Le présent code s'applique aux biens et aux droits, à...
Le présent code s'applique également aux biens et aux droits,...
Les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 acquièrent à...
L'échange des biens et des droits à caractère immobilier qui...
Lorsque le bien faisant l'objet du contrat d'échange est grevé...
Les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics peuvent...
Les biens mobiliers ou les immeubles dont la remise à...
Le transfert à l'Etat de biens et de droits, à...
Les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 peuvent acquérir...
Les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 peuvent, selon...
Le droit de préemption de l'Etat est exercé dans les...
Le droit de préemption des établissements publics de l'Etat est...
Le droit de préemption des collectivités territoriales, de leurs groupements...
Le droit de préemption de l'Etat à l'égard des biens...
Le droit de préemption de la Bibliothèque nationale de France...
L'Etat, à la demande et pour le compte d'une collectivité...
Sous réserve des dispositions de l'article L. 1121-3, les dons...
Les établissements publics de l'Etat acceptent et refusent librement les...
Dans tous les cas où les dons et legs donnent...
L'acceptation des dons et legs consentis aux communes et à...
L'acceptation des dons et legs consentis aux départements et à...
L'acceptation des dons et legs consentis aux régions et à...
Par application des dispositions des articles 539 et 768 du...
Sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres...
Les règles relatives à la propriété des biens mentionnés au...
I.-L'acquisition des immeubles mentionnés au 2° de l'article L. 1123-1...
Les biens, à caractère mobilier ou immobilier, dont la confiscation...
Les objets placés sous main de justice qui ne sont...
Sont acquis à l'Etat, à moins qu'il ne soit disposé...
Les sociétés commerciales ou civiles, les collectivités privées ou publiques...
Sous réserve de l'article L. 312-20 du code monétaire et...
Les sommes déposées, à quelque titre que ce soit, à...
Les biens culturels maritimes situés dans le domaine public maritime...
Les effets mobiliers, apportés par les personnes décédées dans les...
Le présent article s'applique à tout bateau, navire, engin flottant...
La consultation de l'autorité compétente de l'Etat préalable aux acquisitions...
La consultation de l'autorité compétente de l'Etat préalable aux acquisitions...
Les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 ont qualité...
Lorsque l'Etat ou ses établissements publics procèdent à des acquisitions...
La purge des privilèges et hypothèques et la remise des...
Les préfets reçoivent les actes d'acquisitions immobilières passés en la...
Les autorités des établissements publics de l'Etat qui sont habilitées...
La réception et l'authentification des actes d'acquisitions immobilières passés en...
La réception et l'authentification des actes d'acquisitions immobilières passés en...
Tous les frais engagés lors de la procédure d'échange des...
En l'absence de conventions internationales réglant les conditions d'acquisition de...
Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une...
Font également partie du domaine public les biens des personnes...
S'il n'en est disposé autrement par la loi, tout acte...
Le domaine public maritime naturel de L'Etat comprend : 1°...
Les limites du rivage sont constatées par l'Etat en fonction...
Le domaine public maritime artificiel est constitué : 1° Des...
Le domaine public fluvial naturel est constitué des cours d'eau...
Les cours d'eau et les lacs appartenant au domaine public...
Les limites des cours d'eau domaniaux sont déterminées par la...
Le domaine public fluvial artificiel est constitué : 1° Des...
Le domaine public fluvial du canal du Midi comporte :...
Le classement dans le domaine public fluvial d'une personne publique...
La propriété des alluvions, relais, atterrissements, îles et îlots qui...
Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens appartenant à...
Le domaine public ferroviaire est constitué des biens immobiliers appartenant...
Le domaine public aéronautique est constitué des biens immobiliers appartenant...
Les fréquences radioélectriques disponibles sur le territoire de la République...
Sans préjudice des dispositions applicables en matière de protection des...
Les biens du domaine public sont utilisés conformément à leur...
Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper...
L'utilisation sur le domaine public de systèmes de chauffage ou...
Sauf dispositions législatives contraires, lorsque le titre mentionné à l'article...
L'article L. 2122-1-1 n'est pas applicable : 1° Lorsque la...
L'article L. 2122-1-1 n'est pas non plus applicable lorsque l'organisation...
I.- L'article L. 2122-1-1 n'est pas applicable lorsque le titre...
Lorsque la délivrance du titre mentionné à l'article L. 2122-1...
L'occupation ou l'utilisation du domaine public ne peut être que...
L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire...
Des servitudes établies par conventions passées entre les propriétaires, conformément...
Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables...
Le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public de...
Le droit réel conféré par le titre, les ouvrages, constructions...
Le droit réel conféré par le titre, les ouvrages, constructions...
A l'issue du titre d'occupation, les ouvrages, constructions et installations...
Lorsque les ouvrages, constructions ou installations sont nécessaires à la...
Les dispositions du présent paragraphe sont également applicables aux conventions...
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des...
Dans le cadre des titres d'occupation prévus par les articles...
Les dispositions des articles L. 2122-6 à L. 2122-13 sont...
Les dispositions du paragraphe 1 sont applicables sur le domaine...
Les dispositions du paragraphe 1 sont applicables sur le domaine...
Les dispositions du paragraphe 1 ne sont applicables, en ce...
Les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics peuvent...
Un établissement public de santé ou une structure de coopération...
Sous leur responsabilité et, le cas échéant, après avis des...
Les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 gèrent ou...
La gestion d'immeubles dépendant du domaine public de l'Etat peut...
I. – Les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1...
Lorsqu'un motif d'intérêt général justifie de modifier l'affectation de dépendances...
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2123-4, le domaine...
Le transfert de gestion prévu aux articles L. 2123-3 à...
Un immeuble dépendant du domaine public en raison de son...
La superposition d'affectations donne lieu à indemnisation à raison des...
I. – Le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité...
En cas d'échec de la négociation relative à la signature...
I. – Les dispositions des conventions conclues antérieurement à la...
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de...
Les décisions d'utilisation du domaine public maritime tiennent compte de...
En dehors des zones portuaires et industrialo-portuaires, et sous réserve...
Pour l'application des articles L. 2124-1 et L. 2124-2 et...
I. – L'accès des piétons aux plages et leur usage...
Des autorisations d'occupation temporaire du domaine public peuvent être accordées...
La personne publique propriétaire du domaine public fluvial est chargée...
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de concession...
L'Etat peut conclure avec une collectivité territoriale ou un groupement...
Aucun travail ne peut être exécuté, aucune prise d'eau ne...
Les prises d'eau mentionnées à l'article L. 2124-8 et autres...
Nonobstant les dispositions du premier alinéa de l'article L. 2124-9,...
L'entretien, tel que défini aux articles L. 215-14 et L....
Dès lors que les cours d'eau ou canaux domaniaux ne...
Les zones d'occupation du domaine public fluvial supérieure à un...
Les dispositions de l'article L. 2124-5 s'appliquent aux mouillages et...
Si un cours d'eau domanial enlève par une force subite...
Sur la Loire, entre Roanne et le pont d'Oudon, et...
Pour l'ensemble des cours d'eau mentionnés à l'article L. 2124-16,...
L'édification de toute construction est interdite sur les terrains compris...
Sont applicables aux cours d'eau et canaux domaniaux de l'Etat...
Toutes les eaux qui tombent naturellement ou par l'effet d'ouvrages...
L'entretien des épanchoirs du canal du Midi, à l'exception des...
Les aqueducs sont entretenus par la personne publique propriétaire du...
Les rigoles alimentant le canal sont entretenues par la personne...
Toute plantation est interdite dans le lit des rigoles d'entrée...
Les ponts construits, tant sur le canal que sur ses...
L'utilisation, par les titulaires d'autorisation, de fréquences radioélectriques disponibles sur...
L'autorisation domaniale nécessaire pour la recherche et l'exploitation des substances...
Le titulaire de l'autorisation de prospections préalables ou du titre...
Sur le domaine public maritime ou fluvial, naturel ou artificiel,...
Sur les dépendances du domaine public maritime portuaire relevant de...
Lorsque la visite de parties d'édifices affectés au culte, notamment...
Les conditions d'attribution d'un logement de fonction par les collectivités...
Un fonds de commerce peut être exploité sur le domaine...
Toute personne souhaitant se porter acquéreur d'un fonds de commerce...
En cas de décès d'une personne physique exploitant un fonds...
La présente section n'est pas applicable au domaine public naturel.
Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique...
Par dérogation à l'article L. 2125-1, l'organe délibérant de la...
Le régime des redevances susceptibles d'être perçues par l'Etat en...
La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public...
La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public...
En cas de retard dans le paiement des redevances dues...
En cas de retrait de l'autorisation avant le terme prévu,...
Les titulaires d'autorisations de prise d'eau sur le domaine public...
Sans préjudice de la répression au titre des contraventions de...
Les règles de paiement des redevances dues pour l'occupation du...
La redevance due par un opérateur de communications électroniques pour...
Les servitudes administratives qui peuvent être établies dans l'intérêt de...
Les propriétaires riverains d'un cours d'eau ou d'un lac domanial...
Lorsque l'exercice de la pêche, le passage des piétons et...
Les propriétaires riverains qui veulent faire des constructions, plantations ou...
Lorsque le classement d'un lac, d'un cours d'eau ou portion...
Dans le cas où l'autorité administrative compétente juge que la...
La répression des infractions à la police de la conservation...
Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi...
Nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou...
Toute atteinte à l'intégrité et à la conservation du domaine...
Les atteintes à l'intégrité ou à l'utilisation du domaine public...
Tout travail exécuté ou toute prise d'eau pratiquée sur le...
Nul ne peut construire ou laisser subsister sur les rivières...
Nul ne peut, sous peine de devoir remettre les lieux...
Nul ne peut : 1° Dégrader, détruire ou enlever les...
Les riverains, les mariniers et autres personnes sont tenus de...
Nul ne peut procéder à tout dépôt ni se livrer...
Les atteintes à l'intégrité ou à l'utilisation du domaine public...
Les atteintes à l'intégrité ou à l'utilisation du domaine public...
Les atteintes à l'intégrité du domaine public aéronautique sont fixées...
Les atteintes à l'intégrité ou à la conservation du domaine...
Les atteintes aux servitudes établies au profit du domaine public...
En cas de manquements aux dispositions de l'article L. 2131-2,...
Les atteintes aux servitudes d'inondations établies au profit du domaine...
Les atteintes aux servitudes établies au profit du domaine public...
Les atteintes aux servitudes établies au profit du domaine public...
La procédure des contraventions de grande voirie est régie par...
Sous réserve de dispositions législatives spécifiques, les agents de l'Etat...
La répression des atteintes au domaine public des ports maritimes...
Ont compétence pour constater concurremment les contraventions en matière de...
Le tribunal administratif statue sur les contraventions de grande voirie...
Pour les contraventions en matière de grande voirie mentionnées à...
Sous réserve des textes spéciaux édictant des amendes d'un montant...
Les contraventions définies par les textes mentionnés à l'article L....
Lorsqu'une amende réprimant une contravention de grande voirie peut se...
Est poursuivie comme en matière de contraventions de grande voirie...
Un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1,...
Par dérogation à l'article L. 2141-1, le déclassement d'un immeuble...
Par dérogation à l'article L. 2141-1, le déclassement d'un bien...
Le déclassement d'un cours d'eau, d'une section de cours d'eau,...
Lorsqu'elles sont déclassées, les dépendances du domaine public fluvial mentionnées...
Font partie du domaine privé les biens des personnes publiques...
Font également partie du domaine privé : 1° Les chemins...
Ainsi que le prévoient les dispositions du second alinéa de...
Les préfets reçoivent les baux passés en la forme administrative...
Les autorités des établissements publics de l'Etat qui sont habilitées...
La réception et l'authentification des baux passés en la forme...
La réception et l'authentification des baux passés en la forme...
Les conditions dans lesquelles sont soumis au statut du fermage...
Les biens mobiliers du domaine privé de l'Etat peuvent être...
Les opérations de mise à disposition ou de location ne...
Par dérogation à l'article L. 2222-7, peuvent être réalisés gratuitement...
Les biens mobiliers dont, à l'occasion d'une procédure pénale, la...
La gestion d'immeubles dépendant du domaine privé de l'Etat peut...
Les conditions d'attribution d'un logement de fonction par les collectivités...
Lorsque, par suite d'un changement de circonstances, l'exécution des conditions...
La révision des conditions et charges grevant les dons et...
La restitution des libéralités est autorisée par décision de l'autorité...
En cas de restitution des dons et legs faits à...
Par dérogation au troisième alinéa de l'article L. 2222-15, la...
Les dispositions des articles L. 2222-12 à L. 2222-16 sont...
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des...
La révision des conditions et charges grevant les dons et...
Lorsque la propriété d'un immeuble a été transférée ou attribuée,...
Les agents désignés par l'autorité administrative compétente ont droit de...
Toute contravention aux dispositions des articles L. 1126-2 et L....
Les dispositions du chapitre V et de la section 3...
Les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1...
Les dispositions de l'article L. 1221-1 sont applicables aux opérations...
I. – Le recouvrement des produits et redevances du domaine...
Le recouvrement des produits et des redevances du domaine que...
Sauf dans le cas prévu à l'article L. 2323-7-1, le...
L'article L. 2321-3 s'applique au recouvrement du forfait de post-stationnement...
Les produits et redevances du domaine public ou privé d'une...
L'action en restitution des produits et redevances de toute nature...
La liquidation des produits et redevances du domaine de l'Etat...
Les redevables qui doivent acquitter le produit prévu au II...
Le montant des produits, des redevances et des sommes de...
Un titre de perception est adressé par le comptable public...
A défaut de paiement des produits, redevances et sommes de...
Afin d'assurer le recouvrement des produits, redevances et sommes de...
Lorsque la mise en demeure de payer prévue à l'article...
La mise en demeure de payer prévue à l'article L....
A défaut de paiement des produits régis par l'article L....
Les frais de poursuite sont mis à la charge des...
Lorsque, en cas de non-paiement des produits et redevances mentionnées...
Par dérogation aux dispositions du présent titre relatives aux produits...
L'action en recouvrement des produits, redevances et sommes de toute...
L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances domaniales...
La prescription de l'action en recouvrement des produits, des redevances...
Le redevable qui conteste l'existence de sa dette, son montant...
Le redevable qui conteste la validité en la forme d'un...
Le contentieux relatif aux demandes en revendication d'objets saisis est...
Les contestations relatives au recouvrement des produits, des redevances et...
Sont portés devant la juridiction administrative les litiges relatifs :...
I. - Le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre...
I. – Sont portés devant la juridiction judiciaire les litiges...
I. – Un bien immobilier appartenant à l'Etat ou à...
Les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de...
Les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1,...
Le domaine public maritime et le domaine public fluvial sont...
Les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1,...
En vue de permettre l'amélioration des conditions d'exercice d'une mission...
En vue de permettre l'amélioration des conditions d'exercice d'une mission...
Un bien relevant du domaine public peut faire l'objet d'une...
Les transferts de propriété du domaine public fluvial au profit...
Pour la mise en œuvre de l'article L. 3113-1 du...
Une expérimentation peut être engagée pour une durée maximale de...
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions du transfert...
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables au...
Des transferts de propriété d'infrastructures ferroviaires ou d'installations de service...
Ces transferts ne donnent lieu ni au versement de la...
Les modalités d'application du présent chapitre sont précisées par décret...
Lorsqu'ils ne sont plus utilisés par un service civil ou...
Les biens immobiliers à usage de bureaux mentionnés à l'article...
Les immeubles de toute nature dont l'Etat est propriétaire en...
Peuvent être également vendus selon les modalités mentionnées à l'article...
Les bois et forêts de l'Etat ne peuvent être aliénés...
I. – L'aliénation d'un immeuble relevant du patrimoine immobilier bâti...
Les immeubles bâtis et non bâtis qui font partie du...
I. – L'Etat peut procéder à l'aliénation de terrains de...
Les immeubles à destination agricole qui sont devenus la propriété...
L'Etat est autorisé à aliéner, dans la forme ordinaire des...
Les exondements réalisés avant le 3 janvier 1986, hors d'une...
Ne peuvent prendre part aux adjudications publiques les personnes notoirement...
L'acquéreur qui n'a pas payé le prix aux échéances peut...
Lorsqu'un établissement public, autre qu'un établissement public à caractère industriel...
I. – Nonobstant les dispositions législatives particulières applicables aux établissements...
Les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics cèdent...
Les atterrissements des cours d'eau domaniaux, qui ne constituent pas...
Lorsqu'un cours d'eau domanial forme un nouveau cours en abandonnant...
Lorsqu'ils ne sont plus utilisés par un service civil ou...
Les opérations d'aliénation du domaine mobilier de l'Etat ne peuvent...
