Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance
Article r28

Les dispositions des articles 8, 9 et 10 du décret n° 53-953 du 30 septembre 1953 sont applicables aux versements prévus à l'article L. 41.

Популярные вопросы пользователей

Toutes les questions

Nouveau sur les blogs Avocat24.FR

Aucun résultat trouvé.

Tous les articles

Structure Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance