la commission prend fin s'ils...

Le comité départemental des services aux familles se réunit autant...

Le nombre de places garanties en application de l'article L....

Les personnes bénéficiaires de l'obligation mentionnée à l'article L. 214-7...

Les personnes physiques ou morales de droit privé gestionnaires d'un...

Les missions des relais petite enfance prévus à l'article L....

Sont soumis à l'obligation de communication de leurs disponibilités d'accueil...

Les pièces justificatives mentionnées à l'article L. 214-9 attestant de...

L'aide financière mentionnée à l'article L. 214-9 ne peut être...

L'aide financière mentionnée à l'article L. 214-9 prend la forme...

Le montant de l'aide est égal au montant forfaitaire du...

I.-Sont pris en compte pour la détermination du montant de...

Pour la détermination des seuils de ressources prévus aux articles...

La Caisse nationale d'allocations familiales et la Caisse centrale de...

La demande d'aide est réalisée au moyen d'un formulaire homologué...

Les délais de versement mentionnés à l'article L. 214-10 courent...

La décision d'attribution de l'aide ou de rejet de la...

Le remboursement de l'aide attribuée sous forme de prêt est...

Les décisions de remise et de réduction du remboursement du...

L'organisme qui attribue l'aide met à la disposition du bénéficiaire...

La demande du bénéfice des droits et des aides accessoires...

Le délai maximal du remboursement des indus en un ou...

Chaque année, la République française rend officiellement hommage, aux mères,...

La fête des mères est fixée au dernier dimanche de...

Une carte de priorité est délivrée par les organismes chargés...

La carte est valable : 1° Pour les femmes enceintes,...

La carte de priorité donne à son titulaire se présentant...

Des arrêtés du ministre chargé de la famille déterminent les...

I.-La médaille de l'enfance et des familles est une distinction...

La médaille de l'enfance et des familles est d'un module...

I.-Le pouvoir de conférer la médaille de l'enfance et des...

Les titulaires de la médaille de l'enfance et des familles...

Le droit de porter l'insigne et la médaille de l'enfance...

Un arrêté du ministre chargé de la famille fixe les...

Pour bénéficier de l'information prévue à l'article L. 215-4, les...

L'information mentionnée à l'article L. 215-4 est délivrée sous la...

I.-A sa demande, l'intéressé peut bénéficier d'un soutien technique apporté...

L'information délivrée au titre de la présente section doit être...

Tout agent de la force publique, qui a refusé ou...

Le fait d'user de la carte nationale de priorité de...

Le fait de s'opposer par injure, menace, violence ou par...

Les associations régulièrement déclarées ayant pour objet statutaire de mettre...

L'agrément précise les modalités de présentation au public des centres...

L'agrément ne peut être délivré qu'aux associations mentionnées au premier...

L'agrément est délivré par décision du préfet de région pour...

La demande d'agrément signée par le représentant légal de l'association...

L'agrément accordé à une association en tant que centre d'information...

Le transfert d'agrément est accordé par décision du préfet de...

I. - L'agrément en tant que centre d'information sur les...

Dans chaque département, le président du conseil départemental est chargé...

S'il y a lieu, dans les cas qui soulèvent des...

Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 375-1 du...

Le juge des enfants, saisi en vertu des articles 375...

Dans le cas où le mineur est concerné par une...

I.-La durée de l'accueil provisoire d'urgence prévu au I de...

I.-Font l'objet de contributions forfaitaires de l'Etat : 1° Les...

I. - Pour l'application de l'article L. 221-2-2, le ministre...

I. - Le président du conseil départemental transmet au ministre...

I.-Il est institué un comité de suivi du dispositif national...

Le ministre de l'intérieur (direction générale des étrangers en France)...

I.-Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R....

I.-Peuvent accéder, à raison de leurs attributions et dans la...

Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations...

Lorsque la personne mentionnée au 1° de l'article R. 221-15-1...

Les données sont effacées du traitement mentionné à l'article R....

Les opérations de création, de modification, de consultation, de communication,...

Préalablement à la collecte de ses données, la personne mentionnée...

I. - Afin de garantir l'objectif d'intérêt public général de...

L'accueil durable et bénévole par un tiers, prévu à l'article...

I.-Avant de décider de confier un enfant à un tiers...

Sur le fondement de l'évaluation mentionnée à l'article D. 221-17...

I.-Dès lors que le tiers, informé dans les conditions prévues...

Le président du conseil départemental recueille, conformément aux dispositions de...

Après avoir évalué la situation de l'enfant et du tiers...

Le président du conseil départemental met en place un accompagnement...

L'accueil chez un tiers fait l'objet d'évaluations régulières, conformément aux...

En application des dispositions de l'article L. 221-2-1, le tiers...

Dès qu'il prend la décision de confier un enfant à...

L'accueil chez un membre de la famille ou un tiers...

Les personnes mentionnées au 2° de l'article 375-3 du code...

Le président du conseil départemental désigne comme médecin référent "...

Le médecin référent " protection de l'enfance " propose, dans...

Les frais d'intervention d'un technicien ou d'une technicienne de l'intervention...

L'admission au bénéfice des dispositions de l'article R. 222-1 est...

Lorsque le département peut s'assurer le concours de techniciens ou...

Indépendamment des conventions prévues à l'article R. 222-3 et en...

Les modalités de délivrance aux mères de l'information mentionnée à...

Le président du conseil départemental complète si nécessaire, pour les...

Les mesures d'accompagnement vers l'autonomie sont décidées en concertation avec...

Il est institué, dans chaque département, une commission départementale d'accès...

Le président du conseil départemental présente chaque année devant l'observatoire...

L'information prévue à l'article L. 223-1 porte sur : 1°...

Les décisions d'attribution, de refus d'attribution, de modification de la...

Toute décision d'attribution d'une prestation en espèces mentionne : 1°...

Pour l'attribution d'une prestation, autre qu'une prestation en espèces, permettant...

Pour toute décision relative au placement d'un enfant, le formulaire...

Après avoir donné leur accord pour le placement d'un enfant,...

L'avis préalable des parents ou du représentant légal prévu à...

Les demandes d'accord préalable prévues aux premier et troisième alinéas...

L'avis du mineur prévu à l'article L. 223-4 et les...

Les dispositions prévues aux articles R. 223-1 à R. 223-8...

Le recueil d'information prévu à l'article L. 223-7 est effectué...

Afin d'accompagner le mineur dans ses démarches, notamment en vue...

Le projet pour l'enfant contient les informations essentielles relatives à...

I.-Le projet pour l'enfant prend en compte les domaines de...

Le projet pour l'enfant est signé par le président du...

Lorsque le projet pour l'enfant concerne un enfant pris en...

Le rapport de situation de l'enfant est élaboré après une...

I.-Le rapport de situation de l'enfant présente : 1° Les...

Le président du conseil départemental porte le contenu et les...

La commission pluridisciplinaire et pluri-institutionnelle mentionnée à l'article L. 223-1...

La commission d'examen de la situation et du statut des...

La visite en présence d'un tiers prévue à l'article 375-7...

Le tiers est, dans la mesure du possible, le même...

Lorsque la visite s'effectue en présence d'un tiers professionnel, celui-ci...

Chaque pupille de l'Etat est confié au même conseil de...

Il doit être institué, dans chaque département, un conseil de...

Chaque conseil de famille des pupilles de l'Etat est composé...

Les membres mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article...

A l'exception des représentants du conseil départemental, nul ne peut...

Les mandats remplis partiellement ne sont pas pris en compte,...

Le conseil de famille est réuni à la diligence et...

Les convocations aux réunions du conseil de famille sont adressées...

La personne à laquelle le pupille est confié et le...

Les réunions du conseil de famille font l'objet de procès-verbaux...

Le préfet établit chaque année un rapport sur le fonctionnement...

La situation des enfants définitivement admis en qualité de pupilles...

La situation des enfants susceptibles d'être admis en qualité de...

La situation des enfants susceptibles d'être admis en qualité de...

Lorsque la personne à laquelle le pupille de l'Etat a...

Lorsque la personne à laquelle le pupille de l'Etat a...

Le président du conseil départemental présente au tuteur et au...

La définition des projets d'adoption selon les articles R. 224-15...

Lorsque le président du conseil départemental n'est pas en mesure...

Les dossiers des personnes agréées que le tuteur estime, à...

Lorsqu'il est saisi d'une demande d'accord préalable à propos d'une...

Lorsque le lieu de placement d'un pupille est fixé dans...

Sous réserve des décisions intervenues en application du dernier alinéa...

Outre l'examen annuel prescrit au deuxième alinéa de l'article L....

Lorsqu'il est saisi d'une demande de restitution d'un pupille en...

Toute personne qui sollicite l'agrément prévu aux articles L. 225-2...

Les personnes doivent être informées, dans un délai de deux...

Au moment de la confirmation de sa demande, l'intéressé doit...

Avant de délivrer l'agrément, le président du conseil départemental doit...

La décision est prise par le président du conseil départemental...

L'arrêté du président du conseil général délivrant l'agrément est établi...

Toute personne titulaire de l'agrément doit confirmer au président du...

La personne agréée qui change de département de résidence doit,...

La commission d'agrément prévue par l'article L. 225-2 comprend :...

La commission se réunit valablement si la moitié des membres...

Les membres titulaires et suppléants de la commission d'agrément sont...

Pour obtenir l'autorisation de servir d'intermédiaire pour l'adoption de mineurs...

Pour être habilité à exercer son activité au profit des...

Les activités prévues au 3° de l'article R. 225-12 ne...

Toute personne morale de droit privé qui souhaite obtenir l'autorisation...

Pour chacune des personnes mentionnées au 2° de l'article R....

Pour les personnes mentionnées aux 4° et 5° de l'article...

Le président du conseil départemental notifie à l'organisme la réception...

L'autorisation mentionnée à l'article R. 225-15 est délivrée pour une...

L'autorisation ne peut être accordée si l'une des personnes mentionnées...

Toute modification des éléments fournis en application des articles R....

Tout organisme autorisé pour l'adoption, qui entend servir d'intermédiaire pour...

Si le dossier de déclaration prévu à l'article R. 225-22...

I.-Le président du conseil départemental qui a délivré l'autorisation mentionnée...

Le président du conseil départemental qui procède au retrait d'une...

Le président du conseil départemental peut décider que le retrait...

Tout organisme autorisé pour l'adoption qui souhaite obtenir l'habilitation prévue...

Le ministre chargé des affaires étrangères notifie à l'organisme la...

L'habilitation ne peut être accordée si l'une des personnes mentionnées...

Les décisions d'habilitation et de retrait sont prises par arrêté...

Tout organisme habilité doit informer sous quinzaine le ministre des...

Lorsque les organismes habilités pour l'adoption internationale en vue de...

L'organisme habilité doit communiquer sans délai aux candidats à l'adoption...

Le ministre chargé des affaires étrangères modifie ou retire l'habilitation...

Le ministre des affaires étrangères peut décider que la décision...

Les dirigeants des organismes ainsi que les personnes intervenant dans...

L'organisme autorisé pour l'adoption s'assure que les personnes qui s'adressent...

L'organisme transmet au président du conseil départemental, dans les six...

L'organisme autorisé pour l'adoption doit informer, dans un délai de...

Les dossiers que l'organisme autorisé constitue à propos des futurs...

Les organismes autorisés et habilités doivent établir entre eux des...

Le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 147-14 exerce...

En vue d'obtenir l'habilitation prévue à l'article L. 225-12, le...

Pour l'exercice de ses missions, le groupement d'intérêt public mentionné...

Les dispositions des articles R. 225-34 à R. 225-37, R....

Les personnes souhaitant adopter un enfant définissent avec le groupement...

Les règles relatives à la formation à la prévention des...

Le service d'accueil téléphonique mentionné à l'article L. 226-6 est...

Sous réserve des dispositions de la présente section, le décret...

I.-L'évaluation prévue à l'article L. 226-3 porte sur la situation...

I.-Dès lors qu'une première analyse d'une information reçue à la...

I.-La composition de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 226-3...

I.-Sauf intérêt contraire du mineur, les titulaires de l'autorité parentale...

I.-Un rapport est élaboré à l'issue de l'évaluation sur la...

L'information de la personne ayant transmis une information préoccupante, prévue...

L'observatoire départemental de la protection de l'enfance est placé sous...

L'observatoire départemental de la protection de l'enfance est composé :...

Le président du conseil départemental transmet annuellement les informations mentionnées...

Le président du conseil départemental et le ministre de la...

La liste des informations transmises sous forme anonyme à l'observatoire...

Le président du conseil départemental et le ministre de la...

Les informations mentionnées à l'article D. 226-3-5 figurant aux annexes...

Chaque année l'Observatoire national de la protection de l'enfance transmet...

L'Observatoire national de la protection de l'enfance transmet chaque année...

Aux fins d'exploitation statistique, l'Observatoire national de la protection de...

Les accueils mentionnés à l'article L. 227-4 sont ceux qui...

1° Toute personne organisant l'accueil en France de mineurs mentionné...

Les organisateurs mentionnés à l'article R. 227-2 vérifient que les...

L'injonction mentionnée au premier alinéa du I de l'article L....

Les accueils mentionnés à l'article R. 227-1 doivent disposer de...

Les accueils avec hébergement mentionnés à l'article R. 227-1 doivent...

L'admission d'un mineur selon l'une des modalités prévues à l'article...

Les personnes qui participent à l'un des accueils mentionnés à...

L'organisateur d'un accueil mentionné à l'article R. 227-1 met à...

L'aménagement de l'espace dans lequel se déroulent les activités physiques...

Les personnes organisant l'accueil des mineurs ou leur représentant sont...

Les fonctions d'animation en séjours de vacances et en accueils...

Dans les accueils mentionnés à l'article R. 227-1, l'encadrement des...

I.-Les fonctions de direction des séjours de vacances et des...

Sous réserve des dispositions de l'article R. 227-16, l'effectif minimum...

I.-Pour l'encadrement des enfants en accueils de loisirs périscolaires, lorsqu'il...

En accueil de loisirs, lorsque le nombre de mineurs ou...

En séjour de vacances : 1° L'effectif de l'encadrement ne...

I.-En séjour spécifique : 1° Une personne majeure est désignée...

Les personnes prenant part ponctuellement à l'encadrement ne sont pas...

Des titres et diplômes étrangers peuvent être reconnus équivalents aux...

Peuvent être autorisés à exercer en France les fonctions d'animation...

Le projet éducatif mentionné au deuxième alinéa de l'article L....

Le projet éducatif définit les objectifs de l'action éducative des...

La personne qui assure la direction d'un des accueils mentionnés...

Le projet éducatif et le document mentionné à l'article R....

Les contrats d'assurance garantissent, en application de l'article L. 227-5,...

Les contrats mentionnés à l'article R. 227-27 sont établis en...

La souscription des contrats mentionnés à l'article R. 227-27 est...

Le souscripteur fournit à la demande de toute personne garantie...

La contribution prévue à l'article L. 228-2 ne peut être...

Lorsque la part des allocations familiales dues à la famille...

Les frais d'entretien et d'éducation des mineurs mentionnés aux 1°,...

Le montant de l'allocation simple à domicile attribuée aux personnes...

L'octroi des services ménagers mentionnés à l'article L. 231-1 peut...

Les dépenses afférentes au fonctionnement des foyers mentionnés à l'article...

L'accueil à titre onéreux chez un particulier au titre de...