Il n'est pas procédé à l'aliénation des objets de caractère...
L'Etat est autorisé à aliéner, dans la forme ordinaire des...
L'échange des biens et des droits à caractère immobilier qui...
Lorsque le bien faisant l'objet du contrat d'échange est grevé...
Les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics peuvent...
Les dispositions de l'article L. 3211-6 sont applicables aux apports...
Les casernes dont la nue-propriété appartient aux communes et dont...
Lorsque les monuments aux morts pour la France ou à...
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L....
L'article L. 3212-2 est applicable aux collectivités territoriales, à leurs...
Les documents appartenant aux bibliothèques de l'Etat, de ses établissements...
L'avis de l'autorité compétente de l'Etat sur les projets de...
L'avis de l'autorité compétente de l'Etat sur les projets de...
L'avis de l'autorité compétente de l'Etat sur les projets de...
Les dispositions de l'article L. 1221-1 sont applicables aux aliénations...
Le produit net des ventes de biens et droits mobiliers...
Sous les sanctions encourues pour le délit de prise illégale...
Les dispositions de l'article L. 1221-1 sont applicables aux aliénations...
Tous les frais engagés lors de la procédure d'échange sont...
L'avis de l'autorité compétente de l'Etat sur les projets d'échanges...
L'avis de l'autorité compétente de l'Etat sur les projets d'échanges...
Sont portés devant la juridiction administrative les litiges relatifs aux...
La consultation de l'autorité compétente de l'Etat préalable aux baux,...
Les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 ont qualité...
Les préfets reçoivent les actes de prise en location passés...
Les autorités des établissements publics de l'Etat qui sont habilitées...
La réception et l'authentification des actes de prise en location...
La réception et l'authentification des actes de prise en location...
Les dispositions de l'article L. 1221-1 sont applicables aux opérations...
Les immeubles dont l'Etat a la jouissance ou qu'il détient...
I.-Le Conseil de l'immobilier de l'Etat comprend parmi ses membres...
Les dispositions des quatre premières parties du présent code sont...
La zone comprise entre la limite du rivage de la...
La réserve domaniale dite des cinquante pas géométriques est constituée...
Les dispositions de l'article L. 5111-1 s'appliquent sous réserve des...
Les dispositions de l'article L. 5111-1 ne s'appliquent pas :...
Une commune peut obtenir, après déclassement, la cession à son...
L'autorité compétente délimite, après consultation des communes, à l'intérieur de...
L'autorité compétente délimite après consultation des communes, à l'intérieur des...
Les droits des tiers détenteurs de titres qui n'ont pas...
L'Etat peut consentir aux communes, aux organismes ayant pour objet...
Sous réserve des dispositions des articles L. 121-43, L. 121-47...
Les terrains situés dans les espaces urbains et les secteurs...
Les terrains situés dans les espaces urbains et les secteurs...
Les bénéficiaires des cessions visées aux articles L. 5112-4-1, L....
Un terrain ne peut être cédé à une personne privée...
Les espaces naturels délimités conformément aux articles L. 5112-1 et...
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des...
Dans les départements de la Guyane et de La Réunion,...
La commission départementale de vérification des titres créée dans le...
La réserve domaniale dite zone " des cinquante pas géométriques...
La zone comprise entre la limite haute du rivage de...
Les terrains situés dans la zone définie à l'article L....
Le représentant de l'Etat détermine, après consultation des communes, à...
Les terrains situés dans la zone définie à l'article L....
Le représentant de l'Etat dans le département peut, après avis...
Les terrains situés dans la zone définie à l'article L....
Lorsqu'une acquisition a été réalisée dans le cadre de l'article...
Les terrains situés dans la zone définie à l'article L....
Pendant un délai de six mois à compter de la...
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des...
Les espaces naturels situés à l'intérieur de la zone définie...
Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de...
Les prélèvements d'eau sont soumis à autorisation et au versement...
Font partie du domaine public de la collectivité départementale de...
Les prélèvements d'eau sont soumis à autorisation et au versement...
Dans le département de la Guyane, les terres dépendant du...
Les cessions gratuites de terres à usage agricole mentionnées au...
A compter de la date du 6 janvier 2006 et...
Les cessions gratuites de terres à usage agricole mentionnées au...
I. – Les cessions gratuites de terres à usage agricole...
Lorsqu'il est créé en application du chapitre Ier du titre...
Dans le département de la Guyane, les immeubles domaniaux compris...
En Guyane, les forêts dépendant du domaine privé de l'Etat...
Dans le département de la Guyane, les immeubles domaniaux dépendant...
A l'intérieur de zones délimitées par l'autorité administrative après consultation...
Peuvent bénéficier de cessions gratuites les personnes physiques occupant, à...
La cession gratuite ne peut porter que sur un seul...
Lorsqu'ils ne sont pas utilisés conformément à l'objet qui a...
Un décret en Conseil d'Etat fixe les formes et conditions...
En Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte,...
Ne sont pas applicables à Mayotte : 1° L'article L....
Pour leur application à Mayotte, les dispositions du présent code...
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 1123-3, après les...
Pour son application à Mayotte, l'article L. 1212-4 est ainsi...
Pour son application à Mayotte, l'article L. 1212-5 est ainsi...
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 2111-4, le neuvième...
Pour son application à Mayotte, l'article L. 2122-19 est ainsi...
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 2124-2, le deuxième...
Pour son application à Mayotte, l'article L. 2124-27 est ainsi...
Pour son application à Mayotte, l'article L. 2124-28 est ainsi...
Pour son application à Mayotte, l'article L. 2124-32 est ainsi...
Outre la redevance prévue à l'article L. 2125-1, la délivrance...
Pour son application à Mayotte, l'article L. 2222-1 est ainsi...
Pour son application à Mayotte, l'article L. 2222-2 est ainsi...
Les terres dépendant du domaine privé peuvent faire l'objet, au...
Les immeubles du domaine privé de l'Etat et du Département...
Pour son application à Mayotte, l'article L. 2222-5 est ainsi...
Pour son application à Mayotte, l'article L. 2222-11 est ainsi...
Pour son application à Mayotte, l'article L. 2222-23 est ainsi...
Le montant des sommes et produits de toute nature recouvrés...
Pour son application à Mayotte, l'article L. 3211-19 est ainsi...
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 3211-21, la dernière...
Les terres dépendant du domaine privé peuvent faire l'objet, au...
Le cessionnaire doit s'engager à maintenir l'usage agricole des biens...
Les immeubles du domaine privé de l'Etat et de la...
Lorsqu'elles ne sont pas utilisées conformément à l'objet qui a...
Le produit des ventes des biens et droits mobiliers est...
Pour son application à Mayotte, l'article L. 4111-3 est ainsi...
Pour son application à Mayotte, l'article L. 4111-4 est ainsi...
En application de l'article LO. 6213-1 du code général des...
Les références faites, par des dispositions du présent code, à...
En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du...
Pour leur application à Saint-Barthélemy, les dispositions du présent code...
Pour leur application à Saint-Barthélemy, les deux premiers alinéas de...
Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L. 2125-2, les mots...
Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article L. 2222-5 est ainsi...
Le septième alinéa de l'article L. 3211-5 ne s'applique pas...
L'Etat peut procéder à l'aliénation de terrains de son domaine...
Sous réserve des droits régulièrement acquis par les usagers et...
Les prélèvements d'eau sont soumis à autorisation et au versement...
En application de l'article LO. 6313-1 du code général des...
Les références faites, par des dispositions du présent code, à...
En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du...
Pour leur application à Saint-Martin, les dispositions du présent code...
Pour son application à Saint-Martin, les deux premiers alinéas de...
Pour l'application à Saint-Martin de l'article L. 2125-2, les mots...
Pour son application à Saint-Martin, l'article L. 2222-5 est ainsi...
Le septième alinéa de l'article L. 3211-5 ne s'applique pas...
L'Etat peut procéder à l'aliénation de terrains de son domaine...
Sous réserve des droits régulièrement acquis par les usagers et...
Les prélèvements d'eau sont soumis à autorisation et au versement...
Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les articles : 1°...
Les références faites, par des dispositions du présent code, à...
En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du...
Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions du présent code...
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 1123-3, les...
Pour l'application de l'article L. 1212-3, la référence à l'article...
A l'article L. 2111-4, le huitième alinéa est remplacé par...
Le 7° de l'article L. 2112-1 est supprimé.
Pour l'application de l'article L. 2222-22, les mots : "...
Pour l'application des dispositions du titre II du livre III...
