La région est compétente pour attribuer des aides aux étudiants inscrits dans les établissements mentionnés à l'article L. 451-2-1. La nature, le montant et les conditions d'attribution de ces aides sont fixés par délibération du conseil régional.
Un décret fixe les règles minimales de taux et de barème de ces aides.
Популярные вопросы пользователей
Structure Code de L'action sociale et des familles