L'accueil dans un établissement comporte, soit le logement seulement, soit...

La somme minimale laissée mensuellement à la disposition des personnes...

L'âge à partir duquel est ouvert le droit à l'allocation...

Peuvent prétendre de plein droit à l'allocation personnalisée d'autonomie, sous...

Le degré de perte d'autonomie des demandeurs de l'allocation personnalisée...

Les personnes classées dans l'un des groupes 1 à 4...

I.-Pour l'appréciation en vue du calcul de la participation mentionnée...

En cas de modification de la situation financière du demandeur...

I. - La demande d'allocation personnalisée d'autonomie est instruite par...

L'allocation personnalisée d'autonomie est affectée à la couverture des dépenses...

Le nombre d'heures maximal du temps consacré au lien social...

Pour la détermination du montant du plan d'aide, la valorisation...

I.-L'équipe médico-sociale apprécie le besoin de répit de l'aidant sur...

I.-Peuvent bénéficier de la majoration du montant de leur plan...

Le plafond mentionné à l'article L. 232-3-1 est fixé de...

Le coût des aides techniques et des travaux d'adaptation du...

I.-La participation financière du bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie à...

I.-La mise en œuvre des modalités de calcul de l'allocation...

En application du sixième alinéa de l'article L. 232-6, sauf...

Le refus exprès du bénéficiaire, mentionné à l'article L. 232-6,...

Sans préjudice des obligations mises à la charge des employeurs...

Dans les cas mentionnés au quatrième alinéa de l'article L....

Le département organise le contrôle d'effectivité de l'aide.

Le niveau de perte d'autonomie des résidents est déterminé dans...

I.-Lorsque le bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie est hébergé dans...

Le plan d'aide destiné à la personne âgée dépendante qui...

I.-Les charges afférentes à la dépendance dans les établissements relevant...

Les dispositions des articles D. 232-20 et D. 232-21 sont...

Le dossier de demande d'allocation personnalisée d'autonomie prévu à l'article...

La demande d'allocation personnalisée d'autonomie à domicile s'effectue au moyen...

Le formulaire et le modèle de dossier prévus à l'article...

La décision accordant l'allocation personnalisée d'autonomie, notifiée au demandeur, mentionne,...

La décision déterminant le montant de l'allocation personnalisée d'autonomie fait...

Lorsque l'allocation est attribuée en application du troisième alinéa de...

Lorsqu'elle est versée directement à son bénéficiaire, l'allocation personnalisée d'autonomie...

L'allocation personnalisée d'autonomie n'est pas versée lorsque son montant mensuel...

Lorsque le bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie est hospitalisé dans...

Les dépenses correspondant au règlement de frais prestations de répit...

Le montant minimum tenu mensuellement à la disposition des bénéficiaires...

Le montant mentionné au second alinéa de l'article L. 232-10...

Un arrêté des ministres chargés des personnes âgées et des...

I. – Pour la mise en œuvre de l'article L....

Les conseils départementaux sont autorisés à créer des traitements de...

Pour la mise en œuvre des finalités définies à l'article...

Les conseils départementaux vérifient le numéro d'inscription au répertoire national...

Les données utilisées par les traitements mentionnés à l'article R....

Peuvent accéder au traitement de données, dans la limite de...

Sont destinataires des informations strictement nécessaires à l'exercice de leur...

Les conseils départementaux conservent les données relatives à un demandeur...

Conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi du...

Des mesures de protection physiques et logiques sont prises pour...

En application des dispositions du IV de l'article 26 de...

L'allocation différentielle prévue au III de l'article 19 de la...

L'allocation différentielle fait l'objet chaque année d'une évaluation avec effet...

Peuvent demander le bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie : 1°...

Le président du conseil départemental et le directeur général de...

Les actions d'accompagnement des proches aidants mentionnées au 5° de...

La conférence propose les modalités selon lesquelles les dépenses mentionnées...

I.-Les aides individuelles mentionnées au 1° de l'article L. 233-1...

I.-Les aides individuelles mentionnées au 1° de l'article L. 233-1...

La conférence est composée des membres titulaires et suppléants désignés...

I.-Pour l'expression de son suffrage, chaque membre de la conférence...

La conférence peut associer à ses débats des experts dont...

La convention de délégation de gestion prévue à l'article L....

Les données nécessaires au suivi de l'activité de la conférence...

Le contenu du rapport d'activité mentionné à l'article L. 233-4...

Les dispositions des articles R. 231-2, R. 231-3, R. 231-4...

Le taux d'incapacité mentionné au titre IV du livre II...

Les personnes handicapées qui, à la date du 8 novembre...

L'allocation différentielle prévue à l'article L. 241-2 est accordée aux...

L'allocation différentielle est égale, initialement, à la différence d'une part...

L'allocation différentielle est également versée aux personnes qui ne remplissent...

L'allocation différentielle est réévaluée dans la même proportion et aux...

Pour l'attribution de l'allocation différentielle il est fait application des...

L'examen de la situation de la personne handicapée au regard...

Lorsque les conditions autres que les conditions de ressources qui...

Les décisions d'attribution et de suppression de l'allocation différentielle sont...

I.-La demande de carte mobilité inclusion mentionnée au I de...

I.-Par dérogation à l'article R. 241-12-1, la carte mobilité inclusion...

La carte mobilité inclusion est conforme à un modèle fixé...

La carte mobilité inclusion peut être attribuée à titre définitif...

Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à...

I.-L'Imprimerie nationale met en œuvre un traitement automatisé de données...

Les catégories d'informations enregistrées dans le traitement sont les suivantes...

Les informations mentionnées aux 1° à 4° de l'article D....

L'Imprimerie nationale met en place un téléservice qui permet au...

Une information conforme aux dispositions de l'article 32 de la...

Peuvent accéder aux informations strictement nécessaires à l'exercice de leurs...

Peuvent accéder à l'information relative à la validité de la...

I.-Sont destinataires des informations strictement nécessaires à l'exercice de leurs...

Les modalités d'échanges de données sont prévues dans la convention...

Le traitement automatisé mentionné à l'article D. 241-18 conserve pendant...

Les données à caractère personnel enregistrées ne peuvent être conservées...

I.-Pour réaliser les missions prévues à l'article L. 241-3, le...

Les catégories d'informations enregistrées dans le traitement sont : 1°...

Une information conforme aux dispositions de l'article 32 de la...

I.-Les informations enregistrées concernant le demandeur ou le bénéficiaire de...

Peuvent accéder au traitement de données les agents du conseil...

Lorsque la demande de carte est instruite par la commission...

Sont destinataires des informations strictement nécessaires à l'exercice de leur...

Le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées...

La carte de stationnement pour personnes handicapées permet à son...

La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées...

La commission exécutive de la maison départementale des personnes handicapées...

Le président, dont le mandat de deux ans est renouvelable...

Les membres de la commission ont voix délibérative, à l'exception...

La commission peut décider de constituer une ou plusieurs formations...

La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées...

La personne handicapée ou, le cas échéant, son représentant légal,...

Les décisions de la commission sont motivées. Elles sont prises...

La décision de la commission des droits et de l'autonomie...

Le silence gardé pendant plus de quatre mois par la...

La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées...

Le recours contentieux formé à l'encontre des décisions prises par...

Le recours préalable obligatoire formé à l'encontre des décisions mentionnées...

Le recours préalable obligatoire formé contre les décisions de la...

L'engagement d'une procédure de conciliation en application des dispositions du...

La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées...

Dans le cadre du recours préalable exercé sur le fondement...

Le silence gardé pendant plus de deux mois par la...

Le coût du transport collectif des enfants ou adolescents handicapés...

Les règles relatives à la prise en charge des frais...

Les dispositions relatives à l'allocation d'éducation spéciale sont fixées aux...

La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées...

La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées...

La décision par laquelle la commission des droits et de...

L'activité professionnelle en milieu ordinaire de travail mentionnée à l'article...

Lorsque le directeur de l'établissement ou du service d'aide par...

Les travailleurs handicapés qui quittent un établissement ou un service...

Dès la conclusion du contrat de soutien et d'aide par...

La rémunération garantie se compose d'une part financée par l'établissement...

La rémunération garantie est due pendant toutes les périodes de...

Les cotisations prévues à l'article L. 242-1 du code de...

En vue de la compensation totale des charges et des...

Le travailleur handicapé qui a conclu un contrat de soutien...

Lorsqu'un travailleur handicapé exerce, à titre exceptionnel ou régulier, une...

Le travailleur handicapé accueilli à temps plein ou à temps...

Le travailleur handicapé accueilli à temps plein ou à temps...

L'ensemble des travailleurs handicapés accueillis dans un établissement ou un...

Les travailleurs handicapés accueillis en établissements ou services d'aide par...

Lorsque le travailleur handicapé accueilli en établissement ou service d'aide...

Les établissements et services d'aide par le travail peuvent contribuer...

Les établissements ou services d'aide par le travail favorisent l'accès...

Les dispositions relatives à l'allocation aux adultes handicapés sont fixées...

Est réputée avoir une résidence stable en France métropolitaine, dans...

La limite d'âge maximale pour solliciter la prestation de compensation...

A le droit ou ouvre le droit, à la prestation...

La prestation de compensation prend en charge le besoin d'aides...

Les frais supplémentaires résultant de l'exercice d'une activité professionnelle ou...

Est considéré comme un aidant familial, pour l'application de l'article...

En application du deuxième alinéa de l'article L. 245-12, la...

Les personnes atteintes de cécité, c'est-à-dire dont la vision centrale...

Les aides techniques mentionnées au 2° de l'article L. 245-3...

Le besoin d'aides techniques est apprécié au moyen du référentiel...

Le ministre chargé des personnes handicapées détermine en tant que...

Tout bénéficiaire de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé peut prétendre...

Peuvent être pris en compte au titre du 3° de...

En cas d'évolution prévisible du handicap, le plan de compensation...

L'aménagement du domicile de la personne qui l'héberge peut être...

Ne peuvent être pris en compte au titre de l'élément...

Peuvent être pris en compte au titre du 3° de...

S'agissant de l'aménagement du poste de conduite d'un véhicule exigeant...

Seuls sont pris en compte les surcoûts liés à des...

Ne peuvent être pris en compte les surcoûts liés au...

Sont susceptibles d'être prises en compte comme charges spécifiques les...

Ne peuvent être prises en compte au titre de cet...

Un label est attribué pour une période de un à...

Pour obtenir le label mentionné à l'article D. 245-24-1 ou...

La demande de labellisation est adressée au préfet du département...

Un certificat national, dont le modèle est fixé par arrêté...

Lors du dépôt de sa demande à la maison départementale...

Dans le cadre de l'instruction de la demande, la maison...

Pour l'évaluation des besoins d'aides humaines, le plan personnalisé de...

Pour l'évaluation des besoins d'adaptation du logement et du véhicule,...

I.- En cas d'évolution du handicap de la personne ou...

Lorsque la commission des droits et de l'autonomie des personnes...

Les décisions de la commission des droits et de l'autonomie...

Toute personne bénéficiaire de l'allocation compensatrice, prévue à l'article L....

Le choix prévu au III de l' article L. 245-...

I.-Sans préjudice des dispositions prévues à l'article D. 245-29, la...

La date d'ouverture des droits est le premier jour du...

Au moins six mois avant l'expiration de la période d'attribution...

En cas d'urgence attestée, l'intéressé peut, à tout moment de...

Les montants attribuables au titre des éléments de la prestation...

Le ministre chargé des personnes handicapées détermine par arrêté les...

Le montant mensuel maximal de l'élément de la prestation de...

Pour fixer les montants attribués au titre des divers éléments...

Le temps d'aide humaine quotidien pris en compte pour le...

Les montants attribués au titre des divers éléments de la...

Lorsque la personne handicapée bénéficie d'une prestation en espèces de...

Le montant de la prestation de sécurité sociale pris en...

Les ressources prises en compte pour la détermination du taux...

Le président du conseil départemental applique le taux de prise...

Les revenus de remplacements mentionnés au cinquième alinéa de l'article...

Les prestations sociales à objet spécialisé mentionnées à l'article L....

Le bénéficiaire peut demander au président du conseil départemental de...

L'allocataire de la prestation de compensation informe la commission des...

Lorsque le bénéficiaire rémunère un ou plusieurs salariés, y compris...

Le bénéficiaire de la prestation de compensation conserve pendant deux...

S'agissant des dépenses d'aménagement du logement ou du véhicule, le...

L'acquisition ou la location des aides techniques pour lesquels l'élément...

Les travaux d'aménagement du logement doivent débuter dans les douze...

L'aménagement du véhicule doit être effectué au plus tard dans...

Le président du conseil général organise le contrôle de l'utilisation...

Le président du conseil général peut à tout moment procéder...

Pour la vérification du respect des conditions d'attribution de l'élément...

Pour la vérification du respect des conditions d'attribution de l'élément...

Le président du conseil départemental notifie les montants qui seront...

En cas de modification, en cours de droits, des taux...

En cas de modification des tarifs de l'élément lié à...

Lorsque le président du conseil départemental décide, en application de...

Le président du conseil départemental peut verser, en application de...

Lorsqu'en application de l'article L. 245-13, la prestation fait l'objet...

Si, postérieurement à la décision de commission des droits et...

Pour les éléments relevant du 2°, 3°, 4° et 5°...

Les éléments de la prestation de compensation finançant des charges...

Lorsque le président du conseil départemental suspend ou interrompt le...

Le versement de la prestation de compensation ou d'un ou...

Lorsqu'il estime que la personne handicapée cesse de remplir les...

Tout paiement indu est récupéré en priorité par retenue sur...

Sauf dispositions contraires fixées par le présent chapitre, les dispositions...

En cas d'hospitalisation dans un établissement de santé ou d'hébergement...

Lorsque, au moment de sa demande de prestation de compensation,...

Lorsque, au moment de sa demande de prestation de compensation,...

Lorsque, au moment de sa demande de prestation de compensation,...

Lorsque, au moment de sa demande de prestation de compensation,...

I. – Pour réaliser les missions prévues à l'article L....

Les catégories d'informations enregistrées dans le traitement sont les suivantes...

I.-Les informations enregistrées concernant la personne handicapée, et s'il y...

Peuvent accéder au traitement de données : 1° A l'exclusion...

I. – Sont destinataires des informations strictement nécessaires à l'exercice...

La maison départementale des personnes handicapées a recours au numéro...

Une information conforme aux dispositions de l'article 32 de la...

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi...

Le traitement automatisé mentionné à l'article R. 247-1 conserve pendant...

Des mesures de protection physiques et logiques sont prises pour...

La mise en oeuvre par la maison départementale des personnes...

Le traitement des données mis en œuvre par la maison...

Sont exclus de la prise en charge par l'aide médicale...

Les frais mentionnés au huitième alinéa de l'article L. 251-2...

Le délai d'ancienneté mentionné au huitième alinéa de l'article L....

La demande de prise en charge dérogatoire visant à obtenir...

Pour bénéficier du service des prestations définies à l'article L....

I. - La première demande d'aide médicale de l'Etat est...

Le Fonds national de l'aide médicale de l'Etat prévu à...

Le conseil de gestion du Fonds national de l'aide médicale...

Le conseil de gestion se réunit au moins une fois...

Chaque année, sur proposition du président, le conseil de gestion...

Les dispositions relatives à l'aide aux organismes logeant à titre...

Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 applicable à...

