LISTE DES INFORMATIONS ANONYMISÉES
1. Informations préalables
NUMDEP : code du département ou de la collectivité territoriale (selon le code officiel géographique de l'INSEE)
NUMANONYM : numéro d'anonymat du mineur/ majeur
NUMANONYMANT : numéro d'anonymat antérieur du mineur/majeur lors de l'extraction précédente
TYPEV : codification du type d'événement
2. Informations concernant le mineur/majeur
a) Caractéristiques du mineur/majeur
SEXE : sexe du mineur/majeur
ANAIS : année de naissance du mineur/majeur
9999 si valeur non connue
MNAIS : mois de naissance du mineur/majeur
99 si valeur non connue
b) Situation scolaire du mineur/majeur
MODACC : mode d'accueil pour les mineurs de moins de 6 ans non scolarisés
SCODTCOM : le mineur/majeur est scolarisé en milieu ordinaire (y compris scolarisation au sein d'un dispositif spécifique et scolarisation au CNED)
NIVSCO : si le mineur/majeur est scolarisé en milieu ordinaire ou dans le cadre d'une unité d'enseignement hors milieu ordinaire, préciser le niveau selon la nomenclature de l'éducation nationale
SCOCLASPE : le mineur/majeur est scolarisé en milieu ordinaire avec un dispositif spécifique
TYPCLASSPE : si le mineur/majeur est scolarisé avec un dispositif spécifique, préciser le type de dispositif
ETABSCOSPE : le mineur/majeur est scolarisé dans le cadre d'une unité d'enseignement hors milieu ordinaire
TYPETABSPE : si le mineur/majeur est scolarisé dans le cadre d'une unité d'enseignement hors milieu ordinaire ou instruit à domicile, préciser l'établissement ou le service de rattachement de l'unité d'enseignement
hôpital ...) en scolarité exclusive
hôpital ...) en scolarité partagée
FREQSCO : fréquentation scolaire en milieu scolaire ordinaire ou dans le cadre d'un établissement ou d'un service
c) Situation de handicap du mineur/majeur
HANDICAP : le mineur/ majeur bénéficie d'une reconnaissance de handicap suite à une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) rendue au nom de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
ORIENTDEC : le mineur/majeur bénéficie d'une orientation vers un établissement ou un service suite à une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
ORIENTEFF : si le mineur/majeur bénéficie d'une orientation vers un établissement ou un service suite à une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), l'orientation est effective
3. Information initiale sur la situation de danger ou de risque de danger du mineur/majeur
TRAITINFO : institution ou service ayant reçu et traité l'information initiale sur la situation de danger ou de risque de danger du mineur/majeur
DATIP : date de réception de l'information initiale sur la situation de danger ou de risque de danger du mineur/majeur à la CRIP ou dans les services du conseil départemental
à la CRIP ou dans les services du conseil départemental
9999 si année inconnue, 99 si mois inconnu, 99 si jour inconnu
DATSIGN : date du signalement direct auprès du procureur de la République
9999 si année inconnue, 99 si mois inconnu, 99 si jour inconnu
DATJE : date de la saisine du juge des enfants
99 si jour inconnu, 99 si mois inconnu, 9999 si année inconnue
ORIGIP : qualité de la personne ayant révélé l'information initiale sur la situation de danger ou de risque de danger du mineur/majeur
TRANSIP : institution ou qualité de la personne ayant transmis l'information initiale sur la situation de danger ou de risque de danger du mineur/majeur
MOTIFSIG : en cas de signalement judiciaire après l'évaluation par un service du conseil départemental, motif du signalement judiciaire
ENQPENAL : le cas échéant, préciser s'il y a une enquête pénale
SAISJUR : le cas échéant, préciser s'il y a une saisine de la juridiction pénale
4. Informations concernant le cadre de vie social et familial du mineur/majeur
a) Caractéristiques du ménage au sein de la résidence principale du mineur/majeur
COMPOMENAG : composition du ménage au sein du lieu de résidence principale du mineur
AUTREHEBER : autre hébergement régulier du mineur le cas échéant
