Les chambres régionales des comptes sont destinataires des ordres de réquisition notifiées aux comptables publics. Elles les transmettent à la Cour des comptes.
I. – Les ordres de réquisitions émis par les ordonnateurs des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics locaux d'enseignement sont régis par les articles L. 1617-2 à L. 1617-4 du code général des collectivités territoriales.
Lorsque l'agent comptable d'un établissement public local d'enseignement a été requis de payer par le chef d'établissement, celui-ci rend compte à la collectivité de rattachement, à l'autorité académique et au conseil d'administration. L'agent comptable en rend compte au directeur départemental ou, le cas échéant, régionale des finances publiques qui transmet l'ordre de réquisition à la chambre régionale des comptes.
II. – Les ordres de réquisition émis par les ordonnateurs des établissements publics de santé ou des structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique sont régis par les dispositions prévues au septième alinéa de l'article L. 6145-8 du code de la santé publique.
III. – En cas de réquisition, les ordonnateurs sont justiciables de la Cour des comptes en application des dispositions de l'article L. 131-1.
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Structure Code des juridictions financières
Livre IV : le conseil des préLèvements obligatoires (articles r411-1 à d411-12)
Titre IV : notification des arrêts (article r341-1)
Chapitre II : jugement (articles r322-1 à r322-3)
Section 4 : dispositions diverses. (articles r273-28 à r273-32)
Paragraphe 4 : Dépense obligatoire. (articles r273-14 à r273-23)
Section 7 : procédure. (articles r272-45 à r272-118)
Paragraphe 5 : dispositions diverses (article d272-94)
Sous-paragraphe 2 : révision (article r272-84)
Sous-paragraphe 2 : dispositions applicables à la phase contentieuse (articles r272-59 à r272-70)
Paragraphe 3 : Dématérialisation des échanges (articles r272-53 à r272-55)
Sous-section 2 : condamnation des comptables à L'amende. (article r272-40)
Sous-section 6 : dispositions diverses (article r272-36)
Paragraphe 3 : le greffe (articles r272-33 à r272-35)
Paragraphe 2 : magistrats du ministère public (articles r272-12 à r272-18)
Sous-paragraphe 2 : le président de section (articles r272-6 à r272-11)
Section 2 : obligations et missions (articles r264-3 à r264-4)
Chapitre IV : des comptables (articles r264-1 à r264-4)
Section 3 : dispositions communes (articles r263-47 à r263-49)
Paragraphe 4 : Dépense obligatoire (articles r263-34 à r263-46)
Paragraphe 3 : Dépense obligatoire (articles r263-9 à r263-17)
Section 7 : procédure (articles r262-57 à r262-135)
Paragraphe 5 : dispositions diverses (article d262-111)
Sous-paragraphe 3 : réformation (articles d262-98 à d262-101)
Sous-paragraphe 2 : dispositions applicables à la phase contentieuse (articles r262-72 à r262-83)
Paragraphe 3 : Dématérialisation des échanges (articles r262-66 à r262-68)
Sous-section 2 : condamnation des comptables à L'amende (article r262-52)
Sous-paragraphe 2 : mise en œuvre (articles d262-44 à d262-50)
Paragraphe 2 : contrôle de L'apurement administratif des comptes (articles r262-40 à d262-50)
Sous-section 6 : dispositions diverses (article r262-36)
Paragraphe 3 : le greffe (articles r262-33 à r262-35)
Paragraphe 2 : magistrats du ministère public (articles r262-12 à r262-18)
Sous-paragraphe 2 : le président de section (articles r262-6 à r262-11)
Section 3 : dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion (article r254-3)
Chapitre IV : procédure (articles r254-1 à r254-3)
Section 4 : contrôle des actes des sociétés D'économie mixte (articles r253-15 à r253-16)
Sous-section 3 : dispositions particulières (articles r253-11 à r253-12)
Sous-section 2 : condamnation des comptables à L'amende (article r253-2)
Section 3 : dispositions statutaires (article r252-2)
Chapitre V : evaluation des politiques publiques territoriales (articles r245-1-1 à r245-4-3)
Titre IV : procédure (articles r241-1 à r245-4-3)
Section 3 : Dématérialisation des échanges (articles r241-9 à r241-11)
Chapitre V : contrôle des actes des sociétés D'économie mixte locales (article r235-1)
Section 4 : des établissements publics de santé
Chapitre VIII : recrutement direct (articles r228-1 à r228-7)
Section 4 : DéLégation dans les fonctions du ministère public (article r226-8)
Sous-section 2 : fonctionnement (articles r220-14 à r220-17)
Section 2 : conseil supérieur des chambres régionales des comptes (articles r220-5 à r220-17)
Chapitre II : organisation (articles r212-1 à r212-41)
Sous-section 3 : le greffe (articles r212-38 à r212-40)
Sous-section 2 : magistrats du ministère public (articles r212-14 à r212-21)
Paragraphe 2 : le président de section (articles r212-8 à r212-13)
Titre IV : procédure (articles r141-1 à r143-30)
Sous-section 2 : dispositions particulières (articles r143-15 à r143-18-1)
Section 4 : voies de recours et révisions (articles r142-4-1 à r142-4-7)