La durée maximale pendant laquelle la majoration du montant forfaitaire...

Pour le bénéfice du revenu de solidarité active, sont considérés...

La périodicité mentionnée à l'article L. 262-21 pour le réexamen...

Par dérogation à l'article R. 262-4, le montant de l'allocation...

Les conditions mentionnées aux articles L. 262-2 et L. 262-4...

Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant...

Les ressources prises en compte pour la détermination du montant...

I.-Le montant dû au foyer bénéficiaire du revenu de solidarité...

Sauf lorsqu'ils constituent un élément des revenus professionnels mentionnés à...

Les aides personnelles au logement prévues à l'article L. 821-1...

Pour l'application de l'article R. 262-6, il n'est pas tenu...

I.-Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu...

Il n'est tenu compte ni des ressources ayant le caractère...

Sur décision individuelle du président du conseil départemental au vu...

Les revenus professionnels relevant de l'impôt sur le revenu dans...

Les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices non commerciaux...

Pour les personnes mentionnées à l'article 62 du code général...

Pour l'appréciation des revenus professionnels définis aux articles R. 262-18...

Les revenus professionnels des non-salariés pris en compte autres que...

Selon les modalités prévues aux articles R. 262-18 à R....

En l'absence de déclaration ou d'imposition d'une ou plusieurs activités...

Si le bénéficiaire, son conjoint, le partenaire lié par un...

Pour l'application de l'article L. 262-7-1, le bénéfice du revenu...

Les travailleurs non salariés des professions non agricoles sont réputés...

Les personnes relevant du régime mentionné à l'article L. 722-1...

Pour apprécier la condition de durée d'exercice professionnel fixée par...

Lorsqu'elle est déposée auprès des organismes mentionnés à l'article L....

La demande de revenu de solidarité active peut être déposée...

Le conseil d'administration de Pôle emploi peut décider que cet...

Les demandes de revenu de solidarité active sont instruites à...

Les organismes chargés de l'instruction des demandes de revenu de...

La délégation accordée par le président du conseil départemental sur...

Le formulaire de demande d'allocation de revenu de solidarité active...

Lorsque, au sein du foyer, un des membres ou son...

Sans préjudice des dispositions particulières prévues aux articles L. 262-37...

Le revenu de solidarité active cesse d'être dû à compter...

L'allocation de revenu de solidarité active est versée mensuellement à...

Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est...

En cas de non-retour de la déclaration trimestrielle de ressources...

Le montant au-dessous duquel l'allocation n'est pas versée est fixé...

Le président du conseil départemental met fin au droit au...

Les organismes à but non lucratif agréés à cette fin...

Les caisses de mutualité sociale agricole assurent le service du...

Si un bénéficiaire qui n'a ni conjoint, ni partenaire lié...

La réduction de l'allocation faite en application de l'article R....

Si un bénéficiaire qui n'a ni conjoint, ni partenaire lié...

Conformément à l'article L. 262-10, le foyer dispose d'un délai...

Le foyer qui acquiert des droits aux prestations sociales ou...

La dispense de faire valoir ses droits à créance alimentaire...

Si, à l'issue des délais mentionnés aux articles R. 262-46...

La convention prévue à l'article L. 262-25 comporte des dispositions...

Pour l'organisation des relations financières au titre du service du...

L'exercice des compétences déléguées qui ne se rattachent pas à...

Pour l'organisation du contrôle du revenu de solidarité active et...

En l'absence de convention : 1° L'organisme chargé du service...

Le montant des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle...

Lorsque l'un des organismes mentionnés à l'article L. 262-16 constate...

Le président du conseil départemental décide de l'orientation du bénéficiaire...

Lorsque, du fait du bénéficiaire et sans motif légitime de...

Lorsque les conventions mentionnées au I de l'article L. 262-25...

Les personnes titulaires du contrat unique d'insertion mentionné à l'article...

La suspension du revenu de solidarité active mentionnée à l'article...

Lorsque le président du conseil départemental envisage de réduire ou...

Le président du conseil départemental arrête le nombre, le ressort,...

Lorsqu'elle est saisie, en application de l'article L. 262-39, d'une...

Pour l'application de l'article L. 262-37, le bénéficiaire du revenu...

La durée de radiation mentionnée au troisième alinéa de l'article...

L'évaluation forfaitaire du train de vie prévue à l'article L....

Pour l'application de l'article R. 262-74 : 1° Les dépenses...

La période de référence est celle mentionnée à l'article D....

Le plafond mentionné à l'article L. 262-41 en deçà duquel...

Lorsqu'il est envisagé de faire usage de la procédure prévue...

La disproportion marquée entre le train de vie et les...

Lorsque les ressources prises en compte selon l'évaluation forfaitaire du...

L'information transmise au ministre chargé de l'action sociale par la...

Tout formulaire relatif au revenu de solidarité active fait mention...

Le bénéficiaire du revenu de solidarité active ainsi que les...

Les organismes qui assurent le service de la prestation sont...

Pour l'application de l'article L. 262-52, les compétences dévolues au...

Le président du conseil départemental peut décider que deux personnes...

Le montant mentionné à l'article L. 262-46, au-dessous duquel l'allocation...

I.-L'action en recouvrement du paiement indu de revenu de solidarité...

Lorsque le débiteur d'un indu a cessé de percevoir le...

Lorsque l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active...

Après la mise en œuvre de la procédure de recouvrement...

Les dispositions des articles D. 553-1, D. 553-2, D. 553-4...

Est autorisée la création, par la Caisse nationale des allocations...

I. - Les catégories de données à caractère personnel relatives...

Les données à caractère personnel et informations relatives aux bénéficiaires...

L'agent instructeur informe le demandeur des conditions dans lesquelles les...

La convention mentionnée à l'article L. 262-32 précise ceux des...

I.-Le système de traitement de données " @ RSA "...

I. - Peuvent directement accéder aux données à caractère personnel...

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles...

Le droit d'opposition prévu au premier alinéa de l'article 38...

Les traitements de données à caractère personnel destinés à l'instruction,...

Est autorisée la création par Pôle emploi d'un traitement de...

Les catégories de données à caractère personnel et informations relatives...

Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le...

Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère...

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles...

Le droit d'opposition prévu au premier alinéa de l'article 38...

Est autorisée la création, par Pôle emploi, d'un traitement de...

L'échange des données à caractère personnel est relatif aux bénéficiaires...

I. ― Le droit d'accès aux données prévu par l'article...

Est autorisée la création, par le ministère chargé de l'action...

L'échantillon national interrégimes d'allocataires de compléments de revenus d'activité et...

Pour constituer l'échantillon national interrégimes d'allocataires de compléments de revenus...

Les données à caractère personnel mentionnées à l'article R. 262-119...

Les données et informations agrégées mentionnées à l'article R. 262-120...

I.-Il est créé un traitement de données à caractère personnel...

Le traitement mentionné au I de l'article R. 263-1 a...

I.-Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné au I de...

I.-L'utilisation des services numériques mis en œuvre dans le cadre...

I.-Sont autorisées à consulter ou à enregistrer les données du...

La personne en insertion titulaire d'un compte personnel attaché à...

L'information des personnes en insertion est assurée conformément aux articles...

Sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 263-9, les...

Toute opération relative au traitement mentionné au I de l'article...

L'élection de domicile mentionnée à l'article L. 264-2 est accordée...

Toute demande d'élection de domicile ou de renouvellement doit être...

L'organisme agréé mentionné à l'article L. 264-1 ou le centre...

Sont considérées comme ayant un lien avec la commune ou...

Le cahier des charges mentionné à l'article L. 264-7 fixe...

Les organismes mentionnés à l'article L. 264-1 sont tenus de...

Pour l'exercice de leur mission, les organismes payeurs des prestations...

Les organismes agréés et centres communaux et intercommunaux d'action sociale...

Peuvent être agréés aux fins de recevoir les déclarations d'élection...

La demande d'agrément comporte : 1° La raison sociale de...

L'agrément est délivré pour une durée maximale de cinq ans.

L'agrément peut être retiré, après que l'organisme a été mis...

Les décisions d'agrément et de retrait d'agrément, ainsi que le...

Dans le cadre du dispositif de veille sociale mentionné à...

Pour l'application de l'article L. 264-6, le préfet de département...

L'agrément est délivré par arrêté du préfet du département du...

Pour délivrer ou refuser l'agrément prévu au premier alinéa de...

Pour délivrer ou refuser l'agrément à un groupement ou à...

La demande d'agrément est adressée à l'autorité administrative compétente, par...

Toute modification des éléments mentionnés aux 2° et 3° de...

La convention mentionnée au septième alinéa de l'article L. 265-1...

L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans. Il...

L'action des organismes est soumise à une évaluation par les...

La demande de renouvellement est déposée au plus tard trois...

L'agrément peut être retiré, à titre temporaire ou définitif, en...

Les ministres chargés de l'action sociale, du travail et de...

Les contributions publiques destinées à la mise en œuvre de...

La personne morale de droit privé peut être habilitée au...

La personne morale de droit privé n'ayant pas une vocation...

I.-Pour être habilitée au niveau national, la personne morale de...

I.-Pour être habilitée au niveau régional, la personne morale de...

Les personnes morales de droit public ou les personnes morales...

Les ministres chargés de l'action sociale et de l'alimentation lancent...

Les ministres chargés de l'action sociale et de l'alimentation fixent...

Le ministre chargé de l'action sociale et le ministre chargé...

En cas de manquement aux obligations relatives au cahier des...

Afin d'identifier les besoins quantitatifs et qualitatifs de l'aide alimentaire,...

L'autorité compétente pour délivrer l'habilitation en contrôle le respect. Le...

I.-En cas de manquement aux obligations résultant du présent chapitre,...

Le contrat mentionné à l'article L. 271-1 est conclu par...

Les prestations sociales mentionnées aux articles L. 271-1 et L....

Le bénéficiaire du contrat mentionné à l'article L. 271-1 peut...

Le plafond mentionné à l'article L. 271-4 est celui qui...

La personne morale mentionnée à l'article L. 281-2 chargée d'assurer...

Le forfait pour l'habitat inclusif, mentionné à l'article L. 281-2...

Le forfait pour l'habitat inclusif est versé au profit de...

I.-Le contrat de séjour mentionné à l'article L. 311-4 est...

Le contrat de séjour passé entre l'établissement ou le service...

I.-La personne résidant dans un établissement relevant des I et...

Huit jours au moins avant l'entretien mentionné au cinquième alinéa...

Le prix ou le tarif horaire mentionné dans le document...

En cas de force majeure et dans l'attente de l'aboutissement...

En temps utile et, en tout état de cause, dès...

Les frais de déplacement, engagés le cas échéant par la...

Le conseil de la vie sociale est mis en place...

La décision instituant le conseil de la vie sociale fixe...

I.-Le conseil de la vie sociale comprend au moins :...

Lorsque les personnes accueillies sont dans l'impossibilité de participer directement...

Le conseil fixe la durée du mandat de ses membres...

Le président du conseil est élu au scrutin secret et...

Sous réserve des dispositions de l'article D. 311-30, les représentants...

Sont éligibles : 1° Pour représenter les personnes accompagnées, toute...

Les représentants des professionnels employés dans l'établissement ou le service...

Les suppléants des personnels sont désignés dans les mêmes conditions...

I.-Le conseil exerce les attributions suivantes : 1° Il donne...

Le conseil se réunit au moins trois fois par an...

Les avis ne sont valablement émis que si le nombre...

Le conseil peut appeler toute personne à participer à ses...

Le conseil établit son règlement intérieur dès sa première réunion.

Le relevé de conclusions de chaque séance est établi par...

La participation prévue à l'article L. 311-6 peut également s'exercer...

L'acte instituant des instances de participation autres que le conseil...

Le règlement intérieur adapte les modalités de consultation mises en...

Les modalités d'établissement et de délibération des comptes rendus de...

Sous réserve des dispositions de l'article D. 311-30, les modalités...

Les instances de participation prévues à l'article D. 311-3 sont...

L'acte instituant le conseil de la vie sociale ou des...

Les informations échangées lors des débats qui sont relatives aux...

Les instances de participation sont tenues informées lors des séances...

Dans les établissements et services prenant en charge habituellement des...

Le temps de présence des personnes handicapées accompagnées en établissement...

Les représentants des personnes accueillies peuvent en tant que de...

Le relevé de conclusions des formes de participation mises en...

Le règlement de fonctionnement est arrêté par l'instance compétente de...

Sans préjudice de sa remise à toute personne accueillie ou...

Le règlement de fonctionnement indique les principales modalités concrètes d'exercice...

Le règlement de fonctionnement précise les dispositions relatives aux transferts...

Dans le respect des dispositions de la charte arrêtée en...

Lorsqu'un projet général de soins est prévu pour l'application du...

I.-Le plan mentionné au second alinéa de l'article L. 311-8,...

Les dispositions du plan mentionné au I de l'article R....

La notice d'information mentionnée à l'article D. 311-0-4 est annexée...

I. - Dans chaque établissement mentionné au I de l'article...

Les établissements et services mentionnés au 2° du I de...

I. – Les établissements mentionnés au 7° du I de...

I.-L'autorisation des établissements et services mentionnés respectivement aux 2°, 3°,...

I.-Les services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3...

Pour la mise en œuvre des aides mentionnées aux 1°...

I.-Lorsqu'il relève du 1° de l'article L. 313-1-3, le service...

Le responsable d'un service autonomie à domicile relevant du 1°...

I.-Pour assurer ses missions, le service autonomie à domicile recourt,...

Les services d'aide et d'accompagnement à domicile aux familles mentionnés...

Pour assurer leurs missions, les services mentionnés aux 1° et...

Est soumise à autorisation, lorsqu'elle est réalisée dans les conditions...

Les services mentionnés aux 1° et 16° du I de...

Les services qui assurent, conformément aux dispositions des 6° et...

Les services de soins infirmiers à domicile, les services d'aide...

Les services autonomie à domicile relevant du 6° du I...

I.-L'accueil temporaire mentionné à l'article L. 312-1 s'adresse aux personnes...

I. – L'accueil temporaire est organisé dans le respect des...

I.-L'admission en accueil temporaire dans une structure médico-sociale qui accueille...

Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent aux établissements et services...

Les règles relatives au parcours de formation de l'élève handicapé...

Un projet individualisé d'accompagnement est conçu et mis en œuvre...

Ainsi qu'il est dit au III de l'article L. 241-6,...

Les interventions réalisées au titre de la coopération entre les...

La coopération entre les établissements scolaires et les établissements et...

Les démarches et méthodes pédagogiques adaptées aux potentialités et aux...

Dans le cadre de la formation initiale et continue des...

Les établissements et services médico-sociaux contribuent, en tant que de...

Les professionnels non enseignants de l'établissement ou du service médico-social...

Lorsque les professionnels des établissements ou des services médico-sociaux interviennent...

Les schémas d'organisation sociale et médico-sociale prévus à l'article L....

Dans chaque département, la collectivité de Corse et les collectivités...

Le comité départemental de suivi de l'école inclusive est composé...

Le comité départemental de suivi de l'école inclusive établit un...

Un rapport des travaux menés par le comité départemental de...

L'arrêté prévu à l'article D. 351-20 du code de l'éducation...

L'arrêté prévu à l'article D. 351-20 du code de l'éducation...

L'enseignant référent prévu à l'article D. 351-12 du code de...

Les dispositions du présent paragraphe sont applicables aux établissements et...

