Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance
Article r29

Les dispositions du présent code (2e partie) sont applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

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Construction illégale sans permis de construire

Bonjour, J'ai dénoncé par lettre recommandée à la mairie une construction illégale de 40m2 depuis 4 mois maintenant, je n'ai eu aucune réponse de celle-ci, apparamment ils font les morts. Que puis-je faire ? merci pour votre réponse.

28 juillet 2025 denis gourgeonnet

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Structure Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance

Article r31

Article r30

Titre V : dispositions relatives aux salariés à temps partiel. (articles r30 à r31)

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