NBFRAT : nombre total de frères et sœurs dans le lieu de résidence principale du mineur (inclus demi-frères et demi-sœurs, quasi-frères et quasi-sœurs)
99 si valeur non connue
MENAGEJM : Composition du ménage au sein du lieu de résidence principale du majeur
NBENF : nombre total d'enfants du mineur/majeur
99 si valeur non connue
b) Exercice de l'autorité parentale (concerne uniquement les mineurs)
TITAP : titulaire de l'autorité parentale du mineur
DECAP : décision relative à l'autorité parentale
DATDECAP : date de la décision relative à l'autorité parentale
9999 si année inconnue, 99 si mois inconnu, 99 si jour inconnu
c) Situation sociodémographique des parents ou des adultes qui s'occupent principalement du mineur dans sa résidence principale (concerne uniquement les mineurs)
LIENA1 : lien de l'adulte 1 avec le mineur
LIENA2 : lien de l'adulte 2 avec le mineur
SEXA1 : sexe de l'adulte 1
SEXA2 : sexe de l'adulte 2
ANSA1 : année de naissance de l'adulte 1
9999 si la valeur n'est pas connue
ANSA2 : année de naissance de l'adulte 2
9999 si la valeur n'est pas connue
EMPLA1 : situation face à l'emploi de l'adulte 1 (selon la nomenclature INSEE)
EMPLA2 : situation face à l'emploi de l'adulte 2 (selon la nomenclature INSEE)
CSPA1 : catégorie socioprofessionnelle de l'adulte 1 (selon la nomenclature INSEE)
CSPA2 : catégorie socioprofessionnelle de l'adulte 2 (selon la nomenclature INSEE)
d) Situation du majeur (concerne uniquement les majeurs)
EMPLJM : situation face à l'emploi du majeur (selon la nomenclature INSEE)
CSPJM : catégorie socioprofessionnelle du majeur (selon la nomenclature INSEE)
e) Ressources du ménage au sein de la résidence principale du mineur/majeur
MINIMA : minima sociaux
ALLOC : allocations ou pensions liées à une situation d'invalidité ou de handicap
f) Caractéristiques sociodémographiques du père et/ou de la mère si non cohabitant avec le mineur (concerne uniquement les mineurs)
MEREINC : mère inconnue
PEREINC : père inconnu
ANSMERE : année de naissance de la mère
9999 si la valeur n'est pas connue
ANSPERE : année de naissance du père
9999 si la valeur n'est pas connue
DCMERE : mère décédée
DCPERE : père décédé
DATDCMERE : si décès de la mère, année et mois du décès
9999 si année inconnue, 99 si mois inconnu
DATDCPERE : si décès du père, année et mois du décès
9999 si année inconnue, 99 si mois inconnu
5. Informations recueillies au titre de l'évaluation de la situation du mineur/majeur
a) Evaluation
NOTIFEVAL : date de notification de la demande d'évaluation
9999 si année inconnue, 99 si mois inconnu, 99 si jour inconnu
FINEVAL : date de fin de l'évaluation
9999 si année inconnue, 99 si mois inconnu, 99 si jour inconnu
MESANT : Existence d'une prestation ou mesure de protection de l'enfance en cours ou antérieure pour le mineur/majeur ou pour un autre enfant du ménage
ACCFAM : accompagnement social ou médico-social en cours d'au moins un membre du ménage
b) Problématiques familiales observées ou prises en compte dans le cadre de l'évaluation de la situation du mineur/majeur
CONDADD : conduite addictive (alcool ou drogue) d'un ou des adultes ayant en charge le mineur dans le lieu de résidence principale
DEFINTEL : situation de handicap psychique ou mental reconnue par la MDPH d'un ou des adultes ayant en charge le mineur dans le lieu de résidence principale
CONFL : exposition du mineur à un conflit de couple
VIOLFAM : exposition du mineur à un climat de violence au sein du ménage
SOUTSOC : manque de soutien social et/ou familial, isolement du mineur/majeur
6. Informations sur la nature du danger ou du risque de danger justifiant une prise en charge du mineur en protection de l'enfance (concerne uniquement les mineurs)
a) Nature du danger ou du risque de danger (concerne uniquement les mineurs)
SANTE : santé du mineur en danger ou en risque de danger
SECURITE : sécurité du mineur en danger ou en risque de danger
MORALITE : moralité du mineur en danger ou en risque de danger
CONDEDUC : conditions d'éducation gravement compromises ou en risque de l'être
CONDEDEV : conditions de développement physique, intellectuel, affectif ou social gravement compromises ou en risque de l'être