L'accompagnement mis en place au sein de l'établissement ou du...

Il est pratiqué au moins un examen complet de tous...

La famille est associée à l'élaboration du projet individualisé d'accompagnement,...

L'établissement ou le service peut comporter une unité d'enseignement, créée...

Toutes les fois que cela est possible, les enfants ou...

Dans le cadre du projet d'établissement, des transferts de l'ensemble...

L'établissement ou le service assure l'accompagnement de l'insertion sociale et...

Pour chaque enfant ou adolescent est élaboré un projet individualisé...

Le directeur a la responsabilité générale du fonctionnement de l'établissement...

L'établissement s'assure les services d'une équipe médicale et paramédicale, comprenant...

Sous la responsabilité de l'un des médecins mentionnés aux 1°...

Des accords sont passés avec un oto-rhino-laryngologiste et un dentiste...

Tout établissement comporte un service social confié à un assistant...

L'établissement s'assure le concours d'une équipe pédagogique et éducative comprenant...

Chacun des membres des équipes médicale, pédagogique et éducative possède...

Lorsqu'il est situé en milieu rural, le terrain d'assiette de...

Dans les établissements mixtes, les enfants de chaque sexe ont...

Les locaux réservés au personnel, y compris les toilettes, sont...

Les toilettes sont réparties à proximité des chambres, des salles...

Des lavabos à eau courante individuels sont installés à proximité...

L'établissement se conforme aux lois et règlements applicables en matière...

L'établissement comporte : 1° Un cabinet médical équipé, précédé d'une...

Avant son entrée en fonctions, tout membre du personnel est...

Le directeur prononce l'admission de l'enfant ou de l'adolescent conformément...

Sauf contre-indication expresse notifiée par le médecin traitant, les enfants...

L'établissement ou le service constitue et conserve pour chaque enfant...

Le projet d'établissement ou du service établi après consultation du...

L'établissement ne peut imposer aux enfants ou adolescents une tenue...

Dans le cadre du projet individualisé d'accompagnement, les enfants ou...

Les enfants ou adolescents peuvent être hébergés dans des centres...

Le centre d'accueil familial spécialisé ne peut être créé et...

Les dispositions des sous-paragraphes 1, 2, 3 et 5 s'appliquent...

Les centres d'accueil familial spécialisé veillent à ce que le...

Les familles d'accueil sont agréées conformément aux dispositions des articles...

Le nombre d'enfants ou d'adolescents placés dans une même famille...

Le choix de la famille d'accueil d'un enfant ou adolescent...

Les familles d'accueil signalent à la direction du centre toute...

La direction du centre constitue, pour chacune des familles éducatrices,...

Les informations nécessaires à la connaissance de l'enfant ou de...

Le centre s'assure le concours permanent d'un personnel qualifié. Il...

L'organisme gestionnaire passe un accord avec un médecin proche de...

Les parents de l'enfant ou de l'adolescent donnent leur accord...

L'établissement ou le service contracte une assurance garantissant les accidents...

Un service d'éducation spéciale et de soins à domicile peut...

Le service d'éducation spéciale et de soins à domicile comprend...

Lorsque le service d'éducation spéciale et de soins à domicile...

Lorsque le service d'éducation spéciale et de soins à domicile...

Les instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques accueillent les enfants, adolescents...

I.-Les instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques : 1° Accompagnent le...

Les parents ou les détenteurs de l'autorité parentale sont des...

Les conditions selon lesquelles les instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques...

Le projet d'établissement prévu à l'article L. 311-8 garantit la...

I.-Chaque projet personnalisé d'accompagnement mentionné au 2° du II de...

Un dossier individuel renseigné et actualisé est ouvert pour chaque...

Dans le respect des prérogatives de l'organe délibérant de la...

L'équipe interdisciplinaire concourt à l'élaboration et à la réalisation des...

I. - L'équipe interdisciplinaire comporte une équipe médicale, paramédicale et...

L'équipe interdisciplinaire comporte une équipe éducative qui veille au développement...

Au sein de l'équipe interdisciplinaire et conformément au projet personnalisé...

L'établissement recourt aux compétences d'un service social.

Tous les personnels recrutés dans ces établissements et services sont...

Le directeur prononce l'admission de l'enfant ou de l'adolescent conformément...

Quatre mois avant la date de révision de la décision...

L'établissement développe des modes de soutien aux professionnels. Ces soutiens...

L'implantation de l'établissement garantit son insertion dans la communauté sociale...

Les instituts de rééducation et les établissements visés à l'article...

Les dispositions du présent paragraphe sont applicables aux établissements et...

L'accompagnement mis en place au sein de l'établissement ou du...

Il est pratiqué au moins un examen complet de tous...

La famille est associée à l'élaboration du projet individualisé d'accompagnement,...

L'établissement ou le service peut comporter une unité d'enseignement, créée...

Les dispositions des articles D. 312-16, D. 312-18 et D....

L'établissement s'assure les services d'une équipe médicale, paramédicale et psychosociale...

Sous la responsabilité de l'un des deux médecins mentionnés aux...

L'effectif des personnels mentionnés au cinquième alinéa de l'article D....

L'établissement s'assure également les services d'une équipe éducative et enseignante...

L'établissement comprend des salles destinées à l'unité d'enseignement, aux activités...

La surface des chambres individuelles des enfants ou adolescents est...

Le mobilier des chambres et le matériel des locaux sont...

Les lavabos, en nombre suffisant, sont pourvus de robinets spéciaux...

L'établissement dispose de portes à ouverture automatique aux points d'accès...

Un service d'éducation spéciale et de soins à domicile peut...

Le service d'éducation spéciale et de soins à domicile comprend...

Lorsque le service d'éducation spéciale et de soins à domicile...

Lorsque le service d'éducation spéciale et de soins à domicile...

Compte tenu de la nature des handicaps, des modifications, déterminées...

A titre dérogatoire, sont maintenues les autorisations des établissements et...

Sauf dispositions contraires figurant au présent paragraphe, sont applicables aux...

Les dispositions du présent paragraphe sont applicables aux établissements et...

Les missions de l'établissement ou du service comprennent : 1°...

La famille est associée à l'élaboration du projet individualisé d'accompagnement,...

L'organisation générale de l'établissement permet d'accompagner l'enfant ou l'adolescent dans...

Les articles D. 312-16 et D. 312-19 sont applicables aux...

L'établissement s'assure le concours d'une équipe médicale, paramédicale, psycho-sociale et...

Sous la responsabilité de l'un des médecins mentionnés aux 1°...

L'établissement comprend des salles destinées aux activités de groupe, à...

La surface des chambres individuelles des enfants ou adolescents est...

Le mobilier des chambres et le matériel des locaux sont...

Les lavabos, en nombre suffisant, sont pourvus de robinets spéciaux...

L'établissement dispose de portes à ouverture automatique aux points d'accès...

Un service de soins et d'aide à domicile peut être...

Sauf dispositions contraires figurant à la présente sous-section, sont applicables...

Les dispositions du présent paragraphe sont applicables aux établissements et...

L'accompagnement mis en place au sein de l'établissement ou du...

L'établissement ou le service peut comporter une unité d'enseignement, créée...

L'établissement peut fonctionner en externat, en semi-internat ou en internat....

L'établissement doit s'assurer les services d'une équipe médicale, paramédicale et...

L'établissement doit s'assurer le concours d'une équipe de professionnels prenant...

Les établissements peuvent s'attacher le concours de personnes sourdes disposant...

Les services suivants peuvent être créés par l'établissement auquel ils...

L'accompagnement qui incombe au service d'accompagnement familial et d'éducation précoce...

L'établissement doit disposer des locaux et équipements correspondant aux dispositions...

La famille est associée à l'élaboration du projet individualisé d'accompagnement,...

Sauf dispositions contraires figurant au présent paragraphe, les dispositions des...

Les dispositions du présent paragraphe sont applicables aux établissements et...

L'accompagnement mis en place au sein de l'établissement ou du...

L'établissement ou le service peut comporter une unité d'enseignement, créée...

L'établissement peut fonctionner en externat, en semi-internat ou en internat....

L'établissement s'assure le concours d'une équipe médicale, paramédicale et psycho-sociale...

L'établissement ou le service s'assure notamment le concours d'enseignants prenant...

Les services suivants peuvent être créés par l'établissement auquel ils...

L'accompagnement qui incombe au service d'accompagnement familial et d'éducation précoce...

L'établissement doit disposer des locaux et équipements correspondant aux dispositions...

La famille est associée à l'élaboration du projet individualisé d'accompagnement,...

Sauf dispositions contraires figurant au présent paragraphe, les dispositions des...

Lorsqu'une pouponnière à caractère social héberge des enfants qui marchent...

Le sol des locaux est imperméable, lavable à l'eau additionnée...

Un chauffage central réglable assure une température minimale de 20°...

Les locaux comportent des chambres individuelles et collectives, des salles...

Les chambres ont une superficie minimale de trois mètres carrés...

Les berceaux et les lits-parcs sont d'un entretien facile, d'un...

Chaque chambre individuelle ou collective réservée à des enfants qui...

La toilette et le change des enfants qui marchent peuvent...

Toute pouponnière comporte une infirmerie. Celle-ci est équipée d'une ventilation...

La cuisine et la biberonnerie sont indépendantes l'une de l'autre....

Toute pouponnière possède un jardin suffisamment spacieux et ayant une...

Le circuit d'évacuation du linge souillé est conçu de manière...

L'aménagement général des locaux et l'organisation de l'établissement doivent permettre...

Lorsqu'une pouponnière à caractère social est annexée à un autre...

L'admission d'un enfant en pouponnière ne peut être prononcée sans...

L'admission définitive ne peut être prononcée qu'après un examen de...

L'enfant, au cours de son séjour, bénéficie d'un examen médical...

Les enfants ne sont rendus qu'aux personnes qui les ont...

Chaque enfant est l'objet d'une surveillance constante. Dans toute la...

Le lit de l'enfant porte son nom. Ses objets de...

Dès qu'un enfant paraît suspect d'infection, le médecin de la...

En cas de maladie contagieuse survenant dans l'établissement, le médecin...

Les visites familiales sont prévues à des dates et heures...

Outre la surveillance médicale régulière dont ils font l'objet, les...

La personne assurant la direction est logée dans l'établissement ou...

Le personnel de la pouponnière doit être âgé de dix-huit...

Le personnel de l'établissement doit être indemne de toute affection...

Tous les membres du personnel doivent subir annuellement, ainsi que...

La personne assurant la direction de la pouponnière tient :...

La direction de l'établissement est tenue d'adresser dans les quinze...

Les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie...

Les appartements de coordination thérapeutique prévus au 9° du I...

Pour assurer leurs missions, les gestionnaires des appartements de coordination...

-soit d'une équipe mobile de psychiatrie à destination des personnes...

Les missions des appartements mentionnés à l'article D. 312-154-1 sont...

I.-Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionnés au I...

I.-Le pôle d'activités et de soins adaptés, autorisé au sein...

I.-L'unité d'hébergement renforcé héberge des résidents souffrant de symptômes psycho-comportementaux...

Tout établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I...

Le médecin coordonnateur doit être titulaire d'un diplôme d'études spécialisées...

Sous la responsabilité et l'autorité administratives du responsable de l'établissement,...

Selon la forme juridique de l'établissement, et en fonction du...

Le médecin coordonnateur signe avec le représentant légal de l'établissement...

La liste des prestations minimales, individuelles ou collectives, concourant à...

I.-Le forfait autonomie, mentionné au troisième alinéa du III de...

I.-Le conseil départemental, et la métropole le cas échéant, fixent...

Les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6°...

I.-Les établissements médico-sociaux assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au...

Les unités mentionnées à l'article D. 312-161-1 ont pour mission...

Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent aux établissements et services...

Les centres de ressources autisme exercent leurs missions auprès des...

Les centres ressources autisme ont pour missions, dans le respect...

Pour réaliser l'ensemble de leurs missions, les centres de ressources...

Pour assurer leurs missions, les centres de ressources autisme disposent,...

Les centres de ressources autisme peuvent être autonomes ou rattachés...

Le rapport d'activité élaboré annuellement par les centres de ressources...

Au sein de chaque centre de ressources autisme, il est...

Le conseil d'orientation stratégique émet un avis et peut faire...

Le conseil d'orientation stratégique comporte : 1° Un collège composé...

I.-Les membres des collèges mentionnés aux 1° et 2° de...

Un président et un vice-président sont élus, respectivement parmi les...

I.-Le conseil est réuni au moins trois fois par an...

Les établissements et les services de préorientation ont pour vocation,...

I.-Les établissements et les services de préorientation contribuent à l'orientation...

A l'issue de la période de préorientation, l'établissement ou le...

Les établissements et les services de préorientation peuvent être autonomes...

Les prestations mentionnées à l'article D. 312-161-26 sont mises en...

Les établissements et les services de réadaptation professionnelle ont pour...

I.-Les établissements et services de réadaptation professionnelle contribuent à la...

Les prestations afférentes aux missions énumérées à l'article D. 312-161-31...

Afin d'assurer tout ou partie des prestations correspondant aux missions...

Le directeur général de l'agence régionale de santé et le...

Les établissements et services de préorientation et de réadaptation professionnelle...

Les prestations des professionnels mentionnés aux articles D. 312-161-29 et...

Les établissements et services de préorientation et de réadaptation professionnelle,...

Les établissements et services de préorientation et de réadaptation professionnelle...

Les personnels mentionnés aux articles D. 312-161-29 et D. 312-161-32...

Les établissements et services de préorientation ainsi que les établissements...

Les services d'accompagnement à la vie sociale ont pour vocation...

Les services mentionnés à l'article D. 312-162 prennent en charge...

Dans le respect du projet de vie et des capacités...

Les prestations énumérées à l'article D. 312-164 sont mises en...

Les services d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés ont pour vocation,...

Les services définis à l'article D. 312-166 prennent en charge...

Le projet individualisé d'accompagnement comprend, en sus des prestations mentionnées...

Les prestations mentionnées à l'article D. 312-168 sont mises en...

Les services définis aux articles D. 312-162 et D. 312-166...

Les services mentionnés aux articles D. 312-162 et D. 312-166...

L'usager de l'un des services mentionnés aux articles D. 312-162...

Le service doit être doté des personnels mentionnés aux articles...

Les membres de l'équipe pluridisciplinaire des services mentionnés aux articles...

Lorsque le service défini aux articles D. 312-162 ou D....

Les services mentionnés aux articles D. 312-162 et D. 312-166...

I.-Les structures dénommées " lits halte soins santé " mentionnées...

I. - L’accueil dans une structure “ lits halte soins...

I.-Les structures dénommées " lits d'accueil médicalisés " mentionnés au...

I.-L'accueil dans une structure “ lits d'accueil médicalisés ” est...

I.-Les structures dénommées “ équipes mobiles médico-sociales intervenant auprès de...

Dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux de droit...

Doit être titulaire d'une certification de niveau I enregistrée au...

Sous réserve des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles formulant des...

Par dérogation à l'article D. 312-176-7, les titulaires du diplôme...

Les professionnels visés aux articles D. 312-176-6 et D. 312-176-7...

Sans préjudice des dispositions de l'article R. 123-23, les dispositions...

Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et...

En cas de non-respect des dispositions prévues aux articles D....

En cas de non-respect des dispositions des articles D. 312-176-5...

La section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et...

Outre le président ou son suppléant, la section sociale du...

Les modalités de détermination des organismes représentés au sein de...

Relèvent du schéma national d'organisation sociale et médico-sociale mentionné au...

Sont atteintes d'un handicap rare les personnes présentant l'une des...

Afin de déterminer le nombre de places d'hébergement à atteindre,...

Les places d'hébergement mentionnées au III de l'article L. 312-5-3...

Le nombre des places mentionnées aux 4° et 5° du...

Les places d'hébergement ouvertes seulement pendant la période hivernale ne...

Le comité régional de l'emploi, de la formation de l'orientation...

Pour l'élaboration des schémas relatifs aux personnes handicapées ou aux...

Pour l'élaboration des schémas régionaux relatifs à la protection juridique...

En application de l'article L. 312-7, des groupements peuvent être...

Un même groupement peut comprendre des établissements et services relevant...

Sous réserve des dispositions de la présente section, les groupements...

Sans préjudice des missions propres aux groupements de coopération sociale...

L'autorisation mentionnée au b du 3° de l'article L. 312-7...

L'autorité compétente de chacune des personnes et structures mentionnées à...

La convention constitutive des groupements d'intérêt public ou des groupements...

Lorsqu'un groupement de coopération sociale ou médico-sociale se voit confier...

Par décision de l'assemblée des membres du groupement d'intérêt public...

Après sa constitution, le groupement d'intérêt public ou le groupement...

Si le groupement d'intérêt public ou le groupement de coopération...

Dans les groupements de coopération sociale ou médico-sociale, les droits...

Le budget du groupement d'intérêt public ou du groupement de...

Les personnels mis par les membres à la disposition d'un...

Le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux...

I.-Lorsque le groupement de coopération sociale ou médico-sociale est constitué...

La dénomination du groupement mentionné au 3° de l'article L....

La convention constitutive du groupement de coopération sociale ou médico-sociale...

L'assemblée des groupements mentionnés à l'article L. 312-7 est composée...

Dans les groupements de coopération sociale ou médico-sociale, l'assemblée générale...

Dans les groupements de coopération sociale ou médico-sociale et les...

L'assemblée des membres du groupement de coopération sociale ou médico-sociale...

Les groupements de coopération sociale ou médico-sociale sont administrés par...

Le groupement d'intérêt public ou de coopération sociale ou médico-sociale...

La dissolution du groupement d'intérêt public ou du groupement de...

I.-L'exercice de façon temporaire et occasionnelle de l'activité d'évaluation mentionnée...

Le rapport d'évaluation prévu par le cahier des charges mentionné...

La liste des organismes habilités et des prestataires inscrits en...

Dans le cadre de sa mission d'habilitation des organismes et...

Les actions engagées dans le cadre de la démarche d'amélioration...

En application du premier alinéa de l'article L. 312-8, les...

L'organisme habilité en application des dispositions de l'article L. 312-8...

I.-La Commission de l'évaluation et de l'amélioration de la qualité...

Les délibérations de la commission ne sont valables que si...

La commission se réunit sur convocation de son président. La...

La Commission de l'évaluation et de l'amélioration de la qualité...

I.-Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant du 6°...

I. – Il est institué, auprès de l'autorité ou des...

I.-Le seuil mentionné au 1° du II de l'article L....

La transformation sans modification de la catégorie de bénéficiaires mentionnée...

La commission d'information et de sélection est réunie à l'initiative...

La commission d'information et de sélection se prononce sur le...

Les réunions de la commission d'information et de sélection ne...

Les membres de la commission d'information et de sélection ne...

Le cahier des charges de l'appel à projet social ou...

I.-Le cahier des charges de l'appel à projet : 1°...

Un calendrier prévisionnel des appels à projet est arrêté par...

L'avis d'appel à projet est constitué de l'ensemble des documents...

Les documents et informations de l'avis d'appel à projet sont...

Chaque candidat, personne physique ou morale gestionnaire responsable du projet,...

L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation désigne au sein de ses...

Les instructeurs s'assurent de la régularité administrative des candidatures, le...

Sont refusés au préalable et ne sont pas soumis à...

La commission d'information et de sélection peut demander, après un...

Les projets sont classés par la commission d'information et de...

Les informations dont les membres de la commission d'information et...

Lorsqu'aucun des projets ne répond au cahier des charges ou,...

L'autorisation du projet par l'autorité ou, conjointement, par les autorités...

Les projets d'extension, de transformation avec ou sans changement de...

I.-L'autorisation est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public de...

La durée de l'autorisation mentionnée à l'article L. 313-7, déterminée...

I.-La demande d'autorisation du projet de transformation mentionnée aux 4°...

La commission d'information et de sélection est réunie à l'initiative...

Lorsqu'elle donne son avis sur les projets de transformation mentionnés...

La commission délibère dans les conditions prévues à l'article R....

Les projets de création, de transformation et d'extension d'établissements ou...

Les demandes d'autorisation sont accompagnées de tout document permettant de...

Les opérations de regroupement d'établissements ou de services sociaux et...

Un changement de l'établissement ou du service ne requérant aucun...

Les projets de création, de transformation et d'extension d'établissements et...

Les opérations de regroupement d'établissements et services mentionnés au dernier...

Le cahier des charges ou la demande d'autorisation précise :...

L'autorisation d'un service mentionné au 14° ou au 15° du...

La décision d'autorisation d'un service mentionné au 14° du I...

I.-Lorsque l'autorité compétente a enjoint à l'établissement ou au service...

La demande prévue à l'article R. 313-10-3 est communiquée par...

Une copie des actes d'autorisation, de création, de transformation ou...

Sont transmis au représentant de l'Etat dans la région les...

La transmission prévue à l'article précédent est effectuée au plus...

I.-La demande de cession de l'autorisation mentionnée à l'article L....

Deux mois avant la date d'ouverture d'un établissement ou d'un...

La demande de visite prévue à l'article D. 313-11 est...

En cas d'extension ne donnant pas lieu à une visite...

Au plus tard trois semaines avant la date d'ouverture, la...

Un procès-verbal de visite est dressé par la ou les...

Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionnés au I...

Les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au II...

Les établissements relevant du II de l'article L. 313-12, lorsqu'ils...

Les dépenses afférentes aux soins prises en compte dans le...

Les dépenses relatives aux soins dispensés aux résidents prises en...

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article D....

Pour les établissements qui relèvent des dispositions des 1° et...

Les établissements mentionnés au III et au IV de l'article...

Les conventions de partenariat mentionnées au premier alinéa de l'article...

Lorsqu'un établissement mentionné au I de l'article L. 313-12 et...

Le directeur d'un établissement mentionné au III et au IV...

I.-Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 1421-2 du...

Lorsque l'autorité compétente en application de l'article L. 313-13 envisage...

Le représentant de l'Etat dans le département est l'ordonnateur compétent...

L'astreinte journalière court à compter d'un jour franc suivant la...

L'administrateur provisoire, désigné en application des dispositions des articles L....

L'administrateur provisoire désigné dans le cas prévu à l'article L....

Dans le cadre de la mise en œuvre des injonctions...

Le retrait de l'autorisation d'un service mentionné au 14° du...

Le contrat prévu à l'article L. 314-12, conclu entre un...

La sécurité des personnes hébergées dans des établissements médico-sociaux en...

I.-Lorsqu'un établissement ou un service mentionné au b du 2°...

Les dispositions du présent chapitre, autres que celles de la...

Au sens du présent chapitre, l'expression " l'autorité de tarification...

I.-Les propositions budgétaires et leurs annexes, établies conformément aux dispositions...

L'exercice budgétaire et comptable couvre la période du 1er janvier...

La nomenclature budgétaire et comptable est établie par référence au...

I.-La comptabilité des établissements et services sociaux et médico-sociaux a...

Le budget de l'établissement ou du service social ou médico-social...

La tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux prend...

Le budget général d'un établissement ou service social ou médico-social...

I. - Lorsqu'un même établissement ou service poursuit plusieurs activités...

I.-Les emplois de la section d'investissement du budget général sont...

I. - La section d'exploitation du budget général ou d'un...

I.-Les documents relatifs à la présentation, au vote et au...

Les prévisions de dépenses et de recettes de l'établissement ou...

Pour être en équilibre réel, le budget d'un établissement ou...

Au sein de la section d'exploitation du budget général, et...

I.-Les propositions budgétaires de l'établissement ou du service comportent, en...

Les propositions budgétaires de l'établissement ou du service sont accompagnées...

Le tableau des effectifs du personnel, annexé aux propositions budgétaires,...

I.-Les programmes d'investissement et leurs plans de financement, ainsi que...

Les propositions budgétaires et leurs annexes, établies conformément aux dispositions...

En réponse aux propositions budgétaires, l'autorité de tarification fait connaître...

Les propositions de modifications budgétaires mentionnées à l'article R. 314-22...

I.-Les propositions de modifications budgétaires mentionnées à l'article R. 314-22...

Avant le dépôt des propositions budgétaires, ou en cours de...

Ne peuvent être prises en compte pour la fixation du...

Les frais des emprunts dont la durée est supérieure à...

Afin de permettre, notamment, des comparaisons de coûts entre les...

I.-Les tableaux de bord mentionnés à l'article R. 314-28 sont...

I.-L'autorité de tarification procède, pour chaque établissement ou service, au...

Pour chaque catégorie d'établissement ou service dont la tarification relève...

Lorsqu'elle procède à des comparaisons fondées sur la valeur pour...

Lorsque, la valeur d'un indicateur du tableau de bord s'écarte...

Pour des catégories d'établissements et de services analogues, les ministres...

I.-Les recettes et dépenses prévisionnelles de l'établissement ou du service...

Dans le cas où la tarification n'a pas été fixée...

I.-La décision d'autorisation budgétaire est notifiée par l'autorité de tarification...

I.-Dès qu'il reçoit notification de l'arrêté de tarification ou, en...

L'autorité de tarification procède d'office à la tarification dans le...

En application de l'article L. 313-11, le budget d'un établissement...

Les budgets de commercialisation et de production d'un établissement ou...

Les éléments pluriannuels du budget sont fixés dans le cadre,...

I.-Si le volet financier du contrat ou de la convention...

Lorsqu'ils font application des dispositions du I de l'article R....

Dans le cadre des contrats mentionnés à l'article L. 313-11,...

I.-Le contrat mentionné au IV ter de l'article L. 313-12,...

Lorsque, en application des dispositions du IV ter de l'article...

La modulation tarifaire mentionnée à l'article R. 314-43-3 est établie...

Lorsqu'il est fait application de la modulation tarifaire mentionnée à...

Les virements de crédits, au sens du présent chapitre, sont...

Aucun virement de crédit ne peut être opéré avant que...

Ils sont portés sans délai à la connaissance du comptable...

I.-Les décisions budgétaires modificatives, au sens du présent chapitre, visent...

L'autorité de tarification peut, en cours d'exercice budgétaire et par...

I.-Les établissements et services peuvent établir, à partir du bilan...

I.-A la clôture de l'exercice, il est établi un compte...

I.-Un rapport d'activité, établi par une personne ayant qualité pour...

I.-L'affectation du résultat du budget général, ou le cas échéant...

L'autorité de tarification peut, avant de procéder à l'affectation d'un...

La décision motivée par laquelle l'autorité de tarification affecte le...

Par dérogation aux dispositions du I de l'article R. 314-51,...

En cas d'absence de transmission du compte administratif dans les...

Les rabais, remises et ristournes obtenus auprès des fournisseurs sont...

Au titre de leurs activités prises en charge par les...

L'inventaire des équipements et des matériels ainsi que l'état des...

En vue de l'examen de leurs documents de clôture d'un...

Lorsqu'il doit être établi en application de l'article L. 612-5...

Lorsque le directeur de la caisse d'allocations familiales du lieu...

Afin de disposer d'éléments d'analyse permettant d'améliorer l'efficacité du fonctionnement...

I.-Lorsqu'un établissement ou un service dont la tarification relève de...

Les décisions du juge du tarif ayant autorité de chose...

Les opérations budgétaires, comptables et financières des établissements publics sociaux...

Le respect, dans le cadre de la procédure de fixation...

En cas de fermeture totale ou partielle d'un établissement public...

Le directeur de l'établissement public social ou médico-social a, de...

I.-Les postes comptables des établissements publics sociaux et médico-sociaux relèvent...

Les régies créées par les établissements publics sociaux et médico-sociaux...

Les articles L. 1612-1, L. 1612-2, L. 1612-11, L. 1612-15...

Sans préjudice des délégations de signature consenties par application de...

Les dépenses de la section d'investissement régulièrement engagées mais non...

I.-A la clôture de l'exercice, le comptable établit le bilan...

I. - Lorsqu'un établissement public social ou médico-social gère une...

Les activités mentionnées à l'article R. 314-1 qui sont gérées...

L'autorité de tarification du budget annexe social ou médico-social est...

Lorsqu'un même budget annexe social ou médico-social regroupe des activités...

I.-Chaque activité sociale ou médico-sociale relevant du I de l'article...

Lors de la transmission des propositions budgétaires, l'autorité gestionnaire de...

Pour les établissements et services relevant du I de l'article...

L'arrêté prévu à l'article R. 314-5 est établi par référence...

Lorsqu'un même organisme gère plusieurs établissements ou services sociaux et...

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R....

Les dispositions de l'article R. 314-79 sont applicables aux établissements...

Pour l'approbation des propositions budgétaires relatives au rémunérations du personnel...

I.-L'établissement ou le service ne peut faire supporter par les...

Conformément aux dispositions du VI de l'article L. 314-7, les...

I.-Les prestations dont la prise en charge peut être autorisée...

Les dispositions des articles R. 314-57 et R. 314-58 sont...

I.-L'autorité compétente pour statuer sur l'autorisation mentionnée à l'article R....

I.-L'organisme gestionnaire qui dispose de l'autorisation mentionnée à l'article R....

I.-La répartition, entre les établissements et services relevant du I...

A la demande de l'organisme gestionnaire, l'autorité mentionnée à l'article...

L'organisme gestionnaire tient une comptabilité particulière pour les charges de...

En application du b du 3° de l'article L. 312-7,...

En matière de contrôle sur les frais de siège social,...

I.-Les disponibilités de trésorerie des établissements ou services relevant du...

I.-Pour les établissements et services dont le tarif a été...

En cas de fermeture ou de cessation d'activité totale ou...

En cas de fermeture définitive d'un établissement ou d'un service...

Pour les centres d'aide par le travail, les excédents d'exploitation...

Pour les centres d'hébergement et de réinsertion sociale, les excédents...

En cas de cessation définitive d'activité l'autorité de tarification peut...

Les dispositions de l'article R. 314-56 s'appliquent à toute autre...

En application du V de l'article L. 314-7, l'organisme gestionnaire...

Pour les établissements et services gérés par une personne morale...

Les dispositions des articles R. 314-9, R. 314-11, R. 314-15,...

Pour l'application des dispositions des articles R. 314-56 à R....

I.-Les établissements relevant de l'article R. 314-102 transmettent dans les...

La dotation mentionnée au 3° du I de l'article L....

Les dépenses liées à l'activité sociale et médico-sociale des établissements...

Afin de permettre d'identifier l'ensemble des dépenses relatives à la...

Le traitement mentionné à l'article R. 314-105-1 a pour finalités...

Sont concernées par le traitement mentionné à l'article R. 314-105-1...

