A Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions suivantes sont également applicables :
1° Dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à l'organe délibérant, le maire de la commune ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale présente, devant ce même organe, les actions qu'il a entreprises à la suite des observations de la chambre territoriale des comptes. Ce rapport est communiqué à cette dernière, qui fait une synthèse annuelle des rapports qui lui sont communiqués et la transmet à la Cour des comptes en vue de la présentation prévue à l'article L. 143-9 ;
2° Le rapport d'observations définitives que la chambre territoriale des comptes adresse au président d'un établissement public de coopération intercommunale est également transmis par la chambre territoriale des comptes aux maires des communes membres de cet établissement public, immédiatement après la présentation qui en est faite à l'organe délibérant de ce dernier. Ce rapport est présenté par le maire de chaque commune au prochain conseil municipal et donne lieu à un débat ;
3° Le rapport communiqué au maire de la commune ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale en application du troisième alinéa de l'article L. 243-9-1 est inscrit à l'ordre du jour de la prochaine réunion de l'assemblée délibérante, pour que celle-ci délibère sur le rapport.
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Structure Code des juridictions financières
Livre IV : le conseil des préLèvements obligatoires (articles r411-1 à d411-12)
Titre IV : notification des arrêts (article r341-1)
Chapitre II : jugement (articles r322-1 à r322-3)
Section 4 : dispositions diverses. (articles r273-28 à r273-32)
Paragraphe 4 : Dépense obligatoire. (articles r273-14 à r273-23)
Section 7 : procédure. (articles r272-45 à r272-118)
Paragraphe 5 : dispositions diverses (article d272-94)
Sous-paragraphe 2 : révision (article r272-84)
Sous-paragraphe 2 : dispositions applicables à la phase contentieuse (articles r272-59 à r272-70)
Paragraphe 3 : Dématérialisation des échanges (articles r272-53 à r272-55)
Sous-section 2 : condamnation des comptables à L'amende. (article r272-40)
Sous-section 6 : dispositions diverses (article r272-36)
Paragraphe 3 : le greffe (articles r272-33 à r272-35)
Paragraphe 2 : magistrats du ministère public (articles r272-12 à r272-18)
Sous-paragraphe 2 : le président de section (articles r272-6 à r272-11)
Section 2 : obligations et missions (articles r264-3 à r264-4)
Chapitre IV : des comptables (articles r264-1 à r264-4)
Section 3 : dispositions communes (articles r263-47 à r263-49)
Paragraphe 4 : Dépense obligatoire (articles r263-34 à r263-46)
Paragraphe 3 : Dépense obligatoire (articles r263-9 à r263-17)
Section 7 : procédure (articles r262-57 à r262-135)
Paragraphe 5 : dispositions diverses (article d262-111)
Sous-paragraphe 3 : réformation (articles d262-98 à d262-101)
Sous-paragraphe 2 : dispositions applicables à la phase contentieuse (articles r262-72 à r262-83)
Paragraphe 3 : Dématérialisation des échanges (articles r262-66 à r262-68)
Sous-section 2 : condamnation des comptables à L'amende (article r262-52)
Sous-paragraphe 2 : mise en œuvre (articles d262-44 à d262-50)
Paragraphe 2 : contrôle de L'apurement administratif des comptes (articles r262-40 à d262-50)
Sous-section 6 : dispositions diverses (article r262-36)
Paragraphe 3 : le greffe (articles r262-33 à r262-35)
Paragraphe 2 : magistrats du ministère public (articles r262-12 à r262-18)
Sous-paragraphe 2 : le président de section (articles r262-6 à r262-11)
Section 3 : dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion (article r254-3)
Chapitre IV : procédure (articles r254-1 à r254-3)
Section 4 : contrôle des actes des sociétés D'économie mixte (articles r253-15 à r253-16)
Sous-section 3 : dispositions particulières (articles r253-11 à r253-12)
Sous-section 2 : condamnation des comptables à L'amende (article r253-2)
Section 3 : dispositions statutaires (article r252-2)
Chapitre V : evaluation des politiques publiques territoriales (articles r245-1-1 à r245-4-3)
Titre IV : procédure (articles r241-1 à r245-4-3)
Section 3 : Dématérialisation des échanges (articles r241-9 à r241-11)
Chapitre V : contrôle des actes des sociétés D'économie mixte locales (article r235-1)
Section 4 : des établissements publics de santé
Chapitre VIII : recrutement direct (articles r228-1 à r228-7)
Section 4 : DéLégation dans les fonctions du ministère public (article r226-8)
Sous-section 2 : fonctionnement (articles r220-14 à r220-17)
Section 2 : conseil supérieur des chambres régionales des comptes (articles r220-5 à r220-17)
Chapitre II : organisation (articles r212-1 à r212-41)
Sous-section 3 : le greffe (articles r212-38 à r212-40)
Sous-section 2 : magistrats du ministère public (articles r212-14 à r212-21)
Paragraphe 2 : le président de section (articles r212-8 à r212-13)
Titre IV : procédure (articles r141-1 à r143-30)
Sous-section 2 : dispositions particulières (articles r143-15 à r143-18-1)
Section 4 : voies de recours et révisions (articles r142-4-1 à r142-4-7)