Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance
Article r20

Pour l'application de l'article L. 29, les modes de preuve de la disparition du marin sont fixés par arrêté du ministre chargé de la marine marchande.

<< Précédent

Suivant >>

Популярные вопросы пользователей

Construction illégale sans permis de construire

Bonjour, J'ai dénoncé par lettre recommandée à la mairie une construction illégale de 40m2 depuis 4 mois maintenant, je n'ai eu aucune réponse de celle-ci, apparamment ils font les morts. Que puis-je faire ? merci pour votre réponse.

28 juillet 2025 denis gourgeonnet

{n, pluriel, =0{0 réponses} =1{1 réponse} un{# réponse} quelques{# réponses} plusieurs{# réponses} autre{# réponses}}

Toutes les questions

Nouveau sur les blogs Avocat24.FR

Aucun résultat trouvé.

Tous les articles

Structure Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance

Article r31

Article r30

Titre V : dispositions relatives aux salariés à temps partiel. (articles r30 à r31)

Article r29

Article r28