Le directeur de l'établissement ou du service, ou son délégataire,...

Ont accès aux données à caractère personnel et aux informations...

Les informations mentionnées à l'article R. 314-105-3 sont conservées pendant...

La Caisse nationale de l'assurance maladie est autorisée, afin de...

Les droits d'accès et de rectification des personnes accueillies ou...

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi...

I.-La dotation globale de financement est égale à la différence...

La dotation globale de financement est versée à l'établissement ou...

Dans le cas où la dotation globale de financement n'a...

I.-Si, lors de la première année d'application d'un financement par...

Les dotations globales de financement qui relèvent du budget de...

Les dotations globales ou les forfaits globaux de soins relevant...

Afin de permettre l'exercice des compensations entre régimes et de...

Le prix de journée est obtenu à partir de la...

Les prix de journée sont facturés mensuellement à terme échu....

Pour les établissements et services dont le tarif est fixé...

Dans le cas où le prix de journée n'a pas...

La convention mentionnée à l'article R. 314-115 précise notamment les...

Les dispositions du présent paragraphe sont applicables aux établissements et...

Les établissements et services qui offrent divers modes de prise...

Si l'un des modes d'accueil mentionnés à l'article R. 314-119...

La dotation globale des services qui prennent en charge, sur...

I.-Les soins complémentaires, délivrés à titre individuel par un médecin,...

Conformément aux dispositions de l'article L. 2112-8 du code de...

Les dispositions de l'article R. 314-122 sont applicables aux centres...

I.-Les prestations fournies par les établissements et services mentionnés au...

I.-Les prestations fournies par les établissements et services mentionnés au...

Les règles tarifaires applicables aux vacances et absences occasionnelles des...

A la fin de chaque exercice et avant le 30...

I.-Par dérogation aux dispositions prévues à l'article R. 314-92, la...

Les services dispensant des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile...

Le montant du tarif minimal mentionné au 1° du I...

Les tarifs horaires mentionnés à l'article R. 314-130 sont versés...

I.-Pour permettre la fixation des tarifs horaires mentionnés à l'article...

Sur la base des informations mentionnées à l'article R. 314-132,...

Le tarif horaire des aides et employés à domicile est...

I. - Par convention passée entre le département et le...

Pour l'application de l'article R. 314-51, le président du conseil...

I.-L'appel à candidatures mentionné au huitième alinéa de l'article L....

I.-La dotation globale de soins définie au II de l'article...

I.-Le montant du forfait global de soins prévu au 1°...

I.-A compter de la deuxième année qui suit celle au...

Pour chacun des services autonomie à domicile relevant du 1°...

Les financements complémentaires mentionnés au quatrième alinéa du II de...

Les dispositions du présent paragraphe sont applicables aux foyers d'accueil...

Pour la fixation du forfait global annuel de soins mentionné...

Le directeur général de l'agence régionale de santé peut, à...

En vue de permettre le calcul du tarif journalier mentionné...

Le tarif journalier mentionné au 2° de l'article R. 314-140...

Le tarif journalier mentionné à l'article R. 314-144 est facturé...

Si les financements alloués en application du 1° de l'article...

Pour les établissements relevant du 7° du I de l'article...

Les services polyvalents d'aide à domicile sont constitués d'un service...

Les services proposant de l'aide et de l'accompagnement à domicile...

I.-Lors de l'entrée d'une personne dans un établissement relevant des...

Pour la fixation de la dotation globale de financement des...

Les produits de la section d'exploitation d'un centre d'hébergement et...

I.-Peuvent notamment figurer dans le budget d'un centre d'hébergement et...

I.-Le budget annexe de production et de commercialisation relatif à...

Lorsque les actions mentionnées au 1° du II de l'article...

Lorsque les actions mentionnées au 2° du II de l'article...

Lorsque la personne morale gestionnaire mentionnée aux articles R. 314-154...

Le centre d'hébergement et de réinsertion sociale, chaque trimestre, transmet...

1° Un forfait global relatif aux soins en application du...

1° Du résultat de l'équation tarifaire relative aux soins déterminé...

1° L'activité réalisée est mesurée par le taux d'occupation au...

Cette valeur est fixée par arrêté des ministres chargés des...

I.-Les financements complémentaires couvrent les prestations relatives aux modalités d'accueil...

Ce contrat ou, le cas échéant, le contrat pluriannuel prévu...

1° Les charges relatives aux prestations de services à caractère...

Ne relèvent pas d'une prise en charge par les produits...

Le forfait global relatif aux soins est versé à l'établissement...

L'évaluation de la perte d'autonomie des personnes hébergées dans l'établissement...

Le nombre de points du " groupe iso-ressources moyen pondéré...

Les médecins chargés de la validation des évaluations du niveau...

1° D'un médecin désigné par le directeur général de l'agence...

1° Du résultat de l'équation tarifaire relative à la dépendance...

1° Le niveau de perte d'autonomie moyen des personnes hébergées...

1° L'activité réalisée est mesurée par le taux d'occupation, calculé...

La valeur de référence est calculée en divisant la somme...

1° Les fournitures pour l'incontinence ; 2° Concurremment avec les...

Les tarifs journaliers à la charge des autres départements et...

Pendant la période d'hospitalisation avec hébergement d'un résident, sa participation...

1° Les charges d'exploitation à caractère hôtelier et d'administration générale...

Lorsque l'établissement est ouvert depuis moins de trois ans, ou...

I.-Le tarif journalier moyen afférent à l'hébergement peut être modulé...

Pour les établissements relevant du 2° de l'article L. 342-1,...

L'évolution des prix moyens de revient de l'hébergement qui vont...

Les tarifs afférents à l'hébergement des bénéficiaires de l'aide sociale...

Les études portant sur les coûts de revient et de...

I.-Pour contribuer à la réalisation des études prévues à l'article...

Dans le cas où les tarifs journaliers afférents aux soins...

Le prix de journée de l'hébergement des résidents de moins...

I.-La dotation globale de financement des services mettant en œuvre...

I.-La dotation globale de financement d'un service relevant du 15°...

Les organismes locaux de sécurité sociale consultés en application du...

I.-L'accueil temporaire est régi par les dispositions des articles D....

Les établissements et services relevant du 11° du I de...

Les dispositions de l'article R. 314-149 sont applicables aux établissements...

Les activités, notamment de prévention et d'éducation pour la santé,...

Sous réserve des dispositions de l'article R. 314-200, l'agrément mentionné...

I.-La Commission nationale d'agrément comprend : a) Un représentant du...

Les paramètres d'évolution de la masse salariale figurent dans le...

Les conventions collectives et accords de retraite applicables au personnel...

Les dispositions du présent paragraphe sont applicables : 1° Aux...

Pour le calcul de la durée légale du travail dans...

La période de présence en chambre de veille s'étend du...

Le recours au régime d'équivalence prévu à l'article R. 314-202...

Aucun salarié auquel est appliqué le régime d'équivalence prévu par...

Dans les établissements relevant du 6° et du 7° du...

Nonobstant les dispositions de l'article R. 314-162, dans les établissements...

Sans préjudice de l'application de l'article D. 314-205 pour les...

I.-Dans les établissements mentionnés au I et au II de...

Pour les établissements mentionnés à l'article L. 344-1 et les...

Le gestionnaire ou l'établissement public transmet, au plus tard le...

I.-L'autorité de tarification peut, en cours d'exercice budgétaire et par...

Les rabais, remises et ristournes obtenus auprès des fournisseurs sont...

I.-A la clôture de l'exercice, il est établi un état...

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 314-232, le cadre...

Les résultats du compte de résultat principal et de chaque...

L'autorité de tarification peut rejeter les dépenses qui sont manifestement...

Sous réserve des avis et de l'autorisation prévus à l'article...

Lorsque la création de l'établissement public est liée à la...

Sont réputés de même nature les établissements sociaux ou médico-sociaux...

La suppression d'un établissement public intervient à l'initiative de la...

Un dossier, établi selon un modèle fixé par arrêté du...

I. - Le conseil d'administration des établissements publics sociaux et...

Dans le cas où il n'y a pas lieu de...

Le nombre des membres du conseil d'administration des établissements publics...

I.-A défaut d'accord entre les communes qui sont à l'origine...

Dans les établissements réalisant des soins éligibles à une prise...

I.-Les représentants dans les conseils d'administration mentionnés aux articles R....

Les membres des conseils d'administration mentionnés au 4° de l'article...

Les représentants du personnel, autre que médical, mentionnés au 5°...

Les personnalités qualifiées mentionnées au 6° de l'article R. 315-6...

Le membre du conseil d'administration qui se trouve dans un...

Sous réserve des dispositions du dernier alinéa du I de...

Lorsque le conseil d'administration examine une question individuelle, tout membre...

Pour l'application des dispositions du 4° de l'article R. 315-6...

Dès sa première réunion, le conseil d'administration, par délibération, constate...

Les anciens membres du conseil d'administration qui ont exercé leurs...

Les fonctions de membre du conseil d'administration des établissements publics...

Le président du conseil d'administration prononce la démission d'office des...

Des autorisations spéciales d'absence n'entrant pas en compte dans le...

Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président...

Les séances du conseil d'administration ne sont pas publiques. En...

Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la...

Les délibérations du conseil d'administration sont consignées dans un registre...

Les délibérations du conseil des établissements mentionnés au présent chapitre...

Sous réserve des dispositions statutaires en vigueur, les directeurs des...

Sans préjudice des attributions qui lui sont conférées et de...

Dans la mesure où elles ne sont pas fixées par...

Les modalités d'organisation et de fonctionnement des comités sociaux d'établissement...

Pour les actes de gestion courante relatifs aux besoins de...

Toute délégation doit être écrite et doit mentionner : 1°...

La délégation de signature peut être retirée à tout moment....

Les délégations prévues à l'article D. 315-67 sont communiquées au...

Le directeur peut recevoir délégation du président du conseil d'administration,...

I.-Un lieu de vie et d'accueil, au sens du III...

Dans les lieux de vie et d'accueil autorisés en application...

Le salarié peut demander à son employeur une modification du...

L'employeur assure un suivi régulier de la charge de travail...

Aux seules fins de calcul des durées maximales de travail...

I.-Peuvent être accueillies dans un lieu de vie et d'accueil...

Selon les cas, les personnes énumérées au I de l'article...

I.-Les dispositions relatives au contrôle, mentionnées à la section IV...

I. ― Les forfaits journaliers mentionnés aux 1° et 2°...

Constituent un établissement soumis aux dispositions des articles L. 321-1...

Toute personne qui crée un établissement répondant à la définition...

La déclaration prévue à l'article L. 321-1 concernant les établissements...

La déclaration mentionnée à l'article L. 321-1 est accompagnée :...

Le président du conseil départemental fait opposition dans les deux...

Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à l'application...

Sauf en cas de force majeure, doivent être déclarés au...

Le président du conseil départemental doit être, dans le mois,...

Chaque année, au 1er novembre, la liste nominative du personnel...

Sont considérées comme établissements, au sens de l'article L. 322-1...

Toute personne qui crée un établissement répondant à la définition...

La déclaration prévue à l'article L. 322-2 doit être déposée...

I. - La déclaration est accompagnée : 1° S'il s'agit...

Le préfet ou le président du conseil départemental fait opposition...

Sauf cas de force majeure, doivent être déclarés au préfet...

Le préfet ou le président du conseil départemental doit être...

Le conseil départemental de la protection de l'enfance comprend :...

Le conseil est présidé par le préfet, qui en nomme...

Le conseil est consulté par le préfet : 1° (Abrogé)...

Le préfet fixe la périodicité des réunions du conseil. L'ordre...

Le registre prévu à l'article L. 331-2 est coté et...

I.-Peuvent être habilités, dans les limites de leurs compétences respectives,...

I.-Pour l'application de l'article L. 331-8-2, les agents habilités conformément...

L'administration provisoire des établissements et services habilités à recevoir des...

Sans préjudice des déclarations et signalements prévus par d'autres dispositions...

En cas d'événement indésirable grave associé à des soins, la...

Le conseil de la vie sociale de l'établissement, du service,...

Les pouponnières à caractère social ont pour objet de garder...

Ainsi qu'il est dit à l'article R. 2324-2 du code...

Le président du conseil général du département où la pouponnière...

L'autorisation de création d'une pouponnière à caractère social fixe le...

La direction d'une pouponnière à caractère social ne peut être...

Les pouponnières à caractère social font l'objet de visites régulières...

Les conditions techniques et de fonctionnement auxquelles doivent répondre les...

La convention d'aide sociale prévue à l'article L. 342-3-1 définit...

La liste des prestations minimales prévue au deuxième alinéa du...

Les maisons d'accueil spécialisées reçoivent, conformément aux dispositions de l'article...

Les maisons d'accueil spécialisées doivent assurer de manière permanente aux...

Le directeur de l'établissement ou du service a la responsabilité...

L'établissement ou le service s'assure le concours d'une équipe pluridisciplinaire...

Pour répondre aux obligations fixées aux articles D. 344-5-11 et...

Les établissements et services d'aide par le travail accueillent les...

Afin de faciliter le parcours et l'accompagnement dans le marché...

Dans les établissements et les services d'aide par le travail,...

Au plus tard le 30 avril de chaque année, les...

Les établissements et les services d'aide par le travail doivent...

L'exploitation des établissements et les services d'aide par le travail...

Le budget principal de l'activité sociale comprend notamment en charges...

Le budget annexe de l'activité de production et de commercialisation...

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 344-9, le budget...

A l'exclusion des charges relatives à la rémunération garantie des...

L'état récapitulatif des charges communes aux deux budgets mentionnés à...

Les obligations de l'employeur prévues par la législation sur les...

Lorsque l'exercice d'une activité à caractère professionnel en milieu ordinaire...

Un contrat écrit est passé entre l'établissement ou le service...

Lorsqu'il porte sur la mise à disposition individuelle d'un ou...

Les dispositions concernant l'hygiène et la sécurité auxquelles est assujettie...

Les dispositions des articles R. 243-5 à R. 243-13-2 et...

Les travailleurs handicapés qui exercent leur activité dans les conditions...

Toute personne handicapée qui est accueillie de façon permanente ou...

Le président du conseil départemental ou le préfet ou le...

Si le pensionnaire ne s'acquitte pas de sa contribution pendant...

Lorsque le pensionnaire est obligé, pour effectuer les actes ordinaires...

Lorsque le pensionnaire expose des frais supplémentaires liés à l'exercice...

Le minimum de ressources qui, en application du 1° de...

Lorsque l'établissement assure un hébergement et un entretien complet, y...

Lorsque le pensionnaire prend régulièrement à l'extérieur de l'établissement au...

Le pensionnaire d'un foyer-logement pour personnes handicapées doit pouvoir disposer...

Lorsque le pensionnaire doit assumer la responsabilité de l'entretien d'une...

Les pourcentages mentionnés aux articles D. 344-36, D. 344-37 et...

Le minimum de ressources qui doit être laissé à la...

La convention prévue par l'article L. 345-3 définit la nature...

Lorsqu'un centre d'hébergement et de réinsertion sociale conclut avec l'Etat...

Les centres d'hébergement et de réinsertion sociale peuvent organiser des...

La décision d'accueillir, à sa demande, une personne ou une...

Les personnes accueillies dans les centres d'hébergement et de réinsertion...

Pour permettre l'accomplissement des missions définies à l'article L. 345-2,...

La convention prévue à l'article L. 345-2-4 du code de...

