Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance
Article r28

Les dispositions des articles 8, 9 et 10 du décret n° 53-953 du 30 septembre 1953 sont applicables aux versements prévus à l'article L. 41.

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Construction illégale sans permis de construire

Bonjour, J'ai dénoncé par lettre recommandée à la mairie une construction illégale de 40m2 depuis 4 mois maintenant, je n'ai eu aucune réponse de celle-ci, apparamment ils font les morts. Que puis-je faire ? merci pour votre réponse.

28 juillet 2025 denis gourgeonnet

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Structure Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance

Article r31

Article r30

Titre V : dispositions relatives aux salariés à temps partiel. (articles r30 à r31)

Chapitre IV : dispositions diverses. (articles r20 à r22)

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