Le II de l'article L. 2331-2 est supprimé.
L'avant-dernier alinéa de l'article L. 3211-5 est supprimé.
L'article L. 3211-19 est ainsi modifié : 1° Au premier...
Pour l'application de l'article L. 3212-2, les mots : "...
A Saint-Pierre-et-Miquelon, l'Etat peut procéder à l'aliénation de terrains de...
Pour l'application des articles L. 3221-1 et L. 3222-2, la...
Sous réserve des droits régulièrement acquis par les usagers et...
Les prélèvements d'eau sont soumis à autorisation et au versement...
Sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent...
Sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent...
Sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent...
Les références faites, par les dispositions du présent code, à...
En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions du...
Pour leur application en Nouvelle-Calédonie, les dispositions du présent code...
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 1121-4, les mots...
L'article L. 1127-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie en tant qu'il...
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 2112-1 est ainsi...
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 2123-2, les mots...
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 2123-6, les mots...
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 2132-29, après les...
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 2222-9, les mots...
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 2222-10, les mots...
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 2222-17 est ainsi...
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 2222-18, les mots...
Le recouvrement des produits et redevances du domaine de l'Etat...
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 2321-3 est ainsi...
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 2323-3 est ainsi...
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 2323-5 est ainsi...
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 2323-10 est ainsi...
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 2323-14 est ainsi...
Les 5°, 6° et 7° de l'article L. 2331-1 ne...
Le septième alinéa de l'article L. 3211-5 ne s'applique pas...
L'Etat peut procéder à l'aliénation de terrains de son domaine...
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 3211-19 est ainsi...
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 3211-21, la dernière...
En application de l'article 7 de la loi organique n°...
Sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent...
Les références faites, par les dispositions du présent code, à...
Pour leur application en Polynésie française, les dispositions du présent...
Les articles L. 1111-5, L. 1112-3 à L. 1112-5, L....
L'article L. 1127-1 est applicable en Polynésie française en tant...
Pour son application en Polynésie française, l'article L. 2112-1 est...
Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 2123-2, les...
Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 2123-6, les...
Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 2132-29, après...
Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 2221-1, les...
Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 2222-9, les...
Pour l'application en Polynésie française du premier alinéa de l'article...
Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 2222-17, les...
Les articles L. 2222-20 à L. 2222-23 ne sont pas...
Le recouvrement des produits et redevances du domaine de l'Etat...
Pour son application en Polynésie française, l'article L. 2321-3 est...
Pour son application en Polynésie française, l'article L. 2323-3 est...
Pour son application en Polynésie française, l'article L. 2323-5 est...
Pour son application en Polynésie française, l'article L. 2323-10 est...
Pour son application en Polynésie française, l'article L. 2323-14 est...
Les 5°, 6° et 7° de l'article L. 2331-1 ne...
Pour son application en Polynésie française, l'article L. 3211-5 est...
L'article L. 3211-5-1 n'est pas applicable en Polynésie française.
Pour son application en Polynésie française, l'article L. 3211-6 est...
I.-L'Etat peut procéder à l'aliénation de terrains de son domaine...
Les articles L. 3211-8, L. 3211-9 et L. 3211-20 ne...
Pour son application en Polynésie française, l'article L. 3211-19 est...
Pour l'application en Polynésie française du second alinéa de l'article...
Pour son application en Polynésie française, l'article L. 3212-2 est...
Sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent...
Sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent...
Les références faites, par les dispositions du présent code, à...
En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions du...
Pour l'application à Wallis-et-Futuna des dispositions du présent code, la...
Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 1122-1 est ainsi...
Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 2112-1, les 4°,...
Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 2123-2, les mots...
Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 2132-29, après les...
Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 2222-8, les mots...
Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 2222-9, les mots...
Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 2222-10, les mots...
Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 2222-18, les mots...
Le recouvrement des produits et redevances du domaine de l'Etat...
Les 5°, 6° et 7° de l'article L. 2331-1 ne...
L'Etat peut procéder à l'aliénation de terrains de son domaine...
La demande d'échange d'un bien ou d'un droit à caractère...
L'échange d'un bien ou d'un droit mentionné à l'article R....
La remise, au titre de la dation en paiement prévue...
Le droit de préemption de l'Etat est exercé dans les...
Le droit de préemption des établissements publics de l'Etat est...
Le droit de préemption des collectivités territoriales, de leurs groupements...
Le droit de préemption des établissements publics fonciers locaux est...
Le droit de préemption de l'Etat à l'égard des biens...
Le droit de préemption de la Bibliothèque nationale de France...
L'Etat, à la demande et pour le compte des collectivités...
L'acceptation des dons et legs faits à l'Etat est prononcée...
Tout notaire constitué dépositaire d'un testament contenant des libéralités en...
La réclamation concernant un legs en faveur de l'Etat, formulée...
Les dispositions des articles R. 1121-2 et R. 1121-3 sont...
Si un même testament contient des libéralités distinctes en faveur...
Les dispositions des articles R. 2242-1 et R. 2242-2 du...
Les dispositions des articles R. 3213-9 et R. 3213-10 du...
Les dispositions des articles R. 4221-8 et R. 4221-9 du...
L'administration chargée des domaines demande l'envoi en possession de la...
L'arrêté du maire, mentionné au deuxième alinéa de l'article L....
Lorsque la propriété d'un bien qui n'a pas de maître...
Le transfert des titres acquis à l'Etat dans les conditions...
La remise des sommes et valeurs mentionnées aux 1°, 3°...
Les sommes et valeurs quelconques dues par des sociétés ou...
La Caisse des dépôts et consignations remet au Trésor public,...
Chaque versement de sommes et valeurs au Trésor public en...
Les mesures de publicité préalables à l'acquisition par l'Etat d'un...
Les projets d'opérations immobilières mentionnés à l'article R. 1211-2 doivent...
Les projets d'opérations immobilières mentionnés à l'article R. 1211-1 comprennent...
En cas d'acquisition poursuivie par voie d'expropriation pour cause d'utilité...
L'avis du directeur départemental des finances publiques porte sur les...
L'avis du directeur départemental des finances publiques doit être formulé...
Lorsque l'Etat ou l'un de ses établissements publics envisage de...
S'il n'est pas justifié de l'avis du directeur départemental des...
Les opérations immobilières qualifiées d'opérations sensibles intéressant la défense nationale...
La consultation du directeur départemental des finances publiques préalable aux...
L'avis du directeur départemental des finances publiques préalable aux acquisitions...
Lorsqu'un acte d'acquisition d'immeubles, de droits immobiliers ou de fonds...
Lorsque l'acte d'échange d'un bien appartenant à l'Etat est établi...
Lorsque le prix des acquisitions d'immeubles, de droits réels immobiliers...
Lorsque le prix d'une des acquisitions mentionnées à l'article R....
Pour les acquisitions immobilières passées en la forme administrative par...
Le prix des acquisitions immobilières faites à l'amiable suivant les...
La purge des hypothèques et la remise des fonds concernant...
Dans les départements désignés dans les conditions prévues à l'article...
Dans les mêmes départements, l'administration chargée des domaines peut, sur...
Dans les procédures d'expropriation dont elle est chargée en application...
Pour la fixation des indemnités d'expropriation, le directeur départemental des...
Le service ou l'établissement public acquéreur accomplit lui-même les actes...
Pour les opérations à la réalisation desquelles elle apporte son...
L'administration chargée des domaines peut, sur leur demande, assister les...
L'intervention, dans les conditions prévues par le présent paragraphe, de...
Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent dans les départements désignés...
Des arrêtés conjoints du Premier ministre, du ministre chargé du...
Dans la région d'Ile-de-France, un service spécialisé, placé sous l'autorité...
Le service spécialisé est habilité à procéder au lieu et...
Le chef du service spécialisé fait procéder à la demande...
Dans la région d'Ile-de-France, les établissements publics de l'Etat peuvent,...
Les conditions dans lesquelles l'administration chargée des domaines apporte son...
Les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales et leurs établissements...
Dans la limite des compétences domaniales qui leur sont propres...
Aux armées en opérations, les compétences attribuées en matière d'acquisition...
A l'étranger, les compétences attribuées en matière d'acquisition de biens...
La dispense prévue à l'article L. 1221-1 est accordée, soit...
Une commission interministérielle est chargée d'émettre un avis sur les...
La commission interministérielle a son siège au ministère des affaires...
La commission interministérielle peut recueillir l'avis de toute personne qualifiée...
Le secrétariat de la commission est assuré par le ministère...