Les organismes exerçant des activités d'intermédiation et de gestion locative...

I. - Afin de garantir l'accès à l'information sur les...

Les règles relatives au centre d'accueil et de soins hospitaliers...

Sans préjudice des dispositions prévues aux articles R. 314-1 à...

I.-Sans préjudice de l'application des dispositions prévues par l'article L....

I.-Les centres provisoires d'hébergement concluent la convention de coopération prévue...

Le tribunal interrégional compétent pour connaître des recours dirigés contre...

Le siège et le ressort des tribunaux interrégionaux de la...

Les membres appelés à siéger aux tribunaux interrégionaux de la...

Lorsque l'un des membres titulaires d'un tribunal interrégional de tarification...

Les rapporteurs qui ne sont pas membres du tribunal sont...

Le greffe des audiences et l'exécution des actes de procédure...

Les membres appelés à siéger à la Cour nationale de...

Les membres appelés à siéger à la Cour nationale de...

Lorsque l'un des membres titulaires de la Cour nationale de...

La cour siège soit en formation plénière, soit en formation...

Les rapporteurs qui ne sont pas membres de la cour...

Les commissaires du Gouvernement mentionnés à l'article L. 351-5 sont...

Le greffe des audiences et l'exécution des actes de procédure...

Les recours mentionnés à l' article L. 351- 3 doivent...

Les recours mentionnés à l'article L. 351-4 doivent être exercés...

Le recours doit contenir l'exposé des faits et des moyens...

La motivation des moyens tirés de l'illégalité interne d'une décision...

Les recours et les mémoires doivent être signés par les...

Immédiatement après son enregistrement, le recours formé devant le tribunal...

Immédiatement après son enregistrement, le recours formé devant la Cour...

En cas de contestation contentieuse d'une décision de tarification par...

Les destinataires de la communication du recours doivent produire leurs...

La défense et les observations en réponse sont immédiatement communiquées...

En vue de leurs défenses, observations ou répliques prévues aux...

Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un...

Sauf décision contraire du président de la juridiction, l'instruction est...

Les communications des recours, mémoires et observations sont faites par...

Les présidents des tribunaux interrégionaux et de la cour nationale...

Lorsque le président d'un tribunal interrégional ou de la cour...

Avant de clore le dossier d'instruction, le président de la...

Sur chaque affaire, après la présentation en séance publique du...

La Cour nationale ne peut siéger en formation plénière que...

Le membre de la juridiction qui suppose en sa personne...

Après délibéré hors la présence du public et des parties,...

Les jugements sont rendus au nom du peuple français. Ils...

Lorsqu'il annule la décision ou le jugement contesté, la juridiction...

La minute du jugement est signée par le président, le...

Les décisions et jugements sont insérés par extraits comportant le...

Les jugements des tribunaux interrégionaux ne sont pas susceptibles d'opposition.

Quand un jugement de la Cour nationale est rendu par...

Toute personne peut former tierce opposition à un jugement s'il...

Le montant des indemnités et remboursements de frais pouvant être...

Dans chaque département, le préfet dresse annuellement la liste des...

Il est délivré aux assistants de service social une carte...

Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat...

L'épreuve d'aptitude a pour objet de vérifier au moyen d'épreuves...

Le stage d'adaptation a pour objet de faire acquérir aux...

Les ressortissants des Etats autres que ceux mentionnés à l'article...

La déclaration mentionnée à l'article R. 411-7 est établie sur...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

En application des dispositions de l'article L. 2112-2 (7°) du...

Le président du conseil départemental peut également organiser des séances...

Pour obtenir l'agrément d'assistant maternel ou d'assistant familial, le candidat...

L'instruction de la demande d'agrément d'assistant maternel ou d'assistant familial...

Les entretiens avec un candidat à des fonctions d'assistant maternel...

Les entretiens avec un candidat à des fonctions d'assistant familial...

Le président du conseil départemental peut, pour réunir les éléments...

Peuvent être sollicitées, pour donner leur avis dans le cadre...

Peuvent être sollicitées, pour donner leur avis au cours de...

Le dossier de demande d'agrément d'assistant maternel ou d'assistant familial...

Les délais mentionnés à l'article L. 421-6 courent à compter...

L'agrément d'assistant maternel est accordé pour une durée de cinq...

L'agrément d'assistant familial est accordé pour une durée de cinq...

Lorsqu'une même personne obtient un agrément d'assistant maternel et un...

Lorsqu'en application de l'article L. 421-6 l'agrément est réputé acquis,...

Le président du conseil départemental informe l'assistant maternel, lors de...

Pour obtenir la dérogation prévue au I de l'article L....

I.-Le nombre de jours au cours desquels il est fait...

A titre exceptionnel, à la demande de l'employeur et avec...

Les assistants maternels agréés, à l'exception de ceux mentionnés aux...

Dans l'année qui précède la date d'échéance de l'agrément ou...

Les dispositions des articles R. 421-3, D. 421-4 à D....

I. - La première demande de renouvellement de l'agrément d'un...

Tout renouvellement d'agrément est accordé pour une durée de dix...

La première demande de renouvellement de l'agrément d'un assistant familial...

Lorsque le président du conseil départemental envisage de retirer un...

Le président du conseil départemental informe sans délai la commission...

Lorsqu'il y a refus de suivre la formation obligatoire prévue...

Un manquement grave ou des manquements répétés aux obligations d'inscription,...

La commission consultative paritaire départementale, prévue par l'article L. 421-6,...

La présidence de la commission est assurée par le président...

Les représentants du département, outre le président du conseil départemental...

Les assistants maternels et les assistants familiaux agréés résidant dans...

Les bulletins de vote sont recensés et dépouillés par une...

Il est attribué à chaque liste un nombre de sièges...

Le mandat des membres de la commission est d'une durée...

La commission se réunit sur convocation de son président et...

Les membres de la commission sont soumis à l'obligation de...

Le président du conseil départemental met la liste des assistants...

Les personnes morales employant des assistants maternels ou des assistants...

Les assistants maternels et les assistants familiaux agréés informent sans...

L'assistant maternel est tenu de déclarer au président du conseil...

L'assistant maternel employé par un particulier est tenu de déclarer...

En cas de changement de résidence de l'assistant familial ou...

Le contrat d'accueil mentionné à l'article L. 421-16 indique notamment...

Le stage préparatoire à l'accueil d'enfant prévu au premier alinéa...

I. - La formation de l'assistant maternel agréé prévue à...

I.-Les quatre-vingts premières heures de la formation mentionnées au 1°...

La formation prévue à l'article L. 421-14 permet aux assistants...

I.-Sont dispensés de suivre les heures de formation consacrées aux...

La mise en oeuvre de la formation prévue à l'article...

La convention mentionnée au premier alinéa de l'article D. 421-50...

Le fait pour toute personne, informée par le président du...

Le fait pour un assistant maternel ou pour une personne...

Les assistants maternels et les assistants familiaux des collectivités et...

Nul ne peut être recruté en qualité d'assistant maternel :...

L'assistant maternel est recruté par contrat écrit. Le contrat fixe...

Une période d'essai dont la durée est de trois mois...

Lorsqu'en application des dispositions de l'article L. 228-4 un assistant...

Dans le cadre des dispositions de l'article 7 du décret...

Le droit aux congés annuels, ouvert à l'assistant maternel accueillant...

Sans préjudice des formations obligatoires prévues par les articles L....

En cas de maladie ou d'accident non professionnel, l'assistant maternel...

L'assistante ou l'assistant maternel temporairement inapte pour raison de santé...

L'assistante ou l'assistant maternel employé de manière continue qui justifie...

Pour la détermination de la durée des services exigée pour...

L'ancienneté est décomptée à partir de la date à laquelle...

Pour l'appréciation de la durée du service continu exigée pour...

Lorsque l'agent est recruté par contrat à durée déterminée, aucun...

L'assistant maternel apte à reprendre son service à l'issue d'un...

Les dispositions de l'article R. 422-17 ne sont applicables qu'aux...

L'assistante ou l'assistant maternel bénéficiant d'un congé de maladie, de...

Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux assistantes et assistants...

Sauf lorsque le licenciement intervient soit pour faute grave ou...

La majoration de la rémunération est révisée compte tenu de...

En cas de suspension de ses fonctions en application de...

1° La position du salarié dans la classification conventionnelle qui...

Le montant de l'indemnité prévue au premier alinéa de l'article...

La rémunération garantie d'un assistant familial est constituée d'autant de...

Lorsque l'enfant est accueilli de façon intermittente, la rémunération de...

Lorsqu'un assistant familial accueille un enfant de façon intermittente pendant...

Pour chaque journée où aucun enfant n'est confié, l'indemnité de...

L'indemnité prévue au dernier alinéa de l'article L. 423-30 est...

La rémunération des personnes titulaires d'un contrat d'engagement éducatif ne...

Lorsque l'organisation de l'accueil a pour effet de supprimer la...

Lorsque l'organisation de l'accueil a pour effet de réduire la...

Le contrat d'engagement éducatif précise : 1° L'identité des parties...

La formation au brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur prépare à...

Le brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur en accueils collectifs de...

La formation au brevet d'aptitude aux fonctions de directeur prépare...

Le brevet d'aptitude aux fonctions de directeur en accueils collectifs...

Pour s'inscrire à un cycle de formation conduisant à la...

Les titulaires du brevet d'aptitude aux fonctions de directeur obtiennent...

Les sessions de formation peuvent se dérouler en dehors du...

Pour obtenir l'agrément mentionné à l'article L. 441-1 du présent...

La demande d'agrément s'effectue au moyen d'un formulaire dont le...

La demande est adressée au président du conseil départemental du...

L'instruction de la demande d'agrément d'accueillant familial comprend : 1°...

Le président du conseil départemental s'assure du respect des conditions...

La décision du président du conseil départemental est notifiée dans...

I.-L'agrément est accordé, par arrêté du président du conseil départemental,...

Un délai minimum d'un an doit précéder toute nouvelle demande...

Le contenu d'un agrément en cours de validité peut être...

Dans l'année qui précède la date d'échéance de la décision...

Pour réunir les éléments d'appréciation nécessaires à l'instruction des demandes...

L'injonction prévue au deuxième alinéa de l'article L. 441-2 est...

Dès qu'il envisage de changer de résidence, l'accueillant familial en...

Lorsque le président du conseil départemental envisage dans les conditions...

La commission consultative de retrait instituée par l'article L. 441-2...

Le président du conseil départemental ou son représentant assure la...

Le mandat des membres de la commission consultative est fixé...

Les membres de la commission consultative sont tenus au secret...

Les litiges relatifs au contrat mentionné à l'article L. 442-1...

1° Le montant minimum de la rémunération journalière des services...

Le contrat passé entre la personne accueillie à titre onéreux...

Le contrat précise si l'accueil est permanent, temporaire ou séquentiel,...

Le président du conseil général peut faire appel au concours...

L'initiation aux gestes de secourisme prévue à l'article L. 441-1...

La formation initiale mentionnée à l'article L. 441-1 est organisée...

Le président du conseil départemental organise la formation continue de...

Les formations initiale et continue prévues à l'article L. 441-1...

I. – Le président du conseil départemental peut dispenser de...

Le conseil départemental définit un programme de formation précisant les...

I. – La mise en œuvre des formations initiale et...

Le président du conseil départemental délivre le cas échéant à...

I. ― La demande d'accord pour être employeur d'accueillants familiaux...

Le contrat de travail de l'accueillant familial mentionne notamment, dans...

1° Le montant minimal de la rémunération garantie mentionnée au...

Les congés mentionnés à l'article L. 444-6 sont fractionnables par...

Les diplômes délivrés par l'Etat garantissant, la qualification des professionnels...

I. – La personne physique ou morale juridiquement responsable d'un...

I. – Le directeur de l'établissement de formation doit justifier...

La cessation d'activité de l'établissement de formation est portée sans...

I. – Le président du conseil régional, le représentant de...

Le barème des aides mentionnées à l'article L. 451-3 accordées...

Les diplômes de travail social mentionnés au présent chapitre reposent...

L'Etat peut confier, par voie de convention et après avis...

Le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de...

I.-Le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de...

La formation préparant au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur...

Le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique,...

Les titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement...

L'Ecole des hautes études en santé publique apporte son concours...

L'Ecole des hautes études en santé publique anime le réseau...

Les établissements de formation préparant au certificat d'aptitude aux fonctions...

Un arrêté du ministre chargé des affaires sociales, précise les...

Le diplôme d'Etat d'ingénierie sociale atteste des compétences nécessaires pour...

La formation préparant au diplôme d'Etat d'ingénierie sociale comprend un...

Les épreuves du diplôme comprennent des épreuves organisées en cours...

Le préfet de région nomme le jury du diplôme qui...

Un arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales et...

Le certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité...

I.-Le certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité...

La formation préparant au certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et...

Le préfet de région, ou son représentant, préside le jury...

Un arrêté du ministre chargé des affaires sociales précise les...

Les diplômes du travail social conférant le grade de licence...

La formation aux diplômes du travail social mentionnés au 16°...

Dans les conditions prévues au I de l'article R. 451-5,...

Les établissements mettent en œuvre une démarche d'amélioration continue de...

L'admission dans la formation est prononcée par le chef ou...

Une commission pédagogique de la formation est placée auprès du...

Les diplômes du travail social conférant le grade de licence...

Le jury de chacun de ces diplômes comprend : 1°...

Un arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales et...

Pour pouvoir obtenir l'un des diplômes du travail social conférant...

Le diplôme d'Etat d'assistant de service social mentionné au premier...

Le préfet de région décide de la recevabilité des demandes...

Le diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé atteste des compétences nécessaires pour...

Le recteur de région académique décide de la recevabilité des...

Le diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants atteste des compétences...

Le préfet de région décide de la recevabilité des demandes...

Le diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé atteste des capacités professionnelles...

Le recteur de région académique décide de la recevabilité des...

Le diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale atteste...

Le recteur de région académique décide de la recevabilité des...

Le diplôme d'Etat de médiateur familial atteste des compétences nécessaires...

Les candidats à la formation de médiateur familial doivent justifier,...

La durée et le contenu de la formation sont fixés...

L'arrêté prévu à l'article R. 451-67 fixe la nature des...

Pour pouvoir obtenir le diplôme par validation des acquis de...

Le préfet de région nomme le jury du diplôme, qui,...

Le diplôme d'Etat de médiateur familial est délivré par le...

Le diplôme d'Etat de moniteur éducateur atteste des compétences nécessaires...

La formation préparant au diplôme d'Etat de moniteur éducateur comprend...

Les épreuves du diplôme comprennent un contrôle interne mis en...

Le recteur de région académique nomme le jury du diplôme...

Les titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur éducateur...

Un arrêté des ministres chargés des affaires sociales, de l'éducation,...

Le diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale...

Le diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale...

La formation préparant au diplôme d'Etat de technicien de l'intervention...

Les épreuves du diplôme comprennent des épreuves organisées en cours...

Le représentant de l'Etat dans la région nomme le jury...

Les titulaires du certificat de travailleuse familiale sont, de droit,...

Un arrêté du ministre chargé des affaires sociales précise les...

Le diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social atteste des compétences...

I.-Le diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social est un diplôme...

La formation préparant au diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social...

Le représentant de l'Etat dans la région nomme le jury...

