Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance
Article r20

Pour l'application de l'article L. 29, les modes de preuve de la disparition du marin sont fixés par arrêté du ministre chargé de la marine marchande.

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Structure Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance

Article r31

Article r30

Titre V : dispositions relatives aux salariés à temps partiel. (articles r30 à r31)

Chapitre IV : dispositions diverses. (articles r20 à r22)

Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance Article r20

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