Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance
Article r18

L'allocation annuelle prévue à l'article L. 23 (1er alinéa) est égale à la moitié de la pension déterminée au premier alinéa de l'article R. 15.

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Construction illégale sans permis de construire

Bonjour, J'ai dénoncé par lettre recommandée à la mairie une construction illégale de 40m2 depuis 4 mois maintenant, je n'ai eu aucune réponse de celle-ci, apparamment ils font les morts. Que puis-je faire ? merci pour votre réponse.

28 juillet 2025 denis gourgeonnet

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Structure Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance

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Article r30

Titre V : dispositions relatives aux salariés à temps partiel. (articles r30 à r31)

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