Le diplôme d'Etat d'assistant familial atteste des compétences nécessaires pour...

Le diplôme d'Etat d'assistant familial est structuré en domaines de...

La formation préparant au diplôme d'Etat d'assistant familial s'effectue après...

Le représentant de l'Etat dans la région nomme le jury...

Un arrêté du ministre chargé des affaires sociales précise les...

Les organismes de techniciens de l'intervention sociale et familiale mentionnés...

L'ouverture d'un service mentionné au 14° du I de l'article...

Dans les six mois de leur inscription sur la liste...

-elle travaille à temps partiel ;-elle informe son employeur de...

Afin de satisfaire à la condition de formation prévue à...

Les personnes mentionnées au 2° de l'article L. 471-2 doivent...

I.-Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et...

Le coût des mesures mentionné à l'article L. 471-5 est...

Le coût des mesures mentionné à l'article L. 471-5 est...

Le montant de la participation de la personne protégée prévue...

La participation de la personne au financement du coût de...

Le préfet peut accorder, à titre exceptionnel et temporaire, une...

I.-La participation de la personne protégée est versée au mandataire...

L'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 471-5 peut être accordée...

Le contenu de la notice d'information prévue à l'article L....

I.-Le document individuel de protection des majeurs mentionné à l'article...

La signature par la personne présente d'un récépissé, dont le...

Les documents mentionnés aux articles L. 471-6 et L. 471-8...

La participation prévue au 4° de l'article L. 471-8 peut...

La liste nationale prévue par l'article L. 471-3 comporte les...

La liste mentionnée à l'article D. 471-13 est dressée et...

La décision de retrait en application de l'article L. 313-18...

Toute personne dont l'identité est inscrite dans la liste peut...

Dans la limite de leurs attributions respectives et pour l'instruction...

La liste conserve pendant une durée de trois ans les...

Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales procède à...

Le silence gardé pendant plus de cinq mois à compter...

Un calendrier prévisionnel des appels à candidatures est arrêté par...

L'avis d'appel à candidatures est signé par le représentant de...

I.-La candidature pour l'agrément en qualité de mandataire judiciaire à...

Avant classement des candidatures par le représentant de l'Etat dans...

La candidature est adressée au représentant de l'Etat dans le...

I.-Les demandes de candidature précisent les moyens que le candidat...

Pour la demande de nouvel agrément prévue au 1° du...

La rémunération du mandataire judiciaire à la protection des majeurs...

La part de rémunération du mandataire judiciaire à la protection...

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs adresse chaque...

La déclaration prévue à l'article L. 472-6 porte mention des...

La déclaration est adressée au préfet deux mois avant la...

La déclaration est accompagnée : 1° Concernant l'agent de l'établissement...

Le responsable de l'établissement et les personnes intervenant auprès des...

L'établissement effectue une nouvelle déclaration : 1° Lorsque l'agent est...

Le retrait de l'agrément ou l'annulation des effets de la...

La suspension de l'agrément par le préfet prévue à l'article...

La suspension de la déclaration prévue à l'article L. 472-10...

L'ouverture d'un service mentionné au 15° du I de l'article...

Dans les six mois de leur inscription sur la liste...

Les personnes mentionnées à l'article L. 474-3 doivent avoir suivi...

Le certificat national de compétence de délégué aux prestations familiales...

Lorsque le document individuel de prise en charge mentionné à...

La liste nationale prévue par l'article L. 474-2 comporte les...

La liste mentionnée à l'article D. 474-9 est dressée et...

Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales procède à...

La demande est adressée au préfet par lettre recommandée avec...

Le délégué aux prestations familiales est rémunéré sur la base...

I.-Pour l'application du présent code dans la collectivité de Corse...

I - Pour l'application du présent code en Guadeloupe et...

Pour l'application des dispositions du chapitre IV du titre I...

Pour l'application des dispositions du chapitre II du titre VI...

Pour l'application des dispositions du chapitre II du titre VI...

Les organismes payeurs de l'allocation ou de la prime forfaitaire...

Les articles D. 262-26 et D. 262-27 ne sont pas...

Pour application, dans les départements d'outre-mer, du 3° de l'article...

En application du 1° de l'article L. 522-1, l'agence d'insertion...

L'agence d'insertion informe sans délai le président du conseil général...

Le directeur de l'agence d'insertion transmet mensuellement les statistiques des...

Pour son application dans les départements d'outre-mer, l'article R. 262-10-1...

L'agence est administrée par un conseil d'administration qui comprend :...

La durée du mandat des membres du conseil d'administration autres...

Les membres du conseil d'administration autres que les membres de...

La liste nominative des membres titulaires et suppléants du conseil...

Les fonctions de membre du conseil d'administration sont exercées à...

Le conseil d'administration établit son règlement intérieur, qui est publié...

Le conseil d'administration se réunit au moins quatre fois par...

L'ordre du jour des réunions du conseil est préparé par...

Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la...

Le secrétariat du conseil d'administration est assuré par le directeur....

Outre les matières énumérées à l'article L. 522-4 et à...

Le conseil d'administration donne son avis sur les questions qui...

Le conseil d'administration peut, par délibération, déléguer au directeur, dans...

Le directeur représente l'agence en justice et dans tous les...

Le comité d'orientation, placé auprès du directeur qui détermine les...

Le comité d'orientation émet des avis et des propositions sur...

Les avis et propositions du comité d'orientation sont adoptés à...

Le conseil d'administration est tenu informé par le directeur de...

Le programme annuel de tâches d'utilité sociale est préparé par...

Lorsque le conseil d'administration n'a pas adopté le programme annuel...

Le conseil d'administration de l'agence d'insertion est tenu informé par...

L'agent comptable perçoit une indemnité de maniement de fonds fixée...

Les ressources de l'agence comprennent : 1° La contribution du...

La contribution au budget des agences d'insertion versée par le...

Sont inscrites au budget de chaque agence : 1° Les...

Le budget de l'agence est proposé par le directeur et...

Les crédits sont votés par chapitres et, si le conseil...

Le revenu de solidarité prévu par l'article L. 522-14 est...

Le droit au revenu de solidarité est ouvert à sa...

Le revenu de solidarité est incompatible avec la perception d'un...

Le revenu de solidarité ne peut être cumulé par le...

Le revenu de solidarité n'est versé que si le total...

Le service de l'allocation est assuré en Guadeloupe et à...

La contribution prévue à l'article L. 228-2 ne peut être...

Pour l'application en Guyane et en Martinique de l'article R....

Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à...

Pour l'application en Guyane et en Martinique du titre IV...

Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à...

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du titre Ier du livre III...

I.-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles D. 312-1 et D....

I.-Le service commun défini à l'article L. 531-8 est dénommé...

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du premier alinéa de l'article R....

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article R. 146-30, les mots...

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article R. 241-24, la composition...

Pour l'application de l'article R. 241-27, les membres de la...

Pour l'application de l'article R. 241-34 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots...

Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° La...

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du chapitre X du titre IV...

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article R. 232-8, les mots...

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du chapitre III du titre III...

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article R. 241-12, les mots...

Les dispositions du chapitre II du titre II du livre...

Pour l'application des articles R. 225-12 à R. 225-45 à...

Pour l'application des dispositions des articles R. 472-15, R. 472-24...

Pour l'application des articles R. 147-25, R. 147-31 et R....

Pour l'application du titre Ier du livre Ier : A...

Pour l'application du titre II du livre Ier : I.-L'intitulé...

Pour l'application de la sous-section 3 de la section 3...

Pour l'application du titre III du livre Ier : I....

Pour l'application du titre IV du livre Ier : I....

Pour l'application du titre Ier du livre II : I.-Au...

Pour l'application du chapitre IV bis du titre Ier du...

Pour l'application du titre II du livre II : I.-Eu...

Pour l'application du titre III du livre II : I.-L'article...

Pour l'application du titre IV du livre II : I....

Le titre V du livre II n'est pas applicable.

Pour l'application du titre VI du livre II : 0-I.-Les...

Pour l'application du titre VII du livre II : I.-L'article...

Pour l'application du titre Ier du livre III : I.-L'article...

Le titre II du livre III n'est pas applicable à...

Pour l'application du titre III du livre III : I.-L'intitulé...

Pour l'application du titre IV du livre III : I.-Abrogé...

Pour l'application du titre V du livre III : I.-Au...

Pour l'application du titre VI du livre III : I.-A...

Pour l'application du titre Ier du livre IV : A...

Pour l'application du titre II du livre IV : I.-Au...

Pour l'application du titre IV du livre IV : I.-Au...

Pour l'application du titre V du livre IV : I.-Au...

Pour l'application du titre VI du livre IV : I.-L'article...

Pour l'application des dispositions du présent code : I.-Les mots...

Pour l'application des dispositions du présent titre : I.-Aux articles...

Pour l'application du présent titre, sous réserve qu'ils remplissent les...

Pour l'application à Wallis et Futuna des dispositions des articles...

L'article R. 121-22-1 est applicable à Wallis-et-Futuna sous réserve des...

I.-Les articles R. 215-14 à R. 215-17 sont applicables dans...

Les dispositions réglementaires des chapitres Ier et II du titre...

Dans les îles Wallis et Futuna : 1° Pour l'application...

Pour son application dans le territoire des îles Wallis et...

Les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs mentionnés...

Le dossier de demande de l'autorisation mentionnée à l'article L....

L'autorisation d'un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs...

Le financement public mentionné à l'article L. 471-5 est versé...

Dans les îles Wallis et Futuna : 1° Pour l'application...

Pour son application dans le territoire des îles Wallis et...

L'article D. 472-13 n'est pas applicable à Wallis et Futuna.

Les dispositions des articles D. 217-2, D. 217-6 et R....

Les articles R. 121-12-1, R. 121-12-2, R. 121-12-3, R. 121-12-4,...

Sont applicables en Polynésie française les articles R. 147-13, R....

L'article R. 121-22-1 est applicable en Polynésie française sous réserve...

I.-Les articles R. 215-14 à R. 215-17 sont applicables en...

Les dispositions réglementaires des chapitres Ier et II du titre...

En Polynésie française : 1° Pour l'application de l'article R....

Pour son application en Polynésie française, le chapitre Ier du...

Les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs mentionnés...

Le dossier de demande de l'autorisation mentionnée à l'article L....

L'autorisation d'un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs...

Le financement public mentionné à l'article L. 471-5 est versé...

En Polynésie française : 1° Pour l'application de l'article R....

Pour son application en Polynésie française, la section 1 du...

L'article D. 472-13 n'est pas applicable en Polynésie française.

Les dispositions des articles D. 217-2, D. 217-6 et R....

Les articles R. 121-12-1, R. 121-12-2, R. 121-12-3, R. 121-12-4,...

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles R. 147-13, R. 147-14,...

L'article R. 121-22-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie sous réserve des...

Les dispositions des articles D. 217-2, D. 217-6 et R....

Les articles R. 121-12-1, R. 121-12-2, R. 121-12-3, R. 121-12-4,...

Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin du titre Ier...

1° Pour l'application de l'article D. 312-1, la référence aux...

Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin du livre Ier...

Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin du chapitre II...

Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin du chapitre III...

Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des articles R....

Pour l'application des articles R. 147-25, R. 147-31 et R....

Récapitulatif des indicateurs du tableau de bord prévu à l'article...

CAHIER DES CHARGES DES MAISONS DÉPARTEMENTALES DE L'AUTONOMIE Préambule En...

Grille nationale AGGIR et son guide de remplissage Nom de...

ALGORITHME DE LA GRILLE AGGIR 1 Calcul des rangs Chaque...

DOSSIER DE DEMANDE D'ALLOCATION PERSONNALISÉE D'AUTONOMIE EN ETABLISSEMENT ET LISTE...

SOCLE DE PRESTATIONS RELATIVES À L'HÉBERGEMENT DÉLIVRÉES PAR LES ÉTABLISSEMENTS...

Prestations minimales, individuelles ou collectives, délivrées par les résidences autonomie...

Le pourcentage d'évolution des prix est calculé compte tenu de...

GUIDE-BARÈME POUR L'ÉVALUATION DES DÉFICIENCES ET INCAPACITÉS DES PERSONNES HANDICAPÉES...

Référentiel pour l'accès à la prestation de compensation Chapitre 1er...

Arrêté du président du conseil général relatif à l'agrément en...

Notice de renseignements jointe à l'agrément en vue d'adoption Délivrée...

LISTE DES INFORMATIONS ANONYMISÉES 1. Informations préalables NUMDEP : code...

INFORMATIONS PSEUDONYMISÉES TRANSMISES PAR LE MINISTÈRE DE LA JUSTICE À...

Formulaire de demande de carte de mobilité inclusion pour les...

CAHIER DES CHARGES DÉFINISSANT LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT EN DISPOSITIF...

MODALITÉS D'ÉTABLISSEMENT DU BILAN ANNUEL PRÉVU À L'ARTICLE L. 312-7-1...

CAHIER DES CHARGES DÉFINISSANT LES CONDITIONS TECHNIQUES MINIMALES D'ORGANISATION ET...

CAHIER DES CHARGES DÉFINISSANT LES CONDITIONS TECHNIQUES MINIMALES D'ORGANISATION ET...

ÉLÉMENTS ET MODES DE CALCUL DES TARIFS JOURNALIERS D'UN ÉTABLISSEMENT...

TABLEAU DE BORD DES INDICATEURS MÉDICO-SOCIAUX ÉCONOMIQUESDES ÉTABLISSEMENTS HÉBERGEANT DES...

TABLEAU DE VALORISATION EN POINTS DE CLASSEMENT EN NIVEAUX DE...

TABLEAU DE CALCUL DE DOTATION BUDGETAIRE GLOBALE PROPOSITIONde l'établissement RETENU...

CONTRAT TYPE D'ACCUEIL À TITRE ONÉREUX PAR DES PARTICULIERS DE...

ACCUEILLANTS FAMILIAUX DE GRÉ À GRÉ CONTRAT TYPE D'ACCUEIL DE...

ACCUEILLANTS FAMILIAUX EMPLOYÉS PAR DES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC...

RÉFÉRENTIEL D'AGRÉMENT DES ACCUEILLANTS FAMILIAUX L'accueil par des particuliers à...

RÉFÉRENTIEL DE FORMATION DES ACCUEILLANTS FAMILIAUX I. – Positionnement professionnel...

MODELE DE " CONTRAT DE SOUTIEN ET D'AIDE PAR LE...

I. - Notice explicative de l'annexe au contrat de séjour...

BARÈME DES BOURSES D'ÉTUDES PRÉVU À L'ARTICLE D. 451-7 I....

CONTENU DE LA NOTICE D'INFORMATION La notice d'information contient obligatoirement...

CHARTE DES DROITS ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE MAJEURE PROTÉGÉE...

MODÈLE DE RÉCÉPISSÉ REMIS PAR LES MANDATAIRES JUDICIAIRES À LA...

MODÈLE DE RÉCÉPISSÉ REMIS PAR LES DÉLÉGUÉS AUX PRESTATIONS FAMILIALES...

LES MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DU SOUTIEN TECHNIQUE MENTIONNÉ...

RÉFÉRENTIEL FIXANT LES CRITÈRES DE L'AGRÉMENT DES ASSISTANTS MATERNELS PAR...

RÉFÉRENTIEL FIXANT LES CRITÈRES DE L'AGRÉMENTDES ASSISTANTS FAMILIAUX PAR LE...

Notice d'information relative à la désignation de la personne de...