L'incorporation dans le domaine public artificiel d'un immeuble dépendant du...
L'incorporation est gratuite. Toutefois, il est fait exception à cette...
L'incorporation dans le domaine public artificiel des collectivités territoriales, de...
Conformément aux dispositions de l'article 1er de la loi n°...
La procédure de constatation des limites du rivage de la...
Le service de l'Etat chargé du domaine public maritime établit...
Le dossier de constatation est transmis pour avis au maire...
Le dossier de constatation auquel sont annexés, le cas échéant,...
En cas de constatation des limites du rivage de la...
Les limites du rivage de la mer, des lais et...
L'arrêté préfectoral de constatation est publié au recueil des actes...
En cas de constatation des limites du rivage de la...
Les opérations de constatation des limites du domaine public maritime...
Les limites du domaine public fluvial sont fixées, dans les...
Pour l'application des dispositions de l'article L. 2111-12, le classement...
Les enquêtes publiques prévues à l'article L. 2111-12 du code...
Le dossier mis à l'enquête comprend : 1° Un plan...
Le dossier mis à l'enquête est soumis par le préfet...
Le dossier mis à l'enquête, complété par les conclusions du...
L'identification d'un exemplaire de chacun des documents prévus au 1°...
L'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être consentie,...
La demande d'autorisation est adressée à la personne publique propriétaire....
Pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public de l'Etat ou...
L'autorisation est délivrée par la personne publique propriétaire. Pour l'occupation...
Lorsqu'un établissement public de l'Etat tient expressément du texte qui...
Le titre fixe la durée de l'autorisation et les conditions...
En cas d'inobservation de ses clauses et conditions ou pour...
En raison de l'interdiction prévue à l'article L. 2122-1-1-A, seule...
Les prestations portant sur des biens et droits mobiliers de...
La présente section fixe les conditions de constitution, sur tout...
Dans le cas où l'occupation du domaine public de l'Etat...
Dans les cas autres que celui prévu à l'article R....
La demande de titre d'occupation constitutif de droit réel sur...
Le dossier de la demande, adressé par pli recommandé avec...
Dans le cas prévu au premier alinéa de l'article R....
La décision relative à une autorisation constitutive de droit réel...
Lorsque des règlements soumettent les titres habilitant à occuper une...
Le titre d'occupation constitutif de droit réel comporte la détermination...
Dans le cas où l'autorité qui a délivré le titre...
Préalablement à la signature de tout contrat ayant pour objet...
La demande d'agrément est adressée à cette autorité par pli...
Le contrat prévu à l'article R. 2122-19, qui doit porter...
La demande préalable mentionnée au deuxième alinéa de l'article L....
La transmission à l'héritier des immeubles mentionnés à l'article L....
La demande de l'agrément prévu à l'article R. 2122-22 est...
L'acte constatant le transfert en application de l'article R. 2122-22...
Dans le cas où, sur le fondement du deuxième alinéa...
Le contrat de vente ou le titre d'adjudication prévu à...
Les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier prévus par...
Le titre d'occupation, quelle que soit sa forme, constitutif de...
La demande de titre d'occupation constitutif de droit réel mentionné...
Le titre d'occupation, quelle que soit sa forme, constitutif de...
La demande de titre d'occupation constitutif de droit réel mentionné...
Le titre d'occupation, quelle que soit sa forme, constitutif de...
La demande de titre d'occupation constitutif de droit réel mentionné...
Les dispositions des articles R. 2122-17 à R. 2122-27 sont...
Les titres d'occupation du domaine public constitutifs de droit réel...
Pour l'application des dispositions de l'article L. 2123-2, peuvent faire...
La convention de gestion est passée par l’administration chargée des...
La convention précise les conditions dans lesquelles le gestionnaire peut,...
La convention précise les obligations d'ordre technique qui incombent au...
Les revenus de toute nature produits par les immeubles énumérés...
Les revenus de toute nature produits par les immeubles militaires...
Le gestionnaire remet au représentant du ministre chargé du domaine...
La gestion se termine à la date prévue par la...
Pour l'application des dispositions de l'article L. 2123-3, la décision...
La décision d'opérer le transfert de gestion d'un immeuble dépendant...
Lorsque le transfert de gestion prend fin dans les conditions...
Pour l'application de l'article L. 2123-4, lorsqu'il envisage de modifier...
En l'absence d'accord constaté dans les conditions prévues à l'article...
Lorsque le transfert de gestion d'un immeuble dépendant du domaine...
Pour l'application des dispositions de l'article L. 2123-7, la convention...
Lorsque la convention de superposition d'affectations porte sur un immeuble...
Lorsque la superposition d'affectations sur un immeuble dépendant du domaine...
La notice explicative du dossier d'enquête préalable à la déclaration...
La convention mentionnée au II de l'article L. 2123-9 prévoit...
Pour la mise en œuvre de la médiation prévue à...
Pour l'application des dispositions de l'article L. 2124-3, les dépendances...
La demande de concession est adressée au préfet. Elle est...
Lorsque la demande intéresse plusieurs départements, un préfet chargé de...
Dès qu'il est saisi de la demande, le préfet la...
Avant ouverture de l'instruction administrative prévue à l'article R. 2124-6,...
La demande fait l'objet d'une instruction administrative conduite par le...
En cas de changement substantiel d'utilisation du domaine public maritime...
Lorsque le titulaire est une personne physique ou une personne...
La concession n'est pas constitutive de droit réel au sens...
Lorsque le titulaire est une entité de droit privé dont...
L'arrêté approuvant la convention de concession est publié au recueil...
Si la concession se situe à l'intérieur de la circonscription...
L'Etat peut accorder sur le domaine public maritime des concessions...
Le concessionnaire peut confier à un ou plusieurs sous-traitants, par...
Aucune autorisation d'occupation temporaire ne peut être délivrée sur les...
Les concessions accordées sur les plages doivent respecter, outre les...
Dans les stations classées au sens des articles R. 133-37...
Sur le territoire des stations classées mentionnées à l'article R....
Les concessionnaires qui ont reçu du préfet l'agrément prévu à...
Les concessions et les conventions d'exploitation mentionnent qu'elles ne sont...
Lorsque le préfet envisage de concéder une plage ou de...
La commune ou le groupement de communes, qui a fait...
Le dossier est soumis à l'avis prévu à l'article R....
Si la commune ou le groupement de communes ne fait...
Dès qu'il est saisi d'une demande de concession de plage,...
Le projet de concession fait l'objet d'une instruction administrative conduite...
Le projet de concession ou le renouvellement d'une concession existante...
A l'issue de l'enquête publique, le préfet se prononce sur...
Le concessionnaire présente chaque année à l'Etat, dans les formes...
Si la concession de plage se situe à l'intérieur de...
Lorsque le concessionnaire est une collectivité territoriale ou un groupement...
Lorsque le concessionnaire est une personne autre qu'une collectivité territoriale...
Le sous-traitant de plage peut être une personne morale, de...
Le concessionnaire peut préciser dans la convention d'exploitation de plage...
Les concessions de plage peuvent être résiliées sans indemnité à...
Les conventions d'exploitation peuvent être résiliées sans indemnité à la...
Le préfet peut, après mise en demeure et après que...
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent, pour les plages...
L'occupation temporaire du domaine public maritime, en dehors des limites...
Dans les zones de mouillages et d'équipements légers, les travaux...
La demande d'autorisation, adressée au préfet, est accompagnée d'un dossier...
Lorsqu'une commune ou un groupement de communes compétent sur le...
I.-La demande d'autorisation est instruite sous l'autorité du préfet, en...
Dans le cas où l'autorisation demandée entraîne un changement substantiel...
L'autorisation est accordée par la voie d'une convention qui fixe...
La convention est conclue pour une durée maximale de quinze...
L'indemnité à laquelle peut prétendre le titulaire évincé est égale,...
La convention peut être résiliée sans indemnité s'il n'a pas...
En cas d'inexécution des obligations fixées par les dispositions de...
Les équipements et installations établis par le titulaire de l'autorisation...
Les dispositifs des mouillages et des équipements légers sont réalisés...
Le titulaire de l'autorisation peut, avec l'accord du préfet, confier...
Les rapports du titulaire de l'autorisation ou du gestionnaire et...
Les compétences attribuées au préfet par les dispositions de la...
Les avis conformes du préfet maritime ou du délégué du...
I.-Le dossier de demande d'occupation ou d'utilisation du domaine public...
Les concessions du domaine public fluvial de l'Etat sont accordées...