b) Situation du mineur qui a permis de considérer que, dans un cadre intrafamilial, il est en danger ou en risque de danger (concerne uniquement les mineurs)
VIOLSEX : violences sexuelles envers le mineur
VIOLPHYS : violences physiques envers le mineur
NEGLIG : négligences envers le mineur
VIOLPSY : violences psychologiques envers le mineur
VIOLCONJ : situation de violence conjugale dans le ménage au sein de la résidence principale du mineur
DANGER : mise en danger du mineur par lui-même
MINA : mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille
7. Informations sur les décisions, mesures et interventions en protection de l'enfance
DATDECPE : date de la décision de protection de l'enfance
9999 si année inconnue, 99 si mois inconnu, 99 si jour inconnu
INTERANT : existence d'une intervention antérieure en protection de l'enfance ou en assistance éducative
PROJET : existence d'un projet pour l'enfant (concerne uniquement les mineurs)
DATPPE : s'il existe un PPE, date d'établissement du PPE
9999 si année inconnue, 99 si mois inconnu, 99 si jour inconnu
DECISION : nature de la décision de protection de l'enfance
DATDEB : date de début effective de la prestation ou de la mesure de protection de l'enfance
9999 si année inconnue, 99 si mois inconnu, 99 si jour inconnu
NATPDECADM : si décision administrative de protection de l'enfance, préciser la nature de la décision
AUTREDA : si autre décision administrative de protection de l'enfance, préciser la décision (champ ouvert)
NATDECASSED : si décision judiciaire de protection de l'enfance, préciser la nature de la décision
AUTREDJ : si autre décision judiciaire de protection de l'enfance, préciser la décision : (champ ouvert)
NATDECPLAC : si décision judiciaire de placement, nature de la décision
INSTITPLAC : si décision judiciaire de placement, personne ou institution à qui le mineur est confié
Si intervention administrative d'aide à domicile mise en œuvre
TYPINTERDOM : type d'intervention mise en œuvre au titre de la décision administrative d'aide à domicile
Si décision administrative d'accueil provisoire
LIEUACC : principal lieu d'accueil du mineur/majeur dans le cadre de la décision administrative d'accueil provisoire
ACCMOD : caractère modulable de l'accueil
AUTRLIEUACC : existence d'un autre lieu d'accueil régulier du mineur/majeur
Si décision judiciaire d'action éducative en milieu ouvert ou d'investigation
TYPDECJUD : type d'intervention mise en œuvre au titre de la décision judiciaire d'action éducative en milieu ouvert, ou d'investigation
Si décision judiciaire de placement ou décision relative à l'autorité parentale
LIEUPLAC : principal lieu d'accueil du mineur/majeur
PLACMOD : caractère modulable de l'accueil
AUTRLIEUAR : existence d'un autre lieu d'accueil régulier du mineur/majeur
8. Informations relatives au renouvellement de la mesure/prestation de protection de l'enfance
CHGLIEU : en cas de renouvellement d'une mesure de placement ou d'une prestation d'accueil du mineur, préciser si le mineur a changé de lieu principal d'accueil/placement lors de ce renouvellement (concerne uniquement les mineurs)
9. Informations relatives à la fin de la mesure/prestation de protection de l'enfance ou à la fin du renouvellement de la mesure/prestation de protection de l'enfance
DATFIN : date de fin effective de la prestation ou de la mesure de protection de l'enfance
9999 si année inconnue, 99 si mois inconnu, 99 si jour inconnu
MOTFININT : en cas de fin de la mesure ou prestation de protection de l'enfance, préciser le motif
MOTIFML : si mainlevée ou fin anticipée, motif
DATDECMIN : si décès du mineur/majeur, année et mois du décès
9999 si année inconnue, 99 si mois inconnu
DIPLOME : à la fin de la mesure ou prestation de protection de l'enfance, dernier diplôme obtenu par le mineur/majeur
NBCHGLIEU : à la fin de la mesure de placement ou de la prestation d'accueil, préciser le nombre de changements de lieu principal d'accueil/placement du mineur au cours de la mesure/prestation (concerne uniquement les mineurs)
99 si valeur non connue
Structure Code de L'action sociale et des familles