Les éléments du domaine public fluvial de l'Etat qui peuvent...
La ou les collectivités ou leur groupement adressent une demande...
Lorsque le projet envisagé par la collectivité territoriale ou le...
La convention est signée par : 1° Le préfet coordonnateur...
Outre les mentions prévues aux 1°, 2° et 3° de...
La convention est conclue pour une durée qui ne peut...
En cas d'inobservation par la collectivité territoriale ou le groupement...
Lorsqu'un transfert de propriété du domaine public fluvial prévu à...
En application de l'article L. 2124-14, les règles relatives à...
Pour l'application du second alinéa de l'article L. 2124-24, le...
Le régime de l'autorisation d'utilisation des fréquences radioélectriques est régi...
Le régime de l'autorisation domaniale nécessaire pour la recherche et...
L'autorisation d'exploitation des cultures maritimes sur le domaine public maritime...
L'autorisation d'occupation du domaine public maritime portuaire relevant de la...
Dans les immeubles dépendant de son domaine public, l'Etat peut...
Une concession de logement peut être accordée par nécessité absolue...
Les concessions de logement sont accordées, après avis du directeur...
La concession de logement accordée par nécessité absolue de service...
Lorsqu'un agent est tenu d'accomplir un service d'astreinte mais qu'il...
Les conventions d'occupation précaire avec astreinte sont passées, après avis...
Le directeur départemental des finances publiques ou l'autorité militaire, lorsque...
Le bénéficiaire d'une concession de logement par nécessité absolue de...
Un arrêté du ministre chargé du domaine précise les modalités...
Les concessions de logement et les conventions d'occupation précaire avec...
L'occupant qui ne peut justifier d'un titre est susceptible de...
Les personnels de tous grades de la gendarmerie nationale en...
La gratuité du logement accordé en application de l'article D....
Les dispositions des articles R. 2124-64 à D. 2124-75-1 sont...
Les conditions d'attribution de concessions de logement par les régions...
Les conditions d'attribution de concessions de logement par les régions,...
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 2124-64, les immeubles...
Sous réserve des dispositions réglementaires particulières qui déterminent au plan...
La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public...
La révision des conditions financières des titres d'occupation ou d'utilisation...
Sous réserve des dispositions réglementaires qui déterminent le tarif des...
Lorsque l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public est retirée,...
Les prestations portant sur des biens et droits mobiliers de...
La redevance annuelle que les titulaires d'autorisations de prise d'eau...
Les tarifs pour les autorisations de prise d'eau sur les...
Le montant de la redevance due par le titulaire d'une...
La redevance dont les bases sont fixées à l'article R....
Dans le cas où une autorisation de prise d'eau sert...
Les dispositions des articles R. 2125-7 à R. 2125-11 ne...
La redevance annuelle prévue au deuxième alinéa de l'article L....
Dans le cas où l'occupation du domaine public de l'Etat...
Dans le cas où l'occupation d'une dépendance du domaine public...
Dans le cas où l'occupation d'une dépendance du domaine public...
Les infractions à la police de la conservation du domaine...
Les personnels de Voies navigables de France, mentionnés à l'article...
Pour délivrer le commissionnement, le directeur général de Voies navigables...
Les personnels de Voies navigables de France mentionnés à l'article...
Le commissionnement prend fin de plein droit lorsque son titulaire...
En cas de vente, dans les conditions prévues à l'article...
Pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L....
L'enquête publique prévue en matière de déclassement par l'article L....
L'enquête publique en matière de déclassement du domaine public fluvial...
La location d'un immeuble du domaine privé de l'Etat est...
Les dispositions de l'article R. 2222-1 sont applicables aux immeubles...
Les baux forestiers domaniaux sont passés dans les conditions prévues...
Les terrains de l'Etat peuvent être loués pour une durée...
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 2222-18, les immeubles...
Les baux des communes, des départements et des régions sont...
La mise à disposition et la location amiable des biens...
Les prestations portant sur des biens et droits mobiliers de...
Pour l'application des dispositions de l'article L. 2222-10, peuvent faire...
La convention de gestion est passée par l'administration chargée des...
La convention de gestion ou la convention annexe prévue au...
La convention précise les obligations d'ordre technique qui incombent au...
Les revenus de toute nature produits par les immeubles énumérés...
Les revenus de toute nature produits par les immeubles militaires...
Le gestionnaire remet au représentant du ministre chargé du domaine...
La gestion se termine à la date prévue par la...
Les offices publics de l'habitat sont habilités à gérer les...
Les offices publics de l'habitat sont habilités à gérer les...
Dans les immeubles dépendant de son domaine privé, l'Etat peut...
Un logement peut être accordé aux personnels civils ou militaires...
Les dispositions de l'article R. 2124-78 sont applicables aux concessions...
La révision ou la restitution de dons et legs faits...
Les communications prévues à l'article R. 2222-21 sont adressées par...
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 2222-13 et...
La restitution des biens compris dans une libéralité faite à...
Si le disposant n'a pu être retrouvé, si, au cas...
A l'expiration d'un délai d'un an à compter de la...
Le produit net de la vente, après règlement des frais...
Les demandes de révision ou de restitution de dons et...
Les dispositions des articles R. 2222-24 à R. 2222-27 sont...
Lorsqu'une libéralité est assortie d'une charge stipulée au profit d'un...
Lorsque l'adresse du disposant ou l'adresse ou l'identité de certains...
Les avis et affiches énoncent sommairement la révision ou la...
Les agents chargés de mettre en œuvre le droit de...
Les règles applicables en matière domaniale régissent le recouvrement des...
Les dispositions des articles R. 125-1 à R. 125-14 et...
L'Office national des forêts est compétent pour établir et passer...
A l'étranger, les compétences attribuées en matière de gestion de...
Les dispositions de l'article R. 1221-2 sont applicables aux opérations...
La commission interministérielle mentionnée aux articles D. 1221-3 à D....
L'implantation immobilière des services civils de l'Etat dans le département...
Il est établi et tenu à jour un état des...
L'établissement et la tenue à jour de l'état des immeubles...
Les chefs des services déconcentrés de l'Etat et l'autorité compétente...
Dans la limite des compétences domaniales qui leur sont propres...
Aux armées en opérations, les compétences attribuées en matière de...
Les immeubles qui appartiennent à l'Etat sont mis à la...
L'autorité compétente du service ou de l'établissement public qui souhaite...
La convention est passée entre le préfet, le représentant du...
La convention précise le service à l'usage duquel l'immeuble est...
La mise à disposition de l'immeuble prend fin à la...
Lorsqu'un immeuble ou une catégorie d'immeubles appartenant à l'Etat est...
Le recouvrement des produits, redevances et sommes de toute nature...
Le titre de perception mentionné à l'article L. 2323-1 est...
Le recouvrement des produits et redevances du domaine mentionnés à...
Les produits, redevances et les sommes de toute nature mentionnés...
Les opérations de recette afférentes aux produits et aux redevances...
Les conditions de mise en œuvre par l'Etat de la...
Les ordonnateurs des recettes correspondant aux créances relatives aux produits,...
Les créances relatives aux produits, redevances et sommes de toute...
Le montant des produits, redevances et sommes de toute nature...
Les poursuites en vue du recouvrement des produits, redevances et...
Les poursuites relatives aux produits et redevances mentionnés à l'article...
Les conditions dans lesquelles il est statué sur l'opposition à...
Les conditions dans lesquelles il est statué sur l'opposition à...
L'instruction des demandes en revendication d'objets saisis est régie par...
Les conditions dans lesquelles il est statué sur l'opposition à...
Le recouvrement du forfait de post-stationnement impayé et de la...
L'administration chargée des domaines a seule qualité pour suivre les...
L'administration chargée des domaines a seule qualité pour suivre les...
L'administration chargée des domaines est appelée à l'instance dès lors...
Sous réserve de l'application du 3° de l'article R. 2331-1...
La représentation de l'Etat devant le tribunal administratif est réglée...
Devant les juridictions judiciaires autres que la Cour de cassation,...
Lorsqu'elles sont portées devant une juridiction administrative, les instances mentionnées...
Lorsqu'elles sont portées devant une juridiction judiciaire, les instances mentionnées...
A peine d'irrecevabilité, toute action judiciaire dirigée contre l'Etat en...
Devant le tribunal judiciaire, l'instruction des instances mentionnées aux articles...
Devant la cour d'appel, la procédure est sans représentation obligatoire....
Pour l'application des dispositions de l'article L. 3113-1, les décisions...
La propriété des éléments du domaine public fluvial de l'Etat...
Le préfet compétent pour statuer sur le transfert transmet aux...
Lorsqu'une collectivité autre que la région a formulé une demande...
Une convention entre l'Etat et la collectivité précise les modalités...
Lorsque la collectivité territoriale ou le groupement candidat au transfert...
A l'issue de la période d'expérimentation, le transfert de propriété...
Les infrastructures et installations de service susceptibles d'être transférées en...
Peut bénéficier d'un transfert de propriété dans les conditions prévues...
Au sens du présent chapitre, sont regardés comme concernés par...
La personne publique qui demande le transfert de propriété mentionné...
Le ministre chargé des transports prend position sur le principe...
La réalisation du transfert de propriété et l'intégration des biens...
Les salariés de la société SNCF Réseau, et le cas...
Une convention entre, d'une part, la personne publique bénéficiaire et,...
Dans le cas où le transfert de propriété concerne une...
Pour l'application de l'article L. 3211-1, les immeubles du domaine...
L'aliénation d'un immeuble du domaine privé de l'Etat est consentie...
L'adjudication publique est autorisée par le préfet après avis du...
La cession amiable est annoncée par avis du préfet. Cet...
Les critères de sélection des offres prennent notamment en compte...
La cession est consentie par le préfet, au prix convenu...
La cession d'un immeuble peut être faite à l'amiable sans...
Pour l'application de l'article L. 3211-12, le préfet notifie à...
La cession des bois et forêts de l'Etat qui satisfont...
Pour l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L....
Les immeubles bâtis ou non bâtis appartenant à l'Etat mentionnés...
Les cahiers des charges mentionnés au second alinéa de l'article...
L'aliénation des terrains, bâtis ou non bâtis, du domaine privé...
La décote prévue à l'article L. 3211-7 peut être appliquée...
I. – Pour l'application du I de l'article L. 3211-7,...
I.-Pour l'application du dernier alinéa du II de l'article L....
I. – La liste mentionnée au 2° du II de...
I. – Les équipements publics éligibles à l'application d'une décote...
La personne qui souhaite acquérir un terrain du domaine privé...
I. – Lorsque les conditions prévues aux 1° et 2°...
1° La valeur vénale établie par le directeur départemental des...
La cession des immeubles à destination agricole mentionnés à l'article...
La demande de concession portant sur les exondements prévus à...
La demande de concession est adressée au chef du service...
Le service gestionnaire du domaine public maritime recueille dans tous...
Le dossier de la demande de concession est ensuite soumis...
Les concessions accordées en application de l'article L. 3211-10 sont...
Pour l'application des dispositions de l'article L. 142-7 du code...
Les cessions amiables de servitudes constituées au profit de l'Etat...
L'aliénation des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de...
Les dispositions des articles R. 3211-2 et R. 3211-6 ne...
L'aliénation d'un immeuble acquis ou aménagé par le fonds national...
Lorsqu'elle porte sur un immeuble acquis ou aménagé dans la...
Lorsqu'un immeuble mentionné à l'article R. 3211-28 est cédé à...
Les établissements de recherches de caractère aéronautique, ou les biens...
Pour l'application de l'article L. 3211-13, l'accord préalable que doit...
L'administration chargée des domaines peut, à la demande des établissements...
La décote prévue à l'article L. 3211-7 peut être appliquée...
Les dispositions de l'article R. 3211-15 sont applicables à l'aliénation...
I. – Lorsque les conditions prévues aux 1° et 2°...
1° La valeur vénale ; 2° Un récapitulatif du contenu...
Pour l'exercice du contrôle de la mise en œuvre de...
Pour l'application de l'article L. 3211-7, la société SNCF Réseau...
Pour l'application des dispositions de l'article L. 142-7 du code...
Les dispositions des articles R. 3211-19 à R. 3211-23 sont...
Pour leur vente, les biens et droits mobiliers du domaine...
L'aliénation d'un bien ou d'un droit mobilier du domaine privé...
L'adjudication publique a lieu aux enchères verbales, par voie d'offres...
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 3211-36, l'aliénation peut...
Les cessions amiables mentionnées à l'article R. 3211-38 sont consenties...
L'autorité de l'Etat compétente pour donner un avis sur l'opportunité...
L'administration chargée des domaines peut procéder, dans les conditions prévues...
Les prestations portant sur des biens et droits mobiliers de...
La demande d'échange d'un bien ou d'un droit à caractère...
L'échange d'un bien ou d'un droit mentionné à l'article R....
Lorsque l'acte d'échange est établi en la forme administrative, il...
Les dispositions des articles R. 3211-43 à R. 3211-45 sont...
Pour l'application des dispositions de l'article L. 3211-24, les cahiers...
La cession des terrains servant à l'édification des monuments aux...
Pour l'application des dispositions des 1° et 2° de l'article...
Pour l'application des dispositions du 3° de l'article L. 3212-2,...
Pour l'application des dispositions du 4° de l'article L. 3212-2,...
Pour l'application des dispositions du 5° de l'article L. 3212-2,...
Pour l'application des dispositions des 7°, 9°, 10° et 11°...
Les dispositions de l'article D. 3212-3 sont applicables aux cessions...
Les dispositions de l'article D. 3212-4 sont applicables aux cessions...
Dans la région d'Ile-de-France, le service spécialisé mentionné à l'article...
Le service spécialisé est habilité à procéder au lieu et...
Dans la région d'Ile-de-France, les établissements publics de l'Etat peuvent,...
Dans la limite des compétences domaniales qui leur sont propres...
Aux armées en opérations, les compétences attribuées en matière de...
Les projets de cessions d'immeubles ou de droits réels immobiliers...
Les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales et leurs établissements...
Le directeur départemental des finances publiques est l'autorité compétente de...
L'avis du directeur départemental des finances publiques préalable aux cessions...
A l'étranger, les compétences attribuées en matière d'aliénations de biens...
Les dispositions de l'article R. 1221-2 sont applicables aux projets...
La commission interministérielle mentionnée aux articles D. 1221-3 à D....
Les modalités de détermination du prélèvement sur le produit des...
A l'étranger, les compétences attribuées en matière d'aliénations de biens...
Les dispositions de l'article R. 1221-2 sont applicables aux projets...
Dans la limite des compétences domaniales qui leur sont propres...
Aux armées en opérations, les compétences attribuées en matière de...
Dans la limite des compétences domaniales qui leur sont propres...
Aux armées en opérations, les compétences attribuées en matière d'échanges...
Les projets d'échanges d'immeubles ou de droits réels immobiliers poursuivis...
Le directeur départemental des finances publiques est l'autorité compétente de...
L'administration chargée des domaines a seule qualité pour suivre les...
Les règles relatives à la représentation de l'Etat devant la...
Les projets d'opérations immobilières soumis à la présente section comprennent...
Les projets d'opérations immobilières mentionnés à l'article R. 4111-1 poursuivis...
L'avis du directeur départemental des finances publiques porte sur les...
L'avis du directeur départemental des finances publiques doit être formulé...
Lorsque l'Etat ou l'un de ses établissements publics envisage de...
S'il n'est pas justifié de l'avis du directeur départemental des...
La consultation du directeur départemental des finances publiques préalable aux...
Lorsqu'un acte de prise en location d'immeubles, de droits immobiliers...
Dans la limite des compétences domaniales qui leur sont propres...
Aux armées en opérations, les compétences attribuées en matière de...
L'administration chargée des domaines a seule qualité pour suivre les...
A l'étranger, les compétences attribuées en matière de prise à...
Les dispositions de l'article R. 1221-2 sont applicables aux opérations...
La commission interministérielle mentionnée aux articles D. 1221-3 à D....
Pour l'application des dispositions de l'article L. 4121-1, la mise...
Pour l'application des dispositions de l'article L. 4121-1, les immeubles...
Pour l'application des dispositions de l'article L. 4121-1, l'Etat peut...
A l'exception des cas où le logement est situé dans...
Il est établi et tenu à jour un état des...
L'inventaire mentionné à l'article R. 4121-4 est établi et tenu...
La commission interministérielle mentionnée aux articles D. 1221-3 à D....
Le Conseil de l'immobilier de l'Etat est placé auprès du...
Le président et les membres du Conseil de l'immobilier de...
Le Conseil de l'immobilier de l'Etat dispose d'un secrétariat général....
Une dépendance du domaine public maritime comprise dans la zone...
Les terrains, compris dans la zone définie à l'article L....
Une dépendance du domaine public maritime comprise dans la zone...
Si une dépendance du domaine public maritime comprise dans la...
Les projets d'aliénation ou de transfert de gestion sont soumis...
La commission mentionnée à l'article R. 5111-5 est présidée par...
Les conventions de gestion conclues au profit des communes en...
Les dispositions des articles R. 2123-3 à R. 2123-8 demeurent...
Le directeur régional des finances publiques fixe le prix des...
Toute cession d'une dépendance du domaine public maritime comprise dans...
L'autorité compétente pour procéder aux opérations de délimitation mentionnées aux...
La demande de cession prévue par l'article L. 5112-4 est...
La demande mentionnée à l'article R. 5112-2 comporte : 1°...
Lorsqu'il est saisi d'une demande de cession, le préfet en...
Toute demande portant sur un terrain mis à la disposition...
Lorsque la demande de cession porte sur des terrains qui...
Le transfert de propriété ne peut avoir lieu qu'après déclassement...
Les dispositions des articles R. 5112-5 et R. 5112-6 ne...
Lorsque la demande porte sur des terrains qui ne sont...
I. – Le demandeur procède à un affichage indiquant :...
L'offre de relogement est adressée aux intéressés par tout moyen...
Le préfet peut autoriser la cession au vu de l'intérêt...
Lorsque les terrains cédés à des communes, à des organismes...
La mise en demeure prévue à l'article L. 5112-4-1 est...
La demande de cession prévue par l'article L. 5112-5 est...
La demande de cession comporte : 1° La dénomination de...
Lorsque les occupants d'un terrain peuvent en demander la cession...
Lorsque le préfet est saisi d'une demande de cession, il...
La superficie à céder est ajustée par le préfet conformément...
Le directeur régional des finances publiques fixe le prix du...
La demande de cession prévue par l'article L. 5112-6 est...
La demande comporte : 1° Les nom, prénoms, qualité et...
Les dispositions de l'article R. 5112-16 et des quatre premiers...
La superficie à céder est ajustée par le préfet dans...
La superficie prévue au cinquième alinéa de l'article L. 5112-6...
Le directeur régional des finances publiques fixe le prix du...
La décote instituée par l'article 3 de la loi n°...
Le montant de la décote est fixé par le directeur...
Le dossier de la demande est adressé au préfet. Il...
Chacune des commissions départementales de vérification des titres instituée en...
Sont associés aux travaux de la commission départementale de vérification...
La commission départementale de vérification des titres siège à la...
La procédure devant la commission est régie par les dispositions...
Les titres soumis à la vérification de la commission en...
Le délai mentionné à l'article L. 5112-3 court à compter...
Les requérants peuvent présenter leurs explications à la commission et...
Dans le délai d'un mois à compter de la date...
Un exemplaire des titres et documents est adressé, dans le...
Le président de la commission désigne, au sein de celle-ci,...
Le président convoque les membres de la commission et les...
Le procureur de la République près le tribunal judiciaire dans...
Le requérant, ou son représentant est avisé au moins un...
Après avoir entendu, au cours de l'audience publique, le rapport...
Les décisions de la commission sont motivées. Les décisions concernant...
La décision est notifiée au requérant ou à son représentant,...
Les décisions de la commission peuvent faire l'objet, dans les...
Il est fait application à la commission départementale de vérification...
Pour l'application des dispositions du second alinéa de l'article L....
En Guyane, les terres dépendant du domaine privé de l'Etat...
Les concessions mentionnées au 1° de l'article R. 5141-1 sont...
Lorsqu'elles sont accordées en vue de la culture sur abattis...
Peuvent bénéficier d'une concession les personnes physiques qui, lors de...
L'acte de concession fixe le lieu et la nature de...
La demande de concession est établie sur un formulaire, selon...
Une commission est chargée d'émettre un avis sur les demandes...
La concession ne peut être accordée qu'après que la demande...
La concession est accordée à titre personnel. Toute convention par...
Les personnes morales concessionnaires informent le préfet des modifications concernant...
Le concessionnaire est tenu de verser une redevance annuelle. Celle-ci...
A défaut de réalisation des travaux dans les délais fixés...
La concession est déclarée vacante dans les cas suivants :...
Lorsqu'une concession est déclarée vacante, le concessionnaire n'a droit à...
Les terres qui ont fait l'objet de concessions mentionnées au...
En application des dispositions du 1° de l'article L. 5141-1,...
Les terres qui font l'objet de baux emphytéotiques à vocation...
En application des dispositions du 2° de l'article L. 5141-1,...
Les baux agricoles mentionnés au 3° de l'article R. 5141-1...
L'Etat peut passer avec la région, le département ou une...
Les demandes de cession mentionnées à l'article L. 5141-4 sont...
La cession mentionnée à l'article R. 5141-21 est consentie par...
La convention conclue en application du premier alinéa de l'article...
La convention mentionnée au second alinéa de l'article L. 5141-6...
Lorsque l'établissement public bénéficie d'une concession gratuite en vue de...
Les concessions prévues au 1° de l'article L. 5142-1 sont...
La collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales concessionnaire...
En cours de concession, la collectivité territoriale ou le groupement...
Les immeubles concédés doivent recevoir, sous peine de déchéance de...
Lorsque la déchéance de la concession est prononcée, la collectivité...
La reprise de possession des immeubles par l'Etat ne peut...
Si la déchéance de la concession n'a pas été prononcée,...
Lorsque les immeubles entrent dans l'une des catégories mentionnées à...
Les cessions consenties en application du présent chapitre sont constatées...
Une commission est chargée d'émettre un avis sur les demandes...
La demande de cession gratuite d'une forêt dépendant du domaine...
Les cessions mentionnées à l'article R. 5142-11 sont constatées par...
Le préfet constate au profit des communautés d'habitants qui tirent...
Les droits d'usage mentionnés à l'article R. 5143-1 ne peuvent...
Les communautés d'habitants mentionnées à l'article R. 5143-1, constituées en...
La concession peut être retirée, lorsque les membres de l'association...
Avant l'expiration de la concession et selon les modalités prévues...
Une commission est chargée d'émettre un avis sur les opérations...
Le préfet délimite les zones dans lesquelles des terrains peuvent...
La demande de cession est adressée à l'établissement public. Elle...
L'établissement public adresse après instruction le dossier de demande au...
Le plafond de superficie prévu au premier alinéa de l'article...
Le directeur régional des finances publiques est compétent pour fixer...
Après avoir, s'il y a lieu, établi le bornage à...
Les actes portant sur des immeubles gérés par l'Office national...
Les concessions et les baux emphytéotiques à vocation agricole prévus...
Lorsque les immeubles ont donné lieu à une cession à...
Tout acte de cession mentionne les conditions auxquelles le transfert...
Pour l'application de l'article L. 5145-1, l'autorisation de conserver l'immeuble...
Pour l'application en Guyane de la partie réglementaire du présent...
En Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, l'aliénation des...
Dans le cas où le projet d'aliénation porte sur des...
Dans tous les cas, le préfet décide du principe de...
L'acte d'aliénation comporte, outre les mentions prévues au quatrième alinéa...
Pour l'application en Martinique de la partie réglementaire du présent...
Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Les articles...
Les références faites, par des dispositions du présent code applicables...
En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du...
Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références aux...
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article R. 1123-1, les mots...
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article R. 1211-6 est modifié...
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article R. 1212-8, les références...
Le deuxième alinéa de l'article R. 2111-5 ne s'applique pas...
Le 5° de l'article R. 2123-1 ne s'applique pas à...
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du premier alinéa de l'article R....
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, le quatrième alinéa de l'article...
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article R. 2124-58 est modifié...
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions du titre II du...
A Saint-Pierre-et-Miquelon, les produits, redevances et les sommes de toute...
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article R. 3211-12, les mots...
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article R. 3211-18, les mots...
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article R. 3211-21 est modifié...
Le 2° de l'article R. 3211-34 ne s'applique pas à...
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article R. 3211-47, les mots...
A Saint-Pierre-et-Miquelon, l'aliénation des terrains du domaine privé de l'Etat...
Dans le cas où le projet d'aliénation porte sur des...
Dans tous les cas, le préfet décide du principe de...
L'acte d'aliénation comporte, outre les mentions prévues au quatrième alinéa...
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles R. 3221-6 et R....
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article R. 4111-5 est modifié...
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions du deuxième alinéa de...
LISTE DES COURS D'EAU, CANAUX ET PORTS INTÉRIEURS D'INTÉRÊT NATIONAL...